le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
Et
le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) (« les participants »).
À la lumière de l’article 9 de la Loi sur le CPSNR et de l’article 13 de la Loi sur l’OSSNR, les
participants ont l’intention de coopérer comme suit :
1. Objectifs et portée
1.1 Les objectifs du présent protocole d’entente (PE) sont les suivants :
définir un cadre de coopération pour éviter le chevauchement inutile du travail;
établir des procédures pour l’échange d’information, et établir des paramètres pour
la gestion de l’information;
préciser les rôles et les responsabilités des participants en ce qui a trait au présent PE;
faire preuve de transparence en informant la population et les institutions
gouvernementales de l’entente de coopération conclue entre les participants.
1.2 Le contenu de ce PE n’empêche pas l’élaboration d’autres initiatives de collaboration
visant à atteindre des objectifs autres que ceux décrits au paragraphe 1.1.
2. Gouvernance du PE
2.1 Chaque participant est représenté par le directeur général du Secrétariat, qui signera le
présent PE et toute modification ultérieure.
2.2 Pour les fins de ce PE, les représentants désignés des participants sont les suivants :
Pour le CPSNR, le directeur des opérations du Secrétariat du CPSNR;
Pour l’OSSNR, l’avocat général et directeur principal, Examen, Secrétariat de
l’OSSNR.
3. Consultations
3.1 Les participants se réuniront au moins une fois par année pour discuter du cycle de
planification des examens de leur organisme d’examen respectif et d’autres sujets
pertinents.
3.2 Les représentants désignés, ou leurs délégués, se consulteront également :
au début de la planification des examens de chaque organisme d’examen;
lorsque les plans d’examen sont considérablement modifiés ou mis à jour;
à des fins de coopération en ce qui a trait à d’autres activités ou procédures liées aux
mandats respectifs des participants (traduction, conférences de presse, parution de
documents, etc.);
lorsque l’échange d’information est justifié;
comme l’exigent le CPSNR et l’OSSNR pour s’acquitter de leurs mandats.
3.3 Les comptes rendus des décisions entre les participants seront consignés de la manière
déterminée par les participants au moment de la consultation ou de la réunion.
4. Coopération et échange d’information en continu
4.1 Les participants conviennent de maintenir des canaux de communication ouverts afin
d’identifier le plus tôt possible les enjeux pour lesquels il serait utile de coopérer ou
d’échanger de l’information afin d’éviter le chevauchement inutile du travail dans
l’exécution de leurs mandats respectifs.
4.2 Les participants échangeront de l’information, si nécessaire, afin de pouvoir atteindre les
objectifs prévus par leurs lois habilitantes respectives.
Coopération au sujet des examens
4.3 Les organismes d’examen doivent coopérer pour éviter le chevauchement inutile du
travail dans le cadre de l’exercice de leurs mandats respectifs, c’est-à-dire :
se consulter au sujet des plans d’examen pour éviter de réaliser simultanément un
examen sur une question ou un enjeu semblable;
partager les versions classifiées des examens pertinents antérieurs, sous réserve du
paragraphe 4.7 ci-après;
se consulter tout au long de leurs examens respectifs lorsqu’il existe des possibilités
de chevauchement afin d’éviter le travail en double.
tirer parti de l’expertise ou des pratiques exemplaires les uns des autres;
partager des outils ou des techniques sur les méthodes d’examen
Procédure de communication d’information à l’autre participant en vertu du présent protocole
d’entente.
4.4 Un participant peut, de sa propre initiative ou sur demande, fournir de l’information à
l’autre participant.
4.5 Les demandes d’information doivent être adressées par un représentant désigné du
participant au représentant désigné de l’autre participant. La demande doit contenir les
éléments suivants :
une justification concise de la façon dont l’information demandée est liée au mandat de
l’organisme d’examen ainsi que l’utilisation prévue de cette information;
la portée de la demande d’information (c’est-à-dire, ce qui est demandé);
le nom du destinataire de l’information.
4.6 Les participants conservent des dossiers internes sur l’information communiquée.
Limites de la communication d’information
4.7 Les deux participants informent les ministères et organismes concernés et les consultent
avant de demander ou de communiquer de leur propre initiative toute information
obtenue de ces ministères ou organismes. Les ministères et organismes concernés auront
ainsi la possibilité d’examiner les rapports pour s’assurer qu’ils sont conformes à
l’article 14 de la Loi sur le CPSNR ou d’invoquer le paragraphe 16(1) de la Loi sur le
CPSNR.
5. Gestion de l’information
5.1 Les participants conviennent de maintenir des mécanismes de protection appropriés pour
protéger l’information et les documents obtenus ou créés dans le cadre de ce PE et d’agir
conformément à ce que prévoient les lois, les politiques et les lignes directrices fédérales
applicables concernant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la
destruction de cette information et de ces documents.
5.2 Pour plus de certitude, les participants acceptent ce qui suit :
Seuls les représentants ayant les autorisations de sécurité appropriées, les
endoctrinements et le besoin de savoir peuvent participer à des activités coordonnées;
L’information classifiée doit être manipulée et stockée conformément aux exigences
du Secrétariat du Conseil du Trésor énoncées dans la Directive sur la gestion de la
sécurité de la Politique sur la sécurité du gouvernement.
6. Accès aux dossiers par les tierces parties
6.1 Dans les cas où un participant reçoit d’une tierce partie une demande d’accès à de
l’information ou à des documents ou une demande de communication d’information ou
de documents reçus de l’autre participant, il informe l’autre participant dès que possible
pour permettre au CPSNR d’invoquer l’article 16.6 de la Loi sur l’accès à l’information,
le cas échéant.
7. Administration
7.1 Le présent PE entre en vigueur à la date de la dernière signature.
7.2 Le présent PE peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.
7.3 Le présent PE n’a pas pour objet d’être juridiquement contraignant ni d’avoir force
exécutoire devant les tribunaux.
7.4 Chacun des participants peut résilier le présent PE en donnant un préavis écrit d’au moins
30 jours à l’autre participant
7.5 Agissant dans un esprit de coopération, les participants conviennent du fait que, si un
différend survient dans le cadre du présent PE, il sera résolu par la tenue de discussions
informelles au niveau approprié
Les soussignés ont signé le présent PE en français et en anglais, et les deux versions font également
foi.
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute
personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les
documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et
limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer
un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au
Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent
un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la
période visée.
This report to Parliament, which is prepared and tabled in accordance with section 94 of the Access to Information Act and section 20 of the Service Fees Act, describes the activities of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) Secretariat in administering these Acts during the period of April 1, 2022 to March 31, 2023.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Adresse(s) de courriel : ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
The NSIRA Secretariat assists NSIRA in fulfilling its mandate. It is the NSIRA Secretariat, headed by an Executive Director, that is the government institution for the purposes of the Access to Information Act and the Privacy Act.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
NSIRA’s review mandate is broad, as outlined in subsection 8(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act (NSIRA Act). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security- or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matters that a minister of the Crown refers to NSIRA.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
un gestionnaire de l’AIPRP à temps plein, qui s’est acquitté des fonctions normalement exercées par un coordonnateur de l’AIPRP et qui a géré le bureau de l’AIPRP en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR.
L’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés du Secrétariat de l’OSSNR ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.
Le bureau de l’AIPRP exerce les fonctions suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The NSIRA Secretariat was a party to a service agreement under section 96 of the Access to Information Act during the reporting period, pursuant to which it received administrative services from the Privy Council Office related to the tabling of the Access to Information Act annual report in Parliament. The NSIRA Secretariat was also a party to a service agreement under section 92 of the Act, pursuant to which it received ATIP Online services from the Treasury Board of Canada Secretariat.
The NSIRA Secretariat ensured that the following proactive publication legislative requirements were met during the reporting period with the assistance of its Finance team:
Travel expenses;
Hospitality expenses;
Reports tabled in Parliament; and
Contracts over $10,000.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat de l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses directions de l’institution.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
The Executive Director, as the Head of the NSIRA Secretariat, is responsible for the administration of the Access to Information Act within the institution. Pursuant to section 95 of the Access to Information Act, the Executive Director has delegated the ATIP Manager and ATIP Officer – as well as persons acting in these positions – to perform powers, duties, and functions for the administration of the Act. These positions have limited delegation of authority under the Act and the Privacy Act, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in August 2022. The Access to Information Act Delegation Order can be found in Appendix A.
Rendement en 2022-2023
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
During the reporting period, from April 1, 2022 to March 31, 2023, the NSIRA Secretariat received 11 formal requests in addition to 10 requests that were outstanding from previous reporting periods, bringing the total number of requests to 21. Of these, the NSIRA Secretariat closed 15 requests in 2022-23, and 6 were carried over to the next reporting period. Five of the carried-over requests were received during the 2022-23 reporting period, of which two open requests are within the legislated timelines as of March 31, 2023, and four are beyond the legislated timelines, including one request that was received during the 2018-19 reporting period.
Rapports statistiques pour 2022-2023
The institution’s 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act and Supplemental ATIP Statistical Report for 2022-2023 are found in Appendices B and C.
Prorogations et délai de traitement des demandes fermées
During the reporting period, the NSIRA Secretariat invoked extensions in processing 10 requests: 1 extension of 31 to 60 days, 3 extensions of 61 to 120 days, 2 extensions of 121 to 180 days, 2 extensions of 181 to 365 days, and 2 extensions of 365 days or more, all of which included extensions necessary to consult with third parties.
Of the requests completed during the reporting period,
2 requests, or 13.33% of the requests completed, were disclosed in its entirety. 1 request completed within 16 to 30 days, and 1 request completed within 181 to 365 days.
7 requests, or 46.66% of the requests completed, were disclosed in part. 3 requests completed within 61 to 120 days, 2 requests completed within 181 to 365 days, and 2 requests completed more than 365 days.
2 requests, or 13.33% of the requests completed, were all exempted. 1 request completed within 1 to 15 days, and 1 request completed within 31 to 60 days.
1 request, or 6.66% of the requests completed, resulted in no records. This request was completed within 16 to 30 days.
1 request, or 6.66% of the requests completed was abandoned and completed within 1 to 15 days.
2 requests, or 13.33% of the requests completed, were neither confirmed nor denied. 1 request completed within 16 to 30 days, and 1 request completed within 31 to 60 days.
The NSIRA Secretariat’s responses to many requests required intensive review of complex records, including extensive internal and external consultations due to a significant portion of our information holdings consisting of sensitive and classified records created or originally received by other government institutions owing to NSIRA’s mandate. In 2022-23, the NSIRA Secretariat’s on-time response rate decreased extensively to 33% from 80% in the previous reporting year.
Consultations
The NSIRA Secretariat was consulted on 4 requests this fiscal year. All 4 requests were completed within 61 to 120 days. The NSIRA Secretariat closed all consultations and carried over none into 2023-2024.
Demandes traitées de manière informelle
In 2022-2023, the NSIRA Secretariat responded to 2 informal requests for records previously released under the Access to Information Act and carried over one into 2023-2024.
Impact of COVID-19 measures
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19
Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
Subsection 30(1) of the Act describes how the Office of the Information Commissioner receives and investigates complaints from individuals regarding the processing of requests under the Act. The NSIRA Secretariat received three new complaints during the reporting period. One of these complaints was discontinued during the reporting period, while the other two complaints remained active on March 31, 2023.
Moreover, one complaint received in fiscal year 2021-2022 was closed as “well-founded” during this reporting period. This complaint concerned the NSIRA Secretariat’s delay in providing a fulsome response to a large request that was made to NSIRA’s predecessor, the Security Intelligence Review Committee (SIRC), before the established legislative deadline. The delay was largely due to extended external consultations.
Formation et sensibilisation
During the reporting period, access to information training requirements were identified for all NSIRA Secretariat employees, as well as for those with functional or delegated responsibility for the administration of the Access to Information Act, in accordance with the Directive on Access to Information Requests. The Canada School of Public Service course Access to Information and Privacy Fundamentals (COR502) was included as mandatory training in all employees’ training curriculum.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
The NSIRA Secretariat updated the Delegation Order during the reporting period. We also engaged with Library and Archives Canada on obtaining institution-specific disposition authorities, as we are currently operating under the former SIRC’s disposition authorities.
Proactive Publication under Part 2 of the ATIA
In accordance with paragraph 81(b) of the Access to Information Act, the NSIRA Secretariat is a government entity subject to the following proactive publication requirements:
Briefing materials (section 88)
During the reporting period, NSIRA Secretariat proactive publications were published on open.canada.ca.
Of the total proactive publication requirements that were due during the reporting period, 80% were published within the legislated timelines.
Initiatives and Projects to Improve Access to Information
The NSIRA Secretariat’s IT team began work to develop an ATIP software tool for our classified and unclassified systems. The NSIRA Secretariat also signed a memorandum of understanding with TBS to make full use of ATIP online and implemented the tool during the reporting period.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
The NSIRA Secretariat hired a consultant to help process the large aforementioned access request made to its predecessor; a request that was subsequently the subject of a delay complaint made in FY 2021-2022 and deemed well-founded by the Information Commissioner during the reporting period. The NSIRA Secretariat took concrete action during the reporting period to comply with the Commissioner’s order to provide a fulsome response to the request “forthwith”, including but not limited to streamlining the consultation process with another government institution and disclosing additional records to the requestor.
Access to Information Act Fees for the Purposes of the Service Fees Act
The Service Fees Act requires a responsible authority to report annually to Parliament on the fees collected by the institution.
With respect to fees collected under the Access to Information Act, the information below is reported in accordance with the requirements of section 20 of the Service Fees Act.
Enabling authority:Loi sur l’accès à l’information
Fee payable: $5.00 application fee is the only fee charged for an ATI request
Total revenue: $30
$25
Cost of operating the program: $294,640
Contrôle de la conformité
Afin de respecter les délais prévus par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de rappels programmés dans MS Outlook. Le gestionnaire de l’AIPRP convoque ponctuellement des réunions pour discuter des activités liées aux demandes (pour savoir, notamment, s’il est nécessaire de tenir des consultations entre institutions), pour établir les échéanciers et pour s’assurer que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. À l’occasion de réunions bimensuelles auxquelles sont invités l’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés, le gestionnaire de l’AIPRP soulève les questions relatives aux obligations juridiques et celles issues de lignes directrices aux fins de discussion. Le directeur général est également tenu au courant des enjeux liés à la conformité en matière d’AIPRP.
The NSIRA Secretariat has a document setting out the procedures to be followed in carrying out our monthly proactive disclosure, together with the associated expectations and timelines, in order to monitor the accuracy and completeness of the information proactively published under Part 2 of the Act.
During the reporting period, the NSIRA Secretariat also began assessing the feasibility of making information previously released under the Access to Information Act available on its public-facing website.
For contracts issued during the reporting period, the NSIRA Secretariat included a General Condition on Access to Information from Public Services and Procurement Canada’s Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Appendix B: 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
11
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
9
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
1
Total
21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
15
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
4
1.2 Source de demandes
Mode
Nombre de demandes
Médias
0
Secteur universitaire
0
Secteur commercial (secteur privé)
0
Organisation
0
Public
10
Refus de s'indentifier
1
Total
11
1.3 Channels of requests
Mode
Nombre de demandes
En ligne
10
E-mail
0
Poste
1
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
11
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
3
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
3
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
2
0
0
0
0
0
0
2
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
2
65
0
0
0
0
0
0
0
0
2.5 Pages re-released informally
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Withdrawn during reporting period
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 4: Requests Closed During the Reporting Period
4.1 Disposition and completion time
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
1
0
0
0
1
0
2
Communication partielle
0
0
0
3
0
2
2
7
Exception totale
1
0
1
0
0
0
0
2
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
1
0
0
0
0
0
1
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
0
0
0
0
0
1
Ni confirmée ni infirmée
0
1
1
0
0
0
0
2
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
856
856
14
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
1
7
1
322
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
6
247
1
280
0
0
0
0
0
0
Exception totale
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the information Commissioner
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
12
254
2
602
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
4.5.7 Other complexities
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
4.6 Closed requests
4.6.1 Requests closed within legislated timelines
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
33.33333333
4.7 Deemed refusals
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
10
0
10
0
0
4.7.2 Requests closed beyond legislated timelines (including any extension taken)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
2
2
61 à 120 jours
0
3
3
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
3
3
Plus de 365 jours
0
2
2
Total
0
10
10
4.8 Requests for translation
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
0
0
2
0
Communication partielle
0
0
7
0
Exception totale
0
0
1
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
Total
0
0
10
0
5.2 Length of extensions
Durée des prorogations
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
30 jours ou moins
0
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
1
0
61 à 120 jours
0
0
3
0
121 à 180 jours
0
0
2
0
181 à 365 jours
0
0
2
0
Plus de 365 jours
0
0
2
0
Total
0
0
10
0
Section 6: Fees
Type de frais
Frais perçus
Fee Waived
Fee Refunded
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
0
$30.00
5
$0.00
0
$0.00
Autres frais
0
$0.00
0
$0.00
0
$0.00
Total
6
$30.00
5
$0.00
0
$0.00
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
4
189
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
4
189
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
4
189
0
0
Carried over within negotiated timelines
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
4
0
0
0
4
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
4
0
0
0
4
7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Investigations and Reports of finding
9.1 Investigations
Article 32 Avis d'enquête
Article 30(5) Cessation de l'enquête
Article 35 présenter des observations
3
0
0
9.2 Investigations and Reports of finding
Section 37(1) Initial Reports
Section 37(2) Final Reports
Received
Containing recommendations issued by the Information Commissioner
Containing orders issued by the Information Commissioner
Received
Containing recommendations issued by the Information Commissioner
Containing orders issued by the Information Commissioner
1
1
1
1
1
1
Section 10: Court Action
10.1 Court actions on complaints
Section 41
Plaignant (1)
Institution (2)
Tier (3)
Commissiaire à la protection de la vie privée (4)
Total
0
0
0
0
0
10.2 Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)
Section 44 – under paragraph 28(1)(b)
0
Section 11: Resources Related to the Access to Information Act
11.1 Allocated Costs
Dépenses
Montant
Salaires
$100,000
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$194,640
Contrats de services professionels
$194,640
Autres
$0
Total
$294,640
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.000
Employés à temps partiel et occasionnels
1.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
1.000
Étudiants
1.000
Total
3.000
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Nombre de plaintes ouvertes
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
Total
Reçues en 2022-23
2
3
5
Reçues en 2021-22
0
0
0
Reçues en 2020-21
0
0
0
Reçues en 2019-20
0
0
0
Reçues en 2018-19
0
1
1
Reçues en 2017-18
0
0
0
Reçues en 2016-17
0
0
0
Reçues en 2015-16
0
0
0
Reçues en 2014-15
0
0
0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt
0
0
0
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès
à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions
particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer
un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui
les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport
annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport au Parlement est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fait état des modalités suivant lesquelles le Secrétariat de l’OSSNR s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de cette loi pendant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Courriel: ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR soutient l’OSSNR dans l’exercice de son mandat. C’est d’ailleurs le Secrétariat de l’OSSNR qui, sous la gouverne de son directeur général, incarne l’institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
Mandat
Le Secrétariat de l’OSSNR soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
un gestionnaire de l’AIPRP à temps plein, qui s’est acquitté des fonctions normalement exercées par un coordonnateur de l’AIPRP et qui a géré le bureau de l’AIPRP en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR.
L’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés du Secrétariat de l’OSSNR ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.
Le bureau de l’AIPRP exerce les fonctions suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt, au Parlement, du rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . Le Secrétariat de l’OSSNR était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 71.1 de la Loi, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Pour permettre au bureau de l’AIPRP de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat de l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses directions de l’institution.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En qualité de responsable du Secrétariat de l’OSSNR, le directeur général est responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de son institution. En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général a délégué au gestionnaire de l’AIPRP et aux agents d’AIPRP – de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions relatives à l’application de la Loi. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en août 2022. L’arrêté de délégation au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
Rendement en 2022-2023
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels
Pendant la période de référence, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu 12 demandes formelles. Ces 12 demandes ont été traitées pendant la période de référence. Aucune demande soumise pendant la période de référence précédente n’a été reportée.
Rapports statistiques pour 2022-2023
Le Rapport statistique 2022 2023 de l’institution concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2022 2023 se trouvent aux annexes B et C.
Prorogations et délai de traitement des demandes fermées
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a demandé des prorogations dans le cas de cinq demandes : trois prorogations de 31 à 60 jours et deux prorogations de 61 à 120 jours. Toutes ces demandes de prorogation tenaient compte des délais nécessaires à la consultation de tierces parties.
Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :
une demande, soit 8,33 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée : cette demande a été achevée dans les 16 à 30 jours.
quatre demandes, soit 33,33 % des demandes entièrement traitées, ont été partiellement divulguées : une demande achevée dans les 16 à 30 jours, deux demandes achevées dans les 31 à 60 jours, et une demande achevée dans les 61 à 120 jours.
sept demandes, soit 58,33 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document : une demande achevée dans les 1 à 15 jours, quatre demandes achevées dans les 16 à 30 jours, une demande achevée dans les 31 à 60 jours, et une demande achevée dans les 61 à 120 jours.
Dans le cas de plusieurs demandes, la réponse du Secrétariat de l’OSSNR a nécessité une analyse approfondie de documents complexes ainsi que de vastes consultations internes et externes. En 2022 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 58,33 % des cas, ce qui représente une diminution par rapport aux 71 % rapportés pour la période de référence précédente.
Consultations
Aucune demande de consultation n’a été reçue par le Secrétariat de l’OSSNR au cours de la période de référence.
Incidence des mesures liées à la COVID 19
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19
Plaintes et enquêtes
Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu neuf plaintes en matière de protection de la vie privée, dont deux étaient liées à l’accès. Les neuf plaintes étaient toujours actives au 31 mars 2023.
De plus, une enquête pour atteinte à la vie privée initiée par le commissaire à la protection de la vie privée en cours d’exercice 2020 2021 s’est poursuivie pendant la période de référence et était toujours active au 31 mars 2023.
Formation et sensibilisation
Pendant la période de référence, une formation sur la protection des renseignements personnels a été identifiée pour tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR, ainsi que pour les membres du personnel qui exercent des responsabilités fonctionnelles ou déléguées relativement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels. Le cours de l’École de la fonction publique du Canada Accès à l’information et protection des renseignements personnels (COR502) a été ajouté en tant que cours obligatoire au programme de formation de tous les employés.
De plus, un dîner conférence destiné à tout le personnel a eu lieu en août 2022, dans le but de fournir aux employés un compte rendu de la conférence de l’International Association of Privacy Professionals sur la protection de la vie privée.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le Secrétariat de l’OSSNR a actualisé l’arrêté de délégation au cours de la période de référence. Il a aussi établi sa Directive interne sur la gestion des événements liés à la sécurité en mars 2023. Cette directive énonce les mesures de coordination qu’il convient de suivre avec le bureau de l’AIPRP et le bureau de première responsabilité, lorsqu’un événement lié à la sécurité comporte ou pourrait comporter une atteinte à la vie privée.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
L’équipe des TI du Secrétariat de l’OSSNR a commencé à travailler sur la création d’un logiciel d’AIPRP pour ses systèmes classifiés et non classifiés. Le Secrétariat de l’OSSNR a également conclu un protocole d’entente avec le SCT en vue du traitement en ligne des demandes d’AIPRP et a mis l’outil logiciel en place pendant la période de référence.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
As previously outlined, all 9 complaints received during the reporting period remained active on March 31, 2023. The NSIRA Secretariat meaningfully engaged with the Office of the Privacy Commissioner on all active investigations and disclosed additional records in 1 of the 2 access-related complaints.
Atteintes substantielles à la vie privée
Pendant la période de référence 2022 2023, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le Secrétariat de l’OSSNR n’a réalisé aucune EFVP en 2022 2023. Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu des commentaires de la part du SCT concernant son EFVP sur la création de l’OSSNR – qui avait été soumise au SCT pendant l’exercice 2021 2022 – et a entrepris de réviser l’EFVP. Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a également amorcé un exercice d’EFVP visant ses activités liées aux enquêtes.
Divulgations d’intérêt public
Aucune communication au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été faite pendant la période de référence.
Contrôle de la conformité
Afin de respecter les délais prévus par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de rappels programmés dans MS Outlook. Le gestionnaire de l’AIPRP convoque ponctuellement des réunions pour discuter des activités liées aux demandes (pour savoir, notamment, s’il est nécessaire de tenir des consultations entre institutions), pour établir les échéanciers et pour s’assurer que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. À l’occasion de réunions bimensuelles auxquelles sont invités l’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés, le gestionnaire de l’AIPRP soulève les questions relatives aux obligations juridiques et celles issues de lignes directrices aux fins de discussion. Le directeur général est également tenu au courant des enjeux liés à la conformité en matière d’AIPRP.
Pour ce qui a trait aux contrats attribués pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a inclus une clause uniformisée d’achat s’appliquant au traitement des renseignements personnels ou encore une condition générale supplémentaire s’appliquant aux renseignements personnels provenant du Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
10
E-mail
2
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
12
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
1
0
0
0
0
0
1
Communication partielle
0
1
2
1
0
0
0
4
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
1
4
1
1
0
0
0
7
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
6
3
2
0
0
0
12
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
1
22(1)(a)(i)
3
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
4
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
0
27
2
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
0
5
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
795
795
5
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
3
150
0
0
1
644
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
4
151
0
0
1
644
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
7
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
58.33333333
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
5
0
3
0
2
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
1
1
16 à 30 jours
1
0
1
31 à 60 jours
1
1
2
61 à 120 jours
1
0
1
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
3
2
5
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
3
0
1
0
0
0
2
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
1
0
0
0
2
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
3
0
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
1
0
0
0
2
0
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
1
8
0
0
9
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
0
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
0
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$60,000
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$5,000
Contrats de services professionels
$5,000
Autres
$0
Total
$65,000
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.000
Employés à temps partiel et occasionnels
1.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.500
Étudiants
0.000
Total
1.500
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Nombre de plaintes ouvertes
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
Total
Reçues en 2022-23
0
0
0
Reçues en 2021-22
0
0
0
Reçues en 2020-21
0
0
0
Reçues en 2019-20
0
0
0
Reçues en 2018-19
0
0
0
Reçues en 2017-18
0
0
0
Reçues en 2016-17
0
0
0
Reçues en 2015-16
0
0
0
Reçues en 2014-15
0
0
0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt
0
0
0
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-23
9
Reçues en 2021-22
0
Reçues en 2020-21
0
Reçues en 2019-20
0
Reçues en 2018-19
0
Reçues en 2017-18
0
Reçues en 2016-17
0
Reçues en 2015-16
0
Reçues en 2014-15
0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt
0
Total
9
Section 4 : Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?
Non
Section 5 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute
personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les
documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et
limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer
un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au
Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent
un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la
période visée.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur
l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, décrit de quelle manière le
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de ces lois pendant la période allant du
1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Adresse(s) de courriel : ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de
s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.
Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur
un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à
l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à
l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de
pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour
exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information.
Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à
l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment
modifiée se trouve à l’annexe A
Aperçu du rendement et des statistiques
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements
personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 1 300 % par rapport à l’exercice précédent, passant
de 1 à 14. L’OSSNR a également géré une demande qui était en suspens depuis un précédent
exercice, portant le nombre total de cas à 15. De ce nombre, 5 demandes ont été traitées en
2021-2022 et 10 ont été reportées au prochain exercice.
Les réponses de l’OSSNR à plusieurs des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents
complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. Le taux de réponse dans
les délais établis est passé de 100 % en 2021-2022 à 80 % en 2021-2022,
Consultations
L’OSSNR a été consulté en rapport avec 12 demandes au cours de la période visée, contre 7 au
cours du précédent exercice. L’OSSNR a fermé 11 consultations et en a reporté une en 2022-2023.
Demandes traitées de manière informelle
En 2021-2022, l’OSSNR a répondu à 7 demandes informelles de documents précédemment
communiqués dans le cadre du processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une hausse par rapport à l’exercice précédent, où aucune demande informelle n’a été
reçue. L’OSSNR a répondu aux 7 demandes dans les 30 jours suivant réception.
Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information décrit comment le Commissariat à
l’information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en
vertu de la Loi et fait enquête sur celles-ci. L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte pendant la période
visée et a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information pour la résoudre.
Cette plainte portait sur le défaut de l’OSSNR de répondre à une demande dans les délais établis,
lequel retard était en grande partie attribuable aux longues consultations externes. La plainte a
toutefois été classée comme « fondée » au cours de l’exercice 2022-2023.
Frais de la Loi sur l’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de
service
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à
l’information, publiée le 5 mai 2016, et tenant compte des changements apportés à la Loi qui sont
entrés en vigueur le 21 juin 2019, l’OSSNR a remboursé tous les frais prévus par la Loi et le
Règlement ou en a dispensé les demandeurs au cours de la période visée.
Formation
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et
aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes
sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
L’OSSNR n’a modifié aucune des politiques, lignes directrices ou procédures relatives à la Loi sur
l’accès à l’information ni n’en a mis en place de nouvelles au cours de la période visée.
Surveillance du délai de traitement
Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du
logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui
suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une
demande en vertu de la LAI semblent compromis.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
14
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
1
Total
15
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
9
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
1
1.2 Source de demandes
Mode
Nombre de demandes
Médias
4
Secteur universitaire
0
Secteur commercial (secteur privé)
0
Organisation
0
Public
10
Refus de s'indentifier
0
Total
14
1.3 Channels of requests
Mode
Nombre de demandes
En ligne
12
E-mail
1
Poste
1
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
14
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
7
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
7
0
0
0
0
0
7
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2.5 Pages re-released informally
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
7
121
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Withdrawn during reporting period
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 4: Requests Closed During the Reporting Period
4.1 Disposition and completion time
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
1
0
0
0
0
3
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
2
0
0
0
0
0
2
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
63
63
3
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
3
63
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the information Commissioner
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
3
63
0
0
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
4.5.7 Other complexities
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
Total
2
0
0
2
4.6 Closed requests
4.6.1 Requests closed within legislated timelines
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
4
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
80
4.7 Deemed refusals
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
1
0
0
1
0
4.7.2 Requests closed beyond legislated timelines (including any extension taken)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
1
0
1
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
1
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
1
0
1
4.8 Requests for translation
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
Article 69
Autres
Communication totale
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
Exception totale
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
Demande abandonnée
Aucun document n'existe
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
Total
0
0
0
5.2 Length of extensions
Durée des prorogations
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
Article 69
Autres
30 jours ou moins
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
0
0
Section 6: Fees
Type de frais
Frais perçus
Fee Waived
Fee Refunded
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
0
$0.00
14
$0.00
0
$0.00
Autres frais
0
$0.00
0
$0.00
0
$0.00
Total
0
$0.00
14
$0.00
0
$0.00
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
12
143
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
12
143
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
11
123
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
1
20
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Investigations and Reports of finding
9.1 Investigations
Article 32 Avis d'enquête
Article 30(5) Cessation de l'enquête
Article 35 présenter des observations
0
0
1
9.2 Investigations and Reports of finding
Section 37(1) Initial Reports
Section 37(2) Final Reports
Received
Containing recommendations issued by the Information Commissioner
Containing orders issued by the Information Commissioner
Received
Containing recommendations issued by the Information Commissioner
Containing orders issued by the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Section 10: Court Action
10.1 Court actions on complaints
Section 41
Plaignant (1)
Institution (2)
Tier (3)
Commissiaire à la protection de la vie privée (4)
Total
0
0
0
0
0
10.2 Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)
Section 44 – under paragraph 28(1)(b)
0
Section 11: Resources Related to the Access to Information Act
11.1 Allocated Costs
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$0
Autres
$0
Total
$24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.300
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.000
Étudiants
0.000
Total
0.300
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès
à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions
particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer
un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui
les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport
annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de
surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses
responsabilités en vertu de la Loi pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer
avec le bureau suivant :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Courriel: ATIP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène
des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et
de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités
en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi
sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des
activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme
fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de
la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense
nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la
Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de
renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de
renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles
pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut
formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au
renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat
d’enquêter sur les plaintes concernant :
toute activité menée par le SCRS ou le CST;
les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement
fédéral;
toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada;
les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de
l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de
systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses
responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de
s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.
Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :
surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux
procédures et politiques pertinentes;
traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour
s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels;
tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de
même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les
commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères
et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur
un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à
l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à
l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de
pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour
exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information.
Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à
l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment
modifiée se trouve à l’annexe A
Aperçu du rendement et des statistiques
Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information
Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements
personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 75 % par rapport à l’exercice précédent, passant de
quatre à sept. Toutes les demandes ont été traitées en 2021-2022; aucune demande n’a donc été
reportée à l’exercice suivant.
Les réponses de l’OSSNR à la plupart des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents
complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. En 2021-2022, le taux de
réponse dans les délais établis a diminué de 4 %, passant de 75 % à 71 %.
Consultations
L’OSSNR a reçu une nouvelle demande de consultation d’une autre institution gouvernementale à
laquelle il a été répondu dans les 30 jours suivant sa réception.
Corrections et mentions des corrections
Au cours de la période visée, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de correction de renseignements
personnels.
Plaintes et enquêtes sur les demandes de renseignements personnels
L’OSSNR n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
pendant la période visée. Une enquête a cependant été ouverte par le Commissariat à la protection
de la vie privée du Canada concernant une cyberattaque, comme indiqué dans la section « Atteintes
à la vie privée » ci-dessous.
Formation
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et
aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes
sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR a :
entamé l'élaboration d'une politique sur la protection de la vie privée, d'un protocole de
protection des renseignements personnels, ainsi que d'un plan et des procédures
relativement aux atteintes à la vie privée ; et
présenté une demande au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l'approbation de
changements concernant les fichiers de renseignements personnels.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord du logiciel
Access Pro. S’il y a un risque de dépasser le délai de traitement prévu, le coordonnateur de l’AIPRP
en avise le directeur exécutif et suggère une marche à suivre.
Atteintes à la vie privée
En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. Comme l’exige la
Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT, l’OSSNR a signalé
l’atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Conformément à
la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences du SCT et aux conseils du
Commissariat à la protection de la vie privée, les personnes concernées ont été mises au courant de
l’atteinte et de ses possibles répercussions.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’OSSNR a préparé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de ses activités.
L’OSSNR prépare actuellement une EFVP concernant son processus d’enquête sur les plaintes.
Communication de renseignements personnels en vertu du
paragraphe 8(2)
Aucune communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) n’a été faite
pendant la période visée.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022
concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 – 2022-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
4
E-mail
3
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
1
2
0
0
0
3
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
2
2
0
0
0
0
0
4
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
2
2
1
2
0
0
0
7
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
2
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
1
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
2
27
1
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
1
2
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
768
768
3
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
71
2
697
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
71
2
697
0
0
0
0
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Declined to act with the approval of the Information Commissioner
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Nombre de demandes
Minutes Processed
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
2
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
71.42857143
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
2
0
2
0
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
2
2
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
2
2
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
3
0
0
0
0
0
3
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
9(1)(b) Consultation
9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
3
0
0
Plus de 31 jours
0
0
Total
0
0
0
0
0
3
0
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
52
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
1
52
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
1
52
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
1
0
0
0
0
0
1
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
1
0
0
0
0
0
1
7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations outside the Government of Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
1
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
Nombre d'ÉFVP modifiées
1
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
2
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
1
1
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$97,006
Autres
$0
Total
$121,088
12.1 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
0.300
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.500
Étudiants
0.000
Total
0.800
Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Document papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Administrateur gouvernemental responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
John Davies Directeur général
Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi de la protection des renseignements personnels
John Davies Directeur général, OSSNR
Normes ou fichiers de renseignements personnels propres à l’institution
La plupart des fichiers de renseignements personnels (FRP) s’appliquent aux services internes de l’OSSNR. De plus, la présente EFVP porte sur les deux anciens FRP du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) (Plaintes, CSARS PPU 005 et Contrats, CSARS PPU 010), ainsi que sur la recommandation selon laquelle un FRP propre à un examen est nécessaire conformément à l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Autorisations législatives de l’activité
L’OSSNR a été constitué aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), qui est entrée en vigueur le 12 juillet 2019. L’OSSNR est constitué en grande partie des principaux éléments de l’ancien Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui avait été créé aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et qui a assumé les responsabilités de l’ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), tel que l’établit la Loi sur la défense nationale.
La transition entre les deux organisations susmentionnées et le nouvel OSSNR (et son mandat élargi) est régie par la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
L’autorité juridique de l’OSSNR pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels conformément à son mandat découle de sa loi habilitante, soit la Loi sur l’OSSNR; plus particulièrement l’article 8.
Sommaire du projet / de l’initiative / du changement En raison de la création de l’OSSNR, au moyen du transfert de l’ancien CSARS et du BCCST, ainsi que de son mandat élargi, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) se voulait une évaluation générale de l’OSSNR, au moment de l’élaboration de ses procédures et de ses politiques, y compris, entre autres, un ensemble de politiques sur la protection des renseignements personnels.
L’EFVP visait à évaluer les risques et lacunes existants au moment de l’évaluation et à s’assurer que des normes et des mesures de protection de la vie privée sont en place ou améliorées en temps opportun.
La collecte de renseignements personnels par l’OSSNR est intégrée au processus d’examen, dans le cadre duquel il recueille des renseignements auprès des institutions fédérales pour lesquelles il procède à un examen. Cependant, la collecte de renseignements personnels en vue d’un examen est à des fins non administratives – l’OSSNR l’utilise pour mener un examen de l’institution seulement; aucune décision n’est prise en ce qui concerne les personnes visées par les renseignements personnels auxquels le personnel a accès.
L’OSSNR a un mandat de plaintes et d’enquêtes qui implique la collecte de renseignements personnels directement auprès des plaignants et des décisions qui ont une incidence directe sur les personnes (à des fins administratives). Lors de la rédaction de l’EFVP, cette activité faisait l’objet d’un examen et de changements, par conséquent, l’EFVP ne porte pas sur ce programme. L’activité de programme fera plutôt l’objet d’une EFVP exhaustive subséquente plus tard en 2021-2022.
Le Secrétariat de l’OSSNR recueille également des renseignements sur ses employés afin d’offrir divers services, tels que la rémunération, les avantages sociaux, les congés et le contrôle de sécurité.
L’EFVP générale a relevé dix risques et 18 recommandations correspondantes afin d’atténuer ces risques. Aucun de ces risques n’est considéré comme élevé et toutes les mesures d’atténuation seront terminées avant la fin de 2021-2022.
Identification et catégorisation des secteurs de risque
Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur l’identification et la catégorisation des secteurs de risque et que le tout doit être rendu public. Une cote de risque doit être attribuée à chaque secteur de risque nommé et décrit à l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risques le plus bas pour le secteur, tandis que le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Pour la présente EFVP, les secteurs et les niveaux de risque correspondants varient en raison de la vaste portée de l’EFVP afin d’inclure les RH et le contrôle de sécurité, et d’autres services internes, ainsi que la fonction d’examen du mandat de l’OSSNR.
Secteur de risque
Niveau de risque
Type de programme ou d’activité
Enquête criminelle et application de la loi / Sécurité nationale
Les renseignements personnels sont utilisés à des fins d’enquête et d’application de la loi dans un contexte criminel (p. ex., décisions pouvant mener à des accusations ou à des peines au criminel ou à la déportation pour des motifs liés à la sécurité nationale ou à un acte criminel).
4
Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou éléments contextuels de nature particulièrement délicate entourant les renseignements personnels.
Par exemple : renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes comme des membres de la famille.
4
Participation de partenaires et de membres du secteur privé au programme ou à l’activité
Avec d’autres institutions fédérales et dans des circonstances limitées – Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales ou des organisations du secteur privé
4
Durée du programme ou de l’activité
Programme à long terme
Existing program that has been modified or is established with no clear “sunset”.
3
Population visée par le programme
Le programme touche certains individus à des fins non administratives, ainsi que les employés de l’OSSNR à des fins administratives internes.
3
Technologie et vie privée
La création de l’OSSNR nécessite la gestion de nouveaux réseaux pour gérer les renseignements personnels délicats recueillis par l’Office dans le cadre de son mandat d’examen, ainsi que les renseignements personnels des employés du Secrétariat.
S.O
Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transférés à un dispositif portatif ou sont imprimés.
Clé USB, disquette, ordinateur portatif, ou tout transfert de renseignements personnels à un support de données différent.
3
En cas d’atteinte à la vie privée, incidence sur la personne
Une atteinte à la vie privée concernant les renseignements d’un employé peut entraîner une atteinte à la réputation ou des pertes financières modérées à importantes. La quantité de renseignements personnels délicats (casier judiciaire, fichiers audio d’entrevue de sécurité) et documents (dossiers de crédit) est considérable et pourrait, à l’occasion, soutenir un vol d’identité. Cependant, l’incidence la plus probable est l’embarras et l’atteinte à la réputation. En outre, toute violation d’une attestation de vaccination, de mesures d’adaptation ou de renseignements relatifs au test de dépistage rapide pourrait causer une atteinte mineure à importante à la réputation d’un employé du Secrétariat de l’OSSNR ou d’une personne nommée par décret (directeur général et membres de l’OSSNR).
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de
la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Ce rapport annuel est présenté conformément à l’article 94 de la LAI qui confère aux
particuliers un droit d’accès aux documents détenus par une institution fédérale.
L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au
Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du
gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de
s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les
principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.
Mandat d’examen
En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service
canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de
sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes
fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et
au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des
services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales
Canada et le ministère fédéral de la Justice.
Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements
classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et
organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis au privilège
juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements sont
pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit
d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents
confidentiels du Cabinet.
Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et
recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur
l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de
savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur
et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et
nécessaires.
Mandat relatif aux plaintes
Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les
fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les
plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter
les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du
Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi
sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le
CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et
de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres
activités de la GRC.
Structure organisationnelle
La responsabilité de l’application de la LAI est déléguée au directeur exécutif de
l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection
des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation
en vertu de la LAI qui se trouve à l’Annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la
capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LAI. Le
coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de pouvoirs
limitée.
Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les
services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux
exigences du programme d’AIPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services
ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le directeur exécutif de l’OSSNR est tenu
d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LAI et son règlement d’application.
Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de
coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a
délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).
Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021
Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application
la LAI au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de l’OSSNR sur la LAI, duquel découlent les données
du présent rapport, est fourni à l’Annexe B.
Demandes d’accès à l’information
L’OSSNR a reçu une nouvelle demande en vertu de la LAI au cours de la période visée
par le rapport. Cette demande a été abandonnée dans les 30 jours qui ont suivi son
dépôt. Une demande a été reportée de l’année précédente et n’a pas été réglée au
cours de la période visée étant donné que l’OSSNR devait mener des consultations
externes.
Demandes de consultation
L’OSSNR a reçu sept demandes de consultation en plus des trois demandes en
reportées de la période précédente. Les dix consultations ont été achevées au cours de
la période visée par le rapport. Au total, 373 pages ont été examinées. Aucune
consultation n’a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport.
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, 80 % des consultations de l’OSSNR ont été
achevées dans les quatre mois, alors que les 20 % restantes l’ont été dans les six mois.
Lorsque l’OSSNR reçoit une demande de consultation, elle doit souvent faire ses
propres demandes de consultation aux ministères et organismes concernés avant
décider s’il divulguera ou non l’information.
Conséquences de la pandémie
Depuis mars 2020, l’OSSNR et les ministères et les organismes qu’il examine mettent
en œuvre des mesures exceptionnelles dans leur milieu de travail pour freiner la
propagation de la COVID-19, ainsi que pour protéger les employés fédéraux et le
public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux installations et à l’information
visées par ces consultations, ce qui entraîné des retards dans le règlement des
demandes de consultation.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de
formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la
protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de
façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à
l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin
d’information de l’OSSNR).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives en
matière d’accès à l’information
Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de
politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres en
matière d’accès à l’information. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des
procédures et des lignes directrices pour veiller à ce que les employés soient
conscients de leurs responsabilités à l’égard des demandes d’accès à l’information et
pour favoriser le respect des exigences de la LAI par l’OSSNR.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à l’information du
Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la LAI ni entrepris
d’audit ou d’enquête lié à la LAI concernant l’OSSNR.
Surveillance du délai de traitement
Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du
logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui
suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une
demande en vertu de la LAI semblent compromis.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur
l’accès à l’information
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
1
Total
2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
1.2 Source de demandes
Mode
Nombre de demandes
Médias
0
Secteur universitaire
0
Secteur commercial (secteur privé)
0
Organisation
0
Public
1
Refus de s'indentifier
0
Total
1
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
1
0
0
0
0
0
1
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de
la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour la période du
1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce rapport annuel est présenté conformément à
l’article 72 de la LPRP, laquelle vise à assurer la protection des renseignements
personnels détenus par des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux
renseignements personnels qui les concernent.
L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au
Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du
gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de
s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les
principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.
Mandat d’examen
En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service
canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de
sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes
fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et
au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des
services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales
Canada et le ministère fédéral de la Justice.
Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements
classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et
organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis à un
privilège juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements
sont pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit
d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents
confidentiels du Cabinet.
Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et
recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur
l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de
savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur
et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et
nécessaires.
Mandat relatif aux plaintes
Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les
fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les
plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter
les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du
Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi
sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le
CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et
de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres
activités de la GRC.
Structure Organisationnelle
La responsabilité de l’application de la LPRP est déléguée au directeur exécutif de
l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection
des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation
en vertu de la LPRP qui se trouve à l’Annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la
capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de
pouvoirs limitée
Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les
services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux
exigences du programme d’AIPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services
ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le
directeur exécutif de l’OSSNR est tenu d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LPRP
et son règlement d’application.
Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de
coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a
délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).
Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021
Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application
de la LPRP au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de
l’OSSNR concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont sont
tirées les données du présent rapport, figure à l’Annexe B.
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’OSSNR a reçu quatre nouvelles demandes en vertu de la LPRP au cours de la
période visée par le rapport. Parmi ces demandes, trois ont été fermées dans les
30 jours et une entre 61 et 120 jours, ce qui signifie que 75 % des demandes ont été
fermées dans les délais prévus par la loi. La demande qui a fait l’objet d’une prorogation
nécessitait la consultation d’un autre ministère du gouvernement du Canada.
Comme l’illustre le tableau ci-dessous, 100 % des demandes présentées en vertu de la
LPRP où il existait des documents se sont traduites par une divulgation partielle.
Demandes de consultation
Pendant la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de
consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Conséquences de la pandémie
En mars 2020, l’OSSNR a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de
travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et assurer la protection des employés
fédéraux et du public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux espaces de
bureaux, ainsi qu’aux installations et à l’information des ministères et des organismes
qu’il examine, ce qui a entraîné des retards dans le traitement d’une demande relative à
la LPRP.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de
formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la
protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de
façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à
l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin
d’information de l’OSSNR).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de
politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres liés
aux exigences de la LPRP. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des
procédures et des lignes directrices pour aider l’OSSNR et ses employés à remplir leurs
obligations en matière de protection des renseignements personnels.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à la protection de la
vie privée du Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la
LPRP ni entrepris d’audit ou d’enquête au sujet de l’OSSNR.
Surveillance du délai de traitement
Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du
logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui
suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une
demande en vertu de la LPRP semblent compromis
Atteintes substantielles à la vie privée
En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. La
faille de sécurité du réseau qui en a résulté a été signalée au Commissariat à la
protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences
du SCT et aux conseils du CPVP, les personnes concernées ont été mises au courant
de l’atteinte et des conséquences qu’elle pourrait voir sur elles.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de l’exercice, l’OSSNR a continué de travailler à la réalisation d’une évaluation
des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant ses activités. En raison des
restrictions liées à la COVID-19, l’EFVP n’a pas été achevée au 31 mars 2021 comme
cela avait été communiqué précédemment. L’OSSNR a embauché un consultant pour
terminer l’EFVP et a entrepris la mise en œuvre des recommandations préliminaires.
L’OSSNR a également l’intention de réaliser une EFVP en ce qui concerne les révisions
importantes apportées à sa ligne de service d’enquête sur les plaintes.
Divulgations d’intérêt public
Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur la
protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Total
4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
1
0
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
2
0
0
0
0
0
2
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
3
0
1
0
0
0
4
2.2 Exemption
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
1
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
1
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
1
26
1
27
1
27.1
0
28
0
2.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
2.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
1
1
0
2.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
146
135
2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
1
1
134
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
1
1
134
0
0
0
0
0
0
2.5.3 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
0
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
1
0
0
0
1
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
75
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
1
0
1
0
0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
1
1
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
1
1
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Sectlon 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé
9(1)(a) Interference With Operations
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
5.2 Length of extensions
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15(a)(iii) Consultations
15(b) Translation purposes or conversion
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
1
0
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
0
0
0
0
1
0
0
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1000 pages traitées
1001-5000 pages trainées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements
personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
0
0
0
0
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
0
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
$24,082
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionels
$0
Autres
$0
Total
$24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux
particuliers le droit de consulter les renseignements personnels qu’une institution
gouvernementale détient à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions
précises. Elle protège aussi le droit à la vie privée en empêchant l’accès non
autorisé aux renseignements personnels, et en donnant un pouvoir substantiel
aux personnes physiques de limiter la collecte, l’utilisation, et la divulgation de
leurs renseignements personnels.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport
annuel sur l’application de la LPRP concernant l’exercice commençant le
1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. Le présent rapport est déposé en
application de l’article 72 de la LPRP.
L’OSSNR est un nouvel organisme de surveillance externe indépendant qui
relève du Parlement. Établi en juillet 2019, l’OSSNR, a pour mandat d’examiner
toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale
et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public à l’endroit des
principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui
examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi
que celles liées à la révocation ou au refus des autorisations de sécurité.
L’OSSNR entendra maintenant également les plaintes visant le Centre de la
sécurité des télécommunications, et les plaintes sur la sécurité nationale
impliquant la Gendarmerie royale du Canada.
Structure Organisationnelle
La responsabilité d’administrer les activités découlant de la LPRP est déléguée
au directeur exécutif de l’OSSNR, et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à
l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP),
conformément à l’ordonnance de désignation fournie à l’annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif, en titre ou par intérim,
peut exercer tous les pouvoirs, devoirs et fonction prévus dans la LPRP. Le
coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation
restreinte.
Le coordonnateur travaille avec le bureau du directeur exécutif, les services
juridiques et des registres, ainsi qu’avec la direction générale des évaluations
pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.
La fonction est exécutée par un employé formé qui est membre de la direction
générale des services ministériels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation, en vigueur à la fin de
la période visée par le présent rapport, figure à titre d’annexe A.
Rendement
L’OSSNR a reçu quatre demandes liées à la LPRP. Parmi ces demandes, trois
(75 %) ont été fermées pendant la période de référence. Les réponses à deux de
ces trois demandes ont été transmises en-dehors des délais prévus par la loi. Le
volume de demandes reçues est demeuré peu élevé; une seule demande a été
reçue au cours de l’exercice précédent. L’une des demandes dont la réponse a
été transmise en-dehors des délais prévus par la loi a mené à une plainte, que le
Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a fermée le 1er janvier 2020.
La deuxième demande a été reçue le 18 mars 2020 et la réponse a été
transmise le 17 juin 2020, soit 45 jours après la date limite prévue par la loi.
La COVID-19 a beaucoup perturbé le travail de l’OSSNR et a mis l’organisation
au défi de respecter les échéanciers ministériels. Au cours de la période de
référence, une seule demande liée à la protection des renseignements
personnels a été touchée.
Depuis, l’OSSNR a mis en œuvre des outils supplémentaires pour permettre de
plus en plus aux employés de bien fonctionner tout en travaillant à domicile
pendant la pandémie. Compte tenu du caractère hautement délicat des
renseignements que détient l’OSSNR et de la très faible quantité de dossiers
numérisés, règle générale, il n’est pas possible d’effectuer les recherches à
distance.
Un résumé statistique montrant le traitement des demandes figure à l’annexe B.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période de référence, l’OSSNR n’a existé que pendant huit mois.
L’OSSNR offre une formation individuelle aux employés et à la direction afin
d’aider au traitement des demandes reçues en matière de protection des
renseignements personnels. Toutefois, la direction s’est engagée à mettre en
œuvre un programme de formation et de sensibilisation sur la protection des
renseignements personnels pour ses gestionnaires et ses employés afin de
s’assurer que l’OSSNR se conforme aux exigences de la LPRP.
Accès à l'information (politiques, lignes directrices, procédures et projets)
L’OSSNR a été intégré avec succès au service automatisé de demande en ligne
du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en octobre 2019. L’OSSNR a mis en
œuvre des procédures de base et partagé l’information nécessaire pour
s’assurer que ses employés et ses gestionnaires se conforment aux politiques et
aux lignes directrices du SCT sur l’accès à l’information.
Plaintes et enquêtes
L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte durant la période visée. Le CPVP a conclu
que la plainte était fondée, et le dossier a été fermé le 21 janvier 2020.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi grâce au tableau de
bord du logiciel Access Pro. Lorsqu’il existe un risque de ne pas pouvoir
respecter les délais prévus par la loi, le coordonnateur de l’AIPRP avise le
directeur exécutif et lui suggère un plan d’action.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au CPVP et au SCT
(Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements
personnels) pendant la période visée par le rapport.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est entrée en vigueur le 12 juillet 2019. L’une des exigences de la
Loi était d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) par
rapport aux activités de l’OSSNR.
Un expert externe a mené l’ÉFVP au cours de l’année. L’ÉFVP visait à fournir
des recommandations et des directives pour veiller à ce que les programmes et
les activités de l’OSSNR se conforment à l’esprit et aux exigences de la LPRP,
aux principes généralement reconnus en matière de protection des
renseignements personnels ainsi qu’aux normes de protection des
renseignements personnels reconnues à l’échelle internationale.
Les résultats et les recommandations ont été communiqués à l’équipe de la
haute direction de l’OSSNR juste avant la pandémie de Covid-19. La direction de
l’OSSNR est en train d’élaborer un plan d’action en gestion pour donner suite
aux recommandations de l’évaluation.
Divulgations d’intérêt public
Aucune communication n’a été faite en application de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP
durant la période visée.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Appendix B: 2019-2020 Statistical Report on the Privacy Act
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
2
Total
3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
1.2 Source of Requests
Mode
Nombre de demandes
En ligne
4
Courriel
3
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
7
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
0
1
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
Le présent rapport est déposé devant le Parlement pour l’exercice 2019-2020,
conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), dont le but
est d’accorder le droit d’accès aux dossiers que détiennent les institutions
gouvernementales.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) a le plaisir de déposer au Parlement son rapport annuel
sur l’application de la LAI pour l’exercice commençant le 1er avril 2019 et se
terminant le 31 mars 2020.
L’OSSNR est un nouvel organisme de surveillance externe indépendant qui
relève du Parlement. Établi en juillet 2019, l’OSSNR a pour mandat d’examiner
toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale
et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public à l’endroit des
principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui
examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi
que celles liées à la révocation ou au refus des autorisations de sécurité.
L’OSSNR entendra maintenant également les plaintes visant le Centre de la
sécurité des télécommunications, et les plaintes sur la sécurité nationale
impliquant la Gendarmerie royale du Canada.
Structure organisationnelle
La responsabilité de l’application de la LAI est déléguée au directeur exécutif de
l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’Accès à l’information et de la
protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à
l’ordonnance de désignation fournie à l’annexe A.
La personne qui occupe le poste de directeur exécutif, en titre ou par intérim,
peut exercer tous les pouvoirs, devoirs et fonction prévus dans la LAI. Le
coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation
restreinte
Le coordonnateur travaille avec le bureau du directeur exécutif, les services
juridiques et des registres, ainsi qu’avec la direction générale des évaluations
pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.
La fonction est exécutée par un employé formé qui est membre de la direction
générale des services ministériels.
Délégation de pouvoirs
Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation, en vigueur à la fin de
la période visée par le présent rapport, figure à titre d’annexe A.
Rendement
L’OSSNR a reçu et fermé une nouvelle demande déposée au titre de la LAI au
cours de la période visée par le présent rapport. Sur les deux demandes
reportées de l’année précédente, une a été fermée. L’autre demande est de
grande envergure, soit environ 4 000 pages, caviardées et dans les deux
langues officielles. La date de prolongation négociée entre le Commissariat à
l’information et le demandeur est actuellement le 6 septembre 2021. Sur les deux
dossiers fermés, l’un a été remis dans les délais prescrits par la loi, et l’autre, à la
fin de l’exercice, soit 122 jours après les délais prescrits par la loi. L’OSSNR n’a
pas répondu aux exigences légales en raison de l’incidence des consultations
externes.
La COVID-19 a perturbé le travail de l’OSSNR et a mis l’organisation au défi de
respecter les échéanciers ministériels. Au cours de la période de référence,
trois consultations ont été touchées et il pourrait maintenant être nécessaire de
retarder l’échéance de la demande d’accès à l’information.
Depuis, l’OSSNR a mis en œuvre des outils supplémentaires pour permettre de
plus en plus aux employés de bien fonctionner tout en travaillant à domicile
pendant la pandémie. Compte tenu du caractère hautement délicat des
renseignements que détient l’OSSNR et de la très faible quantité de dossiers
numérisés, règle générale, il n’est pas possible d’effectuer les recherches à
distance.
Le coordonnateur de l’AIPRP travaille dans les bureaux de l’office, au besoin.
Un rapport statistique détaillé figure à l’annexe B.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période de référence, l’OSSNR n’a existé que pendant huit mois.
L’OSSNR offre une formation individuelle aux employés et à la direction afin
d’aider au traitement des demandes reçues en matière d’accès à l’information.
Toutefois, la direction s’est engagée à mettre en œuvre un programme de
formation et de sensibilisation en matière d’accès à l’information pour ses
gestionnaires et ses employés afin de s’assurer que l’OSSNR se conforme aux
exigences de la LAI.
Accès à l'information (politiques, lignes directrices, procédures et projets)
L’OSSNR a été intégré avec succès au service automatisé de demande en ligne
du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en octobre 2019. L’OSSNR a mis en
œuvre des procédures de base et partagé l’information nécessaire pour
s’assurer que ses employés et ses gestionnaires se conforment aux politiques et
aux lignes directrices du SCT sur l’accès à l’information.
L’OSSNR a rédigé un projet de processus de rédaction et de diffusion à titre
d’outil pour communiquer avec nos partenaires pour répondre aux demandes de
rédaction concernant les diffusions publiques. L’OSSNR et ses membres
s’engagent à publier l’historique complet de l’ensemble des études du CSARS
(maintenant l’OSSNR) (2018-1986). Cela représente près de 300 études et
environ 4 000 pages de documents caviardés.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période de référence 2019-2020, l’OSSNR a reçu une plainte.
Cette plainte concernait des enregistrements qui se trouvaient précédemment
sous la responsabilité de l’Inspecteur général (IG). Ses dossiers ont été
transférés au CSARS (maintenant l’OSSNR) lors de l’incorporation de
l’organisation. La plainte portait sur le « réexamen » d’une diffusion. Le dossier
de cette plainte est maintenant clos.
Surveillance du délai de traitement
Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi grâce au tableau de
bord du logiciel Access Pro. Lorsqu’il existe un risque de ne pas pouvoir
respecter les délais prévus par la loi, le coordonnateur de l’AIPRP avise le
directeur exécutif et lui suggère un plan d’action.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation
Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes
mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions
lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès
à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de
l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente
aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs,
fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des
articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque
poste.
Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
2
Total
3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
1
1.2 Source de demandes
Mode
Nombre de demandes
Médias
0
Secteur universitaire
1
Secteur commercial (secteur privé)
0
Organisation
0
Public
0
Refus de s'indentifier
0
Total
1
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
0
1
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information
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