- Introduction
- Qui nous sommes
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement au titre de la partie 1 de la LAI, 2024-2025
- Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
- Rapports statistiques pour 2024-2025
- Prorogations
- Délai de traitement des demandes fermées
- Délai de traitement des demandes fermées
- Consultations
- Demandes traitées de manière informelle
- Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
- Publication proactive visée à la partie 2 de la LAI
- Contrôle de la conformité
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la LAI
Date de publication :
Introduction
Des Loi sur l’accès à l’information (ATIA) gives Canadian citizens and permanent residents, as well as any person or corporation present in Canada, the right of access to information under the control of a government institution, subject to certain specific and limited exemptions and exclusions.
L’article 94 de la LAI stipule que le responsable de toute institution fédérale est tenu de préparer un rapport annuel sur l’application de la LAI au sein de son institution, rapport devant être déposé aux deux chambres du Parlement.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la LAI, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (le Secrétariat) s’est acquitté de ses responsabilités consistant à appliquer la LAI pendant la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (période de référence).
If you require more information or wish to make a request under the Loi sur l’accès à l’information or the Loi sur la protection des renseignements personnels, please direct your inquiries to the following:
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement
The Secretariat assists NSIRA in fulfilling its mandate. It is the Secretariat, headed by an Executive Director, that is the government institution for the purposes of the Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, notamment, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui renvoie.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :
- toute activité menée par le SCRS ou le CST;
- les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
- any complaint referred under subsection 45.53(4.1) or 45.67(2.1) of the Royal Canadian Mounted Police Act,
- reports made under section 19 of the Loi sur la citoyenneté, and
- matters referred under section 45 of the Loi canadienne sur les droits de la personne.
Structure organisationnelle
The Secretariat’s ATIP Office is accountable for the development and implementation of effective policies, guidelines, and procedures to ensure that the Secretariat meets its responsibilities under the ATIA and the Privacy Act. Since the last reporting period, the ATIP Office added and reclassified new personnel to assist with the significant increase of access requests during the reporting period as well as develop and subsequently implement new policy tools to comply with statutory requirements under the ATIA and the Privacy Act.
Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :
- un (1) directeur (temps plein), en plus de ses fonctions normales de directeur des Communication et des Services administratifs pour le Secrétariat et les membres de l’OSSNR;
- un (1) conseiller principal de l’AIPRP (temps plein);
- un (1) coordinateur de l’AIPRP (temps plein);
- un (1) étudiant exerçant des tâches de l’AIPRP (temps partiel);
- deux (2) consultants en AIPRP (temps partiel);
- Le cas échéant, le bureau de l’AIPRP a bénéficié de l’appui d’un (1)avocat-conseil principal (temps plein) des Services internes.
Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :
- surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
- traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respected the Loi sur l’accès à l’information et de la Privacy Act;
- tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
- representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat, the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pendant la période de référence, le Secrétariat était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 96 de la LAI, en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt du présent rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 92 de la LAI, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Partie 2 : Publications proactives
Pendant la durée de la période de référence, le Secrétariat s’est assuré de respecter les exigences prévues par la loi relativement à la publication proactive des informations suivantes avec le soutien de son équipe des Finances :
- dépenses afférentes aux déplacements;
- frais d’accueil;
- contrats de plus de 10 000 $.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En qualité de responsable du Secrétariat, le directeur général est chargé de l’application de la LAI au sein de son institution. En application de l’article 95 de la LAI, le directeur général a délégué au directeur de l’AIPRP, au conseiller principal de l’AIPRP, au coordonnateur de l’AIPRP, de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer certains pouvoirs ainsi que certaines tâches et fonctions spécifiques en application de la LAI. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en octobre 2024. L’ordonnance de délégation de pouvoirs peut être consultée à l’annexe A.
Rendement au titre de la partie 1 de la LAI, 2024-2025
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
Au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Secrétariat a reçu 93 demandes officielles d’accès à l’information, en plus de six demandes reportées de périodes de référence précédentes, pour un total de 99 demandes. Parmi ces demandes, le bureau de l’AIPRP en a fermé 36, et a traité environ 2 055 pages. Soixante-trois (63) demandes ont été reportées à la période de référence suivante, toutes dans les délais prévus par la loi.
Le nombre de demandes formelles reçues au cours de la période de référence représente une augmentation importante par rapport aux années précédentes. À titre de comparaison, seules 16 demandes formelles ont été reçues au cours de la période de référence précédente.
Rapports statistiques pour 2024-2025
Le Rapport statistique 2024-2025 du Secrétariat concernant la LAI ainsi que le Rapport statistique supplémentaire 2024-2025 sur l’AIPRP ont été validés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en juillet 2025.
Prorogations
Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé des prorogations pour traiter 16 demandes, comme suit : trois (3) en vertu de l’alinéa 9(1)a), 13 en vertu de l’alinéa 9(1)b) et zéro (0) en vertu de l’alinéa 9(1)c) :
- deux (2) prorogations de 30 jours ou moins;
- quatre (4) prorogations de 31 à 60 jours;
- neuf (9) prorogations de 61 à 120 jours;
- zéro (0) prorogation de 121 à 180 jours;
- zéro (0) prorogation de 181 à 365 jours;
- une (1) prorogation de plus de 365 jours.
Les réponses à plusieurs des demandes ont nécessité un examen approfondi de dossiers complexes, notamment, un grand nombre de consultations en interne et à l’externe, en raison du fait qu’une part importante du fonds d’information du Secrétariat consiste en des dossiers sensibles et classifiés qui ont été créés par d’autres institutions gouvernementales ou que l’OSSNR a originalement reçus de la part de ces autres institutions eu égard au mandat de l’OSSNR.
Délai de traitement des demandes fermées
Parmi les 36 demandes fermées pendant la période de référence :
- 26 demandes, soit 72,2 % des demandes fermées, ont été partiellement divulguées. Cinq (5) demandes ont été fermées dans les 0 à 15 jours, 6 demandes ont été fermées dans les 16 à 30 jours, 1 demande a été fermée dans les 31 à 60 jours, 8 demandes ont été fermées dans les 61 à 120 jours, 4 demandes ont été fermées dans les 121 à 180 jours, 1 demande a été fermée dans les 181 à 365 jours, et une demande a été entièrement fermée après 365 jours.
- 8 requests, 22.2% of the requests completed, resulted in no records. 2 requests were completed within 16 to 30 days, 3 requests were completed within 31 to 60 days, and 3 requests were completed within 61 to 120 days;
- 1 request, or 2.7% of the requests completed, were abandoned and completed within 121 to 180 days; and
- 1 request, 2.7% of the requests completed, was neither confirmed nor denied and completed within 16 to 30 days.
Délai de traitement des demandes fermées
Le Secrétariat a renforcé l’engagement de l’OSSNR en faveur de la transparence en informant le public que ses rapports sont accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, 89 % des 93 demandes reçues concernaient un rapport de l’OSSNR, tandis que les 11 % restants portaient sur d’autres renseignements relevant du Secrétariat, tels que d’anciens rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Au total, 83 des demandes reçues concernaient explicitement des rapports de l’OSSNR. Pour obtenir une représentation visuelle, voir le tableau 2 ci-dessous.
Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 47,2 % des cas, par rapport aux 18,7 % rapportés pour la période de référence 2023-2024.
Consultations
Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 18 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales, comptant au total 656 pages. 6 demandes ont été fermées dans les 0 à 15 jours; 6 demandes ont été fermées dans les 16 à 30 jours; une demande a été fermée dans les 61 à 120 jours; et 3 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.
Sur les 18 demandes de consultation reçues, dix (10) concernaient des documents contenus dans un rapport de l’OSSNR, et les huit (8) demandes de consultation restantes concernaient des documents d’un intérêt considérable pour le Secrétariat.
Demandes traitées de manière informelle
Outre 13 demandes qui sont en suspens depuis la période de référence précédente, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 69 demandes formelles au cours de la période de référence actuelle, ce qui porte le nombre total de demandes formelles à 82. Au cours de la période de référence, 71 demandes informelles ont été fermées, représentant 6 879 pages, et 11 demandes informelles ont été reportées à la période de référence suivante.
Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
Subsection 30(1) of the ATIA describes how the Office of the Information Commissioner (OIC) receives and investigates complaints from individuals regarding the processing of requests under the ATIA. The Secretariat’s ATIP Office was the subject of 4 access complaints during the reporting period. The Office of the Information Commissioner made a determination in favour of the Secretariat’s ATIP Office for 3 of these complaints during
the reporting period, while 1 complaint remained under investigation on March 31, 2025.
Formation et sensibilisation
The Secretariat continued to adopt a tailored approach to training subject matter experts on their legislative obligations, roles, and responsibilities under the Loi sur l’accès à l’information (ATIA). Employees were encouraged to complete ATIP training courses offered by the Canada School of Public Service (CSPS). In March 2025, the ATIP Office delivered an interactive training session to all staff, focusing on the interpretation and application of
specific ATIA exemptions, including section 15 (International Affairs and Defence). The ATIP Office also regularly engaged with subject matter experts to assess the potential injury of disclosing limited and specific information within NSIRA reports subject to access requests.
New employees were required to complete the online training course Fundamentals of Access to Information and Privacy within six months of joining the Secretariat. Additionally, during onboarding sessions, the ATIP Office provided a brief overview of our roles and responsibilities within the Secretariat.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a continué de perfectionner les mesures d’accroissement de l’efficacité afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandes et de répondre aux demandes en suspens. Le Secrétariat de l’OSSNR a également mis à jour l’ordonnance de délégation de pouvoirs au cours de la période de référence.
Le Secrétariat a continué à travailler avec Bibliothèque et Archives Canada sur l’obtention d’autorisations de disposition propres aux institutions.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
During the reporting period, the Secretariat’s Information Technology Division continued to enhance the ATIP Office’s software tools on both the unclassified and classified networks. In addition, the Secretariat proactively published NSIRA reports that were requested under the Loi sur l’accès à l’information on its website, further promoting transparency and enabling public access to information without the need for formal or informal requests.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a reçu quatre (4) avis d’enquête de la part du Commissariat à l’information en vertu de l’article 32 de la LAI. Le Commissariat à l’information a publié trois (3) rapports finaux au titre de l’article 37, dans lesquels il a conclu que les plaintes n’étaient pas fondées. Un (1) avis d’enquête au titre de l’article 32 a été reporté à la période suivante.
Publication proactive visée à la partie 2 de la LAI
Conformément à l’alinéa 81 b) de la LAI, le Secrétariat constitue une entité fédérale assujettie aux exigences suivantes en matière de publication proactive :
- dépenses afférentes aux déplacements (article 82);
- frais d’accueil (article 83);
- rapports déposés au Parlement (article 84);
- contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ (article 86);
- subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ (article 87);
- documents d’information préparés pour le directeur général (section 88)
| Exigence législative | Article de la LAI | Délai de publication | Cette exigence s’applique-telle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage de respect des délais prescrits par la loi concernant les publications proactives* | Lien vers la page Web de la publication**. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Apply to all Government Institutions as defined in section 3 of the Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Dépenses afférentes aux déplacements | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Finances | 100% | ouvert.canada.ca |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Finances | 100% | ouvert.canada.ca |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | AIPRP | 100% | Site Web de L'OSSNR |
| Apply to government entities or Departments, agencies, and other bodies subject to the Act and listed in Schedules I, I.1, or II of the Financial Administration Act | ||||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
O | Finances | 80% | ouvert.canada.ca |
| Subventions et contributions de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | N | |||
| Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant leur nomination | N | |||
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | AIPRP | ||
| Dossiers de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou équivalent devant un comité du Parlement | 88(c) | Dans les 120 jours suivant leur nomination | O | AIPRP | ||
Contrôle de la conformité
Legislative deadlines for access to information requests were closely monitored through the use of multiple Microsoft Lists trackers. In collaboration with the ATIP Senior Advisor, the ATIP Director organized any required meetings to review request-related activities, set deadlines, and ensure that all relevant personnel within the ATIP Office and, when applicable, across the Secretariat were informed of the status of requests. Additionally, the
ATIP Office held weekly meetings to strategize on meeting upcoming deadlines and to ensure accurate administration of statutory requirements and policy instruments. Compliance with legislative and policy obligations was also regularly raised and discussed by the ATIP Director during bi-weekly team meetings with the Secretariat’s Executive Director (Deputy Head) and the Senior Counsel, Internal Services.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
The Executive Director of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat, pursuant to section 95 of the Loi sur l’accès à l’information*, hereby delegates the persons holding the positions or acting in the positions set out in the schedule hereto to exercise the powers and perform the duties and functions of the Executive Director of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat as the head of a government institution under the provision of the Loi sur l’accès à l’information or the Access to Information Regulations set out in the schedule opposite each position.
Annexe B : Rapport statistique sur la LAI
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2023-04-01 – 2024-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 93 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 1 | |
| Total | 99 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 36 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 63 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 6 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 57 | |
1.2 Source de demandes
| Source | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Médias | 68 | |
| Secteur universitaire | 4 | |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 | |
| Organisation | 1 | |
| Public | 12 | |
| Refus de s'indentifier | 7 | |
| Total | 93 | |
1.3 Mode des demandes
| Source | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| En ligne | 12 | |
| Courriel | 79 | |
| Poste | 2 | |
| En personne | 0 | |
| Téléphone | 0 | |
| Télécopieur | 0 | |
| Total | 93 | |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 69 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 13 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 13 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 82 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 71 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 11 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| En ligne | 53 | |
| Courriel | 16 | |
| Poste | 0 | |
| En personne | 0 | |
| Téléphone | 0 | |
| Télécopieur | 0 | |
| Total | 69 | |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 to 15 days | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 36 | 10 | 2 | 10 | 6 | 5 | 2 | 71 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 5 | 153 | 1 | 157 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 43 | 1125 | 22 | 5444 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 6 | 1 | 8 | 4 | 1 | 1 | 26 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 2 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 9 | 4 | 11 | 5 | 1 | 1 | 36 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 11 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 22 |
| 15(1) – A. I. * | 3 |
| 15(1) – Déf. * | 7 |
| 15(1) – A.S. * | 4 |
| 16(1)(a)(i) | 6 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 9 |
| 16(1)(c) | 9 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 11 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 4 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 1 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 2 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 11 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2055 | 2055 | 28 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 21 | 652 | 5 | 1403 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14966 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 23 | 652 | 5 | 1403 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 14996 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les delais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 17 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 47.22222222 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 13 | 12 | 1 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 0 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 2 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 8 | 8 |
| 121 à 180 jours | 0 | 4 | 4 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 2 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 14 | 19 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes ou le délai a été progoé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 2 | 0 | 12 | 0 | |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 | |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 3 | 0 | 13 | 0 | |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 4 | 0 | |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 9 | 0 | |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 3 | 0 | 13 | 0 | |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Fee Waived | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 14 | $70.00 | 78 | $390.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 14 | $70.00 | 78 | $390.00 | 0 | $0.00 |
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 18 | 656 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 656 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 551 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 | 105 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 8 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 15 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 présenter des observations |
|---|---|---|
| 4 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Ependitures | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Salaires | $110,000 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $220,000 | |
| • Contrats de service professionnels | $220,000 | |
| • Autres | $0 | |
| Total | $330,000 | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1.000 |
| Étudiants | 0.500 |
| Total | 3.500 |
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et en Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-25 | 6 | 56 | 62 |
| Reçues en 2023-24 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-23 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-22 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2020-21 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-20 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-19 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-18 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-17 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 57 | 63 |
Rangée 11, col. 3 de la section 1.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-25 | 1 |
| Reçues en 2023-24 | 0 |
| Reçues en 2022-23 | 0 |
| Reçues en 2021-22 | 0 |
| Reçues en 2020-21 | 0 |
| Reçues en 2019-20 | 0 |
| Reçues en 2018-19 | 0 |
| Reçues en 2017-18 | 0 |
| Reçues en 2016-17 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-25 | 8 | 0 | 8 |
| Reçues en 2023-24 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-23 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-22 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-21 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-20 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-19 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-18 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-17 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 8 |
Rangée 11, col. 3 de la section 2.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2024-25 | 0 |
| Reçues en 2023-24 | 0 |
| Reçues en 2022-23 | 0 |
| Reçues en 2021-22 | 0 |
| Reçues en 2020-21 | 0 |
| Reçues en 2019-20 | 0 |
| Reçues en 2018-19 | 0 |
| Reçues en 2017-18 | 0 |
| Reçues en 2016-17 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non |
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? | 0 |