J’ai le plaisir de vous communiquer le National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) Secretariat’s Accessibility Plan 2026-2028. This plan builds on the progress made since the publication of the NSIRA Secretariat’s inaugural accessibility plan and reaffirms our continued commitment to fostering an organization that is inclusive, equitable, and accessible to all.
L’accessibilité reste une responsabilité partagée qui repose sur un processus continu d’apprentissage, de collaboration et d’amélioration. Ce nouveau plan décrit les mesures concrètes que nous prendrons au cours des trois prochaines années pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles sur nos lieux de travail, dans nos programmes, nos politiques, nos pratiques et dans nos services. Lorsque nous ne pourrons éliminer les obstacles immédiatement, nous prendrons des mesures pour les atténuer et veiller à ce que les principes d’accessibilité soient intégrés dans nos pratiques quotidiennes et dans notre processus décisionnel.
L’élaboration de ce plan a été guidée par des consultations avec des employés du Secrétariat de l’OSSNR, dont des personnes handicapées, ainsi qu’avec des d’experts en la matière et des responsables fonctionnels des principaux secteurs opérationnels. Leur participation a été précieuse et nous a aidés à mieux comprendre les obstacles actuels et les possibilités que nous avons de renforcer l’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation.
L’accessibilité reste un élément important de la vision générale du Secrétariat de l’OSSNR en matière de responsabilité, de transparence et d’inclusion. Grâce aux mesures décrites dans ce plan, nous faisons d’importants progrès en vue de garantir que chaque membre de notre personnel – et chaque Canadien qui interagit avec l’OSSNR – puisse contribuer pleinement et de manière significative à notre travail.
Charles Fugère
Directeur général
Renseignement généraux
Le directeur général du Secrétariat de l’OSSNR, qui est l’administrateur
général et l’employeur, dirige le Secrétariat qui soutient l’Office de
surveillance dans l’accomplissement de son mandat en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le Secrétariat assurera le suivi de la rétroaction afin
d’évaluer les progrès réalisés et de déterminer ses futurs plans sur
l’accessibilité.
Pour demander une copie du plan sur l’accessibilité ou une description du
processus de rétroaction dans un autre format1
, ou pour fournir de la
rétroaction sur le plan sur l’accessibilité de l’OSSNR et sur tout obstacle
rencontré dans les rapports avec l’OSSNR, veuillez communiquer avec le
soussigné par courrier, téléphone ou courriel.
Conseiller principal, Initiative sur le bien-être
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement CP 2430, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Des Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA) Secretariat is committed to building an accessible organization—one where persons with disabilities can participate fully and equitably in all aspects of its work. The Accessibility Plan (2026-2028) outlines the steps the NSIRA Secretariat will take over the next three years to identify, remove and prevent barriers to accessibility across its programs, policies, practices, operations, and workplaces.
L’accessibilité n’est pas une réalisation ponctuelle, mais un travail permanent qui nécessite une attention et une collaboration continues. Pour les obstacles qui ne peuvent être éliminés immédiatement, le Secrétariat de l’OSSNR prendra des mesures proactives pour les atténuer tout en faisant de la conscientisation, en renforçant les pratiques inclusives et en intégrant l’accessibilité dans les pratiques quotidiennes et les processus décisionnels.
Ce travail s’inscrit directement dans le plan stratégique de l’OSSNR, qui promeut l’innovation, la croissance professionnelle, le maintien en poste et le bien-être, et réaffirme l’engagement de la direction en faveur d’un effectif représentatif de la diversité du Canada. En intégrant l’accessibilité dans ce cadre plus large, le Secrétariat de l’OSSNR cherche à s’assurer que les principes d’accessibilité sont pris en compte dans toutes les activités – du recrutement et de la formation aux publications et à la mobilisation des intervenants.
Depuis la publication de son premier plan sur l’accessibilité en 2022, le Secrétariat de l’OSSNR a réalisé des progrès mesurables dans plusieurs domaines, notamment en améliorant l’accessibilité de ses sites Web, de ses publications et de ses procédures de traitement des plaintes, en examinant ses locaux et en renforçant ses capacités internes par des formations et des conseils. Ces efforts ont été guidés par les résultats d’une évaluation initiale des obstacles, par des consultations soutenues avec le personnel (dont des personnes handicapées) et par les commentaires d’experts en la matière des principaux secteurs opérationnels.
Le Plan sur l’accessibilité 2026-2028 s’appuie sur cette base. Il rend compte de la rétroaction recueillie au moyen de questionnaires ciblés et de consultations avec les responsables de l’emploi, de l’environnement bâti, des technologies de l’information et des communications (TIC), des communications et d’autres domaines essentiels, ainsi que les contributions de personnes en situation de handicap. Les obstacles relevés sont en grande partie liés à la sensibilisation, à la formation et à la nécessité d’intégrer l’accessibilité dans les pratiques courantes, comme la dotation, les publications et l’élaboration des politiques.
Guided by principles of the Loi canadienne sur l'accessibilité, this plan outlines concrete actions to address those barriers and to strengthen accessibility across the NSIRA Secretariat’s work environment and service delivery. It reaffirms our ongoing commitment to creating an organization where everyone can participate meaningfully and equitably.
Contexte
Des Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA) is an independent and external review body that reports to Parliament. NSIRA reviews Government of Canada national security or intelligence activities to assess whether they are lawful, reasonable and necessary, and reports accordingly. NSIRA investigates complaints from members of the public regarding activities of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as decisions by deputy heads to deny or revoke a security clearance. In addition, NSIRA investigates complaints that are closely related to national security referred by the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (CRCC), matters referred by the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and certain reports made to NSIRA under the Loi sur la citoyenneté. Cette capacité d’examen indépendant contribue à améliorer le
cadre de responsabilité des activités de sécurité nationale ou de
renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada et
renforce la confiance du public à cet égard.
The National Security and Intelligence Review Agency Secretariat is a separate agency identified in Schedule V of the Loi sur la gestion des finances publiques(FAA)and is not a part of the core public administration. Treasury Board of Canadapolitiques du Conseil du
Trésor du Canada, notamment en matière de gestion financière,
d’approvisionnement, de communications, et de gestion et de technologie de
l’information, s’appliquent au Secrétariat de l’OSSNR. En ce qui concerne les
ressources humaines, le directeur général est l’employeur, et ses pouvoirs
découlent de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (sections 42 through 48) et paragraphe 12 (2) de la FGFP.
Conformément à la LCA et de la Règlement canadien sur l’accessibilité, federally regulated entities are required to publish an initial accessibility plan, establish a process for receiving and responding to feedback, and report annually on progress. An updated accessibility plan must be published every three years. The NSIRA Secretariat’s first accessibility plan was published in 2022. This updated plan outlines the Secretariat’s ongoing and future efforts to remove barriers and advance accessibility in all aspects of its operations.
Consultations
The NSIRA Secretariat developed this Accessibility Plan (2026–2028) using consultation input from employees, including persons with disabilities, and internal subject matter experts. Conducted between 2023 and early 2025 in accordance with the Loi canadienne sur l'accessibilité, these consultations identified barriers, reviewed progress under the 2022–2025 plan, and set priorities for the next cycle.
Approche pour les consultations
Les consultations ont visé l’ensemble du personnel de l’organisation, plus particulièrement les employés s’étant déclarés comme handicapés et les groupes de discussion composés d’experts internes dans les domaines prioritaires prévus dans la Loi. La rétroaction a été recueillie au moyen de sondages accessibles, d’observations écrites et de discussions virtuelles.
Points de vue extérieurs
En plus d’avoir mené des consultations à l’interne, le Secrétariat de l’OSSNR a sollicité l’avis de personnes extérieures au moyen de sondages volontaires après les processus de dotation et d’un formulaire de rétroaction sur l’accessibilité disponible sur son site Web public. Ces mécanismes permettent aux membres du public de partager leurs expériences ou d’identifier les obstacles qu’ils rencontrent lorsqu’ils interagissent avec l’organisation.
Résultats
Les consultations ont permis de confirmer que des progrès ont été réalisés dans des domaines comme la formation, les communications et les technologies de l’information accessibles, ainsi que de mettre en lumière la nécessité d’une sensibilisation continue, d’un engagement des dirigeants et de l’intégration de l’accessibilité dans la dotation en personnel et l’élaboration des politiques. La contribution des participants a directement influencé les mesures et les priorités décrites dans ce plan.
Un engagement permanent en faveur de la mobilisation
The NSIRA Secretariat recognizes that meaningful consultation with persons with disabilities is central to the Accessible Canada Act. Consultation and feedback opportunities are available year-round by phone, email, mail, or through an online form, with alternate formats and anonymous submissions accepted.
Tous les commentaires sont examinés afin de déterminer les obstacles et de contribuer à l’amélioration continue. Les prochains efforts viseront à élargir la portée de la mobilisation et miseront sur la collaboration par l’intermédiaire de comités et de groupes de travail interministériels au sein desquels des pratiques exemplaires seront échangées.
Le Secrétariat reconnaît également la nécessité d’intensifier ses efforts pour faire participer activement les personnes handicapées aux futures consultations. Pour ce faire, l’organisation continuera d’explorer les possibilités de collaboration avec des réseaux externes et des organismes représentant les personnes handicapées, afin de s’assurer que ses plans ultérieurs s’appuient sur des expériences vécues et des expertises diverses.
La collecte de rétroaction et les consultations restent essentielles pour que le Secrétariat renforce l’accessibilité dans tous ses domaines d’activité.
Domaines prioritaires et mesures prévues
The National Security and Intelligence Review Agency Secretariat is committed to identifying and addressing accessibility barriers across all aspects of its operations. This Accessibility Plan addresses the seven key priority areas identified in the Loi canadienne sur l'accessibilité, ensuring comprehensive coverage of accessibility requirements for employees, stakeholders, and the public.
Pour chaque domaine prioritaire, le plan met en évidence les mesures qui, au cours des trois prochaines années, devraient avoir la plus grande incidence pratique sur l’élimination des obstacles, l’amélioration de l’accessibilité et la promotion d’une participation équitable. Ces mesures se sont appuyées sur des consultations, une expertise interne et une évaluation des réalités opérationnelles, tout en visant l’accessibilité et l’inclusivité pour tous les employés, les intervenants et le public.
Les rubriques qui suivent détaillent les domaines prioritaires et les mesures concrètes que le Secrétariat de l’OSSNR prendra pour garantir l’accessibilité et l’inclusion dans son milieu de travail, dans ses communications, dans ses services et plus encore.
1. Emploi
Le Secrétariat de l’OSSNR s’engage à garantir l’accessibilité aux personnes handicapées en matière de recrutement, de maintien en poste et d’avancement professionnel. Des procédures de demande de mesures d’adaptation officielles sont en place, mais, selon les résultats du dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF), la stigmatisation pourrait représenter un obstacle. Entre 2022 et 2024, le pourcentage d’employés ayant déclaré se sentir à l’aise de demander des mesures d’adaptation à leur supérieur immédiat a diminué, passant de 94 % à 88 %. Cette diminution indique que certains employés peuvent hésiter à demander des mesures d’adaptation par crainte de faire l’objet de stigmatisation ou d’une opinion négative.
Le plan 2026-2028 met l’accent sur des processus d’emploi accessibles et inclusifs tout au long du cycle de vie professionnel des employés. Outre le renforcement des pratiques de recrutement, d’intégration et d’avancement professionnel, une attention particulière sera accordée à la réduction de la stigmatisation, qui peut décourager les employés de demander des mesures d’adaptation. Les mesures se concentreront sur l’augmentation de la sensibilisation, la promotion des outils disponibles, comme le Passeport pour l’accessibilité, et la promotion d’une culture dans laquelle les demandes de mesures d’adaptation sont normalisées et pleinement soutenues.
Pour atteindre ces objectifs, voici les mesures que le Secrétariat prendra :
a) Continuer à améliorer l’accessibilité du recrutement et de l’embauche
Les processus de dotation et les offres d’emploi comporteront encore des messages clairs sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation. Les processus seront régulièrement revus afin de garantir qu’aucune mesure ne désavantage les personnes handicapées ou ne les empêche de poser leur candidature, de participer ou d’être évaluées. Des mesures d’adaptation appropriées seront offertes au besoin tout au long du cycle de vie de la dotation. En intégrant l’accessibilité tout au long du processus de recrutement, nous montrons que les mesures d’adaptation sont normales et soutenues.
b) Maintenir et améliorer les mesures d’adaptation au travail
Pour simplifier la procédure de demande de mesures d’adaptation, une boîte aux lettres électronique à cet effet restera à la disposition du personnel. La promotion du Passeport pour l’accessibilité au lieu de travail se poursuivra, ce qui permettra aux employés de prendre des notes et de communiquer plus facilement leurs besoins en matière de mesures d’adaptation. Des options visant à moderniser la manière dont les demandes de mesures d’adaptation sont suivies et gérées seront étudiées afin d’améliorer la rapidité et de garantir un soutien continu, de sorte que les mesures puissent être traitées rapidement par n’importe quel membre de l’équipe des ressources humaines (RH). Ces mesures contribuent à normaliser le processus et à réduire la stigmatisation en démontrant l’engagement de l’organisation à faire des mesures d’adaptation une pratique courante et soutenue.
c) Augmenter la sensibilisation à l’accessibilité
La formation et la sensibilisation se poursuivront dans trois domaines clés :
Dotation: Les gestionnaires d’embauche et le personnel qui participent au recrutement recevront des conseils continus sur les pratiques d’embauche inclusives et l’application cohérente des mesures d’adaptation.
Intégration: Les questions d’accessibilité et d’inclusion resteront au cœur de l’intégration de l’ensemble du personnel, et des séances ciblées sur le sujet seront offertes aux gestionnaires et aux experts en la matière.
Communications et rappels: Il sera question de l’accessibilité dans les communications internes et les documents d’intégration, et des rappels fréquents seront faits sur les outils et ressources à l’appui de l’inclusion au travail, notamment des directives claires sur la façon de signaler des problèmes d’accessibilité ou de demander du soutien.
En renforçant les connaissances et la confiance dans ces domaines, l’organisation contribue à réduire la stigmatisation possible liée aux demandes de mesures d’adaptation et favorise une approche uniforme à l’échelle de l’organisation.
d) Intégrer l’accessibilité dans les politiques et les pratiques des Ressources humaines
Les politiques des RH et de l’organisation seront élaborées ou modifiées de façon à ce qu’elles tiennent compte de l’accessibilité et adoptent d’emblée les principes d’un milieu exempt d’obstacles. Cette approche renforce une culture dans laquelle l’accessibilité et les mesures d’adaptation sont considérées comme des aspects intégraux, et non exceptionnels, des pratiques au travail. Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR continuera à bâtir un milieu de travail plus inclusif et à faire progresser l’accessibilité tout au long de l’expérience professionnelle.
Ensemble, ces mesures contribuent à lutter contre la stigmatisation qui peut dissuader les employés de demander des mesures d’adaptation, en normalisant l’accessibilité comme une pratique courante et soutenue. Grâce à des efforts soutenus, le Secrétariat continuera de favoriser un milieu de travail où les employés se sentent en sécurité et en confiance pour demander le soutien dont ils ont besoin.
2. Environnement bâti
Le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est installé dans des locaux sécurisés dans la région de la capitale nationale. Les employés travaillent sur place ou en télétravail, en fonction des besoins opérationnels. Les audiences, les entrevues d’enquête et les réunions interorganisationnelles se déroulent souvent en personne, ce qui fait de l’accessibilité physique un aspect essentiel à prendre en considération.
En soutenant l’organisme indépendant d’examen des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada, le Secrétariat de l’OSSNR occupe des locaux sécurisés et doit respecter des protocoles de sécurité stricts. Ces exigences, bien qu’essentielles à la protection des renseignements classifiés, posent des problèmes particuliers en matière d’accessibilité. Par exemple, les appareils médicaux ou d’assistance personnels (p. ex., les moniteurs cardiaques, les appareils auditifs, les glucomètres) doivent être examinés et approuvés par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ce qui peut entraîner des retards et retarder la mise à disposition complète de l’équipement adapté ou la pleine accommodation d’une personne. De même, les appareils dotés de la technologie Bluetooth et certains appareils électroniques ne peuvent pas du tout être introduits dans les locaux sécurisés. En outre, en tant que locataire plutôt que propriétaire d’un édifice, le Secrétariat de l’OSSNR doit souvent se coordonner avec les ministères partenaires pour traiter les obstacles liés à l’immeuble. Prises ensemble, ces contraintes font en sorte que certains obstacles ne peuvent pas être totalement éliminés et doivent plutôt être atténués au moyen de plans et de mesures d’adaptation.
Certains de ces obstacles ont également été exposés dans le Plan sur l’accessibilité 2022 du Secrétariat de l’OSSNR. Même si des mesures ont été prises pour les atténuer, comme l’installation d’ouvre-portes automatiques à toutes les entrées principales, des problèmes subsistent. Les portes lourdes des bureaux privés ou individuels continuent de poser des difficultés aux personnes à mobilité réduite, et d’autres obstacles restent présents.
Les examens récents et l’utilisation de listes de vérification de l’accessibilité nous ont permis de cerner les obstacles suivants. L’un d’eux lié aux procédures d’évacuation d’urgence, a été identifié plus tôt en 2025 puis résolu en novembre, avant la finalisation du présent Plan sur l’accessibilité.
Portes lourdes des bureaux privés et des bureaux sur réservation Certaines portes restent difficiles à ouvrir pour les personnes à mobilité réduite ou celles utilisant un fauteuil roulant.
L’absence de signalisation accessible La salle de conférence, les bureaux et les espaces partagés ne sont pas systématiquement équipés d’une signalisation conforme aux normes d’accessibilité.
Procédures d’évacuation d’urgence (résolu en 2025) Une lacune a été identifié, à savoir que le processus d’assistance lors d’une évacuation n’avait pas encore été officiellement lancé ni entièrement communiqué. Par conséquent, les personnes susceptibles d’avoir besoin de soutien durant une évacuation pouvaient ne pas savoir quelles démarches entreprendre ni comment obtenir de l’aide. Ce processus a été officiellement lancé en novembre 2025 et est désormais mis en œuvre et communiqué à l’échelle de l’organisation.
En 2026-2028, les efforts se concentreront sur la suppression de ces obstacles et veiller à ce que tous les employés et visiteurs puissent circuler sur le lieu de travail physique en toute sécurité et de manière équitable. Les mesures suivantes seront prises :
a) Faciliter un accès rapide aux outils d’assistance et d’adaptation
La collaboration avec les équipes de sécurité et de gestion de l’immeuble se poursuivra dans le but d’identifier des possibilités d’optimiser les procédures d’approbation des dispositifs médicaux et d’assistance personnels, ce qui réduira les délais d’admission dans les locaux sécurisés. Le Secrétariat renforcera également ses relations avec les deux organisations qui sont soumises à des exigences de sécurité semblables et avec les petits ministères et organismes afin d’échanger avec eux des pratiques exemplaires et de trouver des moyens d’améliorer ou d’accélérer les processus liés à l’accessibilité. De même, l’inventaire des outils adaptatifs préapprouvés (p. ex., souris verticales, claviers divisés) sera maintenu et élargi pour que les employés et les visiteurs aient accès sans délai au matériel nécessaire.
b) Terminer les procédures d’urgence accessibles et les communiquer
Avec le lancement officiel du processus amélioré d’assistance à l’évacuation en novembre 2025, le Secrétariat se concentrera désormais sur la sensibilisation de tous les employés aux procédures et sur la manière dont le soutien sera offert lors d’une évacuation. Des documents de communication clairs et accessibles seront élaborés et diffusés afin que les personnes susceptibles de nécessiter une aide connaissent les étapes à suivre, les soutiens disponibles ainsi que les rôles et responsabilités du personnel désigné. Un suivi continu permettra de s’assurer que le processus est appliqué de manière uniforme et qu’il demeure adapté aux besoins des employés.
c) Améliorer l’accessibilité des portes intérieures des bureaux
Pour réduire les obstacles causés par les lourdes portes des bureaux individuels et des bureaux sur réservation, le Secrétariat de l’OSSNR travaillera avec la gestion de l’immeuble pour explorer des solutions, comme l’installation de mécanismes qui favorisent l’accès aux personnes à mobilité réduite.
d) Améliorer la signalisation accessible
Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Secrétariat de l’OSSNR attendra que Normes d’accessibilité Canada (NAC) ait terminé d’élaborer les normes avant de modifier la signalisation actuelle. Le Secrétariat restera à l’affût de la publication des normes finales, prévue pour 2027, et se préparera à mettre à jour la signalisation dans les salles de réunion, les bureaux et les espaces partagés. Le Secrétariat s’assurera ainsi de respecter les normes applicables à l’ensemble du gouvernement et de favoriser une signalisation uniforme et accessible pour les employés et les visiteurs.
e) Intégrer l’accessibilité dans la formation et les lignes directrices
Les lignes directrices en matière d’accessibilité continueront de faire partie intégrante de la formation obligatoire en sécurité afin que les nouveaux employés sachent comment circuler dans les espaces sécurisés avec des dispositifs d’aide, accéder aux zones restreintes et demander du soutien en cas d’obstacles. De plus, tous les employés recevront des rappels annuels et des conseils sur la manière de déceler et de traiter les problèmes d’accessibilité liés à l’immeuble et seront ainsi mieux sensibilisés et aptes à réagir.
Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR continuera à améliorer l’accessibilité de ses espaces de travail physiques malgré les exigences et les contraintes des installations gouvernementales sécurisées et des processus externes dont il dépend, et en utilisant des stratégies d’atténuation lorsque l’élimination complète des obstacles n’est pas possible.
3. Technologies de l’information et des communications (TIC)
Le Secrétariat de l’OSSNR s’appuie sur des outils et des plateformes numériques pour soutenir les opérations internes et la mobilisation du public. Les sites intranet et Internet sont des moyens de communication essentiels, tandis que les employés utilisent des réseaux, des appareils et des applications sécurisés pour s’acquitter de leurs responsabilités sur place et à distance.
Le travail dans un environnement numérique hautement sécurisé signifie que tous les systèmes doivent se conformer à des protocoles de TI et de réseau stricts conçus pour protéger les renseignements classifiés. Bien que ces mesures soient essentielles, elles peuvent poser des problèmes lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre ou de tester de nouveaux outils et de nouvelles mises à jour en matière d’accessibilité. La plupart des services de TI sont également gérés en externe, et tout changement nécessite la coordination et l’approbation des ministères partenaires.
Depuis la publication de son Plan sur l’accessibilité 2022, le Secrétariat de l’OSSNR a réalisé des progrès significatifs, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’accessibilité du site Web public, qui respecte désormais les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). Toutefois, des lacunes en matière d’accessibilité subsistent dans les systèmes et processus internes.
Les examens récents et les contributions d’experts en TIC nous ont permis de cerner les obstacles suivants :
Des lacunes dans l’intranet en matière d’accessibilité: L’intranet actuel n’a pas encore été mis à jour de façon à respecter les normes d’accessibilité. Il s’agit d’une priorité déclarée de l’organisation pour l’exercice financier à venir.
Capacité limitée à dispenser des formations en matière d’accessibilité: Bien que des ressources existent, les contraintes actuelles en matière de personnel et de charge de travail on limité la capacité à proposer des présentations ou des guides sur les meilleures pratiques en matière d’accessibilité.
Dépendance à l’égard des prestataires de services TIC externes: Étant donné que l’acquisition et la mise en œuvre des TIC sont en grande partie gérées par le BCP, SPC, et le CST, le Secrétariat de l’OSSNR a une capacité limitée à intégrer directement les considérations d’accessibilité dans ces processus.
En 2026-2028, le Secrétariat de l’OSSNR s’efforcera principalement d’éliminer ces obstacles et de veiller à l’accessibilité des systèmes et services numériques pour les employés et le public. Il prendra les mesures suivantes :
a) Intégrer l’accessibilité dans l’intranet
Le nouvel intranet sera conçu et mis en œuvre en respectant les exigences d’accessibilité dès le départ. L’équipe chargée des opérations Web collaborera avec la GI, les RH et les partenaires de services externes pour veiller à ce que les employés puissent accéder aux ressources clés, y compris aux outils et aux conseils en matière d’accessibilité, et les utiliser sans obstacle.
b) Intégrer les considérations d’accessibilité dans la demande de TIC
Les exigences d’accessibilité seront intégrées à toutes les demandes relatives aux TIC adressées aux prestataires de services externes. Le personnel informatique demandera la documentation d’accessibilité pour les nouveaux outils, logiciels ou équipements et vérifiera les fonctionnalités d’accessibilité connues avant leur adoption. Une liste de contrôle interne permettra d’assurer la cohérence des examens et de la documentation.
c) Renforcer les capacités et la collaboration en matière d’accessibilité numérique
Le personnel des TIC visera à contribuer aux activités axées sur l’accessibilité, notamment en partageant des conseils et en participant à des évènements tels que la Semaine nationale de l’accessibilité. Parallèlement, le Secrétariat de l’OSSNR renforcera ses relations avec les équipes chargées de l’accessibilité et des TIC dans d’autres petits ministères, organismes et organisations travaillant dans des environnements sécurisés, afin d’échanger des pratiques exemplaires et d’étudier les moyens d’améliorer ou d’accélérer les processus liés à l’accessibilité.
d) Maintenir et surveiller la conformité en matière d’accessibilité numérique
Tous les nouveaux contenus des sites internes et externes continueront à respecter ou à dépasser les normes WCAG 2.1. L’accessibilité du contenu et des systèmes numériques existants fera l’objet d’examens réguliers, et des modifications seront apportées au besoin pour veiller au maintien de la conformité.
Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’améliorer l’accessibilité de son environnement numérique, en conciliant les exigences de sécurité nécessaires et son engagement en faveur d’un accès équitable pour tous les employés et les membres du public.
4. Communications autres que les TIC
Le Secrétariat de l’OSSNR communique des conclusions et des recommandations aux ministères et organismes concernés, aux ministres responsables et au public. Garantir l’accessibilité de toutes les communications permet aux employés, aux intervenants et aux membres du public d’accéder aux travaux de l’OSSNR et d’y participer de manière efficace.
Même si l’accessibilité des publications s’est beaucoup améliorée, il reste à appliquer les pratiques de manière uniforme dans l’ensemble de l’organisation. Les obstacles suivants ont été relevés :
Utilisation irrégulière d’un langage clair et simple dans les communications internes et externes.
Sensibilisation ou formation limitée du personnel aux principes et aux pratiques exemplaires en matière de communication accessible.
En 2026-2028, les efforts se concentreront sur les domaines suivants :
a) Intégrer l’accessibilité dans les outils et les politiques de communication
Les principes de la communication accessible continueront d’être intégrés dans tous les guides, listes de contrôle, modèles et politiques de communication. Cela vaut tant pour les communications internes que pour les communications externes. Le langage clair et les normes d’accessibilité pertinentes continueront d’être utilisés dans les pratiques et les lignes directrices du Secrétariat de l’OSSNR en matière de publication, ainsi que dans le guide stylistique des rapports d’examen et d’autres ressources soutenant les communications externes.
b) Renforcer la sensibilisation aux communications accessibles et la formation
L’ensemble du personnel aura accès à des possibilités de sensibilisation et d’apprentissage sur le langage clair et la création de documents accessibles. Les membres de l’équipe des communications suivront une formation spécialisée et contribueront à promouvoir les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité dans l’ensemble du Secrétariat.
c) Élaborer et promouvoir des ressources sur les communications accessibles
Des documents de référence rapide, comme des boîtes à outils et des listes de contrôle, seront élaborés ou promus à l’interne pour soutenir la rédaction accessible et la création de contenu numérique. Le Secrétariat s’appuiera sur les ressources fédérales existantes et s’efforcera de s’aligner, au besoin, sur la norme de langage clair de Normes d’accessibilité Canada, publiée en octobre 2025.
d) Fournir des formats substituts et des supports de communication sur demande
Des procédures seront formalisées afin de garantir que des formats substituts et des supports (braille, gros caractères, audio, interprétation en langue des signes et sous-titres) soient disponibles pour les réunions, les événements et les publications. Les partenariats avec les fournisseurs de services, y compris le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada, continueront à soutenir ces services.
Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR renforcera l’accessibilité, la clarté et l’inclusivité de toutes les communications, en veillant à ce que les employés, les partenaires et les membres du public puissent participer pleinement à leur travail.
5. Acquisition de biens, de services et d’installations
Le Secrétariat de l’OSSNR acquiert des biens, des services et des installations conformément aux politiques et aux processus établis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d’autres partenaires clés.
Bien qu’il n’ait été question d’aucun obstacle sur le sujet dans le Plan sur l’accessibilité 2022 2025, le Secrétariat a reconnu la nécessité de renforcer l’accessibilité dès la conception dans le cadre de ses pratiques de passation de marchés. Depuis, une formation sur l’accessibilité a été donnée aux gestionnaires des centres de coûts et au personnel chargé des achats, et l’élaboration de modèles et de procédures qui intègrent mieux les exigences en matière d’accessibilité a été entreprise.
Des consultations récentes ont permis de cerner les domaines dans lesquels l’accessibilité pourrait être intégrée de manière plus uniforme tout au long du cycle de passation des marchés. Il s’agit notamment de veiller à ce que les exigences en matière d’accessibilité soient prises en compte dans les documents d’appel d’offres et les contrats, à ce que la conformité des fournisseurs soit évaluée et à ce que des processus de suivi soient mis en place après la livraison.
En 2026-2028, les mesures suivantes seront prises :
a) Intégrer l’accessibilité dans les outils de passation de marché et la planification
Des modèles, des listes de contrôle et des procédures normalisés seront élaborés et serviront à faire en sorte que les questions d’accessibilité soient prises en compte dès les premières étapes de la planification de la passation des marchés et jusqu’à la gestion des contrats. Ces outils favoriseront l’uniformité et la transparence dans l’application des critères d’accessibilité à toutes les acquisitions.
b) Renforcer le suivi et la responsabilité
Des procédures seront mises en place pour assurer le suivi des engagements en matière d’accessibilité après l’attribution du contrat, afin de garantir que les biens et les services continuent de répondre aux attentes en matière d’accessibilité. Les leçons tirées de chaque passation de marché seront documentées afin de favoriser l’amélioration continue.
c) Maintenir la sensibilisation et la formation sur l’accessibilité
Les responsables des achats et les gestionnaires de centres de coûts continueront à recevoir une formation et des conseils afin de renforcer leur connaissance des exigences en matière d’accessibilité et des normes fédérales en constante évolution. Ainsi, l’accessibilité restera un élément essentiel de toutes les décisions d’achat.
Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR renforcera l’accessibilité dès la conception dans la passation des marchés et veillera à ce que tous les biens, services et installations favorisent un environnement de travail inclusif et accessible.
6. Conception et prestation de programmes et de services
Une partie importante du mandat de l’Office de surveillance consiste à enquêter sur les plaintes relatives au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sont étroitement liées à la sécurité nationale, ainsi que sur les plaintes concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité. L’Office examine également les activités de sécurité nationale et de renseignement du SCRS, du CST et de tous les autres ministères et organismes fédéraux ayant de telles responsabilités. Dans l’exercice de ce mandat, le Secrétariat de l’OSSNR interagit avec des membres du public ainsi qu’avec des fonctionnaires, et doit promouvoir l’accessibilité pour tous les participants. Veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement à ces procédures de traitement des plaintes fait partie intégrante des activités du Secrétariat de l’OSSNR.
Amendments to the Règles de procédure have clarified that complaint investigation participants may request accommodations and receive procedural assistance to address accessibility barriers, including support for persons with cognitive or other disabilities. Accessibility remains closely linked to progress in other areas, such as the built environment and information and communication technology (ICT).
Des évaluations récentes et les réponses à des questionnaires ont permis de relever les obstacles suivants :
L’absence d’un processus formalisé pour le suivi des demandes liées à l’accessibilité crée un risque potentiel de lacunes dans l’assurance d’un soutien approprié et en temps opportun pour les personnes en situation de handicap.
Il est nécessaire de renforcer la formation existante en matière d’accessibilité afin de s’assurer que les employés se sentent pleinement confiants pour soutenir la diversité des besoins en accessibilité des participants.
En 2026-2028, le Secrétariat de l’OSSNR prendra les mesures suivantes :
a) Mettre en place un processus de suivi des mesures d’adaptation liées à l’accessibilité
Le Secrétariat officialisera un système d’enregistrement et de suivi de toutes les demandes liées à l’accessibilité formulées dans le cadre de la procédure de traitement des plaintes du public. Ce système permettra d’assurer un suivi en temps utile, de déterminer les besoins récurrents en matière d’accessibilité et d’améliorer les rapports sur l’accessibilité des services.
b) Offrir une formation ciblée au personnel participant aux opérations
Les employés qui interagissent régulièrement avec des personnes extérieures au Secrétariat de l’OSSNR, y compris les plaignants, les membres du public et les fonctionnaires participant aux activités d’examen, recevront une formation ciblée qui les sensibilisera aux principes d’accessibilité et leur donnera confiance lorsqu’ils offriront des mesures d’adaptation. La formation portera essentiellement sur l’utilisation de la communication inclusive et du langage simple et de l’application pratique de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation dans les entrevues, des séances d’informations et la correspondance. Cette approche contribuera à faire en sorte que tous les participants puissent s’engager pleinement dans la procédure de traitement des plaintes.
Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR continuera à faire progresser l’accessibilité dans ses opérations et veillera à ce que les programmes et services reste inclusive, adaptable et sans obstacle pour tous les participants.
7. Transport
Les bureaux du Secrétariat de l’OSSNR sont situés à Ottawa, où des services de transport accessibles sont fournis par OC Transpo et la Société de Transport de l’Outaouais. Des places de stationnement accessibles sont disponibles à proximité.
Aucun obstacle n’a été relevé sur le site principal du Secrétariat de l’OSSNR, mais les employés voyagent occasionnellement à l’échelle nationale et internationale pour des réunions et des activités liées à leur travail. Pour favoriser un lieu de travail accessible et inclusif, les questions d’accessibilité continueront d’être intégrées dans la planification et la coordination des voyages.
En 2026-2028, les mesures suivantes seront prises :
a) Intégrer l’accessibilité dans la planification des voyages et les procédures connexes
Le Secrétariat intégrera les considérations relatives à l’accessibilité dans les politiques, les lignes directrices et les procédures concernant les voyages. Il s’agira, entre autres, de déterminer les besoins des employés en matière d’accessibilité au cours de la procédure d’autorisation de voyage et de veiller à ce que les préparatifs de voyage (réservation de vol, assistance à l’aéroport, transport terrestre, etc.) répondent à ces besoins.
b) Fournir des conseils et un soutien quant à l’accessibilité des voyages
Les employés et les gestionnaires auront accès à des lignes directrices claires sur la planification et la demande de voyages accessibles à l’échelle nationale et internationale. Ces lignes directrices permettront de garantir que les employés handicapés bénéficient d’un soutien avant, pendant et après le voyage, et que les questions d’accessibilité sont prises en compte de manière uniforme pour toutes les demandes de voyage.
Grâce à ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR encouragera la planification de voyages accessibles et veillera à ce que tous les employés puissent participer aux activités et aux voyages liés au travail.
Mise en oeuvre, surveillance et production de rapports
To ensure accessibility remains a core priority, the ACA and the Règlement canadien sur l’accessibilité require regulated entities to prepare and publish annual progress reports on the implementation of their accessibility plans. These progress reports must be developed in consultation with persons with disabilities and describe the consultation process, including how feedback was considered and incorporated.
Le Secrétariat de l’OSSNR s’engage à collaborer de façon soutenue avec les personnes handicapées et les intervenants afin d’améliorer sans cesse l’accessibilité de ses programmes, de ses services et de son lieu de travail. La rétroaction recueillie dans le cadre de consultations, d’enquêtes publiques ou d’autres canaux sera soigneusement examinée, puis utilisée pour orienter les mesures et les modifications ultérieures.
Conformément au Règlement, le Secrétariat de l’OSSNR publiera tous les trois ans un plan subséquent sur l’accessibilité. Le premier plan a été publié en décembre 2022 et le deuxième en décembre 2025. Tous les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape seront mis à la disposition du public afin de garantir la transparence et la responsabilité dans la promotion de l’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation.
En prenant ces mesures, le Secrétariat de l’OSSNR s’efforce de favoriser un environnement inclusif et accessible à tous les Canadiens et fait preuve d’une détermination soutenue à éliminer les obstacles et à favoriser une participation équitable.
GLOSSAIRE
Obstacle : Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.
Handicap : Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
Technologies de l’information et des communications (TIC) : Terme générique utilisé comme synonyme de technologie de l’information (TI) qui souligne le rôle des communications unifiées et l’intégration des télécommunications (téléphonie et signaux sans fil), des ordinateurs, ainsi que des logiciels d’entreprise, des intergiciels, des systèmes de stockage et audiovisuels qui permettent aux utilisateurs de consulter, d’entreposer, de transmettre, de comprendre et de manipuler l’information.
Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) : Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) font partie d’une série de règles qui définissent la façon de rendre les contenus Web plus accessibles, publiées par la Web Accessibility Initiative (WAI) [Initiative pour l’accessibilité du Web] du World Wide Web Consortium (W3C), le plus important organisme de normalisation pour Internet. Il s’agit d’un ensemble de recommandations visant à rendre les contenus Web plus accessibles, principalement pour les personnes handicapées.
Ottawa, Ontario, December 4, 2025 – The National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) 2024 Annual Report has been tabled in Parliament.
Le rapport fait état des principales réalisations et des progrès de l’OSSNR en montrant à quel point l’organisme a joué un rôle essentiel dans l’établissement du paysage de l’examen des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Grâce à son travail, l’OSSNR favorise la confiance du public, maintient la surveillance démocratique et protège les droits et libertés des Canadiens.
Faits saillants de l’année 2024
In 2024, NSIRA completed nine reviews, including the Review of the Dissemination of Intelligence on People’s Republic of China Political Foreign Interference. Given its public interest, NSIRA determined that the report and its conclusions should be released to Parliament. As such, this review resulted in NSIRA’s first special report tabled under section 40 of the NSIRA Act.
Voici quelques autres des examens présentés dans le Rapport annuel 2024 :
Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada: Cet examen fait partie d’une série de trois qui se penchent sur la façon dont les organismes fédéraux gèrent et utilisent les sources humaines dans le cadre d’opérations de sécurité nationale.
Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat: Cet examen évalue les étapes du cycle de vie de l’information autorisée par mandat, à savoir la collecte, le traitement, l’analyse, l’utilisation, le stockage, puis la conservation ou l’élimination de l’information.
Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de Sécurité: À la suite d’un renvoi ministériel, l’OSSNR a cherché à établir si le SCRS et le ministère de la Sécurité publique soutenaient adéquatement le principe de responsabilité ministérielle.
Au moment de la publication du rapport annuel, cinq des neuf rapports d’examen achevés en 2024 ont été publiés. Les autres examens de 2024, tout comme les examens non publiés des années précédentes, font actuellement l’objet d’un processus d’expurgation des informations potentiellement préjudiciables. Or, l’OSSNR continue de faire progresser tous les rapports d’examen soumis aux ministres concernés. D’autres publications sont attendues à la fin du processus de caviardage.
Recommandations, caviardage et accès
En 2024, l’OSSNR a instauré des cycles de suivi spécifiques permettant d’évaluer la façon dont les ministères mettent en œuvre ses recommandations. Des travaux sont donc en cours en vue d’élaborer de nouveaux outils et protocoles internes de suivi, qui auront pour objet de promouvoir la sensibilisation, le suivi et les communications publiques concernant les réponses des institutions et les progrès réalisés dans la mise en œuvre desdites recommandations.
Bien que l’OSSNR ait observé des progrès encourageants quant à la rapidité et à l’exhaustivité des réponses provenant de plusieurs entités examinées, l’Office de surveillance et son Secrétariat ont été confrontés à des défis incessants. Des tensions persistent sur plusieurs plans : résistance institutionnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR, communications incohérentes en réponse aux demandes de renseignements et demandes exagérées ou non fondées de caviardage dans le cadre des consultations sur l’accès à l’information.
L’OSSNR étudie actuellement différentes options permettant d’offrir au public une visibilité accrue, en temps réel sur ces défis, ce qui devrait renforcer la responsabilité ministérielle.
Enquêtes sur les plaintes en 2024
Du 1er janvier au 31 décembre 2024, l’OSSNR a reçu 79 nouvelles plaintes, dont 67 concernaient le SCRS. Parmi celles-ci, 52 (66 %) avaient trait à des retards dans les mesures de filtrage de sécurité liées à l’immigration et à la citoyenneté. En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des avis de sécurité à IRCC et à l’ASFC. Or, le SCRS a indiqué que le temps requis pour formuler un avis pouvait varier en fonction de plusieurs facteurs. Comme le montrent les statistiques présentées dans le rapport, de nombreuses plaintes ont été résolues de manière informelle une fois que le SCRS a terminé son processus de filtrage et a envoyé une lettre confirmant que son avis avait été transmis au ministère demandeur.
En 2024, l’OSSNR a clos 22 dossiers d’enquête et en a reporté 34 à l’année 2025.
Direction stratégique
L’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027 lequel établit des priorités claires pour les trois prochaines années. Le plan réaffirme les valeurs fondamentales de l’OSSNR – indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité – et sert de fondement devant favoriser une amélioration continue.
L’Office de surveillance continue de collaborer étroitement avec ses partenaires nationaux et internationaux pour renforcer ses capacités d’examen et d’enquête. L’OSSNR aspire à devenir un centre d’excellence reconnu à l’échelle mondiale et une plaque tournante pour une communauté professionnelle vouée à la responsabilisation en matière de sécurité nationale.
En tant que membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance), nous sommes heureux de présenter le Rapport annuel 2024 de l’OSSNR. Ce rapport met en évidence les principales réalisations de l’Office de surveillance, les progrès qu’il a réalisés en cours d’année ainsi que les orientations qui guideront ses activités à venir.
Principaux points saillants de 2024
In 2024, NSIRA observed a notable increase in the number of complaint investigations linked to immigration security screening delays.
Au cours de la même année, l’OSSNR a également publié son premier rapport spécial
d’intérêt public établi en vertu de l’article 40, ce qui constitue un important jalon de
l’exercice de son mandat. En outre, le présent rapport annuel souligne l’engagement de
l’OSSNR en faveur de la transparence et de la responsabilisation en matière de sécurité
nationale.
Plan stratégique 2024-2027 de l’OSSNR
Après cinq ans d’activité, l’OSSNR a élaboré son plan stratégique triennal 2024-2027, qui
orientera les efforts de l’Office de surveillance au cours des prochaines années. Par
l’intermédiaire de son plan stratégique, l’OSSNR s’engage à améliorer le processus
d’examen; à enquêter sur les plaintes équitablement, efficacement et dans les plus brefs
délais possibles; à promouvoir la transparence; et à renforcer la confiance du public dans
l’approche rigoureuse et pleinement indépendante que l’OSSNR adopte lorsqu’il examine
les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Rôle de l’OSSNR sur la scène internationale
L’OSSNR poursuit la consolidation de ses partenariats internationaux en s’efforçant
d’appliquer, mais aussi de façonner les pratiques exemplaires reconnues mondialement
en matière d’examen. En collaborant avec ses homologues internationaux, l’OSSNR place
le Canada en position de leader actif dans la défense des valeurs démocratiques à
l’échelle du globe.
Nous tenons à remercier les membres du personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour
l’expertise, la persévérance et la résilience qu’ils ont montrées tout au long de cette année
riche en événements, mais aussi pour l’esprit d’innovation, l’énergie et l’engagement
qu’ils comptent afficher au cours de l’année qui vient.
Marie Deschamps Colleen Swords Craig Forcese Matthew Cassar Foluke Laosebikan Jim Chu
Sommaire
Sans les examens spécialisés en matière de sécurité nationale, une grande partie
des activités des services de sécurité serait à l’abri de tout contrôle en raison du secret entourant la sécurité nationale. Le rôle de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement consiste donc à veiller à ce que ces activités soient soumises à des examens rigoureux. L’OSSNR exerce un double mandat : il examine les activités en matière de sécurité nationale
ou de renseignement, et il enquête sur les plaintes déposées par des particuliers
contre l’un des services de sécurité nationale et de renseignement.
Au cours de ses cinq années d’existence, l’OSSNR est devenu un organisme
d’examen solide et professionnel qui effectue des examens et des enquêtes qui
répondent aux normes les plus élevées et s’appuient sur des valeurs centrales
pour la société canadienne : la démocratie, la transparence et la primauté du droit.
Le présent rapport annuel présente les multiples sphères d’activité dans le cadre desquelles l’apport de l’OSSNR a contribué de manière significative à façonner les pratiques du domaine des examens en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ainsi, le travail de l’OSSNR permet, notamment, de renforcer la confiance du public, d’assurer un contrôle des processus démocratiques et de protéger les droits et libertés de tous les Canadiens.
Examens
La section « Examens » du présent rapport propose un résumé de chacun des rapports d’examen qui ont été approuvés par les membres au cours de 2024, y
compris le rapport intitulé Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 , lequel a donné lieu au premier rapport spécial de l’OSSNR produit et
déposé en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’OSSNR, et dans lequel l’OSSNR
établissait que la publication du rapport et de ses conclusions au Parlement était
d’intérêt public. Ensemble, les rapports d’examen que l’OSSNR a présentés aux
ministères et organismes concernés en 2024 contiennent 67 constatations ainsi
que 45 recommandations.
Enquêtes sur les plaintes
Au cours des cinq derniers mois de 2024, l’OSSNR a constaté une augmentation importante du nombre des plaintes contre le SCRS alléguant des retards dans le processus de filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté. Conséquemment, l’OSSNR a dû traiter un nombre sans précédent de nouvelles plaintes.
L’OSSNR en contexte
1.1 L’OSSNR
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance) est un organisme indépendant qui
réalise des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité
nationale ou de renseignement dans le but d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité
et la nécessité. L’OSSNR peut compter jusqu’à sept membres, qui sont soutenus
par un Secrétariat misant sur une équipe d’analystes dotés des habilitations de
sécurité nécessaires et spécialisés dans les domaines du droit, des technologies
et de la collecte d’information. C’est un directeur général qui assume la direction
de l’équipe du Secrétariat.
Le mandat de l’OSSNR comporte deux volets : examiner les activités du
gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement et
enquêter sur les plaintes portées par des personnes du public relativement à ces
activités.
L’approche de l’OSSNR en matière de gestion du processus d’examen est
novatrice. Les équipes d’examen se composent de spécialistes aux compétences
variées et réalisent des examens sous la supervision d’un membre désigné et de
certains éléments du personnel de gestion du Secrétariat. De même, le modèle
que l’OSSNR applique en matière d’enquête sur les plaintes est conçu en fonction
des membres de l’OSSNR, qui exercent un rôle quasi judiciaire et s’appuient sur le
personnel des services juridiques, du greffe et de l’équipe de recherche.
1.2 La vision et la mission de l’OSSNR
1.3 Exercer des fonctions uniques
L’OSSNR occupe une place unique et centrale par rapport au cadre de
responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, dans la mesure où
il est investi d’un mandat s’étendant à tout le gouvernement fédéral. Ainsi,
l’OSSNR peut examiner toute activité en matière de sécurité nationale ou de
renseignement, quel que soit le ministère ou l’organisme concerné. Ce champ de
compétence élargi permet à l’OSSNR de réaliser l’examen complet, intégré et
approfondi d’opérations sensibles.
L’OSSNR exerce également le rôle d’un organisme d’enquête principalement
appelé à se pencher sur des allégations ayant trait à la sécurité nationale et visant
le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la
sécurité des télécommunications, les activités de la Gendarmerie royale du
Canada (GRC) qui sont liées à la sécurité nationale et les refus d’une habilitation
de sécurité signifiés par un ministère ou un organisme fédéral. Ces plaintes
concernent souvent de graves allégations, et la capacité de l’OSSNR à vérifier ces
allégations favorise l’accès à la justice tout en assurant la protection des droits de
la personne.
Grâce à un accès aux informations protégées en vertu de la loi et aux renseignements classifiés, l’OSSNR dispose de moyens inégalés pour vérifier si les pouvoirs en matière de sécurité nationale sont exercés conformément au droit canadien.
1.4 Établir des partenariats avec des organismes canadiens
Dans le contexte du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale
du Canada, l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le
renseignement (CPSNR) exercent des fonctions distinctes, mais complémentaires.
Bien qu’ils jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de promouvoir la
responsabilisation, les deux organismes se distinguent par leurs structures et leurs
mandats respectifs.
Le CPSNR est un comité de parlementaires, et ses examens portent
principalement sur l’efficacité des organismes chargés de la sécurité nationale et
du renseignement. Ses activités sont exercées en fonction d’événements comme
les élections ou les dissolutions. De par sa composition, le CPSNR occupe une
position stratégique qui lui permet d’évaluer les organismes de la collectivité de la
sécurité nationale et du renseignement, notamment leur degré d’efficience et leur
cadre juridique, mais aussi les grandes tendances stratégiques dans le domaine
de la sécurité nationale.
L’OSSNR fonctionne douze mois par année, quelle que soit la période du
calendrier parlementaire. En vertu de son mandat, il doit analyser l’aspect légal et
la conformité aux lois des activités de sécurité nationale et de renseignement
grâce à des examens approfondis qui scrutent le cœur même des activités
opérationnelles qui ont lieu sur le terrain. L’OSSNR se doit de fonctionner toute
l’année pour être en mesure de remplir son mandat d’enquête sur les plaintes et
de veiller à ce que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais possibles.
En vertu de leurs mandats respectifs, l’OSSNR et le CPSNR promeuvent la
transparence et la responsabilisation en matière de sécurité nationale, ce qui
permet de suivre une approche globale lorsqu’il s’agit de réaliser des examens
indépendants. Les deux organismes s’efforcent de coordonner leurs efforts et
d’éviter les dédoublements. Les secrétariats de l’OSSNR et du CPSNR ont établi de
solides relations de travail. Ensemble, l’OSSNR et le CPSNR mènent des activités
complémentaires qui servent à favoriser la responsabilisation en démocratie et à
maintenir un contrôle de conformité à la loi.
L’OSSNR s’engage à travailler dans un système favorisant les partenariats avec
des intervenants clés. En outre, l’OSSNR fait partie d’un vaste réseau d’organismes
chargés d’effectuer des examens et de faire valoir le principe de
responsabilisation, ce qui l’amène à prendre contact avec des représentants de la
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le
Bureau du commissaire au renseignement, le Bureau du vérificateur général du
Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces efforts de
collaboration favorisent l’adoption de pratiques exemplaires, l’harmonisation des
mandats, la réduction des dédoublements et le renforcement d’un cadre élargi axé
sur la transparence.
1.5 Maintenir son indépendance en tant qu’organisme d’examen
L’indépendance de l’OSSNR est la pierre d’assise de sa crédibilité et de son
efficacité en tant qu’organisme d’examen en matière de sécurité nationale. En
fonctionnant indépendamment du pouvoir exécutif, l’OSSNR est en mesure de
mener des examens pointus et objectifs portant sur les activités les plus sensibles
que le Canada puisse mener dans le domaine de la sécurité nationale et du
renseignement. Cette autonomie institutionnelle n’est pas qu’un privilège; elle
procède d’une attitude sine qua non et d’une responsabilité que l’OSSNR prend au
sérieux. Cette autonomie est essentielle lorsqu’il s’agit de garantir l’intégrité de ses
opérations, et d’acquérir ou maintenir la confiance du public.
La Loi sur l’OSSNR accorde un accès à toute information que les ministères et
organismes ont en leur possession, y compris les renseignements classifiés et
protégés par la loi. Cet accès permet à l’OSSNR d’examiner en toute indépendance
le caractère légal, juste et adapté des actions du gouvernement.
Les rapports, les constatations et les recommandations de l’OSSNR ne sont
assujettis à aucun contrôle de rédaction de la part du premier ministre ou d’autres
ministres ni à aucun contrôle de la sorte de la part de hauts fonctionnaires. Cette
façon de procéder permet ainsi à l’OSSNR de s’exprimer librement et de faire valoir
les principes de transparence et de responsabilisation.
Pour préserver cette indépendance, l’OSSNR investit dans des systèmes numériques sécurisés, perfectionne sa gouvernance interne et renforce son
expertise en adoptant des pratiques d’embauche ciblée et de formation spécialisée. Ces initiatives accroissent le professionnalisme des représentants de l’OSSNR et renforcent l’intégrité du travail de l’organisme.
1.6 Défendre la démocratie et les libertés
L’OSSNR veille à ce que les activités du Canada en matière de sécurité nationale
respectent le principe de primauté du droit de même que les dispositions de la
Charte canadienne des droits et libertés, de sorte à renforcer la confiance du
public à l’égard du cadre de sécurité nationale du Canada. Par conséquent, le rôle
que tient l’OSSNR est crucial pour la préservation d’un système de sécurité
nationale qui est axé sur la légalité et la responsabilisation en contexte
démocratique.
En 2024, les examens de l’OSSNR se sont penchés sur l’ingérence étrangère, les
données massives et les activités du renseignement ayant recours aux
technologies. Les constatations de l’OSSNR ont donné lieu à des
recommandations devant faire en sorte que les pouvoirs applicables soient
exercés dans les limites imposées par la loi et l’éthique. En examinant les pouvoirs
exceptionnels exercés par les responsables de la sécurité nationale, l’OSSNR tient
un rôle essentiel permettant de préserver l’intégrité de la primauté du droit.
1.7 Promouvoir la transparence et la mobilisation
Pour l’OSSNR, la transparence est une valeur fondamentale qui influe sur la façon
dont l’Office de surveillance accomplit son travail. L’OSSNR estime donc qu’il est
essentiel que le public soit au fait des travaux de l’Office de surveillance ainsi que
des constatations et recommandations que celui-ci formule. L’OSSNR tient à
s’assurer que les parlementaires, les médias, les intervenants de la société civile,
les représentants du monde universitaire et les membres du grand public soient
tenus au courant des travaux qu’il réalise et puissent se servir des produits de
communication qu’il publie pour se forger leur propre opinion sur les questions
relatives à la sécurité nationale ou au renseignement ainsi que pour exiger que le
gouvernement rende des comptes sur ces questions.
Dans le contexte délicat des opérations en matière de sécurité nationale et de
renseignement, la transparence totale à l’égard du public donnerait à des
adversaires et à des auteurs de menace les moyens de nuire aux intérêts du
Canada et de ses alliés en matière de sécurité. Ainsi, l’OSSNR adopte une approche rigoureuse et équilibrée qui lui permet, au nom de la transparence, de
publier le plus d’information possible au sujet de ses travaux, tout en préservant
l’information dont la diffusion pourrait porter préjudice à la sécurité nationale.
En 2024, l’OSSNR a intensifié ses mesures de présentation de rapports destinés au
public en publiant un message sur les médias sociaux chaque fois qu’un rapport
était soumis à un ministre et en indiquant au public que ledit rapport était
accessible en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, l’OSSNR a
commencé à publier des fiches d’information visant à fournir aux Canadiens de
plus amples informations concernant la portée et les résultats de ses examens.
L’Office de surveillance a donné suite à son engagement en faveur de la
transparence en lançant un site Web actualisé et plus accessible.
Au reste, l’OSSNR a multiplié les initiatives de sensibilisation visant à améliorer la
connaissance du public à l’égard de son mandat. Entre autres, l’OSSNR a organisé
de nouveaux événements avec la société civile, les médias et le monde
universitaire. Ces initiatives visaient à mieux faire comprendre le rôle de l’OSSNR
et à ouvrir le dialogue sur les travaux de l’Office de surveillance.
1.8 Affirmer son leadership sur la scène mondiale
Les partenariats de l’OSSNR s’étendent au-delà des frontières du Canada grâce au
rôle que l’Office de surveillance joue activement au sein du Conseil de surveillance
et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC). À titre de
membre permanent, l’OSSNR collabore étroitement avec des organismes
d’examen de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des
États-Unis dans une démarche visant à promouvoir la coopération et les échanges
de connaissances.
En outre, l’OSSNR a établi de solides partenariats avec ses homologues
européens, notamment avec des représentants du Groupe de travail pour la
surveillance des activités du renseignement, auquel prennent part des organismes
de la Belgique, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la
Suisse et du Royaume-Uni. Ces partenariats représentent bien plus que de simples
initiatives de collaboration. Ils rendent possible une forme d’apprentissage
collectif et permettent de coordonner des échanges de connaissances qui visent à
faciliter l’élaboration de pratiques exemplaires de calibre international en matière
d’examen.
L’OSSNR a également pris une part active dans certaines initiatives menées par
diverses divisions des Nations Unies dans le but d’améliorer les partenariats
mondiaux dans le secteur des examens et de la surveillance. Cette démarche a
permis d’établir des liens avec de nouveaux partenaires internationaux, de
produire des modules de formation en ligne et d’enrichir les normes mondiales en
matière d’examen.
Par l’entremise de ces engagements à l’international, l’OSSNR contribue à
l’évolution d’une importante communauté d’expertise, laquelle promeut les
valeurs qui caractérisent les examens rigoureux et indépendants des activités en
matière de sécurité nationale ou de renseignement.
Résumé des principales initiatives
2.1 Réactivité des entités examinées
L’accès à l’information est un facteur indispensable sur lequel l’OSSNR doit
pouvoir compter pour être en mesure de mener des examens et des enquêtes
efficaces. En 2024, l’OSSNR a constaté des progrès encourageants quant à la
réactivité de plusieurs des entités examinées, notamment pour ce qui a trait à la
rapidité à laquelle ces entités répondent à nos demandes d’information et à la
complétude de leurs réponses.
Même si l’on note des améliorations, il n’en demeure pas moins que la frustration
persiste : les demandes insistantes d’expurgation exagérément larges, non
fondées ou excessives sont formulées pour chacun des dossiers, lors des
consultations sur l’accès à l’information; les communications incohérentes en
réponse à des demandes d’information sont monnaie courante; on remarque une
forme de résistance organisationnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR; et il
arrive que les systèmes ministériels d’information soient périmés. Ces
contretemps ont, dans certains cas, une incidence sur la capacité de l’OSSNR à
accomplir son travail. Or, l’OSSNR a bien soulevé ce type de problème auprès de la
haute direction des ministères et organismes concernés, voire auprès des
ministres compétents, mais avec des résultats qui diffèrent d’un cas à l’autre. Bien
que la réactivité varie entre les ministères, on peut dire que la situation actuelle en
est une où les problèmes de processus affectent constamment la capacité de
l’OSSNR à exercer convenablement son mandat. Or, l’OSSNR cherche des moyens
de mieux informer le public en temps réel au sujet des difficultés qu’elle rencontre
en matière de réactivité, afin que les ministères concernés puissent être tenus
responsables.
2.2 Suivi de la mise en œuvre des recommandations
Pour l’OSSNR, le suivi de la mise en œuvre des recommandations est un élément
central du perfectionnement des processus. En 2024, l’OSSNR a donc renforcé ses
pratiques de suivi en entamant des cycles d’examens dédiés à certains sujets pour
ainsi évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations
formulées antérieurement. La rapidité et l’exhaustivité des réponses varient d’un
ministère/organisme à un autre.
Pour appuyer cette démarche, l’OSSNR est en train d’élaborer, en interne, des
outils et des protocoles de suivi qui auront pour objet de stabiliser les mesures de
sensibilisation, de suivi et de communication publique au sujet des réponses
institutionnelles et de la progression de la mise en œuvre des recommandations
de l’OSSNR. L’OSSNR continuera de faire progresser cette initiative au cours des
prochaines années.
2.3 Enquêtes : accroissement du nombre des plaintes et optimisation des processus
En 2024, l’OSSNR a constaté une nette augmentation du nombre de plaintes visant
le SCRS en lien avec des retards dans le processus de filtrage en matière
d’immigration et de citoyenneté. Plus de la moitié des nouvelles plaintes avaient
trait à ce type de retard. À noter que plusieurs de ces nouvelles plaintes ont été
résolues de façon informelle.
L’OSSNR a mis en place des initiatives visant à améliorer ses processus et
procédures d’enquête, initiatives dont il est question plus loin, à la
section « Enquêtes sur les plaintes ». Enquêtes sur les plaintes section.
2.4 Plan stratégique triennal
En 2024, l’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024-2027, qui
servira à établir les priorités organisationnelles au cours des trois prochaines
années. En outre, le plan réitère les valeurs fondamentales de l’OSSNR
(indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité) et servira de
modèle pour une amélioration continue des modes de fonctionnement. Le plan
permet à l’OSSNR et à son Secrétariat de produire des enquêtes et des examens à
caractère prospectif. L’OSSNR cherche également à respecter les normes les plus élevées en se concentrant sur les enjeux actuels, en appliquant des méthodes
axées sur la rigueur, en exerçant son mandat impartialement et efficacement, en
modernisant continuellement ses processus, et en tirant parti des technologies
pour toujours en donner davantage aux Canadiens.
Pour favoriser l’accomplissement de la mission de l’OSSNR, le plan stratégique
prévoit d’investir dans une infrastructure organisationnelle appelée à durer. Ce
plan prévoit donc des mesures visant à promouvoir une culture qui valorise
l’apprentissage continu ainsi que le respect de normes élevées pour ce qui a trait à
la gestion l’information, des ressources humaines et des mesures de sécurité. Le
Secrétariat de l’OSSNR s’efforce d’être un lieu de travail souple et efficace qui
attire et conserve un personnel hautement compétent.
De plus, l’OSSNR continue de miser sur les liens de collaboration qu’il a établis
avec ses partenaires intérieurs et internationaux dans le but de renforcer ses
capacités en matière d’examen et d’enquête. Au reste, l’OSSNR met tout en œuvre
pour devenir un centre d’excellence reconnu mondialement ainsi qu’une plaque
tournante pour une collectivité de professionnels axée sur la responsabilisation en
matière de sécurité nationale. À travers cette vision stratégique, l’OSSNR réaffirme
son rôle consistant à être les yeux et les oreilles des Canadiens dans un monde où
les enjeux de sécurité sont en constance évolution.
2.5 Nouveaux bureaux construits selon des normes élevées
De 2021 à 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a dirigé les travaux de planification,
d’élaboration et de construction de nouveaux espaces de travail pour son
personnel. Cette entreprise complexe devait non seulement répondre aux besoins
opérationnels accrus de l’OSSNR, mais elle devait également respecter les normes
les plus élevées en matière de sécurité, de fonctionnalité et de conception. Malgré
des délais serrés et des exigences toujours changeantes, le Secrétariat s’est
aisément installé dans ses nouveaux bureaux sans perturber les activités
essentielles du mandat organisationnel, tout en en respectant les règles de
sécurité.
Examens
3.1 Aperçu
Le mandat exercé par l’OSSNR en matière d’examen est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur l’OSSNR. Ilprévoit l’examen des activités liées à la
sécurité nationale ou au renseignement qui sont menées par le CST et le SCRS ou
par tout autre ministère ou organisme fédéral.
Les rapports d’examen présentés en 2024 aux ministères et organismes concernés
contiennent 67 constatations à la suite desquelles l’OSSNR a formulé 45 recommandations.
Tableau 1 énumère les examens qui ont donné lieu à des rapports de l’OSSNR et qui ont été présentés aux ministres concernés en 2024.
Tableau 1. Examens réalisés par l’OSSNR en 2024
Examen
Ministère(s)
État**
22-07 - Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de
l’information du SCRS autorisée par mandat
SCRS
Publié
23-05 - Examen annuel de certaines activités du
Service canadien du renseignement de sécurité
SCRS
Soumis
23-02 - Examen annuel de certaines activités du
Centre de la sécurité des télécommunications
CST
Soumis
23-10 - Examen du Cadre de gestion du partage des
nouvelles capacités du Centre de la sécurité des
télécommunications
CST
Soumis
21-20 - Examen du Programme de gestion des
sources humaines de la Gendarmerie royale du
Canada
GRC
Publié
22-12 - Examen des mécanismes de reddition de
comptes de Sécurité publique et du Service
canadien du renseignement de sécurité
SCRS, AMC, SP, MJ
Publié
23-11—Review of FederalInstitutions’ Disclosures
of Information under the Security of Canada
Information Disclosure Act in 2023
SP, CST, SCRS,
AMC, GRC, ASFC,
IRCC
Publié
24-03—Review of Departmental Implementation of
the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign
Entities Act for 2023
ASFC, SCRS, CST,
MDN/FAC, AMC,
GRC
Soumis
23-07 - Examen de la diffusion du renseignement
ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée
par la République populaire de Chine de 2018 à
2023
SCRS, GRC, AMC,
CST, SP, BCP
Publié
**État au moment de rédiger le présent rapport. Les examens se voient apposer la mention « Présenté » une fois que les rapports connexes ont été approuvés par les membres de l’OSSNR et soumis aux ministres compétents. Les examens dont l’état est « En cours » pourraient avoir été approuvés par les membres après la rédaction de la présente. En l’occurrence, ils se peut qu’ils soient consultables sur le site Web de
l’OSSNR.
3.2 Examens visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
22-07- Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat
L’OSSNR a examiné la gestion que le SCRS avait exercée sur le cycle de vie de
données issues d’une nouvelle capacité technique utilisée pour exécuter un
mandat de la Cour fédérale. L’OSSNR a inspecté la collecte primaire et le système
de traitement de sorte à observer directement la façon dont les données brutes
étaient collectées, traitées et gérées.
Le SCRS a engendré un risque accru de non-conformité lorsqu’il a déployé la
capacité technique suivant des politiques et procédures opérationnelles
inadéquates, des pratiques inadéquates en matière d’intendance des données et
des systèmes techniques inadéquats pour le traitement des données obtenues.
Par conséquent, le SCRS a conservé de l’information sans en avoir clairement reçu
l’autorisation.
Le SCRS n’a pas consulté Sécurité publique- comme l’exigeaient les instructions
ministérielles- avant d’employer la nouvelle technologie visée par l’examen. À
défaut d’avoir effectué la consultation requise, le SCRS pourrait ne pas s’être
conformé à certaines dispositions de la Loi sur le SCRS. Le SCRS a erronément
caractérisé la nouvelle technologie en la considérant comme l’extension d’une
technologie que le SCRS possédait déjà. En outre,il a omis d’aviser la Cour
fédérale concernant cette nouvelle technologie.
Ces lacunes ont soulevé des préoccupations concernant l’état de préparation du
SCRS quant à l’évaluation, la planification et le déploiement d’activités faisant
appel à d’autres nouvelles technologies.
Constatations
Recommandations
Réponse de l’entité examinée
[*Technologie*] en tant que nouvelle technologie
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que [*la technologie*] constituait une nouvelle technologie figurant au nombre des capacités techniques du SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a
constaté que [*technologie*]
entraînait un accroissement
considérable des capacités de
collecte, mais aussi des
risques opérationnels.
Conclusion 3 : L’OSSNR a
constaté que le SCRS ne
disposait pas de politiques ou
de procédures appropriées permettant de gérer
adéquatement son
programme [*technologie*].
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait
pas consulté Sécurité publique Canada en temps
opportun concernant le recours prévu à
[*technologie*], contrevenant ainsi aux Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du
renseignement de sécurité : Reddition de comptes émises au titre du paragraphe 6(2) de
la Loi sur le SCRS. De plus, le SCRS pourrait ne s’être pas confirmé aux dispositions de
l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le SCRS, lesquelles exigent, le cas échéant, que le directeur
consulte le sous-ministre conformément aux
Instructions du ministre.
Recommandation 1 : L’OSSNR
recommande que le SCRS mette en
place et tienne à jour des politiques et
des procédures permettant de gérer son
programme de [*technologie*].
Accepte
Gestion du cycle de vie des données
Constatation 5. L’OSSNR a
constaté que le SCRS avait
erronément catégorisé
certaines données collectées
pendant [*opération*] et
qu’aucun processus
d’assurance de la qualité ou
de la conformité n’avait relevé cette erreur avant l’inspection
technique de l’OSSNR.
Constatation 6 : L’OSSNR a
constaté que le SCRS avait
conservé de l’information
collectée sans avoir
clairement défini les pouvoirs
appelés à en régir la
conservation.
Constatation 7 : L’OSSNR a
constaté que le SCRS ne tenait
pas adéquatement compte
des exigences en matière de
régie des données devant
s’appliquer aux nouvelles
activités de collecte, ce qui a
contribué à accroître les
risques de non-conformité.
Recommandation 2 : L’OSSNR
recommande que le SCRS investisse
prioritairement dans des processus et
systèmes techniques qui permettent
d’évaluer, d’ingérer, de catégoriser,
d’utiliser et de détruire les données
conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu de la loi.
Accepte
Pratiques en matière d’évaluation des risques
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté que le SCRS s’appuyait sur le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 pour traduire sur le plan opérationnel les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Toutefois, le Cadre de 2020 ne rend pas intégralement compte des exigences énoncées dans les Instructions ministérielles de 2019.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 soit révisé pour qu’il s’aligne pleinement sur les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019.
Accepte
Recommandation 4 : L’OSSNR
recommande que la définition des
termes « nouvelle technologie » et
« nouvelle technique » apparaissant
dans le Cadre de coopération entre
Sécurité publique Canada et le Service
canadien du renseignement de sécurité
de 2019 soit révisée de sorte à être plus
inclusive.
Accepte
Recommandation 5 : L’OSSNR
recommande que le SCRS veille à ce
que les évaluations des risques
réalisées tout au long du cycle de vie
des nouvelles technologies et des
nouvelles techniques soient rigoureuses
et documentées, et jouissent d’une
portée élargie.
Accepte
Comité d’examen de la technologie opérationnelle (CETO)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que la création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle représentait une avancée importante dans la gestion que le SCRS assure à l’égard des nouvelles technologies et des nouvelles techniques.
Recommandation 6. L’OSSNR recommande que, dans le contexte de son développement continu, le Comité d’examen de la technologie opérationnelle perfectionne ses processus visant à :
prendre en compte les exigences en matière de gestion du cycle de vie;
fournir la définition du terme « nouvelle technologie », qui a été convenue avec Sécurité publique Canada dans le contexte d’une révision du Cadre;
ajouter l’obligation de consulter Sécurité publique Canada concernant les plans ou les propositions visant l’acquisition ou le développement de nouvelles techniques ou de nouvelles technologies;
définir les méthodes d’évaluation des risques;
améliorer la documentation des évaluations des risques sur le plan technique et juridique, mais aussi des risques pour la politique étrangère et des risques d’atteinte à la réputation.
Accepte
Exercice des pouvoirs conférés par mandat
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté que dans le cadre de l’opération, le SCRS envisageait de [*détails spécifiques à une opération*] autres que les cibles visées par un mandat, à [*lieu*].
Recommandation 7. L’OSSNR recommande que le libellé du Mandat [*type de mandat*] décrive plus clairement l’étendue et les limites de ce qui constitue une collecte accidentelle.
Accepte en partie
Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le SCRS spécifie les pouvoirs conférés par mandat dans les documents de planification des opérations en guise de soutien [*information sensible*] requis aux fins d’une opération.
Accepte
Règlement
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que [*utilisation d’une technologie*] pourrait ne pas être conforme au Règlement [*spécifique*].
Obligation de franchise
Constatation 12. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas informé la Cour avant d’utiliser [*technologie*] en cours d’exécution de pouvoirs conférés par mandat.
Recommandation 9. L’OSSNR recommande que la version classifiée du présent rapport soit mise à la disposition de la Cour fédérale.
Accepte en partie
23-05 – Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (EACAS SCRS)
En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du SCRS » (EACAS SCRS). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du SCRS en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du SCRS qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Sécurité publique. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAS SCRS, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport, qui sera dorénavant produit annuellement, présentera aussi le résultat des activités d’examen que l’OSSNR aura réalisées au sujet d’un aspect du régime de réduction de la menace du SCRS. Le rapport faisant suite à l’EACAS SCRS, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le SCRS au cours de l’année civile 2024, a été réalisé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.
3.3 Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
23-02 – Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications (EACAC CST)
En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du CST » (EACAC CST). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du CST en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du CST qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Défense nationale. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAC CST, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport faisant suite à l’EACAC CST, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le CST au cours de l’année civile 2024, a été achevé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.
23-10 – Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications
Suite à son examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du CST, l’OSSNR a formulé dix constatations et sept recommandations liées à deux domaines de préoccupation, ainsi qu’à plusieurs lacunes relatives à la gouvernance et aux pratiques. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, le rapport complet reste largement classifié. Par conséquent, de plus amples renseignements sur cet examen ainsi que les constatations et recommandations connexes seront disponibles à une date ultérieure.
3.4 Examens visant d’autres ministères et organismes
21-20 – Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada
Le présent examen a été mené parallèlement à des examens de programmes semblables gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada et par le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes.
L’examen de l’OSSNR s’est concentré sur trois aspects du programme : la gestion des risques, l’obligation de diligence à l’égard des sources humaines, et les mesures de responsabilisation au titre des instructions ministérielles. L’OSSNR a constaté que les évaluations des risques étaient appliquées irrégulièrement, ce qui donnait lieu à des évaluations divergentes concernant l’aptitude des sources. La GRC misait trop sur les garanties de confidentialité et n’a pas été en mesure de tenir compte pleinement des risques pesant sur les sources. Non seulement les évaluations des risques accordaient souvent la priorité aux résultats des enquêtes au détriment de la sûreté des informateurs, mais elles s’accompagnaient d’une documentation inadéquate.
En outre, l’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas exercé son « obligation de diligence » lorsque des sources étaient actives dans des secteurs exigeant des précautions spéciales. Il n’y avait aucun mécanisme permettant d’évaluer l’effet cumulatif des opérations du même type. D’après quelques observations empiriques, ces pratiques auraient un effet négatif sur les enquêtes et sur la société canadienne. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.
Constatations
Recommandations
Réponse de l’entité examinée
Mise en œuvre de la politique
Constatation 1. L’OSSNR a constaté qu’en raison de sa désuétude, la politique de la GRC sur les sources humaines fournit un cadre qui n’est pas en mesure de garantir une application uniforme de la méthodologie préconisée par le Groupe de recrutement des sources en matière de recrutement proactif des sources humaines.
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que la GRC actualise sa politique sur les sources humaines de sorte qu’elle comprenne, à tout le moins, les éléments suivants.
Un cadre central exigeant que le centre de décision du Programme des sources humaines établisse :
des seuils et des directives clairement définis quant aux critères qu’il conviendra d’appliquer aux mesures de recrutement proactif aux fins des enquêtes en matière de sécurité nationale,
un renforcement de la surveillance et de la responsabilisation en s’appuyant sur un suivi rigoureux de la conformité à la politique;
Des principes méthodologiques garantis concernant, notamment, le recours à une approche normalisée en matière d’évaluation des risques courus par les sources humaines dans le cadre de chacune des enquêtes en matière de sécurité nationale.
Gouvernance des politiques : évaluation des risques
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que l’évaluation des risques courus par les agents était adéquate dans la mesure où elle s’avère complète et présente en détail des mesures de gestion des risques axées sur le partage des responsabilités entre plusieurs intervenants indépendants.
Constatation 3. Le cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels est inadéquat. Actuellement, les évaluations des risques :
ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;
se concentrent principalement sur la sécurité des opérations et sur les risques qui pèsent sur celles ci, au détriment des risques courus par les informateurs confidentiels.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que la GRC revoie son cadre d’évaluation des risques s’appliquant aux informateurs confidentiels, pour que les agents de police puissent rendre compte de tous les risques que pourraient courir les informateurs confidentiels, mais aussi pour rassembler et consigner ces risques, ce qui permettrait de dresser un portrait juste de la situation.
Agents : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 4. La façon dont la GRC a exécuté son obligation de diligence est satisfaisante dans la mesure où le processus actuellement en place :
prend en compte un large éventail de risques;
veille à ce que les obligations en matière de consentement éclairé soient respectées;
rend compte des mesures d’atténuation des risques;
prévoit des entrevues administratives;
comprend des évaluations indépendantes réalisées par des tiers.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que la GRC ajuste les paramètres s’appliquant à la conduite des entrevues avec les agents de sorte que la rétroaction des agents soit plus descriptive lorsque ceux ci traitent de leur expérience et soit documentée plus fréquemment.
Informateurs confidentiels : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que la GRC se fiait trop à la garantie de confidentialité et ne prenait pas suffisamment en compte les risques pesant sur les informateurs confidentiels.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la GRC améliore son cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels. À tout le moins, le cadre devrait:
prendre en compte la sûreté de l’informateur confidentiel;
prendre en compte les circonstances particulières entourant l’informateur confidentiel;
colliger l’information favorisant la détection de vulnérabilités persistantes;
obtenir, de la part de l’informateur confidentiel, un consentement qui tienne compte des risques en cause.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que la GRC abaisse le seuil à partir duquel il y a lieu de mener des entrevues administratives de sorte que celles ci soient réalisées plus fréquemment auprès d’une proportion accrue d’informateurs confidentiels.
Instructions du ministre : enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas fait preuve d’une diligence spéciale dans le contexte de ses enquêtes en matière de sécurité nationale dans les secteurs sensibles, contrevenant ainsi aux Instructions du ministre – Enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que la GRC disposait d’un cadre inadéquat lorsqu’il s’est agi de prendre en compte l’effet cumulatif des enquêtes en matière de sécurité nationale au sein des institutions fondamentales canadiennes.
Recommandation 6. L’OSSNR recommande que la GRC crée un groupe responsable des secteurs exigeant des précautions spéciales, qui sera appelé à contrôler et colliger l’information sur les activités que la GRC mène relativement aux institutions fondamentales canadiennes, à évaluer les répercussions de ces activités sur les communautés et à mener des analyses des effets cumulatifs à long terme.
3.5 Examens visant plusieurs ministères et organismes
22-12 – Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS, AMC, SP, MJ)
À la suite d’un renvoi demandé en septembre 2022 par le ministre de la Sécurité publique (SP), l’OSSNR a effectué un examen permettant de vérifier si le modèle d’évaluation des risques du SCRS, les instructions ministérielles et les mécanismes d’échange d’information permettaient suffisamment au ministre de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard du SCRS.
Les directives reçues par le SCRS de la part d’acteurs politiques – plutôt que de la part du ministre ou du directeur du SCRS – pendant une opération en cours ont inutilement causé un danger pour l’équipe du SCRS et ont porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.
L’information fournie par le SCRS et SP était incomplète et n’a pas été transmise au ministre en temps opportun, un problème possiblement attribuable au fait que SP dépend du SCRS, lorsqu’il s’agit de reconnaître et d’obtenir les informations requises. En l’occurrence, on pourrait conclure que la capacité de SP à formuler en toute indépendance des conseils destinés au ministre s’en trouverait affaiblie.
Certaines des instructions ministérielles transmises au ministre prêtaient à des interprétations incohérentes, voire contradictoires, ce qui a pu influer sur leur mise en œuvre. Le rapport soulève un certain nombre de problèmes concernant les piliers de risque qui ont été évalués : opérations, cadre juridique, politique étrangère et atteinte à la réputation.
En définitive, le ministre de la Sécurité publique pourrait ne pas être adéquatement soutenu ni informé pour ce qui a trait aux opérations pertinentes menées par le SCRS, ce qui constitue une source de préoccupations quant à un possible affaiblissement du principe de responsabilisation ministérielle dans le contexte du SCRS.
Constatations
Recommandations
Réponse de l’entité examinée
Reddition de comptes et conséquences de l’arrêt de l’opération [*nom de code*]
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la décision de stopper une opération active menée par le SCRS à l’étranger n’avait pas été prise par le directeur du SCRS, contrairement à ce qu’énonce le paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, et que cette décision n’avait pas été confirmée par des instructions écrites de la part du ministre de la Sécurité publique, contrairement à ce qu’énoncent les paragraphes 6(1) et 6 (2) de la Loi sur le SCRS.
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que dès lors qu’une décision déterminante pour une opération active du SCRS n’est pas prise par le directeur du SCRS ou par son mandataire, cette décision doive découler d’instructions du ministre de la Sécurité publique en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, lesquelles instructions devraient être fournies par écrit en application du paragraphe 6(2).
Accepte
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*acteur de la sphère politique*] avait stoppé une opération active, ce qui a inutilement mis l’équipe du SCRS [**] en danger, et a porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.
Responsabilité d’informer le ministre au sujet de [*nom de code*]
Constatation 3. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique et le SCRS avaient manqué à leur responsabilité de fournir en temps opportun de l’information pertinente au ministre de la Sécurité publique concernant l’opération [**] une [**] source humaine.
Rôle de Sécurité publique à l’égard du SCRS
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique demeure volontiers dépendant du SCRS lorsqu’il s’agit de reconnaître et de recevoir de l’information pertinente, ce qui réduit la capacité de Sécurité publique à préparer des conseils objectifs destinés au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le sous-ministre obtienne l’information requise pour exercer en toute indépendance sa responsabilité de fournir des conseils au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS.
Accepte en partie
Instructions du ministre à l’intention du SCRS
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que plusieurs directives ministérielles destinées au SCRS faisaient l’objet d’interprétations incohérentes, voire contradictoires de la part des intervenants responsables de leur mise en œuvre.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique regroupe les instructions ministérielles dans des instruments clairs, concis et harmonisés qui découleront de consultations significatives entre les intervenants chargés de leur mise en œuvre.
Accepte
Constatation 6. L’OSSNR a constaté que pendant la préparation des instructions du ministre à l’intention du SCRS, Sécurité publique n’avait pas suffisamment consulté Affaires mondiales Canada et le SCRS.
Processus d’évaluation des risques du SCRS
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le processus d’évaluation des risques du SCRS avait évolué au point de devenir le mécanisme central de la planification des opérations et de la gestion des risques connexes et que, même s’il était généralement efficace, ce processus n’offrait pas de directives claires aux employés concernant les circonstances où les risques devraient être réévalués à mesure que les opérations se déroulent.
Pilier juridique
Constatation 8. L’OSSNR a constaté que les conseils juridiques ne figuraient que rarement dans les documents faisant état des dernières évaluations des risques pour les opérations du SCRS.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS, en collaboration avec le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada, s’assure que les évaluations des risques juridiques seront exhaustives et consignées par écrit.
Accepte
Constatation 9. L’OSSNR a constaté que dans le contexte de l’évaluation des risques, les considérations juridiques s’avéraient trop limitatives.
Pilier de la politique étrangère
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté qu’Affaires mondiales Canada et le SCRS ne partageaient pas la même vision pour ce qui a trait au rôle qu’Affaires mondiales Canada est appelé à tenir dans le cadre des évaluations du risque pour la politique étrangère.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que tout changement devant être apporté par le SCRS au processus d’évaluation des risques prévoie des consultations approfondies et s’appuie sur des mécanismes d’échange d’information entre Affaires mondiales Canada et le SCRS.
Accepte
Pilier de la réputation
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que Sécurité publique ne contribuait pas convenablement à la préparation des évaluations des risques d’atteinte à la réputation.
Recommandation 6. L’OSSNR recommande que Sécurité publique et le SCRS créent un mécanisme de consultation plus rigoureux pour les évaluations des risques d’atteinte à la réputation posés par les activités opérationnelles du SCRS, et que ces évaluations fassent spécifiquement état du risque de discrédit du gouvernement du Canada.
Accepte en partie
23-11 – Examen des communications d’information par les institutions du gouvernement du Canada au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2023 (SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC)
L’objet de l’examen était d’établir si les institutions du gouvernement du Canada s’étaient conformées aux prescriptions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) pour ce qui concerne la communication d’information et la conservation des documents en 2023. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité intégrale aux dispositions de la LCISC, mais l’OSSNR a tout de même formulé sept recommandations visant à atténuer les risques de non conformité.
Bien que conformes à la LCISC, certaines communications d’IRCC comportaient un risque de non conformité à l’égard du critère de contribution et du critère de proportionnalité. En outre, l’institution ayant communiqué de l’information doit être convaincue que les deux critères ont été respectés avant de transmettre de l’information au titre de la LCISC. Or, quatre communications ont suscité des préoccupations quant à la quantité des renseignements personnels qu’IRCC a communiqués.
Il est arrivé que les lettres de demande du SCRS ne soient pas claires, ce qui a freiné les efforts d’IRCC visant à établir si la communication était autorisée. Or, les ministères sont tenus de fournir de l’information sur l’exactitude et sur la fiabilité des moyens suivant lesquels cette information a été obtenue. Toutefois, l’OSSNR a constaté qu’IRCC avait fourni des modèles d’énoncés sur l’exactitude et la fiabilité qui n’étaient pas toujours pertinents.
En outre, le formulaire de documentation des communications de l’ASFC prenait le contre-pied de la LCISC en indiquant que la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité était facultative.
Constatations
Recommandations
Réponse de l’entité examinée
Exigences relatives à la conservation des documents – article 9
Constatation 1. NSIRA found that every
institution that disclosed or
received information pursuant to
SCIDA in 2023 complied with their
record keeping obligations under
section 9, but some records were
inaccurate or imprecise.
Critères de contribution et de proportionnalité – paragraphe 5(1)
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, à partir de l’échantillon des communications examinées, que les institutions qui ont communiqué avaient clairement indiqué qu’elles étaient convaincues au titre des critères de contribution et de proportionnalité, comme l’exige le paragraphe 5(1) de la LCISC.
Recommandation 1 : NSIRA
recommends that disclosing
institutions explicitly address the
requirements of both
paragraphs 5(1)(a) and 5(1)(b) in the
records that they prepare under
paragraph 9(1)(e) of the SCIDA.
Accepte
Conclusion 3 : NSIRA found that IRCC
did not, in one instance,
independently consider whether
its disclosure related to activities
that fell under the SCIDA
exception for advocacy, protest, or
dissent. Instead, IRCC satisfied
itself of the SCIDA’s contribution
test based on assumptions about
how CSIS assessed activities that
undermine the security of Canada.
Recommandation 2 : NSIRA
recommends that IRCC amend their
SCIDA policy to underscore that IRCC
must independently assess whether
the disclosure is authorized. This
assessment should consider whether
the activity amounts to one of the
exceptions to the SCIDA’s definition
of activities that undermine the
security of Canada.
Accepte
Constatation 4. NSIRA found that,
throughout the course of 2023,
IRCC improved the rigour of its
proportionality assessments
regarding disclosure of passport information. However, NSIRA
identified three instances where
IRCC disclosed visa information
without applying the same
rigorous approach, which risked
disclosing more personal
information than reasonably
necessary in the circumstances.
Recommandation 3 : NSIRA
recommends that IRCC apply an
iterative approach to its
proportionality assessments, with a
view to disclosing only the minimum information reasonably necessary in
the circumstances to enable the
recipient institution to further their
investigation.
Accepte
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que dans les demandes que le SCRS a soumises à IRCC, le Service a employé une terminologie manquant de cohérence et des libellés manquant souvent de clarté quant à la relation entre le sujet de la demande et l’enquête dont celui ci faisait l’objet. En outre, il est arrivé que les communications affichant ce manque de clarté constituent autant d’obstacles aux efforts qu’IRCC consentait pour savoir s’il pouvait être certain que lesdites communications étaient autorisées au titre de la LCISC.
Recommandation 4 : NSIRA
recommends that CSIS use
consistent terminology, and be clear
about the nature of the link that has
been established between the
subject of a request and its
investigation, to assist IRCC in
satisfying itself of the proportionality
test.
Accepte
Énoncé concernant l’exactitude et la fiabilité – paragraphe 5(2)
Constatation 6 : NSIRA found that
disclosing institutions provided
information regarding the
accuracy of the information and
reliability of the manner in which it
was obtained in relation to all
disclosures. However, CBSA made
one verbal disclosure that did not
include an explicit statement on
accuracy and reliability.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que les institutions évitent autant que possible d’effectuer des communications verbales. Lorsqu’elles doivent avoir lieu, les communications verbales devraient contenir explicitement les informations qu’il est nécessaire de transmettre sur l’exactitude et la fiabilité.
Accepte
Constatation 7 : NSIRA found that
CBSA’s record of disclosure form contradicts the SCIDA by allowing
officials to opt out of providing
information regarding accuracy
and reliability.
Recommandation 6. L’OSSNR recommande que l’ASFC fasse en sorte que son formulaire de documentation des demandes s’harmonise avec les dispositions de la LCISC en énonçant le caractère obligatoire de la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité au moment de la communication.
Accepte
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté qu’IRCC utilisait des modèles d’énoncés pour décrire le caractère exact et fiable de la communication, modèles qui n’étaient pas toujours pertinents ou adaptés aux circonstances de la communication.
Recommandation 7. NSIRA
recommends that IRCC tailor its
statements on accuracy and
reliability as to ensure that each
disclosure’s statement is specific to
the circumstances of the case.
Accepte
Entente de communication d’information – alinéa 4(c)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que les communications qui ont eu lieu entre IRCC et le CST après l’entrée en vigueur de l’entente de communication d’information qu’ils avaient conclue étaient conformes aux dispositions de la LCISC et aux termes de ladite entente.
24-03 – Examen portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2023 (ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC)
This review assessed departments’ compliance with the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA) and their implementation of the ACA’s associated directions (ACA Directions) during the 2023 calendar year. It focused on how departments mitigated a substantial risk of mistreatment when sharing information with foreign entities.
L’OSSNR a examiné un certain nombre de cas donnant lieu à des communications d’information à des entités étrangères impliquées dans un conflit armé, ce qui influait sur la capacité des ministères et organismes à atténuer lesdits risques.
Trois des entités qui ont communiqué à des entités étrangères engagées dans un conflit armé pourraient ne s’être pas conformées aux Instructions LECCMTIEE.
L’implication d’un pays dans un conflit armé a créé des difficultés pour les ministères et organismes qui tentaient de respecter les obligations d’atténuation qui leur incombaient en vertu des Instructions LECCMTIEE. De plus, l’OSSNR a aussi relevé des difficultés suscitées par les communications ayant pour but de servir des fins humanitaires. L’OSSNR a constaté que les circonstances entourant les conflits armés ne laissaient aux ministères et organismes que peu d’options quant à la réalisation d’objectifs d’ordre humanitaire visant à atténuer les risques découlant des communications d’information.
L’OSSNR a chargé les ministères et organismes de mener une étude sur la communication d’information avec les entités étrangères de pays engagés dans des conflits armés. Ces études avaient pour but d’analyser les problèmes qui surviennent lorsqu’il s’agit de se conformer aux Instructions LECCMTIEE, mais aussi les lacunes qui affaiblissent le régime de la LECCMTIEE. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.
Constatations
Recommandations
Réponse de l’entité examinée
Constatation 1. L’OSSNR a constaté, dans les cas examinés, que les modalités suivant lesquelles le SCRS, AMC, la GRC et IRCC ont déterminé les mesures d’atténuation comportaient des lacunes récurrentes, notamment :
conception inadéquate des mesures appelées à atténuer certains risques avérés de mauvais traitements;
insuffisance, sur le plan de la clarté et de la fiabilité, des évaluations visant les mises en garde et les assurances;
prise en compte inadéquate des considérations externes dans les processus visant à déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pourrait être atténué.
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, dans le cas examiné, que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est peu probable qu’il ait suffisamment atténué un risque sérieux de mauvais traitement à l’occasion d’un échange d’information avec une entité étrangère. En l’occurrence, le SCRS :
s’en est remis à des mises en garde et à des assurances inadéquatement formulées lorsqu’il s’est agi de remédier aux risques avérés de mauvais traitement;
n’a pas comblé les lacunes importantes qui affaiblissaient le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances.
Conclusion 3 : L’OSSNR constate que dans le cas analysé, les pratiques lacunaires d’AMC en matière de tenue de dossiers ont empêché l’OSSNR d’établir convenablement le niveau de conformité de l’organisme aux Instructions LECCMTIEE.
Constatation 4. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, la GRC pourrait ne pas s’être conformée aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est improbable qu’elle ait atténué suffisamment le risque de mauvais traitements lors de la communication d’information à une entité étrangère. Plus précisément, la GRC s’est appuyée sur des mises en garde qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements que l’on avait reconnus.
Constatation 5. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, IRCC pourrait ne pas s’être conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il était peu probable que ses mesures parviennent à atténuer suffisamment le risque sérieux de mauvais traitement lorsqu’il a communiqué de l’information à une entité étrangère. Plus précisément, IRCC s’est appuyé sur des mesures qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements.
Constatation 6 : L’OSSNR constate que bon nombre des pratiques d’atténuation du MDN/FAC ont permis aux décideurs de recevoir l’information nécessaire pour déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pouvait être atténué.
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que les évaluations que les ministères effectuent quant aux risques visés à la LECCMTIEE comprennent des plans d’atténuation complets dès lors qu’un risque sérieux de mauvais traitements a été reconnu. En outre, ces plans devraient :
vérifier si la somme des mesures d’atténuation proposées constituera une réaction adéquate aux risques reconnus dans le cas en question et sera en mesure de réduire suffisamment lesdits risques;
évaluer le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances proposées et juger la qualité des antécédents en matière de conformité;
exclure toute considération extérieure qui n’a aucun lien avec la question de l’atténuation, notamment les risques liés à la non communication ou encore les considérations d’ordre stratégique ou réputationnel;
comprendre un plan permettant de surveiller les signes de mauvais traitements ainsi que le respect des mises en garde et des assurances une fois que la communication d’information a eu lieu.
Constatation 7 : L’OSSNR constate que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé crée des difficultés aux ministères qui cherchent à respecter leurs obligations en matière d’atténuation au titre des Instructions LECCMTIEE dans les situations où ils sont appelés à communiquer de l’information à des entités dudit pays étranger.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que les responsables documentent avec clarté la façon dont ils prévoient atténuer chacun des risques avant de procéder à la communication d’information à des entités étrangères.
Constatation 8 : L’OSSNR constate que concrètement, la conformité aux Instructions LECCMTIEE peut, en certaines circonstances, créer un dilemme pour les ministères qui souhaitent communiquer de l’information à des fins humanitaires.
23-07 – Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 (SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP)
Cet examen avait pour objet d’évaluer les processus qu’il convenait de suivre lorsque l’information collectée était communiquée et renvoyée aux décideurs compétents. Les résultats de l’examen indiquaient qu’il y avait de profonds désaccords au sein de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement quant à savoir si et comment il convenait de communiquer l’information en question.
On a constaté trois schismes fondamentaux : le SCRS a eu du mal à concilier les exigences concurrentes en raison des éléments sensibles liés à l’ingérence politique étrangère; le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (MSRE) et le groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPIEM) s’étaient préparés à des activités d’ingérence systématique et vaste, et ne s’étaient donc pas adaptés à l’ingérence exercée à l’échelle des circonscriptions. Les analystes du BCP et du SCRS ont produit des aperçus de ce qu’ils considéraient comme des activités d’ingérence étrangère de la part de la RPC, alors que le Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre considérait plutôt que ces activités étaient typiques du travail diplomatique standard.
Compte tenu de cette situation difficile, il convient de se demander comment il faut réagir à ce qui constitue une zone grise où l’ingérence politique étrangère tente de se confondre aux activités politiques ou diplomatiques courantes. L’OSSNR a relevé des signes témoignant de cette difficulté dans l’ensemble des activités visées par l’examen, et les huit recommandations de l’OSSNR visent à les résoudre. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations
Constatations
Recommandations
Réponse de l’entité examinée
Collecte et diffusion, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC lors des élections fédérales de 2019 et de 2021
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la diffusion, par le SCRS, du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère pendant la 43e et la 44e élection fédérales était incohérente. Plus précisément, il s’avère qu’en diverses occasions :
la justification des décisions à savoir si et comment il convenait de diffuser le renseignement n’était pas claire, ce qui a eu une incidence directe sur l’acheminement de l’information;
la menace posée par les activités d’ingérence politique étrangère n’a pas été clairement communiquée par le SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a conclu que la diffusion et l’utilisation, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence politique étrangère avaient été marquées par le souci selon lequel ce type d’action pourrait constituer ou sembler constituer une forme d’ingérence dans le processus démocratique.
Conclusion 3 : L’OSSNR a conclu que le SCRS avait fréquemment choisi de présenter des exposés verbaux plutôt que des produits écrits lorsqu’il s’agissait de diffuser du renseignement sur l’ingérence politique étrangère pendant les élections.
Constatation 4. L’OSSNR a conclu qu’au sein du SCRS, il y avait une rupture entre une région et l’Administration centrale quant à savoir si les rapports sur l’ingérence politique étrangère devaient être assujettis à un seuil élevé de fiabilité, de corroboration et de contextualisation avant la diffusion.
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore, suivant des consultations auprès des parties intéressées du gouvernement, une politique complète appelée à encadrer ses interventions face à la menace que pose l’ingérence politique étrangère. Cette politique devrait :
indiquer précisément les seuils et les pratiques à respecter pour la communication et la diffusion du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère. Notamment, il faudrait indiquer les niveaux appropriés de fiabilité, de corroboration, de contextualisation et de caractérisation qui détermineront si le renseignement doit faire l’objet d’un rapport;
faire clairement état de la tolérance au risque que le SCRS peut appliquer lorsqu’il s’agit de prendre des mesures contre la menace que pose l’ingérence politique étrangère;
mettre en place des processus clairs d’approbation et de notification (ce qui inclut les consultations externes) pour toutes les activités ayant trait à la lutte contre l’ingérence politique étrangère;
faire clairement état de toute exigence ou procédure particulière pouvant s’appliquer, s’il y a lieu, pendant la période d’élection, ce qui comprend notamment les procédures permettant de diffuser en temps voulu le renseignement sur l’ingérence politique étrangère;
analyser les pratiques exemplaires des partenaires internationaux (particulièrement ceux de la Collectivité des cinq) en matière d’enquête et d’établissement de rapports concernant l’ingérence politique étrangère.
Le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM
Constatation 5. L’OSSNR a conclu que le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM n’avaient pas été conçus pour s’attaquer convenablement à l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine. Plus précisément :
Le Groupe de travail MSRE se concentre sur les activités de menace pendant la période électorale, mais il faut également savoir que l’ingérence étrangère a aussi lieu entre ces périodes.
La représentation d’Affaires mondiales Canada au sein du Groupe de travail MSRE se concentrait sur les activités d’ingérence étrangères menées en ligne.
Le seuil particulièrement élevé que le groupe responsable du PPIEM respecte pour ce qui concerne les annonces publiques risque très peu d’être atteint dans le cas de l’ingérence étrangère traditionnelle, puisque celle-ci consiste surtout à cibler certaines circonscriptions.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le Groupe de travail MSRE définisse ses priorités en fonction des menaces réelles, notamment celles qui se concrétisent en dehors de la période électorale en tant que telle.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande qu’Affaires mondiales Canada (AMC) et le Bureau du Conseil privé (BCP) veillent à ce que la représentation d’AMC au sein du Groupe de travail MSRE tire parti de la capacité du ministère à analyser et à traiter l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine, et ce, à titre de complément au mandat de l’équipe du mécanisme de réponse rapide.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le Bureau du Conseil privé charge le groupe responsable du PPIEM d’élaborer de nouvelles stratégies permettant de réagir à l’intégralité des menaces qui se posent pendant les périodes électorales, notamment lorsque lesdites menaces se concrétisent dans des circonscriptions particulières.
L’acheminement du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC
Constatation 6 : L’OSSNR a conclu que la diffusion restreinte de certains renseignements du SCRS et du CST auprès des hauts responsables exclusivement avait réduit la capacité de la Gendarmerie royale du Canada, d’Affaires mondiales Canada et du Bureau du Conseil privé à tenir compte desdits renseignements au moment de procéder à leur analyse.
Constatation 7 : L’OSSNR a conclu que le SCRS et Sécurité publique ne disposaient d’aucun registre permettant de savoir qui reçoit et qui lit certains produits de renseignement, une carence qui crée des lacunes sur le plan de la responsabilisation.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS et Sécurité publique se dotent d’un mécanisme élémentaire de responsabilisation permettant de suivre et de documenter rigoureusement la réception des produits de renseignement. Dans le cas du renseignement hautement sensible et particulièrement urgent, il conviendrait d’enregistrer également toute occurrence de lecture des produits de renseignement.
Constatation 8 : L’OSSNR a conclu que la diffusion du renseignement sur l’ingérence politique étrangère de 2018 à 2023 avait été plombée par un certain nombre de difficultés. Plus précisément :
les utilisateurs ne comprenaient pas toujours la portée du renseignement qu’ils recevaient ou la façon d’intégrer ce renseignement dans leurs analyses stratégiques et leurs processus décisionnels;
on a relevé des désaccords entre les sous-sections du renseignement et les hauts fonctionnaires quant à savoir si les activités décrites dans certains produits de renseignement constituaient de l’ingérence étrangère ou si elles ne représentaient que des activités diplomatiques légitimes.
Recommandation 6. . L’OSSNR recommande que Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé et les autres utilisateurs du renseignement accroissent le niveau de littératie en matière de renseignement au sein de leurs ministères respectifs.
Constatation 9 : L’OSSNR a conclu qu’il y avait des désaccords entre les hauts fonctionnaires et le CSNR quant à savoir si les évaluations de renseignement devraient être mises à la disposition de l’exécutif politique. En définitive, les interventions du CSNR se sont soldées par le fait que deux produits ne se sont pas rendus à l’exécutif politique, notamment le premier ministre.
Recommandation 7. L’OSSNR recommande que les membres de la collectivité de la sécurité et du renseignement acquièrent une compréhension et des pratiques communes à l’égard de l’ingérence politique étrangère.
Constatation 10 : L’OSSNR a conclu que le rôle du CSNR quant aux décisions relatives à la diffusion des produits de renseignement du SCRS n’était pas clairement défini.
Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le rôle du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre – notamment en ce qui a trait aux décisions concernant la diffusion du renseignement – soit défini dans un instrument juridique.
Enquêtes sur les plaintes
4.1 Aperçu
L’OSSNR est chargé de mener des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes du public en rapport avec la sécurité nationale. Ces enquêtes sont réalisées cohéremment, équitablement et dans les plus brefs délais possibles.
La compétence de l’OSSNR s’étend aux plaintes concernant des activités menées par le SCRS et le CST, aux plaintes liées à la sécurité nationale et déposées contre la GRC, aux plaintes relatives aux refus d’accorder une habilitation de sécurité et, moins fréquemment, aux renvois effectués par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ou encore au titre de la Loi sur la citoyenneté.
En 2024, l’OSSNR a continué d’enquêter sur un large éventail de plaintes déposées au cours des années précédentes, dont plusieurs ont été résolues. L’OSSNR a également entamé plusieurs nouvelles enquêtes, dont un certain nombre marquent une hausse importante des plaintes contre le SCRS concernant des dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté, comme en témoignent les commentaires ci dessous.
Au reste, l’OSSNR continue de mettre en œuvre bon nombre d’initiatives visant à améliorer et à rationaliser ses processus et procédures.
Accroissement du nombre des plaintes visant le SCRS concernant des retards dans le filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté
D’août à décembre 2024, l’OSSNR a constaté un accroissement important du nombre des plaintes qui ont été déposées contre le SCRS au titre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR et qui alléguaient des retards dans le traitement de dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Sur 79 plaintes reçues en 2024 au titre de l’article 16 au titre de la Loi sur l’OSSNR, 52 (66 %) avaient trait à ce type de retard. Il convient de noter qu’en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des conseils à IRCC et à l’ASFC concernant les candidats à l’immigration ou à la citoyenneté. Le SCRS a indiqué à l’OSSNR que le temps requis pour fournir des conseils en matière de sécurité était influencé par divers facteurs, notamment la priorisation des dossiers, les limites sur le plan des ressources et les priorités établies par le gouvernement du Canada, notamment les mesures spéciales en matière d’immigration et les initiatives humanitaires visant à répondre aux crises qui sévissent à l’échelle du globe.
Comme en témoignent les statistiques se trouvant à la fin de la présente section, bon nombre de ces plaintes ont été résolues informellement. Plus précisément, dès qu’il achève le traitement du dossier de filtrage de sécurité faisant suite à une demande d’immigration ou de citoyenneté faite par un plaignant, le SCRS fournit une lettre qui peut être remise au plaignant, et dans laquelle il est indiqué que le conseil demandé a été fourni au client demandeur et que le rôle tenu par le SCRS prend fin. Dès lors, le plaignant peut choisir de maintenir sa plainte ou de la résoudre informellement.
4.2 Initiatives en cours
Les règles de procédure de l’OSSNR gouvernent le processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes. Tout en respectant le caractère classifié des procédures, ces règles veillent à ce que les parties aient pleinement l’occasion de se présenter et de faire valoir leurs arguments, mais aussi à faire en sorte que les procédures soient menées aussi informellement et rapidement que possible.
En 2024, l’OSSNR a poursuivi l’examen interne de ses règles de procédures de sorte à relever les lacunes et à élaborer des propositions en vue des prochaines révisions. L’examen visait à s’assurer que toutes les enquêtes demeurent accessibles, efficaces et procéduralement équitables.
En outre, l’OSSNR a également créé une nouvelle règle concernant l’accessibilité et les mesures d’adaptation. Cette règle incite l’OSSNR à respecter, dans la mesure du possible, son engagement quant à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention des obstacles sur le plan de l’accessibilité. Cette démarche permettra de veiller à ce que les personnes aux prises avec un handicap soient en mesure de participer pleinement au processus d’enquête sur les plaintes.
L’OSSNR a également commencé à élaborer une autre règle visant, cette fois, à rationaliser le processus dans le but de simplifier les enquêtes sur les plaintes qui s’avèrent simples.
4.3 Résumés des rapports d’enquête
Rapports finaux émis
Allégations de harcèlement visant la Gendarmerie royale du Canada
(dossier de l’OSSNR 07 407 13)
Le plaignant a déposé une plainte contre la GRC alléguant que des membres de la GRC se sont présentés chez lui sans rendez-vous et sans mandat, et que ces membres l’ont harcelé lorsqu’ils étaient chez lui. Les membres de la GRC s’étaient présentés chez le plaignant après avoir reçu un rapport anonyme selon lequel le plaignant aurait proféré des menaces à l’encontre du premier ministre du Canada.
L’interaction entre les membres de la GRC et le plaignant a été filmée par la caméra d’intervention du policier d’un service de police municipal. La vidéo a été déposée à titre de preuve par la GRC, dans le cadre de l’enquête de l’OSSNR.
Après la révision de la preuve documentaire déposée par la GRC et le plaignant, et la tenue d’une entrevue d’enquête avec le plaignant, l’OSSNR a conclu que les membres de la GRC avaient le droit de se présenter chez le plaignant en vertu de l’invitation implicite prévue par la common law, et de s’entretenir avec lui sans rendez vous et sans mandat. Le but de la visite des membres de la GRC chez le plaignant était de déterminer si celui ci constituait une menace pour le public et pour le premier ministre, et non d’étayer une accusation contre lui ou de procéder à son arrestation.
L’OSSNR a de plus conclu que les membres de la GRC n’avaient pas harcelé le plaignant lors de leur interaction avec lui.
Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.
Allégations de refus d’accorder une habilitation de sécurité Très secret et de révocation d’une cote de fiabilité visant le ministère de la Défense nationale
(dossier de l’OSSNR 07-404-30)
Le plaignant a allégué qu’en raison de la nature de la divulgation volontaire qu’il a faite lors des entrevues de sécurité, on avait refusé de lui accorder une habilitation de sécurité Très secret et révoqué sa cote de fiabilité, ce qui aurait mené à sa libération des Forces armées canadiennes. L’OSSNR a conclu qu’il n’avait pas la compétence requise pour formuler des constatations ou des recommandations concernant la cote de fiabilité. Il n’a pris en compte que les éléments concernant la décision relative à l’habilitation de sécurité.
Le plaignant a allégué que la décision du Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) concernant son habilitation de sécurité était lacunaire pour plusieurs raisons : l’orientation sexuelle du plaignant aurait influé sur la décision du VCEMD; le VCEMD n’aurait pas pris en compte la situation du plaignant sur le plan de la santé mentale et ne se serait pas enquis d’un lien avec la santé mentale, ce qui aurait pu donner lieu à des mesures d’adaptation; la décision ne répondait pas aux normes applicables au filtrage de sécurité du MDN; la décision ne tenait pas compte de la recommandation formulée par le commandant du plaignant; et le décideur n’a pas reconnu comme étant admissibles un certain nombre de considérations qui auraient pu atténuer la gravité de l’information défavorable ayant trait au plaignant.
L’OSSNR a jugé que les allégations du plaignant étaient non fondées. De fait, l’OSSNR a conclu que la décision du VCEMD ne s’appuyait pas sur une appréhension ou une perception à l’égard de la sexualité ou de l’orientation sexuelle du plaignant; qu’en l’instance, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’était pas mise en jeu dans la décision du VCEMD fondée sur l’allégation du plaignant concernant sa santé mentale; qu’étaient non fondées les allégations selon lesquelles le VCEMD n’aurait pas respecté les normes en matière de filtrage de sécurité et que le MDN n’aurait pas convenablement examiné les circonstances de l’espèce; que l’affirmation selon laquelle la décision du VCEMD était inappropriée – au motif qu’elle n’allait pas dans le sens de la recommandation du commandant du plaignant – était non fondée; et que les autres allégations du plaignant, notamment celles ayant trait aux considérations ayant pu atténuer la gravité des informations qui lui étaient défavorables n’ont ni séparément ni collectivement rendu la décision déraisonnable. Enfin, l’OSSNR n’a constaté aucune atteinte au principe d’équité procédurale.
Toutefois, l’OSSNR a remarqué que certaines informations atténuantes ont été exclues de l’évaluation de la menace et des risques (EMR) présentée au décideur. Ainsi, il a été recommandé que cette pratique soit rectifiée dès que possible. Or, dans les présentes circonstances, cette omission n’a pas constitué une atteinte au principe d’équité procédurale.
Allégations de profilage racial, d’interrogatoire et harcèlement, de communication d’information à des organismes étrangers, de difficultés de déplacement et de problèmes relatifs à la citoyenneté visant le SCRS
(dossier de l’OSSNR 07-403-05)
Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du profilage racial; que des agents du SCRS l’avaient harcelé et interrogé à plusieurs reprises; que le SCRS avait communiqué de l’information le concernant à des États étrangers, ce qui lui aurait nui dans ses déplacements; que le SCRS était responsable des difficultés qu’il éprouvait en cours de déplacement; et que le SCRS avait suspendu le traitement de sa demande de citoyenneté.
Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2018. Lorsque l’OSSNR a été créé en 2019, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.
Dans le rapport d’enquête, l’OSSNR a apporté des éclaircissements concernant la norme d’examen s’appliquant au traitement des plaintes déposées au titre de l’article 16, à savoir que l’OSSNR est chargé de formuler des constatations et des recommandations quant au caractère légal, raisonnable et nécessaire démontré par le SCRS dans l’exercice de ses pouvoirs. S’agissant de mesurer le caractère raisonnable et nécessaire, le membre a misé sur l’objectivité : une personne raisonnable chargée d’exercer le mandat du SCRS et parfaitement au courant des faits – comme l’était le SCRS – conclurait elle que l’exercice des pouvoirs du SCRS était nécessaire et adapté aux circonstances?
En se fondant sur les faits relatés en cours d’enquête, l’OSSNR a constaté que les allégations étaient non fondées, mais a tout de même formulé un certain nombre de recommandations. Les recommandations faisaient suite à des observations concernant la façon dont le SCRS gère la suite des enquêtes menées au titre de l’article 12 et concernant les circonstances suivant lesquelles le SCRS devrait retirer ou corriger l’information qu’il a communiquée à des organismes étrangers.
Allégations de conspiration, de surveillance électronique, de difficultés dans les déplacements, de communication d’information et de comportement illégal
(dossier de l’OSSNR 07-403-69)
Le plaignant a allégué que le SCRS avait ordonné une saisie illégale de sa propriété en 2011; avait illégalement communiqué de l’information à des autorités canadiennes et étrangères; avait conspiré avec des ministères fédéraux; l’avait harcelé, surveillé et ciblé, et avait intercepté ses appels téléphoniques; avait agi illégalement et porté atteinte à ses droits protégés au titre des droits de la personne et de la Charte. En outre, le plaignant a allégué qu’on lui avait causé des difficultés lorsqu’il est revenu au Canada, après que la saisie douteuse a eu lieu en raison des activités du SCRS. L’OSSNR a jugé que les allégations étaient non fondées.
Allégations d’atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale dans le cadre des processus de filtrage de sécurité et d’embauche visant le CST
(dossier de l’OSSNR 07-406-04)
Le plaignant a allégué que, dans le cadre de son processus de filtrage de sécurité et d’embauche au CST, celui ci avait porté atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale; avait gaspillé les ressources du gouvernement; avait omis d’utiliser les outils de filtrage approuvés par le SCT et de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; avait reçu des communications verbales ou des propos calomnieux de la part de l’ex employeur du plaignant concernant la personnalité de celui ci; l’avait harcelé; lui avait refusé une habilitation de sécurité; et exprimait des doutes sur le plan de l’aptitude en guise de prétexte à contourner la compétence de l’OSSNR qui, au titre de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR, peut entendre les plaintes à la suite d’un refus d’accorder une habilitation de sécurité.
L’OSSNR a conclu que la première allégation du plaignant, selon laquelle le CST aurait porté atteinte au principe de consentement – en l’occurrence, que le CST aurait utilisé de façon inadéquate de l’information que le plaignant avait révélée lors de son entrevue de sécurité aux fins des ressources humaines et de l’aptitude – était soutenue par des éléments de preuve. Le document de consentement signé par le plaignant en vue de l’entrevue de sécurité n’abordait que la collecte d’information visant à obtenir une habilitation de sécurité. Les preuves présentées à l’OSSNR ont révélé que le plaignant n’avait pas été informé, préalablement à l’entrevue de sécurité, que l’information recueillie pourrait être ultérieurement utilisée à d’autres fins, notamment, l’évaluation de leur aptitude relative à l’embauche. Ainsi, l’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour ce qui a trait aux autres allégations visant le CST, l’OSSNR a conclu qu’elles ne se fondaient sur aucun élément de preuve.
Dans son rapport final, l’OSSNR a formulé deux recommandations :
le CST devrait réexaminer le formulaire de consentement qu’il demande aux candidats de signer en vue de l’entrevue de sécurité faisant partie du processus de filtrage de sécurité, et le modifier tel qu’il est requis;
le CST devrait envisager d’entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relativement à son questionnaire, si une telle évaluation n’a pas encore été réalisée.
Allégations de racisme et de profilage racial, de harcèlement, de propos calomnieux, de communication d’information à des organismes étrangers et de difficultés en cours de déplacement visant le SCRS
(dossier de l’OSSNR 07 403 12)
Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du harcèlement, à du profilage racial et à des propos calomnieux. Le plaignant déclare avoir été ciblé en raison de ses antécédents raciaux ou ethniques et d’opinions politiques pourtant légitimes, mais aussi à cause de ses activités confidentielles en tant qu’informateur de police. Il déclare également qu’en raison de la conduite du SCRS, il a été durement touché sur le plan social, psychologique et financier, et qu’il a éprouvé des difficultés lorsqu’est venu le temps de se déplacer.
Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2019. La même année, lorsque l’OSSNR a été créé, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.
L’OSSNR a conclu que les allégations du plaignant étaient non fondées. Plus spécifiquement, l’OSSNR a conclu que le SCRS n’avait pas enquêté illégalement ni commis de profilage racial à l’endroit du plaignant; n’avait pas ciblé le plaignant en raison de ses activités confidentielles à titre d’informateur de police; n’avait ni tenu de propos calomnieux ou diffamatoires à l’égard du plaignant, ni porté atteinte à sa réputation, ni saboté ses relations; n’avait pas harcelé le plaignant ni mené illégalement ou déraisonnablement des entrevues avec lui; n’avait ni illégalement ni déraisonnablement communiqué des informations concernant le plaignant à des organismes étrangers, et n’avait pas comploté avec ceux ci pour lui nuire dans ses déplacements; n’avait pas porté atteinte, au titre de la Charte, au droit à la vie privée du plaignant; et n’avait pas conservé des renseignements personnels de façon illégale.
4.4 Autres résultats
Allégations visant le SCRS consécutivement au rôle qu’il aurait tenu dans les retards survenus dans le traitement des dossiers de filtrage de sécurité faisant suite à des demandes d’immigration ou de citoyenneté
Un certain nombre de plaignants ont déposé une plainte contre le SCRS alléguant que le SCRS aurait causé des retards importants dans la prestation de conseils relatifs au filtrage de sécurité dans le cadre de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté. Le SCRS a fourni à l’OSSNR des lettres pouvant être mises à la disposition des plaignants pour les aviser que le SCRS avait prodigué ses conseils au client demandeur et que son rôle dans le cadre du processus de filtrage de sécurité avait pris fin. Comme les principales allégations des plaignants visant le SCRS avaient trait aux retards dans le processus de filtrage de sécurité, l’OSSNR s’est enquis auprès des plaignants pour savoir s’ils souhaitaient résoudre leur plainte au vu de la mise à jour reçue. Dans les dossiers dont le numéro apparaît plus haut, les plaignants ont avisé l’OSSNR qu’ils ne souhaitaient pas la continuation de l’enquête concernant leurs plaintes respectives contre le SCRS. Ainsi, les plaintes ont été informellement résolues conformément à la règle 10.10 des Règles de procédures de l’OSSNR ou ont été retirées. Règles de procédure or withdrawn.
Abandon présumé d’une plainte visant un ministère pour refus d’accorder une habilitation de sécurité ayant causé le retrait d’une offre d’emploi
(dossier de l’OSSNR 07-404-25)
Le plaignant a allégué qu’après avoir reçu, de la part d’un ministère du gouvernement du Canada, une offre d’emploi conditionnelle à l’obtention d’une cote de fiabilité et d’une habilitation Secret, il s’est vu refuser les deux cotes en raison d’un problème lié à la résidence. Le plaignant a allégué qu’il s’agissait là d’une application imprécise des politiques en matière d’habilitation, et que l’offre d’emploi avait été révoquée après que le plaignant avait indiqué qu’il tenterait d’en savoir davantage sur la question.
L’OSSNR a estimé que la plainte avait été abandonnée conformément à la règle 15.02 des Règles de procédures de l’OSSNR, après avoir raisonnablement tenté de communiquer avec le plaignant, qui s’est abstenu de prendre part au processus.
Résolution informelle d’une plainte concernant un refus d’accorder une habilitation de sécurité
(dossier de l’OSSNR 07-404-37)
Le plaignant a allégué qu’on lui avait refusé un emploi dans un organisme du gouvernement du Canada à la suite d’un refus de lui accorder l’habilitation Très secret requise. Le plaignant a allégué que la décision était fondée sur une information inexacte et que l’organisme en question n’avait pas tenu compte des informations disculpatoires que le plaignant avait fournies dans le but de corriger les inexactitudes. Le plaignant a aussi allégué qu’une demande d’habilitation Secret qu’il avait présentée auprès d’un autre ministère était toujours en cours, mais qu’elle accusait déjà un retard excessivement long.
À la suite d’une rencontre de résolution informelle que l’OSSNR a facilitée et à laquelle prenaient part le plaignant et une personne représentant l’organisme en question, les parties ont demandé à l’OSSNR de suspendre l’enquête en attendant la décision finale qui devait être prise concernant la demande d’habilitation Secret. L’OSSNR a acquiescé à la demande. Ultérieurement, le plaignant a indiqué à l’OSSNR qu’il avait reçu son habilitation de sécurité Secret et qu’il souhaitait interrompre le traitement de sa plainte. L’OSSNR a donc accepté de considérer la plainte comme étant informellement résolue.
4.5 Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes
Du 1er janvier au 31 décembre 2024
DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES
142
Nombre de nouvelles plaintes déposées
79
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
67
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
2
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité
0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
10
Loi sur la citoyenneté, section 19
0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)
0
Décision sur la compétence d’enquêter
Acceptées
Rejetée
Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS
22
10
7
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
0
3
0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité
0
2
0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC
3
2
0
Total
25
17
7
Enquêtes actives au 31 décembre 2024
34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS
23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité
4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC
7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP
0
Résolutions à l’amiable en cours au 31 décembre 2024
2
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS
2
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité
0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC
0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP
0
Nombre total d’enquêtes closes
22
Abandonnée
Rapport final
Réglée à l’amiable
Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS
0
3
14
0
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
0
1
0
0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité
1
1
1
0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC
0
1
0
0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)
0
0
0
0
Total
1
6
15
0
Enquêtes reportées à l’année civile suivante
34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS
23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité
4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC
7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP
0
L’avenir en quelques mots
5.1 Promouvoir la vision de l’OSSNR
C’est la vision de l’OSSNR – une collectivité de la sécurité nationale et du renseignement qui soit responsable, transparente et respectueuse du principe de primauté du droit – qui a agi comme principal élément moteur du travail accompli par l’Office de surveillance en 2024. Grâce au renforcement de ses initiatives en matière de transparence, à la publication de ses rapports en temps opportun et au perfectionnement ininterrompu de ses méthodes de travail, l’OSSNR a montré qu’il était résolument engagé dans l’accomplissement de sa mission. Qu’il s’agisse des communications avec le public, de la publication de documents non classifiés/expurgés ou de l’amélioration continue de son site Web, l’OSSNR continue de promouvoir le renforcement de la confiance du public.
En mettant la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027, l’OSSNR a établi un cadre de travail clair favorisant l’exercice de son mandat au cours des prochaines années. Au cours de l’année qui s’amorce, l’Office de surveillance se concentrera sur la consolidation de ses activités principales en améliorant ses capacités en matière d’examen ainsi que le produit de ces capacités, en développant les compétences de ses experts et en assouplissant les processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes.
Guidé par ses priorités stratégiques, l’OSSNR mettra davantage l’accent sur la mobilisation proactive en faisant de plus en plus appel aux médias, aux universitaires, aux intervenants de la société civile, aux parlementaires et aux organismes de surveillance intérieurs, notamment certains mandataires du Parlement. L’OSSNR cherchera également à renforcer ses relations avec ses homologues étrangers de sorte à poursuivre les échanges en matière de pratiques exemplaires, mais aussi à contribuer aux efforts de la collectivité internationale sur le plan de la responsabilisation en matière de sécurité nationale. C’est par ces initiatives que l’OSSNR continuera d’évoluer en tant qu’organisme de surveillance soucieux de se moderniser et de promouvoir la transparence ainsi que l’efficacité, et qu’il se préparera a relevé les défis qui se poseront en 2025 et ultérieurement.
Annexes
Annexe A : Abréviations
Abbreviations and Full Names
Abbreviation
Full Name
LCA
Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
ARSCA-CSE
Annual Review of Select CSE Activities
ARSCA-CSIS
Annual Review of Select CSIS Activities
CAF
Forces armées canadiennes
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CEIPP
Critical Election Incident Public Protocol
CHRC
Commission canadienne des droits de la personne
CST
Centre de la sécurité des télécommunications
SCRS
Service canadien du renseignement de sécurité
MDN
Ministère de la Défense nationale
FIORC
Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq
AMC
Affaires mondiales Canada
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
NSICOP
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
CPVP
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
BCP
Bureau du Conseil privé
SP
Sécurité publique
GRC
Gendarmerie royale du Canada
SAID
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
SIGINT
Signals Intelligence
SITE
Security and Intelligence Threats to Elections
TRA
Threat and risk assessment
MRM
Threat reduction measure
VCDS
Vice Chief of the Defence Staff
Sigle/acronyme
Dénomination
AMC
Affaires mondiales Canada
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
BCP
Bureau du Conseil privé
CCDP
Commission canadienne des droits de la personne
CPSNR
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le
renseignement
CPVPC
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
CSERCC
Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la
Collectivité des cinq
CST
Centre de la sécurité des télécommunications
EACAC-CST
Examen annuel de certaines activités du CST
EACAS-SCRS
Examen annuel de certaines activités du SCRS
EMR
Évaluation de la menace et des risques
FAC
Forces armées canadiennes
GRC
Gendarmerie royale du Canada
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
LCISC
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du
Canada
LECCMTIEE
Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais
traitements infligés par des entités étrangères
MDN
Ministère de la Défense nationale
MJ
Ministère de la Justice
MRM
Mesure de réduction de la menace
MSRE
Menace en matière de sécurité et de renseignements visant les
élections
OSSNR
Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement
PPIEM
Protocole public en cas d’incident électoral majeur
1. Les statistiques et les données fournies ci après sont présentées dans la continuité d’une pratique voulant que l’Office de surveillance publie, dans son rapport annuel, les données générales déclarées annuellement par le SCRS et le CST. Or, l’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante ni à une évaluation des chiffres qui lui ont été remis. Toutefois, à compter de l’an prochain, ces statistiques annuelles seront reprises, analysées et commentées dans le résumé de l’EACAS SCRS et dans celui de l’EACAC CST.
Statistiques et données sur le SCRS
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Nombre total des demandes de mandat
24
15
31
28
30
28
Nombre total des mandats délivrés par la Cour fédérale
23
15
31
28
30
27
Nombre des nouveaux mandats
9
2
13
6
9
5
Nombre des remplacements
12
8
14
14
10
13
Nombre des mandats additionnels
2
5
4
8
11
9
Nombre des demandes de mandat rejetées
1
0
0
0
0
1
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Nota : Les statistiques ici présentées représentent le nombre total des demandes de mandat soumises à la Cour fédérale sans égard au nombre des mandats approuvés pour chaque demande ou au nombre des personnes faisant l’objet des mandats.
Nombre total des mesures de réduction de la menace (MRM) approuvées et exécutées pour 2019 2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
MRM approuvées
24
11
23
16
14
11
MRM exécutées
19
8
17
12
19
15
MRM assorties d’un mandat
0
0
0
0
0
1
Source : SCRS (L’OSSNR a procédé à une vérification indépendante des chiffres.)
Nombre total des cibles du SCRS pour 2019 2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Nombre de cibles
467
360
352
340
323
389
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le SCRS pour 2019 2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Accessibles au public
Évalués
9
6
4
4
2
2
Conservés
9
6
2
4
2
2
Canadiens
Évalués
0
0
2
0
1
0
Conservés
0
0
0
2
0
0
Étrangers
Évalués
10
0
0
2
1
2
Conservés
0
1
1
1
3
4
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante des données).
Nota : Les ensembles de données collectés et évalués au cours d’une année peuvent recevoir une autorisation ministérielle, judiciaire ou autre au cours d’années ultérieures. En outre, des ensembles de données peuvent être conservés pendant plusieurs années conformément à la Loi sur le CST.
Autorisations, commissions et directives au titre du cadre de justification du SCRS pour 2019 2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Commissions par les
employés
1
39
51
61
47
34
Autorisations
49
147
178
172
172
175
Directives de commettre
15
84
116
131
116
128
Désignations en situation d’urgence
0
0
0
0
0
0
Source : SCRS
Nombre total d’incidents de non conformité traités par le SCRS pour 2019 2024
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Incidents traités
Administratifs
–
53
64
42
48
54
Opérationnels
40
19
21
17
31
28
Total
53
99
85
59
79
82
Répartition des incidents de non conformité (toutes les catégories)
Lois canadiennes
–
–
1
2
4
5
Loi sur le SCRS
–
–
–
–
–
3
Charte
–
–
6
5
15
14
Conditions de mandats
–
–
6
3
11
13
Gouvernance du SCRS
–
–
8
15
27
25
Source : SCRS
Nota : D’après le SCRS, chaque incident de conformité a été comptabilisé dans toutes les catégories de non conformité applicables. Par conséquent, la somme de toutes les catégories peut dépasser le nombre total des incidents.
Autorisations ministérielles
Nom de l’autorisation ministérielle
Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST
Nombre d’autorisations délivrées en 2024
Autorisation de renseignement étranger
26(1)
3
Autorisation de cybersécurité pour les infrastructures fédérales et non fédérales
27(1) et
27(2)
4
Autorisation de cyberopérations défensives
29(1)
1
Autorisation de cyberopérations actives
30(1)
3
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Autorisations ministérielles délivrées en 2024
Arrêtés ministériels
Nom de l’arrêté ministériel [traduction]
Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation de renseignement étranger
43
Désignation des destinataires de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets cybersécurité et assurance de l’information du mandat du CST
44
Désignation de l’information électronique et des infrastructures d’importance pour le gouvernement du Canada
21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada
21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada
21
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Autorisations ministérielles délivrées en 2024
Information nominative sur un Canadien
Type de demande
Nombre de demandes reçues
Demandes du gouvernement du Canada
909
Demandes du Groupe des cinq
78
Demandes autres que celles de la Collectivité des cinq
6
Total
993
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Les demandes de communication d’information nominative sur un Canadien aux fins du renseignement étranger pour 2024
Type de communication
Nombre de demandes
Avis aux victimes
2,221
Communications à des partenaires
9
Total
2,230
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Communications d’information nominative sur un Canadien aux fins de la cybersécurité pour 2024
Incidents relatifs à la protection des renseignements personnels
Type d’incident
2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels
75
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie
44
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels
13
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet renseignement étranger du mandat du CST pour 2024
Type d’incident
2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels
31
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels
9
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet cybersécurité du mandat du CST pour 2024
Assistance technique et opérationnelle
Reçus
Approuvées
Refusées
Annulé
48
49
2
2
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Demandes d’assistance technique et opérationnelle pour 2024
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2025–2026 Main Estimates
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2025.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 47 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 45 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)
Version texte de la figure 1
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)
2025-26
2024-25
Autorisations budgétaires totales
$20.4
$19.5
Dépenses budgétaires encourues au T2
$5.1
$5.3
Dépenses cumulatives
$9.5
$8.8
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2025, le Parlement avait approuvé 20,4 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 19,5 millions de dollars au 30 septembre 2024, soit une augmentation nette de 0,9 millions de dollars ou 4,6 % (voir graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2025 (en millions de dollars)
Version texte de la figure 2
Variance in authorities as of September 30, 2025 (in millions of dollars)
Année fiscale 2024-25 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Année fiscale 2025-26 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Crédit 1 - Fonctionnement
17.9
19.5
Postes législatives
1.6
1.9
Autorisations totales
19.5
20.4
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
L’augmentation des autorisations de 0,9 millions de dollars s'explique principalement par les compléments salariaux versés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre des conventions collectives mises à jour.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 5,1 millions de dollars, soit une diminution de 0,2 million de dollars par rapport aux 5,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 1: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited)
Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant
Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,674
3,856
(182)
(5%)
Transports et communications
28
77
(49)
(64%)
Information
15
7
8
114%
Services professionnels et spéciaux
1,346
1,320
26
2%
Locations
24
17
7
41%
Services de réparation et d’entretien
6
37
(31)
(84%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
11
12
(1)
(8%)
Acquisition de matériel et d’outillage
0
8
(8)
(100%)
Autres subventions et paiements
2
(38)
40
(105%)
Dépenses budgétaires brutes totals
5,106
5,296
(190)
(4%)
Transports et communications
La diminution de 49 000 $ est attribuable à une réduction des frais de déplacement et de déménagement dans l'ensemble du ministère.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 31 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 40 000 $ s'explique par une augmentation du recouvrement des trop-perçus salariaux.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 9,5 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 millions de dollars (8 %) par rapport aux 8,8 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited) (continued)
Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant
Exercice 2025-2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025
Exercice 2024-2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2024
Variation en $
Variation en %
Personnel
7,744
6,864
880
13%
Transports et communications
74
135
(61)
(45%)
Information
15
13
2
15%
Services professionnels et spéciaux
1,616
1,589
27
2%
Locations
25
42
(17)
(40%)
Services de réparation et d’entretien
22
40
(18)
(45%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
15
40
(25)
(63%)
Acquisition de matériel et d’outillage
0
20
(20)
(100%)
Autres subventions et paiements
4
41
(37)
(90%)
Dépenses budgétaires brutes totals
9,515
8,784
731
8%
Personnel
L'augmentation de 880 000 $ dollars des dépenses de personnel est due à une augmentation à la fois du nombre d'ETP et du salaire moyen par ETP.
Transports et communications
La diminution de 61 000 $ est principalement attribuable à une réduction des frais de déplacement et de réinstallation dans l'ensemble du ministère.
Locations
La diminution de 17 000 $ est attribuable à la mise hors service d'un immeuble locatif et au moment de la facturation de notre système de ressources humaines.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 18 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 25 000 $ est due à un rapprochement plus rapide des cartes d'acquisition, ce qui a entraîné une diminution du compte d'attente MasterCard.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 20 000 $ s'explique principalement par des achats ponctuels d'équipements en 2024-2025.
Autres subventions et paiements
La diminution de 37 000 $ s'explique par une baisse globale du recouvrement des trop-perçus salariaux.
Risques et incertitudes
Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Martyn Turcotte Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2026
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
18,522
4,629
8,561
17,857
4,895
7,983
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,908
477
954
1,601
401
801
Autorisations budgétaires totals (note 2)
20,430
5,106
9,515
19,458
5,296
8,784
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Dépenses prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2026
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2025
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2024
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel
14,377
3,674
7,744
13,205
3,856
6,864
Transports et communications
497
28
74
685
77
135
Information
42
15
15
76
7
13
Services professionnels et spéciaux
4,994
1,346
1,616
4,624
1,320
1,589
Locations
281
24
25
309
17
42
Services de réparation et d’entretien
72
11
15
436
37
40
Services publics, fournitures et approvisionnements
74
11
15
58
12
40
Acquisition de matériel et d’outillage
93
0
0
65
8
20
Autres subventions et paiements
0
2
4
0
(38)
41
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
20,430
5,106
9,515
19,458
5,296
8,784
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport sur les résultats ministériels décrit en détail les réalisations réelles du Secrétariat de l’OSSNR par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus décrits dans son Plan ministériel 2024–2025.
Le Secrétariat de l’OSSNR a établi les principales priorités suivantes pour 2024 2025 :
Complete all mandatory reviews such as those required under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, the review of threat reduction measures, and any newly issued or significantly amended ministerial directions.
Maintenir un processus d’examen uniforme et rigoureux pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ce qui permet d’assurer un contrôle continu de leurs activités afin de veiller si elles sont raisonnables, nécessaires et conformes à la loi.
Respecter ou dépasser les normes de service établies par l’OSSNR pour une enquête rapide, juste et transparente sur les plaintes. Perfectionner continuellement les processus d’enquête pour améliorer la réactivité et la clarté des procédures.
Provide detailed and timely reporting on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA). This supports accountability, transparency, and the appropriate sharing of information within the federal security and intelligence community.
Réussir la transition vers les installations spécialement conçues pour l’OSSNR tout en assurant la sécurité et l’efficacité des activités ainsi qu’une gestion améliorée de l’information classifiée conformément aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
Améliorer la collaboration avec les organismes d’examen nationaux et internationaux ainsi qu’avec les agents du Parlement au moyen de partenariats, d’activités conjointes et d’échanges de connaissances dans le but de renforcer les fonctions mondiales d’examen et d’enquête de l’OSSNR.
Faits saillants pour le Secrétariat de l’OSSNR en 2024 2025
Effectif total en équivalents temps plein (incluant les services internes) : 87
Pour obtenir des renseignements complets sur les dépenses totales et les ressources humaines du Secrétariat de l’OSSNR, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines du rapport ministériel complet sur les résultats.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats que l’organisme a obtenus en 2024-2025 dans ses principaux secteurs appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Dépenses réelles : 10 856 293 $
Effectif réel en équivalents temps plein : 58
Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
In the 2024–25 fiscal year, the NSIRA Secretariat supported NSIRA’s mandate by completing all legislated reviews. These included reviews of Governor in Council directions under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, a focused examination of a CSIS threat reduction measure, and reviews of new or significantly amended ministerial directions. NSIRA also reported on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Le Secrétariat de l’OSSNR a aidé l’OSSNR à achever huit (8) examens en matière de sécurité nationale et de renseignement au cours de l’exercice 2024 2025. Au cours du même exercice, 13 (treize) organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et 7 (sept) ministres ont reçu un, voire plusieurs rapports de l’OSSNR approuvés par les membres.
Résultats:
6 rapports ministériels établis au titre de l’article 34;
3 rapports de non conformité établis au titre de l’article 35;
1 section 39 report on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires, veuillez consulter les résultats à la section Résultats : nos réalisations du rapport sur les résultats ministériels.
Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun.
Le Secrétariat de l’OSSNR a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui est du respect des normes de service élaborées au cours de l’année précédente. Le Secrétariat a amélioré ses méthodes en trouvant le moyen d’accélérer le déroulement des enquêtes tout en améliorant l’équité et la transparence, ce qui s’est traduit par la résolution de nombreuses enquêtes officielles et plaintes informelles. Cet effort a renforcé le rôle de l’OSSNR consistant, notamment, à offrir des recours accessibles et impartiaux aux particuliers. L’efficacité de l’OSSNR s’est améliorée suivant la réalisation de cinq enquêtes officielles et la résolution de douze plaintes de façon informelle.
Pour obtenir de plus amples informations concernant les enquêtes sur les plaintes ainsi que les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement menés par le Secrétariat de l’OSSNR, veuillez consulter la section Résultats : nos réalisations du rapport ministériel sur les résultats.
Message de la part du directeur général
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour l’exercice 2024-2025. Cette année, le Secrétariat a atteint ses objectifs en aidant l’OSSNR à réaliser des examens approfondis et pertinents, tout en respectant les délais impartis pour les enquêtes sur les plaintes. Nous avons tiré parti de nos réalisations passées pour accroître considérablement nos capacités et notre expertise dans toutes nos sphères d’activité.
En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a mené de nombreux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement, produisant des rapports d’experts d’une grande qualité, notamment, des rapports ministériels, des rapports de conformité et des rapports annuels destinés à être déposés au Parlement. Les examens portaient sur divers ministères et organismes du gouvernement du Canada et ont été remis à de hauts fonctionnaires.
Les initiatives de sensibilisation et de collaboration ont renforcé les partenariats nationaux et internationaux de l’OSSNR, consolidant ainsi les relations avec les organismes d’examen canadiens, les agents du Parlement et divers homologues internationaux. Le Secrétariat a joué un rôle central en accueillant plusieurs partenaires clés et en facilitant les échanges de pratiques exemplaires. Cette année, nous avons également approfondi nos liens avec nos partenaires européens et participé à des activités internationales de surveillance et d’examen.
Pour ce qui a trait aux enquêtes sur les plaintes, le Secrétariat de l’OSSNR a continué d’offrir son soutien à l’Office de surveillance dans l’amélioration de ses processus d’enquête, en mettant l’accent sur la rapidité, l’efficacité et la transparence. Grâce à cette approche, noua avons été en mesure de veiller à ce que les enquêtes soient menées équitablement et rapidement, ce qui a permis d’accroître le niveau d’efficacité et a donné lieu à nombre d’enquêtes officielles et de résolutions informelles. L’application permanente de nos normes de services dans le cadre des processus d’enquête s’est avérée très fructueuse.
Sur le plan opérationnel, le Secrétariat de l’OSSNR a franchi une étape importante en emménageant dans des locaux conçus sur mesure. Grâce à ces nouveaux locaux, l’OSSNR jouit d’une sécurité renforcée et d’une capacité accrue, ce qui lui permet d’exercer une gestion plus efficace des activités et des renseignements classifiés tout en favorisant la conformité aux normes du gouvernement du Canada. Les mesures de transition ont permis de veiller à la continuité des opérations tout en renforçant la résilience et la modernisation de l’OSSNR.
Je tiens à remercier sincèrement tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR pour leur dévouement et leur engagement indéfectible envers notre mission. Leurs efforts garantissent que notre travail respecte les normes les plus élevées et que les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de renseignement font l’objet d’un examen indépendant visant à vérifier leur conformité à la loi, leur caractère raisonnable et leur nécessité, et ce, grâce à une analyse et une évaluation minutieusement effectuées par des experts.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Dans la présente section
Description
Répercussions sur la qualité de vie
Progrès à l’égard des résultats
Renseignements sur les résultats
Principaux risques
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Répertoire des programmes
Description
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité et la nécessité. Il enquête notamment sur les plaintes déposées par
des membres du public concernant les activités du SCRS et du CST ou les activités de sécurité nationale de la GRC, mais aussi sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Ce type d’examen mené
en toute indépendance permet de renforcer le cadre de responsabilisation entourant les activités de sécurité nationale et de renseignement exercées par les institutions du gouvernement du Canada, tout en favorisant la confiance du public à cet égard.
Répercussions sur la qualité de vie
La principale responsabilité du Secrétariat de l’OSSNR est liée à l’indicateur « confiance dans les
institutions », au sein du sous-domaine « démocratie et institutions » et dans le domaine général « bonne gouvernance ».
Progrès à l’égard des résultats
La présente section décrit le rendement de l’organisme par rapport aux objectifs qu’il a fixés pour chaque résultat ministériel en vertu de la responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.
Tableau 1 : Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Le tableau 1 montre la cible, la date d’atteinte de la cible ainsi que le résultat réel pour chaque indicateur lié au résultat intitulé « les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires » pour les trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel
Cible
Date d’atteinte de la cibles
Résultats réels
Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement.
100 % des examens obligatoires ont été achevés.
Décembre 2022
2022–23: 100 %
2023–24: 100 %
2024–25: 100%
Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année
Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année.
Décembre 2022
2022–23: 100 %
2023–24: 100 %
2024–25: 100%
Toutes les activités hautement prioritaires en matière de sécurité nationale ou de renseignement approuvées par les membres sont examinées sur une période de trois ans.
Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année
Décembre 2022
2022–23: 33 %
2023–24: 33 %
2024–25: 33%
Tableau 2 : Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun
Le tableau 2 montre la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel pour chaque indicateur lié au résultat intitulé « les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’enquêtes indépendantes menées en temps opportun » pour les trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel
Cible
Date d’atteinte de la cibles
Résultats réels
Pourcentage des enquêtes achevées conformément aux normes de service du Secrétariat de l’OSSNR
90% – 100%
Mars 2024
2022–23: S.O.
2023–24: 100 %
2024–25: 100%
Nota : The NSIRA Secretariat was created on July 12, 2019. Actual results for 2022-23 are not available because the new Departmental Results Framework in the changeover from the Security Intelligence Review Committee to the NSIRA Secretariat was being developed. This new framework is for measuring and reporting on results achieved starting in 2023-24.
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux examens et aux enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice.
Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Résultats obtenus
Le Secrétariat de l’OSSNR a soutenu l’OSSNR dans la réalisation de huit (8) examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice 2024-2025. En tout, treize (13) organismes du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’un examen, et sept (7) ministres ont reçu un ou plusieurs des rapports de l’OSSNR approuvés par les membres au cours de l’exercice visé.
6 rapports ministériels établis au titre de l’article 34;
3 rapports de non conformité établis au titre de l’article 35;
1 section 39 report on disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Quatre des huit examens achevés pendant le présent exercice portaient expressément sur plusieurs organisations du gouvernement du Canada. Ces quatre examens ayant trait à plusieurs organismes étaient les suivants :
l’examen annuel de la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC);
l’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE);
l’examen du Cadre de gestion des VJZ exploitables (Equities Managment) du Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
Review of the Passenger Protect Program and Secure Air Travel Act
Les ministères et organismes visés par ces examens multi-organisationnels étaient les suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le ministère de la Justice du Canada (MJ), le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Transports Canada (TC).
Quatre des huit examens se sont également concentrés sur des sujets particuliers concernant certains organismes du gouvernement du Canada : le CST – un examen; le SCRS – un examen; la GRC – un examen; et l’ARC – un examen.
Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a réalisé des progrès importants dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures en appui au mandat d’examen de l’OSSNR. Cela comprenait la création d’outils de planification et d’analyse plus perfectionnés pour faciliter le processus d’examen. De plus, le personnel du Secrétariat de l’OSSNR a fait la promotion de la transparence et de la responsabilisation en travaillant avec le CST, le SCRS, AMC, le BCP, SP, la GRC, l’ASFC, le MPO, le MDN/FAC, le CANAFE, l’ARC, le SCT, IRCC et TC pour émettre, par l’entremise du régime d’accès à l’information, plusieurs rapports qui ont ensuite été publiés sur le site Web de l’OSSNR.
Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun
Résultats obtenus
En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a vu se poursuivre la maturation des processus qui soustendent l’exercice de son mandat d’enquête. La conduite du processus d’enquête a mis davantage l’accent sur la rapidité et l’efficacité ainsi que sur la transparence, afin d’améliorer la pertinence du processus en faveur des plaignants.
Le volume des activités d’enquête est resté élevé et a vu une augmentation des plaintes concernant le SCRS au sujet des retards dans les enquêtes de sécurité liées aux demandes d’immigration.
Au cours de l’année écoulée, le Secrétariat de l’OSSNR a stabilisé ses processus d’enquête sur les plaintes grâce à la mise en place de procédures et de pratiques garantissant l’équité, la rapidité et la transparence des enquêtes. Avec la normalisation de l’environnement de travail du Secrétariat de l’OSSNR suivant l’atténuation des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, les enquêtes de l’OSSNR ont vu leur efficacité augmenter. L’OSSNR a achevé cinq enquêtes formelles et publié des rapports finaux dans ces cas, et a conclu douze dossiers de plaintes par le biais de résolutions informelles.
À partir du 1er avril 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a mis en œuvre des normes de service s’appliquant à l’examen des plaintes. Ces normes de service fixent des délais internes quant aux étapes importantes de l’enquête pour chaque type de plainte déposée dans des circonstances normales. Les normes de service précisent les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. L’élaboration des normes de service comprend le suivi et la collecte de données visant à établir si le Secrétariat de l’OSSNR respecte ses propres normes de service quant aux enquêtes sur les plaintes. En 2024-2025, il a atteint un taux de réussite de 100 % pour ce qui a trait au respect de ces normes.
Sensibilisation et collaboration
En 2024-2025, la sensibilisation, l’engagement et la collaboration stratégique sont demeurés au cœur du soutien offert par le Secrétariat à l’OSSNR. Le personnel a toujours communiqué avec les partenaires d’examen nationaux, comme le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). Ces efforts étaient axés sur l’amélioration de la coordination et la stricte réduction du chevauchement des activités d’examen, ce qui a fini par donner lieu à des examens plus simples et efficaces dans les domaines de la sécurité et du renseignement.
De nouveaux liens de collaboration ont également été établis avec plusieurs agents du Parlement, élargissant ainsi le réseau de partenaires responsables de l’OSSNR au sein du système de gouvernance du Canada. L’OSSNR a collaboré avec le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, le vérificateur général du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Au cours de ces rencontres, il y a eu une foule de discussions qui ont porté notamment sur les communications stratégiques et la mobilisation; l’optimisation de la structure organisationnelle; le recrutement; la promotion d’une réforme de la loi habilitante et de ressources pour les députés en tant que titulaires de charge publique en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Conflict of Interest Act.
L’Office de surveillance a poursuivi ses efforts avec ses principaux partenaires de la scène internationale, comme le Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC), les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, afin de faciliter les échanges de pratiques exemplaires et de connaissances opérationnelles.
Le personnel du Secrétariat a facilité efficacement la participation de l’OSSNR à la conférence 2024 du CSERCC à Canberra, en Australie. De plus, l’OSSNR a renforcé ses liens avec les organismes européens de surveillance en participant à la Conférence européenne sur le contrôle du renseignement et au Groupe de travail sur la surveillance du renseignement. Cette importante plateforme rassemble des organismes européens d’examen et de responsabilisation.
La transparence à l’égard du public a été une priorité toute l’année durant. Le Secrétariat a facilité l’élaboration et la publication rapides du rapport annuel public de l’OSSNR, qui constitue la principale façon suivant laquelle l’OSSNR fait part de ses activités aux Canadiens. Il a également publié plus fréquemment des documents d’information non classifiés au sujet des rapports de l’OSSNR, encourageant la participation continue du public tout en améliorant la transparence.
Principaux risques
Pour être efficace, un examen exige que des réponses complètes soient données en temps opportun aux demandes d’information de l’OSSNR et nécessite un accès aux systèmes ministériels ainsi qu’aux fonds de renseignements qui répondent aux besoins de chaque examen. Le respect mutuel est également essentiel dans ce processus. Au cours des examens terminés en 2024-2025, les organismes du gouvernement du Canada ont répondu aux attentes de l’OSSNR en matière de réactivité la plupart du temps. Bien que ces examens aient donné lieu à un accès direct nouveau ou élargi à l’information et aux systèmes de quatre organismes, ils ont également permis de cerner deux domaines où l’OSSNR n’a pas obtenu l’accès requis pour exécuter son mandat de façon exhaustive, méthodique et efficace. Il y a aussi eu d’autres cas où les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité n’ont été satisfaites qu’en partie : les problèmes étaient souvent liés à un manque de rapidité et de qualité des réponses aux demandes de renseignements. Parfois, ces problèmes de réactivité et d’accès ont contribué à retarder l’avancement des examens.
La variabilité procédurale des enquêtes quasi judiciaires de l’OSSNR constitue un défi particulier pour le Secrétariat dans l’exercice de ses fonctions centrales. L’indépendance des membres de l’OSSNR et la complexité des plaintes peuvent entraîner des délais et des durées d’enquête imprévisibles. Pour résoudre ce problème, les normes de service du Secrétariat se fondent sur des étapes bien définies qui ne peuvent être franchies qu’une fois que l’ensemble des preuves – y compris les documents et les témoignages oraux – est présenté à l’OSSNR. En liant les indicateurs de performance à la disponibilité des informations cruciales, le Secrétariat veille à ce que les changements dans la durée des enquêtes ne compromettent pas l’intégrité ou la responsabilité de son service
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour les examens et pour les enquêtes sur les plaintes en matière de sécurité nationale et de renseignement
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont soutenus par le programme suivant :
Examens des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et enquêtes sur les plaintes
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes dans la page Résultats de l’InfoBase du GC. .
Services internes
Dans la présente section
Description
Progrès à l’égard des résultats
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les neuf (9) catégories de services internes sont les suivantes :
services de gestion et de surveillance
services des communications;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services de gestion des biens immobiliers;
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux services internes.
Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR s’est concentré sur l’optimisation de ses ressources en améliorant l’efficacité et l’efficience de ses activités. Les structures, outils et processus administratifs ont été harmonisés pour appuyer la réalisation des principales priorités. Plusieurs nouveaux outils ont été introduits et intégrés au cycle des prévisions afin de renforcer la planification financière et la surveillance, améliorant ainsi la capacité des gestionnaires du budget à planifier et à prévoir avec une exactitude accrue.
The Secretariat acknowledges the importance of being an inclusive, healthy, and flexible employer. The organization has implemented initiatives to foster a respectful, diverse, and adaptable work environment to support this commitment. These initiatives enhanced mental health and well-being support and flexible work arrangements. Additionally, the Secretariat continues to invest in training on unconscious bias, workplace civility and respect, and accessibility. Through these efforts, we strive to cultivate a workplace culture where all employees feel valued, supported, and empowered to contribute to the organization’s mission.
In collaboration with PSPC, RCMP and CSE, the NSIRA Secretariat completed a two-year construction project, expanding its footprint with the addition of approx. 50 workstations with an occupancy date of August 2024. The facilities team will continue the work on the management action plan associated with the Accessibility Canada Act, specifically on the built environment.
Pour l’exercice 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a amorcé le renouvellement de son ensemble de politiques sur la gestion de l’information (GI). Ce renouvellement comprend la création de procédures, de normes et de directives. Il devrait être achevé au cours de l’exercice 2025-2026.
Le Secrétariat a continué de collaborer avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir son autorisation de disposition, laquelle est essentielle à l’établissement d’une gestion adéquate du cycle de vie des documents du Secrétariat. Ce travail est en cours et devrait être achevé à l’automne 2025.
Dans le cadre de ses efforts de modernisation numérique, le Secrétariat a terminé avec succès la mise en œuvre de GCdocs à l’automne 2024. Depuis, l’accent a été mis sur l’optimisation de son utilisation au moyen d’activités de formation ciblées et de sensibilisation. De nombreuses séances ont été organisées pour le personnel afin d’améliorer la compétence des utilisateurs et d’assurer la conformité aux pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 4 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus pour les services internes pendant l’exercice en cours
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats du Secrétariat pour 2024-25
Tableau 5 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones
Comme il est indiqué dans le tableau 5, le Secrétariat de l’OSSNR a attribué 10 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
Indicateurs de rendement liés à l’attribution des marchés
Résultats pour 2024-25
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones² (A)
$103,351
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones³ (B)
$989,486
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/l’administratrice générale (C)
$0
Proportion des marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C) × 100]
10 %
¹Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $.
²Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit :
une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal;
une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.
Le calcul du résultat en percentage inclut les 88 366 $ attribués à des contrats de sous-traitance.
Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Or, les résultats réels indiquent que 10 % de tous les marchés ont été attribués à des entreprises autochtones, soit le plus haut pourcentage atteint à ce jour, ce qui témoigne d’un engagement continu à l’égard de cette initiative.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Financement
Faits saillants des états financiers
Ressources humaines
Dépenses
La présente section donne un aperçu des dépenses prévues et réelles de l’organisme de 2022-2023 à 2027-2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Bien qu’elles ne fassent pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, les mesures suivantes ont été entreprises par l’OSSNR en 2024-2025 pour respecter l’esprit de l’exercice en question.
envisager la nécessité de recourir à des entrepreneurs;
reconnaître les travaux qui peuvent être accomplis en interne ou reportés, s’il y a lieu.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 montre l’argent que le Secrétariat de l’OSSNR a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes
2024–25 Main Estimates
2024–25 total authorities available for use
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
L’augmentation des dépenses en services internes en 2023-2024 et 2024-2025 est attribuable aux dépenses liées à un projet de construction réalisé au cours de cette période de deux ans. L’augmentation au cours de la période de trois ans relativement aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’ETP et des coûts salariaux.
Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 présente les dépenses prévues du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes
Dépenses prévues 2025-2026
Dépenses prévues pour 2026-2027
2027–28 planned spending
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
$11,280,435
$11,296,175
$11,296,175
Total partiel
$11,280,435
$11,296,175
$11,296,175
Services internes
$8,164,617
$8,176,009
$8,176,009
Total
$19,445,052
$19,472,184
$19,472,184
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Il est prévu que les dépenses demeurent stables au cours des trois prochains exercices.
This section provides an overview of the department’s voted and statutory funding for its core responsibilities and for internal services. Consult the budgets et dépenses du gouvernement du Canada for further information on funding authorities.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Version texte de la figure 1
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Exercice
Postes législatives
Crédit votés
Total
2022-23
$1,300,166
$16,988,980
$18,289,147
2023-24
$1,755,229
$21,253,996
$23,009,225
2024-25
$1,764,845
$16,810,265
$18,575,110
2025-26
$1,748,047
$17,697,005
$19,445,052
2026-27
$1,751,989
$17,720,195
$19,472,184
2027-28
$1,751,989
$17,720,195
$19,472,184
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Il est attendu que le financement demeure stable au cours des trois prochaines années.
Consulter les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Secrétariat de l’OSSNR.
Faits saillants des états financiers
Veuillez consulter les états financiers (non audités) du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.
Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers
2024–25 actual results
Résultats réels 2023-2024
Difference (2024-25 minus 2023-24)
Total des charges
$20,799
$18,223
$2,576
Total des revenus
$0
$0
$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
Tableau 9 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)
Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers
2024–25 actual results
Résultats réels 2023-2024
Difference (2024-25 minus 2023-24)
Total des charges
$20,799
$18,223
$2,576
Total des revenus
$0
$0
$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
$20,799
$18,223
$2,576
Tableau 10 État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 10 fournit un résumé des montants que l’organisme doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité de l’organisme à mettre en œuvre des programmes et des services.
Renseignements financiers
Exercice en cours (2024-2025)
Exercice précédent (2023-2024)
Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des passif net
$2,461
$2,376
$85
Total des actifs financiers nets
$1,634
$1,779
-$145
Dette nette du ministère
$827
$597
$230
Total des actifs non financiers
$7,155
$7,392
-$237
Situation financière nette du ministère
$6,328
$6,795
-$467
Ressources humaines
La présente section donne un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices.
Responsabilités essentielles et services internes
Équivalents temps plein réels 2022-23
Équivalents temps plein réels 2023-24
Équivalents temps plein réels 2024-25
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
53
51
58
Total partiel
53
51
58
Services internes
25
24
29
Total
78
75
87
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Au cours des trois derniers exercices, les niveaux de ressources humaines du Secrétariat ont connu de modestes fluctuations suivies d’une croissance notable. En 2022-2023, l’organisation a déclaré 78 équivalents temps plein (ETP), qui ont légèrement diminué à 75 en 2023-2024, principalement en raison de l’attrition et de retards dans la dotation. Toutefois, en 2024-2025, le nombre total d’ETP est passé à 87, ce qui représente une augmentation importante qui reflète une atténuation du roulement des employés et un recrutement réussi pour les postes qui étaient vacants. Cette augmentation de la dotation a amélioré la capacité du Secrétariat à remplir son mandat, tant dans ses responsabilités essentielles que dans ses services internes, renforçant ainsi la stabilité organisationnelle et l’efficacité opérationnelle.
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 12 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes
Équivalents temps plein prévus en 2025-26
Équivalents temps plein prévus en 2026-27
Équivalents temps plein prévus en 2027-28
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
69
69
69
Total partiel
69
69
69
Services internes
31
31
31
Total
100
100
100
Le nombre des ETP demeure stable dans tous les secteurs.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires cidessous sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’OSSNR.
Analyse comparative entre les sexes Plus
L’OSSNR demeure déterminé à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans sa gouvernance et ses activités. En 2024-2025, l’OSSNR a fait progresser la sensibilisation interne par la formation et par l’élaboration de politiques visant à assurer que les considérations relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion éclairaient les pratiques internes et les fonctions externes. Dans le cadre de ces efforts, une fiche d’information sur le recrutement inclusif a été diffusée afin d’appuyer des pratiques d’embauche plus équitables, et des travaux sont en cours pour mettre à jour le plan d’équité salariale. Ces efforts soutiennent l’engagement plus général de l’OSSNR à l’égard d’une reddition de comptes juste et fondée sur des données probantes dans le contexte de la responsabilisation en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Report on Federal Tax Expenditures. Le présent rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada
Administrateur général : Charles Fugère, directeur général
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Boîte postale 2430, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
appropriation (crédit)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
budgetary expenditures (dépenses budgétaires)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
core responsibility (responsabilité essentielle)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Plan ministériel connexe (plan ministériel)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
departmental priority (priorité)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
departmental result (résultat ministériel)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
departmental results framework (cadre ministériel des résultats)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
Full-time equivalent (équivalent temps plein)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
performance (rendement)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
performance indicator (indicateur de rendement)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
planned spending (dépenses prévues)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
program (programme)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés
ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou
de niveaux de services.
program inventory (répertoire des programmes)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
result (résultat)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
entreprise autochtone (Indigenous business)
For the purpose of the Directive on the Management of Procurement Appendix E: Mandatory Procedures for Contracts Awarded to Indigenous Businesses and the Government of Canada’s commitment that a mandatory minimum target of 5% of the total value of contracts is awarded to Indigenous businesses, a department that meets the definition and requirements as defined by the Indigenous Business Directory.
statutory expenditures (dépenses législatives)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
target (cible)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
voted expenditures (dépenses votées)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
The Loi sur la protection des renseignements personnelsLa Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux particuliers un droit d’accès à l’information les concernant que détient une institution du gouvernement sous réserve de certaines exceptions et exclusions précises et limitées. La LPRP protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces renseignements.
Section 72 of the Loi sur la protection des renseignements personnels requires the head of each government institution to prepare an annual report on the administration of the PA within the institution that is to be tabled in both Houses of Parliament.
This report to Parliament, which is prepared and tabled pursuant to section 72 of the Loi sur la protection des renseignements personnels, describes the activities of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat (the Secretariat) in administering the Loi sur la protection des renseignements personnels during the period of April 1, 2024, to March 31, 2025 (the reporting period).
If you require more information or wish to make a request under the Loi sur la protection des renseignements personnels or the Loi sur l’accès à l’information, please direct your inquiries to the following:
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Courriel :ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement
The Secretariat assists NSIRA in fulfilling its mandate. It is the Secretariat, headed by an Executive Director, that is the government institution for the purposes of the Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information (ATIA).
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security- or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matters that a minister of the Crown refers to NSIRA.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
any complaint referred under subsection 45.53(4.1) or 45.67(2.1) of the Royal Canadian Mounted Police Act;
reports made under section 19 of the Loi sur la citoyenneté;
matters referred under section 45 of the Loi canadienne sur les droits de la personne.
Structure organisationnelle
Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (bureau de l’AIPRP) du Secrétariat est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces devant permettre au Secrétariat de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LPRP et de la LAI. Depuis la dernière période de référence, le bureau de l’AIPRP a ajouté et reclassé de nouveaux membres du personnel pour aider à la mise en œuvre de nouvelles politiques afin de se conformer aux exigences statutaires et à l’augmentation des demandes d’accès pour se conformer aux exigences prévues par la LPRP et la LAI.
Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :
un (1) directeur (temps plein), en plus de ses fonctions normales de directeur des
Communication et des Services administratifs pour le Secrétariat et les membres
de l’OSSNR;
un (1) conseiller principal de l’AIPRP (temps plein);
un (1) coordinateur de l’AIPRP (temps plein);
un (1) étudiant exerçant des tâches de l’AIPRP (temps partiel);
deux (2) consultants en AIPRP (temps partiel);
Le cas échéant, le bureau de l’AIPRP a bénéficié de l’appui d’un (1)avocat-conseil principal (temps plein) des Services internes.
Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information;
developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respected the Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat, the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
During the reporting period, the Secretariat was party to a service agreement under section 73.1 of the Loi sur la protection des renseignements personnels in which the Secretariat received administrative support from the Privy Council Office related to the tabling of this annual report in Parliament. The Secretariat was also party to a service agreement under section 71.1 of the Loi sur la protection des renseignements personnels, in which the Secretariat received ATIP Online services from the Treasury Board of Canada Secretariat.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution
Ordonnance de délégation de pouvoirs
As the Head of the Secretariat, the Executive Director is responsible for the administration of the PA within the institution. Pursuant to section 73 of the PA, the Executive Director has delegated the ATIP Director, the ATIP Senior Advisor, the ATIP Coordinator, as well as individuals acting in these positions to perform certain and specific powers, duties, and functions for the administration of the PA. These positions have limited delegation of authority under the PA and the Access to Information Act, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in October 2024. A copy of the Delegation Order can be found in Annex A.
Rendement 2024-2025
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels
Au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Secrétariat a reçu 23 demandes officielles d’accès à l’information, en plus de trois demandes
reportées de la période de référence précédente, pour un total de 26 demandes. Parmi ces demandes, le bureau de l’AIPRP en a fermé 18, et a traité environ 203 pages.
Huit (8) demandes ont été reportées à la période de référence suivante, toutes dans les délais prévus par la loi.
Rapports statistiques pour 2024-2025
The Secretariat’s 2024-2025 Statistical Report on the Loi sur la protection des renseignements personnels and Supplemental ATIP Statistical Report for 2024-2025 were both validated by the Treasury Board Secretariat in July 2025.
Prorogations
During the reporting period, the ATIP Office invoked an extension while processing one (1) request under paragraph 15(a)(ii) of the Loi sur la protection des renseignements personnels within 0 to 15 days. Invoking extensions on this request was necessary to accurately review a significant amount of records received for this request.
Délai de traitement des demandes entièrement traitées
Parmi les 18 demandes entièrement traitées pendant la période de référence :
1 request, or 5.5% of the requests completed, was disclosed in part. This request was completed within 31 to 60 days;
10 requests, or 55.5% of the requests completed, were neither confirmed or denied. 5 requests were completed within 0 to 15 days, and 5 requests were completed within 16 to 30 days;
6 requests, or 33.3% of the requests completed, resulted in no records. 4 requests were completed within 16 to 30 days, and 2 requests completed within 31 to 60 days; and
1 request, or 5.5% of the requests completed, was abandoned. This request was completed within 31 to 60 days.
Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 83,3 % des cas, par rapport aux 56 % rapportés pour la période de
référence 2023-2024.
Consultations
During the reporting period, the ATIP Office received one (1) consultation request from another government department, consisting of 2 pages. This one (1) consultation request was completed within 0 to 15 days.
Plaintes et enquêtes
Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reçoit les plaintes des particuliers concernant le traitement des demandes en vertu de la LPRP et mène des enquêtes à ce sujet. Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fait l’objet d’une nouvelle plainte et d’un rapport de conclusions du CPVP, qui a déterminé que la plainte n’était « pas fondée ». En outre, nous avons également reçu huit rapports de constatations et de recommandations concernant des plaintes déposées au cours des périodes de référence précédentes.
Formation et sensibilisation
The Secretariat took a customized approach to training subject matter experts on their legislative requirements, roles, and responsibilities. The Secretariat’s ATIP Office encouraged employees to take the ATIP training courses offered by the Canada School of Public Service. New employees were required to complete an online training session entitled Fundamentals of Access to Information and Privacy within six months of joining the Secretariat and in November 2024, an internal ATIP training session was held.
Pour faire en sorte qu’une formation approfondie soit suivie par les employés du secrétariat de l’OSSNR qui ont une responsabilité fonctionnelle ou déléguée dans l’application de la
LPRP et du Règlement sur la protection des renseignements personnels, le conseiller
principal en AIPRP a assisté à la conférence 2024 de l’Association canadienne de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tandis que le directeur de l’AIPRP a assisté au sommet mondial 2024 sur la protection des renseignements
personnels de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP).
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence, le Secrétariat a fait avancer plusieurs initiatives visant à améliorer l’efficacité. Il a notamment mis la dernière main à des documents clés, notamment le plan de protection de la vie privée et le guide de procédures, et le modèle de protocole de la vie privée. En outre, le Secrétariat a mis en place une politique officielle
concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour renforcer la gouvernance et conformité en matière de protection de la vie privée.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
Au cours de la période de référence, le Secrétariat n’a pas mis en œuvre ou poursuivi de nouvelles initiatives ou de nouveaux projets liés à la protection de la vie privée.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a collaboré activement avec le Commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de
10 plaintes actives. Une plainte a été reçue au cours de la période de référence, tandis que les neuf autres ont été déposées lors de périodes précédentes. Toutes les plaintes ont été résolues, et des rapports de constatations ont été publiés par le CPVP, chacun concluant que les plaintes étaient « non fondées ». En outre, le Secrétariat a reçu une
recommandation relative à son évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui a été finalisée et entièrement mise en œuvre.
Atteintes substantielles à la vie privée
Pendant la période de référence, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
During the reporting period, the Secretariat’s ATIP Office modified one (1) Privacy Impact Assessment related to the creation of the National Security and Intelligence Review Agency. The updated assessment web summary can be accessed ici.
Communications pour des raisons d’intérêt public
Pendant la période de référence, aucune communication pour des raisons d’intérêt public n’a eu lieu.
Contrôle de la conformité
Les délais prévus par la loi s’appliquant aux demandes d’accès aux renseignements personnels ont été surveillés de près à l’aide d’un certain nombre de fonctions de suivi de Microsoft Lists. En collaboration avec le conseiller principal de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP a organisé des réunions ad hoc pour examiner les activités liées aux demandes, fixer des échéances et veiller à ce que tous les membres du personnel concernés au bureau de l’AIPRP et, le cas échéant, dans l’ensemble du Secrétariat soient informés de l’état d’avancement des demandes. En outre, le bureau de l’AIPRP a tenu des réunions hebdomadaires afin d’élaborer des stratégies visant à respecter les délais à venir, et
d’assurer une gestion précise des exigences statutaires et des instruments politiques. Le respect des obligations législatives et politiques a également été régulièrement évoqué et abordé par le directeur de l’AIPRP lors des réunions d’équipe bihebdomadaires avec le directeur général (administrateur général) du Secrétariat et l’avocat-conseil principal des services internes.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
POSTE
DISPOSITION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1), 72(4) Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Directeur/Directrice, Administration centrale et AIPRP
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28, 33(2), 35(4), 72(1), 72(4) Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller/Conseillère principal(e), AIPRP
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 35(4) Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2)
Coordonnateur/Coordonnatrice de l'AIPRP
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 35(4) Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2)
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection : renseignements personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2024-04-01 – 2025-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
23
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
26
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
18
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Source
Nombre de demandes
En ligne
19
Courriel
2
Poste
2
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
23
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Source
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
0 to 15 Days
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
1
0
0
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
4
2
0
0
0
0
6
Demande abandonnée
0
0
1
0
0
0
0
1
Ni confirmée ni infirmée
5
5
0
0
0
0
0
10
Total
5
9
4
0
0
0
0
18
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
1
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
0
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
1
27
0
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
0
1
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
203
203
12
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
1
203
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
10
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
11
0
1
203
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60 – 120 Minutes Processed
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60 – 120 Minutes Processed
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
15
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
83.33333333
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
3
3
0
0
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
1
0
1
16 à 30 jours
1
1
1
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
2
1
3
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1
0
0
0
0
0
0
1
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
0
1
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
0
0
0
0
0
1
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
2
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
1
2
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
1
2
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
1
0
0
0
0
0
0
1
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
0
0
0
0
0
0
1
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
1
0
9
0
10
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
0
1
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
2
1
0
1
Centraux
0
0
0
0
Total
2
1
0
1
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$90,000
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$12,420
Contrats de services professionels
$12,420
Autres
$0
Total
$102,420
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.000
Employés à temps partiel et occasionnels
2.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
1.000
Étudiants
0.000
Total
3.000
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annex C: Supplemental Statistical Report
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Reporting Period Requests Carried Over Were Received
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
Total
Requests Carried Over that are Within Legislated Timelines as of March 31, 2025
Requests Carried Over that are Beyond Legislated Timelines as of March 31, 2025
Reçues en 2024-25
6
56
62
Reçues en 2023-24
0
0
0
Reçues en 2022-23
0
0
0
Reçues en 2021-22
0
1
1
Reçues en 2020-21
0
0
0
Reçues en 2019-20
0
0
0
Reçues en 2018-19
0
0
0
Reçues en 2017-18
0
0
0
Reçues en 2016-17
0
0
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
0
0
Total
6
57
63
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Plaintes actives reçues par l'institution au cours de la période de rapport
Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-25
1
Reçues en 2023-24
0
Reçues en 2022-23
0
Reçues en 2021-22
0
Reçues en 2020-21
0
Reçues en 2019-20
0
Reçues en 2018-19
0
Reçues en 2017-18
0
Reçues en 2016-17
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
Total
1
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période de rapport, ventilées selon la période de rapport de réception
Reporting Period Requests Carried Over Were Received
Requests Carried Over that are Within Legislated Timelines as of March 31, 2025
Requests Carried Over that are Beyond Legislated Timelines as of March 31, 2025
Total
Reçues en 2024-25
8
0
8
Reçues en 2023-24
0
0
0
Reçues en 2022-23
0
0
0
Reçues en 2021-22
0
0
0
Reçues en 2020-21
0
0
0
Reçues en 2019-20
0
0
0
Reçues en 2018-19
0
0
0
Reçues en 2017-18
0
0
0
Reçues en 2016-17
0
0
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
0
0
Total
8
0
8
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées selon la période de rapport de réception
Plaintes actives reçues par l'institution au cours de la période de rapport
Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-25
0
Reçues en 2023-24
0
Reçues en 2022-23
0
Reçues en 2021-22
0
Reçues en 2020-21
0
Reçues en 2019-20
0
Reçues en 2018-19
0
Reçues en 2017-18
0
Reçues en 2016-17
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
Total
0
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?
Non
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025?
Notre équipe travaille sur une version HTML de ce contenu afin d'améliorer la convivialité et la compatibilité sur tous les appareils. Nous visons à la rendre disponible dans un avenir proche. Merci de votre patience !
Review of a Specialized Program Under the Foreign Intelligence Aspect of CSE’s Mandate: Backgrounder
Examen d'un Programme Spécial Relevant du Volet Resignment Étranger du Mandat du CST
Fiche d'information
Fiche d'information
Dans le cadre de son volet renseignement étranger, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) mène une série d’activités et de programmes, notamment la collecte de renseignement électromagnétique étranger en appui aux priorités du gouvernement du Canada pour ce qui a trait au renseignement. Bien qu’il soit important, l’un de ces programmes n’a jamais fait l’objet d’un examen interne ou externe. Pour en évaluer la légalité, la nécessité et le caractère raisonnable, l’OSSNR a entrepris d’examiner ce programme en profondeur.
Comme le CST n’est pas autorisé à diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, la conduite adéquate de ses activités de ciblage est d’une importance capitale. En l’occurrence, l’OSSNR a observé que la définition des cibles faisait partie des activités du programme, lesquelles comprenaient un éventail d’outils et de techniques, notamment l’utilisation de ressources issues du renseignement électromagnétique (SIGINT pour Signals Intelligence) et de sources ouvertes pour effectuer des recherches sur les cibles. Or, l’OSSNR a relevé des lacunes, ce qui souligne la nécessité d’examiner plus à fond le cadre de ciblage du CST.
The program involves close collaboration with domestic and international partners, allowing CSE to benefit from shared expertise and resources. However, NSIRA found weaknesses in how these partnerships were managed, especially around information sharing. In some cases, CSE failed to appropriately apply its internal framework for assessing mistreatment risks, as required under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L’examen a également permis de relever d’importantes lacunes dans la gouvernance et les mesures de gestion des risques du programme, en particulier dans les opérations menées conjointement avec des partenaires. En outre, le CST n’a pas avisé le ministre de la Défense nationale de son intention d’entreprendre certaines activités d’essai et d’évaluation au titre d’une autorisation ministérielle. De plus, l’examen a révélé des problèmes systémiques dans la façon dont le programme est régi, ce qui a soulevé des préoccupations quant à la façon dont le CST rend compte de ses activités au ministre de la Défense nationale. L’OSSNR a constaté que le CST n’avait pas expliqué en détail ses activités de mise à l’essai et d’évaluation, et qu’il n’avait pas communiqué clairement la portée de sa participation opérationnelle.
Pour répondre à ces préoccupations, l’OSSNR a formulé 11 recommandations se résumant ainsi :
le CST devrait veiller à ce que les demandes d’autorisation ministérielle soient complètes et transparentes;
le CST devrait renforcer la gouvernance de ses activités opérationnelles;
le CST devrait améliorer la coordination et la communication avec les partenaires intérieurs et étrangers.
Les conclusions du rapport soulignent le rôle essentiel d’un examen indépendant dans la promotion de la responsabilisation dans les opérations de sécurité nationale. Dans le cadre du processus d’examen, l’OSSNR a depuis reçu les réponses du CST concernant ses recommandations. Pendant que ses activités de renseignement étranger poursuivent leur évolution, le CST doit continuer de mettre un accent particulier sur une gouvernance solide, et le respect intégral des lois et des politiques canadiennes.
Si les examens spécialisés en matière de sécurité nationale n’existaient pas, une
grande partie de la conduite des services de sécurité échapperait à toute surveillance
en raison du secret de ce qui touche la sécurité nationale. Ainsi, la raison d’être de
l’OSSNR est de veiller à ce qu’une telle surveillance soit exercée. En vertu de la loi,
l’OSSNR est appelé à exercer deux mandats principaux : procéder à « l’examen » des
activités en matière de sécurité et de renseignement sous l’angle de la sécurité
nationale, et mener des « enquêtes » sur les plaintes déposées à l’endroit d’un
sous-ensemble des services nationaux de la sécurité et du renseignement.
Les processus d’examen et d’enquête servent à préserver les valeurs qui sous-tendent le projet canadien, notamment la primauté du droit, cette notion voulant que personne n’échappe à la loi et que les fonctionnaires (même les intervenants des services de sécurité et de renseignement) ne soient autorisés à exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Dans le même temps, les travaux de l’OSSNR soumettent les institutions de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement à des contrôles rigoureux de sorte qu’elles soient toujours mieux à même de remplir leur mandat.
Le plan stratégique définit les buts et objectifs stratégiques que l’OSSNR s’est fixés
dans la poursuite de l’excellence pour ce qui a trait à l’examen des activités de la
sphère de la sécurité nationale et aux enquêtes sur les plaintes. La feuille de route
comprend quatre domaines clés et reflète l’engagement inébranlable de l’OSSNR en
faveur de l’indépendance, du professionnalisme, de la transparence et de l’inclusion. La
détermination de l’Office de surveillance sur le plan de l’adaptation aux nouveaux défis
et de l’innovation s’illustre par l’importance que l’OSSNR accorde aux progrès
technologiques, aux protocoles de sécurité robustes, à l’apprentissage continu et à la
simplification des services internes.
This strategic plan is not a fixed document but a living blueprint, guiding NSIRA in enhancing its existing commitment to accountability, and effectiveness. Each goal and objective stems from NSIRA’s mission to remain the trusted eyes and ears of Canadians in the evolving landscape of security and intelligence activities.
La vision, la mission, les valeurs
Objectifs stratégiques
Rigueur des examens
L’OSSNR est conscient du rôle déterminant qu’il tient lorsqu’il procède à des examens
approfondis des activités de la sécurité nationale et du renseignement qui ont des retombées
concrètes. En se concentrant sur les questions actuelles et évolutives, en utilisant des
méthodologies pertinentes et en procédant à des analyses rigoureuses, l’OSSNR veille à ce
que, dans l’ensemble, ses examens évaluent avec rigueur la légalité, la raisonnabilité et la
nécessité de ces activités cruciales. L’engagement à appliquer les normes d’examen les plus
exigeantes est une condition que l’OSSNR doit respecter pour mériter la confiance des
Canadiens. Dans ses rapports d’examen, l’OSSNR formule des constatations et des
recommandations pertinentes à destination des intervenants et des décideurs, mais il informe
aussi la société canadienne de façon transparente afin de soutenir une démocratie qui soit
saine et un gouvernement qui se veut responsable.
Efficacité des enquêtes sur les plaintes
The focus on fair and efficient investigations underscores the agency’s commitment to procedural fairness and impartiality, but also to access to justice principles that meaningfully empower complainants to be heard in a timely way and to see their matter investigated without delay. NSIRA diligently gathers and analyzes evidence, adhering to established investigative protocols and quasi-judicial best practices. The result is enhanced public trust and a robust contribution to upholding the rule of law.
Pérennité de l’infrastructure organisationnelle
Les examens rigoureux et les enquêtes efficaces dépendent d’un soutien assuré par une
infrastructure organisationnelle et institutionnelle solide. C’est pourquoi l’OSSNR investit dans
les technologies de pointe, l’expertise spécialisée et l’apprentissage continu, et mise sur une
culture de la collaboration. En l’occurrence, il s’agit de veiller à ce que les systèmes de gestion
de l’information et des technologies soient optimisés, que les mesures de sécurité respectent
les normes les plus élevées, que l’équipe des ressources humaines recrute et maintienne en
poste un personnel hautement qualifié, mais aussi que la conformité aux normes et la gestion
financière de l’Office de surveillance soient agiles souples et efficaces. En offrant un milieu de
travail qui répond aux attentes les plus élevées, l’OSSNR est en mesure de s’adapter à
l’évolution des défis et de fournir un apport durable sur le plan de la reddition de comptes en
matière de sécurité nationale.
Mobilisation des communautés d’expertise nationales et internationales
L’OSSNR reconnaît la complexité des défis liés aux examens en matière de sécurité nationale
et la nécessité d’une approche collaborative. L’approche misant sur la coopération et
l’engagement avec les partenaires nationaux et internationaux renforce l’efficacité des examens
et des enquêtes. D’ailleurs, en recherchant activement des occasions de collaborer avec les
organismes de responsabilisation canadiens et internationaux, l’OSSNR contribue à
l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen de la sécurité nationale et du renseignement. L’Office de surveillance devient un intervenant essentiel dans l’élaboration du
discours sur la sécurité, au niveau tant national qu’international. De plus, il devient un centre
d’excellence mondial reconnu dans le domaine de la reddition de comptes en matière de
sécurité nationale et constitue un carrefour mondial et national favorisant le rapprochement
d’une « communauté de professionnels de l’examen ». L’OSSNR continue également d’être
une organisation axée sur l’apprentissage, qui intègre les pratiques exemplaires d’autres
organismes et champs de compétence dans ses propres processus et procédures.
Objectifs
Objectif stratégique no 1 – Rigueur des examens (R)
R 1.Demeurer indépendant, appliquer des normes éthiques strictes et miser sur le professionnalisme.
R 2.Accroître la pertinence des examens grâce à des critères objectifs de sélection et de priorisation.
R 3.Accroître la qualité des examens sur le plan de la profondeur, de la clarté, de la
rédaction et de la concision au moyen, notamment, d’indicateurs de rendement.
R 4.Accroître le nombre des examens réalisés en développant, notamment, des
processus permettant de soutenir une production annuelle de 12 examens.
R 5.Élaborer des mécanismes favorisant la réceptivité des organismes examinés
aux exigences de l’examen, notamment par la communication avec lesdits
organismes et le renvoi des problèmes jusqu’au niveau ministériel, s’il y a lieu.
R 6.Maintenir la transparence ainsi que l’accessibilité des travaux d’examen.
R 7.Renforcer la responsabilisation grâce au suivi, à la diffusion et au suivi des
constatations et des recommandations de l’OSSNR.
R 8.Innover sur le plan de la méthodologie d’examen en créant de nouveaux outils
d’examen tout en mettant l’accent sur les technologies et la durabilité.
R 9.Maintenir un processus d’examen durable qui oriente tous les aspects des
examens de l’OSSNR.
R 10. Faire appel à des équipes d’examen adéquatement qualifiées.
Objectif stratégique no 2 – Efficacité des enquêtes sur les plaintes (E)
E1.Améliorer les procédures et les protocoles d’enquête afin de maximiser
l’efficacité et la rapidité des enquêtes tout en adhérant aux principes d’équité et
d’indépendance ainsi qu’aux normes de professionnalisme les plus rigoureuses.
E2.Maintenir des protocoles pour le triage des enquêtes et établir des indicateurs de
rendement pour une conduite efficace et rapide des enquêtes.
E3.Mettre en œuvre des solutions avancées de gestion des dossiers qui tirent parti
de l’automatisation et de l’analyse des données pour optimiser le déroulement
des enquêtes et surveiller les indicateurs de rendement.
E4.Élaborer et mettre en œuvre des protocoles normalisés pour le traitement,
l’analyse et le stockage des preuves numériques, afin de garantir une approche
cohérente et technologiquement avancée.
E5.Garantir l’accessibilité des règles de procédure et des précédents
jurisprudentiels importants pour veiller à ce que le gouvernement et les
plaignants potentiels jouent à armes égales et pour améliorer l’accès à la justice.
E6.Renforcer le principe de responsabilisation par la compilation, la diffusion et le
suivi des constatations et des recommandations de l’OSSNR.
E7.S’efforcer d’intégrer les nouveaux mécanismes de plaintes dans la procédure
d’enquête de manière équitable et efficace, notamment en adoptant des
approches permettant d’enquêter sur d’importants volumes de plaintes.
Objectif stratégique no 3 – Pérennité de l’infrastructure organisationnelle (P)
P1.Étudier les meilleurs moyens d’optimiser la structure de gouvernance législative
de l’OSSNR et se préparer aux changements découlant de cette optimisation.
P2.Mettre en place un processus de planification stratégique visant à orienter les
priorités institutionnelles, l’utilisation des ressources et le déploiement des
activités.
P3.Mettre en œuvre des mécanismes favorisant l’innovation de même que le
perfectionnement, le maintien en poste et le mieux-être du personnel; mettre en
valeur la diversité et l’expertise du personnel dans les mesures de recrutement,
de formation et de maintien en poste.
P4.Élaborer et mettre en œuvre des moyens permettant que les connaissances et
les idées générées par les intervenants nationaux et internationaux soient
mises en commun, puis assimilées au sein de l’OSSNR, en veillant à ce que
celui-ci demeure une organisation axée sur l’apprentissage.
P5.Veiller à la mise en œuvre et à l’utilisation de la stratégie de communication.
P6.Élaborer et mettre en œuvre une infrastructure globale de gestion de
l’information qui soutienne les activités actuelles et permette la collecte, le
stockage, l’extraction et la suppression d’informations.
P7.Continuer à renforcer les mesures de sécurité, y compris les contrôles d’accès,
la cybersécurité, les systèmes de surveillance et la sécurité des installations,
afin de protéger les locaux, les biens et les employés de l’OSSNR.
P8.Mettre en œuvre des mesures visant à rationaliser les processus administratifs
de sorte à réduire l’inefficacité issue d’une certaine bureaucratie et à accroître
la rapidité et la précision des opérations internes.
P9.Investir dans des mises à niveau et des innovations technologiques visant à
moderniser les systèmes internes, en veillant à ce que l’OSSNR tire parti
d’outils de pointe pour améliorer son efficacité opérationnelle.
P10.Optimiser et mettre en œuvre des technologies qui favorisent les mesures de
télétravail sûres et efficaces ainsi que l’accès régional, ce qui permettra à
l’effectif de l’OSSNR de jouir d’une certaine souplesse et d’un milieu inclusif.
Strategic Goal 4: Engaged Domestic and International Communities of Practice (E)
M1.Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de mobilisation des
intervenants auprès des organes d’examen nationaux et des agents du
Parlement, de la collectivité internationale des responsables de l’examen, des
médias et du milieu universitaire.
M2.Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de communication et de
relations avec les médias qui les aide à rendre compte de manière significative
et précise des travaux de l’OSSNR.
M3.Tenir un rôle actif dans l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen
dans le milieu de la sécurité nationale et du renseignement en participant à des
forums internationaux et à des initiatives de collaboration.
M4.Élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître la sensibilisation et
la compréhension quant au rôle, aux objectifs et à l’impact de l’OSSNR parmi les
intervenants externes, notamment le public, les fonctionnaires et les autres
organismes de surveillance et de contrôle.
M5.Continuer à approfondir l’expertise du personnel par des initiatives de formation
et d’acquisition de connaissances, tant en interne qu’à l’externe, et veiller à ce
que ces possibilités soient largement accessibles.
