Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

Des Loi sur l’accès à l’information gives Canadian citizens and permanent residents, and any person and corporation present in Canada, the right to access information contained in government records, subject to certain specific and limited exceptions.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Des Loi sur la protection des renseignements personnels gives individuals the right to access information about themselves that is held by the government, subject to certain specific and limited exceptions. It also protects individuals’ privacy by giving them substantial control over the collection, use and disclosure of their personal information, and by preventing others from accessing that information.

Rapports sur l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes d'accès à l'information complétées
Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Info Source
Énoncé de protection des renseignements personnels

Date de modification :: 2025-11-04

L'accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Des Loi sur l’accès à l’information governs access to information contained in federal government records. This means that Canadian citizens, permanent residents, persons present in Canada, or corporations can, formally or informally, request records under the control of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat.

Des Loi sur la protection des renseignements personnels governs the collection, use, disclosure and retention of personal information and gives all individuals in Canada access to information about themselves.

Comment faire une demande écrite d'accès à l'information

To make an Access to Information request for information held by the NSIRA Secretariat, you may complete the Access to Information Request Form or send a letter to the ATIP Office mentioning the Act and describing the information you are seeking.

For requests for information held by other government institutions, including portfolio agencies, please refer to the list of departmental Access to Information and Privacy Coordinators.

Des frais de 5 $ s'appliquent et des frais additionnels peuvent être imposés. Vous pouvez acquitter les frais de demande soit en argent comptant soit par chèque ou mandat payable au receveur général du Canada.

Les frais de demande vous donnent droit à cinq heures de recherche et de préparation pour les dossiers demandés. Vous serez avisé à l'avance si des frais additionnels s'imposent, et il est possible qu'un dépôt soit exigé.

If you need advice on the process for completing an Access to Information request, please feel free to contact the Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Please send your request and application fee to the Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Comment faire une demande écrite de renseignements personnels

To access your own personal information held by the NSIRA Secretariat, you may complete the Personal Information Request Form or send a letter to the ATIP Office mentioning the Act and describing the information you are seeking.

For requests for information held by other government institutions, including portfolio agencies, please refer to the list of departmental Access to Information and Privacy Coordinators.

Il n'y a aucuns frais pour obtenir de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que les demandes de renseignements personnels d'autrui doivent être accompagnées d'un consentement écrit indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration de consentement doit être datée et signée par la personne qui donne son consentement.

If you need advice on how to complete a Privacy request, please feel free to contact the Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Please send your personal information request and any consent to release to the Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Soumettre une demande en ligne à l'intention du Secretariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Des Access to Information and Privacy Online Request Service offers a convenient way to make:

une demande d'accès à l'information;
une demande d'accès à des renseignements personnels.

Ce service :

permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l'information que détient une institution du gouvernement du Canada;
élimine le besoin d'imprimer, de balayer, d'envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.

Date de modification :: 2026-03-18

Review of the Canadian Security Intelligence Service Counter-Intelligence Targeting: Notification Letter

L’Examen sur le Ciblage exercé par le Service Canadien du Renseignement de Sécurité dans le Contexte du Contre Espionnage

Lettre de Notification

30 juin 2025

L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre
Sécurité publique

Objet: Avis concernant l’examen de l’OSSNR sur le ciblage exercé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans le contexte du contre espionnage (CE)

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen du ciblage exercé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans le contexte du contre espionnage (CE).

Cet examen est réalisé en application des alinéas 8(1)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps voulu à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

L’examen permettra d’évaluer la conformité du SCRS à la loi et aux instructions ministérielles, ainsi que le caractère raisonnable et nécessaire du ciblage que le SCRS exerce sur les menaces en vertu des alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS. L’examen sera l’occasion d’évaluer un petit sous ensemble de cibles de même que les politiques et processus connexes qui encadrent la sélection des cibles.

L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

c.c. : Tricia Geddes, sous ministre, Sécurité publique Canada
Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité;

Date de modification :: 2025-07-09

Review of a Canadian Security Intelligence Service Warranted Threat Reduction Measure: Notification Letter

L’examen d’une Mesure de Réduction de la Menace prise par le Service Canadien du Renseignement de Sécurité

Lettre de Notification

10 avril 2025

L’honorable Gary Anandasangaree
Minister and Attorney General of Canada
Department of Justice Canada

Objet: Avis concernant l’examen, par l’OSSNR, d’une mesure de réduction de la menace prise par le Service canadien du renseignement de sécurité et autorisée par mandat

Monsieur le Ministre,

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated a review of a Service canadien du renseignement de sécurité (CSIS) warranted threat reduction measure (TRM).

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a)(b) and 8(2) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences. The review will include information relating to CSIS’ compliance with the law and ministerial directions, as well as the reasonableness and necessity of a selection of CSIS activities.

L’OSSNR examinera tous les aspects de la MRM, notamment sa conception, son approbation, son autorisation et son exécution. L’OSSNR examinera également les activités que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a menées en lien avec cette MRM. Qui plus est, l’OSSNR examinera la prestation de conseils juridiques par le ministère de la Justice (MJ) relativement à la MRM, ce qui comprend tout avis juridique qui a pu orienter les conseils que l’avocat du MJ a prodigués au SCRS et au CST. En outre, l’OSSNR déterminera si la MRM était conforme aux autorisations appropriées, notamment aux autorisations judiciaires applicables.

Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

c.c. : Shalene Curtis-Micallef, sous ministre de la Justice et sous procureure générale du Canada

17 mars 2025

Objet: Avis concernant l’examen de l’OSSNR sur les mesures de réduction de la menace autorisées par mandat et appliquées par le SCRS

Chers Ministres,

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated a review of a Canadian Security Intelligence Service (CSIS) warranted threat reduction measure (TRM).

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a) and 8(2) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

L’OSSNR examinera tous les aspects des MRM, notamment les modalités de conception, d’approbation, d’autorisation et d’exécution. L’OSSNR examinera également les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) en lien avec les MRM. En outre, l’OSSNR déterminera si les MRM ont été exécutées conformément aux autorisations pertinentes, notamment aux autorisations judiciaires applicables.

Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Liste de distribution
The Honourable David J. McGuinty, Minister, Public Safety
L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale

cc Daniel Rogers, Director, Canadian Security Intelligence Service
Caroline Xavier, chef, Centre de la sécurité des télécommunications

Date de modification :: 2025-07-08

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Rapport

Table des matières

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Date de publication :

26 juin, 2025

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Date de modification :: 2025-06-26

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Fiche d'information

Le présent rapport présente les résultats d’un examen réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) relativement aux communications d’information faites par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), dans le contexte de la troisième année de la mise en application des dispositions de la LCISC. En l’occurrence, l’examen de l’OSSNR porte plus particulièrement sur les communications proactives d’Affaires mondiales Canada (AMC).

La LCISC vise à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui menacent la sécurité nationale ou qui y portent atteinte, sous réserve de certaines conditions. La LCISC impose un critère en deux temps qui doit être respecté avant toute communication d’information : la communication d’information doit aider à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution destinataire à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada ; l’incidence de la communication d’information sur le droit à la vie privée d’une personne doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. La LCISC comporte également des dispositions et des principes directeurs s’appliquant à la gestion des communications d’information, notamment, aux déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité ainsi qu’aux obligations en matière de conservation des documents.

Date de modification :: 2025-06-26

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Lettre de Notification

Table des matières

Lettre de notification de l'OSSNR

Date de publication :

26 juin, 2025

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris son examen annuel d’une sélection d’activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour 2025.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a), 8(2) and 8(2.1)(a) of the National Security and Intelligence Review Agency Act (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

L’examen comportera des renseignements sur la conformité du SCRS à la loi et aux instructions du ministre, mais aussi sur le caractère raisonnable et nécessaire d’une sélection d’activités du SCRS.

Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de modification :: 2025-06-26

Review of Government of Canada Institutions’ Disclosures of Information Under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2023: Government Responses

Examen des Communications d’Information par des Institutions Fédérales au titre de la loi sur la Communication d’Information ayant trait à la Sécurité du Canada en 2023

Réponses du Gouvernement

Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations découlant de l’Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2023 Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (“SCIDA”) in 2023

Recommandation de l’OSSNR	Constatations connexes	Réponse du gouvernement	Explication
1. L’OSSNR recommande que les institutions qui communiquent tiennent expressément compte des exigences énoncées aux alinéas 5(1)a) et 5(1)b) dans les documents qu’elles préparent, en application de l’alinéa 9(1)e) de la LCISC.	Constatation 1. L’OSSNR a constaté que chaque institution ayant communiqué ou reçu de l’information au titre de la LCISC en 2023 a respecté ses obligations en matière de conservation des documents, et ce, conformément aux dispositions de l’article 9, mais certains documents ont affiché des inexactitudes ou des imprécisions Constatation 2. L’OSSNR a constaté, à partir de l’échantillon des communications examinées, que les institutions qui ont communiqué avaient clairement indiqué qu’elles étaient convaincues au titre des critères de contribution et de proportionnalité, comme l’exige le paragraphe 5(1) de la LCISC.	Accepte	Dans la réponse du gouvernement de l’an dernier, le gouvernement du Canada a reconnu l’importance de tenir des dossiers sur les divulgations et les réceptions d’information dans le cadre de la LCISC, comme l’exige la Loi. Les ministères et organismes continueront d’évaluer et de mettre à jour leurs procédures internes pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations prévues par la Loi en tant qu’institutions qui communiquent de l’information et institutions destinataires Le gouvernement du Canada reconnaît également que, en plus de favoriser la conformité, la tenue de dossiers complets facilite les examens de l’OSSNR et constitue donc un élément important de responsabilisation dans le contexte de la sécurité nationale.
2. L’OSSNR recommande qu’IRCC modifie sa politique sur la LCISC de sorte à mettre en évidence le fait qu’IRCC doit vérifier en toute autonomie si une communication est autorisée. Cette vérification devrait permettre d’établir si une activité fait partie des exceptions prévues par la LCISC quant aux activités portant atteinte à la sécurité du Canada.	Conclusion 3 : NSIRA found that IRCC did not, in one instance, independently consider whether its disclosure related to activities that fell under the SCIDA exception for advocacy, protest, or dissent. Instead, IRCC satisfied itself of the SCIDA’s contribution test based on assumptions about how CSIS assessed activities that undermine the security of Canada.	Accepte	IRCC prend au sérieux l’importance d’évaluer de manière indépendante si chaque divulgation est autorisée au titre de la LCISC. IRCC a examiné sa politique relative à la LCISC au début de 2024, et celle-ci a été modifiée pour exiger un examen de la divulgation proposée afin de déterminer si elle pourrait être liée à des activités qui sont visées par l’exception de la LCISC concernant les activités de protestation, de manifestation d’opinions dissidentes et d’expression artistique.
3. L’OSSNR recommande qu’IRCC applique une approche itérative lorsqu’il procède à des évaluations de la proportionnalité, de sorte à ne communiquer que le minimum d’information raisonnablement nécessaire dans les circonstances et à permettre à l’institution destinataire de poursuivre son enquête.	Constatation 4. NSIRA found that, throughout the course of 2023, IRCC improved the rigor of its proportionality assessments regarding disclosure of passport information. However, NSIRA identified three instances where IRCC disclosed visa information without applying the same rigorous approach, which risked disclosing more personal information than reasonably necessary in the circumstances.	Accepte	IRCC reconnaît l’importance de limiter l’information divulguée à ce qui est raisonnablement nécessaire. IRCC a apporté certains changements à son processus au cours de la dernière année pour s’assurer que le caractère proportionné soit mieux pris en compte et continuera d’adopter une approche itérative pour s’assurer que seule l’information jugée nécessaire est divulguée.
4. L’OSSNR recommande que le SCRS utilise une terminologie uniforme et explique clairement la nature du lien établi entre le sujet d’une demande et l’enquête en cours, ce qui permettra à IRCC de s’assurer que le critère de proportionnalité a été respecté.	Constatation 5. NSIRA found that CSIS requests to IRCC used inconsistent terminology and were often unclear about the relationship between the subject of the request and its investigation. At times, this lack of clear communication hindered IRCC’s efforts to satisfy itself that the disclosure was authorized under the SCIDA.	Accepte	Le SCRS, en collaboration avec l’IRCC, a apporté des changements importants au cours de la dernière année afin de mettre à jour son processus de demande de communication d’information au titre de la LCISC. Toutes les demandes de communication d’information adressées à IRCC passent maintenant par une seule unité au SCRS. Le nouveau processus en place fait en sorte que les demandes envoyées à IRCC soient claires, cohérentes et conformes.
5. L’OSSNR recommande que les institutions évitent autant que possible d’effectuer des communications verbales. Lorsqu’elles doivent avoir lieu, les communications verbales devraient contenir explicitement les informations qu’il est nécessaire de transmettre sur l’exactitude et la fiabilité.	Constatation 6 : NSIRA found that disclosing institutions provided information regarding the accuracy of the information and reliability of the manner in which it was obtained in relation to all disclosures. However, CBSA made one verbal disclosure that did not include an explicit statement on accuracy and reliability.	Accepte	Le gouvernement du Canada reconnaît que l’information sur l’exactitude et la fiabilité des de l’information doit être fournie au moment de la communication, conformément au paragraphe 5(2). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une solution idéale, le gouvernement du Canada reconnaît que des communications verbales peuvent s’avérer nécessaires au cours d’une opération. Cependant, ces communications doivent tout de même satisfaire à toutes les exigences de la Loi, y compris fournir des déclarations concernant l’exactitude et de fiabilité au moment de la communication.
6. L’OSSNR recommande que l’ASFC fasse en sorte que son formulaire de documentation des communications s’harmonise avec les dispositions de la LCISC en énonçant le caractère obligatoire de la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité au moment de la communication.	Constatation 7 : NSIRA found that CBSA’s record of disclosure form contradicts the SCIDA by allowing officials to opt out of providing information regarding accuracy and reliability.	Accepte	Bien que l’obligation prévue par la LCISC de produire des déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité soit clairement énoncée dans le formulaire de documentation des communications de l’ASFC selon le texte du paragraphe 5(2) de la Loi, l’ASFC révisera le texte pour s’assurer que les exigences sont clairement définies et que le libellé n’est pas en contradiction avec le caractère obligatoire de fournir des renseignements sur l’exactitude et la fiabilité. Un message sera également communiqué aux secteurs de programme concernés pour rappeler aux responsables de la communication l’obligation de fournir une déclaration confirmant l’exactitude et la fiabilité de la manière dont les informations ont été obtenues.
7. L’OSSNR recommande qu’IRCC formule ses énoncés sur l’exactitude et la fiabilité de telle sorte que chacun d’entre eux soit représentatif des circonstances de la communication.	Constatation 8 : NSIRA found that IRCC used templated language to describe the disclosure’s accuracy and reliability that was not always relevant or specific to the circumstances of the disclosure.	Accepte	IRCC examinera le libellé utilisé pour décrire l’exactitude et la fiabilité de la communication afin de s’assurer qu’il est adapté aux circonstances particulières et qu’il est pertinent à la communication en question.

Date de modification :: 2025-07-10

Royal Canadian Mounted Police’s Human Source Program: Report

Programme de gestion des sources de la Gendarmerie royale du Canada

Rapport

Table des matières

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Date de publication :

16 juin, 2025

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Date de modification :: 2025-06-16

Royal Canadian Mounted Police’s Human Source Program: Backgrounder

Programme de gestion des sources de la Gendarmerie royale du Canada

Fiche d'information

In 2021, the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) launched a comprehensive review of the Royal Canadian Mounted Police’s (RCMP) Human Source Program. This review was part of a broader, three-part series focused on how federal agencies manage and use human sources in national security operations. The other reviews in the series looked at the Agence des services frontaliers du Canada and the Department of National Defence/Canadian Armed Forces. While NSIRA had previously assessed aspects of the RCMP’s work, this was the agency’s first in-depth and targeted review of the RCMP’s human source program.

L’examen a porté sur les cadres juridiques et politiques régissant l’utilisation des sources humaines par la GRC — des individus fournissant des informations essentielles souvent difficiles ou impossibles à obtenir par d’autres moyens. Trois domaines clés ont été examinés:

La gestion et l’évaluation des risques.
Le respect par la GRC de son devoir de diligence envers les sources humaines.
L’adéquation de la directive ministérielle et des mécanismes de reddition.

Les sources humaines, y compris les agents de police et les informateurs confidentiels, jouent un rôle essentiel dans les enquêtes de sécurité nationale. Une gestion appropriée, une atténuation des risques et une surveillance de ces programmes sont cruciales pour garantir que les enquêtes sont menées de manière légale, éthique et efficace.

L’examen a mis en évidence des domaines de préoccupation, notamment en ce qui concerne le recrutement et l’utilisation des informateurs confidentiels. L’OSSNR a constaté que :

Les politiques et procédures régissant le recrutement et l’utilisation des sources humaines dans les affaires de sécurité nationale nécessitent des mises à jour. Les exigences en matière de rapports et les mécanismes de surveillance doivent être améliorés pour assurer la responsabilité et la cohérence.
Le cadre d’évaluation des risques pour les informateurs confidentiels est inadéquat. Les évaluations actuelles des risques ne sont pas bien documentées, ce qui limite leur fiabilité pour la prise de décisions. L’approche de la GRC se concentre principalement sur la sécurité opérationnelle et les risques d’enquête, avec moins d’attention accordée aux risques auxquels les informateurs confidentiels eux-mêmes sont confrontés.
La GRC accorde une grande importance à la promesse de confidentialité pour atténuer les risques, sans tenir pleinement compte d’autres mesures de protection qui pourraient être nécessaires.

L’examen a également souligné des lacunes dans la manière dont la GRC traite les enquêtes impliquant des institutions fondamentales canadiennes — y compris le milieu universitaire, la politique, la religion, les médias et les syndicats. Malgré une directive ministérielle de 2003 exigeant une « attention particulière » dans de telles enquêtes sensibles, l’OSSNR a constaté que la GRC n’a pas toujours démontré ce niveau de soin. De plus, aucun cadre n’est actuellement en place pour évaluer l’impact cumulatif de ces enquêtes sur les individus, les institutions ou les communautés.

Pour remédier à ces problèmes, l’OSNSR a formulé six recommandations visant à améliorer la surveillance, renforcer la gestion et l’évaluation des risques, améliorer le devoir de diligence envers les informateurs confidentiels et mieux tenir compte de l’impact des enquêtes de sécurité nationale impliquant des institutions fondamentales canadiennes.

Date de modification :: 2025-06-16

Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024-25

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

Rapports sur l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

L'accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Comment faire une demande écrite d'accès à l'information

Comment faire une demande écrite de renseignements personnels

Soumettre une demande en ligne à l'intention du Secretariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L’Examen sur le Ciblage exercé par le Service Canadien du Renseignement de Sécurité dans le Contexte du Contre Espionnage

Lettre de Notification

L’examen d’une Mesure de Réduction de la Menace prise par le Service Canadien du Renseignement de Sécurité

Lettre de Notification

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Rapport

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Fiche d'information

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Lettre de Notification

Lettre de notification de l'OSSNR

Examen des Communications d’Information par des Institutions Fédérales au titre de la loi sur la Communication d’Information ayant trait à la Sécurité du Canada en 2023

Réponses du Gouvernement

Programme de gestion des sources de la Gendarmerie royale du Canada

Rapport

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Programme de gestion des sources de la Gendarmerie royale du Canada

Fiche d'information

Fiche d'information