Est-ce qu'on vous a refusé ou révoqué une habilitation de sécurité? Est-ce que vous désirez contester une décision concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité?
Voici ce qu'il faut faire...
Les démarches suivantes doivent avoir été entreprises avant de déposer une plainte avec l’OSSNR concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité:
1. Vous devez avoir une copie de l’avis de l’administrateur général du département ou de l’agence de l’administration fédérale concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité.
Remarque : L’OSSNR ne reçoit pas les plaintes concernant une cote de fiabilité. Cliquez ici pour plus d'information.
Ce que vous devez savoir :
- Vous n’avez pas de frais à payer pour déposer une plainte.
- Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat ou d’obtenir de l’aide juridique.
- Si vous décidez d’obtenir des conseils juridiques, les frais juridiques et les frais connexes seront à votre charge.
- L’OSSNR est un organisme de surveillance externe et indépendant.
Lorsque l’OSSNR recevra votre formulaire de plainte et les documents à l’appui, l’Office de surveillance:
- Accusera réception de votre plainte;
- Contactez le(s) département(s) qui a/ont pris la décision de refuser/révoquer votre habilitation de sécurité.
- Vous demandera, ainsi qu’au(x) ministère(s) responsable(s), de fournir une explication (soit par courriel ou par l’entremise d’une lettre) concernant la raison pour laquelle, selon vous, il relève du mandat de l’OSSNR d’enquêter sur votre plainte.
- Votre plainte concerne le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité par un administrateur général ; ou
- Votre plainte concerne le refus d’un contrat de fourniture de biens ou de services à l’administration fédérale pour la seule raison d’un refus ou révocation d’une habilitation de sécurité
- Procédera à un examen préliminaire des informations reçues des deux parties et déterminera si la plainte relève du mandat d’enquête de l’OSSNR.
Que faites-vous ensuite ?
Vous devez remplir le formulaire de plainte concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité.
Remarque : Vous devez soumettre le formulaire dans les 30 jours suivant la réception de votre avis de refus ou de révocation.
Prière d’inclure le plus de détails possible, y compris les noms, les dates et tout autre renseignement pertinent susceptible d’aider l’OSSNR dans le cadre de son enquête de votre plainte.
Afin d’assurer la sécurité de vos renseignements, veuillez envoyer votre plainte, avec la copie de l’avis de l’administrateur général, à l’OSSNR par messager ou par courrier à l’adresse suivante :
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Que se passe-t-il ensuite ?
Que se passe-t-il si votre plainte ne relève pas du mandat d’enquête de l'OSSNR?
Si l’OSSNR détermine que l’enquête relative à votre plainte ne relève pas de son mandat, votre dossier de plainte sera fermé. L’OSSNR vous informera de sa décision par écrit.
Il se peut que votre plainte n'ait pas été acceptée par l’OSSNR car celui-ci n'enquête pas sur les plaintes concernant le refus ou la révocation d'une cote de fiabilité. Cliquez ici pour obtenir des informations sur l'examen et les droits de recours disponibles pour contester une décision de refus ou de révocation d'une cote de fiabilité.
Que se passe-t-il si votre plainte relève du mandat de l’OSSNR?
Si l’OSSNR est convaincu que votre plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi, l’Office de surveillance enquêtera votre plainte et vous informera, ainsi que l’administrateur général du département ou de l’agence de l’administration fédérale ayant refusé ou révoqué une habilitation de sécurité, des prochaines étapes qui seront entreprises dans le cadre du traitement de la plainte.
Conformément à l'article 22 de la Loi sur l’OSSNR, l'Office de surveillance préparera un résumé des informations à l'origine du refus de votre habilitation de sécurité et vous le présentera, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.
L’OSSNR pourrait communiquer avec vous pour connaître vos disponibilités pour une entrevue d’enquête afin de déterminer la nature et la portée des allégations à traiter. Il peut aussi tenir une conférence de gestion de cas pour déterminer des affaires procédurales.
L’OSSNR peut aussi déterminer qu’il est nécessaire de tenir une audience pour traiter d’une ou de l’ensemble des questions liées à votre plainte.
Voici ce qui se passe suite à l'examen des éléments de preuve par l'OSSNR.
Lorsque l’OSSNR aura examiné la preuve documentaire, mené des entrevues d’enquêtes et/ou tenu une audience, le membre de l’OSSNR désigné d’enquêter sur votre plainte préparera un rapport qui comprendra les conclusions et les recommandations de l’OSSNR basées sur les preuves et les observations écrites des parties. Une version non classifiée du rapport vous sera transmise.
Contactez-nous
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Enquêtes
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445
Courriel : Registrar-Greffier@nsira-ossnr.gc.ca
