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Jim Chu

Jim Chu


Jim occupe actuellement le poste de premier vice-président au sein du groupe Aquilini, une société privée détenant divers avoirs, dont les Canucks de la LNH de Vancouver. Avant de travailler dans le secteur privé, il a été officier de police de Vancouver pendant 36 ans, notamment en tant que chef de police de 2007 à 2015. Il a été élu président de l’Association canadienne des chefs de police de 2012 à 2014.

Jim est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Simon Fraser et d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de la Colombie-Britannique. Il est également diplômé de la FBI National Executive Institute. Il a reçu un doctorat honorifique du Justice Institute of British Columbia, le Prix des anciens lauréats exceptionnels de l’Université Simon Fraser et la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II. Le gouverneur général l’a nommé commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers. Tout au long de sa carrière, Jim a participé activement à divers conseils d’administration et organisations. Il a notamment siégé aux conseils d’administration de la Streetohome Foundation, du Justice Institute of British Columbia, de la Richmond Public Library et de TransLink (l’autorité régionale de transport de Vancouver). Depuis 2021, il est président du conseil d’administration des British Columbia Emergency Health Services, l’un des plus grands services d’ambulance d’Amérique du Nord.

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Colleen Swords

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Colleen Swords est une fonctionnaire de carrière en retraite, ayant travaillé pendant plus de 35 ans au sein de la fonction publique fédérale. Son dernière poste était comme sous Ministre aux Affaires autochtone et Développement du Nord Canada à laquelle elle était nommée en 2014.Avant cette nomination, elle occupait les mêmes fonctions à Patrimoine canadien. Par ailleurs, elle a été sous-ministre déléguée à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pendant quatre ans (2009-2013).

Mme Swords a passé 29 années au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international où elle a occupé divers postes de haut niveau. Elle a été sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité internationale, et directrice des affaires politiques de 2006 à 2009, en plus d'être ambassadrice du Canada aux Pays-Bas, représentante permanente à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et haute-commissaire du Canada à la Barbade et dans les Caraïbes orientales (de 1994 à 1997). Elle a aussi été en poste à Washington, en Thaïlande et en Tanzanie.

Ottawa, Mme Swords a occupé le poste de jurisconsulte pour le ministère des Affaires étrangères de 2002 à 2005. Dans ce rôle, elle a été agente pour le Canada à la Cour internationale de justice dans le cas de la légalité du recours à la force. Dans d'autres affectations à l'administration centrale, elle a occupé plusieurs postes aux Affaires juridiques, dont ceux de directrice de la Direction du droit économique et commercial, de jurisconsulte adjointe et de juriste chargée des droits de la personne, du droit humanitaire et des questions relatives à la paix et à la sécurité. Elle a représenté le Canada lors de multiples processus de règlement des différends dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie. Avant de se joindre à la fonction publique fédérale, Mme Swords a travaillé dans une clinique d'aide juridique de Toronto, en Ontario. Mme Swords a reçu en 2020 le prix de juriste du secteur public du conseil canadien de droit internationale et en 2010 le prix d’ alumni distingué de l’Université Brock.

Diplômée de l'Université Brock, de l'école de droit Osgoode Hall et de l'Europa Institute de l'Université d'Amsterdam, Colleen Swords est membre du Barreau de l’Ontario.

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Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2022 – Réponses du Gouvernement

Réponses

Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2022 – Réponses du Gouvernement


Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations de l’examen de l’OSSNR des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (« LCISC ») en 2022

Recommandation de l’OSSNR Conclusion(s) connexe(s) Réponse du gouvernement Justification
1. L’OSSNR recommande que des ententes de communication d’information soient utilisées pour régir les communications régulières faites au titre de la LCISC entre AMC et le SCRS, entre IRCC et le SCRS et entre IRCC et le CST. Constatation no 1 : L’OSSNR a constaté que le CST, le SCRS, AMC et IRCC font régulièrement usage de la LCISC d’une manière qui justifie la conclusion d’ententes de communication d’information, comme l’encourage l’alinéa 4c) de la LCISC. D’accord Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur des ententes d'échange de renseignements pour faciliter l'échange efficace et responsable de renseignements entre les institutions fédérales qui divulguent fréquemment des renseignements de nature similaire en vertu de la LCISC. En réponse à cette recommandation et en consultation avec les institutions bénéficiaires désignées dans le cadre de la LCISC, Sécurité publique Canada a élaboré un modèle d'entente d'échange de communication d’information.

Ce modèle a été examiné par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et a été évalué spécifiquement contre LCISC, la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels, les dix principes de l’Association canadienne de normalisation du Code Modèle de la protection des renseignements personnels, les politiques, normes, directives et lignes directrices applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale.

Sécurité publique Canada a diffusé ce modèle aux institutions fédérales, y compris celles nommées dans les conclusions et recommandations de l'OSSNR, afin qu'elles puissent l'adapter à leur environnement opérationnel unique et aux types de renseignements qu'elles divulguent et reçoivent fréquemment, tout en continuant à respecter la Charte, la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels, la LCISC, ainsi que d'autres politiques, lois et réglementations pertinentes.

En outre, plusieurs ministères et agences ont déjà conclu des accords de partage d'informations pour faciliter la communication d'informations dans le cadre de la LCISC. Par exemple, le SCRS et l'AMC ont conclu un accord de partage d'informations en 2016 dans le cadre de la 1ere itération de la LCISC (le précurseur de la LCISC). Cet accord décrit les types d'informations que l'AMC peut partager avec le SCRS. Bien qu'il soit toujours en vigueur, il fait actuellement l'objet d'un examen pour s'assurer que son champ d'application reste d'actualité. Le SCRS et l'IRCC mènent actuellement des discussions préliminaires en vue d'établir un accord de partage d'informations pour traiter des divulgations dans le cadre de la LCISC. IRCC et le CST ont également signé récemment un accord de partage d'informations, comme l'a recommandé le rapport annuel de 2020 de la LCISC.

2. L’OSSNR recommande à toutes les institutions fédérales de préparer un aperçu des documents afin de s’assurer de répondre aux exigences des paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC et de le lui faire parvenir accompagné d’une copie de la communication proprement dite et, s’il y a lieu, d’une copie de la demande.
Constatation no 2 : L’OSSNR a constaté que l’ASFC, le MDN/FAC et IRCC ont contrevenu au paragraphe 9(3) de la LCISC, car ils ne lui ont pas fourni tous les documents produits en vertu des paragraphes 9(1) et 9(2) dans les délais prescrits par la Loi.

Constatation no 3 : L’OSSNR a constaté une amélioration des résultats en matière de conformité dans les cas où les ministères ont préparé des tableaux sommaires des communications présentant un aperçu des documents, conformément aux paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC. Ces tableaux présentaient les caractéristiques suivantes :

  • une ligne pour chaque communication faite ou reçue;
  • des colonnes explicitement liées à chacun des alinéas de l’article 9;
  • des colonnes supplémentaires pour saisir des détails administratifs pertinents tels que le fait de savoir si la communication a été demandée ou faite de façon proactive, la date de la demande (le cas échéant) et tout numéro de référence de dossier applicable.
D’accord Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de conserver des dossiers sur les divulgations et les reçus de la LCISC, comme l'exige la Loi.

Sécurité publique Canada aide ses partenaires à adopter les meilleurs pratiques qui facilitent l'examen et améliorent la conformité. Les partenaires du gouvernement du Canada mettent en oeuvre les directives de Sécurité publique Canada d'une manière qui est conforme à la LCISC et qui correspond le mieux à leur mandat et à leurs procédures internes.

En mars 2023, le Guide étape par étape de LCISC 2022 (« Guide LCISC 2022 ») a été mis à jour et publié sur la page Web publique de Sécurité publique Canada. Le Guide sur la LCISC 2022 comprend des modèles qui aident les institutions fédérales à respecter leurs exigences en matière de conservation de documents. Sécurité publique Canada continuera d'examiner et de mettre à jour les ressources existantes de la LCISC, y compris les conseils relatifs à la tenue des dossiers. Sécurité publique Canada a également fait circuler un modèle d'aperçu des dossiers que le NSIRA a trouvé particulièrement efficace au cours de son examen 2022.

En outre, le SCRS a élaboré une politique claire et des lignes directrices ultérieures sur la manière de traiter et de documenter les divulgations d'informations conformément à la LCISC, y compris l'obligation de conserver une vue d'ensemble des dossiers avec un modèle associé. Ce modèle a été ajusté pour plus de clarté sur la base des commentaires de l'examen 2022 de l'OSSNR. L'ASFC et l’IRCC ont également examiné leurs pratiques opérationnelles et de déclaration actuelles en ce qui concerne la LCISC et procèdent aux ajustements fonctionnels nécessaires pour s'assurer qu'elles restent conformes lors des futures activités d'échange d'informations.

3. L’OSSNR recommande que les institutions qui communiquent de l’information tiennent compte explicitement des exigences des alinéas 5(1)a) et 5(1)b) dans les documents qu’elles préparent au titre de l’alinéa 9(1)e) de la LCISC.
Constatation no 5 : L’OSSNR a constaté que plus de la moitié des descriptions fournies par l’ASFC et IRCC au titre de l’alinéa 9(1)e) de la LCISC ne faisaient pas explicitement état de leur certitude que la communication avait été autorisée en vertu de l’alinéa 5(1)b), c’est à dire qu’elle satisfaisait au critère de proportionnalité.

Constatation no 6 : L’OSSNR a constaté, dans l’échantillon des communications à l’étude, que les institutions qui communiquent de l’information ont montré qu’elles ont satisfait aux critères de contribution et de proportionnalité, conformément au paragraphe 5(1) de la LCISC.

D’accord Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des critères de contribution et de proportionnalité de la LCISC aux articles 5(1)a) et 5(1)b), respectivement. De même, il reconnaît la nécessité pour les institutions divulgatrices de démontrer qu'elles satisfont à ces deux articles pour chaque divulgation en fournissant à l'OSSNR une description des renseignements sur lesquels elles se sont appuyées pour s'assurer que la divulgation était autorisée en vertu de la LCISC.

En publiant le Guide 2022 sur la LCISC et en organisant des séances de formation, Sécurité publique Canada a donné des conseils aux institutions fédérales pour s'assurer que les critères de contribution et de proportionnalité sont respectés lors de la divulgation d'informations en vertu de la LCISC.

Récemment, IRCC a ajouté une nouvelle section " Proportionnalité " à son modèle de la LCISC pour exiger que le fonctionnaire délégué documente sa satisfaction que la communication d’information est autorisée en vertu de l'article 5(1)(b) avant de divulguer des renseignements personnels à une institution destinataire.

En plus de devoir satisfaire aux critères de contribution et de proportionnalité, le SCRS évalue de manière indépendante son pouvoir de recueillir et de conserver la communication d’information en vertu de la Loi sur le SCRS en tant qu'institution destinataire. Cela inclut l'obligation pour le SCRS de s'assurer que la collecte et la conservation d'une divulgation sous la LCISC sont conformes à toutes les lois pertinentes, y compris la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. La procédure de la LCISC publiée en 2022 comprend des instructions sur le traitement des divulgations qui n'atteignent pas le seuil de collecte du SCRS, en veillant à ce que la divulgation soit correctement documentée et détruite.

4. L’OSSNR recommande aux institutions fédérales qui envisagent d’avoir recours à des communications proactives en vertu de la LCISC de contacter l’institution destinataire avant de procéder afin d’éclairer leurs évaluations au titre du paragraphe 5(1). Constation no 7 : L’OSSNR a constaté qu’AMC s’était assuré du respect du critère de contribution de l’alinéa 5(1)a) de la LCISC sur la base d’une mauvaise compréhension du mandat de sécurité nationale du destinataire dans deux cas. D’accord Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur des discussions générales informelles avant les divulgations dans le cadre de la LCISC.

Le Guide sur la LCISC 2022 souligne l'importance des consultations préliminaires de haut niveau entre les institutions divulgatrices et les institutions bénéficiaires avant une divulgation qui ne constitue pas en soi une divulgation. Le guide précise que la communication informelle ne doit inclure que suffisamment d'informations générales pour s'assurer que les seuils de contribution et de proportionnalité de la LCISC sont atteints avant de procéder à une divulgation.

L'annexe F du Guide sur la LCISC 2022 décrit les mandats de sécurité nationale des institutions bénéficiaires désignées dans le cadre de la LCISC. Sécurité publique Canada s'efforce de tenir les mandats à jour afin d'aider les institutions divulgatrices à effectuer l'évaluation requise en vertu du paragraphe 5(1).

5. L’OSSNR recommande à toutes les institutions qui communiquent de l’information d’inclure les déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité dans le document où se trouve l’information communiquée.
Constatation no 8 : L’OSSNR a constaté, dans l’échantillon des communications à l’étude, que l’ASFC et AMC (dans une et deux communications, respectivement) n’avaient pas respecté l’exigence prévue au paragraphe 5(2) de la LCISC, qui consiste à fournir une déclaration concernant l’exactitude et la fiabilité.

Constatation no 9 : L’OSSNR a constaté, en ce qui concerne les autres communications faisant partie de l’échantillon, qu’AMC, IRCC et la GRC incluaient leurs déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité dans le corps des communications, tandis que l’ASFC fournissait ses déclarations dans les lettres d’accompagnement des communications.

D’accord Le gouvernement du Canada note que le fait de fournir des déclarations sur l'exactitude et la fiabilité de la manière dont l'information a été obtenue dans une lettre d'accompagnement ou dans la divulgation elle-même répond à l'exigence législative du paragraphe 5(2) selon laquelle les institutions divulgatrices doivent fournir une telle déclaration.

Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur ajoutée de l'inclusion des déclarations dans la divulgation elle-même, en particulier dans le cas d'une divulgation ultérieure. Sécurité publique Canada mettra à jour ses directives pour refléter cette meilleure pratique.

6. L’OSSNR recommande aux institutions fédérales de revoir leurs processus administratifs pour l’envoi et la réception de communications d’information au titre de la LCISC, en plus de modifier leurs pratiques qui entraînent des retards.
Constatation no 10 : L’OSSNR a constaté que le MDN/FAC a détruit des renseignements personnels au titre du paragraphe 5.1(1) de la LCISC, mais n’a pas respecté l’exigence selon laquelle cela doit être fait « dès que possible après leur réception ».

Constatation no 11 : L’OSSNR a constaté des retards, en relation d’au moins 20 % des communications (n=34), entre le moment où une communication a été autorisée et le moment où la personne désignée par le responsable de l’institution destinataire l’a reçue.

D’accord Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de détruire les informations inutiles dès que possible dans le cadre de la LCISC, ainsi que la valeur des divulgations opportunes.

Les institutions du gouvernement du Canada ont chacune leurs propres systèmes, normes et procédures pour l'envoi et la réception d'informations par voie physique ou électronique. Les ministères et les agences s'efforceront de revoir leurs propres processus afin de s'assurer que les informations sont traitées de manière efficace et appropriée, conformément à la LCISC et à d'autres lois.

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Investigations All Frequently Asked Questions

Foire aux questions (FAQ) d'enquêtes


Qui peut déposer une plainte et combien cela coûte-t-il ?

N’importe qui peut déposer une plainte auprès de l’OSSNR. Il n’y a pas de frais associés au dépôt d’une plainte.

Combien de temps ai-je pour déposer une plainte ?

When submitting a complaint relating to the denial or revocation of a security clearance, you must submit your complaint within 30 days after receipt of the notice issued by the department responsible for the denial or revocation of your security clearance. Should you submit your complaint outside the 30-day timeline, you must indicate the reasons for the delay on your complaint form (Formulaire 18). NSIRA has the authority to accept a complaint past the 30-day time limit and will review the reasons for the delay in making that determination.

Que devez-vous inclure dans votre plainte ?

Your complaint is deemed received when you submit all required documents. For example, if you are submitting a complaint against CSIS (rule 5.03), you are required to provide the following:

  • Formulaire 16;
  • Une copie de la lettre de plainte que vous avez envoyée au directeur du SCRS
  • Une copie de la réponse du directeur, le cas échéant
  • Une déclaration indiquant que vous êtes insatisfait de la réponse du directeur ou une déclaration indiquant qu’un délai de plus de soixante (60) jours s’est écoulé depuis que vous lui avez envoyé une plainte écrite.

If you are submitting a complaint against CSE (rule 5.04), you are required to provide the following:

  • Formulaire 17;
  • Une copie de la lettre que vous avez envoyée au chef du CST
  • Une copie de la réponse du chef, le cas échéant
  • Une déclaration indiquant que vous êtes insatisfait de la réponse du chef ou une déclaration indiquant qu’un délai de plus de soixante (60) jours s’est écoulé depuis que vous lui avez envoyé une plainte écrite

If you are submitting a complaint relating to the denial or revocation of your security clearance (rule 5.05), you are required to provide the following:

  • Formulaire 18;
  • Une copie de l’avis du ministère responsable vous informant de la décision de refuser ou de révoquer votre habilitation de sécurité.

Si votre plainte contre la GRC a été renvoyée à l’OSSNR par la CCETP, la plainte est réputée reçue dès la réception de l’avis de la CCETP à l’OSSNR.

Puis-je déposer une plainte pour une autre personne ?

Vous devez fournir une autorisation écrite afin d’avoir le droit d’agir au nom d’une autre personne. Le nom du représentant autorisé peut être indiqué sur le formulaire de plainte ou sur un formulaire séparé si la plainte est déjà déposée.

Est-il possible d’apporter des modifications à ma plainte une fois qu’elle est déposée ?

Yes, you can (rule 16). Should you wish to amend your complaint, you must make a request in writing to the Registrar.

J’ai déposé ma plainte. Que puis-je en retirer ?

Si l’OSSNR détermine qu’il a le mandat d’enquêter sur votre plainte, le membre désigné mènera une enquête et pourra formuler des conclusions et des recommandations dans le rapport final, le cas échéant. Le membre désigné ne peut rendre une ordonnance corrective, telle qu’une compensation financière, ou ordonner à un ministère de payer des dommages-intérêts. Le membre désigné ne peut non plus ordonner au gouvernement de payer les dépens de la plainte.

L’OSSNR peut-il refuser d’enquêter sur ma plainte ? Que se passe-t-il si l’OSSNR détermine qu’il n’a pas compétence pour enquêter sur ma plainte ?

Si l’Office de surveillance détermine que votre plainte ne relève pas de son mandat, l’OSSNR n’enquêtera pas sur votre plainte et votre dossier de plainte sera fermé. Une lettre de décision sera envoyée aux parties.

Où et comment les entrevues d’enquête sont-elles menées ?

Si l’OSSNR organise une entrevue d’enquête, cette dernière est généralement tenue par vidéoconférence. Avant de planifier l’entrevue, l’OSSNR prendra en notes vos disponibilités et examinera les questions de procédure avec vous afin que vous soyez prêt pour l’entrevue.

Combien de temps durera l’ensemble du processus ?

Le temps requis pour mener une enquête varie selon la complexité de l’affaire. Pendant la pandémie de COVID-19, les limitations du travail en personne ont eu une incidence sur le processus d’enquête sur les plaintes. Contrairement à de nombreuses autres procédures administratives, les enquêtes sur les plaintes nécessitent que des personnes soient présentes sur place en raison de la nature classifiée des renseignements pertinents. Certaines enquêtes ont été retardées pendant la pandémie et pourraient nécessiter plus de temps. L’OSSNR s’efforce de trouver des approches novatrices pour continuer à faire progresser ses enquêtes et à réaliser des gains d’efficience afin d’améliorer la rapidité à laquelle ses enquêtes sur les plaintes sont effectuées. L’OSSNR s’engage à traiter chaque plainte dans les meilleurs délais et sans formalisme, et ce, en temps opportun et de façon efficace.

Quand est-il possible d’avoir recours à un règlement à l’amiable ?

Une partie (vous ou le ministère responsable) ou le membre désigné peut demander qu’une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable soit tenue à tout moment pendant le processus.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Si une partie ou le membre assigné demande la tenue d’une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable, le greffier peut communiquer avec les parties pour connaître leur disponibilité et leur volonté de participer aux discussions sur le règlement. Une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable est une rencontre informelle et confidentielle entre vous, le ministère responsable et un membre indépendant de l’OSSNR.

Le rôle du membre indépendant de l’OSSNR au cours d’une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable est de donner aux parties l’occasion de mieux comprendre ce qui les a placées dans une situation de conflit et de faciliter les discussions entourant le règlement d’une partie ou de la totalité des questions dans une plainte. Si la plainte est résolue de façon informelle, les modalités du règlement à l’amiable doivent être établies par écrit et signées par toutes les parties (règle 10).

Un règlement à l’amiable est-il une étape obligatoire du processus de traitement des plaintes ?

Il ne s’agit pas d’une étape obligatoire. Pour qu’un règlement à l’amiable ait lieu, les deux parties doivent s’entendre et participer aux discussions sur le règlement « sous toutes réserves ». Cela signifie que les déclarations faites au cours des discussions sur le règlement ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans le cadre de l’enquête.

Que se passe-t-il si ma plainte est réglée ?

Si votre plainte est résolue, vous et l’autre partie signerez un avis de règlement et votre dossier de plainte sera considéré comme clos.

Que se passe-t-il si ma plainte n’est pas réglée ?

Si un règlement n’est pas conclu lors rencontre en vue d’un règlement à l’amiable, un autre membre sera chargé de votre plainte afin de mener une enquête complète. Cela dit, les parties peuvent consentir à ce que le même membre enquête sur la plainte.

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Murray Rankin

Murray Rankin


Élu député de Victoria pour la première fois en 2012, Murray Rankin était, jusqu’à tout récemment, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice et relativement au procureur général, ainsi que vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Auparavant, il a également été porte-parole chargé de différents dossiers, dont le revenu national, les pensions et la santé.

En 2015, M. Rankin a aidé à rallier l’appui de tous les partis en faveur d’un vote unanime pour indemniser les victimes de la thalidomide. En décembre 2016, il a été élu vice-président du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui conseille le gouvernement sur la façon de donner suite à la décision rendue par la Cour suprême sur cet enjeu. 

Avant de siéger au Parlement, M. Rankin a été professeur de droit à la University of Victoria, où il enseigne dans les domaines du droit administratif et du droit de l’environnement. Il a participé à la mise en place d’organismes juridiques tels que West Coast Environmental Law, le Land Conservancy of British Columbia, le BC Public Interest Advocacy Centre et le Environmental Law Centre. Travaillant auprès du gouvernement provincial, il a contribué à négocier des traités avec des Premières Nations et à façonner les lois de la Colombie-Britannique sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information.

En 1990, il a cofondé le cabinet d’avocats Arvay Finlay, au sein duquel il a principalement travaillé sur des dossiers de droit public. En 2006, il s’est joint à l’équipe d’un cabinet d’envergure nationale.

Murray Rankin a obtenu un baccalauréat en droit (LL.B.) de l'Université de Toronto suivi d’une maîtrise en droit de l'Université Harvard (LL.M.), où il a fait une thèse de maîtrise sur l’accès à l’information et la sécurité nationale. Il a par la suite rempli les fonctions de conseiller juridique auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et d’avocat spécial en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, participant à des audiences dans des cas liés à des enjeux en matière de sécurité nationale. 

En 2017, M. Rankin a été nommé par le gouverneur général, sur l’avis du premier ministre, au nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. 

M. Rankin et sa conjointe Linda Hannah vivent à Victoria, en Colombie-Britannique, et ont deux fils, Benjamin et Mark. 

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Yves Fortier

Yves Fortier


L. Yves Fortier a été nommé le 8 août 2013 au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). M. Fortier a été nommé de nouveau le 17 octobre 2018 pour une durée de deux ans.

L. Yves Fortier est né à Québec en 1935. Il a obtenu un baccalauréat en arts de l’Université de Montréal en 1955 et un baccalauréat en droit civil de l’Université McGill en 1958 avant d’obtenir, en 1960, un baccalauréat en lettres de l’Université Oxford, qu’il a fréquenté à titre de boursier de la fondation Rhodes. En 1960, il a été admis au Barreau du Québec. Il pratique actuellement le droit à Montréal à titre de médiateur et d’arbitre indépendant. M. Fortier est l’ancien président de Norton Rose (anciennement Ogilvy Renault).

Durant sa brillante carrière dans le domaine juridique, M. Fortier a plaidé des causes importantes devant des tribunaux canadiens et internationaux ainsi que devant des tribunaux d’arbitrage. De 1984 à 1989, il a été membre de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye. Il a aussi représenté le Canada dans le cadre de différends au sujet des frontières maritimes avec les États-Unis (1984) et avec la France (1991). Il a également été avocat-conseil pour de nombreuses commissions royales et commissions d’enquête au Canada de même que négociateur pour le gouvernement du Québec avec la Nation crie.

Entre juillet 1988 et janvier 1992, M. Fortier a été l’ambassadeur et le représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies à New York et il a été le délégué principal du Canada lors de quatre sessions de l’Assemblée générale. En 1989 et en 1990, il a représenté le Canada auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies et a été élu président du Conseil en 1989. Les réalisations professionnelles de M. Fortier ont été reconnues lors de sa nomination à titre de conseiller de la Reine (1976) et de son élection à titre de président national de l’Association du Barreau canadien (1982). En mai 2012, il a été nommé président du Conseil des sanctions de la Banque mondiale.

En plus d’avoir été administrateur de nombreuses sociétés canadiennes, dont la Banque Royale du Canada et TransCanada PipeLines Limited, M. Fortier est l’ancien président du conseil d’Alcan Inc. et l’ancien gouverneur de la Compagnie de la Baie d’Hudson.

En 1984, M. Fortier a été nommé officier de l’Ordre du Canada et en 1991, il a été promu au rang de compagnon, le rang le plus élevé de l’Ordre. En 2006, il a été nommé officier de l’Ordre national du Québec. Il a également reçu de nombreux diplômes honorifiques de la part de grandes universités du Canada.

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Pierre Blais

Pierre Blais


Pierre Blais a été nommé le 1 mai 2015 au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

M. Blais est né à Berthier-sur-Mer, le 30 décembre 1948. Il est le fils d’Edmond Blais et de Marguerite Mercier.

Il a étudié au Collège Ste-Anne-de-la-Pocatière et obtenu ensuite un baccalauréat ès arts à l’Université Laval, en 1968, et une licence en droit de l’Université Laval, en 1976. Il a ensuite été admis au Barreau du Québec en 1977, et au Barreau de l’Ontario en 1993.

Il a ensuite travaillé comme avocat au sein de la firme Morin, Lemieux, Blais, de 1977 à 1984, à Montmagny. Il a agi comme chargé de cours au Cégep de la Pocatière en droit des affaires au cours des années 1980 et 1982. Au cours de cette période, il a été chargé de cours en droit commercial à l’Université du Québec à Rimouski, en 1980, et chargé de cours en législation industrielle (éthique et responsabilité professionnelle) à l’Université Laval, en 1983 et 1984, en plus d’agir comme chargé de cours pour l’Ordre des ingénieurs du Québec, également à l’Université Laval au cours de 1983 et 1984.

Élu député de Bellechasse à la Chambre des communes en 1984, il a par la suite été nommé secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et du vice-premier ministre pour accéder ensuite au Cabinet à titre de ministre d’État à l’Agriculture en 1987.

Par la suite, il a tour à tour été solliciteur général du Canada, ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, ministre de la Justice, procureur général du Canada et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Il quitte la politique en novembre 1993 pour devenir associé au sein de l’étude Langlois, Robert, devenue plus tard, Langlois, Gaudreau, ayant des bureaux à Montréal, Québec et Montmagny.

Au cours de sa carrière, à titre de ministre de 1987 à 1993, il a été membre de la plupart des comités du Cabinet, notamment du comité des priorités et de la planification, en plus d’agir à titre de président du comité spécial du Conseil et de vice-président du comité des opérations du gouvernement.

M. Blais a également eu une participation active sur le plan communautaire et social. Il a successivement participé, à titre d’administrateur, de vice-président et de président, à de nombreux organismes tels le Conseil de développement de la Côte-du-Sud, la Corporation culturelle Popularti, la Chambre de commerce Montmagny, le Club Richelieu Montmagny, la Caisse populaire de Berthier-sur-Mer, la Corporation Le havre de Berthier-sur-Mer, la Fondation de l’Hôtel-Dieu de Montmagny, la Fondation des services universitaires Chaudières-Appalaches, le Club export agro-alimentaire du Québec.

En tant que ministre de l’Agriculture et ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, il a participé activement aux négociations visant l’accord du libre échange avec les États-Unis et l’accord du libre échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique, en plus de participer étroitement aux négociations du GATT à Genève et ce, de 1986 jusqu’à 1993.

Au cours de ces années, il a participé à de nombreuses missions politiques, économiques et commerciales aux États-Unis, en Europe, en Israël, au Mexique, en Chine et en Amérique du Sud.

M. Blais a été nommé juge de la division de première instance de la Cour fédérale du Canada le 23 juin 1998 et juge à la Cour d’appel des cours martiales du Canada le 3 décembre 1998, membre judiciaire du Tribunal de la concurrence en octobre 2002, et président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en juillet 2007. Il a été également juge désigné par le juge en chef pour les matières de sécurité nationale de 2000 à 2008. D’ailleurs, il a complété en 2008, un « Fellowship » à l’Institute of Advanced Legal Studies de l’Université de Londres. Il s’agit d’une recherche comparative entre les tribunaux canadiens et anglais quant au traitement réservé à la preuve non divulguée, en matière de sécurité nationale. Il a été nommé juge de la Cour d’appel fédérale le 20 février 2008 et juge en chef de la Cour d’appel fédérale le 9 septembre 2009.

Le 16 juin 2014, il a pris sa retraite de la cour.

Il pratique le tennis, le vélo, la natation, la pêche, la lecture et écrit des romans policiers quand il en a le temps.

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