Outil de données de géolocalisation (CSARS 2018-05)
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS passe en revue son utilisation de [l’outil de géolocalisation] à ce jour et qu’il établisse lesquels des rapports opérationnels issus de l’utilisation de [l’outil de géolocalisation] contreviennent à l’article 8 de la Charte. Ces rapports opérationnels et/ou tout document lié à ces résultats devraient être purgés de ses systèmes.
Réponse du SCRS: Le SCRS a reçu les conseils du ministère de la Justice sur l’utilisation de l’outil de données de géolocalisation au Canada et l’élimination de l’information issue de son utilisation. Le SCRS s’efforce de mettre en œuvre ces conseils pour veiller au respect de la Charte, de la Loi sur le SCRS et d’autres obligations légales.
De façon plus générale, le SCRS reconnaît que pour s’adapter au contexte mondial de la menace et à l’évolution rapide de la technologie, il faut continuellement réfléchir pour s’assurer d’avoir les outils et les pouvoirs dont a besoin un organisme moderne du renseignement. Le SCRS doit disposer de tous les outils nécessaires pour assurer la sécurité nationale du Canada. Les Canadiens et Canadiennes s’attendent à ce que le SCRS tire profit de la technologie pour les protéger d’une manière qui respecte entièrement les attentes de la population canadienne en matière de protection de la vie privée.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande qu’une politique soit élaborée modifiée selon le cas exigeant une évaluation documentée des risques, juridiques notamment, dans des situations comme celle de [l’outil de géolocalisation] c’est-à-dire lorsque les informations recueillies au moyen des technologies nouvelles ou émergentes sont susceptibles de contenir des données à l’égard desquelles il peut y avoir une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. De plus, L’OSSNR recommande qu’un centre de décision soit clairement désignée pour ce type de collecte , si ce n’est pas le .
Réponse du SCRS: Le SCRS modifie son cadre stratégique pour répondre à cette recommandation. Cela est conforme à la plus récente directive ministérielle sur la responsabilisation, en date de septembre 2019, qui exige du SCRS qu’il avise le ministre de la Sécurité publique lorsqu’une nouvelle technologie est utilisée.
