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Plan ministériel : 2024-2025

Aperçu de nos plans

Un plan ministériel décrit les priorités, les plans et les coûts connexes d’un ministère pour les trois prochains exercices financiers.

  • Vision, mission, raison d'être et contexte opérationnel
  • Lettre de mandat du minister

Principales priorités

En 2024-2025, les principales priorités du Secrétariat de l’OSSNR sont les suivantes :

  • aider les membres de l’OSSNR à entreprendre des examens professionnels et indépendants des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement;
  • aider les membres de l’OSSNR à mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes du public concernant la sécurité nationale et le renseignement;
  • assurer la transparence de son travail;
  • continuer de renforcer nos partenariats nationaux et internationaux.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite.

Bien qu’il ne fasse pas officiellement partie de l’exercice de réduction des dépenses gouvernementales, le Secrétariat de l’OSSNR respectera l’esprit de cet exercice en :

  • tenant compte de façon éclairée du besoin de recourir à des entrepreneurs
  • déterminant les travaux qui peuvent être effectués à l’interne ou reportés, au besoin.

L’OSSNR demeure déterminé à gérer les dépenses avec prudence et probité et à ce que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente pour atteindre les objectifs organisationnels. 

Points saillants

Un cadre ministériel des résultats (CMR) comprend les responsabilités essentielles d’une organisation, les résultats qu’elle prévoit d’atteindre et les indicateurs de rendement qui mesurent les progrès réalisés à l’égard de ces résultats.

Examens et enquêtes sur les plaintes relatifs à la sécurité nationale et au renseignement

Departmental results:

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office enquête également sur les plaintes de membres du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale, de façon indépendante et rapide.

Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office à remplir son mandat. Un examen indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et à accroître la confiance du public. Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Consultez l’InfoBase du GC pour accéder au cadre complet et au répertoire des programmes.

Dépenses prévues : $10,852,987

Ressources humaines prévues : 69

Soutien aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes : Le Secrétariat de l’OSSNR soutiendra l’Office dans ses efforts pour garantir la responsabilisation des institutions et accroître la confiance du public. Pour ce faire, il faudra mener des enquêtes transparentes et opportunes sur les plaintes concernant les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et sur les refus d’habilitations de sécurité.

Throughout 2024–25, the NSIRA Secretariat will support and conduct the Agency’s current reviews and initiate new reviews as per its Forward Review Plan. It will also conduct the Agency’s mandated annual reviews under the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement and annual reviews of CSIS and CSE activities.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans du Secrétariat de l’OSSNR, consultez la section « Plans d’exécution » du présent plan.

More information about National security and intelligence reviews and complaints investigations can be found in the full departmental plan.

Date de publication :

Message du Directeur général

Le présent plan ministériel décrit les priorités et les objectifs du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) en 2024-2025. Notre travail est fondamentalement ancré dans notre rôle de soutien au mandat de l'Office, qui consiste à réaliser des examens et des enquêtes professionnels et indépendants des activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Depuis la création de l’Office en 2019, le Secrétariat de l’OSSNR s’est efforcé d’établir un effectif professionnel ainsi que des infrastructures pouvant les supporter, des processus et des politiques de soutien nécessaires à l’exécution de son mandat. Nos approches ont mûri au fur et à mesure que nous avons pris le temps de mener une réflexion interne approfondie et de consulter nos partenaires nationaux et internationaux. Combiné à la volonté croissante du milieu de la sécurité nationale d’accepter véritablement notre mandat et de s’y adapter, nous sommes maintenant bien placés pour tirer parti de ce que nous avons appris et faire progresser notre travail en toute confiance en tant qu’organisme d’examen mondialement reconnu. Ce faisant, nous continuerons de travailler à la réalisation de la vision de l’OSSNR d’un appareil de la sécurité nationale et du renseignement responsable, transparent et efficace qui respecte la primauté du droit.

En 2024-2025, le Secrétariat continuera d’améliorer la qualité de son environnement de travail afin d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre exceptionnelle. Nous reconnaissons que donner la priorité au bien-être physique et mental de nos employés et continuer à promouvoir la diversité et l’inclusion sont des aspects importants pour devenir un employeur de choix. Nous avons pris des mesures pour entreprendre des actions significatives tout au long de la prochaine année. L’OSSNR est bien placé pour relever de nouveaux défis passionnants au cours de l’année à venir. J’aimerais remercier à la fois le personnel du Secrétariat et les membres de l’OSSNR, dont le professionnalisme et le dévouement incessants envers notre important travail continuent d’être la force derrière nos succès passés et futurs.

John Davies
Directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Plans d’exécution des responsabilités essentielles et des services internes

Responsabilités essentielles et services internes

  • Examens et enquêtes sur les plaintes relatifs à la sécurité nationale et au renseignement
  • Services internes

Examens et enquêtes sur les plaintes relatifs à la sécurité nationale et au renseignement

Description

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office enquête sur les plaintes de membres du public concernant les activités du SCRS, du CST et les activités en matière de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.

Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office à remplir ce mandat. L’examen indépendant qui en découle contribue à améliorer le cadre de responsabilité des activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada et à renforcer la confiance du public.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle de l’OSSNR est la plus étroitement liée à l’indicateur de « confiance dans les institutions », dans le sous-domaine « démocratie et institutions » et dans le domaine global « bonne gouvernance ».

Résultats et cibles

Les tableaux suivants montrent, pour chaque résultat ministériel lié aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes, les indicateurs, les résultats des trois exercices financiers les plus récents, les cibles et les dates cibles, tels qu’approuvés en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires. »

Indicateur Résultat en 2020-2021 Résultat en 2021-2022 Résultat en 2022-2023 Cible Date d’atteinte
Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année S.O 100% 100% 100 % des examens obligatoires sont effectués  Décembre 2022
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année S.O 100% 100% Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année Décembre 2022
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans S.O 33% 33% 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année Décembre 2022

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun. »

Indicateur Résultat en 2020-2021 Résultat en 2021-2022 Résultat en 2022-2023 Cible Date d’atteinte
Remarque : L’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour l’exercice 2020-2021 ne sont pas disponibles parce que le nouveau Cadre ministériel des résultats découlant de la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) vers l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre vise à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021-2022 et à en rendre compte. En 2022-2023, l’OSSNR a terminé les normes de service sur le temps requis pour mener ses enquêtes (en vigueur le 1er avril 2023). Les résultats seront intégrés dans le prochain Rapport sur les résultats ministériels.
Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR S.O S.O S.O 90% – 100% Mars 2024

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à obtenir des résultats

Soutien aux examens menés par l’OSSNR

Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’appuyer les examens en cours et continus de l’Office ainsi que les nouveaux examens du Plan d’examen prospectif tout au long de l’exercice 2024-2025. Il s’agira notamment d’appuyer les examens annuels des activités du SCRS et du CST, afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation des activités de ces institutions, y compris de leur légalité, du caractère raisonnable et de leur nécessité.

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’être informé et guidé par les connaissances acquises à ce jour dans le cadre des examens des ministères et des organismes (entités visées par un examen). À mesure qu’il se familiarise avec les structures organisationnelles, les réseaux, les politiques et les activités des entités faisant l’objet d’un examen et qu’il sera à même d’appliquer ces renseignements aux examens subséquents, il tirera parti de ces connaissances pour s’assurer que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de ces institutions sont examinées d’un point de vue indépendant et bien éclairé. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera également d’appuyer les examens axés sur les questions transversales horizontales qui touchent de multiples entités faisant l’objet d’examen, dans le but de tirer pleinement parti de l’autorité de l’OSSNR à cet égard.

En plus de mener ses examens annuels prévus par la loi en 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR dirigera l’élaboration d’un nouveau plan d’examen qui est opportun, d’actualité et adapté. Le Plan d’examen prospectif comprend l’évaluation des propositions de nouveaux examens en fonction d’une matrice de critères établie. Les critères représentent les considérations ou les aspects que l’OSSNR juge les plus importants et pertinents pour les questions et les sujets qu’il aborde dans le cadre de ses examens discrétionnaires. Il en découlera une liste hiérarchisée des nouveaux examens qui seront entrepris une fois les examens en cours terminés. De cette façon, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’aider les membres de l’OSSNR à s’acquitter de leurs responsabilités et à exercer leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur l’OSSNR. Loi de L’OSSNR.

Soutien aux enquêtes sur les plaintes menées par l’OSSNR

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR aidera l’Office à garantir la responsabilisation des institutions et à accroître la confiance du public en menant des enquêtes transparentes et opportunes sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au refus des habilitations de sécurité. Les enquêtes indépendantes de l’OSSNR sur les plaintes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’accès du public à la justice.

Au cours de l’exercice à venir, le Secrétariat de l’OSSNR appliquera ses règles de procédure, qui ont été mises en œuvre pour la première fois en 2021, afin de promouvoir l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des enquêtes de l’Office sur les plaintes. Cela comprend un processus de règlement non officiel qui s’est avéré efficace pour régler les plaintes qui n’ont pas à faire l’objet d’un processus d’enquête officiel.

Le Secrétariat de l’OSSNR poursuivra la mise en œuvre des nouvelles normes de service de l’Office pour les enquêtes sur les plaintes, qui ont été créées en 2022-2023 et qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

Transparence

Le Secrétariat de l’OSSNR continuera de publier de façon proactive des versions non classifiées de tous les rapports d’examen de l’Office. L’Office mobilisera plus rapidement les entités visées par un examen concernant les approbations de publication et visera à publier des rapports caviardés sur le site Web de l’OSSNR peu de temps après la présentation de ces rapports aux entités visées par les examens et à leurs ministres respectifs, en tirant parti des processus élaborés au cours de l’exercice précédent.

Partenariats

Participation

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR s’appuiera sur ses efforts continus en matière de partenariat de l’exercice précédent. Il continuera de participer au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, qui réunit des représentants d’organismes d’examen du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.

Consultation

En outre, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’appuyer la consultation multilatérale et bilatérale avec d’autres partenaires européens et internationaux ayant une optique commune. Cette participation et cette consultation comprendront des visites et des échanges continus au niveau opérationnel. Ces travaux appuieront l’intérêt de l’OSSNR à tirer parti des pratiques exemplaires, à les mettre en commun avec l’ensemble de la communauté de l’examen et de la surveillance et à participer à leur élaboration. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera également de s’appuyer sur les récents efforts visant à favoriser les relations de collaboration avec d’autres organismes d’examen nationaux et groupes de la société civile.

Principaux risques

Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès en ce qui concerne l’accès aux renseignements requis pour mener les examens; toutefois, des risques subsistent concernant la capacité des entités faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de renseignements et de les classer par ordre de priorité, ce qui nuit à la capacité de l’OSSNR à mettre en œuvre son plan d’examen en temps opportun. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ce risque en communiquant clairement les éléments liés aux demandes de renseignements, en faisant le suivi de leur traitement en temps opportun selon le calendrier établi et en transmettant les problèmes aux échelons supérieurs, le cas échéant.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
  • Dépenses prévues : $18,575,110
  • Ressources à temps plein prévues : 100

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action triennal sur les droits de la personne, l’accessibilité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Il a d’abord mis ce plan en vigueur au cours de l’exercice 2022-2023, à la suite d’une évaluation de la maturité de ses politiques, programmes et pratiques, et de l’appel à l’action du greffier du Conseil privé. Le plan comprend notamment l’intégration d’une optique reposant sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des politiques et des programmes du Secrétariat de l’OSSNR.

Employee self-identification data, which was first collected by the NSIRA Secretariat in 2023–2024 (further to the establishment of a special program under the Loi canadienne sur les droits de la personne), will continue to inform the NSIRA Secretariat’s activities in the year ahead and better position it to:

  • prévenir, éliminer ou réduire les désavantages et les obstacles auxquels est confronté tout groupe de personnes en raison de motifs de distinction illicite ou qui s’y rapportent;
  • cerner les lacunes en matière de représentation, mettre en œuvre des mesures de recrutement et de maintien en poste visant non seulement à atteindre, mais également à maintenir en poste un effectif diversifié et à maintenir un milieu de travail inclusif;
  • tirer parti de la valeur de la diversité des personnes et des points de vue dans le cadre de ses travaux;
  • cerner des occasions utiles de consulter les employés conformément à son engagement général à l’égard des droits de la personne, de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion.

Le Plan d’examen prospectif de l’OSSNR continue d’être éclairé par des facteurs liés à la lutte contre le racisme, à l’équité et à l’inclusion. Ces facteurs s’appliquent au processus de sélection des examens à mener, ainsi qu’à l’analyse qui a lieu dans le cadre de chaque examen. Les examens de l’OSSNR tiennent invariablement compte de la possibilité que les activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement donnent lieu à des résultats disparates pour diverses communautés, et continueront d’en tenir compte au cours de l’exercice à venir.

En 2024-2025, dans le contexte des enquêtes sur les plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’appuyer l’Office dans le cadre de ses travaux avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) visant à élaborer des stratégies en matière de collecte, d’analyse et d’utilisation des données fondées sur l’identité. À la suite de l’achèvement d’une étude mixte, le Secrétariat tâchera de déterminer la façon dont certaines recommandations peuvent être mises en œuvre pour la collecte, l’analyse et l’utilisation de données fondées sur l’identité en relation avec les mandats de l’OSSNR et de la CCETP.

Le Secrétariat de l’OSSNR poursuivra également la mise en œuvre de son plan d’accessibilité, qui décrit les mesures qui seront prises pour accroître l’accessibilité au sein de l’organisation et pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, au cours des deux exercices à venir. De plus, son Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi continuera de travailler avec la direction et le personnel pour créer un milieu de travail et un effectif plus équitables, diversifiés et inclusifs. Cela comprendra l’organisation de discussions et d’activités d’apprentissage avec l’ensemble du personnel et la présentation de conseils sur la conception des politiques et des programmes.

In the year ahead, the NSIRA Secretariat will also develop and implement a pay equity plan, as required by the Pay Equity Act. Closing any identified gender pay gap is essential to advancing gender equality and fostering a workplace driven by inclusivity and fairness.

Répertoire des programmes

Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont appuyés par le programme suivant du répertoire des programmes :

  • Examens des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC Infobase.

Services internes

Description

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse remplir ses obligations et exécuter ses programmes. Il existe dix catégories de services internes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Plans visant à obtenir des résultats

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour garantir que les ressources sont déployées de la manière la plus efficace possible, et que ses activités et ses structures, outils et processus administratifs continuent de se concentrer sur le soutien de la réalisation de ses priorités.

Le Secrétariat de l’OSSNR reconnaît la nécessité d’être un employeur inclusif, sain et souple. Au cours de l’exercice à venir, il continuera d’encourager des modalités de travail souples, comme le télétravail, afin d’atteindre un équilibre entre le travail et la vie personnelle et de répondre aux attentes en matière de rendement.

Au cours de l’exercice à venir, l’empreinte du bureau du Secrétariat de l’OSSNR, comprenant des postes de travail modernes et souples, dans le domaine classifié et non classifié, devrait être achevée. La date de livraison du projet a été reportée à l’été 2024 en raison de la complexité du projet, des défis liés à la chaîne d’approvisionnement et des exigences en matière de conformité.

Le Secrétariat de l’OSSNR poursuit également la mise en œuvre des contrôles de sécurité et continue de faire évoluer son plan de sécurité et son analyse des répercussions sur les activités afin de garantir la résilience au fil du temps. En outre, en se fondant sur les plans et les stratégies de gestion de l’information élaborés par le Secrétariat de l’OSSNR au cours du dernier exercice, le Secrétariat a recensé les outils et les ressources requis pour exécuter les plans et les stratégies au cours des exercices à venir.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
  • Dépenses prévues : $7,722,123
  • Ressources à temps plein prévues :: 31
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le Secrétariat de l’OSSNR fait partie de la dernière vague de ministères et d’organismes devant atteindre la cible minimale obligatoire d’attribution de contrats à des entreprises autochtones d’ici 2024-2025. Des travaux sont déjà bien avancés à l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada, qui exige qu’une cible annuelle minimale obligatoire de cinq pour cent de la valeur totale des contrats soit attribuée à des entreprises autochtones.

En 2021-2022, le Secrétariat de l’OSSNR a dépassé sa cible de deux pour cent de la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones, et a atteint trois pour cent, comme le montre le tableau 3. Les mesures qu’a prises le Secrétariat de l’OSSNR pour faciliter l’atteinte de la cible minimale obligatoire d’ici 2024-2025 comprennent un engagement à traiter un nombre minimal croissant de contrats au cours de chacun des trois exercices à venir, à titre de marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Tableau 3 : Progrès réalisés à l’égard de la cible relative aux contrats attribués à des entreprises autochtones

Description du champ de déclaration de 5 % % réel atteint en 2021-2022 % réel atteint en 2022-2023 % prévu en 2023-2024 % prévu en 2024-2025
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones 3% 3% 3% 5%

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et du dernier exercice.

Dépenses

Tableau 4 : Dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes pour les trois exercices antérieurs. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses réelles 2020–2021 Dépenses réelles 2021-2022 Prévisions des dépenses 2022-2023
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 7,394,642 7,756,271 9,516,920
Total partiel 7,394,642 7,756,271 9,516,920
Services internes 9,895,112 10,532,876 10,799,513
Total 17,289,754 18,289,147 20,316,433

Tableau 5 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes pour les trois exercices à venir.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses budgétaires pour 2024-2025 (comme il est indiqué dans le budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2024–2025 Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues pour 2026-2027
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 10,852,987 10,852,987 10,852,051 10,852,051
Total partiel 10,852,987 10,852,987 10,852,051 10,852,051
Services internes 7,722,123 7,722,123 7,758,034 7,758,034
Total 18,575,110 18,575,110 18,610,085 18,610,085

Financement

Figure 1. Dépenses prévues de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2021–22 2022–23 2023–24 2024–25 2025–26 2026–27
Postes législatives 1,176,321 1,300,166 1,513,580 1,764,845 1,766,593 1,766,593
Crédit votés 16,113,433 16,988,981 18,802,853 16,810,265 16,843,492 16,843,492
Total 17,289,754 18,289,147 20,316,433 18,575,110 18,610,085 18,610,085

Les dépenses ont atteint un sommet en 2023-2024 en raison de l’intégration de la majorité des dépenses relatives aux projets de construction. Les dépenses du Secrétariat de l’OSSNR se stabiliseront en 2024-2025.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le 2024–25 Main Estimates.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Secrétariat de l’OSSNR pour les exercices 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants projetés et prévus de cet état des résultats sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes connexes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

Tableau 6 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2023-2024 Résultats prévus pour 2024-2025 Différence (résultats prévus en 2024-2025 moins les résultats prévus en 2023-2024)
Total des dépenses 18,786,869 20,400,691 1,613,823
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 18,786,869 20,400,691 1,613,823

Ressources humaines

Tableau 7 : Sommaire des ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-après présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) pour les responsabilités essentielles du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes pour les trois exercices antérieurs. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des ressources humaines à ce jour. 

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2021-2022 Équivalents temps plein réels pour 2022-2023 Équivalents temps plein prévus pour 2023-2024
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 52 53 69
Total partiel 52 53 69
Services internes 22 25 31
Total 74 78 100

Comme le Secrétariat de l’OSSNR continue d’être une organisation en pleine croissance, une augmentation de quatre ETP d’une année à l’autre est raisonnable. L’organisation envisage de poursuivre sa croissance vers 100 ETP au moyen de divers programmes de recrutement et de maintien en poste.

Tableau 8 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-après présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat de l’OSSNR et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les exercices à venir.

Responsabilités essentielles et Services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2026-2027
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 69 69 69
Total partiel 69 69 69
Services internes 31 31 31
Total 100 100 100

En raison de la pénurie de main-d’œuvre et comme une partie importante des employés doivent travailler principalement à partir de bureaux sécurisés, le recrutement continue de s’avérer difficile. De nouveaux programmes de recrutement et de maintien en poste aideront le Secrétariat de l’OSSNR dans ses efforts continus visant un effectif complet.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
P.O. Box 2430, Station “D” Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: Le numéro de télécopieur est temporairement désactivé.
Courrielinfo@nsira-ossnr.gc.ca
Websitewww.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-après est accessible sur le site Web de l’OSSNR

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government wide tax expenditures each year in the Rapport sur les dépense fiscales fédérales.

Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes Plus.

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2023–2024.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.

Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 52 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 39 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T3 2023–2024 et T3 2022–2023

Graphique : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales - La version textuelle suit
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q3 2023–24 and Q3 2022–23
  2023-24 2022-23
Autorisations budgétaires totales $24.4 $29.8
Dépenses budgétaires encourues au T2 $4.8 $4.7
Dépenses cumulatives $12.8 $11.6

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,4 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,8 millions de dollars au 31 décembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de dollars ou 18 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2023

Graphique : Variation des autorités au 31 décembre 2023 - La version texte suit
Variation des autorisations au 30 juin 2020
  Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement 28.1 22.6
Postes législatives 1.6 1.8
Autorisations totales 29.7 24.4

La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours qui touche à sa fin.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,8 millions de dollars, soit une augmentation de 0,1 million de dollars par rapport aux 4,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 2,866 2,503 363 15%
Transports et communications 110 82 28 34%
Information 1 4 (3) (75%)
Services professionnels et spéciaux 486 1,271 (785) (62%)
Location 78 83 (5) (6%)
Services de réparation et d’entretien 1,161 685 476 69%
Services publics, fournitures et approvisionnements (1) 21 (22) (105%)
Acquisition de matériel et d’outillage 83 2 81 4050%
Autres subventions et paiements (33) 17 (50) (294%)
Dépenses budgétaires brutes totals 4,751 4,668 83 2%

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Services professionnels et spéciaux

La diminution de 785 000 $ est liée au moment de la facturation de notre accord de services de soutien interne.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 476 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.

Services publics, fournitures et approvisionnements

La diminution de 22 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 81 000 $ s’explique due à l'achat de licences de logiciels et au soutien et à la maintenance correspondants.

Autres subventions et paiements

La diminution de 50 000 dollars s'explique par un remboursement de l'année précédente qui a été déposé par erreur sur le compte de l’OSSNR.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 12,8 millions de dollars, soit une augmentation de 1,2 millions de dollars (11 %) par rapport aux 11,6 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Table 2

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 Exercice 2022-2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 8,766 7,751 1,015 13%
Transports et communications 302 196 106 54%
Information 5 9 (4) (44%)
Services professionnels et spéciaux 2,155 2,695 (540) (20%)
Location 151 132 19 14%
Services de réparation et d’entretien 1,188 749 439 (59%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 56 49 7 14%
Acquisition de matériel et d’outillage 135 15 120 800%
Autres subventions et paiements 89 18 71 394%
Dépenses budgétaires brutes totals 12,847 11,614 1,233 11%

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L'augmentation de 1 015 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de Équivalents temps plein (ETP) et aux arriérés de salaires résultant de la nouvelle convention collective pour les groupes professionnels EC et AS.

Transports et communications

L'augmentation de 106 000 $ est due au calendrier de facturation des connexions Internet de l'organisation.

Services professionnels et spéciaux

La diminution de 540 000 $ s'explique principalement par la conclusion de contrats de services de gardiennage associés à un projet de construction d'immobilisations et par le calendrier de facturation des services de soutien internes.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 439 000 $ est liée au calendrier de facturation d'un projet d'investissement en cours.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 120 000 $ est liée principalement par l'achat exceptionnel d'un ordinateur portable spécialisé.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 71 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie.

Risques et incertitudes

Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès en ce qui concerne l’accès aux renseignements requis pour mener les examens; toutefois, des risques subsistent concernant la capacité des entités faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de renseignements et de les classer par ordre de priorité, ce qui nuit à la capacité de l’OSSNR à mettre en œuvre son plan d’examen en temps opportun. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ce risque en communiquant clairement les éléments liés aux demandes de renseignements, en faisant le suivi de leur traitement en temps opportun selon le calendrier établi et en transmettant les problèmes aux échelons supérieurs, le cas échéant.

Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies et sont considérées à l’approche et à l'échéancier de l'OSSNR, dans l'exécution des activités confiées au mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Directeur général

Martyn Turcotte
Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 22,633 4,313 11,531 28.063 4,236 10,318
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,755 438 1,316 1,728 432 1,296
Autorisations budgétaires totals (note 2) 24,388 4,751 12,847 29,791 4,668 11,614

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 13,372 2,866 8,766 13,389 2,503 7,751
Transports et communications 650 110 302 597 82 196
Information 371 1 5 372 4 9
Services professionnels et spéciaux 4,906 486 2,155 4,902 1,271 2,695
Location 271 78 151 271 83 132
Services de réparation et d’entretien 4,580 1,161 1,188 9,722 685 749
Services publics, fournitures et approvisionnements 73 (1) 56 173 21 49
Acquisition de matériel et d’outillage 132 83 135 232 2 15
Autres subventions et paiements 33 (33) 89 133 17 18
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
24,388 4,751 12,847 29,791 4,668 11,614

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Examen du ciblage des passagers aériens par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Date de publication :

Sommaire

Le programme de ciblage des passagers aériens de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectue des évaluations des risques sur les passagers entrants pendant qu’ils sont en route vers le Canada. Son objectif est de repérer les passagers susceptibles de présenter un risque plus élevé d’inadmissibilité au Canada ou de contrevenir à la législation frontalière de l’ASFC. Pour ce faire, il utilise les renseignements fournis par les transporteurs aériens commerciaux, appelés « information préalable sur les voyageurs » (IPV), et les données des dossiers passagers (DP), dans des processus à plusieurs étapes qui comprennent des méthodes de tri manuelles et automatisées. Ces processus s’appellent le « ciblage en fonction de la liste de vols » (CLV) et « ciblage fondé sur des scénarios » (CFS).

L’IPV ou les données des DP utilisées pour effectuer ces évaluations préalables à l’arrivée comprennent des renseignements personnels sur les passagers qui sont liés à des motifs de distinction illicite (âge, sexe, origine nationale ou ethnique) en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’ASFC exploite des renseignements d’une variété de sources pour déterminer lesquels de ces éléments de données montrent un risque dans les caractéristiques ou les habitudes de voyage des passagers, dans le contexte d’enjeux d’application de la loi bien précis, notamment les risques pour la sécurité nationale. Étant donnée l’importance potentielle de ces renseignements pour la sécurité nationale du Canada et les obligations opposées de l’ASFC d’éviter la discrimination, il est justifié de se pencher sur la validité des inférences sur lesquelles l’ASFC se fonde pour utiliser certains indicateurs qu’elle crée à partir de ces données sur les passagers pour effectuer ces évaluations des risques. Ces considérations ont aussi des implications pour les engagements internationaux du Canada à l’égard de la lutte contre le terrorisme et les crimes transnationaux graves ainsi que du respect de la vie privée et des droits de la personne dans le traitement des renseignements sur les passagers.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a réalisé une évaluation approfondie du caractère licite des activités de l’ASFC dans la première étape de l’évaluation des risques préalable à l’arrivée, pendant laquelle les passagers entrants font l’objet d’un tri au moyen des données sur les passagers fournies par les transporteurs aériens commerciaux. L’examen a vérifié si l’ASFC se conforme aux restrictions établies dans les lois et les règlements relativement à l’utilisation de l’IPV et des données des DP et si elle respecte ses obligations concernant la non- discrimination.

L’OSSNR a conclu que l’ASFC utilise l’IPV et les données des DP conformément à la Loi sur les douanes, mais qu’elle ne documente pas ses activités de tri d’une manière qui permet la vérification efficace de la conformité aux restrictions réglementaires établies en vertu du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Cette lacune était plus apparente dans la méthode de tri manuelle de l’ASFC, le ciblage en fonction de la liste des vols, que dans sa méthode automatisée, le ciblage fondé sur des scénarios.

En outre, l’ASFC était incapable de démontrer de manière cohérente qu’il était pleinement justifié d’utiliser certains indicateurs qu’elle crée à partir de l’IPV et des données des DP pour trier les passagers. C’est important, car l’utilisation par l’ASFC de certains indicateurs entraîne la différenciation des voyageurs en fonction de motifs de distinction illicite. Cette différenciation peut avoir une incidence négative sur l’emploi du temps, la vie privée et l’égalité du traitement des passagers, ce qui est susceptible de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage. Une justification adéquate d’une telle différenciation est requise pour démontrer que cette dernière n’est pas discriminatoire et représente une limite raisonnable au droit à l’égalité des voyageurs.

La tenue de dossiers est importante pour vérifier efficacement si les activités de tri du ciblage des passagers aériens sont conformes à la loi et respectent les droits de la personne, et l’OSSNR a relevé des manquements importants dans ce domaine. Ces manquements dans la tenue de dossiers résultent en partie du fait que les politiques, les procédures et la formation de l’ASFC ne sont pas suffisamment détaillés pour bien outiller le personnel de l’ASFC afin qu’il soit en mesure de reconnaître les risques de discrimination et de non-conformité et d’agir de manière appropriée dans ses fonctions. Les structures et les pratiques de surveillance ne sont pas assez rigoureuses pour cerner et atténuer ces risques. Ce problème est aggravé par une collecte et une évaluation insuffisantes de données pertinentes.

L’OSSNR recommande d’améliorer les pratiques de documentation du tri en vue de démontrer la conformité aux restrictions légales et réglementaires et de démontrer qu’il est justifié que l’ASFC compte sur les indicateurs qu’elle crée à partir de l’IPV et des données des DP. Cette documentation est essentielle à la surveillance interne efficace et à l’examen externe. L’OSSNR recommande également d’améliorer la formation et d’accroître la surveillance pour assurer que les pratiques de tri ne sont pas discriminatoires. Il pourrait s’agir d’actualiser les politiques et de recueillir et d’analyser les données nécessaires pour repérer, analyser et atténuer les risques de discrimination.

Pages préliminaires

Liste des sigles et acronymes

IPV Information préalable sur les voyageurs
CPA Ciblage des passagers aériens
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
UE Loi canadienne sur les droits de la personneNovel Coronavirus/Coronavirus Disease of 2019European Union
CLV Ciblage en fonction de la liste des vols
IATA Association du transport aérien international
SIED Système intégré d’exécution des douanes
LIPR Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
RIPR Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
PE Protocole d’entente
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
BVG Bureau du vérificateur général du Canada
CPVP Commissariat à la protection de la vie privée
SIPAX Système d’information sur les passagers
LRPCFAC Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
RRPD Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
DP Dossier passager
RPRP Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
DR Demande de renseignements
CFS Ciblage fondé sur des scénarios
PON Procédures opérationnelles normalisées
CSNU Conseil de sécurité des Nations Unies
É.-U. États-Unis

Liste des figures

Figure 1. IPV et données des DP

Figure 2. Étapes du processus de ciblage des passagers aériens

Figure 3. Processus pour élaborer des scénarios pour le CFS

Figure 4. Qu’est-ce qu’un vol ou un passager à risque élevé?

Figure 5. Cas où le lien avec un crime transnational grave ou une infraction de terrorisme n’était pas clair

Figure 6. Cas où la contravention potentielle n’était pas claire dans les avis de désignation de cibles

Figure 7. Critères légaux de la LCDP et de la Charte

Figure 8. IPV et données des DP liées à des motifs protégés

Figure 9. Cas où les indicateurs comportementaux correspondaient à des motifs protégés ou ne restreignaient pas la portée

Figure 10. Effets du tri initial sur les voyageurs

Figure 11. Résumé de l’évaluation de l’OSSNR des documents à l’appui des scénarios

Figure 12. Exemples de lacunes dans les documents à l’appui des scénarios

Figure 13. Exemple de scénario bien justifié

Figure 14. Importance de la justification des indicateurs utilisés dans le ciblage

Pouvoirs

L’OSSNR a réalisé cet examen en vertu de l’alinéa 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Introduction

Le programme de ciblage des passagers aériens de l’ASFC est l’un des multiples programmes qui aident l’Agence à s’acquitter de son mandat de « fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités [du Canada] liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises [admissibles] ». Le ciblage des passagers aériens consiste à utiliser les données fournies par les transporteurs aériens commerciaux, appelés « information préalable sur les voyageurs » (IPV), et les données des DP pour effectuer des évaluations des risques préalables à l’arrivée. Ces évaluations ont pour objectifs de repérer les personnes susceptibles de présenter un risque plus élevé d’inadmissibilité au Canada ou de contrevenir à la législation frontalière de l’ASFC. En 2019-2020, l’ASFC a reçu cette information pour évaluer les risques que présentaient 33,9 millions de voyageurs internationaux à destination du Canada.

Le ciblage des passagers aériens est devenu un outil de plus en plus important pour le contrôle des passagers. L’installation des bornes libre-service de l’ASFC pour traiter les voyageurs arrivant dans les aéroports canadiens a réduit la capacité des agents des services frontaliers d’évaluer les voyageurs par des observations ou des interactions en personne, avec comme résultat que l’ASFC compte davantage sur les évaluations des risques préalables à l’arrivée, comme le ciblage des passagers aériens, pour repérer et interdire les personnes et les marchandises inadmissibles.

La situation frontalière canadienne laisse beaucoup de marge à l’ASFC pour déterminer comment mener ses activités. Les gens ont de plus faibles attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée à la frontière. De brèves suspensions de la liberté de mouvement des passagers sont raisonnables, étant l’intérêt légitime de l’État à contrôler les voyageurs et à réglementer leur entrée. Cependant, les activités de l’ASFC ne doivent pas être discriminatoires. Par conséquent, tout traitement différentiel négatif fondé sur des motifs de distinction illicite, par exemple l’origine nationale ou ethnique, l’âge et le sexe, doit être justifié. La LCDP et la Charte créent des obligations distinctes à cet égard. L’IPV et les données des DP que l’ASFC utilise pour effectuer ces évaluations des risques préalables à l’arrivée comprennent des renseignements personnels au sujet des passagers qui correspondent ou s’apparentent étroitement à des motifs de distinction illicite, ce qui justifie d’examiner de plus près la conformité de l’ASFC à ces obligations. Comme le ciblage des passagers aériens comprend un contrôle des passagers visant à repérer les risques pour la sécurité nationale, l’examen de la validité des inférences sur lesquelles l’ASFC se fonde pour interpréter les renseignements sur les passagers a aussi des implications pour la sécurité nationale.

Le ciblage des passages aériens a aussi des implications pour les engagements internationaux du Canada à l’égard de la lutte contre le terrorisme et les crimes transnationaux graves ainsi que du respect de la vie privée et des droits de la personne dans le traitement des renseignements sur les passagers. Ce dernier engagement a eu une importance particulière pour l’Union européenne dans le contexte des négociations continues sur une entente actualisée pour l’échange de renseignements sur les passagers.

À propos de l’examen

Dans son examen, l’OSSNR s’est penché sur deux principaux aspects du caractère licite des activités de tri des passagers de l’ASFC dans le ciblage des passagers aériens et de leurs effets sur les voyageurs. Il a cherché à déterminer si les activités de tri de l’ASFC respectent les restrictions établies dans les lois et les règlements sur l’utilisation de l’IPV et des données des DP, et si les activités de tri des passagers respectent les obligations de l’ASFC concernant la non-discrimination en vertu de la LCDP et de la Charte. L’OSSNR s’attendait à constater que les activités de tri de l’ASFC sont menées avec l’autorisation légale appropriée et respectent les restrictions sur l’utilisation des données sur les passagers et les obligations concernant la non-discrimination, c’est-à-dire que toute différenciation entre les voyageurs fondée sur des motifs protégés est étayée par une justification adéquate.

L’examen s’est concentré sur les activités de tri pertinentes de l’ASFC dans le ciblage des passagers aériens pour cerner les risques potentiels pour la sécurité nationale et les infractions. Toutefois, il a aussi étudié le programme dans son ensemble dans les trois principales catégories de ciblage de l’ASFC (sécurité nationale, migration illicite et contrebande) pour bien évaluer sa gouvernance et ses opérations, puisqu’il recourt à l’analyse du renseignement. Le programme de ciblage des passagers aériens a été examiné tel qu’il était appliqué par l’ASFC entre novembre 2020 et septembre 2021.

L’examen s’est reporté aux sources d’information suivantes :

  • les documents du programme et les avis juridiques;
  • les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements (réponses écrites et exposés);
  • [***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrivait le nombre de scénarios qui étaient actifs le 26 mai 2021.***]
  • les documents à l’appui d’un échantillon de 12 scénarios qui étaient actifs le 26 mai 2021;
  • un échantillon de 83 cibles désignées entre janvier et mars 2021 (59 cibles désignées par CLV et 24 cibles désignées par CFS);
  • une démonstration en direct au Centre national de ciblage, qui est chargé du ciblage des passagers aériens;
  • des sources ouvertes, dont des articles de presse, des articles universitaires et des examens effectués par d’autres organismes;
  • des données sur le rendement antérieur et les développements stratégiques pertinents.

Déclaration de confiance

Pour tous les examens, l’OSSNR tente de vérifier de façon indépendante l’information qu’il reçoit. L’accès aux renseignements s’est fait par des demandes de renseignements et des exposés de l’ASFC. Pendant cet examen, l’OSSNR a corroboré l’information reçue dans des exposés verbaux en obtenant des copies des dossiers du programme et une démonstration en direct du ciblage des passagers aériens. L’OSSNR a confiance dans les conclusions et les recommandations du rapport.

Orientation du rapport d’examen

Après la présentation de renseignements contextuels essentiels sur les étapes et les activités comprises dans le ciblage des passagers aériens et la contribution de celui-ci à la réalisation du mandat de l’ASFC à la section 5, les conclusions et les recommandations de l’examen sont présentées à la section 6.

Dans la section 6.1, l’OSSNR a évalué la conformité de l’ASFC aux restrictions légales et réglementaires sur son utilisation de l’IPV et des données des DP. Des lacunes dans les méthodes de documentation des activités du programme de ciblage des passagers aériens de l’ASFC ont empêché l’OSSNR de vérifier si toutes les activités de tri respectent ces restrictions. Ces lacunes entravent aussi la propre capacité de l’ASFC d’assurer une surveillance interne efficace.

Dans la section 6.2, l’OSSNR a évalué le respect par l’ASFC de ses obligations concernant la non- discrimination en vertu de la LCDP et de la Charte. Des lacunes similaires dans la documentation et la tenue de dossiers ont empêché l’ASFC de démontrer, dans plusieurs cas, qu’il est justifié de recourir aux indicateurs qu’elle crée à partie de l’IPV et des données des DP pour procéder au tri des voyageurs entrants. Il est important de s’assurer que les pratiques de tri du programme de ciblage des passagers aériens sont étayées par des renseignements pertinents, fiables et documentés, pour démontrer que les droits à l’égalité des voyageurs sont respectés, parce que certains des indicateurs auxquels l’ASFC recourt pour trier les passagers sont liés à des motifs protégés et que le tri des passagers peut avoir des effets négatifs sur les voyageurs. L’OSSNR recommande un certain nombre de mesures pour améliorer la tenue de dossiers et pour cerner et atténuer les risques de discrimination.

Situation et contexte

Cible des passagers aériens et mandat de l’ASFC

Le programme de cible des passagers est administré au Centre national de ciblage10 et est actuellement soutenu par 92 équivalents temps plein11. Le ciblage des passagers aériens est l’un des multiples programmes de l’ASFC, et les évaluations des risques préalables à l’arrivée sont aussi effectuées sur le fret et pour d’autres moyens de transport, par exemple le transport maritime ou ferroviaire. À l’heure actuelle, ces évaluations sont effectuées uniquement sur les membres d’équipage et les passagers dans le cas des voyages aériens ou maritimes commerciaux. Le contrôle et les examens secondaires des voyageurs qui entrent au Canada par d’autres moyens de transport, par exemple par la route ou le train, sont effectués à la frontière.

Les évaluations des risques préalables à l’arrivée du programme de ciblage des passagers aériens visent à aider les agents des services frontaliers de première ligne à repérer les voyageurs et les marchandises susceptibles de présenter un risque plus élevé d’inadmissibilité au Canada ou de contrevenir à la législation frontalière de l’ASFC, et à les renvoyer pour un examen supplémentaire à leur arrivée à un point d’entrée canadien.

Les évaluations des risques préalables à l’arrivée sont effectuées en lien avec de multiples enjeux d’application de la loi, lesquels sont tous associés aux habitudes de voyage en constante évolution et aux caractéristiques des voyages qui peuvent varier d’une région du monde à l’autre. Le personnel du Centre national de ciblage reçoit de la formation, acquiert de l’expérience en milieu de travail et a accès à un grand volume de renseignements pour s’acquitter de ses fonctions.

Fonctionnement du ciblage des passagers aériens

Renseignements importants sur lesquels est fondé le ciblage des passagers aériens

Le ciblage des passagers aériens exploite deux ensembles de renseignements afin de trier les passagers pour les évaluations des risques. Le premier ensemble est constitué de renseignements au sujet des passagers que les transporteurs aériens commerciaux soumettent à l’ASFC en vertu de l’alinéa 148(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de l’article 107.1 de la Loi sur les douanes. Ces renseignements sont l’OPV et les DP. L’IPV comprend des renseignements sur un voyageur et sur son vol à destination du Canada. Les données des DP ne sont pas standardisées et sont constituées de renseignements sur les renseignements que les transporteurs aériens conservent dans leur système de réservation. Ces éléments de données sont des renseignements réglementaires au sens de l’article 5 du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) et du paragraphe 269(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Par souci de simplicité, l’OSSNR désigne l’IPV et les données des DP collectivement comme les « renseignements sur les passagers » dans cet examen, sauf indication contraire. La Figure 1 donne un aperçu des éléments de données de l’IPV et des données des DP. Après que l’ASFC les a reçus, les renseignements sur les passagers sont chargés dans son SIPAX, le principal système utilisé pour le ciblage des passagers aériens.

Figure 1 – IPV et données des DP IPV DP
Figure 1 : Graphique des informations préalables sur les passagers et des éléments du dossier passager

Le deuxième ensemble est composé de renseignements provenant d’une variété d’autres sources qui sont utilisés pour aider l’ASFC à déterminer quels éléments de données de l’IPV et des données des DP peuvent montrer des risques dans les caractéristiques ou les habitudes de voyage des passagers, dans le contexte d’enjeux d’application de la loi bien précis, et donc fournir des indicateurs pour le tri des passagers. Voici les principales sources :

  • les interdictions récentes majeures qui sont comparées avec les renseignements historiques relatifs à l’application de la loi, ainsi qu’avec l’IPV et les données des DP concernant les interdits;
  • les saisies aux points d’entrée;
  • les renseignements fournis par les agents de liaison à l’étranger;
  • les bulletins de renseignement internationaux;
  • les produits de renseignement diffusés par les partenaires nationaux et internationaux concernant les indicateurs et les tendances utiles communiqués par les organismes partenaires en fonction de leur champ d’expertise;
  • les sources ouvertes, dont les articles de presse, les articles d’opinion, les articles universitaires et les médias sociaux;
  • les produits de renseignements de l’ASFC tirés d’une ou de plusieurs des sources ci-dessus, par exemple les bulletins de renseignement, les instantanés et les tableaux de bord du ciblage, les évaluations des menaces nationales, les exposés de renseignement et les comptes rendus des nouvelles quotidiennes18.

La qualité des renseignements étayant les inférences de l’ASFC quant aux voyageurs susceptibles de présenter un risque élevé est importante pour garantir que le tri est raisonnable et non discriminatoire (voir la section 6.2).

Processus étape par étape du ciblage des passagers aériens

Le ciblage des passagers aériens, qui compte trois étapes principales, est illustré à la figure 2. Premièrement, les agents de l’ASFC trient les passagers en fonction de l’IPV et des données des DP à l’aide de méthodes manuelles ou automatisées. Deuxièmement, ils réalisent une évaluation des risques sur les passagers sélectionnés au moyen de différentes sources de renseignements. Troisièmement, les agents de ciblage décident s’ils doivent désigner une cible19 d’après les résultats de cette évaluation.

Figure 2 – Étapes du processus de ciblage des passagers aériens
Figure 2 : Diagramme horizontal des étapes du processus de ciblage des passagers aériens

Étape 1 : Tri des passagers

L’ASFC emploie deux méthodes distinctes pour trier les passagers à l’aide de l’IPV et des données des DP : le ciblage en fonction de la liste de vols et le ciblage fondé sur des scénarios.

Le ciblage en fonction de la liste de vols est une méthode de tri manuel qui compte deux étapes principales. Les agents doivent utiliser leur jugement pour faire des choix (voir la figure 4 pour en savoir plus).

  • Les agents de ciblage sélectionnent un vol parmi les vols qui doivent arriver au Canada ce jour-là et qu’ils estiment présenter un risque plus élevé de transporter des passagers susceptibles de contrevenir à la législation frontalière de l’ASFC.
  • Les agents de ciblage sélectionnent ensuite des passagers de ce vol pour une évaluation plus approfondie, d’après les renseignements les concernant dans la liste des passagers.

Le CFS est une méthode de tri automatisée qui se fonde sur des « scénarios » ou sur un ensemble préétabli d’indicateurs créés à partir des éléments de données de l’IPV et des données des DP que l’ASFC considère comme des facteurs de risque pour un enjeu d’application de la loi en particulier. Les données concernant les passagers de tous les vols entrants sont automatiquement comparées aux paramètres de chaque scénario. Tous les passagers dont les données correspondent aux paramètres d’un ou de plusieurs scénarios sont automatiquement sélectionnés pour qu’un agent de ciblage les évalue plus en détail.

[***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrit les étapes de l’élaboration des scénarios. ***]

Figure 3 – Processus pour élaborer des scénarios pour le CFS

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrit les étapes de l’élaboration des scénarios. ***]

Ces deux méthodes de tri sont toutes deux guidées par une analyse des renseignements, mais de façon légèrement différente. Dans le CFS, l’unité du renseignement de ciblage du Centre national de ciblage procède à une analyse pour repérer les combinaisons d’élément de données de l’IPV et des données des DP associées à des passagers et à des habitudes de voyages à risque élevé pour élaborer des scénarios, comme il est illustré à l’étape 1 de la Figure 3 ci-dessus. Dans le CLV, les agents de ciblage analysent les renseignements pour créer un « modèle mental » personnel de ce qui constitue des vols ou des passagers à risque élevé dans le contexte d’un enjeu d’application de la loi bien précis. Des exemples sont fournis à la Figure 4.

Figure 4 – Qu’est-ce qu’un vol ou un passager à risque élevé?

D’après les renseignements sur les tendances antérieures et les voyages futurs, les agents de l’ASFC repèrent certains vols ou aéroports comptant plus de voyageurs subséquemment trouvés en contravention de la législation frontalière de l’ASFC. L’ASFC évalue les vols partant de ces aéroports comme des vols à risque élevé.[***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle donne des exemples de renseignements sur les vols que l’ASFC a indiqués comme étant associés à des contraventions passées.***]

En se fondant sur une analyse similaire, les agents de l’ASFC ont déterminé que certaines combinaisons de caractéristiques des voyageurs et d’habitudes de voyage sont ou peuvent être associées à des contraventions à la législation frontalière de l’ASFC. Les voyageurs qui présentent ces caractéristiques sont considérés comme des voyageurs à risque élevé. [***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle donne des exemples de renseignements sur les vols que l’ASFC a indiqués comme étant associés à des contraventions passées.***]

Étapes 2 et 3 : Évaluations des risques associés aux passagers et désignation de cibles

Le tri initial des passagers peut donner lieu à deux étapes supplémentaires pour ceux qui ont été sélectionnés pour un examen plus approfondi : une évaluation approfondie des risques associés aux passagers et la décision de désigner une cible si les risques déterminés initialement persistent.

Le processus d’évaluation des risques associés aux passagers comprend de demander et d’analyser les renseignements suivants pour déterminer si les risques initialement cernés dans l’IPV et les données des DP ne sont pas une préoccupation (« négation »), s’ils sont toujours préoccupants ou s’ils ont augmenté :

  • demandes de renseignements obligatoires et discrétionnaires dans les bases de données de l’ASFC et d’autres bases de données du gouvernement;
  • recherches dans les sources ouvertes (y compris les médias sociaux);
  • demandes de renseignements d’autres ministères du gouvernement du Canada et de la United States Customs and Border Protection (obligatoires pour toutes les contraventions potentielles relatives à la sécurité nationale, mais facultatives pour d’autres enjeux d’application de la loi).

Une cible est désignée lorsque l’évaluation des risques ne peut pas invalider les risques initialement inférés au sujet du passager. La désignation d’une cible consiste à envoyer un avis aux agents des services frontaliers à un point d’entrée du Canada (dans ce cas-ci, les aéroports) pour que le passager en question soit soumis à un examen secondaire. Cela ne signifie pas que le passager a contrevenu à la législation frontalière de l’ASFC. Un avis de désignation de cible comprend des renseignements sur le passager et les risques déterminés en relation avec la contravention potentielle.

Pendant les examens secondaires, les agents des services frontaliers posent une série progressive de questions. L’interrogatoire est guidé par les renseignements contenus dans l’avis de désignation de cible et par tous les autres renseignements accessibles aux agents, notamment ceux qui sont fournis par les voyageurs et les observations recueillies pendant l’examen. En se basant sur ces renseignements, les agents peuvent raisonnablement soupçonner le passager d’avoir contrevenu à des exigences relatives à la douane, à l’immigration ou autres qui sont appliquées par l’ASFC, et poser plus de questions ou approfondir l’examen. Cet examen peut comprendre une fouille des bagages ou une exploration des appareils numériques, si c’est nécessaire, avec l’approbation de la gestion. L’issue de cet examen détermine les prochaines étapes pour le voyageur.

Constatations et recommandations

Conformité de l’ASFC aux restrictions établies dans la législation et la réglementation

Restrictions applicables au ciblage des passagers aériens, et leur importance

Bien que le ciblage des passagers aériens ne soit pas explicitement discuté dans la législation, la Loi sur les douanes et la LIPR confèrent à l’ASFC le pouvoir législatif de recueillir l’IPV et les données des DP et de s’en servir dans le ciblage des passagers aériens. Cette utilisation est également appuyée par l’alinéa 4(1)b) du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, qui prévoit expressément l’utilisation des renseignements sur le DP pour effectuer des analyses des tendances ou élaborer des indicateurs de risque pour l’identification de certaines personnes à risque élevé31.

L’OSSNR est convaincu que ces dispositions législatives autorisent également l’ASFC à recueillir et à analyser les renseignements nécessaires pour soutenir le ciblage des passagers aériens. Ces renseignements sont nécessaires pour contextualiser son interprétation de l’IPV et des données des DP et déterminer quels éléments de données caractérisent les passagers et les habitudes de voyage à risque élevé dans le contexte des divers enjeux d’application de la loi. Cependant, l’examen n’a pas cherché à déterminer si tous les renseignements recueillis par l’ASFC étaient nécessaires pour mener ses opérations (dans le ciblage des passagers aériens ou ailleurs). Ce sujet connexe pourrait faire l’objet d’un prochain examen.

Ces dispositions d’habilitation restreignent l’utilisation par l’ASFC de l’IPV et des données des DP. Deux couches de restrictions sur l’utilisation s’appliquent : une est établie de la Loi sur les douanes ou de la LIPR comme lois d’habilitation, l’autre est établie par l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.

Dans son examen de la conformité au premier ensemble de restrictions, l’OSSNR s’est reporté au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes, qui confère le plus vaste des deux pouvoirs. Le paragraphe 107(3) autorise l’ASFC à utiliser l’IPV et les données des DP :

  • pour l’application ou l’exécution de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou des lois connexes;
  • pour l’exercice des attributions conférées à l’ASFC sous le régime de la LIPR, notamment en matière d’identification de personnes et de détermination de leur admissibilité;
  • pour l’application de sa législation frontalière.

L’OSSNR a aussi examiné la conformité avec les restrictions sur l’utilisation établies à l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Le Règlement limite l’utilisation par l’ASFC des données des DP à l’identification de personnes « qui ont commis ou pourraient avoir commis » une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave. Les données peuvent être utilisées pour identifier de telles personnes directement ou pour effectuer des analyses des tendances ou élaborer des indicateurs de risque pour la même fin.

Le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers a été promulgué pour remplir l’engagement du Canada à l’égard de son utilisation des données des DP dans le cadre d’un accord signé avec l’Union européenne. L’accord stipule que « les données des DP doivent être utilisées dans le but unique de prévenir et de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, d’autres délits graves, y compris la criminalité organisée qui, par nature, revêtent un caractère transnational ». Bien que l’accord de 2006 soit expiré, les efforts continus déployés pour négocier un nouvel accord soulignent l’importance persistante de veiller à ce que l’ASFC demeure capable de démontrer qu’elle se conforme aux utilisations licites des données des DP. En outre, les restrictions établies dans le Règlement reflètent les décisions du ministre à l’égard de ce qui constitue une utilisation raisonnable et proportionnelle des données des DP par l’ASFC.

Sur le plan de la législation, les restrictions du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers ne s’appliquent pas aux données des DP fournies à l’ASFC sous le régime de la LIPR. Toutefois, l’IPV et les données des DP sont intégrées dans ses systèmes. L’ASFC utilise aussi les données des DP pour désigner des cibles aux fins de la Loi sur les douanes et de la LIPR simultanément. Étant donné l’engagement de l’ASFC à l’égard de l’Union européenne en vertu de l’accord susmentionné et de ces autres considérations, l’ASFC respecte ces restrictions réglementaires dans son programme de ciblage des passagers aériens en application de la politique.

Pour évaluer la conformité au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, l’OSSNR a dû déterminer si l’enjeu d’application de la loi en cause dans la décision de tri correspondait aux définitions du Règlement d’une infraction de terrorisme ou d’un crime transnational grave.

Constatations de l’OSSNR

L’OSSNR a constaté que dans sa méthode de tri automatisée qu’est le CFS, l’utilisation par l’ASFC de l’IPV et des données des DP pour repérer les menaces potentielles et les contraventions à la législation frontalière était conforme aux restrictions légales. Pour sa méthode de tri manuelle, le CLV, l’OSSNR n’a pas pu évaluer les motifs de la sélection par l’ASFC de voyageurs individuels et n’a donc pas été en mesure de vérifier la conformité au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes. Pour les deux méthodes, l’OSSNR n’a pas pu vérifier non plus si toutes les activités de tri étaient conformes aux restrictions réglementaires imposées par le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers sur l’utilisation par l’ASFC des données des DP, à savoir que leur utilisation visait à déceler la participation potentielle à des infractions de terrorisme ou à des crimes transnationaux graves. Cela s’expliquait par le manque de précision des documents du programme de CFS et le manque de documents au sujet des motifs des décisions concernant le tri du CLV.

Les pratiques de CFS sont-elles conformes aux restrictions légales et réglementaires?

Dans le CFS, tous les scénarios étaient conformes aux restrictions législatives sur l’utilisation de l’IPV et des données des DP, car tous les scénarios ont été élaborés pour l’application ou l’exécution de la législation frontalière de l’ASFC. Cependant, dans plusieurs cas, les documents sur les scénarios n’indiquaient pas précisément pourquoi l’ASFC avait estimé qu’un enjeu d’application de la loi en particulier était lié à une infraction de terrorisme ou à un crime transnational grave. En raison de ce manque de précision, il n’a pas été possible de déterminer si les scénarios respectaient le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.

L’OSSNR a examiné les renseignements contenus dans les modèles de scénario, pour [***Phrase caviardée pour retirer ’information privilégiée ou préjudiciable. Elle indique le nombre de scénarios qui étaient actifs le 26 mai 2021.***]Les modèles exigent des renseignements sur les dispositions législatives spécifiques à la contravention potentielle que le scénario vise à déceler. De plus, ils exigent une description générale des renseignements associés au scénario, y compris la contravention potentielle.

L’utilisation par l’ASFC de l’IPV et des données des DP dans le CFS était conforme à la première couche de restrictions légales, car tous les scénarios visaient à repérer les contraventions à la LIPR, à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ce qui est une utilisation autorisée par le paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes. Dans beaucoup de cas, le but du scénario était aussi conforme aux restrictions complémentaires en vertu de la LIPR.

En ce qui concerne la deuxième couche de restrictions imposée par le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, la plupart des scénarios invoquaient des dispositions relatives à des contraventions potentielles qui étaient raisonnablement considérées comme étant liées au terrorisme ou à des crimes transnationaux graves. Dans plusieurs cas, toutefois, le lien avec le terrorisme ou un crime transnational grave n’était pas clair, pour l’une ou l’autre de ces deux raisons :

  • Les scénarios n’indiquaient pas comment la contravention potentielle invoquée pour expliquer le but du scénario était liée à une infraction punissable par une peine d’au moins quatre ans d’emprisonnement, ce qui est l’un des critères dans la définition d’un crime transnational grave. Le lien entre l’enjeu d’application de la loi en cause et un crime transnational grave n’était donc pas clair (cela a été observé dans au moins 28 scénarios). L’inclusion de plus de renseignements sur le lien entre la contravention potentielle et un crime transnational grave ou une infraction de terrorisme clarifierait ce lien.
  • Les scénarios invoquaient trois motifs graves distincts d’interdiction de territoire ou plus, par exemple les articles 34, 35, 36 ou 37 de la LIPR, sans fournir plus de détails pour expliquer pourquoi tous les motifs étaient pertinents pour l’enjeu dans le scénario (cela a été observé dans au moins 20 scénarios). À cause de cela, on ne pouvait pas savoir exactement pourquoi les motifs étaient liés à l’enjeu ou pourquoi le scénario avait trait à une infraction de terrorisme ou à un crime transnational grave. À cet égard, il serait souhaitable d’inclure des renseignements plus précis sur la pertinence des motifs d’interdiction de territoire pour l’enjeu en cause dans un scénario.

This obscured how the grounds related meaningfully to the conduct at issue and why the conduct related to a terrorism offence or serious transnational crime. Including more precise details on how each ground of inadmissibility included in a scenario is relevant to the conduct at issue would help in this regard.

Des exemples illustratifs sont fournis à la Figure 5, et de plus amples renseignements sur l’évaluation de l’OSSNR de la conformité à la Loi sur les douanes et du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers sont fournis à l’annexe 8.3.

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle donnait deux exemples où le lien avec un crime transnational grave ou des infractions terroristes n’était pas clair dans les scénarios.***]

Les pratiques de CLV sont-elles conformes aux restrictions légales et réglementaires?

Le manque de documents sur les raisons pour lesquelles les agents ont sélectionné certains vols ou passagers a empêché l’OSSNR de vérifier si les pratiques de tri du CLV étaient conformes aux restrictions sur l’utilisation de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Ce manque de documents a aussi empêché l’ASFC de vérifier en interne si le tri du CLV respectait les restrictions sur l’utilisation.

Comme les agents de ciblage comptent sur leur jugement pour trier les passagers avec la méthode de CLV, la tenue de dossiers au sujet des décisions de tri est importante pour être en mesure de vérifier si le tri est conforme aux lois et aux règlements pertinents et adopter des mesures correctives, s’il y a lieu. Bien que le Centre national de ciblage ait une politique sur les carnets de notes qui exige que les agents consignent toute l’information sur leurs activités, la politique nationale sur le ciblage et les PON sur le ciblage des passagers aériens ne précisent pas quelles étapes du ciblage des passagers aériens doivent être documentées ou quels renseignements doivent être consignés à chaque étape. De plus, les PON sur le ciblage des passagers aériens, les Lignes directrices sur l'exposé narratif sur la cible et le format des avis de désignation de cible dans les systèmes de l’ASFC n’exigent pas que les agents incluent des renseignements précis sur la contravention potentielle qui a motivé leur décision de désigner une cible.

L’OSSNR a seulement pu déduire pourquoi un passager a été sélectionné pour une évaluation approfondie lors du CFS d’après les renseignements sur les cibles, malgré la valeur explicative limitée de l’analyse des cibles pour comprendre le tri initial. Des cibles ne sont pas désignées pour tous les passagers initialement sélectionnés : seulement 15 pour cent des passagers qui ont été sélectionnés pour une évaluation complète des risques ont été désignés comme des cibles en 2019-2020.

De plus, l’enjeu d’application de la loi indiqué dans les avis de désignation de cible peut avoir changé dans les étapes ultérieures du processus de ciblage des passagers aériens et ne reflète plus nécessairement l’enjeu qui a motivé la décision de tri initiale.

L’OSSNR a constaté que toutes les cibles d’un échantillon de 59 cibles désignées à la suite du CFV respectaient la première couche de restrictions sur l’utilisation selon le paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes, car cette dernière ou la LIPR était mentionnée dans les détails de la cible. Toutefois, les avis de désignation de cible ne précisaient pas toujours une contravention à ces lois, ce qui rendait difficile de déterminer le lien entre l’intérêt des agents pour les passagers et une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave. D’après les autres renseignements descriptifs concernant les comportements ou les facteurs de risque contenus dans les avis de désignation de cible, il était seulement possible de supposer l’enjeu d’application de la loi et de déterminer qu’il s’agissait d’une infraction de terrorisme ou d’un crime transnational grave dans environ la moitié des cas (29 sur 59). Des exemples illustratifs sont fournis à la Figure 6.

Figure 6 – Cas où la contravention potentielle n’était pas claire dans les avis de désignation de cibles

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrivait deux exemples de cibles pour lesquelles la contravention potentielle n’était pas claire d’après les détails de l’avis de désignation.***]

Pourquoi la précision est-elle importante dans la tenue de dossiers?

Elle est importante pour garantir que la contravention potentielle soit claire dans les modèles de scénario et les avis de désignation de cible et que la tenue de dossiers sur les raisons qui motivent le tri du CLV soit effectuée correctement pour que l’on puisse vérifier efficacement si toutes les activités de tri sont conformes aux restrictions législatives et réglementaires.

Les fonctions de surveillance actuelles de l’ASFC consistent à examiner les nouveaux scénarios préalablement et parallèlement à leur activation et à examiner les cibles après leur désignation aux fins de contrôle de la qualité et de mesure du rendement. Toutefois, les lacunes dans les documents mentionnées ci-dessus empêchent l’ASFC de veiller à ce que toutes ses activités de tri respectent les restrictions législatives et réglementaires. Les mécanismes de surveillance de l’ASFC devraient vérifier si les scénarios et les pratiques de tri du CLV sont justifiés par des questions pertinentes pour l’application ou l’exécution de la législation frontalière de l’ASFC. Lorsque les données des DP sont utilisées, il faudrait aussi vérifier si l’enjeu d’application de la loi constitue ou indique une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave. Il serait pratique, à cet égard, que les raisons justifiant les décisions de tri des passagers dans le CFS et le CLV soient consignées avec plus de précision et d’uniformité.

De plus, les lignes directrices sur les implications des restrictions législatives et réglementaires pour les activités de ciblage n’étaient pas clairement indiquées dans les politiques, les PON et le matériel de formation du Centre national de ciblage. Ces lignes directrices devraient comprendre des renseignements plus précis sur ce qui suit :

  • Quels enjeux concernant l’entrée et le séjour dans la LIPR ou autres contraventions à la législation frontalière de l’ASFC correspondent ou sont liés à un crime transnational grave ou à une infraction de terrorisme, et pourquoi?
  • Comment documenter les décisions de tri de manière cohérente pour pouvoir vérifier en interne et à l’externe si les activités de ciblage sont conformes à ces restrictions législatives et réglementaires?

Par exemple, le Cadre de gouvernance de ciblage basé sur des scénarios comprenait des exemples utiles de catégories de risques qui indiquaient les dispositions législatives connexes. Bien que les exemples concordent avec les définitions de crime transnational grave et d’infraction de terrorisme du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, aucune explication ne lie les exemples au Règlement. Il n’existe pas de lignes directrices équivalentes pour le CLV.

Il est aussi important d’indiquer clairement l’enjeu d’application de la loi potentiel pour vérifier les indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP qui servent au tri des passagers se rapportent à l’enjeu et en sont prédictifs de manière fiable. Cela est important pour démontrer que les pratiques de tri sont raisonnables et non discriminatoires (voir la section 6.3).

Conclusion 1 : L’utilisation par l’ASFC de l’IPV et des données des DP dans le CFS était conforme au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes.

Conclusion 2 : L’ASFC ne documente pas ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

Recommandation 1 : L’OSSNR recommande à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

Conformité de l’ASFC aux obligations concernant la non-discrimination

Obligations de l’ASFC concernant la non-discrimination, et leur importance

La LCDP et la Charte établissent toutes deux des obligations concernant la non-discrimination. Les critères pour déterminer s’il y a eu discrimination sont similaires en soi, mais on trouve des différences dans leur approche et leur terminologie, comme il est illustré à la figure 7. L’analyse, avec les deux instruments, commence par une recherche de faits pour déterminer si les voyageurs sont différenciés en fonction de motifs de distinction illicite. Si c’est le cas, on détermine ensuite si cela a une incidence négative sur un voyageur ou renforce, perpétue ou accentue un désavantage. Dans l’affirmative, l’analyse effectuée aux termes de la LCDP examine s’il existe une justification de bonne foi pour la différenciation négative. L’analyse correspondante réalisée en vertu de la Charte examine si la limitation des droits à l’égalité des voyageurs est manifestement justifiée dans une société libre et démocratique.

Figure 7 : Tests juridiques dans le cadre de la loi sur les droits de l'homme et du diagramme de la Charte

Constatations de l’OSSNR

Le tri, dans le ciblage des passagers aériens, repose sur de multiples indicateurs qui sont créés à partir de l’IPV et des données des DP et dont certains sont des motifs protégés ou y sont étroitement liés. Les résultats du ciblage des passagers aériens, à savoir l’incidence sur les voyageurs, peuvent être jugés négatifs et peuvent renforcer, perpétuer ou accentuer des désavantages. Cela occasionne à première vue une discrimination54. Bien que ces limites sur les droits à l’égalité des voyageurs puissent être justifiables, des lacunes dans les documents du programme de l’ASFC ont empêché celle-ci de démontrer, dans plusieurs cas, que la différenciation négative était justifiée. Le personnel de l’ASFC a accès à un grand volume de renseignements, mais ils ne sont pas compilés et consignés d’une manière qui montre invariablement pourquoi certains indicateurs utilisés pour trier les passagers sont liés à une menace ou à une contravention potentielle, et ils ne montraient pas toujours que ces indicateurs étaient actuels et fiables. Ce manque de précision et de justification dans les documents s’apparente à celui souligné précédemment au sujet de la conformité de l’ASFC aux restrictions législatives et réglementaires.

De plus amples renseignements sur la nature de la différenciation dans les pratiques de tri du ciblage des passagers aériens et leur incidence sur les personnes seraient requis pour déterminer de façon concluante si les pratiques de tri sont discriminatoires. Toutefois, les risques de discrimination sont apparemment suffisants pour justifier que l’on s’y attarde de près. Dans cet examen, l’OSSNR recommandera des mesures qui pourraient aider l’ASFC à évaluer et à atténuer ces risques.

L’ASFC fait-elle une différenciation sur la base de motifs protégés?

Certains des indicateurs utilisés pour trier les passagers correspondent ou s’apparentent de près à des motifs protégés. L’OSSNR a observé des cas où des passagers semblent avoir été différenciés en fonction de motifs protégés.

L’OSSNR a examiné tous les scénarios qui étaient actifs le 26 mai 2021 et un échantillon de cibles pour déterminer si les pratiques de tri de l’ASFC sont fondées sur des motifs de distinction illicite comme l’âge, le sexe ou l’origine nationale ou ethnique. Dans le rapport, il appelle ces motifs des « motifs protégés ». L’évaluation a examiné :

  • le lien entre les indicateurs utilisés pour trier les passagers et les motifs protégés;
  • l’importance des indicateurs dans le tri et la façon dont les indicateurs individuels sont pondérés les uns par rapport aux autres;
  • si des indicateurs ont créé des distinctions entre des personnes ou des catégories de personnes, sur la base de motifs protégés, en tant que tels ou par leurs effets cumulatifs.

L’OSSNR a constaté que l’ASFC trie les passagers en fonction d’une combinaison d’indicateurs qui sont créés à partir de l’IPV et des données des DP. Ce tri recourt souvent à des indicateurs qui correspondent ou s’apparentent de près à des motifs protégés. Des exemples de ces indicateurs sont fournis à la figure 8, et de plus amples renseignements sur la façon dont l’ASFC utilise ces indicateurs sont fournis à l’annexe 8.4.

Figure 8 – IPV et données des DP liées à des motifs protégés
Figure 8 : Diagramme/tableau des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers concernant les zones protégées

Même si l’ASFC a pris certaines mesures pour limiter la possibilité que des décisions de tri soient basées principalement sur des motifs protégés, l’OSSNR a observé que ces mesures n’atténuaient pas toujours adéquatement ce risque. Plus particulièrement :

  • [***Note caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle énumère des exemples de scénarios qui utilisaient des éléments uniques.***] a observé des cas où les scénarios reposaient encore sur des indicateurs étroitement liés à des motifs protégés. Il en était ainsi parce que les indicateurs comportementaux étaient souvent utilisés d’une façon qui les rendait semblables à un motif protégé (principalement l’origine nationale) ou parce que les paramètres des indicateurs comportementaux étaient très généraux (p.ex. des passeports comme document de voyage) et ne restreignaient pas l’éventail de passagers englobés dans le scénario.Des exemples sont fournis à la Figure 9.
  • Dans le CFS, le tri visant à repérer les contraventions potentielles relatives à la sécurité nationale était centré de manière disproportionnée sur un certain profil de passagers : [***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrivait une combinaison de caractéristiques des voyageurs associées à des motifs protégés.***] Malgré le fait que les scénarios individuels examinaient une variété d’autres indicateurs qui étaient différents d’un scénario à l’autre et qui semblaient spécifiques à un ensemble unique de caractéristiques personnelles et de tendances comportementales pour chaque risque pour la sécurité nationale, l’effet global des scénarios a créé une différenciation principalement axée sur ce profil particulier.
Figure 9 – Cas où les indicateurs comportementaux correspondaient à des motifs protégés ou ne restreignaient pas la portée

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrit deux exemples de scénarios dans lesquels les indicateurs comportementaux ont été utilisés d’une manière qui s’apparente étroitement à un motif protégé, ou les paramètres des indicateurs comportementaux étaient très vastes et ne limitaient pas significativement l’étendue des passagers ciblés par le scénario.***]

Puisque les pratiques de tri de l’ASFC sont fondées sur des motifs protégés et, dans certains cas, ont entraîné une différenciation fondée sur des motifs protégés, l’OSSNR a examiné les effets que cette différenciation peut produire.

La différenciation a-t-elle des effets négatifs capables de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage?

La différenciation dans le tri des passagers entraîne plusieurs types d’effets potentiels pour les passagers qui sont sélectionnés pour une évaluation approfondie. Ces effets sont négatifs et susceptibles de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer des désavantages.

L’OSSNR a examiné les genres d’effets que le ciblage des passagers aériens a sur les passagers qui sont sélectionnés pour une évaluation approfondie au tri initial. Ces effets sont illustrés à la Figure 10. La sélection pour une évaluation approfondie peut avoir des effets importants sur l’emploi du temps, la vie privée et l’égalité du traitement des passagers, surtout que ces effets s’accumulent durant le processus de contrôle ou lorsque les mêmes voyageurs les subissent à répétition.

Figure 10 – Effets du tri initial sur les voyageurs
Figure 10. Incidences du diagramme de triage initial sur les voyageurs

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable.Elle décrivait le nombre de passagers ciblés par année.***]

Ces effets peuvent être négatifs et raisonnablement réputés pouvoir renforcer, perpétuer ou accentuer un désavantage, particulièrement de possibles désavantages systémiques ou historiques. Cependant, les données désagrégées sur l’identité ethnoculturelle, l’identité de genre ou autre identité de groupe des passagers touchés et leur place dans la société canadienne exigeraient un examen complet des effets du ciblage des passagers aériens sur les groupes touchés.

Un risque de discrimination à première vue est établi lorsque ces effets négatifs touchent des personnes sur la base de motifs protégés. Ces effets négatifs sur des groupes protégés ne constituent pas une discrimination en vertu de la LCDP si l’ASFC peut démontrer que la différenciation est justifiée de bonne foi, et seront permis en vertu de la Charte si l’ASFC peut établir que la différenciation correspond à une limitation raisonnable des droits à l’égalité des voyageurs.

L’ASFC a-t-elle une justification adéquate pour la différenciation qui produit des effets négatifs?

Bien que le personnel de l’ASFC ait accès à un grand volume de renseignements pour ses activités de tri, les lacunes dans la tenue de dossiers, dans la synthèse cohérente de ces renseignements et dans la collecte de données ont empêché l’ASFC, dans plusieurs cas de démontrer que son utilisation des indicateurs qu’elle crée à partir de l’IPV et des données des DP est adéquatement justifiée..

L’OSSNR a examiné comment l’ASFC a utilisé les renseignements en soutien à ses activités de tri en étudiant un échantillon de 12 scénarios et de 59 cibles désignées à la suite du tri manuel dans le CLV. Il a aussi examiné les données sur le rendement des scénarios sélectionnés. Dans l’examen des documents justificatifs fournis pour chaque scénario et démontrant une justification adéquate pour les indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP, l’OSSNR a tenu compte de plusieurs facteurs :

  • si les renseignements étaient objectifs et empiriques;
  • si les renseignements étaient crédibles et fiables, du point de vue de leur source et leur valeur justificative;
  • si les renseignements étaient actuels;
  • si les renseignements montraient un lien clair entre les indicateurs et l’enjeu d’application de la loi;
  • si les indicateurs étaient spécifiquement liés à l’enjeu d’application de la loi ou étaient généraux;
  • si les indicateurs étaient fondés sur un échantillon d’une taille représentative;
  • si le recours aux indicateurs en particulier pour trier les passagers a été efficace dans le passé pour repérer des contraventions potentielles (c.-à-d. si les résultats empiriques appuyaient le recours aux indicateurs).

Dans le CFS, 11 des 12 scénarios de l’échantillon examiné ne fournissaient pas une justification adéquate des indicateurs de tri, en partie à cause des lacunes dans les documents à l’appui des scénarios.

Un résumé de l’évaluation de l’OSSNR en fonction de chaque critère d’évaluation est présenté à la Figure 11 , et des exemples sont donnés ci-dessous.

Figure 11 – Résumé de l’évaluation de l’OSSNR des documents à l’appui des scénarios
Figure 11 : Graphique/tableau du résumé de l'évaluation de la documentation de soutien du scénario par le NSIRA

La plupart des documents à l’appui de l’échantillon de scénarios étaient basés sur des renseignements empiriques concernant les mesures d’application de la loi ou sur d’autres produits de renseignement élaborés par l’ASFC ou ses partenaires et tirés de sources empiriques clairement identifiées. L’OSSNR a déterminé que ces produits étaient des sources objectives et fiables. Toutefois, l’OSSNR a relevé trois cas où la base des renseignements n’était pas claire, et donc leur objectivité et leur crédibilité difficiles à déterminer.

En raison d’un manque de cohérence dans la tenue des documents à l’appui des scénarios, il a été encore plus difficile de vérifier si les scénarios étaient fondés sur des renseignements fiables et actuels, car quatre des scénarios examinés reposaient sur des renseignements qui dataient de plus de cinq ans, et l’ASFC n’a pas pu localiser au moins un des documents désignés comme des documents à l’appui pour neuf des scénarios. Il est approprié de supprimer les vieux renseignements s’ils sont remplacés par de plus récents, mais s’ils ne sont pas remplacés, l’ASFC risque d’avoir de la difficulté à justifier la base des scénarios.

Dans 3 des 12 scénarios examinés, on ne voyait pas clairement le lien entre les documents à l’appui et la contravention potentielle indiquée dans le scénario, ce qui empêchait de procéder à une analyse plus poussée pour établir le lien entre les indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP et l’enjeu d’application de la loi. Dans 11 des 12 scénarios, comme les documents à l’appui ne mentionnaient pas un ou plusieurs des indicateurs dans le scénario, les motifs du recours à ces indicateurs n’étaient pas clairs. Un certain nombre des indicateurs non justifiés dans ces scénarios étaient associés de près à des motifs protégés. Deux exemples sont fournis à la Figure 12.

Figure 12 – Exemples de lacunes dans les documents à l’appui des scénarios

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrit les problèmes observés dans les documents à l’appui des scénarios, comme exemples. Ces problèmes avaient trait à la fiabilité des affirmations spéculatives faites dans un article d’opinion utilisé comme document à l’appui pour un scénario et qui ne constituait pas une base claire pour recourir aux indicateurs dans le scénario, et à un manque de renseignements concernant un ou plusieurs des indicateurs dans l’autre scénario.***]

Dans 11 des 12 scénarios, les documents à l’appui ne contenaient pas assez de renseignements pour déterminer si les indicateurs dans les scénarios étaient basés sur un échantillon représentatif de passagers. À cause de cela, il a été impossible de vérifier si les indicateurs dans le scénario reflétaient un schème ou une tendance dans les caractéristiques des voyageurs plutôt qu’un cas unique ou quelques cas. L’obtention d’indicateurs à partir d’un trop petit échantillon crée aussi un risque que les indicateurs ne soient pas fiablement associés à une contravention potentielle, mais simplement à des personnes désignées qui ont déjà fait l’objet de mesures d’application de la loi dans le passé. Un trop petit échantillon peut aussi occasionner des préjugés et un biais de confirmation à l’égard de stéréotypes concernant le comportement ou les caractéristiques personnelles des voyageurs.

Le manque de renseignements, dans 11 des 12 scénarios, sur la probabilité et l’incidence du risque posé par l’enjeu d’application de la loi a aussi empêché de déterminer dans quelle mesure les indicateurs et les paramètres étaient, individuellement ou collectivement, uniques à l’enjeu d’application de la loi. De plus, dans 4 des 12 scénarios, les documents à l’appui ne comprenaient pas de renseignements pour confirmer que les indicateurs et les paramètres du scénario avaient été associés à une contravention confirmée à la législation frontalière de l’ASFC ou si l’association entre les indicateurs et l’enjeu d’application de la loi était simplement hypothétique. Alors que les renseignements fiables peuvent aussi fournir une base empirique pour le tri des passagers afin d’orienter l’élaboration des scénarios, les renseignements indiquant si les scénarios ont permis de confirmer des contraventions à la législation frontalière de l’ASFC peuvent être intégrés dans les documents à l’appui des scénarios au fil du temps. Cette question est examinée plus en détail en relation avec les données sur le rendement ci-dessous.

Seulement 1 des 12 scénarios dans l’échantillon contenait suffisamment de renseignements pour se faire une idée de l’enjeu d’application de la loi, pour comprendre pourquoi les indicateurs particuliers ont été utilisés dans le scénario en relation avec l’enjeu d’application de la loi, et pour établir que les indicateurs étaient fondés sur un schème clair d’association avec un grand nombre de contraventions confirmées et reflétaient une portée appropriée. Les détails de ce scénario et les raisons expliquant en quoi les documents à l’appui corroboraient le scénario sont fournis à la Figure 13.

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle explique en quoi les documents à l’appui fournis pour le scénario L reposaient sur des renseignements empiriques crédibles qui ont aidé à établir l’enjeu d ’application de la loi, ont donné une idée de la prévalence de l’enjeu et de l’ampleur du problème et de la pertinence de le régler relativement au mandat de l’ASFC, ont établi une corrélation entre les indicateurs spécifiques dans le scénario et les contraventions confirmées en fonction d’un échantillon d’une taille appréciable et ont démontré que les paramètres de chaque indicateur étaient bien définis.***]

Le personnel de l’ASFC a accès à un grand volume de renseignements pour orienter ses activités de tri, mais dans tous les scénarios sauf un, les renseignements et les autres connaissances analytiques n’ont pas été regroupés de manière cohérente pour démontrer que la base du tri était justifiée dans ces cas en particulier. L’ASFC a fait savoir qu’elle a l’intention de préparer des produits de renseignement normalisés qui regrouperaient de manière cohérente ces renseignements pour soutenir l’élaboration de nouveaux scénarios82. La création de produits de ce genre pour tous les scénarios actifs contribuerait à garantir que toute différenciation résultant des décisions de tri dans le ciblage des passagers aériens est dûment justifiée. Cette question est examinée plus en détail en relation avec les pratiques de surveillance ci-dessous.

Dans le CLV, les documents étaient insuffisants pour expliquer pourquoi certains indicateurs étaient considérés comme des facteurs de risque valides dans le contexte d’un enjeu d’application de la loi en particulier.

Les agents de ciblage ont accès à un grand volume de renseignements au moment de trier les passagers dans le CLV, mais ces sources ne sont pas nécessairement documentées dans le processus de prise de décisions relatives au tri. Les stratégies de CLV ne sont pas codifiées, et les décisions de tri ne sont pas uniformément documentées. Cela signifie que les sources et les considérations qui ont éclairé les décisions de tri individuelles n’étaient pas toujours apparentes dans les documents du programme que l’OSSNR a examinés.

Outre la valeur limitée de l’analyse des cibles pour comprendre les décisions de tri initiales84, la rareté des renseignements contenus dans l’échantillon de 59 avis de désignation de cible émis à la suite du CLV a encore plus limité l’évaluation de l’OSSNR. La plupart des avis comprenaient des renseignements spécifiques à chaque passager obtenus au moyen d’une évaluation des risques associés aux passagers, ce qui justifiait raisonnablement la désignation de la cible. Toutefois, ces renseignements auraient été obtenus après les décisions de tri initiales. Les avis de désignation de cible expliquaient brièvement pourquoi certains éléments de l’IPV et des données des DP étaient considérés comme des facteurs de risque, donnant à entendre que la décision de tri de l’agent de ciblage avait possiblement été fondée sur des renseignements85. Cependant, on ne voyait souvent pas clairement pourquoi les données sur les passagers désignées comme des facteurs de risque dans l’avis de désignation de cible indiquaient une menace ou une contravention potentielle à la législation frontalière de l’ASFC. L’évaluation du lien entre les données sur les passagers désignées comme des facteurs de risque dans un avis de désignation de cible et la contravention potentielle était encore plus compliquée quand l’enjeu d’application de la loi était aussi flou. Les exemples donnés à la Figure 14 illustrent cette difficulté.

Figure 14 – Importance de la justification des indicateurs utilisés dans le ciblage

[***Figure caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle revient aux exemples de cibles discutées dans la figure 6, où l’ambiguïté entourant l’enjeu d’application de la loi compliquait l’évaluation du lien entre les données sur les passagers invoquées comme facteurs de risque dans l’avis de désignation de cible et l’enjeu d’application de la loi.***]

Les données sur le rendement de l’échantillon de scénarios montrent que les indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP pour le tri des passagers ne sont pas toujours corrélés avec l’enjeu d’application de la loi en question.

L’ASFC devrait être en mesure de démontrer dès le départ que les renseignements justifient l’utilisation des indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP pour procéder au tri des passagers en fonction de contraventions potentielles, surtout lorsque ces indicateurs sont associés à des motifs protégés. Cependant, les résultats des examens secondaires des cibles précédemment désignées peuvent fournir de tels renseignements. Ces résultats donnent aussi des renseignements importants sur l’étroitesse du lien entre certains indicateurs et les contraventions potentielles, et indiquent dans quels domaines les inférences devraient être revues et révisées.

L’analyse des données sur le rendement réalisée par l’OSSNR pour l’échantillon de 12 scénarios a révélé que les indicateurs ne peuvent pas nécessairement être liés de près aux enjeux d’application de la loi dans les scénarios ou prédire les contraventions potentielles à la législation frontalière de l’ASFC avec une grande exactitude.

  • Dans bon nombre des scénarios, moins de 5 pour cent des passagers qui concordaient avec le scénario (d’après l’IPV et les données des DP) ont fait l’objet d’une mesure d’application de la loi ou ont produit des renseignements pertinents à la fin de l’examen secondaire89, que l’ASFC appelle une cible « qui donne des résultats ». Cela s’explique en partie par le fait que pour la vaste majorité des passagers pour lesquels une évaluation des risques est réalisée, on ne décide pas de désigner une cible. De plus, certains enjeux d’application de la loi sont peu susceptibles de se concrétiser, mais si cela se produit, les conséquences sont considérables. En revanche, le fait que la plupart des passagers qui concordent avec un scénario ne soient pas préoccupants soulève des questions quant à l’exactitude des éléments de l’IPV et des données des DP en tant qu’indicateurs et à la proportionnalité des pratiques de ciblage.
  • En moyenne, un quart des cibles désignées (à la suite du CFS ou du CLV) ont mené à un examen secondaire qui a donné des résultats, mais la proportion variait considérablement pour les scénarios dans l’échantillon, soit d’aussi peu que 4,8 pour cent à aussi élevé que 72,7 pour cent.
  • Seulement 9 des 12 scénarios ont donné lieu à au moins une mesure d’application de la loi ou ont produit des renseignements utiles entre 2019-2020 et 2020-2021. Encore une fois, ce n’est pas nécessairement un problème si un enjeu d’application de la loi a de faibles chances de se concrétiser, mais des conséquences considérables. Cependant, cela soulève des questions quant à la base empirique du scénario.
  • Pour bon nombre des scénarios, l’examen secondaire a donné des résultats liés à des enjeux autres que ceux qui avaient justifié le ciblage initial92. Cela donne à conclure que les indicateurs ne sont pas toujours très précis et soulève des questions quant aux hypothèses ou aux inférences sous-jacentes.

L’OSSNR a aussi observé qu’une année, les données sur le rendement des scénarios indiquaient une proportion beaucoup plus élevée de voyageurs et de cibles ayant donné des résultats, et que l’année suivante, les résultats étaient beaucoup plus faibles, ce qui montre à quelle vitesse les habitudes de voyage peuvent changer. L’ASFC a signalé que la COVID-19 a provoqué des changements majeurs dans les habitudes de voyages et les schèmes commerciaux, et qu’en raison de cela elle a eu de la difficulté à comprendre comment les indicateurs ont évolué relativement à une variété d’enjeux d’application de la loi et à adapter ses stratégies de ciblage. Cela souligne l’importance de veiller à ce que les scénarios et les activités de CLV soient appuyés par des renseignements à jour, de même que l’importance d’analyser rigoureusement les données sur le rendement pour évaluer, parfaire ou désactiver les scénarios en vue de rester cohérent par rapport à l’environnement de risques en évolution.

Cependant, les renseignements qui peuvent être obtenus avec les données sur le rendement sont limités, parce que l’ASFC ne consigne pas les résultats des examens secondaires qui découlent de renvois aléatoires ou les cas où des passagers qui n’avaient pas été ciblés ont par la suite été trouvés en contravention à la législation frontalière de l’ASFC par d’autres moyens. Cela empêche de contextualiser le rendement du ciblage des passagers aériens par rapport à une base de référence (c.- à-d. si le ciblage des passagers aériens est plus, aussi ou moins efficace pour prédire une contravention potentielle à la législation frontalière de l’ASFC qu’un renvoi aléatoire). Outre leur pertinence pour mesurer le rendement, les données de référence aider à protéger l’ASFC des biais de confirmation lorsque les résultats de l’application de la loi, dans quelques cas isolés, peuvent renforcer les stéréotypes même s’ils ne représentent pas une tendance significative. De plus, un examen secondaire qui donne des résultats, selon la définition du Centre national de ciblage, n’indique pas nécessairement un cas confirmé de non-conformité. À cause de cela, il est difficile d’analyser les données sur le rendement comme une source de renseignements empiriques afin de justifier l’utilisation par l’ASFC de certains indicateurs pour trier les passagers, parce qu’une fouille donnant des résultats ne signifie pas toujours qu’il existe une corrélation entre les indicateurs et la contravention potentielle.

En somme, l’ASFC n’a pas été capable de démontrer une justification suffisante pour utiliser certains indicateurs dans les scénarios et les avis de désignation de cible examinés par l’OSSNR. Cela crée le risque que les activités de tri soient discriminatoires. Afin d’éviter la discrimination, le lien entre les indicateurs utilisés pour trier les passagers et les menaces ou les contraventions potentielles qu’ils doivent prétendument servir à repérer doit être bien étayé par des renseignements récents, fiables et documentés ou des renseignements empiriques qui démontrent que les indicateurs sont raisonnablement prédictifs d’un préjudice potentiel à la sécurité nationale et à la sécurité publique du Canada. L’ASFC a pu documenter une justification adéquate pour le tri des passagers dans un scénario. La compilation de renseignements pertinents pour ses autres activités de tri aiderait à démontrer qu’elles sont aussi non discriminatoires.

De plus amples renseignements seraient requis pour déterminer si les distinctions résultant du ciblage des passagers aériens qui sont capables de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage constituent des limites raisonnables aux droits à l’égalité des voyageurs.

L’analyse ci-dessus a aussi établi que le ciblage des passagers aériens peut enfreindre les droits à l’égalité des voyageurs en vertu de la Charte. Il faut cependant mentionner que tous les droits prévus par la Charte sont assujettis à des limites raisonnables. Afin d’établir si une limite est raisonnable, l’État doit démontrer qu’elle est rationnellement liée à un objectif urgent et concret, qu’elle limite le droit de façon minimale et que les effets bénéfiques et les effets néfastes sont proportionnels. Ces limites doivent également être prescrites par la loi.

L’analyse visant à déterminer si les actions de l’État sont des limites raisonnables aux droits prévus dans la Charte repose essentiellement sur les faits. Afin d’examiner cette question, d’autres données seraient requises sur :

  • le nombre précis des divers indicateurs liés à des motifs protégés;
  • l’efficacité des facteurs pour protéger la sécurité nationale et la sécurité publique;
  • la disponibilité raisonnable d’autres moyens pour assurer des résultats similaires en matière de sécurité à la frontière;
  • les effets du ciblage des passagers aériens sur les passagers touchés;
  • l’importance de la contribution du ciblage des passagers aériens pour la sécurité nationale et d’autres objectifs du gouvernement.

L’OSSNR fait remarquer qu’en raison de ces lacunes dans les données, l’ASFC peut avoir de la difficulté à démontrer que toute discrimination résultant du ciblage de passagers aériens est justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. La documentation de la contribution du ciblage des passagers aériens à la sécurité nationale et à la sécurité publique, de l’étendue et de la nature de ses effets et de son efficacité par rapport à d’autres moyens moins intrusifs d’atteindre les objectifs de l’ASFC aiderait celle-ci à démontrer que le programme est raisonnable et justifié dans la société canadienne.

L’ASFC s’est-elle conformée à ses obligations concernant la non-discrimination?

Les pratiques de tri du ciblage des passagers aériens créent un risque de discrimination à première vue. Cela s’explique par deux principales caractéristiques. Premièrement, le ciblage des passagers aériens compte, en partie, sur des indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP qui correspondent ou s’apparentent étroitement à des motifs protégés. C’était surtout le cas d’indicateurs associés à l’âge, au sexe et à l’origine nationale ou ethnique des passagers. Les passagers ont été différenciés en fonction de ces motifs, puisqu’ils ont été sélectionnés pour une évaluation approfondie en partie sur la base de ces caractéristiques. L’OSSNR a aussi observé que le tri a attiré une attention disproportionnée sur certaines nationalités et sur le sexe, lorsque l’effet cumulatif des scénarios était pris en compte.

Deuxièmement, cette différenciation a eu des effets négatifs sur les voyageurs. Le ciblage des passagers aériens a une incidence sur la vie privée des gens, en raison des évaluations des risques subséquentes et des renvois obligatoires à un examen secondaire. Un examen aussi minutieux peut aussi donner l’impression aux gens qu’ils ne bénéficient pas d’une protection égale de la loi, surtout lorsque ces effets sont subis à répétition par les mêmes voyageurs ou sont perçus comme étant imputables à des biais raciaux, religieux, ethniques ou autres. En outre, ces effets peuvent renforcer, perpétuer ou accentuer un désavantage, surtout un désavantage systémique ou historique.

Afin de remplir ses obligations en vertu de la LCDP, l’ASFC doit pouvoir démontrer qu’il existe une justification de bonne foi à cette différenciation négative. Or, elle n’a pas été capable de démontrer que son choix d’indicateurs était toujours fondé sur des renseignements récents, fiables et documentés ou empiriques. Cette faiblesse du lien entre les indicateurs et les menaces ou contraventions potentielles qu’ils visent à repérer crée un risque de discrimination.

Afin de remplir ses obligations aux termes de la Charte, l’ASFC doit aussi pouvoir démontrer que toute discrimination résultante constitue une limite raisonnable aux droits à l’égalité des voyageurs. Les mêmes lacunes que l’OSSNR a observé dans la justification de l’ASFC du lien entre certains indicateurs et les menaces ou les contraventions potentielles qu’ils visaient à repérer compromettent aussi sa capacité à démontrer le lien rationnel entre ses indicateurs de tri et les contraventions potentielles à sa législation frontalière. De plus amples renseignements sur la contribution du ciblage des passagers aériens à la sécurité nationale et sur sa valeur relative comparée à d’autres moyens de contrôle seraient aussi nécessaires pour déterminer si le ciblage des passagers aériens peut être justifié comme une limite raisonnable en vertu de la Charte.

Les lacunes que l’OSSNR a constatées découlent partiellement du manque de précision des documents du programme de l’ASFC et d’autres problèmes dans la tenue de dossier. Ils sont examinés dans la prochaine section.

Conclusion 3 : L’ASFC n’a pas toujours démontré qu’il existait une justification adéquate pour ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens. La faiblesse du lien entre les indicateurs utilisés pour trier les passagers et les menaces ou infractions potentielles que l’ASFC cherche à déceler engendre un risque que les pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens soient discriminatoires.

Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que l’ASFC s’assure, de manière continue, que ses pratiques de tri sont basées sur des renseignements qui justifient l’utilisation de chaque indicateur. Cette justification devrait être bien documentée pour permettre de vérifier efficacement en interne et à l’externe si les pratiques de tri de l’ASFC sont conformes à ses obligations concernant la non- discrimination.

Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que l’ASFC veille à ce que toutes les distinctions relatives au ciblage des passagers aériens qui sont basées sur des motifs protégés capables de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage constituent une limitation raisonnable des droits à l’égalité des voyageurs en vertu de la Charte.

Quelles mesures sont en place pour atténuer le risque de discrimination?

Les politiques, les procédures et le matériel de formation examinés n’outillaient pas adéquatement le personnel de l’ASFC pour reconnaître la discrimination potentielle ou atténuer les risques s’y rattachant dans l’exercice de ses fonctions.

Les politiques sur le ciblage des passagers aériens de l’ASFC établissaient une responsabilité à l’égard de la vie privée, des droits de la personne et de libertés civiles. Cependant, les politiques, les procédures et le matériel de formation n’étaient pas suffisamment détaillés afin d’outiller le personnel pour qu’il reconnaisse la discrimination potentielle ou atténue les risques s’y rattachant dans l’exercice de ses fonctions.

  • Les agents de ciblage n’ont pas reçu de formation spécifique aux droits de la personne.
  • Les politiques, les procédures et les autres lignes directrices de programme de l’ASFC n’étaient pas assez précises quant aux exigences ou aux procédures pour outiller le personnel de sorte qu’il atténue les risques liés à la discrimination. Tout particulièrement, l’information n’était pas suffisamment détaillée sur la façon d’associer des documents à l’appui à un scénario ou à une
  • Aucune politique, procédure ou ligne directrice n’a été élaborée pour le CLV outre les PON relatives au ciblage des passagers aériens, en particulier celles qui concernent la tenue de dossiers.

Les structures et les pratiques de surveillance qui ont été examinées n’étaient pas assez rigoureuses pour cerner et atténuer les risques de discrimination potentiels, et il n’y avait pas de données pertinentes pour cette tâche.

Bien que l’ASFC ait des structures et des pratiques de surveillance pour le ciblage des passagers aériens, la façon d’exécuter ces pratiques de surveillance n’était pas claire. L’OSSNR a observé plusieurs domaines où ces pratiques n’étaient peut-être pas assez rigoureuses pour bien cerner et atténuer les risques de discrimination potentiels.

  • Les scénarios ont été examinés du point de vue des implications quant aux politiques, à la législation, à la vie privée, aux droits de la personne et aux libertés civiles, au moment de leur activation et sur une base continue. Cependant, il n’est pas clair que ces fonctions de surveillance sont guidées par une bonne compréhension de ce qui constitue de la discrimination ou que tous les aspects pertinents des scénarios sont examinés.
  • Les scénarios sont régulièrement révisés individuellement. Toutefois, il n’est pas clair que les effets collectifs des activités de ciblage de l’ASFC aient aussi été évalués régulièrement.
  • On ne sait pas avec certitude si les fonctions de surveillance relatives à la non-discrimination sont exécutées dans le CLV.

De plus, l’ASFC ne recueille pas de données pertinentes pour bien vérifier si le ciblage des passagers aériens occasionne de la discrimination ou pour atténuer ses effets.

  • L’ASFC ne recueille pas de donnes démographiques désagrégées au sujet des passagers touchés à chaque étape du programme de ciblage des passagers aériens. Ces données seraient pertinentes pour déterminer si le programme peut entraîner des distinctions basées sur des motifs protégés ou s’il a des effets disproportionnés sur les membres des groupes protégés.
  • L’ASFC ne compare pas l’information sur ses pratiques de tri avec l’information pertinente pour comprendre leurs effets potentiels sur les voyageurs et si ces effets indiquent un problème dans ses pratiques de ciblage. Cela comprend de l’information indiquant si les plaintes au sujet d’une discrimination présumée à la frontière sont liées à des personnes désignées par ciblage des passagers aériens et si la nature des examens secondaires résultant du ciblage des passagers aériens peut être différente de celle des examens secondaires occasionnés par des renvois aléatoires ou autres.
  • L’ASFC ne recueille ni n’évalue des données sur le rendement ou des données sur ses effets par rapport à un groupe de référence pour contextualiser son analyse de cette information.

Conclusion 4 : Les politiques, les procédures et la formation de l’ASFC ne sont pas assez détaillées pour outiller adéquatement le personnel de l’ASFC afin qu’il reconnaisse les risques de discrimination et prenne les mesures appropriées pour les atténuer dans l’exercice de ses fonctions.

Conclusion 5 : Les structures et pratiques de contrôle de l’ASFC ne sont pas suffisamment rigoureuses pour cerner et atténuer, le cas échéant, les risques potentiels de discrimination. Cette situation est aggravée par l’absence de collecte et d’évaluation de données pertinentes.

L’apport d’un certain nombre de modifications aux politiques, aux procédures, à la formation et aux autres pratiques de surveillance actuelles relatives au programme de ciblage des passagers aériens aidera l’ASFC à réduire les risques de discrimination en veillant à ce que les distinctions découlant du tri initial des passagers soient basées sur des justifications adéquates appuyées par de l’information ou des renseignements empiriques. Un traitement plus détaillé de la discrimination dans la formation, les politiques, les lignes directrices et la surveillance du programme de ciblage des passagers aériens pourrait fournir au personnel, aux unités et aux comités de l’ASFC qui exécutent des fonctions de surveillance interne l’information dont ils peuvent avoir besoin pour les exercer correctement. On devrait porter une attention particulière aux points suivants :

  • comprendre les obligations de l’ASFC en matière de droits de la personne et comment les risques de discrimination doivent être reconnus et évalués;
  • déterminer dans quels cas les indicateurs de tri peuvent être liés à des motifs protégés;
  • veiller à ce toute différenciation négative soit basée sur un lien bien démontré entre les indicateurs et la menace ou la contravention potentielle;
  • s’assurer que le tri des voyageurs est guidé par des renseignements récents et fiables, avec de la formation sur la façon de déterminer si les documents à l’appui remplissent ces exigences;
  • déterminer et atténuer les effets des pratiques de tri des passagers pour qu’ils soient réduits au minimum et proportionnels à l’avantage acquis sur le plan de la sécurité publique ou de la sécurité nationale;
  • prendre des moyens pour que les effets du ciblage des passagers aériens ne renforcent, perpétuent ou accentuent indûment un désavantage;
  • créer les outils pour détecter et atténuer les biais potentiels en amassant et en évaluant des données pertinentes sur les pratiques de ciblage, leur rendement et leurs effets.

À cet égard, les obligations établies par le United Kingdom Public Sector Equality Duty peuvent être instructives. La fonction est procédurale et exige que les organismes publics (dont les autorités des douanes et de l’immigration) envisagent des façons d’éliminer la discrimination dans l’exercice de leurs fonctions. Les ministères doivent tenir compte de l’incidence potentielle de leurs décisions, politiques ou programmes et de la manière dont ceux-ci peuvent varier en fonction des motifs protégés, par exemple l’âge, le sexe, le genre, la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur ou la nationalité. En outre, cela crée l’obligation d’acquérir les renseignements pertinents, s’ils ne sont pas déjà disponibles, pour éviter la discrimination directe ou indirecte.

Il est important de préciser que toute collecte et analyse de données visant à reconnaître et à éviter la discrimination potentielle devrait être effectuée par une unité distincte, et non par le Centre national de ciblage. Les agents de ciblage ne devraient pas avoir accès aux données démographiques désagrégées lorsqu’ils effectuent le tri des passagers, car cela pourrait augmenter les risques de discrimination. L’ASFC le reconnaît dans son engagement à retirer les « données sensibles » au sujet de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne de l’IPIV et des données du DP qu’elle importe dans ses systèmes de tri113. Cette précaution ne devrait pas empêcher les autres unités de l’ASFC de recueillir et d’examiner des données démographiques désagrégées et dépersonnalisées, y compris de réaliser une ACS+ qui pourrait réduire le risque de discrimination ou atténuer ses effets potentiels.

Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que l’ASFC développe une surveillance plus robuste et plus régulière pour le ciblage des passagers aériens afin de garantir que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et d’autres lignes directrices de l’ASFC, s’il y a lieu.L’OSSNR recommande à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait aussi comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives de l’ASFC, le cas échéant.

Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que l’ASFC commence à recueillir et à analyser les données nécessaires pour reconnaître, évaluer et atténuer les risques de discrimination. Cela comprend des données démographiques désagrégées, des données sur les effets du ciblage des passagers aériens sur les examens secondaires qui peuvent ressortir des plaintes relatives aux droits de la personne, et des données sur un groupe de référence.

Conclusion

Les évaluations du risque préalable à l’arrivée réalisées dans le cadre du programme de ciblage des passagers aériens de l’ASFC renforcent la capacité de l’ASFC de contrôler les voyageurs entrants par rapport à une diversité d’enjeux d’application de la loi. Cependant, certains renseignements utilisés pour trier les passagers sont associés à des motifs protégés. Cela crée un risque que les passagers soient différenciés sur la base de motifs de distinction illicite. Le tri peut avoir une incidence négative sur l’emploi du temps, la vie privée et l’égalité du traitement des passagers, ce qui est susceptible de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage.

Afin de vérifier si l’ASFC respecte ses obligations en matière de non-discrimination, il est nécessaire de porter une attention particulière à la fiabilité des renseignements sur lesquels est fondé le choix des indicateurs utilisés pour trier leurs passagers et à leur lien avec les menaces et les contraventions potentielles qu’ils visent à repérer. Cela a des implications pour la sécurité nationale du Canada et aussi pour ses engagements internationaux concernant la lutte contre le terrorisme et le crime transnational grave ainsi que la vie privée et les droits de la personne.

L’OSSNR est convaincu que l’ASFC a le pouvoir légal de procéder au ciblage des passagers aériens. Cependant, l’OSSNR a observé des lacunes dans la documentation des activités de programme de l’ASFC à cause desquelles il a été difficile de vérifier si toutes les décisions de tri étaient conformes aux restrictions légales et réglementaires. À ces égards, il est essentiel d’améliorer la documentation pour réduire les futurs risques en matière de conformité, en veillant à ce que l’ASFC soit en mesure de vérifier si toutes les décisions de tri sont conformes à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.

L’OSSNR est convaincu que l’ASFC a le pouvoir légal de procéder au ciblage des passagers aériens. Cependant, l’OSSNR a observé des lacunes dans la documentation des activités de programme de l’ASFC à cause desquelles il a été difficile de vérifier si toutes les décisions de tri étaient conformes aux restrictions légales et réglementaires. À ces égards, il est essentiel d’améliorer la documentation pour réduire les futurs risques en matière de conformité, en veillant à ce que l’ASFC soit en mesure de vérifier si toutes les décisions de tri sont conformes à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.

Annexes

Constatations et recommandations

Constatations Recommandations
Conclusion 1 – L’utilisation par l’ASFC de l’IPV et des données des DP dans le CFS était conforme au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes. Recommandation 1 – L’OSSNR recommande que l’ASFC documente ses pratiques de tri d’une manière qui permet de vérifier efficacement si toutes les décisions de tri respectent les restrictions législatives et réglementaires.
Conclusion 2 – L’ASFC ne documente pas ses pratiques de tri d’une manière qui permet de vérifier efficacement si toutes les décisions de tri respectent les restrictions législatives et réglementaires. Recommandation 2 – L’OSSNR recommande que l’ASFC s’assure, de manière continue, que ses pratiques de tri sont basées sur des renseignements qui justifient l’utilisation de chaque indicateur. Cette justification devrait être bien documentée pour permettre de vérifier efficacement en interne et à l’externe si les pratiques de tri de l’ASFC sont conformes à ses obligations concernant la non-discrimination.
Conclusion 3 – L’ASFC n’a pas toujours démontré qu’il existe une justification adéquate pour ses pratiques de tri du ciblage des passagers aériens. La faiblesse du lien entre les indicateurs utilisés pour trier les passagers et les menaces ou contraventions potentielles qu’ils visent à repérer crée le risque que les pratiques de tri du ciblage des passagers aériens soient discriminatoires. Recommandation 3 – L’OSSNR recommande que l’ASFC veille à ce que toutes les distinctions relatives au ciblage des passagers aériens qui sont basées sur des motifs protégés capables de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer un désavantage constituent une limitation raisonnable des droits à l’égalité des voyageurs en vertu de la Charte.
Conclusion 4 – Les politiques, les procédures et la formation de l’ASFC ne sont pas assez détaillées pour outiller adéquatement le personnel de l’ASFC afin qu’il reconnaisse les risques de discrimination et prenne les mesures appropriées pour les atténuer dans l’exercice de ses fonctions. Recommandation 4 – L’OSSNR recommande que l’ASFC développe une surveillance plus robuste et plus régulière pour le ciblage des passagers aériens afin de garantir que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et d’autres lignes directrices de l’ASFC, s’il y a lieu.
Conclusion 5 – Les structures et les pratiques de surveillance de l’ASFC ne sont pas assez rigoureuses pour cerner et atténuer les risques de discrimination potentiels. Ce problème est aggravé par une collecte et une évaluation insuffisantes de données pertinentes. Recommandation 5 – L’OSSNR recommande que l’ASFC commence à recueillir et à analyser les données nécessaires pour reconnaître, évaluer et atténuer les risques de discrimination. Cela comprend des données démographiques désagrégées, des données sur les effets du ciblage des passagers aériens sur les examens secondaires qui peuvent ressortir des plaintes relatives aux droits de la personne, et des données sur un groupe de référence.

Pouvoirs de l’ASFC de recueillir et d’utiliser l’IPV et les données des DP dans le ciblage des passagers aériens

Pouvoir de recueillir les données
Loi sur les douanes, article 107.1, et LIPR, alinéa 148(1)d) Les transporteurs aériens sont tenus de fournir des « renseignements réglementaires » sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un vol arrivant au Canada.
Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), article 5, et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 269(1) Prescrivent les renseignements requis, lesquels constituent l’IPV et les données des DP.
Pouvoir d’utiliser les données
Loi sur les douanes, paragraphe 107(3)Un « renseignement douanier » (y compris l’IPV et les données des DP)115 peut être utilisé à trois fins :
• pour l’application ou l’exécution de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou des lois connexes;
• pour l’exercice des attributions conférées au ministre de la Sécurité publique sous le régime de la LIPR, notamment en matière d’identification de personnes et de détermination de leur admissibilité;
• pour l’application d’autres lois frontalières que le ministre de la Sécurité publique ou l’ASFC est autorisé à appliquer.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 149a)L’IPV et les données des DP peuvent être utilisées à trois fins :
• pour l’application de la LIPR;
• pour l’application de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
• en vue d’identifier l’individu sous le coup d’un mandat d’arrestation délivré au Canada.
Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, article 4 L’IPV et les données des DP fournies à l’ASFC en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent être utilisées à deux fins :
• identifier les personnes qui ont commis ou pourraient avoir commis une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave;
• effectuer des analyses des tendances ou élaborer des indicateurs de risque pour cette fin.

Dispositions fréquemment invoquées dans les modèles de scénarios

Le tableau ci-dessous résume les principales dispositions invoquées en lien avec les contraventions potentielles dans les modèles de scénario. [***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle décrivait le nombre de scénarios qui étaient actifs le 26 mai 2021.***]Cinq des dispositions qui ont été mentionnées dans les contraventions potentielles n’établissaient pas de lien clair entre un crime transnational grave ou une infraction de terrorisme selon le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Elles sont marquées en orange et décrites plus bas.

Disposition Description Selon la Loi sur les douanes Selon le RPRP
LIPR, art. 20 Présentation de visa ou d’autres documents Oui Oui*
LIPR, art. 34 Interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale Oui Oui
LIPR, art. 35 Interdiction de territoire pour violation des droits de l’homme Oui Oui
LIPR, art. 36 Interdiction de territoire pour criminalité grave Oui Oui
LIPR, art. 37 Interdiction de territoire pour criminalité organisée Oui Oui
LIPR, art. 40 Inadmissible, misrepresentation Oui Oui*
LIPR, art. 41 Interdiction de territoire pour manquement à la LIPR Oui Oui*
LIPR, art. 117 Passage de clandestins Oui Oui
LIPR, art. 118 Traite des personnes Oui Oui
Loi sur les douanes, art. 159 Contrebande de marchandises Oui Oui
Loi sur les douanes, art. 12 Déclaration de marchandises Oui Oui*
Loi sur les douanes, art. 13 Réponses véridiques aux questions et présentation des marchandises Oui Oui*
Tarif des douanes, 9899.00.00 Propagande haineuse ou terroriste, matériel de nature à fomenter la sédition Oui Oui
LRPCFAT, art. 12 Déclaration d’espèces Oui Oui
LRPCFAT, art. 14 Infractions générales Oui Oui

L’article 20 de la LIPR concerne l’exigence pour les ressortissants étrangers d’avoir en leur possession les bons documents pour entrer au Canada ou y séjourner. Puisque les contraventions à la LIPR, lorsqu’une pénalité n’est pas précisée (p. ex. l’article 20), sont punissables par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans, en vertu des articles 124 et 125 de la LIPR, cette contravention ne répond pas à la définition de crime transnational grave.

L’article 40 de la LIPR indique qu’un ressortissant étranger est interdit de territoire au Canada s’il fait de fausses déclarations. Le lien avec un crime transnational grave serait plus clair en invoquant les dispositions qui établissent les fausses déclarations comme une infraction en vertu des articles 127 et 128 de la LIPR.

L’article 41 de la LIPR indique qu’un ressortissant étranger est interdit de territoire s’il manque à la LIPR. Le manquement à LIPR n’est pas en soi une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave. De plus amples détails sur l’enjeu d’application de la loi sont nécessaires pour établir un tel lien.

Les articles 12 et 13 de la Loi sur les douanes concernent l’obligation des voyageurs de déclarer les marchandises et de répondre véridiquement aux questions. La référence à la disposition relative aux peines à l’alinéa 160(1)b) indique qu’il s’agit d’une infraction grave. L’invocation de ces articles pour justifier l’utilisation des données des DP peut poser problème, mais ces articles ont trait à une conduite future, alors que l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers met l’accent sur la conduite passée (« ont commis ou pourraient avoir commis » de tels gestes). Les craintes concernant les marchandises interdites ou la possible contrebande de marchandises peuvent aussi mentionner de façon plus appropriée l’article 159 de la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes, élément 9899.00.00.

Exemples d’utilisation par l’ASFC d’indicateurs liés aux motifs protégés

Le tableau ci-dessous présente des exemples associés au CFS et au CLV des façons dont l’ASFC utilise les indicateurs créés à partir de l’IPV et des données des DP qui correspondent ou s’apparentent de près aux motifs que sont l’origine nationale ou ethnique, l’âge et le sexe, lesquels sont des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte. L’ASFC compte souvent sur plus d’un indicateur de ce genre (voir la section 6.2.2.1). On traite du fondement de l’utilisation de tels indicateurs par l’ASFC à la section 6.2.2.3.

[***Phrase caviardée pour retirer l’information privilégiée ou préjudiciable. Elle donne des statistiques sur le nombre de scénarios qui utilisent des indicateurs associés à des motifs protégés pour l’origine nationale ou ethnique, l’âge et le sexe.***]

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Examen du ciblage des passagers aériens par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Réponses du Gouvernement

Recommandation 1 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

Réponse du GC : D’accord. L’ASFC procédera à un examen de ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer qu’elles permettent de vérifier efficacement le respect des restrictions légales et réglementaires.

Recommandation 2 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande que l’ASFC s’assure, de manière continue, que ses pratiques de tri sont basées sur des renseignements qui justifient l’utilisation de chaque indicateur. Cette justification devrait être bien documentée pour permettre de vérifier efficacement en interne et à l’externe si les pratiques de tri de l’ASFC sont conformes à ses obligations concernant la non- discrimination.

Réponse du GC : D’accord. Bien que nous soyons convaincus que les pratiques de triage et de ciblage sont justifiées, l’ASFC reconnaît que de meilleures pratiques de documentation pourraient être mises en œuvre pour permettre une vérification interne et externe efficace de la conformité des pratiques de triage de l’ASFC à ses obligations en matière de non discrimination. Le cadre de gouvernance du ciblage fondé sur des scénarios de l’ASFC sera mis à jour pour inclure de l’information ou du renseignement qui justifie l’utilisation de chaque indicateur. Des examens annuels des scénarios continueront d’être effectués et documentés afin de confirmer que chaque scénario actif est étayé par du renseignement récent et fiable.

Recommandation 3 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande à l’ASFC de s’assurer que toute distinction liée au ciblage des passagers aériens pour des motifs de distinction illicite, susceptible de renforcer, de perpétuer ou d’exacerber un désavantage, constitue une restriction raisonnable aux droits à l’égalité des voyageurs garantis par la Charte.

Réponse du GC : D’accord. L’ASFC examinera ses pratiques en matière de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que les distinctions fondées sur des motifs de distinction illicite sont raisonnables et peuvent être justifiées de manière démontrable dans le contexte de l’administration frontalière et de l’exécution de la loi.

Recommandation 4 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande que l’ASFC développe une surveillance plus robuste et plus régulière pour le ciblage des passagers aériens afin de garantir que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et d’autres lignes directrices de l’ASFC, s’il y a lieu.L’OSSNR recommande à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait aussi comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives de l’ASFC, le cas échéant.

Réponse du GC : D’accord. L’ASFC reconnaît que les politiques, les procédures, la formation et les autres directives, le cas échéant, peuvent être améliorées pour assurer une surveillance rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de garantir que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. L’ASFC procédera à un examen de ses politiques, de ses procédures, de ses lignes directrices et de sa formation afin de s’assurer que les pratiques ne sont pas discriminatoires.

Recommandation 5 de l'OSSNR : L’OSSNR recommande que l’ASFC commence à recueillir et à analyser les données nécessaires pour reconnaître, évaluer et atténuer les risques de discrimination. Cela comprend des données démographiques désagrégées, des données sur les effets du ciblage des passagers aériens sur les examens secondaires qui peuvent ressortir des plaintes relatives aux droits de la personne, et des données sur un groupe de référence.

Réponse du GC : D’accord. À cette fin, l’ASFC prend des mesures délibérées pour renforcer sa capacité à recueillir et à analyser des données fiables et exactes de manière non intrusive. L’Agence s’emploie à élaborer des positions et des cadres normalisés et cohérents pour la collecte, l’utilisation, la gestion et la gouvernance des données ventilées, à mettre au point des paramètres et des indicateurs pour mesurer l’incidence des décisions et des politiques sur différents groupes, à utiliser des données pour élaborer des politiques et des stratégies plus inclusives et plus représentatives, et à repérer les cas possibles de discrimination et de préjugés.

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Date de modification :

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2023–2024.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.

Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 33 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 23 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023

Graphique : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales - La version textuelle suit
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q2 2023–24 and Q2 2022–23
  2023-24 2022-23
Autorisations budgétaires totales $24.3 $29.7
Dépenses budgétaires encourues au T2 $3.8 $3.6
Dépenses cumulatives $8.1 $6.9

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,3 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,7 millions de dollars au 30 septembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,4 millions de dollars ou 18,2 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2023

Graphique : Variation des autorités au 30 septembre 2023 - La version texte suit
Variation des autorisations au 30 juin 2020
  Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement 28.0 22.6
Postes législatives 1.7 1.7
Autorisations totales 29.7 24.3

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution des autorisations de 5,4 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours qui touche à sa fin.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

The second quarter expenditures totalled $3.8 million for an increase of $0.2 million when compared with $3.6 million spent during the same period in 2022–2023.  Table 1 presents budgetary expenditures by standard object.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 3,014 2,903 111 4%
Transports et communications 62 70 (8) (11%)
Information 4 0 4 100%
Services professionnels et spéciaux 504 578 (74) (13%)
Location 25 39 (14) (36%)
Services de réparation et d’entretien 3 33 (30) (91%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 50 12 38 317%
Acquisition de matériel et d’outillage 4 4 0 0%
Autres subventions et paiements 118 3 115 3833%
Dépenses budgétaires brutes totals 3,784 3,642 142 4%

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 30 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 38 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 115 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie, qui ont été résolus par la suite.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 8,1 millions de dollars, soit une augmentation de 1,1 millions de dollars (17 %) par rapport aux 6,9 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Table 2

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Exercice 2022-2023 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 5,900 5,248 652 12%
Transports et communications 192 114 78 68%
Information 4 5 (1) (20%)
Services professionnels et spéciaux 1,669 1,424 245 17%
Location 73 49 24 49%
Services de réparation et d’entretien 27 64 (37) (58%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 57 28 29 104%
Acquisition de matériel et d’outillage 52 13 39 300%
Autres subventions et paiements 122 1 121 12100%
Dépenses budgétaires brutes totals 8,096 6,946 1,150 17%

Personnel

L'augmentation de 652 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de Équivalents temps plein (ETP).

Transports et communications

L'augmentation de 78 000 $ est due au moment de la facturation des connexions Internet de l'organisation.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 245 000 $ s'explique par une augmentation des coûts d'assistance informatique et des services de protection associés à un projet de construction d'immobilisations.

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 37 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 29 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.

Acquisition de matériel et d’outillage

L'augmentation de 39 000 $ s'explique principalement par l'achat exceptionnel d'un ordinateur portable spécialisé.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 121 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie, qui ont été résolus par la suite.

Risques et incertitudes

Le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail auprès des ministères et organismes faisant l’objet d’examens afin de lui garantir un accès rapide et sans entrave à tous les renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce front, nous reconnaissons les améliorations en matière de collaboration et de soutien au processus d’examen indépendant dont ont fait preuve certains ministères et organismes visés par des examens.

Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Deux nouvelles nominations par le gouverneur en conseil ont eu lieu au cours du deuxième trimestre : Mme Colleen Swords et M. Jim Chu. 

Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Marc-André Cloutier
Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 22,564 3,345 7,218 27,931 3,210 6,082
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,755 439 878 1,728 432 864
Autorisations budgétaires totals (note 2) 24,319 3,784 8,096 29,659 3,642 6,946

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 13,303 3,014 5,900 13,245 2,903 5,248
Transports et communications 650 62 192 597 70 114
Information 371 4 4 372 0 5
Services professionnels et spéciaux 4,906 504 1,669 4,914 578 1,424
Location 271 25 73 271 39 49
Services de réparation et d’entretien 4,580 24 27 9,722 33 64
Services publics, fournitures et approvisionnements 73 50 57 173 12 28
Acquisition de matériel et d’outillage 132 4 52 232 4 13
Autres subventions et paiements 33 118 122 133 3 1
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
24,319 3,784 8,096 29,659 3,642 6,946

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Date de modification :

Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5174

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023

Date de publication :

Message du Directeur général

C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Tout au long de la période visée par le rapport, le Secrétariat a continué de remplir sa mission, qui consiste à soutenir l’OSSNR dans l’atteinte de son objectif d’effectuer des examens percutants et de grande qualité ainsi que des enquêtes équitables et efficaces sur les plaintes. Également, nous nous sommes efforcés d’accroître notre capacité et notre expertise dans tous les secteurs d’activités en nous appuyant sur les travaux des années précédentes.

En 2022-2023, le travail d’examen de l’OSSNR a continué de s’étendre à de nouveaux secteurs au sein de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, et l’OSSNR a continué de collaborer et de s’harmoniser avec des organismes canadiens de reddition de comptes dont les vues et le mandat sont semblables. Le travail d’enquête de l’OSSNR sur les plaintes était exhaustif et a inclus l’exécution d’un volume important de renvois de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le Secrétariat de l’OSSNR a fait partie intégrante de tous ces développements qui nous ont obligés à rester agiles et diversifiés, et à explorer toutes les voies de productivité pour soutenir l’Office.

À l’interne, nous avons exécuté plusieurs initiatives ambitieuses de formation et de perfectionnement dans le but d’attirer et de maintenir en poste un personnel très professionnel et d’offrir des possibilités d’avancement de carrière. Nous avons continué de peaufiner nos processus opérationnels afin d’améliorer la qualité de nos résultats et nous avons renforcé nos relations avec nos différents homologues nationaux et internationaux pour échanger sur les pratiques exemplaires dans le domaine de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Je tiens à remercier l’ensemble du personnel du Secrétariat de l’OSSNR de son dévouement constant à l’égard de l’accomplissement de notre important mandat et je le remercie d’avoir vu à ce que notre travail réponde aux normes les plus élevées.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

En 2022-2023, le Secrétariat de l’OSSNR a poursuivi son mandat visant à aider l’OSSNR à accomplir ses examens et ses enquêtes dans le but d’améliorer la reddition de comptes et la transparence en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada. Il s’agissait non seulement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais également de celles d’autres ministères et organismes fédéraux qui participent à de telles activités, notamment :

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • tous les ministères et organismes qui participent aux activités de sécurité nationale et de renseignement dans le cadre des examens annuels par l’OSSNR de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Les dépenses totales du Secrétariat de l’OSSNR en 2022-2023 se sont élevées à 18 289 147 $ tandis que le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) réels a été de 78.

Examen

Les travaux d’examen de l’OSSNR permettent de s’assurer que les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légitimes, raisonnables et nécessaires.

En 2022-2023, le Secrétariat a aidé l’OSSNR à réaliser sept examens, y compris des examens d’activités qui n’avaient jamais fait l’objet d’un examen minutieux indépendant auparavant. De plus, nous avons peaufiné notre méthodologie en mettant l’accent sur le rôle accru que les membres de l’OSSNR jouent dans la collaboration avec le personnel au façonnement des examens tout au long de leur cycle de vie.

Enquêtes sur les plaintes

En 2022-23, le Secrétariat a aidé l’OSSNR à poursuivre la maturation et la modernisation des processus qui sous-tendent l’accomplissement de son mandat d’enquête. Il a régularisé la phase d’évaluation des compétences en intégrant un protocole de vérification dans le cas des trois organismes pour lesquels l’OSSNR a une compétence en matière de plaintes. L’administration et l’exécution du processus d’enquête ont davantage mis l’accent sur les entrevues d’enquête afin d’améliorer la pertinence du processus pour les plaignants.

Au cours du premier semestre de l’année, la COVID-19 est demeurée une facette persistante dans le cadre des enquêtes, ce qui a entraîné des contraintes constantes quant à l’évolution des enquêtes en lien avec la nécessité de la tenue des réunions en personne conformément aux protocoles de sécurité. Les nouveaux processus ont permis de réduire les retards dans la réalisation des enquêtes. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive à l’avenir, à mesure que nous sortirons de la pandémie.

L’année dernière, le niveau des activités d’enquête est resté élevé et a compris notamment l’exécution d’un renvoi important de la CCDP. Plusieurs initiatives ont été mises en place au niveau de la gestion des données et des normes de service, ce qui devrait améliorer la gestion des dossiers au cours de l’année à venir.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Aider l’OSSNR à effectuer les examens de la sécurité nationale et du renseignement, et à mener les enquêtes sur les plaintes

Description :

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer qu’elles respectent la loi et qu’elles sont raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes de membres du public concernant les activités du SCRS et du CST ou les activités de sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur d’autres plaintes liées à la sécurité nationale. Ce travail d’examen indépendant contribue à améliorer la reddition de compte des activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, et il renforce la confiance du public à cet égard. Le Secrétariat de l’OSSNR a pour rôle d’aider ce dernier à effectuer cet important travail.

Résultats :

Le Secrétariat de l’OSSNR a aidé l’OSSNR à effectuer sept examens de la sécurité nationale et du renseignement en 2022-2023. Cinq examens portaient principalement sur un ministère ou un organisme tandis que deux examens étaient de nature interministérielle. Les organisations dont les activités ont fait l’objet d’examens particuliers étaient les suivantes :

  • Service canadien de renseignement de sécurité – un examen;
  • Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) — deux examens
  • Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes - Un examen
  • Agence des services frontaliers du Canada – un examen.

Les deux examens de nature interministérielle étaient :

  • The annual review of disclosures under the Security of Canada Information Disclosure Act (SCIDA)
  • The annual review of the implementation of directions issued under the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (ACA)

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a continué de peaufiner ses processus et sa méthodologie afin de contribuer à l’accomplissement du mandat d’examen de l’OSSNR dans le but de promouvoir des examens percutants et de grande qualité.

Les membres de l’OSSNR ont collaboré étroitement avec le personnel du Secrétariat à la conception et à l’exécution des examens individuels. Le Secrétariat a aidé l’OSSNR à élaborer et à mettre en oeuvre une « matrice d’examen », qui utilise des critères objectifs pour définir les sujets d’examen conformément au mandat et à la mission de base de l’OSSNR. En outre, le Secrétariat a mis en place un processus actualisé au niveau du personnel pour l’assurance qualité du travail d’examen en intégrant l’évaluation par les pairs à des étapes clés.

L’OSSNR a continué de mettre l’accent sur l’examen de l’utilisation de la technologie par les entités examinées. La Direction générale de la technologie du Secrétariat a soutenu le premier examen de l’OSSNR axé sur la technologie du cycle de vie des renseignements que le SCRS recueille au moyen de capacités techniques en vertu d’un mandat de la Cour fédérale.

Enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale

Au cours de la dernière année, le Secrétariat a continué de soutenir les efforts de l’OSSNR pour réformer le processus d’enquête sur les plaintes et élaborer des procédures et des pratiques visant à garantir l’équité, la rapidité et la transparence de la réalisation des enquêtes. Il s’agissait notamment de rationaliser la phase d’évaluation des compétences et d’utiliser davantage les entrevues d’enquête en tant que principal moyen d’établir les faits. Ces développements ont permis au Secrétariat d’aider efficacement l’OSSNR à traiter un volume important de plaintes pendant la période visée par le présent rapport.

En 2022-2023, sur les instructions de la direction de l’OSSNR, le Secrétariat a entamé l’élaboration de normes de service liées à l’enquête sur les plaintes. Les normes de service fixeront des délais internes pour certaines étapes de l’enquête concernant chaque type de plainte, dans des circonstances normales. Elles préciseront les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. Le Secrétariat finalisera et publiera ses normes de service en 2023.

Le Secrétariat a aidé l’OSSNR à mener 67 enquêtes sur des plaintes pendant la période de référence 2022-2023, dont 58 renvois de la CCDP et 9 autres plaintes. En outre, il a entamé la dernière phase d’une étude sur les données raciales et la collecte de renseignements démographiques commandée conjointement avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Cette étude évaluera la viabilité de la collecte de données identitaires et démographiques dans le cadre des initiatives antiracistes en cours de la CCETP. L’amélioration, la plus grande précision et la cohérence accrue du suivi, de la collecte et de l’analysedes données sont nécessaires pour soutenir les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2022-2023, le Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi du Secrétariat de l’OSSNR a examiné les façons d’améliorer ses politiques, ses programmes et ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services externes afin d’accroître l’inclusion, la diversité et l’équité, et il a formulé des recommandations à ce sujet auprès de la haute direction.

Nous continuons de collaborer étroitement avec nos partenaires à l’élaboration de stratégies de collecte, d’analyse et d’utilisation de données raciales et démographiques dans le cadre du processus de traitement des plaintes. L’accroissement de la sensibilisation et l’amélioration de la compréhension du processus d’enquête de l’OSSNR restent un objectif essentiel pour garantir l’accès à la justice pour tous.

La possibilité que les activités de sécurité nationale et de renseignement entraînent des résultats disparates pour les groupes minoritaires est prise en compte lorsque le Secrétariat aide l’OSSNR à planifier et à effectuer ses examens. La diversité est l’un des éléments de la matrice d’examen de l’OSSNR, qui utilise des critères objectifs pour définir les sujets d’examen conformément à son mandat et à sa mission de base. Les examens de l’OSSNR sont axés sur la conformité, le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité des activités, mais une attention particulière est accordée à l’incidence de ces activités pour diverses communautés.

En 2022-2023, le Secrétariat de l’OSSNR a travaillé à l’établissement d’un cadre pour la collecte de données de déclaration volontaire par les employés afin de comprendre la composition de son effectif et la façon dont celui-ci se compare à la population canadienne dans son ensemble. Le fait de comprendre où se situent les lacunes dans la représentation des groupes méritant l’équité permettra d’établir où des changements s’imposent pour corriger les désavantages historiques et parvenir à l’égalité sur le lieu de travail. La mise en oeuvre de cette initiative se fera en 2023-2024.

Également, le Secrétariat de l’OSSNR a publié son premier plan d’accessibilité conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, à savoir le Plan sur l’accessibilité 2022-2025 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le plan a été élaboré à la suite de consultations internes et externes auxquelles ont participé des personnes dont l’expérience vécue en tant que personnes handicapées a permis d’obtenir des renseignements précieux sur les obstacles, les lacunes potentielles et les facteurs importants à prendre en compte dans les stratégies d’atténuation. Ce premier plan décrit les mesures que l’on prendra pour accroître l’accessibilité, tant au sein de l’organisation que pour la population canadienne en général, au cours des trois prochaines années.

Innovation

Étant donné que le Secrétariat a pour mandat d’aider l’OSSNR dans ses fonctions et responsabilités, il n’a participé à aucune activité d’innovation liée au programme.

Principaux risques

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail avec les ministères et les organismes ayant fait l’objet d’examens afin de garantir un accès rapide et sans entrave à l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution des examens. Il reste du travail à faire à cet égard, mais nous reconnaissons l’amélioration qu’ont démontrée certains des départements examinées sur le plan de la collaboration et du soutien au processus d’examen indépendant. Le personnel du Secrétariat a généralement accru son taux d’occupation dans les bureaux des départements ainsi que son accès aux systèmes d’information.

Les mesures d’éloignement physique prises par précaution en raison de la pandémie de COVID-19 ont été pour la plupart levées en 2022-2023. Le Secrétariat reste cependant prêt à prendre de telles mesures si elles sont jugées nécessaires à l’avenir. Nous considérons que les investissements effectués dans la technologie des réunions virtuelles ont été profitables pour l’organisation, car ils nous ont permis de bénéficier d’une plus grande souplesse.

Résultats obtenus

Le tableau suivant présente, aux fins de la réalisation des examens de la sécurité nationale et du renseignement ainsi que des enquêtes sur les plaintes, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, de même que les résultats réels des trois derniers exercices, soit les exercices pour lesquels ces résultats sont accessibles.

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2022-2023
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués 2021-22 Sans objet (S.O) 100% 100%
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année 2021-22 S.O 100% 100%
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année 2021-22 S.O 33% 33%
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90% 2022-23 S.O S.O

Remarque : Le Secrétariat de l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels de de 2020-2021 ne sont pas disponibles parce que le nouveau Cadre ministériel des résultats découlant de la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) vers le Secrétariat de l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre vise à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021-2022 et à en rendre compte. En 2022-2023, le Secrétariat finalisera la mise au point des normes de service concernant le temps dont il a besoin pour mener ses enquêtes; les résultats seront intégrés dans le prochain Rapport sur les résultats ministériels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses de 2022–2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022–23 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022–23 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2022–23
$10,756,818 $10,756,818 $11,541,004 $7,756,271 $(3,000,547)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Équivalents temps plein prévus 2022–2023 Nombre d’équivalents temps plein réels en 2022–23 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) en 2022–23
69 53 (16)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Résultats

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a continué de prendre des mesures pour voir à ce que les ressources soient déployées de la manière la plus efficace et efficiente possible, et à ce que ses opérations et ses structures administratives, ses outils et ses processus continuent d’être axés sur le soutien de la réalisation de ses priorités.

Le Secrétariat reconnaît qu’il doit être un employeur inclusif, sain et souple. Au cours de la dernière année, nous avons encouragé le recours à des modalités de travail souples, comme le télétravail, afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et de répondre aux attentes en matière de rendement.

Le Secrétariat a lancé un projet lié à l’accréditation de son espace actuel en vue de l’utilisation de matériel classifié. Divers tests , inspections et documents ont été remis au principal organisme de sécurité fournissant l’autorisation d’opérer dans les délais requis.

Les travaux visant à accroître l’empreinte du Secrétariat par la création de postes de travail modernes et souples dans les domaine classifié et non classifié ont débuté à l’été 2022. En raison de sa complexité, des difficultés liées à la chaîne d’approvisionnement et des exigences de conformité, la date d’achèvement du projet a été repoussée à l’été 2024.

Le Secrétariat a exécuté les travaux de rénovation de deux de ses salles de réunion multifonctionnelles. Le Secrétariat continue d’implémenter des contrôles de sécurité et de tenir à jour son plan de sécurité ainsi que l’analyse des répercussions sur les activités afin de garantir sa résilience.

Le Secrétariat a mis en oeuvre avec succès un programme d’ergonomie et d’accessibilité. Ce programme est un projet conjoint des équipes des ressources humaines et de la gestion des biens immobiliers. En outre, en se fondant sur les plans et stratégies de gestion de l’information élaborés au cours de l’exercice précédent, le Secrétariat a défini les outils et les ressources nécessaires à l’exécution des plans et des stratégies au cours des prochaines années.

Octroi de contrats à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones et continuera d’améliorer les résultats socio-économiques en accroissant les possibilités pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus d’approvisionnement fédéral.

Conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent veiller à ce qu’un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats qu’ils octroient soit détenu par des entreprises autochtones. L’application de cette exigence s’effectue progressivement sur une période de trois ans et devrait être terminée d’ici 2024-2025.

Services aux Autochtones Canada a fixé le calendrier d’application, qui est le suivant :

  • Ministères visés par la phase 1 : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023;
  • Ministères visés par la phase 2 : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024;
  • Ministères visés par la phase 3 : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le Secrétariat de l’OSSNR est une organisation visée par la phase 3 et prévoit d’atteindre l’objectif minimal de 5 % d’ici la fin de 2025.

Pour atteindre cet objectif, le Secrétariat a l’intention de mettre en oeuvre une stratégie en vue de créer plus de possibilités pour les entreprises autochtones. On ajoutera des outils pour assurer la prise en compte des facteurs autochtones dans chaque contrat et on envisagera la possibilité de modifier les politiques internes.

Également, tous les membres du personnel devront suivre le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) ainsi que le cours « Approvisionnement dans la région du Nunavut » (COR410) de l’École de la fonction publique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses de 2022–2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022–23 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022–23 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2022–23
$17,493,858 $17,493,858 $17,822,513 $10,532,876 ($6,960,982)

La différence de 6,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux répercussions persistantes de la pandémie sur la capacité du Secrétariat de réaliser ses plans d’aménagement et d’agrandissement des installations, de même qu’aux dépenses prévues pour l’infrastructure et les systèmes des services internes

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Équivalents temps plein prévus 2022–2023 Nombre d’équivalents temps plein réels en 2022–23 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) en 2022–23
31 25 (6)

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique : Évolution des dépenses des ministères - La version texte suit
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2020-21 2021-22 2022-23 2023-24 2024-25 2025-26
Postes législatives 962,186 1,176,321 1,300,166 1,755,229 1,755,229 1,756,977
Crédit votés 11,289,189 16,113,433 16,988,980 21,253,996 16,753,702 16,786,929
Total 12,251,375 17,289,754 18,289,147 23,009,225 18,508,931 18,543,906

Le graphique illustre les tendances en matière de dépenses du Secrétariat sur une période de six ans, soit de 2020-2021 à 2025-2026. Les données relatives aux exercices 2020-2021 à 2022-2023 correspondent aux dépenses réelles telles qu’elles ont été déclarées dans les Comptes publics du Canada. Les données relatives aux exercices 2023-2024 à 2025-2026 correspondent aux dépenses prévues.

L’augmentation des dépenses en 2023-2024 est attribuable au fait que l’aménagement et l’agrandissement des installations devraient se terminer au cours de cet exercice.

Le nivellement des autorisations en 2024-2025 et en 2025-2026 est attribuable à l’élimination progressive des fonds affectés à l’achèvement de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR.

Responsabilités essentielles et Services internes 2022-23 Budget principal des dépenses Dépenses prévues en 2022-2023 Dépenses prévues en 2023-2024 Dépenses prévues en 2024-25 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-23 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-23
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687 11,541,004 3,009,066 7,394,642 7,756,271
Total partiel 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687 11,541,004 3,009,066 7,394,642 7,756,271
Services internes 17,493,858 17,493,858 7,701,336 7,701,042 17,822,513 6,643,579 9,895,112 10,532,876
Total 28,250,676 28,250,676 18,459,023 18,458,729 29,363,517 9,652,645 17,289,754 18,289,147

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2020-2021 Équivalents temps plein réels en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23 Équivalents temps plein réels en 2022–23 Équivalents temps plein prévus en 2023-24 Équivalents temps plein prévus en 2024-25
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 38 52 69 53 69 69
Total partiel 38 52 69 53 69 69
Services internes 22 22 31 25 31 31
Total 29 60 100 78 100 100

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements au sujet des dépenses organisationnelles votées et législatives du Secrétariat, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Secrétariat avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non vérifiés) du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent sur le site Web du Secrétariat.

Faits saillants des états financiers

Condensed Statement of Operations (unaudited) for the year ended March 31, 2023 (dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus en 2022-23 Résultats réels en 2022-23 Résultats réels 2021-2022 Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus pour 2022-2023) Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des dépenses $28,250,676 $19,585,699 $16,164,825 ($8,664,977) $3,420,874
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux $28,250,676 $19,585,699 $16,164,825 ($8,664,977) $3,420,874

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 figurent dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Secrétariat. État des résultats prospectif et notes de 2022- 2023

Condensed Statement of Financial Position (unaudited) as of March 31, 2023 (dollars)
Renseignements financiers 2022-23 2021-22 Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total des passifs nets $2,293,538 $2,050,302 $243,236
Total des actifs financiers nets $1,518,277 $1,577,964 ($59,687)
Dette nette ministérielle $775,261 $$472,338 $302,923
Total des actifs non financiers $4,829,722 $2,240,138 $2,589,584
Situation financière nette ministérielle $4,054,461 $1,767,800 $2,286,661

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 figurent dans l’ État des résultats prospectif et notes de 2022- 2023.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, était en cours d’élaboration en 2020­-2021. Des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement figureront dans le Plan ministériel 2021-2022.

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de l’OSSNR.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

Dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône du 23 novembre 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; assurer la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2022

Document d’information

Ottawa, Ontario, le 30 octobre 2023 – Le quatrième rapport annuel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a été déposé au Parlement le 30 octobre 2023. 

Ce rapport présente un aperçu et une analyse des activités de l’OSSNR en 2022, de même que nos conclusions et recommandations. Notre croissance et notre évolution en tant qu’organisme, ce qui comprend nos efforts soutenus visant à peaufiner nos approches et processus, à la fois dans nos examens et enquêtes, nous ont permis d’entreprendre de nouvelles tâches stimulantes. Ce rapport évalue également le travail d’examen que nous avons accompli jusqu’à présent et souligne d’importants thèmes et tendances qui sont ressortis.  

Notre rapport résume le travail d’examen et d’enquête effectué en 2022 et met en lumière notre effort soutenu visant à accroître la transparence par l’évaluation des aspects importants de notre collaboration avec les ministères et organismes qui font l’objet d’un examen. Dans le rapport, les faits saillants en matière d’examen portent notamment sur ce qui suit : 

  • L’examen annuel des mesures de réduction de la menace (MRM) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que l’examen annuel des activités du SCRS permettant d’éclairer notre rapport destiné au ministre de la Sécurité publique; 
  • Les examens des cyberopérations actives et défensives du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et d’un programme de collecte de renseignements étrangers, ainsi que l’examen annuel des activités du CST permettant d’éclairer notre rapport destiné au ministre de la Défense nationale;  
  • Un examen présenté au ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant certaines activités de gestion des sources humaines menées par les Forces armées canadiennes qui pourraient ne pas avoir été conformes à la loi; 
  • Un examen du programme de ciblage des voyageurs aériens de l’Agence des services frontaliers du Canada; 
  • Nos examens multiministériels obligatoires relativement à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et à l’échange d’informations au sein du gouvernement fédéral dans le cadre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. 

En 2022, l’OSSNR a continué de moderniser son processus d’enquête sur les plaintes, ce qui nous a aidés à améliorer l'uniformité et l'efficacité de notre travail. Bien que la pandémie ait continué d’avoir des répercussions sur le contexte du travail d’enquête, les processus mis en œuvre permettront de réduire l’attente dans l’avenir. En plus de ses autres travaux d’enquête, l’OSSNR a achevé son enquête relativement à un ensemble de 58 plaintes transmises par la Commission canadienne des droits de la personne.  

Ce rapport annuel fait également ressortir la manière dont l’organisation a cherché à renforcer la coopération avec ses partenaires, sollicitant et mettant en commun des pratiques exemplaires avec des organismes d’examen et de surveillance aux vues similaires. De plus, le rapport se penche sur les initiatives de notre organisation, y compris les efforts qu’elle déploie pour accroître sa capacité dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, dont la gestion de la technologie et de l’information. 

Les membres de l’OSSNR demeurent fiers du travail qu’accomplit le Secrétariat de l’OSSNR ainsi que du dévouement et du professionnalisme dont son personnel fait preuve. 

Date de publication :

Monsieur le Premier ministre,

Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter notre quatrième rapport annuel. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le rapport comprend des renseignements sur nos activités menées en 2022 ainsi que nos conclusions et nos recommandations.

Conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notre rapport a été préparé après la consultation des administrateurs généraux concernés afin de s’assurer qu’il ne contient pas d’informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou bien des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.

Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Message des membres

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est fier de ce qu’il a accompli au cours de la dernière année. Nous avons surmonté les défis liés à la pandémie et poursuivi notre mission avec une énergie renouvelée et dans un esprit d’innovation réaffirmée, sachant que nous pouvons nous adapter, voire prospérer dans ce nouvel environnement. En 2022, notre organisme s’est attaché à mettre en place et à affiner ses processus afin de soutenir nos examinateurs et spécialistes en matière de plaintes dans l’accomplissement de leur travail. Ces efforts ont renforcé notre capacité à relever les défis rencontrés dans le cadre de nos mandats d’examen et d’enquête, et donc à améliorer la transparence et la responsabilisation des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de l’ensemble de l’administration fédérale.

Tout en menant à bien un large éventail d’examens et d’enquêtes, nous avons pris du recul pour réfléchir à notre travail et à nos activités au cours des premières années de notre mandat. Bien que notre organisme soit relativement nouveau, nous sommes désormais en mesure de formuler des observations plus générales sur les thèmes et les tendances de notre travail, ainsi que sur la communauté visée par nos examens. En effet, au fur et à mesure que nous acquérons de l’expérience, les approches que nous adoptons aux fins de nos examens et de nos enquêtes mûrissent et évoluent. Nous atteignons nos objectifs d’efficacité et d’expertise accrues en nous engageant à relever les défis auxquels nous sommes confrontés et en cherchant des pratiques exemplaires au moyen de partenariats élargis avec des institutions nationales et internationales ayant la même vocation que la nôtre.

Au cours de la brève histoire de l’OSSNR, les ministres de la Couronne nous ont renvoyé certaines questions pour examen, comme le prévoit la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Au moment de la rédaction du présent rapport, nous sommes en train de donner suite à un tel renvoi. Au fur et à mesure de l’avancement de cet important examen, nous veillerons à maintenir notre engagement envers l’indépendance et le professionnalisme de nos examens dans l’ensemble de nos activités.

Le présent rapport reprend les thèmes des rapports annuels précédents en présentant une vue d’ensemble de notre travail, une discussion sur la mobilisation des entités examinées et un compte rendu des initiatives que nous avons menées pour garantir que nos produits sont complets, exhaustifs et professionnels. Nous sommes convaincus qu’à mesure que nous nous développons, nous renforçons la confiance du public canadien grâce à chaque examen et enquête que nous menons.

Nous tenons à remercier nos anciens membres, Ian Holloway et Faisal Mirza, pour leur engagement et leur contribution à l’avancement des travaux importants de l’OSSNR au cours de leur mandat, et nous leur souhaitons beaucoup de succès dans leurs projets à venir. Enfin, nous remercions le personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour son professionnalisme et son dévouement dans l’accomplissement du mandat de l’office, et nous sommes convaincus que l’année à venir sera

Marie Deschamps
Craig Forcese
Ian Holloway
Faisal Mirza
Marie-Lucie Morin

Sommaire

En 2022, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a continué à exécuter ses mandats d’examen et d’enquête dans le but d’améliorer la responsabilisation et la transparence des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada. Les examens et enquêtes ont visé non seulement les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais aussi celles d’autres ministères et organismes fédéraux participant à de telles activités, notamment :

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • tous les ministères et organismes menant des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement dans le contexte des examens annuels de l’OSSNR au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

L’OSSNR a réfléchi à son travail à ce jour et a constaté que l’adoption d’un point de vue horizontal à l’égard de toutes ses conclusions et recommandations au cours des trois dernières années révèle que trois thèmes majeurs se dégagent : la gouvernance, le bien-fondé ainsi que la gestion et le partage de l’information. L’OSSNR observe que ces questions sont interreliées et se chevauchent, et estime par conséquent que l’amélioration de la gouvernance pourrait entraîner des améliorations plus vastes dans tous les thèmes.

Examens

Service canadien du renseignement de sécurité

Les points saillants des examens terminés en 2022, ainsi que les principaux résultats, sont présentés ci-dessous-. Le nombre d’examens définis comme terminés ne comprend pas les examens en cours ni les examens terminés au cours des années précédentes, mais qui ont fait l’objet ou sont en train de faire l’objet de consultations en vue de leur diffusion au public. L’annexe C énumère toutes les conclusions et recommandations associées aux examens terminés en 2022, ainsi que les réponses correspondantes des entités examinées, si elles ont été fournies.

Outre les examens décrits ci-dessous-, l’OSSNR a décidé de mettre fin ou d’abandonner un certain nombre d’examens en cours. Ces décisions, fondées sur diverses considérations, permettent à l’OSSNR de réorienter ses efforts et ses ressources vers d’autres questions importantes.

Service canadien du renseignement de sécurité

Au cours de l’année 2022, l’OSSNR a réalisé les examens suivants portant sur les activités du SCRS :

  • le troisième examen annuel des mesures de réduction de la menace du SCRS, qui a fourni un aperçu de toutes les mesures de ce type prises en 2021, mais qui a également porté sur un sous-ensemble de ces mesures afin d’examiner la mise en œuvre de chaque mesure, l’adéquation entre ce qui s’est passé et ce qui avait été proposé, et, de manière connexe, le rôle des risques juridiques;
  • un examen annuel des activités du SCRS, qui a orienté, en partie, le rapport annuel 2022 de l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique.

Centre de la sécurité des télécommunications

Au cours de l’année 2022, l’OSSNR a réalisé deux examens spécifiques portant sur le CST et a entamé un examen annuel des activités du CST :

  • un examen des cyberopérations actives (COA) et des cyberopérations défensives (COD), qui s’inscrit dans le prolongement de l’examen de la gouvernance des COA et COD par le CST et Affaires mondiales Canada, réalisé par l’OSSNR en 2021;
  • un examen d’un programme de nature sensible de collecte de renseignements étrangers du CST, qui a aidé l’OSSNR à mieux renseigner la ministre de la Défense nationale sur les activités du CST;
  • un examen annuel des activités du CST semblable à celui du SCRS, entamé pour la première fois en 2022 et qui a orienté, en partie, le rapport annuel 2022 de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Dans le cadre d’un examen des activités de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN et FAC), l’OSSNR a produit à l’intention de la ministre de la Défense nationale un rapport le 9 décembre 2022, en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, portant sur une activité spécifique. L’article 35 exige que l’OSSNR présente au ministre compétent un rapport sur toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, de l’avis de l’OSSNR, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’OSSNR terminera l’examen plus général des activités de gestion des sources humaines du MDN et des FAC en 2023.

Agence des services frontaliers du Canada

L’OSSNR a terminé son premier examen approfondi des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de sécurité nationale ou de renseignement en 2022 : un examen du ciblage des passagers aériens. Cet examen a porté sur l’évaluation des risques que présentent les passagers avant leur arrivée, effectuée par l’ASFC en se fondant sur des données recueillies par les transporteurs aériens commerciaux. Il visait à évaluer si les activités de l’ASFC étaient conformes aux exigences législatives et aux obligations du Canada en matière de non-discrimination.

Examens multiministériels

En 2022, l’OSSNR a réalisé deux examens multiministériels obligatoires :

  • Un examen des directives émises à l’égard de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • un examen de la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Travaux d’examen n’ayant pas donné lieu à un rapport final

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a décidé de mettre fin certains travaux d’examen en cours ou de ne pas produire de rapport final à l’intention d’un ministre dans le cadre de certains examens. Ces décisions permettent à l’OSSNR de demeurer agile et de réorienter son plan de travail. Plusieurs considérations peuvent mener à la décision de fermer un examen. De telles décisions permettent à l’OSSNR de réorienter ses efforts et ressources.

Rôle de la technologie dans les examens

En 2022, l’OSSNR a élargi sa Direction de la technologie afin de suivre l’évolution de l’utilisation des technologies numériques par la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. L’équipe est composée d’experts techniques et d’examinateurs, soutenus par des chercheurs universitaires. Cette équipe élargie a lancé le premier examen de l’OSSNR axé sur la technologie portant sur le cycle de vie de l’information obtenue dans le cadre des mandats du SCRS. En plus de soutenir directement les examens de l’OSSNR, la Direction de la technologie a également commencé à organiser des séances d’apprentissage et des forums de discussion visant à améliorer les connaissances des employés de l’OSSNR sur des questions techniques d’ordre général.

Interaction avec les entités examinées

L’OSSNR continue d’examiner et d’améliorer certains aspects de ses interactions avec les entités examinées au cours du processus d’examen. Des améliorations et des difficultés constantes ont été relevées, et l’OSSNR s’efforce de fournir des évaluations complètes et transparentes à cet égard. Des critères mis à jour seront utilisés pour évaluer ses interactions. Ces critères sont essentiels pour soutenir les efforts de l’OSSNR pendant un examen. Cette approche s’appuie sur les précédents énoncés sur le niveau de confiance de l’office et fournit une évaluation plus cohérente et plus complète de ses interactions.

L’OSSNR poursuit l’optimisation de ses méthodes d’accès, de réception et de suivi de l’information nécessaire à la réalisation des examens. Des discussions avec les entités examinées et leur soutien continu sont nécessaires à cette fin. Les limites et les difficultés de ce processus sont abordées directement et communiquées publiquement dans la mesure du possible.

Enquêtes sur les plaintes

À l’aube de sa troisième année d’existence en 2022, l’OSSNR a continué à affiner et à moderniser les processus nécessaires à l’exécution de son mandat d’enquête. La phase d’évaluation de la compétence a été normalisée, en intégrant un protocole de vérification pour les trois organismes pour lesquels l’OSSNR est compétent en matière de plaintes. Afin d’accélérer le processus d’enquête, les entrevues d’enquête sont de plus en plus fréquentes et remplacent les audiences officielles que l’OSSNR utilisait auparavant.

La pandémie a continué d’avoir une incidence sur le déroulement des enquêtes au cours du premier semestre de 2022. Les protocoles liés à la COVID-19 entraient en conflit avec les protocoles de sécurité des enquêtes, qui exigent des rencontres en personne. Les procédures établies en 2022 devraient permettre de réduire les retards dans la réalisation des enquêtes à venir.

Le nombre d’activités d’enquête est demeuré élevé l’année dernière, notamment compte tenu de l’achèvement du renvoi d’un groupe de 58 plaintes par la Commission canadienne des droits de la personne.

Des initiatives lancées en matière de gestion des données et de normes de service devraient améliorer la gestion des dossiers de plainte au cours de l’année à venir.

Partenariats

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a renforcé ses efforts de mobilisation auprès de ses précieux partenaires, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et en a déjà récolté les fruits grâce à la mise en commun de pratiques exemplaires. En tant qu’office relativement nouveau, l’OSSNR considère ces relations comme une priorité pour son développement institutionnel. L’OSSNR a eu le privilège de rendre visite à de nombreux partenaires étrangers en tant que participant actif au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, et a également mobilisé d’autres partenaires européens dans le cadre de divers forums qui rassemblent des organismes de surveillance, d’examen et de protection des données du monde entier ayant une optique commune.

Introduction

1.1 Qui sommes-nous

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Les organismes canadiens d’examen qui ont précédé l’OSSNR n’avaient pas la capacité de collaborer ou d’échanger leurs informations classifiées; ils pouvaient seulement effectuer des examens sur un ministère ou un organisme spécifique. En revanche, l’OSSNR a le pouvoir d’examiner de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada, ce qui confère au Canada l’un des systèmes d’examen indépendant de la sécurité nationale les plus complets au monde.

1.2 Mandat

L’OSSNR a le double mandat de mener des examens et des enquêtes sur des plaintes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.

Examens

Le mandat d’examen de l’OSSNR est vaste, comme le stipule le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il comprend l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. De plus, l’OSSNR examine toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont l’OSSNR est saisi par un ministre de la Couronne.

Enquêtes

En plus de son mandat d’examen, l’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Cette obligation est énoncée à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR et consiste à enquêter sur les plaintes concernant :

  • Les activités du SCRS ou du CST;
  • Les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • ministerial reports under the Citizenship Act that recommend denying certain citizenship applications.

Ce mandat consiste également à enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale transmises à l’OSSNR par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (le mécanisme de traitement des plaintes de la GRC) et la Commission canadienne des droits de la personne.

Observations et thèmes

L’OSSNR bénéficie d’un point de vue horizontal et approfondi du milieu canadien de la sécurité nationale, ce qui lui permet d’évaluer l’approche complexe et interdépendante qu’adopte le Canada en matière de sécurité nationale. Les rapports annuels de l’OSSNR traitent de ses activités dans ce cadre. Le présent rapport annuel offre l’occasion de réfléchir horizontalement à l’ensemble des travaux de l’OSSNR et d’examiner les grandes tendances ou les thèmes qui en émergent.

Les conclusions et recommandations de l’OSSNR concernent de nombreux aspects des activités et des opérations du gouvernement. Le regroupement de toutes les conclusions et recommandations en fonction de sujets relevant de trois grands thèmes permet de simplifier l’évaluation horizontale des tendances observées à ce jour. Cette catégorisation et la terminologie utilisée peuvent évoluer au fil du temps.

Les thèmes qui se dégagent sont la gouvernance, le bien-fondé, ainsi que la gestion et le partage de l’information. Ces thèmes apparaissent année après année dans les rapports annuels de l’OSSNR. Les sujets suivants s’inscrivent dans ces thèmes :

Thème Sujets
Gouvernance
  • Politiques, procédures, cadre et autres textes de référence
  • Surveillance à l’interne
  • Gestion des risques, évaluation et pratiques
  • Prise de décisions et responsabilisation, y compris la responsabilisation et l’orientation ministérielles
  • Formation, outils et ressources en personnel
Bien-fondé
  • Raisonnabilité, nécessité, efficacité et proportionnalité
  • Seuils et conseils juridiques, conformité et protection de la vie privée
Gestion et partage de l’information
  • Collecte, documentation, suivi, mise en œuvre, rapports, contrôle et
  • Partage et communication de l’information
  • Conserver et fournir en temps opportun de l’information exacte et à jour

Ces thèmes se retrouvent dans chaque rapport annuel de l’OSSNR, et celui de cette année ne fait pas exception. Dans le rapport annuel de cette année, les exemples suivants illustrent les trois thèmes :

gouvernance :

  • l’examen des communications faites en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada pour 2021 a révélé que les employés n’avaient pas reçu des directives adéquates pour s’acquitter de leurs obligations, et il a été recommandé d’apporter des améliorations à la formation;
  • l’examen d’une activité du CST en matière de renseignement étranger a révélé plusieurs cas d’activités de programme qui n’avaient pas été saisies adéquatement dans les demandes du CST visant certaines autorisations ministérielles, ce qui a mené à la recommandation au CST de renseigner plus efficacement le ministre de la Défense nationale sur certains aspects de ses relations bilatérales avec certains partenaires, l’étendue de sa participation à certains types d’activités, ainsi que la mise à l’essai et l’évaluation de produits.

bien-fondé :

  • dans un rapport présenté à la ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a expliqué que, à son avis, certaines activités entreprises par les Forces armées canadiennes pouvaient ne pas être conformes à la loi;
  • l’examen des mesures de réduction de la menace du Service canadien du renseignement de sécurité a révélé que cet organisme n’avait pas respecté les exigences de sa politique interne concernant les échéances de présentation des rapports sur la mise en œuvre des mesures de réduction de la menace.

gestion et partage de l’information :

  • l’examen du ciblage des passagers aériens par l’Agence des services frontaliers du Canada a révélé que cet agence ne documente pas ses pratiques de tri qui utilisent les données sur les passagers d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de tri sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

Une vue d’ensemble des trois derniers rapports annuels illustre le nombre de conclusions et de recommandations de l’OSSNR pour chaque année, séparées selon le thème. Au cours des trois années, les conclusions et recommandations relatives à la gouvernance ont représenté 43 % du nombre total de conclusions et recommandations. Les chiffres comparables pour les catégories du bien-fondé ainsi que de la gestion et de la mise en commun de l’information sont respectivement de 26 % et 31 %. Le tableau suivant présente la séparation selon l’année :

Figure 1 : Tendances relatives aux conclusions et aux recommandations

Graphique : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales - La version textuelle suit
Trends in findings and recommendations
  Rapport annuel 2020 Rapport annuel 2021 Rapport annuel 2022
Gouvernance 45% 41% 44%
Bien-fondé 26% 27% 24%
Gestion et partage de l'information 29% 32% 32%

La nature interreliée des problèmes relevés dans les examens de l’OSSNR, ainsi que l’équilibre des thèmes illustrés dans le graphique ci-dessus, permet une interprétation. En effet, les problèmes sont rarement isolés – les problèmes liés à la gouvernance ainsi qu’à la gestion et au partage de l’information peuvent, par exemple, aboutir à des problèmes de bien-fondé. Le nombre de conclusions et de recommandations formulées en trois ans sur la gouvernance, le bien-fondé de même que la gestion et le partage de l’information montre qu’il s’agit de questions qui méritent une attention particulière. Il est attendu que les employés mènent avec succès les missions relatives aux services de renseignement et de sécurité nationale tout en respectant les politiques et exigences légales. Les améliorations apportées à la formation et au perfectionnement du personnel à cet égard sont susceptibles d’avoir les effets les plus importants.

Examen

Les détails fournis sur les examens individuels constituent un résumé général de leur contenu et de leurs résultats. Les versions complètes de chaque examen sont disponibles après qu’elles ont été expurgées pour être rendues publiques.

3.1 Examens visant le Service canadien du renseignement de sécurité

L’OSSNR a pour mandat d’examiner toute activité du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). En vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), l’OSSNR doit également présenter chaque année un rapport annuel sur les activités du SCRS au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (puisque ces responsabilités sont maintenant réparties entre deux portefeuilles, l’OSSNR présente actuellement ces rapports au ministre de la Sécurité publique). Ces rapports classifiés contiennent de l’information sur le respect par le SCRS de la loi et des directives ministérielles applicables, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par le SCRS de ses pouvoirs.

En 2022, l’OSSNR a réalisé un examen spécifique portant sur le SCRS ainsi que son rapport annuel sur les activités du SCRS tous deux résumés ci-dessous. De plus, le SCRS participe à d’autres examens multiministériels de l’OSSNR comme les examens annuels obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, dont les résultats sont décrits dans la section Examens multiministériels.

Examen des mesures de réduction de la menace

Il s’agit du troisième examen annuel par l’OSSNR des mesures de réduction de la menace (MRM) du SCRS, qui sont des mesures visant à réduire les menaces à la sécurité du Canada, à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada4. L’article 12.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) autorise le SCRS à prendre de telles mesures.

L’OSSNR a constaté que les activités du SCRS dans le cadre de son mandat concernant les MRM en 2021 étaient essentiellement conformes aux activités de même type des années précédentes. L’OSSNR a observé que 2018 a constitué un point d’inflexion pour l’utilisation par le SCRS du mandat concernant les MRM. Au cours de cette année, le SCRS a proposé presque autant de MRM qu’au cours de l’ensemble des trois années précédentes – les trois premières années du mandat. Cependant, au cours de l’année suivante, le nombre a légèrement diminué, puis a connu une réduction plus importante en 2020. Le nombre de MRM proposées en 2021 a légèrement augmenté par rapport à l’année précédente, de même que le nombre d’approbations et de mises en œuvre.

L’OSSNR a choisi trois MRM mises en œuvre en 2021 à des fins d’examen plus approfondi, et a évalué la conformité des mesures avec les lois applicables, les instructions ministérielles et les politiques. Parallèlement, l’OSSNR a examiné la mise en œuvre de chaque mesure, y compris la concordance entre ce qui avait été proposé et ce qui s’est produit, et le rôle des évaluations des risques juridiques pour guider les activités du SCRS, ainsi que la documentation des résultats.

Pour toutes les mesures examinées, l’OSSNR a constaté que le SCRS avait rempli ses obligations en vertu de la loi, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS. Outre la conformité juridique générale, l’OSSNR a constaté que le SCRS avait suffisamment établi un « lien rationnel » entre la mesure proposée et la menace cernée.

Dans un cas, l’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas rempli ses obligations en vertu des instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et des instructions du ministre de 2019 concernant la reddition de comptes émises par le ministre de la Sécurité publique.

La MRM en question comportait certains facteurs de nature sensible. L’OSSNR estime que la présence de ces facteurs aurait dû être prise en compte dans l’évaluation globale des risques liés à la mesure. Le SCRS a fait valoir que les risques associés à ces facteurs sont principalement liés au risque d’atteinte à la réputation du SCRS, qu’il a évalué dans ce cas. Toutefois, certains risques liés aux facteurs de nature sensible ne sont pas, et en l’occurrence n’ont pas été, pris en compte dans l’évaluation du risque d’atteinte à la réputation du SCRS.

De même, l’évaluation des risques juridiques pour cette MRM n’était pas conforme aux instructions ministérielles. L’OSSNR a recommandé que des évaluations des risques juridiques soient effectuées pour les MRM comportant ces facteurs de nature sensible et, en outre, que le SCRS examine et évalue si le processus actuel d’évaluation des risques juridiques est conforme aux instructions ministérielles applicables.

Une analyse comparative des deux évaluations des risques juridiques fournies pour les autres MRM examinées a révélé l’utilité pratique de la fourniture d’instructions juridiques claires et précises au personnel du SCRS. Des instructions claires permettent aux enquêteurs de connaître et de comprendre les paramètres juridiques dans le cadre desquels le personnel du SCRS peut mener ses activités; elles permettent également de rendre des comptes, une fois la mesure prise, sur le respect des limites de ces paramètres juridiques lors de la mise en œuvre.

En ce qui concerne la documentation des résultats, l’OSSNR a également relevé des problèmes liés à la rapidité avec laquelle le SCRS produit certains rapports après la mise en œuvre d’une MRM. Bien que l’OSSNR reconnaisse que des exigences trop lourdes en matière de documentation peuvent indûment entraver les activités du SCRS, il estime néanmoins que les recommandations formulées sont prudentes et raisonnables. Disposer d’informations pertinentes, disponibles en temps opportun, est avantageux pour les activités du SCRS.

Examen annuel des activités du Service canadien du renseignement de sécurité

En 2022, l’OSSNR a réalisé son examen annuel des activités du SCRS, qui vise à cerner les défis liés à la conformité, les tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les documents du SCRS dans 12 catégories (exigées par la loi et supplémentaires) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique sur les activités du SCRS, l’examen peut permettre de cerner des domaines qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR, et une séance d’information ou un rapport en contenant les observations, conclusions et recommandations peut être élaboré. L’OSSNR a présenté son rapport sur les activités du SCRS en 2021 au ministre de la Sécurité publique le 12 octobre 2022. La présidente a ensuite rencontré le ministre pour discuter du contenu de ce rapport ainsi que des enjeux et défis en cours liés à l’examen du SCRS par l’OSSNR.

Statistiques et données

Pour accroître la responsabilisation à l’égard du public, l’OSSNR a demandé au SCRS de publier des statistiques et des données liées aux volets d’intérêt public et à la conformité de ses activités. L’OSSNR est d’avis que les statistiques suivantes permettront de renseigner le public sur la portée et l’ampleur des opérations du SCRS ainsi que sur l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Demandes d’obtention de mandat

L’article 21 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à présenter une demande de mandat à un juge s’il a des motifs raisonnables de croire que des pouvoirs plus intrusifs sont nécessaires pour enquêter sur une menace particulière envers la sécurité du Canada. Le SCRS peut avoir recours à des mandats, par exemple, pour intercepter des communications, pénétrer dans un lieu ou obtenir de l’information, des dossiers ou des documents. Il convient de noter que chaque demande de mandat peut viser plusieurs personnes ou concerner l’utilisation de multiples pouvoirs d’intrusion.

Tableau 1 : Demandes de mandat en vertu de l’article 21 présentées par le Service canadien du renseignement de sécurité (de 2018 à 2022)
  2018 2019 2020 2021 2022
Nombre total de demandes en vertu de l’article 21 24 24 15 31 28
Nombre total de mandants approuvés 24 23 15 31 28
Nouveaux mandants 10 9 2 13 6
Demandes de remplacement 11 12 8 14 14
Demandes supplémentaires 3 2 5 4 8
Nombre total de demandes de mandat rejetées 0 1 0 0 0

Mesures de réduction de la menace

Le SCRS est autorisé à demander un mandat judiciaire pour une MRM s’il croit que certaines mesures intrusives, décrites au paragraphe 21(1.1) de la Loi sur le SCRS, sont nécessaires pour réduire la menace. La Loi sur le SCRS indique clairement que si une MRM proposée limite un droit ou une liberté protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou est contraire aux lois canadiennes, un mandat judiciaire autorisant la mesure est nécessaire. À ce jour, le SCRS n’a demandé aucune autorisation judiciaire pour entreprendre des MRM dans le cadre d’un mandat. Les MRM approuvées au cours d’une année peuvent être exécutées au cours des années suivantes. Des motifs opérationnels peuvent également empêcher l’exécution d’une MRM approuvée.

Tableau 2 : Nombre total de mesures de réduction de la menace approuvées et exécutées (de 2015 à 2022)
  2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Mesures de réduction de la menace approuvées

10 8 15 23 24 11 23 16
Mesures de réduction de la menace exécutées 10 8 13 17 19 8 17 12

Mesures de réduction de la menace dans le cadre d’un mandat

0 0 0 0 0 0 0 0

Cibles du Service canadien du renseignement de sécurité

Le SCRS a pour mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l’espionnage, les activités influencées par l’étranger, la violence politique, religieuse ou idéologique et la subversion6. Des critères permettant au SCRS de mener des enquêtes sur une personne, un groupe ou une entité pour des questions liées à ces menaces sont établis à l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Les entités faisant l’objet d’une enquête du SCRS, qu’il s’agisse de personnes ou de groupes, sont appelées des « cibles ».

Tableau 3 : Nombre de cibles du Service canadien du renseignement de sécurité (de 2018 à 2022)
  2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de cibles 430 467 360 352 340

Ensembles de données

L’analyse de données constitue l’un des principaux outils d’enquête du SCRS. Cet outil lui permet d’établir des liens et de cerner des tendances, ce qui ne serait pas possible avec des méthodes d’enquête traditionnelles. La Loi sur la sécurité nationale de 2017, qui est entrée en vigueur en 2019, a accordé au SCRS de nouveaux pouvoirs, notamment un cadre juridique pour la collecte, la conservation et l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS. Ce cadre autorise le SCRS à recueillir des ensembles de données (subdivisés en ensembles de données canadiens, étrangers et accessibles au public) qui peuvent aider le SCRS à exercer ses fonctions. Le cadre établit également des mesures de protection des droits et libertés des Canadiens, notamment la protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection comprennent des exigences accrues en matière de responsabilisation ministérielle. Le SCRS doit satisfaire à différentes exigences avant de pouvoir utiliser certains types d’ensemble de données.

Selon la Loi sur le SCRS, l’OSSNR doit également être tenu au courant de certaines activités liées aux ensembles de données. Des rapports préparés à la suite du traitement d’ensembles de données doivent être fournis à l’OSSNR, sous certaines conditions et dans des délais raisonnables. Même si le SCRS n’est pas tenu d’informer l’OSSNR des autorisations judiciaires ou des approbations ministérielles pour la collecte d’ensembles de données canadiens et étrangers, il a tenu l’OSSNR au courant de ces activités de façon proactive.

Tableau 4 : Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le Service canadien du renseignement de sécurité (de 2019 à 2022)
  2019 2020 2021 2022
Ensembles de données accessibles au public
   
Évalués 9 6 4 4
Conservés 9 6 2 4
Ensembles de données canadiens    
Évalués 0 0 2 0
Conservés (approuvés par la Cour fédérale) 0 0 0 2
Refusés par la Cour fédérale 0 0 0 0
Ensembles de données étrangers    
Évalués 10 0 0 1
Conservés (approuvés par le ministre et le commissaire au renseignement) 0 1 1 1
Refusés par le ministre 0 0 0 0
Refusés par le commissaire au renseignement 0 0 0 0

Cadre de justification

La Loi sur la sécurité nationale de 2017 a également créé un cadre de justification juridique pour les opérations de collecte de renseignements du SCRS. Le cadre établit une justification limitée qui autorise les employés du SCRS et les personnes agissant sous leur direction à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions aux lois canadiennes. Le cadre de justification du SCRS est inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi9. Le cadre de justification apporte au SCRS et à la population canadienne la clarté nécessaire quant à ce que le SCRS peut faire légalement dans le cadre de ses activités. Il reconnaît qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que les employés du SCRS puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements, notamment par la commission d’actes et d’omissions qui seraient par ailleurs illégaux, dans l’intérêt du public et conformément à la primauté du droit. Les types d’actes et d’omissions par ailleurs illégaux qui sont autorisés par le cadre de justification sont déterminés par le ministre et approuvés par le commissaire au renseignement. Il existe des limites quant aux activités qui peuvent être réalisées, et le cadre de justification ne permet pas de commettre un acte ou une omission qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte.

Selon le paragraphe 20.1(2) de la Loi sur le SCRS, les employés doivent être désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour être visés par le cadre de justification lorsqu’ils commettent un acte ou une omission par ailleurs illégal ou en ordonnent la commission. Les employés désignés sont des employés du SCRS qui ont besoin du cadre de justification pour exécuter leurs fonctions. Les employés désignés sont justifiés de commettre eux-mêmes un acte ou une omission (commissions par les employés) et ils peuvent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission (directives de commettre) dans le cadre de leurs fonctions.

Tableau 5 : Autorisations, commissions et directives en vertu du cadre de justification (de 2019 à 2022)
  2019 2020 2021 2022
Autorisations 83 147 178 172

Commissions par les employés

17 39 51 61
Directives de commettre 32 84 116 131
Désignations en situation d’urgence 0 0 0 0

Conformité

L’unité du programme de conformité opérationnelle interne du SCRS dirige et gère la conformité globale au sein du SCRS. L’objectif de cette unité consiste à promouvoir une culture de conformité au sein du SCRS en dirigeant une approche pour signaler et évaluer les incidents potentiels de non-conformité, et à fournir aux employés des conseils et des directives en temps opportun sur les politiques et procédures internes. Ce programme constitue le centre de traitement de tous les cas de non-conformité liés aux activités opérationnelles.

L’OSSNR note que le SCRS signale des infractions à la Charte comme des cas de non- conformité opérationnelle. L’OSSNR continuera de surveiller de près les cas de non- conformités canadiennes et à la Charte, et collaborera avec le SCRS pour améliorer la transparence quant à ces activités.

Tableau 6 : Nombre total d’incidents de non-conformité traités par le SCRS (de 2019 à 2022)
  2019 2020 2021 2022

Incidents de non- conformité traités

53 99 85 59

Incidents administratifs

  53 64 42
Incidents opérationnels 40 19 21 17
Lois canadiennes
1 2
Charte 6 5
Conditions des mandats 6 3
Gouvernance du SCRS 8 15

3.2 Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications

Aperçu

L’OSSNR a pour mandat d’examiner toute activité menée par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). L’OSSNR doit également présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du CST, portant notamment sur le respect par le CST des lois et des directives ministérielles applicables ainsi que sur l’évaluation par l’OSSNR du caractère raisonnable et de la nécessité de l’exercice des pouvoirs du CST.

En 2022, l’OSSNR a effectué deux examens visant le CST et a entrepris un examen annuel des activités du CST, tous sont résumés ci-dessous. De plus, le CST participe à d’autres examens multiministériels de l’OSSNR comme les examens annuels obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Les résultats de ces examens sont décrits dans la section Examens multiministériels.

Examen des cyberopérations actives et des cyberopérations défensives du Centre de la sécurité des télécommunications

La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) confère au CST le pouvoir de mener des cyberopérations actives (COA) et des cyberopérations défensives (COD). Les COA et les COD du CST sont devenues un outil en matière de politique étrangère et de sécurité pour le gouvernement du Canada. En 2021, l’OSSNR a examiné la gouvernance par le CST des COA et des COD ainsi que le processus général de planification et d’approbation des activités liées aux COA et aux COD10. L’examen de la gouvernance a permis de formuler plusieurs observations sur la gouvernance des COA et des COD par le CST et, dans une moindre mesure, par Affaires mondiales Canada (AMC). Certaines de ces observations ont permis de relever des lacunes qui ont donné lieu à des recommandations. S’appuyant sur l’examen de la gouvernance, le rapport était axé sur les COA et les COD du CST elles-mêmes :

  • les opérations;
  • la mise en œuvre de la gouvernance du CST;
  • le cadre juridique dans le contexte de COA et de COD spécifiques.

L’OSSNR a intégré dans cet examen AMC, le SCRS, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) en raison des divers degrés de coordination ou de participation de ces organisations en ce qui concerne ces activités du CST. L’OSSNR a également inspecté certains éléments techniques d’une étude de cas de COA afin de vérifier certains aspects de l’opération de manière indépendante et d’approfondir sa compréhension du fonctionnement d’une COA. Bien que l’OSSNR ait examiné toutes les COA et COD planifiées ou menées par le CST jusqu’à la mi-2021, l’examen a essentiellement porté sur un échantillon de ces COA ou COD, chacune présentant des caractéristiques particulières.

Dans l’ensemble, l’OSSNR a constaté que les COA et les COD planifiées ou réalisées par le CST au cours de la période d’examen étaient légales, et a constaté des améliorations dans les évaluations d’AMC en ce qui concerne les risques sur le plan de la politique étrangère et le droit international. L’OSSNR a également observé que le CST avait développé et amélioré ses processus de planification et de réalisation des COA et des COD conformément à certaines des observations de l’OSSNR formulées lors de l’examen de la gouvernance.

L’OSSNR a également formulé des conclusions sur la manière dont le CST pourrait améliorer certains aspects de la planification des COA et des COD, ainsi que la communication avec le ministre de la Défense nationale et la coordination avec d’autres entités du gouvernement du Canada. Plus précisément, l’OSSNR a cerné de possibles domaines de risque :

  • la capacité d’AMC à évaluer de manière indépendante les risques potentiels découlant des COA et des COD du CST;
  • l’exactitude de l’information fournie et les problèmes liés à la délégation, en ce qui a trait à certaines des demandes d’autorisation pour les COA et les COD;
  • le degré de collaboration du CST avec le SCRS et la GRC par rapport aux COA et aux COD, et les explications du CST sur la manière dont il a déterminé que l’objectif d’une COA ou d’une COD ne pourrait raisonnablement pas être atteint par d’autres moyens;
  • la mesure dans laquelle le CST a décrit la collecte de renseignements susceptible d’être effectuée parallèlement aux COA ou aux COD ou en raison de celles-ci dans les demandes d’autorisation des COA et COD et dans la documentation opérationnelle;
  • le chevauchement entre les activités menées dans le cadre des volets COA et COD du mandat du CST, ainsi qu’entre les quatre volets du mandat du CST.

Il convient de noter que l’OSSNR a été confronté à d’importantes difficultés d’accès à l’information du CST dans le cadre de cet examen. Ces difficultés d’accès ont eu une incidence négative sur l’examen. En conséquence, l’OSSNR n‘était pas en mesure de se fier à l’exhaustivité de l’information fournie par le CST.

Examen d’une activité en matière de renseignement étranger

En 2022, l’OSSNR a réalisé un examen d’un programme de nature sensible de collecte de renseignements étrangers du CST. Au cours de l’examen, l’OSSNR a formulé plusieurs constatations et observations concernant les activités menées dans le cadre de ce programme. L’OSSNR a notamment relevé plusieurs cas où les activités du programme n’étaient pas bien indiquées dans les demandes du CST visant certaines autorisations ministérielles. L’OSSNR a donc recommandé au CST de renseigner plus efficacement le ministre de la Défense nationale sur certains aspects de ses relations bilatérales avec certains partenaires, l’étendue de sa participation à certains types d’activités, ainsi que la mise à l’essai et l’évaluation de produits.

L’OSSNR a également constaté que dans plusieurs domaines, le programme ne disposait pas de structures de gouvernance adéquates, ce qui se traduit par une mauvaise application d’exigences clés en matière de politique et de procédure liées à l’échange d’information, à la confirmation du caractère étranger et au processus d’évaluation des risques de mauvais traitements du CST. L’OSSNR a formulé des recommandations visant à renforcer ces processus, à établir des structures de gouvernance propres au programme et à améliorer les autres structures de gouvernance qui s’appliquent de façon générale à l’ensemble du CST.

Examen annuel des activités du Centre de la sécurité des télécommunications

En 2022, l’OSSNR a lancé l’examen annuel des activités du CST, qui visait à cerner les défis liés à la conformité, les tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les documents du CST dans 11 catégories (exigées par la loi et supplémentaires) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale sur les activités du CST, l’examen peut permettre de cerner des aspects qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR, ainsi que d’élaborer une séance d’information ou un rapport en contenant les observations, conclusions et recommandations. Il s’inspire largement de la structure de l’examen annuel des activités du SCRS, mais a été adapté au CST. La présidente de l’OSSNR a rencontré la ministre de la Défense nationale le 15 décembre 2022 pour discuter des enjeux et défis en cours liés aux examens des activités du CST par l’OSSNR.

Statistiques et données

En 2022, l’OSSNR a lancé l’examen annuel des activités du CST, qui visait à cerner les défis liés à la conformité, les tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les documents du CST dans 11 catégories (exigées par la loi et supplémentaires) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale sur les activités du CST, l’examen peut permettre de cerner des aspects qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR, ainsi que d’élaborer une séance d’information ou un rapport en contenant les observations, conclusions et recommandations. Il s’inspire largement de la structure de l’examen annuel des activités du SCRS, mais a été adapté au CST. La présidente de l’OSSNR a rencontré la ministre de la Défense nationale le 15 décembre 2022 pour discuter des enjeux et défis en cours liés aux examens des activités du CST par l’OSSNR.

Autorisations ministérielles et arrêtés ministériels

Les autorisations ministérielles sont délivrées au CST par le ministre de la Défense nationale. Ces autorisations appuient les activités précises liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité, ou des cyberopérations défensives ou actives menées par le CST conformément aux volets de son mandat. Les autorisations sont délivrées lorsque ces activités pourraient autrement contrevenir à une loi du Parlement ou compromettre l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada.

Tableau 7 : Autorisations ministérielles délivrées (de 2019 à 2022)
Type d’autorisation ministérielle Article habilitant de la Loi sur le CST Délivrées en 2019 Délivrées en 2020 Délivrées en 2021 Délivrées en 2022

Renseignement étranger

26(1)
3 3 3 3

Cybersécurité – infrastructures fédérales et non fédérales

27(1) et 27(2) 2 1 2 3
Cyberopérations défensives 29(1) 1 1 1 1
Cyberopérations actives 30(1) 1 1 2 3

Remarque : Le tableau présente les autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent pas nécessairement les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur à un moment donné. Par exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2021 et est demeurée en vigueur pendant une partie de 2022, elle est comptée uniquement comme une autorisation ministérielle de 2021.

Remarque : Le tableau présente les autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent pas nécessairement les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur à un moment donné. Par exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2021 et est demeurée en vigueur pendant une partie de 2022, elle est comptée uniquement comme une autorisation ministérielle de 2021.

Tableau 8 : Arrêtés ministériels en vigueur en 2022
Nom de l’arrêté ministériel [traduction] Article habilitant de la Loi sur le CST

Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’information comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada.

21(1)

Désignation des destinataires de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets du mandat du CST touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information.

45 et 44(1)
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation touchant le renseignement étranger en vertu de l’article 45 de la Loi sur le CST.
45 and 43

Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant des systèmes d’importance.

21(1)
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant des systèmes d’importance. 21(1)

Remarque : Les arrêtés ministériels demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient annulés par le ministre.

Rapports sur le renseignement étranger

Conformément à l’article 16 de la Loi sur le CST, ce dernier a pour mandat d’acquérir de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information. Au sens de la Loi sur le CST, l’infrastructure mondiale de l’information est ainsi définie : « [v]ise notamment les émissions électromagnétiques et tout équipement produisant de telles émissions, les systèmes de communication, les systèmes et réseaux des technologies de l’information ainsi que les données et les renseignements techniques qu’ils transportent, qui s’y trouvent ou qui les concernent. » Le CST utilise, analyse et diffuse l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.

Tableau 9 : Nombre de rapports sur le renseignement étranger produits (de 2019 à 2022)
Rapports sur le renseignement étranger du CST 2019 2020 2021 2022

Nombre de rapports produits

S.O S.O 3,050 3,185

Nombre de ministères et organismes

S.O >25 28 26
Nombre de clients précis au sein des ministères et organismes S.O >2,100 1,627 1,761

Remarque: L’OSSNR n’a pas demandé au CST de statistiques concernant les rapports sur le renseignement étranger pour son rapport public annuel de 2019. En 2020, des statistiques ont été demandées, mais les statistiques fournies étaient de nature générale en raison de la classification des données à l’époque, et le CST a indiqué que la publication de détails supplémentaires porterait atteinte à la sécurité nationale.

Information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada

L’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada (IRCPC) constitue de l’information se rapportant à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada qui pourrait être recueillie incidemment par le CST lorsqu’il mène des activités liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité au titre d’une autorisation ministérielle. La collecte fortuite renvoie à de l’information qui n’était pas délibérément recherchée par le CST et au fait que l’activité qui a permis l’acquisition de cette information ne visait pas un Canadien ou une personne se trouvant au Canada. Selon la politique du CST, l’IRCPC constitue toute information reconnue comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada, peu importe si cette information peut être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada ou non.

L’OSSNR a demandé au CST de publier des statistiques ou des données sur la régularité avec laquelle de l’IRCPC ou l’information recueillie au Canada est incluse dans les rapports sur les produits finaux du CST. Le CST a répondu que [traduction] « cette information demeure classifiée. Nous avons déterminé que la communication de cette information pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale et à la sécurité nationale du Canada. De plus, la communication de cette information fournirait un niveau de détail supplémentaire sur la réussite des programmes de collecte canadiens, notre niveau de dépendance à l’égard de l’information provenant de partenaires du Groupe des cinq pour produire du renseignement, ainsi qu’un niveau de détail sur l’utilisation du Groupe des cinq et les rapports connexes pour la collecte canadienne qui n’ont pas encore été rendus publics. »

Information nominative sur un Canadien

Il est interdit au CST de cibler des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada dans le cadre de ses activités. Toutefois, en raison des méthodes de collecte du CST, de telles informations peuvent parfois être recueillies incidemment. Lorsque ces informations recueillies incidemment sont utilisées dans un rapport sur le renseignement étranger du CST, toute partie susceptible d’identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada est supprimée afin de protéger la vie privée des personnes en question. Le CST peut communiquer l’information nominative sur un Canadien (INC) non supprimée à des destinataires désignés lorsqu’ils disposent d’un pouvoir juridique et d’une justification opérationnelle de la recevoir et lorsque l’information est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité (y compris la cybersécurité).

Tableau 10 : Nombre de demandes de communication d’INC (2021 et 2022)
Type de demande 2021 2022

Demandes du gouvernement du Canada

741 657

Demandes du Groupe des cinq

90 62
Demandes d’organismes ne faisant pas partie du Groupe des cinq
0 0
Total 831 719

En 2022, sur les 719 demandes qui ont été reçues, le CST a indiqué avoir rejeté 65 demandes. À la fin de l’année, 51 demandes étaient toujours en cours de traitement.

L’OSSNR a également demandé au CST de publier le nombre de cas où de l’INC a été supprimée de rapports sur la cybersécurité ou le renseignement étranger du CST. Le CST a répondu que [traduction] « la communication du nombre de cas où de l’INC a été supprimée de rapports sur le renseignement du CST porterait atteinte aux capacités du CST. Une telle communication révélerait de l’information sur les capacités du CST, y compris sur ses limites. L’information pourrait ainsi être utilisée dans le cadre de menaces hostiles envers la sécurité pour contrer les capacités du CST, ce qui empêcherait ce dernier de protéger le Canada et ses citoyens. »

Incidents liés à la protection des renseignements personnels et erreurs de procédure

Un incident lié à la protection des renseignements personnels se produit lorsque la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada est compromise d’une manière qui va à l’encontre des politiques du CST ou qui n’est pas prévue par celles-ci. Le CST assure le suivi de ces incidents au moyen de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels11 et, pour les incidents liés à la protection des renseignements personnels attribuables à un partenaire secondaire ou à un partenaire national, de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie.

Tableau 11 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels saisis par le CST (2021 et 2022)
Type de cyberincident 2021 2022
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 96 114
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie 33 23

Cybersécurité et assurance de l’information

Conformément à l’article 17 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de fournir des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales, de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral.

Le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) est l’autorité canadienne unifiée en matière de cybersécurité. Le CCC, qui fait partie du CST, offre une orientation, des services et une formation spécialisés, tout en travaillant en collaboration avec les intervenants des secteurs privé et public. Le CCC traite les incidents survenus au sein du gouvernement et des institutions désignées, notamment les types d’incidents qui comprennent ce qui suit :

  • les activités de reconnaissance menées par des auteurs de menace dotés de techniques sophistiquées;
  • les incidents d’hameçonnage, soit les courriels contenant des maliciels;
  • les accès non autorisés à des environnements de technologie de l’information (TI) organisationnels;
  • les attaques imminentes par rançongiciel;
  • les exploits du jour zéro (exploitation de vulnérabilités critiques dans des logiciels n’ayant pas fait l’objet de correctifs).
Tableau 12 : Nombre de dossiers de cyberincident ouverts par le CST (2022)
Type de cyberincident 2022
Institutions fédérales 1,070
Infrastructures essentielles 1,575
Total 2,645

Cyberopérations actives et défensives

Conformément à l’article 18 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations défensives afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral contre les cyberattaques hostiles.

Conformément à l’article 19 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations actives contre des étrangers, des États, des organismes ou des groupes terroristes étrangers dans la mesure où elles se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

L’OSSNR a demandé au CST de publier le nombre de COD et de COA approuvées et le nombre de COD et de COA menées en 2022. Le CST a répondu qu’il n’était pas en mesure de fournir cette information aux fins de publication par l’OSSNR, car [traduction] « cela pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale et à la sécurité nationale du Canada.

Assistance technique et opérationnelle

Dans le cadre du volet du mandat du CST touchant l’assistance technique et opérationnelle, le CST reçoit des demandes d’assistance d’organismes canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité de même que de la part du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes12.

Tableau 13 : Nombre de demandes d’assistance que le CST a reçues et auxquelles il a donné suite (de 2020 à 2022)
  2020 2021 2022
Approuvées 23 32 59
Non approuvées 1 3 Non applicable
Annulées Non disponible Non disponible 1
Refusées Non disponible Non disponible 2
Nombre total de demandes reçues 24 35 62

3.3 Autres ministères

Aperçu

Outre les examens visant le SCRS et le CST mentionnés ci-dessus, l’OSSNR a réalisé les examens suivants auprès de ministères et organismes en 2022 :

  • un examen du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes;
  • un examen de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • les examens annuels par l’OSSNR de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, auxquels participent davantage de ministères et d’organismes qui font partie de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Rapport établi au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR

Dans le cadre d’un examen des activités de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN et FAC), qui était toujours en cours au moment de la rédaction du présent document, l’OSSNR a produit à l’intention de la ministre de la Défense nationale un rapport le 9 décembre 2022, en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR. Selon l’article 35, l’OSSNR doit présenter un rapport au ministre compétent sur toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. La ministre de la Défense nationale a transmis une copie de ce rapport au procureur général du Canada et y a joint ses commentaires indiquant que son interprétation des faits et de la loi diffère de celle de l’OSSNR. L’OSSNR maintient sa position et estime que la position de la ministre est fondée sur une interprétation étroite des faits et de la loi. L’OSSNR terminera l’examen plus général des activités de gestion des sources humaines du MDN et des FAC en 2023. Bien que le rapport en vertu de l’article 35 ne contienne pas de recommandations, l’examen plus général abordera la responsabilisation et la surveillance du programme, son cadre de gestion des risques et la manière dont le MDN et les FAC s’acquittent de leur devoir de diligence en ce qui concerne les sources humaines. L’examen porte également sur la légalité du programme et de ses activités connexes, ainsi que sur le caractère suffisant de ses fondements juridiques et stratégiques. Le rapport pourrait donc inclure des recommandations donnant suite aux observations formulées dans le rapport établi au titre de l’article 35.

Agence des services frontaliers du Canada

Examen du ciblage des passagers aériens

Le programme de ciblage des passagers aériens de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) repère, au moyen d’évaluations des risques effectuées avant l’arrivée, les voyageurs aériens entrants qui présentent un risque élevé d’interdiction de territoire au Canada ou dont l’entrée, ou l’entrée de leurs marchandises, pourrait contrevenir à la législation frontalière de l’ASFC.

La première étape de ces évaluations en plusieurs phases consiste à trier les voyageurs en fonction des caractéristiques et des habitudes de voyage communiquées à l’ASFC par les transporteurs aériens commerciaux dans les données relatives à l’information préalable sur les voyageurs et aux dossiers passagers. Ce triage peut être manuel (ciblage au moyen de la liste de vol) ou automatisé (ciblage fondé sur des scénarios). Dans les deux cas, l’ASFC s’appuie sur de l’information et du renseignement provenant de diverses sources pour déterminer quels éléments de données doivent être traités comme des indicateurs de risque en lien avec des problèmes particuliers liés à l’exécution de la loi, y compris ceux qui se rapportent à la sécurité nationale. L’utilisation de ces indicateurs peut amener l’ASFC à établir des distinctions entre les voyageurs lors des étapes ultérieures du ciblage ou à la frontière, ce qui a des répercussions sur le temps, la vie privée et l’égalité de traitement des passagers.

L’examen du ciblage des passagers aériens a constitué la première évaluation approfondie par l’OSSNR du respect par l’ASFC des lois pertinentes. L’OSSNR s’est tout d’abord attaché à déterminer si l’ASFC respecte les restrictions relatives à l’utilisation des données sur les passagers établies par la Loi sur les douanes et de la Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagersL’examen a ensuite porté sur la question de savoir si l’utilisation par l’ASFC de ces types de données sur les passagers était discriminatoire au regard de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’OSSNR a constaté que l’utilisation par l’ASFC de ces deux types de données sur les passagers dans le cadre d’un ciblage fondé sur des scénarios se faisait à des fins autorisées par la Loi sur les douanes. Toutefois, en ce qui concerne le ciblage au moyen des listes de vol, l’ASFC ne documente pas les raisons qui sous--tendent ses décisions de triage. L’OSSNR n’a donc pas été en mesure de vérifier la conformité du ciblage au moyen des listes de vol aux limites établies par la Loi sur les douanes. De plus, la documentation n’a pas permis à l’OSSNR de vérifier que l’utilisation par l’ASFC des données du dossier passager dans le cadre de l’une ou l’autre méthode de triage était conforme au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, qui exige que l’accès aux données conservées se fasse à des fins liées au repérage des personnes qui ont commis ou pourraient avoir commis une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave.

L’OSSNR a également constaté que l’ASFC ne justifiait pas toujours adéquatement son choix d’indicateurs en particulier en tant que signaux de risque accru. En l’absence d’une justification adéquate, le fait d’établir des distinctions entre les passagers en se fondant sur des motifs de distinction illicite (tels que l’âge, l’origine nationale ou ethnique, ou le sexe) crée un risque de discrimination.

L’OSSNR a recommandé à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage de manière à démontrer qu’elle respecte la Loi sur les douanes et, le cas échéant, le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Il a recommandé à l’ASFC de veiller de façon continue à ce que sa sélection d’indicateurs de risque soit dûment justifiée au moyen d’informations ou de renseignements bien documentés. L’OSSNR a également recommandé à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens, y compris des mises à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives. L’OSSNR a également recommandé à l’ASFC de commencer à recueillir les données nécessaires pour cerner, analyser et atténuer les risques liés à la discrimination découlant du ciblage des passagers aériens.

3.4 Examens multiministériels

Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2021

L’examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) en 2021 décrit les résultats d’un examen des communications d’information faites en 2021 par des institutions fédérales en vertu de cette loi. En 2022, l’examen de l’OSSNR était axé sur les communications proactives d’Affaires mondiales Canada (AMC).

La LCISC vise à encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et à faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités qui menacent la sécurité nationale ou qui y portent atteinte, sous réserve de certaines conditions. La LCISC impose un critère en deux temps qui doit être respecté avant toute communication d’information par une institution :

  • la communication d’information doit aider à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution fédérale destinataire à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada [alinéa 5(1)a)];
  • l’incidence de la communication d’information sur le droit à la vie privée d’une personne doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances [alinéa 5(1)b)].

La LCISC comporte également des dispositions et des principes directeurs relatifs à la gestion des communications d’information, notamment aux déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité ainsi qu’aux obligations en matière de conservation de documents.

L’OSSNR a relevé des sources de préoccupation qui mettent en évidence la nécessité pour AMC d’améliorer ses formations. En outre, l’OSSNR était d’avis qu’il existe des risques de confusion lorsqu’il s’agit d’établir si la LCISC constitue le mécanisme devant s’appliquer à certaines communications d’information touchant la sécurité nationale. Certaines communications d’AMC Canada ne remplissaient pas le critère en deux temps imposé par la LCISC avant que l’information soit communiquée, ce qui contrevient aux dispositions de la LCISC. Deux communications ne comprenaient aucune déclaration concernant l’exactitude et la fiabilité, ce qui est contraire aux dispositions de la LCISC. En ce qui concerne la conservation de documents, l’OSSNR a recommandé que les ministères documentent, au moment où ils décident de communiquer de l’information en vertu de la LCISC, les renseignements sur lesquels ils se fondent pour conclure que la communication est autorisée par la Loi [alinéa 9(1)e)].

Examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2021

Cet examen a porté sur la mise en œuvre par les ministères des instructions reçues par le biais de décrets délivrés en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Il s’agit du troisième examen annuel prescrit par la loi de la mise en œuvre des instructions données en vertu de la LCMTIEE. L’examen a permis d’évaluer la mise en œuvre par les ministères des directives transmises au titre de la LCMTIEE et leur opérationnalisation de cadres pour satisfaire aux exigences de la LCMTIEE. Cet examen constitue donc le premier examen approfondi de la LCMTIEE au sein des différents ministères.

L’examen de cette année portait sur l’année civile 2021 et a été divisé en trois sections. La première section traitait des obligations légales de tous les ministères. Les deuxième et troisième sections étaient des analyses approfondie de la manière dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Affaires mondiales Canada (AMC) ont mis en œuvre les directives au titre de la LCMTIEE. L’OSSNR a utilisé des études de cas, dans la mesure du possible, pour examiner la mise en œuvre par ces ministères de leur cadre de la LCMTIEE.

Pour une troisième année consécutive, aucun cas n’a été transmis aux administrateurs généraux, tous ministères confondus. Il s’agit d’une exigence des décrets qui doit être respectée si les fonctionnaires ne sont pas en mesure d’établir s’il est possible d’atténuer le risque sérieux. Les prochains examens porteront sur la question de la transmission des cas et sur les processus décisionnels des ministères.

Au cours de l’examen des cadres ministériels visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères de 2019 de l’OSSNR14, l’OSSNR a recommandé que la définition du terme « risque sérieux » soit codifiée dans la loi ou dans les instructions publiques. L’OSSNR notait que certains ministères ont pallié cette lacune en utilisant la définition du terme « risque sérieux » qui figure dans les instructions ministérielles de 2017. À la lumière de l’examen en cours prévu par la loi visant la Loi sur la sécurité nationale de 2017 et de l’importance du concept de risque sérieux pour le régime de la LCMTIEE, l’OSSNR réitérait sa recommandation de 2019 selon laquelle la définition de risque sérieux doit être codifiée dans la loi.

Lors de l’examen de la mise en œuvre de la LCMTIEE par les ministères en 2020, l’OSSNR a déterminé que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Sécurité publique Canada n’avaient pas encore mis au point leurs politiques relatives à la LCMTIEE. Bien que l’ASFC et Sécurité publique Canada continuent de progresser, ces ministères n’ont pas entièrement mis en œuvre le cadre à l’appui de la LCMTIEE et les politiques et procédures qui l’accompagnent.

La GRC dispose d’un solide cadre pour le triage et le traitement des dossiers liés à la LCMTIEE. Le volet analyse approfondie de cet examen a révélé que la GRC ne dispose pas d’un système centralisé de documentation des garanties et qu’elle n’assure pas régulièrement le contrôle et la mise à jour de l’évaluation de la fiabilité des garanties. La GRC n’a pas non plus élaboré de mécanismes pour mettre à jour les profils des pays et des entités en temps opportun, et l’information recueillie par l’agent de liaison au cours d’une opération n’est pas documentée de manière centralisée afin de pouvoir être utilisée aux fins d’évaluations futures.

En analysant l’un des dossiers du Comité consultatif sur les risques – Information de l’étranger de la GRC, l’OSSNR a constaté que les motifs invoqués par le commissaire adjoint de la GRC pour le rejet des conseils du Comité consultatif sur les risques ne tenaient pas suffisamment compte des préoccupations qui découlent des dispositions des décrets. L’OSSNR a notamment constaté que le commissaire adjoint avait mal évalué l’importance de la future relation stratégique potentielle avec une entité étrangère lors de l’évaluation du risque potentiel de mauvais traitements à l’égard d’une personne.

L’OSSNR a constaté qu’AMC s’en remet désormais fortement au personnel opérationnel et aux chefs de mission pour la prise de décisions et la responsabilisation dans le cadre de la LCMTIEE. Il s’agit d’un changement notable par rapport aux conclusions de l’examen de 2019, selon lesquelles la prise de décisions était assurée par le Comité de conformité à la directive ministérielle à l’administration centrale.

AMC n’a pas non plus procédé à un exercice de schématisation interne pour déterminer les secteurs d’activité les plus susceptibles d’être concernés par la LCMTIEE. Compte tenu du faible nombre de cas cette année et de la taille d’AMC, et du fait que la formation sur la LCMTIEE n’est pas obligatoire pour le personnel, l’OSSNR est préoccupé par le fait que tous les secteurs concernés par l’échange d’information au sein d’AMC puissent ne pas être adéquatement informés de leurs obligations en vertu de la LCMTIEE.

L’OSSNR a également noté qu’AMC ne dispose pas d’un mécanisme officiel de suivi ou de documentation pour le suivi des mises en garde et demandes de garantie. Cela pose un problème, car le personnel de mission est permutant et peut donc ne pas avoir connaissance des mises en garde et demandes de garantie liées à des cas antérieurs d’échange d’information.

3.5 Examens annulés

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a décidé de mettre fin à certains travaux d’examen en cours ou de ne pas produire de rapport final à l’intention d’un ministre dans le cadre de certains examens. Ces décisions permettent à l’OSSNR de demeurer agile et de réorienter son plan de travail. Des considérations telles que l’évolution des priorités, les demandes en matière de ressources, le travail en cours au sein de l’entité faisant l’objet de l’examen et l’harmonisation avec les organismes d’examen partenaires peuvent toutes être des facteurs qui mènent à la décision de mettre fin à un examen. De telles décisions permettent à l’OSSNR de réorienter ses efforts et ses ressources vers d’autres questions importantes et ainsi de maximiser la valeur de son travail.

Par exemple, un examen visant la sous-direction de la recherche opérationnelle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été annulé. Le fait que cette sous-direction de la GRC ait cessé ses activités a contribué à cette décision. Un autre exemple est la décision de mettre fin à l’examen en cours portant sur la manière dont la GRC traite le chiffrement lors de l’interception de communications privées dans le cadre d’enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale. Cet examen a été annulé dans le cadre d’efforts d’harmonisation avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), qui menait un examen semblable. Enfin, un examen portant sur le financement d’activités terroristes et le régime d’échange d’information du Centre d’analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE), qui en était à ses débuts, a été annulé au moment où l’OSSNR a décidé d’entamer un examen de la Division de la revue et de l’examen de l’Agence du revenu du Canada (ARC), laquelle exécute le mandat antiterroriste de l’ARC.

3.6 Rôle de la technologie dans les examens

Intégration de la technologie aux examens

Les technologies numériques continuent de jouer un rôle essentiel dans les activités opérationnelles de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, car les organismes utilisent de plus en plus les nouvelles technologies à l’appui de leurs mandats, pour proposer de nouvelles pistes d’activités et pour surveiller les menaces émergentes.

Il est essentiel qu’un organisme de responsabilisation comme l’OSSNR assure le suivi de l’utilisation des technologies numériques au sein de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement. En se tenant au courant de l’évolution rapide des écosystèmes technologiques, l’OSSNR peut s’assurer que les organismes visés par son mandat de surveillance s’acquittent de leur mandat de manière légale, raisonnable et appropriée.

La Direction de la technologie de l’OSSNR est composée d’une équipe d’ingénieurs, d’informaticiens, de technologues et d’examinateurs de la technologie. Le mandat de la Direction de la technologie de l’OSSNR est le suivant :

  • diriger l’examen relatif aux systèmes et aux capacités de la Technologie de l’information (TI);
  • évaluer le respect des lois, des instructions ministérielles et des politiques relatives à la TI par une entité faisant l’objet d’un examen;
  • mener des enquêtes techniques indépendantes;
  • recommander des mesures de protection concernant les systèmes de TI et les données pour minimiser le risque de non-conformité sur le plan juridique;
  • produire des rapports pour expliquer et vulgariser des sujets techniques;
  • faire en sorte que les thèmes liés à la technologie soient intégrés dans les plans d’examens annuels de l’OSSNR;
  • tirer parti d’une expertise externe afin de mieux comprendre et évaluer les risques touchant la TI;
  • appuyer les membres de l’OSSNR affectés aux enquêtes sur les plaintes contre le SCRS, le CST ou la GRC lorsque l’examen des éléments de preuve requiert une expertise technologique.

En 2022, la Direction de la technologie est passée d’un effectif d’un employé à temps plein à trois, et a accueilli un étudiant du Programme d’enseignement coopératif et deux chercheurs externes. Grâce à ses capacités accrues, la Direction de la technologie a élargi son analyse des technologies dans le cadre de nombreux examens de l’OSSNR et a commencé à officialiser sa méthodologie de recherche et à organiser des séances de microapprentissage et des forums de discussion axés sur des questions techniques pertinentes, notamment les interfaces truquées, le renseignement de sources ouvertes et le chiffrement.

La Direction de la technologie a également commencé à établir un réseau de recherche universitaire à l’appui des examens de l’OSSNR. À ce jour, les participants au réseau de recherche ont produit de très utiles notes de service internes, rapports et forums de discussion, ce qui a permis d’améliorer les connaissances de l’OSSNR sur un large éventail d’enjeux techniques.

Au cours de la dernière année, la Direction de la technologie a également lancé le premier examen de l’OSSNR axé sur la technologie, qui porte sur le cycle de vie de l’information recueillie par le SCRS par des moyens technologiques au titre d’un mandat de la Cour fédérale. Cet examen est l’occasion pour l’OSSNR de s’inspirer des normes techniques et des processus d’examen utilisés par ses homologues du Groupe des cinq et par le milieu international de l’examen et de la surveillance. L’OSSNR a utilisé cet examen pour élaborer un modèle d’évaluation des risques et un plan d’inspection technique, qui seront ajoutés à sa trousse plus générale d’outils d’examen.

Avenir de la technologie dans les examens

Au cours de l’année prochaine, l’OSSNR continuera d’accroître le nombre d’employés travaillant à temps plein au sein de la Direction de la technologie, de favoriser l’enseignement coopératif et de faire appel à des chercheurs externes pour renforcer ses capacités. Ce faisant, l’OSSNR renforcera sa capacité à assurer le suivi de l’évolution rapide et de l’utilisation croissante des technologies numériques au sein de l’écosystème canadien de la sécurité nationale et du renseignement.

S’appuyant sur la réussite de son réseau de recherche universitaire, la Direction de la technologie a l’intention d’accorder la priorité à la recherche non classifiée portant sur un certain nombre de sujets, notamment le renseignement fondé sur les sources ouvertes, les technologies publicitaires et les métadonnées (données liées au contenu et données non liées au contenu).

La Direction de la technologie de l’OSSNR appuiera aussi l’équipe chargée des enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR afin de comprendre où et quand la technologie entre en ligne de compte dans ses processus et activités.

3.7 Interaction avec les entités examinées

Améliorations et difficultés actuelles

Comme indiqué dans les rapports annuels précédents, en tant que nouvel organisme d’examen, l’OSSNR a initialement rencontré des difficultés dans ses interactions avec les ministères et les organismes faisant l’objet de ses examens. Ces difficultés sont traitées de façon continue, et les relations de l’OSSNR avec les ministères et organismes faisant l’objet de ses examens ont mûri. Bien que le travail sur ce front ne soit pas terminé, on note des améliorations chez les entités examinées en ce qui a trait à la coopération et au soutien au processus d’examen indépendant. La discussion qui suit présente des commentaires généraux sur la mobilisation globale des entités visées par les examens de l’année dernière. Les aperçus couvrent l’année 2022 et la période allant jusqu’à la date de rédaction du présent rapport. Le cas échéant, des commentaires ou des questions propres aux examens sont abordés dans la vue d’ensemble de chaque examen ci-dessus.

Service canadien du renseignement de sécurité

Après la levée des restrictions temporaires et des modifications liées à la COVID-19, l’OSSNR a retrouvé son niveau d’occupation d’avant la pandémie à l’administration centrale du SCRS pour les examens portant sur le SCRS. L’OSSNR dispose notamment d’espaces de travail dédiés et de laissez-passer pour ses employés chargés d’examiner les activités du SCRS. Les employés de l’OSSNR ont un accès direct aux bases de données du SCRS, et le SCRS fournit toute la formation nécessaire, sur demande, pour naviguer dans ces systèmes et y accéder. En règle générale, le SCRS répond aux demandes d’information de l’OSSNR dans des délais raisonnables. Des retards et des difficultés surviennent parfois, mais la communication entre l’OSSNR et le SCRS est constructive et permet de résoudre les problèmes.

Centre de la sécurité des télécommunications

L’OSSNR a continué à utiliser l’espace fourni à l’administration centrale du CST, dans l’édifice Edward Drake, pour réaliser ses activités liées à des examens. Peu d’améliorations ont été apportées en 2022 en ce qui a trait aux exigences d’accès de l’OSSNR au sein du CST. Toutefois, l’OSSNR participera en 2023 à un projet pilote d’accès direct limité au principal dépôt institutionnel de documents du CST, GCdocs. Des problèmes subsistent et l’OSSNR n’est pas en mesure d’évaluer l’utilité du projet pilote. Dans certains cas, le CST a amélioré sa réactivité aux demandes d’information de l’OSSNR sur le plan de la rapidité, même si la qualité des réponses demeure problématique. L’OSSNR continue de travailler avec diligence avec le CST pour régler ces problèmes.

Ministère de la Défense nationale

Les discussions se poursuivent en ce qui concerne l’aménagement d’un espace de bureau dédié et l’accès aux réseaux. Bien que les solutions à long terme n’aient guère progressé, le MDN et les FAC ont collaboré avec l’OSSNR pour permettre l’accès aux documents pertinents, y compris aux dossiers de nature sensible. Le MDN et les FAC ont fourni un bon accès à leurs installations et à leur personnel. En règle générale, les réponses aux demandes d’information ont été fournies en temps opportun; toutefois, le manque de proactivité du MDN et des FAC en ce qui a trait aux communications a obligé l’OSSNR à envoyer des demandes supplémentaires pour s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’information. Dans l’ensemble, la communication entre l’OSSNR et le MDN et les FAC a été constructive.

Gendarmerie royale du Canada

L’année dernière a été marquée par des incohérences dans les réponses de la GRC aux demandes d’information de l’OSSNR. La GRC a pris des mesures pour renforcer sa capacité à répondre aux demandes de l’OSSNR, ce qui a donné des résultats positifs. L’OSSNR n’a pas d’accès direct aux systèmes d’information, mais a été autorisé à accéder aux dossiers liés aux questions examinées. L’OSSNR a dû, à plusieurs reprises, envoyer des demandes supplémentaires pour s’assurer de l’exhaustivité des dossiers fournis. Dans la plupart des cas, les documents sont examinés sur place, dans les locaux à bureaux qui ont été mis à la disposition de l’OSSNR au sein de la Direction générale de la GRC. Malgré les difficultés rencontrées au début de l’année, l’OSSNR a de manière générale eu accès à des personnes, y compris des membres réguliers de la GRC qui sont des experts dans les domaines examinés. Dans l’ensemble, la coopération entre l’OSSNR et la GRC s’est améliorée.

Affaires mondiales Canada

AMC a répondu aux demandes de l’OSSNR, s’est efforcé de clarifier les demandes et a organisé toutes les réunions demandées. Lors de l’examen de la mise en œuvre par le ministère de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2021, AMC a fourni à l’OSSNR les documents demandés dans un délai raisonnable. L’OSSNR n’avait pas d’accès direct aux systèmes d’AMC, mais cela n’a pas eu d’incidence sur la capacité de l’OSSNR à vérifier l’information ou à accéder aux dossiers de nature sensible puisqu’AMC a été en mesure de transférer tous les documents demandés par courrier électronique ou par l’intermédiaire de son portail sécurisé.

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC a fourni à l’OSSNR un accès adéquat à l’information et aux personnes. Certains problèmes sur le plan de la rapidité ont été résolus rapidement après l’envoi par l’OSSNR d’un avis concernant une lettre d’avis en attente. Ces difficultés semblent liées à la lenteur du processus d’approbation de l’ASFC pour la communication de documents à l’OSSNR. L’OSSNR n’a pas d’accès direct aux systèmes de l’ASFC, mais cela ne l’a pas empêché d’accéder aux dossiers de nature sensible. Dans l’ensemble, l’ASFC a répondu aux demandes de l’OSSNR et a fait en sorte que ses employés soient disponibles pour répondre aux questions de l’OSSNR.

Affiner les énoncés sur le niveau de confiance de l’OSSNR

Évaluation de la réactivité et de la vérification

L’OSSNR continue d’accorder de l’importance à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité globales de ses interactions avec les entités examinées. Auparavant, l’OSSNR consignait cette évaluation dans un « énoncé sur le niveau de confiance », qui fournissait un contexte supplémentaire important à l’examen, en indiquant aux lecteurs dans quelle mesure l’OSSNR avait été à même de vérifier l’information nécessaire ou pertinente, et si cet exercice avait eu une incidence sur la confiance dans l’information fournie. Ces énoncés étaient également influencés par des aspects tels que l’accès aux systèmes d’information et les délais de réception de l’information demandée.

L’OSSNR a affiné et normalisé son approche d’évaluation de ces aspects clés de ses interactions avec les entités examinées et, à l’avenir, évaluera les critères suivants dans le cadre de chaque examen :

  • la rapidité des réponses aux demandes d’information;
  • la qualité des réponses aux demandes d’information;
  • l’accès aux systèmes;
  • l’accès aux personnes;
  • l’accès aux installations;
  • le professionnalisme;
  • la proactivité.
Suivi des délais et des lettres d’avis

Dans son rapport annuel public de 2021, l’OSSNR s’est engagé à prendre des mesures pour régler les problèmes constants rencontrés pour obtenir des réponses rapides aux demandes d’information de la part des entités examinées. Au cours de la dernière année, tous les retards ont été saisis dans un système de suivi des demandes d’information. Les résultats renseignent l'un des critères examinés ci-dessus. L’OSSNR continue également d’utiliser son approche en trois étapes pour remédier aux retards persistants en envoyant des lettres d’avis aux cadres supérieurs et, en dernier ressort, aux ministres compétents si les retards persistent. Cet outil a été utilisé à cinq reprises en 2022. Trois lettres d’avis ont été envoyées au CST et deux à la GRC.

Des lettres d’avis envoyées à une entité examinée au cours d’un examen peuvent être annexées au rapport final afin que le ministre compétent et le public soient informés de ces retards. En les combinant avec les critères d'évaluation actualisés mentionnés ci-dessus, l’OSSNR s’efforce d’assurer la transparence et d’accroître la sensibilisation aux difficultés et aux réussites concernant les interactions avec les entités examinées.

Enquêtes sur les plaintes

4.1 Aperçu

Depuis sa création il y a trois ans, l’OSSNR s’est attaché à réformer le processus d’enquête sur les plaintes et à élaborer des procédures et des pratiques pour garantir l’équité, la rapidité et la transparence des enquêtes. L’OSSNR a précédemment abordé dans ses rapports la création de ses règles de procédure, sa politique d’engagement à publier des rapports d’enquête caviardés et la mise en œuvre de l’utilisation de la technologie vidéo. Au cours de la dernière année, l’OSSNR a rationalisé sa phase d’évaluation des compétences et son processus d’enquête en recourant davantage à des entrevues d’enquête comme principal moyen d’établir les faits. Ces développements ont permis à l’OSSNR de traiter un volume important de plaintes au cours de la période visée par le présent rapport.

Après avoir reçu une plainte, l’OSSNR doit déterminer si l’enquête sur la plainte relève de sa compétence en se fondant sur les conditions énoncées dans la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). En ce qui concerne les plaintes à l’encontre du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l’OSSNR doit être convaincu que la plainte contre l’organisation mise en cause se rapporte à une activité menée par l’organisation et que la plainte n’est pas frivole, vexatoire ou sans objet. Pour les plaintes renvoyées par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’OSSNR doit recevoir une plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et mène une enquête s’il est convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi. En ce qui a trait aux habilitations de sécurité refusées qui ont des répercussions sur des personnes, comme le prévoit la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit recevoir la plainte et enquêter sur celle-ci.

L’OSSNR a mis au point un processus solide pour examiner et vérifier de manière indépendante l’information fournie par les organisations mises en cause, en tenant compte des intérêts du plaignant et des impératifs liés à la sécurité de l’organisation.

Dans le passé, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité traitait régulièrement les plaintes concernant le SCRS en recourant à des audiences formelles. Bien que l’OSSNR conserve ce pouvoir législatif, il s’est efforcé de recourir de plus en plus à des entrevues pour vérifier s’il dispose des éléments de preuve nécessaires à une enquête complète et à l’examen des plaintes. Compte tenu des contraintes de sécurité qui limitent la communication d’information aux plaignants lors des audiences formelles, les entrevues d’enquête permettent à l’OSSNR d’accéder à l’information en temps opportun et devrait réduire les délais de résolution des plaintes. Cela sera important, car l’OSSNR doit faire face à une augmentation du nombre de plaintes compte tenu de son mandat (qui comprend les plaintes liées au SCRS, au CST, à la GRC et aux habilitations de sécurité), ainsi qu’aux retards attribuables aux effets de la COVID-19 accumulés au cours des trois dernières années.

4.2 Initiatives en cours

L’OSSNR s’est engagée à établir des normes de service pour l’examen des plaintes, avec pour objectif de mener à bien 90 % des enquêtes dans le respect des normes de service de l’OSSNR d’ici mars 2024. En 2022, l’OSSNR a commencé à élaborer ces normes de service, qui visent également à favoriser une prise de décision administrative rapide et efficace. Les normes de service établiront des délais internes pour certaines étapes de l’enquête pour chaque type de plainte, dans des circonstances normales. Les normes de service préciseront les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. L’élaboration des normes de service comprend le suivi et la collecte de données pour déterminer si l’OSSNR respecte ses propres normes de service lors des enquêtes sur les plaintes. L’OSSNR finalisera et publiera ses normes de service en 2023 et s’engage à rendre compte du respect de ces normes.

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera d’améliorer son site Web afin de favoriser l’accessibilité aux enquêtes sur les plaintes. Plus précisément, l’OSSNR élaborera un portail en ligne protégé par un mot de passe qui permettra aux plaignants de déposer des plaintes et de recevoir des mises à jour sur l’état d’avancement de leur dossier.

L’OSSNR a entamé la dernière phase de l’étude commandée conjointement avec la CCETP sur les données sur la race et la collecte de données démographiques. L’étude évalue la viabilité de la collecte de données sur l’identité et démographiques dans le cadre des initiatives de lutte contre le racisme en cours de la CCETP. Il est nécessaire d’améliorer et de rendre plus précis et plus uniformes le suivi, la collecte et la mesure des données pour soutenir les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. Au terme de l’étude, la CCETP et l’OSSNR disposeront d’information sur les éléments suivants :

  • la collecte de données significative et ciblée;
  • les difficultés liées à la collecte de données;
  • une perspective sur la manière dont les données recueillies peuvent être utilisées pour éliminer tout obstacle systémique potentiel dans le processus d’enquête de l’OSSNR et dans ses initiatives de lutte contre le racisme;
  • le sentiment du public à l’égard de la conservation des données sur l’identité.

L’OSSNR note que certaines réformes de sa loi faciliteraient l’accomplissement de son mandat d’enquête. Ces réformes permettraient notamment aux membres de l’OSSNR d’avoir la compétence pour mener à bien tous les dossiers d’enquête sur des plaintes qu’ils ont entamés, même si leur mandat prend fin. L’élargissement des droits d’accès aux personnes et aux installations des organisations examinées renforcerait les activités de vérification.

4.3 Résumés des rapports d’enquête

Allégations concernant le rôle du SCRS dans le retard des évaluations de sécurité relatives aux demandes de visa de résident permanent et de résident temporaire (07-403-30)

Renseignements généraux

Les plaignants ont déposé une plainte contre le SCRS, alléguant qu’il a causé des retards dans leurs demandes de visa de résident permanent et de résident temporaire.

Enquêtes

Au cours de l’enquête de l’OSSNR, le SCRS a donné son avis sur les demandes de résidence permanente des plaignants. À la lumière de cette information, l’OSSNR a demandé aux plaignants de confirmer s’ils souhaitaient toujours donner suite à leur plainte. Les plaignants ont précisé qu’ils souhaitaient recevoir une compensation financière ou une explication pour le retard pris dans le traitement de leur dossier.

Conclusion

L’OSSNR a informé les plaignants qu’il n’est pas habilité à rendre des ordonnances remédiatrices obligeant par exemple le SCRS à verser une compensation financière à un plaignant. Toutefois, l’OSSNR a demandé au SCRS s’il souhaitait participer à un processus de résolution informel afin de résoudre l’ensemble ou une partie des problèmes soulevés dans la plainte. Dans le cadre de la procédure de résolution informelle de l’OSSNR, de l’information a été fournie aux plaignants sur la participation du SCRS à leurs demandes de visa de résident permanent et de résident temporaire. L’OSSNR a tenté de communiquer avec les plaignants à plusieurs reprises afin de déterminer s’ils avaient des questions susceptibles d’aider à préciser les circonstances de leur plainte.

L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec les plaignants, et a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.

Allégations contre le SCRS, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada concernant leur rôle dans le traitement des demandes d’immigration (07-405-1 et coll.)

Renseignements généraux

En vertu de la sous-section 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a renvoyé 58 plaintes individuelles et collectives à l’OSSNR. C’était la première fois que l’OSSNR était saisi de renvois par la CCDP en vertu de l’article 45.

Les plaignants, des ressortissants iraniens, allèguent que le gouvernement du Canada a exercé à leur encontre une discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique ou sur la race en raison des retards dans le traitement de leur demande de visa de résidence temporaire ou permanente, ou de citoyenneté canadienne.

En vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’OSSNR est tenu de mener une enquête et de remettre un rapport à la CCDP. Cet article prévoit également qu’en se fondant sur le rapport de l’OSSNR, la CCDP peut rejeter la plainte ou en poursuivre le traitement.

Le rôle de l’OSSNR dans les renvois au titre de l’article 45 se limite à examiner les éléments d’une affaire qui sont fondés sur des considérations ayant trait à la sécurité du Canada, et à rendre compte des conclusions de son enquête sur de l’information classifiée à la CCDP de manière non classifiée. L’OSSNR n’est pas habilité à exercer le pouvoir discrétionnaire conféré par la loi à la CCDP de renvoyer l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne.

Enquête

Au cours de son enquête, l’OSSNR a examiné les éléments de preuve fournis par les témoins et les observations de leurs avocats lors d’une entrevue d’enquête, ainsi que la documentation et les observations soumises par les parties gouvernementales, y compris les documents classifiés communiqués à l’OSSNR par le SCRS, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Sécurité publique Canada.

Il est important de noter que l’OSSNR a entendu les parties gouvernementales au sujet d’un indicateur obligatoire en particulier élaboré par l’ASFC et utilisé par les agents d’IRCC pour prendre des décisions sur les renvois aux fins de contrôle de sécurité des demandes d’immigration iraniennes. Avant les réformes effectuées en août 2018, un indicateur était entièrement fondé sur la nationalité iranienne, et n’était associé qu’à l’âge et au sexe du demandeur. Lorsqu’un demandeur répondait aux critères, les agents d’IRCC transmettaient automatiquement le dossier à l’ASFC et au SCRS aux fins de contrôle de sécurité. Les éléments de preuve montrent que le gouvernement a abandonné les indicateurs obligatoires en 2018 pour des raisons d’efficacité et parce qu’ils contribuaient à des retards.

L’OSSNR a également constaté qu’IRCC ne consignait pas d’information sur l’indicateur en particulier sur lequel le renvoi se fondait. Cela a nui à la capacité de l’OSSNR à enquêter sur les autres indicateurs susceptibles d’avoir eu une incidence sur le traitement de la demande d’immigration d’un plaignant. Cela dit, l’OSSNR a reconnu qu’un système de codes de suivi des indicateurs faisait l’objet d’un projet pilote au moment de l’entrevue d’enquête. Cette solution technique permettrait d’assurer le suivi des décisions des agents d’IRCC de renvoyer des demandes d’immigration aux fins de contrôle de sécurité au moyen d’un système de codes indiquant le motif du renvoi.

Conclusion

Voici ce qu’a constaté l’OSSNR :

  • l’indicateur obligatoire d’âge et de sexe utilisé par IRCC dans le traitement des demandes d’immigration jusqu’en mai 2018 reposait exclusivement sur la nationalité, l’âge et le sexe, qui figurent parmi les motifs de distinction illicite aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • l’indicateur obligatoire d’âge et de sexe a désavantagé (notamment en entraînant des retards) les Iraniens soumis à un contrôle de sécurité et ceux dont les dossiers étaient liés à ces demandeurs;
  • à l’époque des faits en cause dans cette affaire, l’application de cet indicateur obligatoire n’était pas justifiable pour des raisons de sécurité nationale;
  • la procédure de contrôle de sécurité applicable aux demandes de citoyenneté dans cette affaire n’a pas entraîné de désavantage fondé sur les motifs énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, étant donné que les demandes de citoyenneté reçues par IRCC sont envoyées au SCRS aux fins de contrôle de sécurité, quel que soit le pays de naissance du demandeur.

L’OSSNR a soumis son rapport à la CCDP afin qu’elle puisse déterminer s’il y a un fondement raisonnable dans la preuve pour un renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne ou s’il convient de rejeter les plaintes.

Enquête sur une plainte concernant la révocation d’une habilitation de sécurité par le chef d’état--major de la défense (1170-17-7)

Renseignements généraux

Le plaignant était un soldat de la Force régulière titulaire d’une habilitation de sécurité « Très secret ». Les résultats du test polygraphique du plaignant, même si on ne s’est pas exclusivement fondé sur ceux-ci, ont été la principale influence dans les évaluations de sécurité du plaignant préparées par le SCRS et l’agent de sécurité du ministère de la Défense. À la suite de ces évaluations, le chef d’état-major de la défense (CEMD) a révoqué l’habilitation de sécurité du plaignant. Le plaignant a déposé une plainte auprès de l’OSSNR contre le CEMD concernant la révocation de l’habilitation de sécurité.

Enquête

Au cours de l’enquête, l’OSSNR a entendu des témoins gouvernementaux du MDN et du SCRS au sujet du test polygraphique, de l’enquête sur le plaignant et du processus qui a mené à la révocation de l’habilitation de sécurité du plaignant. Outre les témoignages oraux, les parties gouvernementales ont déposé des documents et présenté des observations. L’OSSNR a également examiné les témoignages oraux et les observations écrites fournies par le plaignant.

L’OSSNR a examiné tous les éléments de preuve reçus afin de déterminer si le CEMD avait des motifs raisonnables de révoquer l’habilitation de sécurité du plaignant et de s’assurer de l’exactitude de l’information utilisée par le CEMD pour prendre la décision de révoquer l’habilitation.

L’OSSNR a constaté plusieurs lacunes dans la manière dont le test polygraphique du plaignant avait été effectué et dont les résultats avaient été communiqués et diffusés. De plus, l’OSSNR a constaté que les faits disculpatoires n’avaient pas été contextualisés ni présentés au CEMD avant la prise de la décision de révocation.

Conclusion

L’OSSNR a constaté que l’information sur laquelle le CEMD s’était fondé pour prendre la décision de révocation n’était pas exacte. Par conséquent, la décision de révoquer l’habilitation n’était pas raisonnable.

L’OSSNR a recommandé au SCRS de présenter des excuses au plaignant pour la manière dont le test polygraphique a été effectué et dont les résultats ont été communiqués et diffusés, et a recommandé au CEMD de revenir sur la décision de révoquer l’habilitation de sécurité du plaignant.

Examen du rapport de la Gendarmerie royale du Canada concernant une plainte du public (07-407-3)

Renseignements généraux

Le plaignant a déposé une plainte auprès de la CCETP concernant le comportement de membres de la GRC. Le plaignant alléguait que la GRC avait procédé à l’arrestation injustifiée et arbitraire de son fils d’âge mineur, qu’elle avait effectué une fouille zélée et abusive du domicile familial et qu’elle avait rendu publique l’arrestation.

Le plaignant alléguait également que la GRC avait communiqué de l’information aux autorités américaines, avait déclaré que le formulaire d’arrestation du fils du plaignant serait oublié et détruit, et avait violé la sécurité de son fils et de sa famille, leurs droits constitutionnels et leurs droits à titre de dénonciateurs.

La GRC a conclu, dans un rapport envoyé au plaignant conformément à l’article 45.64 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), que ses membres avaient agi de manière appropriée et, par conséquent, n’a confirmé aucune des allégations du plaignant.

Le plaignant a soumis sa plainte à la CCETP pour examen puisqu’il n’était pas satisfait des conclusions de la GRC. La CCETP a renvoyé la plainte à l’OSSNR en vertu du paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC.

Enquête

L’OSSNR a déterminé qu’il avait compétence pour examiner le rapport de la GRC en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’OSSNR.

L’enquête de l’OSSNR a comporté un examen des éléments suivants :

  • la plainte;
  • la demande d’examen déposée par le plaignant auprès de la CCETP;
  • le dossier d’enquête de la GRC concernant la plainte, y compris les documents fournis par le plaignant au cours de l’enquête;
  • le dossier opérationnel de la GRC concernant la plainte, y compris de nombreux enregistrements audio et vidéo, ainsi que les politiques et les lois pertinentes.
Conclusion

L’OSSNR a déterminé que les conclusions du rapport de la GRC étaient raisonnables.

Nonobstant ce qui précède, l’OSSNR a fait remarquer à la GRC qu’il est important que le décideur et le signataire d’un rapport de la GRC n’aient aucun lien antérieur avec le dossier faisant l’objet de la plainte, et de prendre des notes complètes au moment de l’exécution.

4.4 Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Les activités d’enquête se sont poursuivies à des niveaux importants en 2022 (voir l’annexe D). Une différence notable dans ces activités entre 2021 et 2022 est la baisse considérable du nombre d’enquêtes actives, qui est passé de 81 en 2021 à 19 au cours de la période visée par le présent rapport. Cette baisse est largement attribuable à un renvoi de près de 60 dossiers connexes par la CCDP, qui ont été traités au cours de la période visée par le présent rapport.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR, toute personne peut porter plainte auprès de l’OSSNR contre des activités du SCRS; l’article 17 porte sur les plaintes contre des activités du CST. Toutefois, pour que l’OSSNR puisse accepter une plainte, la personne qui souhaite porter plainte contre le SCRS doit d’abord envoyer une lettre de plainte au directeur du SCRS; pour les plaintes contre le CST, une lettre doit d’abord être envoyée au chef du CST. L’OSSNR fera enquête sur la plainte si le plaignant n’a pas reçu de réponse dans un délai que l’OSSNR juge raisonnable ou si le plaignant est insatisfait de la réponse. À cet égard, l’OSSNR observe qu’en 2022, 53 % des plaignants n’ont pas reçu de lettre du SCRS en réponse à leur lettre de plainte adressée au directeur du SCRS.

Il est nécessaire de faire mieux connaître et comprendre aux membres du public et aux plaignants le mandat et la procédure d’enquête de l’OSSNR. Par exemple, les membres de l’OSSNR ne sont pas habilités à rendre des ordonnances remédiatrices, notamment d’indemnisation, ou à ordonner à un ministère de verser des dommages -intérêts aux plaignants. L’OSSNR continue d’apporter des améliorations à son site Web public afin d’accroître la sensibilisation à cet effet et de mieux renseigner le public et les plaignants sur son mandat d’enquête et les procédures d’enquête qu’il suit.

Élargissement des partenariats de l’OSSNR

L’OSSNR estime qu’il est essentiel d’établir une communauté de pratique dans le domaine de la surveillance et de l’examen indépendants et contribue activement à cet effort. Au cours de la dernière année, il a repris et renforcé ses efforts de mobilisation auprès de ses précieux partenaires, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et a déjà récolté les fruits de ces efforts.

Partenariats internationaux

L’OSSNR a fait des relations internationales avec ses homologues une priorité pour son développement institutionnel. Au cours de la dernière année, l’OSSNR a bénéficié d’excellentes interactions fluides et soutenues avec ses partenaires étrangers les plus proches. Une meilleure compréhension des paramètres des activités d’examen et de surveillance des homologues étrangers de l’OSSNR et la mise en commun de pratiques exemplaires sont essentiels à la croissance de l’organisme.

Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq

Depuis sa création, l’OSSNR participe activement au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq. Le conseil est composé d’organismes ayant un mandat de surveillance et d’examen des activités de sécurité nationale dans leurs pays respectifs (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis). L’OSSNR participe, aux côtés du Bureau du commissaire au renseignement, à la délégation du Canada au Conseil. Le groupe se réunit chaque année, et l’OSSNR a participé à la conférence du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq à Washington en 2022. L’OSSNR aura le plaisir d’accueillir les partenaires du Conseil à Ottawa à l’automne 2023.

L’OSSNR entretient aussi fréquemment des relations bilatérales avec les partenaires du Conseil au niveau opérationnel. Les échanges permettent à l’OSSNR de mieux comprendre les enjeux cruciaux qui ont une incidence sur son travail, de comparer les défis auxquels il est confronté et les pratiques exemplaires en matière de méthode d’examen et de surveillance, et de discuter de sujets d’intérêt et de préoccupation mutuels. Par exemple, en apprendre sur les droits d’accès à l’information des partenaires du Conseil et le cadre juridique permettant cet accès a aidé à contextualiser certains des défis en matière d’accès auxquels est confronté l’OSSNR.

L’OSSNR a rencontré l’un de ses partenaires du Conseil, l’Investigatory Powers Commissioner’s Office à Londres, au Royaume-Uni. Le Commissioner’s office a un vaste mandat d’activités qui comprend, entre autres, l’approbation des mandats autorisés par le secrétaire d’État et la surveillance indépendante de l’utilisation des pouvoirs par l’appareil de la sécurité et du renseignement du Royaume-Uni. Les rencontres de plusieurs jours ont permis de mieux comprendre les organisations respectives de chacun, d’échanger des idées et de mettre en commun des pratiques exemplaires. L’OSSNR a rencontré un certain nombre de services avec lesquels le Commissioner’s office collabore et a assisté à une inspection d’une journée menée par le Commissioner’s office. L’approche adoptée par le Commissioner’s office concernant le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu’il formule et ses réflexions sur la production de rapports annuels ont particulièrement retenu l’attention de l’OSSNR. Le soutien à cet important partenariat se poursuit, et l’OSSNR a continué le dialogue avec le personnel du Commissioner’s office pour consolider cette relation solide.

L’OSSNR a également pu effectuer des visites opérationnelles au bureau de l’inspecteur général du renseignement et de la sécurité de l’Australie et aux bureaux de certains membres de la communauté des inspecteurs généraux des États-Unis à Washington.

Efforts supplémentaires de mobilisation en Europe

L’OSSNR a également participé à l’International Intelligence Oversight Forum (forum international sur les mécanismes de surveillance des services de renseignement), qui réunit des organismes de surveillance, d’examen et de protection des données du monde entier. L’événement s’est avéré productif, car l’OSSNR a bénéficié d’échanges bilatéraux constructifs avec les institutions participantes.

Dans le cadre de ses efforts visant à établir des relations solides avec ses homologues d’Europe continentale dans des administrations aux vues similaires dotées de solides mécanismes de responsabilisation, l’OSSNR a rendu visite à la Commission parlementaire norvégienne de contrôle des services de renseignement et de sécurité, au Conseil danois de surveillance des services de renseignement, à la Commission néerlandaise de contrôle des services de renseignement et de sécurité et à l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement de la Suisse.

Chacune de ces visites très productives a permis à l’OSSNR d’apprendre de ces partenaires et d’accroître la visibilité de son travail auprès de ces organismes de contrôle.

Resserrement de la coordination nationale

L’OSSNR a continué d’investir dans le renforcement des relations avec ses principaux partenaires nationaux – le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et le Bureau du commissaire au renseignement, ainsi qu’avec les divers agents du Parlement qui jouent un rôle clé dans la responsabilisation gouvernementale.

L’OSSNR et le CPSNR se sont soutenus mutuellement en entretenant une communication régulière sur les plans d’examen afin d’éviter les doubles emplois et de procéder à des ajustements le cas échéant. Ces efforts de coordination ont contribué à la décision de l’OSSNR de cesser les travaux d’examen du chiffrement par la GRC. L’OSSNR a également fourni, après consultation ministérielle, un grand nombre de ses rapports finaux au CPSNR. Pour sa part, le CPSNR a fourni à l’OSSNR ses rapports classifiés et ses notes d’information. Ces échanges ont permis aux deux organisations d’affiner leurs thèmes et méthodologies d’examen. Les équipes juridiques du CPSNR et de l’OSSNR ont également collaboré de manière productive, notamment afin de résoudre des problèmes mutuels d’accès. Ces échanges fréquents et approfondis constituent une base importante pour un appareil solide et cohérent de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et l’OSSNR et le CPSNR jouissent d’un niveau de coopération qui compte parmi les plus solides parmi leurs homologues étrangers.

Comme indiqué dans la section Initiatives en cours, l’OSSNR et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ont commandé conjointement une étude sur les données sur la race et la collecte de données démographiques. Cette étude orientera l’approche adoptée par chaque organisation pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie relative aux données sur l’identité dans le cadre de ses enquêtes sur les plaintes. L’étude en est actuellement à sa dernière phase et devrait être terminée au cours de l’exercice 2023-2024.

En 2022, le Secrétariat de l’OSSNR a rejoint un réseau de juristes issus des différents agents du Parlement. En tant qu’organisme et employeur distinct chargé de favoriser une surveillance indépendante, le Secrétariat de l’OSSNR tire avantage de la collaboration avec cette communauté de pratique au moyen de discussions sur des questions juridiques d’intérêt commun, et des initiatives de perfectionnement professionnel et de transfert de connaissances.

Coopération naissante en matière de technologie

L’établissement de partenariats permet à la Direction de la technologie de l’OSSNR, en pleine expansion, de recueillir divers points de vue, de collaborer dans la poursuite d’objectifs communs, d’affiner les méthodologies et de s’appuyer sur des pratiques exemplaires établies. En 2022, l’équipe s’est attachée à nouer des relations avec des pairs qui partagent des mandats sur des sujets techniques, notamment les technologies d’amélioration de la confidentialité, la prise de décisions automatisée et la conception de services. Au Canada, elle a notamment collaboré avec la Direction de l’analyse de la technologie du Commissariat à la protection de la vie privée, l’équipe chargée de l’intelligence artificielle au sein du Bureau du dirigeant principal de l’Information du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Service numérique canadien.

Les collaborations internationales et universitaires ont permis d’accéder aux larges connaissances techniques et à l’expertise d’autres organes d’examen et de surveillance. La gestion des connaissances, le maintien en poste des employés talentueux et l’évolution des capacités techniques sont devenus le point central d’une collaboration régulière avec les équipes de l’Investigatory Powers Commissioner’s Office, de l’inspecteur général du renseignement et de la sécurité de l’Australie et de la Commission parlementaire norvégienne de contrôle des services de renseignement et de sécurité. Enfin, 2022 a donné lieu au programme de recherche externe de l’OSSNR visant à orienter et à soutenir les examens déjà en cours grâce à une expertise technique pertinente fournie en temps opportun. En s’appuyant sur les efforts déployés l’année dernière, la Direction de la technologie entend continuer à établir des partenariats au pays et à l’étranger, notamment en élargissant son réseau d’universitaires, de représentants de la société civile et de dirigeants commerciaux, afin de s’assurer que les enjeux technologiques clés sont pris en compte dans ses approches.

Conclusions

L’OSSNR, jouant son rôle dans le milieu canadien de la sécurité et du renseignement, est continuellement motivé par l’importance vitale de son mandat. Cela se manifeste dans chaque examen et chaque enquête sur les plaintes qu’il mène à bien. En exécutant sa mission en 2022, il s’est efforcé de mettre en place des pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’organisme, et sa croissance et son évolution continuent de le placer en bonne position pour relever de nouveaux défis.

Son expérience s’enrichit au fur et à mesure que ses connaissances se développent, et sa confiance en sa capacité à être un chef de file dans le discours sur l’examen et les enquêtes est renforcé. Ses partenariats et ses efforts de mobilisation auprès des entités examinées gagnent en maturité, et il en tire déjà d’importants avantages. L’application des enseignements tirés de ces partenariats ont permis de répéter et d’améliorer ses processus et ses approches. Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, les résultats sont encourageants.

Lorsque les membres de l’OSSNR examinent les réalisations de l’organisme au cours de la dernière année, ils sont fiers de la diligence et de l’enthousiasme dont le personnel du Secrétariat a fait preuve. Ils ont relevé le défi de l’évolution des circonstances et de la croissance, et l’ont fait avec un professionnalisme remarquable. Tous sont impatients d’entamer l’année à venir et de poursuivre l’important mandat de l’OSSNR.

Annexes

Annexe A : Abréviations

Abbreviation Full Name
LCA Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
AMC active cyber operations
CAF Forces armées canadiennes
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
Cyber Centre Canadian Centre for Cyber Security
CDS Chief of the Defence Staff
CHRC Commission canadienne des droits de la personne
CII Canadian-identifying information
ARC Agence du revenu du Canada
CRCC Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP
CST Centre de la sécurité des télécommunications
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
DCO defensive cyber operations
DLS Directorate of Legal Services
MDN Ministère de la Défense nationale
CST Department of Justice
CANAFE Financial Transactions and Reports Analysis Centre
FIRAC Foreign Information Risk Advisory Committee
AMC Affaires mondiales Canada
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRTC Information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada
IT Information technology
JPAF Joint Planning and Authorities Framework
MA Ministerial Authorization
NSICOP National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
NSLAG National Security Litigation and Advisory Group (Justice)
PS Sécurité publique Canada
GRC Gendarmerie royale du Canada
SAID Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
SIGINT Signals intelligence
TRM Threat reduction measure

Annexe B : Aperçu financier, dotation, réalisations et priorités

Aperçu financier

Le Secrétariat de l’OSSNR est organisé en fonction de deux principaux secteurs d’activité : la gestion du mandat et les services internes. Le tableau ci-dessous présente une comparaison des dépenses effectuées en 2021 et en 2022 pour chacun de ces deux secteurs d’activité.

(en dollars) Dépenses (2022) Dépenses (2021)
Gestion du mandat 7,679,950 7,523,552
Services internes 11,033,465
8,926,178
Total 18,713,415 16,449,730

Au cours de l’année civile 2022, les dépenses du Secrétariat se sont élevées à 18,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,3 millions de dollars (14 %) par rapport aux dépenses de 16,4 millions de dollars en 2021. Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’intensification d’un important projet d’infrastructure et à un recours accru aux services externes pour les activités organisationnelles.

Dotation

En date du 30 juin 2023, le personnel du Secrétariat de l’OSSNR comptait 76 employés. Pour tenter de résoudre les problèmes d’embauche et de maintien en poste, le Secrétariat a mis en œuvre plusieurs initiatives, notamment l’entrée en vigueur d’un programme de perfectionnement interne pour les employés du secteur de la gestion du mandat. Ce programme vise à promouvoir les employés en place après qu’ils ont acquis les connaissances et compétences requises pour être promus. Le programme est personnalisé et s’appuie sur un examen régulier des progrès réalisés par rapport à l’atteinte des attentes en matière de connaissances et de compétences de base. Le Secrétariat a également lancé un programme visant à embaucher des personnes titulaires depuis peu d’un doctorat dans des domaines d’expertise présentant un intérêt pour le mandat de l’OSSNR.

Le Secrétariat continue également à utiliser des stratégies, des procédures et des pratiques de dotation modernes et souples. Il a adapté ses opérations et ses activités pour permettre, dans la mesure du possible, d’adopter un modèle de travail hybride et flexible.

Une définition plus claire de ses profils de compétences de base ainsi que de ses méthodologies et de ses pratiques opérationnelles a également permis une intégration plus efficace des employés au sein de l’organisation.

Ayant embauché un employé chargé de la mise en œuvre d’un programme de mieux-être des employés et d’un comité actif de santé mentale et de mieux-être, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans le but de favoriser le bien-être au travail et d’accroître les interactions entre les employés.

Progrès en ce qui a trait aux initiatives fondamentales

Accessibilité, équité en matière d’emploi, diversité et inclusion

En se fondant sur son plan d’action triennal et ses engagements envers le greffier du Conseil privé, le comité interne du Secrétariat chargé de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion a invité des personnes et mené des discussions dans le but d’accroître la sensibilisation, de célébrer la diversité de l’effectif du Secrétariat et de cerner les obstacles et les solutions en ce qui concerne ces thèmes.

L’OSSNR a également pris des mesures concrètes dans le cadre des activités qui s’inscrivent dans son mandat afin d’inclure, entre autres, une analyse comparative entre les sexes Plus dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques et de ses programmes. Le plan d’examen prospectif renouvelé de l’OSSNR s’appuie donc sur des considérations liées à la lutte contre le racisme, à l’équité et à l’inclusion. Ces considérations s’appliquent au processus de sélection des examens à entreprendre, ainsi qu’à l’analyse effectuée dans le cadre des examens individuels. Les examens de l’OSSNR tiennent régulièrement compte de la possibilité que les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement aboutissent à des résultats disparates pour les différentes communautés et continueront à le faire au cours de l’année à venir.

En 2022, l’OSSNR a également poursuivi sa collaboration avec un autre organisme d’examen afin d’élaborer des stratégies pour la collecte, l’analyse et l’utilisation des données sur l’identité. Le but de l’exercice est de s’appuyer sur des consultations publiques pour déterminer comment le public perçoit la collecte, l’analyse et l’utilisation des données sur l’identité dans le cadre du mandat.

Enfin, le Secrétariat a également élaboré et publié son premier plan d’accessibilité sur le site Web externe de l’OSSNR. Ce plan décrit les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour accroître l’accessibilité physique et l’accès à l’information, tant pour les employés de l’organisation que pour la population canadienne en général.

Projets d’installations, technologie et sécurité

Le Secrétariat est en train d’aménager des espaces de travail supplémentaires afin de pouvoir accueillir tous ses employés dans un seul immeuble. La phase de construction devrait se terminer à la fin de 2023. Au cours de l’année 2022, le Secrétariat a travaillé en étroite collaboration avec les principaux organismes de sécurité pour s’assurer que l’aménagement correspond aux pratiques exemplaires et aux normes établies.

Transparence et protection de la vie privée

Le Secrétariat continue de favoriser la transparence en consacrant des ressources au caviardage, à la déclassification et à la publication des rapports précédents du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, en plus de la publication proactive des examens de l’OSSNR. En 2022, une importante mise à jour du site Web externe de l’OSSNR a été entamée dans le but d’améliorer l’accès à l’information, y compris l’accès aux rapports d’examen caviardés et aux recommandations. Le site Web devrait être publié en 2023.

Pour ce qui est de la protection de la vie privée, le Secrétariat de l’OSSNR a continué à progresser à la suite de l’exercice d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisé au cours de l’exercice 2021-2022 en ce qui concerne les activités d’examen et les services internes. Il a aussi entamé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la fonction d’enquêtes. Les travaux devraient se terminer au cours de l’exercice 2023-2024.

Compte tenu de l’importance de la protection de la vie privée dans le cadre de ses activités, l’OSSNR a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin de protéger la vie privée des personnes dans le cadre des enquêtes sur les plaintes et dans le cadre de la réalisation des examens.

Annexe C : Conclusions et recommandations formulées dans le cadre des examens

La présente annexe dresse une liste complète des conclusions et des recommandations découlant des examens de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) achevés en 2022, ainsi que des réponses de la direction des entités examinées à ses recommandations, dans la mesure du possible au moment de la publication du présent rapport. L’OSSNR mettra à jour cette information pour tous les examens à mesure qu’ils sont publiés sur son site Web.

Examen visant le Service canadien du renseignement de sécurité

Examen annuel des mesures de réduction de la menace

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que, dans l’ensemble, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a utilisé son mandat concernant les MRM en 2021 de la même manière qu’au cours des années précédentes.

Pour tous les cas examinés, l’OSSNR constate que le SCRS a rempli ses obligations en vertu de la loi, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS.

Pour tous les cas examinés, l’OSSNR constate que le SCRS a suffisamment établi un « lien rationnel » entre la mesure proposée et la menace cernée.

Pour les cas 1 et 2, l’OSSNR constate que le SCRS a rempli ses obligations en vertu des instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et des instructions du ministre de 2019 concernant la reddition de comptes communiquées par le ministre de la Sécurité publique.

Pour le cas 3, l’OSSNR constate que le SCRS n’a pas rempli ses obligations en vertu des instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et des instructions du ministre de 2019 concernant la reddition de comptes communiquées par le ministre de la Sécurité publique.

En ce qui concerne les évaluations des risques juridiques, l’OSSNR constate que davantage de spécificité quant aux risques juridiques et des directives sur la manière dont ces risques peuvent être atténués ou évités a permis de produire des rapports plus détaillés sur les résultats en matière de conformité juridique.

Pour les cas 2 et 3, l’OSSNR constate que le SCRS n’a pas rempli ses obligations en ce qui concerne une exigence de la conduite de ses opérations, l’article 12.1 Mesures de réduction de la menace, version 4. Le SCRS n’a pas respecté les exigences de sa politique interne concernant les échéances de présentation des rapports sur la mise en œuvre des MRM.

Pour le cas 3, l’OSSNR constate que le rapport sur les résultats attendus n’a pas été produit en temps voulu.

L’OSSNR constate que la politique actuelle concernant la production des rapports sur l’incidence stratégique peut empêcher la communication en temps opportun d’information importante.

Recommandations de l’OSSNR

Recommandation
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que des évaluations formelles des risques juridiques soient effectuées pour les MRM impliquant des [*facteurs de nature sensible*].
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande au SCRS de procéder à un examen et d’évaluer si les évaluations des risques juridiques dans le cadre de la modernisation des MRM sont conformes aux instructions ministérielles applicables.
Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande au SCRS de collaborer avec le ministère de la Justice afin de s’assurer que l’évaluation des risques juridiques comprend des directives claires et précises sur les risques juridiques possibles et sur la manière de les éviter ou de les atténuer pendant la mise en œuvre de la MRM.

Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande de préciser dans les rapports sur la mise en œuvre comment les risques juridiques cernés dans l’évaluation des risques juridiques ont été évités ou atténués au cours de la mise en œuvre de la MRM.

Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande au SCRS de préciser à l’article 12.1 Mesures de réduction de la menace, Conduite des opérations quand le rapport sur les résultats attendus doit être produit, comme il le fait pour le rapport sur l’incidence stratégique.
Recommandation no 6 : L’OSSNR recommande au SCRS d’intégrer dans sa politique l’exigence voulant que le rapport sur l’incidence stratégique doive être produit à la date d’expiration du pouvoir lié à la MRM.

Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications

Examen de la gouvernance des cyberopérations actives et des cyberopérations défensives du Centre de la sécurité des télécommunications – partie 2

Recommandations de l’OSSNR

L’OSSNR constate que le processus d’évaluation des risques sur le plan de la politique étrangère d’Affaires mondiales Canada, ainsi que l’évaluation connexe portant sur le droit international, se sont améliorés depuis l’examen de la gouvernance, pour les cyberopérations actives (COA) et les cyberopérations défensives (COD) du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas la capacité d’évaluer de manière indépendante les risques potentiels découlant des techniques utilisées dans le cadre des COA et des COD du CST.

L’OSSNR constate que le CST et le ministère de la Justice ont fait preuve d’une compréhension approfondie de l’article 32 de la Loi sur le CST. Toutefois, le CST ne consulte pas comme il se doit le ministère de la Justice lors de [*étape spécifique*]15 pour s’assurer que l’évaluation de la conformité juridique demeure valide.

L’OSSNR constate que les demandes du CST visant des autorisations délivrées en vertu des paragraphes 29(1) et 30(1) de la Loi sur le CST pour les activités de [*description*] ne comprenaient pas toute l’information disponible pertinente pour une évaluation significative des exigences des paragraphes 34(1) et (4) de la Loi sur le CST.

L’OSSNR constate qu’il existe un risque de chevauchement entre les activités du CST et celles du SCRS dans le contexte des capacités utilisées par le CST pour exécuter ses COA et COD. Toutefois, le CST n’a pas toujours consulté le SCRS au sujet de ses cyberopérations.

L’OSSNR constate qu’en dépit d’une étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en ce qui a trait aux COA et aux COD, le CST n’a pas entretenu un dialogue cohérent avec le SCRS ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour déterminer si l’objectif d’une COA ou d’une COD ne pourrait raisonnablement pas être atteint par d’autres moyens.

L’OSSNR constate que les demandes du chef concernant les activités liées aux cyberopérations actives et défensives pour la période examinée ne décrivent pas avec précision le lien entre une cyberopération et la collecte de renseignements.

L’OSSNR constate que, dans son [*un document spécifique*], le CST n’a pas toujours fait preuve de clarté en ce qui concerne les missions de renseignement étranger.

L’OSSNR constate que les COA et les COD du CST planifiées ou réalisées avant le 30 juillet 2021, y compris les études de cas analysées dans le présent rapport, étaient légales.

L’OSSNR constate qu’il existe un chevauchement important entre les activités menées dans le cadre des volets COA et COD du mandat du CST, ainsi qu’entre les quatre volets du mandat du CST.

Recommandations de l’OSSNR et réponses du CST

Recommandation Réponse du CST et d’AMC (21 juin 2023)
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande qu’AMC perfectionne ses capacités ou en élabore de nouvelles pour être en mesure d’évaluer en toute indépendance les risques pouvant découler des techniques employées par le CST en cours de COA ou de COD. En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.
Conformément avec le cadre de gouvernance CST- AMC, AMC évalue les cyberopérations du CST sur le plan des risques relatifs aux politiques étrangères et de la conformité avec les lois internationales. Le processus interne d’évaluation des risques du CST évalue les risques techniques des cyberopérations selon les techniques employées.
Tout comme le CST compte sur AMC pour lui offrir son expertise sur le plan de la politique étrangère et de lois internationales, AMC compte sur le CST pour lui offrir son expertise sur le plan des technologies et des techniques à l’avant-plan des développements.
L’évaluation juste de tous les risques liés à une cyberopération se fonde sur la poursuite d’un dialogue ouvert et honnête et sur la confiance entre AMC et le CST. C’est pourquoi le CST continuera de transmettre de l’information à AMC concernant les techniques, lorsque leur utilisation pourrait avoir des répercussions sur l’évaluation des risques sur le plan de la politique étrangère d’AMC.
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que le ministère de la Justice soit pleinement consulté à toutes les étapes d’une COA ou d’une COD, particulièrement à celles qui sont en amont de l’exécution de l’opération. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.
Le CST est d’avis que les avis et les conseils offerts par les représentantes et représentants du ministère de la Justice (JUS) au sein de la Direction des services juridiques (DSJ) du CST sont intégraux à la réussite de la mission du CST. Le CST consulte la DSJ à toutes les étapes pertinentes d’une cyberopération. De manière générale, le CST consulte la DSJ par l’entremise du cadre de pouvoirs et de planification commun (CPPC) à une étape clé. Plus de consultations ont lieu lorsqu’une activité est nouvelle.
Les outils internes développés par la DSJ permettent de veiller à ce que les activités ne contreviennent pas aux interdictions énoncées dans la Loi sur le CST et aident les analystes à détecter les risques élevés qui nécessitent un examen juridique approfondi. De plus, l’équipe interne du CST responsable des politiques opérationnelles est consultée lors de toutes étapes clés.
Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande que le CST renonce à la pratique donnant lieu à la présentation de demandes de COA et de COD génériques (c. à d. au ministre de la Défense nationale, et qu’il soumette plutôt des demandes ponctuelles En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.
Au moment de soumettre une application afin d’obtenir une autorisation ministérielle (AM) liée à ce genre de COA ou COD, le CST et AMC veillent toujours à ce que les ministres de la Défense nationale et des Affaires étrangères aient toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à la nature raisonnable et proportionnelle des activités proposées pas le CST par rapport à un ensemble d’objectifs précis. À cet effet, les AM liées à ce genre de COA ou COD s’articulent autour de grands objectifs visant à contrer de nombreuses menaces clairement définies dans un contexte mondial. En ce sens, elles ne sont pas « génériques », mais leur portée est suffisamment large pour accorder au CST la souplesse d’intervenir contre un grand nombre de cibles, dans un contexte où l’identité des auteures et auteurs de menace ou le lieu et le contexte sont inconnus au moment de soumettre l’application.
Dans le cas de toute opération évaluée comme relevant de l’autorité de ces AM, le cadre de gouvernance actuel permet la gestion appropriée des risques de l’opération. Le CST fournit à AMC des plans de mission détaillés de chaque opération, afin de bien évaluer les risques sur le plan de la politique étrangère en lien avec les cyberopérations du CST.
À la suite de la recommandation 1 de l’examen de gouvernance (FCO 1), le CST et AMC ont augmenté la quantité d’information inscrite dans l’application 2021 pour cet AM. Le degré de détail demandé a augmenté davantage pour l’application 2022. De plus, le CST et AMC collaborent sur de nouvelles AM visant à garantir que les objectifs pertinents sur le plan de la politique étrangère concordent et que les opérations autorisées ont une portée suffisante. Si une activité ne correspond pas à la catégorie correspondant à ces AM, le CST soumettra une nouvelle application particulière à la situation.
Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande que le CST prenne invariablement contact avec le SCRS, la GRC et tout autre ministère ou organisme concerné du gouvernement fédéral pour déterminer si ces ministères et organismes seraient raisonnablement en mesure d’atteindre l’objectif d’une cyberopération.
D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Le CST reconnaît l’importance de consulter tous les intervenants pertinents du gouvernement du Canada. Au cours de la planification d’une opération, le CST renforce et continuera de renforcer ses liens de collaboration avec ses partenaires, notamment en communiquant avec le SCRS, la GRC et tout autre ministère ou organisme fédéral dont le mandat pourrait coïncider avec une COA ou une COD prévue.
Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande que les demandes présentées par le chef concernant les cyberopérations actives et défensives indiquent au ministre de la Défense nationale qu’une acquisition d’information au titre d’une autorisation dûment délivrée pour le renseignement étranger, la cybersécurité ou l’assurance de l’information pourrait avoir lieu en conséquence desdites cyberopérations. D’accord. Le CST et AMC sont d’accord avec cette recommandation.
Les applications 2022-2023 d’AM liées aux COA et COD appliquent déjà cette recommandation.
Recommandation no 6 : L’OSSNR recommande que les documents préparés selon le cadre des cyberopérations du CST (le Cadre de pouvoirs et de planification commun) fournissent en toute clarté les liens avec toutes les missions de renseignement étranger (ou de cybersécurité) concernées qui pourraient se dérouler en même temps que les COA ou les COD. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Depuis la période faisant l’objet d’un examen, le CST a mis en œuvre ce changement dans son cadre pour les cyberopérations, en partie en raison des recommandations de l’OSSNR présentées dans l’examen de gouvernance (FCO 1). Selon le cadre actuel, les documents comprennent maintenant des liens vers les opérations en vertu des articles 16 ou 17 qui sont pertinentes aux cyberopérations réalisées en vertu des articles 18 ou 19.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que le CST continue de définir et de perfectionner les distinctions qu’il convient d’établir entre les activités menées au titre des divers volets de son mandat, particulièrement entre les activités des COA et des COD, mais aussi entre les activités de renseignement étranger et de cybersécurité. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.
Le CST est d’accord avec le principe de comprendre les nuances de son mandat. La Loi sur le CST (articles 15 à 20) précise les cinq volets de son mandat. Les opérations sont planifiées selon la compréhension de la portée et des limites que le volet du mandat autorise. Le CST collabore étroitement avec la Direction des services juridiques (DSJ) et son équipe responsable des politiques opérationnelles afin de garantir que les opérations sont planifiées et effectuées en vertu des pouvoirs pertinents.
Dans le corps de son rapport, l’OSSNR reconnaît la clarté de la Loi et la capacité du CST d’expliquer les raisons qui sous-tendent l’autorisation d’une opération selon un volet précis de son mandat. Les politiques et les procédures du CST permettant de planifier et de mener des opérations se fondent sur les distinctions entre les volets du mandat. L’ensemble des politiques relatives à la mission du CST traite de chaque volet du mandat et présente des distinctions entre les COA et COD. Le cadre pour les cyberopérations propose des documents de planification qui établissent les raisons pour lesquelles les objectifs et la nature de l’opération prévue concordent avec les pouvoirs liés à une COA comparativement à une COD, sans compter les techniques utilisées. Enfin, le CST est en voie de lancer une formation actualisée sur les lois et les politiques à l’intention de son personnel opérationnel.

Examen d’une activité en matière de renseignement étranger

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que le CST n’a pas renseigné le ministre de la Défense nationale depuis [*année*] sur ses relations avec un partenaire étranger.

L’OSSNR constate que, dans le cadre d’une opération conjointe, les échanges analytiques du CST avec un partenaire n’ont pas respecté toutes les exigences stratégiques internes du CST concernant de tels échanges avec ses partenaires.

L’OSSNR constate que les demandes d’autorisation touchant le renseignement étranger adressées par le CST au ministre de la Défense nationale ne décrivaient pas toute l’étendue de la participation du CST à [*activité spécifique*].

L’OSSNR constate que le CST n’a pas correctement appliqué son processus d’évaluation du risque de mauvais traitements à l’information échangée avec un partenaire étranger. Le CST n’a procédé à une évaluation du risque de mauvais traitements qu’après avoir déjà échangé une quantité importante d’information avec ce partenaire.

L’OSSNR constate que le CST n’a pas justifié de manière appropriée le risque de mauvais traitements pour les cibles d’une opération.

[*Cette conclusion ne peut être communiquée dans un rapport public.*]

L’OSSNR constate que le CST ne dispose pas d’un mécanisme permettant de procéder rapidement à une vérification concrète du statut au Canada d’une personne afin de s’assurer que ses activités ne visent pas des Canadiens.

L’OSSNR constate que le CST n’a pas élaboré de politiques et de procédures régissant sa participation à [*activité spécifique*].

L’OSSNR constate que les contributions du CST aux opérations avec ses partenaires ne sont régies par aucune entente écrite concernant les activités opérationnelles.

L’OSSNR constate que les contributions du CST aux opérations menées par un partenaire n’étaient pas accompagnées de la planification opérationnelle et de l’évaluation des risques décrites par le CST au ministre de la Défense nationale.

L’OSSNR constate que le CST n’obtient pas les plans opérationnels ou les évaluations des risques élaborés par ses partenaires qui dirigent les opérations, et ne contribue pas non plus à l’élaboration de ces plans ou des paramètres connexes.

L’OSSNR constate que la demande d’autorisation du CST n’indiquait pas au ministre de la Défense nationale son intention de mener des activités d’essai et d’évaluation au titre de l’autorisation.

Recommandations de l’OSSNR et réponses du CST

Recommandation Réponse du CST (14 mars 2023)
Recommandation 1 : Le CST devrait renseigner le ministre de la Défense nationale sur ses relations avec un partenaire étranger. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST est d’accord et renseigne régulièrement le ministre sur des sujets importants, notamment sur l’état des relations avec les partenaires étrangers.

Le CST prévoit de continuer à fournir au ministre des mises à jour complètes sur ses efforts de mobilisation à l’échelle internationale et ses relations avec les partenaires étrangers, y compris avec le partenaire étranger en question.

Recommandation 2 : Le CST devrait se conformer aux exigences en matière de produits SIGINT communicables conformément à l’ensemble des politiques relatives à la mission en matière de renseignement étranger lorsqu’il procède à des échanges analytiques avec ses partenaires dans le cadre de l’exécution de toutes les activités opérationnelles. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST reconnaît qu’en dépit de solides politiques, pratiques et procédures, des améliorations peuvent encore être apportées en matière de sensibilisation et de formation du personnel de mission. Le CST effectue actuellement une révision complète de sa formation juridique et stratégique opérationnelle et tiendra compte de cette recommandation lors de l’élaboration de ses plans en matière de conformité pour 2023-2024.

Recommandation 3 : Le CST devrait indiquer au ministre de la Défense nationale toute l’étendue de sa participation à des activités lorsqu’il demande des autorisations relatives au renseignement étranger. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST fournira des détails pertinents pour préciser [*activités spécifiques*] dans sa prochaine demande d’autorisation ministérielle, à un niveau de détail correspondant aux demandes d’autorisation ministérielle.

Recommandation 4 : Le CST doit procéder à une évaluation du risque de mauvais traitements avant d’échanger de l’information avec [*pays*], conformément aux paramètres établis avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et le Bureau du Conseil privé lors de l’élaboration de l’entente de travail entre le CST et ce partenaire. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.

Le CST estime que ses instruments stratégiques sont déjà clairs et que des pratiques exemplaires sont déjà en place pour l’échange d’information avec des entités étrangères sur des personnes identifiables. Le CST cherche toujours à améliorer la mise en œuvre des politiques internes, ainsi que les programmes de formation et de sensibilisation interne s’adressant à ses analystes.

Il est également important de souligner la présence d’un fort facteur atténuant dans les ententes globales conclues avec [*pays*], qui contiennent des dispositions explicites sur la manière dont le SIGINT peut être utilisé, ainsi que des interdictions explicites concernant les fins susceptibles de donner lieu à des mauvais traitements.

Recommandation 5 : Lors de l’évaluation du risque de mauvais traitements, le CST devrait préciser pourquoi et comment sa cote de risque s’applique à chaque personne participant à l’échange d’information avec un partenaire étranger. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.

Depuis 2011, le CST n’a cessé d’affiner son processus d’évaluation du risque de mauvais traitements et la documentation connexe. Dans certains cas, lorsqu’une évaluation initiale a permis de déterminer que toutes les conditions de l’échange d’information seront identiques pour une catégorie de personnes dans le cadre d’une activité, le CST a établi qu’une évaluation collective du risque de mauvais traitements indique de manière appropriée les profils de risque de toutes les personnes associées à cette activité. Si les conditions relatives à l’échange d’information changent ou si des caractéristiques spécifiques liées à une personne associée à l’activité peuvent modifier le risque, une évaluation distincte est effectuée.

Le CST a poursuivi l’amélioration de la documentation afin de mieux refléter l’analyse qui sous-tend l’évaluation du risque et la raison pour laquelle une justification s’applique à un groupe de personnes dans le cadre d’une activité unique. Au fur et à mesure que les activités opérationnelles du CST évoluent, le processus d’évaluation du risque de mauvais traitements s’enrichit en fonction des exigences de ces activités.

Recommandation 6 : Le CST devrait veiller à ce qu’une évaluation du caractère étranger soit réalisée avant de commencer à recueillir des données et à établir des rapports sur des personnes. Le CST devrait également définir des exigences stratégiques pour la documentation, le suivi et l’examen par la direction des évaluations du caractère étranger. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.

Dans le cadre du processus SIGINT, et en s’appuyant sur une combinaison de moyens stratégiques, administratifs et technologiques, le CST documente déjà une justification de ciblage démontrant des motifs raisonnables de croire qu’une cible est une entité étrangère à l’extérieur du Canada. Cette justification vérifiable cristallise l’état actuel des connaissances sur le caractère étranger d’une cible, au moment du ciblage.

De plus, au fur et à mesure que les analystes accomplissent leurs tâches et acquièrent des connaissances sur une cible, une évaluation du caractère étranger est effectuée tout au long de l’analyse SIGINT dans le cadre d’un processus guidé par l’ensemble des politiques relatives à la mission. Chaque nouveau fragment d’information acquis sur une cible s’ajoute à l’ensemble de connaissances évalué par un analyste, et fournit notamment de l’information sur le caractère étranger d’une cible qui n’était peut-être pas disponible au moment du ciblage.

Si, à un moment donné, l’analyste n’a plus de motifs raisonnables de croire que la cible est une entité étrangère située en dehors du Canada, il doit « décibler » les sélecteurs connexes et signaler un incident lié à la protection des renseignements personnels à l’équipe chargée du programme de conformité opérationnelle du CST, qui orientera les processus internes quant aux mesures correctives supplémentaires requises, telles que l’élimination de toute information recueillie. De plus, une vérification de la citoyenneté peut également être demandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si l’information disponible est suffisante.

Recommandation 7 : Le CST devrait élaborer un mécanisme avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou d’autres institutions fédérales le cas échéant, afin de permettre de confirmer rapidement et concrètement le statut au Canada des personnes impliquées dans les activités opérationnelles du CST. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Cette recommandation a déjà été formulée dans le rapport final sur la LCISC de 2020. Le CST poursuit ses discussions avec IRCC en vue d’une entente d’échange d’information. Le CST relance le dialogue à l’échelon opérationnel et de direction pour faire avancer ce dossier.

Il convient de reconnaître que pour produire des résultats plus exacts, un contrôle de la citoyenneté doit inclure de l’information spécifique sur une cible individuelle, ce dont le CST ne dispose pas toujours. En l’absence de cette information, on ne peut pas garantir que le contrôle de la citoyenneté produise des résultats concluants et il ne peut pas être considéré comme une confirmation concrète du statut de citoyenneté. De plus, le CST croit savoir que les bases de données d’IRCC ne recensent peut-être pas les Canadiens nés avec la citoyenneté canadienne. Le processus de vérification de la citoyenneté et les délais connexes relèvent entièrement de la compétence d’IRCC.

Recommandation 8 : Le CST devrait élaborer des politiques et des procédures régissant sa participation à [*activités spécifiques*] dans le cadre du programme. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST demeure déterminé à mettre en œuvre de solides cadres stratégiques pour régir ses activités et s’assurer que son travail se poursuit au plus haut niveau d’intégrité.

Bien qu’au moment de l’examen, les politiques et procédures propres au programme étaient toujours en cours d’élaboration, les politiques et procédures actuelles du CST comprennent des principes qui régissent toutes les activités en matière de renseignement étranger menées sous l’autorité du CST, y compris [*programme*].

Recommandation 9 : Le CST devrait conclure des ententes écrites avec ses partenaires participant aux activités, afin de définir les paramètres de la collaboration à ces activités. En désaccord. Le CST est en désaccord avec cette recommandation.

Le CST entretient des relations particulièrement solides avec ses partenaires depuis [*durée*]. Le Canada bénéficie grandement de cette mise en commun des capacités qui multiplie de manière exponentielle sa capacité à fournir de l’information de qualité. La coopération avec nos partenaires signifie que nous [*description*], et des procédures sont en place pour gérer nos interactions. Les opérations du CST avec ses partenaires reposent sur des ententes bilatérales d’échange d’information et de coopération technique.

Recommandation 10 : Lors de la collaboration avec un partenaire dans le cadre d’une opération, le CST devrait préparer un plan opérationnel et procéder à une évaluation des risques liés à l’activité afin de s’assurer que l’opération est conforme aux priorités du CST et à ses niveaux de tolérance au risque. Le CST devrait également s’assurer que les paramètres et les éventuelles mises en garde concernant [*activité spécifique*] du partenaire sont décrits et compris. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

La politique du CST prévoit que, lors de l’exécution d’opérations SIGINT, y compris d’opérations conjointes avec un partenaire, l’activité doit être approuvée par le biais d’un plan opérationnel et d’une évaluation des risques afin d’exercer un volet du mandat du CST.

Dans le cadre d’une collaboration visant [*activité spécifique*] sans participation à l’opération qui en découle, CST n’a pas à créer de plans opérationnels ou d’évaluations des risques. Cela incombe plutôt à l’organisme partenaire qui mène l’opération et en assume le risque. Le CST s’assurera toutefois que l’organisme partenaire est informé de toute mise en garde ou de tout paramètre connexe et qu’il en prend acte.

Recommandation 11 : Lors d’une demande d’autorisation ministérielle, le CST devrait indiquer au ministre toute activité de mise à l’essai ou d’évaluation qu’il a l’intention d’entreprendre en vertu de l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur le CST. En désaccord. Le CST est en désaccord avec cette recommandation.

L’objectif d’une autorisation ministérielle est de demander des pouvoirs afin de mener des activités qui contreviendraient à une loi fédérale ou impliqueraient l’acquisition d’information portant atteinte aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou de toute personne se trouvant au Canada. Les activités de mise à l’essai, conformément à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur le CST, ne sont pas menées en vertu des pouvoirs conférés par une autorisation ministérielle si elles ne risquent pas de contrevenir à une loi fédérale ou si elles n’impliquent pas l’acquisition d’information qui porterait atteinte aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire de demander au ministre des pouvoirs pour mener des activités de mise à l’essai par le biais d’une autorisation ministérielle. Toutefois, à la discrétion du chef, le CST informera le ministre des activités ne reposant pas sur des autorisations ministérielles par d’autres moyens.

L’alinéa 23(1)c) prévoit une exception à l’interdiction faite au CST de mener des activités visant un Canadien ou une personne se trouvant au Canada lorsqu’il met à l’essai ou évalue des produits, des logiciels et des systèmes. Cela signifie que le CST peut mener ces activités qui ne seront pas considérées comme visant un Canadien ou une personne se trouvant au Canada.

Toute activité en matière de renseignement étranger, y compris les activités de mise à l’essai, qui contrevient à une loi fédérale ou implique l’acquisition d’information qui porte atteinte aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada ne peut être menée qu’en vertu de pouvoirs conférés par une autorisation ministérielle. Dans de tels cas, les activités doivent être menées en vertu de pouvoirs conférés par une autorisation ministérielle existante, ou le ministre doit délivrer une nouvelle autorisation ministérielle. Le ministre serait alors pleinement informé des activités envisagées avant d’être en mesure de les approuver.

Examen visant le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Rapport établi au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR

Conclusions de l’OSSNR

Le rapport contenait une conclusion selon laquelle, d’après l’OSSNR, certaines activités entreprises par les Forces armées canadiennes pouvaient ne pas être conformes à la loi.

Réponse du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes (MDN et FAC)

Le MDN et les FAC reconnaissent l’importance d’un examen indépendant et externe des activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Nous soutenons pleinement le mandat d’examen de l’OSSNR et prenons tous ses rapports au sérieux.

Après avoir reçu le rapport de conformité de l’OSSNR en vertu de l’article 35, le MDN et les FAC ont procédé à une analyse complète, et ils sont en désaccord avec l’opinion de l’OSSNR. Notre analyse confirme que les activités examinées ont été menées conformément à la loi dans le cadre d’un système solide de surveillance et de responsabilisation. De plus, un examen externe indépendant antérieur correspondait à notre analyse et soutenait un certain nombre de recommandations qui ont été mises en œuvre pour renforcer le cadre de gouvernance. Le ministre suit les étapes afin de satisfaire à toutes les exigences énoncées à l’article 35 de la Loi.

Examen visant l’Agence des services frontaliers du Canada

Examen du ciblage des passagers aériens

Conclusions de l’OSSNR

L’utilisation de données relatives à l’information préalable sur les voyageurs et aux dossiers passagers par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre d’un ciblage fondé sur des scénarios était conforme au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes.

L’ASFC ne documente pas ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

L’ASFC n’a pas toujours démontré qu’il existait une justification adéquate pour ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens. La faiblesse du lien entre les indicateurs utilisés pour trier les passagers et les menaces ou infractions potentielles que l’ASFC cherche à déceler engendre un risque que les pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens soient discriminatoires.

Les politiques, les procédures et la formation de l’ASFC ne sont pas assez détaillées pour outiller adéquatement le personnel de l’ASFC afin qu’il reconnaisse les risques de discrimination et prenne les mesures appropriées pour les atténuer dans l’exercice de ses fonctions.

Les structures et pratiques de contrôle de l’ASFC ne sont pas suffisamment rigoureuses pour cerner et atténuer, le cas échéant, les risques potentiels de discrimination. Cette situation est aggravée par l’absence de collecte et d’évaluation de données pertinentes.

Recommandations de l’OSSNR et réponses de l’ASFC

Recommandation Response (July 2022)
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires. D’accord. L’ASFC procédera à un examen de ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer qu’elles permettent de vérifier efficacement le respect des restrictions légales et réglementaires.
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande à l’ASFC de s’assurer, de manière continue, que ses pratiques de triage sont fondées sur de l’information ou du renseignement qui justifie l’utilisation de chaque indicateur. Cette justification devrait être bien documentée afin de permettre une vérification interne et externe efficace de la conformité des pratiques de triage de l’ASFC à ses obligations en matière de non-discrimination. D’accord. Bien que nous soyons convaincus que les pratiques de triage et de ciblage sont justifiées, l’ASFC reconnaît que de meilleures pratiques de documentation pourraient être mises en œuvre pour permettre une vérification interne et externe efficace de la conformité des pratiques de triage de l’ASFC à ses obligations en matière de non-discrimination.
Le cadre de gouvernance du ciblage fondé sur des scénarios de l’ASFC sera mis à jour pour inclure de l’information ou du renseignement qui justifie l’utilisation de chaque indicateur.
Des examens annuels des scénarios continueront d’être effectués et documentés afin de confirmer que chaque scénario actif est étayé par du renseignement récent et fiable.
Recommandation no 3 : Des examens annuels des scénarios continueront d’être effectués et documentés afin de confirmer que chaque scénario actif est étayé par du renseignement récent et fiable. D’accord. L’ASFC examinera ses pratiques en matière de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que les distinctions fondées sur des motifs de distinction illicite sont raisonnables et peuvent être justifiées de manière démontrable dans le contexte de l’administration frontalière et de l’exécution de la loi.
Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait aussi comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives de l’ASFC, le cas échéant.
D’accord. L’ASFC reconnaît que les politiques, les procédures, la formation et les autres directives, le D’accord. L’ASFC reconnaît que les politiques, les procédures, la formation et les autres directives, le
L’ASFC procédera à un examen de ses politiques, de ses procédures, de ses lignes directrices et de sa formation afin de s’assurer que les pratiques ne sont pas discriminatoires.
Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande que l’ASFC commence à recueillir et à analyser les données nécessaires pour reconnaître, évaluer et atténuer les risques de discrimination. Cela comprend des données démographiques désagrégées, des données sur les effets du ciblage des passagers aériens sur les examens secondaires qui peuvent ressortir des plaintes relatives aux droits de la personne, et des données sur un groupe de référence.
D’accord. À cette fin, l’ASFC prend des mesures délibérées pour renforcer sa capacité à recueillir et à analyser des données fiables et exactes de manière non intrusive. L’Agence s’emploie à élaborer des positions et des cadres normalisés et cohérents pour la collecte, l’utilisation, la gestion et la gouvernance des données ventilées, à mettre au point des paramètres et des indicateurs pour mesurer l’incidence des décisions et des politiques sur différents groupes, à utiliser des données pour élaborer des politiques et des stratégies plus inclusives et plus représentatives, et à repérer les cas possibles de discrimination et de préjugés.

Examens multiministériels

Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2021

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR conclut que dans 12 des 13 communications d’information examinées, AMC avait acquis la certitude que la communication d’information aiderait l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution destinataire à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel qu’il est exigé à l’alinéa 5(1)a) de la LCISC.

L’OSSNR conclut que, sans qu’ils aient d’abord mené une analyse en application de l’alinéa 5(1)a) de la LCISC, les ministères risquent de communiquer de l’information qui n’avait pas trait au mandat en matière de sécurité nationale de l’institution fédérale destinataire ou aux activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

L’OSSNR conclut que dans une 1 des 13 communications d’information, AMC a consulté plus d’information que nécessaire pour obtenir une confirmation que la communication avait contribué au mandat du SCRS ou qu’elle avait trait aux activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

L’OSSNR conclut que, dans 10 des 13 communications, AMC était convaincu que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne serait limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances, tel qu’il est stipulé à l’alinéa 5(1)b) de la LCISC.

L’OSSNR conclut que 2 des 13 communications ne comprenaient aucune déclaration relative à l’exactitude et à la fiabilité, ce qui est contraire au paragraphe 5(2) de la LCISC.

L’OSSNR conclut que la formation d’AMC sur la LCISC est dépourvue des exemples illustratifs nécessaires pour fournir aux employés les principes sur lesquels s’appuyer pour répondre à leurs obligations au titre de la LCISC.

Recommandations de l’OSSNR et réponses du gouvernement

Recommandation Response (February 14th, 2023)
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que les consultations soient limitées à l’information nécessaire pour obtenir une confirmation par le bénéficiaire potentiel que l’information contribue à son mandat et a trait aux activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada. D’accord. Le Guide LCISC 2022 étape par étape de Sécurité publique (« Guide LCISC 2022 ») a été mis à jour et distribué aux institutions fédérales en octobre 2022. Plusieurs mises à jour du Guide LCISC 2022, qui étaient fondées sur les commentaires des utilisateurs, répondent directement à cette recommandation. Le Guide LCISC 2022 mis à jour précise que les consultations préliminaires avant une communication ne devraient inclure que des informations générales pour s'assurer que les critères de la LCISC sont atteints avant que l'institution communicante ne procède à la communication.

De plus, le matériel de formation LCISC a été mis à jour en septembre 2022 avec un accent renouvelé sur la nécessité pour les institutions communicantes de limiter strictement les informations communiquées aux institutions destinataires lors des consultations préliminaires. Plusieurs formations LCISC ont été dispensées aux institutions fédérales en utilisant le nouveau matériel.

Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que les déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité soient claires et propres aux circonstances de la communication afin d’offrir le contexte le plus utile et satisfaisant pour l’institution destinataire. D’accord. Les déclarations concernant l'exactitude des informations et la fiabilité de la manière dont elles ont été obtenues sont une partie essentielle du processus de communication. Pour assurer une plus grande conformité à cette exigence, le Guide LCISC 2022 et ses modèles connexes, ainsi que le matériel de formation LCISC mis à jour, soulignent l'importance de fournir des déclarations sur l'exactitude des informations et la fiabilité de la manière dont elles ont été obtenues qui sont claires et spécifiques aux circonstances de la communication.

Sécurité publique continuera à fournir une formation et des conseils sur la LCISC aux institutions fédérales afin de souligner l'exigence de déclarations d'exactitude et de fiabilité qui sont claires, complètes, précises et qui n'incluent pas de libellés préétablis à l'appui des communications en vertu de la LCISC.

Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande que tous les ministères communiquant de l’information préparent simultanément des descriptions des renseignements sur lesquels ils se sont fondés pour conclure que les communications étaient autorisées par la LCISC. D’accord. La conservation de documents est une composante essentielle de la LCISC, et les registres des communications doivent inclure une description suffisamment complète des informations sur lesquelles l'institution communicante s'est basée pour s'assurer que la communication atteint les critères de la LCISC. Le Guide LCISC 2022 comprend des modèles qui aident les institutions fédérales à respecter leurs obligations en matière de conservation de documents. Cela comprend des sections où les institutions communicantes doivent préparer et conserver des documents qui décrivent les informations sur lesquelles elles se sont basées pour satisfaire l'institution communicante que la communication était autorisée en vertu de la LCISC. Bien que l'alinéa 9(1)(e) de la LCISC n'exige pas explicitement que les institutions préparent simultanément les descriptions des informations liées aux communications de la LCISC, Sécurité publique prend note de la recommandation de l’OSSNR de le faire en temps opportun.

Sécurité publique continuera de fournir de la formation et des conseils sur la LCISC aux institutions fédérales afin de souligner leurs obligations en matière de conservation de documents pour s'assurer que toutes les communications sont autorisées en vertu de la LCISC et les aider à comprendre leurs pouvoirs de demander et de communiquer des renseignements en vertu de la Loi.

Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande d’ajouter des exemples et des scénarios illustratifs dans la formation sur la LCISC, y compris sur les exigences minimales sur la communication, les déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité et les exigences en matière de conservation de documents.

D’accord. Le matériel de formation LCISC a été mis à jour en septembre 2022 avec de multiples exemples illustratifs et des études de cas qui fournissent des détails supplémentaires sur la façon d'appliquer les critères d’autorisation de communication, les déclarations d'exactitude et de fiabilité et les exigences en matière de conservation de documents. Des sessions de formation LCISC ont été dispensées aux institutions fédérales en utilisant le nouveau matériel. Étant donné l'objet de cet examen, Sécurité publique travaillera en étroite collaboration avec AMC pour donner suite à cette recommandation.

Examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2021

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada n’ont toujours pas entièrement mis en œuvre un cadre à l’appui de la LCMTIEE et que les politiques et procédures qui l’accompagnent sont toujours en cours d’élaboration.

L’OSSNR a constaté qu’entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, aucun cas visé par la LCMTIEE n’a été transmis aux administrateurs généraux d’un ministère.

L’OSSNR constate que la GRC dispose d’un solide cadre pour le triage des dossiers liés à la LCMTIEE.

L’OSSNR constate que les évaluations des risques du Comité consultatif sur les risques – Information de l’étranger (CCRIE) de la GRC incluent des objectifs qui ne font pas partie des exigences des décrets, tels que le risque lié au fait de ne pas échanger d’information.

L’OSSNR constate que l’utilisation par la GRC d’une évaluation des risques en deux parties, celle du profil du pays et celle de la personne, pour déterminer s’il y a un risque sérieux et tenir compte des circonstances particulières de la personne en question dans l’évaluation des risques, constitue une pratique exemplaire.

L’OSSNR constate que la GRC ne dispose pas d’un système centralisé de documentation des garanties et qu’elle n’assure pas régulièrement le contrôle et la mise à jour de l’évaluation de la fiabilité des garanties.

L’OSSNR constate que la GRC ne met pas régulièrement à jour ses évaluations des pays et des entités et ne dispose pas d’un calendrier pour le faire. Dans de nombreux cas, ces évaluations datent de plus de quatre ans et se fondent fortement sur le regroupement de rapports de sources ouvertes.

L’OSSNR constate que l’information recueillie par l’intermédiaire de l’agent de liaison au cours d’une opération n’est pas documentée de manière centralisée afin de pouvoir être utilisée aux fins d’évaluations futures.

L’OSSNR constate que les membres du CCRIE ont conclu que la communication d’information entraînerait un risque sérieux de mauvais traitements qui ne pourrait pas être atténué. Le commissaire adjoint a estimé qu’il était possible de l’atténuer. Il s’agit d’un désaccord entre fonctionnaires ou d’une situation dans laquelle « les fonctionnaires ne sont pas en mesure d’établir s’il est possible d’atténuer le risque ».

L’OSSNR constate que les motifs invoqués par le commissaire adjoint pour le rejet des conseils du CCRIE ne tenaient pas suffisamment compte des préoccupations conformément aux dispositions des décrets. L’OSSNR constate notamment que le commissaire adjoint a mal évalué l’importance de la future relation stratégique potentielle avec une entité étrangère lors de l’évaluation du risque potentiel de mauvais traitements à l’égard de la personne.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada s’en remet désormais fortement au personnel opérationnel et aux chefs de mission pour la prise de décisions et la responsabilisation dans le cadre de la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas démontré que ses secteurs d’activité sont tous intégrés dans son cadre de la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas rendu la formation sur la LCMTIEE obligatoire pour l’ensemble du personnel des secteurs d’activité concernés. Le personnel pourrait ainsi participer à des échanges d’information sans avoir reçu une formation adéquate et sans connaître les répercussions de la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas régulièrement mis à jour ses rapports sur les droits de la personne. Si nombre d’entre eux ont été mis à jour au cours de l’année d’examen 2021, plus de la moitié n’ont pas été mis à jour depuis 2019. Cette situation est particulièrement problématique lorsque les ministères et organismes s’appuient sur ces rapports comme source clé pour évaluer les risques liés à la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada ne dispose pas d’une approche centralisée et normalisée pour le suivi et la documentation des garanties.

Recommandations de l’OSSNR

Recommandation
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que la GRC mette en place un système centralisé permettant de faire un suivi des mises en garde et des garanties fournies par les entités étrangères et, dans la mesure du possible, de vérifier et indiquer si lesdites mises en garde et garanties ont été respectées.
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que dans les cas où le commissaire adjoint de la GRC est en désaccord avec une recommandation du CCRIE selon laquelle une information ne devrait pas être échangée, le dossier soit automatiquement renvoyé au commissaire.
Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande que l’évaluation du risque sérieux ne porte que sur les termes énoncés dans un décret en conseil – à savoir sur le risque sérieux de mauvais traitements et sur la possibilité d’atténuer ledit risque – et que les objectifs externes, notamment, la promotion des relations stratégiques n’aient aucune incidence sur les décisions à rendre.

Recommandation no 4 : L’OSSNR estime que les recommandations du CCRIE devraient être renvoyées à un commissaire adjoint qui n’est pas le responsable de la sous-direction dont le cas est issu.

Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande qu’AMC veille à ce que la responsabilité en matière de conformité à la Loi visant à éviter la complicité incombe clairement au Comité de conformité pour éviter les mauvais traitements.
Recommandation no 6 : L’OSSNR recommande qu’AMC réalise en interne un exercice formel de schématisation des processus d’autres secteurs d’activités potentiellement concernés, de sorte à s’assurer que les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi visant à éviter la complicité soient respectées.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande qu’AMC rende obligatoire la formation sur la Loi visant à éviter la complicité, et ce, pour tout le personnel permutant.

Recommendation 8: L’OSSNR recommande qu’AMC veille à ce que les rapports sur les droits de la personne soient régulièrement mis à jour pour chaque pays, ce qui permettra auxdits rapports de rendre fidèlement compte de l’évolution des enjeux en matière de droits de la personne.

Recommendation 9: L’OSSNR recommande qu’AMC mette en place un système centralisé permettant de faire un suivi des mises en garde et des garanties fournies par les entités étrangères et de documenter toute occurrence de non-conformité, et ce, dans le but d’appuyer les évaluations de risques devant être réalisées ultérieurement.

Cet examen a été approuvé en 2022. En vertu de l’article 38(1) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit donc rendre compte de ses conclusions et recommandations dans son rapport annuel pour l’année civile 2022. Un résumé de cet examen est disponible dans le rapport annuel 2021 de l’OSSNR.

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que le processus de demande et de prestation de conseils juridiques et les limites en matière de ressources du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN) du ministère de la Justice, contribuent à des retards importants, [*description de la durée*].

L’OSSNR constate que les avis juridiques du ministère de la Justice sont parfois préparés sans qu’une attention suffisante ne soit portée aux destinataires qui doivent les comprendre et prendre des mesures en conséquence. Les avis concernaient principalement l’évaluation des risques juridiques, souvent tard dans le cycle d’élaboration d’une activité du SCRS, et les efforts visant à proposer d’autres moyens légaux pour arriver à l’objectif fixé étaient limités.

L’OSSNR constate que le cadre de gestion des risques juridiques du ministère de la Justice n’est pas bien compris au niveau opérationnel du SCRS et qu’il n’offre pas un cadre approprié pour la communication sans ambiguïté du comportement illicite au SCRS.

L’OSSNR constate que les difficultés de l’obtention rapide de conseils juridiques pertinents ont contribué à [*discussion sur les effets nuisibles et les risques dans le contexte des opérations*] pouvant nécessiter des conseils juridiques. Par conséquent, la façon dont le GLCSN a fourni des conseils juridiques au SCRS ne répond pas toujours aux besoins des opérations du SCRS.

L’OSSNR constate que le ministère de la Justice ne produit pas l’analytique organisationnelle nécessaire pour faire un suivi de son rendement en matière de prestation de services au SCRS.

L’OSSNR constate que le ministère de la Justice a reconnu que les cloisonnements internes au sein du GLCSN entre les équipes des conseils et des litiges ont parfois fait en sorte que l’avocat responsable des mandats n’est pas au courant de questions juridiques émergentes, et que le ministère de la Justice a pris des mesures pour régler ces problèmes.

L’OSSNR constate que le ministère de la Justice s’est engagé à améliorer sa prestation de conseils au SCRS, notamment par l’adoption de la feuille de route pour présenter ses conseils juridiques, qui demande une collaboration continue avec le SCRS pour atteindre les objectifs opérationnels dans les limites du droit.

L’OSSNR constate que le SCRS n’a pas toujours fourni l’information pertinente au GLCSN, entraînant une méfiance et limitant la capacité du ministère de la Justice de fournir des conseils juridiques adaptés à la situation.

L’OSSNR est d’avis que l’histoire du SCRS est ponctuée de plusieurs réformes sommaires, suivant lesquelles on a observé des cas de négligence, un roulement important de personnel ayant donné lieu à une dilution des connaissances organisationnelles, ainsi qu’un renouvellement des ressources qui, en l’occurrence, ne répondait pas aux priorités énoncées. Le SCRS ne dispose d’aucun mécanisme permettant de faire le suivi des réformes ou d’en mesurer les résultats.

L’OSSNR est d’avis que les politiques du SCRS sont en retard sur la réalité opérationnelle : elles sont souvent floues et désuètes, et elles comportent des dédoublements, quand elles ne sont pas carrément en contradiction les unes avec les autres. L’absence de politiques transparentes sème le doute, voire l’inquiétude, et donne lieu à des interprétations divergentes quant aux normes juridiques et opérationnelles.

L’OSSNR est d’avis qu’il y a des lacunes sur le plan de la compréhension des processus et des critères permettant d’évaluer le niveau de priorité d’un mandat. Les fréquents changements apportés au mécanisme de priorisation ont accru le niveau d’incertitude quant au déroulement des opérations. Le processus de priorisation fait en sorte qu’il a été particulièrement difficile de porter, à l’attention de la Cour, de nouvelles questions visant à résoudre les ambiguïtés juridiques par des décisions de la Cour.

L’OSSNR est d’avis que les intervenants prenant part au processus relatif aux mandats sont susceptibles d’interpréter/de percevoir différemment les motifs justifiant chacune des [*multiple*] étapes qui composent le processus global devant mener à l’obtention d’un mandat, et ne sont pas toujours certains de l’objet de chacune de ces étapes.

L’OSSNR est d’avis que la surmultiplication des procédures devant mener à l’obtention de mandats a considérablement affaibli le degré de responsabilisation d’un système désormais considéré comme étant lent et désorganisé, mais aussi caractérisé par les retards causés par la multiplicité des niveaux d’approbation.

L’OSSNR note qu’il n’y a aucun système formel de rétroaction qui puisse faire en sorte que les motifs des décisions prises à un niveau donné soient connus des intervenants des autres niveaux. Le défaut de rétroaction est particulièrement évident du côté des enquêteurs régionaux.

L’OSSNR constate que souvent, le seul moyen de résoudre les doutes en matière juridique est de porter les questions litigieuses devant la Cour fédérale par l’intermédiaire de demandes de mandats. En l’occurrence, le lourd processus relatif aux mandats complique inutilement les mesures de résolution des doutes juridiques.

L’OSSNR constate que le SCRS a éprouvé des difficultés lorsqu’il s’est agi de veiller à ce que toute les informations substantielles permettant d’établir la crédibilité des sources soient adéquatement consignées dans les demandes de mandat. Le problème des « omissions récurrentes » est principalement attribuable à la méconnaissance du rôle tenu par la Cour fédérale dans l’évaluation de la crédibilité des sources ainsi qu’à l’éparpillement des informations dans plusieurs systèmes de gestion distincts. Le SCRS a apporté d’importants changements, mais il reste beaucoup à faire avant de pouvoir mettre en œuvre une solution à long terme qui soit viable.

L’OSSNR estime que la création de la Sous-section des déposants (SSD) constitue une réforme louable, voire vitale pour le SCRS. Toutefois, la SSD est arrivée au point où elle risque de s’effondrer. Le SCRS n’a offert ni les ressources ni le soutien nécessaire à la viabilité de cette Sous-section qui, pourtant, exerce des fonctions essentielles pour la mission du SCRS. Les avantages dont le SCRS peut jouir grâce au travail de la SSD risquent de disparaître en raison de lacunes sur le plan de la gouvernance, des ressources humaines et du perfectionnement de l’effectif.

L’OSSNR estime qu’en relevant de la Direction des [*nom*], la Sous-section des déposants occupe, dans l’organigramme, une place qui ne témoigne pas suffisamment de l’importance des fonctions que la Sous-section exerce. Cette anomalie en matière de gouvernance engendre probablement plusieurs des obstacles administratifs rencontrés par la SSD et des problèmes observés sur le plan des ressources humaines.

L’OSSNR estime que sans une SSD fonctionnelle et capable de préparer, en temps opportun, des demandes de mandats qui soient complètes et précises, le SCRS risque de ne pas obtenir les mandats demandés, ce qui le priverait des informations qu’il pourrait recueillir grâce au mandat.

L’OSSNR est d’avis que le rôle « d’avocat indépendant » n’est pas en mesure d’exercer une fonction de contrôle suffisamment rigoureuse.

L’OSSNR est d’avis que les coordonnateurs régionaux des demandes de mandat du SCRS n’ont pas reçu de formation qui les rende suffisamment aptes à traduire la teneur des mandats en mesures concrètes d’exécution de ces mêmes mandats.

L’OSSNR est d’avis que le SCRS affiche des lacunes pour ce qui a trait aux programmes de formation à long terme destinés aux agents du renseignement.

L’OSSNR est d’avis que le SCRS n’a pas été en mesure d’offrir des programmes formels de formation aux intervenants « autres que les agents du renseignement ».

L’OSSNR est d’avis que la Division de l’apprentissage et du perfectionnement du SCRS n’a pas disposé des ressources requises pour élaborer et administrer des programmes de formation complets, particulièrement dans les domaines spécialisés qui ne sont pas couverts par la formation que les agents du renseignement reçoivent en début de carrière.

L’OSSNR est d’avis que le SCRS et le ministère de la Justice risquent de ne pas être en mesure d’exercer leurs missions respectives. Ni l’une ni l’autre des réformes proposées n’arrivera seule à résoudre les problèmes; une mise en œuvre concertée de l’ensemble des réformes s’impose. Or, cette mise en œuvre de l’ensemble des réformes ne fonctionnera que si elle constitue une priorité majeure pour la haute direction et si elle dispose de ressources suffisantes et stables, c’est-à-dire si elle peut compter sur l’effectif et les connaissances institutionnelles permettant une instauration adéquate desdites réformes. De plus, toute initiative de réforme doit être accompagnée d’une série d’indicateurs de rendement clairement énoncés ainsi que de mécanismes de mesure et d’analyse permettant de faire le suivi des progrès réalisés.

Recommandations de l’OSSNR et réponses ministérielles

Recommandation Réponse ministérielle (29 mars 2022)
Recommandation no 1 : L’OSSNR recommande que le ministère de la Justice poursuive son engagement à réformer la prestation de conseils juridiques au SCRS et à adopter comme pratique exemplaire la feuille de route pour fournir des conseils. En appui de cet objectif et de la prestation de conseils opportuns et pertinents pour les opérations, l’OSSNR recommande également que le ministère de la Justice assure la mise en place de ce qui suit :

  • Soit au moyen d’un programme offrant des heures de bureau étendues avec des avocats responsables de la liaison ou autre, le GLCSN doit mettre sur pied un service de soutien juridique accessible en tout temps par les agents du SCRS de tous les niveaux et de tous les bureaux régionaux et doté d’avocats d’expérience habilités à fournir des conseils opérationnels en temps réel se fondant sur les positions établies du ministère de la Justice au sujet de questions juridiques récurrentes et sur lesquels les agents du SCRS peuvent s’appuyer.
  • Le GLCSN conçoit un outil de référence concis donnant sa position sur les enjeux récurrents et les autorisations légales invoquées les plus courantes et rend cet outil accessible aux avocats pour soutenir la prestation de conseils en temps réel.
  • Afin de minimiser le besoin de recourir au processus officiel de demandes de conseils juridiques, le GLCSN (de concert avec le SCRS) doit mettre un avocat à la disposition des agents du SCRS dès le début de la planification d’opérations clés ou inhabituelles et tout au long du cycle opérationnel afin de gérer les cas du processus itératif d’orientation juridique.
D’accord. Avant même le dépôt du rapport de l’OSSNR, le ministère de la Justice travaillait à un certain nombre de mesures liées aux politiques et aux pratiques en matière de prestation de services juridiques au SCRS. Ces mesures touchent aux activités liées à l’obligation de franchise et au processus d’obtention des mandats, aux pratiques exemplaires en matière de prestation de services juridiques, à la prestation de conseils au SCRS sur les risques juridiques associés à ses opérations, aux échanges d’information dans le contexte de la sécurité nationale, ainsi qu’au suivi des principaux indicateurs de rendement liés à la prestation de services juridiques et aux réponses à y donner.

Le ministère de la Justice s’est engagé à améliorer la prestation de services juridiques et à garantir des services juridiques pratiques fournis en temps opportun. Les mesures prises jusqu’ici et celles qui le seront bientôt soutiennent une approche coordonnée des services juridiques et l’atteinte d’un juste équilibre entre les ressources affectées aux priorités organisationnelles et opérationnelles. Il est ici question de fournir des services juridiques de façon plus accessible et régulière, et de soutenir les avocats au moyen d’une formation interactive visant à mieux comprendre et appuyer leur travail en amont.

Selon un modèle intégré de collaboration entre le ministère de la Justice et le SCRS, l’avocat intervient dans tout le cycle de vie d’une opération, y compris aux premières étapes. Une intégration rapide dans la planification opérationnelle favorise la prestation de conseils juridiques pertinents en temps opportun, à mesure que l’opération progresse.

Le ministère de la Justice a déjà modifié son modèle en ce qui concerne les avocats de liaison. Les avocats de liaison sont des avocats chevronnés désignés pour soutenir les agents du SCRS dans tous les bureaux régionaux et dans certaines opérations.

Les améliorations apportées à leur rôle font que les avocats de liaison fournissent des conseils ciblés en temps opportun, appuient les impératifs opérationnels et cernent les tendances et les sujets de préoccupation afin d’élaborer des documents d’orientation et d’autres outils pratiques.

Le ministère de la Justice s’emploie à élaborer une série d’outils pratiques et de mécanismes de prestation de services juridiques pour soutenir le SCRS, notamment les suivants :

  • un blogue convivial qui décrit en langage simple les concepts et les enjeux juridiques et leur application pratique au travail du SCRS;
  • un guide sur l’application pratique de questions juridiques aux opérations du SCRS, que les agents peuvent utiliser sur le terrain et en temps réel;
  • des documents d’interprétation et d’orientation;
  • des outils de gestion des connaissances permettant aux avocats de consulter les précédents et interprétations juridiques.
Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande que le GLCSN (de concert avec le SCRS) définisse des indicateurs de rendement clés pour mesurer la prestation des services juridiques au SCRS.

D’accord. Le ministère de la Justice a élaboré des paramètres opérationnels pour mesurer le rendement au chapitre de la prestation de services. Il continuera de travailler avec le SCRS pour investir des ressources dans la réalisation d’analyses détaillées de ses activités afin d’améliorer la prestation des services juridiques et d’apporter des modifications au système existant. Des sondages auprès des clients sont effectués régulièrement.
Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande que le SCRS et le ministère de la Justice ajoutent à leurs programmes de formation une formation interactive fondée sur les scénarios améliorant l’expertise sur les opérations de renseignement des avocats du GLCSN et les connaissances juridiques du personnel des opérations du SCRS.

D’accord. Le ministère de la Justice travaille avec le SCRS pour élaborer et offrir une formation interactive fondée sur des scénarios et est déterminé à poursuivre cette collaboration. Renvoi aux recommandations no 14 et no 18.

Recommandation no 4 : Afin que le ministère de la Justice puisse fournir des conseils juridiques utiles et adaptés au sens de la recommandation no 1, l’OSSNR recommande que le SCRS invite l’avocat du ministère de la Justice à toutes les étapes du cycle de vie des opérations clés et inhabituelles, et qu’il l’informe complètement et sincèrement des objectifs, intentions et détails de l’opération.

D’accord. Comme il a déjà été mentionné, le ministère de la Justice travaille avec le SCRS pour intervenir plus tôt et de façon plus continue au cours du cycle de vie des opérations afin de fournir en temps opportun des services juridiques ciblés et réguliers.
Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande que la prestation de conseils par le ministère de la Justice communique clairement et sans équivoque un conseil sur l’illégalité de la conduite d’un client, qu’il s’agisse d’une infraction criminelle ou autre.

D’accord. Le ministère de la Justice entreprend actuellement un examen de son cadre de gestion des risques juridiques afin d’améliorer tant sa façon d’évaluer les risques juridiques que sa façon de les communiquer aux clients.
Recommandation no 6 : L’OSSNR recommande que le SCRS énonce clairement, adopte et diffuse en interne les critères régissant le processus de priorisation des mandats.

D’accord. Le SCRS améliorera encore le processus de priorisation des demandes de mandats et travaillera à établir des critères clairs.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que le SCRS mette en place un nouveau processus relatif aux mandats qui élimine les étapes ne contribuant pas indispensablement à l’optimisation des demandes. Le processus devrait énoncer clairement les règles de responsabilisation qui contribueront à l’optimisation des demandes. Une fois rationalisé, le système devrait réduire au minimum les retards engendrés par les approbations de la direction et réinvestir le temps économisé dans les étapes d’optimisation des demandes.

D’accord. Le travail de mise en œuvre est en cours. Le SCRS et le ministère de la Justice sont résolus à simplifier les modèles et les demandes de mandats dans le cadre d’objectifs de modernisation plus vastes.
Recommendation 8: L’OSSNR recommande que le SCRS consulte les intervenants régionaux (notamment, les enquêteurs concernés) à chacun des jalons du processus relatif aux mandats.

D’accord. Le SCRS a déjà commencé à apporter des améliorations pour donner suite à cette recommandation. Il a notamment mis à jour le modèle opérationnel d’obtention de mandats de la Sous-section des déposants, qui inclut maintenant les intervenants régionaux.
Recommendation 9: L’OSSNR recommande que le SCRS adopte des politiques et des procédures qui régissent le processus rationalisé s’appliquant aux mandats; qu’il énonce clairement les rôles et les responsabilités qui incombent à chacun des participants et définisse précisément l’objet de chacune des étapes du processus s’appliquant aux mandats; que les politiques adoptées soient tenues à jour suivant l’évolution du processus. D’accord. La version révisée de la politique commune du SCRS et du ministère de la Justice sur l’obligation de franchise et le document d’orientation connexe décrivent le rôle de tous les employés du SCRS (pas juste des déposants) dans le respect des obligations de communication à la Cour. De plus, le SCRS a élaboré une politique sur les mandats relatifs à l’article 21 et est en train de rédiger les procédures connexes. En 2020 et 2021, le SCRS a offert une formation sur l’obligation de franchise à tous ses employés des secteurs opérationnels dans le cadre d’un projet spécial.
Recommendation 10: Pour résoudre la question apparemment inéluctable des « omissions récurrentes », l’OSSNR recommande que le SCRS regroupes toutes les tâches de gestion des informations relatives aux sources humaines en [*un système amélioré*]. Le SCRS devrait également continuer de mettre en œuvre des initiatives ayant pour objet de veiller à ce que les responsables des sources se montrent rigoureux lorsqu’il s’agit de documenter les informations faisant foi de la crédibilité des sources et d’en inscrire l’intégralité dans les précis de sources humaines. Parallèlement à ces initiatives, la Sous-section des déposants devrait adopter des procédures de vérification des informations ayant été préparées par les régions. D’accord. La recommandation appuie un projet du SCRS déjà en cours. Le Comité de direction a approuvé en janvier 2021 un plan d’action décrivant les besoins, et les intervenants au SCRS font avancer ce projet. Le SCRS a dressé une liste exhaustive de ses besoins et défini une solution technique possible. Étant donné la complexité du processus de développement technique, ce sera un long processus.
Recommendation 11: L’OSSNR recommande que le SCRS reconnaisse l’ampleur du rôle tenu par la Sous-section des déposants en attribuant aux déposants et aux analystes une classification professionnelle qui corresponde à l’importance des responsabilités qui leur incombent. D’accord. Le SCRS a donné suite à cette recommandation en classifiant les déposants un échelon au-dessus des agents du renseignement au niveau opérationnel afin de reconnaître la complexité de leur travail, d’attirer des candidats et de les maintenir en poste. Un processus de dotation par voie de concours est en cours pour doter des postes de déposants et devrait être terminé d’ici la fin de mars 2022.
Recommendation 12: L’OSSNR recommande que le SCRS crée une Direction des déposants relevant directement du directeur du SCRS. En désaccord. Le SCRS note les préoccupations du comité concernant l’emplacement dans la hiérarchie organisationnelle de la Sous-section des déposants. Cela dit, au cours de cet examen, le SCRS a investi considérablement dans la Sous- section des déposants et ses employés ont apporté des changements importants au processus d’obtention de mandats et à sa gouvernance. Le SCRS est certain que ces changements seront suffisants pour donner suite aux préoccupations qui ont mené à cette constatation et à cette recommandation, particulièrement en ce qui concerne les observations liées aux obstacles administratifs et aux problèmes de ressources humaines. De plus, l’emplacement actuel de la Sous-section des déposants, aux côtés d’autres sous-sections ayant des responsabilités correspondantes dans le processus de demande de mandats, facilite la prestation continue de conseils pendant la durée du cycle de vie du mandat et assure que les obligations en matière de conformité et de franchise sont remplies. Étant donné son importance, le SCRS s’engage à surveiller et à évaluer la Sous-section des déposants de façon continue pour s’assurer que les préoccupations soulevées dans le présent rapport ne se reproduisent pas.
Recommendation 13: L’OSSNR recommande que le SCRS dote la Sous-section des déposants dans les plus brefs délais de sorte qu’elle soit viable et qu’elle puisse exercer adéquatement les fonctions qui lui incombent. En établissant la taille que devrait avoir la SSD, le SCRS devra évaluer le nombre de mandats qu’une équipe de déposants est raisonnablement en mesure de traiter chaque année. D’accord. Conformément à la recommandation, le SCRS a déjà augmenté les ressources affectées à la Sous-section des déposants et approuvé l’apport de changements à son organigramme en mars 2021. Comme il a déjà été mentionné, une mesure de dotation est en cours en vue de créer un bassin de candidats qualifiés qui pourraient être mis à contribution pour accroître la capacité de la Sous-section des déposants.
Recommendation 14: L’OSSNR recommande que le SCRS, suivant une consultation auprès du ministère de la Justice, élabore une formation complète devant être suivie par les déposants et les analystes et énonce les pratiques exemplaires ainsi que les modalités de travail que les membres de la SSD seront appelés à suivre.

D’accord. Le SCRS a l’intention d’offrir une formation complète aux employés de la Sous-section des déposants, comme il est recommandé. À la fin de 2021, de premières consultations ont été tenues afin de définir la formation adéquate. Malheureusement, la pandémie a perturbé les activités de formation.

Le ministère de la Justice appuie le SCRS dans l’élaboration et la prestation d’une formation complète et pratique à l’intention de tous ceux qui travaillent aux demandes de mandats. Renvoi aux recommandations no 5 et no 18.



Recommendation 15: L’OSSNR recommande que le GLCSN embauche de nouveaux avocats ainsi que du personnel de soutien, et ce, en nombre suffisant pour garantir que les opérations du SCRS ne seront pas compromises par un éventuel manque de ressources au sein du GLCSN. D’accord. Le ministère de la Justice et le SCRS continueront de collaborer dans les dossiers des ressources et de la dotation.
Recommendation 16: L’OSSNR recommande que le rôle d’avocat indépendant tel qu’il est tenu par l’avocat du Groupe de la sécurité nationale, au ministère de la Justice, doit être aboli au profit d’une nouvelle fonction de contrôle s’apparentant à celle qu’un avocat de la défense exercerait, comme si les demandes de mandat s’exposaient à des processus accusatoires. Cette fonction de contrôle relevant de Sécurité publique Canada serait appuyée par l’équipe de vérification de Sécurité publique Canada et exercée par un avocat spécialisé provenant du Service des poursuites pénales du Canada, du secteur privé ou d’un autre organisme; il agirait en toute indépendance par rapport au ministère de la Justice et ne serait pas impliqué dans le processus s’appliquant aux demandes de mandat du SCRS. D’accord. Sécurité publique Canada (SP) créera une fonction de vérification renforcée, qui relèvera de SP et qui tiendra compte des principes et des objectifs établis par l’OSSNR. Sécurité publique Canada élaborera la fonction de vérification améliorée dans le cadre du processus de demande de mandats du SCRS de façon à fournir une fonction de révision rigoureuse qui ne compliquera pas et ne retardera pas déraisonnablement le processus. Pendant que ce travail est en cours, Sécurité publique Canada prendra des mesures pour renforcer provisoirement la vérification des mandats.
Recommendation 17: L’OSSNR recommande que les titulaires du poste de coordonnateur de mandats dans les régions reçoivent une formation adéquate; que le SCRS professionnalise ce poste et donne à ces coordonnateurs les moyens de traduire la teneur des mandats en conseils favorisant leur adéquate exécution. D’accord. Le SCRS reconnaît l’importance de la formation et des centres d’expertise. Il s’emploie à cerner les besoins en matière de formation.
Recommendation 18: L’OSSNR recommande que le SCRS accorde des ressources suffisantes à la création et à la prestation continue de formations évolutives axées sur les scénarios à l’intention de tous les employés du SCRS. Ces formations comprendront notamment :
  • une formation annuelle complète sur le traitement des mandats destinée à tous les employés opérationnels;
  • une formation d’accueil spécialement conçue pour les employés autres que les agents de renseignement;
  • un programme de perfectionnement à long terme pour les membres du personnel spécialisé.
D’accord. Le SCRS est résolu à améliorer la formation offerte à tous ses employés, comme il est recommandé. Les formations fondées sur des scénarios, qui aident les employés à comprendre l’application des politiques et procédures, font maintenant partie intégrante de la formation opérationnelle, qui prévoit la mise sur pied d’un atelier opérationnel annuel. Une analyse de rentabilisation approuvée récemment augmentera considérablement le nombre de postes à la Division de l’apprentissage et du perfectionnement, ce qui permettra d’offrir plus de formations aux employés du SCRS. L’analyse de rentabilisation prévoit la création d’un nouveau poste dont le titulaire sera chargé d’élaborer un programme d’intégration amélioré pour tous les employés nouvellement recrutés, ainsi que la création de nouveaux postes dont les titulaires seront chargés de créer et d’offrir des occasions d’apprentissage additionnelles pour tous les employés des secteurs opérationnels. Renvoi aux recommandations no 3 et no 14.



Recommendation 19: L’OSSNR recommande que les recommandations énoncées dans le présent rapport d’examen soient intégralement mises en œuvre de façon coordonnée et que les progrès ainsi que les résultats de cette mise en œuvre soient documentés pour permettre à la direction du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et à l’OSSNR d’évaluer l’efficacité des réformes et, s’il y a lieu, d’apporter les ajustements qui s’imposent. D’accord. Sécurité publique Canada, le SCRS et le ministère de la Justice sont déterminés à adopter une approche globale pour la mise en œuvre des recommandations, en assureront le suivi et rectifieront le tir au besoin dans ce contexte opérationnel complexe.
Recommendation 20: L’OSSNR recommande que la version intégrale classifiée du présent rapport soit mise à la disposition des juges désignés de la Cour fédérale. Partiellement d’accord. Le procureur général du Canada communiquera le rapport complet, caviardé en raison du secret professionnel de l’avocat, aux juges désignés de la Cour fédérale du Canada.

Annexe D : Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES 75
Nombre de nouvelles plaintes déposées 75
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

22
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) 2
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 3
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) 3
Loi sur l’OSSNR, article 19, Loi sur la citoyenneté 0
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0
Décision sur la compétence d’enquêter 6
  Acceptées Declined
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 3 16
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 1
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 1 1
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 2 3
Enquêtes actives (au moment de la rédaction du présent rapport) 19
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 9
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 6
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la CCDP 0
Enquêtes sur des plaintes dont le dossier est clos 65
  Plainte abandonnée Rapport final Plainte réglée à l’amiable Plainte retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 1 0 0 3
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 0 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0 1 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0 2 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la CCDP 0 58 0 0
Total 1 61 0 3
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Date de modification :

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2023–2024.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2021.

L’OSSNR avait dépensé environ 19 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 12 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023
  2023-24 2022-23
Autorisations budgétaires totales $23.0 $28.3
Dépenses budgétaires encourues au T1 $4.3 $3.3

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2023, l’OSSNR disposait d’autorisations de 23,0 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 28,3 millions de dollars au 30 juin 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de dollars ou 8,1 % (voir le graphique 2). 

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2023

Variation des autorisations au 30 juin 2020
  Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement 26.5 21.3
Postes législatives 1.7 1.8
Autorisations totales 28.2 23.0

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle des fonds pour les dépenses de capital pour les projets d’infrastructure.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 4,3 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 3,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 Variation en $ Variation en %
Personnel 2,886 2,345 541 23%
Transports et communications 130 44 86 195%
Information 0 5 (5) 100%
Services professionnels et spéciaux 1,165 846 319 38%
Location 48 10 38 380%
Services de réparation et d’entretien 24 31 (7) (23%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 16 (9) (56%)%
Acquisition de matériel et d’outillage 48 9 39 433%
Autres subventions et paiements 4 (2) (6) (300%)
Dépenses budgétaires brutes totals 4,312 3,304 1,008 31%

Personnel

L’augmentation de 541 000 $ est en grande partie attribuable à une augmentation du coût par ETP et à un changement dans le calendrier de paiement des membres.

Transports et communications

L’augmentation de 86 000 $ s’explique par un changement du calendrier de facturation pour la connexion Internet.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 319 000 $ s’explique principalement par une hausse du coût de maintenance et de soutien de l’infrastructure réseau classifiée de TI. Elle est aussi attribuable à l’utilisation de services de sécurité dans le cadre de l’aménagement des locaux.

Location

L’augmentation de 38 000 $ s’explique par un changement dans le calendrier de facturation de la location de l’espace de bureau temporaire.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 39 000 $ s’explique par l’achat ponctuel d’un ordinateur portatif spécialisé et d’une station de recharge murale assortis d’une garantie.

Risques et incertitudes

Le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail auprès des ministères et organismes faisant l’objet d’examens afin de lui garantir un accès rapide et sans entrave à tous les renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce front, nous reconnaissons les améliorations en matière de collaboration et de soutien au processus d’examen indépendant dont ont fait preuve certains ministères et organismes visés par des examens.

Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du premier trimestre.

M. Pierre Souligny, directeur principal, Services généraux, et dirigeant principal des finances de l’OSSNR depuis 2020, a pris sa retraite. M. Marc-André Cloutier l’a remplacé.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 21,254 3,873 3,873 26,523 2,872 2,872
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,728 439 439 1,728 432 432
Autorisations budgétaires totals (note 2) 23,009 4,312 4,312 28,251 3,304 3,304

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2023–2024 Exercice 2022–2023
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 13,303 2,886 2,886 13,245 2,345 2,345
Transports et communications 650 130 130 597 44 44
Information 372 0 0 372 5 5
Services professionnels et spéciaux 3,596 1,165 1,165 3,506 846 846
Location 271 48 48 271 10 10
Services de réparation et d’entretien 4,580 24 24 9,722 31 31
Services publics, fournitures et approvisionnements 73 7 7 103 3 3
Acquisition de matériel et d’outillage 132 48 48 232 9 9
Autres subventions et paiements 33 4 4 133 (2) (2)
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
23,009 4,312 4,312 28,251 3,304 3,304

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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L’examen de l’utilisation de l’information sur la géolocalisation par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - Réponses du SCRS

Réponses

L’examen de l’utilisation de l’information sur la géolocalisation par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - Réponses du SCRS


Outil de données de géolocalisation (CSARS 2018-05)

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS passe en revue son utilisation de [l’outil de géolocalisation] à ce jour et qu’il établisse lesquels des rapports opérationnels issus de l’utilisation de [l’outil de géolocalisation] contreviennent à l’article 8 de la Charte. Ces rapports opérationnels et/ou tout document lié à ces résultats devraient être purgés de ses systèmes.

Réponse du SCRS: Le SCRS a reçu les conseils du ministère de la Justice sur l’utilisation de l’outil de données de géolocalisation au Canada et l’élimination de l’information issue de son utilisation. Le SCRS s’efforce de mettre en œuvre ces conseils pour veiller au respect de la Charte, de la Loi sur le SCRS et d’autres obligations légales.

De façon plus générale, le SCRS reconnaît que pour s’adapter au contexte mondial de la menace et à l’évolution rapide de la technologie, il faut continuellement réfléchir pour s’assurer d’avoir les outils et les pouvoirs dont a besoin un organisme moderne du renseignement. Le SCRS doit disposer de tous les outils nécessaires pour assurer la sécurité nationale du Canada. Les Canadiens et Canadiennes s’attendent à ce que le SCRS tire profit de la technologie pour les protéger d’une manière qui respecte entièrement les attentes de la population canadienne en matière de protection de la vie privée.

Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande qu’une politique soit élaborée modifiée selon le cas exigeant une évaluation documentée des risques, juridiques notamment, dans des situations comme celle de [l’outil de géolocalisation] c’est-à-dire lorsque les informations recueillies au moyen des technologies nouvelles ou émergentes sont susceptibles de contenir des données à l’égard desquelles il peut y avoir une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. De plus, L’OSSNR recommande qu’un centre de décision soit clairement désignée pour ce type de collecte , si ce n’est pas le .

Réponse du SCRS: Le SCRS modifie son cadre stratégique pour répondre à cette recommandation. Cela est conforme à la plus récente directive ministérielle sur la responsabilisation, en date de septembre 2019, qui exige du SCRS qu’il avise le ministre de la Sécurité publique lorsqu’une nouvelle technologie est utilisée.

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Review of the Canadian Security Intelligence Service’s (CSIS) Internal Security Branch – CSIS responses

CSIS Internal Security (SIRC 2018-15)

Recommandation de l’OSSNR: CSIS develop an internal policy, in consultation with Treasury Board Secretariat (TBS), outlining parameters on reporting information obtained during the course of IS screening, inquiries, and investigations to law enforcement in a timely manner.

Réponse du SCRS: CSIS has established an internal set of procedures for disclosing information obtained during the course of Internal Security screening to law enforcement, as required. CSIS will continue to review these procedures and will continue to seek legal advice from the Department of Justice regarding these disclosures, as required. CSIS and the Department of Justice have a collaborative relationship that fosters discussion and allows for robust engagement in these matters.

Recommandation de l’OSSNR: CSIS strengthen internal governance over polygraph activities, including modifying the methodology for conducting polygraph assessments, as appropriate.

Réponse du SCRS: CSIS considers the findings and observations in this review as an opportunity to enhance its internal processes. As such, CSIS is working to address this recommendation by strengthening internal governance. New policy and procedures will provide clarity, accountability and transparency to its polygraph program by outlining roles and the ethical and procedural responsibilities of polygraph examiners.

Recommandation de l’OSSNR: CSIS update applicable policy and procedures on the use of the polygraph to address security and procedural fairness implications stemming from failed polygraph results.

Réponse du SCRS: CSIS values the important work done by the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA). To address gaps identified by NSIRA, CSIS is currently updating the polygraph policy and procedures to ensure an enhanced degree of transparency and procedural fairness.

Recommandation de l’OSSNR: IS further align its overarching policy suite with the assessment criteria for adverse information outlined in the Standard on Security Screening, as well as update the its Questionnaire Guidebook with clear definitions and risk indicators.

Réponse du SCRS: CSIS continually engages in the process of updating its guides, procedures and policies. CSIS will ensure that procedures are well aligned with the Treasury Board Secretariat’s Standard on Security Screening. Providing consistency in assessments between cases remains a priority.

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