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Plan ministériel : 2024-2025

Aperçu de nos plans

Un plan ministériel décrit les priorités, les plans et les coûts connexes d’un ministère pour les trois prochains exercices financiers.

  • Vision, mission, raison d'être et contexte opérationnel
  • Lettre de mandat du minister

Principales priorités

En 2024-2025, les principales priorités du Secrétariat de l’OSSNR sont les suivantes :

  • aider les membres de l’OSSNR à entreprendre des examens professionnels et indépendants des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement;
  • aider les membres de l’OSSNR à mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes du public concernant la sécurité nationale et le renseignement;
  • assurer la transparence de son travail;
  • continuer de renforcer nos partenariats nationaux et internationaux.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite.

Bien qu’il ne fasse pas officiellement partie de l’exercice de réduction des dépenses gouvernementales, le Secrétariat de l’OSSNR respectera l’esprit de cet exercice en :

  • tenant compte de façon éclairée du besoin de recourir à des entrepreneurs
  • déterminant les travaux qui peuvent être effectués à l’interne ou reportés, au besoin.

L’OSSNR demeure déterminé à gérer les dépenses avec prudence et probité et à ce que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente pour atteindre les objectifs organisationnels. 

Points saillants

Un cadre ministériel des résultats (CMR) comprend les responsabilités essentielles d’une organisation, les résultats qu’elle prévoit d’atteindre et les indicateurs de rendement qui mesurent les progrès réalisés à l’égard de ces résultats.

Examens et enquêtes sur les plaintes relatifs à la sécurité nationale et au renseignement

Departmental results:

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office enquête également sur les plaintes de membres du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale, de façon indépendante et rapide.

Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office à remplir son mandat. Un examen indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et à accroître la confiance du public. Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Consultez l’InfoBase du GC pour accéder au cadre complet et au répertoire des programmes.

Dépenses prévues : $10,852,987

Ressources humaines prévues : 69

Soutien aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes : Le Secrétariat de l’OSSNR soutiendra l’Office dans ses efforts pour garantir la responsabilisation des institutions et accroître la confiance du public. Pour ce faire, il faudra mener des enquêtes transparentes et opportunes sur les plaintes concernant les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et sur les refus d’habilitations de sécurité.

Throughout 2024–25, the NSIRA Secretariat will support and conduct the Agency’s current reviews and initiate new reviews as per its Forward Review Plan. It will also conduct the Agency’s mandated annual reviews under the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement and annual reviews of CSIS and CSE activities.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans du Secrétariat de l’OSSNR, consultez la section « Plans d’exécution » du présent plan.

More information about National security and intelligence reviews and complaints investigations can be found in the full departmental plan.

Date de publication :

Message du Directeur général

Le présent plan ministériel décrit les priorités et les objectifs du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) en 2024-2025. Notre travail est fondamentalement ancré dans notre rôle de soutien au mandat de l'Office, qui consiste à réaliser des examens et des enquêtes professionnels et indépendants des activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Depuis la création de l’Office en 2019, le Secrétariat de l’OSSNR s’est efforcé d’établir un effectif professionnel ainsi que des infrastructures pouvant les supporter, des processus et des politiques de soutien nécessaires à l’exécution de son mandat. Nos approches ont mûri au fur et à mesure que nous avons pris le temps de mener une réflexion interne approfondie et de consulter nos partenaires nationaux et internationaux. Combiné à la volonté croissante du milieu de la sécurité nationale d’accepter véritablement notre mandat et de s’y adapter, nous sommes maintenant bien placés pour tirer parti de ce que nous avons appris et faire progresser notre travail en toute confiance en tant qu’organisme d’examen mondialement reconnu. Ce faisant, nous continuerons de travailler à la réalisation de la vision de l’OSSNR d’un appareil de la sécurité nationale et du renseignement responsable, transparent et efficace qui respecte la primauté du droit.

En 2024-2025, le Secrétariat continuera d’améliorer la qualité de son environnement de travail afin d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre exceptionnelle. Nous reconnaissons que donner la priorité au bien-être physique et mental de nos employés et continuer à promouvoir la diversité et l’inclusion sont des aspects importants pour devenir un employeur de choix. Nous avons pris des mesures pour entreprendre des actions significatives tout au long de la prochaine année. L’OSSNR est bien placé pour relever de nouveaux défis passionnants au cours de l’année à venir. J’aimerais remercier à la fois le personnel du Secrétariat et les membres de l’OSSNR, dont le professionnalisme et le dévouement incessants envers notre important travail continuent d’être la force derrière nos succès passés et futurs.

John Davies
Directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Plans d’exécution des responsabilités essentielles et des services internes

Responsabilités essentielles et services internes

  • Examens et enquêtes sur les plaintes relatifs à la sécurité nationale et au renseignement
  • Services internes

Examens et enquêtes sur les plaintes relatifs à la sécurité nationale et au renseignement

Description

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office enquête sur les plaintes de membres du public concernant les activités du SCRS, du CST et les activités en matière de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.

Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office à remplir ce mandat. L’examen indépendant qui en découle contribue à améliorer le cadre de responsabilité des activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada et à renforcer la confiance du public.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle de l’OSSNR est la plus étroitement liée à l’indicateur de « confiance dans les institutions », dans le sous-domaine « démocratie et institutions » et dans le domaine global « bonne gouvernance ».

Résultats et cibles

Les tableaux suivants montrent, pour chaque résultat ministériel lié aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes, les indicateurs, les résultats des trois exercices financiers les plus récents, les cibles et les dates cibles, tels qu’approuvés en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires. »

Indicateur Résultat en 2020-2021 Résultat en 2021-2022 Résultat en 2022-2023 Cible Date d’atteinte
Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année S.O 100% 100% 100 % des examens obligatoires sont effectués  Décembre 2022
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année S.O 100% 100% Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année Décembre 2022
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans S.O 33% 33% 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année Décembre 2022

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun. »

Indicateur Résultat en 2020-2021 Résultat en 2021-2022 Résultat en 2022-2023 Cible Date d’atteinte
Remarque : L’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour l’exercice 2020-2021 ne sont pas disponibles parce que le nouveau Cadre ministériel des résultats découlant de la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) vers l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre vise à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021-2022 et à en rendre compte. En 2022-2023, l’OSSNR a terminé les normes de service sur le temps requis pour mener ses enquêtes (en vigueur le 1er avril 2023). Les résultats seront intégrés dans le prochain Rapport sur les résultats ministériels.
Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR S.O S.O S.O 90% – 100% Mars 2024

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à obtenir des résultats

Soutien aux examens menés par l’OSSNR

Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’appuyer les examens en cours et continus de l’Office ainsi que les nouveaux examens du Plan d’examen prospectif tout au long de l’exercice 2024-2025. Il s’agira notamment d’appuyer les examens annuels des activités du SCRS et du CST, afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation des activités de ces institutions, y compris de leur légalité, du caractère raisonnable et de leur nécessité.

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’être informé et guidé par les connaissances acquises à ce jour dans le cadre des examens des ministères et des organismes (entités visées par un examen). À mesure qu’il se familiarise avec les structures organisationnelles, les réseaux, les politiques et les activités des entités faisant l’objet d’un examen et qu’il sera à même d’appliquer ces renseignements aux examens subséquents, il tirera parti de ces connaissances pour s’assurer que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de ces institutions sont examinées d’un point de vue indépendant et bien éclairé. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera également d’appuyer les examens axés sur les questions transversales horizontales qui touchent de multiples entités faisant l’objet d’examen, dans le but de tirer pleinement parti de l’autorité de l’OSSNR à cet égard.

En plus de mener ses examens annuels prévus par la loi en 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR dirigera l’élaboration d’un nouveau plan d’examen qui est opportun, d’actualité et adapté. Le Plan d’examen prospectif comprend l’évaluation des propositions de nouveaux examens en fonction d’une matrice de critères établie. Les critères représentent les considérations ou les aspects que l’OSSNR juge les plus importants et pertinents pour les questions et les sujets qu’il aborde dans le cadre de ses examens discrétionnaires. Il en découlera une liste hiérarchisée des nouveaux examens qui seront entrepris une fois les examens en cours terminés. De cette façon, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’aider les membres de l’OSSNR à s’acquitter de leurs responsabilités et à exercer leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur l’OSSNR. Loi de L’OSSNR.

Soutien aux enquêtes sur les plaintes menées par l’OSSNR

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR aidera l’Office à garantir la responsabilisation des institutions et à accroître la confiance du public en menant des enquêtes transparentes et opportunes sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au refus des habilitations de sécurité. Les enquêtes indépendantes de l’OSSNR sur les plaintes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’accès du public à la justice.

Au cours de l’exercice à venir, le Secrétariat de l’OSSNR appliquera ses règles de procédure, qui ont été mises en œuvre pour la première fois en 2021, afin de promouvoir l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des enquêtes de l’Office sur les plaintes. Cela comprend un processus de règlement non officiel qui s’est avéré efficace pour régler les plaintes qui n’ont pas à faire l’objet d’un processus d’enquête officiel.

Le Secrétariat de l’OSSNR poursuivra la mise en œuvre des nouvelles normes de service de l’Office pour les enquêtes sur les plaintes, qui ont été créées en 2022-2023 et qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

Transparence

Le Secrétariat de l’OSSNR continuera de publier de façon proactive des versions non classifiées de tous les rapports d’examen de l’Office. L’Office mobilisera plus rapidement les entités visées par un examen concernant les approbations de publication et visera à publier des rapports caviardés sur le site Web de l’OSSNR peu de temps après la présentation de ces rapports aux entités visées par les examens et à leurs ministres respectifs, en tirant parti des processus élaborés au cours de l’exercice précédent.

Partenariats

Participation

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR s’appuiera sur ses efforts continus en matière de partenariat de l’exercice précédent. Il continuera de participer au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, qui réunit des représentants d’organismes d’examen du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.

Consultation

En outre, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’appuyer la consultation multilatérale et bilatérale avec d’autres partenaires européens et internationaux ayant une optique commune. Cette participation et cette consultation comprendront des visites et des échanges continus au niveau opérationnel. Ces travaux appuieront l’intérêt de l’OSSNR à tirer parti des pratiques exemplaires, à les mettre en commun avec l’ensemble de la communauté de l’examen et de la surveillance et à participer à leur élaboration. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera également de s’appuyer sur les récents efforts visant à favoriser les relations de collaboration avec d’autres organismes d’examen nationaux et groupes de la société civile.

Principaux risques

Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès en ce qui concerne l’accès aux renseignements requis pour mener les examens; toutefois, des risques subsistent concernant la capacité des entités faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de renseignements et de les classer par ordre de priorité, ce qui nuit à la capacité de l’OSSNR à mettre en œuvre son plan d’examen en temps opportun. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ce risque en communiquant clairement les éléments liés aux demandes de renseignements, en faisant le suivi de leur traitement en temps opportun selon le calendrier établi et en transmettant les problèmes aux échelons supérieurs, le cas échéant.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
  • Dépenses prévues : $18,575,110
  • Ressources à temps plein prévues : 100

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action triennal sur les droits de la personne, l’accessibilité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Il a d’abord mis ce plan en vigueur au cours de l’exercice 2022-2023, à la suite d’une évaluation de la maturité de ses politiques, programmes et pratiques, et de l’appel à l’action du greffier du Conseil privé. Le plan comprend notamment l’intégration d’une optique reposant sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des politiques et des programmes du Secrétariat de l’OSSNR.

Employee self-identification data, which was first collected by the NSIRA Secretariat in 2023–2024 (further to the establishment of a special program under the Loi canadienne sur les droits de la personne), will continue to inform the NSIRA Secretariat’s activities in the year ahead and better position it to:

  • prévenir, éliminer ou réduire les désavantages et les obstacles auxquels est confronté tout groupe de personnes en raison de motifs de distinction illicite ou qui s’y rapportent;
  • cerner les lacunes en matière de représentation, mettre en œuvre des mesures de recrutement et de maintien en poste visant non seulement à atteindre, mais également à maintenir en poste un effectif diversifié et à maintenir un milieu de travail inclusif;
  • tirer parti de la valeur de la diversité des personnes et des points de vue dans le cadre de ses travaux;
  • cerner des occasions utiles de consulter les employés conformément à son engagement général à l’égard des droits de la personne, de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion.

Le Plan d’examen prospectif de l’OSSNR continue d’être éclairé par des facteurs liés à la lutte contre le racisme, à l’équité et à l’inclusion. Ces facteurs s’appliquent au processus de sélection des examens à mener, ainsi qu’à l’analyse qui a lieu dans le cadre de chaque examen. Les examens de l’OSSNR tiennent invariablement compte de la possibilité que les activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement donnent lieu à des résultats disparates pour diverses communautés, et continueront d’en tenir compte au cours de l’exercice à venir.

En 2024-2025, dans le contexte des enquêtes sur les plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’appuyer l’Office dans le cadre de ses travaux avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) visant à élaborer des stratégies en matière de collecte, d’analyse et d’utilisation des données fondées sur l’identité. À la suite de l’achèvement d’une étude mixte, le Secrétariat tâchera de déterminer la façon dont certaines recommandations peuvent être mises en œuvre pour la collecte, l’analyse et l’utilisation de données fondées sur l’identité en relation avec les mandats de l’OSSNR et de la CCETP.

Le Secrétariat de l’OSSNR poursuivra également la mise en œuvre de son plan d’accessibilité, qui décrit les mesures qui seront prises pour accroître l’accessibilité au sein de l’organisation et pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, au cours des deux exercices à venir. De plus, son Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi continuera de travailler avec la direction et le personnel pour créer un milieu de travail et un effectif plus équitables, diversifiés et inclusifs. Cela comprendra l’organisation de discussions et d’activités d’apprentissage avec l’ensemble du personnel et la présentation de conseils sur la conception des politiques et des programmes.

In the year ahead, the NSIRA Secretariat will also develop and implement a pay equity plan, as required by the Pay Equity Act. Closing any identified gender pay gap is essential to advancing gender equality and fostering a workplace driven by inclusivity and fairness.

Répertoire des programmes

Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont appuyés par le programme suivant du répertoire des programmes :

  • Examens des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC Infobase.

Services internes

Description

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse remplir ses obligations et exécuter ses programmes. Il existe dix catégories de services internes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Plans visant à obtenir des résultats

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour garantir que les ressources sont déployées de la manière la plus efficace possible, et que ses activités et ses structures, outils et processus administratifs continuent de se concentrer sur le soutien de la réalisation de ses priorités.

Le Secrétariat de l’OSSNR reconnaît la nécessité d’être un employeur inclusif, sain et souple. Au cours de l’exercice à venir, il continuera d’encourager des modalités de travail souples, comme le télétravail, afin d’atteindre un équilibre entre le travail et la vie personnelle et de répondre aux attentes en matière de rendement.

Au cours de l’exercice à venir, l’empreinte du bureau du Secrétariat de l’OSSNR, comprenant des postes de travail modernes et souples, dans le domaine classifié et non classifié, devrait être achevée. La date de livraison du projet a été reportée à l’été 2024 en raison de la complexité du projet, des défis liés à la chaîne d’approvisionnement et des exigences en matière de conformité.

Le Secrétariat de l’OSSNR poursuit également la mise en œuvre des contrôles de sécurité et continue de faire évoluer son plan de sécurité et son analyse des répercussions sur les activités afin de garantir la résilience au fil du temps. En outre, en se fondant sur les plans et les stratégies de gestion de l’information élaborés par le Secrétariat de l’OSSNR au cours du dernier exercice, le Secrétariat a recensé les outils et les ressources requis pour exécuter les plans et les stratégies au cours des exercices à venir.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
  • Dépenses prévues : $7,722,123
  • Ressources à temps plein prévues :: 31
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le Secrétariat de l’OSSNR fait partie de la dernière vague de ministères et d’organismes devant atteindre la cible minimale obligatoire d’attribution de contrats à des entreprises autochtones d’ici 2024-2025. Des travaux sont déjà bien avancés à l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada, qui exige qu’une cible annuelle minimale obligatoire de cinq pour cent de la valeur totale des contrats soit attribuée à des entreprises autochtones.

En 2021-2022, le Secrétariat de l’OSSNR a dépassé sa cible de deux pour cent de la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones, et a atteint trois pour cent, comme le montre le tableau 3. Les mesures qu’a prises le Secrétariat de l’OSSNR pour faciliter l’atteinte de la cible minimale obligatoire d’ici 2024-2025 comprennent un engagement à traiter un nombre minimal croissant de contrats au cours de chacun des trois exercices à venir, à titre de marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Tableau 3 : Progrès réalisés à l’égard de la cible relative aux contrats attribués à des entreprises autochtones

Description du champ de déclaration de 5 % % réel atteint en 2021-2022 % réel atteint en 2022-2023 % prévu en 2023-2024 % prévu en 2024-2025
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones 3% 3% 3% 5%

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et du dernier exercice.

Dépenses

Tableau 4 : Dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes pour les trois exercices antérieurs. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses réelles 2020–2021 Dépenses réelles 2021-2022 Prévisions des dépenses 2022-2023
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 7,394,642 7,756,271 9,516,920
Total partiel 7,394,642 7,756,271 9,516,920
Services internes 9,895,112 10,532,876 10,799,513
Total 17,289,754 18,289,147 20,316,433

Tableau 5 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes pour les trois exercices à venir.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses budgétaires pour 2024-2025 (comme il est indiqué dans le budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2024–2025 Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues pour 2026-2027
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 10,852,987 10,852,987 10,852,051 10,852,051
Total partiel 10,852,987 10,852,987 10,852,051 10,852,051
Services internes 7,722,123 7,722,123 7,758,034 7,758,034
Total 18,575,110 18,575,110 18,610,085 18,610,085

Financement

Figure 1. Dépenses prévues de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2021–22 2022–23 2023–24 2024–25 2025–26 2026–27
Postes législatives 1,176,321 1,300,166 1,513,580 1,764,845 1,766,593 1,766,593
Crédit votés 16,113,433 16,988,981 18,802,853 16,810,265 16,843,492 16,843,492
Total 17,289,754 18,289,147 20,316,433 18,575,110 18,610,085 18,610,085

Les dépenses ont atteint un sommet en 2023-2024 en raison de l’intégration de la majorité des dépenses relatives aux projets de construction. Les dépenses du Secrétariat de l’OSSNR se stabiliseront en 2024-2025.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le 2024–25 Main Estimates.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Secrétariat de l’OSSNR pour les exercices 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants projetés et prévus de cet état des résultats sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes connexes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

Tableau 6 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2023-2024 Résultats prévus pour 2024-2025 Différence (résultats prévus en 2024-2025 moins les résultats prévus en 2023-2024)
Total des dépenses 18,786,869 20,400,691 1,613,823
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 18,786,869 20,400,691 1,613,823

Ressources humaines

Tableau 7 : Sommaire des ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-après présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) pour les responsabilités essentielles du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes pour les trois exercices antérieurs. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des ressources humaines à ce jour. 

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2021-2022 Équivalents temps plein réels pour 2022-2023 Équivalents temps plein prévus pour 2023-2024
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 52 53 69
Total partiel 52 53 69
Services internes 22 25 31
Total 74 78 100

Comme le Secrétariat de l’OSSNR continue d’être une organisation en pleine croissance, une augmentation de quatre ETP d’une année à l’autre est raisonnable. L’organisation envisage de poursuivre sa croissance vers 100 ETP au moyen de divers programmes de recrutement et de maintien en poste.

Tableau 8 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-après présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les exercices à venir.

Responsabilités essentielles et Services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2026-2027
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 69 69 69
Total partiel 69 69 69
Services internes 31 31 31
Total 100 100 100

En raison de la pénurie de main-d’œuvre et comme une partie importante des employés doivent travailler principalement à partir de bureaux sécurisés, le recrutement continue de s’avérer difficile. De nouveaux programmes de recrutement et de maintien en poste aideront le Secrétariat de l’OSSNR dans ses efforts continus visant un effectif complet.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
P.O. Box 2430, Station “D” Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: Le numéro de télécopieur est temporairement désactivé.
Courrielinfo@nsira-ossnr.gc.ca
Websitewww.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-après est accessible sur le site Web de l’OSSNR

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government wide tax expenditures each year in the Rapport sur les dépense fiscales fédérales.

Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes Plus.

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Plan ministériels : 2023-2024

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-6F-PDF
ISSN: 2563-0334

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

Date de publication :

Message du Directeur général

C’est avec plaisir que je présente le Plan ministériel 2023-2024 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Le présent rapport fait un survol des activités prévues de l’OSSNR ainsi que de ses priorités et de ses résultats ciblés pour l’exercice 2023-2024.

Au cours des trois premières années d’activités de l’OSSNR, nous avons augmenté nos effectifs, acquis une expertise conforme à notre vaste mandat et mené à bien de nombreux examens de grande qualité et enquêtes minutieuses sur des plaintes. L’OSSNR a également créé et révisé les processus qui orientent les travaux relativement aux deux aspects de son mandat, en misant sur l’amélioration continue de la qualité de ses produits finaux.

Pendant l’exercice 2023-2024, nous mettrons en œuvre le plan d’examen prospectif renouvelé de l’OSSNR, qui s’appuiera sur notre expertise en la matière et l’améliorera, tant en ce qui concerne les principaux organismes de sécurité et du renseignement que les nouveaux organismes visés par un examen. Les mesures découlant de cette mise en œuvre comprennent le renforcement de la capacité de l’OSSNR à examiner les éléments technologiques des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Au cours de la prochaine année, l’OSSNR établira de nouvelles normes de service pour la réalisation d’enquêtes sur des plaintes, tout en continuant d’appliquer les règles de procédure existantes. Cela permettra de mener des enquêtes efficaces et opportunes et favorisera l’accès à la justice pour les plaignants.

Tout au long du prochain exercice, nous continuerons de miser sur le maintien d’un lieu de travail sain et sécuritaire et d’accorder la priorité au bien-être des employés. Nous continuerons de travailler à l’établissement d’un deuxième emplacement permanent; d’accorder une attention particulière au recrutement de diplômés de programmes d’études supérieures; et de mettre en œuvre une approche souple en matière de travail hybride. Ainsi, nous continuerons de faire progresser les priorités ministérielles liées à la diversité et à l’inclusion, et à mettre en œuvre notre plan d’accessibilité.

Mes plus sincères remerciements au personnel et aux membres de l’OSSNR : votre dévouement et votre détermination à réussir feront progresser notre organisation au cours de la prochaine année.

John Davies
Directeur général

Aperçu de nos plans

Au cours de la prochaine année, l’OSSNR poursuivra son ambitieux programme d’examen. Voici en quoi cela consiste :

  • des examens obligatoires liés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et aux directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • des examens découlant d’examens antérieurs qui ont permis de cerner des activités à risque élevé ou d’importants enjeux nécessitant un suivi;
  • des examens d’activités entreprises en vertu des nouveaux pouvoirs accordés aux institutions fédérales en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale;
  • des examens d’activités touchant principalement les technologies et la collecte de données.

L’OSSNR continuera également d’approfondir sa connaissance des ministères et des organismes qui ne faisaient pas l’objet d’un examen par des experts auparavant, notamment en menant des examens interorganismes.

Après un vaste exercice de consultation auprès des principaux intervenants et l’élaboration de nouvelles règles de procédure en 2021, l’OSSNR se concentrera également sur la mise en œuvre de son nouveau modèle d’enquête sur les plaintes. L’objectif de l’Office est d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et de veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes soient menées en temps opportun.

Le perfectionnement, la santé et le bien-être des employés demeurent la clé du succès de l’Office. La série d’initiatives de l’OSSNR visant à protéger la santé physique et mentale de ses employés reposera sur des données à jour tirées de sondages et de groupes de discussion internes. En outre, l’OSSNR continuera de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux objectifs généraux de la fonction publique fédérale en matière d’équité salariale et d’équité en matière d’emploi, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de l’OSSNR, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

La présente section renferme de l’information sur les ressources et les résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description

L’OSSNR surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement pour déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du SCRS et du CST ou aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Faits saillants de la planification

Examens

À l’appui de ce résultat, l’OSSNR continuera de mettre en œuvre un ambitieux programme d’examen en 2023–2024. Il examinera les activités du SCRS et du CST afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation éclairée de ces activités, notamment leur caractère légal, raisonnable et nécessaire. L’OSSNR s’appuiera également sur les connaissances qu’il a acquises des ministères et organismes, comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Grâce à ces connaissances, l’OSSNR veillera à ce que les activités de sécurité nationale ou de renseignement de ces organisations soient examinées de manière indépendante. L’OSSNR s’est engagé à transcender les vases clos qui ont caractérisé l’examen de la sécurité nationale et « suivra le cours » d’une activité entre les organismes pour s’assurer que ses évaluations reflètent l’approche complexe et intégrée que le Canada adopte en matière de sécurité nationale.

L’OSSNR s’engage à faire en sorte que son programme d’examen demeure réceptif et d’actualité. En 2023–2024, afin d’éclairer la révision à venir de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, l’OSSNR se concentrera sur l’examen des activités effectuées en vertu des pouvoirs accordés par cette loi. Pour le SCRS, il s’agit notamment de la collecte et de l’utilisation d’ensembles de données et de la mise en œuvre d’un cadre pour la justification des activités qui contreviennent à la loi et qui sont menées par des employés désignés dans des circonstances particulières dans le cadre de leurs fonctions. Pour le CST, cela comprendra la conduite de cyberopérations actives et défensives. Parmi les autres examens de l’OSSNR qui fourniront de l’information à cet égard, mentionnons les examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, des directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces à la sécurité du Canada.

L’OSSNR continuera d’approfondir ses connaissances sur les institutions de sécurité nationale en menant des examens touchant le financement du terrorisme, l’ingérence étrangère et la cybersécurité. L’Office utilisera pleinement ses pouvoirs pour suivre le fil de l’information de multiples organisations en examinant la collaboration entre le SCRS et le CST, ainsi que l’utilisation de sources humaines par divers ministères et organismes.

Enfin, l’OSSNR se concentrera sur certains examens axés sur les technologies et les flux de données, y compris la collecte et l’utilisation de renseignements de source ouverte au ministère de la Défense nationale, le cycle de vie de l’information recueillie par le SCRS en vertu d’un mandat et les pratiques de la conservation de renseignements électromagnétiques par le CST. L’OSSNR mettra à profit son expertise technologique interne et externe pour mener ces examens.

Sensibilisation et collaboration

L’Office collaborera avec les intervenants communautaires pour comprendre leurs préoccupations au chapitre de la sécurité nationale et des activités de renseignement. Il continuera également de publier proactivement des versions non classifiées de ses rapports tout au long de l’année, ainsi que des renseignements sur ses plans et ses processus. Le rapport annuel continuera de résumer les conclusions et les recommandations de l’examen de l’OSSNR dans leur contexte, en situant ces éléments dans une analyse plus large des principales tendances et des grands enjeux que l’OSSNR a observés au cours de l’année.

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de tirer parti des relations étroites qu’il a établies avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il coordonnera ses activités pour s’assurer que l’examen est efficace et exhaustif et qu’il évite un dédoublement inutile des efforts.

L’Office tisse également des liens étroits avec ses équivalents internationaux. Il continuera de siéger au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq (FIORC), qui rassemble des représentants des organismes d’examen du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, et sera l’hôte de la conférence annuelle du FIORC en 2023. De plus, l’OSSNR participera aux groupes de travail du FIORC, dont le but est de se réunir régulièrement pour discuter de sujets d’intérêt commun, comme l’incidence des nouvelles technologies, les enquêtes sur les plaintes du public et l’accès à l’information dont disposent les ministères visés par les examens. L’OSSNR entend également s’appuyer sur ses récents efforts pour favoriser de nouvelles relations de collaboration avec d’autres organismes d’examen internationaux et la société civile en dehors du Groupe des cinq.

Enquêtes sur les plaintes

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de veiller à la responsabilisation des institutions et de renforcer la confiance du public en menant des enquêtes cohérentes et rapides sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au refus d’habilitations de sécurité. L’enquête indépendante sur les plaintes joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité nationale du Canada.

L’OSSNR appliquera ses nouvelles règles de procédure, qui ont été mises en œuvre en 2021, afin de promouvoir l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des enquêtes sur les plaintes. Cela comprend un processus de résolution informel qui s’est avéré efficace pour résoudre les plaintes qui n’ont pas besoin de passer par tout le processus d’enquête. Enfin, l’OSSNR établira de nouvelles normes de service pour les enquêtes sur les plaintes.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de mettre en œuvre son plan d’action triennal sur le respect des droits de la personne, l’accessibilité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Ce plan a été mis en œuvre au dernier exercice à la suite d’une évaluation de la maturité des politiques, des programmes et des pratiques de l’OSSNR et à la suite d’un appel à l’action du greffier du Conseil privé. Entre autres, le plan comprend l’intégration de l’optique de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes.

Le plan d’examen prospectif renouvelé de l’OSSNR est guidé par des questions liées à l’équité, à l’inclusion et à la lutte contre le racisme. Ces questions sont soulevées relativement aux processus de sélection des examens à réaliser et à l’analyse effectuée dans le cadre de chaque examen. Les examens de l’OSSNR tiennent systématiquement compte de la possibilité que les activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement entraînent des résultats disparates pour les diverses collectivités, et cet élément continuera d’être pris en compte au cours de l’année à venir.

Dans le contexte des enquêtes sur les plaintes, l’OSSNR continuera de collaborer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) afin d’élaborer des stratégies aux fins de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation des données fondées sur l’identité. Après l’achèvement de la première phase d’un projet conjoint, l’accent sera mis – pour l’année à venir – sur les consultations, dans le but de déterminer la façon dont le public perçoit la collecte, l’analyse et l’utilisation de données fondées sur l’identité en lien avec le mandat de l’OSSNR et de la CCETP. Cette information permettra à chaque organisme de déterminer la meilleure façon d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie sur les données fondées sur l’identité.

En 2023-2024, l’OSSNR commencera à mettre en œuvre son plan inaugural d’accessibilité, lequel énonce les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour accroître l’accessibilité, tant au sein de l’organisation que pour la population canadienne en général. Le comité consultatif de l’OSSNR sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi continuera également de collaborer avec la direction et le personnel pour créer un effectif et un milieu de travail plus équitables, diversifiés et inclusifs. Entre autres, des discussions et des activités d’apprentissage seront organisées avec tout le personnel et des conseils en matière de conception de politiques et de programmes seront fournis.

Innovation

Certaines innovations à fort impact ont enrichi l’approche de l’OSSNR en matière d’enquête et d’examen en ce qui concerne l’architecture de projet, l’assurance de la qualité et la rapidité d’exécution de ses enquêtes. Notamment, l’OSSNR a mis en œuvre un Cadre d’assurance de la qualité horizontal à plusieurs niveaux. Ce cadre comprend la constitution d’une « équipe rouge », soit un groupe d’experts qui souligne les faiblesses de l’approche d’un projet à des moments déterminants, en vue d’éliminer les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Cette méthode veillera à ce que l’examen reflète les normes d’indépendance, de cohérence, de clarté, d’objectivité et de rigueur de l’Office. L’OSSNR adopte également une approche de gestion matricielle pour former des équipes d’examen de projet qui assurera une mobilité à l’interne et le développement de l’expertise horizontale. L’engagement global de l’OSSNR est d’éviter les approches statiques à la gestion du flux des travaux et à la gestion de projets et d’adopter des méthodes et des principes organisationnels nouveaux lorsqu’ils favorisent la production de rapports d’examen de qualité exceptionnelle.

Principaux risques

Certaines innovations à fort impact ont enrichi l’approche de l’OSSNR en matière d’enquête et d’examen en ce qui concerne l’architecture de projet, l’assurance de la qualité et la rapidité d’exécution de ses enquêtes. Notamment, l’OSSNR a mis en œuvre un Cadre d’assurance de la qualité horizontal à plusieurs niveaux. Ce cadre comprend la constitution d’une « équipe rouge », soit un groupe d’experts qui souligne les faiblesses de l’approche d’un projet à des moments déterminants, en vue d’éliminer les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Cette méthode veillera à ce que l’examen reflète les normes d’indépendance, de cohérence, de clarté, d’objectivité et de rigueur de l’Office. L’OSSNR adopte également une approche de gestion matricielle pour former des équipes d’examen de projet qui assurera une mobilité à l’interne et le développement de l’expertise horizontale. L’engagement global de l’OSSNR est d’éviter les approches statiques à la gestion du flux des travaux et à la gestion de projets et d’adopter des méthodes et des principes organisationnels nouveaux lorsqu’ils favorisent la production de rapports d’examen de qualité exceptionnelle.

Résultats prévus pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2019–2020 Résultat réel 2020–2021 Résultat réel 2021-2022
Remarque : L’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour 2019–2020 et 2020-21 ne sont pas disponibles, car le nouveau cadre ministériel des résultats dans le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre sert à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021–2022 et à rendre compte à cet égard. En 2022-2023, l’OSSNR mettra la dernière main à l’élaboration de normes de service concernant la durée de ses enquêtes; les résultats seront compris dans le prochain rapport sur les résultats ministériels.
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués Décembre 2022 Sans objet (S.O) S.O 100%
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année Décembre 2022 S.O S.O 100%
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année Décembre 2022 S.O S.O 33%
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR Entre 90 % et 100 % Mars 2024 S.O S.O S.O

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
10,807,324 10,807,324 10,807,324 10,806,338

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026
69.0 69.0 69.0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens.
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions;

Faits saillants de la planification

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour veiller à ce que des ressources soient déployées de la manière la plus efficace possible et à ce que ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs continuent d’améliorer sa capacité à respecter ses priorités.

La pénurie de main-d’œuvre et les compétences particulières requises par le mandat de l’OSSNR continueront d’orienter les priorités de l’OSSNR en 2023-2024, y compris le perfectionnement des employés au moyen de séminaires et d’une participation accrue à des forums nationaux et internationaux; le recours à des centres d’expertise internes; et une meilleure utilisation des examens existants et des renseignements d’enquête afin d’accélérer et de faciliter l’acquisition de connaissances. L’OSSNR pourra également tirer profit de nouveaux programmes de recrutement externe et de perfectionnement interne mis en œuvre au sein de l’organisation.

La santé et le mieux-être des employés de l’OSSNR sont essentiels à sa réussite et à sa capacité d’attirer et de maintenir en poste des employés qualifiés ainsi qu’à la pleine manifestation du potentiel des employés. À cette fin, l’OSSNR a embauché une ressource spécialisée qui collaborera avec les champions de l’OSSNR dans le but d’accélérer la concrétisation des priorités en matière de diversité, d’inclusion, d’accessibilité, de santé mentale et de perfectionnement des employés. En mettant à profit les données de sondages récents et les discussions avec tout le personnel, l’OSSNR est convaincue qu’il sera en mesure d’adapter ses initiatives de bien-être de manière à répondre aux besoins de ses employés.

Enfin, les répercussions continues de la COVID-19 sur la capacité d’obtenir des biens et des services, en plus de la complexité de certains projets, a retardé l’achèvement des projets de l’OSSNR visant les locaux, les infrastructures et les systèmes. On s’attend à ce que ces investissements habilitants soient achevés d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

L’OSSNR fait partie de la dernière vague de ministères et d’organismes devant atteindre la cible minimale obligatoire relative à l’attribution de marchés aux entreprises autochtones d’ici 2024-2025. Les efforts sont déjà bien entamés pour soutenir l’exigence du gouvernement du Canada selon laquelle au moins 5 % de la valeur totale des marchés doit être attribuée à des entreprises autochtones annuellement. L’OSSNR avait prévu attribuer 2 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones en 2021-2022 et a fini par atteindre 3 %. Des mesures ont été prises par l’OSSNR pour faciliter l’atteinte de la cible minimale obligatoire d’ici 2024-2025, notamment l’engagement de traiter un nombre minimal de marchés, lequel augmenterait d’un exercice à l’autre d’ici 2024-2025, à titre de marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Le tableau suivant montre le pourcentage de la valeur réelle, prévue et planifiée de la cible.

Description du champ de déclaration de 5 % Pourcentage réel atteint en 2021-2022 Pourcentage prévu en 2022-2023 Pourcentage planifié pour 2023-2024 Pourcentage planifié pour 2024-2025
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones 3% 2% 3% 5%

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025 Dépenses prévues 2025-2026
12,201,901 12,201,901 7,701,607 7,737,518

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026
31.0 31.0 31.0

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2020–21 2021–22 2022–23 2023–24 2024–25 2025–26
Postes législatives 962,186 1,176,321 1,360,985 1,755,229 1,755,229 1,756,977
Crédit votés 11,289,189 16,113,433 19,348,025 21,253,996 16,753,702 16,786,929
Total 12,251,375 17,289.754 20,709.010 23,009,225 18,508,931 18,543,906

Pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, les dépenses indiquées sont les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les Comptes publics, tandis que les dépenses associées à l’exercice 2022-2023 sont les prévisions pour l’exercice en cours. Pour les exercices 2023-2024 à 2025-2026, les dépenses illustrées sont les dépenses prévues.

Les dépenses de 17,3 millions de dollars en 2021-2022 ont augmenté de 5,0 millions de dollars (41 %) par rapport à 2020-2021. Cette augmentation s’explique principalement par le coût des ressources supplémentaires embauchées par l’OSSNR au cours de cette période, par une augmentation des coûts des services professionnels et par le début des projets d’aménagement et d’expansion des installations. Les dépenses prévues en 2022-2023 sont plus élevées que les dépenses de 2021-2022, soit 3,4 millions de dollars (20 %) de plus, principalement en raison d’une augmentation de l’effectif et des investissements limités dans les locaux, l’infrastructure et les systèmes.

Nous prévoyons que les dépenses augmenteront de 2,3 millions de dollars (11 %) en 2023-2024 par rapport à 2022-2023. Cette augmentation prévue est principalement attribuable à un report de fonds qui vise à harmoniser le financement avec la réalisation de projets retardés par la pandémie. Les dépenses devraient diminuer de 4,5 millions de dollars (20 %) en 2024-2025, principalement en raison de l’achèvement prévu du projet d’expansion des bureaux en 2023-2024. Les dépenses devraient rester relativement inchangées en 2025-2026 et en 2024-2025.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses réelles 2020–2021 Dépenses réelles 2021-2022 Prévisions des dépenses 2022-2023 Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025 Dépenses prévues 2025-2026
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 5,607,796 7,394,642 8,472,193 10,807,324 10,807,324 10,807,324 10,806,388
Total partiel 5,607,796 7,394,642 8,472,193 10,807,324 10,807,324 10,807,324 10,806,388
Services internes 6,643,579 9,895,112 12,236,817 12,201,901 12,201,901 7,701,607 7,737,518
Total 12,251,375 17,289,754 20,709,010 23,009,225 23,009,225 18,508,931 18,543,906

Le tableau montre comment l’OSSNR continue d’accroître sa capacité à remplir son mandat par l’entremise du recrutement et de la mise en œuvre de plusieurs projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes. Les coûts prévus pour les projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes devraient être considérablement réduits d’ici 2024-2025.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 Prévisions d’équivalents temps plein 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023–2024 Équivalents temps plein prévus 2024–2025 Équivalents temps plein prévus 2025-2026
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 17.5 37.8 53.3 69.0 69.0 69.0
Total partiel 17.5 37.8 53.3 69.0 69.0 69.0
Services internes 11.2 21.7 25.9 31.0 31.0 31.0
Total 28.7 59.5 79.2 100.0 100.0 100.0

Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre et de l’exigence selon laquelle une grande partie des employés sont tenus de travailler principalement dans des bureaux sécurisés, le recrutement continue de poser problème. De nouveaux programmes de recrutement et de maintien en poste contribueront aux efforts continus de l’OSSNR vers l’atteinte d’un effectif complet.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2023–2024.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants projetés et prévus de cet état des résultats sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2022-2023 Résultats prévus 2023-2024 Écart (résultats prévus 2023-2024 moins prévisions des résultats 2022-2023)
Total des dépenses 18,549,572 23,599,775 5,050,203
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 18,549,572 23,599,775 5,050,203

L’écart entre les résultats prévus pour 2023-2024 et les prévisions des résultats de 2022-2023 s’explique principalement par des dépenses prévues pour la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Information on NSIRA’s raison d’être, mandate and role is available on site Web de l’OSSNR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de l’OSSNR pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: Le numéro de télécopieur est temporairement désactivé.
Courriel: info@nsira-ossnr.gc.ca
Website: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Plan ministériels : 2022-2023

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-6F-PDF
ISSN: 2563-0334

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

Date de publication :

Message du Directeur général

C’est un grand plaisir de vous présenter le Plan ministériel de 2022–2023 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR ou Office). Le présent rapport décrit nos activités, nos priorités et nos résultats attendus pour l’exercice 2022–2023.

Au cours des deux dernières années, l’OSSNR a mis l’accent sur la réussite et l’efficacité de la transition vers une organisation beaucoup plus grande au mandat beaucoup plus vaste, tout en veillant à la normalisation et à la modernisation des processus qui sous-tendent ses activités. L’Office a vu son effectif croître et son expertise technique et professionnelle se renforcer.

In 2022–23, we will be implementing NSIRA’s renewed three-year review plan, which continues to emphasize reviews of increasing scale and complexity as we become familiar with the operations of departments and agencies that have only recently become subject to review. This includes reviewing activities taken under authorities granted by the Loi de 2017 sur la sécurité nationale, and those that are technology- and data-collection–centric.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons de mettre en œuvre notre nouveau processus lancé en 2021 pour le traitement des plaintes du public et les enquêtes connexes. L’OSSNR a consulté de nombreux intervenants clés pour concevoir ce nouveau processus, qui vise à rendre notre service d’enquête sur les plaintes plus accessible et plus rapide.

Alors que nous continuons de renforcer nos activités en 2022–2023, notre priorité demeure la santé et la sécurité de notre personnel. Parmi nos initiatives prévues, mentionnons notre expansion vers un deuxième emplacement, le recrutement d’employés dans tous les secteurs d’activité et le soutien au personnel et aux membres de l’OSSNR. En plus de miser sur nos réussites et de maintenir des objectifs organisationnels ambitieux, nous continuerons de mettre l’accent sur la diversité et l’inclusion en milieu de travail, notamment en élaborant une stratégie d’équité en matière d’emploi.

Je tiens à remercier le personnel et les membres de l’OSSNR. Ils font preuve de dévouement et de résilience et ils visent l’excellence. Je me réjouis à l’idée de participer avec eux à la croissance de l’OSSNR.

John Davies
Directeur général

Aperçu de nos plans

Au cours de la prochaine année, l’OSSNR poursuivra son ambitieux programme d’examen. Voici en quoi cela consiste :

  • des examens obligatoires liés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et aux directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • des examens d’activités entreprises en vertu des nouveaux pouvoirs accordés aux institutions fédérales en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale;
  • des examens d’activités touchant principalement les technologies et la collecte de données.

L’OSSNR continuera également d’approfondir sa connaissance des ministères et des organismes qui ne faisaient pas l’objet d’un examen par des experts auparavant, notamment en menant des examens interorganismes.

Après un vaste exercice de consultation auprès des principaux intervenants et l’élaboration de nouvelles règles de procédure en 2021, l’OSSNR se concentrera également sur la mise en œuvre de son nouveau modèle d’enquête sur les plaintes. L’objectif de l’Office est d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et de veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes soient menées en temps opportun.

La santé et le bien-être des employés sont essentiels au succès de l’organisation. À cet égard, l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale de ses employés et contribuer à réduire le stress causé par la pandémie. L’OSSNR mettra l’accent sur l’adoption d’initiatives visant à améliorer le milieu de travail et le bien-être des employés ainsi qu’à atteindre les objectifs de la fonction publique fédérale en ce qui a trait à la diversité, à l’inclusion et à l’équité en matière d’emploi.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de l’OSSNR, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

La présente section renferme de l’information sur les ressources et les résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description

L’OSSNR surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement pour déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du SCRS et du CST ou aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Faits saillants de la planification

Examens

À l’appui de ce résultat, l’OSSNR continuera de mettre en œuvre un ambitieux programme d’examen en 2022–2023. Il examinera les activités du SCRS et du CST afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation éclairée de ces activités, notamment leur caractère légal, raisonnable et nécessaire. L’OSSNR s’appuiera également sur les connaissances qu’il a acquises des ministères et organismes, comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Grâce à ces connaissances, l’OSSNR veillera à ce que les activités de sécurité nationale ou de renseignement de ces organisations soient examinées de manière indépendante. L’OSSNR s’est engagé à transcender les vases clos qui ont caractérisé l’examen de la sécurité nationale et « suivra le cours » d’une activité entre les organismes pour s’assurer que ses évaluations reflètent l’approche complexe et intégrée que le Canada adopte en matière de sécurité nationale.

NSIRA is committed to ensuring its review agenda remains responsive and topical. In 2022–23, in order to inform the upcoming review of the Loi de 2017 sur la sécurité nationale, l’OSSNR se concentrera sur l’examen des activités effectuées en vertu des pouvoirs accordés par cette loi. Pour le SCRS, il s’agit notamment de la collecte et de l’utilisation d’ensembles de données et de la mise en œuvre d’un cadre pour la justification des activités qui contreviennent à la loi et qui sont menées par des employés désignés dans des circonstances particulières dans le cadre de leurs fonctions. Pour le CST, cela comprendra la conduite de cyberopérations actives et défensives. Parmi les autres examens de l’OSSNR qui fourniront de l’information à cet égard, mentionnons les examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, des directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, et des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces à la sécurité du Canada.

L’OSSNR continuera d’approfondir ses connaissances sur les institutions de sécurité nationale en menant des examens touchant le financement du terrorisme, l’ingérence étrangère et la cybersécurité. L’Office utilisera pleinement ses pouvoirs pour suivre le fil de l’information de multiples organisations en procédant à l’examen de la collaboration entre le SCRS et le CST, des mesures prises par le SCRS et la GRC pour contrer les menaces posées par des extrémistes violents à caractère idéologique et de l’utilisation de sources humaines par divers ministères et organismes.

Enfin, l’OSSNR se concentrera sur certains examens axés sur les technologies et les flux de données, y compris la collecte et l’utilisation de renseignements de source ouverte au ministère de la Défense nationale, le cycle de vie de l’information recueillie par le SCRS en vertu d’un mandat et les pratiques de la conservation de renseignements électromagnétiques par le CST. L’OSSNR mettra à profit son expertise technologique interne et externe pour mener ces examens.

Sensibilisation et collaboration

L’Office continuera de collaborer avec les intervenants communautaires pour comprendre leurs préoccupations au chapitre de la sécurité nationale et des activités de renseignement. Il continuera également de publier proactivement des versions non classifiées de ses rapports tout au long de l’année, ainsi que des renseignements sur ses plans et ses processus. Le rapport annuel continuera de résumer les conclusions et les recommandations de l’examen de l’OSSNR dans leur contexte, en situant ces éléments dans une analyse plus large des principales tendances et des grands enjeux que l’OSSNR a observés au cours de l’année. L’OSSNR terminera une mise à jour complète de son processus et de ses procédures d’examen et collaborera avec les entités visées pour les appliquer à tous les examens qui débutent ou qui en sont aux premières étapes.

En 2022–2023, l’OSSNR continuera de tirer parti des relations étroites qu’il a établies avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il coordonnera ses activités pour s’assurer que l’examen est efficace et exhaustif et évite un dédoublement inutile des efforts.

L’Office tisse également des liens étroits avec ses équivalents internationaux. Il continuera de siéger au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq (FIORC), qui rassemble des représentants des organismes d’examen du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. L’OSSNR participera à la conférence annuelle du FIORC à l’automne 2022. De plus, l’OSSNR participera aux groupes de travail du FIORC, dont le but est de se réunir régulièrement pour discuter de sujets d’intérêt commun, comme l’incidence des nouvelles technologies, les enquêtes sur les plaintes du public et l’accès à l’information dont disposent les ministères visés par les examens. L’OSSNR entend également renouveler ses efforts pour créer de nouveaux partenariats avec d’autres organismes d’examen internationaux.

Enquêtes sur les plaintes

En 2022–2023, l’OSSNR renforcera également la responsabilité des institutions et accroîtra la confiance du public en garantissant la cohérence, la qualité et la rapidité des enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale. L’enquête indépendante sur les plaintes joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité nationale du Canada. En 2022–2023, l’OSSNR continuera d’offrir un processus de règlement informel en complément au processus d’enquête pour donner suite aux plaintes. L’OSSNR appliquera ses nouvelles règles de procédure pour promouvoir l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des enquêtes sur les plaintes. Enfin, l’OSSNR établira de nouvelles normes de service pour les enquêtes sur les plaintes.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2022–2023, le Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi de l’OSSNR examinera ses politiques, ses programmes et ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services externes dans l’optique de l’inclusion, de la diversité et de l’équité, et fournira des conseils à ce sujet.

Pour ce qui est de l’exécution des programmes, l’OSSNR travaille en étroite collaboration avec son partenaire, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, afin d’élaborer des stratégies pour la collecte, l’analyse et l’utilisation de données démographiques et raciales dans le cadre du traitement des plaintes. Cette initiative vise à améliorer l’accès à la justice grâce à une sensibilisation accrue et à une meilleure compréhension du processus d’enquête. L’objectif est également de documenter les différents groupes raciaux parmi les plaignants civils et de vérifier :

  • si des écarts considérables existent sur le plan racial;
  • s’il existe des différences raciales en ce qui concerne les types de plaintes déposées contre des membres d’organismes de sécurité nationale en fonction de différents groupes;
  • la fréquence des plaintes associées à des allégations de partialité raciale ou autre;
  • si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe racial;
  • whether civilian satisfaction with NSIRA’s investigation process also varies by racial group.

Le programme d’examens planifiés et continus de l’OSSNR tient également compte de la possibilité que des activités de sécurité nationale et de renseignement entraînent une disparité des résultats pour des groupes minoritaires. L’examen continu des pratiques de ciblage de l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que du recours à la biométrie dans un contexte de sécurité nationale et de renseignement consiste notamment à évaluer l’incidence de ces activités sur divers groupes.

Du point de vue organisationnel, le Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi continuera également de s’engager auprès du personnel de l’OSSNR sur le plan de la discrimination systémique et du racisme au moyen de séminaires et d’activités d’apprentissage. L’objectif est de créer un environnement dans lequel tous les employés se sentent à l’aise et n’hésiteront pas à participer aux discussions sur des questions liées à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l’inclusion.

De plus, l’OSSNR élabore pour ses employés un processus d’auto-identification qui lui permettra de façonner ses stratégies de dotation et d’équité en matière d’emploi de manière à accroître la représentation et à s’assurer que son effectif reflète la diversité de la population canadienne.

Expérimentation

Compte tenu des fonctions et des responsabilités de l’OSSNR, l’organisation ne se livre à aucune activité d’expérimentation.

Principaux risques

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants concernés, dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des organisations ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Le manque de ressources de ces organisations pourrait continuer de s’aggraver l’année prochaine en raison des perturbations découlant de la pandémie de COVID-19. Cela risque d’entraver la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son mandat. L’OSSNR atténue ce risque en assurant une communication claire au sujet des demandes de renseignements et en établissant des priorités d’examen.

Les précautions de distanciation physique causées par la pandémie de COVID-19 seront probablement toujours nécessaires en 2022–2023. Même si l’OSSNR a investi dans la technologie ainsi qu’adapté et élargi ses espaces de bureau pour répondre à ces exigences, la pandémie pourrait tout de même l’empêcher d’accomplir son mandat en temps opportun et l’obliger de réduire la fréquence et l’éventail de ses activités de sensibilisation. L’Office continuera d’innover et de s’adapter pour mener ses activités et, au besoin, de communiquer virtuellement avec les intervenants, les ministères et les organismes.

Résultats prévus pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle, les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022–2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2018–2019 Résultat réel 2019–2020 Résultat réel 2020–2021
Note : *Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour 2017–2018 et 2018–2019. Les résultats réels pour 2019–2020 ne sont pas disponibles, car le nouveau cadre ministériel des résultats dans le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre sert à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021–2022 et à rendre compte à cet égard.
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués Décembre 2022 Sans objet (S.O) S.O S.O
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année Décembre 2022 S.O S.O S.O
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année Décembre 2022 S.O S.O S.O
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90% Mars 2023 S.O S.O S.O

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dépenses budgétaires 2022–2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025
69.0 69.0 69.0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens.
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions;

Faits saillants de la planification

Alors qu’il entame sa troisième année d’activité, l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour s’assurer que les ressources sont déployées de la manière la plus efficace possible et que ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs visent toujours l’accomplissement de ses priorités.

Les employés de l’OSSNR sont le moteur de ses activités. Comme leur santé et leur bien-être sont essentiels au succès de l’organisation, plusieurs initiatives axées sur la santé en milieu de travail et le bien-être des employés constitueront une priorité permanente.

Afin d’attirer et de retenir les talents, l’OSSNR poursuivra ses initiatives visant à définir sa vision, ses valeurs, sa culture et sa marque. L’Office collaborera avec ses employés pour établir un cadre de travail hybride et des programmes de gestion des talents et de la carrière.

L’OSSNR a défini et publié un plan d’action visant à soutenir les objectifs de la fonction publique fédérale liés à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion. En 2022–2023, l’Office accélérera ses efforts à ce chapitre.

S’il n’est pas retardé davantage par la pandémie, l’OSSNR entend terminer ses investissements dans les locaux, l’infrastructure et les systèmes au cours de 2022–2023 et évaluer sa conformité avec les politiques et les directives des organismes centraux.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2022–2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
17,493,858 17,493,858 7,701,336 7,701,042

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025
31.0 31.0 31.0

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022–2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019–2020 à 2024–2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2019–20 2020–21 2021–22 2022–23 2023–24 2024–25
Postes législatives 371,057 962,186 1,295,290 1,727,668 1,727,668 1,727,668
Crédit votés 5,254,250 11,289,189 19,137,337 26,523,008 16,731,355 16,731,061
Total 5,625,250 12,251,375 20,432,627 28,250,676 18,435,987 18,458,729

Pour les exercices 2019–2020 et 2020–2021, les dépenses indiquées sont les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les Comptes publics, tandis que les dépenses associées à l’exercice 2021–2022 sont les prévisions pour l’exercice en cours. Pour les exercices 2022–2023 à 2024–2025, les dépenses illustrées sont les dépenses prévues.

Les dépenses de 12,2 millions de dollars en 2020–2021 ont augmenté de 6,6 millions de dollars (118 %) par rapport à 2019–2020. L’augmentation est attribuable au fait que l’OSSNR a été créé en juillet 2019, de sorte que les dépenses réelles pour 2019–2020 reflètent une partie de l’exercice seulement. Les dépenses prévues en 2021–2022 sont plus élevées que les dépenses de 2020–2021, soit 8,2 million de dollars (67 %) de plus, principalement en raison d’une augmentation de l’effectif et des investissements limités dans les locaux, l’infrastructure et les systèmes.

Nous prévoyons que les dépenses augmenteront de 7,8 millions de dollars (38 %) en 2022–2023 par rapport à 2021–2022. Cette augmentation prévue est principalement attribuable à un report de fonds qui vise à harmoniser le financement avec la réalisation de projets retardés par la pandémie. Les dépenses devraient diminuer de 9,8 millions de dollars (35 %) en 2023–2024, principalement en raison de l’achèvement prévu du projet d’expansion des bureaux en 2022–2023. Les dépenses devraient encore rester les mêmes en 2024–2025 de 2023–2024.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2022–2023 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses réelles 2019–2020 Dépenses réelles 2020–2021 Prévisions des dépenses 2021–2022 Dépenses budgétaires 2022–2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 3,009,066 5,607,796 8,074,229 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687
Total partiel 3,009,066 5,607,796 8,074,229 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687
Services internes 2,616,241 6,643,579 12,358,398 17,493,858 17,493,858 7,701,336 7,701,042
Total 5,625,307 12,251,375 20,432,627 28,250,676 28,250,676 18,459,023 18,458,729

Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019–2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2022–2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Prévisions d’équivalents temps plein 2021–2022 Équivalents temps plein prévus 2022–2023 Équivalents temps plein prévus 2023–2024 Équivalents temps plein prévus 2024–2025
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 17.5 37.8 53.3 69.0 69.0 69.0
Total partiel 17.5 37.8 53.3 69.0 69.0 69.0
Services internes 11.2 21.7 25.9 31.0 31.0 31.0
Total 28.7 59.5 79.2 100.0 100.0 100.0

Au cours de 2019-2020, un financement pour 26 ETP supplémentaires a été reçu en vue de tenir compte du mandat élargi de l’OSSNR. On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2022–2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2021–2022 à 2022–2023.

Les montants projetés et prévus de cet état des résultats sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2021–2022 Résultats prévus 2022–2023 Écart (résultats prévus 2022–2023 moins prévisions des résultats 2021–2022)
Total des dépenses 21,850,048 28,625,397 6,775,349
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 21,850,048 28,625,397 6,775,349

L’écart entre les résultats prévus pour 2022–2023 et les prévisions des résultats de 2021–2022 s’explique principalement par des dépenses prévues pour la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Graphique : Cadre de référence pour l'établissement des rapports - La version texte suit
Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR a exigé que l’on apporte des changements importants au cadre ministériel des résultats, aux résultats attendus et aux indicateurs. Compte tenu du mandat plus large de l’OSSNR, ces changements fournissent désormais un cadre permettant de mesurer les résultats atteints à partir de 2021-2022 et au-delà et d’en rendre compte.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Structure 2020-21 2021-22 Changement Raison du changement
Total des dépenses Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouvelle responsabilité essentielle Nouveau cadre ministériel des résultats
Programmes Examen des activités du SCRS Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouveau programme Nouveau cadre ministériel des résultats
Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS SCRS

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government­‑wide tax expenditures each year in the Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: Le numéro de télécopieur est temporairement désactivé.
Courriel: info@nsira-ossnr.gc.ca
Website: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Plan ministériels : 2021-2022

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-6F-PDF
ISSN: 2563-0334

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

Date de publication :

Message du Directeur général

Je suis très heureux de vous présenter le Plan ministériel 2021-2022 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). L’année à venir s’appuiera sur une année 2020-2021 très réussie, au cours de laquelle nous avons franchi plusieurs étapes clés pour notre nouvel organisme, malgré les défis qui nous sont imposés, ainsi qu’aux organisations que nous examinons, à la suite de la pandémie de COVID-19.

En 2021-2022, nous poursuivrons la mise en œuvre du plan triennal d’examen de l’OSSNR, qui met l’accent sur des examens d’une ampleur et d’une complexité croissantes au fur et à mesure que nous nous familiariserons avec les activités des ministères et organismes qui n’ont fait l’objet d’un examen que récemment.

Au cours de l’année à venir, nous mettrons également en place un nouveau processus de réception des plaintes du public et d’enquête sur celles-ci. De multiples intervenants clés aideront à façonner ce nouveau processus, qui vise à offrir une plus grande accessibilité et une plus grande rapidité à notre fonction d’enquête sur les plaintes.

Des efforts importants destinés à intensifier nos activités se poursuivront en 2021-2022, notamment l’expansion vers un deuxième lieu de travail, le recrutement de personnel dans tous les secteurs d’activité et le maintien de notre soutien au personnel travaillant à domicile. Dans tous les aspects, nous continuerons de donner la priorité à la santé et à la sécurité de notre personnel tout en tirant parti de nos réussites et en poursuivant des objectifs organisationnels ambitieux. Nous continuerons également de mettre l’accent sur la diversité et l’inclusion en milieu de travail, notamment en élaborant une stratégie d’équité en matière d’emploi.

Plus de détails sur cette initiative et d’autres interventions sont présentés dans le présent rapport. J’espère qu’il contribuera à informer les Canadiens des priorités de l’OSNR pour l’année à venir.

John Davies
Directeur général

Aperçu de nos plans

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR poursuivra son ambitieux programme d’examen, fondé sur le plan triennal d’examen établi en 2020-2021. Cela comprendra des examens obligatoires liés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et aux directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. L’Office continuera également d’amplifier ses connaissances des ministères et organismes qui n’ont pas fait auparavant l’objet d’un examen par des experts, notamment en menant des examens interorganismes et en « suivant le cours » des activités d’un organisme à un autre. Il convient de signaler que, en 2021-2022, l’OSSNR poursuivra son examen exhaustif, annoncé en juillet 2020, afin de cerner les lacunes et défaillances systémiques, culturelles et relatives à la gouvernance qui ont mené le SCRS à prendre des mesures illégales et à ne pas respecter son obligation de franchise envers la Cour.

En 2021-2022, l’OSSNR se concentrera également sur la mise en place d’un nouveau modèle d’enquête sur les plaintes. Ce travail sera ancré dans l’élaboration de nouvelles règles de procédure, qui seront mises en œuvre après consultation des principaux intervenants au cours de l’année à venir. Les objectifs de ce processus sont d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et de veiller à ce que l’OSSNR enquête sur les plaintes en temps opportun.

Une responsabilité importante au cours de l’année à venir consistera à adapter davantage les activités aux conditions imposées par la pandémie de COVID-19, la priorité étant le maintien d’un environnement de travail sûr et sain. L’OSSNR mettra également l’accent sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion comme grand thème organisationnel au cours de l’année à venir, y compris la formation du personnel sur les concepts clés.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’OSSNR, voir la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description

L’OSSNR surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du SCRS, au CST ou aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Faits saillants de la planification

À l’appui de ce résultat, en 2021-2022, l’OSSNR mettra en œuvre un programme d’examen ambitieux. Il continuera d’examiner les activités du SCRS et du CST afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation éclairée de ces activités, notamment leur caractère légal, raisonnable et nécessaire. L’OSSNR s’appuiera également sur les connaissances qu’il a acquises des ministères et organismes, comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Grâce à ces connaissances, l’OSSNR veillera à ce que les activités de sécurité nationale ou de renseignement de ces organisations soient vérifiées et évaluées de manière indépendante. L’OSSNR s’est engagé à transcender les vases clos qui ont caractérisé l’examen de la sécurité nationale jusqu’à présent, et « suivra le cours » d’une activité entre les organismes pour s’assurer que ses évaluations reflètent l’approche complexe et imbriquée que le Canada adopte en matière de sécurité nationale.

En 2021-2022, l’OSSNR achèvera son examen des facteurs systémiques, culturels et liés à la gouvernance et qui ont conduit le SCRS à se livrer à des activités illégales et à enfreindre son devoir de franchise envers la Cour fédérale. Cet examen est mené conjointement par deux membres de l’OSSNR : l’honorable Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et Craig Forcese, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Cette question a été renvoyée à l’OSSNR par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice. L’OSSNR est convaincu que ses conclusions et recommandations joueront un rôle constructif en veillant à ce que les futures activités de sécurité nationale reflètent les attentes des Canadiens à l’égard de ces institutions fondamentales.

L’OSSNR s’engage à faire en sorte que son programme d’examen reste réactif et d’actualité. En 2021-2022, l’Office continuera de collaborer avec les intervenants communautaires pour comprendre leurs préoccupations au chapitre de la sécurité nationale et des activités de renseignement. L’OSSNR veillera à ce que les questions d’équité et de non-discrimination soient prises en considération dans son programme d’examen. Le travail de l’OSSNR doit également être accessible au public et à la société civile. En 2021-2022, l’Office augmentera ses activités sur Twitter et veillera à ce que ses processus, méthodologies et conclusions soient facilement disponibles sur son site Web. L’OSSNR publiera de manière proactive des versions non classifiées de ses rapports tout au long de l’année. Le rapport annuel continuera de résumer les conclusions et les recommandations de l’examen de l’OSSNR dans leur contexte, en situant ces éléments dans une analyse plus large des principales tendances et des grands enjeux que l’OSSNR a observés au cours de l’année.

En 2021-2022, l’OSSNR continuera de tirer parti des relations étroites qu’il a établies avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’Office coordonnera ses activités pour s’assurer que l’examen est efficace et exhaustif et évite un dédoublement inutile des efforts. L’Office tisse également des liens étroits avec ses équivalents internationaux. Il accueillera une conférence en 2021-2022 qui réunira des représentants d’organismes de surveillance du Canada, des États-Unis, d’Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni pour discuter de l’intelligence artificielle et d’autres sujets d’intérêt commun. L’OSSNR déploiera également des équipes d’examen multidisciplinaires en 2021-2022, en tirant parti de l’expertise intégrée de chercheurs, d’avocats et d’experts techniques dès le départ. Ainsi, les examens de l’OSSNR reflèteront une bonne compréhension de nombreux problèmes complexes, et l’Office sera équipé pour fournir une analyse claire et précise des répercussions des nouvelles technologies dans un environnement de sécurité nationale en constante évolution.

En 2021-2022, l’OSSNR renforcera également la responsabilité des institutions et accroîtra la confiance du public en garantissant la cohérence, la qualité et la rapidité des enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale. L’enquête indépendante sur les plaintes joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité nationale du Canada. En 2021-2022, l’OSSNR continuera d’offrir un processus de règlement informel en complément au processus d’enquête pour donner suite aux plaintes. L’OSSNR a également élaboré de nouvelles règles de procédure visant à garantir la rapidité des enquêtes sur les plaintes. L’Office a l’ambition de pouvoir assurer l’accès à la justice. Les nouvelles normes de service qui seront fixées en janvier 2021 permettront d’établir des mesures de référence en 2021-2022.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2021-2022, l’OSSNR entreprendra plusieurs initiatives liées à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion. En incorporant des données de base dérivées de l’auto-identification des employés, l’Office élaborera une stratégie d’équité en matière d’emploi pour accroître la représentation et veiller à ce qu’elle reflète la diversité du public canadien qu’il sert.

Les activités de formation et d’apprentissage destinées au personnel sur les questions liées à la discrimination systémique se poursuivront au cours de l’année à venir. Ces activités assureront une compréhension commune des concepts clés et bâtiront une culture organisationnelle qui promeut les valeurs de diversité et d’inclusion en milieu de travail.

Les travaux se poursuivront en 2021-2022 pour intégrer l’analyse des préjugés et de la discrimination dans les examens et les enquêtes sur les plaintes. L’OSSNR collaborera également avec des centres d’excellence au sein du gouvernement du Canada afin de mieux comprendre la façon d’intégrer plus officiellement dans ses travaux les concepts de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Enfin, l’OSSNR s’appuiera sur la sensibilisation et la mobilisation effectuées au cours de l’année écoulée en vue d’élargir son éventail de partenariats avec les intervenants et d’en apprendre davantage sur les préoccupations liées aux répercussions différentes des activités de sécurité nationale et de renseignement.

Principaux risques

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants concernés, dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des organisations ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Le manque de ressources de ces organisations pourrait continuer de s’aggraver l’année prochaine en raison des perturbations découlant de la pandémie de COVID-19. Cela risque d’entraver la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son mandat. L’OSSNR atténue ce risque en assurant une communication claire au sujet des demandes de renseignements et en établissant des priorités d’examen.

Les précautions de distanciation physique requises par la pandémie de COVID-19 pourraient toujours être nécessaires en 2021-2022. Elles limiteraient l’accès des employés aux bureaux de l’OSSNR et aux documents physiques et électroniques classifiés. De telles restrictions pourraient ralentir la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat en temps opportun et limiter la fréquence et le type de sensibilisation que l’OSSNR peut faire en personne. La pandémie complique également le recrutement, l’intégration et la formation du nouveau personnel responsable des examens. L’Office atténue ces risques en adaptant ses locaux et en investissant dans les technologies de communication. Il continuera d’innover pour poursuivre ses activités et collaborer virtuellement avec les intervenants, les ministères et les organismes.

Résultats ministériels Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel* 2017-2018 Résultat réel* 2018-2019 Résultat réel* 2019-2020
*Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour 2017-2018 et 2018-2019. Les résultats réels pour 2019-2020 ne sont pas disponibles, car le nouveau cadre ministériel des résultats dans le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre sert à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021-2022 et à rendre compte à cet égard.
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués 2021-22 Sans objet (S.O) S.O S.O
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année 2021-22 S.O S.O S.O
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année 2021-22 S.O S.O S.O
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90% 2021-22 S.O S.O S.O

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024
12,047,835 12,047,835 10,740,923 10,744,262

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024
69.0 69.0 69.0

On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens.
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions;

Faits saillants de la planification

Une grande priorité de l’année à venir sera le soutien et le leadership des Services internes en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies efficaces d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion.

L’OSSNR continuera également à tirer parti des technologies et des pratiques éprouvées de gestion de l’information pour accroître l’efficacité des activités tandis que l’Office continue de fonctionner dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La capacité de l’OSSNR de continuer à augmenter rapidement ses effectifs dépendra de l’efficacité des fonctions des Services internes. Par conséquent, au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera d’investir dans ses cadres de gestion des ressources humaines, de technologie de l’information et de sécurité et de les renforcer; il poursuivra également la mise en œuvre de sa stratégie en matière de locaux.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024
18,147,084 18,147,084 15,386,717 7,691,725

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024
31.0 31.0 31.0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Departmental spending 2018–19 to 2023–24

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24
Postes législatives 0 371,057 1,056,362 1,704,632 1,704,632 1,704,632
Crédit votés 0 5,254,250 16,662,479 28,490,287 24,423,008 16,731,355
Total 0 5,625,250 17,718,841 30,194,919 26,127,640 18,435,987

Puisque l’OSSNR a été créé en juillet 2019, les dépenses réelles de l’exercice 2019-2020 ne reflètent pas un exercice complet de dépenses. L’augmentation de 2019-2020 à 2020-2021 s’explique également par la croissance du personnel et le lancement d’investissements dans les locaux, les infrastructures et les systèmes qui ont été retardés par rapport à l’exercice précédent.

Pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024, les dépenses prévues reposent sur les autorisations de dépenses approuvées. La fluctuation des dépenses prévues entre l’exercice 2020-2021 et 2023-2024 s’explique principalement par les fonds affectés à la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes.

Par rapport au plan ministériel de l’année précédente, le changement dans les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 découle en grande partie d’un report du financement de 2019-2020 à 2021-2022 et 2022-2023 pour harmoniser le financement avec les projets retardés, qui ont été mentionnés.

Les dépenses prévues de 2023-2024 indiquent les autorisations financières permanentes après l’achèvement du projet d’expansion des bureaux.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2017-2018 Dépenses 2018-2019 Prévisions des dépenses 2019-2020 Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
*Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019-2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes S.O 3,009,066 6,716,166 12,047,835 12,047,835 10,740,923 10,744,262
Total partiel S.O 3,009,066 6,716,166 12,047,835 12,047,835 10,740,923 10,744,262
Services internes S.O 2,616,241 11,002,675 18,147,084 18,147,084 15,386,717 7,691,725
Total S.O 5,625,307 17,718,841 30,194,919 30,194,919 26,127,640 18,435,987

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus concernant chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 2020-21 Forecast full-time equivalents Équivalents temps plein prévus en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23 Équivalents temps plein prévus en 2023-24
*Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019-2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement S.O 17.5 44.1 69.0 69.0 69.0
Total partiel S.O 17.5 44.1 69.0 69.0 69.0
Services internes S.O 11.2 23.6 31.0 31.0 31.0
Total S.O 28.7 67.7 100.0 100.0 100.0

Au cours de 2019-2020, un financement pour 26 ETP supplémentaires a été reçu en vue de tenir compte du mandat élargi de l’OSSNR. On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Budget des dépenses par crédit voté

Information on NSIRA’s organizational appropriations is available in the 2021–22 Main Estimates.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été Plan ministériel 2020-2021 Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 19 établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers Prévision des résultats 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022 Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 17,695,822 28,235,300 10,539,478
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 17,695,822 28,235,300 10,539,478

L’écart entre les résultats prévus pour 2021 2022 et les prévisions des résultats de 2020 2021 s’explique principalement par des dépenses prévues de 8.5 millions de dollars pour la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes. L’écart s’explique également par la croissance du personnel afin d’atteindre la pleine capacité de 100 ETP à l’OSSNR d’ici la fin de 2021-2022.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR a exigé que l’on apporte des changements importants au cadre ministériel des résultats, aux résultats attendus et aux indicateurs. Compte tenu du mandat plus large de l’OSSNR, ces changements fournissent désormais un cadre permettant de mesurer les résultats atteints à partir de 2021-2022 et au-delà et d’en rendre compte.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Structure 2020-21 2021-22 Changement Raison du changement
Total des dépenses Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouvelle responsabilité essentielle Nouveau cadre ministériel des résultats
Programmes Examen des activités du SCRS Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouveau programme Nouveau cadre ministériel des résultats
Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS SCRS

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.

  • Stratégie ministérielle de développement durable;
  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance, and the Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government-wide tax expenditures each year in the Rapport sur les dépense fiscales fédérales.[xi] This report provides detailed information on tax expenditures, including objectives, historical background and references to related federal spending programs, as well as evaluations, research papers and gender-based analysis. The tax measures presented in this report are solely the responsibility of the Minister of Finance.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: 613-907-4445
Courriel: info@nsira-ossnr.gc.ca
Website: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Plan ministériels : 2020-2021

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-6F-PDF
ISSN: 2563-0334

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, 2020.

Date de publication :

Message de la présidente

J’ai l’honneur et le privilège d’être nommé le premier président de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (l’OSSNR).

Formé de sept membres nommés, l’OSSNR travaille avec un Secrétariat spécialisé dans les examens, les lois, la sécurité nationale et les politiques. L’Office de surveillance a pour mandat d’examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il fait aussi enquête sur les plaintes du public au sujet des organismes et activités de sécurité nationale. Récemment créé, il comble un manque depuis longtemps observé dans l’architecture de sécurité nationale du Canada, et renforce considérablement notre cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale.

NSIRA will report on its work through a variety of mechanisms. It is required to produce an unclassified annual report summarizing the full range of its activities, findings, and recommendations. This annual report is to be submitted to the Prime Minister and tabled in both Houses of Parliament. NSIRA is also required to submit annual reports to the Minister of Public Safety and the Minister of National Defence regarding the activities of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), respectively, as well as an additional annual report to the Minister of Public Safety regarding disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA). As the Chair of NSIRA, I am required on an annual basis to brief the Minister of Public Safety on CSIS’ exercise of its powers, duties and functions, and to do the same for the Minister of National Defence with respect to CSE.

Avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et le Commissariat à la protection de la vie privée, l’OSSNR s’attaquera à des enjeux d’intérêt commun, dans le but d’optimiser l’efficience des activités d’examen de la sécurité nationale.

Je suis reconnaissant de l’appui que j’ai reçu jusqu’à présent dans mes nouvelles fonctions, et j’ai bien hâte de poursuivre mon travail avec mes collègues au cours de l’année qui s’annonce, de façon à exécuter l’important mandat nouvellement attribué à l’OSSNR.

Murray Rankin, c.r. (Président)

Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Message du directeur général

Je suis heureux de présenter le premier Plan ministériel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l’exercice 2020-2021.

Au cours de notre première année complète d’activité, nous nous concentrerons sur la transition vers un mandat beaucoup plus vaste, qui compte maintenant l’examen des activités de sécurité nationale et de renseignement à l’échelle du gouvernement du Canada, les enquêtes sur les plaintes à l’endroit du SCRS et du CST et celles sur la sécurité nationale qui concernent la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Nous nous emploierons à bâtir un solide réseau de partenaires qui nous aidera à définir nos priorités de recherche et à nous acquitter de notre mandat dans un contexte de sécurité nationale de plus en plus complexe. Ce faisant, nous souhaitons faire preuve d’une plus grande transparence envers les Canadiens. Une vision à plus long terme est élaborée et sera précisée dans notre prochain rapport annuel. Pour atteindre cette vision, il est primordial de veiller à offrir un environnement de travail sain afin que tous les employés se sentent appréciés et inclus.

J’espère que les renseignements qui suivent vous seront utiles pour comprendre comment l’OSSNR est financé et comment il compte réaliser son mandat au cours de la prochaine année.

John Davies
Directeur général

Aperçu de nos plans

Mis sur pied en juillet 2019, l’OSSNR représente une amélioration importante pour la responsabilisation en matière de sécurité nationale au Canada. L’OSSNR dispose du mandat légal de surveiller les activités du SCRS et du CST, de même que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de réaliser son mandat d’examen, l’OSSNR a un accès sans entrave à l’information classifiée autre que les documents confidentiels du Cabinet. De plus, l’Office a hérité des fonctions d’enquêtes sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé d’entendre les plaintes du public concernant les actes du SCRS, ainsi que les plaintes liées aux cotes de sécurité révoquées ou refusées. À l’avenir, il entendra également les plaintes visant le CST, ainsi que les plaintes sur la sécurité nationale qui ont trait à la GRC.

In its first full year of operations, NSIRA will focus on ensuring it transitions effectively to a much larger organization with a much broader mandate. This includes: securing new accommodations; effective staffing and knowledge development; establishing strong working relations with review partners and other Canadian review bodies; and, delivering on mandatory reporting requirements as noted in the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Going forward, as NSIRA’s institutional capacity adapts, reviews will grow in complexity and sophistication, with an increasing focus on inter-agency activities. A key planning tool to be developed is a three-year research plan. This plan will guide resource allocation and staffing decisions over the medium term.

L’OSSNR entend faire preuve d’ouverture et de transparence pour mieux communiquer avec les Canadiens; d’excellence quant aux méthodes utilisées pour garantir la qualité de notre travail; d’une pensée avant-gardiste et innovatrice, notamment pour l’examen des répercussions des nouvelles technologies et d’un environnement de sécurité nationale en constante évolution. L’OSSNR comprend que la santé et le bien-être de l’organisation sont essentiels à notre réussite. À mesure que nous adoptons ces valeurs, l’OSSNR espère être bien placé pour exécuter notre mandat.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’OSSNR, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description

Le Secrétariat aidera les membres de l’OSSNR à s’acquitter du mandat de l’Office. Il réalisera une série d’activités pour appuyer l’Office, y compris en accédant à des renseignements pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens, la tenue d’enquêtes quasi judiciaires sur les plaintes et l’élaboration de rapports. Enfin, il apportera un soutien administratif pour l’organisation de séances d’information, d’audiences et de consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi que pour le respect des exigences de sécurité.

Faits saillants de la planification

L’OSSNR contribuera directement à renforcer l’examen et la responsabilité des activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada. Cela augmentera la confiance du public, qui saura que ces activités sont minutieusement examinées et évaluées pour en déterminer le caractère légal, raisonnable et nécessaire.

Au cours de l’année qui s’annonce, nous chercherons surtout à nous adapter au nouveau et vaste mandat de l’OSSNR. Il faudra pour cela approfondir les connaissances que nous avons des activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada, afin d’appuyer les fonctions d’examen et d’enquêtes sur les plaintes. Au nombre des grandes priorités, la dotation des nouveaux postes avec d’excellents candidats apportera des connaissances spécialisées et une expertise à l’organisation.

L’OSSNR réalisera un certain nombre d’activités en 2020-2021, afin de favoriser la réalisation de son nouveau mandat, dont :

  • appuyer l’élaboration de rapports, y compris sur certains examens annuels obligatoires et le rapport public annuel de l’OSSNR, qui sera soumis au premier ministre;
  • élaborer un plan de recherche à moyen terme qui reflète la vaste portée du nouveau mandat d’examen de l’OSSNR et les réalités modernes de la collaboration inter organisationnelle en matière de sécurité nationale;
  • travailler activement avec ses homologues du CPSNR, du Commissariat à la protection de la vie privée et du Bureau du commissaire au renseignement, afin d’encourager une collaboration constructive au sein de la communauté canadienne d’examen;
  • enquêter sur les plaintes, mettre à jour les procédures et établir des protocoles traitant des aspects nouvellement élargis de cette fonction;
  • étudier les moyens de poursuivre l’établissement de relations avec des organismes internationaux d’examen au mandat similaire, de façon à participer à la mise en commun de pratiques exemplaires;
  • renforcer l’engagement de l’OSSNR auprès des Canadiens, quant aux questions de sécurité nationale et de renseignement, afin de consolider la confiance du public.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’OSSNR entend se doter d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive aux horizons et antécédents très variés. Le Secrétariat de l’OSSNR a récemment publié son premier sondage auprès des employés, afin d’établir les données démographiques de base des employés et les questions de bien-être au travail. Au cours de la prochaine année, un certain nombre de mesures seront prises pour donner suite à cette initiative et pour encourager un environnement de travail positif et inclusif. L’organisation s’est donné comme important objectif de dotation de diversifier son effectif.

L’OSSNR est également soucieux des répercussions éventuelles des activités de sécurité nationale et de renseignement sur diverses communautés au Canada. Ces répercussions, ainsi que des problèmes connexes, peuvent découler des examens et des plaintes, et l’OSSNR a le pouvoir d’examiner minutieusement les activités de sécurité nationale et de renseignement, à l’affût de toute trace de partialité et de discrimination.

Dans l’année qui vient, l’OSSNR mobilisera les Canadiens pour discuter de la planification, des priorités, des conclusions et des recommandations dignes d’intérêt des travaux de recherche, et pour mieux comprendre les préoccupations que soulèvent les répercussions différentes des activités de sécurité nationale et de renseignement. Cette mobilisation fera appel à divers groupes d’intervenants.

L’OSSNR est également informé des préoccupations quant à la partialité et au ciblage injustifié attribuables aux technologies nouvelles et émergentes. Au cours de la prochaine année, nous chercherons à mieux comprendre ce problème et ses conséquences pour les Canadiens. Nous examinons des outils de formation à l’intention du personnel de l’OSSNR, afin de nous assurer que les aspects de l’analyse comparative entre les sexes sont intégrés à nos méthodes d’examen

Principaux risques

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards.

La capacité d’étendre rapidement ses activités à d’autres locaux sécurisés représente également un risque important pour l’OSSNR, puisque son mandat l’oblige à mener ses activités dans une zone de haute sécurité. Le manque de locaux sécurisés empêcherait l’OSSNR d’embaucher de nombreux employés et limiterait sa capacité d’exécuter son mandat.

La capacité de veiller à ce que les travaux de l’OSSNR respectent les plus hautes normes de sécurité demeure en tête des priorités de l’organisation. Au cours de la prochaine année, nous chercherons à veiller à ce que les employés soient informés de tous les protocoles de sécurité pertinents et s’y conforment, tout en nous assurant que nos locaux et nos systèmes d’information sont adaptés au but visé. À cet égard, nous travaillerons avec la communauté nationale de sécurité pour que notre approche lui inspire confiance.

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants internes concernés, dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des ministères ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les ressources limitées de ces ministères pourraient amoindrir la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son mandat.

Des mesures d’atténuation pour les risques précités seront mises au point et intégrées aux travaux de l’OSSNR tout au long de l’année qui s’annonce.

Résultats prévus pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
11,309,411 11,309,411 12,107,192 13,842,015

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
48 75 75

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens.
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions;

Faits saillants de la planification

Au cours de cette première année complète d’activités, l’OSSNR s’emploiera à augmenter ses installations sécurisées et à doter les postes vacants. De concert avec des représentants du Bureau du Conseil privé et de Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat recherche des possibilités d’étendre ses activités vers une zone additionnelle à haute sécurité, et de mettre à niveau des espaces existants qui seront tôt ou tard occupés. En ce qui concerne les ressources humaines, le Secrétariat recrute en s’assurant que les nouveaux employés proviennent d’horizons diversifiés et possèdent les compétences nécessaires et les aptitudes de base qui procureront à l’OSSNR le soutien de grande qualité dont il a besoin à long terme.

En outre, le Secrétariat s’efforcera de veiller à ce que le personnel dispose des systèmes de gestion de l’information/technologies de l’information (GI-TI), de l’équipement et des services de soutien nécessaires à la réalisation de son travail, à mesure que l’organisation prend de l’expansion

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
12,975,559 12,975,559 12,107,192 4,614,005

Le financement pour 2020-2021 et 2021-2022 est plus élevé que l’année en cours en raison de la planification des fonds utilisés pour la construction et la rénovation de bureaux supplémentaires.

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
22 25 25

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les chiffres du graphique ci-dessus reflètent la création de l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020, sa date d’entrée en vigueur étant le 12 juillet 2019. L’exercice 2019-2020 présente les prévisions de dépense de l’exercice en cours. Pour les exercices 2020-2021 à 2022-2023, les dépenses prévues reposent sur les autorisations de dépenses approuvées. Les dépenses prévues de 2020-2021 et 2021-2022 comprennent du financement pour de la Plan ministériel 2020-2021 16 Dépenses et ressources humaines construction et de l’aménagement d’espaces de bureaux sécurisés dont l’OSSNR a besoin pour mener ses activités.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2017-2018 Dépenses 2018-2019 Prévisions des dépenses 2019-2020 Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes S.O S.O 2,964,990 11,309,411 11,309,411 12,107,192 13,842,015
Total partiel S.O S.O 2,964,990 11,309,411 11,309,411 12,107,192 13,842,015
Services internes S.O S.O 4,984,840 12,975,559 12,975,559 12,107,192 4,614,005
Total S.O S.O 7,949,830 24,284,970 24,284,970 24,214,384 18,456,020

Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019-2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.

Puisque l’acquisition et l’aménagement d’un deuxième lieu de travail pour l’organisation en pleine expansion ont pris du retard, l’OSSNR prévoit ne pas utiliser entièrement ses fonds alloués à la construction et à l’aménagement des espaces à bureaux en 2019-2020. Les dépenses prévues de 2020-2023 indiquent les autorisations financières actuelles après l’achèvement du projet d’expansion des bureaux.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2017-2018 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement S.O S.O 24 48 75 75
Total partiel S.O S.O 24 48 75 75
Services internes S.O S.O 15 22 25 25
Total S.O S.O 39 70 100 100

Les difficultés à obtenir des locaux et les exigences concernant la cote de sécurité ont repoussé les mesures de dotation prévues à des périodes de rapport ultérieures. À mesure que l’OSSNR évolue, elle devra prioriser ses efforts de dotation pour s’acquitter de son mandat élargi.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le 2020–21 Main Estimates.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été Plan ministériel 2020-2021 Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 19 établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer

A more detailed future-oriented statement of operations and associated notes, including a reconciliation of the net cost of operations to the requested authorities, are available on NSIRA’s website.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2019-2020 Résultats prévus* 2020-2021 Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020)
Total des dépenses 8,924,002 25,780,059 16,856,058
Total des revenus 248 248 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 8,923,754 25,779,811 16,856,058

The large increase between planned results for 2020-21 and forecasted results for 2019-20 is due to the later-than-expected royal assent of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement and the coming-into-force of the NSIRA. The difference has been further compounded by the challenge of finding suitable highly secure accommodations and the resulting inability to complete planned hiring in 2019-20.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.

  • Stratégie ministérielle de développement durable;
  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance, and the Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government-wide tax expenditures each year in the Report on Federal Tax Expenditures. This report provides detailed information on tax expenditures, including objectives, historical background and references to related federal spending programs, as well as evaluations, research papers and gender-based analysis. The tax measures presented in this report are solely the responsibility of the Minister of Finance.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario
K1P 5W5


Télécopieur: 613-907-4445
Courriel: info@nsira-ossnr.gc.ca
Website: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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