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Numéro de cat. : PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5174

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2021

Date de publication :

De la part du directeur exécutif

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a continué de connaître une croissance et une transformation considérables au cours de l’exercice 2020-2021, qui est la première année complète d’activité de l’organisme. Nous avons mis l’accent sur la transition efficace de l’OSSNR vers un organisme beaucoup plus grand exécutant un mandat plus vaste. Pour ce faire, nous avons embauché de nouveaux employés talentueux dans tous les secteurs d’activité afin d’appuyer notre mandat élargi. Nous avons également trouvé de nouveaux locaux temporaires dans un emplacement, afin de soutenir l’augmentation du nombre d’employés.

En 2020-­2021, nous avons réévalué la façon dont nous exécutons notre mandat et élaboré des pratiques novatrices pour nous acquitter de nos principales responsabilités. Notre organisme a effectué une réforme majeure visant à améliorer la rapidité et l’accessibilité des enquêtes sur les plaintes. Cette réforme est le fruit de vastes consultations auprès des intervenants et orientera nos travaux dans ce domaine pendant les années à venir. De plus, nous avons peaufiné notre processus et notre méthodologie d’examen afin de promouvoir une plus grande uniformité entre les examens. Nos travaux ont également été appuyés par un nombre croissant de réseaux et de partenariats avec des universitaires et des organismes de la société civile canadiens et internationaux, ainsi que d’autres organismes d’examen.

Pendant la mise en œuvre de notre fonction d’examen, nous avons tiré parti de notre mandat plus vaste d’examiner un large éventail de ministères et d’organismes qui composent l’appareil de sécurité nationale et de renseignement du Canada, ce qui comprend plusieurs examens interministériels. En ce qui a trait à notre enquête sur les plaintes, nous avons surmonté les défis de direction d’enquêtes pendant la pandémie et avons traité et fermé plusieurs dossiers.

Nous nous engageons à tenir le public informé des résultats de nos examens, enquêtes et activités, tout en protégeant les renseignements délicats. Nous considérons qu’il s’agit d’un élément important du renforcement de la responsabilisation des ministères et organismes participant à des activités relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, nous avons collaboré avec des ministères et des organismes pour publier des versions non classifiées de nos rapports. De plus, nous nous sommes engagés, dans un nouvel énoncé de politique, à déclassifier et à dépersonnaliser tous les rapports d’enquête sur les plaintes dans l’avenir. Nous espérons que ces initiatives favoriseront des discussions et des débats ouverts, et contribueront à faire progresser le dialogue portant sur les questions de sécurité nationale et de renseignement au Canada.

Je tiens à remercier le personnel de l’OSSNR de son dévouement et de son travail acharné au cours de la dernière année, ainsi que de son engagement à continuer de bâtir notre organisme.

John Davies
Directeur exécutif
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Coup d’œil sur les résultats

L’OSSNR a entrepris ses activités en 2019, à titre de nouvel organisme constituant un mécanisme de responsabilisation indépendant au Canada. Son vaste mandat d’examen et d’enquête s’applique aux activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les ministères et les organismes faisant partie de l’ensemble du gouvernement fédéral. Les dépenses réelles totales de l’office en 2020–2021 s’élevaient à 12 251 375 dollars et le nombre de ses équivalents temps plein totaux réels s’élevait à 60.

La pandémie a obligé le personnel de l’OSSNR à travailler à distance, ce qui a limité son accès aux documents classifiés essentiels au travail de l’organisme. Afin d’apporter des rajustements, l’OSSNR a révisé ses plans d’examen et mis en œuvre des horaires rotatifs stricts pour permettre que l’accès limité aux bureaux pour le travail classifié soit maintenu de façon sécuritaire. Cela a permis à l’OSSNR de remplir ses obligations législatives et de respecter ses engagements envers les Canadiens. Malgré les restrictions, l’OSSNR a été en mesure d’examiner de plus près les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement menées au Canada.

Voici quelques-unes des réalisations de l’OSSNR en 2020–2021 :

Examen

Les travaux d’examen de l’OSSNR permettent de s’assurer que les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada sont légitimes, raisonnables et nécessaires.

Au cours de l’exercice 2020–2021, l’OSSNR a effectué et approuvé neuf examens, dont sept étaient consacrés à l’examen des activités d’un ministère ou d’un organisme particulier et deux étaient des examens interministériels auxquels ont participé plus d’une douzaine de ministères et organismes. Cela a contribué à faire progresser l’étendue et la profondeur des connaissances et de l’expérience de l’OSSNR.

L’OSSNR a également élaboré un cadre d’examen qui intègre des experts juridiques et technologiques au processus d’examen dès le début et qui décrit un processus clair visant à favoriser l’uniformité entre les domaines spécialisés.

Enquêtes sur les plaintes

L’OSSNR enquête de façon indépendante sur les plaintes relatives à la sécurité nationale formulées par des membres du public et vise à le faire rapidement.

Au cours de l’exercice 2020–2021, l’OSSNR a mené deux enquêtes et publié deux rapports finaux. Il a également publié des décisions officielles concernant la fermeture de deux autres dossiers.

En 2020­-2021, l’OSSNR a aussi entrepris une réforme majeure et une modernisation de son processus d’enquête sur les plaintes. Deux priorités ont orienté cette entreprise, notamment promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants qui se représentent eux-mêmes et de mettre en place des étapes procédurales plus rationalisées et moins formelles.

Établissement de rapports et transparence

L’OSSNR informe les ministres et les Canadiens des résultats de ses travaux en publiant des rapports. En plus des rapports annuels exigés par la loi, l’OSSNR a commencé à publier des versions caviardées de ses examens en ligne, en commençant par un examen du Centre de la sécurité des télécommunications. L’OSSNR a également publié des dizaines d’examens historiques caviardés de son prédécesseur, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Enfin, l’OSSNR a publié, en 2020–2021, un énoncé de politique qui l’engage à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et de rehausser la transparence de ses enquêtes.

Pour en savoir plus au sujet des plans et des priorités de l’OSSNR et des résultats atteints par celui-ci, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description :

Le Secrétariat aidera les membres de l’OSSNR à s’acquitter du mandat de l’Office. Il réalisera une série d’activités pour appuyer l’Office, y compris en accédant à des renseignements pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens, la tenue d’enquêtes quasi judiciaires sur les plaintes et l’élaboration de rapports. Enfin, il apportera un soutien administratif pour l’organisation de séances d’information, d’audiences et de consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi que pour le respect des exigences de sécurité.

Résultats :

L’OSSNR mettra en place son nouveau Cadre ministériel des résultats dès 2021–2022.

L’OSSNR a accompli beaucoup de choses au cours de sa première année complète d’activité, car il a franchi des jalons dans l’examen des activités de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que dans l’enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale.

Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement et sensibilisation

L’OSSNR a effectué neuf examens au cours de l’exercice 2020­2021. Sept de ces examens visaient principalement un ministère ou un organisme, tandis que deux étaient de nature interministérielle. Parmi les organismes dont les activités ont fait l’objet d’examens précis, mentionnons les suivants :

  • Service canadien du renseignement de sécurité — Deux examens
  • Centre de la sécurité des télécommunications - Trois examens
  • Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes - Un examen
  • Affaires mondiales Canada – Un examen

Les deux examens de nature interministérielle étaient l’examen annuel des divulgations en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et l’examen annuel de la mise en œuvre des directives émises en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Huit des examens de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations aux ministres sur des questions liées à la conformité et à la gouvernance. Un des examens n’a donné lieu à aucune recommandation, mais a plutôt établi des critères à utiliser dans les évaluations futures. Grâce aux examens non classifiés et rendus publics, et à ses rapports annuels, l’OSSNR contribue à rehausser la confiance des Canadiens à l’égard de l’examen indépendant des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement menées par les institutions du gouvernement du Canada.

Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR a élaboré un cadre d’examen visant à promouvoir la grande qualité et la rigueur de son travail et à assurer l’uniformité dans la façon dont il effectue les examens. Ce cadre donne une orientation systématique au processus et à l’approche de l’OSNR, et intègre l’expertise juridique et technologique aux examens dès le départ. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR continuera de peaufiner et d’améliorer son processus d’examen afin de produire les examens les plus cohérents, les plus objectifs et les plus rigoureux qui soient.

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a également mis l’accent sur l’amélioration de l’expertise du personnel dans le contexte opérationnel de la sécurité nationale, y compris les instruments juridiques et stratégiques pertinents, et sur l’acquisition de connaissances au moyen d’un apprentissage itératif. À cette fin, l’OSSNR élabore un programme de formation structuré à l’intention des analystes chargés de l’examen de l’organisme, en mettant l’accent sur des principes méthodologiques efficaces et objectifs et en établissant des réseaux spécialisés.

IEnquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale

La pandémie a eu un impact négatif sur la tenue rapide des enquêtes de l’OSSNR. Tant l’OSSNR que les autres parties du gouvernement fédéral participant aux enquêtes ont été retardés par un accès limité aux documents classifiés. Par conséquent, dans plusieurs affaires en cours, l’OSSNR a accordé des ajournements et des prolongations de délais pour les étapes procédurales, y compris le dépôt d’observations et de preuves. Dans les circonstances difficultés de la pandémie l’OSSNR s’est adaptée et a mis en place des procédures d’enquête avancées de manière novatrice, dans la mesure du possible, comme la tenue de certaines procédures par écrit et la tenue de conférences et de réunions de gestion de cas en mode virtuel.

Au cours de l’exercice 2020–2021, l’OSSNR a mené deux enquêtes et publié deux rapports finaux. Il a également publié des décisions officielles concernant la fermeture de deux autres dossiers. Les ministres, les plaignants et le public ont été informés des conclusions des enquêtes sur des plaintes liées à la sécurité nationale.

Pendant l’année, l’OSSNR a entrepris une réforme majeure et une modernisation de son processus d’enquête sur les plaintes. Deux priorités ont orienté ce processus de modernisation, notamment promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants qui se représentent eux-mêmes et de mettre en place des étapes procédurales plus rationalisées et moins formelles. Dans le cadre de ce processus de réforme, l’OSSNR a créé de nouvelles Règles de procédure, en menant un vaste exercice de consultation auprès des intervenants des secteurs public et privé, afin d’assurer la création du produit final le plus efficace et le plus censé.

Enfin, l’OSSNR a publié, en 2020–2021, un énoncé de politique qui s’engage à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et de rehausser la transparence de ses enquêtes.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette année, l’OSSNR a nommé un champion de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion. Le champion s’est affairé à créer une culture d’inclusion en tenant des discussions avec le personnel sur la lutte contre le racisme et les thèmes liés à la diversité.

Dans les enquêtes sur les plaintes, l’OSSNR a suivi un processus bien documenté dans toutes les affaires afin d’assurer à tous les plaignants un accès égal à la justice. Il a entrepris d’étudier la façon d’analyser systématiquement les données sur les plaintes des années précédentes pour examiner les tendances démographiques, y compris la race. À cet égard, il collabore avec un autre organisme d’examen pour mettre à profit l’expertise universitaire pertinente qui aidera l’organisme à recueillir le bon type de données dans le cadre d’enquêtes futures sur les plaintes, pour faciliter cette analyse. L’objectif est d’obtenir des renseignements sur les collectivités les plus touchées par les activités relatives à la sécurité nationale, ce qui peut aider l’OSSNR à orienter ses priorités de sensibilisation et de mobilisation.

Le programme d’examens planifiés et permanents de l’OSSNR tient également compte du risque que les activités de sécurité nationale et de renseignement créent des résultats inégaux pour les groupes des minorités visibles. Les examens permanents des pratiques de ciblage de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que de l’utilisation de la biométrie dans le contexte de la sécurité nationale et du renseignement, visent particulièrement à comprendre les répercussions de ces activités sur diverses collectivités.

L’OSSNR a continué d’embaucher un groupe diversifié d’employés possédant une combinaison d’expérience et de compétences pour remplir son mandat unique. Dans le cadre de ses pratiques d’embauche, l’OSSNR a procédé à la présélection et à des tests de curriculum vitæ à l’aveugle. L’OSSNR ne compte que six postes de direction, dont deux sont classifiés dans le groupe des gestionnaires du droit (GD). Depuis le 1er avril 2020, cinq postes ont été dotés, dont 60 % des personnes nommées se sont déclarées membres d’un groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi. De plus, quatre postes de gestion (p. ex. EC­07, FI­04, etc.) ont été dotés en 2020–2021, tous par des membres d’un groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020–2021 Dépenses prévues pour 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
11,309,411 11,309,411 10,904,766 5,607,796 (5,701,615)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l’exercice 2020–2021 est surtout attribuable à la pandémie. Des retards dans la dotation a causé une réduction des salaires, des avantages sociaux et d’autres coûts de soutien aux employés, comme la formation. Les dépenses moins élevées que prévu s’expliquent également par des activités de services professionnels, des déplacements, des services de traduction et d’autres soutiens directs moins intenses que prévu initialement.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
48 38 (10)

Les informations relatives aux finances, aux ressources humaines et aux performances de l'inventaire des programmes de l'ARILE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les dix catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Résultats

Dans le but de protéger la santé et la sécurité de ses employés, l’OSSNR a réaffecté un nombre important de ressources à la mise en œuvre de mesures de sécurité au bureau et à l’introduction de capacités de travail à distance pour réagir à la pandémie de COVID-19.

Au cours de sa première année complète d’activité, l’OSSNR a terminé la dotation de toutes ses fonctions clés de Services internes, a mis en place des systèmes clés de ressources financières et humaines, a amorcé le rapatriement de fonctions auparavant exécutées par d’autres ministères et a mis en place plusieurs politiques et pratiques qui lui permettront d’accomplir son travail.

Par exemple, l’OSSNR a pris des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines, des modalités d’emploi, et des directives et des pratiques visant l’intégration et le perfectionnement de nouveaux talents. L’OSSNR a pris des mesures concrètes pour assurer le mieux-être des employés en ces temps difficiles.

L’OSSNR a lancé plusieurs initiatives pour renforcer ses mesures de sécurité physique et du personnel, améliorer ses pratiques de gestion de l’information et intégrer de nouvelles technologies visant à soutenir les capacités de travail à distance et le travail à partir du bureau, au moyen de vidéoconférences protégées.

Enfin, l’OSSNR a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d’établir et d’amorcer la mise en œuvre de projets d’aménagement et d’agrandissement des locaux à bureaux pour tenir compte de la croissance de son personnel. À cet égard, des progrès importants ont été réalisés grâce à la mise en évidence, à la conception et au lancement de plusieurs projets de construction.

Bien qu’il lui reste beaucoup à faire après sa première année complète d’activité, l’OSSNR est convaincu qu’il a mis en place une solide assise de Services internes, sur laquelle il pourra compter pour aider ses employés à réussir et à connaître du succès.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020–2021 Dépenses prévues pour 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
12,975,559 12,975,559 12,649,138 6,643,579 (6,331,980)

L’écart de 6,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par les répercussions de la pandémie sur la capacité de l’OSSNR de progresser dans les plans d’aménagement et d’agrandissement de ses installations, ainsi que par ses dépenses prévues dans l’infrastructure et les systèmes de Services internes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
22 22 0

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique : Évolution des dépenses des ministères - La version texte suit
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24
Postes législatives 0 371,057 962,186 1,704,632 1,704,632 1,704,632
Crédit votés 0 5,254,250 11,289,189 28,490,287 24,423,008 16,731,355
Total 0 5,625,250 12,251,375 30,194,919 26,127,640 18,435,987

Note: L’OSSNR n'existait pas en 2018-2019. Les chiffres de 2019-2020 combinent les dépenses de l’OSSNR et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, puisque l’OSSNR a pris en charge la dotation en personnel et le financement de cette organisation en juillet de cet exercice.

Le graphique montre les tendances des dépenses de l’OSSNR sur une période de six ans, soit de 2018-2019 à 2023-2024. Les exercices 2018-2019 à 2020-2021 montrent les dépenses réelles, soit celles déclarées dans les Comptes publics. Les exercices 2021-2022 à 2023-2024 montrent les dépenses prévues.

L’augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2020-2021 s’explique principalement par le coût des ressources humaines supplémentaires embauchées par l’OSSNR au cours de cette période, par une augmentation des coûts des services professionnels et par le début de l’aménagement et de l’agrandissement des installations.

L’écart global entre les dépenses réelles engagées en 2020-2021 et les dépenses prévues en 2021-2022 s’explique par des dépenses moins élevées que prévu pour la masse salariale et l’aménagement et l’agrandissement des installations en 2020-2021, en raison de la pandémie. Il est également attribuable à un report ponctuel des autorisations de dépenser en 2021-2022 et en 2022-2023 pour tenir compte des retards d’aménagement et d’agrandissement des locaux.

L’écart entre les sommets des autorisations de dépenser en 2021-2022 et 2022-2023 avec le nivellement des autorisations en 2023-2024 est attribuable à l’achèvement prévu de l’aménagement et de l’agrandissement des installations au cours des deux premiers exercices.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2020–2021 Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues en 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 Dépenses réelles en 2018-2019 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées) Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 11,309,411 11,309,411 12,047,835 10,740,923 10,904,766 3,009,066 5,607,796
Total partiel 11,309,411 11,309,411 12,047,835 10,740,923 10,904,766 3,009,066 5,607,796
Services internes 12,975,559 12,975,559 18,147,084 15,386,717 12,649,138 2,616,241 6,643,579
Total 24,284,970 24,284,970 30,194,919 26,127,640 23,553,904 5,625,307 12,251,375

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein réels en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022–23
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 0 18 48 38 69 69
Services internes 0 11 22 22 31 31
Total 0 29 70 60 100 100

En 2020-2021, le nombre total d’ d’équivalents temps plein est passé de 29 à 60. L’OSSNR s’emploie a à disposer d’un effectif complet d’ici la fin de l’exercice 2021-2022.

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses organisationnelles votées et législatives de l’OSSNR, consultez les Comptes publics du Canada 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’OSSNR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus* 2020-2021 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2019-2020 Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021) Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020)
Total des dépenses 25,780,059 11,662,601 6,330,487 (14,117,458) 5,332,114
Total des revenus 248 0 0 (248) 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 25,779,881 11,662,601 6,330,487 (14,117,458) 5,332,114

Écart entre les résultats réels en 2019-2020 et les résultats réels en 2020-2021 :

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme avant le financement et le transfert gouvernementaux pour 2020–2021, par rapport à 2019–2020, a augmenté de 5 332 114 dollars, puisque les chiffres comparables de 2019–2020 présentés dans l’état des résultats se rapportaient à une année d’exploitation partielle.

Écart entre les résultats réels en 2020-2021 et les résultats prévus pour 2020-2021 :

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme associé aux activités permanentes a été inférieur de 14 117 210 dollars aux résultats prévus pour l’exercice en raison de l’impact important que la pandémie de COVID-19 a eu sur la capacité de l’OSSNR d’assurer la croissance de son organisation comme prévu.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers 2020-21 2019-20 Écart (2020–2021 moins 2019–2020)
Total des passifs nets 2,050,302 2,029,928 20,374
Total des actifs financiers nets 1,577,964 1,627,351 (49,387)
Dette nette ministérielle 472,338 402,577 69,761
Total des actifs non financiers 2,240,138 1,075,318 1,164,820
Situation financière nette ministérielle 1,767,800 672,741 1,095,059

En 2020–2021, le passif net du Ministère a augmenté de 20 374 dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des avantages sociaux futurs.

Le total des actifs financiers et non financiers nets s’est établi à 3 818 102 dollars, en hausse de 1 115 433 dollars par rapport à 2019–2020. Cette augmentation est attribuable à une augmentation des immobilisations corporelles et des débiteurs d’autres ministères.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’OSSNR se trouvent dans le site Web de l’OSSNR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, était en cours d’élaboration en 2020­-2021. Des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement figureront dans le Plan ministériel 2021-2022.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les informations relatives aux finances, aux ressources humaines et aux performances de l'inventaire des programmes de l'ARILE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR:

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

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Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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