Soumissions Lettre au président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-12 Lettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-22 Lettre au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant les observations et les recommandations de l’OSSNR sur les possibilités de renforcer davantage le cadre législatif et la structure de gouvernance du Comité Date de modification : 2026-07-31
