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Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023

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Numéro de cat. : PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5174

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023

Date de publication :

Message du Directeur général

C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Tout au long de la période visée par le rapport, le Secrétariat a continué de remplir sa mission, qui consiste à soutenir l’OSSNR dans l’atteinte de son objectif d’effectuer des examens percutants et de grande qualité ainsi que des enquêtes équitables et efficaces sur les plaintes. Également, nous nous sommes efforcés d’accroître notre capacité et notre expertise dans tous les secteurs d’activités en nous appuyant sur les travaux des années précédentes.

En 2022-2023, le travail d’examen de l’OSSNR a continué de s’étendre à de nouveaux secteurs au sein de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, et l’OSSNR a continué de collaborer et de s’harmoniser avec des organismes canadiens de reddition de comptes dont les vues et le mandat sont semblables. Le travail d’enquête de l’OSSNR sur les plaintes était exhaustif et a inclus l’exécution d’un volume important de renvois de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le Secrétariat de l’OSSNR a fait partie intégrante de tous ces développements qui nous ont obligés à rester agiles et diversifiés, et à explorer toutes les voies de productivité pour soutenir l’Office.

À l’interne, nous avons exécuté plusieurs initiatives ambitieuses de formation et de perfectionnement dans le but d’attirer et de maintenir en poste un personnel très professionnel et d’offrir des possibilités d’avancement de carrière. Nous avons continué de peaufiner nos processus opérationnels afin d’améliorer la qualité de nos résultats et nous avons renforcé nos relations avec nos différents homologues nationaux et internationaux pour échanger sur les pratiques exemplaires dans le domaine de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Je tiens à remercier l’ensemble du personnel du Secrétariat de l’OSSNR de son dévouement constant à l’égard de l’accomplissement de notre important mandat et je le remercie d’avoir vu à ce que notre travail réponde aux normes les plus élevées.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

En 2022-2023, le Secrétariat de l’OSSNR a poursuivi son mandat visant à aider l’OSSNR à accomplir ses examens et ses enquêtes dans le but d’améliorer la reddition de comptes et la transparence en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada. Il s’agissait non seulement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais également de celles d’autres ministères et organismes fédéraux qui participent à de telles activités, notamment :

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • tous les ministères et organismes qui participent aux activités de sécurité nationale et de renseignement dans le cadre des examens annuels par l’OSSNR de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Les dépenses totales du Secrétariat de l’OSSNR en 2022-2023 se sont élevées à 18 289 147 $ tandis que le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) réels a été de 78.

Examen

Les travaux d’examen de l’OSSNR permettent de s’assurer que les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légitimes, raisonnables et nécessaires.

En 2022-2023, le Secrétariat a aidé l’OSSNR à réaliser sept examens, y compris des examens d’activités qui n’avaient jamais fait l’objet d’un examen minutieux indépendant auparavant. De plus, nous avons peaufiné notre méthodologie en mettant l’accent sur le rôle accru que les membres de l’OSSNR jouent dans la collaboration avec le personnel au façonnement des examens tout au long de leur cycle de vie.

Enquêtes sur les plaintes

En 2022-23, le Secrétariat a aidé l’OSSNR à poursuivre la maturation et la modernisation des processus qui sous-tendent l’accomplissement de son mandat d’enquête. Il a régularisé la phase d’évaluation des compétences en intégrant un protocole de vérification dans le cas des trois organismes pour lesquels l’OSSNR a une compétence en matière de plaintes. L’administration et l’exécution du processus d’enquête ont davantage mis l’accent sur les entrevues d’enquête afin d’améliorer la pertinence du processus pour les plaignants.

Au cours du premier semestre de l’année, la COVID-19 est demeurée une facette persistante dans le cadre des enquêtes, ce qui a entraîné des contraintes constantes quant à l’évolution des enquêtes en lien avec la nécessité de la tenue des réunions en personne conformément aux protocoles de sécurité. Les nouveaux processus ont permis de réduire les retards dans la réalisation des enquêtes. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive à l’avenir, à mesure que nous sortirons de la pandémie.

L’année dernière, le niveau des activités d’enquête est resté élevé et a compris notamment l’exécution d’un renvoi important de la CCDP. Plusieurs initiatives ont été mises en place au niveau de la gestion des données et des normes de service, ce qui devrait améliorer la gestion des dossiers au cours de l’année à venir.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Aider l’OSSNR à effectuer les examens de la sécurité nationale et du renseignement, et à mener les enquêtes sur les plaintes

Description :

L’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer qu’elles respectent la loi et qu’elles sont raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes de membres du public concernant les activités du SCRS et du CST ou les activités de sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur d’autres plaintes liées à la sécurité nationale. Ce travail d’examen indépendant contribue à améliorer la reddition de compte des activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, et il renforce la confiance du public à cet égard. Le Secrétariat de l’OSSNR a pour rôle d’aider ce dernier à effectuer cet important travail.

Résultats :

Le Secrétariat de l’OSSNR a aidé l’OSSNR à effectuer sept examens de la sécurité nationale et du renseignement en 2022-2023. Cinq examens portaient principalement sur un ministère ou un organisme tandis que deux examens étaient de nature interministérielle. Les organisations dont les activités ont fait l’objet d’examens particuliers étaient les suivantes :

  • Service canadien de renseignement de sécurité – un examen;
  • Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) — deux examens
  • Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes - Un examen
  • Agence des services frontaliers du Canada – un examen.

Les deux examens de nature interministérielle étaient :

  • The annual review of disclosures under the Security of Canada Information Disclosure Act (SCIDA)
  • The annual review of the implementation of directions issued under the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (ACA)

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a continué de peaufiner ses processus et sa méthodologie afin de contribuer à l’accomplissement du mandat d’examen de l’OSSNR dans le but de promouvoir des examens percutants et de grande qualité.

Les membres de l’OSSNR ont collaboré étroitement avec le personnel du Secrétariat à la conception et à l’exécution des examens individuels. Le Secrétariat a aidé l’OSSNR à élaborer et à mettre en oeuvre une « matrice d’examen », qui utilise des critères objectifs pour définir les sujets d’examen conformément au mandat et à la mission de base de l’OSSNR. En outre, le Secrétariat a mis en place un processus actualisé au niveau du personnel pour l’assurance qualité du travail d’examen en intégrant l’évaluation par les pairs à des étapes clés.

L’OSSNR a continué de mettre l’accent sur l’examen de l’utilisation de la technologie par les entités examinées. La Direction générale de la technologie du Secrétariat a soutenu le premier examen de l’OSSNR axé sur la technologie du cycle de vie des renseignements que le SCRS recueille au moyen de capacités techniques en vertu d’un mandat de la Cour fédérale.

Enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale

Au cours de la dernière année, le Secrétariat a continué de soutenir les efforts de l’OSSNR pour réformer le processus d’enquête sur les plaintes et élaborer des procédures et des pratiques visant à garantir l’équité, la rapidité et la transparence de la réalisation des enquêtes. Il s’agissait notamment de rationaliser la phase d’évaluation des compétences et d’utiliser davantage les entrevues d’enquête en tant que principal moyen d’établir les faits. Ces développements ont permis au Secrétariat d’aider efficacement l’OSSNR à traiter un volume important de plaintes pendant la période visée par le présent rapport.

En 2022-2023, sur les instructions de la direction de l’OSSNR, le Secrétariat a entamé l’élaboration de normes de service liées à l’enquête sur les plaintes. Les normes de service fixeront des délais internes pour certaines étapes de l’enquête concernant chaque type de plainte, dans des circonstances normales. Elles préciseront les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. Le Secrétariat finalisera et publiera ses normes de service en 2023.

Le Secrétariat a aidé l’OSSNR à mener 67 enquêtes sur des plaintes pendant la période de référence 2022-2023, dont 58 renvois de la CCDP et 9 autres plaintes. En outre, il a entamé la dernière phase d’une étude sur les données raciales et la collecte de renseignements démographiques commandée conjointement avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Cette étude évaluera la viabilité de la collecte de données identitaires et démographiques dans le cadre des initiatives antiracistes en cours de la CCETP. L’amélioration, la plus grande précision et la cohérence accrue du suivi, de la collecte et de l’analysedes données sont nécessaires pour soutenir les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2022-2023, le Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi du Secrétariat de l’OSSNR a examiné les façons d’améliorer ses politiques, ses programmes et ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services externes afin d’accroître l’inclusion, la diversité et l’équité, et il a formulé des recommandations à ce sujet auprès de la haute direction.

Nous continuons de collaborer étroitement avec nos partenaires à l’élaboration de stratégies de collecte, d’analyse et d’utilisation de données raciales et démographiques dans le cadre du processus de traitement des plaintes. L’accroissement de la sensibilisation et l’amélioration de la compréhension du processus d’enquête de l’OSSNR restent un objectif essentiel pour garantir l’accès à la justice pour tous.

La possibilité que les activités de sécurité nationale et de renseignement entraînent des résultats disparates pour les groupes minoritaires est prise en compte lorsque le Secrétariat aide l’OSSNR à planifier et à effectuer ses examens. La diversité est l’un des éléments de la matrice d’examen de l’OSSNR, qui utilise des critères objectifs pour définir les sujets d’examen conformément à son mandat et à sa mission de base. Les examens de l’OSSNR sont axés sur la conformité, le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité des activités, mais une attention particulière est accordée à l’incidence de ces activités pour diverses communautés.

En 2022-2023, le Secrétariat de l’OSSNR a travaillé à l’établissement d’un cadre pour la collecte de données de déclaration volontaire par les employés afin de comprendre la composition de son effectif et la façon dont celui-ci se compare à la population canadienne dans son ensemble. Le fait de comprendre où se situent les lacunes dans la représentation des groupes méritant l’équité permettra d’établir où des changements s’imposent pour corriger les désavantages historiques et parvenir à l’égalité sur le lieu de travail. La mise en oeuvre de cette initiative se fera en 2023-2024.

Également, le Secrétariat de l’OSSNR a publié son premier plan d’accessibilité conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, à savoir le Plan sur l’accessibilité 2022-2025 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le plan a été élaboré à la suite de consultations internes et externes auxquelles ont participé des personnes dont l’expérience vécue en tant que personnes handicapées a permis d’obtenir des renseignements précieux sur les obstacles, les lacunes potentielles et les facteurs importants à prendre en compte dans les stratégies d’atténuation. Ce premier plan décrit les mesures que l’on prendra pour accroître l’accessibilité, tant au sein de l’organisation que pour la population canadienne en général, au cours des trois prochaines années.

Innovation

Étant donné que le Secrétariat a pour mandat d’aider l’OSSNR dans ses fonctions et responsabilités, il n’a participé à aucune activité d’innovation liée au programme.

Principaux risques

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail avec les ministères et les organismes ayant fait l’objet d’examens afin de garantir un accès rapide et sans entrave à l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution des examens. Il reste du travail à faire à cet égard, mais nous reconnaissons l’amélioration qu’ont démontrée certains des départements examinées sur le plan de la collaboration et du soutien au processus d’examen indépendant. Le personnel du Secrétariat a généralement accru son taux d’occupation dans les bureaux des départements ainsi que son accès aux systèmes d’information.

Les mesures d’éloignement physique prises par précaution en raison de la pandémie de COVID-19 ont été pour la plupart levées en 2022-2023. Le Secrétariat reste cependant prêt à prendre de telles mesures si elles sont jugées nécessaires à l’avenir. Nous considérons que les investissements effectués dans la technologie des réunions virtuelles ont été profitables pour l’organisation, car ils nous ont permis de bénéficier d’une plus grande souplesse.

Résultats obtenus

Le tableau suivant présente, aux fins de la réalisation des examens de la sécurité nationale et du renseignement ainsi que des enquêtes sur les plaintes, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, de même que les résultats réels des trois derniers exercices, soit les exercices pour lesquels ces résultats sont accessibles.

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2022-2023
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués 2021-22 Sans objet (S.O) 100% 100%
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année 2021-22 S.O 100% 100%
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année 2021-22 S.O 33% 33%
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90% 2022-23 S.O S.O

Remarque : Le Secrétariat de l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels de de 2020-2021 ne sont pas disponibles parce que le nouveau Cadre ministériel des résultats découlant de la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) vers le Secrétariat de l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre vise à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021-2022 et à en rendre compte. En 2022-2023, le Secrétariat finalisera la mise au point des normes de service concernant le temps dont il a besoin pour mener ses enquêtes; les résultats seront intégrés dans le prochain Rapport sur les résultats ministériels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses de 2022–2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022–23 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022–23 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2022–23
$10,756,818 $10,756,818 $11,541,004 $7,756,271 $(3,000,547)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Équivalents temps plein prévus 2022–2023 Nombre d’équivalents temps plein réels en 2022–23 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) en 2022–23
69 53 (16)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Résultats

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a continué de prendre des mesures pour voir à ce que les ressources soient déployées de la manière la plus efficace et efficiente possible, et à ce que ses opérations et ses structures administratives, ses outils et ses processus continuent d’être axés sur le soutien de la réalisation de ses priorités.

Le Secrétariat reconnaît qu’il doit être un employeur inclusif, sain et souple. Au cours de la dernière année, nous avons encouragé le recours à des modalités de travail souples, comme le télétravail, afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et de répondre aux attentes en matière de rendement.

Le Secrétariat a lancé un projet lié à l’accréditation de son espace actuel en vue de l’utilisation de matériel classifié. Divers tests , inspections et documents ont été remis au principal organisme de sécurité fournissant l’autorisation d’opérer dans les délais requis.

Les travaux visant à accroître l’empreinte du Secrétariat par la création de postes de travail modernes et souples dans les domaine classifié et non classifié ont débuté à l’été 2022. En raison de sa complexité, des difficultés liées à la chaîne d’approvisionnement et des exigences de conformité, la date d’achèvement du projet a été repoussée à l’été 2024.

Le Secrétariat a exécuté les travaux de rénovation de deux de ses salles de réunion multifonctionnelles. Le Secrétariat continue d’implémenter des contrôles de sécurité et de tenir à jour son plan de sécurité ainsi que l’analyse des répercussions sur les activités afin de garantir sa résilience.

Le Secrétariat a mis en oeuvre avec succès un programme d’ergonomie et d’accessibilité. Ce programme est un projet conjoint des équipes des ressources humaines et de la gestion des biens immobiliers. En outre, en se fondant sur les plans et stratégies de gestion de l’information élaborés au cours de l’exercice précédent, le Secrétariat a défini les outils et les ressources nécessaires à l’exécution des plans et des stratégies au cours des prochaines années.

Octroi de contrats à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones et continuera d’améliorer les résultats socio-économiques en accroissant les possibilités pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus d’approvisionnement fédéral.

Conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent veiller à ce qu’un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats qu’ils octroient soit détenu par des entreprises autochtones. L’application de cette exigence s’effectue progressivement sur une période de trois ans et devrait être terminée d’ici 2024-2025.

Services aux Autochtones Canada a fixé le calendrier d’application, qui est le suivant :

  • Ministères visés par la phase 1 : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023;
  • Ministères visés par la phase 2 : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024;
  • Ministères visés par la phase 3 : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le Secrétariat de l’OSSNR est une organisation visée par la phase 3 et prévoit d’atteindre l’objectif minimal de 5 % d’ici la fin de 2025.

Pour atteindre cet objectif, le Secrétariat a l’intention de mettre en oeuvre une stratégie en vue de créer plus de possibilités pour les entreprises autochtones. On ajoutera des outils pour assurer la prise en compte des facteurs autochtones dans chaque contrat et on envisagera la possibilité de modifier les politiques internes.

Également, tous les membres du personnel devront suivre le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) ainsi que le cours « Approvisionnement dans la région du Nunavut » (COR410) de l’École de la fonction publique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses de 2022–2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022–23 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022–23 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2022–23
$17,493,858 $17,493,858 $17,822,513 $10,532,876 ($6,960,982)

La différence de 6,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux répercussions persistantes de la pandémie sur la capacité du Secrétariat de réaliser ses plans d’aménagement et d’agrandissement des installations, de même qu’aux dépenses prévues pour l’infrastructure et les systèmes des services internes

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Équivalents temps plein prévus 2022–2023 Nombre d’équivalents temps plein réels en 2022–23 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) en 2022–23
31 25 (6)

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique : Évolution des dépenses des ministères - La version texte suit
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2020-21 2021-22 2022-23 2023-24 2024-25 2025-26
Postes législatives 962,186 1,176,321 1,300,166 1,755,229 1,755,229 1,756,977
Crédit votés 11,289,189 16,113,433 16,988,980 21,253,996 16,753,702 16,786,929
Total 12,251,375 17,289,754 18,289,147 23,009,225 18,508,931 18,543,906

Le graphique illustre les tendances en matière de dépenses du Secrétariat sur une période de six ans, soit de 2020-2021 à 2025-2026. Les données relatives aux exercices 2020-2021 à 2022-2023 correspondent aux dépenses réelles telles qu’elles ont été déclarées dans les Comptes publics du Canada. Les données relatives aux exercices 2023-2024 à 2025-2026 correspondent aux dépenses prévues.

L’augmentation des dépenses en 2023-2024 est attribuable au fait que l’aménagement et l’agrandissement des installations devraient se terminer au cours de cet exercice.

Le nivellement des autorisations en 2024-2025 et en 2025-2026 est attribuable à l’élimination progressive des fonds affectés à l’achèvement de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR.

Responsabilités essentielles et Services internes 2022-23 Budget principal des dépenses Dépenses prévues en 2022-2023 Dépenses prévues en 2023-2024 Dépenses prévues en 2024-25 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-23 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-23
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687 11,541,004 3,009,066 7,394,642 7,756,271
Total partiel 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687 11,541,004 3,009,066 7,394,642 7,756,271
Services internes 17,493,858 17,493,858 7,701,336 7,701,042 17,822,513 6,643,579 9,895,112 10,532,876
Total 28,250,676 28,250,676 18,459,023 18,458,729 29,363,517 9,652,645 17,289,754 18,289,147

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2020-2021 Équivalents temps plein réels en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23 Équivalents temps plein réels en 2022–23 Équivalents temps plein prévus en 2023-24 Équivalents temps plein prévus en 2024-25
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 38 52 69 53 69 69
Total partiel 38 52 69 53 69 69
Services internes 22 22 31 25 31 31
Total 29 60 100 78 100 100

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements au sujet des dépenses organisationnelles votées et législatives du Secrétariat, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Secrétariat avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non vérifiés) du Secrétariat de l’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent sur le site Web du Secrétariat.

Faits saillants des états financiers

Condensed Statement of Operations (unaudited) for the year ended March 31, 2023 (dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus en 2022-23 Résultats réels en 2022-23 Résultats réels 2021-2022 Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus pour 2022-2023) Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des dépenses $28,250,676 $19,585,699 $16,164,825 ($8,664,977) $3,420,874
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux $28,250,676 $19,585,699 $16,164,825 ($8,664,977) $3,420,874

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 figurent dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Secrétariat. État des résultats prospectif et notes de 2022- 2023

Condensed Statement of Financial Position (unaudited) as of March 31, 2023 (dollars)
Renseignements financiers 2022-23 2021-22 Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total des passifs nets $2,293,538 $2,050,302 $243,236
Total des actifs financiers nets $1,518,277 $1,577,964 ($59,687)
Dette nette ministérielle $775,261 $$472,338 $302,923
Total des actifs non financiers $4,829,722 $2,240,138 $2,589,584
Situation financière nette ministérielle $4,054,461 $1,767,800 $2,286,661

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 figurent dans l’ État des résultats prospectif et notes de 2022- 2023.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, était en cours d’élaboration en 2020­-2021. Des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement figureront dans le Plan ministériel 2021-2022.

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de l’OSSNR.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

Dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône du 23 novembre 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; assurer la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Rapport sur les résultats ministériels: 2021-22

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5174

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2021

Date de publication :

Message du Directeur général

L’exercice 2021-2022 était la deuxième année complète d’activité de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Tout au long de cette période, nous avons continué de mettre en place des processus et des systèmes organisationnels dans le but de donner à l’organisme des bases solides à long terme.

Nous avons peaufiné nos processus d’examen et mis l’accent sur la production d’examens de grande qualité par des équipes interdisciplinaires formées d’experts juridiques, des technologies et des sujets traités. Tout au long de l’année, nous avons élargi notre compréhension institutionnelle des divers ministères et organismes qui forment le milieu de la sécurité et du renseignement du Canada et nous avons examiné des activités qui n’avaient pas auparavant fait l’objet d’un examen indépendant. Nous avons également mis au point une façon uniforme d’évaluer le caractère opportun des réponses fournies par les ministères à l’appui des rapports publics et de la transparence.

En 2021-2022, nous nous sommes appuyés sur la consultation et la réforme importantes réalisées l’année précédente pour mettre en œuvre de nouvelles règles de procédure pour notre processus d’enquête sur les plaintes, de façon à accroître l’efficacité du processus et l’accès à la justice pour les plaignants. Notre réseau d’organismes d’examen et d’enquête sur les plaintes aux vues similaires et notre réseau d’universitaires canadiens et internationaux et d’organisations de la société civile ont éclairé notre travail sur les examens et nos enquêtes sur les plaintes.

We continued our practice of proactively redacting and releasing review reports on our website. As stated in the past, we consider this type of transparency vital to the development of an enhanced culture of accountability among departments and agencies involved in national security and intelligence activities.

Nous avons continué de caviarder et de publier les rapports d’examen de façon proactive sur notre site Web. Comme nous l’avons dit dans le passé, nous considérons que ce type de transparence est essentiel au développement d’une culture de responsabilisation accrue entre les ministères et les organismes qui forment le milieu de la sécurité nationale et du renseignement.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a été créé en 2019 en tant que nouvel organe de reddition de comptes indépendant au Canada. Son vaste mandat d’examen et d’enquête couvre les activités des ministères et organismes fédéraux liées à la sécurité nationale et au renseignement. Les dépenses réelles totales de l’Office en 2021-2022 se sont élevées à 17 289 754 $ et le total de ses équivalents temps plein était de 74.

Pendant une grande partie de l’exercice financier, la pandémie a obligé le personnel de l’OSSNR à travailler à distance, ce qui a limité l’accès aux documents classifiés qui sont essentiels au travail de l’OSSNR. Pour s’adapter, l’OSSNR a révisé ses plans d’examen et a utilisé des approches novatrices pour poursuivre ses travaux. L’Office a notamment mis en place des horaires rotatifs stricts pour permettre un accès limité aux bureaux afin de poursuivre les travaux classifiés en toute sécurité et a utilisé la technologie de vidéoconférence lorsque cela était possible. Cela a permis à l’OSSNR de remplir ses obligations légales et de respecter ses engagements envers les Canadiens. Malgré ces restrictions, l’OSSNR a été en mesure d’améliorer sa surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada.

Voici quelques-unes des réalisations de l’OSSNR en 2021-2022.

Examen

Les travaux d’examen de l’OSSNR permettent de s’assurer que les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légitimes, raisonnables et nécessaires.

En 2021-2022, l’OSSNR a effectué et approuvé 10 examens, dont six consacrés à l’examen des activités d’un ministère ou d’un organisme en particulier et quatre examens interministériels auxquels ont participé plus d’une douzaine de ministères et organismes. Cela a contribué à élargir l’étendue et la profondeur des connaissances et de l’expérience de l’OSSNR.

L’OSSNR a continué d’élaborer et d’améliorer son cadre d’examen. Avec la création de sa Direction de la technologie, par exemple, l’OSSNR a renforcé sa capacité d’effectuer des examens techniques. Le cadre d’examen intègre maintenant des experts des technologies et juridiques dès le début du processus d’examen et comprend un processus clair pour promouvoir l’uniformité entre les domaines.

Enquêtes sur les plaintes

L’OSSNR enquête de façon indépendante sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au renseignement provenant de membres du public et s’efforce de le faire en temps opportun.

In fiscal year 2021–22, NSIRA completed two complaints investigations and issued two final reports. NSIRA also received 58 referrals from the Canadian Human Rights Commission, pursuant to subsection 45(2) of the Loi canadienne sur les droits de la personne, substantially increasing its inventory of complaint files. This high-volume caseload affected NSIRA’s overall management of its cases.

En 2021, l’OSSNR a également terminé sa réforme majeure ainsi que la modernisation de son processus d’enquête sur les plaintes visant à simplifier les étapes procédurales et à promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants qui se représentent eux-mêmes.

Établissement de rapports et transparence

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a maintenu son engagement à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et d’améliorer la transparence de ses enquêtes, conformément à son énoncé de politique de janvier 2021. L’OSSNR s’est également penchée sur les façons appropriées de publier des rapports d’enquête définitifs, déclassifiés et dépersonnalisés sur les plaintes et a consulté les parties aux enquêtes sur les plaintes.

Pour en savoir plus au sujet des plans et des priorités de l’OSSNR et des résultats atteints par celui-ci, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description :

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Résultats :

En 2021-2022, l’OSSNR a rempli son mandat en effectuant des examens sur les ministères et les organismes fédéraux participant à une vaste gamme d’activités liées à la sécurité nationale et au renseignement et en appuyant efficacement les membres de l’Office dans la conduite de plusieurs enquêtes sur les plaintes au moyen d’un processus révisé et amélioré.

Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement et sensibilisation

L’OSSNR a effectué 10 examens sur la sécurité nationale et le renseignement au cours de l’exercice financier 2021-2022. Six examens portaient sur un ministère ou un organisme en particulier tandis que quatre examens étaient de nature interministérielle. Les organisations dont les activités ont fait l’objet d’examens particuliers étaient :

  • Service canadien du renseignement de sécurité — Deux examens
  • Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) — deux examens
  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) — deux examens

Les quatre examens de nature interministérielle étaient :

  • Rebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques
  • Étude de l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada dans le continuum frontalier
  • the annual review of disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
  • the annual review of the implementation of directions issued under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Six des examens de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations aux ministres sur des questions liées à la conformité et à la gouvernance. Un examen n’a donné lieu à aucune recommandation, mais comportait quatre conclusions. Les trois autres examens ont aidé l’OSSNR à mieux comprendre certaines organisations et activités, ce qui aidera à orienter les examens futurs. Grâce à ses examens non classifiés et publiés ainsi qu’à ses rapports annuels, l’OSSNR contribue à accroître la confiance des Canadiens dans l’examen indépendant des activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a continué de peaufiner son cadre d’examen afin de promouvoir la qualité et la rigueur de son travail et d’assurer l’uniformité de sa façon d’exécuter les examens. Ce cadre fournit une orientation systématique sur le processus et l’approche de l’OSSNR et intègre l’expertise juridique et technologique dans les examens dès le début du processus. L’OSSNR a également élaboré de nouvelles lignes directrices pour évaluer la rapidité des réponses des entités examinées aux demandes de renseignements pendant le processus d’examen et elle formulera des commentaires tant en privé qu’en public sur les résultats. À mesure qu’elle améliore ses processus, l’OSSNR continue d’avoir pour objectif de produire les examens les plus cohérents, objectifs et rigoureux possible.

En 2021-2022, l’OSSNR a créé sa Direction de la technologie pour améliorer ses examens grâce à la capacité d’examiner l’utilisation et la mise en œuvre de la technologie par les organismes de sécurité et de renseignement au Canada. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR augmentera le nombre d’employés qui travaillent à la Direction de la technologie, qui jouera un rôle de plus en plus actif et important. La Direction dirigera également les premiers examens axés sur la technologie du cycle de vie des renseignements que le SCRS recueille au moyen de capacités techniques en vertu d’un mandat de la Cour fédérale.

Enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a continué d’adapter la conduite de ses enquêtes sur les plaintes en trouvant des façons de procéder plus efficaces et en utilisant des approches novatrices dans la mesure du possible. Il s’agissait notamment de procéder par écrit pour certaines étapes de l’enquête et d’utiliser la technologie de la vidéoconférence pour les conférences de gestion des cas, les audiences et les entrevues d’enquête. Certains ministères et organismes ont tardé à répondre aux demandes de renseignements et de preuves, en partie en raison des défis inhérents à la pandémie de COVID-19, ce qui a retardé les enquêtes de l’OSSNR. Par conséquent, dans plusieurs dossiers en cours, l’OSSNR a accordé des ajournements et des prorogations de délai pour les étapes procédurales, y compris le dépôt d’observations et d’éléments de preuve. Les raisons invoquées pour les ajournements et les demandes de prorogation étaient non seulement liées à la pandémie, mais aussi à la disponibilité des témoins et au manque de ressources des ministères et organismes du gouvernement fédéral. De plus, en raison de divulgations initiales incomplètes, l’OSSNR a dû demander des renseignements supplémentaires dans le cadre de plus d’une enquête, ce qui a également entraîné des retards.

In 2021–22, NSIRA completed two complaints investigations and issued two final reports. Ministers, complainants and the public were informed of the conclusions of investigations of national security and intelligence–related complaints. NSIRA also dealt with a substantial increase in its inventory of complaint files as a result of 58 complaints referred by the Canadian Human Rights Commission to NSIRA in April and June 2021, pursuant to subsection 45(2) of the Loi canadienne sur les droits de la personne. This high-volume caseload impacted NSIRA’s overall management of its cases.

En 2021, l’OSSNR a conclu son initiative de réforme du processus d’enquête après de vastes consultations auprès des intervenants des secteurs public et privé. En juillet 2021, l’OSSNR a lancé son nouveau processus d’enquête, qui comprenait la mise en œuvre de nouvelles règles de procédure visant à accroître l’efficacité du mandat d’enquête de l’OSSNR et à offrir un meilleur accès à la justice aux plaignants qui se représentent eux-mêmes.

Enfin, l’OSSNR finalisera en 2022-2023 les normes de service relatives au temps qu’il faut pour mener ses enquêtes. Les résultats seront inclus dans le prochain rapport sur les résultats ministériels.

Analyse comparative entre les sexes plus

S’appuyant sur la nomination d’un champion et la mise en place d’un comité pour prendre des mesures contre les problèmes systémiques d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion en 2020, l’OSSNR a continué de travailler fort pour créer une culture d’inclusion. Sur le plan individuel, l’organisme a tenu des discussions avec le personnel sur la lutte contre le racisme et les thèmes liés à la diversité. En réponse à l’ Appel à l’action du greffier du Conseil privé l’OSSNR a terminé une évaluation de la maturité de ses politiques, programmes et pratiques liés aux droits de la personne, à l’accessibilité, à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion et a élaboré un plan d’action triennal pour orienter ses efforts.

Lorsqu’ils examinent les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, les analystes de l’OSSNR sont invités à examiner la possibilité que ces activités entraînent des inégalités pour les groupes de minorités visibles. Par exemple, parmi les examens de l’an dernier, l’ Étude de l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada dans le continuum frontalier a examiné l’approche d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prévenir les préjugés et la discrimination contre certains groupes de personnes lors de l’utilisation de la biométrie par ces organismes.

Pour ce qui est des enquêtes, les plaignants déposent leur plainte auprès de l’OSSNR conformément à la Loi sur l' Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux règles de procédure. Le respect systématique des pratiques et des procédures pour toutes les plaintes assure un processus non discriminatoire.

De plus, l’OSSNR et un autre organisme d’examen finalisent une étude sur la façon de recueillir, d’analyser et d’utiliser systématiquement des données fondées sur la race et d’autres données démographiques dans le cadre du processus d’enquête sur les plaintes. Cette étude s’appuie sur l’expertise universitaire afin de fournir des renseignements à l’OSSNR sur les questions suivantes : s’il existe des disparités raciales importantes entre les plaignants civils; s’il existe des différences raciales en ce qui a trait aux types de plaintes déposées contre des membres d’organisations de sécurité nationale fondées sur différents groupes; la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de partialité raciale ou d’autres formes de partialité; et si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe racial. L’OSSNR entend également utiliser les résultats de l’étude pour améliorer la sensibilisation du public et sa compréhension de son processus d’enquête et pour orienter l’élaboration des priorités de l’OSSNR en matière de sensibilisation et de mobilisation du public.

Expérimentation

Compte tenu des fonctions et des responsabilités de l’OSSNR, l’organisme n’a mené aucune activité d’expérimentation liée aux programmes.

Principaux risques

L’accès en temps opportun à l’information et la capacité de vérifier qu’elle a été fournie avec tous les renseignements pertinents sont essentiels à l’exécution réussie des mandats d’examen et d’enquête sur les plaintes de l’OSSNR. Au cours de la période visée par le présent rapport, des ministères et organismes ont tardé inutilement à fournir des renseignements à l’OSSNR et, dans certains examens, l’OSSNR a dû demander des renseignements supplémentaires en raison de divulgations initiales incomplètes. L’OSSNR a finalement reçu toute l’information pertinente des ministères et organismes gouvernementaux visés par ses enquêtes. L’OSSNR continuera de demander un accès direct aux systèmes pour assurer un degré élevé de confiance, de fiabilité et d’indépendance dans son travail. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’OSSNR a également élaboré des lignes directrices claires pour l’évaluation de la rapidité et de la réceptivité des ministères et des organismes à ses examens, y compris les mesures correctives à prendre en cas de retard.

Les protocoles de distanciation physique et les mesures de confinement nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19 ont limité l’accès des employés de l’OSSNR aux documents physiques et électroniques classifiés en 2021-2022. Les mesures souples qui suivent les conditions actuelles imposées par la santé publique atténuent l’incidence de la pandémie sur la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat en temps opportun.

La pandémie a également compliqué le recrutement, l’intégration et la formation de nouveaux membres du personnel responsables des examens. L’OSSNR a atténué ces répercussions en augmentant et en adaptant son espace de bureau, en investissant dans la technologie de la communication et en mettant en œuvre de nouvelles approches de recrutement et d’intégration.

Résultats obtenus

Le tableau suivant montre, pour la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et les enquêtes sur les plaintes, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués 2021-22 Sans objet (S.O) S.O 100%
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année 2021-22 S.O S.O 100%
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année 2021-22 S.O S.O 33%
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90% 2022-23 S.O S.O S.O

Note: L’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour 2019-2020 et 2020-2021 ne sont pas disponibles parce que le nouveau cadre ministériel des résultats était en cours d’élaboration pendant la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité à l’OSSNR. Ce nouveau cadre vise à mesurer les résultats obtenus à compter de 2021-2022 et à en faire rapport. En 2022-2023, l’OSSNR finalisera l’élaboration de normes de service pour le temps nécessaire à la réalisation de ses enquêtes. Les résultats seront inclus dans le prochain rapport sur les résultats ministériels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et les enquêtes sur les plaintes, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
12,047,835 12,047,835 11,688,292 7,394,642 (4,653,193)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux difficultés au chapitre du recrutement.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
69 52 (17)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Résultats

La pandémie a continué d’avoir des répercussions sur les activités de l’OSSNR tout au long de l’année. La priorité du Secrétariat de l’OSSNR était la sécurité des employés de l’Office et, par conséquent, il a réagi rapidement aux mesures de confinement en communiquant les protocoles de travail liés à la COVID-19 aux employés et en mettant en œuvre de sa propre politique de vaccination à la suite de l’appel du gouvernement du Canada à la vaccination obligatoire de ses employés de la fonction publique. De plus, l’OSSNR a reconnu qu’une approche du travail moderne et souple était nécessaire à la réalisation de son mandat pendant la pandémie. Par conséquent, l’OSSNR a élaboré un guide évolutif sur la COVID-19 que les employés et les gestionnaires peuvent consulter pour obtenir des références à jour sur la COVID-19 et les modalités de travail flexibles.

Compte tenu de la croissance actuelle et prévue de l’effectif et des exigences en matière de distanciation physique en raison de la pandémie, le succès de l’OSSNR dépendait de l’augmentation de son accès à des bureaux sécurisés pour effectuer des travaux de nature classifiée. En 2021, l’OSSNR a été en mesure d’accroître son empreinte en ouvrant un bureau temporaire. Au même moment, les plans pour un site permanent de l’OSSNR ont également été achevés. La construction de locaux à bureaux sécurisés supplémentaires a commencé en avril 2022.

Au cours de l’exercice financier, l’OSSNR s’est concentré sur l’évaluation des lacunes dans ses pratiques de sécurité et de gestion de l’information. La réalisation d’une évaluation de la gouvernance et des contrôles de sécurité de l’organisme a mené à l’approbation et à la mise en œuvre des recommandations du plan de sécurité de l’Office en septembre 2021. L’OSSNR a également publié une politique sur la gestion de l’information pour veiller à ce que les rôles, les responsabilités et les attentes en matière de gestion de l’information soient définis, communiqués, compris et respectés dans l’ensemble de l’organisation. Étant donné que la gestion de l’information est essentielle à l’exécution du mandat de l’OSSNR, l’Office a élaboré un nouveau plan de classification, des plans de conservation de l’information et des stratégies pour la destruction, le stockage, la numérisation, le transport et le transfert de l’information.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
18,147,084 18,147,084 20,338,994 9,895,112 (8,251,972)

La différence de 8,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par les répercussions de la pandémie sur la capacité de l’OSSNR à réaliser ses plans d’aménagement et d’agrandissement des installations et les dépenses prévues pour l’infrastructure et les systèmes des services internes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
31 22 (9)

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24 2024-25
Postes législatives 371,057 962,186 1,176,321 1,704,632 1,704,632 1,727,668
Crédit votés 5,254,250 11,289,189 16,113,433 24,423,008 16,731,355 16,731,061
Total 0 5,625,250 12,251,375 30,194,919 26,127,640 18,435,987

Le graphique illustre les tendances des dépenses de l’OSSNR sur une période de six ans, de 2019-2020 à 2024-2025. Les exercices financiers de 2019-2020 à 2021-2022 reflètent les dépenses réelles déclarées dans les comptes publics. Les exercices financiers de 2022-2023 à 2024-2025 représentent les dépenses prévues.

L’augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2021-2022 s’explique principalement par le coût des ressources supplémentaires engagées par l’OSSNR au cours de cette période, par une augmentation des coûts des services professionnels et par le début de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

La différence globale entre les dépenses réelles en 2021-2022 et les dépenses prévues en 2022-2023 est due à des dépenses inférieures à celles prévues pour la rémunération et pour l’aménagement et l’agrandissement des installations en 2021-2022 en raison de la pandémie.

La différence entre les autorisations de dépenses en 2022-2023 et en 2023-2024 et le nivellement des autorisations en 2024-2025 est attribuable à l’élimination progressive des fonds affectés à l’achèvement de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

The “Budgetary performance summary for core responsibilities and internal services” table presents the budgetary financial resources allocated for NSIRA’s core responsibilities and for internal services.

Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues en 2022-2023 Dépenses prévues en 2023-2024 Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2021-2022
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 12,047,935 12,047,835 10,740,923 10,744,262 11,688,292 3,009,066 5,607,796 7,394,642
Total partiel 12,047,835 12,047,835 10,740,923 10,744,262 11,688,292 3,009,066 5,607,796 7,394,642
Services internes 18,147,084 18,147,084 15,386,717 7,691,725 20,338,994 2,616,241 6,643,579 9,895,112
Total 30,194,919 30,194,919 26,127,640 18,435,987 32,027,286 5,625,307 12,251,375 17,289,754

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de l’OSSNR.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein réels en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022 Équivalents temps plein réels en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23 Équivalents temps plein prévus en 2023-24
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 18 38 69 52 69 69
Total partiel 18 38 69 52 69 69
Services internes 11 22 31 22 31 31
Total 29 60 100 74 100 100

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses organisationnelles votées et législatives de l’OSSNR, consultez les Public Accounts of Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Information on the alignment of NSIRA’s spending with Government of Canada’s spending and activities is available in l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de L’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de l’organisation.

Faits saillants des états financiers

Condensed Statement of Operations (unaudited) for the year ended March 31, 2022 (dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2021-2022 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2020-2021 Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022) Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021)
Total des dépenses 28,235,300 16,164,825 11,662,601 (12,070,475) 4,502,224
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 28,235,300 16,164,825 11,662,601 (12,070,475) 4,502,224
Condensed Statement of Financial Position (unaudited) as of March 31, 2022 (dollars)
Renseignements financiers 2021-22 2020-21 Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total des passifs nets 2,004,002 2,050,302 (46,300)
Total des actifs financiers nets 1,329,006 1,577,964 (248,958)
Dette nette ministérielle 674,996 472,338 202,658
Total des actifs non financiers 4,804,002 2,240,138 2,563,864
Situation financière nette ministérielle 4,129,006 1,767,800 2,361,206

The 2021–22 planned results information is provided in NSIRA’s Future-Oriented Statement of Operations and Notes 2021–22.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, était en cours d’élaboration en 2020­-2021. Des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement figureront dans le Plan ministériel 2021-2022.

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de l’OSSNR.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Rapport sur les résultats ministériels: 2020-21

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5174

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2021

Date de publication :

Message du Directeur général

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a continué de connaître une croissance et une transformation considérables au cours de l’exercice 2020-2021, qui est la première année complète d’activité de l’organisme. Nous avons mis l’accent sur la transition efficace de l’OSSNR vers un organisme beaucoup plus grand exécutant un mandat plus vaste. Pour ce faire, nous avons embauché de nouveaux employés talentueux dans tous les secteurs d’activité afin d’appuyer notre mandat élargi. Nous avons également trouvé de nouveaux locaux temporaires dans un emplacement, afin de soutenir l’augmentation du nombre d’employés.

En 2020-­2021, nous avons réévalué la façon dont nous exécutons notre mandat et élaboré des pratiques novatrices pour nous acquitter de nos principales responsabilités. Notre organisme a effectué une réforme majeure visant à améliorer la rapidité et l’accessibilité des enquêtes sur les plaintes. Cette réforme est le fruit de vastes consultations auprès des intervenants et orientera nos travaux dans ce domaine pendant les années à venir. De plus, nous avons peaufiné notre processus et notre méthodologie d’examen afin de promouvoir une plus grande uniformité entre les examens. Nos travaux ont également été appuyés par un nombre croissant de réseaux et de partenariats avec des universitaires et des organismes de la société civile canadiens et internationaux, ainsi que d’autres organismes d’examen.

Pendant la mise en œuvre de notre fonction d’examen, nous avons tiré parti de notre mandat plus vaste d’examiner un large éventail de ministères et d’organismes qui composent l’appareil de sécurité nationale et de renseignement du Canada, ce qui comprend plusieurs examens interministériels. En ce qui a trait à notre enquête sur les plaintes, nous avons surmonté les défis de direction d’enquêtes pendant la pandémie et avons traité et fermé plusieurs dossiers.

Nous nous engageons à tenir le public informé des résultats de nos examens, enquêtes et activités, tout en protégeant les renseignements délicats. Nous considérons qu’il s’agit d’un élément important du renforcement de la responsabilisation des ministères et organismes participant à des activités relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, nous avons collaboré avec des ministères et des organismes pour publier des versions non classifiées de nos rapports. De plus, nous nous sommes engagés, dans un nouvel énoncé de politique, à déclassifier et à dépersonnaliser tous les rapports d’enquête sur les plaintes dans l’avenir. Nous espérons que ces initiatives favoriseront des discussions et des débats ouverts, et contribueront à faire progresser le dialogue portant sur les questions de sécurité nationale et de renseignement au Canada.

Je tiens à remercier le personnel de l’OSSNR de son dévouement et de son travail acharné au cours de la dernière année, ainsi que de son engagement à continuer de bâtir notre organisme.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

L’OSSNR a entrepris ses activités en 2019, à titre de nouvel organisme constituant un mécanisme de responsabilisation indépendant au Canada. Son vaste mandat d’examen et d’enquête s’applique aux activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les ministères et les organismes faisant partie de l’ensemble du gouvernement fédéral. Les dépenses réelles totales de l’office en 2020–2021 s’élevaient à 12 251 375 dollars et le nombre de ses équivalents temps plein totaux réels s’élevait à 60.

La pandémie a obligé le personnel de l’OSSNR à travailler à distance, ce qui a limité son accès aux documents classifiés essentiels au travail de l’organisme. Afin d’apporter des rajustements, l’OSSNR a révisé ses plans d’examen et mis en œuvre des horaires rotatifs stricts pour permettre que l’accès limité aux bureaux pour le travail classifié soit maintenu de façon sécuritaire. Cela a permis à l’OSSNR de remplir ses obligations législatives et de respecter ses engagements envers les Canadiens. Malgré les restrictions, l’OSSNR a été en mesure d’examiner de plus près les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement menées au Canada.

Voici quelques-unes des réalisations de l’OSSNR en 2020–2021 :

Examen

Les travaux d’examen de l’OSSNR permettent de s’assurer que les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légitimes, raisonnables et nécessaires.

Au cours de l’exercice 2020–2021, l’OSSNR a effectué et approuvé neuf examens, dont sept étaient consacrés à l’examen des activités d’un ministère ou d’un organisme particulier et deux étaient des examens interministériels auxquels ont participé plus d’une douzaine de ministères et organismes. Cela a contribué à faire progresser l’étendue et la profondeur des connaissances et de l’expérience de l’OSSNR.

L’OSSNR a également élaboré un cadre d’examen qui intègre des experts juridiques et technologiques au processus d’examen dès le début et qui décrit un processus clair visant à favoriser l’uniformité entre les domaines spécialisés.

Enquêtes sur les plaintes

L’OSSNR enquête de façon indépendante sur les plaintes relatives à la sécurité nationale formulées par des membres du public et vise à le faire rapidement.

Au cours de l’exercice 2020–2021, l’OSSNR a mené deux enquêtes et publié deux rapports finaux. Il a également publié des décisions officielles concernant la fermeture de deux autres dossiers.

En 2020­-2021, l’OSSNR a aussi entrepris une réforme majeure et une modernisation de son processus d’enquête sur les plaintes. Deux priorités ont orienté cette entreprise, notamment promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants qui se représentent eux-mêmes et de mettre en place des étapes procédurales plus rationalisées et moins formelles.

Établissement de rapports et transparence

L’OSSNR informe les ministres et les Canadiens des résultats de ses travaux en publiant des rapports. En plus des rapports annuels exigés par la loi, l’OSSNR a commencé à publier des versions caviardées de ses examens en ligne, en commençant par un examen du Centre de la sécurité des télécommunications. L’OSSNR a également publié des dizaines d’examens historiques caviardés de son prédécesseur, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Enfin, l’OSSNR a publié, en 2020–2021, un énoncé de politique qui l’engage à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et de rehausser la transparence de ses enquêtes.

Pour en savoir plus au sujet des plans et des priorités de l’OSSNR et des résultats atteints par celui-ci, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description :

Le Secrétariat aidera les membres de l’OSSNR à s’acquitter du mandat de l’Office. Il réalisera une série d’activités pour appuyer l’Office, y compris en accédant à des renseignements pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens, la tenue d’enquêtes quasi judiciaires sur les plaintes et l’élaboration de rapports. Enfin, il apportera un soutien administratif pour l’organisation de séances d’information, d’audiences et de consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi que pour le respect des exigences de sécurité.

Résultats :

L’OSSNR mettra en place son nouveau Cadre ministériel des résultats dès 2021–2022.

L’OSSNR a accompli beaucoup de choses au cours de sa première année complète d’activité, car il a franchi des jalons dans l’examen des activités de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que dans l’enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale.

Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement et sensibilisation

L’OSSNR a effectué neuf examens au cours de l’exercice 2020­2021. Sept de ces examens visaient principalement un ministère ou un organisme, tandis que deux étaient de nature interministérielle. Parmi les organismes dont les activités ont fait l’objet d’examens précis, mentionnons les suivants :

  • Service canadien du renseignement de sécurité — Deux examens
  • Centre de la sécurité des télécommunications - Trois examens
  • Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes - Un examen
  • Affaires mondiales Canada – Un examen

Les deux examens de nature interministérielle étaient l’examen annuel des divulgations en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et l’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Huit des examens de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations aux ministres sur des questions liées à la conformité et à la gouvernance. Un des examens n’a donné lieu à aucune recommandation, mais a plutôt établi des critères à utiliser dans les évaluations futures. Grâce aux examens non classifiés et rendus publics, et à ses rapports annuels, l’OSSNR contribue à rehausser la confiance des Canadiens à l’égard de l’examen indépendant des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada.

Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR a élaboré un cadre d’examen visant à promouvoir la grande qualité et la rigueur de son travail et à assurer l’uniformité dans la façon dont il effectue les examens. Ce cadre donne une orientation systématique au processus et à l’approche de l’OSNR, et intègre l’expertise juridique et technologique aux examens dès le départ. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR continuera de peaufiner et d’améliorer son processus d’examen afin de produire les examens les plus cohérents, les plus objectifs et les plus rigoureux qui soient.

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a également mis l’accent sur l’amélioration de l’expertise du personnel dans le contexte opérationnel de la sécurité nationale, y compris les instruments juridiques et stratégiques pertinents, et sur l’acquisition de connaissances au moyen d’un apprentissage itératif. À cette fin, l’OSSNR élabore un programme de formation structuré à l’intention des analystes chargés de l’examen de l’organisme, en mettant l’accent sur des principes méthodologiques efficaces et objectifs et en établissant des réseaux spécialisés.

IEnquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale

La pandémie a eu un impact négatif sur la tenue rapide des enquêtes de l’OSSNR. Tant l’OSSNR que les autres parties du gouvernement fédéral participant aux enquêtes ont été retardés par un accès limité aux documents classifiés. Par conséquent, dans plusieurs affaires en cours, l’OSSNR a accordé des ajournements et des prolongations de délais pour les étapes procédurales, y compris le dépôt d’observations et de preuves. Dans les circonstances difficultés de la pandémie l’OSSNR s’est adaptée et a mis en place des procédures d’enquête avancées de manière novatrice, dans la mesure du possible, comme la tenue de certaines procédures par écrit et la tenue de conférences et de réunions de gestion de cas en mode virtuel.

Au cours de l’exercice 2020–2021, l’OSSNR a mené deux enquêtes et publié deux rapports finaux. Il a également publié des décisions officielles concernant la fermeture de deux autres dossiers. Les ministres, les plaignants et le public ont été informés des conclusions des enquêtes sur des plaintes liées à la sécurité nationale.

Pendant l’année, l’OSSNR a entrepris une réforme majeure et une modernisation de son processus d’enquête sur les plaintes. Deux priorités ont orienté ce processus de modernisation, notamment promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants qui se représentent eux-mêmes et de mettre en place des étapes procédurales plus rationalisées et moins formelles. Dans le cadre de ce processus de réforme, l’OSSNR a créé de nouvelles Règles de procédure, en menant un vaste exercice de consultation auprès des intervenants des secteurs public et privé, afin d’assurer la création du produit final le plus efficace et le plus censé.

Enfin, l’OSSNR a publié, en 2020–2021, un énoncé de politique qui s’engage à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et de rehausser la transparence de ses enquêtes.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette année, l’OSSNR a nommé un champion de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion. Le champion s’est affairé à créer une culture d’inclusion en tenant des discussions avec le personnel sur la lutte contre le racisme et les thèmes liés à la diversité.

Dans les enquêtes sur les plaintes, l’OSSNR a suivi un processus bien documenté dans toutes les affaires afin d’assurer à tous les plaignants un accès égal à la justice. Il a entrepris d’étudier la façon d’analyser systématiquement les données sur les plaintes des années précédentes pour examiner les tendances démographiques, y compris la race. À cet égard, il collabore avec un autre organisme d’examen pour mettre à profit l’expertise universitaire pertinente qui aidera l’organisme à recueillir le bon type de données dans le cadre d’enquêtes futures sur les plaintes, pour faciliter cette analyse. L’objectif est d’obtenir des renseignements sur les collectivités les plus touchées par les activités relatives à la sécurité nationale, ce qui peut aider l’OSSNR à orienter ses priorités de sensibilisation et de mobilisation.

Le programme d’examens planifiés et permanents de l’OSSNR tient également compte du risque que les activités de sécurité nationale et de renseignement créent des résultats inégaux pour les groupes des minorités visibles. Les examens permanents des pratiques de ciblage de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que de l’utilisation de la biométrie dans le contexte de la sécurité nationale et du renseignement, visent particulièrement à comprendre les répercussions de ces activités sur diverses collectivités.

L’OSSNR a continué d’embaucher un groupe diversifié d’employés possédant une combinaison d’expérience et de compétences pour remplir son mandat unique. Dans le cadre de ses pratiques d’embauche, l’OSSNR a procédé à la présélection et à des tests de curriculum vitæ à l’aveugle. L’OSSNR ne compte que six postes de direction, dont deux sont classifiés dans le groupe des gestionnaires du droit (GD). Depuis le 1er avril 2020, cinq postes ont été dotés, dont 60 % des personnes nommées se sont déclarées membres d’un groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi. De plus, quatre postes de gestion (p. ex. EC­07, FI­04, etc.) ont été dotés en 2020–2021, tous par des membres d’un groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020–2021 Dépenses prévues pour 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
11,309,411 11,309,411 10,904,766 5,607,796 (5,701,615)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l’exercice 2020–2021 est surtout attribuable à la pandémie. Des retards dans la dotation a causé une réduction des salaires, des avantages sociaux et d’autres coûts de soutien aux employés, comme la formation. Les dépenses moins élevées que prévu s’expliquent également par des activités de services professionnels, des déplacements, des services de traduction et d’autres soutiens directs moins intenses que prévu initialement.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
48 38 (10)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les dix catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Résultats

Dans le but de protéger la santé et la sécurité de ses employés, l’OSSNR a réaffecté un nombre important de ressources à la mise en œuvre de mesures de sécurité au bureau et à l’introduction de capacités de travail à distance pour réagir à la pandémie de COVID-19.

Au cours de sa première année complète d’activité, l’OSSNR a terminé la dotation de toutes ses fonctions clés de Services internes, a mis en place des systèmes clés de ressources financières et humaines, a amorcé le rapatriement de fonctions auparavant exécutées par d’autres ministères et a mis en place plusieurs politiques et pratiques qui lui permettront d’accomplir son travail.

Par exemple, l’OSSNR a pris des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines, des modalités d’emploi, et des directives et des pratiques visant l’intégration et le perfectionnement de nouveaux talents. L’OSSNR a pris des mesures concrètes pour assurer le mieux-être des employés en ces temps difficiles.

L’OSSNR a lancé plusieurs initiatives pour renforcer ses mesures de sécurité physique et du personnel, améliorer ses pratiques de gestion de l’information et intégrer de nouvelles technologies visant à soutenir les capacités de travail à distance et le travail à partir du bureau, au moyen de vidéoconférences protégées.

Enfin, l’OSSNR a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d’établir et d’amorcer la mise en œuvre de projets d’aménagement et d’agrandissement des locaux à bureaux pour tenir compte de la croissance de son personnel. À cet égard, des progrès importants ont été réalisés grâce à la mise en évidence, à la conception et au lancement de plusieurs projets de construction.

Bien qu’il lui reste beaucoup à faire après sa première année complète d’activité, l’OSSNR est convaincu qu’il a mis en place une solide assise de Services internes, sur laquelle il pourra compter pour aider ses employés à réussir et à connaître du succès.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020–2021 Dépenses prévues pour 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
12,975,559 12,975,559 12,649,138 6,643,579 (6,331,980)

L’écart de 6,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par les répercussions de la pandémie sur la capacité de l’OSSNR de progresser dans les plans d’aménagement et d’agrandissement de ses installations, ainsi que par ses dépenses prévues dans l’infrastructure et les systèmes de Services internes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
22 22 0

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique : Évolution des dépenses des ministères - La version texte suit
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24
Postes législatives 0 371,057 962,186 1,704,632 1,704,632 1,704,632
Crédit votés 0 5,254,250 11,289,189 28,490,287 24,423,008 16,731,355
Total 0 5,625,250 12,251,375 30,194,919 26,127,640 18,435,987

Note: L’OSSNR n'existait pas en 2018-2019. Les chiffres de 2019-2020 combinent les dépenses de l’OSSNR et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, puisque l’OSSNR a pris en charge la dotation en personnel et le financement de cette organisation en juillet de cet exercice.

Le graphique montre les tendances des dépenses de l’OSSNR sur une période de six ans, soit de 2018-2019 à 2023-2024. Les exercices 2018-2019 à 2020-2021 montrent les dépenses réelles, soit celles déclarées dans les Comptes publics. Les exercices 2021-2022 à 2023-2024 montrent les dépenses prévues.

L’augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2020-2021 s’explique principalement par le coût des ressources humaines supplémentaires embauchées par l’OSSNR au cours de cette période, par une augmentation des coûts des services professionnels et par le début de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

L’écart global entre les dépenses réelles engagées en 2020-2021 et les dépenses prévues en 2021-2022 s’explique par des dépenses moins élevées que prévu pour la masse salariale et l’aménagement et l’agrandissement des installations en 2020-2021, en raison de la pandémie. Il est également attribuable à un report ponctuel des autorisations de dépenser en 2021-2022 et en 2022-2023 pour tenir compte des retards d’aménagement et d’agrandissement des locaux.

L’écart entre les sommets des autorisations de dépenser en 2021-2022 et 2022-2023 avec le nivellement des autorisations en 2023-2024 est attribuable à l’achèvement prévu de l’aménagement et de l’agrandissement des installations au cours des deux premiers exercices.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2020–2021 Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues en 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 Dépenses réelles en 2018-2019 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 11,309,411 11,309,411 12,047,835 10,740,923 10,904,766 3,009,066 5,607,796
Total partiel 11,309,411 11,309,411 12,047,835 10,740,923 10,904,766 3,009,066 5,607,796
Services internes 12,975,559 12,975,559 18,147,084 15,386,717 12,649,138 2,616,241 6,643,579
Total 24,284,970 24,284,970 30,194,919 26,127,640 23,553,904 5,625,307 12,251,375

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein réels en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 0 18 48 38 69 69
Services internes 0 11 22 22 31 31
Total 0 29 70 60 100 100

En 2020-2021, le nombre total d’ d’équivalents temps plein est passé de 29 à 60. L’OSSNR s’emploie a à disposer d’un effectif complet d’ici la fin de l’exercice 2021-2022.

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses organisationnelles votées et législatives de l’OSSNR, consultez les Comptes publics du Canada 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’OSSNR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le OSSNR‘s website.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus* 2020-2021 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2019-2020 Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021) Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020)
Total des dépenses 25,780,059 11,662,601 6,330,487 (14,117,458) 5,332,114
Total des revenus 248 0 0 (248) 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 25,779,881 11,662,601 6,330,487 (14,117,458) 5,332,114

Écart entre les résultats réels en 2019-2020 et les résultats réels en 2020-2021 :

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme avant le financement et le transfert gouvernementaux pour 2020–2021, par rapport à 2019–2020, a augmenté de 5 332 114 dollars, puisque les chiffres comparables de 2019–2020 présentés dans l’état des résultats se rapportaient à une année d’exploitation partielle.

Écart entre les résultats réels en 2020-2021 et les résultats prévus pour 2020-2021 :

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme associé aux activités permanentes a été inférieur de 14 117 210 dollars aux résultats prévus pour l’exercice en raison de l’impact important que la pandémie de COVID-19 a eu sur la capacité de l’OSSNR d’assurer la croissance de son organisation comme prévu.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers 2020-21 2019-20 Écart (2020–2021 moins 2019–2020)
Total des passifs nets 2,050,302 2,029,928 20,374
Total des actifs financiers nets 1,577,964 1,627,351 (49,387)
Dette nette ministérielle 472,338 402,577 69,761
Total des actifs non financiers 2,240,138 1,075,318 1,164,820
Situation financière nette ministérielle 1,767,800 672,741 1,095,059

En 2020–2021, le passif net du Ministère a augmenté de 20 374 dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des avantages sociaux futurs.

Le total des actifs financiers et non financiers nets s’est établi à 3 818 102 dollars, en hausse de 1 115 433 dollars par rapport à 2019–2020. Cette augmentation est attribuable à une augmentation des immobilisations corporelles et des débiteurs d’autres ministères.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, était en cours d’élaboration en 2020­-2021. Des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement figureront dans le Plan ministériel 2021-2022.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur : 613-907-4445

Adresse(s) de courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca
Site Web: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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Date de modification :

Rapport sur les résultats ministériels: 2019-20

Informations sur les métadonnées

Numéro de cat. : PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5174

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

Date de publication :

Message du directeur général

L’exercice 2019-2020 s’est avéré être une période de croissance et de transformation importante pour l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en juillet 2019, notre priorité a été de transformer le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) en un organisme ayant un mandat à la portée beaucoup plus large.

Pour ce faire, il a fallu recruter des gens de talent et leur fournir les mesures d’adaptation nécessaires pour leur permettre d’exécuter le mandat élargi de l’OSSNR, à ce titre, la taille de l’effectif a pratiquement doublé au cours de l’exercice. Il a également fallu renforcer les pratiques associées à la sécurité physique, à la sécurité du personnel et à la sécurité de l’information ainsi que mettre en œuvre de nouvelles politiques et procédures pour les systèmes de paye et de finances.

Au cours de la première année d’existence de l’OSSNR, nous avons noué de solides relations de travail avec les organismes pouvant nouvellement faire l’objet d’un examen. Nous nous sommes également efforcés d’assurer une collaboration efficace avec d’autres organismes de responsabilisation, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Ces relations continueront à bien servir nos organisations respectives dans le cadre de la gestion des enquêtes sur les plaintes et, à mesure que le programme d’examen gagnera en complexité et en sophistication, permettront d’accorder une plus grande attention aux activités auxquelles participent plusieurs organismes. À cette fin, l’exercice 2019-2020 a été marqué par la mise sur pied du premier plan d’examen triennal de l’OSSNR qui tient compte de la portée élargie du mandat d’examen de l’Office.

En ce qui concerne les enquêtes sur les plaintes, le mandat de l’OSSNR, qui comprenait l’examen des plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité, a été élargi afin d’inclure l’examen des plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications et la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’il existe un lien étroit entre celles-ci et la sécurité nationale. Les travaux réalisés en 2019-2020 ont consisté à mettre à jour les procédures en place et à établir des protocoles pour les nouveaux aspects de cette fonction. Nos travaux sur la réforme du processus d’enquête des plaintes continueront jusqu’en 2020-2021 afin qu’il soit plus rapide et plus transparent pour le public.

Les valeurs fondamentales de l’OSSNR sont axées sur la mobilisation du public et la transparence. Avec l’appui du personnel, les membres de l’OSSNR ont participé à de nombreuses séances de sensibilisation et de mobilisation des intervenants au cours de l’exercice 2019-2020, et ce, afin d’expliquer notre nouveau mandat, de connaître les priorités des intervenants et de démystifier le processus de traitement des plaintes. L’OSSNR a également commencé à publier en ligne des versions caviardées de rapports du CSARS qui avaient précédemment été transmis à des personnes qui en avaient fait la demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Notre intention est d’alimenter le dialogue public sur les questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Pour la suite des choses, l’OSSNR s’engage à prendre l’initiative, en consultation avec les ministres pertinents, de caviarder et de publier ses examens au fur et à mesure qu’ils sont réalisés en cours d’année.

Je suis extrêmement fier de la façon dont le personnel de l’OSSNR s’est adapté à son mandat élargi ainsi que du professionnalisme, de l’objectivité et de l’énergie dont il fait preuve dans le cadre de son travail, tout particulièrement pendant la pandémie de COVID-19. Je tiens à remercier le personnel de l’OSSNR pour son dévouement continu et sa souplesse face aux nouvelles conditions de travail en cette période particulièrement difficile.

Je suis convaincu que cet enthousiasme et ce travail acharné nous seront utiles au cours de l’année à venir, alors que nous continuons à développer notre infrastructure organisationnelle pour faciliter la croissance de l’organisme et que nous nous lançons dans un ambitieux programme d’examen, d’enquêtes sur les plaintes et de mobilisation des intervenants.

John Davies
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Aperçu des résultats et contexte d’exploitation

Dépenses réelles (autorisations utilisées)

2019-20 : $6,921,056

Ressources humaines réelles

Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 36.9

Le total des dépenses réelles et des ressources humaines utilisées au cours de l’exercice 2019-2020 comprend les ressources dépensées et utilisées par le CSARS du début de l’exercice jusqu’en juillet 2019 et par son successeur, l’OSSNR, du 12 juillet 2019 jusqu’à la fin de l’exercice.

Le 12 juillet 2019, le cadre canadien de responsabilisation en matière de sécurité nationale a subi une transformation majeure avec la création de l’OSSNR et l’entrée en vigueur de la Loi sur l’OSSNR ainsi que l’adoption antérieure du projet de loi C-59 – Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Malgré le fait que l’OSSNR a hérité de l’infrastructure corporative du CSARS, le mandat de l’OSSNR est beaucoup plus large que celui du CSARS qui était limité aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). L’OSSNR est un organisme indépendant qui a pour mandat d’examiner toutes les activités du gouvernement du Canada liées à la sécurité nationale et au renseignement afin d’évaluer si elles sont légales et conformes aux directives ministérielles et si elles sont raisonnables et nécessaires.

Le mandat de l’OSSNR relatif aux enquêtes sur les plaintes a également été élargi au-delà du SCRS pour inclure les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que les plaintes liées aux activités de sécurité nationale exécutées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En raison de ces importants changements qui sont entrés en vigueur en 2019-2020, les activités de l’OSSNR ont principalement porté sur l’établissement des fondements nécessaires à l’exécution de son mandat élargi.

Certains des principaux résultats obtenus par le CSARS et l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020 sont présenté ci-dessous:

  • Mieux informer les Canadiens et les parlementaires

À la suite de la transition vers l’OSSNR, de nouvelles équipes ont été mises sur pied afin de répondre aux besoins de ce mandat élargi et de renforcer les capacités d’examen de l’organisme pour tous les ministères et organismes fédéraux engagés dans des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.

Au cours de l’exercice, l’OSSNR a approuvé et réalisé cinq examens : trois portaient sur les activités du SCRS; un portait sur les activités du CST; un portait sur la mise en œuvre des directives ministérielles par six ministères fédéraux, il s’agissait d’ailleurs du premier examen interministériel entrepris par l’OSSNR. Les sujets des examens ont été choisis selon une approche fondée sur le risque afin d’assurer un examen minutieux et continu des secteurs à haut risque, des nouvelles menaces, des priorités en matière de renseignement et des activités relevées au cours des examens. L’OSSNR a également adopté une approche à plus long terme pour planifier ses examens et a élaboré un plan d’examen triennal exhaustif, fondé sur des données probantes, pour s’assurer que les programmes et les activités couvrent l’ensemble des acteurs de la communauté nationale de la sécurité et du renseignement et que les examens permettent de mieux informer les Canadiens et les parlementaires. Le comité de direction a approuvé le plan d’examen de l’OSSNR en février 2020. Au cours de l’exercice, l’OSSNR a également pris des mesures pour caviarder ses examens classifiés et les traduire en vue de leur publication sur son site Web.

Enfin, le président de l’OSSNR a continué à dialoguer avec les ministres et les hauts fonctionnaires des ministères et des organismes. Par ailleurs, l’OSSNR a fourni des renseignements, à la fois verbalement et par écrit, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’au ministre de la Défense nationale, conformément à la Loi sur l’OSSNR.

  • Continuer d’améliorer l’accès à la justice

Le processus utilisé pour mener des enquêtes sur les plaintes est perfectionné et simplifié de façon constante grâce à la mise en œuvre de pratiques exemplaires et de procédures visant à promouvoir l’accès à la justice et à garantir la réalisation des enquêtes dans les meilleurs délais. Après avoir reçu son nouveau mandat, l’OSSNR a continué de s’appuyer sur les connaissances du CSARS à mesure que la portée de son processus d’enquête s’élargissait pour inclure les plaintes visant le CST et les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Au cours de l’exercice, l’OSSNR a terminé deux enquêtes lancées par le CSARS dans le cadre desquelles une recommandation a été formulée au sujet des actions du SCRS.

La dotation en personnel a été une priorité majeure au cours de la période 2019-2020 en prévision de l’exécution du nouveau mandat de l’OSSNR. L’OSSNR a réussi à attirer de nombreux examinateurs, avocats et membres du personnel de soutien talentueux afin d’être en bonne posture pour connaître du succès en 2020.

Pour en savoir plus au sujet des plans et des priorités de l’OSSNR et des résultats atteints par celui-ci, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

La responsabilité essentielle, description et résultats ci-dessous sont spécifiques au CSARS. Puisque le CSARS est devenu l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020, le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs qui s’y rattachent, est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre à compter de 2021-2022. Par conséquent, les résultats réels de l’OSSNR pour l’exercice 2019-2020 ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette section décrit également les efforts déployés par l’OSSNR pour établir une base solide pour l’exécution de son mandat.

Responsabilité essentielle

Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS

Description :

Le CSARS est un organe d’examen externe indépendant qui s’occupe : d’examiner les activités opérationnelles du SCRS afin de déterminer si celles-ci sont conformes à la loi et aux directives ministérielles; d’enquêter sur les plaintes déposées par quiconque concernant les activités du Service, dont les refus d’habilitation de sécurité; de certifier le rapport annuel du directeur du SCRS remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour déterminer s’il y a des activités qui n’ont pas été autorisées, qui contreviennent aux directives données par le ministre ou qui font intervenir l’exercice abusif ou non nécessaire des pouvoirs. Le CSARS formule ses constatations, et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer le rendement et à prévenir la non-conformité. Les résultats de ce travail, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel, qui est déposé au Parlement par le ministre.

Résultats :

The Canadian Security Intelligence Service complies with the law and its actions are reasonable and necessary.

En raison de la dissolution du CSARS en juin 2019, les résultats réels pour l’exercice 2019-2020 ne sont pas disponibles. L’OSSNR mettra en œuvre un nouveau Cadre ministériel des résultats à compter de 2021-2022.

Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement et sensibilisation

Entre le 1er avril 2019 et le 12 juillet 2019, trois examens approfondis des activités du SCRS ont été lancés. Ces examens ont été complétés et approuvés par l’OSSNR en automne 2019. Ces examens ont porté sur un échantillon représentatif des activités de sécurité nationale et de renseignement, y compris la sécurité interne, la collecte et l’élimination de renseignements ainsi que l’échange de renseignements.

En décembre 2019, l’OSSNR a terminé son premier examen du CST et, en février 2020, a achevé son premier examen interministériel, qui portait sur la mise en œuvre d’une directive ministérielle par plusieurs ministères et organismes fédéraux.

Afin de maximiser la couverture et la compréhension de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement au Canada, les membres et le personnel de l’OSSNR se sont activement engagés auprès d’un éventail de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des universitaires et des représentants de la société civile. L’OSSNR a également continué à nouer des relations avec des organismes homologues, notamment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que le CPVP.

Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS

Entre le 1er avril 2019 et le 12 juillet 2019, le CSARS a publié un dernier rapport concernant une enquête sur une plainte contre le SCRS. Le rapport ne contenait aucune recommandation et la plainte a été rejetée.

Le 12 juillet 2019, l’OSSNR a pris en charge les processus d’enquête au CSARS. Les plaintes en suspens et les nouvelles plaintes reçues ont été traitées en temps opportun pour éviter tout retard inutile. Cela a inclus des efforts informels de résolution des plaintes et la tenue d’audiences quasi judiciaires, lorsque nécessaire.

Le processus d’enquête dépend largement des ressources documentaires à la disposition du personnel pour remplir efficacement son mandat. Cette année, l’OSSNR a renforcé les processus et les procédures afin d’améliorer la gestion de l’information et d’accroître l’efficacité.

Analyse comparative entre les sexes plus

En vertu de son nouveau mandat, l’OSSNR doit examiner toute activité menée par un ministère ou un organisme qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement, y compris les questions liées aux préjugés et à la discrimination. Le mandat de l’OSSNR l’oblige également à rendre compte publiquement, de manière non classifiée, de ses conclusions et recommandations.

Dans le cadre de son mandat d’enquête sur les plaintes, l’OSSNR utilise un processus bien documenté qui est systématiquement suivi dans tous les cas afin de garantir un accès égal à la justice pour tous les plaignants. Par ailleurs, l’OSSNR a commencé à analyser les tendances observées par rapport aux plaintes afin de relever les préjugés et la discrimination potentiels et de recueillir des données démographiques sur les plaignants afin de mieux évaluer si certains groupes de population sont plus fréquemment impliqués dans des plaintes visant des organismes de sécurité que les autres.

Les pratiques de recrutement de l’OSSNR tiennent compte des objectifs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’OSSNR a embauché un groupe diversifié d’employés possédant un mélange d’expérience et de compétences pour combler son vaste mandat. Pour la période 2019-2020, le nombre de femmes embauchées était plus de deux fois supérieur à celui des hommes, près de 20 % du total des personnes embauchées étaient issues des minorités visibles.

En outre, l’OSSNR s’engage auprès d’un large éventail d’intervenants et de groupes communautaires afin d’établir ses priorités en matière d’examen, de démystifier le processus d’enquête sur les plaintes et de recruter une main-d’œuvre élite.

Expérimentation

Étant donné les fonctions et les responsabilités du CSARS et de l’OSSNR, les organismes ne se sont pas engagés dans des activités d’expérimentation.

Résultats obtenus
Résultats ministériels  Indicateurs de rendement  Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020*
* La transition du CSARS afin de devenir l’OSSNR a entraîné des changements nécessaires au Cadre ministériel des résultats, aux résultats attendus et aux indicateurs. Par conséquent, les résultats réels de l’OSSNR pour l’exercice 2019-2020 ne sont pas disponibles. L’OSSNR mettra en œuvre un nouveau Cadre ministériel des résultats à compter de 2021-2022.
CSIS complies with the law and its actions are reasonable and necessary Pourcentage des activités opérationnelles à risque moyen ou élevé examinées chaque année 80% 2019–20 79% 86% Sans objet (S.O)
Mesure dans laquelle les parties à la plainte sont satisfaites du processus de traitement des plaintes S.O 2022–23 S.O S.O S.O
Pourcentage des recommandations acceptées par le SCRS 90% 2018–19 95.7% S.O S.O
Pourcentage des recommandations que fait avancer le SCRS 80% 2019–20 66.7% 82% S.O
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Résultats ministériels  Indicateurs de rendement  Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020*
* Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) réels pour 2019-2020 est ventilé par organisme de la façon suivante :
  • CASRS : $814,874
  • OSSNR : $3,009,066
CSIS complies with the law and its actions are reasonable and necessary Pourcentage des activités opérationnelles à risque moyen ou élevé examinées chaque année 80% 2019–20 79% 86% Sans objet (S.O)
Mesure dans laquelle les parties à la plainte sont satisfaites du processus de traitement des plaintes S.O 2022–23 S.O S.O S.O
Pourcentage des recommandations acceptées par le SCRS 90% 2018–19 95.7% S.O S.O
Pourcentage des recommandations que fait avancer le SCRS 80% 2019–20 66.7% 82% S.O

Les pouvoirs financiers ont été transférés du CSARS à l’OSSNR en 2019-2020.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2019-2020
* Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) réels pour 2019-2020 est ventilé par organisme de la façon suivante :
  • CASRS : 4.8
  • OSSNR : 17.5
24.5 22.3* (2.2)

Le personnel qui travaillait au CSARS a été transféré à l’OSSNR et a formé la base de l’OSSNR.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les dix catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Résultats

Au cours de l’exercice 2019-2020, la priorité des fonctions des Services internes a été de prendre des mesures pour assurer la réussite de la transition du CSARS vers l’OSSNR. Ceci comprenait la révision ou le développement de nouvelles politiques, pratiques et systèmes en matière de ressources humaines, finance, accommodation et sécurité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues pour 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2019-2020
* Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) réels pour 2019-2020 est ventilé par organisme de la façon suivante :
  • CASRS : $480,875
  • OSSNR : $2,616,241
1,402,384 1,402,384 16,624,630 3,097,116* 1,694,732

Les pouvoirs financiers ont été transférés du CSARS à l’OSSNR en 2019-2020.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2019-2020
* Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) réels pour 2019-2020 est ventilé par organisme de la façon suivante :
  • CASRS : 3.5
  • OSSNR : 11.2
7.5 14.7* 7.1

Le personnel qui travaillait au CSARS a été transféré à l’OSSNR et a formé la base de l’OSSNR.

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique : Évolution des dépenses des ministères - La version texte suit
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Postes législatives 332,840 357,096 517,233 1,483,914 1,704,632 1,704,632
Crédit votés 5,841,352 4,635,457 6,403,823 22,801,056 22,509,752 16,751,388
Total 6,174,192 4,992,553 6,921,056 24,284,970 24,214,384 18,456,020

Le graphique illustre les tendances du CSARS et de l’OSSNR en matière de dépenses sur une période de six ans, soit de 2017-2018 à 2022-2023. Les données relatives aux exercices 2017-2018 à 2019-2020 correspondent aux dépenses réelles de l’organisme, telles qu’elles ont été déclarées dans les Comptes publics du Canada. Les données relatives aux exercices 2020-2021 à 2022-2023 correspondent aux dépenses prévues.

La diminution des dépenses de 1,2 million de dollars observée de 2017-2018 à 2018-2019 s’explique principalement par la mise en œuvre du projet de déménagement des bureaux du CSARS, y compris le projet de modernisation de la gestion de l’information et de la technologie de l’information réalisé en 2017-2018. Le CSARS a changé de locaux à la fin de l’exercice 2017-2018.

L’augmentation des dépenses observée de 2018-2019 à 2019-2020 s’explique principalement par les coûts associés aux ressources supplémentaires engagées dans le cadre de la transition du CSARS vers l’OSSNR.

L’écart entre les dépenses réelles en 2019-2020 et les dépenses prévues pour 2020-2021 est attribuable au calendrier de l’approbation de la Loi sur l’OSSNR et de la mise sur pied de l’OSSNR et aux retards dans la détermination d’une stratégie de mesures d’adaptation à court et à long terme, ce qui a ultimement retardé la réalisation des projets de mesures d’adaptation, d’infrastructure et de système nécessaires pour répondre à l’élargissement de la portée du mandat de l’OSSNR.

L’augmentation est également attribuable à une augmentation d’année en année des autorisations de dépenses pour le nouveau mandat élargi de l’OSSNR. À compter de l’exercice 2022-2023, les dépenses prévues de l’OSSNR diminueront de près 6 millions de dollars puisque certains fonds cesseront d’être versés pour payer les nouveaux locaux.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

CSARS
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles en 2017-2018 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2018-2019 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées)
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 3,752,433 3,752,433 0 0 815,364 2,894,198 2,648,567 814,874
Total partiel 3,752,433 3,752,433 0 0 815,364 2,894,198 2,648,567 814,874
Services internes 1,402,384 1,402,384 0 0 480,875 3,279,994 2,343,986 480,875
Total 5,154,817 5,154,817 0 0 1,296,239 6,174,192 4,992,553 1,295,749
OSSNR
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles en 2017-2018 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2018-2019 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées)
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 0 0 11,309,411 12,107,192 6,695,628 0 0 3,009,066
Total partiel 0 0 11,309,411 12,107,192 6,695,628 0 0 3,009,066
Services internes 0 0 12,975,559 12,107,192 16,143,755 0 0 2,616,241
Total 0 0 24,284,970 24,214,384 22,839,383 0 0 5,625,307

Ressources humaines réelles

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

CSARS
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2017-2018 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 18.7 18.1 24.5 4.8 0.0 0.0
Total partiel 18.7 18.1 24.5 4.8 0.0 0.0
Services internes 10.0 10.8 7.5 3.5 0.0 0.0
Total 28.7 28.9 32.0 8.3 0.0 0.0
OSSNR
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2017-2018 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022
*Au cours de l’exercice 2019-2020, un financement pour 26 ETP supplémentaires a été reçu afin de tenir compte de l’élargissement de la portée du mandat de l’OSSNR. Ces ETP ne sont pas pris en compte dans les ETP prévus en 2019-2020.
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 0.0 0.0 0.0 17.5 48.0 75.0
Total partiel 0.0 0.0 0.0 17.5 48.0 75.0
Services internes 0.0 0.0 0.0 11.2 22.0 25.0
Total 0.0 0.0 0.0 28.7 70.0 100.0

Au cours des deux prochaines années, l’OSSNR s’efforcera d’embaucher jusqu’à 100 ETP pour exécuter son nouveau mandat.

Dépenses par crédit voté

For information on NSIRA’s organizational voted and statutory expenditures, consult the Public Accounts of Canada 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’OSSNR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le OSSNR‘s website.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
CSARS
Renseignements financiers Résultats prévus pour 2019-2020 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels en 2018-2019 Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats prévus pour 2019-2020) Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats réels en 2018-2019)
Total des dépenses 6,074,207 1,723,632 5,539,131 (4,350,575) (3,815,499)
Total des revenus 0 0 (490) 0 490
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 6,074,207 1,723,632 5,538,642 (4,350,575) (3,815,010)
OSSNR
Renseignements financiers Résultats prévus pour 2019-2020 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels en 2018-2019 Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats prévus pour 2019-2020) Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats réels en 2018-2019)
Total des dépenses 0 6,330,487 0 6,330,487 6,330,487
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 0 6,330,487 0 6,330,487 6,330,487

Écart entre les résultats réels en 2018-2019 et les résultats réels en 2019-2020

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme avant financement et transfert du gouvernement pour 2019-2020, par rapport à 2018-2019, a augmenté principalement en raison de la transition du CSARS à l’OSSNR et les ressources supplémentaires engagées dans le cadre du nouveau mandat de l’OSSNR.

Écart entre les résultats réels en 2019-2020 et les résultats prévus pour 2019-2020

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme découlant des activités poursuivies était supérieur aux résultats prévus pour l’exercice en raison de la transition du CSARS à l’OSSNR

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)
CSARS
Renseignements financiers 2019-20 2018-19 Écart (2019–20 moins 2018–2019)
Total des passifs nets 1,412,420 1,494,816 (82,396)
Total des actifs financiers nets 1,315,658 1,355,974 (40,316)
Dette nette ministérielle 96,762 138,843 (42,081)
Total des actifs non financiers 80,751 1,399,684 (1,318,933)
Situation financière nette ministérielle (16,011) 1,260,841 (1,276,852)
OSSNR
Renseignements financiers 2019-20 2018-19 Écart (2019–20 moins 2018–2019)
Total des passifs nets 2,029,928 0 2,029,928
Total des actifs financiers nets 1,627,351 0 1,627,351
Dette nette ministérielle 402,577 0 402,577
Total des actifs non financiers 1,075,318 0 1,075,318
Situation financière nette ministérielle 672,741 0 672,741

En 2019-2020, les passifs nets et les actifs financiers nets de l’organisme ont augmenté principalement en raison de la transition du CSARS à l’OSSNR.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Administrateur général : John Davies, directeur exécutif

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé

Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du CSARS pour 2019-2020 sont présentés ci-dessous.

Graphique : Cadre de référence pour l'établissement des rapports - La version texte suit
Responsabilité essentielle: Enquêtes sur les activtés opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité
Cadre ministériel des résultats SCRS complies with the law and its actions are reasonable and necessary Indicateur: Pourcentage des activités opérationnelles a risque moyen ou élevé examinées chaque année Services internes
Indicateur: Mesure dans laquelle les parties a la plainte sont satisfaites du processus de traitement des plaintes
Indicateur: Pourcentage des recommandations accepteés par le SCRS
Indicateur: Pourcentage des recommandations accepteés par le SCRS
Répertoire des programmes Program: Review of SCRS operations
Program: Investigation of complaints against the SCRS

Le CSARS est devenu l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020. Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans GC l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur : 613-907-4445

Adresse(s) de courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca
Site Web: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

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