Cohérence. Équité. Rapidité.
L’OSSNR a le rôle crucial d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale en veillant à ce qu’elles soient traitées avec le plus haut degré de cohérence, d’équité et de rapidité
En tant qu'organisme indépendant du Canada, une partie du mandat de l'OSSNR est d'enquêter les plaintes contre des activités du SCRS ou du CST ainsi que les plaintes concernant un refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité.
NSIRA also investigates complaints closely related to national security issues referred by the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (CRCC), matters referred by the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and certain reports made to NSIRA under the Citizenship Act.
Déposer une plainte
En tant qu'organisme de surveillance indépendant du Canada, une partie du mandat de l'OSSNR est d'enquêter les plaintes contre des activités du SCRS ou du CST ainsi que les plaintes concernant un refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité.
L’OSSNR enquête également les plaintes contre la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) qui sont étroitement liées à la sécurité nationale et qui font l’objet d’un renvoi de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), les affaires transmises par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et certains rapports adressés à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Processus des plaintes
Si l’OSSNR détermine que l'objet de la plainte relève de son mandat d'enquête, il procédera à son enquête en examinant les preuves documentaires, en menant des entrevues d'enquêtes auprès du plaignant et des témoins identifiés par les parties et/ou en tenant une audience orale ou par écrit pour traiter d’une partie ou de l’ensemble des questions de la plainte.
Une fois l'enquête terminée, l’OSSNR rédigera un rapport contenant ses conclusions et/ou ses recommandations. Une copie déclassifiée du rapport final sera envoyée au plaignant. Une version non classifiée et dépersonnalisée du rapport d’enquête sera publiée sur le site web de l’OSSNR.
Règlement à l’amiable
Une plainte déposée auprès de l’OSSNR, y compris un renvoi de la CCETP, peut être résolue à l’amiable avec le consentement du plaignant et le ministère responsable.
L’objectif d’un règlement à l’amiable est de résoudre une partie ou l’ensemble des questions soulevées dans le cadre d’une plainte. Un règlement à l’amiable peut prendre la forme de plusieurs mesures correctrices et présente de nombreux avantages. L’objectif est de donner aux parties la possibilité de mieux comprendre la situation qui a mené à la plainte, et de leur permettre de traiter la plainte de façon rapide et à la satisfaction de tous.
Si la plainte est résolue à l’amiable, les termes de cette résolution doivent être consignés par écrit et signés par toutes les parties concernées. Une partie ou le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur la plainte peut, à tout moment, convoquer une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable. Dans le cas où une plainte ne peut être résolue à l’amiable, celle-ci sera examinée par un autre membre de l’OSSNR.
Foire aux questions (FAQ)
Quel est le mandat de l’office de surveillance en ce qui concerne les plaintes ?
L’OSSNR a le mandat d’enquêter sur les plaintes suivantes :
- Plaintes contre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Plaintes contre le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
- Plaintes relatives au refus ou à la révocation des habilitations de sécurité
- Plaintes renvoyées à l’OSSNR par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP)
- Questions renvoyées à l’OSSNR en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
- Questions renvoyées à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la citoyenneté
Comment puis-je déposer une plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte en envoyant le formulaire approprié en vertu de la règle 5.01 ainsi que les documents requis (règles 5.03, 5.04 et 5.05) au greffier de l’OSSNR par la poste ou par messagerie. Si vous préférez déposer votre plainte par voie électronique, l’OSSNR exigera votre consentement écrit, car vous fournirez vos renseignements personnels.
Que se passe-t-il une fois que j’ai déposé ma plainte ? Quelle est la première étape ?
La première étape d’une plainte consiste à déterminer si l’OSSNR a la compétence (ou le mandat) d’enquêter sur la plainte (règle 7). Lors de la réception d’une plainte, le greffier vous avisera que votre plainte est réputée reçue et avisera le ministère responsable qu’une plainte a été reçue. Un membre désigné effectuera un examen indépendant de la plainte afin de déterminer si l’OSSNR a compétence pour enquêter sur la plainte. L’Office de surveillance peut demander aux parties de fournir des observations sur la compétence de l’Office de surveillance à enquêter sur la plainte lorsque le membre désigné estime que cela est nécessaire pour déterminer la compétence de l’OSSNR.
Pour déterminer si elle a compétence relativement à une plainte déposée à l’encontre du CST, du SCRS ou de la GRC, l’OSSNR enquête de façon indépendante (et vérifie) vos allégations. L’OSSNR fournit une lettre de décision aux parties pour leur faire savoir si l’OSSNR enquêtera sur la plainte. Si une partie n’est pas satisfaite de la décision de l’OSSNR, elle peut demander à la Cour fédérale de l’examiner. Pour ce faire, elle doit déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la première communication de la décision par l’OSSNR aux parties. Veuillez consulter les Règles des Cours fédérales — https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/.
Comment l’OSSNR détermine-t-il qu’il a la compétence ou le mandat d’enquêter sur ma plainte ?
Un membre procède à un examen indépendant de votre plainte. L’OSSNR doit déterminer si votre plainte relève de son mandat.
Par exemple, si vous avez déposé une plainte contre le SCRS (article 16 de la Loi sur l’OSSNR) ou le CST (article 17 de la Loi sur l’OSSNR), l’Office de surveillance décidera d’enquêter sur la plainte si :
- Vous avez déposé une plainte auprès du directeur ou du chef, selon le cas, relativement à cette activité et vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai que l’Office de surveillance juge raisonnable ou vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée
- L’Office de surveillance est convaincu que votre plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Si votre plainte contre la GRC a été renvoyée à l’OSSNR (article 19 de la Loi sur l’OSSNR), l’Office de surveillance doit enquêter sur votre plainte si elle est convaincue que celle-ci n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Si vous avez déposé une plainte concernant le refus ou la révocation de votre habilitation de sécurité, l’Office de surveillance doit enquêter sur votre plainte si :
- Vous êtes une personne visée par le paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’OSSNR à qui on a refusé une habilitation de sécurité
- On vous a refusé un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement du Canada uniquement en raison du refus d’une habilitation de sécurité. Veuillez noter que la Loi sur l’OSSNR confère la compétence à l’OSSNR seulement lorsqu’une personne s’est vu refuser un contrat avec le gouvernement. L’OSSNR n’a pas compétence lorsque la plainte est déposée par un employé ou un sous-traitant d’un entrepreneur qui s’est vu refuser un contrat. L’OSSNR n’a pas non plus compétence lorsqu’un employé ou un sous-traitant perd son emploi ou un contrat avec un employeur ou un client du secteur privé en raison du refus d’une habilitation de sécurité. Dans ce dernier cas, les plaignants devraient demander conseil pour savoir si un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est possible.
Quel est le rôle de l’OSSNR tout au long du processus de traitement des plaintes ?
Chaque enquête sur une plainte de l’OSSNR est menée par un membre (ou des membres) désigné par le vice-président de l’OSSNR. Le membre désigné est chargé de prendre les décisions concernant l’enquête, avec l’aide de la section des enquêtes de l’OSSNR. La section des enquêtes de l’OSSNR comprend une équipe juridique composée d’employés du greffe et de conseillers juridiques qui appuient les membres de l’OSSNR chargés d’enquêter sur les plaintes. Le personnel du greffe assure la liaison avec le public et les plaignants et agit à titre d’intermédiaire entre l’OSSNR et les parties. Toutes les lettres, la correspondance par courriel et les documents relatifs aux plaintes reçus et envoyés par l’OSSNR passent par le greffier.
L’équipe juridique de l’OSSNR aide les membres de l’OSSNR dans leur rôle d’enquêteur en tant que décideurs indépendants pendant une enquête. Ils veillent à ce que le membre désigné dispose des renseignements factuels les plus complets et les plus exacts concernant une plainte. Dans le cadre d’une enquête, les membres désignés examinent les preuves documentaires présentées par les parties et, s’ils le jugent nécessaire, ils procèdent à une entrevue d’enquête auprès des témoins et/ou ils tiennent une audience sur une partie ou sur la totalité des questions. Le membre désigné peut émettre des directives procédurales tout au long de l’enquête.
Une fois l’enquête terminée, le membre désigné fournira aux parties un rapport final qui décrit les conclusions et les recommandations que l’OSSNR a formulées au sujet de la plainte. L’OSSNR peut tirer des conclusions, mais elle n’a pas le pouvoir de rendre des décisions réparatrices contraignantes, comme une compensation financière.
J’ai été avisé que l’OSSNR enquêtera sur ma plainte. À quoi est-ce que je peux m’attendre?
L’Office de surveillance mènera son enquête en examinant les preuves documentaires et, au besoin, en menant des entrevues d’enquête (règle 8).
L’Office de surveillance demandera d’abord des preuves documentaires aux parties (règle 9). Cette demande sera incluse dans la lettre de décision indiquant que l’Office de surveillance enquêtera sur votre plainte. Cette lettre précise également quel membre a été chargé d’enquêter sur votre plainte.
Après avoir examiné les éléments de preuve, le membre désigné déterminera s’il doit mener des entrevues d’enquête auprès des témoins et/ou si une audience est nécessaire.
Mon dossier est-il ouvert au public ? Si j’effectue une entrevue d’enquête ou si je me présente à une audience, le public peut-il y assister ?
Votre dossier n’est pas ouvert au public. Chaque enquête est menée en privé (paragraphe 25 (1) de la Loi sur l’OSSNR). Sauf si vous êtes représenté par un avocat ou si vous avez donné votre consentement écrit pour être représenté par une autre personne, vous serez la seule personne interrogée. S’il y a une audience, le ministère responsable sera présent et pourra présenter des éléments de preuve à l’OSSNR. Que l’OSSNR mène des entrevues ou des audiences, toutes les procédures se déroulent à huis clos.
Puis-je retirer une plainte alors que le processus de traitement est déjà enclenché ?
Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps (règle 15.01). Vous pouvez demander le retrait de votre plainte en avisant l’Office de surveillance par écrit. Vous recevrez la confirmation que votre dossier de plainte est maintenant clos.
Puis-je déposer une plainte même si je suis à l’extérieur du pays ?
Oui, vous pouvez déposer une plainte si vous êtes actuellement à l’extérieur du Canada. Il est également possible de déposer une plainte si vous résidez à l’extérieur du Canada.
L’OSSNR offre-t-elle de l’aide juridique ?
L’OSSNR ne peut offrir d’aide juridique. Toutefois, l’OSSNR peut fournir des directives procédurales tout au long de l’enquête sur votre plainte afin d’assurer l’équité du processus. Vous pouvez solliciter la représentation d’un avocat à vos propres frais.
Si je ne peux pas respecter un délai fixé par le membre désigné, comment puis-je demander une prolongation du délai ?
Vous pouvez demander la prolongation d’un délai en présentant une requête à l’Office de surveillance (règle 3.02). Toutefois, vous pouvez commencer par présenter une demande informelle de prolongation, par écrit, au greffier (règle 13.03).
