Examens
En tant qu'organisme indépendent du Canada, l’OSSNR est investi d’un large mandat de révision de toute activité d’un ministère fédéral reliée à la sécurité nationale ou au renseignement.
Enquêtes
L’OSSNR a le rôle crucial d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale en veillant à ce qu’elles soient traitées avec le plus haut degré de cohérence, d’équité et de rapidité
Bouchard (Phoenix Pay System) Class Action
On April 15, 2025, the Superior Court of Quebec approved the Bouchard class action settlement agreement. Eligible class members have until October 24, 2025, to submit a claim for damages caused by the Phoenix pay system.
Action collective Bouchard (système de paye Phénix) :
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard. Les membres de l’action collective admissibles ont jusqu’au 24 octobre 2025 pour présenter une demande d’indemnisation pour dommages causés par le système de paye Phénix.
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