Cohérence. Équité. Rapidité.
L’OSSNR a le rôle crucial d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale en veillant à ce qu’elles soient traitées avec le plus haut degré de cohérence, d’équité et de rapidité
Déposer une plainte
En tant qu'organisme de surveillance indépendant du Canada, une partie du mandat de l'OSSNR est d'enquêter les plaintes contre des activités du SCRS ou du CST ainsi que les plaintes concernant un refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité.
L’OSSNR enquête également les plaintes contre la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) qui sont étroitement liées à la sécurité nationale et qui font l’objet d’un renvoi de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), les affaires transmises par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et certains rapports adressés à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Appelez-nous au : 1-833-890-0293
Contactez-nous par courrier électronique à l'adresse suivante : registrar-greffier@nsira-ossnr.gc.ca
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Processus des plaintes
Si l’OSSNR détermine que l'objet de la plainte relève de son mandat d'enquête, il procédera à son enquête en examinant les preuves documentaires, en menant des entrevues d'enquêtes auprès du plaignant et des témoins identifiés par les parties et/ou en tenant une audience orale ou par écrit pour traiter d’une partie ou de l’ensemble des questions de la plainte.
Une fois l'enquête terminée, l’OSSNR rédigera un rapport contenant ses conclusions et/ou ses recommandations. Une copie déclassifiée du rapport final sera envoyée au plaignant. Une version non classifiée et dépersonnalisée du rapport d’enquête sera publiée sur le site web de l’OSSNR.
Règlement à l’amiable
Une plainte déposée auprès de l’OSSNR, y compris un renvoi de la CCETP, peut être résolue à l’amiable avec le consentement du plaignant et le ministère responsable.
L’objectif d’un règlement à l’amiable est de résoudre une partie ou l’ensemble des questions soulevées dans le cadre d’une plainte. Un règlement à l’amiable peut prendre la forme de plusieurs mesures correctrices et présente de nombreux avantages. L’objectif est de donner aux parties la possibilité de mieux comprendre la situation qui a mené à la plainte, et de leur permettre de traiter la plainte de façon rapide et à la satisfaction de tous.
Si la plainte est résolue à l’amiable, les termes de cette résolution doivent être consignés par écrit et signés par toutes les parties concernées. Une partie ou le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur la plainte peut, à tout moment, convoquer une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable. Dans le cas où une plainte ne peut être résolue à l’amiable, celle-ci sera examinée par un autre membre de l’OSSNR.
