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Catégorie : AIPRP

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024-25

Date de publication :

Introduction

Des Loi sur l’accès à l’information (ATIA) gives Canadian citizens and permanent residents, as well as any person or corporation present in Canada, the right of access to information under the control of a government institution, subject to certain specific and limited exemptions and exclusions.

L’article 94 de la LAI stipule que le responsable de toute institution fédérale est tenu de préparer un rapport annuel sur l’application de la LAI au sein de son institution, rapport devant être déposé aux deux chambres du Parlement.

Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la LAI, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (le Secrétariat) s’est acquitté de ses responsabilités consistant à appliquer la LAI pendant la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (période de référence).

If you require more information or wish to make a request under the Loi sur l’accès à l’information or the Loi sur la protection des renseignements personnels, please direct your inquiries to the following:

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement

The Secretariat assists NSIRA in fulfilling its mandate. It is the Secretariat, headed by an Executive Director, that is the government institution for the purposes of the Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat

Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, notamment, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui renvoie.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • any complaint referred under subsection 45.53(4.1) or 45.67(2.1) of the Royal Canadian Mounted Police Act,
  • reports made under section 19 of the Loi sur la citoyenneté, and
  • matters referred under section 45 of the Loi canadienne sur les droits de la personne.

Structure organisationnelle

The Secretariat’s ATIP Office is accountable for the development and implementation of effective policies, guidelines, and procedures to ensure that the Secretariat meets its responsibilities under the ATIA and the Privacy Act. Since the last reporting period, the ATIP Office added and reclassified new personnel to assist with the significant increase of access requests during the reporting period as well as develop and subsequently implement new policy tools to comply with statutory requirements under the ATIA and the Privacy Act.

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :

  • un (1) directeur (temps plein), en plus de ses fonctions normales de directeur des Communication et des Services administratifs pour le Secrétariat et les membres de l’OSSNR;
  • un (1) conseiller principal de l’AIPRP (temps plein);
  • un (1) coordinateur de l’AIPRP (temps plein);
  • un (1) étudiant exerçant des tâches de l’AIPRP (temps partiel);
  • deux (2) consultants en AIPRP (temps partiel);
  • Le cas échéant, le bureau de l’AIPRP a bénéficié de l’appui d’un (1)avocat-conseil principal (temps plein) des Services internes.

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
  • traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respected the Loi sur l’accès à l’information et de la Privacy Act;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
  • representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat, the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période de référence, le Secrétariat était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 96 de la LAI, en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt du présent rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 92 de la LAI, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Partie 2 : Publications proactives

Pendant la durée de la période de référence, le Secrétariat s’est assuré de respecter les exigences prévues par la loi relativement à la publication proactive des informations suivantes avec le soutien de son équipe des Finances :

  • dépenses afférentes aux déplacements;
  • frais d’accueil;
  • contrats de plus de 10 000 $.

Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En qualité de responsable du Secrétariat, le directeur général est chargé de l’application de la LAI au sein de son institution. En application de l’article 95 de la LAI, le directeur général a délégué au directeur de l’AIPRP, au conseiller principal de l’AIPRP, au coordonnateur de l’AIPRP, de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer certains pouvoirs ainsi que certaines tâches et fonctions spécifiques en application de la LAI. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en octobre 2024. L’ordonnance de délégation de pouvoirs peut être consultée à l’annexe A.

Rendement au titre de la partie 1 de la LAI, 2024-2025

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information

Au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Secrétariat a reçu 93 demandes officielles d’accès à l’information, en plus de six demandes reportées de périodes de référence précédentes, pour un total de 99 demandes. Parmi ces demandes, le bureau de l’AIPRP en a fermé 36, et a traité environ 2 055 pages. Soixante-trois (63) demandes ont été reportées à la période de référence suivante, toutes dans les délais prévus par la loi.

Le nombre de demandes formelles reçues au cours de la période de référence représente une augmentation importante par rapport aux années précédentes. À titre de comparaison, seules 16 demandes formelles ont été reçues au cours de la période de référence précédente.

Rapports statistiques pour 2024-2025

Le Rapport statistique 2024-2025 du Secrétariat concernant la LAI ainsi que le Rapport statistique supplémentaire 2024-2025 sur l’AIPRP ont été validés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en juillet 2025.

Prorogations

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé des prorogations pour traiter 16 demandes, comme suit : trois (3) en vertu de l’alinéa 9(1)a), 13 en vertu de l’alinéa 9(1)b) et zéro (0) en vertu de l’alinéa 9(1)c) :

  • deux (2) prorogations de 30 jours ou moins;
  • quatre (4) prorogations de 31 à 60 jours;
  • neuf (9) prorogations de 61 à 120 jours;
  • zéro (0) prorogation de 121 à 180 jours;
  • zéro (0) prorogation de 181 à 365 jours;
  • une (1) prorogation de plus de 365 jours.

Les réponses à plusieurs des demandes ont nécessité un examen approfondi de dossiers complexes, notamment, un grand nombre de consultations en interne et à l’externe, en raison du fait qu’une part importante du fonds d’information du Secrétariat consiste en des dossiers sensibles et classifiés qui ont été créés par d’autres institutions gouvernementales ou que l’OSSNR a originalement reçus de la part de ces autres institutions eu égard au mandat de l’OSSNR.

Délai de traitement des demandes fermées 

Parmi les 36 demandes fermées pendant la période de référence : 

  • 26 demandes, soit 72,2 % des demandes fermées, ont été partiellement divulguées. Cinq (5) demandes ont été fermées dans les 0 à 15 jours, 6 demandes ont été fermées dans les 16 à 30 jours, 1 demande a été fermée dans les 31 à 60 jours, 8 demandes ont été fermées dans les 61 à 120 jours, 4 demandes ont été fermées dans les 121 à 180 jours, 1 demande a été fermée dans les 181 à 365 jours, et une demande a été entièrement fermée après 365 jours. 
  • 8 requests, 22.2% of the requests completed, resulted in no records. 2 requests were completed within 16 to 30 days, 3 requests were completed within 31 to 60 days, and 3 requests were completed within 61 to 120 days; 
  • 1 request, or 2.7% of the requests completed, were abandoned and completed within 121 to 180 days; and 
  • 1 request, 2.7% of the requests completed, was neither confirmed nor denied and completed within 16 to 30 days. 

Délai de traitement des demandes fermées

Le Secrétariat a renforcé l’engagement de l’OSSNR en faveur de la transparence en informant le public que ses rapports sont accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, 89 % des 93 demandes reçues concernaient un rapport de l’OSSNR, tandis que les 11 % restants portaient sur d’autres renseignements relevant du Secrétariat, tels que d’anciens rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Au total, 83 des demandes reçues concernaient explicitement des rapports de l’OSSNR. Pour obtenir une représentation visuelle, voir le tableau 2 ci-dessous.

Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 47,2 % des cas, par rapport aux 18,7 % rapportés pour la période de référence 2023-2024.

Consultations

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 18 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales, comptant au total 656 pages. 6 demandes ont été fermées dans les 0 à 15 jours; 6 demandes ont été fermées dans les 16 à 30 jours; une demande a été fermée dans les 61 à 120 jours; et 3 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Sur les 18 demandes de consultation reçues, dix (10) concernaient des documents contenus dans un rapport de l’OSSNR, et les huit (8) demandes de consultation restantes concernaient des documents d’un intérêt considérable pour le Secrétariat.

Demandes traitées de manière informelle

Outre 13 demandes qui sont en suspens depuis la période de référence précédente, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 69 demandes formelles au cours de la période de référence actuelle, ce qui porte le nombre total de demandes formelles à 82. Au cours de la période de référence, 71 demandes informelles ont été fermées, représentant 6 879 pages, et 11 demandes informelles ont été reportées à la période de référence suivante.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès

Subsection 30(1) of the ATIA describes how the Office of the Information Commissioner (OIC) receives and investigates complaints from individuals regarding the processing of requests under the ATIA. The Secretariat’s ATIP Office was the subject of 4 access complaints during the reporting period. The Office of the Information Commissioner made a determination in favour of the Secretariat’s ATIP Office for 3 of these complaints during
the reporting period, while 1 complaint remained under investigation on March 31, 2025.

Formation et sensibilisation

The Secretariat continued to adopt a tailored approach to training subject matter experts on their legislative obligations, roles, and responsibilities under the Loi sur l’accès à l’information (ATIA). Employees were encouraged to complete ATIP training courses offered by the Canada School of Public Service (CSPS). In March 2025, the ATIP Office delivered an interactive training session to all staff, focusing on the interpretation and application of
specific ATIA exemptions, including section 15 (International Affairs and Defence). The ATIP Office also regularly engaged with subject matter experts to assess the potential injury of disclosing limited and specific information within NSIRA reports subject to access requests.

New employees were required to complete the online training course Fundamentals of Access to Information and Privacy within six months of joining the Secretariat. Additionally, during onboarding sessions, the ATIP Office provided a brief overview of our roles and responsibilities within the Secretariat.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a continué de perfectionner les mesures d’accroissement de l’efficacité afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandes et de répondre aux demandes en suspens. Le Secrétariat de l’OSSNR a également mis à jour l’ordonnance de délégation de pouvoirs au cours de la période de référence.

Le Secrétariat a continué à travailler avec Bibliothèque et Archives Canada sur l’obtention d’autorisations de disposition propres aux institutions.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

During the reporting period, the Secretariat’s Information Technology Division continued to enhance the ATIP Office’s software tools on both the unclassified and classified networks. In addition, the Secretariat proactively published NSIRA reports that were requested under the Loi sur l’accès à l’information on its website, further promoting transparency and enabling public access to information without the need for formal or informal requests.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a reçu quatre (4) avis d’enquête de la part du Commissariat à l’information en vertu de l’article 32 de la LAI. Le Commissariat à l’information a publié trois (3) rapports finaux au titre de l’article 37, dans lesquels il a conclu que les plaintes n’étaient pas fondées. Un (1) avis d’enquête au titre de l’article 32 a été reporté à la période suivante.

Publication proactive visée à la partie 2 de la LAI

Conformément à l’alinéa 81 b) de la LAI, le Secrétariat constitue une entité fédérale assujettie aux exigences suivantes en matière de publication proactive :

  • dépenses afférentes aux déplacements (article 82);
  • frais d’accueil (article 83);
  • rapports déposés au Parlement (article 84);
  • contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ (article 86);
  • subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ (article 87);
  • documents d’information préparés pour le directeur général (section 88)
Tableau des exigences de publication proactive
Exigence législative Article de la LAI Délai de publication Cette exigence s’applique-telle à votre institution? (O/N) Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l’exigence Pourcentage de respect des délais prescrits par la loi concernant les publications proactives* Lien vers la page Web de la publication**.
Apply to all Government Institutions as defined in section 3 of the Loi sur l’accès à l’information
Dépenses afférentes aux déplacements 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement O Finances 100% ouvert.canada.ca
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement O Finances 100% ouvert.canada.ca
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt O AIPRP 100% Site Web de L'OSSNR
Apply to government entities or Departments, agencies, and other bodies subject to the Act and listed in Schedules I, I.1, or II of the Financial Administration Act
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ 86 T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre		 O Finances 80% ouvert.canada.ca
Subventions et contributions de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre N
Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents 88(a) Dans les 120 jours suivant leur nomination N
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception O AIPRP
Dossiers de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou équivalent devant un comité du Parlement 88(c) Dans les 120 jours suivant leur nomination O AIPRP

Contrôle de la conformité

Legislative deadlines for access to information requests were closely monitored through the use of multiple Microsoft Lists trackers. In collaboration with the ATIP Senior Advisor, the ATIP Director organized any required meetings to review request-related activities, set deadlines, and ensure that all relevant personnel within the ATIP Office and, when applicable, across the Secretariat were informed of the status of requests. Additionally, the
ATIP Office held weekly meetings to strategize on meeting upcoming deadlines and to ensure accurate administration of statutory requirements and policy instruments. Compliance with legislative and policy obligations was also regularly raised and discussed by the ATIP Director during bi-weekly team meetings with the Secretariat’s Executive Director (Deputy Head) and the Senior Counsel, Internal Services.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

The Executive Director of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat, pursuant to section 95 of the Loi sur l’accès à l’information*, hereby delegates the persons holding the positions or acting in the positions set out in the schedule hereto to exercise the powers and perform the duties and functions of the Executive Director of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat as the head of a government institution under the provision of the Loi sur l’accès à l’information or the Access to Information Regulations set out in the schedule opposite each position.

Annexe B : Rapport statistique sur la LAI

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2023-04-01 – 2024-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 93
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 1
Total 99
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 36
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 63
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 6
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 57
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 68
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 1
Public 12
Refus de s'indentifier 7
Total 93
1.3 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 12
Courriel 79
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 93

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 69
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 13
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 13
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 82
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 71
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 11
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 53
Courriel 16
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 69
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
0 to 15 days 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
36 10 2 10 6 5 2 71
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
5 153 1 157 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
43 1125 22 5444 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 6 1 8 4 1 1 26
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 2 3 3 0 0 0 8
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 1 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 9 4 11 5 1 1 36
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 11
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 22
15(1) – A. I. * 3
15(1) – Déf. * 7
15(1) – A.S. * 4
16(1)(a)(i) 6
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 9
16(1)(c) 9
16(1)(d) 0
16(2) 11
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 4
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 1
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 2
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 11
23.1 0
24(1) 0
26 0

* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
4.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
1 25 0 0 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2055 2055 28
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 21 652 5 1403 0 0 0 0 0 14966
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 652 5 1403 0 0 0 0 1 14996
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 17
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 47.22222222
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
13 12 1 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 2 0 2
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 8 8
121 à 180 jours 0 4 4
181 à 365 jours 1 0 1
Plus de 365 jours 2 0 0
Total 5 14 19
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 12 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 3 0 13 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 4 0
61 à 120 jours 0 0 9 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 3 0 13 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Fee Waived Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 14 $70.00 78 $390.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 14 $70.00 78 $390.00 0 $0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 18 656 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 18 656 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 15 551 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 3 105 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 2 0 1 0 0 0 8
Communiquer en partie 1 6 0 0 0 0 0 7
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 1 0 0 0 1
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 8 0 1 0 0 0 15
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 présenter des observations
4 0 0
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information
0 0 0 3 0 0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0
11.1 Coûts
Ependitures Nombre de demandes
Salaires $110,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $220,000
• Contrats de service professionnels $220,000
• Autres $0
Total $330,000
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.000
Employés à temps partiel et occasionnels 1.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 1.000
Étudiants 0.500
Total 3.500

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et en Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 Total
Reçues en 2024-25 6 56 62
Reçues en 2023-24 0 0 0
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 1 1
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 6 57 63

Rangée 11, col. 3 de la section 1.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2024-25 1
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 Total
Reçues en 2024-25 8 0 8
Reçues en 2023-24 0 0 0
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 8 0 8

Rangée 11, col. 3 de la section 2.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-25 0
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? 0

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Date de modification :

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

Date de publication :

Introduction

The Loi sur la protection des renseignements personnelsLa Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux particuliers un droit d’accès à l’information les concernant que détient une institution du gouvernement sous réserve de certaines exceptions et exclusions précises et limitées. La LPRP protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces renseignements. 

Section 72 of the Loi sur la protection des renseignements personnels requires the head of each government institution to prepare an annual report on the administration of the PA within the institution that is to be tabled in both Houses of Parliament.

This report to Parliament, which is prepared and tabled pursuant to section 72 of the Loi sur la protection des renseignements personnels, describes the activities of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat (the Secretariat) in administering the Loi sur la protection des renseignements personnels during the period of April 1, 2024, to March 31, 2025 (the reporting period). 

If you require more information or wish to make a request under the Loi sur la protection des renseignements personnels or the Loi sur l’accès à l’information, please direct your inquiries to the following: 

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 
C.P. 2430, succursale D 
Ottawa (Ontario) K1P 5W5  
Courriel :ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement 

The Secretariat assists NSIRA in fulfilling its mandate. It is the Secretariat, headed by an Executive Director, that is the government institution for the purposes of the Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information (ATIA). 

Mandat

Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada. 

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security- or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matters that a minister of the Crown refers to NSIRA. 

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées. 

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant : 

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral; 
  • any complaint referred under subsection 45.53(4.1) or 45.67(2.1) of the Royal Canadian Mounted Police Act; 
  • reports made under section 19 of the Loi sur la citoyenneté; 
  • matters referred under section 45 of the Loi canadienne sur les droits de la personne.

Structure organisationnelle

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (bureau de l’AIPRP) du Secrétariat est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces devant permettre au Secrétariat de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LPRP et de la LAI. Depuis la dernière période de référence, le bureau de l’AIPRP a ajouté et reclassé de nouveaux membres du personnel pour aider à la mise en œuvre de nouvelles politiques afin de se conformer aux exigences statutaires et à l’augmentation des demandes d’accès pour se conformer aux exigences prévues par la LPRP et la LAI. 

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit : 

  • un (1) directeur (temps plein), en plus de ses fonctions normales de directeur des Communication et des Services administratifs pour le Secrétariat et les membres de l’OSSNR;
  • un (1) conseiller principal de l’AIPRP (temps plein);
  • un (1) coordinateur de l’AIPRP (temps plein);
  • un (1) étudiant exerçant des tâches de l’AIPRP (temps partiel);
  • deux (2) consultants en AIPRP (temps partiel);
  • Le cas échéant, le bureau de l’AIPRP a bénéficié de l’appui d’un (1)avocat-conseil principal (temps plein) des Services internes.

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes : 

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes; 
  • traiter les demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information; 
  • developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respected the Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information; 
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée; 
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux; 
  • representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat, the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

During the reporting period, the Secretariat was party to a service agreement under section 73.1 of the Loi sur la protection des renseignements personnels in which the Secretariat received administrative support from the Privy Council Office related to the tabling of this annual report in Parliament. The Secretariat was also party to a service agreement under section 71.1 of the Loi sur la protection des renseignements personnels, in which the Secretariat received ATIP Online services from the Treasury Board of Canada Secretariat. 

Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution

Ordonnance de délégation de pouvoirs

As the Head of the Secretariat, the Executive Director is responsible for the administration of the PA within the institution. Pursuant to section 73 of the PA, the Executive Director has delegated the ATIP Director, the ATIP Senior Advisor, the ATIP Coordinator, as well as individuals acting in these positions to perform certain and specific powers, duties, and functions for the administration of the PA. These positions have limited delegation of authority under the PA and the Access to Information Act, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in October 2024. A copy of the Delegation Order can be found in Annex A. 

Rendement 2024-2025

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels

Au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Secrétariat a reçu 23 demandes officielles d’accès à l’information, en plus de trois demandes reportées de la période de référence précédente, pour un total de 26 demandes. Parmi ces demandes, le bureau de l’AIPRP en a fermé 18, et a traité environ 203 pages. Huit (8) demandes ont été reportées à la période de référence suivante, toutes dans les délais prévus par la loi. 

Rapports statistiques pour 2024-2025

The Secretariat’s 2024-2025 Statistical Report on the Loi sur la protection des renseignements personnels and Supplemental ATIP Statistical Report for 2024-2025 were both validated by the Treasury Board Secretariat in July 2025.

Prorogations

During the reporting period, the ATIP Office invoked an extension while processing one (1) request under paragraph 15(a)(ii) of the Loi sur la protection des renseignements personnels within 0 to 15 days. Invoking extensions on this request was necessary to accurately review a significant amount of records received for this request.

Délai de traitement des demandes entièrement traitées 

Parmi les 18 demandes entièrement traitées pendant la période de référence : 

  • 1 request, or 5.5% of the requests completed, was disclosed in part. This request was completed within 31 to 60 days;
  • 10 requests, or 55.5% of the requests completed, were neither confirmed or denied. 5 requests were completed within 0 to 15 days, and 5 requests were completed within 16 to 30 days;
  • 6 requests, or 33.3% of the requests completed, resulted in no records. 4 requests were completed within 16 to 30 days, and 2 requests completed within 31 to 60 days; and 
  • 1 request, or 5.5% of the requests completed, was abandoned. This request was completed within 31 to 60 days. 

Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 83,3 % des cas, par rapport aux 56 % rapportés pour la période de référence 2023-2024. 

Consultations 

During the reporting period, the ATIP Office received one (1) consultation request from another government department, consisting of 2 pages. This one (1) consultation request was completed within 0 to 15 days.

Plaintes et enquêtes 

Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reçoit les plaintes des particuliers concernant le traitement des demandes en vertu de la LPRP et mène des enquêtes à ce sujet. Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fait l’objet d’une nouvelle plainte et d’un rapport de conclusions du CPVP, qui a déterminé que la plainte n’était « pas fondée ». En outre, nous avons également reçu huit rapports de constatations et de recommandations concernant des plaintes déposées au cours des périodes de référence précédentes. 

Formation et sensibilisation

The Secretariat took a customized approach to training subject matter experts on their legislative requirements, roles, and responsibilities. The Secretariat’s ATIP Office encouraged employees to take the ATIP training courses offered by the Canada School of Public Service. New employees were required to complete an online training session entitled Fundamentals of Access to Information and Privacy within six months of joining the Secretariat and in November 2024, an internal ATIP training session was held. 

Pour faire en sorte qu’une formation approfondie soit suivie par les employés du secrétariat de l’OSSNR qui ont une responsabilité fonctionnelle ou déléguée dans l’application de la LPRP et du Règlement sur la protection des renseignements personnels, le conseiller principal en AIPRP a assisté à la conférence 2024 de l’Association canadienne de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tandis que le directeur de l’AIPRP a assisté au sommet mondial 2024 sur la protection des renseignements personnels de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP). 

Politiques, lignes directrices et procédures 

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a fait avancer plusieurs initiatives visant à améliorer l’efficacité. Il a notamment mis la dernière main à des documents clés, notamment le plan de protection de la vie privée et le guide de procédures, et le modèle de protocole de la vie privée. En outre, le Secrétariat a mis en place une politique officielle concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour renforcer la gouvernance et conformité en matière de protection de la vie privée.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels 

Au cours de la période de référence, le Secrétariat n’a pas mis en œuvre ou poursuivi de nouvelles initiatives ou de nouveaux projets liés à la protection de la vie privée.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes 

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a collaboré activement avec le Commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de 10 plaintes actives. Une plainte a été reçue au cours de la période de référence, tandis que les neuf autres ont été déposées lors de périodes précédentes. Toutes les plaintes ont été résolues, et des rapports de constatations ont été publiés par le CPVP, chacun concluant que les plaintes étaient « non fondées ». En outre, le Secrétariat a reçu une recommandation relative à son évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui a été finalisée et entièrement mise en œuvre. 

Atteintes substantielles à la vie privée 

Pendant la période de référence, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée. 

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 

During the reporting period, the Secretariat’s ATIP Office modified one (1) Privacy Impact Assessment related to the creation of the National Security and Intelligence Review Agency. The updated assessment web summary can be accessed ici. 

Communications pour des raisons d’intérêt public 

Pendant la période de référence, aucune communication pour des raisons d’intérêt public n’a eu lieu.

Contrôle de la conformité 

Les délais prévus par la loi s’appliquant aux demandes d’accès aux renseignements personnels ont été surveillés de près à l’aide d’un certain nombre de fonctions de suivi de Microsoft Lists. En collaboration avec le conseiller principal de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP a organisé des réunions ad hoc pour examiner les activités liées aux demandes, fixer des échéances et veiller à ce que tous les membres du personnel concernés au bureau de l’AIPRP et, le cas échéant, dans l’ensemble du Secrétariat soient informés de l’état d’avancement des demandes. En outre, le bureau de l’AIPRP a tenu des réunions hebdomadaires afin d’élaborer des stratégies visant à respecter les délais à venir, et d’assurer une gestion précise des exigences statutaires et des instruments politiques. Le respect des obligations législatives et politiques a également été régulièrement évoqué et abordé par le directeur de l’AIPRP lors des réunions d’équipe bihebdomadaires avec le directeur général (administrateur général) du Secrétariat et l’avocat-conseil principal des services internes. 

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

POSTE DISPOSITION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Directeur général
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 		Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1), 72(4)
Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Directeur/Directrice, Administration centrale et AIPRP
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 		Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28, 33(2), 35(4), 72(1), 72(4)
Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller/Conseillère principal(e), AIPRP
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 		Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 35(4)
Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2)
Coordonnateur/Coordonnatrice de l'AIPRP
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 		Loi sur la protection des renseignements personnels :
8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 35(4)
Règlement sur la protection des renseignements personnels :
9, 11(2)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection : renseignements personnels

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2024-04-01 – 2025-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 23
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 26
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 18
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 19
Courriel 2
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 23

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
0 to 15 Days 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 4 2 0 0 0 0 6
Demande abandonnée 0 0 1 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 5 5 0 0 0 0 0 10
Total 5 9 4 0 0 0 0 18
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 1
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 1
27 0
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 1 0 0 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
203 203 12
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 203 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 0 1 203 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 – 120 Minutes Processed Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 – 120 Minutes Processed Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 15
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 83.33333333
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 3 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 1 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 1 3
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 0 0 0 0 0 0 1 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 1 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 0 0 0 0 0 1 0

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 2 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 2 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 2 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 9 0 10

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées Nombre d'ÉFVP modifiées
0 1
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 2 1 0 1
Centraux 0 0 0 0
Total 2 1 0 1

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $90,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $12,420
Contrats de services professionels $12,420
Autres $0
Total $102,420
12.1 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.000
Employés à temps partiel et occasionnels 2.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 1.000
Étudiants 0.000
Total 3.000

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annex C: Supplemental Statistical Report

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Reporting Period
Requests Carried Over
Were Received		 Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 Total
Requests Carried Over that are
Within Legislated
Timelines as of
March 31, 2025		 Requests Carried Over that are
Beyond Legislated
Timelines as of
March 31, 2025
Reçues en 2024-25 6 56 62
Reçues en 2023-24 0 0 0
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 1 1
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 6 57 63
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Plaintes actives reçues par l'institution au cours de la période de rapport Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-25 1
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période de rapport, ventilées selon la période de rapport de réception
Reporting Period
Requests Carried Over
Were Received		 Requests Carried Over that are
Within Legislated
Timelines as of
March 31, 2025		 Requests Carried Over that are
Beyond Legislated
Timelines as of
March 31, 2025		 Total
Reçues en 2024-25 8 0 8
Reçues en 2023-24 0 0 0
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 8 0 8
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées selon la période de rapport de réception
Plaintes actives reçues par l'institution au cours de la période de rapport Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-25 0
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? 0

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No endorsement of any products or services is expressed or implied.

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024

Date de publication :

Introduction

Des Loi sur l’accès à l’information (ATIA) gives Canadian citizens and permanent residents, as well as any person or corporation present in Canada, the right of access to information under the control of a government institution, subject to certain specific and limited exemptions and exclusions.

Section 94 of the ATIA requires the head of each government institution to prepare an annual report on the administration of the ATIA within the institution that is to be tabled in both Houses of Parliament. In addition, section 20 of the Service Fees Act requires the responsible authority to report to Parliament each fiscal year on all statutory fees processed during the reporting period.

This report to Parliament, which is prepared and tabled pursuant to section 94 of the ATIA and section 20 of the Service Fees Act, describes the activities of the National Security and Intelligence Review Agency Secretariat in administering these Acts during the period of April 1, 2023 to March 31, 2024 (the reporting period).

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le Secrétariat de l’OSSNR (le Secrétariat) soutient l’OSSNR dans l’exercice de son mandat. Sous la gouverne de son directeur général, le Secrétariat incarne l’institution fédérale aux termes de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat

Le Secrétariat soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’énonce le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). En vertu de ce mandat, l’OSSNR se charge d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais aussi les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. En l’occurrence, il faut compter les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), d’Affaires mondiales Canada (AMC), et du ministère de la Justice (JUS). Au reste, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, mus aussi si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge pertinentes.

Enquêtes

L’OSSNR est également chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est mandaté pour enquêter sur les plaintes concernant :

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  • les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
  • les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle

The Secretariat’s ATIP Office is accountable for the development and implementation of effective policies, guidelines, systems, and procedures to ensure that the Secretariat meets its responsibilities under the ATIA and the Privacy Act.

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :

  • un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
  • un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
  • un coordonnateur de l’AIPRP (temps plein), qui a géré le bureau de l’AIPRP du Secrétariat en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR;
  • the Secretariat’s Senior Counsel, Internal Services as well as Senior General Counsel supported the Secretariat’s ATIP Office when required.

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
  • processing requests under both the ATIA and the Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respects the ATIA and the Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents que pourraient exiger les organismes centraux;
  • representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat (TBS), the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the ATIA and the Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période de référence, le Secrétariat était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 96 de la LAI, en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt du rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 92 de la LAI, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du SCT.

Partie 2 : Publications proactives

Pendant la durée de la période de référence, le Secrétariat s’est assuré de respecter les exigences prévues par la loi relativement à la publication proactive des informations suivantes avec le soutien de son équipe des Finances :

  • dépenses afférentes aux déplacements;
  • frais d’accueil;
  • rapports déposés au Parlement;
  • contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.

Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En qualité de responsable du Secrétariat, le directeur général est chargé de l’application de la LAI au sein de son institution. En application de l’article 95 de la LAI, le directeur général a délégué au gestionnaire de l’AIPRP et à l’agent d’AIPRP – de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer certains pouvoirs et certaines tâches et fonctions spécifiques en application de la LAI. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en août 2022. L’ordonnance de délégation de pouvoirs peut être consultée à l’annexe A (page 15).

Rendement en 2023 2024

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information

Outre 5 demandes qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 16 demandes formelles au cours de la période de référence actuelle, ce qui porte le nombre total de demandes formelles à 21. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fermé 16 de ces demandes et traité environ 15 323 pages au cours de la période en question. Cinq (5) demandes ont été reportées à la période de référence suivante; 3 des demandes reportées ont été reçues au cours de la période de référence.

Rapports statistiques pour 2023-2024

Le Rapport statistique 2023 2024 du Secrétariat concernant la LAI ainsi que le Rapport statistique supplémentaire 2023 2024 sur l’AIPRP ont été préalablement validés par le SCT.

Prorogations et délai de traitement des demandes fermées

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé des prorogations pendant le traitement de 7 demandes formelles : 5 prorogations de 31 à 60 jours, 0 prorogation de 61 à 120 jours, 1 prorogation de 121 à 180 jours, 0 prorogation de 181 à 365 jours, et 1 prorogation de 365 jours ou plus. Toutes ces demandes de prorogation ont été présentées pour permettre la consultation de tierces parties.

Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :

  • 1 demande, soit 6,25 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée. Cette demande a été traitée dans les 181 à 365 jours.
  • 5 requests, or 31.25% of the requests completed, were disclosed in part. 1 request was completed within 16 to 30 days, 1 request was completed within 61 to 120 days, 1 request was completed within 121 to 180 days, and 2 requests were completed after 365 days;
  • 0 demande, soit 0 % des demandes entièrement traitées, n’a été exemptée.
  • 10 demandes, soit 62,50 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document. 1 demande a été achevée dans les 16 à 30 jours, 2 demandes ont été achevées dans les 31 à 60 jours, et 7 demandes ont été achevées dans les 61 à 120 jours.
  • 0 demande, soit 0 % des demandes entièrement traitées, n’a été abandonnée et achevée.
  • 0 demande, soit 0 % des demandes entièrement traitées, n’a été ni confirmée ni rejetée.

Les réponses à plusieurs des demandes ont nécessité un examen approfondi de dossiers complexes, notamment, un grand nombre de consultations en interne et à l’externe, en raison du fait qu’une part importante du fonds d’information du Secrétariat consiste en des dossiers sensibles et classifiés qui ont été créés par d’autres institutions gouvernementales ou que l’OSSNR a originalement reçus de la part de ces autres institutions eu égard au mandat de l’OSSNR. Pendant la période de référence, le taux de réponse en temps voulu du Secrétariat a diminué, passant de 33,3 % pendant la période de référence 2022 2023 à 18,7 % pour la présente période de référence. Cette diminution est attribuable à un accroissement considérable du nombre de pages à traiter en rapport avec les demandes formelles

Consultations

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 20 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales. Trois (3) demandes ont été traitées dans les 0 à 15 jours, 3 demandes ont été traitées dans les 16 à 30 jours, 5 demandes ont été traitées dans les 31 à 60 jours, 8 demandes ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 1 demande a été traitée dans les 121 à 180 jours. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fermé les 20 dossiers de consultation au cours de la période de référence et a traité environ 549 pages afférentes.

Demandes traitées de manière informelle

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a répondu à 18 demandes informelles concernant des documents précédemment diffusés en vertu de la LAI et a reporté 12 demandes informelles à la période de référence 2024 2025.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès

Le paragraphe 30(1) de la LAI décrit comment le Commissariat à l’information reçoit les plaintes de particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la LAI et fait enquête sur celles-ci. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu trois plaintes en matière d’accès pendant la période de référence. L’une de ces plaintes a été abandonnée pendant la période de référence, alors que les deux autres étaient toujours actives au 31 mars 2024.

Formation et sensibilisation

Le Secrétariat a adopté une approche personnalisée pour former les experts en la matière relativement aux exigences législatives, aux rôles et aux responsabilités qui leur incombent. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a encouragé les employés à suivre les formations en AIPRP offertes par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). À l’automne 2023, le directeur général a tenu une séance de sensibilisation à l’intention de l’équipe de direction du Secrétariat concernant la nouvelle Directive sur la publication proactive, alors qu’en juin 2023, la haute direction a pris acte du Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information. En outre, les nouveaux employés devaient suivre une séance de formation en ligne intitulée Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans les six mois suivant leur entrée en fonction au Secrétariat. Au reste, une séance de formation interne sur l’AIPRP a été offerte en janvier 2024.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a mis en œuvre certaines mesures d’amélioration de l’efficacité, telles que des outils de suivi en ligne, et a continué à rechercher de nouvelles possibilités d’améliorer l’efficacité et la rapidité du traitement des demandes. Par exemple, le directeur général a chargé deux fonctionnaires du Secrétariat de l’épauler dans l’exercice de ses responsabilités en matière de publication proactive conformément aux diverses politiques et lignes directrices spécifiées dans la LAI.

Le Secrétariat continue à travailler avec Bibliothèque et Archives Canada pour obtenir des autorisations de disposition spécifiques aux institutions.

Publication proactive visée à la partie 2 de la LAI

Conformément à l’alinéa 81 b) de la LAI, le Secrétariat constitue une entité fédérale assujettie aux exigences suivantes en matière de publication proactive :

  • dépenses afférentes aux déplacements (article 82);
  • frais d’accueil (article 83);
  • rapports déposés au Parlement (article 84);
  • contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ (article 86);
  • subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ (article 87);
  • documents d’information (article 88).

Au cours de la période de référence, les publications proactives du Secrétariat ont été publiées sur ouvert.canada.ca. Sur l’ensemble des publications proactives qui devaient être publiées au cours de la période de référence, 80 % l’ont été dans les délais prescrits par la loi.

Exigence législative Article Délai de publication Exigence institutionnelle
Toutes les institutions du gouvernement telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses afférentes aux déplacements 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés ouvert.canada.ca
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés ouvert.canada.ca
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt ouvert.canada.ca
Entités du gouvernement ou ministères, organismes et autres organes assujettis à la Loi et figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ 86 T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre		 ouvert.canada.ca
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre S.O
Ensemble de documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général nouveau ou entrant ou de toute personne à un poste équivalent 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination S.O
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’un poste équivalent 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de la réception S.O
Ensemble des documents d’information préparés en vue de la comparution de l’administrateur ou de la personne équivalente devant un comité parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution S.O
Institutions du gouvernement qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou secteurs de l’administration publique centrale figurant à l’annexe IV de cette Loi (c. à d. les institutions dont le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification de postes 85 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre S.O
Ministres
Ensemble des documents d’information préparés par une institution du gouvernement à l’intention des ministres nouveaux ou entrants 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination S.O
Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution du gouvernement et reçues au bureau du ministre 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de la réception S.O
Ensemble des notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre S.O
Ensemble des documents d’information préparés par une institution du gouvernement en vue de la comparution du ministre devant un comité parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution S.O
Dépenses afférentes aux déplacements 75 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés S.O
Frais d’accueil 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés S.O
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ 77 T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre		 S.O
Dépenses engagées par les bureaux des ministres 78 Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier S.O

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Pendant la période de référence, la division des technologies de l’information du Secrétariat a continué d’améliorer les outils logiciels d’AIPRP exploités par les systèmes classifié et non classifié du Secrétariat.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Pendant la période de référence, la division des technologies de l’information du Secrétariat a continué d’améliorer les outils logiciels d’AIPRP exploités par les systèmes classifié et non classifié du Secrétariat.

Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

Les renseignements relatifs aux droits perçus en vertu de la LAI sont fournis ci dessous conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

  • autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
  • frais payables : 5,00 $; les frais de demande sont les seuls exigés pour une demande d’accès à l’information;
  • recettes totales : $65.00
  • frais annulés : $15.00
  • coût de fonctionnement du programme : $360,421.00

Contrôle de la conformité

Les délais prévus par la loi concernant les demandes d’accès à l’information ont fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de plusieurs outils de suivi de Microsoft Lists. Le responsable de l’AIPRP a organisé des réunions ponctuelles visant à discuter des activités liées aux demandes (par exemple pour déterminer si des consultations internes étaient nécessaires), fixer les délais et veiller à ce que tous les membres de la division soient informés de l’état d’avancement des demandes. Lors des réunions d’équipe bimensuelles avec l’avocat général principal et la conseillère juridique de l’organisme, le gestionnaire de l’AIPRP a soulevé la question du respect des obligations législatives et politiques pour discussion. Le directeur général a également été informé de toutes les questions de conformité en matière d’AIPRP.

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a également continué à évaluer la faisabilité de la mise à disposition, sur son site Web public, d’informations précédemment divulguées dans le cadre de la LAI.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Appendix B: 2023-2024 Statistical Report on the Access to Information Act

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2023-04-01 – 2024-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 16
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 2
Total 21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 16
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 2
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 3
Secteur commercial (secteur privé) 2
Organisation 1
Public 8
Refus de s'indentifier 0
Total 16
1.3 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 12
Courriel 0
Poste 4
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 16

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 18
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 18
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 12
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 11
Courriel 7
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 18
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 2 0 4 0 0 0 6
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
2 25 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
4 93 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 1
Total 1
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 1
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 1 0 1
Communication partielle 0 1 0 1 1 0 2 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 2 7 0 0 0 10
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 2 8 1 1 2 16
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 1
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – A. I. * 1
15(1) – Déf. * 2
15(1) – A.S. * 0
16(1)(a)(i) 2
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 1
16(1)(b) 1
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 2
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 2
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 3
23.1 0
24(1) 1
26 0

* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
4.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
1 5 0 0 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
15323 15323 6
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 40 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 185 1 102 0 0 0 0 0 14966
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 225 1 102 0 0 0 0 1 14996
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 4 0 6
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 2 4 0 6
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 18.75
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
13 12 1 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 2 5 7
61 à 120 jours 2 0 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 1 0 1
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 6 7 13
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 3 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 3 4 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 3 2 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 3 4 0 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Fee Waived Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 13 $65.00 3 $0.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 13 $65.00 3 $0.00 0 $0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 20 549 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 4 189 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 20 549 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 2 1 1 0 0 0 4
Communiquer en partie 3 1 4 6 1 0 0 15
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 1 0 0 0 1
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 3 5 8 1 0 0 20
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 présenter des observations
2 1 0
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information
0 0 0 2 0 0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $90,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $270,421
Contrats de services professionels $270,421
Autres $0
Total $360,421
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.000
Employés à temps partiel et occasionnels 1.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 1.000
Étudiants 0.500
Total 2.500

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-24 3 0 3
Reçues en 2022-23 0 1 1
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 1 1
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 3 2 5
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 2 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-24 2 0 2
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 0 2
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 7
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 7

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 0

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024

Date de publication :

Introduction

The Loi sur la protection des renseignements personnelsLa Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux particuliers un droit d’accès à l’information les concernant que détient une institution du gouvernement sous réserve de certaines exceptions et exclusions précises et limitées. La LPRP protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces renseignements. 

L’article 72 de la LPRP stipule que le responsable de toute institution fédérale est tenu de préparer un rapport annuel sur l’application de la LPRP au sein de son institution, rapport devant être déposé aux deux chambres du Parlement. 

Le présent rapport au Parlement est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la LPRP. Il fait état des modalités suivant lesquelles le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LPRP pendant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (la période de référence).  

If you require more information or wish to make a request under the PA or the Loi sur l’accès à l’information, please direct your inquiries to the following:

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 
C.P. 2430, succursale D 
Ottawa (Ontario) K1P 5W5  
Courriel :ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement  

The NSIRA Secretariat (the Secretariat) assists NSIRA in fulfilling its mandate. The Secretariat headed by an Executive Director, is designated as the government institution for the purposes of administering the PA and the Loi sur l’accès à l’information.

Mandat

Le Secrétariat soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi de L’OSSNR). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matter that a Minister of the Crown refers to NSIRA.  

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, mus aussi si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge pertinentes.

Enquêtes

NSIRA is also responsible for investigating national security or intelligence-related complaints from members of the public. As outlined in paragraph 8(1)(d) of the Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :  

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral; 
  • any complaint referred under subsection 45.53(4.1) or 45.67(2.1) of the Royal Canadian Mounted Police Act; 
  • reports made under section 19 of the Loi sur la citoyenneté; 
  • matters referred under section 45 of the Loi canadienne sur les droits de la personne.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle

The Secretariat’s ATIP Office is accountable for the development and implementation of effective policies, guidelines, systems, and procedures to ensure that the Secretariat meets its responsibilities under the PA and the Access to Information Act.  

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit : 

  • un expert conseil en accès à l’information (temps plein);  
  • un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);  
  • un coordonnateur de l’AIPRP (temps plein), qui a géré le bureau de l’AIPRP du Secrétariat en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR; 
  • la conseillère juridique, Services intégrés et l’avocat général principal du Secrétariat, qui, le cas échéant, ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP. 

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes : 

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes; 
  • processing requests under both the PA and the Access to Information Act;  
  • developing and maintaining policies, procedures, and guidelines to ensure that the Secretariat respects the PA and the Access to Information Act;  
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée; 
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents que pourraient exiger les organismes centraux; 
  • representing the Secretariat in dealings with the Treasury Board of Canada Secretariat (TBS), the information and privacy commissioners, and other government departments and agencies in matters pertaining to the PA and the Access to Information Act.  

Pendant la période de référence, le Secrétariat était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 73.1 de la LPRP, en considération de laquelle le Secrétariat a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt du rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 71.1 de la LPRP, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du SCT.  

Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution

Ordonnance de délégation de pouvoirs

As the Head of the Secretariat, the Executive Director is responsible for the administration of the PA within the institution. Pursuant to section 73 of the PA, the Executive Director has delegated the ATIP Manager and ATIP Officer,  as well as individuals acting in these positions, to perform certain and specific powers, duties, and functions for the administration of the PA. These positions have limited delegation of authority under the PA and the Loi sur l’accès à l’information, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in August 2022. The Delegation Order can be found in Appendix A (page 9).

Rendement en 2023 2024

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels

Hormis les 5 demandes toujours en cours depuis la période de référence précédente, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 22 demandes formelles pendant l’actuelle période de référence, portant ainsi à 27 le nombre total des demandes formelles. Parmi ces 27 demandes, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat en a fermé 25, et a traité environ 4843 pages pendant la période de référence. En l’occurrence, deux demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Rapports statistiques pour 2023-2024

Le Rapport statistique 2023-2024 du Secrétariat concernant la LPRP ainsi que le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2023-2024 ont préalablement été validés tous les deux par le SCT.

Prorogations et délai de traitement des demandes fermées

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé des prorogations pendant le traitement de deux demandes formelles : une prorogation a été traitée dans les 16 à 30 jours, et une demande a nécessité des consultations en interne. Aucune des deux prorogations n’a été demandée pour consultation de tierces parties. 

Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence : 

  • 1 demande, soit 4 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée. Cette demande a été achevée dans les 16 à 30 jours. 
  • 1 demande, soit 4 % des demandes entièrement traitées, a été partiellement divulguée. Cette demande a été achevée dans les 121 à 180 jours. 
  • 16 demandes, soit 64 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document. 1 demande a été achevée dans les 0 à 15 jours; 6 demandes ont été achevées dans les 16 à 30 jours; 6 demandes ont été achevées dans les 31 à 60 jours; et 3 demandes ont été achevées dans les 61 à 120 jours. 
  • 1 demande, soit 4 % des demandes entièrement traitées, a été abandonnée et traitée. 
  • 6 demandes, soit 24 % des demandes entièrement traitées, n’ont été ni confirmées ni rejetées. 

Dans le cas de plusieurs demandes, la réponse du Secrétariat a nécessité une analyse approfondie de documents complexes ainsi que de vastes consultations internes et externes. Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 56 % des cas, par rapport aux 58,3 % rapportés pour la période de référence 2022 2023. Cette diminution est attribuable à un accroissement considérable du nombre de pages à traiter en rapport avec les demandes formelles.

Consultations 

Au cours de la période de référence, aucune consultation en matière de protection des renseignements personnels n’a été reçue. 

Plaintes et enquêtes 

Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reçoit les plaintes des particuliers concernant le traitement des demandes en vertu de la LPRP et mène des enquêtes à ce sujet. Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 16 plaintes, dont 2 concernaient des demandes d’accès. 

De plus, une enquête pour atteinte à la vie privée initiée par le commissaire à la protection de la vie privée en cours d’exercice 2020-2021 s’est poursuivie pendant la période de référence et était toujours active au 31 mars 2024.

Formation et sensibilisation

The Secretariat took a customized approach to training subject matter experts on their legislative requirements, roles, and responsibilities. The Secretariat’s ATIP Office encouraged employees to take the ATIP training courses offered by the Canada School of Public Service (CSPS). New employees were required to complete an online training session entitled Fundamentals of Access to Information and Privacy within six months of joining the Secretariat and in January 2024, an internal ATIP training session was held. 

To ensure in-depth training is taken by employees of the NSIRA Secretariat who have functional or delegated responsibility for the administration of the PA and Privacy Regulations, the Senior Counsel, Internal Services participated in the 2023 Canadian Privacy Symposium offered by the International Association of Privacy Professionals. In addition, the ATIP Manager attended the 2023 Canadian Access and Privacy Association Conference as well as the 26th Annual Vancouver International Privacy & Security Summit.

Politiques, lignes directrices et procédures 

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à aider le bureau de l’AIPRP du Secrétariat à fonctionner plus efficacement. Par exemple, le Secrétariat a révisé son plan de protection de la vie privée, son manuel des marchés publics et son modèle de protocole de protection de la vie privée, et a établi un registre des risques en matière de protection de la vie privée. 

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels 

Au cours de la période de référence, la Division des technologies de l’information du Secrétariat a continué à développer un outil logiciel d’AIPRP pour les systèmes classifié et non classifié du Secrétariat.  

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes 

Le Secrétariat s’est engagé de manière significative auprès du CPVP dans les 16 enquêtes actives au cours de la période de référence et a communiqué des documents supplémentaires dans l’une des deux plaintes relatives à l’accès à l’information.   

Atteintes substantielles à la vie privée 

Pendant la période de référence, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.  

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) à l’égard de ses activités d’enquête, dont les résultats ont été communiqués au SCT et au CPVP. En outre, le Secrétariat a apporté de nouvelles révisions à son EFVP concernant la création de l’OSSNR en réponse aux commentaires reçus de la part du SCT et a continué à d’échanger avec le SCT cernant l’enregistrement des FRP.  

Communications pour des raisons d’intérêt public 

Pendant la période de référence, aucune communication pour des raisons d’intérêt public n’a eu lieu. 

Contrôle de la conformité 

Les délais prévus par la loi s’appliquant aux demandes d’accès à l’information ont été rigoureusement surveillés à l’aide d’un certain nombre de fonctions de suivi de Microsoft Lists. Le responsable de l’AIPRP a organisé des réunions ponctuelles pour discuter des activités liées aux demandes (par exemple pour déterminer si des consultations internes étaient nécessaires), fixer les délais et veiller à ce que tous les membres de la division soient informés de l’état d’avancement des demandes. Lors des réunions d’équipe bimensuelles avec l’avocat général principal et la conseillère juridique de l’organisme, le gestionnaire de l’AIPRP a soulevé la question du respect des obligations législatives et politiques pour discussion. Le directeur général a également été informé de toutes les questions de conformité en matière d’AIPRP.  

For contracts issued during the reporting period, the Secretariat included a Standard Procurement Clause on the Handling of Personal Information or a Supplemental General Condition on Personal Information from Public Services and Procurement Canada’s Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Appendix B: 2023–2024 Statistical Report on the Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 22
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 27
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 25
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 22
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 22

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 6 6 3 0 0 0 16
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 4 1 0 1 0 0 6
Total 2 11 7 3 2 0 0 25
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 1
27 1
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 2 0 0 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4843 4843 9
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 1 4843 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 0 0 0 0 0 1 4843 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 – 120 Minutes Processed Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 – 120 Minutes Processed Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 14
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 56
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
11 10 0 1 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 4 0 4
16 à 30 jours 2 0 2
31 à 60 jours 2 0 2
61 à 120 jours 1 1 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 9 2 11
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
2 0 1 0 0 0 0 1 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 0 0 0 0 1 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 1 0 0 0 0 1 0

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
3 10 3 0 16

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées Nombre d'ÉFVP modifiées
1 1
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $100,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $15,475
Contrats de services professionels $15,475
Autres $0
Total $115,475
12.1 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.000
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.300
Étudiants 0.500
Total 1.800

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0

Section 2 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-24 2 0 2
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 0 2
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 7
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 7

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 0

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No endorsement of any products or services is expressed or implied.

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

Date de publication :

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la période visée.

This report to Parliament, which is prepared and tabled in accordance with section 94 of the Access to Information Act and section 20 of the Service Fees Act, describes the activities of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) Secretariat in administering these Acts during the period of April 1, 2022 to March 31, 2023.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le Secrétariat aide l’OSSNR à s’acquitter de son mandat. Sous la gouverne de son directeur général, le Secrétariat incarne l’institution fédérale aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat

Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada. 

Examens

NSIRA’s review mandate is broad, as outlined in subsection 8(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act (NSIRA Act). This mandate includes reviewing the activities of both the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as the national security- or intelligence-related activities of any other federal department or agency. This includes, but is not limited to, the national security or intelligence activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Department of National Defence (DND) and Canadian Armed Forces (CAF), Global Affairs Canada (GAC), and the Department of Justice. Further, NSIRA may review any national security or intelligence matters that a minister of the Crown refers to NSIRA.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est mandaté pour enquêter sur les plaintes concernant :

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  • les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
  • les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :

  • un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
  • un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
  • un gestionnaire de l’AIPRP à temps plein, qui s’est acquitté des fonctions normalement exercées par un coordonnateur de l’AIPRP et qui a géré le bureau de l’AIPRP en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR.

L’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés du Secrétariat de l’OSSNR ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.

Le bureau de l’AIPRP exerce les fonctions suivantes :

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
  • traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
  • représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

The NSIRA Secretariat was a party to a service agreement under section 96 of the Access to Information Act during the reporting period, pursuant to which it received administrative services from the Privy Council Office related to the tabling of the Access to Information Act annual report in Parliament. The NSIRA Secretariat was also a party to a service agreement under section 92 of the Act, pursuant to which it received ATIP Online services from the Treasury Board of Canada Secretariat.

Pendant la durée de la période de référence, le Secrétariat s’est assuré de respecter les exigences prévues par la loi relativement à la publication proactive des informations suivantes avec le soutien de son équipe des Finances :

  • dépenses afférentes aux déplacements;
  • Hospitality expenses;
  • Reports tabled in Parliament; and
  • contrats de plus de 10 000 $.

Pour permettre au bureau de l’AIPRP de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat de l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses directions de l’institution.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

The Executive Director, as the Head of the NSIRA Secretariat, is responsible for the administration of the Access to Information Act within the institution. Pursuant to section 95 of the Access to Information Act, the Executive Director has delegated the ATIP Manager and ATIP Officer – as well as persons acting in these positions – to perform powers, duties, and functions for the administration of the Act. These positions have limited delegation of authority under the Act and the Privacy Act, in accordance with the delegation of authority instrument approved by the Executive Director in August 2022. The Access to Information Act Delegation Order can be found in Appendix A.

Rendement en 2022-2023

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information

During the reporting period, from April 1, 2022 to March 31, 2023, the NSIRA Secretariat received 11 formal requests in addition to 10 requests that were outstanding from previous reporting periods, bringing the total number of requests to 21. Of these, the NSIRA Secretariat closed 15 requests in 2022-23, and 6 were carried over to the next reporting period. Five of the carried-over requests were received during the 2022-23 reporting period, of which two open requests are within the legislated timelines as of March 31, 2023, and four are beyond the legislated timelines, including one request that was received during the 2018-19 reporting period.

Rapports statistiques pour 2022-2023

The institution’s 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act and Supplemental ATIP Statistical Report for 2022-2023 are found in Appendices B and C.

Prorogations et délai de traitement des demandes fermées

During the reporting period, the NSIRA Secretariat invoked extensions in processing 10 requests: 1 extension of 31 to 60 days, 3 extensions of 61 to 120 days, 2 extensions of 121 to 180 days, 2 extensions of 181 to 365 days, and 2 extensions of 365 days or more, all of which included extensions necessary to consult with third parties.

Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :

  • 2 requests, or 13.33% of the requests completed, were disclosed in its entirety. 1 request completed within 16 to 30 days, and 1 request completed within 181 to 365 days.
  • 7 requests, or 46.66% of the requests completed, were disclosed in part. 3 requests completed within 61 to 120 days, 2 requests completed within 181 to 365 days, and 2 requests completed more than 365 days.
  • 2 requests, or 13.33% of the requests completed, were all exempted. 1 request completed within 1 to 15 days, and 1 request completed within 31 to 60 days.
  • 1 request, or 6.66% of the requests completed, resulted in no records. This request was completed within 16 to 30 days.
  • 1 request, or 6.66% of the requests completed was abandoned and completed within 1 to 15 days.
  • 2 requests, or 13.33% of the requests completed, were neither confirmed nor denied. 1 request completed within 16 to 30 days, and 1 request completed within 31 to 60 days.

The NSIRA Secretariat’s responses to many requests required intensive review of complex records, including extensive internal and external consultations due to a significant portion of our information holdings consisting of sensitive and classified records created or originally received by other government institutions owing to NSIRA’s mandate. In 2022-23, the NSIRA Secretariat’s on-time response rate decreased extensively to 33% from 80% in the previous reporting year.

Consultations

The NSIRA Secretariat was consulted on 4 requests this fiscal year. All 4 requests were completed within 61 to 120 days. The NSIRA Secretariat closed all consultations and carried over none into 2023-2024.

Demandes traitées de manière informelle

In 2022-2023, the NSIRA Secretariat responded to 2 informal requests for records previously released under the Access to Information Act and carried over one into 2023-2024.

Impact of COVID-19 measures

Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès

Subsection 30(1) of the Act describes how the Office of the Information Commissioner receives and investigates complaints from individuals regarding the processing of requests under the Act. The NSIRA Secretariat received three new complaints during the reporting period. One of these complaints was discontinued during the reporting period, while the other two complaints remained active on March 31, 2023.

Moreover, one complaint received in fiscal year 2021-2022 was closed as “well-founded” during this reporting period. This complaint concerned the NSIRA Secretariat’s delay in providing a fulsome response to a large request that was made to NSIRA’s predecessor, the Security Intelligence Review Committee (SIRC), before the established legislative deadline. The delay was largely due to extended external consultations.

Formation et sensibilisation

During the reporting period, access to information training requirements were identified for all NSIRA Secretariat employees, as well as for those with functional or delegated responsibility for the administration of the Access to Information Act, in accordance with the Directive on Access to Information Requests. The Canada School of Public Service course Access to Information and Privacy Fundamentals (COR502) was included as mandatory training in all employees’ training curriculum.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

The NSIRA Secretariat updated the Delegation Order during the reporting period. We also engaged with Library and Archives Canada on obtaining institution-specific disposition authorities, as we are currently operating under the former SIRC’s disposition authorities.

Publication proactive visée à la partie 2 de la LAI

In accordance with paragraph 81(b) of the Access to Information Act, the NSIRA Secretariat is a government entity subject to the following proactive publication requirements:

  • documents d’information (article 88).

During the reporting period, NSIRA Secretariat proactive publications were published on open.canada.ca.

Of the total proactive publication requirements that were due during the reporting period, 80% were published within the legislated timelines.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

The NSIRA Secretariat’s IT team began work to develop an ATIP software tool for our classified and unclassified systems. The NSIRA Secretariat also signed a memorandum of understanding with TBS to make full use of ATIP online and implemented the tool during the reporting period.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

The NSIRA Secretariat hired a consultant to help process the large aforementioned access request made to its predecessor; a request that was subsequently the subject of a delay complaint made in FY 2021-2022 and deemed well-founded by the Information Commissioner during the reporting period. The NSIRA Secretariat took concrete action during the reporting period to comply with the Commissioner’s order to provide a fulsome response to the request “forthwith”, including but not limited to streamlining the consultation process with another government institution and disclosing additional records to the requestor.

Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

With respect to fees collected under the Access to Information Act, the information below is reported in accordance with the requirements of section 20 of the Service Fees Act.

  • autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
  • frais payables : 5,00 $; les frais de demande sont les seuls exigés pour une demande d’accès à l’information;
  • recettes totales : $30
  • $25
  • coût de fonctionnement du programme : $294,640

Contrôle de la conformité

Afin de respecter les délais prévus par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de rappels programmés dans MS Outlook. Le gestionnaire de l’AIPRP convoque ponctuellement des réunions pour discuter des activités liées aux demandes (pour savoir, notamment, s’il est nécessaire de tenir des consultations entre institutions), pour établir les échéanciers et pour s’assurer que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. À l’occasion de réunions bimensuelles auxquelles sont invités l’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés, le gestionnaire de l’AIPRP soulève les questions relatives aux obligations juridiques et celles issues de lignes directrices aux fins de discussion. Le directeur général est également tenu au courant des enjeux liés à la conformité en matière d’AIPRP.

The NSIRA Secretariat has a document setting out the procedures to be followed in carrying out our monthly proactive disclosure, together with the associated expectations and timelines, in order to monitor the accuracy and completeness of the information proactively published under Part 2 of the Act.

During the reporting period, the NSIRA Secretariat also began assessing the feasibility of making information previously released under the Access to Information Act available on its public-facing website.

For contracts issued during the reporting period, the NSIRA Secretariat included a General Condition on Access to Information from Public Services and Procurement Canada’s Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Appendix B: 2022-2023 Statistical Report on the Access to Information Act

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 11
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 9
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 1
Total 21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 15
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 4
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 10
Refus de s'indentifier 1
Total 11
1.3 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 10
Courriel 0
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 11

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 3
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 3
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2 0 0 0 0 0 0 2
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
2 65 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 1 0 2
Communication partielle 0 0 0 3 0 2 2 7
Exception totale 1 0 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 1 1 0 0 0 0 2
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 3 2 3 0 3 2 15
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – A. I. * 0
15(1) – Déf. * 5
15(1) – A.S. * 1
16(1)(a)(i) 3
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 1
16(1)(c) 4
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 2
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 1
26 0

* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
4.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 9 0 0 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
856 856 14
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 7 1 322 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 247 1 280 0 0 0 0 0 0
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 254 2 602 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 33.33333333
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
10 0 10 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 3 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 2 2
Total 0 10 10
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 2 0
Communication partielle 0 0 7 0
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 10 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 3 0
121 à 180 jours 0 0 2 0
181 à 365 jours 0 0 2 0
Plus de 365 jours 0 0 2 0
Total 0 0 10 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Fee Waived Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $30.00 5 $0.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 6 $30.00 5 $0.00 0 $0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4 189 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 4 189 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 4 189 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 4 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 4 0 0 0 4
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 présenter des observations
3 0 0
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information
1 1 1 1 1 1

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $100,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $194,640
Contrats de services professionels $194,640
Autres $0
Total $294,640
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.000
Employés à temps partiel et occasionnels 1.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 1.000
Étudiants 1.000
Total 3.000

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes ouvertes Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-23 2 3 5
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 1 1
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 0 0 0
Reçues en 2014-15 0 0 0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt 0 0 0

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-23 3
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-15 0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt 0
Total 3

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

Date de publication :

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport au Parlement est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fait état des modalités suivant lesquelles le Secrétariat de l’OSSNR s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de cette loi pendant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel: ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le Secrétariat de l’OSSNR soutient l’OSSNR dans l’exercice de son mandat. C’est d’ailleurs le Secrétariat de l’OSSNR qui, sous la gouverne de son directeur général, incarne l’institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Mandat

Le Secrétariat de l’OSSNR soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  • les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
  • les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :

  • un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
  • un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
  • un gestionnaire de l’AIPRP à temps plein, qui s’est acquitté des fonctions normalement exercées par un coordonnateur de l’AIPRP et qui a géré le bureau de l’AIPRP en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR.

L’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés du Secrétariat de l’OSSNR ont ponctuellement apporté leur soutien au bureau de l’AIPRP.

Le bureau de l’AIPRP exerce les fonctions suivantes :

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
  • traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
  • représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt, au Parlement, du rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . Le Secrétariat de l’OSSNR était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 71.1 de la Loi, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour permettre au bureau de l’AIPRP de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat de l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses directions de l’institution.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En qualité de responsable du Secrétariat de l’OSSNR, le directeur général est responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de son institution. En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général a délégué au gestionnaire de l’AIPRP et aux agents d’AIPRP – de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions relatives à l’application de la Loi. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en août 2022. L’arrêté de délégation au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.

Rendement en 2022-2023

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignement personnels

Pendant la période de référence, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu 12 demandes formelles. Ces 12 demandes ont été traitées pendant la période de référence. Aucune demande soumise pendant la période de référence précédente n’a été reportée.

Rapports statistiques pour 2022-2023

Le Rapport statistique 2022 2023 de l’institution concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le Rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2022 2023 se trouvent aux annexes B et C.

Prorogations et délai de traitement des demandes fermées

Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a demandé des prorogations dans le cas de cinq demandes : trois prorogations de 31 à 60 jours et deux prorogations de 61 à 120 jours. Toutes ces demandes de prorogation tenaient compte des délais nécessaires à la consultation de tierces parties.

Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :

  • une demande, soit 8,33 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée : cette demande a été achevée dans les 16 à 30 jours.
  • quatre demandes, soit 33,33 % des demandes entièrement traitées, ont été partiellement divulguées : une demande achevée dans les 16 à 30 jours, deux demandes achevées dans les 31 à 60 jours, et une demande achevée dans les 61 à 120 jours.
  • sept demandes, soit 58,33 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document : une demande achevée dans les 1 à 15 jours, quatre demandes achevées dans les 16 à 30 jours, une demande achevée dans les 31 à 60 jours, et une demande achevée dans les 61 à 120 jours.

Dans le cas de plusieurs demandes, la réponse du Secrétariat de l’OSSNR a nécessité une analyse approfondie de documents complexes ainsi que de vastes consultations internes et externes. En 2022 2023, le Secrétariat de l’OSSNR a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 58,33 % des cas, ce qui représente une diminution par rapport aux 71 % rapportés pour la période de référence précédente.

Consultations

Aucune demande de consultation n’a été reçue par le Secrétariat de l’OSSNR au cours de la période de référence.

Incidence des mesures liées à la COVID 19

Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19

Plaintes et enquêtes

Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu neuf plaintes en matière de protection de la vie privée, dont deux étaient liées à l’accès. Les neuf plaintes étaient toujours actives au 31 mars 2023.

De plus, une enquête pour atteinte à la vie privée initiée par le commissaire à la protection de la vie privée en cours d’exercice 2020 2021 s’est poursuivie pendant la période de référence et était toujours active au 31 mars 2023.

Formation et sensibilisation

Pendant la période de référence, une formation sur la protection des renseignements personnels a été identifiée pour tous les employés du Secrétariat de l’OSSNR, ainsi que pour les membres du personnel qui exercent des responsabilités fonctionnelles ou déléguées relativement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et en correction des renseignements personnels. Le cours de l’École de la fonction publique du Canada Accès à l’information et protection des renseignements personnels (COR502) a été ajouté en tant que cours obligatoire au programme de formation de tous les employés.

De plus, un dîner conférence destiné à tout le personnel a eu lieu en août 2022, dans le but de fournir aux employés un compte rendu de la conférence de l’International Association of Privacy Professionals sur la protection de la vie privée.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le Secrétariat de l’OSSNR a actualisé l’arrêté de délégation au cours de la période de référence. Il a aussi établi sa Directive interne sur la gestion des événements liés à la sécurité en mars 2023. Cette directive énonce les mesures de coordination qu’il convient de suivre avec le bureau de l’AIPRP et le bureau de première responsabilité, lorsqu’un événement lié à la sécurité comporte ou pourrait comporter une atteinte à la vie privée.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

L’équipe des TI du Secrétariat de l’OSSNR a commencé à travailler sur la création d’un logiciel d’AIPRP pour ses systèmes classifiés et non classifiés. Le Secrétariat de l’OSSNR a également conclu un protocole d’entente avec le SCT en vue du traitement en ligne des demandes d’AIPRP et a mis l’outil logiciel en place pendant la période de référence.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

As previously outlined, all 9 complaints received during the reporting period remained active on March 31, 2023. The NSIRA Secretariat meaningfully engaged with the Office of the Privacy Commissioner on all active investigations and disclosed additional records in 1 of the 2 access-related complaints.

Atteintes substantielles à la vie privée

Pendant la période de référence 2022 2023, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le Secrétariat de l’OSSNR n’a réalisé aucune EFVP en 2022 2023. Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a reçu des commentaires de la part du SCT concernant son EFVP sur la création de l’OSSNR – qui avait été soumise au SCT pendant l’exercice 2021 2022 – et a entrepris de réviser l’EFVP. Pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a également amorcé un exercice d’EFVP visant ses activités liées aux enquêtes.

Communications pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été faite pendant la période de référence.

Contrôle de la conformité

Afin de respecter les délais prévus par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de rappels programmés dans MS Outlook. Le gestionnaire de l’AIPRP convoque ponctuellement des réunions pour discuter des activités liées aux demandes (pour savoir, notamment, s’il est nécessaire de tenir des consultations entre institutions), pour établir les échéanciers et pour s’assurer que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. À l’occasion de réunions bimensuelles auxquelles sont invités l’avocat général principal et la conseillère juridique, Services intégrés, le gestionnaire de l’AIPRP soulève les questions relatives aux obligations juridiques et celles issues de lignes directrices aux fins de discussion. Le directeur général est également tenu au courant des enjeux liés à la conformité en matière d’AIPRP.

Pour ce qui a trait aux contrats attribués pendant la période de référence, le Secrétariat de l’OSSNR a inclus une clause uniformisée d’achat s’appliquant au traitement des renseignements personnels ou encore une condition générale supplémentaire s’appliquant aux renseignements personnels provenant du Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2022-04-01 – 2023-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 10
Courriel 2
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 12

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 2 1 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 4 1 1 0 0 0 7
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 6 3 2 0 0 0 12
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 1
22(1)(a)(i) 3
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 4
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 2
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 5 0 0 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
795 795 5
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 150 0 0 1 644 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 151 0 0 1 644 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 7
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 58.33333333
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
5 0 3 0 2
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 1 1 2
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 2 5
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
3 0 1 0 0 0 2 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 1 0 0 0 2 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 3 0 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 1 0 0 0 2 0 0

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 8 0 0 9

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées Nombre d'ÉFVP modifiées
0 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $60,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services $5,000
Contrats de services professionels $5,000
Autres $0
Total $65,000
12.1 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.000
Employés à temps partiel et occasionnels 1.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.500
Étudiants 0.000
Total 1.500

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes ouvertes Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 0 0
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 0 0 0
Reçues en 2014-15 0 0 0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt 0 0 0

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-23 9
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-15 0
Reçues en 2013-14 ou plus tôt 0
Total 9

Section 4 : Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?
Non

Section 5 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?
0

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

Date de publication :

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la période visée.

Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de ces lois pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.

Mandat

Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada. 

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi de L’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  • les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
  • les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :

  • un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
  • un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
  • un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.

Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
  • traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
  • représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information. Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022. L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment modifiée se trouve à l’annexe A

Aperçu du rendement et des statistiques

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information

Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 1 300 % par rapport à l’exercice précédent, passant de 1 à 14. L’OSSNR a également géré une demande qui était en suspens depuis un précédent exercice, portant le nombre total de cas à 15. De ce nombre, 5 demandes ont été traitées en 2021-2022 et 10 ont été reportées au prochain exercice.

Les réponses de l’OSSNR à plusieurs des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. Le taux de réponse dans les délais établis est passé de 100 % en 2021-2022 à 80 % en 2021-2022,

Consultations

L’OSSNR a été consulté en rapport avec 12 demandes au cours de la période visée, contre 7 au cours du précédent exercice. L’OSSNR a fermé 11 consultations et en a reporté une en 2022-2023.

Demandes traitées de manière informelle

En 2021-2022, l’OSSNR a répondu à 7 demandes informelles de documents précédemment communiqués dans le cadre du processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une hausse par rapport à l’exercice précédent, où aucune demande informelle n’a été reçue. L’OSSNR a répondu aux 7 demandes dans les 30 jours suivant réception.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information décrit comment le Commissariat à l’information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et fait enquête sur celles-ci. L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte pendant la période visée et a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information pour la résoudre. Cette plainte portait sur le défaut de l’OSSNR de répondre à une demande dans les délais établis, lequel retard était en grande partie attribuable aux longues consultations externes. La plainte a toutefois été classée comme « fondée » au cours de l’exercice 2022-2023.

Frais de la Loi sur l’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et tenant compte des changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, l’OSSNR a remboursé tous les frais prévus par la Loi et le Règlement ou en a dispensé les demandeurs au cours de la période visée.

Formation

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

L’OSSNR n’a modifié aucune des politiques, lignes directrices ou procédures relatives à la Loi sur l’accès à l’information ni n’en a mis en place de nouvelles au cours de la période visée. 

Surveillance du délai de traitement

Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une demande en vertu de la LAI semblent compromis. 

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 14
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 1
Total 15
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 9
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 1
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 10
Refus de s'indentifier 0
Total 14
1.3 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 12
Courriel 1
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 14

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 7
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 7
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 7 0 0 0 0 0 7
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
7 121 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 1 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 1 0 0 0 0 5
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – A. I. * 0
15(1) – Déf. * 2
15(1) – A.S. * 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 1
16(1)(c) 2
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 2
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 1
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 2
23.1 0
24(1) 1
26 0

* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
4.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
2 1 0 0 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
63 63 3
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 63 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 63 0 0 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 2 0 0 2
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 4
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 80
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 0 1 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée      
Aucun document n'existe 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0
Total 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Fee Waived Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $0.00 14 $0.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 0 $0.00 14 $0.00 0 $0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12 143 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 12 143 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 11 123 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 1 20 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 présenter des observations
0 0 1
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $24,082
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionels $0
Autres $0
Total $24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.300
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.300

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

Date de publication :

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’avoir accès à l’information les concernant que détient le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui les concerne et en empêchant les autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Courriel: ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.

Mandat

Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada. 

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’organisation a le mandat d’enquêter sur les plaintes concernant :

  • toute activité menée par le SCRS ou le CST;
  • les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • toute plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  • les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
  • les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :

  • un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
  • un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
  • un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.

Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :

  • surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
  • traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
  • représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information. Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022. L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment modifiée se trouve à l’annexe A

Aperçu du rendement et des statistiques

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information

Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 75 % par rapport à l’exercice précédent, passant de quatre à sept. Toutes les demandes ont été traitées en 2021-2022; aucune demande n’a donc été reportée à l’exercice suivant.

Les réponses de l’OSSNR à la plupart des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. En 2021-2022, le taux de réponse dans les délais établis a diminué de 4 %, passant de 75 % à 71 %.

Consultations

L’OSSNR a reçu une nouvelle demande de consultation d’une autre institution gouvernementale à laquelle il a été répondu dans les 30 jours suivant sa réception.

Corrections et mentions des corrections

Au cours de la période visée, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Plaintes et enquêtes sur les demandes de renseignements personnels

L’OSSNR n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée. Une enquête a cependant été ouverte par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant une cyberattaque, comme indiqué dans la section « Atteintes à la vie privée » ci-dessous.

Formation

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l’OSSNR a :

  • entamé l'élaboration d'une politique sur la protection de la vie privée, d'un protocole de protection des renseignements personnels, ainsi que d'un plan et des procédures relativement aux atteintes à la vie privée ; et
  • présenté une demande au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l'approbation de changements concernant les fichiers de renseignements personnels.

Surveillance du délai de traitement

Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. S’il y a un risque de dépasser le délai de traitement prévu, le coordonnateur de l’AIPRP en avise le directeur exécutif et suggère une marche à suivre.

Atteintes à la vie privée

En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. Comme l’exige la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT, l’OSSNR a signalé l’atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences du SCT et aux conseils du Commissariat à la protection de la vie privée, les personnes concernées ont été mises au courant de l’atteinte et de ses possibles répercussions.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’OSSNR a préparé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de ses activités.

L’OSSNR prépare actuellement une EFVP concernant son processus d’enquête sur les plaintes.

Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Aucune communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) n’a été faite pendant la période visée.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique de 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 – 2022-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode des demandes
Source Nombre de demandes
En ligne 4
Courriel 3
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 7

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 2 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 2 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 1 2 0 0 0 7
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 2
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 2
27 1
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
1 2 0 0 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
768 768 3
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 71 2 697 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 71 2 697 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formate audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed Nombre de demandes Minutes Processed
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 2
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 71.42857143
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 2 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
3 0 0 0 0 0 3 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)(b) Consultation 9(1)(b) Consultation
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 3 0 0
Plus de 31 jours             0 0
Total 0 0 0 0 0 3 0 0

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 52 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 52 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 52 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées Nombre d'ÉFVP modifiées
1 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 2 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 2 0 0 0

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
1 1
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
0
12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $24,082
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionels $97,006
Autres $0
Total $121,088
12.1 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.300
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.500
Étudiants 0.000
Total 0.800

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personenels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021

Date de publication :

Introduction

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce rapport annuel est présenté conformément à l’article 94 de la LAI qui confère aux particuliers un droit d’accès aux documents détenus par une institution fédérale.

L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.

Mandat d’examen

En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada et le ministère fédéral de la Justice.

Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis au privilège juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements sont pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents confidentiels du Cabinet.

Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et nécessaires. 

Mandat relatif aux plaintes

Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.

Structure organisationnelle

La responsabilité de l’application de la LAI est déléguée au directeur exécutif de l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation en vertu de la LAI qui se trouve à l’Annexe A.

La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LAI. Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de pouvoirs limitée.

Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le directeur exécutif de l’OSSNR est tenu d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LAI et son règlement d’application.

Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).

Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021

Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application la LAI au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de l’OSSNR sur la LAI, duquel découlent les données du présent rapport, est fourni à l’Annexe B.

Demandes d’accès à l’information

L’OSSNR a reçu une nouvelle demande en vertu de la LAI au cours de la période visée par le rapport. Cette demande a été abandonnée dans les 30 jours qui ont suivi son dépôt. Une demande a été reportée de l’année précédente et n’a pas été réglée au cours de la période visée étant donné que l’OSSNR devait mener des consultations externes.

Demandes de consultation

L’OSSNR a reçu sept demandes de consultation en plus des trois demandes en reportées de la période précédente. Les dix consultations ont été achevées au cours de la période visée par le rapport. Au total, 373 pages ont été examinées. Aucune consultation n’a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport.

Comme l’illustre le graphique ci-dessous, 80 % des consultations de l’OSSNR ont été achevées dans les quatre mois, alors que les 20 % restantes l’ont été dans les six mois. Lorsque l’OSSNR reçoit une demande de consultation, elle doit souvent faire ses propres demandes de consultation aux ministères et organismes concernés avant décider s’il divulguera ou non l’information.

Conséquences de la pandémie

Depuis mars 2020, l’OSSNR et les ministères et les organismes qu’il examine mettent en œuvre des mesures exceptionnelles dans leur milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19, ainsi que pour protéger les employés fédéraux et le public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux installations et à l’information visées par ces consultations, ce qui entraîné des retards dans le règlement des demandes de consultation.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin d’information de l’OSSNR).

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives en matière d’accès à l’information

Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres en matière d’accès à l’information. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des procédures et des lignes directrices pour veiller à ce que les employés soient conscients de leurs responsabilités à l’égard des demandes d’accès à l’information et pour favoriser le respect des exigences de la LAI par l’OSSNR.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à l’information du Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la LAI ni entrepris d’audit ou d’enquête lié à la LAI concernant l’OSSNR. 

Surveillance du délai de traitement

Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une demande en vertu de la LAI semblent compromis.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 1
Refus de s'indentifier 0
Total 1
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commussaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) – A. I. * 0
15(1) – Déf. * 0
15(1) – A.S. * 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 0
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0

* A.I.: Affaires internationales
* Déf.: Défense du Canada
* A.S.: Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Other complexities
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les delais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $0.00 1 $5.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00
Total 0 $0.00 1 $5.00

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7 129 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3 244 0 0
Total 10 373 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10 373 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 1 0 1 0 0 4
Communiquer en partie 0 3 0 1 1 0 0 5
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 5 1 1 2 0 0 10
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
0 0 0 0 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $56,192
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionels $0
Autres $0
Total $56,192
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.700
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.700

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

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Date de modification :

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021

Date de publication :

Introduction

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce rapport annuel est présenté conformément à l’article 72 de la LPRP, laquelle vise à assurer la protection des renseignements personnels détenus par des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.

Mandat d’examen

En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada et le ministère fédéral de la Justice.

Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis à un privilège juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements sont pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents confidentiels du Cabinet.

Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et nécessaires.

Mandat relatif aux plaintes

Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.

Structure Organisationnelle

La responsabilité de l’application de la LPRP est déléguée au directeur exécutif de l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation en vertu de la LPRP qui se trouve à l’Annexe A.

La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de pouvoirs limitée

Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur exécutif de l’OSSNR est tenu d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LPRP et son règlement d’application.

Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).

Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021

Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application de la LPRP au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de l’OSSNR concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont sont tirées les données du présent rapport, figure à l’Annexe B.

Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’OSSNR a reçu quatre nouvelles demandes en vertu de la LPRP au cours de la période visée par le rapport. Parmi ces demandes, trois ont été fermées dans les 30 jours et une entre 61 et 120 jours, ce qui signifie que 75 % des demandes ont été fermées dans les délais prévus par la loi. La demande qui a fait l’objet d’une prorogation nécessitait la consultation d’un autre ministère du gouvernement du Canada.

Comme l’illustre le tableau ci-dessous, 100 % des demandes présentées en vertu de la LPRP où il existait des documents se sont traduites par une divulgation partielle.

Demandes de consultation

Pendant la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a reçu aucune demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conséquences de la pandémie

En mars 2020, l’OSSNR a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et assurer la protection des employés fédéraux et du public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux espaces de bureaux, ainsi qu’aux installations et à l’information des ministères et des organismes qu’il examine, ce qui a entraîné des retards dans le traitement d’une demande relative à la LPRP.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin d’information de l’OSSNR).

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres liés aux exigences de la LPRP. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des procédures et des lignes directrices pour aider l’OSSNR et ses employés à remplir leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la LPRP ni entrepris d’audit ou d’enquête au sujet de l’OSSNR.

Surveillance du délai de traitement

Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une demande en vertu de la LPRP semblent compromis

Atteintes substantielles à la vie privée

En mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. La faille de sécurité du réseau qui en a résulté a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux exigences du SCT et aux conseils du CPVP, les personnes concernées ont été mises au courant de l’atteinte et des conséquences qu’elle pourrait voir sur elles.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice, l’OSSNR a continué de travailler à la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant ses activités. En raison des restrictions liées à la COVID-19, l’EFVP n’a pas été achevée au 31 mars 2021 comme cela avait été communiqué précédemment. L’OSSNR a embauché un consultant pour terminer l’EFVP et a entrepris la mise en œuvre des recommandations préliminaires.

L’OSSNR a également l’intention de réaliser une EFVP en ce qui concerne les révisions importantes apportées à sa ligne de service d’enquête sur les plaintes.

Communications pour des raisons d’intérêt public

Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels .

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information, arrêté de délégation

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l'accès à l'information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 1 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approvation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 3 0 1 0 0 0 4
2.2 Exemption
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 1
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 1
27 1
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 1 0
2.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
146 135 2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 1 134 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 1 134 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 75
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Sectlon 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délai a été progoé 9(1)(a) Interference With Operations 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(iii) Consultations 15(b) Translation purposes or conversion
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 1 0 0
Plus de 31 jours 0
Total 0 0 0 0 0 1 0 0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001-5000 pages trainées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  0 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0 0
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $24,082
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionels $0
Autres $0
Total $24,082
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.300
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.300

Note: Entrer des valeurs avec trois décimales.

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