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A redacted version of the National Security and Intelligence Review Agency’s (NSIRA) Survey of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS)’s Technical Capabilities was recently released under the Loi sur l’accès à l’information.
Le SCRS utilise des capacités techniques pour appuyer les enquêtes qu’il mène sur les menaces envers la sécurité du Canada. Puisque ces menaces s’appuient de plus en plus sur les technologies, le SCRS doit veiller à ce que les capacités techniques, les structures de gouvernance et les cadres juridiques dont il s’est doté continuent d’évoluer tout en protégeant les droits et la vie privée des Canadiens.
The survey provided NSIRA with a foundational understanding of CSIS’s technical capabilities, how they are governed, and the risks associated with their use. Its observation also helped inform NSIRA’s first technology-focused review, CSIS Lifecycle of Warranted Information.
L’OSSNR examine les activités du SCRS pour déterminer si elles sont conformes à la loi et si elles s’avèrent justes et nécessaires. Pour ce faire, l’OSSNR doit comprendre les technologies utilisées par le SCRS et leur incidence sur la collecte du renseignement.
Cet examen a permis à l’OSSNR d’établir les domaines où un examen approfondi pourrait être nécessaire. C’est le cas lorsque des technologies à risque élevé font intervenir des méthodes de collecte avancées ou de grandes quantités de données ou encore lorsque la collecte se fait fortuitement auprès de personnes qui ne font pas l’objet d’une enquête.
Certes, les capacités techniques favorisent l’exécution de travaux importants en matière de sécurité nationale, mais leur utilisation peut également avoir une incidence sur le droit à la vie privée et sur d’autres droits. En outre, les activités du SCRS sont encadrées par la loi et par des mandats de la Cour fédérale, lesquels fixent les limites applicables à la façon dont l’information peut être collectée.
Comme la technologie évolue rapidement, un examen indépendant permet de s’assurer que les modalités suivant lesquelles le SCRS utilise ses capacités demeurent légales, justes et nécessaires.
L’OSSNR a constaté plusieurs domaines où le SCRS pourrait renforcer la gestion des capacités techniques :
L’OSSNR a recommandé que le SCRS communique la version intégrale et non expurgée du rapport aux juges désignés de la Cour fédérale. Le SCRS a accepté cette recommandation.
Les connaissances acquises dans le cadre de cette étude continuent d’aider à orienter les examens de l’OSSNR sur l’utilisation, par le SCRS, des capacités techniques, y compris les technologies et les activités à risque élevé qui nécessitent un examen plus approfondi. Elles constituent une ressource précieuse permettant de cerner les secteurs à risque plus élevé et aident l’OSSNR à prioriser les travaux d’examen à venir.
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A redacted version of the National Security and Intelligence Review Agency’s (NSIRA) annual review, Departmental Implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (ACA) for 2023: Mitigation and Armed Conflict, was recently released under the Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur l’OSSNR exige que l’OSSNR procède à un examen annuel de la mise en œuvre de toutes les instructions émises au titre de la LECCMTIEE.
Pour l’OSSNR, l’examen 2023 a été l’occasion d’examiner la façon dont les ministères avaient évalué le risque de mauvais traitements lorsqu’ils communiquaient de l’information à des entités étrangères. L’examen a porté sur plusieurs cas de communication d’information, notamment, des situations caractérisées par la complexité des environnements de sécurité et les conflits armés.
L’OSSNR a relevé des domaines où les ministères pouvaient s’améliorer pour ce qui est des évaluations des risques, de la tenue des dossiers et du recours aux mesures de protection avant de communiquer de l’information. L’examen a également permis de relever des exemples où les ministères ont établi que l’information ne devrait pas être communiquée dans la mesure où les risques ne pouvaient pas être gérés adéquatement.
En vertu de la LECCMTIEE, les ministères ne peuvent ni communiquer des renseignements avec une entité étrangère ni utiliser des renseignements provenant d’une telle entité, dès lors que cette communication pose un risque important qu’une personne subisse de mauvais traitements.
Avant de communiquer de l’information, les ministères doivent évaluer les risques et prendre des mesures visant à les atténuer. Lorsque les risques ne peuvent être atténués, l’information ne peut pas être communiquée.
Les ministères doivent également tenir des dossiers montrant de quelle façon les exigences ont été prises en compte au moment de la prise des décisions relatives à la communication d’information.
L’OSSNR a relevé un certain nombre de domaines où les ministères pouvaient améliorer leur mise en œuvre de la LECCMTIEE :
L’OSSNR a également fait remarquer que ni les besoins opérationnels ni les relations avec les entités étrangères ne devaient faire abstraction de l’obligation de gérer le risque de mauvais traitements.
L’OSSNR a examiné les activités de communication d’information impliquant plusieurs ministères et organismes.
L’examen a permis de cerner des préoccupations liées à l’évaluation et à la documentation des risques par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC).
L’OSSNR a également constaté un exemple où le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont déterminé que l’information ne devrait pas être communiquée parce que les risques ne pouvaient pas être gérés adéquatement.
L’OSSNR a formulé deux recommandations pour renforcer la conformité à la LECCMTIEE, notamment, en améliorant les évaluations des risques, la documentation et les pratiques de communication d’information.
En vertu des pouvoirs que lui confère l’article 31 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a aussi demandé que le SCRS, le MDN/FAC, AMC, IRCC et la GRC réalisent une étude sur la communication d’information avec les entités étrangères de pays engagés dans des conflits armés.
L’étude a permis d’examiner les difficultés liées à la mise en œuvre des instructions ministérielles et de cerner les lacunes possibles dans le contexte de la LECCMTIEE. Les ministères ont fourni un rapport d’étude au ministre compétent et en ont présenté une copie à l’OSSNR, en 2026, comme la Loi l’exige.
A redacted version of the National Security and Intelligence Review Agency’s (NSIRA) Annual Review of Select Canadian Security Intelligence Service (CSIS) Activities (ARSCA), 2024, was previously released under the Loi sur l’accès à l’information.
Le SCRS est tenu de fournir à l’OSSNR, en vertu de la Loi sur le SCRS, des renseignements concernant sept catégories d’activités du SCRS. L’OSSNR examine ces renseignements dans le cadre de son mandat visant à déterminer si les activités du SCRS sont menées conformément aux lois canadiennes, aux instructions ministérielles et aux politiques internes.
En plus d’examiner les renseignements que le SCRS est tenu de fournir en vertu de la loi, l’OSSNR a examiné un éventail d’activités du SCRS et cerné des tendances ainsi que des problèmes liés à la gouvernance, à la responsabilisation, à la gestion de l’information et aux processus opérationnels.
Dans le cadre de l’examen, l’OSSNR a aussi fait un suivi des constatations et des recommandations formulées lors d’examens précédents. Ce suivi comprenait une inspection technique portant sur les ensembles de données, au terme de laquelle l’OSSNR a confirmé que le SCRS avait bel et bien supprimé certains ensembles de données conformément à l’une des recommandations faites précédemment par l’OSSNR.
Principales observations
L’examen a permis de cerner un certain nombre de domaines où des travaux supplémentaires ou des améliorations pourraient être nécessaires :
Dans le cadre de cet examen, l’OSSNR a produit un rapport de conformité au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR concernant les obligations de déclaration en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS. L’OSSNR a conclu que le SCRS pourrait ne pas avoir agi conformément à la loi lorsqu’il a omis de présenter au ministre des rapports sur des comportements potentiellement illicites affichés par des employés du SCRS, y compris de possibles atteintes aux dispositions de la Charte. Toutefois, l’examen a également permis de constater qu’en 2025, le directeur du SCRS avait approuvé une note de service corroborant une interprétation plus large des exigences de déclaration de la Loi sur le SCRS. Ainsi, l’OSSNR s’attend à ce que soient faites les déclarations en question.
Par ailleurs, l’examen a permis d’étudier la première utilisation, par le SCRS, d’une mesure de réduction de la menace autorisée par les tribunaux en 2024. L’OSSNR a donc recommandé au SCRS d’établir un processus d’approbation formel pour ces mesures.
Étapes à venir
L’OSSNR a formulé six recommandations visant à renforcer le principe de responsabilisation, à améliorer les pratiques de déclaration, à mettre à jour les politiques et à soutenir les mesures de protection des renseignements personnels.
L’OSSNR a l’intention de poursuivre la surveillance de ces enjeux et pourrait entreprendre d’autres examens ciblés à l’avenir.
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Formulaire 16
Formulaire 17
Formulaire 18
Formulaire 1302
Formulaire 1009
Formulaire 1301
Formulaire
Formulaire 1200
Formulaire 800
Si l’OSSNR détermine que l'objet de la plainte relève de son mandat d'enquête, il procédera à son enquête en examinant les preuves documentaires, en menant des entrevues d'enquêtes auprès du plaignant et des témoins identifiés par les parties et/ou en tenant une audience orale ou par écrit pour traiter d’une partie ou de l’ensemble des questions de la plainte.
Une fois l'enquête terminée, l’OSSNR rédigera un rapport contenant ses conclusions et/ou ses recommandations. Une copie déclassifiée du rapport final sera envoyée au plaignant. Une version non classifiée et dépersonnalisée du rapport d’enquête sera publiée sur le site web de l’OSSNR.
Une plainte déposée auprès de l’OSSNR, y compris un renvoi de la CCETP, peut être résolue à l’amiable avec le consentement du plaignant et le ministère responsable.
L’objectif d’un règlement à l’amiable est de résoudre une partie ou l’ensemble des questions soulevées dans le cadre d’une plainte. Un règlement à l’amiable peut prendre la forme de plusieurs mesures correctrices et présente de nombreux avantages. L’objectif est de donner aux parties la possibilité de mieux comprendre la situation qui a mené à la plainte, et de leur permettre de traiter la plainte de façon rapide et à la satisfaction de tous.
Si la plainte est résolue à l’amiable, les termes de cette résolution doivent être consignés par écrit et signés par toutes les parties concernées. Une partie ou le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur la plainte peut, à tout moment, convoquer une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable. Dans le cas où une plainte ne peut être résolue à l’amiable, celle-ci sera examinée par un autre membre de l’OSSNR.
