Date de publication :

Message des membres

En tant que membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance), nous sommes heureux de présenter le Rapport annuel 2024 de l’OSSNR. Ce rapport met en évidence les principales réalisations de l’Office de surveillance, les progrès qu’il a réalisés en cours d’année ainsi que les orientations qui guideront ses activités à venir.

Principaux points saillants de 2024

In 2024, NSIRA observed a notable increase in the number of complaint investigations linked to immigration security screening delays.

Au cours de la même année, l’OSSNR a également publié son premier rapport spécial d’intérêt public établi en vertu de l’article 40, ce qui constitue un important jalon de l’exercice de son mandat. En outre, le présent rapport annuel souligne l’engagement de l’OSSNR en faveur de la transparence et de la responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Plan stratégique 2024-2027 de l’OSSNR

Après cinq ans d’activité, l’OSSNR a élaboré son plan stratégique triennal 2024-2027, qui orientera les efforts de l’Office de surveillance au cours des prochaines années. Par l’intermédiaire de son plan stratégique, l’OSSNR s’engage à améliorer le processus d’examen; à enquêter sur les plaintes équitablement, efficacement et dans les plus brefs délais possibles; à promouvoir la transparence; et à renforcer la confiance du public dans l’approche rigoureuse et pleinement indépendante que l’OSSNR adopte lorsqu’il examine les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Rôle de l’OSSNR sur la scène internationale

L’OSSNR poursuit la consolidation de ses partenariats internationaux en s’efforçant d’appliquer, mais aussi de façonner les pratiques exemplaires reconnues mondialement en matière d’examen. En collaborant avec ses homologues internationaux, l’OSSNR place le Canada en position de leader actif dans la défense des valeurs démocratiques à l’échelle du globe.

Nous tenons à remercier les membres du personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’expertise, la persévérance et la résilience qu’ils ont montrées tout au long de cette année riche en événements, mais aussi pour l’esprit d’innovation, l’énergie et l’engagement qu’ils comptent afficher au cours de l’année qui vient.

Marie Deschamps
Colleen Swords
Craig Forcese
Matthew Cassar
Foluke Laosebikan
Jim Chu

Sommaire

Sans les examens spécialisés en matière de sécurité nationale, une grande partie des activités des services de sécurité serait à l’abri de tout contrôle en raison du secret entourant la sécurité nationale. Le rôle de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement consiste donc à veiller à ce que ces activités soient soumises à des examens rigoureux. L’OSSNR exerce un double mandat : il examine les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement, et il enquête sur les plaintes déposées par des particuliers contre l’un des services de sécurité nationale et de renseignement.

Au cours de ses cinq années d’existence, l’OSSNR est devenu un organisme d’examen solide et professionnel qui effectue des examens et des enquêtes qui répondent aux normes les plus élevées et s’appuient sur des valeurs centrales pour la société canadienne : la démocratie, la transparence et la primauté du droit.

Le présent rapport annuel présente les multiples sphères d’activité dans le cadre desquelles l’apport de l’OSSNR a contribué de manière significative à façonner les pratiques du domaine des examens en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ainsi, le travail de l’OSSNR permet, notamment, de renforcer la confiance du public, d’assurer un contrôle des processus démocratiques et de protéger les droits et libertés de tous les Canadiens.

Examens

La section « Examens » du présent rapport propose un résumé de chacun des rapports d’examen qui ont été approuvés par les membres au cours de 2024, y compris le rapport intitulé Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 , lequel a donné lieu au premier rapport spécial de l’OSSNR produit et déposé en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’OSSNR, et dans lequel l’OSSNR établissait que la publication du rapport et de ses conclusions au Parlement était d’intérêt public. Ensemble, les rapports d’examen que l’OSSNR a présentés aux ministères et organismes concernés en 2024 contiennent 67 constatations ainsi que 45 recommandations.

Enquêtes sur les plaintes

Au cours des cinq derniers mois de 2024, l’OSSNR a constaté une augmentation importante du nombre des plaintes contre le SCRS alléguant des retards dans le processus de filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté. Conséquemment, l’OSSNR a dû traiter un nombre sans précédent de nouvelles plaintes.

L’OSSNR en contexte

1.1 L’OSSNR

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance) est un organisme indépendant qui réalise des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement dans le but d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité et la nécessité. L’OSSNR peut compter jusqu’à sept membres, qui sont soutenus par un Secrétariat misant sur une équipe d’analystes dotés des habilitations de sécurité nécessaires et spécialisés dans les domaines du droit, des technologies et de la collecte d’information. C’est un directeur général qui assume la direction de l’équipe du Secrétariat.

Le mandat de l’OSSNR comporte deux volets : examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement et enquêter sur les plaintes portées par des personnes du public relativement à ces activités.

L’approche de l’OSSNR en matière de gestion du processus d’examen est novatrice. Les équipes d’examen se composent de spécialistes aux compétences variées et réalisent des examens sous la supervision d’un membre désigné et de certains éléments du personnel de gestion du Secrétariat. De même, le modèle que l’OSSNR applique en matière d’enquête sur les plaintes est conçu en fonction des membres de l’OSSNR, qui exercent un rôle quasi judiciaire et s’appuient sur le personnel des services juridiques, du greffe et de l’équipe de recherche.

1.2 La vision et la mission de l’OSSNR

1.3 Exercer des fonctions uniques

L’OSSNR occupe une place unique et centrale par rapport au cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, dans la mesure où il est investi d’un mandat s’étendant à tout le gouvernement fédéral. Ainsi, l’OSSNR peut examiner toute activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement, quel que soit le ministère ou l’organisme concerné. Ce champ de compétence élargi permet à l’OSSNR de réaliser l’examen complet, intégré et approfondi d’opérations sensibles.

L’OSSNR exerce également le rôle d’un organisme d’enquête principalement appelé à se pencher sur des allégations ayant trait à la sécurité nationale et visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications, les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sont liées à la sécurité nationale et les refus d’une habilitation de sécurité signifiés par un ministère ou un organisme fédéral. Ces plaintes concernent souvent de graves allégations, et la capacité de l’OSSNR à vérifier ces allégations favorise l’accès à la justice tout en assurant la protection des droits de la personne.

Grâce à un accès aux informations protégées en vertu de la loi et aux renseignements classifiés, l’OSSNR dispose de moyens inégalés pour vérifier si les pouvoirs en matière de sécurité nationale sont exercés conformément au droit canadien.

1.4 Établir des partenariats avec des organismes canadiens

Dans le contexte du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) exercent des fonctions distinctes, mais complémentaires. Bien qu’ils jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de promouvoir la responsabilisation, les deux organismes se distinguent par leurs structures et leurs mandats respectifs.

Le CPSNR est un comité de parlementaires, et ses examens portent principalement sur l’efficacité des organismes chargés de la sécurité nationale et du renseignement. Ses activités sont exercées en fonction d’événements comme les élections ou les dissolutions. De par sa composition, le CPSNR occupe une position stratégique qui lui permet d’évaluer les organismes de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement, notamment leur degré d’efficience et leur cadre juridique, mais aussi les grandes tendances stratégiques dans le domaine de la sécurité nationale.

L’OSSNR fonctionne douze mois par année, quelle que soit la période du calendrier parlementaire. En vertu de son mandat, il doit analyser l’aspect légal et la conformité aux lois des activités de sécurité nationale et de renseignement grâce à des examens approfondis qui scrutent le cœur même des activités opérationnelles qui ont lieu sur le terrain. L’OSSNR se doit de fonctionner toute l’année pour être en mesure de remplir son mandat d’enquête sur les plaintes et de veiller à ce que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais possibles.

En vertu de leurs mandats respectifs, l’OSSNR et le CPSNR promeuvent la transparence et la responsabilisation en matière de sécurité nationale, ce qui permet de suivre une approche globale lorsqu’il s’agit de réaliser des examens indépendants. Les deux organismes s’efforcent de coordonner leurs efforts et d’éviter les dédoublements. Les secrétariats de l’OSSNR et du CPSNR ont établi de solides relations de travail. Ensemble, l’OSSNR et le CPSNR mènent des activités complémentaires qui servent à favoriser la responsabilisation en démocratie et à maintenir un contrôle de conformité à la loi.

L’OSSNR s’engage à travailler dans un système favorisant les partenariats avec des intervenants clés. En outre, l’OSSNR fait partie d’un vaste réseau d’organismes chargés d’effectuer des examens et de faire valoir le principe de responsabilisation, ce qui l’amène à prendre contact avec des représentants de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le Bureau du commissaire au renseignement, le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces efforts de collaboration favorisent l’adoption de pratiques exemplaires, l’harmonisation des mandats, la réduction des dédoublements et le renforcement d’un cadre élargi axé sur la transparence.

1.5 Maintenir son indépendance en tant qu’organisme d’examen

L’indépendance de l’OSSNR est la pierre d’assise de sa crédibilité et de son efficacité en tant qu’organisme d’examen en matière de sécurité nationale. En fonctionnant indépendamment du pouvoir exécutif, l’OSSNR est en mesure de mener des examens pointus et objectifs portant sur les activités les plus sensibles que le Canada puisse mener dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. Cette autonomie institutionnelle n’est pas qu’un privilège; elle procède d’une attitude sine qua non et d’une responsabilité que l’OSSNR prend au sérieux. Cette autonomie est essentielle lorsqu’il s’agit de garantir l’intégrité de ses opérations, et d’acquérir ou maintenir la confiance du public.

La Loi sur l’OSSNR accorde un accès à toute information que les ministères et organismes ont en leur possession, y compris les renseignements classifiés et protégés par la loi. Cet accès permet à l’OSSNR d’examiner en toute indépendance le caractère légal, juste et adapté des actions du gouvernement.

Les rapports, les constatations et les recommandations de l’OSSNR ne sont assujettis à aucun contrôle de rédaction de la part du premier ministre ou d’autres ministres ni à aucun contrôle de la sorte de la part de hauts fonctionnaires. Cette façon de procéder permet ainsi à l’OSSNR de s’exprimer librement et de faire valoir les principes de transparence et de responsabilisation.

Pour préserver cette indépendance, l’OSSNR investit dans des systèmes numériques sécurisés, perfectionne sa gouvernance interne et renforce son expertise en adoptant des pratiques d’embauche ciblée et de formation spécialisée. Ces initiatives accroissent le professionnalisme des représentants de l’OSSNR et renforcent l’intégrité du travail de l’organisme.

1.6 Défendre la démocratie et les libertés

L’OSSNR veille à ce que les activités du Canada en matière de sécurité nationale respectent le principe de primauté du droit de même que les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de sorte à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de sécurité nationale du Canada. Par conséquent, le rôle que tient l’OSSNR est crucial pour la préservation d’un système de sécurité nationale qui est axé sur la légalité et la responsabilisation en contexte démocratique.

En 2024, les examens de l’OSSNR se sont penchés sur l’ingérence étrangère, les données massives et les activités du renseignement ayant recours aux technologies. Les constatations de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations devant faire en sorte que les pouvoirs applicables soient exercés dans les limites imposées par la loi et l’éthique. En examinant les pouvoirs exceptionnels exercés par les responsables de la sécurité nationale, l’OSSNR tient un rôle essentiel permettant de préserver l’intégrité de la primauté du droit.

1.7 Promouvoir la transparence et la mobilisation

Pour l’OSSNR, la transparence est une valeur fondamentale qui influe sur la façon dont l’Office de surveillance accomplit son travail. L’OSSNR estime donc qu’il est essentiel que le public soit au fait des travaux de l’Office de surveillance ainsi que des constatations et recommandations que celui-ci formule. L’OSSNR tient à s’assurer que les parlementaires, les médias, les intervenants de la société civile, les représentants du monde universitaire et les membres du grand public soient tenus au courant des travaux qu’il réalise et puissent se servir des produits de communication qu’il publie pour se forger leur propre opinion sur les questions relatives à la sécurité nationale ou au renseignement ainsi que pour exiger que le gouvernement rende des comptes sur ces questions.

Dans le contexte délicat des opérations en matière de sécurité nationale et de renseignement, la transparence totale à l’égard du public donnerait à des adversaires et à des auteurs de menace les moyens de nuire aux intérêts du Canada et de ses alliés en matière de sécurité. Ainsi, l’OSSNR adopte une approche rigoureuse et équilibrée qui lui permet, au nom de la transparence, de publier le plus d’information possible au sujet de ses travaux, tout en préservant l’information dont la diffusion pourrait porter préjudice à la sécurité nationale.

En 2024, l’OSSNR a intensifié ses mesures de présentation de rapports destinés au public en publiant un message sur les médias sociaux chaque fois qu’un rapport était soumis à un ministre et en indiquant au public que ledit rapport était accessible en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, l’OSSNR a commencé à publier des fiches d’information visant à fournir aux Canadiens de plus amples informations concernant la portée et les résultats de ses examens. L’Office de surveillance a donné suite à son engagement en faveur de la transparence en lançant un site Web actualisé et plus accessible.

Au reste, l’OSSNR a multiplié les initiatives de sensibilisation visant à améliorer la connaissance du public à l’égard de son mandat. Entre autres, l’OSSNR a organisé de nouveaux événements avec la société civile, les médias et le monde universitaire. Ces initiatives visaient à mieux faire comprendre le rôle de l’OSSNR et à ouvrir le dialogue sur les travaux de l’Office de surveillance.

1.8 Affirmer son leadership sur la scène mondiale

Les partenariats de l’OSSNR s’étendent au-delà des frontières du Canada grâce au rôle que l’Office de surveillance joue activement au sein du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC). À titre de membre permanent, l’OSSNR collabore étroitement avec des organismes d’examen de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis dans une démarche visant à promouvoir la coopération et les échanges de connaissances.

En outre, l’OSSNR a établi de solides partenariats avec ses homologues européens, notamment avec des représentants du Groupe de travail pour la surveillance des activités du renseignement, auquel prennent part des organismes de la Belgique, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni. Ces partenariats représentent bien plus que de simples initiatives de collaboration. Ils rendent possible une forme d’apprentissage collectif et permettent de coordonner des échanges de connaissances qui visent à faciliter l’élaboration de pratiques exemplaires de calibre international en matière d’examen.

L’OSSNR a également pris une part active dans certaines initiatives menées par diverses divisions des Nations Unies dans le but d’améliorer les partenariats mondiaux dans le secteur des examens et de la surveillance. Cette démarche a permis d’établir des liens avec de nouveaux partenaires internationaux, de produire des modules de formation en ligne et d’enrichir les normes mondiales en matière d’examen.

Par l’entremise de ces engagements à l’international, l’OSSNR contribue à l’évolution d’une importante communauté d’expertise, laquelle promeut les valeurs qui caractérisent les examens rigoureux et indépendants des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Résumé des principales initiatives

2.1 Réactivité des entités examinées

L’accès à l’information est un facteur indispensable sur lequel l’OSSNR doit pouvoir compter pour être en mesure de mener des examens et des enquêtes efficaces. En 2024, l’OSSNR a constaté des progrès encourageants quant à la réactivité de plusieurs des entités examinées, notamment pour ce qui a trait à la rapidité à laquelle ces entités répondent à nos demandes d’information et à la complétude de leurs réponses.

Même si l’on note des améliorations, il n’en demeure pas moins que la frustration persiste : les demandes insistantes d’expurgation exagérément larges, non fondées ou excessives sont formulées pour chacun des dossiers, lors des consultations sur l’accès à l’information; les communications incohérentes en réponse à des demandes d’information sont monnaie courante; on remarque une forme de résistance organisationnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR; et il arrive que les systèmes ministériels d’information soient périmés. Ces contretemps ont, dans certains cas, une incidence sur la capacité de l’OSSNR à accomplir son travail. Or, l’OSSNR a bien soulevé ce type de problème auprès de la haute direction des ministères et organismes concernés, voire auprès des ministres compétents, mais avec des résultats qui diffèrent d’un cas à l’autre. Bien que la réactivité varie entre les ministères, on peut dire que la situation actuelle en est une où les problèmes de processus affectent constamment la capacité de l’OSSNR à exercer convenablement son mandat. Or, l’OSSNR cherche des moyens de mieux informer le public en temps réel au sujet des difficultés qu’elle rencontre en matière de réactivité, afin que les ministères concernés puissent être tenus responsables.

2.2 Suivi de la mise en œuvre des recommandations

Pour l’OSSNR, le suivi de la mise en œuvre des recommandations est un élément central du perfectionnement des processus. En 2024, l’OSSNR a donc renforcé ses pratiques de suivi en entamant des cycles d’examens dédiés à certains sujets pour ainsi évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées antérieurement. La rapidité et l’exhaustivité des réponses varient d’un ministère/organisme à un autre.

Pour appuyer cette démarche, l’OSSNR est en train d’élaborer, en interne, des outils et des protocoles de suivi qui auront pour objet de stabiliser les mesures de sensibilisation, de suivi et de communication publique au sujet des réponses institutionnelles et de la progression de la mise en œuvre des recommandations de l’OSSNR. L’OSSNR continuera de faire progresser cette initiative au cours des prochaines années.

2.3 Enquêtes : accroissement du nombre des plaintes et optimisation des processus

En 2024, l’OSSNR a constaté une nette augmentation du nombre de plaintes visant le SCRS en lien avec des retards dans le processus de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Plus de la moitié des nouvelles plaintes avaient trait à ce type de retard. À noter que plusieurs de ces nouvelles plaintes ont été résolues de façon informelle.

L’OSSNR a mis en place des initiatives visant à améliorer ses processus et procédures d’enquête, initiatives dont il est question plus loin, à la section « Enquêtes sur les plaintes ». Enquêtes sur les plaintes section.

2.4 Plan stratégique triennal

En 2024, l’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024-2027, qui servira à établir les priorités organisationnelles au cours des trois prochaines années. En outre, le plan réitère les valeurs fondamentales de l’OSSNR (indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité) et servira de modèle pour une amélioration continue des modes de fonctionnement. Le plan permet à l’OSSNR et à son Secrétariat de produire des enquêtes et des examens à caractère prospectif. L’OSSNR cherche également à respecter les normes les plus élevées en se concentrant sur les enjeux actuels, en appliquant des méthodes axées sur la rigueur, en exerçant son mandat impartialement et efficacement, en modernisant continuellement ses processus, et en tirant parti des technologies pour toujours en donner davantage aux Canadiens.

Pour favoriser l’accomplissement de la mission de l’OSSNR, le plan stratégique prévoit d’investir dans une infrastructure organisationnelle appelée à durer. Ce plan prévoit donc des mesures visant à promouvoir une culture qui valorise l’apprentissage continu ainsi que le respect de normes élevées pour ce qui a trait à la gestion l’information, des ressources humaines et des mesures de sécurité. Le Secrétariat de l’OSSNR s’efforce d’être un lieu de travail souple et efficace qui attire et conserve un personnel hautement compétent.

De plus, l’OSSNR continue de miser sur les liens de collaboration qu’il a établis avec ses partenaires intérieurs et internationaux dans le but de renforcer ses capacités en matière d’examen et d’enquête. Au reste, l’OSSNR met tout en œuvre pour devenir un centre d’excellence reconnu mondialement ainsi qu’une plaque tournante pour une collectivité de professionnels axée sur la responsabilisation en matière de sécurité nationale. À travers cette vision stratégique, l’OSSNR réaffirme son rôle consistant à être les yeux et les oreilles des Canadiens dans un monde où les enjeux de sécurité sont en constance évolution.

2.5 Nouveaux bureaux construits selon des normes élevées

De 2021 à 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a dirigé les travaux de planification, d’élaboration et de construction de nouveaux espaces de travail pour son personnel. Cette entreprise complexe devait non seulement répondre aux besoins opérationnels accrus de l’OSSNR, mais elle devait également respecter les normes les plus élevées en matière de sécurité, de fonctionnalité et de conception. Malgré des délais serrés et des exigences toujours changeantes, le Secrétariat s’est aisément installé dans ses nouveaux bureaux sans perturber les activités essentielles du mandat organisationnel, tout en en respectant les règles de sécurité.

Examens

3.1 Aperçu

Le mandat exercé par l’OSSNR en matière d’examen est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur l’OSSNR. Ilprévoit l’examen des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement qui sont menées par le CST et le SCRS ou par tout autre ministère ou organisme fédéral.

Les rapports d’examen présentés en 2024 aux ministères et organismes concernés contiennent 67 constatations à la suite desquelles l’OSSNR a formulé 45 recommandations.

Tableau 1 énumère les examens qui ont donné lieu à des rapports de l’OSSNR et qui ont été présentés aux ministres concernés en 2024.

Tableau 1. Examens réalisés par l’OSSNR en 2024

Examen	Ministère(s)	État**
22-07 - Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat	SCRS	Publié
23-05 - Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité	SCRS	Soumis
23-02 - Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications	CST	Soumis
23-10 - Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications	CST	Soumis
21-20 - Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada	GRC	Publié
22-12 - Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité	SCRS, AMC, SP, MJ	Publié
23-11—Review of FederalInstitutions’ Disclosures of Information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2023	SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC	Publié
24-03—Review of Departmental Implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2023	ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC	Soumis
23-07 - Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023	SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP	Publié

**État au moment de rédiger le présent rapport. Les examens se voient apposer la mention « Présenté » une fois que les rapports connexes ont été approuvés par les membres de l’OSSNR et soumis aux ministres compétents. Les examens dont l’état est « En cours » pourraient avoir été approuvés par les membres après la rédaction de la présente. En l’occurrence, ils se peut qu’ils soient consultables sur le site Web de l’OSSNR.

3.2 Examens visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

22-07- Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat

L’OSSNR a examiné la gestion que le SCRS avait exercée sur le cycle de vie de données issues d’une nouvelle capacité technique utilisée pour exécuter un mandat de la Cour fédérale. L’OSSNR a inspecté la collecte primaire et le système de traitement de sorte à observer directement la façon dont les données brutes étaient collectées, traitées et gérées.

Le SCRS a engendré un risque accru de non-conformité lorsqu’il a déployé la capacité technique suivant des politiques et procédures opérationnelles inadéquates, des pratiques inadéquates en matière d’intendance des données et des systèmes techniques inadéquats pour le traitement des données obtenues. Par conséquent, le SCRS a conservé de l’information sans en avoir clairement reçu l’autorisation.

Le SCRS n’a pas consulté Sécurité publique- comme l’exigeaient les instructions ministérielles- avant d’employer la nouvelle technologie visée par l’examen. À défaut d’avoir effectué la consultation requise, le SCRS pourrait ne pas s’être conformé à certaines dispositions de la Loi sur le SCRS. Le SCRS a erronément caractérisé la nouvelle technologie en la considérant comme l’extension d’une technologie que le SCRS possédait déjà. En outre,il a omis d’aviser la Cour fédérale concernant cette nouvelle technologie.

Ces lacunes ont soulevé des préoccupations concernant l’état de préparation du SCRS quant à l’évaluation, la planification et le déploiement d’activités faisant appel à d’autres nouvelles technologies.

Constatations	Recommandations	Réponse de l’entité examinée
[*Technologie*] en tant que nouvelle technologie
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que [*la technologie*] constituait une nouvelle technologie figurant au nombre des capacités techniques du SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*technologie*] entraînait un accroissement considérable des capacités de collecte, mais aussi des risques opérationnels.
Conclusion 3 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne disposait pas de politiques ou de procédures appropriées permettant de gérer adéquatement son programme [*technologie*].
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas consulté Sécurité publique Canada en temps opportun concernant le recours prévu à [*technologie*], contrevenant ainsi aux Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes émises au titre du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS. De plus, le SCRS pourrait ne s’être pas confirmé aux dispositions de l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le SCRS, lesquelles exigent, le cas échéant, que le directeur consulte le sous-ministre conformément aux Instructions du ministre.	Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS mette en place et tienne à jour des politiques et des procédures permettant de gérer son programme de [*technologie*].	Accepte
Gestion du cycle de vie des données
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que le SCRS avait erronément catégorisé certaines données collectées pendant [*opération*] et qu’aucun processus d’assurance de la qualité ou de la conformité n’avait relevé cette erreur avant l’inspection technique de l’OSSNR.
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que le SCRS avait conservé de l’information collectée sans avoir clairement défini les pouvoirs appelés à en régir la conservation.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne tenait pas adéquatement compte des exigences en matière de régie des données devant s’appliquer aux nouvelles activités de collecte, ce qui a contribué à accroître les risques de non-conformité.	Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le SCRS investisse prioritairement dans des processus et systèmes techniques qui permettent d’évaluer, d’ingérer, de catégoriser, d’utiliser et de détruire les données conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi.	Accepte
Pratiques en matière d’évaluation des risques
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté que le SCRS s’appuyait sur le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 pour traduire sur le plan opérationnel les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Toutefois, le Cadre de 2020 ne rend pas intégralement compte des exigences énoncées dans les Instructions ministérielles de 2019.	Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 soit révisé pour qu’il s’aligne pleinement sur les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019.	Accepte
	Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la définition des termes « nouvelle technologie » et « nouvelle technique » apparaissant dans le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2019 soit révisée de sorte à être plus inclusive.	Accepte
	Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS veille à ce que les évaluations des risques réalisées tout au long du cycle de vie des nouvelles technologies et des nouvelles techniques soient rigoureuses et documentées, et jouissent d’une portée élargie.	Accepte
Comité d’examen de la technologie opérationnelle (CETO)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que la création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle représentait une avancée importante dans la gestion que le SCRS assure à l’égard des nouvelles technologies et des nouvelles techniques.	Recommandation 6. L’OSSNR recommande que, dans le contexte de son développement continu, le Comité d’examen de la technologie opérationnelle perfectionne ses processus visant à : prendre en compte les exigences en matière de gestion du cycle de vie; fournir la définition du terme « nouvelle technologie », qui a été convenue avec Sécurité publique Canada dans le contexte d’une révision du Cadre; ajouter l’obligation de consulter Sécurité publique Canada concernant les plans ou les propositions visant l’acquisition ou le développement de nouvelles techniques ou de nouvelles technologies; définir les méthodes d’évaluation des risques; améliorer la documentation des évaluations des risques sur le plan technique et juridique, mais aussi des risques pour la politique étrangère et des risques d’atteinte à la réputation.	Accepte
Exercice des pouvoirs conférés par mandat
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté que dans le cadre de l’opération, le SCRS envisageait de [*détails spécifiques à une opération*] autres que les cibles visées par un mandat, à [*lieu*].	Recommandation 7. L’OSSNR recommande que le libellé du Mandat [*type de mandat*] décrive plus clairement l’étendue et les limites de ce qui constitue une collecte accidentelle.	Accepte en partie
	Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le SCRS spécifie les pouvoirs conférés par mandat dans les documents de planification des opérations en guise de soutien [*information sensible*] requis aux fins d’une opération.	Accepte
Règlement
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que [*utilisation d’une technologie*] pourrait ne pas être conforme au Règlement [*spécifique*].
Obligation de franchise
Constatation 12. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas informé la Cour avant d’utiliser [*technologie*] en cours d’exécution de pouvoirs conférés par mandat.	Recommandation 9. L’OSSNR recommande que la version classifiée du présent rapport soit mise à la disposition de la Cour fédérale.	Accepte en partie

23-05 – Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (EACAS SCRS)

En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du SCRS » (EACAS SCRS). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du SCRS en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du SCRS qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Sécurité publique. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAS SCRS, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport, qui sera dorénavant produit annuellement, présentera aussi le résultat des activités d’examen que l’OSSNR aura réalisées au sujet d’un aspect du régime de réduction de la menace du SCRS. Le rapport faisant suite à l’EACAS SCRS, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le SCRS au cours de l’année civile 2024, a été réalisé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.

3.3 Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

23-02 – Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications (EACAC CST)

En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du CST » (EACAC CST). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du CST en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du CST qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Défense nationale. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAC CST, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport faisant suite à l’EACAC CST, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le CST au cours de l’année civile 2024, a été achevé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.

23-10 – Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications

Suite à son examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du CST, l’OSSNR a formulé dix constatations et sept recommandations liées à deux domaines de préoccupation, ainsi qu’à plusieurs lacunes relatives à la gouvernance et aux pratiques. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, le rapport complet reste largement classifié. Par conséquent, de plus amples renseignements sur cet examen ainsi que les constatations et recommandations connexes seront disponibles à une date ultérieure.

3.4 Examens visant d’autres ministères et organismes

21-20 – Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada

Le présent examen a été mené parallèlement à des examens de programmes semblables gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada et par le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes.

L’examen de l’OSSNR s’est concentré sur trois aspects du programme : la gestion des risques, l’obligation de diligence à l’égard des sources humaines, et les mesures de responsabilisation au titre des instructions ministérielles. L’OSSNR a constaté que les évaluations des risques étaient appliquées irrégulièrement, ce qui donnait lieu à des évaluations divergentes concernant l’aptitude des sources. La GRC misait trop sur les garanties de confidentialité et n’a pas été en mesure de tenir compte pleinement des risques pesant sur les sources. Non seulement les évaluations des risques accordaient souvent la priorité aux résultats des enquêtes au détriment de la sûreté des informateurs, mais elles s’accompagnaient d’une documentation inadéquate.

En outre, l’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas exercé son « obligation de diligence » lorsque des sources étaient actives dans des secteurs exigeant des précautions spéciales. Il n’y avait aucun mécanisme permettant d’évaluer l’effet cumulatif des opérations du même type. D’après quelques observations empiriques, ces pratiques auraient un effet négatif sur les enquêtes et sur la société canadienne. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.

Constatations	Recommandations	Réponse de l’entité examinée
Mise en œuvre de la politique
Constatation 1. L’OSSNR a constaté qu’en raison de sa désuétude, la politique de la GRC sur les sources humaines fournit un cadre qui n’est pas en mesure de garantir une application uniforme de la méthodologie préconisée par le Groupe de recrutement des sources en matière de recrutement proactif des sources humaines.	Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que la GRC actualise sa politique sur les sources humaines de sorte qu’elle comprenne, à tout le moins, les éléments suivants. Un cadre central exigeant que le centre de décision du Programme des sources humaines établisse : des seuils et des directives clairement définis quant aux critères qu’il conviendra d’appliquer aux mesures de recrutement proactif aux fins des enquêtes en matière de sécurité nationale, un renforcement de la surveillance et de la responsabilisation en s’appuyant sur un suivi rigoureux de la conformité à la politique; Des principes méthodologiques garantis concernant, notamment, le recours à une approche normalisée en matière d’évaluation des risques courus par les sources humaines dans le cadre de chacune des enquêtes en matière de sécurité nationale.
Gouvernance des politiques : évaluation des risques
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que l’évaluation des risques courus par les agents était adéquate dans la mesure où elle s’avère complète et présente en détail des mesures de gestion des risques axées sur le partage des responsabilités entre plusieurs intervenants indépendants.
Constatation 3. Le cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels est inadéquat. Actuellement, les évaluations des risques : ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions; se concentrent principalement sur la sécurité des opérations et sur les risques qui pèsent sur celles ci, au détriment des risques courus par les informateurs confidentiels.	Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que la GRC revoie son cadre d’évaluation des risques s’appliquant aux informateurs confidentiels, pour que les agents de police puissent rendre compte de tous les risques que pourraient courir les informateurs confidentiels, mais aussi pour rassembler et consigner ces risques, ce qui permettrait de dresser un portrait juste de la situation.
Agents : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 4. La façon dont la GRC a exécuté son obligation de diligence est satisfaisante dans la mesure où le processus actuellement en place : prend en compte un large éventail de risques; veille à ce que les obligations en matière de consentement éclairé soient respectées; rend compte des mesures d’atténuation des risques; prévoit des entrevues administratives; comprend des évaluations indépendantes réalisées par des tiers.	Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que la GRC ajuste les paramètres s’appliquant à la conduite des entrevues avec les agents de sorte que la rétroaction des agents soit plus descriptive lorsque ceux ci traitent de leur expérience et soit documentée plus fréquemment.
Informateurs confidentiels : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que la GRC se fiait trop à la garantie de confidentialité et ne prenait pas suffisamment en compte les risques pesant sur les informateurs confidentiels.	Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la GRC améliore son cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels. À tout le moins, le cadre devrait: prendre en compte la sûreté de l’informateur confidentiel; prendre en compte les circonstances particulières entourant l’informateur confidentiel; colliger l’information favorisant la détection de vulnérabilités persistantes; obtenir, de la part de l’informateur confidentiel, un consentement qui tienne compte des risques en cause. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que la GRC abaisse le seuil à partir duquel il y a lieu de mener des entrevues administratives de sorte que celles ci soient réalisées plus fréquemment auprès d’une proportion accrue d’informateurs confidentiels.
Instructions du ministre : enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas fait preuve d’une diligence spéciale dans le contexte de ses enquêtes en matière de sécurité nationale dans les secteurs sensibles, contrevenant ainsi aux Instructions du ministre – Enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que la GRC disposait d’un cadre inadéquat lorsqu’il s’est agi de prendre en compte l’effet cumulatif des enquêtes en matière de sécurité nationale au sein des institutions fondamentales canadiennes.	Recommandation 6. L’OSSNR recommande que la GRC crée un groupe responsable des secteurs exigeant des précautions spéciales, qui sera appelé à contrôler et colliger l’information sur les activités que la GRC mène relativement aux institutions fondamentales canadiennes, à évaluer les répercussions de ces activités sur les communautés et à mener des analyses des effets cumulatifs à long terme.

3.5 Examens visant plusieurs ministères et organismes

22-12 – Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS, AMC, SP, MJ)

À la suite d’un renvoi demandé en septembre 2022 par le ministre de la Sécurité publique (SP), l’OSSNR a effectué un examen permettant de vérifier si le modèle d’évaluation des risques du SCRS, les instructions ministérielles et les mécanismes d’échange d’information permettaient suffisamment au ministre de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard du SCRS.

Les directives reçues par le SCRS de la part d’acteurs politiques – plutôt que de la part du ministre ou du directeur du SCRS – pendant une opération en cours ont inutilement causé un danger pour l’équipe du SCRS et ont porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.

L’information fournie par le SCRS et SP était incomplète et n’a pas été transmise au ministre en temps opportun, un problème possiblement attribuable au fait que SP dépend du SCRS, lorsqu’il s’agit de reconnaître et d’obtenir les informations requises. En l’occurrence, on pourrait conclure que la capacité de SP à formuler en toute indépendance des conseils destinés au ministre s’en trouverait affaiblie.

Certaines des instructions ministérielles transmises au ministre prêtaient à des interprétations incohérentes, voire contradictoires, ce qui a pu influer sur leur mise en œuvre. Le rapport soulève un certain nombre de problèmes concernant les piliers de risque qui ont été évalués : opérations, cadre juridique, politique étrangère et atteinte à la réputation.

En définitive, le ministre de la Sécurité publique pourrait ne pas être adéquatement soutenu ni informé pour ce qui a trait aux opérations pertinentes menées par le SCRS, ce qui constitue une source de préoccupations quant à un possible affaiblissement du principe de responsabilisation ministérielle dans le contexte du SCRS.

Constatations	Recommandations	Réponse de l’entité examinée
Reddition de comptes et conséquences de l’arrêt de l’opération [*nom de code*]
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la décision de stopper une opération active menée par le SCRS à l’étranger n’avait pas été prise par le directeur du SCRS, contrairement à ce qu’énonce le paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, et que cette décision n’avait pas été confirmée par des instructions écrites de la part du ministre de la Sécurité publique, contrairement à ce qu’énoncent les paragraphes 6(1) et 6 (2) de la Loi sur le SCRS.	Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que dès lors qu’une décision déterminante pour une opération active du SCRS n’est pas prise par le directeur du SCRS ou par son mandataire, cette décision doive découler d’instructions du ministre de la Sécurité publique en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, lesquelles instructions devraient être fournies par écrit en application du paragraphe 6(2).	Accepte
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*acteur de la sphère politique*] avait stoppé une opération active, ce qui a inutilement mis l’équipe du SCRS [**] en danger, et a porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.
Responsabilité d’informer le ministre au sujet de [*nom de code*]
Constatation 3. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique et le SCRS avaient manqué à leur responsabilité de fournir en temps opportun de l’information pertinente au ministre de la Sécurité publique concernant l’opération [**] une [**] source humaine.
Rôle de Sécurité publique à l’égard du SCRS
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique demeure volontiers dépendant du SCRS lorsqu’il s’agit de reconnaître et de recevoir de l’information pertinente, ce qui réduit la capacité de Sécurité publique à préparer des conseils objectifs destinés au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS.	Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le sous-ministre obtienne l’information requise pour exercer en toute indépendance sa responsabilité de fournir des conseils au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS.	Accepte en partie
Instructions du ministre à l’intention du SCRS
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que plusieurs directives ministérielles destinées au SCRS faisaient l’objet d’interprétations incohérentes, voire contradictoires de la part des intervenants responsables de leur mise en œuvre.	Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique regroupe les instructions ministérielles dans des instruments clairs, concis et harmonisés qui découleront de consultations significatives entre les intervenants chargés de leur mise en œuvre.	Accepte
Constatation 6. L’OSSNR a constaté que pendant la préparation des instructions du ministre à l’intention du SCRS, Sécurité publique n’avait pas suffisamment consulté Affaires mondiales Canada et le SCRS.
Processus d’évaluation des risques du SCRS
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le processus d’évaluation des risques du SCRS avait évolué au point de devenir le mécanisme central de la planification des opérations et de la gestion des risques connexes et que, même s’il était généralement efficace, ce processus n’offrait pas de directives claires aux employés concernant les circonstances où les risques devraient être réévalués à mesure que les opérations se déroulent.
Pilier juridique
Constatation 8. L’OSSNR a constaté que les conseils juridiques ne figuraient que rarement dans les documents faisant état des dernières évaluations des risques pour les opérations du SCRS.	Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS, en collaboration avec le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada, s’assure que les évaluations des risques juridiques seront exhaustives et consignées par écrit.	Accepte
Constatation 9. L’OSSNR a constaté que dans le contexte de l’évaluation des risques, les considérations juridiques s’avéraient trop limitatives.
Pilier de la politique étrangère
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté qu’Affaires mondiales Canada et le SCRS ne partageaient pas la même vision pour ce qui a trait au rôle qu’Affaires mondiales Canada est appelé à tenir dans le cadre des évaluations du risque pour la politique étrangère.	Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que tout changement devant être apporté par le SCRS au processus d’évaluation des risques prévoie des consultations approfondies et s’appuie sur des mécanismes d’échange d’information entre Affaires mondiales Canada et le SCRS.	Accepte
Pilier de la réputation
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que Sécurité publique ne contribuait pas convenablement à la préparation des évaluations des risques d’atteinte à la réputation.	Recommandation 6. L’OSSNR recommande que Sécurité publique et le SCRS créent un mécanisme de consultation plus rigoureux pour les évaluations des risques d’atteinte à la réputation posés par les activités opérationnelles du SCRS, et que ces évaluations fassent spécifiquement état du risque de discrédit du gouvernement du Canada.	Accepte en partie

23-11 – Examen des communications d’information par les institutions du gouvernement du Canada au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2023 (SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC)

L’objet de l’examen était d’établir si les institutions du gouvernement du Canada s’étaient conformées aux prescriptions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) pour ce qui concerne la communication d’information et la conservation des documents en 2023. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité intégrale aux dispositions de la LCISC, mais l’OSSNR a tout de même formulé sept recommandations visant à atténuer les risques de non conformité.

Bien que conformes à la LCISC, certaines communications d’IRCC comportaient un risque de non conformité à l’égard du critère de contribution et du critère de proportionnalité. En outre, l’institution ayant communiqué de l’information doit être convaincue que les deux critères ont été respectés avant de transmettre de l’information au titre de la LCISC. Or, quatre communications ont suscité des préoccupations quant à la quantité des renseignements personnels qu’IRCC a communiqués.

Il est arrivé que les lettres de demande du SCRS ne soient pas claires, ce qui a freiné les efforts d’IRCC visant à établir si la communication était autorisée. Or, les ministères sont tenus de fournir de l’information sur l’exactitude et sur la fiabilité des moyens suivant lesquels cette information a été obtenue. Toutefois, l’OSSNR a constaté qu’IRCC avait fourni des modèles d’énoncés sur l’exactitude et la fiabilité qui n’étaient pas toujours pertinents.

En outre, le formulaire de documentation des communications de l’ASFC prenait le contre-pied de la LCISC en indiquant que la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité était facultative.

Constatations	Recommandations	Réponse de l’entité examinée
Exigences relatives à la conservation des documents – article 9
Constatation 1. NSIRA found that every institution that disclosed or received information pursuant to SCIDA in 2023 complied with their record keeping obligations under section 9, but some records were inaccurate or imprecise.
Critères de contribution et de proportionnalité – paragraphe 5(1)
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, à partir de l’échantillon des communications examinées, que les institutions qui ont communiqué avaient clairement indiqué qu’elles étaient convaincues au titre des critères de contribution et de proportionnalité, comme l’exige le paragraphe 5(1) de la LCISC.	Recommandation 1 : NSIRA recommends that disclosing institutions explicitly address the requirements of both paragraphs 5(1)(a) and 5(1)(b) in the records that they prepare under paragraph 9(1)(e) of the SCIDA.	Accepte
Conclusion 3 : NSIRA found that IRCC did not, in one instance, independently consider whether its disclosure related to activities that fell under the SCIDA exception for advocacy, protest, or dissent. Instead, IRCC satisfied itself of the SCIDA’s contribution test based on assumptions about how CSIS assessed activities that undermine the security of Canada.	Recommandation 2 : NSIRA recommends that IRCC amend their SCIDA policy to underscore that IRCC must independently assess whether the disclosure is authorized. This assessment should consider whether the activity amounts to one of the exceptions to the SCIDA’s definition of activities that undermine the security of Canada.	Accepte
Constatation 4. NSIRA found that, throughout the course of 2023, IRCC improved the rigour of its proportionality assessments regarding disclosure of passport information. However, NSIRA identified three instances where IRCC disclosed visa information without applying the same rigorous approach, which risked disclosing more personal information than reasonably necessary in the circumstances.	Recommandation 3 : NSIRA recommends that IRCC apply an iterative approach to its proportionality assessments, with a view to disclosing only the minimum information reasonably necessary in the circumstances to enable the recipient institution to further their investigation.	Accepte
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que dans les demandes que le SCRS a soumises à IRCC, le Service a employé une terminologie manquant de cohérence et des libellés manquant souvent de clarté quant à la relation entre le sujet de la demande et l’enquête dont celui ci faisait l’objet. En outre, il est arrivé que les communications affichant ce manque de clarté constituent autant d’obstacles aux efforts qu’IRCC consentait pour savoir s’il pouvait être certain que lesdites communications étaient autorisées au titre de la LCISC.	Recommandation 4 : NSIRA recommends that CSIS use consistent terminology, and be clear about the nature of the link that has been established between the subject of a request and its investigation, to assist IRCC in satisfying itself of the proportionality test.	Accepte
Énoncé concernant l’exactitude et la fiabilité – paragraphe 5(2)
Constatation 6 : NSIRA found that disclosing institutions provided information regarding the accuracy of the information and reliability of the manner in which it was obtained in relation to all disclosures. However, CBSA made one verbal disclosure that did not include an explicit statement on accuracy and reliability.	Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que les institutions évitent autant que possible d’effectuer des communications verbales. Lorsqu’elles doivent avoir lieu, les communications verbales devraient contenir explicitement les informations qu’il est nécessaire de transmettre sur l’exactitude et la fiabilité.	Accepte
Constatation 7 : NSIRA found that CBSA’s record of disclosure form contradicts the SCIDA by allowing officials to opt out of providing information regarding accuracy and reliability.	Recommandation 6. L’OSSNR recommande que l’ASFC fasse en sorte que son formulaire de documentation des demandes s’harmonise avec les dispositions de la LCISC en énonçant le caractère obligatoire de la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité au moment de la communication.	Accepte
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté qu’IRCC utilisait des modèles d’énoncés pour décrire le caractère exact et fiable de la communication, modèles qui n’étaient pas toujours pertinents ou adaptés aux circonstances de la communication.	Recommandation 7. NSIRA recommends that IRCC tailor its statements on accuracy and reliability as to ensure that each disclosure’s statement is specific to the circumstances of the case.	Accepte
Entente de communication d’information – alinéa 4(c)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que les communications qui ont eu lieu entre IRCC et le CST après l’entrée en vigueur de l’entente de communication d’information qu’ils avaient conclue étaient conformes aux dispositions de la LCISC et aux termes de ladite entente.

24-03 – Examen portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2023 (ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC)

This review assessed departments’ compliance with the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA) and their implementation of the ACA’s associated directions (ACA Directions) during the 2023 calendar year. It focused on how departments mitigated a substantial risk of mistreatment when sharing information with foreign entities.

L’OSSNR a examiné un certain nombre de cas donnant lieu à des communications d’information à des entités étrangères impliquées dans un conflit armé, ce qui influait sur la capacité des ministères et organismes à atténuer lesdits risques.

Trois des entités qui ont communiqué à des entités étrangères engagées dans un conflit armé pourraient ne s’être pas conformées aux Instructions LECCMTIEE.

L’implication d’un pays dans un conflit armé a créé des difficultés pour les ministères et organismes qui tentaient de respecter les obligations d’atténuation qui leur incombaient en vertu des Instructions LECCMTIEE. De plus, l’OSSNR a aussi relevé des difficultés suscitées par les communications ayant pour but de servir des fins humanitaires. L’OSSNR a constaté que les circonstances entourant les conflits armés ne laissaient aux ministères et organismes que peu d’options quant à la réalisation d’objectifs d’ordre humanitaire visant à atténuer les risques découlant des communications d’information.

L’OSSNR a chargé les ministères et organismes de mener une étude sur la communication d’information avec les entités étrangères de pays engagés dans des conflits armés. Ces études avaient pour but d’analyser les problèmes qui surviennent lorsqu’il s’agit de se conformer aux Instructions LECCMTIEE, mais aussi les lacunes qui affaiblissent le régime de la LECCMTIEE. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.

Constatations	Recommandations	Réponse de l’entité examinée
Constatation 1. L’OSSNR a constaté, dans les cas examinés, que les modalités suivant lesquelles le SCRS, AMC, la GRC et IRCC ont déterminé les mesures d’atténuation comportaient des lacunes récurrentes, notamment : conception inadéquate des mesures appelées à atténuer certains risques avérés de mauvais traitements; insuffisance, sur le plan de la clarté et de la fiabilité, des évaluations visant les mises en garde et les assurances; prise en compte inadéquate des considérations externes dans les processus visant à déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pourrait être atténué. Constatation 2. L’OSSNR a constaté, dans le cas examiné, que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est peu probable qu’il ait suffisamment atténué un risque sérieux de mauvais traitement à l’occasion d’un échange d’information avec une entité étrangère. En l’occurrence, le SCRS : s’en est remis à des mises en garde et à des assurances inadéquatement formulées lorsqu’il s’est agi de remédier aux risques avérés de mauvais traitement; n’a pas comblé les lacunes importantes qui affaiblissaient le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances. Conclusion 3 : L’OSSNR constate que dans le cas analysé, les pratiques lacunaires d’AMC en matière de tenue de dossiers ont empêché l’OSSNR d’établir convenablement le niveau de conformité de l’organisme aux Instructions LECCMTIEE. Constatation 4. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, la GRC pourrait ne pas s’être conformée aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est improbable qu’elle ait atténué suffisamment le risque de mauvais traitements lors de la communication d’information à une entité étrangère. Plus précisément, la GRC s’est appuyée sur des mises en garde qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements que l’on avait reconnus. Constatation 5. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, IRCC pourrait ne pas s’être conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il était peu probable que ses mesures parviennent à atténuer suffisamment le risque sérieux de mauvais traitement lorsqu’il a communiqué de l’information à une entité étrangère. Plus précisément, IRCC s’est appuyé sur des mesures qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements. Constatation 6 : L’OSSNR constate que bon nombre des pratiques d’atténuation du MDN/FAC ont permis aux décideurs de recevoir l’information nécessaire pour déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pouvait être atténué.	Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que les évaluations que les ministères effectuent quant aux risques visés à la LECCMTIEE comprennent des plans d’atténuation complets dès lors qu’un risque sérieux de mauvais traitements a été reconnu. En outre, ces plans devraient : vérifier si la somme des mesures d’atténuation proposées constituera une réaction adéquate aux risques reconnus dans le cas en question et sera en mesure de réduire suffisamment lesdits risques; évaluer le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances proposées et juger la qualité des antécédents en matière de conformité; exclure toute considération extérieure qui n’a aucun lien avec la question de l’atténuation, notamment les risques liés à la non communication ou encore les considérations d’ordre stratégique ou réputationnel; comprendre un plan permettant de surveiller les signes de mauvais traitements ainsi que le respect des mises en garde et des assurances une fois que la communication d’information a eu lieu.
Constatation 7 : L’OSSNR constate que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé crée des difficultés aux ministères qui cherchent à respecter leurs obligations en matière d’atténuation au titre des Instructions LECCMTIEE dans les situations où ils sont appelés à communiquer de l’information à des entités dudit pays étranger.	Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que les responsables documentent avec clarté la façon dont ils prévoient atténuer chacun des risques avant de procéder à la communication d’information à des entités étrangères.
Constatation 8 : L’OSSNR constate que concrètement, la conformité aux Instructions LECCMTIEE peut, en certaines circonstances, créer un dilemme pour les ministères qui souhaitent communiquer de l’information à des fins humanitaires.

23-07 – Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 (SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP)

Cet examen avait pour objet d’évaluer les processus qu’il convenait de suivre lorsque l’information collectée était communiquée et renvoyée aux décideurs compétents. Les résultats de l’examen indiquaient qu’il y avait de profonds désaccords au sein de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement quant à savoir si et comment il convenait de communiquer l’information en question.

On a constaté trois schismes fondamentaux : le SCRS a eu du mal à concilier les exigences concurrentes en raison des éléments sensibles liés à l’ingérence politique étrangère; le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (MSRE) et le groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPIEM) s’étaient préparés à des activités d’ingérence systématique et vaste, et ne s’étaient donc pas adaptés à l’ingérence exercée à l’échelle des circonscriptions. Les analystes du BCP et du SCRS ont produit des aperçus de ce qu’ils considéraient comme des activités d’ingérence étrangère de la part de la RPC, alors que le Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre considérait plutôt que ces activités étaient typiques du travail diplomatique standard.

Compte tenu de cette situation difficile, il convient de se demander comment il faut réagir à ce qui constitue une zone grise où l’ingérence politique étrangère tente de se confondre aux activités politiques ou diplomatiques courantes. L’OSSNR a relevé des signes témoignant de cette difficulté dans l’ensemble des activités visées par l’examen, et les huit recommandations de l’OSSNR visent à les résoudre. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations

Constatations	Recommandations	Réponse de l’entité examinée
Collecte et diffusion, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC lors des élections fédérales de 2019 et de 2021
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la diffusion, par le SCRS, du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère pendant la 43e et la 44e élection fédérales était incohérente. Plus précisément, il s’avère qu’en diverses occasions : la justification des décisions à savoir si et comment il convenait de diffuser le renseignement n’était pas claire, ce qui a eu une incidence directe sur l’acheminement de l’information; la menace posée par les activités d’ingérence politique étrangère n’a pas été clairement communiquée par le SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a conclu que la diffusion et l’utilisation, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence politique étrangère avaient été marquées par le souci selon lequel ce type d’action pourrait constituer ou sembler constituer une forme d’ingérence dans le processus démocratique.
Conclusion 3 : L’OSSNR a conclu que le SCRS avait fréquemment choisi de présenter des exposés verbaux plutôt que des produits écrits lorsqu’il s’agissait de diffuser du renseignement sur l’ingérence politique étrangère pendant les élections.
Constatation 4. L’OSSNR a conclu qu’au sein du SCRS, il y avait une rupture entre une région et l’Administration centrale quant à savoir si les rapports sur l’ingérence politique étrangère devaient être assujettis à un seuil élevé de fiabilité, de corroboration et de contextualisation avant la diffusion.	Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore, suivant des consultations auprès des parties intéressées du gouvernement, une politique complète appelée à encadrer ses interventions face à la menace que pose l’ingérence politique étrangère. Cette politique devrait : indiquer précisément les seuils et les pratiques à respecter pour la communication et la diffusion du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère. Notamment, il faudrait indiquer les niveaux appropriés de fiabilité, de corroboration, de contextualisation et de caractérisation qui détermineront si le renseignement doit faire l’objet d’un rapport; faire clairement état de la tolérance au risque que le SCRS peut appliquer lorsqu’il s’agit de prendre des mesures contre la menace que pose l’ingérence politique étrangère; mettre en place des processus clairs d’approbation et de notification (ce qui inclut les consultations externes) pour toutes les activités ayant trait à la lutte contre l’ingérence politique étrangère; faire clairement état de toute exigence ou procédure particulière pouvant s’appliquer, s’il y a lieu, pendant la période d’élection, ce qui comprend notamment les procédures permettant de diffuser en temps voulu le renseignement sur l’ingérence politique étrangère; analyser les pratiques exemplaires des partenaires internationaux (particulièrement ceux de la Collectivité des cinq) en matière d’enquête et d’établissement de rapports concernant l’ingérence politique étrangère.
Le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM
Constatation 5. L’OSSNR a conclu que le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM n’avaient pas été conçus pour s’attaquer convenablement à l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine. Plus précisément : Le Groupe de travail MSRE se concentre sur les activités de menace pendant la période électorale, mais il faut également savoir que l’ingérence étrangère a aussi lieu entre ces périodes. La représentation d’Affaires mondiales Canada au sein du Groupe de travail MSRE se concentrait sur les activités d’ingérence étrangères menées en ligne. Le seuil particulièrement élevé que le groupe responsable du PPIEM respecte pour ce qui concerne les annonces publiques risque très peu d’être atteint dans le cas de l’ingérence étrangère traditionnelle, puisque celle-ci consiste surtout à cibler certaines circonscriptions.	Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le Groupe de travail MSRE définisse ses priorités en fonction des menaces réelles, notamment celles qui se concrétisent en dehors de la période électorale en tant que telle.
	Recommandation 3 : L’OSSNR recommande qu’Affaires mondiales Canada (AMC) et le Bureau du Conseil privé (BCP) veillent à ce que la représentation d’AMC au sein du Groupe de travail MSRE tire parti de la capacité du ministère à analyser et à traiter l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine, et ce, à titre de complément au mandat de l’équipe du mécanisme de réponse rapide.
	Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le Bureau du Conseil privé charge le groupe responsable du PPIEM d’élaborer de nouvelles stratégies permettant de réagir à l’intégralité des menaces qui se posent pendant les périodes électorales, notamment lorsque lesdites menaces se concrétisent dans des circonscriptions particulières.
L’acheminement du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC
Constatation 6 : L’OSSNR a conclu que la diffusion restreinte de certains renseignements du SCRS et du CST auprès des hauts responsables exclusivement avait réduit la capacité de la Gendarmerie royale du Canada, d’Affaires mondiales Canada et du Bureau du Conseil privé à tenir compte desdits renseignements au moment de procéder à leur analyse.
Constatation 7 : L’OSSNR a conclu que le SCRS et Sécurité publique ne disposaient d’aucun registre permettant de savoir qui reçoit et qui lit certains produits de renseignement, une carence qui crée des lacunes sur le plan de la responsabilisation.	Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS et Sécurité publique se dotent d’un mécanisme élémentaire de responsabilisation permettant de suivre et de documenter rigoureusement la réception des produits de renseignement. Dans le cas du renseignement hautement sensible et particulièrement urgent, il conviendrait d’enregistrer également toute occurrence de lecture des produits de renseignement.
Constatation 8 : L’OSSNR a conclu que la diffusion du renseignement sur l’ingérence politique étrangère de 2018 à 2023 avait été plombée par un certain nombre de difficultés. Plus précisément : les utilisateurs ne comprenaient pas toujours la portée du renseignement qu’ils recevaient ou la façon d’intégrer ce renseignement dans leurs analyses stratégiques et leurs processus décisionnels; on a relevé des désaccords entre les sous-sections du renseignement et les hauts fonctionnaires quant à savoir si les activités décrites dans certains produits de renseignement constituaient de l’ingérence étrangère ou si elles ne représentaient que des activités diplomatiques légitimes.	Recommandation 6. . L’OSSNR recommande que Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé et les autres utilisateurs du renseignement accroissent le niveau de littératie en matière de renseignement au sein de leurs ministères respectifs.
Constatation 9 : L’OSSNR a conclu qu’il y avait des désaccords entre les hauts fonctionnaires et le CSNR quant à savoir si les évaluations de renseignement devraient être mises à la disposition de l’exécutif politique. En définitive, les interventions du CSNR se sont soldées par le fait que deux produits ne se sont pas rendus à l’exécutif politique, notamment le premier ministre.	Recommandation 7. L’OSSNR recommande que les membres de la collectivité de la sécurité et du renseignement acquièrent une compréhension et des pratiques communes à l’égard de l’ingérence politique étrangère.
Constatation 10 : L’OSSNR a conclu que le rôle du CSNR quant aux décisions relatives à la diffusion des produits de renseignement du SCRS n’était pas clairement défini.	Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le rôle du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre – notamment en ce qui a trait aux décisions concernant la diffusion du renseignement – soit défini dans un instrument juridique.

Enquêtes sur les plaintes

4.1 Aperçu

L’OSSNR est chargé de mener des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes du public en rapport avec la sécurité nationale. Ces enquêtes sont réalisées cohéremment, équitablement et dans les plus brefs délais possibles.

La compétence de l’OSSNR s’étend aux plaintes concernant des activités menées par le SCRS et le CST, aux plaintes liées à la sécurité nationale et déposées contre la GRC, aux plaintes relatives aux refus d’accorder une habilitation de sécurité et, moins fréquemment, aux renvois effectués par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ou encore au titre de la Loi sur la citoyenneté.

En 2024, l’OSSNR a continué d’enquêter sur un large éventail de plaintes déposées au cours des années précédentes, dont plusieurs ont été résolues. L’OSSNR a également entamé plusieurs nouvelles enquêtes, dont un certain nombre marquent une hausse importante des plaintes contre le SCRS concernant des dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté, comme en témoignent les commentaires ci dessous.

Au reste, l’OSSNR continue de mettre en œuvre bon nombre d’initiatives visant à améliorer et à rationaliser ses processus et procédures.

Accroissement du nombre des plaintes visant le SCRS concernant des retards dans le filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté

D’août à décembre 2024, l’OSSNR a constaté un accroissement important du nombre des plaintes qui ont été déposées contre le SCRS au titre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR et qui alléguaient des retards dans le traitement de dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Sur 79 plaintes reçues en 2024 au titre de l’article 16 au titre de la Loi sur l’OSSNR, 52 (66 %) avaient trait à ce type de retard. Il convient de noter qu’en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des conseils à IRCC et à l’ASFC concernant les candidats à l’immigration ou à la citoyenneté. Le SCRS a indiqué à l’OSSNR que le temps requis pour fournir des conseils en matière de sécurité était influencé par divers facteurs, notamment la priorisation des dossiers, les limites sur le plan des ressources et les priorités établies par le gouvernement du Canada, notamment les mesures spéciales en matière d’immigration et les initiatives humanitaires visant à répondre aux crises qui sévissent à l’échelle du globe.

Comme en témoignent les statistiques se trouvant à la fin de la présente section, bon nombre de ces plaintes ont été résolues informellement. Plus précisément, dès qu’il achève le traitement du dossier de filtrage de sécurité faisant suite à une demande d’immigration ou de citoyenneté faite par un plaignant, le SCRS fournit une lettre qui peut être remise au plaignant, et dans laquelle il est indiqué que le conseil demandé a été fourni au client demandeur et que le rôle tenu par le SCRS prend fin. Dès lors, le plaignant peut choisir de maintenir sa plainte ou de la résoudre informellement.

4.2 Initiatives en cours

Les règles de procédure de l’OSSNR gouvernent le processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes. Tout en respectant le caractère classifié des procédures, ces règles veillent à ce que les parties aient pleinement l’occasion de se présenter et de faire valoir leurs arguments, mais aussi à faire en sorte que les procédures soient menées aussi informellement et rapidement que possible.

En 2024, l’OSSNR a poursuivi l’examen interne de ses règles de procédures de sorte à relever les lacunes et à élaborer des propositions en vue des prochaines révisions. L’examen visait à s’assurer que toutes les enquêtes demeurent accessibles, efficaces et procéduralement équitables.

En outre, l’OSSNR a également créé une nouvelle règle concernant l’accessibilité et les mesures d’adaptation. Cette règle incite l’OSSNR à respecter, dans la mesure du possible, son engagement quant à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention des obstacles sur le plan de l’accessibilité. Cette démarche permettra de veiller à ce que les personnes aux prises avec un handicap soient en mesure de participer pleinement au processus d’enquête sur les plaintes.

L’OSSNR a également commencé à élaborer une autre règle visant, cette fois, à rationaliser le processus dans le but de simplifier les enquêtes sur les plaintes qui s’avèrent simples.

4.3 Résumés des rapports d’enquête

Rapports finaux émis

Allégations de harcèlement visant la Gendarmerie royale du Canada

(dossier de l’OSSNR 07 407 13)

Le plaignant a déposé une plainte contre la GRC alléguant que des membres de la GRC se sont présentés chez lui sans rendez-vous et sans mandat, et que ces membres l’ont harcelé lorsqu’ils étaient chez lui. Les membres de la GRC s’étaient présentés chez le plaignant après avoir reçu un rapport anonyme selon lequel le plaignant aurait proféré des menaces à l’encontre du premier ministre du Canada.

L’interaction entre les membres de la GRC et le plaignant a été filmée par la caméra d’intervention du policier d’un service de police municipal. La vidéo a été déposée à titre de preuve par la GRC, dans le cadre de l’enquête de l’OSSNR.

Après la révision de la preuve documentaire déposée par la GRC et le plaignant, et la tenue d’une entrevue d’enquête avec le plaignant, l’OSSNR a conclu que les membres de la GRC avaient le droit de se présenter chez le plaignant en vertu de l’invitation implicite prévue par la common law, et de s’entretenir avec lui sans rendez vous et sans mandat. Le but de la visite des membres de la GRC chez le plaignant était de déterminer si celui ci constituait une menace pour le public et pour le premier ministre, et non d’étayer une accusation contre lui ou de procéder à son arrestation.

L’OSSNR a de plus conclu que les membres de la GRC n’avaient pas harcelé le plaignant lors de leur interaction avec lui.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.

Allégations de refus d’accorder une habilitation de sécurité Très secret et de révocation d’une cote de fiabilité visant le ministère de la Défense nationale

(dossier de l’OSSNR 07-404-30)

Le plaignant a allégué qu’en raison de la nature de la divulgation volontaire qu’il a faite lors des entrevues de sécurité, on avait refusé de lui accorder une habilitation de sécurité Très secret et révoqué sa cote de fiabilité, ce qui aurait mené à sa libération des Forces armées canadiennes. L’OSSNR a conclu qu’il n’avait pas la compétence requise pour formuler des constatations ou des recommandations concernant la cote de fiabilité. Il n’a pris en compte que les éléments concernant la décision relative à l’habilitation de sécurité.

Le plaignant a allégué que la décision du Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) concernant son habilitation de sécurité était lacunaire pour plusieurs raisons : l’orientation sexuelle du plaignant aurait influé sur la décision du VCEMD; le VCEMD n’aurait pas pris en compte la situation du plaignant sur le plan de la santé mentale et ne se serait pas enquis d’un lien avec la santé mentale, ce qui aurait pu donner lieu à des mesures d’adaptation; la décision ne répondait pas aux normes applicables au filtrage de sécurité du MDN; la décision ne tenait pas compte de la recommandation formulée par le commandant du plaignant; et le décideur n’a pas reconnu comme étant admissibles un certain nombre de considérations qui auraient pu atténuer la gravité de l’information défavorable ayant trait au plaignant.

L’OSSNR a jugé que les allégations du plaignant étaient non fondées. De fait, l’OSSNR a conclu que la décision du VCEMD ne s’appuyait pas sur une appréhension ou une perception à l’égard de la sexualité ou de l’orientation sexuelle du plaignant; qu’en l’instance, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’était pas mise en jeu dans la décision du VCEMD fondée sur l’allégation du plaignant concernant sa santé mentale; qu’étaient non fondées les allégations selon lesquelles le VCEMD n’aurait pas respecté les normes en matière de filtrage de sécurité et que le MDN n’aurait pas convenablement examiné les circonstances de l’espèce; que l’affirmation selon laquelle la décision du VCEMD était inappropriée – au motif qu’elle n’allait pas dans le sens de la recommandation du commandant du plaignant – était non fondée; et que les autres allégations du plaignant, notamment celles ayant trait aux considérations ayant pu atténuer la gravité des informations qui lui étaient défavorables n’ont ni séparément ni collectivement rendu la décision déraisonnable. Enfin, l’OSSNR n’a constaté aucune atteinte au principe d’équité procédurale.

Toutefois, l’OSSNR a remarqué que certaines informations atténuantes ont été exclues de l’évaluation de la menace et des risques (EMR) présentée au décideur. Ainsi, il a été recommandé que cette pratique soit rectifiée dès que possible. Or, dans les présentes circonstances, cette omission n’a pas constitué une atteinte au principe d’équité procédurale.

Allégations de profilage racial, d’interrogatoire et harcèlement, de communication d’information à des organismes étrangers, de difficultés de déplacement et de problèmes relatifs à la citoyenneté visant le SCRS

(dossier de l’OSSNR 07-403-05)

Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du profilage racial; que des agents du SCRS l’avaient harcelé et interrogé à plusieurs reprises; que le SCRS avait communiqué de l’information le concernant à des États étrangers, ce qui lui aurait nui dans ses déplacements; que le SCRS était responsable des difficultés qu’il éprouvait en cours de déplacement; et que le SCRS avait suspendu le traitement de sa demande de citoyenneté.

Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2018. Lorsque l’OSSNR a été créé en 2019, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.

Dans le rapport d’enquête, l’OSSNR a apporté des éclaircissements concernant la norme d’examen s’appliquant au traitement des plaintes déposées au titre de l’article 16, à savoir que l’OSSNR est chargé de formuler des constatations et des recommandations quant au caractère légal, raisonnable et nécessaire démontré par le SCRS dans l’exercice de ses pouvoirs. S’agissant de mesurer le caractère raisonnable et nécessaire, le membre a misé sur l’objectivité : une personne raisonnable chargée d’exercer le mandat du SCRS et parfaitement au courant des faits – comme l’était le SCRS – conclurait elle que l’exercice des pouvoirs du SCRS était nécessaire et adapté aux circonstances?

En se fondant sur les faits relatés en cours d’enquête, l’OSSNR a constaté que les allégations étaient non fondées, mais a tout de même formulé un certain nombre de recommandations. Les recommandations faisaient suite à des observations concernant la façon dont le SCRS gère la suite des enquêtes menées au titre de l’article 12 et concernant les circonstances suivant lesquelles le SCRS devrait retirer ou corriger l’information qu’il a communiquée à des organismes étrangers.

Allégations de conspiration, de surveillance électronique, de difficultés dans les déplacements, de communication d’information et de comportement illégal

(dossier de l’OSSNR 07-403-69)

Le plaignant a allégué que le SCRS avait ordonné une saisie illégale de sa propriété en 2011; avait illégalement communiqué de l’information à des autorités canadiennes et étrangères; avait conspiré avec des ministères fédéraux; l’avait harcelé, surveillé et ciblé, et avait intercepté ses appels téléphoniques; avait agi illégalement et porté atteinte à ses droits protégés au titre des droits de la personne et de la Charte. En outre, le plaignant a allégué qu’on lui avait causé des difficultés lorsqu’il est revenu au Canada, après que la saisie douteuse a eu lieu en raison des activités du SCRS. L’OSSNR a jugé que les allégations étaient non fondées.

Allégations d’atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale dans le cadre des processus de filtrage de sécurité et d’embauche visant le CST

(dossier de l’OSSNR 07-406-04)

Le plaignant a allégué que, dans le cadre de son processus de filtrage de sécurité et d’embauche au CST, celui ci avait porté atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale; avait gaspillé les ressources du gouvernement; avait omis d’utiliser les outils de filtrage approuvés par le SCT et de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; avait reçu des communications verbales ou des propos calomnieux de la part de l’ex employeur du plaignant concernant la personnalité de celui ci; l’avait harcelé; lui avait refusé une habilitation de sécurité; et exprimait des doutes sur le plan de l’aptitude en guise de prétexte à contourner la compétence de l’OSSNR qui, au titre de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR, peut entendre les plaintes à la suite d’un refus d’accorder une habilitation de sécurité.

L’OSSNR a conclu que la première allégation du plaignant, selon laquelle le CST aurait porté atteinte au principe de consentement – en l’occurrence, que le CST aurait utilisé de façon inadéquate de l’information que le plaignant avait révélée lors de son entrevue de sécurité aux fins des ressources humaines et de l’aptitude – était soutenue par des éléments de preuve. Le document de consentement signé par le plaignant en vue de l’entrevue de sécurité n’abordait que la collecte d’information visant à obtenir une habilitation de sécurité. Les preuves présentées à l’OSSNR ont révélé que le plaignant n’avait pas été informé, préalablement à l’entrevue de sécurité, que l’information recueillie pourrait être ultérieurement utilisée à d’autres fins, notamment, l’évaluation de leur aptitude relative à l’embauche. Ainsi, l’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce qui a trait aux autres allégations visant le CST, l’OSSNR a conclu qu’elles ne se fondaient sur aucun élément de preuve.

Dans son rapport final, l’OSSNR a formulé deux recommandations :

• le CST devrait réexaminer le formulaire de consentement qu’il demande aux candidats de signer en vue de l’entrevue de sécurité faisant partie du processus de filtrage de sécurité, et le modifier tel qu’il est requis;
• le CST devrait envisager d’entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relativement à son questionnaire, si une telle évaluation n’a pas encore été réalisée.

Allégations de racisme et de profilage racial, de harcèlement, de propos calomnieux, de communication d’information à des organismes étrangers et de difficultés en cours de déplacement visant le SCRS

(dossier de l’OSSNR 07 403 12)

Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du harcèlement, à du profilage racial et à des propos calomnieux. Le plaignant déclare avoir été ciblé en raison de ses antécédents raciaux ou ethniques et d’opinions politiques pourtant légitimes, mais aussi à cause de ses activités confidentielles en tant qu’informateur de police. Il déclare également qu’en raison de la conduite du SCRS, il a été durement touché sur le plan social, psychologique et financier, et qu’il a éprouvé des difficultés lorsqu’est venu le temps de se déplacer.

Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2019. La même année, lorsque l’OSSNR a été créé, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.

L’OSSNR a conclu que les allégations du plaignant étaient non fondées. Plus spécifiquement, l’OSSNR a conclu que le SCRS n’avait pas enquêté illégalement ni commis de profilage racial à l’endroit du plaignant; n’avait pas ciblé le plaignant en raison de ses activités confidentielles à titre d’informateur de police; n’avait ni tenu de propos calomnieux ou diffamatoires à l’égard du plaignant, ni porté atteinte à sa réputation, ni saboté ses relations; n’avait pas harcelé le plaignant ni mené illégalement ou déraisonnablement des entrevues avec lui; n’avait ni illégalement ni déraisonnablement communiqué des informations concernant le plaignant à des organismes étrangers, et n’avait pas comploté avec ceux ci pour lui nuire dans ses déplacements; n’avait pas porté atteinte, au titre de la Charte, au droit à la vie privée du plaignant; et n’avait pas conservé des renseignements personnels de façon illégale.

4.4 Autres résultats

Allégations visant le SCRS consécutivement au rôle qu’il aurait tenu dans les retards survenus dans le traitement des dossiers de filtrage de sécurité faisant suite à des demandes d’immigration ou de citoyenneté

(dossiers de l’OSSNR 07-403-98, 07-403-100, 07 403 101, 07-403-105, 07-403-106, 07-403-110, 07-403-113, 07-403-118, 07 403 124, 07-403-125, 07 403-126, 07-403-127, 07-403-129, 07-403-131, 07 403 132, 07-403-133, 07-403-135, 07-403-136, 07-403-151, 07-403-155)

Un certain nombre de plaignants ont déposé une plainte contre le SCRS alléguant que le SCRS aurait causé des retards importants dans la prestation de conseils relatifs au filtrage de sécurité dans le cadre de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté. Le SCRS a fourni à l’OSSNR des lettres pouvant être mises à la disposition des plaignants pour les aviser que le SCRS avait prodigué ses conseils au client demandeur et que son rôle dans le cadre du processus de filtrage de sécurité avait pris fin. Comme les principales allégations des plaignants visant le SCRS avaient trait aux retards dans le processus de filtrage de sécurité, l’OSSNR s’est enquis auprès des plaignants pour savoir s’ils souhaitaient résoudre leur plainte au vu de la mise à jour reçue. Dans les dossiers dont le numéro apparaît plus haut, les plaignants ont avisé l’OSSNR qu’ils ne souhaitaient pas la continuation de l’enquête concernant leurs plaintes respectives contre le SCRS. Ainsi, les plaintes ont été informellement résolues conformément à la règle 10.10 des Règles de procédures de l’OSSNR ou ont été retirées. Règles de procédure or withdrawn.

Abandon présumé d’une plainte visant un ministère pour refus d’accorder une habilitation de sécurité ayant causé le retrait d’une offre d’emploi

(dossier de l’OSSNR 07-404-25)

Le plaignant a allégué qu’après avoir reçu, de la part d’un ministère du gouvernement du Canada, une offre d’emploi conditionnelle à l’obtention d’une cote de fiabilité et d’une habilitation Secret, il s’est vu refuser les deux cotes en raison d’un problème lié à la résidence. Le plaignant a allégué qu’il s’agissait là d’une application imprécise des politiques en matière d’habilitation, et que l’offre d’emploi avait été révoquée après que le plaignant avait indiqué qu’il tenterait d’en savoir davantage sur la question.

L’OSSNR a estimé que la plainte avait été abandonnée conformément à la règle 15.02 des Règles de procédures de l’OSSNR, après avoir raisonnablement tenté de communiquer avec le plaignant, qui s’est abstenu de prendre part au processus.

Résolution informelle d’une plainte concernant un refus d’accorder une habilitation de sécurité

(dossier de l’OSSNR 07-404-37)

Le plaignant a allégué qu’on lui avait refusé un emploi dans un organisme du gouvernement du Canada à la suite d’un refus de lui accorder l’habilitation Très secret requise. Le plaignant a allégué que la décision était fondée sur une information inexacte et que l’organisme en question n’avait pas tenu compte des informations disculpatoires que le plaignant avait fournies dans le but de corriger les inexactitudes. Le plaignant a aussi allégué qu’une demande d’habilitation Secret qu’il avait présentée auprès d’un autre ministère était toujours en cours, mais qu’elle accusait déjà un retard excessivement long.

À la suite d’une rencontre de résolution informelle que l’OSSNR a facilitée et à laquelle prenaient part le plaignant et une personne représentant l’organisme en question, les parties ont demandé à l’OSSNR de suspendre l’enquête en attendant la décision finale qui devait être prise concernant la demande d’habilitation Secret. L’OSSNR a acquiescé à la demande. Ultérieurement, le plaignant a indiqué à l’OSSNR qu’il avait reçu son habilitation de sécurité Secret et qu’il souhaitait interrompre le traitement de sa plainte. L’OSSNR a donc accepté de considérer la plainte comme étant informellement résolue.

4.5 Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Du 1er janvier au 31 décembre 2024

DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES		142
Nombre de nouvelles plaintes déposées		79
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)		67
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)		2
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité		0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)		10
Loi sur la citoyenneté, section 19		0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)		0
Décision sur la compétence d’enquêter
		Acceptées	Rejetée	Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS		22	10	7
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST		0	3	0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité		0	2	0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC		3	2	0
Total		25	17	7
Enquêtes actives au 31 décembre 2024		34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS		23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST		0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité		4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC		7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP		0
Résolutions à l’amiable en cours au 31 décembre 2024		2
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS		2
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST		0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité		0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC		0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP		0
Nombre total d’enquêtes closes		22
	Abandonnée	Rapport final	Réglée à l’amiable	Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS	0	3	14	0
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST	0	1	0	0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité	1	1	1	0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC	0	1	0	0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)	0	0	0	0
Total	1	6	15	0
Enquêtes reportées à l’année civile suivante		34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS		23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité		4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC		7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP		0

L’avenir en quelques mots

5.1 Promouvoir la vision de l’OSSNR

C’est la vision de l’OSSNR – une collectivité de la sécurité nationale et du renseignement qui soit responsable, transparente et respectueuse du principe de primauté du droit – qui a agi comme principal élément moteur du travail accompli par l’Office de surveillance en 2024. Grâce au renforcement de ses initiatives en matière de transparence, à la publication de ses rapports en temps opportun et au perfectionnement ininterrompu de ses méthodes de travail, l’OSSNR a montré qu’il était résolument engagé dans l’accomplissement de sa mission. Qu’il s’agisse des communications avec le public, de la publication de documents non classifiés/expurgés ou de l’amélioration continue de son site Web, l’OSSNR continue de promouvoir le renforcement de la confiance du public.

En mettant la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027, l’OSSNR a établi un cadre de travail clair favorisant l’exercice de son mandat au cours des prochaines années. Au cours de l’année qui s’amorce, l’Office de surveillance se concentrera sur la consolidation de ses activités principales en améliorant ses capacités en matière d’examen ainsi que le produit de ces capacités, en développant les compétences de ses experts et en assouplissant les processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes.

Guidé par ses priorités stratégiques, l’OSSNR mettra davantage l’accent sur la mobilisation proactive en faisant de plus en plus appel aux médias, aux universitaires, aux intervenants de la société civile, aux parlementaires et aux organismes de surveillance intérieurs, notamment certains mandataires du Parlement. L’OSSNR cherchera également à renforcer ses relations avec ses homologues étrangers de sorte à poursuivre les échanges en matière de pratiques exemplaires, mais aussi à contribuer aux efforts de la collectivité internationale sur le plan de la responsabilisation en matière de sécurité nationale. C’est par ces initiatives que l’OSSNR continuera d’évoluer en tant qu’organisme de surveillance soucieux de se moderniser et de promouvoir la transparence ainsi que l’efficacité, et qu’il se préparera a relevé les défis qui se poseront en 2025 et ultérieurement.

Annexes

Annexe A : Abréviations

Abbreviations and Full Names

Abbreviation	Full Name
LCA	Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
ARSCA-CSE	Annual Review of Select CSE Activities
ARSCA-CSIS	Annual Review of Select CSIS Activities
CAF	Forces armées canadiennes
ASFC	Agence des services frontaliers du Canada
CEIPP	Critical Election Incident Public Protocol
CHRC	Commission canadienne des droits de la personne
CST	Centre de la sécurité des télécommunications
SCRS	Service canadien du renseignement de sécurité
MDN	Ministère de la Défense nationale
FIORC	Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq
AMC	Affaires mondiales Canada
IRCC	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
NSICOP	National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR	Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
CPVP	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
BCP	Bureau du Conseil privé
SP	Sécurité publique
GRC	Gendarmerie royale du Canada
SAID	Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
SIGINT	Signals Intelligence
SITE	Security and Intelligence Threats to Elections
TRA	Threat and risk assessment
MRM	Threat reduction measure
VCDS	Vice Chief of the Defence Staff

Sigle/acronyme	Dénomination
AMC	Affaires mondiales Canada
ASFC	Agence des services frontaliers du Canada
BCP	Bureau du Conseil privé
CCDP	Commission canadienne des droits de la personne
CPSNR	Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
CPVPC	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
CSERCC	Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq
CST	Centre de la sécurité des télécommunications
EACAC-CST	Examen annuel de certaines activités du CST
EACAS-SCRS	Examen annuel de certaines activités du SCRS
EMR	Évaluation de la menace et des risques
FAC	Forces armées canadiennes
GRC	Gendarmerie royale du Canada
IRCC	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
LCISC	Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
LECCMTIEE	Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
MDN	Ministère de la Défense nationale
MJ	Ministère de la Justice
MRM	Mesure de réduction de la menace
MSRE	Menace en matière de sécurité et de renseignements visant les élections
OSSNR	Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
PPIEM	Protocole public en cas d’incident électoral majeur
SCRS	Service canadien du renseignement de sécurité
SIGINT	Renseignement électromagnétique (Signals Intelligence)
SPC	Sécurité publique
VCEMD	Vice-Chef d’état-major de la défense

Annexe B : Statistiques et données

1. Les statistiques et les données fournies ci après sont présentées dans la continuité d’une pratique voulant que l’Office de surveillance publie, dans son rapport annuel, les données générales déclarées annuellement par le SCRS et le CST. Or, l’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante ni à une évaluation des chiffres qui lui ont été remis. Toutefois, à compter de l’an prochain, ces statistiques annuelles seront reprises, analysées et commentées dans le résumé de l’EACAS SCRS et dans celui de l’EACAC CST.

Statistiques et données sur le SCRS

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Nombre total des demandes de mandat	24	15	31	28	30	28
Nombre total des mandats délivrés par la Cour fédérale	23	15	31	28	30	27
Nombre des nouveaux mandats	9	2	13	6	9	5
Nombre des remplacements	12	8	14	14	10	13
Nombre des mandats additionnels	2	5	4	8	11	9
Nombre des demandes de mandat rejetées	1	0	0	0	0	1
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Nota : Les statistiques ici présentées représentent le nombre total des demandes de mandat soumises à la Cour fédérale sans égard au nombre des mandats approuvés pour chaque demande ou au nombre des personnes faisant l’objet des mandats.

Nombre total des mesures de réduction de la menace (MRM) approuvées et exécutées pour 2019 2024

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
MRM approuvées	24	11	23	16	14	11
MRM exécutées	19	8	17	12	19	15
MRM assorties d’un mandat	0	0	0	0	0	1
Source : SCRS (L’OSSNR a procédé à une vérification indépendante des chiffres.)

Nombre total des cibles du SCRS pour 2019 2024

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Nombre de cibles	467	360	352	340	323	389
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)

Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le SCRS pour 2019 2024

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Accessibles au public
Évalués	9	6	4	4	2	2
Conservés	9	6	2	4	2	2
Canadiens
Évalués	0	0	2	0	1	0
Conservés	0	0	0	2	0	0
Étrangers
Évalués	10	0	0	2	1	2
Conservés	0	1	1	1	3	4
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante des données).
Nota : Les ensembles de données collectés et évalués au cours d’une année peuvent recevoir une autorisation ministérielle, judiciaire ou autre au cours d’années ultérieures. En outre, des ensembles de données peuvent être conservés pendant plusieurs années conformément à la Loi sur le CST.

Autorisations, commissions et directives au titre du cadre de justification du SCRS pour 2019 2024

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Commissions par les employés	1	39	51	61	47	34
Autorisations	49	147	178	172	172	175
Directives de commettre	15	84	116	131	116	128
Désignations en situation d’urgence	0	0	0	0	0	0
Source : SCRS

Nombre total d’incidents de non conformité traités par le SCRS pour 2019 2024

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Incidents traités
Administratifs	–	53	64	42	48	54
Opérationnels	40	19	21	17	31	28
Total	53	99	85	59	79	82
Répartition des incidents de non conformité (toutes les catégories)
Lois canadiennes	–	–	1	2	4	5
Loi sur le SCRS	–	–	–	–	–	3
Charte	–	–	6	5	15	14
Conditions de mandats	–	–	6	3	11	13
Gouvernance du SCRS	–	–	8	15	27	25
Source : SCRS
Nota : D’après le SCRS, chaque incident de conformité a été comptabilisé dans toutes les catégories de non conformité applicables. Par conséquent, la somme de toutes les catégories peut dépasser le nombre total des incidents.

Autorisations ministérielles

Nom de l’autorisation ministérielle	Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST	Nombre d’autorisations délivrées en 2024
Autorisation de renseignement étranger	26(1)	3
Autorisation de cybersécurité pour les infrastructures fédérales et non fédérales	27(1) et 27(2)	4
Autorisation de cyberopérations défensives	29(1)	1
Autorisation de cyberopérations actives	30(1)	3
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Autorisations ministérielles délivrées en 2024

Arrêtés ministériels

Nom de l’arrêté ministériel [traduction]	Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation de renseignement étranger	43
Désignation des destinataires de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets cybersécurité et assurance de l’information du mandat du CST	44
Désignation de l’information électronique et des infrastructures d’importance pour le gouvernement du Canada	21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada	21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada	21
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Autorisations ministérielles délivrées en 2024

Information nominative sur un Canadien

Type de demande	Nombre de demandes reçues
Demandes du gouvernement du Canada	909
Demandes du Groupe des cinq	78
Demandes autres que celles de la Collectivité des cinq	6
Total	993
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Les demandes de communication d’information nominative sur un Canadien aux fins du renseignement étranger pour 2024

Type de communication	Nombre de demandes
Avis aux victimes	2,221
Communications à des partenaires	9
Total	2,230
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Communications d’information nominative sur un Canadien aux fins de la cybersécurité pour 2024

Incidents relatifs à la protection des renseignements personnels

Type d’incident	2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels	75
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie	44
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels	13
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet renseignement étranger du mandat du CST pour 2024

Type d’incident	2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels	31
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels	9
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet cybersécurité du mandat du CST pour 2024

Assistance technique et opérationnelle

Reçus	Approuvées	Refusées	Annulé
48	49	2	2
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.) Demandes d’assistance technique et opérationnelle pour 2024