Qu’est-ce qu’un examen par l’OSSNR ?
En tant qu'organisme de surveillance indépendant du Canada, l’OSSNR est investi d’un large mandat d’examen de toute activité d’un ministère fédéral reliée à la sécurité nationale ou au renseignement.
Il s’agit d’un examen indépendant et spécialisé des activités de sécurité nationale et de renseignement exercées par tout ministère ou tout organisme du gouvernement duCanada. Les critères d’évaluation peuvent comprendre, sans toute fois s’y limiter, la conformité (à la loi, aux directives ministérielles et aux politiques), le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité. L’ajout de critères d’évaluation ou de champs d’examen supplémentaires est laissé à la discrétion de l’OSSNR. Les examens permettent de tirer des conclusions et de formuler des recommandations portant sur les activités faisant l’objet des examens ainsi que sur le contexte plus large (p. ex., sur la gouvernance, les politiques, la structure organisationnelle) dans lequel elles se produisent. Les recommandations ne sont pas contraignantes pour les ministères et les organismes auxquels elles sont émises.
Les examens se situent en dehors du processus décisionnel et opérationnel par lequel les activités sont exercées. Autrement dit, les examens sont étrangers au contrôle décisionnel et à la gestion des activités évaluées. De cette façon, puisqu’il n’est pas impliqué dans les activités qu’il examine, l’OSSNR préserve son indépendance. Les examens ne sont pas assujettis à des limites temporelles. Ces derniers peuvent donc s’appliquer aux activités passées (terminées) et actuelles (en cours). Il peut également envisager des futures activités en évaluant les directives et les procédures guidant une activité potentielle, et en soulignant les problèmes potentiels avant qu'ils ne se produisent.
L’objectif des examens est de faire la lumière sur les faits par l’entremise d’une étude approfondie pour développer des conclusions et recommandations qui supportent la reddition de comptes. Les conclusions et les recommandations de l’OSSNR sont communiquées aux ministères et aux organismes concernés ainsi qu’au ministre responsable. Le rapport annuel de l’OSSNR, qui résume et contextualise les travaux d’examen de l’année précédente (y compris toutes les conclusions et les recommandations), est remis au premier ministre et est déposé au Parlement. Des versions non classifiées de chaque rapport d’examen et du rapport annuel sont publiées sur le site Web de l’OSSNR. De cette manière, l’examen effectué par l’OSSNR alimente des délibérations plus générales — qui sont fondamentales dans une société libre et démocratique — sur les règles qui régissent les activités autorisées ainsi que sur les lois qui régissent les activités de sécurité nationale ou de renseignement. Il est important de noter que l’OSSNR jouit d’un accès sans entrave (à l’exception des documents confidentiels du Cabinet) aux renseignements sensibles et classifiés des ministères et des organismes concernés, ce qui assure une profondeur d’examen qui n’est pas accessible à d’autres entités (comme les groupes de la société civile, les universités, les médias, etc.).
Examens en cours et terminés
Foire aux questions (FAQ)
Pourquoi réaliser des examens
L'OSSNR met en place une surveillance indépendante des activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les départements et agences fédéraux, et informe le Parlement et les Canadiens de la légalité des actions de leur gouvernement.
Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’OSSNR formule des conclusions et des recommandations qui aident les organismes concernés à s’assurer de la conformité avec les lois. Les examens réalisés par l’OSSNR ne portent toutefois pas uniquement sur le respect des lois ou sur le caractère raisonnable des activités menées ou la nécessité de celles-ci, et l’Office peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.
Les organisations visées par les examens fournissent des réponses aux recommandations et des plans de mise en œuvre à l’OSSNR, et l’Office suit en permanence l’application de ses recommandations.
L’OSSNR est investi d’un large mandat qui permet à ses membres d’examiner toute activité de sécurité nationale ou de renseignement menée par tout organisme fédéral canadien. Les examens de l’OSSNR visent à supporter la responsabilité et la transparence démocratiques lors de l’utilisation des pouvoirs relatifs à la sécurité nationale ou au renseignement.
L’OSSNR effectue des examens approfondis afin d’évaluer si les activités menées en matière de sécurité nationale ou de renseignement sont conformes à la loi et aux instructions et directives ministérielles. L’OSSNR évalue également si les activités visées étaient raisonnables et nécessaires.
Quelles entités
La loi confère à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice.
Au fil du temps, le mandat d’examen de l’OSSNR s’étendra automatiquement aux nouvelles responsabilités et aux nouveaux rôles qui seront confiés aux ministères en matière de sécurité nationale ou de renseignement.
Qu'est-ce que nous examinons
Les membres de l’OSSNR approuvent le plan d’examen de l’Office. Bien que l’OSSNR a le devoir de réaliser certains examens chaque année comme le prévoit la Loi sur l’OSSNR, la plupart des examens de l’OSSNR sont déterminés par les membres de l’OSSNR.
Les membres choisissent d’examiner des activités nouvelles, importantes ou présentant un risque juridique particulièrement élevé. Ce plan est révisé de façon régulière afin de s’assurer qu’il continue de refléter l’évolution rapide du milieu de la sécurité nationale et du renseignement.
Les examens de l’OSSNR peuvent se concentrer sur un programme ou une activité au sein d’un seul organisme, ou ils peuvent s’étendre sur plusieurs ministères ou organismes. Il arrive qu’un examen soit amorcé au sein d’un ministère, mais que l’OSSNR estime ensuite nécessaire de « suivre le fil » en poursuivant son examen auprès d’un autre ministère afin de garantir une compréhension complète des événements. L’OSSNR peut également entreprendre de vastes examens thématiques.
Examens annuels requis par la Loi
Comme le stipule la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu de réaliser certains examens chaque année:
- L’OSSNR doit examiner au moins un aspect des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada [paragraphe 8(2)];
- L’OSSNR doit examiner toute instruction et toute directive ministérielle, nouvelle ou modifiée [paragraphe 8(2.1)], portant sur la sécurité nationale ou le renseignement;
- L’OSSNR doit examiner la mise en œuvre de toutes les instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères [paragraphe 8(2.2)];
- L’OSSNR doit examiner la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (article 39).
Conducting review
Le processus d'examen de l’OSSNR est rigoureux et ses membres sont soutenus par une équipe d'examinateurs professionnels et de juristes.
Les examens prennent la forme d’importants projets intensifs nécessitant des centaines d’heures de travail et s’échelonnant sur plusieurs mois. L’OSSNR obtient des documents papier et sur support électronique provenant des organismes visés par les examens, et complète ces renseignements en réalisant des séances d’information et des rencontres avec les parties prenantes et les employés concernés. Toutes ces données sont soigneusement analysées. Les examens sont fréquemment de nature itérative, les informations reçues soulevant des questions qui, à leur tour, déclenchent de nouvelles demandes d’informations et des séances d’informations, et ainsi de suite. L’OSSNR est légalement autorisé à accéder sans entrave à tous les renseignements détenus par les ministères et les organismes fédéraux ou relevant de ces entités. Les documents confidentiels du Cabinet sont la seule exception.
Dans le cadre des examens menés, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Celles-ci portent fréquemment sur le respect de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables, ou sur le caractère raisonnable des mesures prises par les ministères et la nécessité de celles-ci. Les recommandations de l’OSSNR ne sont pas contraignantes, mais l’Office suit les progrès réalisés par les ministères en vue de combler les lacunes et de répondre aux recommandations.
Lorsque l’OSSNR conclut un examen, le document classifié qui en résulte est envoyé par les membres de l’OSSNR au(x) ministre(s) responsable(s). Chaque année, l’OSSNR présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière. Les ministères et organismes ont la possibilité de répondre aux recommandations de l'OSSNR; ces réponses figurent dans le rapport qui est par la suite déposé au Parlement par le Premier ministre et publié sur le site Web de l'OSSNR.
