Votre plainte contre la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) fait l’objet d’un renvoi de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC?
Voici ce qu'il faut faire...
Vous avez reçu un avis de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) vous informant que votre plainte a été renvoyée à l’OSSNR.
Ce que vous devez savoir :
- Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat ou d’obtenir de l’aide juridique.
- Si vous décidez d’obtenir des conseils juridiques, les frais juridiques et les frais connexes seront à votre charge.
- L’OSSNR est un organisme de surveillance externe et indépendant.
- La GRC est la partie intimée.
Lorsque l’OSSNR reçoit le renvoi de votre plainte par la CCETP, l’Office de surveillance:
- Confirmera par écrit qu’il a reçu le renvoi de votre plainte par la CCETP;
- Vous informera que l’OSSNR enquêtera au sujet de votre plainte s’il est convaincu que cette dernière n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
- Procédera à un examen préliminaire des informations reçues de la CCETP et déterminera si la plainte relève du mandat d’enquête de l’OSSNR.
Que se passe-t-il ensuite ?
Que se passe-t-il si votre plainte ne relève pas du mandat d’enquête de l'OSSNR?
Si l’OSSNR détermine que l’enquête relative à votre plainte ne relève pas de son mandat, votre dossier de plainte sera fermé. L’OSSNR vous informera de sa décision par écrit.
Que se passe-t-il si votre plainte relève du mandat de l’OSSNR?
Si l’OSSNR est convaincu que votre plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi, l’Office de surveillance enquêtera votre plainte et vous informera, ainsi que l’administrateur général du département ou de l’agence de l’administration fédérale ayant refusé ou révoqué une habilitation de sécurité, des prochaines étapes qui seront entreprises dans le cadre du traitement de la plainte.
L’OSSNR pourrait communiquer avec vous pour connaître vos disponibilités pour une entrevue d’enquête afin de déterminer la nature et la portée des allégations à traiter. Il peut aussi tenir une conférence de gestion de cas pour déterminer des affaires procédurales.
L’OSSNR peut aussi déterminer qu’il est nécessaire de tenir une audience pour traiter d’une ou de l’ensemble des questions liées à votre plainte.
Voici ce qui se passe suite à l'examen des éléments de preuve par l'OSSNR.
Lorsque l’OSSNR aura examiné la preuve documentaire, mené des entrevues d’enquêtes et/ou tenu une audience, le membre de l’OSSNR désigné d’enquêter sur votre plainte préparera un rapport qui comprendra les conclusions et les recommandations de l’OSSNR basées sur les preuves et les observations écrites des parties. Une version non classifiée du rapport vous sera transmise.
Contactez-nous
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Enquêtes
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445
Courriel : Registrar-Greffier@nsira-ossnr.gc.ca
