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Catégorie : SCRS

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2024

Fiche d'information

Ottawa, Ontario, December 4, 2025 – The National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) 2024 Annual Report has been tabled in Parliament.

Le rapport fait état des principales réalisations et des progrès de l’OSSNR en montrant à quel point l’organisme a joué un rôle essentiel dans l’établissement du paysage de l’examen des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Grâce à son travail, l’OSSNR favorise la confiance du public, maintient la surveillance démocratique et protège les droits et libertés des Canadiens.

Faits saillants de l’année 2024

In 2024, NSIRA completed nine reviews, including the Review of the Dissemination of Intelligence on People’s Republic of China Political Foreign Interference. Given its public interest, NSIRA determined that the report and its conclusions should be released to Parliament. As such, this review resulted in NSIRA’s first special report tabled under section 40 of the NSIRA Act.

Voici quelques autres des examens présentés dans le Rapport annuel 2024 :

  • Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada: Cet examen fait partie d’une série de trois qui se penchent sur la façon dont les organismes fédéraux gèrent et utilisent les sources humaines dans le cadre d’opérations de sécurité nationale. 
  • Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat: Cet examen évalue les étapes du cycle de vie de l’information autorisée par mandat, à savoir la collecte, le traitement, l’analyse, l’utilisation, le stockage, puis la conservation ou l’élimination de l’information.  
  • Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de Sécurité: À la suite d’un renvoi ministériel, l’OSSNR a cherché à établir si le SCRS et le ministère de la Sécurité publique soutenaient adéquatement le principe de responsabilité ministérielle.

Au moment de la publication du rapport annuel, cinq des neuf rapports d’examen achevés en 2024 ont été publiés. Les autres examens de 2024, tout comme les examens non publiés des années précédentes, font actuellement l’objet d’un processus d’expurgation des informations potentiellement préjudiciables. Or, l’OSSNR continue de faire progresser tous les rapports d’examen soumis aux ministres concernés. D’autres publications sont attendues à la fin du processus de caviardage.

Recommandations, caviardage et accès

En 2024, l’OSSNR a instauré des cycles de suivi spécifiques permettant d’évaluer la façon dont les ministères mettent en œuvre ses recommandations. Des travaux sont donc en cours en vue d’élaborer de nouveaux outils et protocoles internes de suivi, qui auront pour objet de promouvoir la sensibilisation, le suivi et les communications publiques concernant les réponses des institutions et les progrès réalisés dans la mise en œuvre desdites recommandations.

Bien que l’OSSNR ait observé des progrès encourageants quant à la rapidité et à l’exhaustivité des réponses provenant de plusieurs entités examinées, l’Office de surveillance et son Secrétariat ont été confrontés à des défis incessants. Des tensions persistent sur plusieurs plans : résistance institutionnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR, communications incohérentes en réponse aux demandes de renseignements et demandes exagérées ou non fondées de caviardage dans le cadre des consultations sur l’accès à l’information.

L’OSSNR étudie actuellement différentes options permettant d’offrir au public une visibilité accrue, en temps réel sur ces défis, ce qui devrait renforcer la responsabilité ministérielle.

Enquêtes sur les plaintes en 2024

Du 1er janvier au 31 décembre 2024, l’OSSNR a reçu 79 nouvelles plaintes, dont 67 concernaient le SCRS. Parmi celles-ci, 52 (66 %) avaient trait à des retards dans les mesures de filtrage de sécurité liées à l’immigration et à la citoyenneté. En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des avis de sécurité à IRCC et à l’ASFC. Or, le SCRS a indiqué que le temps requis pour formuler un avis pouvait varier en fonction de plusieurs facteurs. Comme le montrent les statistiques présentées dans le rapport, de nombreuses plaintes ont été résolues de manière informelle une fois que le SCRS a terminé son processus de filtrage et a envoyé une lettre confirmant que son avis avait été transmis au ministère demandeur.

En 2024, l’OSSNR a clos 22 dossiers d’enquête et en a reporté 34 à l’année 2025.

Direction stratégique

L’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027 lequel établit des priorités claires pour les trois prochaines années. Le plan réaffirme les valeurs fondamentales de l’OSSNR – indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité – et sert de fondement devant favoriser une amélioration continue.    

L’Office de surveillance continue de collaborer étroitement avec ses partenaires nationaux et internationaux pour renforcer ses capacités d’examen et d’enquête. L’OSSNR aspire à devenir un centre d’excellence reconnu à l’échelle mondiale et une plaque tournante pour une communauté professionnelle vouée à la responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Date de publication :

Message des membres

En tant que membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance), nous sommes heureux de présenter le Rapport annuel 2024 de l’OSSNR. Ce rapport met en évidence les principales réalisations de l’Office de surveillance, les progrès qu’il a réalisés en cours d’année ainsi que les orientations qui guideront ses activités à venir.

Principaux points saillants de 2024

In 2024, NSIRA observed a notable increase in the number of complaint investigations linked to immigration security screening delays.

Au cours de la même année, l’OSSNR a également publié son premier rapport spécial d’intérêt public établi en vertu de l’article 40, ce qui constitue un important jalon de l’exercice de son mandat. En outre, le présent rapport annuel souligne l’engagement de l’OSSNR en faveur de la transparence et de la responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Plan stratégique 2024-2027 de l’OSSNR

Après cinq ans d’activité, l’OSSNR a élaboré son plan stratégique triennal 2024-2027, qui orientera les efforts de l’Office de surveillance au cours des prochaines années. Par l’intermédiaire de son plan stratégique, l’OSSNR s’engage à améliorer le processus d’examen; à enquêter sur les plaintes équitablement, efficacement et dans les plus brefs délais possibles; à promouvoir la transparence; et à renforcer la confiance du public dans l’approche rigoureuse et pleinement indépendante que l’OSSNR adopte lorsqu’il examine les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Rôle de l’OSSNR sur la scène internationale

L’OSSNR poursuit la consolidation de ses partenariats internationaux en s’efforçant d’appliquer, mais aussi de façonner les pratiques exemplaires reconnues mondialement en matière d’examen. En collaborant avec ses homologues internationaux, l’OSSNR place le Canada en position de leader actif dans la défense des valeurs démocratiques à l’échelle du globe.

Nous tenons à remercier les membres du personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’expertise, la persévérance et la résilience qu’ils ont montrées tout au long de cette année riche en événements, mais aussi pour l’esprit d’innovation, l’énergie et l’engagement qu’ils comptent afficher au cours de l’année qui vient.

Marie Deschamps
Colleen Swords
Craig Forcese
Matthew Cassar
Foluke Laosebikan
Jim Chu

Sommaire

Sans les examens spécialisés en matière de sécurité nationale, une grande partie des activités des services de sécurité serait à l’abri de tout contrôle en raison du secret entourant la sécurité nationale. Le rôle de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement consiste donc à veiller à ce que ces activités soient soumises à des examens rigoureux. L’OSSNR exerce un double mandat : il examine les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement, et il enquête sur les plaintes déposées par des particuliers contre l’un des services de sécurité nationale et de renseignement.

Au cours de ses cinq années d’existence, l’OSSNR est devenu un organisme d’examen solide et professionnel qui effectue des examens et des enquêtes qui répondent aux normes les plus élevées et s’appuient sur des valeurs centrales pour la société canadienne : la démocratie, la transparence et la primauté du droit.

Le présent rapport annuel présente les multiples sphères d’activité dans le cadre desquelles l’apport de l’OSSNR a contribué de manière significative à façonner les pratiques du domaine des examens en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ainsi, le travail de l’OSSNR permet, notamment, de renforcer la confiance du public, d’assurer un contrôle des processus démocratiques et de protéger les droits et libertés de tous les Canadiens.

Examens

La section « Examens » du présent rapport propose un résumé de chacun des rapports d’examen qui ont été approuvés par les membres au cours de 2024, y compris le rapport intitulé Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 , lequel a donné lieu au premier rapport spécial de l’OSSNR produit et déposé en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’OSSNR, et dans lequel l’OSSNR établissait que la publication du rapport et de ses conclusions au Parlement était d’intérêt public. Ensemble, les rapports d’examen que l’OSSNR a présentés aux ministères et organismes concernés en 2024 contiennent 67 constatations ainsi que 45 recommandations.

Enquêtes sur les plaintes

Au cours des cinq derniers mois de 2024, l’OSSNR a constaté une augmentation importante du nombre des plaintes contre le SCRS alléguant des retards dans le processus de filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté. Conséquemment, l’OSSNR a dû traiter un nombre sans précédent de nouvelles plaintes.

L’OSSNR en contexte

1.1 L’OSSNR

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance) est un organisme indépendant qui réalise des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement dans le but d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité et la nécessité. L’OSSNR peut compter jusqu’à sept membres, qui sont soutenus par un Secrétariat misant sur une équipe d’analystes dotés des habilitations de sécurité nécessaires et spécialisés dans les domaines du droit, des technologies et de la collecte d’information. C’est un directeur général qui assume la direction de l’équipe du Secrétariat.

Le mandat de l’OSSNR comporte deux volets : examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement et enquêter sur les plaintes portées par des personnes du public relativement à ces activités.

L’approche de l’OSSNR en matière de gestion du processus d’examen est novatrice. Les équipes d’examen se composent de spécialistes aux compétences variées et réalisent des examens sous la supervision d’un membre désigné et de certains éléments du personnel de gestion du Secrétariat. De même, le modèle que l’OSSNR applique en matière d’enquête sur les plaintes est conçu en fonction des membres de l’OSSNR, qui exercent un rôle quasi judiciaire et s’appuient sur le personnel des services juridiques, du greffe et de l’équipe de recherche.

1.2 La vision et la mission de l’OSSNR

1.3 Exercer des fonctions uniques

L’OSSNR occupe une place unique et centrale par rapport au cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, dans la mesure où il est investi d’un mandat s’étendant à tout le gouvernement fédéral. Ainsi, l’OSSNR peut examiner toute activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement, quel que soit le ministère ou l’organisme concerné. Ce champ de compétence élargi permet à l’OSSNR de réaliser l’examen complet, intégré et approfondi d’opérations sensibles.

L’OSSNR exerce également le rôle d’un organisme d’enquête principalement appelé à se pencher sur des allégations ayant trait à la sécurité nationale et visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications, les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sont liées à la sécurité nationale et les refus d’une habilitation de sécurité signifiés par un ministère ou un organisme fédéral. Ces plaintes concernent souvent de graves allégations, et la capacité de l’OSSNR à vérifier ces allégations favorise l’accès à la justice tout en assurant la protection des droits de la personne.

Grâce à un accès aux informations protégées en vertu de la loi et aux renseignements classifiés, l’OSSNR dispose de moyens inégalés pour vérifier si les pouvoirs en matière de sécurité nationale sont exercés conformément au droit canadien.

1.4 Établir des partenariats avec des organismes canadiens

Dans le contexte du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) exercent des fonctions distinctes, mais complémentaires. Bien qu’ils jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de promouvoir la responsabilisation, les deux organismes se distinguent par leurs structures et leurs mandats respectifs.

Le CPSNR est un comité de parlementaires, et ses examens portent principalement sur l’efficacité des organismes chargés de la sécurité nationale et du renseignement. Ses activités sont exercées en fonction d’événements comme les élections ou les dissolutions. De par sa composition, le CPSNR occupe une position stratégique qui lui permet d’évaluer les organismes de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement, notamment leur degré d’efficience et leur cadre juridique, mais aussi les grandes tendances stratégiques dans le domaine de la sécurité nationale.

L’OSSNR fonctionne douze mois par année, quelle que soit la période du calendrier parlementaire. En vertu de son mandat, il doit analyser l’aspect légal et la conformité aux lois des activités de sécurité nationale et de renseignement grâce à des examens approfondis qui scrutent le cœur même des activités opérationnelles qui ont lieu sur le terrain. L’OSSNR se doit de fonctionner toute l’année pour être en mesure de remplir son mandat d’enquête sur les plaintes et de veiller à ce que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais possibles.

En vertu de leurs mandats respectifs, l’OSSNR et le CPSNR promeuvent la transparence et la responsabilisation en matière de sécurité nationale, ce qui permet de suivre une approche globale lorsqu’il s’agit de réaliser des examens indépendants. Les deux organismes s’efforcent de coordonner leurs efforts et d’éviter les dédoublements. Les secrétariats de l’OSSNR et du CPSNR ont établi de solides relations de travail. Ensemble, l’OSSNR et le CPSNR mènent des activités complémentaires qui servent à favoriser la responsabilisation en démocratie et à maintenir un contrôle de conformité à la loi.

L’OSSNR s’engage à travailler dans un système favorisant les partenariats avec des intervenants clés. En outre, l’OSSNR fait partie d’un vaste réseau d’organismes chargés d’effectuer des examens et de faire valoir le principe de responsabilisation, ce qui l’amène à prendre contact avec des représentants de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le Bureau du commissaire au renseignement, le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces efforts de collaboration favorisent l’adoption de pratiques exemplaires, l’harmonisation des mandats, la réduction des dédoublements et le renforcement d’un cadre élargi axé sur la transparence.

1.5 Maintenir son indépendance en tant qu’organisme d’examen

L’indépendance de l’OSSNR est la pierre d’assise de sa crédibilité et de son efficacité en tant qu’organisme d’examen en matière de sécurité nationale. En fonctionnant indépendamment du pouvoir exécutif, l’OSSNR est en mesure de mener des examens pointus et objectifs portant sur les activités les plus sensibles que le Canada puisse mener dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. Cette autonomie institutionnelle n’est pas qu’un privilège; elle procède d’une attitude sine qua non et d’une responsabilité que l’OSSNR prend au sérieux. Cette autonomie est essentielle lorsqu’il s’agit de garantir l’intégrité de ses opérations, et d’acquérir ou maintenir la confiance du public.

La Loi sur l’OSSNR accorde un accès à toute information que les ministères et organismes ont en leur possession, y compris les renseignements classifiés et protégés par la loi. Cet accès permet à l’OSSNR d’examiner en toute indépendance le caractère légal, juste et adapté des actions du gouvernement.

Les rapports, les constatations et les recommandations de l’OSSNR ne sont assujettis à aucun contrôle de rédaction de la part du premier ministre ou d’autres ministres ni à aucun contrôle de la sorte de la part de hauts fonctionnaires. Cette façon de procéder permet ainsi à l’OSSNR de s’exprimer librement et de faire valoir les principes de transparence et de responsabilisation.

Pour préserver cette indépendance, l’OSSNR investit dans des systèmes numériques sécurisés, perfectionne sa gouvernance interne et renforce son expertise en adoptant des pratiques d’embauche ciblée et de formation spécialisée. Ces initiatives accroissent le professionnalisme des représentants de l’OSSNR et renforcent l’intégrité du travail de l’organisme.

1.6 Défendre la démocratie et les libertés

L’OSSNR veille à ce que les activités du Canada en matière de sécurité nationale respectent le principe de primauté du droit de même que les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de sorte à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de sécurité nationale du Canada. Par conséquent, le rôle que tient l’OSSNR est crucial pour la préservation d’un système de sécurité nationale qui est axé sur la légalité et la responsabilisation en contexte démocratique.

En 2024, les examens de l’OSSNR se sont penchés sur l’ingérence étrangère, les données massives et les activités du renseignement ayant recours aux technologies. Les constatations de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations devant faire en sorte que les pouvoirs applicables soient exercés dans les limites imposées par la loi et l’éthique. En examinant les pouvoirs exceptionnels exercés par les responsables de la sécurité nationale, l’OSSNR tient un rôle essentiel permettant de préserver l’intégrité de la primauté du droit.

1.7 Promouvoir la transparence et la mobilisation

Pour l’OSSNR, la transparence est une valeur fondamentale qui influe sur la façon dont l’Office de surveillance accomplit son travail. L’OSSNR estime donc qu’il est essentiel que le public soit au fait des travaux de l’Office de surveillance ainsi que des constatations et recommandations que celui-ci formule. L’OSSNR tient à s’assurer que les parlementaires, les médias, les intervenants de la société civile, les représentants du monde universitaire et les membres du grand public soient tenus au courant des travaux qu’il réalise et puissent se servir des produits de communication qu’il publie pour se forger leur propre opinion sur les questions relatives à la sécurité nationale ou au renseignement ainsi que pour exiger que le gouvernement rende des comptes sur ces questions.

Dans le contexte délicat des opérations en matière de sécurité nationale et de renseignement, la transparence totale à l’égard du public donnerait à des adversaires et à des auteurs de menace les moyens de nuire aux intérêts du Canada et de ses alliés en matière de sécurité. Ainsi, l’OSSNR adopte une approche rigoureuse et équilibrée qui lui permet, au nom de la transparence, de publier le plus d’information possible au sujet de ses travaux, tout en préservant l’information dont la diffusion pourrait porter préjudice à la sécurité nationale.

En 2024, l’OSSNR a intensifié ses mesures de présentation de rapports destinés au public en publiant un message sur les médias sociaux chaque fois qu’un rapport était soumis à un ministre et en indiquant au public que ledit rapport était accessible en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, l’OSSNR a commencé à publier des fiches d’information visant à fournir aux Canadiens de plus amples informations concernant la portée et les résultats de ses examens. L’Office de surveillance a donné suite à son engagement en faveur de la transparence en lançant un site Web actualisé et plus accessible.

Au reste, l’OSSNR a multiplié les initiatives de sensibilisation visant à améliorer la connaissance du public à l’égard de son mandat. Entre autres, l’OSSNR a organisé de nouveaux événements avec la société civile, les médias et le monde universitaire. Ces initiatives visaient à mieux faire comprendre le rôle de l’OSSNR et à ouvrir le dialogue sur les travaux de l’Office de surveillance.

1.8 Affirmer son leadership sur la scène mondiale

Les partenariats de l’OSSNR s’étendent au-delà des frontières du Canada grâce au rôle que l’Office de surveillance joue activement au sein du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC). À titre de membre permanent, l’OSSNR collabore étroitement avec des organismes d’examen de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis dans une démarche visant à promouvoir la coopération et les échanges de connaissances.

En outre, l’OSSNR a établi de solides partenariats avec ses homologues européens, notamment avec des représentants du Groupe de travail pour la surveillance des activités du renseignement, auquel prennent part des organismes de la Belgique, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni. Ces partenariats représentent bien plus que de simples initiatives de collaboration. Ils rendent possible une forme d’apprentissage collectif et permettent de coordonner des échanges de connaissances qui visent à faciliter l’élaboration de pratiques exemplaires de calibre international en matière d’examen.

L’OSSNR a également pris une part active dans certaines initiatives menées par diverses divisions des Nations Unies dans le but d’améliorer les partenariats mondiaux dans le secteur des examens et de la surveillance. Cette démarche a permis d’établir des liens avec de nouveaux partenaires internationaux, de produire des modules de formation en ligne et d’enrichir les normes mondiales en matière d’examen.

Par l’entremise de ces engagements à l’international, l’OSSNR contribue à l’évolution d’une importante communauté d’expertise, laquelle promeut les valeurs qui caractérisent les examens rigoureux et indépendants des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Résumé des principales initiatives

2.1 Réactivité des entités examinées

L’accès à l’information est un facteur indispensable sur lequel l’OSSNR doit pouvoir compter pour être en mesure de mener des examens et des enquêtes efficaces. En 2024, l’OSSNR a constaté des progrès encourageants quant à la réactivité de plusieurs des entités examinées, notamment pour ce qui a trait à la rapidité à laquelle ces entités répondent à nos demandes d’information et à la complétude de leurs réponses.

Même si l’on note des améliorations, il n’en demeure pas moins que la frustration persiste : les demandes insistantes d’expurgation exagérément larges, non fondées ou excessives sont formulées pour chacun des dossiers, lors des consultations sur l’accès à l’information; les communications incohérentes en réponse à des demandes d’information sont monnaie courante; on remarque une forme de résistance organisationnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR; et il arrive que les systèmes ministériels d’information soient périmés. Ces contretemps ont, dans certains cas, une incidence sur la capacité de l’OSSNR à accomplir son travail. Or, l’OSSNR a bien soulevé ce type de problème auprès de la haute direction des ministères et organismes concernés, voire auprès des ministres compétents, mais avec des résultats qui diffèrent d’un cas à l’autre. Bien que la réactivité varie entre les ministères, on peut dire que la situation actuelle en est une où les problèmes de processus affectent constamment la capacité de l’OSSNR à exercer convenablement son mandat. Or, l’OSSNR cherche des moyens de mieux informer le public en temps réel au sujet des difficultés qu’elle rencontre en matière de réactivité, afin que les ministères concernés puissent être tenus responsables.

2.2 Suivi de la mise en œuvre des recommandations

Pour l’OSSNR, le suivi de la mise en œuvre des recommandations est un élément central du perfectionnement des processus. En 2024, l’OSSNR a donc renforcé ses pratiques de suivi en entamant des cycles d’examens dédiés à certains sujets pour ainsi évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées antérieurement. La rapidité et l’exhaustivité des réponses varient d’un ministère/organisme à un autre.

Pour appuyer cette démarche, l’OSSNR est en train d’élaborer, en interne, des outils et des protocoles de suivi qui auront pour objet de stabiliser les mesures de sensibilisation, de suivi et de communication publique au sujet des réponses institutionnelles et de la progression de la mise en œuvre des recommandations de l’OSSNR. L’OSSNR continuera de faire progresser cette initiative au cours des prochaines années.

2.3 Enquêtes : accroissement du nombre des plaintes et optimisation des processus

En 2024, l’OSSNR a constaté une nette augmentation du nombre de plaintes visant le SCRS en lien avec des retards dans le processus de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Plus de la moitié des nouvelles plaintes avaient trait à ce type de retard. À noter que plusieurs de ces nouvelles plaintes ont été résolues de façon informelle.

L’OSSNR a mis en place des initiatives visant à améliorer ses processus et procédures d’enquête, initiatives dont il est question plus loin, à la section « Enquêtes sur les plaintes ». Enquêtes sur les plaintes section.

2.4 Plan stratégique triennal

En 2024, l’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024-2027, qui servira à établir les priorités organisationnelles au cours des trois prochaines années. En outre, le plan réitère les valeurs fondamentales de l’OSSNR (indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité) et servira de modèle pour une amélioration continue des modes de fonctionnement. Le plan permet à l’OSSNR et à son Secrétariat de produire des enquêtes et des examens à caractère prospectif. L’OSSNR cherche également à respecter les normes les plus élevées en se concentrant sur les enjeux actuels, en appliquant des méthodes axées sur la rigueur, en exerçant son mandat impartialement et efficacement, en modernisant continuellement ses processus, et en tirant parti des technologies pour toujours en donner davantage aux Canadiens.

Pour favoriser l’accomplissement de la mission de l’OSSNR, le plan stratégique prévoit d’investir dans une infrastructure organisationnelle appelée à durer. Ce plan prévoit donc des mesures visant à promouvoir une culture qui valorise l’apprentissage continu ainsi que le respect de normes élevées pour ce qui a trait à la gestion l’information, des ressources humaines et des mesures de sécurité. Le Secrétariat de l’OSSNR s’efforce d’être un lieu de travail souple et efficace qui attire et conserve un personnel hautement compétent.

De plus, l’OSSNR continue de miser sur les liens de collaboration qu’il a établis avec ses partenaires intérieurs et internationaux dans le but de renforcer ses capacités en matière d’examen et d’enquête. Au reste, l’OSSNR met tout en œuvre pour devenir un centre d’excellence reconnu mondialement ainsi qu’une plaque tournante pour une collectivité de professionnels axée sur la responsabilisation en matière de sécurité nationale. À travers cette vision stratégique, l’OSSNR réaffirme son rôle consistant à être les yeux et les oreilles des Canadiens dans un monde où les enjeux de sécurité sont en constance évolution.

2.5 Nouveaux bureaux construits selon des normes élevées

De 2021 à 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a dirigé les travaux de planification, d’élaboration et de construction de nouveaux espaces de travail pour son personnel. Cette entreprise complexe devait non seulement répondre aux besoins opérationnels accrus de l’OSSNR, mais elle devait également respecter les normes les plus élevées en matière de sécurité, de fonctionnalité et de conception. Malgré des délais serrés et des exigences toujours changeantes, le Secrétariat s’est aisément installé dans ses nouveaux bureaux sans perturber les activités essentielles du mandat organisationnel, tout en en respectant les règles de sécurité.

Examens

3.1 Aperçu

Le mandat exercé par l’OSSNR en matière d’examen est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur l’OSSNR. Ilprévoit l’examen des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement qui sont menées par le CST et le SCRS ou par tout autre ministère ou organisme fédéral.

Les rapports d’examen présentés en 2024 aux ministères et organismes concernés contiennent 67 constatations à la suite desquelles l’OSSNR a formulé 45 recommandations.

Tableau 1 énumère les examens qui ont donné lieu à des rapports de l’OSSNR et qui ont été présentés aux ministres concernés en 2024.

Tableau 1. Examens réalisés par l’OSSNR en 2024
Examen Ministère(s) État**
22-07 - Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat SCRS Publié
23-05 - Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité SCRS Soumis
23-02 - Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications CST Soumis
23-10 - Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications CST Soumis
21-20 - Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada GRC Publié
22-12 - Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité SCRS, AMC, SP, MJ Publié
23-11—Review of FederalInstitutions’ Disclosures of Information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2023 SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC Publié
24-03—Review of Departmental Implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2023 ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC Soumis
23-07 - Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP Publié

**État au moment de rédiger le présent rapport. Les examens se voient apposer la mention « Présenté » une fois que les rapports connexes ont été approuvés par les membres de l’OSSNR et soumis aux ministres compétents. Les examens dont l’état est « En cours » pourraient avoir été approuvés par les membres après la rédaction de la présente. En l’occurrence, ils se peut qu’ils soient consultables sur le site Web de l’OSSNR.

3.2 Examens visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

22-07- Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat

L’OSSNR a examiné la gestion que le SCRS avait exercée sur le cycle de vie de données issues d’une nouvelle capacité technique utilisée pour exécuter un mandat de la Cour fédérale. L’OSSNR a inspecté la collecte primaire et le système de traitement de sorte à observer directement la façon dont les données brutes étaient collectées, traitées et gérées.

Le SCRS a engendré un risque accru de non-conformité lorsqu’il a déployé la capacité technique suivant des politiques et procédures opérationnelles inadéquates, des pratiques inadéquates en matière d’intendance des données et des systèmes techniques inadéquats pour le traitement des données obtenues. Par conséquent, le SCRS a conservé de l’information sans en avoir clairement reçu l’autorisation.

Le SCRS n’a pas consulté Sécurité publique- comme l’exigeaient les instructions ministérielles- avant d’employer la nouvelle technologie visée par l’examen. À défaut d’avoir effectué la consultation requise, le SCRS pourrait ne pas s’être conformé à certaines dispositions de la Loi sur le SCRS. Le SCRS a erronément caractérisé la nouvelle technologie en la considérant comme l’extension d’une technologie que le SCRS possédait déjà. En outre,il a omis d’aviser la Cour fédérale concernant cette nouvelle technologie.

Ces lacunes ont soulevé des préoccupations concernant l’état de préparation du SCRS quant à l’évaluation, la planification et le déploiement d’activités faisant appel à d’autres nouvelles technologies.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
[*Technologie*] en tant que nouvelle technologie
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que [*la technologie*] constituait une nouvelle technologie figurant au nombre des capacités techniques du SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*technologie*] entraînait un accroissement considérable des capacités de collecte, mais aussi des risques opérationnels.
Conclusion 3 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne disposait pas de politiques ou de procédures appropriées permettant de gérer adéquatement son programme [*technologie*].
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas consulté Sécurité publique Canada en temps opportun concernant le recours prévu à [*technologie*], contrevenant ainsi aux Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes émises au titre du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS. De plus, le SCRS pourrait ne s’être pas confirmé aux dispositions de l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le SCRS, lesquelles exigent, le cas échéant, que le directeur consulte le sous-ministre conformément aux Instructions du ministre. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS mette en place et tienne à jour des politiques et des procédures permettant de gérer son programme de [*technologie*]. Accepte
Gestion du cycle de vie des données
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que le SCRS avait erronément catégorisé certaines données collectées pendant [*opération*] et qu’aucun processus d’assurance de la qualité ou de la conformité n’avait relevé cette erreur avant l’inspection technique de l’OSSNR.
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que le SCRS avait conservé de l’information collectée sans avoir clairement défini les pouvoirs appelés à en régir la conservation.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne tenait pas adéquatement compte des exigences en matière de régie des données devant s’appliquer aux nouvelles activités de collecte, ce qui a contribué à accroître les risques de non-conformité. Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le SCRS investisse prioritairement dans des processus et systèmes techniques qui permettent d’évaluer, d’ingérer, de catégoriser, d’utiliser et de détruire les données conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi. Accepte
Pratiques en matière d’évaluation des risques
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté que le SCRS s’appuyait sur le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 pour traduire sur le plan opérationnel les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Toutefois, le Cadre de 2020 ne rend pas intégralement compte des exigences énoncées dans les Instructions ministérielles de 2019. Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 soit révisé pour qu’il s’aligne pleinement sur les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Accepte
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la définition des termes « nouvelle technologie » et « nouvelle technique » apparaissant dans le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2019 soit révisée de sorte à être plus inclusive. Accepte
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS veille à ce que les évaluations des risques réalisées tout au long du cycle de vie des nouvelles technologies et des nouvelles techniques soient rigoureuses et documentées, et jouissent d’une portée élargie. Accepte
Comité d’examen de la technologie opérationnelle (CETO)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que la création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle représentait une avancée importante dans la gestion que le SCRS assure à l’égard des nouvelles technologies et des nouvelles techniques. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que, dans le contexte de son développement continu, le Comité d’examen de la technologie opérationnelle perfectionne ses processus visant à :
  • prendre en compte les exigences en matière de gestion du cycle de vie;
  • fournir la définition du terme « nouvelle technologie », qui a été convenue avec Sécurité publique Canada dans le contexte d’une révision du Cadre;
  • ajouter l’obligation de consulter Sécurité publique Canada concernant les plans ou les propositions visant l’acquisition ou le développement de nouvelles techniques ou de nouvelles technologies;
  • définir les méthodes d’évaluation des risques;
  • améliorer la documentation des évaluations des risques sur le plan technique et juridique, mais aussi des risques pour la politique étrangère et des risques d’atteinte à la réputation.
 Accepte
Exercice des pouvoirs conférés par mandat
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté que dans le cadre de l’opération, le SCRS envisageait de [*détails spécifiques à une opération*] autres que les cibles visées par un mandat, à [*lieu*]. Recommandation 7. L’OSSNR recommande que le libellé du Mandat [*type de mandat*] décrive plus clairement l’étendue et les limites de ce qui constitue une collecte accidentelle. Accepte en partie
Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le SCRS spécifie les pouvoirs conférés par mandat dans les documents de planification des opérations en guise de soutien [*information sensible*] requis aux fins d’une opération. Accepte
Règlement
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que [*utilisation d’une technologie*] pourrait ne pas être conforme au Règlement [*spécifique*].
Obligation de franchise
Constatation 12. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas informé la Cour avant d’utiliser [*technologie*] en cours d’exécution de pouvoirs conférés par mandat. Recommandation 9. L’OSSNR recommande que la version classifiée du présent rapport soit mise à la disposition de la Cour fédérale. Accepte en partie

23-05 – Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (EACAS SCRS)

En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du SCRS » (EACAS SCRS). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du SCRS en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du SCRS qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Sécurité publique. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAS SCRS, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport, qui sera dorénavant produit annuellement, présentera aussi le résultat des activités d’examen que l’OSSNR aura réalisées au sujet d’un aspect du régime de réduction de la menace du SCRS. Le rapport faisant suite à l’EACAS SCRS, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le SCRS au cours de l’année civile 2024, a été réalisé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.

3.3 Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

23-02 – Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications (EACAC CST)

En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du CST » (EACAC CST). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du CST en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du CST qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Défense nationale. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAC CST, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport faisant suite à l’EACAC CST, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le CST au cours de l’année civile 2024, a été achevé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.

23-10 – Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications

Suite à son examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du CST, l’OSSNR a formulé dix constatations et sept recommandations liées à deux domaines de préoccupation, ainsi qu’à plusieurs lacunes relatives à la gouvernance et aux pratiques. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, le rapport complet reste largement classifié. Par conséquent, de plus amples renseignements sur cet examen ainsi que les constatations et recommandations connexes seront disponibles à une date ultérieure.

3.4 Examens visant d’autres ministères et organismes

21-20 – Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada

Le présent examen a été mené parallèlement à des examens de programmes semblables gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada et par le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes.

L’examen de l’OSSNR s’est concentré sur trois aspects du programme : la gestion des risques, l’obligation de diligence à l’égard des sources humaines, et les mesures de responsabilisation au titre des instructions ministérielles. L’OSSNR a constaté que les évaluations des risques étaient appliquées irrégulièrement, ce qui donnait lieu à des évaluations divergentes concernant l’aptitude des sources. La GRC misait trop sur les garanties de confidentialité et n’a pas été en mesure de tenir compte pleinement des risques pesant sur les sources. Non seulement les évaluations des risques accordaient souvent la priorité aux résultats des enquêtes au détriment de la sûreté des informateurs, mais elles s’accompagnaient d’une documentation inadéquate.

En outre, l’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas exercé son « obligation de diligence » lorsque des sources étaient actives dans des secteurs exigeant des précautions spéciales. Il n’y avait aucun mécanisme permettant d’évaluer l’effet cumulatif des opérations du même type. D’après quelques observations empiriques, ces pratiques auraient un effet négatif sur les enquêtes et sur la société canadienne. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Mise en œuvre de la politique
Constatation 1. L’OSSNR a constaté qu’en raison de sa désuétude, la politique de la GRC sur les sources humaines fournit un cadre qui n’est pas en mesure de garantir une application uniforme de la méthodologie préconisée par le Groupe de recrutement des sources en matière de recrutement proactif des sources humaines. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que la GRC actualise sa politique sur les sources humaines de sorte qu’elle comprenne, à tout le moins, les éléments suivants.
  • Un cadre central exigeant que le centre de décision du Programme des sources humaines établisse :
    • des seuils et des directives clairement définis quant aux critères qu’il conviendra d’appliquer aux mesures de recrutement proactif aux fins des enquêtes en matière de sécurité nationale,
    • un renforcement de la surveillance et de la responsabilisation en s’appuyant sur un suivi rigoureux de la conformité à la politique;
  • Des principes méthodologiques garantis concernant, notamment, le recours à une approche normalisée en matière d’évaluation des risques courus par les sources humaines dans le cadre de chacune des enquêtes en matière de sécurité nationale.
Gouvernance des politiques : évaluation des risques
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que l’évaluation des risques courus par les agents était adéquate dans la mesure où elle s’avère complète et présente en détail des mesures de gestion des risques axées sur le partage des responsabilités entre plusieurs intervenants indépendants.
Constatation 3. Le cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels est inadéquat. Actuellement, les évaluations des risques :
  • ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;
  • se concentrent principalement sur la sécurité des opérations et sur les risques qui pèsent sur celles ci, au détriment des risques courus par les informateurs confidentiels.
 Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que la GRC revoie son cadre d’évaluation des risques s’appliquant aux informateurs confidentiels, pour que les agents de police puissent rendre compte de tous les risques que pourraient courir les informateurs confidentiels, mais aussi pour rassembler et consigner ces risques, ce qui permettrait de dresser un portrait juste de la situation.
Agents : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 4. La façon dont la GRC a exécuté son obligation de diligence est satisfaisante dans la mesure où le processus actuellement en place :
  • prend en compte un large éventail de risques;
  • veille à ce que les obligations en matière de consentement éclairé soient respectées;
  • rend compte des mesures d’atténuation des risques;
  • prévoit des entrevues administratives;
  • comprend des évaluations indépendantes réalisées par des tiers.
 Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que la GRC ajuste les paramètres s’appliquant à la conduite des entrevues avec les agents de sorte que la rétroaction des agents soit plus descriptive lorsque ceux ci traitent de leur expérience et soit documentée plus fréquemment.
Informateurs confidentiels : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que la GRC se fiait trop à la garantie de confidentialité et ne prenait pas suffisamment en compte les risques pesant sur les informateurs confidentiels. Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la GRC améliore son cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels. À tout le moins, le cadre devrait:
  • prendre en compte la sûreté de l’informateur confidentiel;
  • prendre en compte les circonstances particulières entourant l’informateur confidentiel;
  • colliger l’information favorisant la détection de vulnérabilités persistantes;
  • obtenir, de la part de l’informateur confidentiel, un consentement qui tienne compte des risques en cause.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que la GRC abaisse le seuil à partir duquel il y a lieu de mener des entrevues administratives de sorte que celles ci soient réalisées plus fréquemment auprès d’une proportion accrue d’informateurs confidentiels.
Instructions du ministre : enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas fait preuve d’une diligence spéciale dans le contexte de ses enquêtes en matière de sécurité nationale dans les secteurs sensibles, contrevenant ainsi aux Instructions du ministre – Enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que la GRC disposait d’un cadre inadéquat lorsqu’il s’est agi de prendre en compte l’effet cumulatif des enquêtes en matière de sécurité nationale au sein des institutions fondamentales canadiennes. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que la GRC crée un groupe responsable des secteurs exigeant des précautions spéciales, qui sera appelé à contrôler et colliger l’information sur les activités que la GRC mène relativement aux institutions fondamentales canadiennes, à évaluer les répercussions de ces activités sur les communautés et à mener des analyses des effets cumulatifs à long terme.

3.5 Examens visant plusieurs ministères et organismes

22-12 – Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS, AMC, SP, MJ)

À la suite d’un renvoi demandé en septembre 2022 par le ministre de la Sécurité publique (SP), l’OSSNR a effectué un examen permettant de vérifier si le modèle d’évaluation des risques du SCRS, les instructions ministérielles et les mécanismes d’échange d’information permettaient suffisamment au ministre de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard du SCRS.

Les directives reçues par le SCRS de la part d’acteurs politiques – plutôt que de la part du ministre ou du directeur du SCRS – pendant une opération en cours ont inutilement causé un danger pour l’équipe du SCRS et ont porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.

L’information fournie par le SCRS et SP était incomplète et n’a pas été transmise au ministre en temps opportun, un problème possiblement attribuable au fait que SP dépend du SCRS, lorsqu’il s’agit de reconnaître et d’obtenir les informations requises. En l’occurrence, on pourrait conclure que la capacité de SP à formuler en toute indépendance des conseils destinés au ministre s’en trouverait affaiblie.

Certaines des instructions ministérielles transmises au ministre prêtaient à des interprétations incohérentes, voire contradictoires, ce qui a pu influer sur leur mise en œuvre. Le rapport soulève un certain nombre de problèmes concernant les piliers de risque qui ont été évalués : opérations, cadre juridique, politique étrangère et atteinte à la réputation.

En définitive, le ministre de la Sécurité publique pourrait ne pas être adéquatement soutenu ni informé pour ce qui a trait aux opérations pertinentes menées par le SCRS, ce qui constitue une source de préoccupations quant à un possible affaiblissement du principe de responsabilisation ministérielle dans le contexte du SCRS.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Reddition de comptes et conséquences de l’arrêt de l’opération [*nom de code*]
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la décision de stopper une opération active menée par le SCRS à l’étranger n’avait pas été prise par le directeur du SCRS, contrairement à ce qu’énonce le paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, et que cette décision n’avait pas été confirmée par des instructions écrites de la part du ministre de la Sécurité publique, contrairement à ce qu’énoncent les paragraphes 6(1) et 6 (2) de la Loi sur le SCRS. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que dès lors qu’une décision déterminante pour une opération active du SCRS n’est pas prise par le directeur du SCRS ou par son mandataire, cette décision doive découler d’instructions du ministre de la Sécurité publique en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, lesquelles instructions devraient être fournies par écrit en application du paragraphe 6(2). Accepte
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*acteur de la sphère politique*] avait stoppé une opération active, ce qui a inutilement mis l’équipe du SCRS [**] en danger, et a porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.
Responsabilité d’informer le ministre au sujet de [*nom de code*]
Constatation 3. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique et le SCRS avaient manqué à leur responsabilité de fournir en temps opportun de l’information pertinente au ministre de la Sécurité publique concernant l’opération [**] une [**] source humaine.
Rôle de Sécurité publique à l’égard du SCRS
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique demeure volontiers dépendant du SCRS lorsqu’il s’agit de reconnaître et de recevoir de l’information pertinente, ce qui réduit la capacité de Sécurité publique à préparer des conseils objectifs destinés au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS. Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le sous-ministre obtienne l’information requise pour exercer en toute indépendance sa responsabilité de fournir des conseils au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS. Accepte en partie
Instructions du ministre à l’intention du SCRS
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que plusieurs directives ministérielles destinées au SCRS faisaient l’objet d’interprétations incohérentes, voire contradictoires de la part des intervenants responsables de leur mise en œuvre. Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique regroupe les instructions ministérielles dans des instruments clairs, concis et harmonisés qui découleront de consultations significatives entre les intervenants chargés de leur mise en œuvre. Accepte
Constatation 6. L’OSSNR a constaté que pendant la préparation des instructions du ministre à l’intention du SCRS, Sécurité publique n’avait pas suffisamment consulté Affaires mondiales Canada et le SCRS.
Processus d’évaluation des risques du SCRS
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le processus d’évaluation des risques du SCRS avait évolué au point de devenir le mécanisme central de la planification des opérations et de la gestion des risques connexes et que, même s’il était généralement efficace, ce processus n’offrait pas de directives claires aux employés concernant les circonstances où les risques devraient être réévalués à mesure que les opérations se déroulent.
Pilier juridique
Constatation 8. L’OSSNR a constaté que les conseils juridiques ne figuraient que rarement dans les documents faisant état des dernières évaluations des risques pour les opérations du SCRS. Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS, en collaboration avec le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada, s’assure que les évaluations des risques juridiques seront exhaustives et consignées par écrit. Accepte
Constatation 9. L’OSSNR a constaté que dans le contexte de l’évaluation des risques, les considérations juridiques s’avéraient trop limitatives.
Pilier de la politique étrangère
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté qu’Affaires mondiales Canada et le SCRS ne partageaient pas la même vision pour ce qui a trait au rôle qu’Affaires mondiales Canada est appelé à tenir dans le cadre des évaluations du risque pour la politique étrangère. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que tout changement devant être apporté par le SCRS au processus d’évaluation des risques prévoie des consultations approfondies et s’appuie sur des mécanismes d’échange d’information entre Affaires mondiales Canada et le SCRS. Accepte
Pilier de la réputation
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que Sécurité publique ne contribuait pas convenablement à la préparation des évaluations des risques d’atteinte à la réputation. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que Sécurité publique et le SCRS créent un mécanisme de consultation plus rigoureux pour les évaluations des risques d’atteinte à la réputation posés par les activités opérationnelles du SCRS, et que ces évaluations fassent spécifiquement état du risque de discrédit du gouvernement du Canada. Accepte en partie

23-11 – Examen des communications d’information par les institutions du gouvernement du Canada au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2023 (SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC)

L’objet de l’examen était d’établir si les institutions du gouvernement du Canada s’étaient conformées aux prescriptions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) pour ce qui concerne la communication d’information et la conservation des documents en 2023. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité intégrale aux dispositions de la LCISC, mais l’OSSNR a tout de même formulé sept recommandations visant à atténuer les risques de non conformité.

Bien que conformes à la LCISC, certaines communications d’IRCC comportaient un risque de non conformité à l’égard du critère de contribution et du critère de proportionnalité. En outre, l’institution ayant communiqué de l’information doit être convaincue que les deux critères ont été respectés avant de transmettre de l’information au titre de la LCISC. Or, quatre communications ont suscité des préoccupations quant à la quantité des renseignements personnels qu’IRCC a communiqués.

Il est arrivé que les lettres de demande du SCRS ne soient pas claires, ce qui a freiné les efforts d’IRCC visant à établir si la communication était autorisée. Or, les ministères sont tenus de fournir de l’information sur l’exactitude et sur la fiabilité des moyens suivant lesquels cette information a été obtenue. Toutefois, l’OSSNR a constaté qu’IRCC avait fourni des modèles d’énoncés sur l’exactitude et la fiabilité qui n’étaient pas toujours pertinents.

En outre, le formulaire de documentation des communications de l’ASFC prenait le contre-pied de la LCISC en indiquant que la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité était facultative.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Exigences relatives à la conservation des documents – article 9
Constatation 1. NSIRA found that every institution that disclosed or received information pursuant to SCIDA in 2023 complied with their record keeping obligations under section 9, but some records were inaccurate or imprecise.
Critères de contribution et de proportionnalité – paragraphe 5(1)
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, à partir de l’échantillon des communications examinées, que les institutions qui ont communiqué avaient clairement indiqué qu’elles étaient convaincues au titre des critères de contribution et de proportionnalité, comme l’exige le paragraphe 5(1) de la LCISC. Recommandation 1 : NSIRA recommends that disclosing institutions explicitly address the requirements of both paragraphs 5(1)(a) and 5(1)(b) in the records that they prepare under paragraph 9(1)(e) of the SCIDA. Accepte
Conclusion 3 : NSIRA found that IRCC did not, in one instance, independently consider whether its disclosure related to activities that fell under the SCIDA exception for advocacy, protest, or dissent. Instead, IRCC satisfied itself of the SCIDA’s contribution test based on assumptions about how CSIS assessed activities that undermine the security of Canada. Recommandation 2 : NSIRA recommends that IRCC amend their SCIDA policy to underscore that IRCC must independently assess whether the disclosure is authorized. This assessment should consider whether the activity amounts to one of the exceptions to the SCIDA’s definition of activities that undermine the security of Canada. Accepte
Constatation 4. NSIRA found that, throughout the course of 2023, IRCC improved the rigour of its proportionality assessments regarding disclosure of passport information. However, NSIRA identified three instances where IRCC disclosed visa information without applying the same rigorous approach, which risked disclosing more personal information than reasonably necessary in the circumstances. Recommandation 3 : NSIRA recommends that IRCC apply an iterative approach to its proportionality assessments, with a view to disclosing only the minimum information reasonably necessary in the circumstances to enable the recipient institution to further their investigation. Accepte
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que dans les demandes que le SCRS a soumises à IRCC, le Service a employé une terminologie manquant de cohérence et des libellés manquant souvent de clarté quant à la relation entre le sujet de la demande et l’enquête dont celui ci faisait l’objet. En outre, il est arrivé que les communications affichant ce manque de clarté constituent autant d’obstacles aux efforts qu’IRCC consentait pour savoir s’il pouvait être certain que lesdites communications étaient autorisées au titre de la LCISC. Recommandation 4 : NSIRA recommends that CSIS use consistent terminology, and be clear about the nature of the link that has been established between the subject of a request and its investigation, to assist IRCC in satisfying itself of the proportionality test. Accepte
Énoncé concernant l’exactitude et la fiabilité – paragraphe 5(2)
Constatation 6 : NSIRA found that disclosing institutions provided information regarding the accuracy of the information and reliability of the manner in which it was obtained in relation to all disclosures. However, CBSA made one verbal disclosure that did not include an explicit statement on accuracy and reliability. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que les institutions évitent autant que possible d’effectuer des communications verbales. Lorsqu’elles doivent avoir lieu, les communications verbales devraient contenir explicitement les informations qu’il est nécessaire de transmettre sur l’exactitude et la fiabilité. Accepte
Constatation 7 : NSIRA found that CBSA’s record of disclosure form contradicts the SCIDA by allowing officials to opt out of providing information regarding accuracy and reliability. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que l’ASFC fasse en sorte que son formulaire de documentation des demandes s’harmonise avec les dispositions de la LCISC en énonçant le caractère obligatoire de la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité au moment de la communication. Accepte
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté qu’IRCC utilisait des modèles d’énoncés pour décrire le caractère exact et fiable de la communication, modèles qui n’étaient pas toujours pertinents ou adaptés aux circonstances de la communication. Recommandation 7. NSIRA recommends that IRCC tailor its statements on accuracy and reliability as to ensure that each disclosure’s statement is specific to the circumstances of the case. Accepte
Entente de communication d’information – alinéa 4(c)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que les communications qui ont eu lieu entre IRCC et le CST après l’entrée en vigueur de l’entente de communication d’information qu’ils avaient conclue étaient conformes aux dispositions de la LCISC et aux termes de ladite entente.

24-03 – Examen portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2023 (ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC)

This review assessed departments’ compliance with the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA) and their implementation of the ACA’s associated directions (ACA Directions) during the 2023 calendar year. It focused on how departments mitigated a substantial risk of mistreatment when sharing information with foreign entities.

L’OSSNR a examiné un certain nombre de cas donnant lieu à des communications d’information à des entités étrangères impliquées dans un conflit armé, ce qui influait sur la capacité des ministères et organismes à atténuer lesdits risques.

Trois des entités qui ont communiqué à des entités étrangères engagées dans un conflit armé pourraient ne s’être pas conformées aux Instructions LECCMTIEE.

L’implication d’un pays dans un conflit armé a créé des difficultés pour les ministères et organismes qui tentaient de respecter les obligations d’atténuation qui leur incombaient en vertu des Instructions LECCMTIEE. De plus, l’OSSNR a aussi relevé des difficultés suscitées par les communications ayant pour but de servir des fins humanitaires. L’OSSNR a constaté que les circonstances entourant les conflits armés ne laissaient aux ministères et organismes que peu d’options quant à la réalisation d’objectifs d’ordre humanitaire visant à atténuer les risques découlant des communications d’information.

L’OSSNR a chargé les ministères et organismes de mener une étude sur la communication d’information avec les entités étrangères de pays engagés dans des conflits armés. Ces études avaient pour but d’analyser les problèmes qui surviennent lorsqu’il s’agit de se conformer aux Instructions LECCMTIEE, mais aussi les lacunes qui affaiblissent le régime de la LECCMTIEE. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Constatation 1. L’OSSNR a constaté, dans les cas examinés, que les modalités suivant lesquelles le SCRS, AMC, la GRC et IRCC ont déterminé les mesures d’atténuation comportaient des lacunes récurrentes, notamment :
  • conception inadéquate des mesures appelées à atténuer certains risques avérés de mauvais traitements;
  • insuffisance, sur le plan de la clarté et de la fiabilité, des évaluations visant les mises en garde et les assurances;
  • prise en compte inadéquate des considérations externes dans les processus visant à déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pourrait être atténué.
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, dans le cas examiné, que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est peu probable qu’il ait suffisamment atténué un risque sérieux de mauvais traitement à l’occasion d’un échange d’information avec une entité étrangère. En l’occurrence, le SCRS :
  • s’en est remis à des mises en garde et à des assurances inadéquatement formulées lorsqu’il s’est agi de remédier aux risques avérés de mauvais traitement;
  • n’a pas comblé les lacunes importantes qui affaiblissaient le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances.

Conclusion 3 : L’OSSNR constate que dans le cas analysé, les pratiques lacunaires d’AMC en matière de tenue de dossiers ont empêché l’OSSNR d’établir convenablement le niveau de conformité de l’organisme aux Instructions LECCMTIEE.

Constatation 4. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, la GRC pourrait ne pas s’être conformée aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est improbable qu’elle ait atténué suffisamment le risque de mauvais traitements lors de la communication d’information à une entité étrangère. Plus précisément, la GRC s’est appuyée sur des mises en garde qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements que l’on avait reconnus.

Constatation 5. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, IRCC pourrait ne pas s’être conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il était peu probable que ses mesures parviennent à atténuer suffisamment le risque sérieux de mauvais traitement lorsqu’il a communiqué de l’information à une entité étrangère. Plus précisément, IRCC s’est appuyé sur des mesures qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements.

Constatation 6 : L’OSSNR constate que bon nombre des pratiques d’atténuation du MDN/FAC ont permis aux décideurs de recevoir l’information nécessaire pour déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pouvait être atténué.

 Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que les évaluations que les ministères effectuent quant aux risques visés à la LECCMTIEE comprennent des plans d’atténuation complets dès lors qu’un risque sérieux de mauvais traitements a été reconnu. En outre, ces plans devraient :
  • vérifier si la somme des mesures d’atténuation proposées constituera une réaction adéquate aux risques reconnus dans le cas en question et sera en mesure de réduire suffisamment lesdits risques;
  • évaluer le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances proposées et juger la qualité des antécédents en matière de conformité;
  • exclure toute considération extérieure qui n’a aucun lien avec la question de l’atténuation, notamment les risques liés à la non communication ou encore les considérations d’ordre stratégique ou réputationnel;
  • comprendre un plan permettant de surveiller les signes de mauvais traitements ainsi que le respect des mises en garde et des assurances une fois que la communication d’information a eu lieu.
Constatation 7 : L’OSSNR constate que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé crée des difficultés aux ministères qui cherchent à respecter leurs obligations en matière d’atténuation au titre des Instructions LECCMTIEE dans les situations où ils sont appelés à communiquer de l’information à des entités dudit pays étranger. Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que les responsables documentent avec clarté la façon dont ils prévoient atténuer chacun des risques avant de procéder à la communication d’information à des entités étrangères.
Constatation 8 : L’OSSNR constate que concrètement, la conformité aux Instructions LECCMTIEE peut, en certaines circonstances, créer un dilemme pour les ministères qui souhaitent communiquer de l’information à des fins humanitaires.

23-07 – Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 (SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP)

Cet examen avait pour objet d’évaluer les processus qu’il convenait de suivre lorsque l’information collectée était communiquée et renvoyée aux décideurs compétents. Les résultats de l’examen indiquaient qu’il y avait de profonds désaccords au sein de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement quant à savoir si et comment il convenait de communiquer l’information en question.

On a constaté trois schismes fondamentaux : le SCRS a eu du mal à concilier les exigences concurrentes en raison des éléments sensibles liés à l’ingérence politique étrangère; le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (MSRE) et le groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPIEM) s’étaient préparés à des activités d’ingérence systématique et vaste, et ne s’étaient donc pas adaptés à l’ingérence exercée à l’échelle des circonscriptions. Les analystes du BCP et du SCRS ont produit des aperçus de ce qu’ils considéraient comme des activités d’ingérence étrangère de la part de la RPC, alors que le Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre considérait plutôt que ces activités étaient typiques du travail diplomatique standard.

Compte tenu de cette situation difficile, il convient de se demander comment il faut réagir à ce qui constitue une zone grise où l’ingérence politique étrangère tente de se confondre aux activités politiques ou diplomatiques courantes. L’OSSNR a relevé des signes témoignant de cette difficulté dans l’ensemble des activités visées par l’examen, et les huit recommandations de l’OSSNR visent à les résoudre. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Collecte et diffusion, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC lors des élections fédérales de 2019 et de 2021
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la diffusion, par le SCRS, du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère pendant la 43e et la 44e élection fédérales était incohérente. Plus précisément, il s’avère qu’en diverses occasions :
  • la justification des décisions à savoir si et comment il convenait de diffuser le renseignement n’était pas claire, ce qui a eu une incidence directe sur l’acheminement de l’information;
  • la menace posée par les activités d’ingérence politique étrangère n’a pas été clairement communiquée par le SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a conclu que la diffusion et l’utilisation, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence politique étrangère avaient été marquées par le souci selon lequel ce type d’action pourrait constituer ou sembler constituer une forme d’ingérence dans le processus démocratique.
Conclusion 3 : L’OSSNR a conclu que le SCRS avait fréquemment choisi de présenter des exposés verbaux plutôt que des produits écrits lorsqu’il s’agissait de diffuser du renseignement sur l’ingérence politique étrangère pendant les élections.
Constatation 4. L’OSSNR a conclu qu’au sein du SCRS, il y avait une rupture entre une région et l’Administration centrale quant à savoir si les rapports sur l’ingérence politique étrangère devaient être assujettis à un seuil élevé de fiabilité, de corroboration et de contextualisation avant la diffusion. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore, suivant des consultations auprès des parties intéressées du gouvernement, une politique complète appelée à encadrer ses interventions face à la menace que pose l’ingérence politique étrangère. Cette politique devrait :
  • indiquer précisément les seuils et les pratiques à respecter pour la communication et la diffusion du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère. Notamment, il faudrait indiquer les niveaux appropriés de fiabilité, de corroboration, de contextualisation et de caractérisation qui détermineront si le renseignement doit faire l’objet d’un rapport;
  • faire clairement état de la tolérance au risque que le SCRS peut appliquer lorsqu’il s’agit de prendre des mesures contre la menace que pose l’ingérence politique étrangère;
  • mettre en place des processus clairs d’approbation et de notification (ce qui inclut les consultations externes) pour toutes les activités ayant trait à la lutte contre l’ingérence politique étrangère;
  • faire clairement état de toute exigence ou procédure particulière pouvant s’appliquer, s’il y a lieu, pendant la période d’élection, ce qui comprend notamment les procédures permettant de diffuser en temps voulu le renseignement sur l’ingérence politique étrangère;
  • analyser les pratiques exemplaires des partenaires internationaux (particulièrement ceux de la Collectivité des cinq) en matière d’enquête et d’établissement de rapports concernant l’ingérence politique étrangère.
Le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM
Constatation 5. L’OSSNR a conclu que le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM n’avaient pas été conçus pour s’attaquer convenablement à l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine. Plus précisément :
  • Le Groupe de travail MSRE se concentre sur les activités de menace pendant la période électorale, mais il faut également savoir que l’ingérence étrangère a aussi lieu entre ces périodes.
  • La représentation d’Affaires mondiales Canada au sein du Groupe de travail MSRE se concentrait sur les activités d’ingérence étrangères menées en ligne.
  • Le seuil particulièrement élevé que le groupe responsable du PPIEM respecte pour ce qui concerne les annonces publiques risque très peu d’être atteint dans le cas de l’ingérence étrangère traditionnelle, puisque celle-ci consiste surtout à cibler certaines circonscriptions.
 Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le Groupe de travail MSRE définisse ses priorités en fonction des menaces réelles, notamment celles qui se concrétisent en dehors de la période électorale en tant que telle.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande qu’Affaires mondiales Canada (AMC) et le Bureau du Conseil privé (BCP) veillent à ce que la représentation d’AMC au sein du Groupe de travail MSRE tire parti de la capacité du ministère à analyser et à traiter l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine, et ce, à titre de complément au mandat de l’équipe du mécanisme de réponse rapide.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le Bureau du Conseil privé charge le groupe responsable du PPIEM d’élaborer de nouvelles stratégies permettant de réagir à l’intégralité des menaces qui se posent pendant les périodes électorales, notamment lorsque lesdites menaces se concrétisent dans des circonscriptions particulières.
L’acheminement du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC
Constatation 6 : L’OSSNR a conclu que la diffusion restreinte de certains renseignements du SCRS et du CST auprès des hauts responsables exclusivement avait réduit la capacité de la Gendarmerie royale du Canada, d’Affaires mondiales Canada et du Bureau du Conseil privé à tenir compte desdits renseignements au moment de procéder à leur analyse.
Constatation 7 : L’OSSNR a conclu que le SCRS et Sécurité publique ne disposaient d’aucun registre permettant de savoir qui reçoit et qui lit certains produits de renseignement, une carence qui crée des lacunes sur le plan de la responsabilisation. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS et Sécurité publique se dotent d’un mécanisme élémentaire de responsabilisation permettant de suivre et de documenter rigoureusement la réception des produits de renseignement. Dans le cas du renseignement hautement sensible et particulièrement urgent, il conviendrait d’enregistrer également toute occurrence de lecture des produits de renseignement.
Constatation 8 : L’OSSNR a conclu que la diffusion du renseignement sur l’ingérence politique étrangère de 2018 à 2023 avait été plombée par un certain nombre de difficultés. Plus précisément :
  • les utilisateurs ne comprenaient pas toujours la portée du renseignement qu’ils recevaient ou la façon d’intégrer ce renseignement dans leurs analyses stratégiques et leurs processus décisionnels;
  • on a relevé des désaccords entre les sous-sections du renseignement et les hauts fonctionnaires quant à savoir si les activités décrites dans certains produits de renseignement constituaient de l’ingérence étrangère ou si elles ne représentaient que des activités diplomatiques légitimes.
 Recommandation 6. . L’OSSNR recommande que Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé et les autres utilisateurs du renseignement accroissent le niveau de littératie en matière de renseignement au sein de leurs ministères respectifs.
Constatation 9 : L’OSSNR a conclu qu’il y avait des désaccords entre les hauts fonctionnaires et le CSNR quant à savoir si les évaluations de renseignement devraient être mises à la disposition de l’exécutif politique. En définitive, les interventions du CSNR se sont soldées par le fait que deux produits ne se sont pas rendus à l’exécutif politique, notamment le premier ministre. Recommandation 7. L’OSSNR recommande que les membres de la collectivité de la sécurité et du renseignement acquièrent une compréhension et des pratiques communes à l’égard de l’ingérence politique étrangère.
Constatation 10 : L’OSSNR a conclu que le rôle du CSNR quant aux décisions relatives à la diffusion des produits de renseignement du SCRS n’était pas clairement défini. Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le rôle du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre – notamment en ce qui a trait aux décisions concernant la diffusion du renseignement – soit défini dans un instrument juridique.

Enquêtes sur les plaintes

4.1 Aperçu

L’OSSNR est chargé de mener des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes du public en rapport avec la sécurité nationale. Ces enquêtes sont réalisées cohéremment, équitablement et dans les plus brefs délais possibles.

La compétence de l’OSSNR s’étend aux plaintes concernant des activités menées par le SCRS et le CST, aux plaintes liées à la sécurité nationale et déposées contre la GRC, aux plaintes relatives aux refus d’accorder une habilitation de sécurité et, moins fréquemment, aux renvois effectués par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ou encore au titre de la Loi sur la citoyenneté.

En 2024, l’OSSNR a continué d’enquêter sur un large éventail de plaintes déposées au cours des années précédentes, dont plusieurs ont été résolues. L’OSSNR a également entamé plusieurs nouvelles enquêtes, dont un certain nombre marquent une hausse importante des plaintes contre le SCRS concernant des dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté, comme en témoignent les commentaires ci dessous.

Au reste, l’OSSNR continue de mettre en œuvre bon nombre d’initiatives visant à améliorer et à rationaliser ses processus et procédures.

Accroissement du nombre des plaintes visant le SCRS concernant des retards dans le filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté

D’août à décembre 2024, l’OSSNR a constaté un accroissement important du nombre des plaintes qui ont été déposées contre le SCRS au titre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR et qui alléguaient des retards dans le traitement de dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Sur 79 plaintes reçues en 2024 au titre de l’article 16 au titre de la Loi sur l’OSSNR, 52 (66 %) avaient trait à ce type de retard. Il convient de noter qu’en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des conseils à IRCC et à l’ASFC concernant les candidats à l’immigration ou à la citoyenneté. Le SCRS a indiqué à l’OSSNR que le temps requis pour fournir des conseils en matière de sécurité était influencé par divers facteurs, notamment la priorisation des dossiers, les limites sur le plan des ressources et les priorités établies par le gouvernement du Canada, notamment les mesures spéciales en matière d’immigration et les initiatives humanitaires visant à répondre aux crises qui sévissent à l’échelle du globe.

Comme en témoignent les statistiques se trouvant à la fin de la présente section, bon nombre de ces plaintes ont été résolues informellement. Plus précisément, dès qu’il achève le traitement du dossier de filtrage de sécurité faisant suite à une demande d’immigration ou de citoyenneté faite par un plaignant, le SCRS fournit une lettre qui peut être remise au plaignant, et dans laquelle il est indiqué que le conseil demandé a été fourni au client demandeur et que le rôle tenu par le SCRS prend fin. Dès lors, le plaignant peut choisir de maintenir sa plainte ou de la résoudre informellement.

4.2 Initiatives en cours

Les règles de procédure de l’OSSNR gouvernent le processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes. Tout en respectant le caractère classifié des procédures, ces règles veillent à ce que les parties aient pleinement l’occasion de se présenter et de faire valoir leurs arguments, mais aussi à faire en sorte que les procédures soient menées aussi informellement et rapidement que possible.

En 2024, l’OSSNR a poursuivi l’examen interne de ses règles de procédures de sorte à relever les lacunes et à élaborer des propositions en vue des prochaines révisions. L’examen visait à s’assurer que toutes les enquêtes demeurent accessibles, efficaces et procéduralement équitables.

En outre, l’OSSNR a également créé une nouvelle règle concernant l’accessibilité et les mesures d’adaptation. Cette règle incite l’OSSNR à respecter, dans la mesure du possible, son engagement quant à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention des obstacles sur le plan de l’accessibilité. Cette démarche permettra de veiller à ce que les personnes aux prises avec un handicap soient en mesure de participer pleinement au processus d’enquête sur les plaintes.

L’OSSNR a également commencé à élaborer une autre règle visant, cette fois, à rationaliser le processus dans le but de simplifier les enquêtes sur les plaintes qui s’avèrent simples.

4.3 Résumés des rapports d’enquête

Rapports finaux émis

Allégations de harcèlement visant la Gendarmerie royale du Canada

(dossier de l’OSSNR 07 407 13)

Le plaignant a déposé une plainte contre la GRC alléguant que des membres de la GRC se sont présentés chez lui sans rendez-vous et sans mandat, et que ces membres l’ont harcelé lorsqu’ils étaient chez lui. Les membres de la GRC s’étaient présentés chez le plaignant après avoir reçu un rapport anonyme selon lequel le plaignant aurait proféré des menaces à l’encontre du premier ministre du Canada.

L’interaction entre les membres de la GRC et le plaignant a été filmée par la caméra d’intervention du policier d’un service de police municipal. La vidéo a été déposée à titre de preuve par la GRC, dans le cadre de l’enquête de l’OSSNR.

Après la révision de la preuve documentaire déposée par la GRC et le plaignant, et la tenue d’une entrevue d’enquête avec le plaignant, l’OSSNR a conclu que les membres de la GRC avaient le droit de se présenter chez le plaignant en vertu de l’invitation implicite prévue par la common law, et de s’entretenir avec lui sans rendez vous et sans mandat. Le but de la visite des membres de la GRC chez le plaignant était de déterminer si celui ci constituait une menace pour le public et pour le premier ministre, et non d’étayer une accusation contre lui ou de procéder à son arrestation.

L’OSSNR a de plus conclu que les membres de la GRC n’avaient pas harcelé le plaignant lors de leur interaction avec lui.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.

Allégations de refus d’accorder une habilitation de sécurité Très secret et de révocation d’une cote de fiabilité visant le ministère de la Défense nationale

(dossier de l’OSSNR 07-404-30)

Le plaignant a allégué qu’en raison de la nature de la divulgation volontaire qu’il a faite lors des entrevues de sécurité, on avait refusé de lui accorder une habilitation de sécurité Très secret et révoqué sa cote de fiabilité, ce qui aurait mené à sa libération des Forces armées canadiennes. L’OSSNR a conclu qu’il n’avait pas la compétence requise pour formuler des constatations ou des recommandations concernant la cote de fiabilité. Il n’a pris en compte que les éléments concernant la décision relative à l’habilitation de sécurité.

Le plaignant a allégué que la décision du Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) concernant son habilitation de sécurité était lacunaire pour plusieurs raisons : l’orientation sexuelle du plaignant aurait influé sur la décision du VCEMD; le VCEMD n’aurait pas pris en compte la situation du plaignant sur le plan de la santé mentale et ne se serait pas enquis d’un lien avec la santé mentale, ce qui aurait pu donner lieu à des mesures d’adaptation; la décision ne répondait pas aux normes applicables au filtrage de sécurité du MDN; la décision ne tenait pas compte de la recommandation formulée par le commandant du plaignant; et le décideur n’a pas reconnu comme étant admissibles un certain nombre de considérations qui auraient pu atténuer la gravité de l’information défavorable ayant trait au plaignant.

L’OSSNR a jugé que les allégations du plaignant étaient non fondées. De fait, l’OSSNR a conclu que la décision du VCEMD ne s’appuyait pas sur une appréhension ou une perception à l’égard de la sexualité ou de l’orientation sexuelle du plaignant; qu’en l’instance, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’était pas mise en jeu dans la décision du VCEMD fondée sur l’allégation du plaignant concernant sa santé mentale; qu’étaient non fondées les allégations selon lesquelles le VCEMD n’aurait pas respecté les normes en matière de filtrage de sécurité et que le MDN n’aurait pas convenablement examiné les circonstances de l’espèce; que l’affirmation selon laquelle la décision du VCEMD était inappropriée – au motif qu’elle n’allait pas dans le sens de la recommandation du commandant du plaignant – était non fondée; et que les autres allégations du plaignant, notamment celles ayant trait aux considérations ayant pu atténuer la gravité des informations qui lui étaient défavorables n’ont ni séparément ni collectivement rendu la décision déraisonnable. Enfin, l’OSSNR n’a constaté aucune atteinte au principe d’équité procédurale.

Toutefois, l’OSSNR a remarqué que certaines informations atténuantes ont été exclues de l’évaluation de la menace et des risques (EMR) présentée au décideur. Ainsi, il a été recommandé que cette pratique soit rectifiée dès que possible. Or, dans les présentes circonstances, cette omission n’a pas constitué une atteinte au principe d’équité procédurale.

Allégations de profilage racial, d’interrogatoire et harcèlement, de communication d’information à des organismes étrangers, de difficultés de déplacement et de problèmes relatifs à la citoyenneté visant le SCRS

(dossier de l’OSSNR 07-403-05)

Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du profilage racial; que des agents du SCRS l’avaient harcelé et interrogé à plusieurs reprises; que le SCRS avait communiqué de l’information le concernant à des États étrangers, ce qui lui aurait nui dans ses déplacements; que le SCRS était responsable des difficultés qu’il éprouvait en cours de déplacement; et que le SCRS avait suspendu le traitement de sa demande de citoyenneté.

Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2018. Lorsque l’OSSNR a été créé en 2019, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.

Dans le rapport d’enquête, l’OSSNR a apporté des éclaircissements concernant la norme d’examen s’appliquant au traitement des plaintes déposées au titre de l’article 16, à savoir que l’OSSNR est chargé de formuler des constatations et des recommandations quant au caractère légal, raisonnable et nécessaire démontré par le SCRS dans l’exercice de ses pouvoirs. S’agissant de mesurer le caractère raisonnable et nécessaire, le membre a misé sur l’objectivité : une personne raisonnable chargée d’exercer le mandat du SCRS et parfaitement au courant des faits – comme l’était le SCRS – conclurait elle que l’exercice des pouvoirs du SCRS était nécessaire et adapté aux circonstances?

En se fondant sur les faits relatés en cours d’enquête, l’OSSNR a constaté que les allégations étaient non fondées, mais a tout de même formulé un certain nombre de recommandations. Les recommandations faisaient suite à des observations concernant la façon dont le SCRS gère la suite des enquêtes menées au titre de l’article 12 et concernant les circonstances suivant lesquelles le SCRS devrait retirer ou corriger l’information qu’il a communiquée à des organismes étrangers.

Allégations de conspiration, de surveillance électronique, de difficultés dans les déplacements, de communication d’information et de comportement illégal

(dossier de l’OSSNR 07-403-69)

Le plaignant a allégué que le SCRS avait ordonné une saisie illégale de sa propriété en 2011; avait illégalement communiqué de l’information à des autorités canadiennes et étrangères; avait conspiré avec des ministères fédéraux; l’avait harcelé, surveillé et ciblé, et avait intercepté ses appels téléphoniques; avait agi illégalement et porté atteinte à ses droits protégés au titre des droits de la personne et de la Charte. En outre, le plaignant a allégué qu’on lui avait causé des difficultés lorsqu’il est revenu au Canada, après que la saisie douteuse a eu lieu en raison des activités du SCRS. L’OSSNR a jugé que les allégations étaient non fondées.

Allégations d’atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale dans le cadre des processus de filtrage de sécurité et d’embauche visant le CST

(dossier de l’OSSNR 07-406-04)

Le plaignant a allégué que, dans le cadre de son processus de filtrage de sécurité et d’embauche au CST, celui ci avait porté atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale; avait gaspillé les ressources du gouvernement; avait omis d’utiliser les outils de filtrage approuvés par le SCT et de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; avait reçu des communications verbales ou des propos calomnieux de la part de l’ex employeur du plaignant concernant la personnalité de celui ci; l’avait harcelé; lui avait refusé une habilitation de sécurité; et exprimait des doutes sur le plan de l’aptitude en guise de prétexte à contourner la compétence de l’OSSNR qui, au titre de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR, peut entendre les plaintes à la suite d’un refus d’accorder une habilitation de sécurité.

L’OSSNR a conclu que la première allégation du plaignant, selon laquelle le CST aurait porté atteinte au principe de consentement – en l’occurrence, que le CST aurait utilisé de façon inadéquate de l’information que le plaignant avait révélée lors de son entrevue de sécurité aux fins des ressources humaines et de l’aptitude – était soutenue par des éléments de preuve. Le document de consentement signé par le plaignant en vue de l’entrevue de sécurité n’abordait que la collecte d’information visant à obtenir une habilitation de sécurité. Les preuves présentées à l’OSSNR ont révélé que le plaignant n’avait pas été informé, préalablement à l’entrevue de sécurité, que l’information recueillie pourrait être ultérieurement utilisée à d’autres fins, notamment, l’évaluation de leur aptitude relative à l’embauche. Ainsi, l’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce qui a trait aux autres allégations visant le CST, l’OSSNR a conclu qu’elles ne se fondaient sur aucun élément de preuve.

Dans son rapport final, l’OSSNR a formulé deux recommandations :

  • le CST devrait réexaminer le formulaire de consentement qu’il demande aux candidats de signer en vue de l’entrevue de sécurité faisant partie du processus de filtrage de sécurité, et le modifier tel qu’il est requis;
  • le CST devrait envisager d’entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relativement à son questionnaire, si une telle évaluation n’a pas encore été réalisée.

Allégations de racisme et de profilage racial, de harcèlement, de propos calomnieux, de communication d’information à des organismes étrangers et de difficultés en cours de déplacement visant le SCRS

(dossier de l’OSSNR 07 403 12)

Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du harcèlement, à du profilage racial et à des propos calomnieux. Le plaignant déclare avoir été ciblé en raison de ses antécédents raciaux ou ethniques et d’opinions politiques pourtant légitimes, mais aussi à cause de ses activités confidentielles en tant qu’informateur de police. Il déclare également qu’en raison de la conduite du SCRS, il a été durement touché sur le plan social, psychologique et financier, et qu’il a éprouvé des difficultés lorsqu’est venu le temps de se déplacer.

Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2019. La même année, lorsque l’OSSNR a été créé, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.

L’OSSNR a conclu que les allégations du plaignant étaient non fondées. Plus spécifiquement, l’OSSNR a conclu que le SCRS n’avait pas enquêté illégalement ni commis de profilage racial à l’endroit du plaignant; n’avait pas ciblé le plaignant en raison de ses activités confidentielles à titre d’informateur de police; n’avait ni tenu de propos calomnieux ou diffamatoires à l’égard du plaignant, ni porté atteinte à sa réputation, ni saboté ses relations; n’avait pas harcelé le plaignant ni mené illégalement ou déraisonnablement des entrevues avec lui; n’avait ni illégalement ni déraisonnablement communiqué des informations concernant le plaignant à des organismes étrangers, et n’avait pas comploté avec ceux ci pour lui nuire dans ses déplacements; n’avait pas porté atteinte, au titre de la Charte, au droit à la vie privée du plaignant; et n’avait pas conservé des renseignements personnels de façon illégale.

4.4 Autres résultats

Allégations visant le SCRS consécutivement au rôle qu’il aurait tenu dans les retards survenus dans le traitement des dossiers de filtrage de sécurité faisant suite à des demandes d’immigration ou de citoyenneté

(dossiers de l’OSSNR 07-403-98, 07-403-100, 07 403 101, 07-403-105, 07-403-106, 07-403-110, 07-403-113, 07-403-118, 07 403 124, 07-403-125, 07 403-126, 07-403-127, 07-403-129, 07-403-131, 07 403 132, 07-403-133, 07-403-135, 07-403-136, 07-403-151, 07-403-155)

Un certain nombre de plaignants ont déposé une plainte contre le SCRS alléguant que le SCRS aurait causé des retards importants dans la prestation de conseils relatifs au filtrage de sécurité dans le cadre de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté. Le SCRS a fourni à l’OSSNR des lettres pouvant être mises à la disposition des plaignants pour les aviser que le SCRS avait prodigué ses conseils au client demandeur et que son rôle dans le cadre du processus de filtrage de sécurité avait pris fin. Comme les principales allégations des plaignants visant le SCRS avaient trait aux retards dans le processus de filtrage de sécurité, l’OSSNR s’est enquis auprès des plaignants pour savoir s’ils souhaitaient résoudre leur plainte au vu de la mise à jour reçue. Dans les dossiers dont le numéro apparaît plus haut, les plaignants ont avisé l’OSSNR qu’ils ne souhaitaient pas la continuation de l’enquête concernant leurs plaintes respectives contre le SCRS. Ainsi, les plaintes ont été informellement résolues conformément à la règle 10.10 des Règles de procédures de l’OSSNR ou ont été retirées. Règles de procédure or withdrawn.

Abandon présumé d’une plainte visant un ministère pour refus d’accorder une habilitation de sécurité ayant causé le retrait d’une offre d’emploi

(dossier de l’OSSNR 07-404-25)

Le plaignant a allégué qu’après avoir reçu, de la part d’un ministère du gouvernement du Canada, une offre d’emploi conditionnelle à l’obtention d’une cote de fiabilité et d’une habilitation Secret, il s’est vu refuser les deux cotes en raison d’un problème lié à la résidence. Le plaignant a allégué qu’il s’agissait là d’une application imprécise des politiques en matière d’habilitation, et que l’offre d’emploi avait été révoquée après que le plaignant avait indiqué qu’il tenterait d’en savoir davantage sur la question.

L’OSSNR a estimé que la plainte avait été abandonnée conformément à la règle 15.02 des Règles de procédures de l’OSSNR, après avoir raisonnablement tenté de communiquer avec le plaignant, qui s’est abstenu de prendre part au processus.

Résolution informelle d’une plainte concernant un refus d’accorder une habilitation de sécurité

(dossier de l’OSSNR 07-404-37)

Le plaignant a allégué qu’on lui avait refusé un emploi dans un organisme du gouvernement du Canada à la suite d’un refus de lui accorder l’habilitation Très secret requise. Le plaignant a allégué que la décision était fondée sur une information inexacte et que l’organisme en question n’avait pas tenu compte des informations disculpatoires que le plaignant avait fournies dans le but de corriger les inexactitudes. Le plaignant a aussi allégué qu’une demande d’habilitation Secret qu’il avait présentée auprès d’un autre ministère était toujours en cours, mais qu’elle accusait déjà un retard excessivement long.

À la suite d’une rencontre de résolution informelle que l’OSSNR a facilitée et à laquelle prenaient part le plaignant et une personne représentant l’organisme en question, les parties ont demandé à l’OSSNR de suspendre l’enquête en attendant la décision finale qui devait être prise concernant la demande d’habilitation Secret. L’OSSNR a acquiescé à la demande. Ultérieurement, le plaignant a indiqué à l’OSSNR qu’il avait reçu son habilitation de sécurité Secret et qu’il souhaitait interrompre le traitement de sa plainte. L’OSSNR a donc accepté de considérer la plainte comme étant informellement résolue.

4.5 Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Du 1er janvier au 31 décembre 2024
DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES 142
Nombre de nouvelles plaintes déposées 79
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 67
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) 2
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) 10
Loi sur la citoyenneté, section 19 0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0
Décision sur la compétence d’enquêter
  Acceptées Rejetée Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 22 10 7
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 3 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0 2 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 3 2 0
Total 25 17 7
Enquêtes actives au 31 décembre 2024 34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP 0
Résolutions à l’amiable en cours au 31 décembre 2024 2
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 2
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP 0
Nombre total d’enquêtes closes 22
  Abandonnée Rapport final Réglée à l’amiable Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 0 3 14 0
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 1 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 1 1 1 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0 1 0 0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0 0 0 0
Total 1 6 15 0
Enquêtes reportées à l’année civile suivante 34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP 0

L’avenir en quelques mots

5.1 Promouvoir la vision de l’OSSNR

C’est la vision de l’OSSNR – une collectivité de la sécurité nationale et du renseignement qui soit responsable, transparente et respectueuse du principe de primauté du droit – qui a agi comme principal élément moteur du travail accompli par l’Office de surveillance en 2024. Grâce au renforcement de ses initiatives en matière de transparence, à la publication de ses rapports en temps opportun et au perfectionnement ininterrompu de ses méthodes de travail, l’OSSNR a montré qu’il était résolument engagé dans l’accomplissement de sa mission. Qu’il s’agisse des communications avec le public, de la publication de documents non classifiés/expurgés ou de l’amélioration continue de son site Web, l’OSSNR continue de promouvoir le renforcement de la confiance du public.

En mettant la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027, l’OSSNR a établi un cadre de travail clair favorisant l’exercice de son mandat au cours des prochaines années. Au cours de l’année qui s’amorce, l’Office de surveillance se concentrera sur la consolidation de ses activités principales en améliorant ses capacités en matière d’examen ainsi que le produit de ces capacités, en développant les compétences de ses experts et en assouplissant les processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes.

Guidé par ses priorités stratégiques, l’OSSNR mettra davantage l’accent sur la mobilisation proactive en faisant de plus en plus appel aux médias, aux universitaires, aux intervenants de la société civile, aux parlementaires et aux organismes de surveillance intérieurs, notamment certains mandataires du Parlement. L’OSSNR cherchera également à renforcer ses relations avec ses homologues étrangers de sorte à poursuivre les échanges en matière de pratiques exemplaires, mais aussi à contribuer aux efforts de la collectivité internationale sur le plan de la responsabilisation en matière de sécurité nationale. C’est par ces initiatives que l’OSSNR continuera d’évoluer en tant qu’organisme de surveillance soucieux de se moderniser et de promouvoir la transparence ainsi que l’efficacité, et qu’il se préparera a relevé les défis qui se poseront en 2025 et ultérieurement.

Annexes

Annexe A : Abréviations

Abbreviations and Full Names
Abbreviation Full Name
LCA Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
ARSCA-CSE Annual Review of Select CSE Activities
ARSCA-CSIS Annual Review of Select CSIS Activities
CAF Forces armées canadiennes
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
CEIPP Critical Election Incident Public Protocol
CHRC Commission canadienne des droits de la personne
CST Centre de la sécurité des télécommunications
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
MDN Ministère de la Défense nationale
FIORC Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq
AMC Affaires mondiales Canada
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
NSICOP National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
CPVP Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
BCP Bureau du Conseil privé
SP Sécurité publique
GRC Gendarmerie royale du Canada
SAID Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
SIGINT Signals Intelligence
SITE Security and Intelligence Threats to Elections
TRA Threat and risk assessment
MRM Threat reduction measure
VCDS Vice Chief of the Defence Staff
Sigle/acronyme Dénomination
AMC Affaires mondiales Canada
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
BCP Bureau du Conseil privé
CCDP Commission canadienne des droits de la personne
CPSNR Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
CPVPC Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
CSERCC Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq
CST Centre de la sécurité des télécommunications
EACAC-CST Examen annuel de certaines activités du CST
EACAS-SCRS Examen annuel de certaines activités du SCRS
EMR Évaluation de la menace et des risques
FAC Forces armées canadiennes
GRC Gendarmerie royale du Canada
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
LCISC Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
LECCMTIEE Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
MDN Ministère de la Défense nationale
MJ Ministère de la Justice
MRM Mesure de réduction de la menace
MSRE Menace en matière de sécurité et de renseignements visant les élections
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
PPIEM Protocole public en cas d’incident électoral majeur
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
SIGINT Renseignement électromagnétique (Signals Intelligence)
SPC Sécurité publique
VCEMD Vice-Chef d’état-major de la défense

Annexe B : Statistiques et données

1. Les statistiques et les données fournies ci après sont présentées dans la continuité d’une pratique voulant que l’Office de surveillance publie, dans son rapport annuel, les données générales déclarées annuellement par le SCRS et le CST. Or, l’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante ni à une évaluation des chiffres qui lui ont été remis. Toutefois, à compter de l’an prochain, ces statistiques annuelles seront reprises, analysées et commentées dans le résumé de l’EACAS SCRS et dans celui de l’EACAC CST.

Statistiques et données sur le SCRS

2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre total des demandes de mandat 24 15 31 28 30 28
Nombre total des mandats délivrés par la Cour fédérale 23 15 31 28 30 27
Nombre des nouveaux mandats 9 2 13 6 9 5
Nombre des remplacements 12 8 14 14 10 13
Nombre des mandats additionnels 2 5 4 8 11 9
Nombre des demandes de mandat rejetées 1 0 0 0 0 1
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Nota : Les statistiques ici présentées représentent le nombre total des demandes de mandat soumises à la Cour fédérale sans égard au nombre des mandats approuvés pour chaque demande ou au nombre des personnes faisant l’objet des mandats.
Nombre total des mesures de réduction de la menace (MRM) approuvées et exécutées pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
MRM approuvées 24 11 23 16 14 11
MRM exécutées 19 8 17 12 19 15
MRM assorties d’un mandat 0 0 0 0 0 1
Source : SCRS (L’OSSNR a procédé à une vérification indépendante des chiffres.)
Nombre total des cibles du SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de cibles 467 360 352 340 323 389
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Accessibles au public
Évalués 9 6 4 4 2 2
Conservés 9 6 2 4 2 2
Canadiens
Évalués 0 0 2 0 1 0
Conservés 0 0 0 2 0 0
Étrangers
Évalués 10 0 0 2 1 2
Conservés 0 1 1 1 3 4
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante des données).
Nota : Les ensembles de données collectés et évalués au cours d’une année peuvent recevoir une autorisation ministérielle, judiciaire ou autre au cours d’années ultérieures. En outre, des ensembles de données peuvent être conservés pendant plusieurs années conformément à la Loi sur le CST.
Autorisations, commissions et directives au titre du cadre de justification du SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Commissions par les employés 1 39 51 61 47 34
Autorisations 49 147 178 172 172 175
Directives de commettre 15 84 116 131 116 128
Désignations en situation d’urgence 0 0 0 0 0 0
Source : SCRS
Nombre total d’incidents de non conformité traités par le SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Incidents traités
Administratifs – 53 64 42 48 54
Opérationnels 40 19 21 17 31 28
Total 53 99 85 59 79 82
Répartition des incidents de non conformité (toutes les catégories)
Lois canadiennes – – 1 2 4 5
Loi sur le SCRS – – – – – 3
Charte – – 6 5 15 14
Conditions de mandats – – 6 3 11 13
Gouvernance du SCRS – – 8 15 27 25
Source : SCRS
Nota : D’après le SCRS, chaque incident de conformité a été comptabilisé dans toutes les catégories de non conformité applicables. Par conséquent, la somme de toutes les catégories peut dépasser le nombre total des incidents.
Autorisations ministérielles
Nom de l’autorisation ministérielle Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST Nombre d’autorisations délivrées en 2024
Autorisation de renseignement étranger 26(1) 3
Autorisation de cybersécurité pour les infrastructures fédérales et non fédérales 27(1) et 27(2) 4
Autorisation de cyberopérations défensives 29(1) 1
Autorisation de cyberopérations actives 30(1) 3
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Autorisations ministérielles délivrées en 2024
Arrêtés ministériels
Nom de l’arrêté ministériel [traduction] Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation de renseignement étranger 43
Désignation des destinataires de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets cybersécurité et assurance de l’information du mandat du CST 44
Désignation de l’information électronique et des infrastructures d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Autorisations ministérielles délivrées en 2024
Information nominative sur un Canadien
Type de demande Nombre de demandes reçues
Demandes du gouvernement du Canada 909
Demandes du Groupe des cinq 78
Demandes autres que celles de la Collectivité des cinq 6
Total 993
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Les demandes de communication d’information nominative sur un Canadien aux fins du renseignement étranger pour 2024
Type de communication Nombre de demandes
Avis aux victimes 2,221
Communications à des partenaires 9
Total 2,230
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Communications d’information nominative sur un Canadien aux fins de la cybersécurité pour 2024
Incidents relatifs à la protection des renseignements personnels
Type d’incident 2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 75
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie 44
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels 13
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet renseignement étranger du mandat du CST pour 2024
Type d’incident 2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 31
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels 9
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet cybersécurité du mandat du CST pour 2024
Assistance technique et opérationnelle
Reçus Approuvées Refusées Annulé
48 49 2 2
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Demandes d’assistance technique et opérationnelle pour 2024

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Date de modification :

Rapport financier trimestriel: pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2025–2026 Main Estimates

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.

Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2025.

Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 47 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 45 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales, T2 2024–2025 et T2 2023–2024 - La version texte suivra
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)
  2025-26 2024-25
Autorisations budgétaires totales $20.4 $19.5
Dépenses budgétaires encourues au T2 $5.1 $5.3
Dépenses cumulatives $9.5 $8.8

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2025, le Parlement avait approuvé 20,4 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 19,5 millions de dollars au 30 septembre 2024, soit une augmentation nette de 0,9 millions de dollars ou 4,6 % (voir graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2025 (en millions de dollars)

Graphique 2 : Écart dans les autorisations au 30 septembre 2024 - La version texte suivra
Variance in authorities as of September 30, 2025 (in millions of dollars)
  Année fiscale 2024-25 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 Année fiscale 2025-26 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Crédit 1 - Fonctionnement 17.9 19.5
Postes législatives 1.6 1.9
Autorisations totales 19.5 20.4

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

L’augmentation des autorisations de 0,9 millions de dollars s'explique principalement par les compléments salariaux versés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre des conventions collectives mises à jour.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 5,1 millions de dollars, soit une diminution de 0,2 million de dollars par rapport aux 5,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Table 1: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited)

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 Variation en $ Variation en %
Personnel 3,674 3,856 (182) (5%)
Transports et communications 28 77 (49) (64%)
Information 15 7 8 114%
Services professionnels et spéciaux 1,346 1,320 26 2%
Locations 24 17 7 41%
Services de réparation et d’entretien 6 37 (31) (84%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 11 12 (1) (8%)
Acquisition de matériel et d’outillage 0 8 (8) (100%)
Autres subventions et paiements 2 (38) 40 (105%)
Dépenses budgétaires brutes totals 5,106 5,296 (190) (4%)

Transports et communications

La diminution de 49 000 $ est attribuable à une réduction des frais de déplacement et de déménagement dans l'ensemble du ministère.

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 31 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.

Autres subventions et paiements

L'augmentation de 40 000 $ s'explique par une augmentation du recouvrement des trop-perçus salariaux.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 9,5 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 millions de dollars (8 %) par rapport aux 8,8 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Table 2: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited) (continued)

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant Exercice 2025-2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 Exercice 2024-2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 Variation en $ Variation en %
Personnel 7,744 6,864 880 13%
Transports et communications 74 135 (61) (45%)
Information 15 13 2 15%
Services professionnels et spéciaux 1,616 1,589 27 2%
Locations 25 42 (17) (40%)
Services de réparation et d’entretien 22 40 (18) (45%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 40 (25) (63%)
Acquisition de matériel et d’outillage 0 20 (20) (100%)
Autres subventions et paiements 4 41 (37) (90%)
Dépenses budgétaires brutes totals 9,515 8,784 731 8%

Personnel

L'augmentation de 880 000 $ dollars des dépenses de personnel est due à une augmentation à la fois du nombre d'ETP et du salaire moyen par ETP.

Transports et communications

La diminution de 61 000 $ est principalement attribuable à une réduction des frais de déplacement et de réinstallation dans l'ensemble du ministère.

Locations

La diminution de 17 000 $ est attribuable à la mise hors service d'un immeuble locatif et au moment de la facturation de notre système de ressources humaines.

Services de réparation et d’entretien

La diminution de 18 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.

Services publics, fournitures et approvisionnements

La diminution de 25 000 $ est due à un rapprochement plus rapide des cartes d'acquisition, ce qui a entraîné une diminution du compte d'attente MasterCard.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 20 000 $ s'explique principalement par des achats ponctuels d'équipements en 2024-2025.

Autres subventions et paiements

La diminution de 37 000 $ s'explique par une baisse globale du recouvrement des trop-perçus salariaux.

Risques et incertitudes

Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.

Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

Charles Fugère
Directeur général

Martyn Turcotte
Dirigeant principal des finances

Annexe

État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2025–2026 Exercice 2024–2025
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 18,522 4,629 8,561 17,857 4,895 7,983
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,908 477 954 1,601 401 801
Autorisations budgétaires totals (note 2) 20,430 5,106 9,515 19,458 5,296 8,784

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2025–2026 Exercice 2024–2025
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 14,377 3,674 7,744 13,205 3,856 6,864
Transports et communications 497 28 74 685 77 135
Information 42 15 15 76 7 13
Services professionnels et spéciaux 4,994 1,346 1,616 4,624 1,320 1,589
Locations 281 24 25 309 17 42
Services de réparation et d’entretien 72 11 15 436 37 40
Services publics, fournitures et approvisionnements 74 11 15 58 12 40
Acquisition de matériel et d’outillage 93 0 0 65 8 20
Autres subventions et paiements 0 2 4 0 (38) 41
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)		 20,430 5,106 9,515 19,458 5,296 8,784

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Date de modification :

Rapport sur les résultats ministériels : 2024–25

Date de publication :

Coup d’œil sur les résultats

Le présent rapport sur les résultats ministériels décrit en détail les réalisations réelles du Secrétariat de l’OSSNR par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus décrits dans son Plan ministériel 2024–2025.

Principales priorités

Le Secrétariat de l’OSSNR a établi les principales priorités suivantes pour 2024 2025 :

  • Complete all mandatory reviews such as those required under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, the review of threat reduction measures, and any newly issued or significantly amended ministerial directions.
  • Maintenir un processus d’examen uniforme et rigoureux pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ce qui permet d’assurer un contrôle continu de leurs activités afin de veiller si elles sont raisonnables, nécessaires et conformes à la loi.
  • Respecter ou dépasser les normes de service établies par l’OSSNR pour une enquête rapide, juste et transparente sur les plaintes. Perfectionner continuellement les processus d’enquête pour améliorer la réactivité et la clarté des procédures.
  • Provide detailed and timely reporting on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA). This supports accountability, transparency, and the appropriate sharing of information within the federal security and intelligence community.
  • Réussir la transition vers les installations spécialement conçues pour l’OSSNR tout en assurant la sécurité et l’efficacité des activités ainsi qu’une gestion améliorée de l’information classifiée conformément aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
  • Améliorer la collaboration avec les organismes d’examen nationaux et internationaux ainsi qu’avec les agents du Parlement au moyen de partenariats, d’activités conjointes et d’échanges de connaissances dans le but de renforcer les fonctions mondiales d’examen et d’enquête de l’OSSNR.

Faits saillants pour le Secrétariat de l’OSSNR en 2024 2025

  • Dépenses réelles totales (incluant les services internes) : 18 839 589 $
  • Effectif total en équivalents temps plein (incluant les services internes) : 87

Pour obtenir des renseignements complets sur les dépenses totales et les ressources humaines du Secrétariat de l’OSSNR, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines du rapport ministériel complet sur les résultats.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats que l’organisme a obtenus en 2024-2025 dans ses principaux secteurs appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Dépenses réelles : 10 856 293 $

Effectif réel en équivalents temps plein : 58

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

In the 2024–25 fiscal year, the NSIRA Secretariat supported NSIRA’s mandate by completing all legislated reviews. These included reviews of Governor in Council directions under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, a focused examination of a CSIS threat reduction measure, and reviews of new or significantly amended ministerial directions. NSIRA also reported on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Le Secrétariat de l’OSSNR a aidé l’OSSNR à achever huit (8) examens en matière de sécurité nationale et de renseignement au cours de l’exercice 2024 2025. Au cours du même exercice, 13 (treize) organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et 7 (sept) ministres ont reçu un, voire plusieurs rapports de l’OSSNR approuvés par les membres.

Résultats:
  • 6 rapports ministériels établis au titre de l’article 34;
  • 3 rapports de non conformité établis au titre de l’article 35;
  • 1 section 39 report on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires, veuillez consulter les résultats à la section Résultats : nos réalisations du rapport sur les résultats ministériels.

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun.

Le Secrétariat de l’OSSNR a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui est du respect des normes de service élaborées au cours de l’année précédente. Le Secrétariat a amélioré ses méthodes en trouvant le moyen d’accélérer le déroulement des enquêtes tout en améliorant l’équité et la transparence, ce qui s’est traduit par la résolution de nombreuses enquêtes officielles et plaintes informelles. Cet effort a renforcé le rôle de l’OSSNR consistant, notamment, à offrir des recours accessibles et impartiaux aux particuliers. L’efficacité de l’OSSNR s’est améliorée suivant la réalisation de cinq enquêtes officielles et la résolution de douze plaintes de façon informelle.

Pour obtenir de plus amples informations concernant les enquêtes sur les plaintes ainsi que les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement menés par le Secrétariat de l’OSSNR, veuillez consulter la section Résultats : nos réalisations du rapport ministériel sur les résultats.

Message de la part du directeur général

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour l’exercice 2024-2025. Cette année, le Secrétariat a atteint ses objectifs en aidant l’OSSNR à réaliser des examens approfondis et pertinents, tout en respectant les délais impartis pour les enquêtes sur les plaintes. Nous avons tiré parti de nos réalisations passées pour accroître considérablement nos capacités et notre expertise dans toutes nos sphères d’activité.

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a mené de nombreux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement, produisant des rapports d’experts d’une grande qualité, notamment, des rapports ministériels, des rapports de conformité et des rapports annuels destinés à être déposés au Parlement. Les examens portaient sur divers ministères et organismes du gouvernement du Canada et ont été remis à de hauts fonctionnaires.

Les initiatives de sensibilisation et de collaboration ont renforcé les partenariats nationaux et internationaux de l’OSSNR, consolidant ainsi les relations avec les organismes d’examen canadiens, les agents du Parlement et divers homologues internationaux. Le Secrétariat a joué un rôle central en accueillant plusieurs partenaires clés et en facilitant les échanges de pratiques exemplaires. Cette année, nous avons également approfondi nos liens avec nos partenaires européens et participé à des activités internationales de surveillance et d’examen.

Pour ce qui a trait aux enquêtes sur les plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR a continué d’offrir son soutien à l’Office de surveillance dans l’amélioration de ses processus d’enquête, en mettant l’accent sur la rapidité, l’efficacité et la transparence. Grâce à cette approche, noua avons été en mesure de veiller à ce que les enquêtes soient menées équitablement et rapidement, ce qui a permis d’accroître le niveau d’efficacité et a donné lieu à nombre d’enquêtes officielles et de résolutions informelles. L’application permanente de nos normes de services dans le cadre des processus d’enquête s’est avérée très fructueuse.

Sur le plan opérationnel, le Secrétariat de l’OSSNR a franchi une étape importante en emménageant dans des locaux conçus sur mesure. Grâce à ces nouveaux locaux, l’OSSNR jouit d’une sécurité renforcée et d’une capacité accrue, ce qui lui permet d’exercer une gestion plus efficace des activités et des renseignements classifiés tout en favorisant la conformité aux normes du gouvernement du Canada. Les mesures de transition ont permis de veiller à la continuité des opérations tout en renforçant la résilience et la modernisation de l’OSSNR.

Je tiens à remercier sincèrement tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR pour leur dévouement et leur engagement indéfectible envers notre mission. Leurs efforts garantissent que notre travail respecte les normes les plus élevées et que les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de renseignement font l’objet d’un examen indépendant visant à vérifier leur conformité à la loi, leur caractère raisonnable et leur nécessité, et ce, grâce à une analyse et une évaluation minutieusement effectuées par des experts.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles et services internes

  • Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
  • Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Dans la présente section

  • Description
  • Répercussions sur la qualité de vie
  • Progrès à l’égard des résultats
  • Renseignements sur les résultats
  • Principaux risques
  • Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
  • Répertoire des programmes

Description

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité et la nécessité. Il enquête notamment sur les plaintes déposées par des membres du public concernant les activités du SCRS et du CST ou les activités de sécurité nationale de la GRC, mais aussi sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Ce type d’examen mené en toute indépendance permet de renforcer le cadre de responsabilisation entourant les activités de sécurité nationale et de renseignement exercées par les institutions du gouvernement du Canada, tout en favorisant la confiance du public à cet égard.

Répercussions sur la qualité de vie

La principale responsabilité du Secrétariat de l’OSSNR est liée à l’indicateur « confiance dans les institutions », au sein du sous-domaine « démocratie et institutions » et dans le domaine général « bonne gouvernance ».

Progrès à l’égard des résultats

La présente section décrit le rendement de l’organisme par rapport aux objectifs qu’il a fixés pour chaque résultat ministériel en vertu de la responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.

Tableau 1 : Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Le tableau 1 montre la cible, la date d’atteinte de la cible ainsi que le résultat réel pour chaque indicateur lié au résultat intitulé « les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires » pour les trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cibles Résultats réels
Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement. 100 % des examens obligatoires ont été achevés. Décembre 2022 2022–23: 100 %
2023–24: 100 %
2024–25: 100%
Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année. Décembre 2022 2022–23: 100 %
2023–24: 100 %
2024–25: 100%
Toutes les activités hautement prioritaires en matière de sécurité nationale ou de renseignement approuvées par les membres sont examinées sur une période de trois ans. Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année Décembre 2022 2022–23: 33 %
2023–24: 33 %
2024–25: 33%

Le tableau 2 montre la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel pour chaque indicateur lié au résultat intitulé « les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun » pour les trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cibles Résultats réels
Pourcentage des enquêtes achevées conformément aux normes de service du Secrétariat de l’OSSNR 90% – 100% Mars 2024 2022–23: S.O.
2023–24: 100 %
2024–25: 100%

Nota : The NSIRA Secretariat was created on July 12, 2019. Actual results for 2022-23 are not available because the new Departmental Results Framework in the changeover from the Security Intelligence Review Committee to the NSIRA Secretariat was being developed. This new framework is for measuring and reporting on results achieved starting in 2023-24.

Des Results section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase page  provides additional information on results and performance related to its program inventory.  

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux examens et aux enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice.  

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.  

Résultats obtenus

Le Secrétariat de l’OSSNR a soutenu l’OSSNR dans la réalisation de huit (8) examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice 2024-2025. En tout, treize (13) organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et sept (7) ministres ont reçu un ou plusieurs des rapports de l’OSSNR approuvés par les membres au cours de l’exercice visé. 

  • 6 rapports ministériels établis au titre de l’article 34; 
  • 3 rapports de non conformité établis au titre de l’article 35;  
  • 1 section 39 report on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada 

Quatre des huit examens achevés pendant le présent exercice portaient expressément sur plusieurs organisations du gouvernement du Canada. Ces quatre examens ayant trait à plusieurs organismes étaient les suivants : 

  • l’examen annuel de la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC); 
  • l’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE); 
  • l’examen du Cadre de gestion des VJZ exploitables (Equities Managment) du Centre de la sécurité des télécommunications (CST); 
  • Review of the Passenger Protect Program and Secure Air Travel Act 

Les ministères et organismes visés par ces examens multi-organisationnels étaient les suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le ministère de la Justice du Canada (MJ), le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Transports Canada (TC). 

Quatre des huit examens se sont également concentrés sur des sujets particuliers concernant certains organismes du gouvernement du Canada : le CST – un examen; le SCRS – un examen; la GRC – un examen; et l’ARC – un examen. 

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a réalisé des progrès importants dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures en appui au mandat d’examen de l’OSSNR. Cela comprenait la création d’outils de planification et d’analyse plus perfectionnés pour faciliter le processus d’examen. De plus, le personnel du Secrétariat de l’OSSNR a fait la promotion de la transparence et de la responsabilisation en travaillant avec le CST, le SCRS, AMC, le BCP, SP, la GRC, l’ASFC, le MPO, le MDN/FAC, le CANAFE, l’ARC, le SCT, IRCC et TC pour émettre, par l’entremise du régime d’accès à l’information, plusieurs rapports qui ont ensuite été publiés sur le site Web de l’OSSNR. 

Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun

Résultats obtenus

En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a vu se poursuivre la maturation des processus qui soustendent l’exercice de son mandat d’enquête. La conduite du processus d’enquête a mis davantage l’accent sur la rapidité et l’efficacité ainsi que sur la transparence, afin d’améliorer la pertinence du processus en faveur des plaignants.

Le volume des activités d’enquête est resté élevé et a vu une augmentation des plaintes concernant le SCRS au sujet des retards dans les enquêtes de sécurité liées aux demandes d’immigration.

Au cours de l’année écoulée, le Secrétariat de l’OSSNR a stabilisé ses processus d’enquête sur les plaintes grâce à la mise en place de procédures et de pratiques garantissant l’équité, la rapidité et la transparence des enquêtes. Avec la normalisation de l’environnement de travail du Secrétariat de l’OSSNR suivant l’atténuation des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, les enquêtes de l’OSSNR ont vu leur efficacité augmenter. L’OSSNR a achevé cinq enquêtes formelles et publié des rapports finaux dans ces cas, et a conclu douze dossiers de plaintes par le biais de résolutions informelles.

À partir du 1er avril 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a mis en œuvre des normes de service s’appliquant à l’examen des plaintes. Ces normes de service fixent des délais internes quant aux étapes importantes de l’enquête pour chaque type de plainte déposée dans des circonstances normales. Les normes de service précisent les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. L’élaboration des normes de service comprend le suivi et la collecte de données visant à établir si le Secrétariat de l’OSSNR respecte ses propres normes de service quant aux enquêtes sur les plaintes. En 2024-2025, il a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui a trait au respect de ces normes.

Sensibilisation et collaboration

En 2024-2025, la sensibilisation, l’engagement et la collaboration stratégique sont demeurés au cœur du soutien offert par le Secrétariat à l’OSSNR. Le personnel a toujours communiqué avec les partenaires d’examen nationaux, comme le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). Ces efforts étaient axés sur l’amélioration de la coordination et la stricte réduction du chevauchement des activités d’examen, ce qui a fini par donner lieu à des examens plus simples et efficaces dans les domaines de la sécurité et du renseignement.

De nouveaux liens de collaboration ont également été établis avec plusieurs agents du Parlement, élargissant ainsi le réseau de partenaires responsables de l’OSSNR au sein du système de gouvernance du Canada. L’OSSNR a collaboré avec le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, le vérificateur général du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Au cours de ces rencontres, il y a eu une foule de discussions qui ont porté notamment sur les communications stratégiques et la mobilisation; l’optimisation de la structure organisationnelle; le recrutement; la promotion d’une réforme de la loi habilitante et de ressources pour les députés en tant que titulaires de charge publique en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Conflict of Interest Act.

L’Office de surveillance a poursuivi ses efforts avec ses principaux partenaires de la scène internationale, comme le Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC), les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, afin de faciliter les échanges de pratiques exemplaires et de connaissances opérationnelles.

Le personnel du Secrétariat a facilité efficacement la participation de l’OSSNR à la conférence 2024 du CSERCC à Canberra, en Australie. De plus, l’OSSNR a renforcé ses liens avec les organismes européens de surveillance en participant à la Conférence européenne sur le contrôle du renseignement et au Groupe de travail sur la surveillance du renseignement. Cette importante plateforme rassemble des organismes européens d’examen et de responsabilisation.

La transparence à l’égard du public a été une priorité toute l’année durant. Le Secrétariat a facilité l’élaboration et la publication rapides du rapport annuel public de l’OSSNR, qui constitue la principale façon suivant laquelle l’OSSNR fait part de ses activités aux Canadiens. Il a également publié plus fréquemment des documents d’information non classifiés au sujet des rapports de l’OSSNR, encourageant la participation continue du public tout en améliorant la transparence.

Principaux risques

Pour être efficace, un examen exige que des réponses complètes soient données en temps opportun aux demandes d’information de l’OSSNR et nécessite un accès aux systèmes ministériels ainsi qu’aux fonds de renseignements qui répondent aux besoins de chaque examen. Le respect mutuel est également essentiel dans ce processus. Au cours des examens terminés en 2024-2025, les organismes du gouvernement du Canada ont répondu aux attentes de l’OSSNR en matière de réactivité la plupart du temps. Bien que ces examens aient donné lieu à un accès direct nouveau ou élargi à l’information et aux systèmes de quatre organismes, ils ont également permis de cerner deux domaines où l’OSSNR n’a pas obtenu l’accès requis pour exécuter son mandat de façon exhaustive, méthodique et efficace. Il y a aussi eu d’autres cas où les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité n’ont été satisfaites qu’en partie : les problèmes étaient souvent liés à un manque de rapidité et de qualité des réponses aux demandes de renseignements. Parfois, ces problèmes de réactivité et d’accès ont contribué à retarder l’avancement des examens.

La variabilité procédurale des enquêtes quasi judiciaires de l’OSSNR constitue un défi particulier pour le Secrétariat dans l’exercice de ses fonctions centrales. L’indépendance des membres de l’OSSNR et la complexité des plaintes peuvent entraîner des délais et des durées d’enquête imprévisibles. Pour résoudre ce problème, les normes de service du Secrétariat se fondent sur des étapes bien définies qui ne peuvent être franchies qu’une fois que l’ensemble des preuves – y compris les documents et les témoignages oraux – est présenté à l’OSSNR. En liant les indicateurs de performance à la disponibilité des informations cruciales, le Secrétariat veille à ce que les changements dans la durée des enquêtes ne compromettent pas l’intégrité ou la responsabilité de son service

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour les examens et pour les enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
Resources Prévues Réelles
Dépenses $18,575,110 $18,839,589
Équivalents temps plein 100 87

The Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase page  et de la People section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase page provide complete financial and human resources information related to its program inventory. 

Répertoire des programmes 

Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont soutenus par le programme suivant :  

  • Examens des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et enquêtes sur les plaintes

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes dans la page Résultats de l’InfoBase du GC. . 

Services internes 

Dans la présente section 

  • Description
  • Progrès à l’égard des résultats
  • Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
  • Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description 

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les neuf (9) catégories de services internes sont les suivantes : 

  • services de gestion et de surveillance 
  • services des communications; 
  • services de gestion des ressources humaines; 
  • services de gestion des finances;  
  • services de gestion de l’information;  
  • services des technologies de l’information;  
  • services de gestion des biens immobiliers;  
  • services de gestion du matériel;  
  • services de gestion des acquisitions. 

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux services internes.  

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR s’est concentré sur l’optimisation de ses ressources en améliorant l’efficacité et l’efficience de ses activités. Les structures, outils et processus administratifs ont été harmonisés pour appuyer la réalisation des principales priorités. Plusieurs nouveaux outils ont été introduits et intégrés au cycle des prévisions afin de renforcer la planification financière et la surveillance, améliorant ainsi la capacité des gestionnaires du budget à planifier et à prévoir avec une exactitude accrue. 

The Secretariat acknowledges the importance of being an inclusive, healthy, and flexible employer. The organization has implemented initiatives to foster a respectful, diverse, and adaptable work environment to support this commitment. These initiatives enhanced mental health and well-being support and flexible work arrangements. Additionally, the Secretariat continues to invest in training on unconscious bias, workplace civility and respect, and accessibility. Through these efforts, we strive to cultivate a workplace culture where all employees feel valued, supported, and empowered to contribute to the organization’s mission. 

In collaboration with PSPC, RCMP and CSE, the NSIRA Secretariat completed a two-year construction project, expanding its footprint with the addition of approx. 50 workstations with an occupancy date of August 2024. The facilities team will continue the work on the management action plan associated with the Accessibility Canada Act, specifically on the built environment. 

Pour l’exercice 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a amorcé le renouvellement de son ensemble de politiques sur la gestion de l’information (GI). Ce renouvellement comprend la création de procédures, de normes et de directives. Il devrait être achevé au cours de l’exercice 2025-2026. 

Le Secrétariat a continué de collaborer avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir son autorisation de disposition, laquelle est essentielle à l’établissement d’une gestion adéquate du cycle de vie des documents du Secrétariat. Ce travail est en cours et devrait être achevé à l’automne 2025. 

Dans le cadre de ses efforts de modernisation numérique, le Secrétariat a terminé avec succès la mise en œuvre de GCdocs à l’automne 2024. Depuis, l’accent a été mis sur l’optimisation de son utilisation au moyen d’activités de formation ciblées et de sensibilisation. De nombreuses séances ont été organisées pour le personnel afin d’améliorer la compétence des utilisateurs et d’assurer la conformité aux pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information. 

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus 

Tableau 4 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus pour les services internes pendant l’exercice en cours

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
Resources Prévues Réelles
Dépenses $7,722,123 $7,983,296
Équivalents temps plein 31 29

The Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase et de la People section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase  provide complete financial and human resources information related to its program inventory. 

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.  

Résultats du Secrétariat pour 2024-25  

Tableau 5 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones

Comme il est indiqué dans le tableau 5, le Secrétariat de l’OSSNR a attribué 10 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
Indicateurs de rendement liés à l’attribution des marchés Résultats pour 2024-25
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones² (A) $103,351
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones³ (B) $989,486
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/l’administratrice générale (C) $0
Proportion des marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C) × 100] 10 %
  • ¹Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $.
  • ²Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit :
    • une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal;
    • une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones; Indigenous Business Directory
    • une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.

Le calcul du résultat en percentage inclut les 88 366 $ attribués à des contrats de sous-traitance.

Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Or, les résultats réels indiquent que 10 % de tous les marchés ont été attribués à des entreprises autochtones, soit le plus haut pourcentage atteint à ce jour, ce qui témoigne d’un engagement continu à l’égard de cette initiative. 

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines

Dépenses

La présente section donne un aperçu des dépenses prévues et réelles de l’organisme de 2022-2023 à 2027-2028.  

Recentrer les dépenses gouvernementales 

Bien qu’elles ne fassent pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, les mesures suivantes ont été entreprises par l’OSSNR en 2024-2025 pour respecter l’esprit de l’exercice en question. 

  • envisager la nécessité de recourir à des entrepreneurs;  
  • reconnaître les travaux qui peuvent être accomplis en interne ou reportés, s’il y a lieu. 

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) 

Le tableau 6 montre l’argent que le Secrétariat de l’OSSNR a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes 2024–25 Main Estimates 2024–25 total authorities available for use Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes $10,740,188 $12,408,984 • 2022–23:$7,765,271
• 2023–24:$9,110,398
• 2024–25:$10,856,293
Total partiel $10,740,188 $12,408,984
Services internes $7,671,445 $8,285,127 • 2022–23:$10,532,876
• 2023–24:$10,535,328
• 2024–25:$7,983,296
Total $18,411,633 $20,694,110 • 2022-23 $18,298,147
• 2023-24 $19,645,726
• 2024-25 $18,839,589
Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation des dépenses en services internes en 2023-2024 et 2024-2025 est attribuable aux dépenses liées à un projet de construction réalisé au cours de cette période de deux ans. L’augmentation au cours de la période de trois ans relativement aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’ETP et des coûts salariaux.  

Des Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase  offers more financial information from previous years.  

Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) 

Le tableau 7 présente les dépenses prévues du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues pour 2026-2027 2027–28 planned spending
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes $11,280,435 $11,296,175 $11,296,175
Total partiel $11,280,435 $11,296,175 $11,296,175
Services internes $8,164,617 $8,176,009 $8,176,009
Total $19,445,052 $19,472,184 $19,472,184
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Il est prévu que les dépenses demeurent stables au cours des trois prochains exercices. 

The Finances section of the Infographic for NSIRA Secretariat on GC Infobase  offers more detailed financial information related to future years.  

Financement

This section provides an overview of the department’s voted and statutory funding for its core responsibilities and for internal services. Consult the budgets et dépenses du gouvernement du Canada  for further information on funding authorities. 

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Exercice Postes législatives Crédit votés Total
2022-23 $1,300,166 $16,988,980 $18,289,147
2023-24 $1,755,229 $21,253,996 $23,009,225
2024-25 $1,764,845 $16,810,265 $18,575,110
2025-26 $1,748,047 $17,697,005 $19,445,052
2026-27 $1,751,989 $17,720,195 $19,472,184
2027-28 $1,751,989 $17,720,195 $19,472,184
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il est attendu que le financement demeure stable au cours des trois prochaines années.

Consulter les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Secrétariat de l’OSSNR.  

Faits saillants des états financiers

Veuillez consulter les états financiers (non audités) du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice terminé le 31 mars 2025. 

Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars) 

Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers 2024–25 actual results Résultats réels 2023-2024 Difference (2024-25 minus 2023-24)
Total des charges $20,799 $18,223 $2,576
Total des revenus $0 $0 $0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $20,799 $18,223 $2,576

The 2024–25 planned results information is provided in NSIRA Secretariat’s Future-Oriented Statement of Operations and Notes 2024–25.

Tableau 9 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars) 

Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers 2024–25 actual results Résultats réels 2023-2024 Difference (2024-25 minus 2023-24)
Total des charges $20,799 $18,223 $2,576
Total des revenus $0 $0 $0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $20,799 $18,223 $2,576

Tableau 10 État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)   

Le tableau 10 fournit un résumé des montants que l’organisme doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité de l’organisme à mettre en œuvre des programmes et des services.
Renseignements financiers Exercice en cours (2024-2025) Exercice précédent (2023-2024) Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des passif net $2,461 $2,376 $85
Total des actifs financiers nets $1,634 $1,779 -$145
Dette nette du ministère $827 $597 $230
Total des actifs non financiers $7,155 $7,392 -$237
Situation financière nette du ministère $6,328 $6,795 -$467

Ressources humaines

La présente section donne un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028. 

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes 

Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices.
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2022-23 Équivalents temps plein réels 2023-24 Équivalents temps plein réels 2024-25
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes 53 51 58
Total partiel 53 51 58
Services internes 25 24 29
Total 78 75 87
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Au cours des trois derniers exercices, les niveaux de ressources humaines du Secrétariat ont connu de modestes fluctuations suivies d’une croissance notable. En 2022-2023, l’organisation a déclaré 78 équivalents temps plein (ETP), qui ont légèrement diminué à 75 en 2023-2024, principalement en raison de l’attrition et de retards dans la dotation. Toutefois, en 2024-2025, le nombre total d’ETP est passé à 87, ce qui représente une augmentation importante qui reflète une atténuation du roulement des employés et un recrutement réussi pour les postes qui étaient vacants. Cette augmentation de la dotation a amélioré la capacité du Secrétariat à remplir son mandat, tant dans ses responsabilités essentielles que dans ses services internes, renforçant ainsi la stabilité organisationnelle et l’efficacité opérationnelle. 

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes 

Le tableau 12 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein prévus en 2025-26 Équivalents temps plein prévus en 2026-27 Équivalents temps plein prévus en 2027-28
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes 69 69 69
Total partiel 69 69 69
Services internes 31 31 31
Total 100 100 100

Le nombre des ETP demeure stable dans tous les secteurs. 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires cidessous sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’OSSNR.

  • Analyse comparative entre les sexes Plus

L’OSSNR demeure déterminé à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans sa gouvernance et ses activités. En 2024-2025, l’OSSNR a fait progresser la sensibilisation interne par la formation et par l’élaboration de politiques visant à assurer que les considérations relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion éclairaient les pratiques internes et les fonctions externes. Dans le cadre de ces efforts, une fiche d’information sur le recrutement inclusif a été diffusée afin d’appuyer des pratiques d’embauche plus équitables, et des travaux sont en cours pour mettre à jour le plan d’équité salariale. Ces efforts soutiennent l’engagement plus général de l’OSSNR à l’égard d’une reddition de comptes juste et fondée sur des données probantes dans le contexte de la responsabilisation en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Report on Federal Tax Expenditures. Le présent rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada 

Administrateur général : Charles Fugère, directeur général 

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé 

Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 

Année d’incorporation et de création : 2019 

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Boîte postale 2430, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca

Site Web : https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales. 

Définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)  

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériel connexe (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

Full-time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

Dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône du 23 novembre 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; assurer la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

result (résultat)

Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

entreprise autochtone (Indigenous business)

For the purpose of the Directive on the Management of Procurement Appendix E: Mandatory Procedures for Contracts Awarded to Indigenous Businesses and the Government of Canada’s commitment that a mandatory minimum target of 5% of the total value of contracts is awarded to Indigenous businesses, a department that meets the definition and requirements as defined by the Indigenous Business Directory. 

statutory expenditures (dépenses législatives)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-8E-PDF
ISSN: 2563-5174

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025

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Date de modification :

Cycle de vie de l'information du Service canadien du renseignement de sécurité autorisée par mandat

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Statut :

Publié

Numéro de l'examen :

22-07

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Examen d'un Programme Spécial Relevant du Volet Resignment Étranger du Mandat du CST

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Publié

Numéro de l'examen :

21-06

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Plan Stratégique 2024 à 2027

Date de publication :

Introduction

Si les examens spécialisés en matière de sécurité nationale n’existaient pas, une grande partie de la conduite des services de sécurité échapperait à toute surveillance en raison du secret de ce qui touche la sécurité nationale. Ainsi, la raison d’être de l’OSSNR est de veiller à ce qu’une telle surveillance soit exercée. En vertu de la loi, l’OSSNR est appelé à exercer deux mandats principaux : procéder à « l’examen » des activités en matière de sécurité et de renseignement sous l’angle de la sécurité nationale, et mener des « enquêtes » sur les plaintes déposées à l’endroit d’un sous-ensemble des services nationaux de la sécurité et du renseignement.

Les processus d’examen et d’enquête servent à préserver les valeurs qui sous-tendent le projet canadien, notamment la primauté du droit, cette notion voulant que personne n’échappe à la loi et que les fonctionnaires (même les intervenants des services de sécurité et de renseignement) ne soient autorisés à exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Dans le même temps, les travaux de l’OSSNR soumettent les institutions de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement à des contrôles rigoureux de sorte qu’elles soient toujours mieux à même de remplir leur mandat.

Le plan stratégique définit les buts et objectifs stratégiques que l’OSSNR s’est fixés dans la poursuite de l’excellence pour ce qui a trait à l’examen des activités de la sphère de la sécurité nationale et aux enquêtes sur les plaintes. La feuille de route comprend quatre domaines clés et reflète l’engagement inébranlable de l’OSSNR en faveur de l’indépendance, du professionnalisme, de la transparence et de l’inclusion. La détermination de l’Office de surveillance sur le plan de l’adaptation aux nouveaux défis et de l’innovation s’illustre par l’importance que l’OSSNR accorde aux progrès technologiques, aux protocoles de sécurité robustes, à l’apprentissage continu et à la simplification des services internes.

This strategic plan is not a fixed document but a living blueprint, guiding NSIRA in
enhancing its existing commitment to accountability, and effectiveness. Each goal and
objective stems from NSIRA’s mission to remain the trusted eyes and ears of
Canadians in the evolving landscape of security and intelligence activities.

La vision, la mission, les valeurs

Objectifs stratégiques

Rigueur des examens

L’OSSNR est conscient du rôle déterminant qu’il tient lorsqu’il procède à des examens approfondis des activités de la sécurité nationale et du renseignement qui ont des retombées concrètes. En se concentrant sur les questions actuelles et évolutives, en utilisant des méthodologies pertinentes et en procédant à des analyses rigoureuses, l’OSSNR veille à ce que, dans l’ensemble, ses examens évaluent avec rigueur la légalité, la raisonnabilité et la nécessité de ces activités cruciales. L’engagement à appliquer les normes d’examen les plus exigeantes est une condition que l’OSSNR doit respecter pour mériter la confiance des Canadiens. Dans ses rapports d’examen, l’OSSNR formule des constatations et des recommandations pertinentes à destination des intervenants et des décideurs, mais il informe aussi la société canadienne de façon transparente afin de soutenir une démocratie qui soit saine et un gouvernement qui se veut responsable.

Efficacité des enquêtes sur les plaintes

The focus on fair and efficient investigations underscores the agency’s commitment to
procedural fairness and impartiality, but also to access to justice principles that meaningfully empower complainants to be heard in a timely way and to see their matter investigated without delay. NSIRA diligently gathers and analyzes evidence, adhering to established investigative protocols and quasi-judicial best practices. The result is enhanced public trust and a robust contribution to upholding the rule of law.

Pérennité de l’infrastructure organisationnelle

Les examens rigoureux et les enquêtes efficaces dépendent d’un soutien assuré par une infrastructure organisationnelle et institutionnelle solide. C’est pourquoi l’OSSNR investit dans les technologies de pointe, l’expertise spécialisée et l’apprentissage continu, et mise sur une culture de la collaboration. En l’occurrence, il s’agit de veiller à ce que les systèmes de gestion de l’information et des technologies soient optimisés, que les mesures de sécurité respectent les normes les plus élevées, que l’équipe des ressources humaines recrute et maintienne en poste un personnel hautement qualifié, mais aussi que la conformité aux normes et la gestion financière de l’Office de surveillance soient agiles souples et efficaces. En offrant un milieu de travail qui répond aux attentes les plus élevées, l’OSSNR est en mesure de s’adapter à l’évolution des défis et de fournir un apport durable sur le plan de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale.

Mobilisation des communautés d’expertise nationales et internationales

L’OSSNR reconnaît la complexité des défis liés aux examens en matière de sécurité nationale et la nécessité d’une approche collaborative. L’approche misant sur la coopération et l’engagement avec les partenaires nationaux et internationaux renforce l’efficacité des examens et des enquêtes. D’ailleurs, en recherchant activement des occasions de collaborer avec les organismes de responsabilisation canadiens et internationaux, l’OSSNR contribue à l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen de la sécurité nationale et du renseignement. L’Office de surveillance devient un intervenant essentiel dans l’élaboration du discours sur la sécurité, au niveau tant national qu’international. De plus, il devient un centre d’excellence mondial reconnu dans le domaine de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale et constitue un carrefour mondial et national favorisant le rapprochement d’une « communauté de professionnels de l’examen ». L’OSSNR continue également d’être une organisation axée sur l’apprentissage, qui intègre les pratiques exemplaires d’autres organismes et champs de compétence dans ses propres processus et procédures.

Objectifs

Objectif stratégique no 1 – Rigueur des examens (R)

  1. R 1. Demeurer indépendant, appliquer des normes éthiques strictes et miser sur le professionnalisme.
  2. R 2. Accroître la pertinence des examens grâce à des critères objectifs de sélection et de priorisation.
  3. R 3.Accroître la qualité des examens sur le plan de la profondeur, de la clarté, de la rédaction et de la concision au moyen, notamment, d’indicateurs de rendement.
  4. R 4.Accroître le nombre des examens réalisés en développant, notamment, des processus permettant de soutenir une production annuelle de 12 examens.
  5. R 5.Élaborer des mécanismes favorisant la réceptivité des organismes examinés aux exigences de l’examen, notamment par la communication avec lesdits organismes et le renvoi des problèmes jusqu’au niveau ministériel, s’il y a lieu.
  6. R 6. Maintenir la transparence ainsi que l’accessibilité des travaux d’examen.
  7. R 7. Renforcer la responsabilisation grâce au suivi, à la diffusion et au suivi des constatations et des recommandations de l’OSSNR.
  8. R 8. Innover sur le plan de la méthodologie d’examen en créant de nouveaux outils d’examen tout en mettant l’accent sur les technologies et la durabilité.
  9. R 9.Maintenir un processus d’examen durable qui oriente tous les aspects des examens de l’OSSNR.
  10. R 10. Faire appel à des équipes d’examen adéquatement qualifiées.

Objectif stratégique no 2 – Efficacité des enquêtes sur les plaintes (E)

  1. E1. Améliorer les procédures et les protocoles d’enquête afin de maximiser l’efficacité et la rapidité des enquêtes tout en adhérant aux principes d’équité et d’indépendance ainsi qu’aux normes de professionnalisme les plus rigoureuses.
  2. E2. Maintenir des protocoles pour le triage des enquêtes et établir des indicateurs de rendement pour une conduite efficace et rapide des enquêtes.
  3. E3. Mettre en œuvre des solutions avancées de gestion des dossiers qui tirent parti de l’automatisation et de l’analyse des données pour optimiser le déroulement des enquêtes et surveiller les indicateurs de rendement.
  4. E4. Élaborer et mettre en œuvre des protocoles normalisés pour le traitement, l’analyse et le stockage des preuves numériques, afin de garantir une approche cohérente et technologiquement avancée.
  5. E5. Garantir l’accessibilité des règles de procédure et des précédents jurisprudentiels importants pour veiller à ce que le gouvernement et les plaignants potentiels jouent à armes égales et pour améliorer l’accès à la justice.
  6. E6. Renforcer le principe de responsabilisation par la compilation, la diffusion et le suivi des constatations et des recommandations de l’OSSNR.
  7. E7. S’efforcer d’intégrer les nouveaux mécanismes de plaintes dans la procédure d’enquête de manière équitable et efficace, notamment en adoptant des approches permettant d’enquêter sur d’importants volumes de plaintes.

Objectif stratégique no 3 – Pérennité de l’infrastructure organisationnelle (P)

  1. P1. Étudier les meilleurs moyens d’optimiser la structure de gouvernance législative de l’OSSNR et se préparer aux changements découlant de cette optimisation.
  2. P2. Mettre en place un processus de planification stratégique visant à orienter les priorités institutionnelles, l’utilisation des ressources et le déploiement des activités.
  3. P3. Mettre en œuvre des mécanismes favorisant l’innovation de même que le perfectionnement, le maintien en poste et le mieux-être du personnel; mettre en valeur la diversité et l’expertise du personnel dans les mesures de recrutement, de formation et de maintien en poste.
  4. P4. Élaborer et mettre en œuvre des moyens permettant que les connaissances et les idées générées par les intervenants nationaux et internationaux soient mises en commun, puis assimilées au sein de l’OSSNR, en veillant à ce que celui-ci demeure une organisation axée sur l’apprentissage.
  5. P5. Veiller à la mise en œuvre et à l’utilisation de la stratégie de communication.
  6. P6. Élaborer et mettre en œuvre une infrastructure globale de gestion de l’information qui soutienne les activités actuelles et permette la collecte, le stockage, l’extraction et la suppression d’informations.
  7. P7. Continuer à renforcer les mesures de sécurité, y compris les contrôles d’accès, la cybersécurité, les systèmes de surveillance et la sécurité des installations, afin de protéger les locaux, les biens et les employés de l’OSSNR.
  8. P8. Mettre en œuvre des mesures visant à rationaliser les processus administratifs de sorte à réduire l’inefficacité issue d’une certaine bureaucratie et à accroître la rapidité et la précision des opérations internes.
  9. P9. Investir dans des mises à niveau et des innovations technologiques visant à moderniser les systèmes internes, en veillant à ce que l’OSSNR tire parti d’outils de pointe pour améliorer son efficacité opérationnelle.
  10. P10. Optimiser et mettre en œuvre des technologies qui favorisent les mesures de télétravail sûres et efficaces ainsi que l’accès régional, ce qui permettra à l’effectif de l’OSSNR de jouir d’une certaine souplesse et d’un milieu inclusif.

Strategic Goal 4: Engaged Domestic and International Communities of
Practice (E)

  1. M1. Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de mobilisation des intervenants auprès des organes d’examen nationaux et des agents du Parlement, de la collectivité internationale des responsables de l’examen, des médias et du milieu universitaire.
  2. M2. Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de communication et de relations avec les médias qui les aide à rendre compte de manière significative et précise des travaux de l’OSSNR.
  3. M3. Tenir un rôle actif dans l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen dans le milieu de la sécurité nationale et du renseignement en participant à des forums internationaux et à des initiatives de collaboration.
  4. M4. Élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître la sensibilisation et la compréhension quant au rôle, aux objectifs et à l’impact de l’OSSNR parmi les intervenants externes, notamment le public, les fonctionnaires et les autres organismes de surveillance et de contrôle.
  5. M5. Continuer à approfondir l’expertise du personnel par des initiatives de formation et d’acquisition de connaissances, tant en interne qu’à l’externe, et veiller à ce que ces possibilités soient largement accessibles.

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Date de modification :

Rapport financier trimestriel: pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025

Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2025–2026 Main Estimates.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.

Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2025.

Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 22 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 19 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2025–2026 et 2024–2025

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2025, le Parlement avait approuvé 19,6 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 18,4 millions de dollars au 30 juin 2024, soit une augmentation nette de 1,2 millions de dollars ou 6,5 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2025

L’augmentation des autorisations de 1,2 millions de dollars s’explique principalement par les compléments versés au titre des conventions collectives actualisées.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 4,4 millions de dollars, soit une augmentation de 0,9 million de dollars par rapport aux 3,5 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Changements dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars) 		Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025 Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024+ Variation en $ Variation en %
Personnel 4,070 3,008 1,062 35%
Transports et communications 46 58 -12 -21%
Information 0 6 -6 -100%
Services professionnels et spéciaux 270 269 1 0%
Locations 1 25 -24 -96%
Services de réparation et d’entretien 16 3 13 433%
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 28 -24 -86%
Acquisition de matériel et d’outillage 0 12 -12 -100%
Autres subventions et paiements 2 79 -77 -97%
Dépenses budgétaires brutes totals 4,409 3,488 921 26%

Personnel

L'augmentation de 1 062 000 $ s'explique par la hausse des salaires moyens due à la mise à jour des conventions collectives et à l'augmentation du nombre d'ETP.

Locations

La diminution de 24 000 $ s'explique par la suppression des locaux temporaires.

Services de réparation et d’entretien

L'augmentation de 13 000 $ s'explique par la nécessité d'effectuer quelques réparations mineures dans les bâtiments en 2025-2026.

Services publics, fournitures et approvisionnements

La diminution de 24 000 $ s'explique par des achats non rapprochés effectués avec des cartes d'achat en 2024-2025.

Acquisition de matériel et d’outillage

L'augmentation de 12 000 $ s'explique par plusieurs achats ponctuels d'équipements en 2024-2025.

Autres subventions et paiements

La diminution de 77 000 $ s'explique par une baisse des trop-perçus salariaux.

Risques et incertitudes

Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.

Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

Charles Fugère
Directeur général

Amanda Wark
Directrice financière par intérim

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

 Exercice 2025–2026 Exercice 2024–2025
Total available for use for the year ending March 31,
2026 (note 1)		 Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Total available for use for the year ending March 31,
2025 (note 1)		 Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 17,697 3,932 3,932 16,810 3,088 3,088
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,908 477 477 1,601 400 400
Autorisations budgétaires totales (note 2) 19,605 4,409 4,409 18,411 3,488 3,488

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

 Exercice 2025–2026 Exercice 2024–2025
Planned expenditures for the year ending March 31, 2026
2026 (note 1)		 Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (note 1) Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 14,377 4,070 4,070 13,205 3,008 3,008
Transports et communications 497 46 46 685 58 58
Information 42 0 0 76 6 6
Services professionnels et spéciaux 4,169 270 270 3,577 269 269
Locations 281 1 1 309 25 25
Services de réparation et d’entretien 72 16 16 436 3 3
Services publics, fournitures et approvisionnements 74 4 4 58 28 28
Acquisition de matériel et d’outillage 93 0 0 65 12 12
Autres subventions et paiements 0 2 2 0 79 79
Dépenses budgétaires brutes totales (note 2) 19,605 4,409 4,409 18,411 3,488 3,488

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Date de modification :

L’Examen visant certaines mesures prises par le gouvernement du Canada pour garantir la sécurité de la recherche

Dernière mise à jour :

Statut :

En cours

Numéro de l'examen :

25-07

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Plan ministériel: 2025-2026

Date de publication :

Message de la part du directeur général

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2025-2026 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce plan décrit les priorités et les objectifs clés que nous poursuivrons au cours de la prochaine année pour appuyer le travail essentiel de l’OSSNR qui permettra d’assurer la reddition de comptes et de maintenir la confiance du public à l’égard des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le rôle du Secrétariat consiste à fournir l’expertise, les ressources et le soutien qui permettront à l’OSSNR d’exercer son mandat efficacement. À mesure que nous progressons, nous continuons de mettre l’accent sur la promotion d’une culture axée sur le professionnalisme, la transparence et l’amélioration continue. En outre, cet engagement constitue la base sur laquelle se fondent tous les aspects de notre travail, et ce, du soutien aux examens indépendants jusqu’à la facilitation d’enquêtes menées en temps opportun et en toute équité.

L’année qui s’amorce sera propice au renforcement de nos processus et à l’amélioration de l’approche suivant laquelle nous nous acquitterons de nos responsabilités. En s’appuyant sur les connaissances acquises lors de travaux antérieurs, en améliorant les capacités internes et en favorisant la collaboration avec les partenaires, le Secrétariat veillera à ce que l’OSSNR continue d’obtenir des résultats significatifs et de grande qualité.

Il reste des difficultés à résoudre, notamment, la complexité de l’accès à l’information nécessaire et la gestion de l’imprévisibilité des procédures, mais le Secrétariat s’engage à résoudre ces difficultés avec diligence. Grâce à une communication claire, à un engagement proactif et à une application continue des normes de service, nous nous efforcerons d’atténuer les risques et d’atteindre les résultats prévus. Nos réussites sont possibles grâce au dévouement et au professionnalisme des membres de l’équipe du Secrétariat. Je leur suis reconnaissant des efforts soutenus qu’ils ont consentis pour appuyer le mandat de l’OSSNR et appliquer un cadre de sécurité nationale axé sur la reddition de comptes et la transparence.

Je vous invite à examiner le présent plan ministériel pour obtenir de plus amples renseignements concernant les priorités que nous avons établies et les résultats que nous voulons atteindre au cours des 12 prochains mois.

Charles Fugère
Directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Plans d’exécution des responsabilités essentielles et des services internes

Responsabilités essentielles et services internes

  • Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
  • Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description

L’OSSNR examine les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement du Canada pour vérifier si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. En outre, l’OSSNR enquête de façon indépendante et en temps opportun sur les plaintes du public ayant trait aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de même que sur d’autres types de plaintes connexes.

Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.

Répercussions sur la qualité de vie

The NSIRA Secretariat’s core responsibility relates most closely to the indicator ‘confidence in institutions‘, within the ‘democracy and institutions’ subdomain and under the overarching domain of ‘good governance’.

Indicateurs, résultats et cibles

La présente section fournit des renseignements sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices financiers déclarés, les cibles et les échéances approuvées en 2020-2021 s’appliquant aux examens en matière de sécurité nationale et du renseignement et aux enquêtes sur les plaintes. Lesdits renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités des institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires.

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats relatifs aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes.

Indicateur Résultats réels Cible Date d’atteinte
Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement. 2021–22: 100 %
2022–23: 100 %
2023–24: 100 % 		100 % des examens obligatoires ont été achevés. Décembre 2022
Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année. 2021–22: 100 %
2022–23: 100 %
2023–24: 100 % 		Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année. Décembre 2022
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 2021–22: 33 %
2022–23: 33 %
2023–24: 33 % 		Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année. Décembre 2022

Tableau 2 : Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun

Indicateur Résultats réels Cible Date d’atteinte
Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service du Secrétariat de l’OSSNR 2021–22: S.O.
2022–23: S.O.
2023–24: 100 % 		90% – 100% Mars 2024

Additional information on the detailed results and performance information  for the NSRIA Secretariat’s program inventory is available on GC InfoBase.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes en 2025-2026.

Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités des institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires.

Les résultats que nous prévoyons atteindre
  • Le travail d’examen sera alimenté et guidé par les connaissances et l’expérience acquises dans le cadre des examens précédents, et cette compréhension accrue des structures organisationnelles, des réseaux, des politiques et des activités des ministères et agences sera mise à profit et sera appliquée à la sélection de nos examens ainsi qu’à leur réalisation.
  • Les examens en cours et les examens à venir en 2025-2026 seront menés avec le plus haut degré de rigueur et de professionnalisme. Au nombre de ces examens, il faut compter les examens obligatoires et discrétionnaires de même que les examens annuels des activités du SCRS et du CST.
  • Les rapports d’examen, lesquels rendent compte des résultats de nos examens, seront produits et fournis aux ministres ainsi qu’aux ministères concernés. Ils comprendront toutes les constatations et recommandations formulées en cours d’examen.
  • Tous les rapports d’examen seront préparés pour diffusion publique suivant des demandes d’accès à l’information et seront publiés sur le site Web de l’OSSNR, ce qui permettra aux Canadiens de prendre connaissance des résultats et des conclusions des travaux de l’OSSNR, lesquels servent à établir si les activités exercées par les institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires.
  • Pour accentuer ses efforts en matière d’examen, le Secrétariat continuera à tirer parti des partenariats bilatéraux et multilatéraux établis avec les entités nationales et internationales de la communauté d’examen et de surveillance. Cette participation et cet engagement permettent d’élargir la base de connaissances et d’expérience du Secrétariat grâce à des échanges sur le plan des pratiques exemplaires. Ils permettent également au Secrétariat d’accroître la visibilité de l’OSSNR à l’échelle mondiale et de placer le Canada parmi les leaders de l’industrie en matière d’examen et de surveillance.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
  • Le Secrétariat révisera et modifiera les règles de procédure ainsi que les procédures d’exploitation normalisées de l’OSSNR s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes, de sorte qu’elles correspondent davantage aux pratiques exemplaires qui ont été définies. En outre, ces révisions garantiront une modernisation continue des processus.
  • Le Secrétariat préparera une procédure simplifiée qui permettra à l’OSSNR de traiter un nombre accru de divers types d’allégations ou de plaintes individuelles dont la portée des éléments de preuve est plus restreinte, ce qui favorisera la rapidité et l’efficacité du traitement ainsi que l’équité procédurale.
  • Le Secrétariat poursuivra la préparation et la création d’un milieu de travail multidisciplinaire pouvant compter sur l’expertise nécessaire pour intensifier la professionnalisation des enquêtes et des processus d’enquête de l’OSSNR.
  • The Secretariat will leverage its strong relationships with partners to commence work on developing procedures for all phases of the investigation of complaints against the RCMP and CBSA related to national security in preparation for the eventual coming into force of the PCRC Act, and this will include the completion of a Memorandum of Understanding (MOU) with the Civilian Review and Complainants Commission (CRCC) / the PCRC.
  • The Secretariat will also leverage those relationships as it prepares to support the new PCRC with its statutory obligation under the PCRC Act to report race-based and other demographic data related to complaints against the RCMP and the CBSA, namely by ensuring that NSIRA consistently reports, as necessary, on such data for complaints referred to it by the PCRC.
Principaux risques

Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès pour ce qui est d’accéder aux renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Toutefois, il existe toujours certains risques quant à l’aptitude des entités examinées à répondre aux demandes d’information et à prioriser ces demandes, voire à fournir les accès à l’information essentielle en cours d’examen. Ce risque nuit à la capacité de l’OSSNR de livrer ses examens en temps voulu. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ces risques en fournissant des demandes d’information clairement énoncées, en veillant à ce que ces demandes soient traitées dans les délais fixés et en renvoyant les cas problèmes à un niveau hiérarchique supérieur, s’il y a lieu.

En ce qui concerne les normes de service du Secrétariat, rappelons que l’un des risques qui peuvent compromettre la réalisation des résultats prévus pour les enquêtes sur les plaintes est l’imprévisibilité procédurale des enquêtes de l’OSSNR, laquelle est attribuable à la nature quasi judiciaire de la procédure d’enquête et de l’indépendance institutionnelle dont jouissent les membres de l’OSSNR dans la conduite de leurs enquêtes.

En outre, l’imprévisibilité de la procédure peut entraîner des enquêtes plus longues que d’autres suivant la complexité de la plainte que l’OSSNR doit traiter. 

Enfin, la façon dont les organismes réagissent lorsque leurs activités font l’objet de plaintes risque de ralentir considérablement le déroulement des enquêtes sur lesdites plaintes. Ainsi, pour que l’OSSNR puisse mener des enquêtes en temps opportun et pour que le Secrétariat puisse respecter ses normes de service, il faudra que les plaignants et les organismes visés fournissent les documents requis dans les délais fixés et garantissent la disponibilité des personnes aux fins d’entrevues. Comme pour les examens de l’OSSNR, il existe toujours le risque que les parties gouvernementales ne fournissent pas, dans les délais fixés par l’Office de surveillance, les preuves documentaires dont celuici a besoin. En outre, les litiges en cours contre les droits d’accès de l’OSSNR témoignent clairement de ce risque. Or, le Secrétariat continuera d’aider l’OSSNR à communiquer les attentes et les délais de manière claire et cohérente aux parties et à coordonner la représentation de l’OSSNR devant le tribunal fédéral dans les litiges connexes.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Resources Prévues
Dépenses $11,280,435
Équivalents temps plein 69

Complete financial et en human resources information for the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat’s program inventory is available on GC InfoBase.

Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Le Secrétariat de l’OSSNR contribue à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et à la concrétisation des objectifs de développement durable (ODD). Dans le cadre de sa stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2027, le Secrétariat de l’OSSNR respecte l’ODD 10 (inégalités réduites), l’ODD 12 (consommation et production responsables) ainsi que l’ODD 13 (mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) en veillant à ce que ses opérations et ses activités soient conformes aux principes de durabilité, d’équité sociale et de responsabilité environnementale. En outre, les initiatives du Secrétariat visent à favoriser une approche équilibrée en matière de développement durable tout en contribuant aux avancées du Canada dans la réalisation des ODD à l’échelle mondiale.

De plus amples informations sur les contributions du Secrétariat de l’OSSNR au titre du Plan fédéral de mise en œuvre de l’Agenda 2030 du Canada et de la Stratégie fédérale de développement durable sont disponibles dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont soutenus par le répertoire de programmes suivant :

  • Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.

Supporting information on planned expenditures, human resources, and results related to the NSIRA Secretariat’s program inventory is available on GC Infobase.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services de communication
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour obtenir les résultats et atteindre les cibles pour ce qui a trait aux services internes.

Efficacité de l’exploitation des ressources et du soutien opérationnel

En 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR continuera de prendre les mesures nécessaires pour que les ressources soient déployées le plus efficacement possible et pour que ses opérations ainsi que ses structures, outils et processus administratifs continuent de répondre aux priorités. Le Secrétariat de l’OSSNR s’efforcera d’officialiser et de documenter certaines politiques, directives et lignes directrices clés devant s’appliquer aux opérations financières et à l’approvisionnement.

Objectifs stratégiques en matière de ressources humaines

Les services de RH jouent un rôle central dans l’atteinte des objectifs organisationnels en mettant en valeur un effectif hautement performant, engagé et souple. L’orientation stratégique des RH met l’accent sur l’amélioration des processus grâce à des stratégies novatrices d’acquisition des talents, de perfectionnement des employés et de maintien en poste qui cadrent avec la mission et les valeurs de l’organisation. Des programmes de perfectionnement remaniés, des possibilités de formation sur mesure, des initiatives de mentorat et des mesures conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel font en sorte que les employés sont bien outillés pour répondre aux besoins changeants. De plus, compte tenu de son engagement à l’égard d’une culture positive en milieu de travail, le Secrétariat de l’OSSNR a réalisé des progrès notables en matière de maintien en poste des employés. Ces efforts ainsi que les initiatives axées sur le mieux-être et l’établissement d’une culture axée sur la collaboration accroissent le niveau de satisfaction au travail et favorisent le maintien en poste de l’effectif, ce qui permet à l’organisation de prospérer.

Collaboration et accessibilité accrues

Nous avons prévu de réorganiser nos systèmes internes afin de promouvoir la collaboration et l’accessibilité de l’information au sein des équipes. En outre, nous optimiserons le site Web externe de l’OSSNR de sorte qu’il soit plus accessible et qu’il respecte les objectifs de l’organisation. Ces efforts sont destinés à rationaliser les pratiques d’échange de l’information, à accroître l’efficacité opérationnelle et à favoriser un environnement de travail qui soit davantage connecté et collaboratif. Grâce à ces plans, le Secrétariat de l’OSSNR améliorera les communications internes et externes en veillant à ce que la technologie favorise l’atteinte des objectifs généraux de l’organisme.

Modernisation de la gestion de l’information et de l’administration des archives

Le Secrétariat de l’OSSNR prévoit d’établir des normes complètes de gestion et de conformité pour les archives physiques dans le but de répondre aux exigences réglementaires et organisationnelles. L’accent sera mis sur la modernisation des instruments de politique s’appliquant à la gestion de l’information, de sorte à veiller à ce que les pratiques de traitement et de stockage des données correspondent aux pratiques exemplaires couramment employées dans ce domaine. Au cours de la période 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR mettra en œuvre sa nouvelle autorisation de disposition qui guidera, conformément aux lignes directrices établies, le recours aux mesures de conservation et d’élimination des documents. En outre, une approche ciblée sera adoptée en vue d’optimiser l’utilisation de GCdocs. Il s’agira notamment d’améliorer les capacités permettant une gestion efficace de l’information dans l’ensemble du Secrétariat de l’OSSNR. Ces efforts garantiront des opérations robustes et fourniront une structure qui favorisera une gouvernance efficace de l’information.

Renforcement des cadres de gestion des risques

Pour renforcer les capacités de gestion des risques de l’organisme, le plan prévoit la mise en œuvre et l’actualisation continue des contrôles de sécurité et des procédures fondées sur les risques, afin d’en garantir la pertinence et la résilience face aux nouvelles menaces. Cette démarche s’appuiera sur le renforcement du cadre interne du programme de gestion des risques et prévoira le développement d’outils plus efficaces pour évaluer, gérer et atténuer les risques dans l’ensemble de l’organisation. En améliorant ces stratégies de gestion des risques, le Secrétariat de l’OSSNR sera mieux outillé pour protéger ses opérations et ses biens et sera mieux à même de favoriser une culture de gestion proactive des risques qui contribuera à la réalisation des objectifs de l’organisation.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice visé

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Resources Prévues
Dépenses $8,164,617
Équivalents temps plein 31

Complete financial et en human resources information for the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat’s program inventory is available on GC InfoBase.

Planification de l’attribution de marchés à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Dans le cadre de l’approche progressive à l’échelle du gouvernement, le Secrétariat de l’OSSNR semble en voie d’atteindre cet objectif. Des efforts sont déjà en cours en guise d’appui à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel chaque année, au moins 5 % de la valeur totale des marchés doivent être attribués à des entreprises autochtones.

En 20232024, ayant déjà atteint 3 % (comme le montre le tableau 5), le Secrétariat de l’OSSNR prévoyait d’atteindre l’objectif de 5 % en 2024-2025. Les mesures visant à atteindre l’objectif obligatoire comprennent l’augmentation du nombre de contrats réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones au cours des trois exercices suivants.

Tableau 5 : Pourcentage des marchés attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 5 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total des marchés que l’organisme attribue à des entreprises autochtones.

Champ de déclaration de 5 % Résultats réels de 2023-2024 Résultats prévus pour 2024-2025 Résultats projetés pour 2025-2026
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones 3% 5% 5%

Dépenses et ressources humaines prévues 

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines que le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a prévues pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles des exercices antérieurs.

Dépenses

La présente section donne un aperçu des dépenses prévues par le ministère pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028.

Graphique 1 Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2025-2026

Le graphique 1 indique les sommes que le ministère prévoit de dépenser en 2025-2026 pour l’exécution des responsabilités essentielles et la prestation des services internes.

Le graphique 1 indique les sommes que le ministère prévoit de dépenser en 2025-2026 pour l’exécution des responsabilités essentielles et la prestation des services internes.

Le graphique 1 est un diagramme à bandes qui fait état des sommes que le ministère prévoit dépenser annuellement sur les responsabilités essentielles et les services internes à partir de 2022-2023 jusqu’à 2027-2028. 

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues pour 2025-2026
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes $11,280,435
Services internes $8,164,617

Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Les dépenses annuelles consacrées à l’exercice des responsabilités essentielles et à la prestation des services internes sont demeurées stables dans l’ensemble, mais aussi pour ce qui a trait au ratio des dépenses législatives par rapport aux dépenses votées. On s’attend à ce que cette situation demeure relativement stable une fois que l’organisation atteindra son état de stabilité.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 6 Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Table 6 presents how much money the NSIRA Secretariat spent over the past three years to carry out its core responsibilities and for internal services. Amounts for the current fiscal year are forecasted based on spending to date.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles de 2022-2023 Dépenses réelles de 2023-2024 Dépenses prévues pour 2024-2025
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes $7,756,271 $9,110,398 $11,303,742
Total partiel $7,756,271 $9,110,398 $11,303,742
Services internes $10,532,876 $10,535,328 $8,181,486
Total $18,289,147 $19,645,726 $19,485,229

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Alors que les dépenses prévues semblent être restées constantes au cours des trois derniers exercices et devraient rester les mêmes, la composition des dépenses a changé entre l’exercice 2022-2023 et l’exercice 2024-2025. Un grand projet d’infrastructure était en cours en 2022-2023 et a été achevé en 2023-2024, ce qui a gonflé les dépenses au sein des services internes. Depuis 2022-2023, nous avons constaté une augmentation progressive des dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien (F et E) et des salaires, en raison de la croissance de l’organisation et de l’accession à un état stable.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 7 Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique les sommes d’argent que le Secrétariat de l’OSSNR prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues pour 2025-2026 Dépenses prévues pour 2026-2027 Dépenses prévues pour 2027-2028
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes $11,280,435 $11,296,175 $11,296,175
Total partiel $11,280,435 $11,296,175 $11,296,175
Services internes $8,164,617 $8,176,009 $8,176,009
Total $19,445,052 $19,472,184 $19,472,184
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

À mesure que l’organisation prendra de la maturité, les dépenses globales prévues devraient demeurer constantes dans un avenir prévisible. Le financement de l’organisation a été régularisé, il n’y a donc pas d’écart important à signaler.

More detailed financial information on planned spending is available on the Finances section of GC Infobase.

Information on the alignment of the NSIRA Secretariat’s spending with Government of Canada’s spending and activities is available on l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 2 Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période s’étendant de 2022-2023 à 2027-2028.

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période s’étendant de 2022-2023 à 2027-2028.

Le graphique 2 est un diagramme à bandes qui résume le financement voté et législatif du ministère à partir de 2022-2023 jusqu’à 2027-2028. 

Exercice  Total Crédit votés Postes législatives
2022–23 $29,791,019 $28,063,351 $1,727,668
2023–24 $24,388,394 $22,633,165 $1,755,229
2024–25 $19,458,632 $17,857,264 $1,601,368
2025–26 $19,445,052 $17,697,005 $1,748,047
2026–27 $19,472,184 $17,720,195 $1,751,989
2027–28 $19,472,184 $17,720,195 $1,751,989

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Avec la création de l’OSSNR en 2019, il a fallu plus d’espace pour réaliser l’état stable prévu des ETP au sein de l’organisation. Pour répondre à ce besoin, un important projet d’infrastructure a été financé jusqu’en mars 2024, même si le projet a été achevé en août 2024. Ce décalage explique la diminution du financement en 2023-2024, puis en 2024-2025. À partir de 2024-2025, l’organisation a presque atteint l’état d’équilibre prévu, ce qui se reflète dans un budget annuel constant.

For further information on the NSIRA Secretariat’s departmental appropriations, consult the 2025-26 Main Estimates.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des activités du Secrétariat de l’OSSNR pour la période s’étendant de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau 8 État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2024-2025 Résultats projetés pour 2025-2026 Différence (prévus moins projetés)
Total des charges $21,201,414 $21,394,362 $192,948
Total des revenus $0 $0 $0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $21,201,414 $21,394,362 $192,948

Analyse des résultats prévus et projetés

Bien qu’il n’y ait pas d’écart important entre les résultats projetés pour 2025-2026 et ceux prévus pour 2024-2025, de légères augmentations de l’amortissement des immobilisations corporelles et des services fournis sans frais sont prévues en raison de la réalisation d’un grand projet d’infrastructure qui a été converti d’une immobilisation en cours à une immobilisation au milieu de 2024-2025.

De plus amples détails sur l’état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026, lesquels font état d’un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’OSSNR.

Ressources humaines

La présente section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028. 

Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 fournit, en équivalents temps plein, un résumé des ressources humaines associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes 53 51 69
Total partiel 53 51 69
Services internes 25 24 31
Total 78 75 100

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Le nombre de nos employés à temps plein a progressé de manière significative au cours de l’année écoulée, ce qui témoigne de notre croissance continue et de notre engagement à développer notre organisation. Le taux de roulement a été nettement inférieur cette année, ce qui s’explique en grande partie par l’engagement ferme de l’organisation en faveur d’une culture d’entreprise saine pour ses employés. Le Secrétariat de l’OSSNR a donné à son personnel et à ses cadres les moyens de coordonner efficacement leurs responsabilités professionnelles. Cette démarche est complétée par des efforts visant à mettre en œuvre des priorités organisationnelles claires et à supprimer les cloisonnements au sein de l’organisation. En outre, l’organisation fournit des ressources qui favorisent la santé mentale et physique, créant ainsi un environnement favorable où les employés se sentent valorisés. Ces initiatives sont associées à des opportunités de développement professionnel et à une culture de collaboration.

Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes 69 69 69
Total partiel 69 69 69
Services internes 31 31 31
Total 31 31 31

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le Secrétariat de l’OSSNR s’attend à ce que son effectif soit complet en 2025-2026. L’attrition devrait être faible au cours des prochaines années. Par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR prévoit un niveau constant de dotation d’une année à l’autre.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada

Administrateur général : Charles Fugère, directeur général

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé

Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Année d’incorporation et de création : 2019

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Case postale 2430, succursale B

Ottawa, Ontario K1P 5W5

Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca

Site Web : nsira-ossnr.gc.ca

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales.

Le présent rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence. 

Plan ministériel connexe (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps. 

departmental result (résultat ministériel)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes. 

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. 

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada. 

government priorities (priorités gouvernementales)

Aux fins du Plan ministériel 2025-2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône.  

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.  

entreprise autochtone (Indigenous business) 

For the purpose of the Directive on the Management of Procurement Appendix E: Mandatory Procedures for Contracts Awarded to Indigenous Businesses and the Government of Canada’s commitment that a mandatory minimum target of 5% of the total value of contracts is awarded to Indigenous businesses, a department that meets the definition and requirements as defined by the Indigenous Business Directory.   

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées. 

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus. 

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses. 

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services. 

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

result (résultat)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère. 

statutory expenditures (dépenses législatives)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. 

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Review of Government of Canada Institutions’ Disclosures of Information Under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2023: Backgrounder

Examen des Communications d’Information par des Institutions Fédérales au titre de la loi sur la Communication d’Information ayant trait à la Sécurité du Canada en 2023

Fiche d'information

Fiche d'information

Des Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA) is intended to facilitate information sharing across government for national security purposes. Disclosures under SCIDA tend to include considerable personal information, such as passport information, citizenship status, and information gathered by diplomatic missions.

L’OSSNR est chargé d’examiner annuellement les communications effectuées au cours de l’année civile précédente et de soumettre un rapport dans lequel il formule des constatations et des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique.

Annual reviews of disclosures by NSIRA are key to ensuring that Government of Canada (GC) institutions use SCIDA in a manner that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the privacy rights of the individuals whose information is being disclosed.

Le présent rapport fait état des résultats d’un examen que l’OSSNR a réalisé quant aux communications faites en 2023. En outre, ce rapport a été déposé devant le Parlement par le ministre de la Sécurité publique, conformément au paragraphe 39(2) de la Loi sur l’OSSNR, le 13 juin 2025.

Depuis qu’il a commencé à vérifier, il y a cinq ans, le respect de la Loi par les institutions du GC, l’OSSNR a formulé des recommandations visant à favoriser un niveau de conformité accru au sein des institutions du GC. Ces institutions ont ainsi perfectionné leurs pratiques et affichent désormais une compréhension toujours plus approfondie des obligations qui leur incombent.

Cette année, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité pleine et entière aux dispositions de la Loi. Ainsi, le rapport présente sept recommandations visant à renforcer les pratiques des institutions du GC et à garantir le maintien de ce niveau élevé de conformité.

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