Date de publication :

Coup d’œil sur les résultats

Le présent rapport sur les résultats ministériels décrit en détail les réalisations réelles du Secrétariat de l’OSSNR par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus décrits dans son Plan ministériel 2024–2025.

• Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel

Principales priorités

Le Secrétariat de l’OSSNR a établi les principales priorités suivantes pour 2024 2025 :

• Complete all mandatory reviews such as those required under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, the review of threat reduction measures, and any newly issued or significantly amended ministerial directions.
• Maintenir un processus d’examen uniforme et rigoureux pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ce qui permet d’assurer un contrôle continu de leurs activités afin de veiller si elles sont raisonnables, nécessaires et conformes à la loi.
• Respecter ou dépasser les normes de service établies par l’OSSNR pour une enquête rapide, juste et transparente sur les plaintes. Perfectionner continuellement les processus d’enquête pour améliorer la réactivité et la clarté des procédures.
• Provide detailed and timely reporting on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA). This supports accountability, transparency, and the appropriate sharing of information within the federal security and intelligence community.
• Réussir la transition vers les installations spécialement conçues pour l’OSSNR tout en assurant la sécurité et l’efficacité des activités ainsi qu’une gestion améliorée de l’information classifiée conformément aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
• Améliorer la collaboration avec les organismes d’examen nationaux et internationaux ainsi qu’avec les agents du Parlement au moyen de partenariats, d’activités conjointes et d’échanges de connaissances dans le but de renforcer les fonctions mondiales d’examen et d’enquête de l’OSSNR.

Faits saillants pour le Secrétariat de l’OSSNR en 2024 2025

• Dépenses réelles totales (incluant les services internes) : 18 839 589 $
• Effectif total en équivalents temps plein (incluant les services internes) : 87

Pour obtenir des renseignements complets sur les dépenses totales et les ressources humaines du Secrétariat de l’OSSNR, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines du rapport ministériel complet sur les résultats.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats que l’organisme a obtenus en 2024-2025 dans ses principaux secteurs appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Dépenses réelles : 10 856 293 $

Effectif réel en équivalents temps plein : 58

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

In the 2024–25 fiscal year, the NSIRA Secretariat supported NSIRA’s mandate by completing all legislated reviews. These included reviews of Governor in Council directions under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, a focused examination of a CSIS threat reduction measure, and reviews of new or significantly amended ministerial directions. NSIRA also reported on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Le Secrétariat de l’OSSNR a aidé l’OSSNR à achever huit (8) examens en matière de sécurité nationale et de renseignement au cours de l’exercice 2024 2025. Au cours du même exercice, 13 (treize) organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et 7 (sept) ministres ont reçu un, voire plusieurs rapports de l’OSSNR approuvés par les membres.

Résultats:

• 6 rapports ministériels établis au titre de l’article 34;
• 3 rapports de non conformité établis au titre de l’article 35;
• 1 section 39 report on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires, veuillez consulter les résultats à la section Résultats : nos réalisations du rapport sur les résultats ministériels.

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun.

Le Secrétariat de l’OSSNR a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui est du respect des normes de service élaborées au cours de l’année précédente. Le Secrétariat a amélioré ses méthodes en trouvant le moyen d’accélérer le déroulement des enquêtes tout en améliorant l’équité et la transparence, ce qui s’est traduit par la résolution de nombreuses enquêtes officielles et plaintes informelles. Cet effort a renforcé le rôle de l’OSSNR consistant, notamment, à offrir des recours accessibles et impartiaux aux particuliers. L’efficacité de l’OSSNR s’est améliorée suivant la réalisation de cinq enquêtes officielles et la résolution de douze plaintes de façon informelle.

Pour obtenir de plus amples informations concernant les enquêtes sur les plaintes ainsi que les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement menés par le Secrétariat de l’OSSNR, veuillez consulter la section Résultats : nos réalisations du rapport ministériel sur les résultats.

Message de la part du directeur général

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour l’exercice 2024-2025. Cette année, le Secrétariat a atteint ses objectifs en aidant l’OSSNR à réaliser des examens approfondis et pertinents, tout en respectant les délais impartis pour les enquêtes sur les plaintes. Nous avons tiré parti de nos réalisations passées pour accroître considérablement nos capacités et notre expertise dans toutes nos sphères d’activité.

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a mené de nombreux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement, produisant des rapports d’experts d’une grande qualité, notamment, des rapports ministériels, des rapports de conformité et des rapports annuels destinés à être déposés au Parlement. Les examens portaient sur divers ministères et organismes du gouvernement du Canada et ont été remis à de hauts fonctionnaires.

Les initiatives de sensibilisation et de collaboration ont renforcé les partenariats nationaux et internationaux de l’OSSNR, consolidant ainsi les relations avec les organismes d’examen canadiens, les agents du Parlement et divers homologues internationaux. Le Secrétariat a joué un rôle central en accueillant plusieurs partenaires clés et en facilitant les échanges de pratiques exemplaires. Cette année, nous avons également approfondi nos liens avec nos partenaires européens et participé à des activités internationales de surveillance et d’examen.

Pour ce qui a trait aux enquêtes sur les plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR a continué d’offrir son soutien à l’Office de surveillance dans l’amélioration de ses processus d’enquête, en mettant l’accent sur la rapidité, l’efficacité et la transparence. Grâce à cette approche, noua avons été en mesure de veiller à ce que les enquêtes soient menées équitablement et rapidement, ce qui a permis d’accroître le niveau d’efficacité et a donné lieu à nombre d’enquêtes officielles et de résolutions informelles. L’application permanente de nos normes de services dans le cadre des processus d’enquête s’est avérée très fructueuse.

Sur le plan opérationnel, le Secrétariat de l’OSSNR a franchi une étape importante en emménageant dans des locaux conçus sur mesure. Grâce à ces nouveaux locaux, l’OSSNR jouit d’une sécurité renforcée et d’une capacité accrue, ce qui lui permet d’exercer une gestion plus efficace des activités et des renseignements classifiés tout en favorisant la conformité aux normes du gouvernement du Canada. Les mesures de transition ont permis de veiller à la continuité des opérations tout en renforçant la résilience et la modernisation de l’OSSNR.

Je tiens à remercier sincèrement tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR pour leur dévouement et leur engagement indéfectible envers notre mission. Leurs efforts garantissent que notre travail respecte les normes les plus élevées et que les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de renseignement font l’objet d’un examen indépendant visant à vérifier leur conformité à la loi, leur caractère raisonnable et leur nécessité, et ce, grâce à une analyse et une évaluation minutieusement effectuées par des experts.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Répertoire des programmes

Description

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité et la nécessité. Il enquête notamment sur les plaintes déposées par des membres du public concernant les activités du SCRS et du CST ou les activités de sécurité nationale de la GRC, mais aussi sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Ce type d’examen mené en toute indépendance permet de renforcer le cadre de responsabilisation entourant les activités de sécurité nationale et de renseignement exercées par les institutions du gouvernement du Canada, tout en favorisant la confiance du public à cet égard.

Répercussions sur la qualité de vie

La principale responsabilité du Secrétariat de l’OSSNR est liée à l’indicateur « confiance dans les institutions », au sein du sous-domaine « démocratie et institutions » et dans le domaine général « bonne gouvernance ».

Progrès à l’égard des résultats

La présente section décrit le rendement de l’organisme par rapport aux objectifs qu’il a fixés pour chaque résultat ministériel en vertu de la responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.

Tableau 1 : Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Le tableau 1 montre la cible, la date d’atteinte de la cible ainsi que le résultat réel pour chaque indicateur lié au résultat intitulé « les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires » pour les trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cibles	Résultats réels
Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement.	100 % des examens obligatoires ont été achevés.	Décembre 2022	2022–23: 100 % 2023–24: 100 % 2024–25: 100%
Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année	Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année.	Décembre 2022	2022–23: 100 % 2023–24: 100 % 2024–25: 100%
Toutes les activités hautement prioritaires en matière de sécurité nationale ou de renseignement approuvées par les membres sont examinées sur une période de trois ans.	Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année	Décembre 2022	2022–23: 33 % 2023–24: 33 % 2024–25: 33%

Tableau 2 : Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun

Le tableau 2 montre la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel pour chaque indicateur lié au résultat intitulé « les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun » pour les trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cibles	Résultats réels
Pourcentage des enquêtes achevées conformément aux normes de service du Secrétariat de l’OSSNR	90% – 100%	Mars 2024	2022–23: S.O. 2023–24: 100 % 2024–25: 100%

Nota : The NSIRA Secretariat was created on July 12, 2019. Actual results for 2022-23 are not available because the new Departmental Results Framework in the changeover from the Security Intelligence Review Committee to the NSIRA Secretariat was being developed. This new framework is for measuring and reporting on results achieved starting in 2023-24.

Des Results section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase page  provides additional information on results and performance related to its program inventory.  

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux examens et aux enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice.  

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.  

Résultats obtenus

Le Secrétariat de l’OSSNR a soutenu l’OSSNR dans la réalisation de huit (8) examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice 2024-2025. En tout, treize (13) organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et sept (7) ministres ont reçu un ou plusieurs des rapports de l’OSSNR approuvés par les membres au cours de l’exercice visé. 

• 6 rapports ministériels établis au titre de l’article 34; 
• 3 rapports de non conformité établis au titre de l’article 35;  
• 1 section 39 report on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada 

Quatre des huit examens achevés pendant le présent exercice portaient expressément sur plusieurs organisations du gouvernement du Canada. Ces quatre examens ayant trait à plusieurs organismes étaient les suivants : 

• l’examen annuel de la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC); 
• l’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE); 
• l’examen du Cadre de gestion des VJZ exploitables (Equities Managment) du Centre de la sécurité des télécommunications (CST); 
• Review of the Passenger Protect Program and Secure Air Travel Act 

Les ministères et organismes visés par ces examens multi-organisationnels étaient les suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le ministère de la Justice du Canada (MJ), le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Transports Canada (TC). 

Quatre des huit examens se sont également concentrés sur des sujets particuliers concernant certains organismes du gouvernement du Canada : le CST – un examen; le SCRS – un examen; la GRC – un examen; et l’ARC – un examen. 

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a réalisé des progrès importants dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures en appui au mandat d’examen de l’OSSNR. Cela comprenait la création d’outils de planification et d’analyse plus perfectionnés pour faciliter le processus d’examen. De plus, le personnel du Secrétariat de l’OSSNR a fait la promotion de la transparence et de la responsabilisation en travaillant avec le CST, le SCRS, AMC, le BCP, SP, la GRC, l’ASFC, le MPO, le MDN/FAC, le CANAFE, l’ARC, le SCT, IRCC et TC pour émettre, par l’entremise du régime d’accès à l’information, plusieurs rapports qui ont ensuite été publiés sur le site Web de l’OSSNR. 

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun

Résultats obtenus

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a vu se poursuivre la maturation des processus qui soustendent l’exercice de son mandat d’enquête. La conduite du processus d’enquête a mis davantage l’accent sur la rapidité et l’efficacité ainsi que sur la transparence, afin d’améliorer la pertinence du processus en faveur des plaignants.

Le volume des activités d’enquête est resté élevé et a vu une augmentation des plaintes concernant le SCRS au sujet des retards dans les enquêtes de sécurité liées aux demandes d’immigration.

Au cours de l’année écoulée, le Secrétariat de l’OSSNR a stabilisé ses processus d’enquête sur les plaintes grâce à la mise en place de procédures et de pratiques garantissant l’équité, la rapidité et la transparence des enquêtes. Avec la normalisation de l’environnement de travail du Secrétariat de l’OSSNR suivant l’atténuation des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, les enquêtes de l’OSSNR ont vu leur efficacité augmenter. L’OSSNR a achevé cinq enquêtes formelles et publié des rapports finaux dans ces cas, et a conclu douze dossiers de plaintes par le biais de résolutions informelles.

À partir du 1er avril 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a mis en œuvre des normes de service s’appliquant à l’examen des plaintes. Ces normes de service fixent des délais internes quant aux étapes importantes de l’enquête pour chaque type de plainte déposée dans des circonstances normales. Les normes de service précisent les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. L’élaboration des normes de service comprend le suivi et la collecte de données visant à établir si le Secrétariat de l’OSSNR respecte ses propres normes de service quant aux enquêtes sur les plaintes. En 2024-2025, il a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui a trait au respect de ces normes.

Sensibilisation et collaboration

En 2024-2025, la sensibilisation, l’engagement et la collaboration stratégique sont demeurés au cœur du soutien offert par le Secrétariat à l’OSSNR. Le personnel a toujours communiqué avec les partenaires d’examen nationaux, comme le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). Ces efforts étaient axés sur l’amélioration de la coordination et la stricte réduction du chevauchement des activités d’examen, ce qui a fini par donner lieu à des examens plus simples et efficaces dans les domaines de la sécurité et du renseignement.

De nouveaux liens de collaboration ont également été établis avec plusieurs agents du Parlement, élargissant ainsi le réseau de partenaires responsables de l’OSSNR au sein du système de gouvernance du Canada. L’OSSNR a collaboré avec le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, le vérificateur général du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Au cours de ces rencontres, il y a eu une foule de discussions qui ont porté notamment sur les communications stratégiques et la mobilisation; l’optimisation de la structure organisationnelle; le recrutement; la promotion d’une réforme de la loi habilitante et de ressources pour les députés en tant que titulaires de charge publique en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Conflict of Interest Act.

L’Office de surveillance a poursuivi ses efforts avec ses principaux partenaires de la scène internationale, comme le Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC), les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, afin de faciliter les échanges de pratiques exemplaires et de connaissances opérationnelles.

Le personnel du Secrétariat a facilité efficacement la participation de l’OSSNR à la conférence 2024 du CSERCC à Canberra, en Australie. De plus, l’OSSNR a renforcé ses liens avec les organismes européens de surveillance en participant à la Conférence européenne sur le contrôle du renseignement et au Groupe de travail sur la surveillance du renseignement. Cette importante plateforme rassemble des organismes européens d’examen et de responsabilisation.

La transparence à l’égard du public a été une priorité toute l’année durant. Le Secrétariat a facilité l’élaboration et la publication rapides du rapport annuel public de l’OSSNR, qui constitue la principale façon suivant laquelle l’OSSNR fait part de ses activités aux Canadiens. Il a également publié plus fréquemment des documents d’information non classifiés au sujet des rapports de l’OSSNR, encourageant la participation continue du public tout en améliorant la transparence.

Principaux risques

Pour être efficace, un examen exige que des réponses complètes soient données en temps opportun aux demandes d’information de l’OSSNR et nécessite un accès aux systèmes ministériels ainsi qu’aux fonds de renseignements qui répondent aux besoins de chaque examen. Le respect mutuel est également essentiel dans ce processus. Au cours des examens terminés en 2024-2025, les organismes du gouvernement du Canada ont répondu aux attentes de l’OSSNR en matière de réactivité la plupart du temps. Bien que ces examens aient donné lieu à un accès direct nouveau ou élargi à l’information et aux systèmes de quatre organismes, ils ont également permis de cerner deux domaines où l’OSSNR n’a pas obtenu l’accès requis pour exécuter son mandat de façon exhaustive, méthodique et efficace. Il y a aussi eu d’autres cas où les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité n’ont été satisfaites qu’en partie : les problèmes étaient souvent liés à un manque de rapidité et de qualité des réponses aux demandes de renseignements. Parfois, ces problèmes de réactivité et d’accès ont contribué à retarder l’avancement des examens.

La variabilité procédurale des enquêtes quasi judiciaires de l’OSSNR constitue un défi particulier pour le Secrétariat dans l’exercice de ses fonctions centrales. L’indépendance des membres de l’OSSNR et la complexité des plaintes peuvent entraîner des délais et des durées d’enquête imprévisibles. Pour résoudre ce problème, les normes de service du Secrétariat se fondent sur des étapes bien définies qui ne peuvent être franchies qu’une fois que l’ensemble des preuves – y compris les documents et les témoignages oraux – est présenté à l’OSSNR. En liant les indicateurs de performance à la disponibilité des informations cruciales, le Secrétariat veille à ce que les changements dans la durée des enquêtes ne compromettent pas l’intégrité ou la responsabilité de son service

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour les examens et pour les enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Resources	Prévues	Réelles
Dépenses	$18,575,110	$18,839,589
Équivalents temps plein	100	87

The Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase page  et de la People section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase page provide complete financial and human resources information related to its program inventory. 

Répertoire des programmes 

Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont soutenus par le programme suivant :  

• Examens des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et enquêtes sur les plaintes

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes dans la page Résultats de l’InfoBase du GC. . 

Services internes 

Dans la présente section 

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description 

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les neuf (9) catégories de services internes sont les suivantes : 

• services de gestion et de surveillance 
• services des communications; 
• services de gestion des ressources humaines; 
• services de gestion des finances;  
• services de gestion de l’information;  
• services des technologies de l’information;  
• services de gestion des biens immobiliers;  
• services de gestion du matériel;  
• services de gestion des acquisitions. 

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux services internes.  

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR s’est concentré sur l’optimisation de ses ressources en améliorant l’efficacité et l’efficience de ses activités. Les structures, outils et processus administratifs ont été harmonisés pour appuyer la réalisation des principales priorités. Plusieurs nouveaux outils ont été introduits et intégrés au cycle des prévisions afin de renforcer la planification financière et la surveillance, améliorant ainsi la capacité des gestionnaires du budget à planifier et à prévoir avec une exactitude accrue. 

The Secretariat acknowledges the importance of being an inclusive, healthy, and flexible employer. The organization has implemented initiatives to foster a respectful, diverse, and adaptable work environment to support this commitment. These initiatives enhanced mental health and well-being support and flexible work arrangements. Additionally, the Secretariat continues to invest in training on unconscious bias, workplace civility and respect, and accessibility. Through these efforts, we strive to cultivate a workplace culture where all employees feel valued, supported, and empowered to contribute to the organization’s mission. 

In collaboration with PSPC, RCMP and CSE, the NSIRA Secretariat completed a two-year construction project, expanding its footprint with the addition of approx. 50 workstations with an occupancy date of August 2024. The facilities team will continue the work on the management action plan associated with the Accessibility Canada Act, specifically on the built environment. 

Pour l’exercice 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a amorcé le renouvellement de son ensemble de politiques sur la gestion de l’information (GI). Ce renouvellement comprend la création de procédures, de normes et de directives. Il devrait être achevé au cours de l’exercice 2025-2026. 

Le Secrétariat a continué de collaborer avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir son autorisation de disposition, laquelle est essentielle à l’établissement d’une gestion adéquate du cycle de vie des documents du Secrétariat. Ce travail est en cours et devrait être achevé à l’automne 2025. 

Dans le cadre de ses efforts de modernisation numérique, le Secrétariat a terminé avec succès la mise en œuvre de GCdocs à l’automne 2024. Depuis, l’accent a été mis sur l’optimisation de son utilisation au moyen d’activités de formation ciblées et de sensibilisation. De nombreuses séances ont été organisées pour le personnel afin d’améliorer la compétence des utilisateurs et d’assurer la conformité aux pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information. 

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus 

Tableau 4 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus pour les services internes pendant l’exercice en cours

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Resources	Prévues	Réelles
Dépenses	$7,722,123	$7,983,296
Équivalents temps plein	31	29

The Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase et de la People section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase  provide complete financial and human resources information related to its program inventory. 

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.  

Résultats du Secrétariat pour 2024-25  

Tableau 5 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones

Comme il est indiqué dans le tableau 5, le Secrétariat de l’OSSNR a attribué 10 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.

Indicateurs de rendement liés à l’attribution des marchés	Résultats pour 2024-25
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones² (A)	$103,351
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones³ (B)	$989,486
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/l’administratrice générale (C)	$0
Proportion des marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C) × 100]	10 %
¹Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $. ²Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit : une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal; une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones; Indigenous Business Directory une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne. Le calcul du résultat en percentage inclut les 88 366 $ attribués à des contrats de sous-traitance.

Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Or, les résultats réels indiquent que 10 % de tous les marchés ont été attribués à des entreprises autochtones, soit le plus haut pourcentage atteint à ce jour, ce qui témoigne d’un engagement continu à l’égard de cette initiative. 

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

La présente section donne un aperçu des dépenses prévues et réelles de l’organisme de 2022-2023 à 2027-2028.  

Recentrer les dépenses gouvernementales 

Bien qu’elles ne fassent pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, les mesures suivantes ont été entreprises par l’OSSNR en 2024-2025 pour respecter l’esprit de l’exercice en question. 

• envisager la nécessité de recourir à des entrepreneurs;  
• reconnaître les travaux qui peuvent être accomplis en interne ou reportés, s’il y a lieu. 

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) 

Le tableau 6 montre l’argent que le Secrétariat de l’OSSNR a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	2024–25 Main Estimates	2024–25 total authorities available for use	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes	$10,740,188	$12,408,984	• 2022–23:$7,765,271 • 2023–24:$9,110,398 • 2024–25:$10,856,293
Total partiel	$10,740,188	$12,408,984
Services internes	$7,671,445	$8,285,127	• 2022–23:$10,532,876 • 2023–24:$10,535,328 • 2024–25:$7,983,296
Total	$18,411,633	$20,694,110	• 2022-23 $18,298,147 • 2023-24 $19,645,726 • 2024-25 $18,839,589

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation des dépenses en services internes en 2023-2024 et 2024-2025 est attribuable aux dépenses liées à un projet de construction réalisé au cours de cette période de deux ans. L’augmentation au cours de la période de trois ans relativement aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’ETP et des coûts salariaux.  

Des Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase  offers more financial information from previous years.  

Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) 

Le tableau 7 présente les dépenses prévues du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	2027–28 planned spending
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes	$11,280,435	$11,296,175	$11,296,175
Total partiel	$11,280,435	$11,296,175	$11,296,175
Services internes	$8,164,617	$8,176,009	$8,176,009
Total	$19,445,052	$19,472,184	$19,472,184

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Il est prévu que les dépenses demeurent stables au cours des trois prochains exercices. 

The Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase  offers more detailed financial information related to future years.  

Financement

This section provides an overview of the department’s voted and statutory funding for its core responsibilities and for internal services. Consult the budgets et dépenses du gouvernement du Canada  for further information on funding authorities. 

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Version texte de la figure 1

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Exercice	Postes législatives	Crédit votés	Total
2022-23	$1,300,166	$16,988,980	$18,289,147
2023-24	$1,755,229	$21,253,996	$23,009,225
2024-25	$1,764,845	$16,810,265	$18,575,110
2025-26	$1,748,047	$17,697,005	$19,445,052
2026-27	$1,751,989	$17,720,195	$19,472,184
2027-28	$1,751,989	$17,720,195	$19,472,184

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il est attendu que le financement demeure stable au cours des trois prochaines années.

Consulter les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Secrétariat de l’OSSNR.  

Faits saillants des états financiers

Veuillez consulter les états financiers (non audités) du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice terminé le 31 mars 2025. 

Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars) 

Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	2024–25 actual results	Résultats réels 2023-2024	Difference (2024-25 minus 2023-24)
Total des charges	$20,799	$18,223	$2,576
Total des revenus	$0	$0	$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	$20,799	$18,223	$2,576

The 2024–25 planned results information is provided in NSIRA Secretariat’s Future-Oriented Statement of Operations and Notes 2024–25.

Tableau 9 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars) 

Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	2024–25 actual results	Résultats réels 2023-2024	Difference (2024-25 minus 2023-24)
Total des charges	$20,799	$18,223	$2,576
Total des revenus	$0	$0	$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	$20,799	$18,223	$2,576

Tableau 10 État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)   

Le tableau 10 fournit un résumé des montants que l’organisme doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité de l’organisme à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers	Exercice en cours (2024-2025)	Exercice précédent (2023-2024)	Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des passif net	$2,461	$2,376	$85
Total des actifs financiers nets	$1,634	$1,779	-$145
Dette nette du ministère	$827	$597	$230
Total des actifs non financiers	$7,155	$7,392	-$237
Situation financière nette du ministère	$6,328	$6,795	-$467

Ressources humaines

La présente section donne un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028. 

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes 

Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2022-23	Équivalents temps plein réels 2023-24	Équivalents temps plein réels 2024-25
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes	53	51	58
Total partiel	53	51	58
Services internes	25	24	29
Total	78	75	87

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Au cours des trois derniers exercices, les niveaux de ressources humaines du Secrétariat ont connu de modestes fluctuations suivies d’une croissance notable. En 2022-2023, l’organisation a déclaré 78 équivalents temps plein (ETP), qui ont légèrement diminué à 75 en 2023-2024, principalement en raison de l’attrition et de retards dans la dotation. Toutefois, en 2024-2025, le nombre total d’ETP est passé à 87, ce qui représente une augmentation importante qui reflète une atténuation du roulement des employés et un recrutement réussi pour les postes qui étaient vacants. Cette augmentation de la dotation a amélioré la capacité du Secrétariat à remplir son mandat, tant dans ses responsabilités essentielles que dans ses services internes, renforçant ainsi la stabilité organisationnelle et l’efficacité opérationnelle. 

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes 

Le tableau 12 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2025-26	Équivalents temps plein prévus en 2026-27	Équivalents temps plein prévus en 2027-28
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes	69	69	69
Total partiel	69	69	69
Services internes	31	31	31
Total	100	100	100

Le nombre des ETP demeure stable dans tous les secteurs. 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires cidessous sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’OSSNR.

• Analyse comparative entre les sexes Plus

L’OSSNR demeure déterminé à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans sa gouvernance et ses activités. En 2024-2025, l’OSSNR a fait progresser la sensibilisation interne par la formation et par l’élaboration de politiques visant à assurer que les considérations relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion éclairaient les pratiques internes et les fonctions externes. Dans le cadre de ces efforts, une fiche d’information sur le recrutement inclusif a été diffusée afin d’appuyer des pratiques d’embauche plus équitables, et des travaux sont en cours pour mettre à jour le plan d’équité salariale. Ces efforts soutiennent l’engagement plus général de l’OSSNR à l’égard d’une reddition de comptes juste et fondée sur des données probantes dans le contexte de la responsabilisation en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Report on Federal Tax Expenditures. Le présent rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada 

Administrateur général : Charles Fugère, directeur général 

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé 

Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 

Année d’incorporation et de création : 2019 

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Boîte postale 2430, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca

Site Web : https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales. 

Définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)  

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériel connexe (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

Full-time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

Dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône du 23 novembre 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; assurer la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

result (résultat)

Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

entreprise autochtone (Indigenous business)

For the purpose of the Directive on the Management of Procurement Appendix E: Mandatory Procedures for Contracts Awarded to Indigenous Businesses and the Government of Canada’s commitment that a mandatory minimum target of 5% of the total value of contracts is awarded to Indigenous businesses, a department that meets the definition and requirements as defined by the Indigenous Business Directory. 

statutory expenditures (dépenses législatives)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.