- Introduction
- Qui nous sommes
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement en 2022-2023
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Proactive Publication under Part 2 of the ATIA
- Initiatives and Projects to Improve Access to Information
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
- Access to Information Act Fees for the Purposes of the Service Fees Act
- Contrôle de la conformité
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Appendix B: 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act
Date de publication :
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la période visée.
This report to Parliament, which is prepared and tabled in accordance with section 94 of the Access to Information Act and section 20 of the Service Fees Act, describes the activities of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) Secretariat in administering these Acts during the period of April 1, 2022 to March 31, 2023.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Adresse(s) de courriel : ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.
The NSIRA Secretariat assists NSIRA in fulfilling its mandate. It is the NSIRA Secretariat, headed by an Executive Director, that is the government institution for the purposes of the Access to Information Act and the Privacy Act.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
NSIRA’s review mandate is broad, as outlined in subsection 8(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act (NSIRA Act). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security- or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matters that a minister of the Crown refers to NSIRA.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :
- toute activité menée par le SCRS ou le CST;
- les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
- toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
- les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
- les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
- un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
- un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
- un gestionnaire de l’AIPRP à temps plein, qui s’est acquitté des fonctions normalement exercées par un coordonnateur de l’AIPRP et qui a géré le bureau de l’AIPRP en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR.
L’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés du Secrétariat de l’OSSNR ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.
Le bureau de l’AIPRP exerce les fonctions suivantes :
- surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
- traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
- représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The NSIRA Secretariat was a party to a service agreement under section 96 of the Access to Information Act during the reporting period, pursuant to which it received administrative services from the Privy Council Office related to the tabling of the Access to Information Act annual report in Parliament. The NSIRA Secretariat was also a party to a service agreement under section 92 of the Act, pursuant to which it received ATIP Online services from the Treasury Board of Canada Secretariat.
The NSIRA Secretariat ensured that the following proactive publication legislative requirements were met during the reporting period with the assistance of its Finance team:
- Travel expenses;
- Hospitality expenses;
- Reports tabled in Parliament; and
- Contracts over $10,000.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat de l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses directions de l’institution.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
The Executive Director, as the Head of the NSIRA Secretariat, is responsible for the administration of the Access to Information Act within the institution. Pursuant to section 95 of the Access to Information Act, the Executive Director has delegated the ATIP Manager and ATIP Officer – as well as persons acting in these positions – to perform powers, duties, and functions for the administration of the Act. These positions have limited delegation of authority under the Act and the Privacy Act, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in August 2022. The Access to Information Act Delegation Order can be found in Appendix A.
Rendement en 2022-2023
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
During the reporting period, from April 1, 2022 to March 31, 2023, the NSIRA Secretariat received 11 formal requests in addition to 10 requests that were outstanding from previous reporting periods, bringing the total number of requests to 21. Of these, the NSIRA Secretariat closed 15 requests in 2022-23, and 6 were carried over to the next reporting period. Five of the carried-over requests were received during the 2022-23 reporting period, of which two open requests are within the legislated timelines as of March 31, 2023, and four are beyond the legislated timelines, including one request that was received during the 2018-19 reporting period.
Rapports statistiques pour 2022-2023
The institution’s 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act and Supplemental ATIP Statistical Report for 2022-2023 are found in Appendices B and C.
Prorogations et délai de traitement des demandes fermées
During the reporting period, the NSIRA Secretariat invoked extensions in processing 10 requests: 1 extension of 31 to 60 days, 3 extensions of 61 to 120 days, 2 extensions of 121 to 180 days, 2 extensions of 181 to 365 days, and 2 extensions of 365 days or more, all of which included extensions necessary to consult with third parties.
Of the requests completed during the reporting period,
- 2 requests, or 13.33% of the requests completed, were disclosed in its entirety. 1 request completed within 16 to 30 days, and 1 request completed within 181 to 365 days.
- 7 requests, or 46.66% of the requests completed, were disclosed in part. 3 requests completed within 61 to 120 days, 2 requests completed within 181 to 365 days, and 2 requests completed more than 365 days.
- 2 requests, or 13.33% of the requests completed, were all exempted. 1 request completed within 1 to 15 days, and 1 request completed within 31 to 60 days.
- 1 request, or 6.66% of the requests completed, resulted in no records. This request was completed within 16 to 30 days.
- 1 request, or 6.66% of the requests completed was abandoned and completed within 1 to 15 days.
- 2 requests, or 13.33% of the requests completed, were neither confirmed nor denied. 1 request completed within 16 to 30 days, and 1 request completed within 31 to 60 days.
The NSIRA Secretariat’s responses to many requests required intensive review of complex records, including extensive internal and external consultations due to a significant portion of our information holdings consisting of sensitive and classified records created or originally received by other government institutions owing to NSIRA’s mandate. In 2022-23, the NSIRA Secretariat’s on-time response rate decreased extensively to 33% from 80% in the previous reporting year.
Consultations
The NSIRA Secretariat was consulted on 4 requests this fiscal year. All 4 requests were completed within 61 to 120 days. The NSIRA Secretariat closed all consultations and carried over none into 2023-2024.
Demandes traitées de manière informelle
In 2022-2023, the NSIRA Secretariat responded to 2 informal requests for records previously released under the Access to Information Act and carried over one into 2023-2024.
Impact of COVID-19 measures
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19
Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
Subsection 30(1) of the Act describes how the Office of the Information Commissioner receives and investigates complaints from individuals regarding the processing of requests under the Act. The NSIRA Secretariat received three new complaints during the reporting period. One of these complaints was discontinued during the reporting period, while the other two complaints remained active on March 31, 2023.
Moreover, one complaint received in fiscal year 2021-2022 was closed as “well-founded” during this reporting period. This complaint concerned the NSIRA Secretariat’s delay in providing a fulsome response to a large request that was made to NSIRA’s predecessor, the Security Intelligence Review Committee (SIRC), before the established legislative deadline. The delay was largely due to extended external consultations.
Formation et sensibilisation
During the reporting period, access to information training requirements were identified for all NSIRA Secretariat employees, as well as for those with functional or delegated responsibility for the administration of the Access to Information Act, in accordance with the Directive on Access to Information Requests. The Canada School of Public Service course Access to Information and Privacy Fundamentals (COR502) was included as mandatory training in all employees’ training curriculum.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
The NSIRA Secretariat updated the Delegation Order during the reporting period. We also engaged with Library and Archives Canada on obtaining institution-specific disposition authorities, as we are currently operating under the former SIRC’s disposition authorities.
Proactive Publication under Part 2 of the ATIA
In accordance with paragraph 81(b) of the Access to Information Act, the NSIRA Secretariat is a government entity subject to the following proactive publication requirements:
- Briefing materials (section 88)
During the reporting period, NSIRA Secretariat proactive publications were published on open.canada.ca.
Of the total proactive publication requirements that were due during the reporting period, 80% were published within the legislated timelines.
Initiatives and Projects to Improve Access to Information
The NSIRA Secretariat’s IT team began work to develop an ATIP software tool for our classified and unclassified systems. The NSIRA Secretariat also signed a memorandum of understanding with TBS to make full use of ATIP online and implemented the tool during the reporting period.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
The NSIRA Secretariat hired a consultant to help process the large aforementioned access request made to its predecessor; a request that was subsequently the subject of a delay complaint made in FY 2021-2022 and deemed well-founded by the Information Commissioner during the reporting period. The NSIRA Secretariat took concrete action during the reporting period to comply with the Commissioner’s order to provide a fulsome response to the request “forthwith”, including but not limited to streamlining the consultation process with another government institution and disclosing additional records to the requestor.
Access to Information Act Fees for the Purposes of the Service Fees Act
The Service Fees Act requires a responsible authority to report annually to Parliament on the fees collected by the institution.
With respect to fees collected under the Access to Information Act, the information below is reported in accordance with the requirements of section 20 of the Service Fees Act.
- Enabling authority: Loi sur l’accès à l’information
- Fee payable: $5.00 application fee is the only fee charged for an ATI request
- Total revenue: $30
- $25
- Cost of operating the program: $294,640
Contrôle de la conformité
Afin de respecter les délais prévus par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de rappels programmés dans MS Outlook. Le gestionnaire de l’AIPRP convoque ponctuellement des réunions pour discuter des activités liées aux demandes (pour savoir, notamment, s’il est nécessaire de tenir des consultations entre institutions), pour établir les échéanciers et pour s’assurer que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. À l’occasion de réunions bimensuelles auxquelles sont invités l’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés, le gestionnaire de l’AIPRP soulève les questions relatives aux obligations juridiques et celles issues de lignes directrices aux fins de discussion. Le directeur général est également tenu au courant des enjeux liés à la conformité en matière d’AIPRP.
The NSIRA Secretariat has a document setting out the procedures to be followed in carrying out our monthly proactive disclosure, together with the associated expectations and timelines, in order to monitor the accuracy and completeness of the information proactively published under Part 2 of the Act.
During the reporting period, the NSIRA Secretariat also began assessing the feasibility of making information previously released under the Access to Information Act available on its public-facing website.
For contracts issued during the reporting period, the NSIRA Secretariat included a General Condition on Access to Information from Public Services and Procurement Canada’s Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Appendix B: 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 11 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 9 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 1 |
| Total | 21 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 15 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi | 4 |
1.2 Source de demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 10 |
| Refus de s'indentifier | 1 |
| Total | 11 |
1.3 Channels of requests
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 10 |
| 0 | |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 11 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 3 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 3 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 3 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 2 | 65 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages re-released informally
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Withdrawn during reporting period | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 4: Requests Closed During the Reporting Period
4.1 Disposition and completion time
| Disposition of Requests | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 2 | 2 | 7 |
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 2 | 3 | 0 | 3 | 2 | 15 |
4.2 Exemptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) – A. I. * | 0 |
| 15(1) – Déf. * | 5 |
| 15(1) – A.S. * | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 3 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 1 |
| 16(1)(c) | 4 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 0 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 0 |
* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format of information released
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexity
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 856 | 856 | 14 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 7 | 1 | 322 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 247 | 1 | 280 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Declined to act with the approval of the information Commissioner | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 254 | 2 | 602 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Declined to act with the approval of the Information Commissioner | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | Nombre de demandes | Minutes Processed | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Declined to act with the approval of the Information Commissioner | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Other complexities
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Declined to act with the approval of the Information Commissioner | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Closed requests
4.6.1 Requests closed within legislated timelines
| Demandes fermées dans les delais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 5 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 33.33333333 |
4.7 Deemed refusals
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 10 | 0 | 10 | 0 | 0 |
4.7.2 Requests closed beyond legislated timelines (including any extension taken)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 2 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 3 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 3 | 3 |
| Plus de 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Total | 0 | 10 | 10 |
4.8 Requests for translation
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes ou le délai a été progoé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 0 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 7 | 0 | |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Declined to act with the approval of the Information Commissioner | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 10 | 0 | |
5.2 Length of extensions
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 0 | |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 3 | 0 | |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 2 | 0 | |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 2 | 0 | |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 2 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 10 | 0 | |
Section 6: Fees
| Type de frais | Frais perçus | Fee Waived | Fee Refunded | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | $30.00 | 5 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 6 | $30.00 | 5 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 | 189 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 189 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 | 189 | 0 | 0 |
| Carried over within negotiated timelines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9: Investigations and Reports of finding
9.1 Investigations
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 présenter des observations |
|---|---|---|
| 3 | 0 | 0 |
9.2 Investigations and Reports of finding
| Section 37(1) Initial Reports | Section 37(2) Final Reports | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Received | Containing recommendations issued by the Information Commissioner | Containing orders issued by the Information Commissioner | Received | Containing recommendations issued by the Information Commissioner | Containing orders issued by the Information Commissioner |
| 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Section 10: Court Action
10.1 Court actions on complaints
| Section 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)
| Section 44 – under paragraph 28(1)(b) |
|---|
| 0 |
Section 11: Resources Related to the Access to Information Act
11.1 Allocated Costs
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $100,000 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services | $194,640 |
| Contrats de services professionels | $194,640 |
| Autres | $0 |
| Total | $294,640 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1.000 |
| Étudiants | 1.000 |
| Total | 3.000 |
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Document papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Document papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-23 | 2 | 3 | 5 |
| Reçues en 2021-22 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-21 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-20 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-19 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-18 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-17 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-16 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-15 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-14 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-23 | 3 |
| Reçues en 2021-22 | 0 |
| Reçues en 2020-21 | 0 |
| Reçues en 2019-20 | 0 |
| Reçues en 2018-19 | 0 |
| Reçues en 2017-18 | 0 |
| Reçues en 2016-17 | 0 |
| Reçues en 2015-16 | 0 |
| Reçues en 2014-15 | 0 |
| Reçues en 2013-14 ou plus tôt | 0 |
| Total | 3 |
