Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2022–2023. 

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022–2023. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022.

L’OSSNR avait dépensé environ 39 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 33 % durant le même trimestre en 2021–2022 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022

Version texte de la figure 1

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022

	2022-23	2021-22
Autorisations budgétaires totales	$29.8	$31.3
Dépenses budgétaires encourues au T3	$4.7	$3.7
Dépenses cumulatives	$11.6	$10.2

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2022, l’OSSNR disposait d’autorisations de 29,8 millions de dollars à utiliser en 2022–2023, contre 31,3 millions de dollars au 31 décembre 2021, ce qui revient à une diminution nette de 1,5 million de dollars ou 4,8 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2022

Version texte de la figure 2

Variation des autorisations au 31 décembre 2022 (en millions)

	Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Crédit 1 - Fonctionnement	29.6	28.1
Postes législatives	1.7	1.7
Autorisations totales	31.3	29.8

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution des autorisations de 1,5 million de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu de l’OSSNR.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 3,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2022-2023 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Variation en $	Variation en %
Personnel	2,503	2,654	(151)	(6%)
Transports et communications	82	93	(11)	(12%)
Information	4	24	(20)	(83%)
Services professionnels et spéciaux	1,271	404	867	215%
Location	83	64	19	30%
Services de réparation et d’entretien	685	398	287	72%
Services publics, fournitures et approvisionnements	21	13	8	62%
Acquisition de matériel et d’outillage	2	72	(70)	(97%)
Autres subventions et paiements	17	(21)	38	(181%)
Dépenses budgétaires brutes totals	4,668	3,701	967	26%

Information

La diminution de 20 000 $ s’explique par une réduction du recours aux consultants en communication.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 867 000 $ s’explique par le calendrier des paiements pour les services de soutien interne que l’OSSNR reçoit du Bureau de conseil privé. Pour l’exercice 2021-2022, la plupart des paiements ont été effectués au quatrième trimestre, tandis que pour l’exercice 2022-2023, la plupart ont été effectués au troisième trimestre.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 287 000 $ est liée aux coûts d’aménagement d’un important projet d’infrastructure dont la réalisation s’est accélérée au cours de l’exercice 2022-2023.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 70 000 $ s’explique par plusieurs achats ponctuels de matériel informatique et de solutions de stockage pendant l’exercice 2021-2022.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 38 000 $ s’explique par une hausse des trop payés du système de paye.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 11,6 millions de dollars, soit une augmentation de 1,4 million de dollars (14 %) par rapport aux 10,2 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2022-2023 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Variation en $	Variation en %
Personnel	2,503	2,654	(151)	(6%)
Transports et communications	82	93	(11)	(12%)
Information	4	24	(20)	(83%)
Services professionnels et spéciaux	1,271	404	867	215%
Location	83	64	19	30%
Services de réparation et d’entretien	685	398	287	72%
Services publics, fournitures et approvisionnements	21	13	8	62%
Acquisition de matériel et d’outillage	2	72	(70)	(97%)
Autres subventions et paiements	17	(21)	38	(181%)
Dépenses budgétaires brutes totals	4,668	3,701	967	26%

Transports et communications

L’augmentation de 66 000 $ est due à un nombre plus élevé de voyages, car les restrictions de voyage dues à la COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.

Information

La diminution de 32 000 $ s’explique par une réduction du recours aux consultants en communication et aux abonnements électroniques.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 1 255 000 $ est principalement liée à l’accroissement des services de soutien informatique du Centre de la sécurité des télécommunications (173 000 $) et la facturation par anticipation pour les services de soutien interne offerts par le Bureau de conseil privé (722 000 $).

Location

L’augmentation de 51 000 $ s’explique principalement par l’achat de licences de logiciel en 2022-2023, tel que Visio Pro, Project Pro et FoxIT.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 138 000 $ s’explique par les coûts d’aménagement d’un important projet d’infrastructure dont la réalisation s’est accélérée au cours de l’exercice 2022-2023.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 431 000 $ s’explique principalement par plusieurs achats ponctuels de matériel informatique, effectués au cours du premier et du deuxième trimestres de l’exercice 2021-2022.

Risques et incertitudes

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de répondre aux demandes de l’OSSNR. Bien que la plupart des contraintes liées à la pandémie se soient atténuées, il continue d’y avoir des difficultés de recrutement en raison de la pénurie de main-d’œuvre. Pour relever ce défi, l’OSSNR innove en optant pour des approches hybrides en milieu de travail, en lançant des programmes de perfectionnement internes et se concentrant sur des pratiques d’intégration permettant d’attirer et de retenir les talents.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Le gouverneur en conseil n’a pas fait de nouvelles nominations au troisième trimestre.

Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2022–2023			Exercise 2021-22
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	28,063	4,236	10,318	29,615	3,275	8,922
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,728	432	1,296	1,705	426	1,278
Autorisations budgétaires totals (note 2)	29,791	4,668	11,614	31,319	3,701	10,200

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2022–2023			Exercise 2021-22
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	13,389	2,503	7,751	13,222	2,654	7,407
Transports et communications	597	82	196	673	93	130
Information	372	4	9	375	24	41
Services professionnels et spéciaux	4,902	1,271	2,695	7,029	404	1,440
Location	271	83	132	188	64	81
Services de réparation et d’entretien	9,722	685	749	8,737	398	611
Services publics, fournitures et approvisionnements	173	21	49	103	13	25
Acquisition de matériel et d’outillage	232	2	15	991	72	446
Autres subventions et paiements	133	17	18	0	(21)	19
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)	29,791	4,668	11,614	31,319	3,701	10,200

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.