Date de publication :

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management’s best estimates and judgment and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the NSIRA Secretariat’s financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the NSIRA Secretariat’s Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.

Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Loi sur la gestion des finances publiques and other applicable legislation, regulations, authorities, and policies.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Des NSIRA Secretariat will be subject to periodic Core Control Audits performed by the Office of the Comptroller General and will use the results of such audits to adhere to the Treasury Board Policy on services de gestion des finances;. In the interim, the NSIRA Secretariat has undertaken a risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2024, in accordance with the Treasury Board Policy on services de gestion des finances;, and the action plan is summarized in the simplified annex.

Les états financiers du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.

Charles Fugère
Directeur général

Martyn Turcotte
Directeur général des services intégrés et Chef des finances

Ottawa, Canada
September 6, 2024

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Charles Fugère
Directeur général

Martyn Turcotte
Directeur général des services intégrés et Chef des finances

Ottawa, Canada
September 12, 2023

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Information sectorielle (Note 11)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

L'OSSNR et le secrétariat de l'OSSNR ont tous deux été créés, à compter du 12 juillet 2019, en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du renseignement (Loi sur l'OSSNR).

Le secrétariat de l'OSSNR est une division de l'administration publique fédérale telle que définie dans la colonne 1 de l'annexe I.1 de la loi sur la gestion des finances publiques, dont le ministre de tutelle est le Premier ministre.

L'un des mandats de l'OSSNR est d'examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR a également un mandat quasi-judiciaire ; il enquête sur les plaintes du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Le rôle du secrétariat de l’OSSNR est d'aider l’OSSNR à remplir son mandat.

Pour atteindre son résultat stratégique et obtenir des résultats pour les Canadiens, le secrétariat de l'OSSNR articule ses plans et ses priorités autour de la responsabilité principale et de l'inventaire des programmes inclus ci-dessous :

Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes

Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Services internes

Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le secrétariat de l’OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au secrétariat de l’OSSNR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le secrétariat de l’OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le secrétariat de l’OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le secrétariat de l’OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le secrétariat de l’OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Actifs non financiers

All tangible capital assets having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collection and Crown land to which no acquisition cost is attributable; and intangible assets.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(h) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le secrétariat de l'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du secrétariat de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.

(en milliers de dollars)

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du secrétariat de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Both the employees and the NSIRA Secretariat contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent

Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 1 393 438 $ (1 178 731 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du secrétariat de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du secrétariat de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(en milliers de dollars)

8. Obligations contractuelles

La nature des activités du secrétariat de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le secrétariat de l’OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du secrétariat de l’OSSNR :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette du secrétariat de l'OSSNR.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du secrétariat de l’OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)

1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par le secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du secrétariat de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2024 à 2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2023 à 2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le secrétariat de l’OSSNR a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2023 à 2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section B.2. 

Le secrétariat de l’OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.

2.1 Ententes de services propres aux états financiers

Le secrétariat de l’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui sont fournis au secrétariat de l’OSSNR.

Ententes en matière de services communs:

• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Ententes particulières :

• Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, le secrétariat de l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, le secrétariat de l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflétait une évolution selon laquelle le secrétariat de l’OSSNR a rapatrié ses services financiers vers la capacité au cours de l'exercice 2022-23.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.

2.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2022 à 2023

Le secrétariat de l’OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.

En ce qui concerne les domaines de contrôle clés de la passation des marchés, les contrôles fonctionnaient bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du département.

3. Plan d’évaluation

Plan d’évaluation

Le secrétariat de l’OSSNR évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.