L’OSSNR a le mandat d’enquêter sur les plaintes suivantes :

• Plaintes contre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
• Plaintes contre le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
• Plaintes relatives au refus ou à la révocation des habilitations de sécurité
• Plaintes renvoyées à l’OSSNR par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP)
• Questions renvoyées à l’OSSNR en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Questions renvoyées à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la citoyenneté

You may file a complaint by sending the appropriate form under rule 5.01 to the NSIRA Registrar by mail or courier as well as the required documents (rules 5.03, 5.04 and 5.05). Should you prefer to file your complaint electronically, NSIRA would require your written consent as you would be providing your personal information.

La première étape d’une plainte consiste à déterminer si l’OSSNR a la compétence (ou le mandat) d’enquêter sur la plainte (règle 7). Lors de la réception d’une plainte, le greffier vous avisera que votre plainte est réputée reçue et avisera le ministère responsable qu’une plainte a été reçue. Un membre désigné effectuera un examen indépendant de la plainte afin de déterminer si l’OSSNR a compétence pour enquêter sur la plainte. L’Office de surveillance peut demander aux parties de fournir des observations sur la compétence de l’Office de surveillance à enquêter sur la plainte lorsque le membre désigné estime que cela est nécessaire pour déterminer la compétence de l’OSSNR.

Pour déterminer si elle a compétence relativement à une plainte déposée à l’encontre du CST, du SCRS ou de la GRC, l’OSSNR enquête de façon indépendante (et vérifie) vos allégations. L’OSSNR fournit une lettre de décision aux parties pour leur faire savoir si l’OSSNR enquêtera sur la plainte. Si une partie n’est pas satisfaite de la décision de l’OSSNR, elle peut demander à la Cour fédérale de l’examiner. Pour ce faire, elle doit déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la première communication de la décision par l’OSSNR aux parties. Veuillez consulter les Règles des Cours fédérales — https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/.

Chaque enquête sur une plainte de l’OSSNR est menée par un membre (ou des membres) désigné par le vice-président de l’OSSNR. Le membre désigné est chargé de prendre les décisions concernant l’enquête, avec l’aide de la section des enquêtes de l’OSSNR. La section des enquêtes de l’OSSNR comprend une équipe juridique composée d’employés du greffe et de conseillers juridiques qui appuient les membres de l’OSSNR chargés d’enquêter sur les plaintes. Le personnel du greffe assure la liaison avec le public et les plaignants et agit à titre d’intermédiaire entre l’OSSNR et les parties. Toutes les lettres, la correspondance par courriel et les documents relatifs aux plaintes reçus et envoyés par l’OSSNR passent par le greffier.

L’équipe juridique de l’OSSNR aide les membres de l’OSSNR dans leur rôle d’enquêteur en tant que décideurs indépendants pendant une enquête. Ils veillent à ce que le membre désigné dispose des renseignements factuels les plus complets et les plus exacts concernant une plainte. Dans le cadre d’une enquête, les membres désignés examinent les preuves documentaires présentées par les parties et, s’ils le jugent nécessaire, ils procèdent à une entrevue d’enquête auprès des témoins et/ou ils tiennent une audience sur une partie ou sur la totalité des questions. Le membre désigné peut émettre des directives procédurales tout au long de l’enquête.

Une fois l’enquête terminée, le membre désigné fournira aux parties un rapport final qui décrit les conclusions et les recommandations que l’OSSNR a formulées au sujet de la plainte. L’OSSNR peut tirer des conclusions, mais elle n’a pas le pouvoir de rendre des décisions réparatrices contraignantes, comme une compensation financière.

L’Office de surveillance mènera son enquête en examinant les preuves documentaires et, au besoin, en menant des entrevues d’enquête (règle 8).rule 8).

The Review Agency will first request documentary evidence from the parties (rule 9). This request will be included in the letter of decision that the Review Agency will investigate your complaint. This letter also specifies the Member who has been assigned to investigate your complaint.

Après avoir examiné les éléments de preuve, le membre désigné déterminera s’il doit mener des entrevues d’enquête auprès des témoins et/ou si une audience est nécessaire.

Your file is not open to the public. Every investigation is conducted in private (section 25(1) of the NSIRA Act). Unless you are represented by counsel or you have provided written consent to be represented by another person, you are the only person present with NSIRA at the interview. If there is a hearing, the responding government party will be present and may present evidence to NSIRA. Whether NSIRA is conducting interviews or hearings, all proceedings are held in private.

You may withdraw your complaint at any time (rule 15.01). You may make your request to withdraw your complaint by notifying the Review Agency in writing. You will receive confirmation that your complaint is now closed.

Oui, vous pouvez déposer une plainte si vous êtes actuellement à l’extérieur du Canada. Il est également possible de déposer une plainte si vous résidez à l’extérieur du Canada.

L’OSSNR ne peut offrir d’aide juridique. Toutefois, l’OSSNR peut fournir des directives procédurales tout au long de l’enquête sur votre plainte afin d’assurer l’équité du processus. Vous pouvez solliciter la représentation d’un avocat à vos propres frais.

You may request an extension by submitting a motion to the Review Agency (rule 3.02). However, you may start by making an informal request for an extension, in writing, to the Registrar (rule 13.03).