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Catégorie : Rapports annuels

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2024

Fiche d'information

Ottawa, Ontario, December 4, 2025 – The National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) 2024 Annual Report has been tabled in Parliament.

Le rapport fait état des principales réalisations et des progrès de l’OSSNR en montrant à quel point l’organisme a joué un rôle essentiel dans l’établissement du paysage de l’examen des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Grâce à son travail, l’OSSNR favorise la confiance du public, maintient la surveillance démocratique et protège les droits et libertés des Canadiens.

Faits saillants de l’année 2024

In 2024, NSIRA completed nine reviews, including the Review of the Dissemination of Intelligence on People’s Republic of China Political Foreign Interference. Given its public interest, NSIRA determined that the report and its conclusions should be released to Parliament. As such, this review resulted in NSIRA’s first special report tabled under section 40 of the NSIRA Act.

Voici quelques autres des examens présentés dans le Rapport annuel 2024 :

  • Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada: Cet examen fait partie d’une série de trois qui se penchent sur la façon dont les organismes fédéraux gèrent et utilisent les sources humaines dans le cadre d’opérations de sécurité nationale. 
  • Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat: Cet examen évalue les étapes du cycle de vie de l’information autorisée par mandat, à savoir la collecte, le traitement, l’analyse, l’utilisation, le stockage, puis la conservation ou l’élimination de l’information.  
  • Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de Sécurité: À la suite d’un renvoi ministériel, l’OSSNR a cherché à établir si le SCRS et le ministère de la Sécurité publique soutenaient adéquatement le principe de responsabilité ministérielle.

Au moment de la publication du rapport annuel, cinq des neuf rapports d’examen achevés en 2024 ont été publiés. Les autres examens de 2024, tout comme les examens non publiés des années précédentes, font actuellement l’objet d’un processus d’expurgation des informations potentiellement préjudiciables. Or, l’OSSNR continue de faire progresser tous les rapports d’examen soumis aux ministres concernés. D’autres publications sont attendues à la fin du processus de caviardage.

Recommandations, caviardage et accès

En 2024, l’OSSNR a instauré des cycles de suivi spécifiques permettant d’évaluer la façon dont les ministères mettent en œuvre ses recommandations. Des travaux sont donc en cours en vue d’élaborer de nouveaux outils et protocoles internes de suivi, qui auront pour objet de promouvoir la sensibilisation, le suivi et les communications publiques concernant les réponses des institutions et les progrès réalisés dans la mise en œuvre desdites recommandations.

Bien que l’OSSNR ait observé des progrès encourageants quant à la rapidité et à l’exhaustivité des réponses provenant de plusieurs entités examinées, l’Office de surveillance et son Secrétariat ont été confrontés à des défis incessants. Des tensions persistent sur plusieurs plans : résistance institutionnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR, communications incohérentes en réponse aux demandes de renseignements et demandes exagérées ou non fondées de caviardage dans le cadre des consultations sur l’accès à l’information.

L’OSSNR étudie actuellement différentes options permettant d’offrir au public une visibilité accrue, en temps réel sur ces défis, ce qui devrait renforcer la responsabilité ministérielle.

Enquêtes sur les plaintes en 2024

Du 1er janvier au 31 décembre 2024, l’OSSNR a reçu 79 nouvelles plaintes, dont 67 concernaient le SCRS. Parmi celles-ci, 52 (66 %) avaient trait à des retards dans les mesures de filtrage de sécurité liées à l’immigration et à la citoyenneté. En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des avis de sécurité à IRCC et à l’ASFC. Or, le SCRS a indiqué que le temps requis pour formuler un avis pouvait varier en fonction de plusieurs facteurs. Comme le montrent les statistiques présentées dans le rapport, de nombreuses plaintes ont été résolues de manière informelle une fois que le SCRS a terminé son processus de filtrage et a envoyé une lettre confirmant que son avis avait été transmis au ministère demandeur.

En 2024, l’OSSNR a clos 22 dossiers d’enquête et en a reporté 34 à l’année 2025.

Direction stratégique

L’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027 lequel établit des priorités claires pour les trois prochaines années. Le plan réaffirme les valeurs fondamentales de l’OSSNR – indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité – et sert de fondement devant favoriser une amélioration continue.    

L’Office de surveillance continue de collaborer étroitement avec ses partenaires nationaux et internationaux pour renforcer ses capacités d’examen et d’enquête. L’OSSNR aspire à devenir un centre d’excellence reconnu à l’échelle mondiale et une plaque tournante pour une communauté professionnelle vouée à la responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Date de publication :

Message des membres

En tant que membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance), nous sommes heureux de présenter le Rapport annuel 2024 de l’OSSNR. Ce rapport met en évidence les principales réalisations de l’Office de surveillance, les progrès qu’il a réalisés en cours d’année ainsi que les orientations qui guideront ses activités à venir.

Principaux points saillants de 2024

In 2024, NSIRA observed a notable increase in the number of complaint investigations linked to immigration security screening delays.

Au cours de la même année, l’OSSNR a également publié son premier rapport spécial d’intérêt public établi en vertu de l’article 40, ce qui constitue un important jalon de l’exercice de son mandat. En outre, le présent rapport annuel souligne l’engagement de l’OSSNR en faveur de la transparence et de la responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Plan stratégique 2024-2027 de l’OSSNR

Après cinq ans d’activité, l’OSSNR a élaboré son plan stratégique triennal 2024-2027, qui orientera les efforts de l’Office de surveillance au cours des prochaines années. Par l’intermédiaire de son plan stratégique, l’OSSNR s’engage à améliorer le processus d’examen; à enquêter sur les plaintes équitablement, efficacement et dans les plus brefs délais possibles; à promouvoir la transparence; et à renforcer la confiance du public dans l’approche rigoureuse et pleinement indépendante que l’OSSNR adopte lorsqu’il examine les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Rôle de l’OSSNR sur la scène internationale

L’OSSNR poursuit la consolidation de ses partenariats internationaux en s’efforçant d’appliquer, mais aussi de façonner les pratiques exemplaires reconnues mondialement en matière d’examen. En collaborant avec ses homologues internationaux, l’OSSNR place le Canada en position de leader actif dans la défense des valeurs démocratiques à l’échelle du globe.

Nous tenons à remercier les membres du personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour l’expertise, la persévérance et la résilience qu’ils ont montrées tout au long de cette année riche en événements, mais aussi pour l’esprit d’innovation, l’énergie et l’engagement qu’ils comptent afficher au cours de l’année qui vient.

Marie Deschamps
Colleen Swords
Craig Forcese
Matthew Cassar
Foluke Laosebikan
Jim Chu

Sommaire

Sans les examens spécialisés en matière de sécurité nationale, une grande partie des activités des services de sécurité serait à l’abri de tout contrôle en raison du secret entourant la sécurité nationale. Le rôle de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement consiste donc à veiller à ce que ces activités soient soumises à des examens rigoureux. L’OSSNR exerce un double mandat : il examine les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement, et il enquête sur les plaintes déposées par des particuliers contre l’un des services de sécurité nationale et de renseignement.

Au cours de ses cinq années d’existence, l’OSSNR est devenu un organisme d’examen solide et professionnel qui effectue des examens et des enquêtes qui répondent aux normes les plus élevées et s’appuient sur des valeurs centrales pour la société canadienne : la démocratie, la transparence et la primauté du droit.

Le présent rapport annuel présente les multiples sphères d’activité dans le cadre desquelles l’apport de l’OSSNR a contribué de manière significative à façonner les pratiques du domaine des examens en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ainsi, le travail de l’OSSNR permet, notamment, de renforcer la confiance du public, d’assurer un contrôle des processus démocratiques et de protéger les droits et libertés de tous les Canadiens.

Examens

La section « Examens » du présent rapport propose un résumé de chacun des rapports d’examen qui ont été approuvés par les membres au cours de 2024, y compris le rapport intitulé Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 , lequel a donné lieu au premier rapport spécial de l’OSSNR produit et déposé en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’OSSNR, et dans lequel l’OSSNR établissait que la publication du rapport et de ses conclusions au Parlement était d’intérêt public. Ensemble, les rapports d’examen que l’OSSNR a présentés aux ministères et organismes concernés en 2024 contiennent 67 constatations ainsi que 45 recommandations.

Enquêtes sur les plaintes

Au cours des cinq derniers mois de 2024, l’OSSNR a constaté une augmentation importante du nombre des plaintes contre le SCRS alléguant des retards dans le processus de filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté. Conséquemment, l’OSSNR a dû traiter un nombre sans précédent de nouvelles plaintes.

L’OSSNR en contexte

1.1 L’OSSNR

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, l’Office de surveillance) est un organisme indépendant qui réalise des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement dans le but d’en évaluer la légalité, la raisonnabilité et la nécessité. L’OSSNR peut compter jusqu’à sept membres, qui sont soutenus par un Secrétariat misant sur une équipe d’analystes dotés des habilitations de sécurité nécessaires et spécialisés dans les domaines du droit, des technologies et de la collecte d’information. C’est un directeur général qui assume la direction de l’équipe du Secrétariat.

Le mandat de l’OSSNR comporte deux volets : examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement et enquêter sur les plaintes portées par des personnes du public relativement à ces activités.

L’approche de l’OSSNR en matière de gestion du processus d’examen est novatrice. Les équipes d’examen se composent de spécialistes aux compétences variées et réalisent des examens sous la supervision d’un membre désigné et de certains éléments du personnel de gestion du Secrétariat. De même, le modèle que l’OSSNR applique en matière d’enquête sur les plaintes est conçu en fonction des membres de l’OSSNR, qui exercent un rôle quasi judiciaire et s’appuient sur le personnel des services juridiques, du greffe et de l’équipe de recherche.

1.2 La vision et la mission de l’OSSNR

1.3 Exercer des fonctions uniques

L’OSSNR occupe une place unique et centrale par rapport au cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, dans la mesure où il est investi d’un mandat s’étendant à tout le gouvernement fédéral. Ainsi, l’OSSNR peut examiner toute activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement, quel que soit le ministère ou l’organisme concerné. Ce champ de compétence élargi permet à l’OSSNR de réaliser l’examen complet, intégré et approfondi d’opérations sensibles.

L’OSSNR exerce également le rôle d’un organisme d’enquête principalement appelé à se pencher sur des allégations ayant trait à la sécurité nationale et visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications, les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sont liées à la sécurité nationale et les refus d’une habilitation de sécurité signifiés par un ministère ou un organisme fédéral. Ces plaintes concernent souvent de graves allégations, et la capacité de l’OSSNR à vérifier ces allégations favorise l’accès à la justice tout en assurant la protection des droits de la personne.

Grâce à un accès aux informations protégées en vertu de la loi et aux renseignements classifiés, l’OSSNR dispose de moyens inégalés pour vérifier si les pouvoirs en matière de sécurité nationale sont exercés conformément au droit canadien.

1.4 Établir des partenariats avec des organismes canadiens

Dans le contexte du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) exercent des fonctions distinctes, mais complémentaires. Bien qu’ils jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de promouvoir la responsabilisation, les deux organismes se distinguent par leurs structures et leurs mandats respectifs.

Le CPSNR est un comité de parlementaires, et ses examens portent principalement sur l’efficacité des organismes chargés de la sécurité nationale et du renseignement. Ses activités sont exercées en fonction d’événements comme les élections ou les dissolutions. De par sa composition, le CPSNR occupe une position stratégique qui lui permet d’évaluer les organismes de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement, notamment leur degré d’efficience et leur cadre juridique, mais aussi les grandes tendances stratégiques dans le domaine de la sécurité nationale.

L’OSSNR fonctionne douze mois par année, quelle que soit la période du calendrier parlementaire. En vertu de son mandat, il doit analyser l’aspect légal et la conformité aux lois des activités de sécurité nationale et de renseignement grâce à des examens approfondis qui scrutent le cœur même des activités opérationnelles qui ont lieu sur le terrain. L’OSSNR se doit de fonctionner toute l’année pour être en mesure de remplir son mandat d’enquête sur les plaintes et de veiller à ce que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais possibles.

En vertu de leurs mandats respectifs, l’OSSNR et le CPSNR promeuvent la transparence et la responsabilisation en matière de sécurité nationale, ce qui permet de suivre une approche globale lorsqu’il s’agit de réaliser des examens indépendants. Les deux organismes s’efforcent de coordonner leurs efforts et d’éviter les dédoublements. Les secrétariats de l’OSSNR et du CPSNR ont établi de solides relations de travail. Ensemble, l’OSSNR et le CPSNR mènent des activités complémentaires qui servent à favoriser la responsabilisation en démocratie et à maintenir un contrôle de conformité à la loi.

L’OSSNR s’engage à travailler dans un système favorisant les partenariats avec des intervenants clés. En outre, l’OSSNR fait partie d’un vaste réseau d’organismes chargés d’effectuer des examens et de faire valoir le principe de responsabilisation, ce qui l’amène à prendre contact avec des représentants de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le Bureau du commissaire au renseignement, le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces efforts de collaboration favorisent l’adoption de pratiques exemplaires, l’harmonisation des mandats, la réduction des dédoublements et le renforcement d’un cadre élargi axé sur la transparence.

1.5 Maintenir son indépendance en tant qu’organisme d’examen

L’indépendance de l’OSSNR est la pierre d’assise de sa crédibilité et de son efficacité en tant qu’organisme d’examen en matière de sécurité nationale. En fonctionnant indépendamment du pouvoir exécutif, l’OSSNR est en mesure de mener des examens pointus et objectifs portant sur les activités les plus sensibles que le Canada puisse mener dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. Cette autonomie institutionnelle n’est pas qu’un privilège; elle procède d’une attitude sine qua non et d’une responsabilité que l’OSSNR prend au sérieux. Cette autonomie est essentielle lorsqu’il s’agit de garantir l’intégrité de ses opérations, et d’acquérir ou maintenir la confiance du public.

La Loi sur l’OSSNR accorde un accès à toute information que les ministères et organismes ont en leur possession, y compris les renseignements classifiés et protégés par la loi. Cet accès permet à l’OSSNR d’examiner en toute indépendance le caractère légal, juste et adapté des actions du gouvernement.

Les rapports, les constatations et les recommandations de l’OSSNR ne sont assujettis à aucun contrôle de rédaction de la part du premier ministre ou d’autres ministres ni à aucun contrôle de la sorte de la part de hauts fonctionnaires. Cette façon de procéder permet ainsi à l’OSSNR de s’exprimer librement et de faire valoir les principes de transparence et de responsabilisation.

Pour préserver cette indépendance, l’OSSNR investit dans des systèmes numériques sécurisés, perfectionne sa gouvernance interne et renforce son expertise en adoptant des pratiques d’embauche ciblée et de formation spécialisée. Ces initiatives accroissent le professionnalisme des représentants de l’OSSNR et renforcent l’intégrité du travail de l’organisme.

1.6 Défendre la démocratie et les libertés

L’OSSNR veille à ce que les activités du Canada en matière de sécurité nationale respectent le principe de primauté du droit de même que les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de sorte à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de sécurité nationale du Canada. Par conséquent, le rôle que tient l’OSSNR est crucial pour la préservation d’un système de sécurité nationale qui est axé sur la légalité et la responsabilisation en contexte démocratique.

En 2024, les examens de l’OSSNR se sont penchés sur l’ingérence étrangère, les données massives et les activités du renseignement ayant recours aux technologies. Les constatations de l’OSSNR ont donné lieu à des recommandations devant faire en sorte que les pouvoirs applicables soient exercés dans les limites imposées par la loi et l’éthique. En examinant les pouvoirs exceptionnels exercés par les responsables de la sécurité nationale, l’OSSNR tient un rôle essentiel permettant de préserver l’intégrité de la primauté du droit.

1.7 Promouvoir la transparence et la mobilisation

Pour l’OSSNR, la transparence est une valeur fondamentale qui influe sur la façon dont l’Office de surveillance accomplit son travail. L’OSSNR estime donc qu’il est essentiel que le public soit au fait des travaux de l’Office de surveillance ainsi que des constatations et recommandations que celui-ci formule. L’OSSNR tient à s’assurer que les parlementaires, les médias, les intervenants de la société civile, les représentants du monde universitaire et les membres du grand public soient tenus au courant des travaux qu’il réalise et puissent se servir des produits de communication qu’il publie pour se forger leur propre opinion sur les questions relatives à la sécurité nationale ou au renseignement ainsi que pour exiger que le gouvernement rende des comptes sur ces questions.

Dans le contexte délicat des opérations en matière de sécurité nationale et de renseignement, la transparence totale à l’égard du public donnerait à des adversaires et à des auteurs de menace les moyens de nuire aux intérêts du Canada et de ses alliés en matière de sécurité. Ainsi, l’OSSNR adopte une approche rigoureuse et équilibrée qui lui permet, au nom de la transparence, de publier le plus d’information possible au sujet de ses travaux, tout en préservant l’information dont la diffusion pourrait porter préjudice à la sécurité nationale.

En 2024, l’OSSNR a intensifié ses mesures de présentation de rapports destinés au public en publiant un message sur les médias sociaux chaque fois qu’un rapport était soumis à un ministre et en indiquant au public que ledit rapport était accessible en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, l’OSSNR a commencé à publier des fiches d’information visant à fournir aux Canadiens de plus amples informations concernant la portée et les résultats de ses examens. L’Office de surveillance a donné suite à son engagement en faveur de la transparence en lançant un site Web actualisé et plus accessible.

Au reste, l’OSSNR a multiplié les initiatives de sensibilisation visant à améliorer la connaissance du public à l’égard de son mandat. Entre autres, l’OSSNR a organisé de nouveaux événements avec la société civile, les médias et le monde universitaire. Ces initiatives visaient à mieux faire comprendre le rôle de l’OSSNR et à ouvrir le dialogue sur les travaux de l’Office de surveillance.

1.8 Affirmer son leadership sur la scène mondiale

Les partenariats de l’OSSNR s’étendent au-delà des frontières du Canada grâce au rôle que l’Office de surveillance joue activement au sein du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq (CSERCC). À titre de membre permanent, l’OSSNR collabore étroitement avec des organismes d’examen de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis dans une démarche visant à promouvoir la coopération et les échanges de connaissances.

En outre, l’OSSNR a établi de solides partenariats avec ses homologues européens, notamment avec des représentants du Groupe de travail pour la surveillance des activités du renseignement, auquel prennent part des organismes de la Belgique, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni. Ces partenariats représentent bien plus que de simples initiatives de collaboration. Ils rendent possible une forme d’apprentissage collectif et permettent de coordonner des échanges de connaissances qui visent à faciliter l’élaboration de pratiques exemplaires de calibre international en matière d’examen.

L’OSSNR a également pris une part active dans certaines initiatives menées par diverses divisions des Nations Unies dans le but d’améliorer les partenariats mondiaux dans le secteur des examens et de la surveillance. Cette démarche a permis d’établir des liens avec de nouveaux partenaires internationaux, de produire des modules de formation en ligne et d’enrichir les normes mondiales en matière d’examen.

Par l’entremise de ces engagements à l’international, l’OSSNR contribue à l’évolution d’une importante communauté d’expertise, laquelle promeut les valeurs qui caractérisent les examens rigoureux et indépendants des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Résumé des principales initiatives

2.1 Réactivité des entités examinées

L’accès à l’information est un facteur indispensable sur lequel l’OSSNR doit pouvoir compter pour être en mesure de mener des examens et des enquêtes efficaces. En 2024, l’OSSNR a constaté des progrès encourageants quant à la réactivité de plusieurs des entités examinées, notamment pour ce qui a trait à la rapidité à laquelle ces entités répondent à nos demandes d’information et à la complétude de leurs réponses.

Même si l’on note des améliorations, il n’en demeure pas moins que la frustration persiste : les demandes insistantes d’expurgation exagérément larges, non fondées ou excessives sont formulées pour chacun des dossiers, lors des consultations sur l’accès à l’information; les communications incohérentes en réponse à des demandes d’information sont monnaie courante; on remarque une forme de résistance organisationnelle à l’égard des droits d’accès de l’OSSNR; et il arrive que les systèmes ministériels d’information soient périmés. Ces contretemps ont, dans certains cas, une incidence sur la capacité de l’OSSNR à accomplir son travail. Or, l’OSSNR a bien soulevé ce type de problème auprès de la haute direction des ministères et organismes concernés, voire auprès des ministres compétents, mais avec des résultats qui diffèrent d’un cas à l’autre. Bien que la réactivité varie entre les ministères, on peut dire que la situation actuelle en est une où les problèmes de processus affectent constamment la capacité de l’OSSNR à exercer convenablement son mandat. Or, l’OSSNR cherche des moyens de mieux informer le public en temps réel au sujet des difficultés qu’elle rencontre en matière de réactivité, afin que les ministères concernés puissent être tenus responsables.

2.2 Suivi de la mise en œuvre des recommandations

Pour l’OSSNR, le suivi de la mise en œuvre des recommandations est un élément central du perfectionnement des processus. En 2024, l’OSSNR a donc renforcé ses pratiques de suivi en entamant des cycles d’examens dédiés à certains sujets pour ainsi évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées antérieurement. La rapidité et l’exhaustivité des réponses varient d’un ministère/organisme à un autre.

Pour appuyer cette démarche, l’OSSNR est en train d’élaborer, en interne, des outils et des protocoles de suivi qui auront pour objet de stabiliser les mesures de sensibilisation, de suivi et de communication publique au sujet des réponses institutionnelles et de la progression de la mise en œuvre des recommandations de l’OSSNR. L’OSSNR continuera de faire progresser cette initiative au cours des prochaines années.

2.3 Enquêtes : accroissement du nombre des plaintes et optimisation des processus

En 2024, l’OSSNR a constaté une nette augmentation du nombre de plaintes visant le SCRS en lien avec des retards dans le processus de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Plus de la moitié des nouvelles plaintes avaient trait à ce type de retard. À noter que plusieurs de ces nouvelles plaintes ont été résolues de façon informelle.

L’OSSNR a mis en place des initiatives visant à améliorer ses processus et procédures d’enquête, initiatives dont il est question plus loin, à la section « Enquêtes sur les plaintes ». Enquêtes sur les plaintes section.

2.4 Plan stratégique triennal

En 2024, l’OSSNR a mis la dernière main à son Plan stratégique 2024-2027, qui servira à établir les priorités organisationnelles au cours des trois prochaines années. En outre, le plan réitère les valeurs fondamentales de l’OSSNR (indépendance, professionnalisme, transparence et inclusivité) et servira de modèle pour une amélioration continue des modes de fonctionnement. Le plan permet à l’OSSNR et à son Secrétariat de produire des enquêtes et des examens à caractère prospectif. L’OSSNR cherche également à respecter les normes les plus élevées en se concentrant sur les enjeux actuels, en appliquant des méthodes axées sur la rigueur, en exerçant son mandat impartialement et efficacement, en modernisant continuellement ses processus, et en tirant parti des technologies pour toujours en donner davantage aux Canadiens.

Pour favoriser l’accomplissement de la mission de l’OSSNR, le plan stratégique prévoit d’investir dans une infrastructure organisationnelle appelée à durer. Ce plan prévoit donc des mesures visant à promouvoir une culture qui valorise l’apprentissage continu ainsi que le respect de normes élevées pour ce qui a trait à la gestion l’information, des ressources humaines et des mesures de sécurité. Le Secrétariat de l’OSSNR s’efforce d’être un lieu de travail souple et efficace qui attire et conserve un personnel hautement compétent.

De plus, l’OSSNR continue de miser sur les liens de collaboration qu’il a établis avec ses partenaires intérieurs et internationaux dans le but de renforcer ses capacités en matière d’examen et d’enquête. Au reste, l’OSSNR met tout en œuvre pour devenir un centre d’excellence reconnu mondialement ainsi qu’une plaque tournante pour une collectivité de professionnels axée sur la responsabilisation en matière de sécurité nationale. À travers cette vision stratégique, l’OSSNR réaffirme son rôle consistant à être les yeux et les oreilles des Canadiens dans un monde où les enjeux de sécurité sont en constance évolution.

2.5 Nouveaux bureaux construits selon des normes élevées

De 2021 à 2024, le Secrétariat de l’OSSNR a dirigé les travaux de planification, d’élaboration et de construction de nouveaux espaces de travail pour son personnel. Cette entreprise complexe devait non seulement répondre aux besoins opérationnels accrus de l’OSSNR, mais elle devait également respecter les normes les plus élevées en matière de sécurité, de fonctionnalité et de conception. Malgré des délais serrés et des exigences toujours changeantes, le Secrétariat s’est aisément installé dans ses nouveaux bureaux sans perturber les activités essentielles du mandat organisationnel, tout en en respectant les règles de sécurité.

Examens

3.1 Aperçu

Le mandat exercé par l’OSSNR en matière d’examen est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur l’OSSNR. Ilprévoit l’examen des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement qui sont menées par le CST et le SCRS ou par tout autre ministère ou organisme fédéral.

Les rapports d’examen présentés en 2024 aux ministères et organismes concernés contiennent 67 constatations à la suite desquelles l’OSSNR a formulé 45 recommandations.

Tableau 1 énumère les examens qui ont donné lieu à des rapports de l’OSSNR et qui ont été présentés aux ministres concernés en 2024.

Tableau 1. Examens réalisés par l’OSSNR en 2024
Examen Ministère(s) État**
22-07 - Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat SCRS Publié
23-05 - Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité SCRS Soumis
23-02 - Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications CST Soumis
23-10 - Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications CST Soumis
21-20 - Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada GRC Publié
22-12 - Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité SCRS, AMC, SP, MJ Publié
23-11—Review of FederalInstitutions’ Disclosures of Information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2023 SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC Publié
24-03—Review of Departmental Implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2023 ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC Soumis
23-07 - Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP Publié

**État au moment de rédiger le présent rapport. Les examens se voient apposer la mention « Présenté » une fois que les rapports connexes ont été approuvés par les membres de l’OSSNR et soumis aux ministres compétents. Les examens dont l’état est « En cours » pourraient avoir été approuvés par les membres après la rédaction de la présente. En l’occurrence, ils se peut qu’ils soient consultables sur le site Web de l’OSSNR.

3.2 Examens visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

22-07- Examen de l’OSSNR sur le cycle de vie de l’information du SCRS autorisée par mandat

L’OSSNR a examiné la gestion que le SCRS avait exercée sur le cycle de vie de données issues d’une nouvelle capacité technique utilisée pour exécuter un mandat de la Cour fédérale. L’OSSNR a inspecté la collecte primaire et le système de traitement de sorte à observer directement la façon dont les données brutes étaient collectées, traitées et gérées.

Le SCRS a engendré un risque accru de non-conformité lorsqu’il a déployé la capacité technique suivant des politiques et procédures opérationnelles inadéquates, des pratiques inadéquates en matière d’intendance des données et des systèmes techniques inadéquats pour le traitement des données obtenues. Par conséquent, le SCRS a conservé de l’information sans en avoir clairement reçu l’autorisation.

Le SCRS n’a pas consulté Sécurité publique- comme l’exigeaient les instructions ministérielles- avant d’employer la nouvelle technologie visée par l’examen. À défaut d’avoir effectué la consultation requise, le SCRS pourrait ne pas s’être conformé à certaines dispositions de la Loi sur le SCRS. Le SCRS a erronément caractérisé la nouvelle technologie en la considérant comme l’extension d’une technologie que le SCRS possédait déjà. En outre,il a omis d’aviser la Cour fédérale concernant cette nouvelle technologie.

Ces lacunes ont soulevé des préoccupations concernant l’état de préparation du SCRS quant à l’évaluation, la planification et le déploiement d’activités faisant appel à d’autres nouvelles technologies.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
[*Technologie*] en tant que nouvelle technologie
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que [*la technologie*] constituait une nouvelle technologie figurant au nombre des capacités techniques du SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*technologie*] entraînait un accroissement considérable des capacités de collecte, mais aussi des risques opérationnels.
Conclusion 3 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne disposait pas de politiques ou de procédures appropriées permettant de gérer adéquatement son programme [*technologie*].
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas consulté Sécurité publique Canada en temps opportun concernant le recours prévu à [*technologie*], contrevenant ainsi aux Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes émises au titre du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS. De plus, le SCRS pourrait ne s’être pas confirmé aux dispositions de l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le SCRS, lesquelles exigent, le cas échéant, que le directeur consulte le sous-ministre conformément aux Instructions du ministre. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS mette en place et tienne à jour des politiques et des procédures permettant de gérer son programme de [*technologie*]. Accepte
Gestion du cycle de vie des données
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que le SCRS avait erronément catégorisé certaines données collectées pendant [*opération*] et qu’aucun processus d’assurance de la qualité ou de la conformité n’avait relevé cette erreur avant l’inspection technique de l’OSSNR.
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que le SCRS avait conservé de l’information collectée sans avoir clairement défini les pouvoirs appelés à en régir la conservation.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le SCRS ne tenait pas adéquatement compte des exigences en matière de régie des données devant s’appliquer aux nouvelles activités de collecte, ce qui a contribué à accroître les risques de non-conformité. Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le SCRS investisse prioritairement dans des processus et systèmes techniques qui permettent d’évaluer, d’ingérer, de catégoriser, d’utiliser et de détruire les données conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi. Accepte
Pratiques en matière d’évaluation des risques
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté que le SCRS s’appuyait sur le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 pour traduire sur le plan opérationnel les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Toutefois, le Cadre de 2020 ne rend pas intégralement compte des exigences énoncées dans les Instructions ministérielles de 2019. Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2020 soit révisé pour qu’il s’aligne pleinement sur les Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes de 2019. Accepte
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la définition des termes « nouvelle technologie » et « nouvelle technique » apparaissant dans le Cadre de coopération entre Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de 2019 soit révisée de sorte à être plus inclusive. Accepte
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS veille à ce que les évaluations des risques réalisées tout au long du cycle de vie des nouvelles technologies et des nouvelles techniques soient rigoureuses et documentées, et jouissent d’une portée élargie. Accepte
Comité d’examen de la technologie opérationnelle (CETO)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que la création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle représentait une avancée importante dans la gestion que le SCRS assure à l’égard des nouvelles technologies et des nouvelles techniques. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que, dans le contexte de son développement continu, le Comité d’examen de la technologie opérationnelle perfectionne ses processus visant à :
  • prendre en compte les exigences en matière de gestion du cycle de vie;
  • fournir la définition du terme « nouvelle technologie », qui a été convenue avec Sécurité publique Canada dans le contexte d’une révision du Cadre;
  • ajouter l’obligation de consulter Sécurité publique Canada concernant les plans ou les propositions visant l’acquisition ou le développement de nouvelles techniques ou de nouvelles technologies;
  • définir les méthodes d’évaluation des risques;
  • améliorer la documentation des évaluations des risques sur le plan technique et juridique, mais aussi des risques pour la politique étrangère et des risques d’atteinte à la réputation.
 Accepte
Exercice des pouvoirs conférés par mandat
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté que dans le cadre de l’opération, le SCRS envisageait de [*détails spécifiques à une opération*] autres que les cibles visées par un mandat, à [*lieu*]. Recommandation 7. L’OSSNR recommande que le libellé du Mandat [*type de mandat*] décrive plus clairement l’étendue et les limites de ce qui constitue une collecte accidentelle. Accepte en partie
Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le SCRS spécifie les pouvoirs conférés par mandat dans les documents de planification des opérations en guise de soutien [*information sensible*] requis aux fins d’une opération. Accepte
Règlement
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que [*utilisation d’une technologie*] pourrait ne pas être conforme au Règlement [*spécifique*].
Obligation de franchise
Constatation 12. L’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas informé la Cour avant d’utiliser [*technologie*] en cours d’exécution de pouvoirs conférés par mandat. Recommandation 9. L’OSSNR recommande que la version classifiée du présent rapport soit mise à la disposition de la Cour fédérale. Accepte en partie

23-05 – Examen annuel de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (EACAS SCRS)

En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du SCRS » (EACAS SCRS). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du SCRS en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du SCRS qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Sécurité publique. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAS SCRS, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport, qui sera dorénavant produit annuellement, présentera aussi le résultat des activités d’examen que l’OSSNR aura réalisées au sujet d’un aspect du régime de réduction de la menace du SCRS. Le rapport faisant suite à l’EACAS SCRS, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le SCRS au cours de l’année civile 2024, a été réalisé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.

3.3 Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

23-02 – Examen annuel de certaines activités du Centre de la sécurité des télécommunications (EACAC CST)

En 2024, l’OSSNR a instauré un processus appelé « examen annuel de certaines activités du CST » (EACAC CST). Cet examen se penche sur un certain nombre de catégories opérationnelles au sujet desquelles l’OSSNR reçoit régulièrement de l’information de la part du CST en vertu d’une obligation statutaire autonome, ou qui représentent un intérêt particulier pour l’OSSNR dans la mesure où ces catégories posent un risque juridique élevé ou ont été l’objet de constatations lors d’examens antérieurs. Au cours des années précédentes, l’OSSNR réalisait des examens annuels des activités du CST qui répondaient à l’obligation voulant que l’OSSNR produise annuellement un rapport à l’intention du ministre de la Défense nationale. Or, ces examens ne donnaient lieu à aucun rapport final pouvant contenir des constatations et des recommandations formulées au titre de l’article 34 de la Loi sur l’OSSNR. Comme pour les autres examens thématiques réalisés par l’OSSNR, le travail accompli cette année sera présenté dans l’EACAC CST, qui sera présenté sous forme de rapport final contenant des constatations et des recommandations. Le rapport faisant suite à l’EACAC CST, lequel fournira un aperçu général des activités menées par le CST au cours de l’année civile 2024, a été achevé en 2025. Ses constatations et ses recommandations figureront dans le rapport annuel public de l’OSSNR pour l’année civile 2025.

23-10 – Examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications

Suite à son examen du Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités du CST, l’OSSNR a formulé dix constatations et sept recommandations liées à deux domaines de préoccupation, ainsi qu’à plusieurs lacunes relatives à la gouvernance et aux pratiques. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, le rapport complet reste largement classifié. Par conséquent, de plus amples renseignements sur cet examen ainsi que les constatations et recommandations connexes seront disponibles à une date ultérieure.

3.4 Examens visant d’autres ministères et organismes

21-20 – Examen du Programme de gestion des sources humaines de la Gendarmerie royale du Canada

Le présent examen a été mené parallèlement à des examens de programmes semblables gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada et par le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes.

L’examen de l’OSSNR s’est concentré sur trois aspects du programme : la gestion des risques, l’obligation de diligence à l’égard des sources humaines, et les mesures de responsabilisation au titre des instructions ministérielles. L’OSSNR a constaté que les évaluations des risques étaient appliquées irrégulièrement, ce qui donnait lieu à des évaluations divergentes concernant l’aptitude des sources. La GRC misait trop sur les garanties de confidentialité et n’a pas été en mesure de tenir compte pleinement des risques pesant sur les sources. Non seulement les évaluations des risques accordaient souvent la priorité aux résultats des enquêtes au détriment de la sûreté des informateurs, mais elles s’accompagnaient d’une documentation inadéquate.

En outre, l’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas exercé son « obligation de diligence » lorsque des sources étaient actives dans des secteurs exigeant des précautions spéciales. Il n’y avait aucun mécanisme permettant d’évaluer l’effet cumulatif des opérations du même type. D’après quelques observations empiriques, ces pratiques auraient un effet négatif sur les enquêtes et sur la société canadienne. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Mise en œuvre de la politique
Constatation 1. L’OSSNR a constaté qu’en raison de sa désuétude, la politique de la GRC sur les sources humaines fournit un cadre qui n’est pas en mesure de garantir une application uniforme de la méthodologie préconisée par le Groupe de recrutement des sources en matière de recrutement proactif des sources humaines. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que la GRC actualise sa politique sur les sources humaines de sorte qu’elle comprenne, à tout le moins, les éléments suivants.
  • Un cadre central exigeant que le centre de décision du Programme des sources humaines établisse :
    • des seuils et des directives clairement définis quant aux critères qu’il conviendra d’appliquer aux mesures de recrutement proactif aux fins des enquêtes en matière de sécurité nationale,
    • un renforcement de la surveillance et de la responsabilisation en s’appuyant sur un suivi rigoureux de la conformité à la politique;
  • Des principes méthodologiques garantis concernant, notamment, le recours à une approche normalisée en matière d’évaluation des risques courus par les sources humaines dans le cadre de chacune des enquêtes en matière de sécurité nationale.
Gouvernance des politiques : évaluation des risques
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que l’évaluation des risques courus par les agents était adéquate dans la mesure où elle s’avère complète et présente en détail des mesures de gestion des risques axées sur le partage des responsabilités entre plusieurs intervenants indépendants.
Constatation 3. Le cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels est inadéquat. Actuellement, les évaluations des risques :
  • ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;ne sont pas bien documentées et, à ce titre, ne fournissent pas une information adéquate ou fiable aux preneurs de décisions;
  • se concentrent principalement sur la sécurité des opérations et sur les risques qui pèsent sur celles ci, au détriment des risques courus par les informateurs confidentiels.
 Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que la GRC revoie son cadre d’évaluation des risques s’appliquant aux informateurs confidentiels, pour que les agents de police puissent rendre compte de tous les risques que pourraient courir les informateurs confidentiels, mais aussi pour rassembler et consigner ces risques, ce qui permettrait de dresser un portrait juste de la situation.
Agents : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 4. La façon dont la GRC a exécuté son obligation de diligence est satisfaisante dans la mesure où le processus actuellement en place :
  • prend en compte un large éventail de risques;
  • veille à ce que les obligations en matière de consentement éclairé soient respectées;
  • rend compte des mesures d’atténuation des risques;
  • prévoit des entrevues administratives;
  • comprend des évaluations indépendantes réalisées par des tiers.
 Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que la GRC ajuste les paramètres s’appliquant à la conduite des entrevues avec les agents de sorte que la rétroaction des agents soit plus descriptive lorsque ceux ci traitent de leur expérience et soit documentée plus fréquemment.
Informateurs confidentiels : obligation de diligence et consentement éclairé
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que la GRC se fiait trop à la garantie de confidentialité et ne prenait pas suffisamment en compte les risques pesant sur les informateurs confidentiels. Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que la GRC améliore son cadre d’évaluation des risques courus par les informateurs confidentiels. À tout le moins, le cadre devrait:
  • prendre en compte la sûreté de l’informateur confidentiel;
  • prendre en compte les circonstances particulières entourant l’informateur confidentiel;
  • colliger l’information favorisant la détection de vulnérabilités persistantes;
  • obtenir, de la part de l’informateur confidentiel, un consentement qui tienne compte des risques en cause.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que la GRC abaisse le seuil à partir duquel il y a lieu de mener des entrevues administratives de sorte que celles ci soient réalisées plus fréquemment auprès d’une proportion accrue d’informateurs confidentiels.
Instructions du ministre : enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales
Constatation 6 : L’OSSNR a constaté que la GRC n’avait pas fait preuve d’une diligence spéciale dans le contexte de ses enquêtes en matière de sécurité nationale dans les secteurs sensibles, contrevenant ainsi aux Instructions du ministre – Enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales.
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que la GRC disposait d’un cadre inadéquat lorsqu’il s’est agi de prendre en compte l’effet cumulatif des enquêtes en matière de sécurité nationale au sein des institutions fondamentales canadiennes. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que la GRC crée un groupe responsable des secteurs exigeant des précautions spéciales, qui sera appelé à contrôler et colliger l’information sur les activités que la GRC mène relativement aux institutions fondamentales canadiennes, à évaluer les répercussions de ces activités sur les communautés et à mener des analyses des effets cumulatifs à long terme.

3.5 Examens visant plusieurs ministères et organismes

22-12 – Examen des mécanismes de reddition de comptes de Sécurité publique et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS, AMC, SP, MJ)

À la suite d’un renvoi demandé en septembre 2022 par le ministre de la Sécurité publique (SP), l’OSSNR a effectué un examen permettant de vérifier si le modèle d’évaluation des risques du SCRS, les instructions ministérielles et les mécanismes d’échange d’information permettaient suffisamment au ministre de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard du SCRS.

Les directives reçues par le SCRS de la part d’acteurs politiques – plutôt que de la part du ministre ou du directeur du SCRS – pendant une opération en cours ont inutilement causé un danger pour l’équipe du SCRS et ont porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.

L’information fournie par le SCRS et SP était incomplète et n’a pas été transmise au ministre en temps opportun, un problème possiblement attribuable au fait que SP dépend du SCRS, lorsqu’il s’agit de reconnaître et d’obtenir les informations requises. En l’occurrence, on pourrait conclure que la capacité de SP à formuler en toute indépendance des conseils destinés au ministre s’en trouverait affaiblie.

Certaines des instructions ministérielles transmises au ministre prêtaient à des interprétations incohérentes, voire contradictoires, ce qui a pu influer sur leur mise en œuvre. Le rapport soulève un certain nombre de problèmes concernant les piliers de risque qui ont été évalués : opérations, cadre juridique, politique étrangère et atteinte à la réputation.

En définitive, le ministre de la Sécurité publique pourrait ne pas être adéquatement soutenu ni informé pour ce qui a trait aux opérations pertinentes menées par le SCRS, ce qui constitue une source de préoccupations quant à un possible affaiblissement du principe de responsabilisation ministérielle dans le contexte du SCRS.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Reddition de comptes et conséquences de l’arrêt de l’opération [*nom de code*]
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la décision de stopper une opération active menée par le SCRS à l’étranger n’avait pas été prise par le directeur du SCRS, contrairement à ce qu’énonce le paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, et que cette décision n’avait pas été confirmée par des instructions écrites de la part du ministre de la Sécurité publique, contrairement à ce qu’énoncent les paragraphes 6(1) et 6 (2) de la Loi sur le SCRS. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que dès lors qu’une décision déterminante pour une opération active du SCRS n’est pas prise par le directeur du SCRS ou par son mandataire, cette décision doive découler d’instructions du ministre de la Sécurité publique en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur le SCRS, lesquelles instructions devraient être fournies par écrit en application du paragraphe 6(2). Accepte
Constatation 2. L’OSSNR a constaté que [*acteur de la sphère politique*] avait stoppé une opération active, ce qui a inutilement mis l’équipe du SCRS [**] en danger, et a porté atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale.
Responsabilité d’informer le ministre au sujet de [*nom de code*]
Constatation 3. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique et le SCRS avaient manqué à leur responsabilité de fournir en temps opportun de l’information pertinente au ministre de la Sécurité publique concernant l’opération [**] une [**] source humaine.
Rôle de Sécurité publique à l’égard du SCRS
Constatation 4. L’OSSNR a constaté que Sécurité publique demeure volontiers dépendant du SCRS lorsqu’il s’agit de reconnaître et de recevoir de l’information pertinente, ce qui réduit la capacité de Sécurité publique à préparer des conseils objectifs destinés au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS. Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le sous-ministre obtienne l’information requise pour exercer en toute indépendance sa responsabilité de fournir des conseils au ministre concernant les activités et les opérations du SCRS. Accepte en partie
Instructions du ministre à l’intention du SCRS
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que plusieurs directives ministérielles destinées au SCRS faisaient l’objet d’interprétations incohérentes, voire contradictoires de la part des intervenants responsables de leur mise en œuvre. Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Sécurité publique regroupe les instructions ministérielles dans des instruments clairs, concis et harmonisés qui découleront de consultations significatives entre les intervenants chargés de leur mise en œuvre. Accepte
Constatation 6. L’OSSNR a constaté que pendant la préparation des instructions du ministre à l’intention du SCRS, Sécurité publique n’avait pas suffisamment consulté Affaires mondiales Canada et le SCRS.
Processus d’évaluation des risques du SCRS
Constatation 7 : L’OSSNR a constaté que le processus d’évaluation des risques du SCRS avait évolué au point de devenir le mécanisme central de la planification des opérations et de la gestion des risques connexes et que, même s’il était généralement efficace, ce processus n’offrait pas de directives claires aux employés concernant les circonstances où les risques devraient être réévalués à mesure que les opérations se déroulent.
Pilier juridique
Constatation 8. L’OSSNR a constaté que les conseils juridiques ne figuraient que rarement dans les documents faisant état des dernières évaluations des risques pour les opérations du SCRS. Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS, en collaboration avec le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada, s’assure que les évaluations des risques juridiques seront exhaustives et consignées par écrit. Accepte
Constatation 9. L’OSSNR a constaté que dans le contexte de l’évaluation des risques, les considérations juridiques s’avéraient trop limitatives.
Pilier de la politique étrangère
Constatation 10 : L’OSSNR a constaté qu’Affaires mondiales Canada et le SCRS ne partageaient pas la même vision pour ce qui a trait au rôle qu’Affaires mondiales Canada est appelé à tenir dans le cadre des évaluations du risque pour la politique étrangère. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que tout changement devant être apporté par le SCRS au processus d’évaluation des risques prévoie des consultations approfondies et s’appuie sur des mécanismes d’échange d’information entre Affaires mondiales Canada et le SCRS. Accepte
Pilier de la réputation
Constatation 11 : L’OSSNR a constaté que Sécurité publique ne contribuait pas convenablement à la préparation des évaluations des risques d’atteinte à la réputation. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que Sécurité publique et le SCRS créent un mécanisme de consultation plus rigoureux pour les évaluations des risques d’atteinte à la réputation posés par les activités opérationnelles du SCRS, et que ces évaluations fassent spécifiquement état du risque de discrédit du gouvernement du Canada. Accepte en partie

23-11 – Examen des communications d’information par les institutions du gouvernement du Canada au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2023 (SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC, IRCC)

L’objet de l’examen était d’établir si les institutions du gouvernement du Canada s’étaient conformées aux prescriptions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) pour ce qui concerne la communication d’information et la conservation des documents en 2023. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité intégrale aux dispositions de la LCISC, mais l’OSSNR a tout de même formulé sept recommandations visant à atténuer les risques de non conformité.

Bien que conformes à la LCISC, certaines communications d’IRCC comportaient un risque de non conformité à l’égard du critère de contribution et du critère de proportionnalité. En outre, l’institution ayant communiqué de l’information doit être convaincue que les deux critères ont été respectés avant de transmettre de l’information au titre de la LCISC. Or, quatre communications ont suscité des préoccupations quant à la quantité des renseignements personnels qu’IRCC a communiqués.

Il est arrivé que les lettres de demande du SCRS ne soient pas claires, ce qui a freiné les efforts d’IRCC visant à établir si la communication était autorisée. Or, les ministères sont tenus de fournir de l’information sur l’exactitude et sur la fiabilité des moyens suivant lesquels cette information a été obtenue. Toutefois, l’OSSNR a constaté qu’IRCC avait fourni des modèles d’énoncés sur l’exactitude et la fiabilité qui n’étaient pas toujours pertinents.

En outre, le formulaire de documentation des communications de l’ASFC prenait le contre-pied de la LCISC en indiquant que la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité était facultative.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Exigences relatives à la conservation des documents – article 9
Constatation 1. NSIRA found that every institution that disclosed or received information pursuant to SCIDA in 2023 complied with their record keeping obligations under section 9, but some records were inaccurate or imprecise.
Critères de contribution et de proportionnalité – paragraphe 5(1)
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, à partir de l’échantillon des communications examinées, que les institutions qui ont communiqué avaient clairement indiqué qu’elles étaient convaincues au titre des critères de contribution et de proportionnalité, comme l’exige le paragraphe 5(1) de la LCISC. Recommandation 1 : NSIRA recommends that disclosing institutions explicitly address the requirements of both paragraphs 5(1)(a) and 5(1)(b) in the records that they prepare under paragraph 9(1)(e) of the SCIDA. Accepte
Conclusion 3 : NSIRA found that IRCC did not, in one instance, independently consider whether its disclosure related to activities that fell under the SCIDA exception for advocacy, protest, or dissent. Instead, IRCC satisfied itself of the SCIDA’s contribution test based on assumptions about how CSIS assessed activities that undermine the security of Canada. Recommandation 2 : NSIRA recommends that IRCC amend their SCIDA policy to underscore that IRCC must independently assess whether the disclosure is authorized. This assessment should consider whether the activity amounts to one of the exceptions to the SCIDA’s definition of activities that undermine the security of Canada. Accepte
Constatation 4. NSIRA found that, throughout the course of 2023, IRCC improved the rigour of its proportionality assessments regarding disclosure of passport information. However, NSIRA identified three instances where IRCC disclosed visa information without applying the same rigorous approach, which risked disclosing more personal information than reasonably necessary in the circumstances. Recommandation 3 : NSIRA recommends that IRCC apply an iterative approach to its proportionality assessments, with a view to disclosing only the minimum information reasonably necessary in the circumstances to enable the recipient institution to further their investigation. Accepte
Constatation 5. L’OSSNR a constaté que dans les demandes que le SCRS a soumises à IRCC, le Service a employé une terminologie manquant de cohérence et des libellés manquant souvent de clarté quant à la relation entre le sujet de la demande et l’enquête dont celui ci faisait l’objet. En outre, il est arrivé que les communications affichant ce manque de clarté constituent autant d’obstacles aux efforts qu’IRCC consentait pour savoir s’il pouvait être certain que lesdites communications étaient autorisées au titre de la LCISC. Recommandation 4 : NSIRA recommends that CSIS use consistent terminology, and be clear about the nature of the link that has been established between the subject of a request and its investigation, to assist IRCC in satisfying itself of the proportionality test. Accepte
Énoncé concernant l’exactitude et la fiabilité – paragraphe 5(2)
Constatation 6 : NSIRA found that disclosing institutions provided information regarding the accuracy of the information and reliability of the manner in which it was obtained in relation to all disclosures. However, CBSA made one verbal disclosure that did not include an explicit statement on accuracy and reliability. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que les institutions évitent autant que possible d’effectuer des communications verbales. Lorsqu’elles doivent avoir lieu, les communications verbales devraient contenir explicitement les informations qu’il est nécessaire de transmettre sur l’exactitude et la fiabilité. Accepte
Constatation 7 : NSIRA found that CBSA’s record of disclosure form contradicts the SCIDA by allowing officials to opt out of providing information regarding accuracy and reliability. Recommandation 6. L’OSSNR recommande que l’ASFC fasse en sorte que son formulaire de documentation des demandes s’harmonise avec les dispositions de la LCISC en énonçant le caractère obligatoire de la fourniture d’information sur l’exactitude et la fiabilité au moment de la communication. Accepte
Constatation 8 : L’OSSNR a constaté qu’IRCC utilisait des modèles d’énoncés pour décrire le caractère exact et fiable de la communication, modèles qui n’étaient pas toujours pertinents ou adaptés aux circonstances de la communication. Recommandation 7. NSIRA recommends that IRCC tailor its statements on accuracy and reliability as to ensure that each disclosure’s statement is specific to the circumstances of the case. Accepte
Entente de communication d’information – alinéa 4(c)
Constatation 9 : L’OSSNR a constaté que les communications qui ont eu lieu entre IRCC et le CST après l’entrée en vigueur de l’entente de communication d’information qu’ils avaient conclue étaient conformes aux dispositions de la LCISC et aux termes de ladite entente.

24-03 – Examen portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2023 (ASFC, SCRS, CST, MDN/FAC, AMC, GRC)

This review assessed departments’ compliance with the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA) and their implementation of the ACA’s associated directions (ACA Directions) during the 2023 calendar year. It focused on how departments mitigated a substantial risk of mistreatment when sharing information with foreign entities.

L’OSSNR a examiné un certain nombre de cas donnant lieu à des communications d’information à des entités étrangères impliquées dans un conflit armé, ce qui influait sur la capacité des ministères et organismes à atténuer lesdits risques.

Trois des entités qui ont communiqué à des entités étrangères engagées dans un conflit armé pourraient ne s’être pas conformées aux Instructions LECCMTIEE.

L’implication d’un pays dans un conflit armé a créé des difficultés pour les ministères et organismes qui tentaient de respecter les obligations d’atténuation qui leur incombaient en vertu des Instructions LECCMTIEE. De plus, l’OSSNR a aussi relevé des difficultés suscitées par les communications ayant pour but de servir des fins humanitaires. L’OSSNR a constaté que les circonstances entourant les conflits armés ne laissaient aux ministères et organismes que peu d’options quant à la réalisation d’objectifs d’ordre humanitaire visant à atténuer les risques découlant des communications d’information.

L’OSSNR a chargé les ministères et organismes de mener une étude sur la communication d’information avec les entités étrangères de pays engagés dans des conflits armés. Ces études avaient pour but d’analyser les problèmes qui surviennent lorsqu’il s’agit de se conformer aux Instructions LECCMTIEE, mais aussi les lacunes qui affaiblissent le régime de la LECCMTIEE. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations.

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Constatation 1. L’OSSNR a constaté, dans les cas examinés, que les modalités suivant lesquelles le SCRS, AMC, la GRC et IRCC ont déterminé les mesures d’atténuation comportaient des lacunes récurrentes, notamment :
  • conception inadéquate des mesures appelées à atténuer certains risques avérés de mauvais traitements;
  • insuffisance, sur le plan de la clarté et de la fiabilité, des évaluations visant les mises en garde et les assurances;
  • prise en compte inadéquate des considérations externes dans les processus visant à déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pourrait être atténué.
Constatation 2. L’OSSNR a constaté, dans le cas examiné, que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est peu probable qu’il ait suffisamment atténué un risque sérieux de mauvais traitement à l’occasion d’un échange d’information avec une entité étrangère. En l’occurrence, le SCRS :
  • s’en est remis à des mises en garde et à des assurances inadéquatement formulées lorsqu’il s’est agi de remédier aux risques avérés de mauvais traitement;
  • n’a pas comblé les lacunes importantes qui affaiblissaient le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances.

Conclusion 3 : L’OSSNR constate que dans le cas analysé, les pratiques lacunaires d’AMC en matière de tenue de dossiers ont empêché l’OSSNR d’établir convenablement le niveau de conformité de l’organisme aux Instructions LECCMTIEE.

Constatation 4. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, la GRC pourrait ne pas s’être conformée aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il est improbable qu’elle ait atténué suffisamment le risque de mauvais traitements lors de la communication d’information à une entité étrangère. Plus précisément, la GRC s’est appuyée sur des mises en garde qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements que l’on avait reconnus.

Constatation 5. L’OSSNR constate que dans le cas examiné, IRCC pourrait ne pas s’être conformé aux Instructions LECCMTIEE, dans la mesure où il était peu probable que ses mesures parviennent à atténuer suffisamment le risque sérieux de mauvais traitement lorsqu’il a communiqué de l’information à une entité étrangère. Plus précisément, IRCC s’est appuyé sur des mesures qui n’étaient pas adéquatement conçues pour réduire les risques de mauvais traitements.

Constatation 6 : L’OSSNR constate que bon nombre des pratiques d’atténuation du MDN/FAC ont permis aux décideurs de recevoir l’information nécessaire pour déterminer si un risque sérieux de mauvais traitements pouvait être atténué.

 Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que les évaluations que les ministères effectuent quant aux risques visés à la LECCMTIEE comprennent des plans d’atténuation complets dès lors qu’un risque sérieux de mauvais traitements a été reconnu. En outre, ces plans devraient :
  • vérifier si la somme des mesures d’atténuation proposées constituera une réaction adéquate aux risques reconnus dans le cas en question et sera en mesure de réduire suffisamment lesdits risques;
  • évaluer le degré de fiabilité des mises en garde et des assurances proposées et juger la qualité des antécédents en matière de conformité;
  • exclure toute considération extérieure qui n’a aucun lien avec la question de l’atténuation, notamment les risques liés à la non communication ou encore les considérations d’ordre stratégique ou réputationnel;
  • comprendre un plan permettant de surveiller les signes de mauvais traitements ainsi que le respect des mises en garde et des assurances une fois que la communication d’information a eu lieu.
Constatation 7 : L’OSSNR constate que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé crée des difficultés aux ministères qui cherchent à respecter leurs obligations en matière d’atténuation au titre des Instructions LECCMTIEE dans les situations où ils sont appelés à communiquer de l’information à des entités dudit pays étranger. Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que les responsables documentent avec clarté la façon dont ils prévoient atténuer chacun des risques avant de procéder à la communication d’information à des entités étrangères.
Constatation 8 : L’OSSNR constate que concrètement, la conformité aux Instructions LECCMTIEE peut, en certaines circonstances, créer un dilemme pour les ministères qui souhaitent communiquer de l’information à des fins humanitaires.

23-07 – Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 (SCRS, GRC, AMC, CST, SP, BCP)

Cet examen avait pour objet d’évaluer les processus qu’il convenait de suivre lorsque l’information collectée était communiquée et renvoyée aux décideurs compétents. Les résultats de l’examen indiquaient qu’il y avait de profonds désaccords au sein de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement quant à savoir si et comment il convenait de communiquer l’information en question.

On a constaté trois schismes fondamentaux : le SCRS a eu du mal à concilier les exigences concurrentes en raison des éléments sensibles liés à l’ingérence politique étrangère; le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (MSRE) et le groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPIEM) s’étaient préparés à des activités d’ingérence systématique et vaste, et ne s’étaient donc pas adaptés à l’ingérence exercée à l’échelle des circonscriptions. Les analystes du BCP et du SCRS ont produit des aperçus de ce qu’ils considéraient comme des activités d’ingérence étrangère de la part de la RPC, alors que le Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre considérait plutôt que ces activités étaient typiques du travail diplomatique standard.

Compte tenu de cette situation difficile, il convient de se demander comment il faut réagir à ce qui constitue une zone grise où l’ingérence politique étrangère tente de se confondre aux activités politiques ou diplomatiques courantes. L’OSSNR a relevé des signes témoignant de cette difficulté dans l’ensemble des activités visées par l’examen, et les huit recommandations de l’OSSNR visent à les résoudre. Par ailleurs, au moment de rédiger le présent rapport, l’OSSNR attendait toujours que les ministères et organismes concernés lui indiquent s’ils acceptaient les recommandations

Constatations Recommandations Réponse de l’entité examinée
Collecte et diffusion, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC lors des élections fédérales de 2019 et de 2021
Constatation 1. L’OSSNR a constaté que la diffusion, par le SCRS, du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère pendant la 43e et la 44e élection fédérales était incohérente. Plus précisément, il s’avère qu’en diverses occasions :
  • la justification des décisions à savoir si et comment il convenait de diffuser le renseignement n’était pas claire, ce qui a eu une incidence directe sur l’acheminement de l’information;
  • la menace posée par les activités d’ingérence politique étrangère n’a pas été clairement communiquée par le SCRS.
Constatation 2. L’OSSNR a conclu que la diffusion et l’utilisation, par le SCRS, du renseignement sur l’ingérence politique étrangère avaient été marquées par le souci selon lequel ce type d’action pourrait constituer ou sembler constituer une forme d’ingérence dans le processus démocratique.
Conclusion 3 : L’OSSNR a conclu que le SCRS avait fréquemment choisi de présenter des exposés verbaux plutôt que des produits écrits lorsqu’il s’agissait de diffuser du renseignement sur l’ingérence politique étrangère pendant les élections.
Constatation 4. L’OSSNR a conclu qu’au sein du SCRS, il y avait une rupture entre une région et l’Administration centrale quant à savoir si les rapports sur l’ingérence politique étrangère devaient être assujettis à un seuil élevé de fiabilité, de corroboration et de contextualisation avant la diffusion. Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore, suivant des consultations auprès des parties intéressées du gouvernement, une politique complète appelée à encadrer ses interventions face à la menace que pose l’ingérence politique étrangère. Cette politique devrait :
  • indiquer précisément les seuils et les pratiques à respecter pour la communication et la diffusion du renseignement concernant l’ingérence politique étrangère. Notamment, il faudrait indiquer les niveaux appropriés de fiabilité, de corroboration, de contextualisation et de caractérisation qui détermineront si le renseignement doit faire l’objet d’un rapport;
  • faire clairement état de la tolérance au risque que le SCRS peut appliquer lorsqu’il s’agit de prendre des mesures contre la menace que pose l’ingérence politique étrangère;
  • mettre en place des processus clairs d’approbation et de notification (ce qui inclut les consultations externes) pour toutes les activités ayant trait à la lutte contre l’ingérence politique étrangère;
  • faire clairement état de toute exigence ou procédure particulière pouvant s’appliquer, s’il y a lieu, pendant la période d’élection, ce qui comprend notamment les procédures permettant de diffuser en temps voulu le renseignement sur l’ingérence politique étrangère;
  • analyser les pratiques exemplaires des partenaires internationaux (particulièrement ceux de la Collectivité des cinq) en matière d’enquête et d’établissement de rapports concernant l’ingérence politique étrangère.
Le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM
Constatation 5. L’OSSNR a conclu que le Groupe de travail MSRE et le groupe responsable du PPIEM n’avaient pas été conçus pour s’attaquer convenablement à l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine. Plus précisément :
  • Le Groupe de travail MSRE se concentre sur les activités de menace pendant la période électorale, mais il faut également savoir que l’ingérence étrangère a aussi lieu entre ces périodes.
  • La représentation d’Affaires mondiales Canada au sein du Groupe de travail MSRE se concentrait sur les activités d’ingérence étrangères menées en ligne.
  • Le seuil particulièrement élevé que le groupe responsable du PPIEM respecte pour ce qui concerne les annonces publiques risque très peu d’être atteint dans le cas de l’ingérence étrangère traditionnelle, puisque celle-ci consiste surtout à cibler certaines circonscriptions.
 Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le Groupe de travail MSRE définisse ses priorités en fonction des menaces réelles, notamment celles qui se concrétisent en dehors de la période électorale en tant que telle.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande qu’Affaires mondiales Canada (AMC) et le Bureau du Conseil privé (BCP) veillent à ce que la représentation d’AMC au sein du Groupe de travail MSRE tire parti de la capacité du ministère à analyser et à traiter l’ingérence étrangère traditionnelle d’origine humaine, et ce, à titre de complément au mandat de l’équipe du mécanisme de réponse rapide.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le Bureau du Conseil privé charge le groupe responsable du PPIEM d’élaborer de nouvelles stratégies permettant de réagir à l’intégralité des menaces qui se posent pendant les périodes électorales, notamment lorsque lesdites menaces se concrétisent dans des circonscriptions particulières.
L’acheminement du renseignement sur l’ingérence étrangère de la RPC
Constatation 6 : L’OSSNR a conclu que la diffusion restreinte de certains renseignements du SCRS et du CST auprès des hauts responsables exclusivement avait réduit la capacité de la Gendarmerie royale du Canada, d’Affaires mondiales Canada et du Bureau du Conseil privé à tenir compte desdits renseignements au moment de procéder à leur analyse.
Constatation 7 : L’OSSNR a conclu que le SCRS et Sécurité publique ne disposaient d’aucun registre permettant de savoir qui reçoit et qui lit certains produits de renseignement, une carence qui crée des lacunes sur le plan de la responsabilisation. Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS et Sécurité publique se dotent d’un mécanisme élémentaire de responsabilisation permettant de suivre et de documenter rigoureusement la réception des produits de renseignement. Dans le cas du renseignement hautement sensible et particulièrement urgent, il conviendrait d’enregistrer également toute occurrence de lecture des produits de renseignement.
Constatation 8 : L’OSSNR a conclu que la diffusion du renseignement sur l’ingérence politique étrangère de 2018 à 2023 avait été plombée par un certain nombre de difficultés. Plus précisément :
  • les utilisateurs ne comprenaient pas toujours la portée du renseignement qu’ils recevaient ou la façon d’intégrer ce renseignement dans leurs analyses stratégiques et leurs processus décisionnels;
  • on a relevé des désaccords entre les sous-sections du renseignement et les hauts fonctionnaires quant à savoir si les activités décrites dans certains produits de renseignement constituaient de l’ingérence étrangère ou si elles ne représentaient que des activités diplomatiques légitimes.
 Recommandation 6. . L’OSSNR recommande que Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé et les autres utilisateurs du renseignement accroissent le niveau de littératie en matière de renseignement au sein de leurs ministères respectifs.
Constatation 9 : L’OSSNR a conclu qu’il y avait des désaccords entre les hauts fonctionnaires et le CSNR quant à savoir si les évaluations de renseignement devraient être mises à la disposition de l’exécutif politique. En définitive, les interventions du CSNR se sont soldées par le fait que deux produits ne se sont pas rendus à l’exécutif politique, notamment le premier ministre. Recommandation 7. L’OSSNR recommande que les membres de la collectivité de la sécurité et du renseignement acquièrent une compréhension et des pratiques communes à l’égard de l’ingérence politique étrangère.
Constatation 10 : L’OSSNR a conclu que le rôle du CSNR quant aux décisions relatives à la diffusion des produits de renseignement du SCRS n’était pas clairement défini. Recommandation 8. L’OSSNR recommande que le rôle du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre – notamment en ce qui a trait aux décisions concernant la diffusion du renseignement – soit défini dans un instrument juridique.

Enquêtes sur les plaintes

4.1 Aperçu

L’OSSNR est chargé de mener des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes du public en rapport avec la sécurité nationale. Ces enquêtes sont réalisées cohéremment, équitablement et dans les plus brefs délais possibles.

La compétence de l’OSSNR s’étend aux plaintes concernant des activités menées par le SCRS et le CST, aux plaintes liées à la sécurité nationale et déposées contre la GRC, aux plaintes relatives aux refus d’accorder une habilitation de sécurité et, moins fréquemment, aux renvois effectués par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ou encore au titre de la Loi sur la citoyenneté.

En 2024, l’OSSNR a continué d’enquêter sur un large éventail de plaintes déposées au cours des années précédentes, dont plusieurs ont été résolues. L’OSSNR a également entamé plusieurs nouvelles enquêtes, dont un certain nombre marquent une hausse importante des plaintes contre le SCRS concernant des dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté, comme en témoignent les commentaires ci dessous.

Au reste, l’OSSNR continue de mettre en œuvre bon nombre d’initiatives visant à améliorer et à rationaliser ses processus et procédures.

Accroissement du nombre des plaintes visant le SCRS concernant des retards dans le filtrage de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté

D’août à décembre 2024, l’OSSNR a constaté un accroissement important du nombre des plaintes qui ont été déposées contre le SCRS au titre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR et qui alléguaient des retards dans le traitement de dossiers de filtrage en matière d’immigration et de citoyenneté. Sur 79 plaintes reçues en 2024 au titre de l’article 16 au titre de la Loi sur l’OSSNR, 52 (66 %) avaient trait à ce type de retard. Il convient de noter qu’en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des conseils à IRCC et à l’ASFC concernant les candidats à l’immigration ou à la citoyenneté. Le SCRS a indiqué à l’OSSNR que le temps requis pour fournir des conseils en matière de sécurité était influencé par divers facteurs, notamment la priorisation des dossiers, les limites sur le plan des ressources et les priorités établies par le gouvernement du Canada, notamment les mesures spéciales en matière d’immigration et les initiatives humanitaires visant à répondre aux crises qui sévissent à l’échelle du globe.

Comme en témoignent les statistiques se trouvant à la fin de la présente section, bon nombre de ces plaintes ont été résolues informellement. Plus précisément, dès qu’il achève le traitement du dossier de filtrage de sécurité faisant suite à une demande d’immigration ou de citoyenneté faite par un plaignant, le SCRS fournit une lettre qui peut être remise au plaignant, et dans laquelle il est indiqué que le conseil demandé a été fourni au client demandeur et que le rôle tenu par le SCRS prend fin. Dès lors, le plaignant peut choisir de maintenir sa plainte ou de la résoudre informellement.

4.2 Initiatives en cours

Les règles de procédure de l’OSSNR gouvernent le processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes. Tout en respectant le caractère classifié des procédures, ces règles veillent à ce que les parties aient pleinement l’occasion de se présenter et de faire valoir leurs arguments, mais aussi à faire en sorte que les procédures soient menées aussi informellement et rapidement que possible.

En 2024, l’OSSNR a poursuivi l’examen interne de ses règles de procédures de sorte à relever les lacunes et à élaborer des propositions en vue des prochaines révisions. L’examen visait à s’assurer que toutes les enquêtes demeurent accessibles, efficaces et procéduralement équitables.

En outre, l’OSSNR a également créé une nouvelle règle concernant l’accessibilité et les mesures d’adaptation. Cette règle incite l’OSSNR à respecter, dans la mesure du possible, son engagement quant à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention des obstacles sur le plan de l’accessibilité. Cette démarche permettra de veiller à ce que les personnes aux prises avec un handicap soient en mesure de participer pleinement au processus d’enquête sur les plaintes.

L’OSSNR a également commencé à élaborer une autre règle visant, cette fois, à rationaliser le processus dans le but de simplifier les enquêtes sur les plaintes qui s’avèrent simples.

4.3 Résumés des rapports d’enquête

Rapports finaux émis

Allégations de harcèlement visant la Gendarmerie royale du Canada

(dossier de l’OSSNR 07 407 13)

Le plaignant a déposé une plainte contre la GRC alléguant que des membres de la GRC se sont présentés chez lui sans rendez-vous et sans mandat, et que ces membres l’ont harcelé lorsqu’ils étaient chez lui. Les membres de la GRC s’étaient présentés chez le plaignant après avoir reçu un rapport anonyme selon lequel le plaignant aurait proféré des menaces à l’encontre du premier ministre du Canada.

L’interaction entre les membres de la GRC et le plaignant a été filmée par la caméra d’intervention du policier d’un service de police municipal. La vidéo a été déposée à titre de preuve par la GRC, dans le cadre de l’enquête de l’OSSNR.

Après la révision de la preuve documentaire déposée par la GRC et le plaignant, et la tenue d’une entrevue d’enquête avec le plaignant, l’OSSNR a conclu que les membres de la GRC avaient le droit de se présenter chez le plaignant en vertu de l’invitation implicite prévue par la common law, et de s’entretenir avec lui sans rendez vous et sans mandat. Le but de la visite des membres de la GRC chez le plaignant était de déterminer si celui ci constituait une menace pour le public et pour le premier ministre, et non d’étayer une accusation contre lui ou de procéder à son arrestation.

L’OSSNR a de plus conclu que les membres de la GRC n’avaient pas harcelé le plaignant lors de leur interaction avec lui.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.

Allégations de refus d’accorder une habilitation de sécurité Très secret et de révocation d’une cote de fiabilité visant le ministère de la Défense nationale

(dossier de l’OSSNR 07-404-30)

Le plaignant a allégué qu’en raison de la nature de la divulgation volontaire qu’il a faite lors des entrevues de sécurité, on avait refusé de lui accorder une habilitation de sécurité Très secret et révoqué sa cote de fiabilité, ce qui aurait mené à sa libération des Forces armées canadiennes. L’OSSNR a conclu qu’il n’avait pas la compétence requise pour formuler des constatations ou des recommandations concernant la cote de fiabilité. Il n’a pris en compte que les éléments concernant la décision relative à l’habilitation de sécurité.

Le plaignant a allégué que la décision du Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) concernant son habilitation de sécurité était lacunaire pour plusieurs raisons : l’orientation sexuelle du plaignant aurait influé sur la décision du VCEMD; le VCEMD n’aurait pas pris en compte la situation du plaignant sur le plan de la santé mentale et ne se serait pas enquis d’un lien avec la santé mentale, ce qui aurait pu donner lieu à des mesures d’adaptation; la décision ne répondait pas aux normes applicables au filtrage de sécurité du MDN; la décision ne tenait pas compte de la recommandation formulée par le commandant du plaignant; et le décideur n’a pas reconnu comme étant admissibles un certain nombre de considérations qui auraient pu atténuer la gravité de l’information défavorable ayant trait au plaignant.

L’OSSNR a jugé que les allégations du plaignant étaient non fondées. De fait, l’OSSNR a conclu que la décision du VCEMD ne s’appuyait pas sur une appréhension ou une perception à l’égard de la sexualité ou de l’orientation sexuelle du plaignant; qu’en l’instance, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’était pas mise en jeu dans la décision du VCEMD fondée sur l’allégation du plaignant concernant sa santé mentale; qu’étaient non fondées les allégations selon lesquelles le VCEMD n’aurait pas respecté les normes en matière de filtrage de sécurité et que le MDN n’aurait pas convenablement examiné les circonstances de l’espèce; que l’affirmation selon laquelle la décision du VCEMD était inappropriée – au motif qu’elle n’allait pas dans le sens de la recommandation du commandant du plaignant – était non fondée; et que les autres allégations du plaignant, notamment celles ayant trait aux considérations ayant pu atténuer la gravité des informations qui lui étaient défavorables n’ont ni séparément ni collectivement rendu la décision déraisonnable. Enfin, l’OSSNR n’a constaté aucune atteinte au principe d’équité procédurale.

Toutefois, l’OSSNR a remarqué que certaines informations atténuantes ont été exclues de l’évaluation de la menace et des risques (EMR) présentée au décideur. Ainsi, il a été recommandé que cette pratique soit rectifiée dès que possible. Or, dans les présentes circonstances, cette omission n’a pas constitué une atteinte au principe d’équité procédurale.

Allégations de profilage racial, d’interrogatoire et harcèlement, de communication d’information à des organismes étrangers, de difficultés de déplacement et de problèmes relatifs à la citoyenneté visant le SCRS

(dossier de l’OSSNR 07-403-05)

Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du profilage racial; que des agents du SCRS l’avaient harcelé et interrogé à plusieurs reprises; que le SCRS avait communiqué de l’information le concernant à des États étrangers, ce qui lui aurait nui dans ses déplacements; que le SCRS était responsable des difficultés qu’il éprouvait en cours de déplacement; et que le SCRS avait suspendu le traitement de sa demande de citoyenneté.

Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2018. Lorsque l’OSSNR a été créé en 2019, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.

Dans le rapport d’enquête, l’OSSNR a apporté des éclaircissements concernant la norme d’examen s’appliquant au traitement des plaintes déposées au titre de l’article 16, à savoir que l’OSSNR est chargé de formuler des constatations et des recommandations quant au caractère légal, raisonnable et nécessaire démontré par le SCRS dans l’exercice de ses pouvoirs. S’agissant de mesurer le caractère raisonnable et nécessaire, le membre a misé sur l’objectivité : une personne raisonnable chargée d’exercer le mandat du SCRS et parfaitement au courant des faits – comme l’était le SCRS – conclurait elle que l’exercice des pouvoirs du SCRS était nécessaire et adapté aux circonstances?

En se fondant sur les faits relatés en cours d’enquête, l’OSSNR a constaté que les allégations étaient non fondées, mais a tout de même formulé un certain nombre de recommandations. Les recommandations faisaient suite à des observations concernant la façon dont le SCRS gère la suite des enquêtes menées au titre de l’article 12 et concernant les circonstances suivant lesquelles le SCRS devrait retirer ou corriger l’information qu’il a communiquée à des organismes étrangers.

Allégations de conspiration, de surveillance électronique, de difficultés dans les déplacements, de communication d’information et de comportement illégal

(dossier de l’OSSNR 07-403-69)

Le plaignant a allégué que le SCRS avait ordonné une saisie illégale de sa propriété en 2011; avait illégalement communiqué de l’information à des autorités canadiennes et étrangères; avait conspiré avec des ministères fédéraux; l’avait harcelé, surveillé et ciblé, et avait intercepté ses appels téléphoniques; avait agi illégalement et porté atteinte à ses droits protégés au titre des droits de la personne et de la Charte. En outre, le plaignant a allégué qu’on lui avait causé des difficultés lorsqu’il est revenu au Canada, après que la saisie douteuse a eu lieu en raison des activités du SCRS. L’OSSNR a jugé que les allégations étaient non fondées.

Allégations d’atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale dans le cadre des processus de filtrage de sécurité et d’embauche visant le CST

(dossier de l’OSSNR 07-406-04)

Le plaignant a allégué que, dans le cadre de son processus de filtrage de sécurité et d’embauche au CST, celui ci avait porté atteinte aux principes de consentement et d’équité procédurale; avait gaspillé les ressources du gouvernement; avait omis d’utiliser les outils de filtrage approuvés par le SCT et de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; avait reçu des communications verbales ou des propos calomnieux de la part de l’ex employeur du plaignant concernant la personnalité de celui ci; l’avait harcelé; lui avait refusé une habilitation de sécurité; et exprimait des doutes sur le plan de l’aptitude en guise de prétexte à contourner la compétence de l’OSSNR qui, au titre de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR, peut entendre les plaintes à la suite d’un refus d’accorder une habilitation de sécurité.

L’OSSNR a conclu que la première allégation du plaignant, selon laquelle le CST aurait porté atteinte au principe de consentement – en l’occurrence, que le CST aurait utilisé de façon inadéquate de l’information que le plaignant avait révélée lors de son entrevue de sécurité aux fins des ressources humaines et de l’aptitude – était soutenue par des éléments de preuve. Le document de consentement signé par le plaignant en vue de l’entrevue de sécurité n’abordait que la collecte d’information visant à obtenir une habilitation de sécurité. Les preuves présentées à l’OSSNR ont révélé que le plaignant n’avait pas été informé, préalablement à l’entrevue de sécurité, que l’information recueillie pourrait être ultérieurement utilisée à d’autres fins, notamment, l’évaluation de leur aptitude relative à l’embauche. Ainsi, l’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce qui a trait aux autres allégations visant le CST, l’OSSNR a conclu qu’elles ne se fondaient sur aucun élément de preuve.

Dans son rapport final, l’OSSNR a formulé deux recommandations :

  • le CST devrait réexaminer le formulaire de consentement qu’il demande aux candidats de signer en vue de l’entrevue de sécurité faisant partie du processus de filtrage de sécurité, et le modifier tel qu’il est requis;
  • le CST devrait envisager d’entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relativement à son questionnaire, si une telle évaluation n’a pas encore été réalisée.

Allégations de racisme et de profilage racial, de harcèlement, de propos calomnieux, de communication d’information à des organismes étrangers et de difficultés en cours de déplacement visant le SCRS

(dossier de l’OSSNR 07 403 12)

Le plaignant a allégué que le SCRS l’avait assujetti à du harcèlement, à du profilage racial et à des propos calomnieux. Le plaignant déclare avoir été ciblé en raison de ses antécédents raciaux ou ethniques et d’opinions politiques pourtant légitimes, mais aussi à cause de ses activités confidentielles en tant qu’informateur de police. Il déclare également qu’en raison de la conduite du SCRS, il a été durement touché sur le plan social, psychologique et financier, et qu’il a éprouvé des difficultés lorsqu’est venu le temps de se déplacer.

Le CSARS avait pris en charge le traitement de cette plainte en 2019. La même année, lorsque l’OSSNR a été créé, il a été établi que l’OSSNR prendrait la suite du CSARS dans la réalisation de cette enquête.

L’OSSNR a conclu que les allégations du plaignant étaient non fondées. Plus spécifiquement, l’OSSNR a conclu que le SCRS n’avait pas enquêté illégalement ni commis de profilage racial à l’endroit du plaignant; n’avait pas ciblé le plaignant en raison de ses activités confidentielles à titre d’informateur de police; n’avait ni tenu de propos calomnieux ou diffamatoires à l’égard du plaignant, ni porté atteinte à sa réputation, ni saboté ses relations; n’avait pas harcelé le plaignant ni mené illégalement ou déraisonnablement des entrevues avec lui; n’avait ni illégalement ni déraisonnablement communiqué des informations concernant le plaignant à des organismes étrangers, et n’avait pas comploté avec ceux ci pour lui nuire dans ses déplacements; n’avait pas porté atteinte, au titre de la Charte, au droit à la vie privée du plaignant; et n’avait pas conservé des renseignements personnels de façon illégale.

4.4 Autres résultats

Allégations visant le SCRS consécutivement au rôle qu’il aurait tenu dans les retards survenus dans le traitement des dossiers de filtrage de sécurité faisant suite à des demandes d’immigration ou de citoyenneté

(dossiers de l’OSSNR 07-403-98, 07-403-100, 07 403 101, 07-403-105, 07-403-106, 07-403-110, 07-403-113, 07-403-118, 07 403 124, 07-403-125, 07 403-126, 07-403-127, 07-403-129, 07-403-131, 07 403 132, 07-403-133, 07-403-135, 07-403-136, 07-403-151, 07-403-155)

Un certain nombre de plaignants ont déposé une plainte contre le SCRS alléguant que le SCRS aurait causé des retards importants dans la prestation de conseils relatifs au filtrage de sécurité dans le cadre de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté. Le SCRS a fourni à l’OSSNR des lettres pouvant être mises à la disposition des plaignants pour les aviser que le SCRS avait prodigué ses conseils au client demandeur et que son rôle dans le cadre du processus de filtrage de sécurité avait pris fin. Comme les principales allégations des plaignants visant le SCRS avaient trait aux retards dans le processus de filtrage de sécurité, l’OSSNR s’est enquis auprès des plaignants pour savoir s’ils souhaitaient résoudre leur plainte au vu de la mise à jour reçue. Dans les dossiers dont le numéro apparaît plus haut, les plaignants ont avisé l’OSSNR qu’ils ne souhaitaient pas la continuation de l’enquête concernant leurs plaintes respectives contre le SCRS. Ainsi, les plaintes ont été informellement résolues conformément à la règle 10.10 des Règles de procédures de l’OSSNR ou ont été retirées. Règles de procédure or withdrawn.

Abandon présumé d’une plainte visant un ministère pour refus d’accorder une habilitation de sécurité ayant causé le retrait d’une offre d’emploi

(dossier de l’OSSNR 07-404-25)

Le plaignant a allégué qu’après avoir reçu, de la part d’un ministère du gouvernement du Canada, une offre d’emploi conditionnelle à l’obtention d’une cote de fiabilité et d’une habilitation Secret, il s’est vu refuser les deux cotes en raison d’un problème lié à la résidence. Le plaignant a allégué qu’il s’agissait là d’une application imprécise des politiques en matière d’habilitation, et que l’offre d’emploi avait été révoquée après que le plaignant avait indiqué qu’il tenterait d’en savoir davantage sur la question.

L’OSSNR a estimé que la plainte avait été abandonnée conformément à la règle 15.02 des Règles de procédures de l’OSSNR, après avoir raisonnablement tenté de communiquer avec le plaignant, qui s’est abstenu de prendre part au processus.

Résolution informelle d’une plainte concernant un refus d’accorder une habilitation de sécurité

(dossier de l’OSSNR 07-404-37)

Le plaignant a allégué qu’on lui avait refusé un emploi dans un organisme du gouvernement du Canada à la suite d’un refus de lui accorder l’habilitation Très secret requise. Le plaignant a allégué que la décision était fondée sur une information inexacte et que l’organisme en question n’avait pas tenu compte des informations disculpatoires que le plaignant avait fournies dans le but de corriger les inexactitudes. Le plaignant a aussi allégué qu’une demande d’habilitation Secret qu’il avait présentée auprès d’un autre ministère était toujours en cours, mais qu’elle accusait déjà un retard excessivement long.

À la suite d’une rencontre de résolution informelle que l’OSSNR a facilitée et à laquelle prenaient part le plaignant et une personne représentant l’organisme en question, les parties ont demandé à l’OSSNR de suspendre l’enquête en attendant la décision finale qui devait être prise concernant la demande d’habilitation Secret. L’OSSNR a acquiescé à la demande. Ultérieurement, le plaignant a indiqué à l’OSSNR qu’il avait reçu son habilitation de sécurité Secret et qu’il souhaitait interrompre le traitement de sa plainte. L’OSSNR a donc accepté de considérer la plainte comme étant informellement résolue.

4.5 Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Du 1er janvier au 31 décembre 2024
DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES 142
Nombre de nouvelles plaintes déposées 79
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 67
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) 2
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) 10
Loi sur la citoyenneté, section 19 0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0
Décision sur la compétence d’enquêter
  Acceptées Rejetée Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 22 10 7
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 3 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0 2 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 3 2 0
Total 25 17 7
Enquêtes actives au 31 décembre 2024 34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP 0
Résolutions à l’amiable en cours au 31 décembre 2024 2
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 2
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP 0
Nombre total d’enquêtes closes 22
  Abandonnée Rapport final Réglée à l’amiable Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 0 3 14 0
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 1 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 1 1 1 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0 1 0 0
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0 0 0 0
Total 1 6 15 0
Enquêtes reportées à l’année civile suivante 34
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 23
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 7
Loi canadienne sur les droits de la personne, article 45, plaintes renvoyées par la CCDP 0

L’avenir en quelques mots

5.1 Promouvoir la vision de l’OSSNR

C’est la vision de l’OSSNR – une collectivité de la sécurité nationale et du renseignement qui soit responsable, transparente et respectueuse du principe de primauté du droit – qui a agi comme principal élément moteur du travail accompli par l’Office de surveillance en 2024. Grâce au renforcement de ses initiatives en matière de transparence, à la publication de ses rapports en temps opportun et au perfectionnement ininterrompu de ses méthodes de travail, l’OSSNR a montré qu’il était résolument engagé dans l’accomplissement de sa mission. Qu’il s’agisse des communications avec le public, de la publication de documents non classifiés/expurgés ou de l’amélioration continue de son site Web, l’OSSNR continue de promouvoir le renforcement de la confiance du public.

En mettant la dernière main à son Plan stratégique 2024 2027, l’OSSNR a établi un cadre de travail clair favorisant l’exercice de son mandat au cours des prochaines années. Au cours de l’année qui s’amorce, l’Office de surveillance se concentrera sur la consolidation de ses activités principales en améliorant ses capacités en matière d’examen ainsi que le produit de ces capacités, en développant les compétences de ses experts et en assouplissant les processus s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes.

Guidé par ses priorités stratégiques, l’OSSNR mettra davantage l’accent sur la mobilisation proactive en faisant de plus en plus appel aux médias, aux universitaires, aux intervenants de la société civile, aux parlementaires et aux organismes de surveillance intérieurs, notamment certains mandataires du Parlement. L’OSSNR cherchera également à renforcer ses relations avec ses homologues étrangers de sorte à poursuivre les échanges en matière de pratiques exemplaires, mais aussi à contribuer aux efforts de la collectivité internationale sur le plan de la responsabilisation en matière de sécurité nationale. C’est par ces initiatives que l’OSSNR continuera d’évoluer en tant qu’organisme de surveillance soucieux de se moderniser et de promouvoir la transparence ainsi que l’efficacité, et qu’il se préparera a relevé les défis qui se poseront en 2025 et ultérieurement.

Annexes

Annexe A : Abréviations

Abbreviations and Full Names
Abbreviation Full Name
LCA Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
ARSCA-CSE Annual Review of Select CSE Activities
ARSCA-CSIS Annual Review of Select CSIS Activities
CAF Forces armées canadiennes
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
CEIPP Critical Election Incident Public Protocol
CHRC Commission canadienne des droits de la personne
CST Centre de la sécurité des télécommunications
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
MDN Ministère de la Défense nationale
FIORC Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq
AMC Affaires mondiales Canada
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
NSICOP National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
CPVP Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
BCP Bureau du Conseil privé
SP Sécurité publique
GRC Gendarmerie royale du Canada
SAID Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
SIGINT Signals Intelligence
SITE Security and Intelligence Threats to Elections
TRA Threat and risk assessment
MRM Threat reduction measure
VCDS Vice Chief of the Defence Staff
Sigle/acronyme Dénomination
AMC Affaires mondiales Canada
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
BCP Bureau du Conseil privé
CCDP Commission canadienne des droits de la personne
CPSNR Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
CPVPC Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
CSERCC Conseil de surveillance et d’examen du renseignement de la Collectivité des cinq
CST Centre de la sécurité des télécommunications
EACAC-CST Examen annuel de certaines activités du CST
EACAS-SCRS Examen annuel de certaines activités du SCRS
EMR Évaluation de la menace et des risques
FAC Forces armées canadiennes
GRC Gendarmerie royale du Canada
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
LCISC Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
LECCMTIEE Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
MDN Ministère de la Défense nationale
MJ Ministère de la Justice
MRM Mesure de réduction de la menace
MSRE Menace en matière de sécurité et de renseignements visant les élections
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
PPIEM Protocole public en cas d’incident électoral majeur
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
SIGINT Renseignement électromagnétique (Signals Intelligence)
SPC Sécurité publique
VCEMD Vice-Chef d’état-major de la défense

Annexe B : Statistiques et données

1. Les statistiques et les données fournies ci après sont présentées dans la continuité d’une pratique voulant que l’Office de surveillance publie, dans son rapport annuel, les données générales déclarées annuellement par le SCRS et le CST. Or, l’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante ni à une évaluation des chiffres qui lui ont été remis. Toutefois, à compter de l’an prochain, ces statistiques annuelles seront reprises, analysées et commentées dans le résumé de l’EACAS SCRS et dans celui de l’EACAC CST.

Statistiques et données sur le SCRS

2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre total des demandes de mandat 24 15 31 28 30 28
Nombre total des mandats délivrés par la Cour fédérale 23 15 31 28 30 27
Nombre des nouveaux mandats 9 2 13 6 9 5
Nombre des remplacements 12 8 14 14 10 13
Nombre des mandats additionnels 2 5 4 8 11 9
Nombre des demandes de mandat rejetées 1 0 0 0 0 1
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Nota : Les statistiques ici présentées représentent le nombre total des demandes de mandat soumises à la Cour fédérale sans égard au nombre des mandats approuvés pour chaque demande ou au nombre des personnes faisant l’objet des mandats.
Nombre total des mesures de réduction de la menace (MRM) approuvées et exécutées pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
MRM approuvées 24 11 23 16 14 11
MRM exécutées 19 8 17 12 19 15
MRM assorties d’un mandat 0 0 0 0 0 1
Source : SCRS (L’OSSNR a procédé à une vérification indépendante des chiffres.)
Nombre total des cibles du SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de cibles 467 360 352 340 323 389
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Accessibles au public
Évalués 9 6 4 4 2 2
Conservés 9 6 2 4 2 2
Canadiens
Évalués 0 0 2 0 1 0
Conservés 0 0 0 2 0 0
Étrangers
Évalués 10 0 0 2 1 2
Conservés 0 1 1 1 3 4
Source : SCRS (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante des données).
Nota : Les ensembles de données collectés et évalués au cours d’une année peuvent recevoir une autorisation ministérielle, judiciaire ou autre au cours d’années ultérieures. En outre, des ensembles de données peuvent être conservés pendant plusieurs années conformément à la Loi sur le CST.
Autorisations, commissions et directives au titre du cadre de justification du SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Commissions par les employés 1 39 51 61 47 34
Autorisations 49 147 178 172 172 175
Directives de commettre 15 84 116 131 116 128
Désignations en situation d’urgence 0 0 0 0 0 0
Source : SCRS
Nombre total d’incidents de non conformité traités par le SCRS pour 2019 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Incidents traités
Administratifs – 53 64 42 48 54
Opérationnels 40 19 21 17 31 28
Total 53 99 85 59 79 82
Répartition des incidents de non conformité (toutes les catégories)
Lois canadiennes – – 1 2 4 5
Loi sur le SCRS – – – – – 3
Charte – – 6 5 15 14
Conditions de mandats – – 6 3 11 13
Gouvernance du SCRS – – 8 15 27 25
Source : SCRS
Nota : D’après le SCRS, chaque incident de conformité a été comptabilisé dans toutes les catégories de non conformité applicables. Par conséquent, la somme de toutes les catégories peut dépasser le nombre total des incidents.
Autorisations ministérielles
Nom de l’autorisation ministérielle Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST Nombre d’autorisations délivrées en 2024
Autorisation de renseignement étranger 26(1) 3
Autorisation de cybersécurité pour les infrastructures fédérales et non fédérales 27(1) et 27(2) 4
Autorisation de cyberopérations défensives 29(1) 1
Autorisation de cyberopérations actives 30(1) 3
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Autorisations ministérielles délivrées en 2024
Arrêtés ministériels
Nom de l’arrêté ministériel [traduction] Paragraphe habilitant de la Loi sur le CST
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation de renseignement étranger 43
Désignation des destinataires de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets cybersécurité et assurance de l’information du mandat du CST 44
Désignation de l’information électronique et des infrastructures d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Autorisations ministérielles délivrées en 2024
Information nominative sur un Canadien
Type de demande Nombre de demandes reçues
Demandes du gouvernement du Canada 909
Demandes du Groupe des cinq 78
Demandes autres que celles de la Collectivité des cinq 6
Total 993
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Les demandes de communication d’information nominative sur un Canadien aux fins du renseignement étranger pour 2024
Type de communication Nombre de demandes
Avis aux victimes 2,221
Communications à des partenaires 9
Total 2,230
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Communications d’information nominative sur un Canadien aux fins de la cybersécurité pour 2024
Incidents relatifs à la protection des renseignements personnels
Type d’incident 2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 75
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie 44
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels 13
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet renseignement étranger du mandat du CST pour 2024
Type d’incident 2024
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 31
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels 9
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Incidents de non conformité liés ou non liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du volet cybersécurité du mandat du CST pour 2024
Assistance technique et opérationnelle
Reçus Approuvées Refusées Annulé
48 49 2 2
Source : CST (L’OSSNR n’a pas procédé à une vérification indépendante de ces chiffres.)
Demandes d’assistance technique et opérationnelle pour 2024

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No endorsement of any products or services is expressed or implied.

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Date de modification :

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2023

Fiche d'information

Ottawa, Ontario, November 6, 2024 – The National Security and Intelligence Review Agency’s (NSIRA) fifth annual report has been tabled in Parliament.

Ce rapport donne un aperçu du travail d’examen et d’enquête réalisé par l’OSSNR tout au long de l’année 2023. Il s’attarde également aux points saillants et présente une série de constatations et de recommandations. En outre, le rapport met en évidence les principaux résultats qui ont été obtenus grâce à des partenariats renforcés, mais aussi à un engagement soutenu envers tous les Canadiens de sorte à assurer la responsabilisation et la transparence dans les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Ce Rapport annuel marque également un jalon important : le cinquième anniversaire d’existence de l’OSSNR. L’Office de surveillance a évolué depuis sa création en 2019, notamment, en se tenant à l’affût des nouvelles menaces, des avancées technologiques et de l’évolution des activités de sécurité et de renseignement. Dans le même temps, l’OSSNR a renforcé sa capacité à traiter des questions complexes, mais aussi à mener des examens ainsi que des enquêtes approfondies et efficaces, grâce à une équipe de professionnels dévoués disposant d’une expertise diversifiée.  

En 2023, en plus des examens prescrits, l’OSSNR a continué de réaliser, à sa discrétion, des examens qu’il jugeait pertinents et appropriés. Parmi les examens qui étaient en cours en 2023, l’OSSNR en a achevé 12. En particulier, le rapport de l’OSSNR intitulé Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 a constitué l’aboutissement d’une importante démarche. Au cours de cet examen, l’OSSNR a évalué le flux du renseignement au sein du gouvernement, et ce, depuis les responsables de la collecte jusqu’aux utilisateurs, dont de hauts fonctionnaires et des élus. L’OSSNR a donc examiné les processus internes régissant la façon dont les informations collectées étaient partagées et transmises aux décideurs des échelons supérieurs concernés. Comme l’OSSNR a déterminé qu’il était dans l’intérêt public de rendre compte de cette question, il a produit son premier rapport spécial au titre de l’article 40 de la loi sur l’OSSNR, rapport qui a été déposé aux deux chambres du Parlement en mai 2024.  

Voici quelques-uns des points saillants figurant au rapport : 

  • Un examen de la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) s’est servi du polygraphe aux fins des enquêtes de sécurité, lequel examen a porté sur la manière dont le CST a géré son programme de polygraphie et sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans l’établissement de la Norme sur le filtrage de sécurité, qui régit l’utilisation du polygraphe pour les enquêtes de sécurité dans le contexte du gouvernement du Canada.  
  • Un examen de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) applique son régime des ensembles de données, lequel permet au SCRS de collecter et de conserver des ensembles de données contenant des renseignements personnels qui ne sont ni directement ni immédiatement liés à des menaces, mais qui sont susceptibles de faire avancer des enquêtes en matière de sécurité nationale. 
  • Un examen de la collaboration opérationnelle entre le CST et le SCRS, à savoir le premier examen de l’OSSNR ayant pour objet d’examiner l’efficacité de la collaboration suivant une évaluation des mandats respectifs et des interdictions qui en découlent. 
  • Two mandated multi-departmental reviews: a review of directions issued with respect to the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères and a review of disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act; et en 
  • Trois examens ayant trait aux programmes de sources humaines : le Programme de sources humaines de la GRC, le Programme de sources humaines confidentielles de l’ASFC et le Programme de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes. 

En 2023, l’OSSNR a aussi été en mesure de clore 12 enquêtes. L’année dernière, l’Office de surveillance a constaté une augmentation du nombre des plaintes formulées au titre de l’article 16 de la loi l’OSSNR à l’endroit du SCRS, qui alléguaient des retards dans le processus de filtrage de sécurité pour l’immigration ou la citoyenneté.  

Le présent rapport annuel démontre la valeur des partenariats élargis et fait état de la manière dont l’organisation a tiré parti de son réseau de partenaires de surveillance internationaux en 2023, ce qui comprend les enseignements appris et mis en partage. En outre, l’intégration de l’OSSNR au sein de la communauté mondiale de la surveillance en matière de sécurité nationale et de renseignement a aussi favorisé le développement de l’Office de surveillance et a renforcé sa capacité à exercer son mandat. 

Au cours des cinq dernières années, l’OSSNR a cherché non seulement à démystifier le domaine souvent opaque des activités menées par les organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement, mais aussi à donner aux Canadiens les moyens de prendre part à des discussions éclairées sur leur sécurité et leurs droits. Récemment, l’Office de surveillance a codifié son approche en formulant de façon officielle sa vision, sa mission et ses valeurs. 

À l’avenir, l’OSSNR s’engage à poursuivre son travail essentiel en indiquant si les activités du domaine de la sécurité nationale et du renseignement respectent les droits et les libertés de tous les Canadiens, ainsi qu’en améliorant la sensibilisation et la compréhension du public relativement aux questions constituant les principaux enjeux en matière de sécurité nationale et de renseignement. 

Date de publication :

Message des membres

A titre de membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), nous sommes heureux de présenter notre rapport annuel de 2023, qui marque le cinquième anniversaire du parcours de notre organisme. Le rapport englobe toutes nos activités de la dernière année et représente une occasion de réfléchir aux progrès et à l’évolution de notre organisme depuis 2019.

Au fil des événements mondiaux, le rythme des activités en matière de sécurité et de renseignement s’est accéléré, et la présence de notre organisme n’a jamais été aussi importante. Depuis la création de l’OSSNR, notre mandat consiste à assurer une surveillance et une reddition de comptes indépendantes des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Au cours des cinq dernières années, nous avons offert au public canadien une plus grande transparence quant à ces activités, et nous sommes fiers des progrès que nous avons réalisés dans le cadre de notre mandat crucial.

Notre organisme a évolué et s’est amélioré de nombreuses façons. Nous avons renforcé notre capacité de mener des enquêtes et des examens exhaustifs et efficaces sur les diverses activités de sécurité nationale et de renseignement de notre pays. Nous avons formé une équipe de professionnels dévoués possédant une riche expertise dans de nombreux domaines, ce qui nous permet de gérer des enjeux complexes et de fournir des évaluations et des recommandations éclairées.

Nous avons également favorisé l’entretien de relations constructives avec les entités examinées, les organismes partenaires, les comités parlementaires et les organisations de la société civile. Ces partenariats ont contribué à faciliter notre accès à l’information, ont appuyé notre participation à des conversations significatives, ainsi que notre capacité de promouvoir la transparence et la responsabilité.

Au cours des cinq dernières années, nous avons amélioré la sensibilisation et la compréhension du public quant aux enjeux importants en matière de sécurité nationale et de renseignement. Par la publication de nos rapports, nous avons cherché à démystifier ce domaine souvent hors de portée et à permettre aux Canadiens de participer à des discussions éclairées sur leur sécurité et leurs droits.

Alors que nous réfléchissons à ce que nous avons accompli jusqu’à maintenant, nous demeurons conscients des défis qui nous attendent. Le domaine de la sécurité nationale et du renseignement évolue constamment, et les nouvelles menaces et les avancées technologiques créent de nouveaux défis. Alors que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada doivent fournir des réponses adaptatives et souples, l’OSSNR continuera d’évaluer si ces réponses sont légales, raisonnables et nécessaires.

En ce qui concerne l’avenir, nous sommes déterminés à poursuivre notre travail essentiel. Nous demeurerons dévoués et vigilants dans notre rôle visant à assurer la responsabilisation au sein du cadre canadien de sécurité nationale et de renseignement et à veiller à ce que les activités de sécurité nationale et de renseignement respectent les droits et libertés de tous les Canadiens.

Nous remercions tous les membres, anciens et actuels, du personnel du secrétariat, dont le dévouement et le soutien ont contribué à l’évolution de l’OSSNR au cours des cinq dernières années. Leurs efforts inestimables ont façonné notre organisme et notre travail au service du public canadien.

Marie Deschamps
Marie-Lucie Morin
Foluke Laosebikan
Jim Chu
Craig Forcese
Matthew Cassar
Colleen Swords

Sommaire

L’année 2023 a été importante pour l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Des efforts constants visant à améliorer les processus de l’Office et à professionnaliser ses approches permettent à l’OSSNR de mener des examens et des enquêtes conformes aux normes les plus rigoureuses qui soient. Le présent rapport souligne les résultats positifs obtenus grâce à des méthodes raffinées, des partenariats solides et un engagement inébranlable envers tous les Canadiens en vue d’assurer la responsabilité et la transparence des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada.

Les cinq premières années de l’OSSNR

L’OSSNR a célébré son cinquième anniversaire en juillet 2024 et a profité de cette occasion pour réfléchir à sa croissance et à son évolution, ainsi qu’aux leçons retenues. L’OSSNR s’est consacré à son mandat vaste et unique en effectuant des examens touchant de nombreuses organisations et en améliorant la transparence dans la mise en œuvre de son mandat d’enquête. L’OSSNR a accordé la priorité à la croissance et au perfectionnement de son personnel, a amélioré la littératie en matière d’examen dans l’ensemble des entités examinées et a continué de maintenir les pratiques exemplaires et les normes les plus élevées dans l’application de son mandat.

Valeur des partenariats élargis

L’OSSNR a élargi et mis à profit son réseau de partenaires de surveillance par le biais de nombreux engagements auprès d’homologues internationaux et de participations à des forums internationaux au cours de 2023. Toutes les parties ont pu profiter de l’échange de pratiques exemplaires, de leçons tirées, d’expertise et de recherches. L’intégration de l’OSSNR au sein de la communauté internationale de surveillance en matière de sécurité nationale et de renseignement a appuyé le perfectionnement de l’Office et lui a permis d’améliorer sa capacité d’exécuter son mandat.

Examens

The following are highlights and key outcomes of the reviews NSIRA completed in 2023. (Ongoing reviews are not included.) Annex B lists all the findings and recommendations associated with reviews completed in 2023.

Service canadien du renseignement de sécurité

L’OSSNR a réalisé les examens suivants de certaines activités visées du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) :

  • un examen du régime applicable aux ensembles de données du SCRS, y compris sa mise en œuvre, dont les aspects concernant la gouvernance, la gestion de l’information, les pratiques de conservation et la formation;
  • un examen annuel des activités du SCRS, qui a servi, en partie, à orienter le rapport annuel classifié de 2023 de l’OSSNR à l’intention du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Centre de la sécurité des télécommunications

L’OSSNR a réalisé les examens suivants de certaines activités visées du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) :

  • un examen de l’utilisation du polygraphe par le CST dans le cadre du filtrage de sécurité, qui s’est penché sur la façon dont le CST gère son programme de polygraphe et sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans l’établissement de la Norme sur le filtrage de sécurité qui oriente l’utilisation du polygraphe pour le filtrage de sécurité au sein du gouvernement du Canada.
  • un examen des solutions réseau du CST et des activités connexes de cybersécurité et d’assurance de l’information. Il s’agissait du premier examen de ces activités par l’OSSNR, qui a également mené son premier examen de Services partagés Canada (SPC).
  • un examen annuel des activités du CST, qui a servi, en partie, à orienter le rapport annuel classifié de 2023 de l’OSSNR à l’intention du ministre de la Défense nationale du Canada.

Agence des services frontaliers du Canada

L’OSSNR a effectué un examen du programme des sources humaines confidentielles (SHC) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le but d’examiner les cadres juridiques et politiques régissant le programme, en portant une attention particulière à la gestion et à l’évaluation du risque, à la gestion du devoir de diligence de l’ASFC à l’égard de ses sources et au caractère suffisant de la direction et de la responsabilité ministérielle en ce qui concerne le programme.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

L’OSSNR a réalisé un examen du programme de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), qui a vérifié si le MDN et les FAC mènent leurs activités de gestion des sources humaines de manière légale, éthique et responsable.

Examens multiministériels

NSIRA completed a review of the operational collaboration between CSE and CSIS, which was NSIRA’s first review to examine the effectiveness of the collaboration by assessing their respective mandates and associated prohibitions. This review also satisfied NSIRA’s annual requirement under section 8(2) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act) to review an aspect of CSIS’ threat reduction measures (TRMs).

L’OSSNR a effectué deux examens multiministériels annuels en 2023 :

  • a review of directions issued with respect to the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • a review of disclosures of information under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA).

Enquêtes sur les plaintes

Le secrétariat de l’OSSNR, en consultation avec les membres de l’OSSNR, a établi des normes de service pour les enquêtes sur les plaintes et a fixé comme objectif d’effectuer 90 % de ces enquêtes dans le respect des normes de service. L’engagement appuie les enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR en assurant de prompts résultats. L’OSSNR a également mis en œuvre un processus de vérification indépendant pour les plaintes contre le CST. En outre, l’Office a mené une étude sur la collecte de données fondées sur la race et d’autres données démographiques.

L’OSSNR a observé une augmentation des plaintes contre le SCRS, dans le cadre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR, alléguant des retards dans le processus de filtrage de sécurité de demandes d’immigration ou de citoyenneté.

Introduction

Mandat

L’OSSNR est un organisme indépendant qui relève du Parlement et qui a le pouvoir d’examiner de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada, ce qui confère au Canada l’un des systèmes d’examen indépendant de la sécurité nationale les plus complets au monde. L’OSSNR a le double mandat de mener des examens et des enquêtes sur des plaintes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada. Dans l’exécution de son mandat, l’OSSNR est appuyé par un secrétariat dirigé par un directeur général.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). This mandate includes reviewing the activities of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), as well as those of any other federal department or agency that are related to national security or intelligence. The agency may also review any national security or intelligence matter that a Minister of the Crown refers to NSIRA.

Enquêtes

L’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Cette responsabilité est énoncée à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR et consiste à enquêter sur :

  • les plaintes concernant les activités du SCRS ou du CST;
  • les plaintes qui lui sont soumises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) et qui portent sur la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lorsqu’elles concernent la sécurité nationale;
  • les plaintes liées aux décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • matters referred to it under the Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • ministerial reports under the Loi sur la citoyenneté that recommend denying certain citizenship applications.

Les cinq premières années de l’OSSNR

Une nouvelle ère de responsabilité en matière de sécurité et de renseignement au Canada

La conversation sur les enjeux de sécurité nationale et de renseignement évolue au Canada. Au cours des dernières années, des conflits armés, la pandémie de la COVID-19 et des activités d’organismes de sécurité et de renseignement étrangers et nationaux ont fait la une des nouvelles. Plus récemment, le parlement a débattu le rôle des organismes canadiens de sécurité et de renseignement dans la réaction à la menace de l’ingérence politique étrangère. L’importance d’une surveillance et d’examens rigoureux n’a jamais été aussi évidente et opportune. Alors que la conversation se poursuit, les Canadiens voudront obtenir plus d’information sur le fonctionnement de leurs systèmes de sécurité et de renseignement. L’OSSNR est les yeux et les oreilles de confiance des Canadiens et offre ainsi une transparence qui n’existait pas auparavant.

L’OSSNR a pour mandat d’examiner les enjeux et de mener des enquêtes sur les plaintes liées aux activités de sécurité nationale ou de renseignement du Canada. Avant la création de l’OSSNR, certaines activités pouvaient faire l’objet d’un examen, mais il n’existait aucun organisme unique ayant le mandat et le pouvoir d’examiner les activités de l’ensemble du secteur de la sécurité nationale et du renseignement, et certains ministères ne disposaient pas d’un organe d’examen indépendant.

Le cadre cloisonné limitait la capacité des prédécesseurs de l’OSSNR, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de mener des examens et d’enquêter sur les plaintes en raison de leurs mandats restreints. Par exemple, les examens ne permettaient pas de suivre la progression d’un problème dans les divers ministères.

Un mandat unique

Le large mandat de l’OSSNR est unique en son genre au sein de la communauté internationale. Il permet de mieux comprendre la façon dont les ministères et les organismes travaillent et interagissent dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. Par exemple, en 2023, l’OSSNR a entamé un examen de la diffusion du renseignement sur l’ingérence étrangère en mettant l’accent sur le parcours du renseignement à partir des ministères chargés de recueillir les renseignements jusqu’aux consommateurs finaux. Un tel examen était impossible pour les prédécesseurs limités de l’OSSNR.

À ce jour, les examens de l’OSSNR ont porté sur 19 ministères et organismes. Le mandat élargi d’enquête sur les plaintes comprend celles soumises contre le SCRS, le CST et, sur renvoi, celles de la CCETP concernant la GRC et la Commission canadienne sur les droits de la personne (CCDP). Le travail de l’OSSNR est au cœur du fonctionnement des activités de sécurité nationale et de renseignement, ce qui permet de formuler des recommandations précises et efficaces.

Établir des processus pour viser l’excellence à partir de zéro

L’OSSNR a accordé la priorité à la professionnalisation de la conduite de ses examens en élaborant des politiques et des procédures pour appuyer le processus d’examen. Celles-ci ont été créées alors que l’Office évoluait et se consacrait à l’exécution de son mandat complexe et tout au long de la pandémie de la COVID-19.

NSIRA has also modernized its policies and processes for its investigations of complaints. The agency undertook significant reform of its investigative process and published new Règles de procédure to replace the previous model, increasing procedural transparency for those involved in the complaints process. When the COVID-19 pandemic made in-person hearings impossible, NSIRA pivoted and introduced alternate solutions, such as conducting its investigative interviews over video conference, thereby retaining access for participants.

L’OSSNR a mis sur pied une pratique de divulgation proactive et publie ses rapports sur son site Web. L’Office a également entrepris de publier, dans la mesure du possible, les rapports préparés par le CSARS. L’objectif est de rendre les examens de l’OSSNR, ainsi que les conclusions et les recommandations, accessibles au public dès que possible. La divulgation proactive accroît la transparence et enrichit le dialogue sur la sécurité nationale et le renseignement au Canada.

Habiliter les professionnels

Le secrétariat compte maintenant près de 100 employés à temps plein. Le plus important atout de l’OSSNR est son personnel, et le secrétariat continue d’attirer des employés possédant une expertise diversifiée en matière de recherche, d’examen, de technologie et de droit. Cette expertise a permis à l’OSSNR de mener divers examens et de créer un modèle d’enquête professionnel pour traiter les plaintes.

L’OSSNR s’est efforcé de favoriser une culture unique et continue d’innover dans sa façon de gérer son processus d’examen. Les équipes d’examen sont composées de personnes aux compétences variées qui appuient le besoin d’avoir une expertise juridique et technique. Les équipes sont chargées d’effectuer les examens sous la direction des membres de l’OSSNR et avec l’orientation et le soutien de la direction du secrétariat. Cela permet de mener des examens détaillés et audacieux.

De même, le modèle d’enquête sur les plaintes de l’OSSNR est maintenant conçu pour que les membres reçoivent le soutien d’un personnel composé d’experts en matière juridiques, de registres et de recherche. Ce soutien améliore l’efficacité des membres en les appuyant dans leur rôle décisionnel dans le cadre des enquêtes.

Le défi d’un examen plus efficace

La mission de l’OSSNR consiste à être les yeux et les oreilles de la population canadienne en jouant le rôle d’organisme de surveillance indépendant chargé d’examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement et d’enquêter sur ces dernières. Pour accomplir sa mission, l’OSSNR doit choisir les examens appropriés et avoir accès aux renseignements requis.

La Loi sur l’OSSNR l’oblige à effectuer certains examens annuels, mais elle permet également à l’Office de choisir les sujets à examiner. Ce pouvoir discrétionnaire est fondamental, puisque l’OSSNR doit être en mesure de « suivre le fil » pour s’assurer que les activités qui méritent un examen minutieux sont examinées de façon indépendante. Plus précisément, l’OSSNR a élaboré une matrice de planification et d’examen qui comprend des critères officiels qui aident à cerner les sujets d’examen conformément au mandat et à la mission de l’OSSNR. L’établissement des priorités des examens est fondé sur d’autres facteurs stratégiques, y compris les évaluations de la nature de l’activité et du risque en matière de conformité qu’elle représente, de la nouveauté de l’activité et des technologies qu’elle utilise, ainsi que des ressources, des examens en cours et de l’intérêt public.

L’accès à l’information est la pierre angulaire des examens, et l’OSSNR continue d’insister sur ses droits d’accès. Un examen efficace exige des réponses rapides et complètes aux demandes d’information de l’OSSNR, des séances d’information ouvertes et franches, ainsi qu’un respect mutuel. Malgré l’accès inconditionnel accordé à l’Office au titre de la Loi sur l’OSSNR, il n’est pas toujours simple de résoudre les problèmes d’accès. Il y a eu une courbe d’apprentissage, tant pour les entités examinées que pour l’OSSNR, et l’amélioration de la littératie en matière d’examen au sein des ministères et organismes visés par le mandat d’examen de l’OSSNR est une priorité permanente.

Réussites du mandat de l’OSSNR

L’incidence du travail de l’OSSNR sur la communauté de sécurité nationale et de renseignement va au-delà des ministères examinés. Récemment, la Cour fédérale s’est servie d’un rapport de l’OSSNR pour éclairer le contexte et l’analyse d’une décision sur une affaire touchant un mandat du SCRS. La Cour a jugé les enjeux cernés par l’OSSNR comme étant importants en ce qui a trait à l’échange de renseignements recueillis dans le cadre de certains mandats.

En outre, les ministres responsables des activités de la communauté de la sécurité et du renseignement ont reconnu la valeur d’un examen indépendant et ont renvoyé des enjeux à l’OSSNR. Le premier de ces examens découle d’un jugement de la Cour fédérale. Les ministres de la Sécurité publique et de la Justice ont renvoyé la question à l’OSSNR. Le rapport de l’OSSNR a présenté des conclusions et des recommandations sur la prestation de conseils juridiques par le ministère de la Justice, sur la gestion du processus d’acquisition de mandats par le SCRS et le ministère de la Justice, ainsi que sur des questions culturelles et de gouvernance plus vastes.

Depuis 2019, l’OSSNR a effectué 39 examens (13 examens prévus par la loi et 26 examens discrétionnaires). Parmi ceux-ci, 21 examens concernaient plus d’un ministère. L’OSSNR a également communiqué 17 rapports de conformité aux ministres responsables, comme l’exige l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR. Ces rapports sont rédigés lorsque l’Office juge qu’une activité pourrait ne pas être conforme à la loi. Les enjeux de conformité peuvent comprendre, par exemple, un ministère qui n’a pas respecté un délai prescrit ou une infraction potentielle à la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Les rapports de l’OSSNR ont inclus plus de 200 recommandations, allant de modifications précises à des processus à de vastes réformes structurelles. L’OSSNR a également reçu plus de 200  plaintes, ce qui souligne l’importance d’un processus d’enquête indépendant accessible pour traiter les plaintes concernant les activités du SCRS, du CST et la GRC.

Regard vers l’avenir

En ce qui concerne son avenir, l’OSSNR se concentrera également sur son propre fonctionnement, pour s’assurer que sa structure et sa gouvernance sont adaptées à ses besoins. Le prochain examen législatif de la Loi sur l’OSSNR donnera l’occasion d’apporter des améliorations nécessaires.

L’OSSNR est extrêmement fier d’avoir contribué à l’examen minutieux et à la transparence des activités de sécurité et de renseignement du Canada au cours de ses cinq premières années. L’OSSNR a joué un rôle essentiel en vue d’assurer la responsabilité impartiale des organisations qui participent aux activités de sécurité et de renseignement du Canada. L’OSSNR envisage son avenir avec enthousiasme et un dévouement renouvelé envers sa mission. Récemment, l’OSSNR a codifié son approche en officialisant sa vision, sa mission et ses valeurs, et bien que ces déclarations officielles soient nouvelles, ce sont les mêmes éléments sous-jacents sur lesquels l’Office se fonde depuis ses débuts.

Vision, Mission et Valeurs de l'OSSNR

Graphique Vision, Mission et Valeurs

Valeur des partenariats élargis

Élargir les partenariats et la coopération à l’international

Les partenariats internationaux des prédécesseurs de l’OSSNR étaient principalement établis par l’entremise du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq (CSERGC), qui continue d’être une alliance fondamentale pour l’OSSNR. En plus de renforcer les relations héritées de ses prédécesseurs, l’OSSNR a créé de nouveaux partenariats avec des homologues étrangers et a participé activement à des forums internationaux. En 2023 seulement, l’OSSNR a collaboré avec les organisations suivantes et a participé aux événements suivants :

Organisations:

  • Inspecteur général du renseignement et de la sécurité de l’Australie (IGIS Australie)
  • Inspecteur général du renseignement et de la sécurité de la Nouvelle-Zélande (IGIS Nouvelle-Zélande)
  • Inspecteur général de la communauté du renseignement des États-Unis d’Amérique (IC IG É.-U.)
  • Bureau du commissaire aux pouvoirs d’enquête du Royaume-Uni (IPCO R.-U.)
  • Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT) des Nations Unies
  • Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles des États-Unis (PCLOB É.-U.)
  • Commission parlementaire norvégienne de contrôle des services de renseignement et de sécurité (EOS Norvège)
  • Conseil danois de surveillance des services de renseignement (TET Danemark)
  • Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement de la Suisse (AS-Rens)
  • Comité de surveillance parlementaire de l’Allemagne (PKGr)
  • Commission néerlandaise de contrôle des services de renseignement et de sécurité (CTIVD Pays-Bas)

Événements et forums :

  • Conférence du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq
  • Forum international de la surveillance du renseignement
  • Conférence européenne de la surveillance du renseignement

Leçons tirées et leçons échangées avec les partenaires internationaux

La collaboration avec les homologues internationaux et la participation à des discussions multilatérales ont permis à l’OSSNR de tirer parti d’un réseau de partenaires. Le réseau favorise l’échange de renseignements pertinents au sujet de pratiques exemplaires, de méthodologies, d’avancées récentes et d’enjeux communs. L’échange de renseignements et la coopération dans le domaine traditionnellement abstrait et isolé de la surveillance de la sécurité nationale ont élargi les perspectives de l’OSSNR et orienté ses attentes en ce qui concerne les ministères et les organismes surveillés.

L’OSSNR a constaté que ses partenaires internationaux ont déjà fait face et, dans certains cas, surmonté bon nombre des défis auxquels l’Office fait face. Il s’agit notamment de défis de nature opérationnelle, comme des tactiques d’acquisition et de vérification de l’information, ainsi que ceux liés au secrétariat de l’OSSNR, comme le recrutement, la formation et le maintien en poste du personnel. L’utilisation des leçons apprises par nos homologues internationaux a accéléré le progrès de l’OSSNR et a appuyé sa réputation croissante à titre d’exemple dans le domaine de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement.

Bien que l’OSSNR soit un consommateur vorace de pratiques exemplaires, l’Office est un contributeur tout aussi actif. L’OSSNR a également fait part de ses propres approches, processus et méthodes uniques à la communauté de surveillance, ce qui a parfois amené des organisations partenaires à suivre l’exemple de l’OSSNR et à adopter ses pratiques. Même lorsque l’OSSNR n’est pas confronté à un problème particulier, des partenaires qui reconnaissent la richesse de son expérience et sa réputation pour l’innovation demandent son point de vue et appliquent ses suggestions.

Des engagements continus et répétés auprès de partenaires internationaux ont permis à des relations de travail de prendre racine, de s’épanouir et de porter fruit sous forme de discussions régulières et d’échanges occasionnels selon les besoins de dossiers précis. La réduction des obstacles institutionnels a favorisé l’échange d’expertises et une incidence plus directe sur le travail de fond de chaque organisme et a produit des résultats plus tangibles, comme il est décrit dans les exemples ci-dessous.

Exemples de la valeur obtenue grâce aux engagements

Avantages pour l’OSSNR

Dans le cadre d’une affectation prolongée à l’OSSNR, un expert en communications de l’IPCO du Royaume-Uni a dirigé une évaluation globale de la position actuelle de l’Office en matière de communications et a joué un rôle important dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie de communication. La mise en œuvre de cette stratégie a aidé l’OSSNR à communiquer avec des intervenants nationaux et à tisser des liens avec eux. Les membres et le personnel du secrétariat de l’OSSNR sont très reconnaissants des contributions de l’expert au cours de son passage à l’Office.

Le TET Danemark et le EOS Norvège ont joué un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une inspection pour un nouveau système informatique, laquelle a été utilisée pour la première fois dans le cadre de l’examen du cycle de vie de l’information autorisée par mandat du SCRS mené par l’OSSNR. Ils ont également contribué à l’analyse comparative du fonctionnement et du rendement utilisée par l’OSSNR dans ses méthodologies, ses pratiques communes et ses critères d’évaluation.

L’OSSNR a consulté l’inspecteur général des États-Unis en vue d’améliorer la réceptivité des ministères et organisations examinés à ses recommandations. L’OSSNR a commencé à adopter des pratiques exemplaires pour veiller à ce qu’il y ait un suivi des recommandations formulées.

Contributions de l’OSSNR

Lors d’un événement organisé par Affaires mondiales Canada (AMC) dans le cadre de la collaboration entre le Canada et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT) des Nations Unies, l’OSSNR a fait une présentation à la délégation de la DECT dans le but d’expliquer le rôle de l’examen indépendant dans l’évaluation de la légalité des activités canadiennes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Cette présentation a montré aux évaluateurs internationaux comment le modèle canadien a mis en place des mécanismes indépendants robustes pour l’examen de lutte contre le terrorisme qui touchent les services d’application de la loi et du renseignement.

La matrice d’examen de l’OSSNR a été communiquée à l’IGIS Nouvelle-Zélande et au TET Danemark, ainsi qu’à de nombreux autres partenaires internationaux. Après leur visite à l’OSSNR, le TET Danemark a mis à jour ses normes en matière de technologies de l’information (TI) pour y inclure des étapes d’assurance de la qualité et a ajouté des facteurs à son cadre d’évaluation des risques.

Une collaboration accrue mène à une meilleure responsabilisation

Tout comme les organismes de sécurité et de renseignement coopèrent et échangent régulièrement de l’information avec des partenaires internationaux, les organes qui les supervisent doivent également collaborer. La collaboration entre l’OSSNR et ses homologues étrangers a produit, et continue de produire, des avantages mutuels pour toutes les parties concernées. Par conséquent, l’OSSNR est devenu une organisation plus compétente, avec une meilleure visibilité dans la communauté transnationale de la sécurité et du renseignement, assurant ainsi une responsabilisation efficace et exhaustive des appareils de sécurité nationale du Canada.

Au sein de la communauté canadienne d’examen et de surveillance, l’OSSNR apporte un point de vue distinct et apprécié et remplit un espace auparavant inoccupé dans cet important réseau. Par conséquent, les efforts de l’OSSNR viennent compléter les activités de ses pairs. En 2023, l’OSSNR a rencontré de nombreux agents du Parlement, y compris la vérificatrice générale du Canada, la commissaire à l’intégrité du secteur public et le commissaire à la protection de la vie privée. L’expérience institutionnelle fondée sur de nombreuses décennies et la maturité de ces agents et de leur bureau respectif se sont révélées inestimables pour l’OSSNR. L’échange de pratiques exemplaires a été extrêmement utile, particulièrement dans le perfectionnement de la capacité de communication du secrétariat.

Comme prévu dans la Loi sur l’OSSNR, celui-ci collabore avec d’autres organes de surveillance pour résoudre des problèmes d’intérêt mutuel. Par exemple, en 2023, l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) ont tous deux mené des examens sur la question de l’ingérence politique étrangère. Tout en maintenant son indépendance, l’OSSNR a coordonné son examen avec le CPSNR afin d’éviter tout dédoublement inutile du travail.

Examens

Aperçu

En plus de ses examens annuels, l’OSSNR a continué d’effectuer des examens discrétionnaires qu’il jugeait pertinents et appropriés dans le cadre de son mandat. Notamment, l’examen de l’OSSNR sur la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023. L’OSSNR a examiné le flux du renseignement au sein du gouvernement, des collecteurs aux consommateurs, y compris les hauts fonctionnaires et les représentants élus. Cela a consisté à examiner attentivement les processus internes pour voir la façon dont les renseignements recueillis ont été communiqués et transmis aux décideurs concernés. L’OSSNR a déterminé qu’il était dans l’intérêt public de publier un rapport sur ce sujet et a rédigé son premier rapport spécial au titre de l’article 40 de la Loi sur l’OSSNR. Le rapport a été déposé devant les deux Chambres du Parlement en mai 2024.

Table 1 captures all review work that was underway in 2023. This includes annually mandated reviews, discretionary reviews, and annual reviews of CSE and CSIS activities. High-level summaries of their content and outcomes are provided in subsequent sections for those reviews completed by the end of the calendar year; the full findings and recommendations can be found in Annex B. NSIRA makes the reviews available once they have been redacted for public release.

Tableau 1. Activités d’examen de l’OSSNR en 2023
Examen Ministère(s) Statut
Rapport annuel au ministre de la Défense nationale sur les activités du CST en 2022 CST Terminé
Rapport annuel au ministre de la Défense nationale sur les activités du SCRS en 2022 SCRS Terminé
Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2022 Sécurité publique Canada (SP), CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) Terminé
Examen des solutions réseau du CST et des activités connexes liées à la cybersécurité et à l’assurance de l’information CST et SPC Terminé
Examen de l’OSSNR portant sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRSExamen de l’OSSNR portant sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRS SCRS Terminé
Examen du programme de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes MDN/FAC Terminé
Examen de la collaboration opérationnelle entre le CST et le SCRS CST et SCRS Terminé
Examen du programme des sources humaines confidentielles de l’ASFC ASFC Terminé
Examen de 2022 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères ASFC, ARC, CST, SCRS, MPO, MDN/FAC, CANAFE, AMC, IRCC, SP, GRC, TC Terminé
Utilisation par le CST du polygraphe dans le processus de filtrage de sécurité CST et SCT Terminé
Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023 SCRS, GRC, AMC, CST, SP et Bureau du Conseil Privé (BCP) Terminé
Examen des mécanismes de responsabilisation de SP et du SCRS SCRS, AMC, SP, Ministère de la Justice du Canada Terminé
Examen du cycle de vie de l’information autorisée par mandat du SCRS SCRS Terminé
Examen du Programme des sources humaines de la GRC GRC Terminé
Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2023 SP, CST, SCRS, AMC, GRC, ASFC et IRCC En cours
Examen du processus de partage des vulnérabilités du CST CST, SCRS et GRC En cours
Examen de la Division de la recherche et de l’analyse (DRA) de l’ARC ARC En cours

Examens du Service canadien du renseignement de sécurité

Aperçu

L’OSSNR a le mandat d’examiner toutes les activités du SCRS. La Loi sur L’OSSNR exige que l’Office présente chaque année un rapport sur les activités du SCRS au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces rapports sont classifiés et comprennent des renseignements relatifs au respect par le SCRS de la loi et des directives ministérielles applicables, ainsi qu’au caractère raisonnable et à la nécessité de l’exercice des pouvoirs du SCRS.

In 2023, NSIRA completed one dedicated review of CSIS and its annual review of CSIS activities, both summarized below. Furthermore, CSIS is involved in other NSIRA multi-departmental reviews, such as the agency’s review of the operational collaboration between CSE and CSIS, and the legally mandated annual reviews of the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA) and the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, the results of which are described in section 4.5, Multi-departmental reviews.

Examen de l’OSSNR portant sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRSExamen de l’OSSNR portant sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRS

In July 2019, the dataset regime came into force as part of the Loi de 2017 sur la sécurité nationale (NSA 2017), creating sections 11.01–11.25 of the CSIS Act.The regime enables CSIS to collect and retain datasets containing personal information that are not directly and immediately related to threats, but likely to assist in national security investigations.

L’OSSNR a examiné la mise en œuvre du régime, y compris les aspects de la gouvernance, de la gestion de l’information, des pratiques de conservation et de la formation. L’OSSNR a relevé des problèmes de conformité qui touchaient à tous les aspects du régime à l’étude. Entre autres, l’OSSNR a constaté que l’application actuelle du régime applicable aux ensembles de données par le SCRS ne se conformait pas au cadre législatif. L’OSSNR a également relevé plusieurs problèmes de conformité quant à la façon dont le SCRS a mis en œuvre le régime, y compris en ce qui concerne la conservation de renseignements personnels de Canadiens et d’étrangers sans les autorisations et approbations requises par la loi.

L’examen a permis de conclure que le SCRS n’avait pas mis en œuvre adéquatement son régime applicable aux ensembles de données. Le SCRS n’a pas cherché à clarifier les ambiguïtés juridiques de l’application du régime auprès de la Cour fédérale, même lorsque l’occasion de le faire s’est présentée. Le SCRS a pris différentes positions quant à son application du régime et risque maintenant de limiter ce qui se veut un régime de collecte et de conservation à un mécanisme de conservation seulement. À l’interne, le SCRS n’a pas consacré suffisamment de ressources et de formation pour assurer la conformité au régime. Il est impossible de mettre en œuvre un nouveau régime juridique, peu importe sa pertinence, sans s’engager à fournir les ressources requises et à appuyer la mise en œuvre.

Examen annuel des activités du Service canadien du renseignement de sécurité

L’OSSNR a effectué son examen annuel des activités du SCRS, lequel porte sur un vaste éventail d’activités envisagées et entreprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. L’examen a mis en évidence les défis en matière de conformité auxquels le SCRS a été confronté, a permis à l’OSSNR de continuer à surveiller les tendances actuelles et a relevé de nouveaux enjeux relatifs à l’exercice des pouvoirs du SCRS. Les renseignements obtenus tout au long de l’examen, y compris ceux que le SCRS est tenu de fournir à l’OSSNR au titre de la Loi sur le SCRS, ont été utilisés dans le rapport annuel au ministre de la Sécurité publique sur les activités du SCRS, ainsi que pour orienter les examens en cours de l’OSSNR et la planification interne des examens à venir.

Statistiques et données

Pour assurer une responsabilisation accrue envers le public, l’OSSNR a demandé au SCRS de publier des statistiques et des données sur les aspects de ses activités liées à la conformité et l’intérêt public. L’OSSNR est d’avis que ces statistiques fourniront au public des informations quant à la portée et à l’étendue des activités du SCRS, et indiqueront l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Demandes d’obtention de mandat

L’article 21 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à demander à un juge de décerner un mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisation de pouvoirs plus intrusifs est nécessaire pour faire enquête sur une menace particulière envers la sécurité du Canada. Le SCRS peut avoir recours à des mandats, par exemple, pour intercepter des communications, entrer dans un lieu ou obtenir des renseignements, des dossiers ou des documents. Chaque demande de mandat peut viser plusieurs personnes ou demande l’utilisation de plusieurs pouvoirs intrusifs.

Tableau 2 : Demandes de mandats présentées par le SCRS au titre de l’article 21, 2018-2023
Demandes 2018 2019 2020 2021 2022* 2023
Nombre total de demandes en vertu de l’article 21 24 24 15 31 28 30
Nombre total de mandants approuvés 24 23 15 31 28 30
Nouveaux mandants 10 9 2 13 6 9
Nombre des remplacements 11 12 8 14 14 10
Nombre des mandats additionnels 3 2 5 4 8 11
Nombre total de demandes de mandat rejetées 0 1 0 0 0 0
*Les demandes présentées par le SCRS à la Cour fédérale en 2022 ont donné lieu à l’approbation et à l’émission de 194 autorités judiciaires, y compris 164 mandats et 28 ordonnances d’assistance délivrés au titre des articles 12, 16 et 21 de la Loi sur le SCRS, ainsi que deux autorisations judiciaires émises au titre de l’article 11.13 de la même loi. Chaque demande est soumise à un processus de production et d’examen approfondi qui comprend un examen par un conseiller indépendant du ministère de la Justice et une évaluation par un comité composé de cadres du SCRS, de SP, du CST et de la GRC (le cas échéant) avant que l’approbation ministérielle soit demandée. Un certain nombre de mandats délivrés pendant cette période illustrent l’élaboration de nouvelles autorités et techniques de collecte novatrices, qui ont exigé une collaboration étroite entre les collecteurs, les opérateurs de technologie, les analystes de politique et les conseillers juridiques.
Mesures de réduction de la menace

CSIS is authorized to seek a judicial warrant for a threat reduction measure (TRM) if it believes that certain intrusive measures, outlined in section 21 (1.1) of the CSIS Act, are required to reduce a threat. The CSIS Act is clear that when a proposed TRM would limit a right or freedom protected by the Charte canadienne des droits et libertés or would otherwise be contrary to Canadian law, a judicial warrant authorizing the measure is required. To date, CSIS has sought no judicial authorizations to undertake warranted TRMs. TRMs approved in one year may be executed in future years. Operational reasons may also prevent an approved TRM from being executed.

Tableau 3 : Nombre total de mesures de réduction de la menace approuvées et exécutées, 2015-2023
Mesures de réduction de la menace 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Approuvées 10 8 15 23 24 11 23 16 14
Mesures de réduction de la menace exécutées 10 8 13 17 19 8 17 12 19
Avec mandat 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cibles du Service canadien du renseignement de sécurité

SCRS Le SCRS a pour mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l’espionnage, les activités influencées par l’étranger, la violence politique, religieuse ou idéologique et la subversion.10 Des critères permettant au SCRS de mener des enquêtes sur une personne, un groupe ou une entité pour des questions liées à ces menaces sont établis à l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Les entités faisant l’objet d’une enquête du SCRS, qu’il s’agisse de personnes ou de groupes, sont appelées des « cibles ».11

Tableau 4 : Nombre de cibles du SCRS, 2018–2023
Cibles 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de cibles 430 467 360 352 340 323
Ensembles de données

L’analyse de données constitue l’un des principaux outils d’enquête du SCRS. Cet outil lui permet d’établir des liens et de cerner des tendances, ce qui ne serait pas possible avec des méthodes d’enquête traditionnelles. La Loi sur la sécurité nationale de 2017 a accordé au SCRS de nouveaux pouvoirs, notamment un cadre juridique pour la collecte, la conservation et l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS. Ce cadre autorise le SCRS à recueillir des ensembles de données (subdivisés en ensembles de données canadiens, étrangers et accessibles au public) qui peuvent aider le SCRS à exercer ses fonctions. Le cadre établit également des mesures de protection des droits et libertés des Canadiens, notamment la protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection comprennent des exigences accrues en matière de responsabilisation ministérielle. Le SCRS doit satisfaire à différentes exigences avant de pouvoir utiliser certains types d’ensemble de données.12

Selon la Loi sur le SCRS, l’OSSNR doit également être tenu au courant de certaines activités liées aux ensembles de données. Des rapports préparés à la suite du traitement d’ensembles de données doivent être fournis à l’OSSNR, sous certaines conditions et dans des délais raisonnables. Même si le SCRS n’est pas tenu d’informer l’OSSNR des autorisations judiciaires ou des approbations ministérielles pour la collecte d’ensembles de données canadiens et étrangers, il a tenu l’OSSNR au courant de ces activités de façon proactive.

Tableau 5 : Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le SCRS, 2019–2023
Types d’ensembles de données 2019 2020 2021 2022 2023
Ensembles de données accessibles au public
Évalués 9 6 4 4 2
Conservés 9 6 2 4 2
Ensembles de données canadiens
Évalués 0 0 2 0 1
Conservés (approuvés par la Cour fédérale)) 0 0 0 2 0
Refusés par la Cour fédérale 0 0 0 0 0
Ensembles de données étrangers
Évalués 10 0 0 1 2
Conservés (approuvés par le ministre de la Sécurité publique et le commissaire au renseignement) 0 1 1 1 3
Refusés par le ministre 0 0 0 0 0
Refusés par le commissaire au renseignement 0 0 0 0 0
Cadre de justification

Le cadre de justification du SCRS établit une justification limitée qui autorise ses employés et les personnes agissant sous leur direction à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions aux lois canadiennes. Le cadre de justification du SCRS est inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi. Le cadre de justification apporte au SCRS et à la population canadienne la clarté nécessaire quant à ce que le SCRS peut faire légalement dans le cadre de ses activités. Il reconnaît qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que les employés du SCRS puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements, notamment par la commission d’actes et d’omissions qui seraient par ailleurs illégaux, dans l’intérêt du public et conformément à la primauté du droit. Les types d’actes et d’omissions par ailleurs illégaux qui sont autorisés par le cadre de justification sont déterminés par le ministre et approuvés par le commissaire au renseignement. Il existe des limites quant aux activités qui peuvent être réalisées, et le cadre de justification ne permet pas de commettre un acte ou une omission qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte.

Selon l’article 20.1de la Loi sur le SCRS, les employés doivent être désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour être visés par le cadre de justification lorsqu’ils commettent un acte ou une omission par ailleurs illégal ou en ordonnent la commission. Les employés désignés sont des employés du SCRS qui ont besoin du cadre de justification pour exécuter leurs fonctions. Les employés désignés sont justifiés de commettre eux-mêmes un acte ou une omission (commissions par les employés) et ils peuvent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission (directives de commettre) dans le cadre de leurs fonctions.

Tableau 6 : Autorisations, commissions et directives en vertu du cadre de justification du SCRS, 2019–2023
2019 2020 2021 2022 2023
Autorisations 49 147 178 172 172
Commissions par les employés 1 39 51 61 47
Directives de commettre 15 84 116 131 116
Désignations en situation d’urgence 0 0 0 0 0
Conformité

L’unité du programme de conformité opérationnelle interne du SCRS dirige et gère la conformité globale au sein du SCRS. L’objectif de cette unité consiste à promouvoir une culture de conformité au sein du SCRS en dirigeant une approche pour signaler et évaluer les incidents potentiels de non-conformité, et à fournir aux employés des conseils et des directives en temps opportun sur les politiques et procédures internes. Ce programme constitue le centre de traitement de tous les cas de non-conformité liés aux activités opérationnelles.

L’OSSNR continuera de surveiller de près les cas de non-conformités canadiennes et à la Charte, et collaborera avec le SCRS pour améliorer la transparence quant à ces activités.

Tableau 7 : Nombre total d’incidents de non-conformité traités par le SCRS, 2019–2023
Incidents 2019 2020 2021 2022 2023
Incidents de non- conformité traités 53 99 85 59 79
Administratifs 53 64 42 48
Opérationnels 40a 19b 21 17 31
Lois canadiennes S.O S.O 1 2 4
Charte S.O S.O 6 5 15
Conditions des mandats S.O S.O 6 3 11
Gouvernance du SCRS S.O S.O 8 15 27
a Pour 2021, chaque incident de non-conformité opérationnel a été comptabilisé en fonction de l’échelon de non-conformité (c.-à-d. qu’un incident de non-conformité à la Charte et à la gouvernance du SCRS n’est comptabilisé que dans la catégorie Charte). Pour 2022 et 2023, chaque incident est comptabilisé dans toutes les catégories dans lesquelles il y a eu non-conformité. Ainsi, la somme des incidents de non-conformité opérationnels dans les différentes catégories est plus élevée que le nombre total d’incidents de ce type.
b Le nombre total d’incidents de non-conformité n’a pas été ventilé en 2019 et en 2020. Ce nombre représente le nombre d’incidents de non-conformité comme celles de la Loi sur le SCRS, de la Charte, des conditions des mandats ou des procédures et politiques internes du SCRS.

Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications

Aperçu

L’OSSNR a pour mandat d’examiner toute activité menée par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). L’OSSNR doit également présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du CST, portant notamment sur le respect par le CST des lois et des directives ministérielles applicables ainsi que sur l’évaluation par l’OSSNR du caractère raisonnable et de la nécessité de l’exercice des pouvoirs du CST.

In 2023, NSIRA completed two dedicated reviews of CSE and commenced an annual review of CSE activities, summarized below. Furthermore, CSE is included in other NSIRA multi-departmental reviews, such as the review of the operational collaboration between CSE and CSIS and the legally mandated annual reviews of the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA) and the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (see section 4.5).

Examen de l’utilisation par le CST du polygraphe pour le filtrage de sécurité

L’examen par l’OSSNR de l’utilisation par le CST du polygraphe pour le filtrage de sécurité a révélé que les politiques et les procédures en place au CST ne traitaient pas adéquatement les questions de protection de la vie privée. Plus précisément, l’utilisation par le CST des renseignements personnels recueillis lors d’examens polygraphiques à des fins de dotation pourrait avoir dépassé le consentement accordé et ne pas se conformer à l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’OSSNR a également constaté des problèmes quant à la façon dont le CST se servait du programme polygraphique, y compris des questions inutilement répétitives et agressives posées par les examinateurs, un contrôle de la qualité insuffisant des examens et des enjeux de conservation liés aux enregistrements audiovisuels. De plus, la façon dont le CST utilisait les résultats des examens polygraphiques pour éclairer la prise de décisions relatives au filtrage de sécurité pourrait causer de l’incertitude quant à la possibilité de contester les refus d’habilitations de sécurité au titre de la Loi sur l’OSSNR. En général, le CST s’est trop fié aux résultats des examens polygraphiques pour prendre des décisions relatives à des cas de filtrage de sécurité. Dans son ensemble, l’utilisation par le CST du polygraphe dans le processus de filtrage de sécurité a soulevé d’importantes préoccupations liées à la Charte.

L’OSSNR a également examiné le rôle du SCT dans l’établissement de la Norme sur le filtrage de sécurité (« la Norme »), qui régit l’utilisation du polygraphe pour le filtrage de sécurité par le gouvernement du Canada. L’OSSNR a conclu que le SCT n’avait pas tenu compte adéquatement des répercussions de l’utilisation du polygraphe en ce qui concerne la protection de la vie privée ou la Charte. Le SCT n’a pas non plus mis en œuvre des mesures de protection suffisantes dans la Norme pour remédier à ces répercussions.

Par conséquent, l’OSSNR a recommandé que le CST et le SCT s’attaquent d’urgence aux problèmes fondamentaux liés à la légalité, au caractère raisonnable et à la nécessité de l’utilisation du polygraphe pour le filtrage de sécurité. Si ces problèmes ne peuvent pas être réglés, l’OSSNR recommande que le SCT retire le polygraphe de la Norme et que le CST cesse de l’utiliser pour le filtrage de sécurité.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le CST en 2019, les activités de cybersécurité et d’assurance de l’information (CSAI) du CST ont pris de l’ampleur et de l’importance. Le CST obtient et analyse de vastes quantités de renseignements en vue de cerner et de prévenir les menaces à la cybersécurité. Il s’agit d’une activité essentielle qui touche néanmoins d’importants intérêts en matière de protection de la vie privée, un équilibre que l’OSSNR a cherché à comprendre.

Il s’agissait du premier examen par l’OSSNR des activités de CSAI du CST, ainsi que son premier examen de Services partagés Canada (SPC). Les deux ministères mènent de concert des activités de CSAI, car SPC est le responsable du système de la plupart des réseaux du gouvernement du Canada.

L’OSSNR a conclu que le CST exploite un écosystème complet et intégré de systèmes, d’outils et de capacités de cybersécurité pour se protéger contre les cybermenaces et dont la conception intègre des mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens et des personnes au Canada.

L’OSSNR a formulé des conclusions et des recommandations pour deux domaines de préoccupation :

  • Les communications du CST au ministre de la Défense nationale au sujet de son programme de CSAI ne décrivaient pas complètement ses activités en pratique. L’OSSNR a formulé des recommandations pour aider le CST à améliorer sa transparence à cet égard.
  • Le CST a acquis des renseignements de sources qui, dans certains cas, pourraient mettre en jeu des intérêts canadiens en matière de protection de la vie privée. Bien que ces renseignements soient manifestement utiles en matière de cybersécurité, ils n’ont pas été acquis dans le cadre d’autorisations ministérielles, en partie en raison d’une incompatibilité entre des paragraphes de la Loi sur le CST. L’OSSNR a recommandé diverses mesures pour remédier à cette acquisition.

L’OSSNR a obtenu des connaissances de base sur les activités de CSAI du CST au moyen de son examen, ce qui permettra d’orienter ses activités futures.

Examen annuel des activités du Centre de la sécurité des télécommunications

L’OSSNR a mené le deuxième examen annuel des activités du CST. L’examen de 2023 visait à cerner les défis liés à la conformité, des tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les renseignements que le CST est tenu par la loi de fournir à l’OSSNR, ainsi que de l’information additionnelle. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale sur les activités du CST, l’examen a également permis de cerner des aspects qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR et d’en apprendre davantage sur les activités du CST.

Statistiques et données

Pour accroître la responsabilisation et la transparence, l’OSSNR a demandé au CST de lui fournir des statistiques et des données sur les aspects de ses activités liées à l’intérêt public et à la conformité. L’OSSNR est d’avis que ces statistiques fourniront au public de l’information importante quant à la portée et à l’étendue des activités du CST, et indiqueront l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Autorisations ministérielles et arrêtés ministériels

Les autorisations ministérielles sont délivrées au CST par le ministre de la Défense nationale. Ces autorisations appuient les activités précises liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité, ou des cyberopérations défensives ou actives menées par le CST conformément aux volets de son mandat. Les autorisations sont délivrées lorsque ces activités pourraient autrement contrevenir à une loi du Parlement ou compromettre l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada.

Tableau 8 : Autorisations ministérielles délivrées, 2019–2023
Type d’autorisation ministérielle Article habilitant de la Loi sur le CST Délivrées en 2019 Délivrées en 2020 Délivrées en 2021 Délivrées en 2022 Délivrées en 2023
Renseignement étranger 26(1) 3 3 3 3 3
Cybersécurité – infrastructures fédérales et non fédérales 27(1) et 27(2) 2 1 2 3 3
Cyberopérations défensives 29(1) 1 1 1 1 1
Cyberopérations actives 30(1) 1 1 2 3 3

Les arrêtés ministériels sont délivrés par le ministre pour 1) désigner comme étant importantes pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information [article 21(1) de la Loi sur le CST]; ou 2) désigner des destinataires de l’information qui se rapporte à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada, c’est-à-dire de l’information nominative sur un Canadien [articles 45 et 44(1) de la Loi sur le CST].

Tableau 9 : Arrêtés ministériels en vigueur en 2023
Nom de l’arrêté ministériel [traduction] Article habilitant de la Loi sur le CST
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation touchant le renseignement étranger 43
Désignation des destinataires de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets du mandat du CST touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information 44
Désignation de l’information électronique et des infrastructures d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada 21
Rapports sur le renseignement étranger

Conformément à l’article 16 de la Loi sur le CST, ce dernier a pour mandat d’acquérir de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information. Au sens de la Loi sur le CST, l’infrastructure mondiale de l’information est ainsi définie : « [v]ise notamment les émissions électromagnétiques et tout équipement produisant de telles émissions, les systèmes de communication, les systèmes et réseaux des technologies de l’information, ainsi que les données et les renseignements techniques qu’ils transportent, qui s’y trouvent ou qui les concernent. » Le CST utilise, analyse et diffuse l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.

Tableau 10 : Nombre de rapports sur le renseignement étranger produits, 2019–2023
Rapports sur le renseignement étranger du CST 2020 (#) 2021 (#) 2022 (#) 2023 (#)
Nombre de rapports produits Non disponible 3,050 3,185 3,184
Nombre de ministères et organismes >25 28 26 28
Nombre de clients précis au sein des ministères et organismes >2,100 1,627 1,761 2,049
Information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada

L’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada (IRCPC) constitue de l’information se rapportant à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada qui pourrait être recueillie incidemment par le CST lorsqu’il mène des activités liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité au titre d’une autorisation ministérielle. La collecte fortuite renvoie à de l’information qui n’était pas délibérément recherchée par le CST et au fait que l’activité qui a permis l’acquisition de cette information ne visait pas un Canadien ou une personne se trouvant au Canada. Selon la politique du CST, l’IRCPC constitue toute information reconnue comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada, peu importe si cette information peut être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada ou non.

L’OSSNR a demandé au CST de publier des statistiques ou des données sur la régularité avec laquelle de l’IRCPC ou de l’information recueillie au Canada est incluse dans les rapports sur les produits finaux du CST. Le CST a répondu que [traduction] « cette information demeure classifiée et ne peut pas être publiée ».

Information nominative sur un Canadien

Il est interdit au CST de cibler des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada dans le cadre de ses activités. Toutefois, en raison des méthodes de collecte du CST, de telles informations peuvent parfois être recueillies incidemment. Lorsque ces informations recueillies incidemment sont utilisées dans un rapport sur le renseignement étranger du CST, toute partie susceptible d’identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada est supprimée afin de protéger la vie privée des personnes en question. Le CST peut communiquer l’information nominative sur un Canadien (INC) non supprimée à des destinataires désignés lorsqu’ils disposent d’un pouvoir juridique et d’une justification opérationnelle de la recevoir et lorsque l’information est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité (y compris la cybersécurité).

Tableau 11 : Nombre de demandes de communication d’INC, 2021–2023
Type de demande 2021 (#) 2022 (#) 2023 (#)
Demandes du gouvernement du Canada 741 657 1,087
Demandes du Groupe des cinq 90 62 142
Demandes d’organismes ne faisant pas partie du Groupe des cinq 0 0 0
Total 831 719 1,229

En 2023, sur les 1 229 demandes reçues, le CST a indiqué avoir rejeté 281 demandes. À la fin de l’année, 40 demandes étaient toujours en cours de traitement.

L’OSSNR a également demandé au CST de publier le nombre de cas où de l’INC a été supprimée de rapports sur la cybersécurité ou le renseignement étranger du CST. Le CST a répondu que [traduction] « la communication du nombre de cas où de l’INC a été supprimée de rapports sur le renseignement du CST porterait atteinte aux capacités du CST et ne peut pas être publiée. »

Incidents liés à la protection des renseignements personnels et erreurs de procédure

Un incident lié à la protection des renseignements personnels se produit lorsque les renseignements personnels d’un Canadien, ou d’une personne au Canada, sont compromis d’une manière qui va à l’encontre des politiques du CST ou qui n’est pas prévue par celles-ci. Le CST assure le suivi de ces incidents au moyen de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels, et, pour les incidents liés à la protection des renseignements personnels attribuables à un partenaire secondaire ou à un partenaire national, de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie.

Tableau 12 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels saisis par le CST, 2021–2023

Tableau 12 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels saisis par le CST, 2021–2023
Type d’incident 2021 (#) 2022 (#) 2023 (#)
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 96 114 107
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie 33 23 37
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels Non disponible Non disponible 28

Tableau 13 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels survenus dans le cadre du volet relatif au renseignement étranger du mandat du CST signalés en 2023

Tableau 13 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels survenus dans le cadre du volet relatif au renseignement étranger du mandat du CST signalés en 2023
Type d’incident 2023 (#)
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 70
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie 37
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels 16

Tableau 14 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels survenus dans le cadre du volet cybersécurité et assurance de l’information du mandat du CST signalés en 2023

Tableau 14 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels survenus dans le cadre du volet cybersécurité et assurance de l’information du mandat du CST signalés en 2023
Type d’incident 2023 (#)
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 37
Incidents non liés à la protection des renseignements personnels 12
Cybersécurité et assurance de l’information

Conformément à l’article 17 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de fournir des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales, de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral.

Le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) est l’autorité canadienne unifiée en matière de cybersécurité. Le CCC, qui fait partie du CST, offre une orientation, des services et une formation spécialisés, tout en travaillant en collaboration avec les intervenants des secteurs privé et public. Le CCC traite les incidents survenus au sein du gouvernement et des institutions désignées, notamment les types d’incidents qui comprennent ce qui suit :

  • les activités de reconnaissance menées par des auteurs de menace dotés de techniques sophistiquées;
  • les incidents d’hameçonnage, soit les courriels contenant des maliciels;
  • les accès non autorisés à des environnements de technologie de l’information (TI) organisationnels;
  • les attaques imminentes par rançongiciel;
  • les exploits du jour zéro (exploitation de vulnérabilités critiques dans des logiciels n’ayant pas fait l’objet de correctifs).
Tableau 15 : Nombre de dossiers de cyberincident ouverts par le CST, 2022 et 2023
Type of cyber incident 2022 2023
Institutions fédérales 1,070 977
Infrastructures essentielles 1,575 1,756
Internationale Non disponible 82
Total 2,645 2,815
Cyberopérations actives et défensives

Conformément à l’article 18 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations défensives (COD) afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral contre les cyberattaques hostiles.

Conformément à l’article 19 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations actives (COA) contre des étrangers, des États, des organismes ou des groupes terroristes étrangers dans la mesure où elles se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

L’OSSNR a demandé au CST de publier le nombre de COD et de COA approuvées et le nombre de COD et de COA menées en 2023. Le CST a répondu que [traduction] « cette information demeure classifiée et ne peut pas être publiée ».

Assistance technique et opérationnelle

Dans le cadre du volet du mandat du CST touchant l’assistance technique et opérationnelle, le CST reçoit des demandes d’assistance d’organismes canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité de même que de la part du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Tableau 16 : Nombre de demandes d’assistance que le CST a reçues et auxquelles il a donné suite, 2020–2023
Action 2020 2021 2022 2023
Approuvées 23 32 59 48
Non approuvées 1 3 0 0
En cours d’examen Non disponible Non disponible 0 2
Annulé Non disponible Non disponible 1 0
Refusées Non disponible Non disponible 2 1
Nombre total de demandes reçues 24 35 62 53
Remarque : Pour 2020 et 2021, le CST n’a pu fournir que le nombre de demandes reçues et auxquelles il a donné suite. Le CST a toutefois indiqué qu’il a depuis amélioré son système de suivi interne des demandes d’assistance. Pour 2022, le CST était désormais en mesure de fournir le nombre de demandes d’assistance approuvées, refusées ou annulées.

Examens d’autres ministères

Aperçu

Outre les examens visant le SCRS et le CST mentionnés ci-dessus, l’OSSNR a réalisé les examens suivants auprès de ministères et organismes en 2023 :

  • un examen de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • un examen du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes;
  • NSIRA’s annual reviews of both the Security of Canada Information Disclosure Act and the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, both of which involve a broader set of departments and agencies that make up the Canadian national security and intelligence community.

Agence des services frontaliers du Canada

Examen du programme des sources humaines confidentielles de l’ASFC

L’examen s’est concentré sur les cadres juridiques et politiques qui régissent le programme des sources humaines confidentielles (SHC) de l’ASFC. L’examen comportait trois domaines d’intérêt : la gestion et l’évaluation du risque; la gestion du devoir de diligence de l’ASFC à l’égard de ses sources; et le caractère suffisant de la direction et de la responsabilité ministérielle en ce qui concerne le programme. Ensemble, ces domaines appuient la capacité de l’ASFC de mener ses activités de gestion des sources humaines de façon légale et éthique et avec une responsabilisation appropriée.

L’examen a démontré que le programme des SHC, en tant qu’outil d’enquête utilisé pour appuyer le mandat de l’ASFC, repose sur un cadre juridique adéquat. Cependant, l’examen a révélé certaines lacunes dans le cadre régissant le programme, particulièrement en ce qui concerne la façon dont l’ASFC gère les risques associés à l’utilisation de sources humaines qui n’ont pas de statut au Canada. L’examen contient de nombreuses conclusions liées aux pratiques de gestion du risque de l’ASFC.

Dans deux cas, l’examen de l’OSSNR a permis de conclure que les activités de l’ASFC pourraient ne pas respecter la loi. Dans le premier cas, l’examen a permis de constater, au moyen d’une étude de cas détaillée, que l’ASFC aurait enfreint deux fois la loi visant le privilège de l’informateur en divulguant de façon inappropriée des renseignements qui auraient pu identifier la source humaine. Dans ce cas-ci et dans un autre, l’OSSNR a conclu que l’ASFC n’avait pas informé le ministre de la Sécurité publique d’une activité d’une source humaine qui aurait pu avoir une incidence sur la sécurité d’une personne, comme l’exigent les Instructions du ministre sur la surveillance et les sources humaines confidentielles. Cela constitue une infraction au paragraphe 12(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l’ASFC).

L’OSSNR a formulé six recommandations dans le cadre de cet examen. Ces recommandations visent à améliorer la gouvernance du programme des SHC en vue de veiller à ce que l’ASFC soit attentive au bien-être de ses sources humaines dans l’ensemble des activités. Elles illustrent également l’attention continue que l’OSSNR porte au principe de la responsabilisation ministérielle. Dans l’ensemble, les conclusions et les recommandations de l’OSSNR témoignent du niveau de maturité du programme de l’ASFC : bien qu’il soit en œuvre depuis près de 40 ans, l’introduction des politiques propres aux sources humaines est assez récente. L’examen met aussi en évidence les efforts récents de l’ASFC pour améliorer son programme.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Examen du Programme de gestion des sources humaines du MDN et des FAC

Cet examen visait à déterminer si le MDN et les FAC dirigent leurs activités de gestion des sources humaines de façon légale et éthique et avec une responsabilisation appropriée.

L’OSSNR a conclu que le cadre stratégique du MDN et des FAC permet la réalisation d’activités de gestion des sources humaines qui pourraient ne pas respecter la loi. Les risques touchent particulièrement les sources associées à des groupes terroristes. L’OSSNR a recommandé que le Parlement adopte un cadre de justification qui autoriserait le MDN et les FAC et leurs sources à commettre des actes par ailleurs illégaux à l’extérieur du Canada, lorsque ceux-ci servent raisonnablement à recueillir des renseignements relatifs à la défense.

L’OSSNR a conclu que les cadres d’évaluation du risque du MDN et des FAC ne fournissent pas aux commandants les renseignements exacts, cohérents et objectifs dont ils ont besoin pour évaluer les risques associés à la communication avec des sources particulières. L’OSSNR a recommandé que ces cadres soient révisées pour s’assurer que tous les facteurs de risque applicables sont pris en considération.

L’OSSNR a constaté des lacunes dans la gestion du devoir de diligence du MDN et des FAC à l’égard de leurs sources. Les processus de protection n’étaient pas toujours bien employés; le processus de traitement des plaintes était sous-développé; et les risques aux agents n’étaient pas toujours suffisamment évalués. Des mesures visant à régler ces lacunes doivent être clairement indiquées dans les documents de gouvernance.

L’OSSNR a conclu que le ministre de la Défense nationale n’est pas suffisamment au fait des activités de gestion des sources humaines pour remplir ses responsabilités ministérielles. Le ministre devrait être au courant des questions juridiques, politiques et de gouvernance qui peuvent avoir une incidence sur les activités de gestion des sources humaines.

L’OSSNR a également constaté que d’autres directives ministérielles sont requises pour appuyer la gouvernance du Programme de gestion des sources humaines du MDN et des FAC. L’OSSNR a recommandé que le ministre fournisse des directives ministérielles au MDN et aux FAC dans le but de guider la réalisation légale et éthique d’activités de gestion des sources humaines.

Examens multiministériels

Examen de la collaboration opérationnelle entre le CST et le SCRS

Le CST et le SCRS sont deux piliers de la collecte de renseignements au Canada, ce qui signifie qu’une collaboration efficace entre ces organismes est essentielle à la sécurité nationale. Cependant, il existe une tension entre le mandat du SCRS, qui autorise la collecte et l’échange de renseignements sur des Canadiens, et l’interdiction fondamentale pour le CST de diriger ses activités auprès de Canadiens. Il s’agit du premier examen qui a été en mesure d’accéder à l’information des deux organismes pour étudier cette tension.

L’OSSNR a examiné un échantillon des activités opérationnelles collaboratives et de l’échange de renseignements du CST et du SCRS, ainsi que la collaboration entre le SCRS et le CST en ce qui concerne le mandat de mesure de réduction de la menace (MRM) du SCRS. Cet examen a satisfait à l’exigence annuelle d’examiner un aspect des MRM du SCRS énoncée au paragraphe 8(2) de la Loi sur l’OSSNR.

En ce qui a trait à la collaboration opérationnelle, y compris le mandat de MRM du SCRS, l’OSSNR a constaté un échange de renseignements insuffisants et un manque de planification proactive. Il a également été conclu que le CST n’a pas adéquatement tenu compte du risque de cibler des Canadiens dans son travail avec le SCRS en vue de l’atténuer. L’OSSNR a recommandé certaines modifications aux procédures pour améliorer le flux de l’information, la consultation, la transparence et la responsabilité.

En ce qui concerne l’échange de renseignements, l’OSSNR a conclu que les processus existants entre les organismes présentaient des lacunes en matière d’orientation et de responsabilité et posaient le risque pour le CST de cibler des Canadiens, risque qui s’est matérialisé dans certains cas. L’OSSNR a recommandé aux deux organismes d’établir des politiques, des procédures et de la formation pour les analystes. En outre, l’OSSNR a recommandé au SCRS de cesser de présenter des demandes visant des Canadiens au CST et de réfléchir aux renseignements relatifs à des Canadiens que l’organisme échange avec le CST. L’OSSNR a également recommandé au CST de réévaluer la façon dont l’information sur les Canadiens est recueillie, conservée et communiquée dans certains scénarios et de n’utiliser que les renseignements sur les étrangers tirés des rapports du SCRS.

Dans l’examen, l’OSSNR a relevé deux cas de non-respect de la loi. Les deux cas concernaient des activités du CST qui ciblaient des Canadiens dans le cadre de son mandat relatif au renseignement étranger.

Review of federal institutions’ disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2022

This review provided an overview of the use of the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA) in 2022. In doing so, it documented the volume and nature of information disclosures made under the SCIDA, assesses compliance with the Act, and highlights patterns in its use across Government of Canada institutions and over time.

En 2022, quatre institutions fédérales ont effectué un total de 173 communications d’information à cinq institutions. L’OSSNR a conclu que les institutions se sont conformées aux exigences de la LCISC en matière de communication et de conservation des dossiers dans la majorité des communications. Les cas de non-conformité liés au paragraphe 9(3) concernaient la rapidité de l’envoi des documents à l’OSSNR; les cas liés au paragraphe 5.1(1) concernaient la rapidité de la destruction ou du retour de renseignements personnels; et ceux liés au paragraphe 5(2) concernaient la fourniture d’une déclaration sur l’exactitude et la fiabilité. Ces cas ne font pas état de lacunes systémiques quant à l’application de la LCISC par les institutions du gouvernement du Canada.

L’OSSNR a également établi des conclusions concernant des pratiques qui laissent place à l’amélioration, bien qu’elles soient conformes à la LCISC. Les recommandations connexes de l’OSSNR visaient à améliorer la normalisation dans l’ensemble du gouvernement du Canada d’une manière qui respecte les pratiques exemplaires démontrées par les institutions, ainsi que les principes directeurs de la LCISC.

Dans l’ensemble, l’OSSNR a observé des améliorations quant au rendement des institutions examinées comparativement aux résultats des rapports des années précédentes et au cours de l’examen. Ces améliorations comprennent des mesures correctives prises par les institutions examinées en réponse aux demandes d’information de l’OSSNR dans le cadre de l’examen.

Review of departmental implementation of the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères for 2022

This review assessed departments’ compliance with the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ACA) and their implementation of the ACA’s associated directions during the 2022 calendar year. Within this context, the review pursued a thematic focus on departments’ conduct of risk assessments, including the ways in which their methodologies may lead to a systematic under-assessment of the level of risk involved in an information-sharing transaction.

Les conclusions et recommandations de l’OSSNR dans le rapport indiquent que la mise en œuvre des directives par les ministères a progressé et stagné à la fois. L’OSSNR a constaté des efforts de collaboration interministérielle pour normaliser certaines pratiques à l’échelle du gouvernement du Canada. Bien que ces efforts indiquent une amélioration par rapport aux approches antérieures, ils ne satisfont pas aux exigences du cadre relatif à l’échange au sein du gouvernement de renseignements étrangers prévues par la LCMTIEE. De plus, l’OSSNR a observé certaines pratiques qui pourraient amener les ministères à sous-évaluer systématiquement les risques associés aux échanges de renseignements envisagés. Une telle sous-évaluation peut ensuite donner lieu à des échanges de renseignements qui ne respectent pas les interdictions énoncées dans les directives.

L’OSSNR a formulé cinq recommandations dans le cadre de cet examen. Dans l’ensemble, ces recommandations permettraient de veiller à ce que les cadres relatifs à la LCMTIEE des ministères appuient une normalisation correspondant à celle visée par la LCMTIEE et les directives connexes, et à ce que ces cadres soient conçus pour favoriser la conformité aux directives.

Enquêtes sur les plaintes

Aperçu

L’OSSNR a le mandat d’enquêter sur les plaintes du public liées à la sécurité nationale. Les enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR sont menées avec uniformité, équité et rapidité. Le mandat de l’OSSNR en matière de plaintes du public permet de veiller à ce que les organisations de sécurité nationale et de renseignement du Canada soient imputables envers le public canadien.

L’OSSNR s’est engagé à établir des normes de service pour l’examen des plaintes, avec pour objectif de mener à bien 90 % des enquêtes dans le respect des normes. Ces normes de service, qui sont en vigueur depuis le 1er avril 2023, établissent des délais internes pour certaines étapes de l’enquête pour chaque type de plainte, dans des circonstances normales. L’OSSNR est fier d’annoncer que, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2023, 100 % des normes de service ont été respectées dans tous les dossiers d’enquête assujettis à ces normes.

Tout en prenant compte des intérêts du plaignant et des impératifs de sécurité de l’organisation, l’OSSNR a mis en place un processus de vérification indépendant auprès du CST pour les nouvelles plaintes déposées au titre de l’article 17 de la Loi sur l’OSSNR. Plus précisément, à la réception d’une plainte, l’OSSNR doit évaluer si celle-ci relève de son mandat, en fonction des conditions énoncées dans la Loi sur l’OSSNR. En ce qui concerne les plaintes contre le CST, ainsi que celles contre le SCRS et la GRC, l’OSSNR doit être convaincu que la plainte contre l’organisation défenderesse porte sur une activité menée par l’organisation et qu’elle n’est pas frivole, vexatoire ou sans objet. Le nouveau processus de vérification indépendant aide l’OSSNR à déterminer s’il a la compétence d’enquêter sur les plaintes déposées contre le CST.

L’OSSNR a élaboré un nouvel outil de suivi interne pour assurer une gestion efficace des dossiers de plaintes.

L’OSSNR a déjà affirmé que son site Web serait amélioré dans le but de favoriser l’accessibilité aux enquêtes sur les plaintes. Au cours de la refonte de son site Web public à l’automne 2023, l’OSSNR a modifié ses formulaires de plaintes pour s’assurer qu’ils répondent aux critères d’accessibilité et aux exigences de conformité des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0.

En 2023, l’OSSNR a terminé la dernière phase d’une étude menée conjointement avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) concernant la collecte des données fondées sur la race et d’autres renseignements démographiques. L’étude vise à évaluer la viabilité de la collecte de données démographiques et fondées sur l’identité dans le cadre des initiatives de lutte contre le racisme continues du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de l’étude, des entrevues ont été menées auprès de membres de la communauté qui connaissent l’OSSNR, la CCETP et les organisations que celles-ci examinent. En fin de compte, l’étude a permis de constater que la collecte de données fondées sur la race est faisable.

L’étude comprenait également des recommandations relatives à la collecte de données fondées sur la race, portant notamment sur :

  • la collecte auprès de plaignants de données fondées sur la race et la façon de recueillir ces données;
  • la collecte d’autres données biographiques des plaignants;
  • la collecte de données fondées sur la race concernant le personnel de services de police et d’organisations de renseignement;
  • l’analyse des données recueillies;
  • la fourniture des données recueillies aux intervenants intéressés, au grand public, ou aux deux;
  • l’élaboration d’un plan d’analyse de données avancé.

L’OSSNR accueille favorablement les observations obtenues dans le cadre de l’étude conjointe et examinera attentivement les recommandations pour déterminer comment elles pourraient être mises en œuvre. La collecte de données fondées sur la race et d’autres renseignements démographiques dans le secteur de la sécurité nationale et du renseignement est un domaine nouveau. L’examen documentaire de l’étude a mis en évidence que ce type de collecte de données démographiques et fondées sur la race n’a jamais été réalisé auparavant dans le domaine canadien de la sécurité nationale et du renseignement ou par l’un des partenaires internationaux du Canada. L’OSSNR et la CCETP continueront de collaborer à cette importante initiative en déterminant des stratégies de mise en œuvre potentielles.

Initiatives en cours

In 2023, NSIRA began revising its Règles de procédure to refine the procedures governing its complaints investigations. This revision will continue in 2024 with the support of the Secretariat in ensuring that the agency’s obligations provided for in its Plan d'accessibilité are met.

Une partie des modifications apportées aux procédures de l’OSSNR en 2024 consistera à examiner la déclaration de confidentialité inscrite sur les formulaires de plainte afin d’assurer une transparence accrue quant à la façon dont les renseignements soumis à l’OSSNR par les plaignants seront utilisés dans les enquêtes.

Résumés des enquêtes

Rapports finaux émis

Investigation concerning allegations against CSIS (NSIRA File 07-403-45)

The complainant alleged that CSIS agents interacted with them on multiple occasions and claimed that those interactions amounted to illegal arrests and detentions; that the agents illegally intimidated them by claiming that they would deport them to Guantanamo Bay; and that the Service erroneously applied the Loi sur la protection des renseignements personnels in refusing to provide documents the complainant claims they were coerced into signing under duress during one of the above-noted interactions.

Après avoir examiné tous les éléments de preuve présentés par les parties et les renseignements disponibles, l’OSSNR a constaté que le plaignant n’avait jamais interagi avec le SCRS. L’OSSNR a conclu qu’aucune des allégations ne pouvait être corroborée.

Allegations against CSIS for travel difficulties, harassment, and discrimination (NSIRA File 07-403-23)

Le plaignant a allégué que, à la suite d’un séjour à l’étranger, il a éprouvé des difficultés lors de voyages internationaux, difficultés qu’il croyait être attribuables au SCRS et aux renseignements que le SCRS échange avec les gouvernements de pays étrangers. Le plaignant a affirmé que le SCRS l’avait inscrit à une « liste noire » comme membre de l’État islamique en Irak et en Syrie. Il a ajouté que le SCRS l’avait harcelé et avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa race, de son origine ethnique et de sa religion.

Au moment du voyage du plaignant, certains pays servaient régulièrement de destinations intermédiaires pour les voyageurs extrémistes d’Amérique du Nord et d’Europe qui souhaitaient se rendre à des territoires contrôlés par l’État islamique.

Le SCRS a interrogé la famille du plaignant pour obtenir des renseignements sur le plaignant, ses croyances et ses intentions possibles. Le plaignant a considéré l’interaction comme un interrogatoire inapproprié des membres de sa famille.

Après examen de tous les éléments de preuve, l’OSSNR a conclu que les activités du SCRS dans cette affaire étaient légitimes et raisonnables. Le SCRS avait effectivement entrepris des mesures d’enquête, mais rien n’indique que le SCRS avait inscrit le plaignant à une « liste noire » ou que des renseignements sur lui avaient été communiqués de façon inappropriée. De même, l’allégation selon laquelle le SCRS était responsable des difficultés de voyage du plaignant a été jugée non fondée. Les difficultés de voyage du plaignant peuvent être attribuables à des autorités étrangères, ce qui va au-delà de la portée de la compétence de l’OSSNR.

L’OSSNR a conclu que le SCRS avait mené une entrevue avec un parent du plaignant à sa résidence, en présence d’autres membres de sa famille, au cours de laquelle le parent a participé volontairement et a exprimé sa volonté d’offrir de l’aide supplémentaire au besoin. L’OSSNR a jugé que le fondement de l’entrevue était raisonnable et n’a pas trouvé de preuve de comportement inapproprié, d’intimidation, d’acte répréhensible ou de harcèlement.

L’OSSNR n’a pas trouvé de fondement de preuve en appui aux allégations de harcèlement et de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la religion de la part du SCRS envers le plaignant.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.

Allegations against CSIS regarding criminal activity conducted by a CSIS Agent (NSIRA File 07-403-39)

Le plaignant a allégué qu’un agent du SCRS avait envahi son domicile et déclaré qu’il était un agent du renseignement en service. Selon le plaignant, l’agent du SCRS l’avait agressé physiquement, l’avait enregistré sur vidéo pendant qu’il se déshabillait et avait menacé de le tuer. Le plaignant a également allégué que le SCRS tente de les faire taire.

Après examen de tous les éléments de preuve, il est devenu apparent que le comportement du plaignant l’a porté à l’attention du SCRS. Celui-ci a d’abord communiqué avec le SCRS pour soumettre des plaintes contre une personne. Le SCRS a reçu et examiné les allégations, puis a donné suite aux plaintes afin de déterminer si la personne nommée par le plaignant était affiliée au SCRS. À la suite d’un examen des documents soumis par le SCRS, l’OSSNR a déterminé que la personne visée par les plaintes du plaignant n’était pas un employé du SCRS et n’avait aucun lien avec l’organisation.

De plus, l’OSSNR a conclu que dans le cadre des activités du SCRS menées par rapport à la plainte, le SCRS n’a recueilli que peu de renseignements sur le plaignant. L’OSSNR a conclu que la collecte des renseignements personnels du plaignant était justifiée par le mandat du SCRS.

L’OSSNR a conclu que les activités du SCRS liées au plaignant étaient légitimes et raisonnables dans les circonstances.

Allegations against CSIS regarding a citizenship security screening interview (NSIRA File 07-403-65)

Le plaignant avait présenté une demande de citoyenneté canadienne et a ensuite été tenu de se présenter à une entrevue avec le SCRS. Le plaignant s’est rendu à l’entrevue avec son avocat. Le plaignant a allégué que les agents du SCRS responsables de l’entrevue :

  • ont refusé que le plaignant et son avocat enregistrent et prennent des notes lors de l’entrevue;
  • ont enfreint des recommandations antérieures du CSARS en n’enregistrant pas l’entrevue;
  • ont interagi avec l’avocat du plaignant de manière intimidante et n’ont pas permis à l’avocat d’intervenir ou d’interrompre;
  • n’ont pas fourni un service d’interprétation adéquat;
  • ont manqué de sensibilité culturelle pendant l’entrevue, ont utilisé des tactiques d’entrevue inappropriées, ont choisi des points de discussion qui ont créé une tension inutile et ont mal agi.

Après examen de tous les éléments de preuve, l’OSSNR a conclu que les agents du SCRS ont commis une erreur en interdisant au plaignant et à son avocat de prendre des notes qu’ils pourraient conserver après l’entrevue. Le SCRS a admis que cette pratique n’était plus en place. L’OSSNR a recommandé au SCRS de modifier sa politique de gouvernance pour indiquer clairement que la personne interviewée et son représentant peuvent prendre et conserver des notes lors d’entrevues.

L’OSSNR a fait remarquer que, depuis 2000, de nombreux rapports et décisions du CSARS ont recommandé que le SCRS enregistre les entrevues de filtrage de sécurité liées à l’immigration. Cependant, le SCRS n’enregistrait pas systématiquement ces entrevues au moment de l’entrevue du plaignant. Le SCRS a indiqué que l’organisation entreprenait actuellement des efforts pour exiger l’enregistrement de toutes les entrevues d’immigration dans ses procédures écrites. L’OSSNR a recommandé au SCRS d’enregistrer de façon proactive les entrevues relatives à l’immigration et à la citoyenneté et de conserver les enregistrements au moins jusqu’à ce qu’une décision soit prise par IRCC selon les conseils du SCRS. Si le SCRS arrive à une conclusion négative, l’enregistrement devrait être conservé jusqu’à ce que le statut d’immigration soit déterminé, ainsi que pendant la période de tout appel de cette décision.

Puisque le plaignant n’a pas été en mesure de conserver les notes prises pendant l’entrevue et que celle-ci n’a pas été enregistrée, l’OSSNR n’a pas pu tirer de conclusion sur la plupart des déclarations inappropriées que l’agent du SCRS aurait faites. Toutefois, une déclaration en particulier, un idiome anglais que l’agent du SCRS a reconnu avoir dit a été jugé inutile et contre-productif, car elle risquait d’accroître les tensions lors de l’entrevue et n’avait peut-être pas de traduction littérale raisonnable dans la langue parlée par le plaignant.

Le SCRS a indiqué, et l’OSSNR a convenu, que l’avocat d’une personne interviewée joue un rôle dans le processus d’entrevue, mais ne le dirige pas. L’avocat d’une personne interviewée n’est pas tenu au silence, mais ne doit pas non plus agir de manière à nuire à la capacité du SCRS d’exécuter son mandat. Par conséquent, il n’est pas permis à l’avocat de diriger les témoins ou de jouer un rôle intrusif dans l’interrogation. Cependant, l’OSSNR a souligné que l’avocat peut soulever des préoccupations sur l’interprétation ou suggérer des questions de clarification. Ces préoccupations doivent être soulevées pendant une pause ou d’une autre manière organisée qui ne perturbe pas l’entrevue. L’OSSNR a donc recommandé que le SCRS énonce, dans sa procédure opérationnelle, le rôle de l’avocat (ou d’autres tiers) comme précisé ci-dessus et communique à l’avance ces attentes aux personnes qui participent à une entrevue.

Finalement, pour corriger les erreurs commises, l’OSSNR a recommandé que le SCRS convoque une deuxième entrevue pour le plaignant, avec des agents et un interprète différents. Étant donné les irrégularités de la première entrevue et l’inquiétude subséquente qu’elle ait contenu des faits inexacts, l’OSSNR a également recommandé au SCRS de ne pas tenir compte des résultats de la première entrevue dans son évaluation et ses conseils à l’intention d’IRCC.

Allégations contre la GRC pour défaut de remettre des objets saisis (dossier de l’OSSNR 07-407-08)

Le plaignant a déposé une plainte contre la GRC alléguant que l’organisation avait omis de lui remettre des biens saisis de son bureau, à la suite d’une enquête de la GRC sur un complot terroriste. Le plaignant a également allégué que la GRC avait endommagé ses biens.

Après examen des faits et du calendrier de l’enquête de la GRC qui a mené à la saisie des biens du plaignant, l’OSSNR a conclu que les biens étaient dûment détenus, conformément aux dispositions du Code criminel et à la politique de la GRC.

De plus, l’OSSNR a conclu qu’aucune preuve ne permettrait de conclure que les biens du plaignant avaient été endommagés par la GRC pendant et après la saisie.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.

Allégation selon laquelle la GRC a omis d’enquêter sur des menaces contre le plaignant et sa famille faites par un gouvernement étranger (dossier de l’OSSNR 07-407-04)

Le plaignant est arrivé au Canada à titre de réfugié fuyant des persécutions violentes. À la suite d’un litige contre son ancien employeur, qui était lié au gouvernement d’un État étranger, le plaignant a allégué avoir été victime de menaces de mort de la part de l’ancien employeur et de représentants du gouvernement du pays d’où il s’était enfui. Le plaignant croyait que ces menaces étaient crédibles, puisqu’elles étaient souvent accompagnées de détails précis, comme les vêtements portés par le plaignant lors d’une certaine sortie et l’endroit où il était allé. Le plaignant croyait que les représentants du gouvernement susmentionné travaillant à l’ambassade du pays au Canada participaient à la surveillance du plaignant et de sa famille, y compris de ses enfants lorsqu’ils étaient à l’école.

Le plaignant a allégué que la GRC n’avait pas mené une enquête complète sur les incidents liés à des menaces, dont des menaces de mort, proférées contre le plaignant et sa famille, et que les décisions de la GRC avaient été influencées de façon inappropriée par des représentants étrangers.

Les éléments de preuve fournis par la GRC ont démontré que l’organisation avait pris les mesures nécessaires pour examiner les renseignements donnés par le plaignant, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de motifs pour que la GRC poursuive son enquête sur l’aspect de l’influence étrangère des menaces. Toutefois, le service de police local était le service de police compétent en ce qui concerne l’enquête sur le harcèlement criminel, les menaces et les préoccupations en matière de sécurité liées aux déclarations du plaignant. La GRC a informé le service de police local que les renseignements recueillis par la GRC lui seraient remis et a demandé d’être avisée si le service de police trouvait une personne au Canada qui travaille au nom d’un gouvernement étranger pour menacer ou intimider le plaignant. L’OSSNR a conclu que l’enquête initiale de la GRC était raisonnablement approfondie et que sa décision finale constituait un exercice justifiable du pouvoir discrétionnaire de la police.

De plus, aucune preuve permettant d’appuyer l’allégation du plaignant selon laquelle la décision de la GRC de mettre fin à son enquête avait été influencée de façon inappropriée par des étrangers n’a été présentée à l’OSSNR.

Les allégations du plaignant ont été jugées non fondées.

Allégations contre la GRC concernant le traitement de membres d’une famille dans le cadre d’une opération tactique (dossier de l’OSSNR 07-407-05)

La GRC a arrêté le plaignant à son domicile en raison d’accusations liées au terrorisme. Au cours de l’opération, les membres de la famille du plaignant ont été menottés. Le plaignant est d’avis que cela était inapproprié et que les agents de la GRC n’avaient pas mis en pratique leur formation de sensibilisation aux réalités culturelles.

L’OSSNR a conclu :

  • que les agents qui sont intervenus au domicile du plaignant et dont le comportement a donné lieu à la plainte étaient des membres d’autres services de police, et non pas de la GRC;
  • qu’étant donné que la police avait à l’époque des motifs raisonnables de croire que des armes dangereuses et entreposées de façon non sécuritaire auraient pu se trouver sur les lieux, le fait de menotter les membres de la famille du plaignant n’était pas arbitraire. Cependant, l’utilisation des menottes n’était plus appropriée dès que les agents avaient sécurisé les lieux. Par conséquent, les membres de la famille ont été détenus arbitrairement, au sens de l’article 9 de la Charte;
  • que, puisque la formation de sensibilisation culturelle fournie par la GRC aux enquêteurs participant à l’opération a abordé les points essentiels, la GRC n’a commis aucun acte ou n’a rien omis qui puisse soulever le risque de comportement insensible à la culture.

L’OSSNR a déterminé que, bien que la GRC ait assumé un rôle de supervision générale dans l’exécution de l’opération, elle dépendait du professionnalisme d’autres services de police pour la planification et l’exécution d’une fouille dynamique. Étant donné que le comportement des autres policiers qui ont participé à la fouille ne peut pas être attribué à la GRC, l’OSSNR n’a établi aucune constatation ou recommandation pour la GRC.

Autres résultats

Allégations concernant le rôle du SCRS dans les retards de l’évaluation de la sécurité relative à des demandes d’immigration ou de citoyenneté (dossiers de l’OSSNR 07-403-81, 07-403-87, 07-403-100)

Les plaignants ont déposé des plaintes contre le SCRS alléguant que celui-ci a causé un retard important dans la soumission d’évaluations de sécurité liées à leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté. Au cours des enquêtes, l’OSSNR a demandé si le SCRS pouvait fournir des mises à jour sur sa participation aux processus visés. Le SCRS a fourni des lettres à l’OSSNR qui peuvent être communiquées aux plaignants pour les informer que le SCRS avait terminé son évaluation du processus de filtrage de sécurité. Comme les allégations des plaignants concernaient principalement les retards dans le filtrage de sécurité, les affaires ont été réglées à l’amiable, conformément à la règle 10.10 des Règles de procédure de l’OSSNR et les dossiers ont été fermés. Règles de procédure and the files were closed.

Allégations contre le CST concernant la discrimination d’un candidat à un emploi (dossier de l’OSSNR 07-406-07)

The complainant filed a section 17 complaint regarding their employment application with CSE. More specifically, upon completing a student term contract with CSE and receiving a verbal offer for a further contract, CSE decided not to renew the complainant’s employment. The complainant alleged that this decision from CSE was based on their ethnicity. Despite the Chief of CSE having received a letter of complaint from the complainant, CSE notified NSIRA that its notification letter constituted their first notice of the complaint and requested that the matter be placed in abeyance (on hold). After completing an internal investigation of the complainant’s allegations (independent of NSIRA’s complaints process), CSE and the complainant began discussions toward a settlement. The parties ultimately reached a settlement and notified NSIRA accordingly. The complaint was informally resolved pursuant to Rule 10 of NSIRA’s Règles de procédure prior to NSIRA rendering a decision on its jurisdiction to investigate this matter.

Allégations contre la GRC pour défaut d’enquêter sur une plainte (dossier de l’OSSNR 07-407-10)

This complaint was referred to NSIRA by the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC) for the RCMP, pursuant to subsection 45.53(4.1) of the RCMP Act. The complaint alleged that the RCMP failed to investigate individuals allegedly participating in a militia group. NSIRA tried to establish contact with the complainant several times to proceed with its investigation. NSIRA found that reasonable attempts had been made to communicate with the complainant and that the agency had exhausted all options. Accordingly, NSIRA issued reasons that the complaint had been abandoned, as per NSIRA’s Règles de procédure. The complaint investigation file was closed.

Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Investigations progressed at significant levels in 2023 (see Annex C). NSIRA concluded several investigations and issued seven final reports. Additionally, four files were informally resolved in accordance with Rule 10 of NSIRA’s Règles de procédure.

En 2023, l’OSSNR a observé une augmentation des plaintes contre le SCRS, dans le cadre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR, alléguant des retards dans le processus de filtrage de sécurité de demandes d’immigration ou de citoyenneté. Notamment, au titre des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le SCRS fournit des conseils en matière de sécurité à IRCC et à l’ASFC pour orienter les décisions visant à déterminer si les demandeurs de citoyenneté ou d’immigration représentent une menace pour la sécurité du Canada. Bien que le SCRS s’engage à exécuter son mandat de filtrage de sécurité en temps rapidement, il n’y a pas de délai normal établi. Au cours de l’année civile 2023, sur les six plaintes dans le cadre desquelles l’OSSNR a exercé sa compétence au titre de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR, cinq portaient sur des allégations de retards attribués par les plaignants aux activités de filtrage de sécurité du SCRS.

Conclusion

Les enquêtes et les examens exhaustifs menés par l’OSSNR en 2023 soulignent le dévouement de l’Office à l’égard de la transparence et de la responsabilisation. Les efforts ont permis de fournir des recommandations constructives visant à améliorer les pratiques opérationnelles et les cadres stratégiques des acteurs principaux de la sécurité nationale et du renseignement au Canada.

L’OSSNR reconnaît la nature persistante et changeante des menaces à la sécurité, qui nécessite des approches adaptatives et proactives de la part des organismes canadiens de sécurité et de renseignement. De même, l’OSSNR s’engage à améliorer continuellement ses méthodologies, à adopter les progrès technologiques et à renforcer ses capacités d’analyse pour suivre le rythme d’un monde en constant évolution. L’OSSNR continuera de collaborer avec les partenaires d’examen nationaux et internationaux du domaine de la sécurité et du renseignement en vue d’améliorer ses pratiques et de permettre au public de mieux comprendre son travail et la valeur qu’il apporte.

L’OSSNR est motivé par son rôle en tant qu’organisme de confiance des Canadiens au sein du domaine autrement fermé de la sécurité nationale et du renseignement, ce qui lui confère la fonction essentielle d’accroître la transparence et la responsabilisation. La vision, la mission et les valeurs de l’OSSNR illustrent cet engagement et guideront le travail de l’OSSNR vers l’avenir.

Annexes

Annexe A : Abréviations

Abbreviations and Full Names
Abbreviation Full Name
LCA Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
AMC active cyber operations
CAF Forces armées canadiennes
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
CHRC Commission canadienne des droits de la personne
CHS Confidential Human Source (program)
CII Information nominative sur un Canadien
ARC Agence du revenu du Canada
CRCC Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP
CST Centre de la sécurité des télécommunications
CSIA Cybersécurité et assurance de l’information
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
CTIVD Netherlands Dutch Review Committee on the Intelligence and Security
Le Centre pour la cybersécurité Canadian Centre for Cyber Security
DCO defensive cyber operations
MPO Department of Fisheries and Oceans
MDN Ministère de la Défense nationale
EOS Norway Norwegian Parliamentary Oversight Committee on Intelligence and Security Services
CANAFE Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
FIORC Five Eyes Intelligence Oversight and Review Committee
AMC Affaires mondiales Canada
GC Gouvernement du Canada
HUMINT Human Intelligence
IC IG US United States of America’s Inspector General of the Intelligence Community
IGIS Australia Australia’s Inspector-General of Intelligence and Security
IGIS New Zealand New Zealand’s Inspector-General of Intelligence and Security
IPCO UK United Kingdom’s Investigatory Powers Commissioner’s Office
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRTC information relating to a Canadian or a person in Canada
IT information technology
DM Directives du ministre
NBS network-based solutions
NDA National Defence Act
NSICOP National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
OA-IA Independent Oversight Authority for Intelligence Activities of Switzerland
PCLOB US United States Privacy and Civil Liberties Oversight Board
BCP Bureau du Conseil privé
PKGr German Parliamentary Oversight Panel
SP Sécurité publique Canada
RAD Review and Analysis Division
GRC Gendarmerie royale du Canada
REP reasonable expectation of privacy
SAID Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
CSARS Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurit
SSC Shared Services Canada
TBS Treasury Board of Canada Secretariat
TC Transports Canada
TET Denmark Danish Intelligence Oversight Board
the Standard Standard on Security Screening
MRM threat reduction measure
UNCTED United Nations’ Counter-Terrorism Executive Directorate
Abréviations et Noms Complets
Abréviation Nom Complet
AMC Affaires mondiales Canada
ARC Agence du revenu du Canada
ARVP Attente raisonnable en matière de droit à la vie privée
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
AS-Rens Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement
BCP Bureau du Conseil Privé
CANAFE Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
CCC Centre canadien pour la cybersécurité
CCDP Commission canadienne des droits de la personne
CCETP Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
COA Cyberopérations actives
COD Cyberopérations défensives
CPSNR Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
CSAI Cybersécurité et assurance de l’information
CSARS Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
CSERGC Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq
CST Centre de la sécurité des télécommunications
CTIVD Pays-Bas Commission néerlandaise de contrôle des services de renseignement et de sécurité
DECT Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies
DRA Division de la recherche et de l’analyse
EOS Norvège Commission parlementaire norvégienne de contrôle des services de renseignement et de sécurité
FAC Forces armées canadiennes
GRC Gendarmerie royale du Canada
HUMINT Renseignement humain
IC IG É.-U. Inspecteur général de la communauté du renseignement des États-Unis d’Amérique
IGIS Australie Inspecteur général du renseignement et de la sécurité de l’Australie
IGIS Nouvelle-Zélande Inspecteur général du renseignement et de la sécurité de la Nouvelle-Zélande
INC Information nominative sur un Canadien
IPCO R.-U. Bureau du commissaire aux pouvoirs d’enquête du Royaume-Uni
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRCPC Information qui se rapporte à des Canadiens ou à des personnes au Canada
la Norme Norme sur le filtrage de sécurité
LCISC Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
LCMTIEE Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
MND Ministère de la Défense nationale
MPO Ministère des Pêches et des Océans
MRM Mesure de réduction de la menace
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
PCLOB É.-U. Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles des États-Unis
PKGr Comité de surveillance parlementaire de l’Allemagne
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
SHC (Programme) des sources humaines confidentielles
SPC Sécurité publique Canada
SPC Services partagés Canada
SR Solutions réseau
TC Transports Canada
TET Danemark Conseil danois de surveillance des services de renseignement
TI Technologie de l’information

Annexe B : Conclusions et recommandations formulées dans le cadre d’examens

This Annex lists the full findings and recommendations of NSIRA’s reviews that were completed in 2023. In certain instances, original language has been redacted and replaced with summary language designated by [*summary*]. Once redacted, full reviews and available government responses to recommendations are published on NSIRA’s website.

Examen visant le Service canadien du renseignement de sécurité

Examen de l’OSSNR portant sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRSExamen de l’OSSNR portant sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRS

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR conclut que la façon dont le SCRS applique le régime des ensembles de données n’est pas conforme aux termes énoncés dans le cadre législatif.

L’OSSNR conclut que l’approche suivie par le SCRS quant aux informations collectées à partir des ensembles de données au titre de l’article 12 pose le risque de créer un mécanisme de collecte parallèle qui pourrait affaiblir le seuil minimal prescrit à l’article 12 tout en se privant d’un régime de surveillance externe apte à protéger les renseignements personnels dans le contexte du régime des ensembles de données.

L’OSSNR conclut que le SCRS n’a pas avisé pleinement la Cour quant à son interprétation et à son application du régime des ensembles de données. Le SCRS aurait dû demander à la Cour de fournir des éclaircissements concernant ce qu’elle considère précisément comme des conduites permissibles avant d’invoquer le régime des ensembles de données.

L’OSSNR conclut que lorsqu’il a procédé à des interrogations en situation d’urgence, le SCRS a conservé de l’information ne correspondant pas au critère minimal de la mesure « strictement nécessaire » énoncé à l’article 12.

L’OSSNR conclut que le défaut de délais explicitement cités dans les dispositions de l’article 11.17 qui régissent les ensembles de données étrangers fait en sorte que des ensembles de données sont conservés pendant plusieurs années dans l’attente d’une prise de décision par le Ministre ou la personne désignée (le directeur du SCRS).

L’OSSNR conclut que le SCRS court le risque de collecter de l’information qui est accessible au public, mais à l’égard de laquelle il pourrait y avoir une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.

L’OSSNR conclut que les politiques du SCRS qui régissent la collecte et la conservation des ensembles de données canadiens et étrangers ne correspondent pas à la façon dont le SCRS interprète actuellement l’application du régime des ensembles de données.

NSIRA found that CSIS does not have a policy governing the handling of transitory information. In addition, the existing consigne provisoire [***] does not provide employees with sufficient instruction, which may result in CSIS retaining information that would otherwise be subject to the dataset regime.

L’OSSNR conclut que les pratiques du SCRS en matière de gestion de l’information ont été responsables d’un certain nombre d’incidents de conformité et qu’elles donnent actuellement lieu à la création de copies d’ensembles de données dans les systèmes du Service.

L’OSSNR conclut qu’au mois d’août 2023, le SCRS n’avait pas respecté les dispositions de la Loi sur le SCRS concernant les ensembles de données dans la mesure où il avait conservé des informations canadiennes tirées d’ensembles de données étrangers et des informations étrangères assimilables un ensemble de données.

L’OSSNR conclut que le SCRS ne s’était pas conformé aux dispositions de la Loi sur le SCRS s’appliquant aux ensembles de données, dans la mesure où il a conservé des informations canadiennes et y a fait référence jusqu’à tout récemment, en 2022. Cette information aurait dû être détruite dès l’entrée en vigueur de la LSN (2017), en juillet 2019.

L’OSSNR conclut que le SCRS n’a pas procédé à un balayage complet de ses systèmes qui aurait permis de relever l’information assujettie au régime des ensembles de données et de la traiter conformément aux prescriptions en vigueur.

L’OSSNR conclut que la formation obligatoire qui permet aux employés désignés de devenir aptes à évaluer, à interroger et à exploiter les ensembles de données au titre de l’art. 11.01 contient de l’information claire sur les exigences en matière de collecte et de conservation.

L’OSSNR conclut que le personnel opérationnel du SCRS, y compris le personnel travaillant principalement à la collecte de volumes massifs d’information, n’a pas reçu de formation qui soit adéquate et qui leur permette de reconnaître les circonstances où l’information collectée pourrait être assujettie au régime des ensembles de données.

L’OSSNR conclut que le SCRS n’a pas priorisé l’affectation de ressources à l’unité technique responsable de l’évaluation, de l’interrogation et de l’exploitation des ensembles de données canadiens et étrangers.

L’OSSNR conclut que le SCRS n’a pas affecté suffisamment de ressources à l’amélioration de ses systèmes techniques ou à la conception de nouveaux systèmes qui soient équipés pour prendre en charge l’utilisation de volumes massifs de données.

L’OSSNR conclut que le SCRS a collecté de l’information ayant trait à des activités qui, faute de motifs raisonnables, ne pouvaient pas être soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada. De plus, la collecte, l’analyse et la conservation de cette information n’étaient pas strictement nécessaires.

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que dans la prochaine demande d’autorisation judiciaire visant un ensemble de données canadien, le SCRS indique à la Cour comment il compte concrètement appliquer le régime des ensembles de données et comment l’information concernée sera utilisée en attente de la décision de la conserver au titre du régime des ensembles de données.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le SCRS détruise immédiatement tout document contenant les noms conservés pour motif de situation urgente, dans la mesure où ces documents ne répondent pas au critère minimum de la mesure strictement nécessaire.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le législateur légifère sur un délai prescrit pour l’autorisation d’un ensemble de données étranger par le Ministre ou la personne désignée.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS analyse de près et documente toute attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, lorsqu’il s’agit d’évaluer les ensembles de données accessibles au public.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore :
  • des lignes directrices concernant la mise en application de la section 6 de la consigne provisoire [**expurgé**] qui feront état de la façon dont ladite consigne sera conciliée avec la période d’évaluation de 90 jours prévue par le régime des ensembles de données;
  • une politique régissant le traitement de l’information éphémère.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que le SCRS cesse de créer des copies de l’information déclarée dans le système opérationnel.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que le SCRS détruise immédiatement l’information de tout ensemble de données canadien ou étranger qu’il n’est pas strictement nécessaire de conserver. Cette information ne cadre plus dans la période d’évaluation juridiquement établie à 90 jours. Il n’est donc plus possible de la conserver au titre du régime des ensembles de données.
Recommandation no 8 : L’OSSNR recommande que le SCRS procède à un balayage complet de ses registres opérationnels et organisationnels dans le but de relever et de détruire toute information non conforme.
Recommandation no 9 : L’OSSNR recommande que le SCRS prépare et offre des ateliers axés sur des scénarios, qui serviront à former le personnel quant à la façon dont le SCRS applique actuellement le régime des ensembles de données. Ces ateliers permettraient de faire appel aux experts, le cas échéant.
Recommandation no 10 : L’OSSNR recommande que le SCRS priorise l’affectation de ressources à l’unité technique responsable de l’évaluation, de l’interrogation et de l’exploitation des ensembles de données canadiens et étrangers.
Recommandation no 11 : L’OSSNR recommande que le SCRS priorise l’amélioration des systèmes techniques en place ou l’élaboration de nouveaux systèmes qui rendent possible l’utilisation des données de masses qu’il est permis d’exploiter.
Recommandation no 12 : L’OSSNR recommande que le SCRS détruise immédiatement l’ensemble de données – celui qui est cité dans l’étude de cas – qu’il a collecté au titre de l’article 12, dans la mesure où cet ensemble ne répond pas aux critères minimaux prescrits par la loi. En effet, l’information ne cadre plus dans la période d’évaluation juridiquement établie à 90 jours. Il n’est donc plus possible de la conserver au titre du régime des ensembles de données.
Recommandation no 13 : L’OSSNR recommande que le SCRS soumette une copie intégrale non expurgée du présent rapport à la Cour fédérale.

Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications

Examen de l’utilisation par le CST du polygraphe pour le filtrage de sécurité

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR a conclu que la gouvernance du CST en matière d’utilisation des tests polygraphiques à des fins de filtrage de sécurité s’avère inadéquate s’agissant des questions liées à la protection des renseignements personnels.

L’OSSNR a conclu que le CST n’a pas mené d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée à l’égard de son utilisation des tests polygraphiques aux fins du filtrage de sécurité.

NSIRA found that CSE may not have considered whether all information collected during the polygraph is directly related or necessary to the assessment of loyalty to Canada or criminality, as required by the Loi sur la protection des renseignements personnels and the Directive on Privacy Practices.

L’OSSNR a conclu que les examinateurs en polygraphie avaient utilisé une approche au cas par cas lorsqu’il s’est agi d’évaluer les renseignements à caractère médical qui ont été collectés pendant les tests polygraphiques.

NSIRA found that CSE may not have complied with section 7 of the Loi sur la protection des renseignements personnels by using information collected during polygraph exams for suitability and hiring decisions without the consent of the subject.

L’OSSNR a conclu que le CST fournit aux sujets de l’information qui tend à surestimer le niveau de fiabilité et de validité des tests polygraphiques, et ce, avant d’obtenir le consentement desdits sujets.

L’OSSNR a conclu qu’en certaines circonstances, la façon dont le CST a réalisé ses tests polygraphiques comportait le risque d’inciter les sujets à inventer de l’information pour se disculper à la suite d’une évaluation polygraphique qui leur avait été défavorable.

L’OSSNR a relevé des cas où les modalités de contrôle de la qualité que le CST appliquait aux tests polygraphiques n’étaient pas toujours conformes à la politique du CST.

L’OSSNR a conclu qu’environ 20 % des dossiers de sécurité faisant partie de l’échantillon examiné ne contenaient aucun enregistrement audiovisuel des tests polygraphiques.

L’OSSNR a conclu que dans tous les cas où, dès lors que les résultats de tests polygraphiques indiquaient une occurrence de tromperie ou s’avéraient non concluants, la pratique du CST consistait à réaliser plusieurs tests polygraphiques au lieu d’entamer un processus de dissipation des doutes, comme le propose la Norme.

L’OSSNR a conclu que le test polygraphe jouissait d’une importance excessive dans la prise de décisions faisant suite au filtrage de sécurité. Par conséquent, d’autres activités de filtrage de sécurité moins intrusives n’on été utilisées que très peu, voire pas du tout.

L’OSSNR a conclu que, de fait, le test polygraphique a été déterminant dans les décisions prises par le CST au terme des processus de filtrage de sécurité.

L’OSSNR a conclu qu’au terme du processus de filtrage de sécurité, la prise de décision par le CST pourrait ne pas être conforme aux exigences de la Norme sur le filtrage de sécurité pour ce qui concerne la tenue des dossiers.

L’OSSNR a conclu que la façon dont le CST utilise les tests polygraphiques lorsqu’il s’agit de prendre une décision au terme du processus de filtrage de sécurité ne garantit aucunement la possibilité de contester les refus d’accorder la cote de sécurité, ce qui contrevient aux stipulations de la Loi sur l’OSSNR et de la Norme.

L’OSSNR a conclu que le SCT n’a pas adéquatement prise en compte la protection des renseignements personnels et les dispositions de la Charte lorsqu’il a intégré les tests polygraphiques en tant qu’activité de filtrage de sécurité prévue par la Norme sur le filtrage de sécurité.

L’OSSNR a conclu que la Norme sur le filtrage de sécurité ne tient pas suffisamment compte des dispositions de la Charte ou du principe de protection des renseignements personnels lorsqu’il s’agit du recours aux tests polygraphiques.

NSIRA found that the Government of Canada’s current use of the polygraph for security screening in the manner described in this review may raise serious concerns in relation to the Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le Conseil du Trésor du Canada résolve dans les plus brefs délais les problèmes soulevés dans le cadre du présent examen relativement à la légalité, au caractère raisonnable et à la nécessité des tests polygraphiques dans le contexte du filtrage de sécurité ou ben qu’il supprime les tests polygraphiques de la Norme sur le filtrage de sécurité,
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le CST résolve dans les plus brefs délais les problèmes soulevés dans le cadre du présent examen, pour ce qui a trait notamment à l’application de la Charte et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou bien qu’il cesse de faire passer des tests polygraphiques dans le contexte du filtrage de sécurité.
Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR a conclu que le CST exploite un écosystème complet et intégré de systèmes, d’outils et de capacités de cybersécurité pour se protéger contre les cybermenaces et dont la conception intègre des mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens et des personnes au Canada.

L’OSSNR conclut que le CST a traité toutes les informations acquises par les solutions réseau (SR) en tenant compte de l’information se rapportant à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada (ICPC) et qu’il a appliqué toutes les mesures permettant de protéger les renseignements personnels se trouvant dans cette information acquise par l’intermédiaire de SR.

L’OSSNR conclut qu’en raison de sa nature, l’information acquise par l’intermédiaire de SR comportera toujours de l’information se rapportant à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada (ICPC) et qu’il contiendra invariablement de l’information à l’égard de laquelle un Canadien ou une personne se trouvant au Canada pourrait avoir une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée (ARPVP). Cet aspect n’a pas été communiqué de façon transparente au ministre lors de la présentation des demandes d’autorisation correspondantes.

L’OSSNR conclut qu’en raison de certaines ambiguïtés dans sa relation avec SPC, le CST n’a pas obtenu, aux fins des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information, le consentement des propriétaires de systèmes comme il avait été décrit au ministre.

L’OSSNR conclut que SPC n’était pas parfaitement au courant de ses responsabilités en tant que propriétaire de systèmes, contrairement à ce qui est énoncé dans les demandes que le CST a soumises au ministre.

L’OSSNR conclut qu’en dépit d’un protocole d’entente établi entre le CST et SPC, il y a des éléments d’incompréhension entre les organisations relativement à l’exercice des responsabilités convenues sur le plan des activités SR dans les réseaux exploités par SPC.

L’OSSNR conclut que le CST n’a pas exposé au ministre les motifs pour lesquels le consentement à l’égard des activités de cybersécurité du CST n’a raisonnablement pas été obtenu de la part des utilisateurs des systèmes du gouvernement du Canada.

L’OSSNR a conclu que l’application restreinte par le CST du paragraphe 22(4) de la Loi sur le CST présente des risques juridiques et relatifs à la responsabilité et a entraîné l’acquisition par le CST de renseignements qui pourraient contrevenir à une ARVP d’un Canadien ou d’une personne au Canada. Ces renseignements provenaient d’une source acquise en dehors du régime des autorisations ministérielles.

L’OSSNR a conclu qu’une incompatibilité entre les paragraphes 27(1) et 22(4) de la Loi sur le CST empêche le CST d’acquérir certains renseignements de sources [*type précis*], comme [*source précise*], lorsque ces renseignements contreviennent à une ARVP d’un Canadien ou d’une personne au Canada. Certains de ces renseignements amélioreraient la capacité du CST à exécuter son mandat en matière de CSAI.

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que dans ses demandes d’autorisation, le CST expose clairement au ministre les éléments suivants :
  • que les solutions réseau acquièrent de l’information se rapportant à des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada (ICPC), notamment des informations qui contreviennent à l’attente raisonnable de Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada en matière de protection de la vie privée (ARPVP);
  • que le CST utilise, analyse et conserve ces données dans le cadre de ses activités en matière de cybersécurité et d’assurance de l’information.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le CST renouvelle le PE qu’il a conclu avec SPC en 2014, de sorte à veiller à ce que le CST et SPC remplissent adéquatement leurs engagements respectifs, y compris l’engagement voulant que le CST tienne le ministre au courant de la responsabilité de SPC qui consiste à aviser les propriétaires de systèmes au sujet du programme SR.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le CST mette à jour les protocoles d’entente (PE) qu’il a conclus avec tous ses partenaires de cybersécurité. Ainsi, il pourra veiller à ce que ces partenaires expriment leur consentement à l’égard des activités de cybersécurité du CST et à ce que les ententes soient intégralement conformes aux pouvoirs et aux modalités de gouvernance actuellement en vigueur. Au reste, le CST devrait adopter une pratique de mise à jour régulière de ces PE, de sorte à tenir compte de l’évolution des attributions.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le CST explique au ministre les modalités selon lesquelles il obtient le consentement des utilisateurs des systèmes du gouvernement du Canada relativement aux activités qu’il exerce en matière de cybersécurité ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ce consentement n’a pas pu être raisonnablement obtenu.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le CST réexamine si les limites de l’acquisition par le CST de renseignements provenant d’une infrastructure Internet mondiale (conformément au paragraphe 22(4) de la Loi sur le CST) s’appliquent aux renseignements provenant de sources [*source précise*].
  • L’examen devrait comprendre une évaluation de la possibilité de recourir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des cas où des sources [*source précise*] pourraient contenir des renseignements qui contreviennent à une ARVP d’un Canadien ou d’une personne au Canada.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que, pour poursuivre ses activités d’acquisition nécessaires à des fins de cybersécurité et d’assurance de l’information (CSAI), le CST évalue si ses sources actuelles d’information de CSAI – qui sont acquises en dehors du cadre d’une autorisation – contreviennent à une ARVP d’un Canadien ou d’une personne au Canada.
  • Cette évaluation doit être répétée au besoin pour s’assurer que de tels renseignements ne sont pas obtenus sans une autorisation ministérielle valide.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que l’article 27 de la Loi sur le CST soit modifié de sorte à permettre au Ministre d’autoriser 1e CST à acquérir l’information qui lui est nécessaire dans le cadre du volet cybersécurité et assurance de l’information de son mandat (mais qui pourrait contenir de l’information portant atteinte à l’attente raisonnable en matière de protection de la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada ou pourrait contrevenir à une autre loi fédérale), à partir de sources autres que les infrastructures de l’information fédérales et les systèmes d’importance pour le gouvernement du Canada.

Examen visant l’Agence des services frontaliers du Canada 

Examen du programme des sources humaines confidentielles de l’ASFC 

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR conclut que la politique de l'ASFC n’exige pas la consignation des approbations ou des évaluations de risques associés au recours à des SHC n’ayant pas été soumises au processus d’inscription. 

L’OSSNR conclut que pendant la période précédant l'Inscription, la documentation était si incomplète que le Programme des SHC n'a pas été en mesure de surveiller l'intégralité de ses propres activités. 

L’OSSNR a conclu que les politiques et pratiques de l’ASFC relatives à l’obtention d’un consentement éclairé ne permettent pas d’assurer que ce consentement est obtenu systématiquement, avant que les personnes ne courent le risque de fournir des renseignements confidentiels à l’ASFC.

L’OSSNR conclut que les mesures visant à atténuer les risques pour les SHC n’ont pas été déterminées ou n’ont pas été appliquées. 

L’OSSNR conclut que l’ASFC pourrait avoir agi en contravention au droit relatif au privilège de l'informateur, et ce, en deux occasions. 

L’OSSNR conclut que les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ont collecté de l'information sous une garantie de confidentialité sans avoir suivi la formation qui, selon les termes de la politique en vigueur, est destinée à leur faire acquérir une compréhension suffisante des conséquences d’une telle procédure. 

L’OSSNR a conclu que l’approche en matière de gestion du risque décrite dans la nouvelle série de politiques de l’ASFC ne s’harmonise pas entièrement avec les principes des instructions du ministre. 

L’OSSNR conclut que l’information que l’ASFC est appelée à fournir au ministre conformément aux instructions ministérielles n'est pas suffisante pour témoigner de l’ampleur et de la portée du Programme des sources humaines confidentielles. 

L’OSSNR a conclu que, dans deux cas, l’ASFC n’a pas respecté le paragraphe 12(2) de la Loi sur l’ASFC, car elle n’a pas respecté l’exigence des instructions du ministre voulant que l’ASFC informe le ministre lorsqu’une activité de SHC « est susceptible d’avoir des répercussions néfastes importantes, comme menacer la sécurité d’une personne ».

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que l’ASFC modifie sa politique de sorte qu’elle exige désormais qu'une évaluation documentée des risques ainsi qu’une approbation formelle du recours à une SHC soient requises pendant la période préalable à l'inscription.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que l’ASFC exige que la liste de vérification des entrevues soit administrée au plus tard lorsque la garantie de confidentialité a été donnée.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que l’ASFC fournisse des directives indiquant comment l'approche visant à obtenir un consentement éclairé devrait être adaptée aux circonstances entourant une SHC donnée.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que l’ASFC émette des directives indiquant comment il convient d’atténuer l’intégralité des risques courus par les SHC et veille à ce que ces mesures d’atténuation soient mises en œuvre.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande à l’ASFC d’élargir sa définition de source humaine confidentielle active pour que les rapports aux ministres s’appliquent à l’ensemble du PSHC.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que l’ASFC avise immédiatement le ministre des deux cas ciblés dans le présent examen et dans lesquels la sécurité d’une personne est en cause.

Examen visant le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes 

Examen du Programme de gestion des sources humaines du MDN et des FAC 

Conclusions de l’OSSNR 

L’OSSNR a conclu que le cadre stratégique du MDN et des FAC permet la réalisation d’activités de gestion des sources humaines qui pourraient enfreindre la loi. 

L’OSSNR a conclu que les politiques du MDN et des FAC ne sont pas suffisamment précises en ce qui a trait à la détection et à l’atténuation des risques de mauvais traitement engendrés par les activités de gestion des sources humaines. 

L’OSSNR a conclu que le cadre d’évaluation des risques relatifs aux activités de gestion des sources humaines du MDN et des FAC est inadéquat. Les évaluations du risque actuelles ne fournissent pas des renseignements suffisants ou fiables aux décideurs, car : 

  • ils sont trop subjectifs; 
  • ils ne présentent pas clairement les risques atténués et non atténués; 
  • ils confondent les risques; 
  • ils concernent principalement les considérations de certains risques aux dépens des autres. 

L’OSSNR a constaté des lacunes dans la délégation du devoir de diligence du MDN et des FAC du début à la fin du contact avec la source humaine. Ces lacunes comprennent : 

  • un processus de protection qui n’est pas employé correctement pour certaines sources; 
  • un processus de traitement des plaintes des sources sous-élaboré; 
  • des évaluations insuffisantes du risque posé aux agents. 

L’OSSNR a conclu que le ministre de la Défense nationale n’est pas adéquatement tenu au courant pour s’acquitter des responsabilités ministérielles relatives aux activités de gestion des sources humaines. 

L’OSSNR a conclu que d’autres directives ministérielles sont requises pour appuyer la gouvernance du Programme de gestion des sources humaines du MDN et des FAC.

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le Parlement adopte un cadre de justification qui autoriserait le MDN et les FAC et leurs sources à commettre des actes ou des omissions par ailleurs illégaux à l’extérieur du Canada, lorsque ceux-ci servent raisonnablement à recueillir des renseignements relatifs à la défense.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le MDN et les FAC élaborent une gouvernance stratégique pour outiller adéquatement les équipes de renseignement humain (HUMINT) sur le terrain pour qu’elles puissent mener leurs activités de gestion des sources humaines conformément à la loi. La gouvernance doit comprendre, au moins :
  • une attention accrue visant à déterminer si des personnes sont impliquées dans des activités terroristes;
  • des contrôles de gouvernance pour accroître la responsabilisation et la réactivité;
  • un changement aux politiques en vue de n’accepter que les renseignements dont la provenance est légale et plausible;
  • l’élaboration d’une formation pour aider les membres à appuyer les membres des FAC dans la gestion des sources humaines, tout en atténuant les risques juridiques;
  • un examen des activités en ce qui a trait à leur conformité aux obligations juridiques étrangères du Canada.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le MDN et les FAC adoptent une approche permettant d’évaluer si les échanges avec des sources humaines créent un risque sérieux de mauvais traitement qui est propre à la gestion des sources humaines, qui est globale en ce qui concerne les obligations relatives aux lois sur les droits de la personne et humanitaires internationales et qui est officialisée dans les politiques et les procédures.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le MDN et les FAC élaborent un cadre d’évaluation des risques propre à la gestion des sources humaines et comprenant une orientation doctrinale adéquate quant à l’évaluation des sources humaines, y compris la prise en compte de tous les facteurs de risque pertinents.
  • Tous les membres du MDN et des FAC qui participent au processus d’évaluation des risques (y compris les membres des équipes HUMINT sur le terrain, les commandants, le personnel du renseignement et les conseillers juridiques et politiques) doivent être formés sur le nouveau cadre d’évaluation des risques et l’orientation afin d’assurer l’uniformité entre les équipes et les déploiements.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le MDN et les FAC adoptent, en consultation avec d’autres ministères au besoin, des mesures additionnelles visant à assurer le bien-être et la protection des sources humaines. Ces mesures doivent être clairement mises en œuvre dans les documents de gouvernance (directives, ordonnances, procédures, etc.) et doivent aborder, au minimum, les problèmes décrits dans la conclusion 3.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que le MDN et les FAC, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, améliorent le contenu des rapports semestriels au ministre afin d’y inclure, au moins, les enjeux juridiques, politiques et de gouvernance qui pourraient avoir une incidence sur les activités de gestion des sources humaines.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que, en ce qui concerne les activités de gestion des sources humaines, le MDN et les FAC créent des dossiers écrits officiels des avis et des séances d’information au ministre de la Défense nationale, ainsi que des dossiers de décision visant à améliorer la responsabilisation mutuelle.
Recommandation no 8 : L’OSSNR recommande que le ministre de la Défense nationale donne au MDN et aux FAC une directive ministérielle sur la gestion des sources humaines qui comprend, au moins :
  • des principes fondamentaux orientant la réalisation légale et éthique d’activités de gestion des sources humaines;
  • les types de risques qui devraient être évalués et le moment où ces risques doivent être communiqués aux fins de consultations au niveau ministériel;
  • les attentes relatives à la gestion des sources humaines;
  • une directive concernant le contenu et la fréquence de la reddition de compte.

Examens multiministériels

Examen de la collaboration opérationnelle entre le CST et le SCRS

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR a conclu que le CST ne communique pas régulièrement ses plans opérationnels et ses évaluations des risques connexes au SCRS lorsqu’il exerce ses activités sous les pouvoirs du SCRS. Par conséquent, le SCRS pourrait ne pas être en mesure d’évaluer pleinement les activités du CST pour en assurer la conformité. 

L’OSSNR a conclu que la collaboration opérationnelle étroite a créé les conditions appropriées pour que le SCRS puisse surveiller les activités d’aide du CST afin d’en assurer la conformité aux conditions du mandat. 

L’OSSNR a conclu que le SCRS n’avait pas présenté une demande d’aide à jour au CST en temps opportun lorsqu’il cherchait de nouveaux pouvoirs conférés par mandat. 

L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS n’ont pas mené d’enquête, d’évaluation ou de suivi d’un incident de conformité en collaboration. 

L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS n’ont pas mis en œuvre un cadre opérationnel efficace pour leurs activités de collecte. Cela a mené à deux cas de non-conformité aux directives de la Cour fédérale. 

L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS ont trouvé une occasion efficace de collaborer dans le cadre de leurs mandats respectifs et de mener une opération qui s’est avérée avantageuse tant pour le Canada que pour ses alliés. 

L’OSSNR a conclu que, bien que le cadre opérationnel du SCRS soit suffisant, le cadre opérationnel du CST n’évaluait pas les risques juridiques et politiques propres aux opérations. 

L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS n’avaient pas rédigé de conditions d’engagement conjointes, de plan opérationnel conjoint ou d’évaluations des risques conjointes. 

L’OSSNR a conclu que l’évaluation du caractère étranger du CST ne tenait pas compte du risque accru de cibler des Canadiens dans le cadre de la collaboration avec le SCRS. 

L’OSSNR a conclu que le CST et le SCRS ne disposent pas de politiques, de procédures et de mécanismes de reddition de comptes pour régir les messages d’information du SCRS ainsi que les demandes et les mesures connexes. 

L’OSSNR a conclu que l’utilisation par le SCRS de messages d’information pour échanger de l’information et faire des demandes au sujet de Canadiens crée un risque élevé de non-conformité pour le CST. 

L’OSSNR a conclu que l’application par le CST des dispositions relatives à la collecte accidentelle pourrait ne pas être appropriée dans les situations où le CST sait qu’une source potentielle de renseignements étrangers du SCRS a un lien avec le Canada et où il sait qu’il est probable de recueillir des renseignements sur des Canadiens dans la poursuite de la source. 

L’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé aux dispositions du paragraphe 22(1) de la Loi sur le CST lorsqu’il a [*examiné le contenu*] d’un dispositif appartenant à un Canadien, laquelle avait été acquise par l’intermédiaire d’un message contenant des pistes fournies par le SCRS. 

L’OSSNR a conclu que le CST ne s’était pas conformé au paragraphe 22(1) de la Loi sur le CST ou à l’alinéa 273.64(2)a) de la Loi sur la défense nationale lorsqu’il a utilisé [*un certain nombre de*] rapports spéciaux à des fins de renseignement étranger. 

L’OSSNR a conclu que le CST n’utilise pas systématiquement son outil d’entité protégée pour empêcher le ciblage des renseignements d’identification de Canadiens qu’il reçoit du SCRS. 

L’OSSNR a conclu que, même si le SCRS effectue une consultation initiale, il ne poursuit pas régulièrement des consultations additionnelles avec le CST pendant les activités de mesure de réduction des menaces qui pourraient chevaucher les activités du CST. 

L’OSSNR a conclu que le CST n’a pas avisé le SCRS en temps opportun d’un incident de conformité relatif à une cyperopération active, qui était lié à une mesure de réduction des menaces du SCRS. 

L’OSSNR a conclu que le CST n’a pas coopéré efficacement avec le SCRS, ce qui a donné lieu à une occasion manquée de faire progresser les objectifs canadiens en matière de renseignement grâce à une collaboration nationale.

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le CST communique ses plans opérationnels et ses évaluations des risques connexes au SCRS avant de travailler sous les pouvoirs du SCRS.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que, lorsque le SCRS communique avec le CST pour obtenir de l’aide dans l’exécution des pouvoirs justifiés, un employé du SCRS participe à la vérification de la conformité aux activités de collecte du CST jusqu’à la fin de la demande d’aide.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore un processus pour veiller à ce que les demandes d’aide nécessaires soient soumises au CST en temps opportun après l’obtention des pouvoirs conférés par mandat.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande, lorsqu’il s’agit d’une demande d’aide, le SCRS et le CST élaborent un cadre d’enquête conjointe sur les incidents de non-conformité potentiels.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS s’assure que les rôles et les responsabilités sont clairement convenus avant de permettre aux partenaires d’exécuter des mandats. S’il y a lieu, ces ententes devraient être communiquées à la Cour fédérale.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que le SCRS s’assure qu’il participe directement à toutes les communications de fond avec tout partenaire qui exécute activement ses pouvoirs conférés par mandat.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que le SCRS communique les paragraphes 32 à 41 du présent examen, ainsi que les recommandations connexes, à la Cour fédérale.
Recommandation no 8 : L’OSSNR recommande que, lorsque le CST participe à des opérations conjointes avec le SCRS, il effectue des évaluations des risques pour chaque activité opérationnelle. Ces évaluations devraient particulièrement tenir compte du risque de cibler des Canadiens et mettre en œuvre des mesures proactives pour atténuer ce risque.
Recommandation no 9 : L’OSSNR recommande que, lorsqu’ils participent à des opérations conjointes, le CST et le SCRS élaborent conjointement ou échangent des conditions d’engagement, des plans opérationnels et des évaluations des risques.
Recommandation no 10 : L’OSSNR recommande que le CST effectue des évaluations du caractère étranger du CST qui tiennent compte du risque accru de cibler des Canadiens dans le cadre de la collaboration avec le SCRS.
Recommandation no 11 : L’OSSNR recommande au SCRS de cesser de présenter des demandes d’action ou d’obtention d’autres renseignements au CST concernant des Canadiens ou des personnes au Canada par l’entremise de messages d’information du SCRS.
Recommandation no 12 : L’OSSNR recommande que le SCRS élabore des politiques, des procédures et une formation pour les analystes afin de normaliser la divulgation des messages d’information du SCRS au CST.
Recommandation no 13 : L’OSSNR recommande que le CST élabore des politiques, des procédures et une formation des analystes afin de normaliser l’utilisation des messages d’information du SCRS.
Recommandation no 14 : L’OSSNR recommande que le CST élabore un régime pour la collecte et la conservation de renseignements canadiens et la production de rapports au SCRS sur les renseignements canadiens qu’il découvre dans le cadre d’activités légitimes de renseignement étranger lorsqu’il acquiert une connaissance approfondie de l’information canadienne.
Recommandation no 15 : L’OSSNR recommande que le CST mette à jour ses politiques afin d’interdire l’analyse de renseignements relatifs à un Canadien ou à une personne au Canada dans le but de cerner des renseignements étrangers.
Recommandation no 16 : L’OSSNR recommande que, si le SCRS décide de divulguer des rapports exceptionnels au CST, il extraie les renseignements étrangers pertinents aux fins de divulgation plutôt que d’envoyer le rapport complet.
Recommandation no 17 : L’OSSNR recommande que le CST cesse d’utiliser des rapports spéciaux complets du SCRS dans le cadre de son mandat en matière de renseignement étranger.
Recommandation no 18 : L’OSSNR recommande que le CST impose une exigence de toujours appliquer l’outil d’entité protégée à tous les renseignements d’identification de Canadiens.
Recommandation no 19 : L’OSSNR recommande que le SCRS entreprenne une collaboration régulière avec le CST pendant la mise en œuvre de ses mesures de réduction de la menace lorsque le risque de chevauchement opérationnel existe.
Recommandation no 20 : L’OSSNR recommande que le CST communique les détails des incidents de non-conformité potentiels au SCRS lorsqu’il peut y avoir un chevauchement avec une mesure de réduction des menaces du SCRS.

Examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2022

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR a constaté que le CST, le SCRS, AMC et IRCC font régulièrement usage de la LCISC d’une manière qui justifie la conclusion d’ententes de communication d’information, comme l’encourage l’alinéa 4c) de la LCISC. 

L’OSSNR a constaté que l’ASFC, le MDN/FAC et IRCC ont contrevenu au paragraphe 9(3) de la LCISC, car ils ne lui ont pas fourni tous les documents produits en vertu des paragraphes 9(1) et 9(2) dans les délais prescrits par la Loi. 

L’OSSNR a constaté une amélioration des résultats en matière de conformité dans les cas où les ministères ont préparé des tableaux sommaires des communications présentant un aperçu des documents, conformément aux paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC. Ces tableaux présentaient les caractéristiques suivantes : 

  • une ligne pour chaque communication faite ou reçue; 
  • des colonnes explicitement liées à chacun des alinéas de l’article 9; 
  • des colonnes supplémentaires pour saisir des détails administratifs pertinents tels que le fait de savoir si la communication a été demandée ou faite de façon proactive, la date de la demande (le cas échéant) et tout numéro de référence de dossier applicable. 

L’OSSNR a constaté que toutes les institutions fédérales se sont conformées à leur obligation de préparer et de conserver des documents qui contiennent les renseignements prescrits par les paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC. 

L’OSSNR a constaté que plus de la moitié des descriptions fournies par l’ASFC et IRCC au titre de l’alinéa 9(1)e) de la LCISC ne faisaient pas explicitement état de leur certitude que la communication avait été autorisée en vertu de l’alinéa 5(1)b), c’est à dire qu’elle satisfaisait au critère de proportionnalité. 

L’OSSNR a constaté, dans l’échantillon des communications à l’étude, que les institutions qui communiquent de l’information ont montré qu’elles ont satisfait aux critères de contribution et de proportionnalité, conformément au paragraphe 5(1) de la LCISC. 

L’OSSNR a constaté qu’AMC s’était assuré du respect du critère de contribution de l’alinéa 5(1)a) de la LCISC sur la base d’une mauvaise compréhension du mandat de sécurité nationale du destinataire dans deux cas. 

L’OSSNR a constaté, dans l’échantillon des communications à l’étude, que l’ASFC et AMC (dans une et deux communications, respectivement) n’avaient pas respecté l’exigence prévue au paragraphe 5(2) de la LCISC, qui consiste à fournir une déclaration concernant l’exactitude et la fiabilité. 

L’OSSNR a constaté, en ce qui concerne les autres communications faisant partie de l’échantillon, qu’AMC, IRCC et la GRC incluaient leurs déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité dans le corps des communications, tandis que l’ASFC fournissait ses déclarations dans les lettres d’accompagnement des communications. 

L’OSSNR a constaté que le MDN/FAC a détruit des renseignements personnels au titre du paragraphe 5.1(1) de la LCISC, mais n’a pas respecté l’exigence selon laquelle cela doit être fait « dès que possible après leur réception ».  

L’OSSNR a constaté des retards, en relation d’au moins 20 % des communications (n=34), entre le moment où une communication a été autorisée et le moment où la personne désignée par le responsable de l’institution destinataire l’a reçue.

Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que des ententes de communication d’information soient utilisées pour régir les communications régulières faites au titre de la LCISC entre AMC et le SCRS, entre IRCC et le SCRS et entre IRCC et le CST.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande à toutes les institutions fédérales de préparer un aperçu des documents afin de s’assurer de répondre aux exigences des paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC et de le lui faire parvenir accompagné d’une copie de la communication proprement dite et, s’il y a lieu, d’une copie de la demande.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que les institutions qui communiquent de l’information tiennent compte explicitement des exigences des alinéas 5(1)a) et 5(1)b) dans les documents qu’elles préparent au titre de l’alinéa 9(1)e) de la LCISC.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande aux institutions fédérales qui envisagent d’avoir recours à des communications proactives en vertu de la LCISC de contacter l’institution destinataire avant de procéder afin d’éclairer leurs évaluations au titre du paragraphe 5(1).
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande à toutes les institutions qui communiquent de l’information d’inclure les déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité dans le document où se trouve l’information communiquée.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande aux institutions fédérales de revoir leurs processus administratifs pour l’envoi et la réception de communications d’information au titre de la LCISC, en plus de modifier leurs pratiques qui entraînent des retards.

Review of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2022 

Conclusions de l’OSSNR

L'OSSNR conclut que tous les ministères, à l'exception du MPO eu égard au paragraphe 7(1), se sont conformés aux exigences énoncées dans la LECCMTIEE en matière de rapport. 

L'OSSNR conclut qu'à la fin de 2022, tous les ministères disposaient d'un cadre régissant leur mise en œuvre de la LECCMTIEE et des instructions afférentes. 

L'OSSNR conclut que la plupart des ministères ont continuellement affiné leurs cadres relatifs à la LECCMTIEE en tenant compte des lacunes qu'ils avaient respectivement relevées et des recommandations formulées par l'OSSNR, et en tirant parti des efforts de coordination déployés dans l'ensemble de la collectivité.

L'OSSNR conclut que le cadre de gouvernance mis en place par TC relativement à la LECCMTIEE ne contenait aucune politique ni aucune procédure concernant ce qui suit : 

  1. processus d'escalade hiérarchique (à l'administrateur général); 
  2. l’évaluation des risques de l’échange de renseignements avec des entités étrangères. 

L'OSSNR conclut que tous les ministères, à l'exception du MPO, d'AMC, de SP et de TC, ont eu recours à des évaluations des risques liés à un pays/une entité pour alimenter leurs estimations du risque sérieux de mauvais traitements ainsi que les processus d'escalade hiérarchique connexes. 

L'OSSNR conclut que les évaluations des risques réalisées par les divers ministères manquaient de cohésion. 

L'OSSNR conclut que la réalisation en silos des évaluations des risques en matière de droits de la personne au sein des divers ministères crée des dédoublements importants sur le plan des efforts investis dans l'ensemble du GC et engendre le risque de donner des résultats contradictoires 

L’OSSNR a conclu, pour la quatrième année consécutive, qu’aucun ministère n’a renvoyé des cas à ses administrateurs généraux aux fins de décision. 

L'OSSNR conclut que certaines activités d'échange à haut risque ont été stoppées avant l'étape de l'escalade hiérarchique visant à considérer les mesures d'atténuation possibles. 

L'OSSNR conclut que dans certains ministères, le cadre de gouvernance de la LECCMTIEE et les méthodes connexes d'évaluation des risques comportent des éléments qui peuvent systématiquement mener à une sous-estimation des risques liés à un échange d'information. Ces éléments sont les suivants : 

  • différentes applications du seuil de risque sérieux de mauvais traitement; 
  • l’intégration de mesures d’atténuation dans les évaluations de base des risques, menant à la surestimation de leur incidence; 
  • un manque de vérifications et de contrepoids dans le processus d’évaluation des risques.
Recommandations de l’OSSNR
Details
Recommandation 1 : L'OSSNR recommande que TC mette à jour son cadre de gouvernance relatif à la LECCMTIEE en y inscrivant des politiques et procédures visant les éléments suivants :
  • le renvoi des cas à l’administrateur général;
  • l’évaluation des risques de l’échange de renseignements avec des entités étrangères.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le gouvernement du Canada désigne un organisme chargé d’élaborer :
  • un ensemble harmonisé d’évaluations de la situation des droits de la personne dans les pays étrangers, qui inclut pour chaque pays le niveau de classification normalisé des « risques de mauvais traitements »;
  • des évaluations normalisées des risques de mauvais traitements liés à l’échange de renseignements avec des entités étrangères, dans la mesure où plusieurs ministères traitent avec les mêmes entités au sein d’un pays donné. Examen 2019-06 de l’OSSNR.
Recommandation 3 : L'OSSNR recommande que les ministères appliquent le critère minimal du « risque sérieux » en fonction de la définition adoptée dans l'ensemble du gouvernement , et que les ministères dont les cadres politiques ne correspondent pas encore à cette définition (ASFC, ARC , IRCC et TC) effectuent les mises à jour appropriées.
Recommandation 4 : L'OSSNR recommande que les évaluations faites par les ministères en matière de risques sérieux de mauvais traitements soient fondées sur les antécédents des pays en matière de droits de la personne et que les considérations ultérieures touchant les entités soient basées sur un respect vérifié, actuel et constant des mises en garde et des garanties, plutôt que sur l'absence d'information préjudiciable au sujet de l'entité en question ou sur d'autres facteurs liés aux relations bilatérales.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que tous les cadres de gouvernance de la LCMTIEE intègrent des vérifications et des contrepoids à plusieurs niveaux dans l’évaluation des risques et le renvoi de cas qui pourraient comporter un risque sérieux de mauvais traitements.

Annexe C : Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Du 1er janvier au 31 décembre 2023
DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES 135
Nombre de nouvelles plaintes déposées 26
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 18
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) 5
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 3
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, Loi sur la citoyenneté 0
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0
Décision sur la compétence d’enquêter 8
  Acceptées Rejetée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 6 17
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 1 4
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0 1
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 1 0
Total 8 22
Enquêtes actives au 31 décembre 2023 17
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 8
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 1
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 3
Loi sur l’OSSNR, article 19, poursuite de l’enquête (plaintes renvoyées par la GRC)a 1
Résolutions à l’amiable en cours en date du 31 décembre 2023 1
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 0
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 1
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0
Nombre total d’enquêtes closes 12
  Abandonnée Rapport final Réglée à l’amiable Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 0 4 3 0
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 0 1 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0 0 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 1 3 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la CCDP 0 0 0 0
Total 1 7 4 0
a Le premier rapport final a été produit en 2022. L’enquête concerne une question non résolue.

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Date de modification :

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2022

Fiche d'information

Ottawa, Ontario, le 30 octobre 2023 – Le quatrième rapport annuel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a été déposé au Parlement le 30 octobre 2023. 

Ce rapport présente un aperçu et une analyse des activités de l’OSSNR en 2022, de même que nos conclusions et recommandations. Notre croissance et notre évolution en tant qu’organisme, ce qui comprend nos efforts soutenus visant à peaufiner nos approches et processus, à la fois dans nos examens et enquêtes, nous ont permis d’entreprendre de nouvelles tâches stimulantes. Ce rapport évalue également le travail d’examen que nous avons accompli jusqu’à présent et souligne d’importants thèmes et tendances qui sont ressortis.  

Notre rapport résume le travail d’examen et d’enquête effectué en 2022 et met en lumière notre effort soutenu visant à accroître la transparence par l’évaluation des aspects importants de notre collaboration avec les ministères et organismes qui font l’objet d’un examen. Dans le rapport, les faits saillants en matière d’examen portent notamment sur ce qui suit : 

  • L’examen annuel des mesures de réduction de la menace (MRM) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que l’examen annuel des activités du SCRS permettant d’éclairer notre rapport destiné au ministre de la Sécurité publique; 
  • Les examens des cyberopérations actives et défensives du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et d’un programme de collecte de renseignements étrangers, ainsi que l’examen annuel des activités du CST permettant d’éclairer notre rapport destiné au ministre de la Défense nationale;  
  • Un examen présenté au ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement concernant certaines activités de gestion des sources humaines menées par les Forces armées canadiennes qui pourraient ne pas avoir été conformes à la loi; 
  • Un examen du programme de ciblage des voyageurs aériens de l’Agence des services frontaliers du Canada; 
  • Nos examens multiministériels obligatoires relativement à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et à l’échange d’informations au sein du gouvernement fédéral dans le cadre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. 

En 2022, l’OSSNR a continué de moderniser son processus d’enquête sur les plaintes, ce qui nous a aidés à améliorer l'uniformité et l'efficacité de notre travail. Bien que la pandémie ait continué d’avoir des répercussions sur le contexte du travail d’enquête, les processus mis en œuvre permettront de réduire l’attente dans l’avenir. En plus de ses autres travaux d’enquête, l’OSSNR a achevé son enquête relativement à un ensemble de 58 plaintes transmises par la Commission canadienne des droits de la personne.  

Ce rapport annuel fait également ressortir la manière dont l’organisation a cherché à renforcer la coopération avec ses partenaires, sollicitant et mettant en commun des pratiques exemplaires avec des organismes d’examen et de surveillance aux vues similaires. De plus, le rapport se penche sur les initiatives de notre organisation, y compris les efforts qu’elle déploie pour accroître sa capacité dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, dont la gestion de la technologie et de l’information. 

Les membres de l’OSSNR demeurent fiers du travail qu’accomplit le Secrétariat de l’OSSNR ainsi que du dévouement et du professionnalisme dont son personnel fait preuve. 

Date de publication :

Monsieur le Premier ministre,

Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter notre quatrième rapport annuel. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le rapport comprend des renseignements sur nos activités menées en 2022 ainsi que nos conclusions et nos recommandations.

Conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notre rapport a été préparé après la consultation des administrateurs généraux concernés afin de s’assurer qu’il ne contient pas d’informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou bien des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.

Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Message des membres

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est fier de ce qu’il a accompli au cours de la dernière année. Nous avons surmonté les défis liés à la pandémie et poursuivi notre mission avec une énergie renouvelée et dans un esprit d’innovation réaffirmée, sachant que nous pouvons nous adapter, voire prospérer dans ce nouvel environnement. En 2022, notre organisme s’est attaché à mettre en place et à affiner ses processus afin de soutenir nos examinateurs et spécialistes en matière de plaintes dans l’accomplissement de leur travail. Ces efforts ont renforcé notre capacité à relever les défis rencontrés dans le cadre de nos mandats d’examen et d’enquête, et donc à améliorer la transparence et la responsabilisation des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de l’ensemble de l’administration fédérale.

Tout en menant à bien un large éventail d’examens et d’enquêtes, nous avons pris du recul pour réfléchir à notre travail et à nos activités au cours des premières années de notre mandat. Bien que notre organisme soit relativement nouveau, nous sommes désormais en mesure de formuler des observations plus générales sur les thèmes et les tendances de notre travail, ainsi que sur la communauté visée par nos examens. En effet, au fur et à mesure que nous acquérons de l’expérience, les approches que nous adoptons aux fins de nos examens et de nos enquêtes mûrissent et évoluent. Nous atteignons nos objectifs d’efficacité et d’expertise accrues en nous engageant à relever les défis auxquels nous sommes confrontés et en cherchant des pratiques exemplaires au moyen de partenariats élargis avec des institutions nationales et internationales ayant la même vocation que la nôtre.

Au cours de la brève histoire de l’OSSNR, les ministres de la Couronne nous ont renvoyé certaines questions pour examen, comme le prévoit la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Au moment de la rédaction du présent rapport, nous sommes en train de donner suite à un tel renvoi. Au fur et à mesure de l’avancement de cet important examen, nous veillerons à maintenir notre engagement envers l’indépendance et le professionnalisme de nos examens dans l’ensemble de nos activités.

Le présent rapport reprend les thèmes des rapports annuels précédents en présentant une vue d’ensemble de notre travail, une discussion sur la mobilisation des entités examinées et un compte rendu des initiatives que nous avons menées pour garantir que nos produits sont complets, exhaustifs et professionnels. Nous sommes convaincus qu’à mesure que nous nous développons, nous renforçons la confiance du public canadien grâce à chaque examen et enquête que nous menons.

Nous tenons à remercier nos anciens membres, Ian Holloway et Faisal Mirza, pour leur engagement et leur contribution à l’avancement des travaux importants de l’OSSNR au cours de leur mandat, et nous leur souhaitons beaucoup de succès dans leurs projets à venir. Enfin, nous remercions le personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour son professionnalisme et son dévouement dans l’accomplissement du mandat de l’office, et nous sommes convaincus que l’année à venir sera

Marie Deschamps
Craig Forcese
Ian Holloway
Faisal Mirza
Marie-Lucie Morin

Sommaire

En 2022, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a continué à exécuter ses mandats d’examen et d’enquête dans le but d’améliorer la responsabilisation et la transparence des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada. Les examens et enquêtes ont visé non seulement les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais aussi celles d’autres ministères et organismes fédéraux participant à de telles activités, notamment :

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • tous les ministères et organismes menant des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement dans le contexte des examens annuels de l’OSSNR au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

L’OSSNR a réfléchi à son travail à ce jour et a constaté que l’adoption d’un point de vue horizontal à l’égard de toutes ses conclusions et recommandations au cours des trois dernières années révèle que trois thèmes majeurs se dégagent : la gouvernance, le bien-fondé ainsi que la gestion et le partage de l’information. L’OSSNR observe que ces questions sont interreliées et se chevauchent, et estime par conséquent que l’amélioration de la gouvernance pourrait entraîner des améliorations plus vastes dans tous les thèmes.

Examens

Service canadien du renseignement de sécurité

Les points saillants des examens terminés en 2022, ainsi que les principaux résultats, sont présentés ci-dessous-. Le nombre d’examens définis comme terminés ne comprend pas les examens en cours ni les examens terminés au cours des années précédentes, mais qui ont fait l’objet ou sont en train de faire l’objet de consultations en vue de leur diffusion au public. L’annexe C énumère toutes les conclusions et recommandations associées aux examens terminés en 2022, ainsi que les réponses correspondantes des entités examinées, si elles ont été fournies.

Outre les examens décrits ci-dessous-, l’OSSNR a décidé de mettre fin ou d’abandonner un certain nombre d’examens en cours. Ces décisions, fondées sur diverses considérations, permettent à l’OSSNR de réorienter ses efforts et ses ressources vers d’autres questions importantes.

Service canadien du renseignement de sécurité

Au cours de l’année 2022, l’OSSNR a réalisé les examens suivants portant sur les activités du SCRS :

  • le troisième examen annuel des mesures de réduction de la menace du SCRS, qui a fourni un aperçu de toutes les mesures de ce type prises en 2021, mais qui a également porté sur un sous-ensemble de ces mesures afin d’examiner la mise en œuvre de chaque mesure, l’adéquation entre ce qui s’est passé et ce qui avait été proposé, et, de manière connexe, le rôle des risques juridiques;
  • un examen annuel des activités du SCRS, qui a orienté, en partie, le rapport annuel 2022 de l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique.

Centre de la sécurité des télécommunications

Au cours de l’année 2022, l’OSSNR a réalisé deux examens spécifiques portant sur le CST et a entamé un examen annuel des activités du CST :

  • un examen des cyberopérations actives (COA) et des cyberopérations défensives (COD), qui s’inscrit dans le prolongement de l’examen de la gouvernance des COA et COD par le CST et Affaires mondiales Canada, réalisé par l’OSSNR en 2021;
  • un examen d’un programme de nature sensible de collecte de renseignements étrangers du CST, qui a aidé l’OSSNR à mieux renseigner la ministre de la Défense nationale sur les activités du CST;
  • un examen annuel des activités du CST semblable à celui du SCRS, entamé pour la première fois en 2022 et qui a orienté, en partie, le rapport annuel 2022 de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Dans le cadre d’un examen des activités de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN et FAC), l’OSSNR a produit à l’intention de la ministre de la Défense nationale un rapport le 9 décembre 2022, en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, portant sur une activité spécifique. L’article 35 exige que l’OSSNR présente au ministre compétent un rapport sur toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, de l’avis de l’OSSNR, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’OSSNR terminera l’examen plus général des activités de gestion des sources humaines du MDN et des FAC en 2023.

Agence des services frontaliers du Canada

L’OSSNR a terminé son premier examen approfondi des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de sécurité nationale ou de renseignement en 2022 : un examen du ciblage des passagers aériens. Cet examen a porté sur l’évaluation des risques que présentent les passagers avant leur arrivée, effectuée par l’ASFC en se fondant sur des données recueillies par les transporteurs aériens commerciaux. Il visait à évaluer si les activités de l’ASFC étaient conformes aux exigences législatives et aux obligations du Canada en matière de non-discrimination.

Examens multiministériels

En 2022, l’OSSNR a réalisé deux examens multiministériels obligatoires :

  • Un examen des directives émises à l’égard de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • un examen de la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Travaux d’examen n’ayant pas donné lieu à un rapport final

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a décidé de mettre fin certains travaux d’examen en cours ou de ne pas produire de rapport final à l’intention d’un ministre dans le cadre de certains examens. Ces décisions permettent à l’OSSNR de demeurer agile et de réorienter son plan de travail. Plusieurs considérations peuvent mener à la décision de fermer un examen. De telles décisions permettent à l’OSSNR de réorienter ses efforts et ressources.

Rôle de la technologie dans les examens

En 2022, l’OSSNR a élargi sa Direction de la technologie afin de suivre l’évolution de l’utilisation des technologies numériques par la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. L’équipe est composée d’experts techniques et d’examinateurs, soutenus par des chercheurs universitaires. Cette équipe élargie a lancé le premier examen de l’OSSNR axé sur la technologie portant sur le cycle de vie de l’information obtenue dans le cadre des mandats du SCRS. En plus de soutenir directement les examens de l’OSSNR, la Direction de la technologie a également commencé à organiser des séances d’apprentissage et des forums de discussion visant à améliorer les connaissances des employés de l’OSSNR sur des questions techniques d’ordre général.

Interaction avec les entités examinées

L’OSSNR continue d’examiner et d’améliorer certains aspects de ses interactions avec les entités examinées au cours du processus d’examen. Des améliorations et des difficultés constantes ont été relevées, et l’OSSNR s’efforce de fournir des évaluations complètes et transparentes à cet égard. Des critères mis à jour seront utilisés pour évaluer ses interactions. Ces critères sont essentiels pour soutenir les efforts de l’OSSNR pendant un examen. Cette approche s’appuie sur les précédents énoncés sur le niveau de confiance de l’office et fournit une évaluation plus cohérente et plus complète de ses interactions.

L’OSSNR poursuit l’optimisation de ses méthodes d’accès, de réception et de suivi de l’information nécessaire à la réalisation des examens. Des discussions avec les entités examinées et leur soutien continu sont nécessaires à cette fin. Les limites et les difficultés de ce processus sont abordées directement et communiquées publiquement dans la mesure du possible.

Enquêtes sur les plaintes

À l’aube de sa troisième année d’existence en 2022, l’OSSNR a continué à affiner et à moderniser les processus nécessaires à l’exécution de son mandat d’enquête. La phase d’évaluation de la compétence a été normalisée, en intégrant un protocole de vérification pour les trois organismes pour lesquels l’OSSNR est compétent en matière de plaintes. Afin d’accélérer le processus d’enquête, les entrevues d’enquête sont de plus en plus fréquentes et remplacent les audiences officielles que l’OSSNR utilisait auparavant.

La pandémie a continué d’avoir une incidence sur le déroulement des enquêtes au cours du premier semestre de 2022. Les protocoles liés à la COVID-19 entraient en conflit avec les protocoles de sécurité des enquêtes, qui exigent des rencontres en personne. Les procédures établies en 2022 devraient permettre de réduire les retards dans la réalisation des enquêtes à venir.

Le nombre d’activités d’enquête est demeuré élevé l’année dernière, notamment compte tenu de l’achèvement du renvoi d’un groupe de 58 plaintes par la Commission canadienne des droits de la personne.

Des initiatives lancées en matière de gestion des données et de normes de service devraient améliorer la gestion des dossiers de plainte au cours de l’année à venir.

Partenariats

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a renforcé ses efforts de mobilisation auprès de ses précieux partenaires, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et en a déjà récolté les fruits grâce à la mise en commun de pratiques exemplaires. En tant qu’office relativement nouveau, l’OSSNR considère ces relations comme une priorité pour son développement institutionnel. L’OSSNR a eu le privilège de rendre visite à de nombreux partenaires étrangers en tant que participant actif au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, et a également mobilisé d’autres partenaires européens dans le cadre de divers forums qui rassemblent des organismes de surveillance, d’examen et de protection des données du monde entier ayant une optique commune.

Introduction

1.1 Qui sommes-nous

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Les organismes canadiens d’examen qui ont précédé l’OSSNR n’avaient pas la capacité de collaborer ou d’échanger leurs informations classifiées; ils pouvaient seulement effectuer des examens sur un ministère ou un organisme spécifique. En revanche, l’OSSNR a le pouvoir d’examiner de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada, ce qui confère au Canada l’un des systèmes d’examen indépendant de la sécurité nationale les plus complets au monde.

1.2 Mandat

L’OSSNR a le double mandat de mener des examens et des enquêtes sur des plaintes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.

Examens

Le mandat d’examen de l’OSSNR est vaste, comme le stipule le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il comprend l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. De plus, l’OSSNR examine toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont l’OSSNR est saisi par un ministre de la Couronne.

Enquêtes

En plus de son mandat d’examen, l’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Cette obligation est énoncée à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR et consiste à enquêter sur les plaintes concernant :

  • Les activités du SCRS ou du CST;
  • Les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • ministerial reports under the Citizenship Act that recommend denying certain citizenship applications.

Ce mandat consiste également à enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale transmises à l’OSSNR par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (le mécanisme de traitement des plaintes de la GRC) et la Commission canadienne des droits de la personne.

Observations et thèmes

L’OSSNR bénéficie d’un point de vue horizontal et approfondi du milieu canadien de la sécurité nationale, ce qui lui permet d’évaluer l’approche complexe et interdépendante qu’adopte le Canada en matière de sécurité nationale. Les rapports annuels de l’OSSNR traitent de ses activités dans ce cadre. Le présent rapport annuel offre l’occasion de réfléchir horizontalement à l’ensemble des travaux de l’OSSNR et d’examiner les grandes tendances ou les thèmes qui en émergent.

Les conclusions et recommandations de l’OSSNR concernent de nombreux aspects des activités et des opérations du gouvernement. Le regroupement de toutes les conclusions et recommandations en fonction de sujets relevant de trois grands thèmes permet de simplifier l’évaluation horizontale des tendances observées à ce jour. Cette catégorisation et la terminologie utilisée peuvent évoluer au fil du temps.

Les thèmes qui se dégagent sont la gouvernance, le bien-fondé, ainsi que la gestion et le partage de l’information. Ces thèmes apparaissent année après année dans les rapports annuels de l’OSSNR. Les sujets suivants s’inscrivent dans ces thèmes :

Thème Sujets
Gouvernance
  • Politiques, procédures, cadre et autres textes de référence
  • Surveillance à l’interne
  • Gestion des risques, évaluation et pratiques
  • Prise de décisions et responsabilisation, y compris la responsabilisation et l’orientation ministérielles
  • Formation, outils et ressources en personnel
Bien-fondé
  • Raisonnabilité, nécessité, efficacité et proportionnalité
  • Seuils et conseils juridiques, conformité et protection de la vie privée
Gestion et partage de l’information
  • Collecte, documentation, suivi, mise en œuvre, rapports, contrôle et
  • Partage et communication de l’information
  • Conserver et fournir en temps opportun de l’information exacte et à jour

Ces thèmes se retrouvent dans chaque rapport annuel de l’OSSNR, et celui de cette année ne fait pas exception. Dans le rapport annuel de cette année, les exemples suivants illustrent les trois thèmes :

gouvernance :

  • l’examen des communications faites en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada pour 2021 a révélé que les employés n’avaient pas reçu des directives adéquates pour s’acquitter de leurs obligations, et il a été recommandé d’apporter des améliorations à la formation;
  • l’examen d’une activité du CST en matière de renseignement étranger a révélé plusieurs cas d’activités de programme qui n’avaient pas été saisies adéquatement dans les demandes du CST visant certaines autorisations ministérielles, ce qui a mené à la recommandation au CST de renseigner plus efficacement le ministre de la Défense nationale sur certains aspects de ses relations bilatérales avec certains partenaires, l’étendue de sa participation à certains types d’activités, ainsi que la mise à l’essai et l’évaluation de produits.

bien-fondé :

  • dans un rapport présenté à la ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a expliqué que, à son avis, certaines activités entreprises par les Forces armées canadiennes pouvaient ne pas être conformes à la loi;
  • l’examen des mesures de réduction de la menace du Service canadien du renseignement de sécurité a révélé que cet organisme n’avait pas respecté les exigences de sa politique interne concernant les échéances de présentation des rapports sur la mise en œuvre des mesures de réduction de la menace.

gestion et partage de l’information :

  • l’examen du ciblage des passagers aériens par l’Agence des services frontaliers du Canada a révélé que cet agence ne documente pas ses pratiques de tri qui utilisent les données sur les passagers d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de tri sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

Une vue d’ensemble des trois derniers rapports annuels illustre le nombre de conclusions et de recommandations de l’OSSNR pour chaque année, séparées selon le thème. Au cours des trois années, les conclusions et recommandations relatives à la gouvernance ont représenté 43 % du nombre total de conclusions et recommandations. Les chiffres comparables pour les catégories du bien-fondé ainsi que de la gestion et de la mise en commun de l’information sont respectivement de 26 % et 31 %. Le tableau suivant présente la séparation selon l’année :

Figure 1 : Tendances relatives aux conclusions et aux recommandations

Graphique : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales - La version textuelle suit
Tendances relatives aux conclusions et aux recommandations
  Rapport annuel 2020 Rapport annuel 2021 Rapport annuel 2022
Gouvernance 45% 41% 44%
Bien-fondé 26% 27% 24%
Gestion et partage de l'information 29% 32% 32%

La nature interreliée des problèmes relevés dans les examens de l’OSSNR, ainsi que l’équilibre des thèmes illustrés dans le graphique ci-dessus, permet une interprétation. En effet, les problèmes sont rarement isolés – les problèmes liés à la gouvernance ainsi qu’à la gestion et au partage de l’information peuvent, par exemple, aboutir à des problèmes de bien-fondé. Le nombre de conclusions et de recommandations formulées en trois ans sur la gouvernance, le bien-fondé de même que la gestion et le partage de l’information montre qu’il s’agit de questions qui méritent une attention particulière. Il est attendu que les employés mènent avec succès les missions relatives aux services de renseignement et de sécurité nationale tout en respectant les politiques et exigences légales. Les améliorations apportées à la formation et au perfectionnement du personnel à cet égard sont susceptibles d’avoir les effets les plus importants.

Examen

Les détails fournis sur les examens individuels constituent un résumé général de leur contenu et de leurs résultats. Les versions complètes de chaque examen sont disponibles après qu’elles ont été expurgées pour être rendues publiques.

3.1 Examens visant le Service canadien du renseignement de sécurité

L’OSSNR a pour mandat d’examiner toute activité du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). En vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), l’OSSNR doit également présenter chaque année un rapport annuel sur les activités du SCRS au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (puisque ces responsabilités sont maintenant réparties entre deux portefeuilles, l’OSSNR présente actuellement ces rapports au ministre de la Sécurité publique). Ces rapports classifiés contiennent de l’information sur le respect par le SCRS de la loi et des directives ministérielles applicables, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par le SCRS de ses pouvoirs.

En 2022, l’OSSNR a réalisé un examen spécifique portant sur le SCRS ainsi que son rapport annuel sur les activités du SCRS tous deux résumés ci-dessous. De plus, le SCRS participe à d’autres examens multiministériels de l’OSSNR comme les examens annuels obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, dont les résultats sont décrits dans la section Examens multiministériels.

Examen des mesures de réduction de la menace

Il s’agit du troisième examen annuel par l’OSSNR des mesures de réduction de la menace (MRM) du SCRS, qui sont des mesures visant à réduire les menaces à la sécurité du Canada, à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada4. L’article 12.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) autorise le SCRS à prendre de telles mesures.

L’OSSNR a constaté que les activités du SCRS dans le cadre de son mandat concernant les MRM en 2021 étaient essentiellement conformes aux activités de même type des années précédentes. L’OSSNR a observé que 2018 a constitué un point d’inflexion pour l’utilisation par le SCRS du mandat concernant les MRM. Au cours de cette année, le SCRS a proposé presque autant de MRM qu’au cours de l’ensemble des trois années précédentes – les trois premières années du mandat. Cependant, au cours de l’année suivante, le nombre a légèrement diminué, puis a connu une réduction plus importante en 2020. Le nombre de MRM proposées en 2021 a légèrement augmenté par rapport à l’année précédente, de même que le nombre d’approbations et de mises en œuvre.

L’OSSNR a choisi trois MRM mises en œuvre en 2021 à des fins d’examen plus approfondi, et a évalué la conformité des mesures avec les lois applicables, les instructions ministérielles et les politiques. Parallèlement, l’OSSNR a examiné la mise en œuvre de chaque mesure, y compris la concordance entre ce qui avait été proposé et ce qui s’est produit, et le rôle des évaluations des risques juridiques pour guider les activités du SCRS, ainsi que la documentation des résultats.

Pour toutes les mesures examinées, l’OSSNR a constaté que le SCRS avait rempli ses obligations en vertu de la loi, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS. Outre la conformité juridique générale, l’OSSNR a constaté que le SCRS avait suffisamment établi un « lien rationnel » entre la mesure proposée et la menace cernée.

Dans un cas, l’OSSNR a constaté que le SCRS n’avait pas rempli ses obligations en vertu des instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et des instructions du ministre de 2019 concernant la reddition de comptes émises par le ministre de la Sécurité publique.

La MRM en question comportait certains facteurs de nature sensible. L’OSSNR estime que la présence de ces facteurs aurait dû être prise en compte dans l’évaluation globale des risques liés à la mesure. Le SCRS a fait valoir que les risques associés à ces facteurs sont principalement liés au risque d’atteinte à la réputation du SCRS, qu’il a évalué dans ce cas. Toutefois, certains risques liés aux facteurs de nature sensible ne sont pas, et en l’occurrence n’ont pas été, pris en compte dans l’évaluation du risque d’atteinte à la réputation du SCRS.

De même, l’évaluation des risques juridiques pour cette MRM n’était pas conforme aux instructions ministérielles. L’OSSNR a recommandé que des évaluations des risques juridiques soient effectuées pour les MRM comportant ces facteurs de nature sensible et, en outre, que le SCRS examine et évalue si le processus actuel d’évaluation des risques juridiques est conforme aux instructions ministérielles applicables.

Une analyse comparative des deux évaluations des risques juridiques fournies pour les autres MRM examinées a révélé l’utilité pratique de la fourniture d’instructions juridiques claires et précises au personnel du SCRS. Des instructions claires permettent aux enquêteurs de connaître et de comprendre les paramètres juridiques dans le cadre desquels le personnel du SCRS peut mener ses activités; elles permettent également de rendre des comptes, une fois la mesure prise, sur le respect des limites de ces paramètres juridiques lors de la mise en œuvre.

En ce qui concerne la documentation des résultats, l’OSSNR a également relevé des problèmes liés à la rapidité avec laquelle le SCRS produit certains rapports après la mise en œuvre d’une MRM. Bien que l’OSSNR reconnaisse que des exigences trop lourdes en matière de documentation peuvent indûment entraver les activités du SCRS, il estime néanmoins que les recommandations formulées sont prudentes et raisonnables. Disposer d’informations pertinentes, disponibles en temps opportun, est avantageux pour les activités du SCRS.

Examen annuel des activités du Service canadien du renseignement de sécurité

En 2022, l’OSSNR a réalisé son examen annuel des activités du SCRS, qui vise à cerner les défis liés à la conformité, les tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les documents du SCRS dans 12 catégories (exigées par la loi et supplémentaires) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique sur les activités du SCRS, l’examen peut permettre de cerner des domaines qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR, et une séance d’information ou un rapport en contenant les observations, conclusions et recommandations peut être élaboré. L’OSSNR a présenté son rapport sur les activités du SCRS en 2021 au ministre de la Sécurité publique le 12 octobre 2022. La présidente a ensuite rencontré le ministre pour discuter du contenu de ce rapport ainsi que des enjeux et défis en cours liés à l’examen du SCRS par l’OSSNR.

Statistiques et données

Pour assurer une responsabilisation accrue envers le public, l’OSSNR a demandé au SCRS de publier des statistiques et des données sur les aspects de ses activités liées à la conformité et l’intérêt public. L’OSSNR est d’avis que ces statistiques fourniront au public des informations quant à la portée et à l’étendue des activités du SCRS, et indiqueront l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Demandes d’obtention de mandat

L’article 21 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à présenter une demande de mandat à un juge s’il a des motifs raisonnables de croire que des pouvoirs plus intrusifs sont nécessaires pour enquêter sur une menace particulière envers la sécurité du Canada. Le SCRS peut avoir recours à des mandats, par exemple, pour intercepter des communications, pénétrer dans un lieu ou obtenir de l’information, des dossiers ou des documents. Il convient de noter que chaque demande de mandat peut viser plusieurs personnes ou concerner l’utilisation de multiples pouvoirs d’intrusion.

Tableau 1 : Demandes de mandat en vertu de l’article 21 présentées par le Service canadien du renseignement de sécurité (de 2018 à 2022)
  2018 2019 2020 2021 2022
Nombre total de demandes en vertu de l’article 21 24 24 15 31 28
Nombre total de mandants approuvés 24 23 15 31 28
Nouveaux mandants 10 9 2 13 6
Nombre des remplacements 11 12 8 14 14
Nombre des mandats additionnels 3 2 5 4 8
Nombre total de demandes de mandat rejetées 0 1 0 0 0

Mesures de réduction de la menace

Le SCRS est autorisé à demander un mandat judiciaire pour une MRM s’il croit que certaines mesures intrusives, décrites au paragraphe 21(1.1) de la Loi sur le SCRS, sont nécessaires pour réduire la menace. La Loi sur le SCRS indique clairement que si une MRM proposée limite un droit ou une liberté protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou est contraire aux lois canadiennes, un mandat judiciaire autorisant la mesure est nécessaire. À ce jour, le SCRS n’a demandé aucune autorisation judiciaire pour entreprendre des MRM dans le cadre d’un mandat. Les MRM approuvées au cours d’une année peuvent être exécutées au cours des années suivantes. Des motifs opérationnels peuvent également empêcher l’exécution d’une MRM approuvée.

Tableau 2 : Nombre total de mesures de réduction de la menace approuvées et exécutées (de 2015 à 2022)
  2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Mesures de réduction de la menace approuvées

 10 8 15 23 24 11 23 16
Mesures de réduction de la menace exécutées 10 8 13 17 19 8 17 12

Mesures de réduction de la menace dans le cadre d’un mandat

 0 0 0 0 0 0 0 0

Cibles du Service canadien du renseignement de sécurité

Le SCRS a pour mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l’espionnage, les activités influencées par l’étranger, la violence politique, religieuse ou idéologique et la subversion6. Des critères permettant au SCRS de mener des enquêtes sur une personne, un groupe ou une entité pour des questions liées à ces menaces sont établis à l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Les entités faisant l’objet d’une enquête du SCRS, qu’il s’agisse de personnes ou de groupes, sont appelées des « cibles ».

Tableau 3 : Nombre de cibles du Service canadien du renseignement de sécurité (de 2018 à 2022)
  2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de cibles 430 467 360 352 340

Ensembles de données

L’analyse de données constitue l’un des principaux outils d’enquête du SCRS. Cet outil lui permet d’établir des liens et de cerner des tendances, ce qui ne serait pas possible avec des méthodes d’enquête traditionnelles. La Loi sur la sécurité nationale de 2017, qui est entrée en vigueur en 2019, a accordé au SCRS de nouveaux pouvoirs, notamment un cadre juridique pour la collecte, la conservation et l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS. Ce cadre autorise le SCRS à recueillir des ensembles de données (subdivisés en ensembles de données canadiens, étrangers et accessibles au public) qui peuvent aider le SCRS à exercer ses fonctions. Le cadre établit également des mesures de protection des droits et libertés des Canadiens, notamment la protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection comprennent des exigences accrues en matière de responsabilisation ministérielle. Le SCRS doit satisfaire à différentes exigences avant de pouvoir utiliser certains types d’ensemble de données.

Selon la Loi sur le SCRS, l’OSSNR doit également être tenu au courant de certaines activités liées aux ensembles de données. Des rapports préparés à la suite du traitement d’ensembles de données doivent être fournis à l’OSSNR, sous certaines conditions et dans des délais raisonnables. Même si le SCRS n’est pas tenu d’informer l’OSSNR des autorisations judiciaires ou des approbations ministérielles pour la collecte d’ensembles de données canadiens et étrangers, il a tenu l’OSSNR au courant de ces activités de façon proactive.

Tableau 4 : Évaluation et conservation d’ensembles de données accessibles au public, d’ensembles de données canadiens et d’ensembles de données étrangers par le Service canadien du renseignement de sécurité (de 2019 à 2022)
  2019 2020 2021 2022
Ensembles de données accessibles au public
    
Évalués 9 6 4 4
Conservés 9 6 2 4
Ensembles de données canadiens    
Évalués 0 0 2 0
Conservés (approuvés par la Cour fédérale) 0 0 0 2
Refusés par la Cour fédérale 0 0 0 0
Ensembles de données étrangers    
Évalués 10 0 0 1
Conservés (approuvés par le ministre et le commissaire au renseignement) 0 1 1 1
Refusés par le ministre 0 0 0 0
Refusés par le commissaire au renseignement 0 0 0 0

Cadre de justification

La Loi sur la sécurité nationale de 2017 a également créé un cadre de justification juridique pour les opérations de collecte de renseignements du SCRS. Le cadre établit une justification limitée qui autorise les employés du SCRS et les personnes agissant sous leur direction à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions aux lois canadiennes. Le cadre de justification du SCRS est inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi9. Le cadre de justification apporte au SCRS et à la population canadienne la clarté nécessaire quant à ce que le SCRS peut faire légalement dans le cadre de ses activités. Il reconnaît qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que les employés du SCRS puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements, notamment par la commission d’actes et d’omissions qui seraient par ailleurs illégaux, dans l’intérêt du public et conformément à la primauté du droit. Les types d’actes et d’omissions par ailleurs illégaux qui sont autorisés par le cadre de justification sont déterminés par le ministre et approuvés par le commissaire au renseignement. Il existe des limites quant aux activités qui peuvent être réalisées, et le cadre de justification ne permet pas de commettre un acte ou une omission qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte.

Selon le paragraphe 20.1(2) de la Loi sur le SCRS, les employés doivent être désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour être visés par le cadre de justification lorsqu’ils commettent un acte ou une omission par ailleurs illégal ou en ordonnent la commission. Les employés désignés sont des employés du SCRS qui ont besoin du cadre de justification pour exécuter leurs fonctions. Les employés désignés sont justifiés de commettre eux-mêmes un acte ou une omission (commissions par les employés) et ils peuvent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission (directives de commettre) dans le cadre de leurs fonctions.

Tableau 5 : Autorisations, commissions et directives en vertu du cadre de justification (de 2019 à 2022)
  2019 2020 2021 2022
Autorisations 83 147 178 172

Commissions par les employés

 17 39 51 61
Directives de commettre 32 84 116 131
Désignations en situation d’urgence 0 0 0 0

Conformité

L’unité du programme de conformité opérationnelle interne du SCRS dirige et gère la conformité globale au sein du SCRS. L’objectif de cette unité consiste à promouvoir une culture de conformité au sein du SCRS en dirigeant une approche pour signaler et évaluer les incidents potentiels de non-conformité, et à fournir aux employés des conseils et des directives en temps opportun sur les politiques et procédures internes. Ce programme constitue le centre de traitement de tous les cas de non-conformité liés aux activités opérationnelles.

L’OSSNR note que le SCRS signale des infractions à la Charte comme des cas de non- conformité opérationnelle. L’OSSNR continuera de surveiller de près les cas de non- conformités canadiennes et à la Charte, et collaborera avec le SCRS pour améliorer la transparence quant à ces activités.

Tableau 6 : Nombre total d’incidents de non-conformité traités par le SCRS (de 2019 à 2022)
  2019 2020 2021 2022

Incidents de non- conformité traités

 53 99 85 59

Administratifs

   53 64 42
Opérationnels 40 19 21 17
Lois canadiennes
 – – 1 2
Charte – – 6 5
Conditions des mandats – – 6 3
Gouvernance du SCRS – – 8 15

3.2 Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications

Aperçu

L’OSSNR a pour mandat d’examiner toute activité menée par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). L’OSSNR doit également présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du CST, portant notamment sur le respect par le CST des lois et des directives ministérielles applicables ainsi que sur l’évaluation par l’OSSNR du caractère raisonnable et de la nécessité de l’exercice des pouvoirs du CST.

En 2022, l’OSSNR a effectué deux examens visant le CST et a entrepris un examen annuel des activités du CST, tous sont résumés ci-dessous. De plus, le CST participe à d’autres examens multiministériels de l’OSSNR comme les examens annuels obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Les résultats de ces examens sont décrits dans la section Examens multiministériels.

Examen des cyberopérations actives et des cyberopérations défensives du Centre de la sécurité des télécommunications

La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) confère au CST le pouvoir de mener des cyberopérations actives (COA) et des cyberopérations défensives (COD). Les COA et les COD du CST sont devenues un outil en matière de politique étrangère et de sécurité pour le gouvernement du Canada. En 2021, l’OSSNR a examiné la gouvernance par le CST des COA et des COD ainsi que le processus général de planification et d’approbation des activités liées aux COA et aux COD10. L’examen de la gouvernance a permis de formuler plusieurs observations sur la gouvernance des COA et des COD par le CST et, dans une moindre mesure, par Affaires mondiales Canada (AMC). Certaines de ces observations ont permis de relever des lacunes qui ont donné lieu à des recommandations. S’appuyant sur l’examen de la gouvernance, le rapport était axé sur les COA et les COD du CST elles-mêmes :

  • les opérations;
  • la mise en œuvre de la gouvernance du CST;
  • le cadre juridique dans le contexte de COA et de COD spécifiques.

L’OSSNR a intégré dans cet examen AMC, le SCRS, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) en raison des divers degrés de coordination ou de participation de ces organisations en ce qui concerne ces activités du CST. L’OSSNR a également inspecté certains éléments techniques d’une étude de cas de COA afin de vérifier certains aspects de l’opération de manière indépendante et d’approfondir sa compréhension du fonctionnement d’une COA. Bien que l’OSSNR ait examiné toutes les COA et COD planifiées ou menées par le CST jusqu’à la mi-2021, l’examen a essentiellement porté sur un échantillon de ces COA ou COD, chacune présentant des caractéristiques particulières.

Dans l’ensemble, l’OSSNR a constaté que les COA et les COD planifiées ou réalisées par le CST au cours de la période d’examen étaient légales, et a constaté des améliorations dans les évaluations d’AMC en ce qui concerne les risques sur le plan de la politique étrangère et le droit international. L’OSSNR a également observé que le CST avait développé et amélioré ses processus de planification et de réalisation des COA et des COD conformément à certaines des observations de l’OSSNR formulées lors de l’examen de la gouvernance.

L’OSSNR a également formulé des conclusions sur la manière dont le CST pourrait améliorer certains aspects de la planification des COA et des COD, ainsi que la communication avec le ministre de la Défense nationale et la coordination avec d’autres entités du gouvernement du Canada. Plus précisément, l’OSSNR a cerné de possibles domaines de risque :

  • la capacité d’AMC à évaluer de manière indépendante les risques potentiels découlant des COA et des COD du CST;
  • l’exactitude de l’information fournie et les problèmes liés à la délégation, en ce qui a trait à certaines des demandes d’autorisation pour les COA et les COD;
  • le degré de collaboration du CST avec le SCRS et la GRC par rapport aux COA et aux COD, et les explications du CST sur la manière dont il a déterminé que l’objectif d’une COA ou d’une COD ne pourrait raisonnablement pas être atteint par d’autres moyens;
  • la mesure dans laquelle le CST a décrit la collecte de renseignements susceptible d’être effectuée parallèlement aux COA ou aux COD ou en raison de celles-ci dans les demandes d’autorisation des COA et COD et dans la documentation opérationnelle;
  • le chevauchement entre les activités menées dans le cadre des volets COA et COD du mandat du CST, ainsi qu’entre les quatre volets du mandat du CST.

Il convient de noter que l’OSSNR a été confronté à d’importantes difficultés d’accès à l’information du CST dans le cadre de cet examen. Ces difficultés d’accès ont eu une incidence négative sur l’examen. En conséquence, l’OSSNR n‘était pas en mesure de se fier à l’exhaustivité de l’information fournie par le CST.

Examen d’une activité en matière de renseignement étranger

En 2022, l’OSSNR a réalisé un examen d’un programme de nature sensible de collecte de renseignements étrangers du CST. Au cours de l’examen, l’OSSNR a formulé plusieurs constatations et observations concernant les activités menées dans le cadre de ce programme. L’OSSNR a notamment relevé plusieurs cas où les activités du programme n’étaient pas bien indiquées dans les demandes du CST visant certaines autorisations ministérielles. L’OSSNR a donc recommandé au CST de renseigner plus efficacement le ministre de la Défense nationale sur certains aspects de ses relations bilatérales avec certains partenaires, l’étendue de sa participation à certains types d’activités, ainsi que la mise à l’essai et l’évaluation de produits.

L’OSSNR a également constaté que dans plusieurs domaines, le programme ne disposait pas de structures de gouvernance adéquates, ce qui se traduit par une mauvaise application d’exigences clés en matière de politique et de procédure liées à l’échange d’information, à la confirmation du caractère étranger et au processus d’évaluation des risques de mauvais traitements du CST. L’OSSNR a formulé des recommandations visant à renforcer ces processus, à établir des structures de gouvernance propres au programme et à améliorer les autres structures de gouvernance qui s’appliquent de façon générale à l’ensemble du CST.

Examen annuel des activités du Centre de la sécurité des télécommunications

En 2022, l’OSSNR a lancé l’examen annuel des activités du CST, qui visait à cerner les défis liés à la conformité, les tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les documents du CST dans 11 catégories (exigées par la loi et supplémentaires) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale sur les activités du CST, l’examen peut permettre de cerner des aspects qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR, ainsi que d’élaborer une séance d’information ou un rapport en contenant les observations, conclusions et recommandations. Il s’inspire largement de la structure de l’examen annuel des activités du SCRS, mais a été adapté au CST. La présidente de l’OSSNR a rencontré la ministre de la Défense nationale le 15 décembre 2022 pour discuter des enjeux et défis en cours liés aux examens des activités du CST par l’OSSNR.

Statistiques et données

En 2022, l’OSSNR a lancé l’examen annuel des activités du CST, qui visait à cerner les défis liés à la conformité, les tendances générales et les nouveaux problèmes en utilisant les documents du CST dans 11 catégories (exigées par la loi et supplémentaires) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En plus de contribuer au rapport annuel de l’OSSNR au ministre de la Défense nationale sur les activités du CST, l’examen peut permettre de cerner des aspects qui méritent de faire l’objet de nouveaux examens par l’OSSNR, ainsi que d’élaborer une séance d’information ou un rapport en contenant les observations, conclusions et recommandations. Il s’inspire largement de la structure de l’examen annuel des activités du SCRS, mais a été adapté au CST. La présidente de l’OSSNR a rencontré la ministre de la Défense nationale le 15 décembre 2022 pour discuter des enjeux et défis en cours liés aux examens des activités du CST par l’OSSNR.

Autorisations ministérielles et arrêtés ministériels

Les autorisations ministérielles sont délivrées au CST par le ministre de la Défense nationale. Ces autorisations appuient les activités précises liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité, ou des cyberopérations défensives ou actives menées par le CST conformément aux volets de son mandat. Les autorisations sont délivrées lorsque ces activités pourraient autrement contrevenir à une loi du Parlement ou compromettre l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada.

Tableau 7 : Autorisations ministérielles délivrées (de 2019 à 2022)
Type d’autorisation ministérielle Article habilitant de la Loi sur le CST Délivrées en 2019 Délivrées en 2020 Délivrées en 2021 Délivrées en 2022

Renseignement étranger

 26(1)
 3 3 3 3

Cybersécurité – infrastructures fédérales et non fédérales

 27(1) et 27(2) 2 1 2 3
Cyberopérations défensives 29(1) 1 1 1 1
Cyberopérations actives 30(1) 1 1 2 3

Remarque : Le tableau présente les autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent pas nécessairement les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur à un moment donné. Par exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2021 et est demeurée en vigueur pendant une partie de 2022, elle est comptée uniquement comme une autorisation ministérielle de 2021.

Remarque : Le tableau présente les autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent pas nécessairement les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur à un moment donné. Par exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2021 et est demeurée en vigueur pendant une partie de 2022, elle est comptée uniquement comme une autorisation ministérielle de 2021.

Tableau 8 : Arrêtés ministériels en vigueur en 2022
Nom de l’arrêté ministériel [traduction] Article habilitant de la Loi sur le CST

Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’information comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada.

 21(1)

Désignation des destinataires de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets du mandat du CST touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information.

 45 et 44(1)
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation touchant le renseignement étranger en vertu de l’article 45 de la Loi sur le CST.
 45 and 43

Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’Ukraine comme étant des systèmes d’importance.

 21(1)
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de la Lettonie comme étant des systèmes d’importance. 21(1)

Remarque : Les arrêtés ministériels demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient annulés par le ministre.

Rapports sur le renseignement étranger

Conformément à l’article 16 de la Loi sur le CST, ce dernier a pour mandat d’acquérir de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information. Au sens de la Loi sur le CST, l’infrastructure mondiale de l’information est ainsi définie : « [v]ise notamment les émissions électromagnétiques et tout équipement produisant de telles émissions, les systèmes de communication, les systèmes et réseaux des technologies de l’information ainsi que les données et les renseignements techniques qu’ils transportent, qui s’y trouvent ou qui les concernent. » Le CST utilise, analyse et diffuse l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.

Tableau 9 : Nombre de rapports sur le renseignement étranger produits (de 2019 à 2022)
Rapports sur le renseignement étranger du CST 2019 2020 2021 2022

Nombre de rapports produits

 S.O S.O 3,050 3,185

Nombre de ministères et organismes

 S.O >25 28 26
Nombre de clients précis au sein des ministères et organismes S.O >2,100 1,627 1,761

Remarque: L’OSSNR n’a pas demandé au CST de statistiques concernant les rapports sur le renseignement étranger pour son rapport public annuel de 2019. En 2020, des statistiques ont été demandées, mais les statistiques fournies étaient de nature générale en raison de la classification des données à l’époque, et le CST a indiqué que la publication de détails supplémentaires porterait atteinte à la sécurité nationale.

Information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada

L’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada (IRCPC) constitue de l’information se rapportant à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada qui pourrait être recueillie incidemment par le CST lorsqu’il mène des activités liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité au titre d’une autorisation ministérielle. La collecte fortuite renvoie à de l’information qui n’était pas délibérément recherchée par le CST et au fait que l’activité qui a permis l’acquisition de cette information ne visait pas un Canadien ou une personne se trouvant au Canada. Selon la politique du CST, l’IRCPC constitue toute information reconnue comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada, peu importe si cette information peut être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada ou non.

L’OSSNR a demandé au CST de publier des statistiques ou des données sur la régularité avec laquelle de l’IRCPC ou l’information recueillie au Canada est incluse dans les rapports sur les produits finaux du CST. Le CST a répondu que [traduction] « cette information demeure classifiée. Nous avons déterminé que la communication de cette information pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale et à la sécurité nationale du Canada. De plus, la communication de cette information fournirait un niveau de détail supplémentaire sur la réussite des programmes de collecte canadiens, notre niveau de dépendance à l’égard de l’information provenant de partenaires du Groupe des cinq pour produire du renseignement, ainsi qu’un niveau de détail sur l’utilisation du Groupe des cinq et les rapports connexes pour la collecte canadienne qui n’ont pas encore été rendus publics. »

Information nominative sur un Canadien

Il est interdit au CST de cibler des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada dans le cadre de ses activités. Toutefois, en raison des méthodes de collecte du CST, de telles informations peuvent parfois être recueillies incidemment. Lorsque ces informations recueillies incidemment sont utilisées dans un rapport sur le renseignement étranger du CST, toute partie susceptible d’identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada est supprimée afin de protéger la vie privée des personnes en question. Le CST peut communiquer l’information nominative sur un Canadien (INC) non supprimée à des destinataires désignés lorsqu’ils disposent d’un pouvoir juridique et d’une justification opérationnelle de la recevoir et lorsque l’information est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité (y compris la cybersécurité).

Tableau 10 : Nombre de demandes de communication d’INC (2021 et 2022)
Type de demande 2021 2022

Demandes du gouvernement du Canada

 741 657

Demandes du Groupe des cinq

 90 62
Demandes d’organismes ne faisant pas partie du Groupe des cinq
 0 0
Total 831 719

En 2022, sur les 719 demandes qui ont été reçues, le CST a indiqué avoir rejeté 65 demandes. À la fin de l’année, 51 demandes étaient toujours en cours de traitement.

L’OSSNR a également demandé au CST de publier le nombre de cas où de l’INC a été supprimée de rapports sur la cybersécurité ou le renseignement étranger du CST. Le CST a répondu que [traduction] « la communication du nombre de cas où de l’INC a été supprimée de rapports sur le renseignement du CST porterait atteinte aux capacités du CST. Une telle communication révélerait de l’information sur les capacités du CST, y compris sur ses limites. L’information pourrait ainsi être utilisée dans le cadre de menaces hostiles envers la sécurité pour contrer les capacités du CST, ce qui empêcherait ce dernier de protéger le Canada et ses citoyens. »

Incidents liés à la protection des renseignements personnels et erreurs de procédure

Un incident lié à la protection des renseignements personnels se produit lorsque la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada est compromise d’une manière qui va à l’encontre des politiques du CST ou qui n’est pas prévue par celles-ci. Le CST assure le suivi de ces incidents au moyen de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels11 et, pour les incidents liés à la protection des renseignements personnels attribuables à un partenaire secondaire ou à un partenaire national, de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie.

Tableau 11 : Nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels saisis par le CST (2021 et 2022)
Type d’incident 2021 2022
Incidents liés à la protection des renseignements personnels 96 114
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie 33 23

Cybersécurité et assurance de l’information

Conformément à l’article 17 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de fournir des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales, de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral.

Le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) est l’autorité canadienne unifiée en matière de cybersécurité. Le CCC, qui fait partie du CST, offre une orientation, des services et une formation spécialisés, tout en travaillant en collaboration avec les intervenants des secteurs privé et public. Le CCC traite les incidents survenus au sein du gouvernement et des institutions désignées, notamment les types d’incidents qui comprennent ce qui suit :

  • les activités de reconnaissance menées par des auteurs de menace dotés de techniques sophistiquées;
  • les incidents d’hameçonnage, soit les courriels contenant des maliciels;
  • les accès non autorisés à des environnements de technologie de l’information (TI) organisationnels;
  • les attaques imminentes par rançongiciel;
  • les exploits du jour zéro (exploitation de vulnérabilités critiques dans des logiciels n’ayant pas fait l’objet de correctifs).
Tableau 12 : Nombre de dossiers de cyberincident ouverts par le CST (2022)
Type d’incident 2022
Institutions fédérales 1,070
Infrastructures essentielles 1,575
Total 2,645

Cyberopérations actives et défensives

Conformément à l’article 18 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations défensives afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral contre les cyberattaques hostiles.

Conformément à l’article 19 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations actives contre des étrangers, des États, des organismes ou des groupes terroristes étrangers dans la mesure où elles se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

L’OSSNR a demandé au CST de publier le nombre de COD et de COA approuvées et le nombre de COD et de COA menées en 2022. Le CST a répondu qu’il n’était pas en mesure de fournir cette information aux fins de publication par l’OSSNR, car [traduction] « cela pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale et à la sécurité nationale du Canada.

Assistance technique et opérationnelle

Dans le cadre du volet du mandat du CST touchant l’assistance technique et opérationnelle, le CST reçoit des demandes d’assistance d’organismes canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité de même que de la part du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Tableau 13 : Nombre de demandes d’assistance que le CST a reçues et auxquelles il a donné suite (de 2020 à 2022)
  2020 2021 2022
Approuvées 23 32 59
Non approuvées 1 3 Non applicable
Annulé Non disponible Non disponible 1
Refusées Non disponible Non disponible 2
Nombre total de demandes reçues 24 35 62

3.3 Autres ministères

Aperçu

Outre les examens visant le SCRS et le CST mentionnés ci-dessus, l’OSSNR a réalisé les examens suivants auprès de ministères et organismes en 2022 :

  • un examen du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes;
  • un examen de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • les examens annuels par l’OSSNR de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, auxquels participent davantage de ministères et d’organismes qui font partie de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Rapport établi au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR

Dans le cadre d’un examen des activités de gestion des sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN et FAC), qui était toujours en cours au moment de la rédaction du présent document, l’OSSNR a produit à l’intention de la ministre de la Défense nationale un rapport le 9 décembre 2022, en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR. Selon l’article 35, l’OSSNR doit présenter un rapport au ministre compétent sur toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. La ministre de la Défense nationale a transmis une copie de ce rapport au procureur général du Canada et y a joint ses commentaires indiquant que son interprétation des faits et de la loi diffère de celle de l’OSSNR. L’OSSNR maintient sa position et estime que la position de la ministre est fondée sur une interprétation étroite des faits et de la loi. L’OSSNR terminera l’examen plus général des activités de gestion des sources humaines du MDN et des FAC en 2023. Bien que le rapport en vertu de l’article 35 ne contienne pas de recommandations, l’examen plus général abordera la responsabilisation et la surveillance du programme, son cadre de gestion des risques et la manière dont le MDN et les FAC s’acquittent de leur devoir de diligence en ce qui concerne les sources humaines. L’examen porte également sur la légalité du programme et de ses activités connexes, ainsi que sur le caractère suffisant de ses fondements juridiques et stratégiques. Le rapport pourrait donc inclure des recommandations donnant suite aux observations formulées dans le rapport établi au titre de l’article 35.

Agence des services frontaliers du Canada

Examen du ciblage des passagers aériens

Le programme de ciblage des passagers aériens de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) repère, au moyen d’évaluations des risques effectuées avant l’arrivée, les voyageurs aériens entrants qui présentent un risque élevé d’interdiction de territoire au Canada ou dont l’entrée, ou l’entrée de leurs marchandises, pourrait contrevenir à la législation frontalière de l’ASFC.

La première étape de ces évaluations en plusieurs phases consiste à trier les voyageurs en fonction des caractéristiques et des habitudes de voyage communiquées à l’ASFC par les transporteurs aériens commerciaux dans les données relatives à l’information préalable sur les voyageurs et aux dossiers passagers. Ce triage peut être manuel (ciblage au moyen de la liste de vol) ou automatisé (ciblage fondé sur des scénarios). Dans les deux cas, l’ASFC s’appuie sur de l’information et du renseignement provenant de diverses sources pour déterminer quels éléments de données doivent être traités comme des indicateurs de risque en lien avec des problèmes particuliers liés à l’exécution de la loi, y compris ceux qui se rapportent à la sécurité nationale. L’utilisation de ces indicateurs peut amener l’ASFC à établir des distinctions entre les voyageurs lors des étapes ultérieures du ciblage ou à la frontière, ce qui a des répercussions sur le temps, la vie privée et l’égalité de traitement des passagers.

L’examen du ciblage des passagers aériens a constitué la première évaluation approfondie par l’OSSNR du respect par l’ASFC des lois pertinentes. L’OSSNR s’est tout d’abord attaché à déterminer si l’ASFC respecte les restrictions relatives à l’utilisation des données sur les passagers établies par la Loi sur les douanes et de la Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagersL’examen a ensuite porté sur la question de savoir si l’utilisation par l’ASFC de ces types de données sur les passagers était discriminatoire au regard de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’OSSNR a constaté que l’utilisation par l’ASFC de ces deux types de données sur les passagers dans le cadre d’un ciblage fondé sur des scénarios se faisait à des fins autorisées par la Loi sur les douanes. Toutefois, en ce qui concerne le ciblage au moyen des listes de vol, l’ASFC ne documente pas les raisons qui sous--tendent ses décisions de triage. L’OSSNR n’a donc pas été en mesure de vérifier la conformité du ciblage au moyen des listes de vol aux limites établies par la Loi sur les douanes. De plus, la documentation n’a pas permis à l’OSSNR de vérifier que l’utilisation par l’ASFC des données du dossier passager dans le cadre de l’une ou l’autre méthode de triage était conforme au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, qui exige que l’accès aux données conservées se fasse à des fins liées au repérage des personnes qui ont commis ou pourraient avoir commis une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave.

L’OSSNR a également constaté que l’ASFC ne justifiait pas toujours adéquatement son choix d’indicateurs en particulier en tant que signaux de risque accru. En l’absence d’une justification adéquate, le fait d’établir des distinctions entre les passagers en se fondant sur des motifs de distinction illicite (tels que l’âge, l’origine nationale ou ethnique, ou le sexe) crée un risque de discrimination.

L’OSSNR a recommandé à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage de manière à démontrer qu’elle respecte la Loi sur les douanes et, le cas échéant, le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Il a recommandé à l’ASFC de veiller de façon continue à ce que sa sélection d’indicateurs de risque soit dûment justifiée au moyen d’informations ou de renseignements bien documentés. L’OSSNR a également recommandé à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens, y compris des mises à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives. L’OSSNR a également recommandé à l’ASFC de commencer à recueillir les données nécessaires pour cerner, analyser et atténuer les risques liés à la discrimination découlant du ciblage des passagers aériens.

3.4 Examens multiministériels

Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2021

L’examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) en 2021 décrit les résultats d’un examen des communications d’information faites en 2021 par des institutions fédérales en vertu de cette loi. En 2022, l’examen de l’OSSNR était axé sur les communications proactives d’Affaires mondiales Canada (AMC).

La LCISC vise à encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et à faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités qui menacent la sécurité nationale ou qui y portent atteinte, sous réserve de certaines conditions. La LCISC impose un critère en deux temps qui doit être respecté avant toute communication d’information par une institution :

  • la communication d’information doit aider à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution fédérale destinataire à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada [alinéa 5(1)a)];
  • l’incidence de la communication d’information sur le droit à la vie privée d’une personne doit se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances [alinéa 5(1)b)].

La LCISC comporte également des dispositions et des principes directeurs relatifs à la gestion des communications d’information, notamment aux déclarations concernant l’exactitude et la fiabilité ainsi qu’aux obligations en matière de conservation de documents.

L’OSSNR a relevé des sources de préoccupation qui mettent en évidence la nécessité pour AMC d’améliorer ses formations. En outre, l’OSSNR était d’avis qu’il existe des risques de confusion lorsqu’il s’agit d’établir si la LCISC constitue le mécanisme devant s’appliquer à certaines communications d’information touchant la sécurité nationale. Certaines communications d’AMC Canada ne remplissaient pas le critère en deux temps imposé par la LCISC avant que l’information soit communiquée, ce qui contrevient aux dispositions de la LCISC. Deux communications ne comprenaient aucune déclaration concernant l’exactitude et la fiabilité, ce qui est contraire aux dispositions de la LCISC. En ce qui concerne la conservation de documents, l’OSSNR a recommandé que les ministères documentent, au moment où ils décident de communiquer de l’information en vertu de la LCISC, les renseignements sur lesquels ils se fondent pour conclure que la communication est autorisée par la Loi [alinéa 9(1)e)].

Examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2021

Cet examen a porté sur la mise en œuvre par les ministères des instructions reçues par le biais de décrets délivrés en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Il s’agit du troisième examen annuel prescrit par la loi de la mise en œuvre des instructions données en vertu de la LCMTIEE. L’examen a permis d’évaluer la mise en œuvre par les ministères des directives transmises au titre de la LCMTIEE et leur opérationnalisation de cadres pour satisfaire aux exigences de la LCMTIEE. Cet examen constitue donc le premier examen approfondi de la LCMTIEE au sein des différents ministères.

L’examen de cette année portait sur l’année civile 2021 et a été divisé en trois sections. La première section traitait des obligations légales de tous les ministères. Les deuxième et troisième sections étaient des analyses approfondie de la manière dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Affaires mondiales Canada (AMC) ont mis en œuvre les directives au titre de la LCMTIEE. L’OSSNR a utilisé des études de cas, dans la mesure du possible, pour examiner la mise en œuvre par ces ministères de leur cadre de la LCMTIEE.

Pour une troisième année consécutive, aucun cas n’a été transmis aux administrateurs généraux, tous ministères confondus. Il s’agit d’une exigence des décrets qui doit être respectée si les fonctionnaires ne sont pas en mesure d’établir s’il est possible d’atténuer le risque sérieux. Les prochains examens porteront sur la question de la transmission des cas et sur les processus décisionnels des ministères.

Au cours de l’examen des cadres ministériels visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères de 2019 de l’OSSNR14, l’OSSNR a recommandé que la définition du terme « risque sérieux » soit codifiée dans la loi ou dans les instructions publiques. L’OSSNR notait que certains ministères ont pallié cette lacune en utilisant la définition du terme « risque sérieux » qui figure dans les instructions ministérielles de 2017. À la lumière de l’examen en cours prévu par la loi visant la Loi sur la sécurité nationale de 2017 et de l’importance du concept de risque sérieux pour le régime de la LCMTIEE, l’OSSNR réitérait sa recommandation de 2019 selon laquelle la définition de risque sérieux doit être codifiée dans la loi.

Lors de l’examen de la mise en œuvre de la LCMTIEE par les ministères en 2020, l’OSSNR a déterminé que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Sécurité publique Canada n’avaient pas encore mis au point leurs politiques relatives à la LCMTIEE. Bien que l’ASFC et Sécurité publique Canada continuent de progresser, ces ministères n’ont pas entièrement mis en œuvre le cadre à l’appui de la LCMTIEE et les politiques et procédures qui l’accompagnent.

La GRC dispose d’un solide cadre pour le triage et le traitement des dossiers liés à la LCMTIEE. Le volet analyse approfondie de cet examen a révélé que la GRC ne dispose pas d’un système centralisé de documentation des garanties et qu’elle n’assure pas régulièrement le contrôle et la mise à jour de l’évaluation de la fiabilité des garanties. La GRC n’a pas non plus élaboré de mécanismes pour mettre à jour les profils des pays et des entités en temps opportun, et l’information recueillie par l’agent de liaison au cours d’une opération n’est pas documentée de manière centralisée afin de pouvoir être utilisée aux fins d’évaluations futures.

En analysant l’un des dossiers du Comité consultatif sur les risques – Information de l’étranger de la GRC, l’OSSNR a constaté que les motifs invoqués par le commissaire adjoint de la GRC pour le rejet des conseils du Comité consultatif sur les risques ne tenaient pas suffisamment compte des préoccupations qui découlent des dispositions des décrets. L’OSSNR a notamment constaté que le commissaire adjoint avait mal évalué l’importance de la future relation stratégique potentielle avec une entité étrangère lors de l’évaluation du risque potentiel de mauvais traitements à l’égard d’une personne.

L’OSSNR a constaté qu’AMC s’en remet désormais fortement au personnel opérationnel et aux chefs de mission pour la prise de décisions et la responsabilisation dans le cadre de la LCMTIEE. Il s’agit d’un changement notable par rapport aux conclusions de l’examen de 2019, selon lesquelles la prise de décisions était assurée par le Comité de conformité à la directive ministérielle à l’administration centrale.

AMC n’a pas non plus procédé à un exercice de schématisation interne pour déterminer les secteurs d’activité les plus susceptibles d’être concernés par la LCMTIEE. Compte tenu du faible nombre de cas cette année et de la taille d’AMC, et du fait que la formation sur la LCMTIEE n’est pas obligatoire pour le personnel, l’OSSNR est préoccupé par le fait que tous les secteurs concernés par l’échange d’information au sein d’AMC puissent ne pas être adéquatement informés de leurs obligations en vertu de la LCMTIEE.

L’OSSNR a également noté qu’AMC ne dispose pas d’un mécanisme officiel de suivi ou de documentation pour le suivi des mises en garde et demandes de garantie. Cela pose un problème, car le personnel de mission est permutant et peut donc ne pas avoir connaissance des mises en garde et demandes de garantie liées à des cas antérieurs d’échange d’information.

3.5 Examens annulés

Au cours de la dernière année, l’OSSNR a décidé de mettre fin à certains travaux d’examen en cours ou de ne pas produire de rapport final à l’intention d’un ministre dans le cadre de certains examens. Ces décisions permettent à l’OSSNR de demeurer agile et de réorienter son plan de travail. Des considérations telles que l’évolution des priorités, les demandes en matière de ressources, le travail en cours au sein de l’entité faisant l’objet de l’examen et l’harmonisation avec les organismes d’examen partenaires peuvent toutes être des facteurs qui mènent à la décision de mettre fin à un examen. De telles décisions permettent à l’OSSNR de réorienter ses efforts et ses ressources vers d’autres questions importantes et ainsi de maximiser la valeur de son travail.

Par exemple, un examen visant la sous-direction de la recherche opérationnelle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été annulé. Le fait que cette sous-direction de la GRC ait cessé ses activités a contribué à cette décision. Un autre exemple est la décision de mettre fin à l’examen en cours portant sur la manière dont la GRC traite le chiffrement lors de l’interception de communications privées dans le cadre d’enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale. Cet examen a été annulé dans le cadre d’efforts d’harmonisation avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), qui menait un examen semblable. Enfin, un examen portant sur le financement d’activités terroristes et le régime d’échange d’information du Centre d’analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE), qui en était à ses débuts, a été annulé au moment où l’OSSNR a décidé d’entamer un examen de la Division de la revue et de l’examen de l’Agence du revenu du Canada (ARC), laquelle exécute le mandat antiterroriste de l’ARC.

3.6 Rôle de la technologie dans les examens

Intégration de la technologie aux examens

Les technologies numériques continuent de jouer un rôle essentiel dans les activités opérationnelles de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, car les organismes utilisent de plus en plus les nouvelles technologies à l’appui de leurs mandats, pour proposer de nouvelles pistes d’activités et pour surveiller les menaces émergentes.

Il est essentiel qu’un organisme de responsabilisation comme l’OSSNR assure le suivi de l’utilisation des technologies numériques au sein de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement. En se tenant au courant de l’évolution rapide des écosystèmes technologiques, l’OSSNR peut s’assurer que les organismes visés par son mandat de surveillance s’acquittent de leur mandat de manière légale, raisonnable et appropriée.

La Direction de la technologie de l’OSSNR est composée d’une équipe d’ingénieurs, d’informaticiens, de technologues et d’examinateurs de la technologie. Le mandat de la Direction de la technologie de l’OSSNR est le suivant :

  • diriger l’examen relatif aux systèmes et aux capacités de la Technologie de l’information (TI);
  • évaluer le respect des lois, des instructions ministérielles et des politiques relatives à la TI par une entité faisant l’objet d’un examen;
  • mener des enquêtes techniques indépendantes;
  • recommander des mesures de protection concernant les systèmes de TI et les données pour minimiser le risque de non-conformité sur le plan juridique;
  • produire des rapports pour expliquer et vulgariser des sujets techniques;
  • faire en sorte que les thèmes liés à la technologie soient intégrés dans les plans d’examens annuels de l’OSSNR;
  • tirer parti d’une expertise externe afin de mieux comprendre et évaluer les risques touchant la TI;
  • appuyer les membres de l’OSSNR affectés aux enquêtes sur les plaintes contre le SCRS, le CST ou la GRC lorsque l’examen des éléments de preuve requiert une expertise technologique.

En 2022, la Direction de la technologie est passée d’un effectif d’un employé à temps plein à trois, et a accueilli un étudiant du Programme d’enseignement coopératif et deux chercheurs externes. Grâce à ses capacités accrues, la Direction de la technologie a élargi son analyse des technologies dans le cadre de nombreux examens de l’OSSNR et a commencé à officialiser sa méthodologie de recherche et à organiser des séances de microapprentissage et des forums de discussion axés sur des questions techniques pertinentes, notamment les interfaces truquées, le renseignement de sources ouvertes et le chiffrement.

La Direction de la technologie a également commencé à établir un réseau de recherche universitaire à l’appui des examens de l’OSSNR. À ce jour, les participants au réseau de recherche ont produit de très utiles notes de service internes, rapports et forums de discussion, ce qui a permis d’améliorer les connaissances de l’OSSNR sur un large éventail d’enjeux techniques.

Au cours de la dernière année, la Direction de la technologie a également lancé le premier examen de l’OSSNR axé sur la technologie, qui porte sur le cycle de vie de l’information recueillie par le SCRS par des moyens technologiques au titre d’un mandat de la Cour fédérale. Cet examen est l’occasion pour l’OSSNR de s’inspirer des normes techniques et des processus d’examen utilisés par ses homologues du Groupe des cinq et par le milieu international de l’examen et de la surveillance. L’OSSNR a utilisé cet examen pour élaborer un modèle d’évaluation des risques et un plan d’inspection technique, qui seront ajoutés à sa trousse plus générale d’outils d’examen.

Avenir de la technologie dans les examens

Au cours de l’année prochaine, l’OSSNR continuera d’accroître le nombre d’employés travaillant à temps plein au sein de la Direction de la technologie, de favoriser l’enseignement coopératif et de faire appel à des chercheurs externes pour renforcer ses capacités. Ce faisant, l’OSSNR renforcera sa capacité à assurer le suivi de l’évolution rapide et de l’utilisation croissante des technologies numériques au sein de l’écosystème canadien de la sécurité nationale et du renseignement.

S’appuyant sur la réussite de son réseau de recherche universitaire, la Direction de la technologie a l’intention d’accorder la priorité à la recherche non classifiée portant sur un certain nombre de sujets, notamment le renseignement fondé sur les sources ouvertes, les technologies publicitaires et les métadonnées (données liées au contenu et données non liées au contenu).

La Direction de la technologie de l’OSSNR appuiera aussi l’équipe chargée des enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR afin de comprendre où et quand la technologie entre en ligne de compte dans ses processus et activités.

3.7 Interaction avec les entités examinées

Améliorations et difficultés actuelles

Comme indiqué dans les rapports annuels précédents, en tant que nouvel organisme d’examen, l’OSSNR a initialement rencontré des difficultés dans ses interactions avec les ministères et les organismes faisant l’objet de ses examens. Ces difficultés sont traitées de façon continue, et les relations de l’OSSNR avec les ministères et organismes faisant l’objet de ses examens ont mûri. Bien que le travail sur ce front ne soit pas terminé, on note des améliorations chez les entités examinées en ce qui a trait à la coopération et au soutien au processus d’examen indépendant. La discussion qui suit présente des commentaires généraux sur la mobilisation globale des entités visées par les examens de l’année dernière. Les aperçus couvrent l’année 2022 et la période allant jusqu’à la date de rédaction du présent rapport. Le cas échéant, des commentaires ou des questions propres aux examens sont abordés dans la vue d’ensemble de chaque examen ci-dessus.

Service canadien du renseignement de sécurité

Après la levée des restrictions temporaires et des modifications liées à la COVID-19, l’OSSNR a retrouvé son niveau d’occupation d’avant la pandémie à l’administration centrale du SCRS pour les examens portant sur le SCRS. L’OSSNR dispose notamment d’espaces de travail dédiés et de laissez-passer pour ses employés chargés d’examiner les activités du SCRS. Les employés de l’OSSNR ont un accès direct aux bases de données du SCRS, et le SCRS fournit toute la formation nécessaire, sur demande, pour naviguer dans ces systèmes et y accéder. En règle générale, le SCRS répond aux demandes d’information de l’OSSNR dans des délais raisonnables. Des retards et des difficultés surviennent parfois, mais la communication entre l’OSSNR et le SCRS est constructive et permet de résoudre les problèmes.

Centre de la sécurité des télécommunications

L’OSSNR a continué à utiliser l’espace fourni à l’administration centrale du CST, dans l’édifice Edward Drake, pour réaliser ses activités liées à des examens. Peu d’améliorations ont été apportées en 2022 en ce qui a trait aux exigences d’accès de l’OSSNR au sein du CST. Toutefois, l’OSSNR participera en 2023 à un projet pilote d’accès direct limité au principal dépôt institutionnel de documents du CST, GCdocs. Des problèmes subsistent et l’OSSNR n’est pas en mesure d’évaluer l’utilité du projet pilote. Dans certains cas, le CST a amélioré sa réactivité aux demandes d’information de l’OSSNR sur le plan de la rapidité, même si la qualité des réponses demeure problématique. L’OSSNR continue de travailler avec diligence avec le CST pour régler ces problèmes.

Ministère de la Défense nationale

Les discussions se poursuivent en ce qui concerne l’aménagement d’un espace de bureau dédié et l’accès aux réseaux. Bien que les solutions à long terme n’aient guère progressé, le MDN et les FAC ont collaboré avec l’OSSNR pour permettre l’accès aux documents pertinents, y compris aux dossiers de nature sensible. Le MDN et les FAC ont fourni un bon accès à leurs installations et à leur personnel. En règle générale, les réponses aux demandes d’information ont été fournies en temps opportun; toutefois, le manque de proactivité du MDN et des FAC en ce qui a trait aux communications a obligé l’OSSNR à envoyer des demandes supplémentaires pour s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’information. Dans l’ensemble, la communication entre l’OSSNR et le MDN et les FAC a été constructive.

Gendarmerie royale du Canada

L’année dernière a été marquée par des incohérences dans les réponses de la GRC aux demandes d’information de l’OSSNR. La GRC a pris des mesures pour renforcer sa capacité à répondre aux demandes de l’OSSNR, ce qui a donné des résultats positifs. L’OSSNR n’a pas d’accès direct aux systèmes d’information, mais a été autorisé à accéder aux dossiers liés aux questions examinées. L’OSSNR a dû, à plusieurs reprises, envoyer des demandes supplémentaires pour s’assurer de l’exhaustivité des dossiers fournis. Dans la plupart des cas, les documents sont examinés sur place, dans les locaux à bureaux qui ont été mis à la disposition de l’OSSNR au sein de la Direction générale de la GRC. Malgré les difficultés rencontrées au début de l’année, l’OSSNR a de manière générale eu accès à des personnes, y compris des membres réguliers de la GRC qui sont des experts dans les domaines examinés. Dans l’ensemble, la coopération entre l’OSSNR et la GRC s’est améliorée.

Affaires mondiales Canada

AMC a répondu aux demandes de l’OSSNR, s’est efforcé de clarifier les demandes et a organisé toutes les réunions demandées. Lors de l’examen de la mise en œuvre par le ministère de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2021, AMC a fourni à l’OSSNR les documents demandés dans un délai raisonnable. L’OSSNR n’avait pas d’accès direct aux systèmes d’AMC, mais cela n’a pas eu d’incidence sur la capacité de l’OSSNR à vérifier l’information ou à accéder aux dossiers de nature sensible puisqu’AMC a été en mesure de transférer tous les documents demandés par courrier électronique ou par l’intermédiaire de son portail sécurisé.

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC a fourni à l’OSSNR un accès adéquat à l’information et aux personnes. Certains problèmes sur le plan de la rapidité ont été résolus rapidement après l’envoi par l’OSSNR d’un avis concernant une lettre d’avis en attente. Ces difficultés semblent liées à la lenteur du processus d’approbation de l’ASFC pour la communication de documents à l’OSSNR. L’OSSNR n’a pas d’accès direct aux systèmes de l’ASFC, mais cela ne l’a pas empêché d’accéder aux dossiers de nature sensible. Dans l’ensemble, l’ASFC a répondu aux demandes de l’OSSNR et a fait en sorte que ses employés soient disponibles pour répondre aux questions de l’OSSNR.

Affiner les énoncés sur le niveau de confiance de l’OSSNR

Évaluation de la réactivité et de la vérification

L’OSSNR continue d’accorder de l’importance à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité globales de ses interactions avec les entités examinées. Auparavant, l’OSSNR consignait cette évaluation dans un « énoncé sur le niveau de confiance », qui fournissait un contexte supplémentaire important à l’examen, en indiquant aux lecteurs dans quelle mesure l’OSSNR avait été à même de vérifier l’information nécessaire ou pertinente, et si cet exercice avait eu une incidence sur la confiance dans l’information fournie. Ces énoncés étaient également influencés par des aspects tels que l’accès aux systèmes d’information et les délais de réception de l’information demandée.

L’OSSNR a affiné et normalisé son approche d’évaluation de ces aspects clés de ses interactions avec les entités examinées et, à l’avenir, évaluera les critères suivants dans le cadre de chaque examen :

  • la rapidité des réponses aux demandes d’information;
  • la qualité des réponses aux demandes d’information;
  • l’accès aux systèmes;
  • l’accès aux personnes;
  • l’accès aux installations;
  • le professionnalisme;
  • la proactivité.
Suivi des délais et des lettres d’avis

Dans son rapport annuel public de 2021, l’OSSNR s’est engagé à prendre des mesures pour régler les problèmes constants rencontrés pour obtenir des réponses rapides aux demandes d’information de la part des entités examinées. Au cours de la dernière année, tous les retards ont été saisis dans un système de suivi des demandes d’information. Les résultats renseignent l'un des critères examinés ci-dessus. L’OSSNR continue également d’utiliser son approche en trois étapes pour remédier aux retards persistants en envoyant des lettres d’avis aux cadres supérieurs et, en dernier ressort, aux ministres compétents si les retards persistent. Cet outil a été utilisé à cinq reprises en 2022. Trois lettres d’avis ont été envoyées au CST et deux à la GRC.

Des lettres d’avis envoyées à une entité examinée au cours d’un examen peuvent être annexées au rapport final afin que le ministre compétent et le public soient informés de ces retards. En les combinant avec les critères d'évaluation actualisés mentionnés ci-dessus, l’OSSNR s’efforce d’assurer la transparence et d’accroître la sensibilisation aux difficultés et aux réussites concernant les interactions avec les entités examinées.

Enquêtes sur les plaintes

4.1 Aperçu

Depuis sa création il y a trois ans, l’OSSNR s’est attaché à réformer le processus d’enquête sur les plaintes et à élaborer des procédures et des pratiques pour garantir l’équité, la rapidité et la transparence des enquêtes. L’OSSNR a précédemment abordé dans ses rapports la création de ses règles de procédure, sa politique d’engagement à publier des rapports d’enquête caviardés et la mise en œuvre de l’utilisation de la technologie vidéo. Au cours de la dernière année, l’OSSNR a rationalisé sa phase d’évaluation des compétences et son processus d’enquête en recourant davantage à des entrevues d’enquête comme principal moyen d’établir les faits. Ces développements ont permis à l’OSSNR de traiter un volume important de plaintes au cours de la période visée par le présent rapport.

Après avoir reçu une plainte, l’OSSNR doit déterminer si l’enquête sur la plainte relève de sa compétence en se fondant sur les conditions énoncées dans la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). En ce qui concerne les plaintes à l’encontre du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l’OSSNR doit être convaincu que la plainte contre l’organisation mise en cause se rapporte à une activité menée par l’organisation et que la plainte n’est pas frivole, vexatoire ou sans objet. Pour les plaintes renvoyées par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’OSSNR doit recevoir une plainte renvoyée en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et mène une enquête s’il est convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi. En ce qui a trait aux habilitations de sécurité refusées qui ont des répercussions sur des personnes, comme le prévoit la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit recevoir la plainte et enquêter sur celle-ci.

L’OSSNR a mis au point un processus solide pour examiner et vérifier de manière indépendante l’information fournie par les organisations mises en cause, en tenant compte des intérêts du plaignant et des impératifs liés à la sécurité de l’organisation.

Dans le passé, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité traitait régulièrement les plaintes concernant le SCRS en recourant à des audiences formelles. Bien que l’OSSNR conserve ce pouvoir législatif, il s’est efforcé de recourir de plus en plus à des entrevues pour vérifier s’il dispose des éléments de preuve nécessaires à une enquête complète et à l’examen des plaintes. Compte tenu des contraintes de sécurité qui limitent la communication d’information aux plaignants lors des audiences formelles, les entrevues d’enquête permettent à l’OSSNR d’accéder à l’information en temps opportun et devrait réduire les délais de résolution des plaintes. Cela sera important, car l’OSSNR doit faire face à une augmentation du nombre de plaintes compte tenu de son mandat (qui comprend les plaintes liées au SCRS, au CST, à la GRC et aux habilitations de sécurité), ainsi qu’aux retards attribuables aux effets de la COVID-19 accumulés au cours des trois dernières années.

4.2 Initiatives en cours

L’OSSNR s’est engagée à établir des normes de service pour l’examen des plaintes, avec pour objectif de mener à bien 90 % des enquêtes dans le respect des normes de service de l’OSSNR d’ici mars 2024. En 2022, l’OSSNR a commencé à élaborer ces normes de service, qui visent également à favoriser une prise de décision administrative rapide et efficace. Les normes de service établiront des délais internes pour certaines étapes de l’enquête pour chaque type de plainte, dans des circonstances normales. Les normes de service préciseront les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas. L’élaboration des normes de service comprend le suivi et la collecte de données pour déterminer si l’OSSNR respecte ses propres normes de service lors des enquêtes sur les plaintes. L’OSSNR finalisera et publiera ses normes de service en 2023 et s’engage à rendre compte du respect de ces normes.

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera d’améliorer son site Web afin de favoriser l’accessibilité aux enquêtes sur les plaintes. Plus précisément, l’OSSNR élaborera un portail en ligne protégé par un mot de passe qui permettra aux plaignants de déposer des plaintes et de recevoir des mises à jour sur l’état d’avancement de leur dossier.

L’OSSNR a entamé la dernière phase de l’étude commandée conjointement avec la CCETP sur les données sur la race et la collecte de données démographiques. L’étude évalue la viabilité de la collecte de données sur l’identité et démographiques dans le cadre des initiatives de lutte contre le racisme en cours de la CCETP. Il est nécessaire d’améliorer et de rendre plus précis et plus uniformes le suivi, la collecte et la mesure des données pour soutenir les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. Au terme de l’étude, la CCETP et l’OSSNR disposeront d’information sur les éléments suivants :

  • la collecte de données significative et ciblée;
  • les difficultés liées à la collecte de données;
  • une perspective sur la manière dont les données recueillies peuvent être utilisées pour éliminer tout obstacle systémique potentiel dans le processus d’enquête de l’OSSNR et dans ses initiatives de lutte contre le racisme;
  • le sentiment du public à l’égard de la conservation des données sur l’identité.

L’OSSNR note que certaines réformes de sa loi faciliteraient l’accomplissement de son mandat d’enquête. Ces réformes permettraient notamment aux membres de l’OSSNR d’avoir la compétence pour mener à bien tous les dossiers d’enquête sur des plaintes qu’ils ont entamés, même si leur mandat prend fin. L’élargissement des droits d’accès aux personnes et aux installations des organisations examinées renforcerait les activités de vérification.

4.3 Résumés des rapports d’enquête

Allégations concernant le rôle du SCRS dans le retard des évaluations de sécurité relatives aux demandes de visa de résident permanent et de résident temporaire (07-403-30)

Contexte

Les plaignants ont déposé une plainte contre le SCRS, alléguant qu’il a causé des retards dans leurs demandes de visa de résident permanent et de résident temporaire.

Enquêtes

Au cours de l’enquête de l’OSSNR, le SCRS a donné son avis sur les demandes de résidence permanente des plaignants. À la lumière de cette information, l’OSSNR a demandé aux plaignants de confirmer s’ils souhaitaient toujours donner suite à leur plainte. Les plaignants ont précisé qu’ils souhaitaient recevoir une compensation financière ou une explication pour le retard pris dans le traitement de leur dossier.

Conclusion

L’OSSNR a informé les plaignants qu’il n’est pas habilité à rendre des ordonnances remédiatrices obligeant par exemple le SCRS à verser une compensation financière à un plaignant. Toutefois, l’OSSNR a demandé au SCRS s’il souhaitait participer à un processus de résolution informel afin de résoudre l’ensemble ou une partie des problèmes soulevés dans la plainte. Dans le cadre de la procédure de résolution informelle de l’OSSNR, de l’information a été fournie aux plaignants sur la participation du SCRS à leurs demandes de visa de résident permanent et de résident temporaire. L’OSSNR a tenté de communiquer avec les plaignants à plusieurs reprises afin de déterminer s’ils avaient des questions susceptibles d’aider à préciser les circonstances de leur plainte.

L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec les plaignants, et a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.

Allégations contre le SCRS, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada concernant leur rôle dans le traitement des demandes d’immigration (07-405-1 et coll.)

Contexte

En vertu de la sous-section 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a renvoyé 58 plaintes individuelles et collectives à l’OSSNR. C’était la première fois que l’OSSNR était saisi de renvois par la CCDP en vertu de l’article 45.

Les plaignants, des ressortissants iraniens, allèguent que le gouvernement du Canada a exercé à leur encontre une discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique ou sur la race en raison des retards dans le traitement de leur demande de visa de résidence temporaire ou permanente, ou de citoyenneté canadienne.

En vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’OSSNR est tenu de mener une enquête et de remettre un rapport à la CCDP. Cet article prévoit également qu’en se fondant sur le rapport de l’OSSNR, la CCDP peut rejeter la plainte ou en poursuivre le traitement.

Le rôle de l’OSSNR dans les renvois au titre de l’article 45 se limite à examiner les éléments d’une affaire qui sont fondés sur des considérations ayant trait à la sécurité du Canada, et à rendre compte des conclusions de son enquête sur de l’information classifiée à la CCDP de manière non classifiée. L’OSSNR n’est pas habilité à exercer le pouvoir discrétionnaire conféré par la loi à la CCDP de renvoyer l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne.

Enquête

Au cours de son enquête, l’OSSNR a examiné les éléments de preuve fournis par les témoins et les observations de leurs avocats lors d’une entrevue d’enquête, ainsi que la documentation et les observations soumises par les parties gouvernementales, y compris les documents classifiés communiqués à l’OSSNR par le SCRS, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Sécurité publique Canada.

Il est important de noter que l’OSSNR a entendu les parties gouvernementales au sujet d’un indicateur obligatoire en particulier élaboré par l’ASFC et utilisé par les agents d’IRCC pour prendre des décisions sur les renvois aux fins de contrôle de sécurité des demandes d’immigration iraniennes. Avant les réformes effectuées en août 2018, un indicateur était entièrement fondé sur la nationalité iranienne, et n’était associé qu’à l’âge et au sexe du demandeur. Lorsqu’un demandeur répondait aux critères, les agents d’IRCC transmettaient automatiquement le dossier à l’ASFC et au SCRS aux fins de contrôle de sécurité. Les éléments de preuve montrent que le gouvernement a abandonné les indicateurs obligatoires en 2018 pour des raisons d’efficacité et parce qu’ils contribuaient à des retards.

L’OSSNR a également constaté qu’IRCC ne consignait pas d’information sur l’indicateur en particulier sur lequel le renvoi se fondait. Cela a nui à la capacité de l’OSSNR à enquêter sur les autres indicateurs susceptibles d’avoir eu une incidence sur le traitement de la demande d’immigration d’un plaignant. Cela dit, l’OSSNR a reconnu qu’un système de codes de suivi des indicateurs faisait l’objet d’un projet pilote au moment de l’entrevue d’enquête. Cette solution technique permettrait d’assurer le suivi des décisions des agents d’IRCC de renvoyer des demandes d’immigration aux fins de contrôle de sécurité au moyen d’un système de codes indiquant le motif du renvoi.

Conclusion

L’OSSNR a conclu :

  • l’indicateur obligatoire d’âge et de sexe utilisé par IRCC dans le traitement des demandes d’immigration jusqu’en mai 2018 reposait exclusivement sur la nationalité, l’âge et le sexe, qui figurent parmi les motifs de distinction illicite aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • l’indicateur obligatoire d’âge et de sexe a désavantagé (notamment en entraînant des retards) les Iraniens soumis à un contrôle de sécurité et ceux dont les dossiers étaient liés à ces demandeurs;
  • à l’époque des faits en cause dans cette affaire, l’application de cet indicateur obligatoire n’était pas justifiable pour des raisons de sécurité nationale;
  • la procédure de contrôle de sécurité applicable aux demandes de citoyenneté dans cette affaire n’a pas entraîné de désavantage fondé sur les motifs énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, étant donné que les demandes de citoyenneté reçues par IRCC sont envoyées au SCRS aux fins de contrôle de sécurité, quel que soit le pays de naissance du demandeur.

L’OSSNR a soumis son rapport à la CCDP afin qu’elle puisse déterminer s’il y a un fondement raisonnable dans la preuve pour un renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne ou s’il convient de rejeter les plaintes.

Enquête sur une plainte concernant la révocation d’une habilitation de sécurité par le chef d’état--major de la défense (1170-17-7)

Contexte

Le plaignant était un soldat de la Force régulière titulaire d’une habilitation de sécurité « Très secret ». Les résultats du test polygraphique du plaignant, même si on ne s’est pas exclusivement fondé sur ceux-ci, ont été la principale influence dans les évaluations de sécurité du plaignant préparées par le SCRS et l’agent de sécurité du ministère de la Défense. À la suite de ces évaluations, le chef d’état-major de la défense (CEMD) a révoqué l’habilitation de sécurité du plaignant. Le plaignant a déposé une plainte auprès de l’OSSNR contre le CEMD concernant la révocation de l’habilitation de sécurité.

Enquête

Au cours de l’enquête, l’OSSNR a entendu des témoins gouvernementaux du MDN et du SCRS au sujet du test polygraphique, de l’enquête sur le plaignant et du processus qui a mené à la révocation de l’habilitation de sécurité du plaignant. Outre les témoignages oraux, les parties gouvernementales ont déposé des documents et présenté des observations. L’OSSNR a également examiné les témoignages oraux et les observations écrites fournies par le plaignant.

L’OSSNR a examiné tous les éléments de preuve reçus afin de déterminer si le CEMD avait des motifs raisonnables de révoquer l’habilitation de sécurité du plaignant et de s’assurer de l’exactitude de l’information utilisée par le CEMD pour prendre la décision de révoquer l’habilitation.

L’OSSNR a constaté plusieurs lacunes dans la manière dont le test polygraphique du plaignant avait été effectué et dont les résultats avaient été communiqués et diffusés. De plus, l’OSSNR a constaté que les faits disculpatoires n’avaient pas été contextualisés ni présentés au CEMD avant la prise de la décision de révocation.

Conclusion

L’OSSNR a constaté que l’information sur laquelle le CEMD s’était fondé pour prendre la décision de révocation n’était pas exacte. Par conséquent, la décision de révoquer l’habilitation n’était pas raisonnable.

L’OSSNR a recommandé au SCRS de présenter des excuses au plaignant pour la manière dont le test polygraphique a été effectué et dont les résultats ont été communiqués et diffusés, et a recommandé au CEMD de revenir sur la décision de révoquer l’habilitation de sécurité du plaignant.

Examen du rapport de la Gendarmerie royale du Canada concernant une plainte du public (07-407-3)

Contexte

Le plaignant a déposé une plainte auprès de la CCETP concernant le comportement de membres de la GRC. Le plaignant alléguait que la GRC avait procédé à l’arrestation injustifiée et arbitraire de son fils d’âge mineur, qu’elle avait effectué une fouille zélée et abusive du domicile familial et qu’elle avait rendu publique l’arrestation.

Le plaignant alléguait également que la GRC avait communiqué de l’information aux autorités américaines, avait déclaré que le formulaire d’arrestation du fils du plaignant serait oublié et détruit, et avait violé la sécurité de son fils et de sa famille, leurs droits constitutionnels et leurs droits à titre de dénonciateurs.

La GRC a conclu, dans un rapport envoyé au plaignant conformément à l’article 45.64 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), que ses membres avaient agi de manière appropriée et, par conséquent, n’a confirmé aucune des allégations du plaignant.

Le plaignant a soumis sa plainte à la CCETP pour examen puisqu’il n’était pas satisfait des conclusions de la GRC. La CCETP a renvoyé la plainte à l’OSSNR en vertu du paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC.

Enquête

L’OSSNR a déterminé qu’il avait compétence pour examiner le rapport de la GRC en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’OSSNR.

L’enquête de l’OSSNR a comporté un examen des éléments suivants :

  • la plainte;
  • la demande d’examen déposée par le plaignant auprès de la CCETP;
  • le dossier d’enquête de la GRC concernant la plainte, y compris les documents fournis par le plaignant au cours de l’enquête;
  • le dossier opérationnel de la GRC concernant la plainte, y compris de nombreux enregistrements audio et vidéo, ainsi que les politiques et les lois pertinentes.
Conclusion

L’OSSNR a déterminé que les conclusions du rapport de la GRC étaient raisonnables.

Nonobstant ce qui précède, l’OSSNR a fait remarquer à la GRC qu’il est important que le décideur et le signataire d’un rapport de la GRC n’aient aucun lien antérieur avec le dossier faisant l’objet de la plainte, et de prendre des notes complètes au moment de l’exécution.

4.4 Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Les activités d’enquête se sont poursuivies à des niveaux importants en 2022 (voir l’annexe D). Une différence notable dans ces activités entre 2021 et 2022 est la baisse considérable du nombre d’enquêtes actives, qui est passé de 81 en 2021 à 19 au cours de la période visée par le présent rapport. Cette baisse est largement attribuable à un renvoi de près de 60 dossiers connexes par la CCDP, qui ont été traités au cours de la période visée par le présent rapport.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR, toute personne peut porter plainte auprès de l’OSSNR contre des activités du SCRS; l’article 17 porte sur les plaintes contre des activités du CST. Toutefois, pour que l’OSSNR puisse accepter une plainte, la personne qui souhaite porter plainte contre le SCRS doit d’abord envoyer une lettre de plainte au directeur du SCRS; pour les plaintes contre le CST, une lettre doit d’abord être envoyée au chef du CST. L’OSSNR fera enquête sur la plainte si le plaignant n’a pas reçu de réponse dans un délai que l’OSSNR juge raisonnable ou si le plaignant est insatisfait de la réponse. À cet égard, l’OSSNR observe qu’en 2022, 53 % des plaignants n’ont pas reçu de lettre du SCRS en réponse à leur lettre de plainte adressée au directeur du SCRS.

Il est nécessaire de faire mieux connaître et comprendre aux membres du public et aux plaignants le mandat et la procédure d’enquête de l’OSSNR. Par exemple, les membres de l’OSSNR ne sont pas habilités à rendre des ordonnances remédiatrices, notamment d’indemnisation, ou à ordonner à un ministère de verser des dommages -intérêts aux plaignants. L’OSSNR continue d’apporter des améliorations à son site Web public afin d’accroître la sensibilisation à cet effet et de mieux renseigner le public et les plaignants sur son mandat d’enquête et les procédures d’enquête qu’il suit.

Élargissement des partenariats de l’OSSNR

L’OSSNR estime qu’il est essentiel d’établir une communauté de pratique dans le domaine de la surveillance et de l’examen indépendants et contribue activement à cet effort. Au cours de la dernière année, il a repris et renforcé ses efforts de mobilisation auprès de ses précieux partenaires, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et a déjà récolté les fruits de ces efforts.

Partenariats internationaux

L’OSSNR a fait des relations internationales avec ses homologues une priorité pour son développement institutionnel. Au cours de la dernière année, l’OSSNR a bénéficié d’excellentes interactions fluides et soutenues avec ses partenaires étrangers les plus proches. Une meilleure compréhension des paramètres des activités d’examen et de surveillance des homologues étrangers de l’OSSNR et la mise en commun de pratiques exemplaires sont essentiels à la croissance de l’organisme.

Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq

Depuis sa création, l’OSSNR participe activement au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq. Le conseil est composé d’organismes ayant un mandat de surveillance et d’examen des activités de sécurité nationale dans leurs pays respectifs (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis). L’OSSNR participe, aux côtés du Bureau du commissaire au renseignement, à la délégation du Canada au Conseil. Le groupe se réunit chaque année, et l’OSSNR a participé à la conférence du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq à Washington en 2022. L’OSSNR aura le plaisir d’accueillir les partenaires du Conseil à Ottawa à l’automne 2023.

L’OSSNR entretient aussi fréquemment des relations bilatérales avec les partenaires du Conseil au niveau opérationnel. Les échanges permettent à l’OSSNR de mieux comprendre les enjeux cruciaux qui ont une incidence sur son travail, de comparer les défis auxquels il est confronté et les pratiques exemplaires en matière de méthode d’examen et de surveillance, et de discuter de sujets d’intérêt et de préoccupation mutuels. Par exemple, en apprendre sur les droits d’accès à l’information des partenaires du Conseil et le cadre juridique permettant cet accès a aidé à contextualiser certains des défis en matière d’accès auxquels est confronté l’OSSNR.

L’OSSNR a rencontré l’un de ses partenaires du Conseil, l’Investigatory Powers Commissioner’s Office à Londres, au Royaume-Uni. Le Commissioner’s office a un vaste mandat d’activités qui comprend, entre autres, l’approbation des mandats autorisés par le secrétaire d’État et la surveillance indépendante de l’utilisation des pouvoirs par l’appareil de la sécurité et du renseignement du Royaume-Uni. Les rencontres de plusieurs jours ont permis de mieux comprendre les organisations respectives de chacun, d’échanger des idées et de mettre en commun des pratiques exemplaires. L’OSSNR a rencontré un certain nombre de services avec lesquels le Commissioner’s office collabore et a assisté à une inspection d’une journée menée par le Commissioner’s office. L’approche adoptée par le Commissioner’s office concernant le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu’il formule et ses réflexions sur la production de rapports annuels ont particulièrement retenu l’attention de l’OSSNR. Le soutien à cet important partenariat se poursuit, et l’OSSNR a continué le dialogue avec le personnel du Commissioner’s office pour consolider cette relation solide.

L’OSSNR a également pu effectuer des visites opérationnelles au bureau de l’inspecteur général du renseignement et de la sécurité de l’Australie et aux bureaux de certains membres de la communauté des inspecteurs généraux des États-Unis à Washington.

Efforts supplémentaires de mobilisation en Europe

L’OSSNR a également participé à l’International Intelligence Oversight Forum (forum international sur les mécanismes de surveillance des services de renseignement), qui réunit des organismes de surveillance, d’examen et de protection des données du monde entier. L’événement s’est avéré productif, car l’OSSNR a bénéficié d’échanges bilatéraux constructifs avec les institutions participantes.

Dans le cadre de ses efforts visant à établir des relations solides avec ses homologues d’Europe continentale dans des administrations aux vues similaires dotées de solides mécanismes de responsabilisation, l’OSSNR a rendu visite à la Commission parlementaire norvégienne de contrôle des services de renseignement et de sécurité, au Conseil danois de surveillance des services de renseignement, à la Commission néerlandaise de contrôle des services de renseignement et de sécurité et à l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement de la Suisse.

Chacune de ces visites très productives a permis à l’OSSNR d’apprendre de ces partenaires et d’accroître la visibilité de son travail auprès de ces organismes de contrôle.

Resserrement de la coordination nationale

L’OSSNR a continué d’investir dans le renforcement des relations avec ses principaux partenaires nationaux – le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et le Bureau du commissaire au renseignement, ainsi qu’avec les divers agents du Parlement qui jouent un rôle clé dans la responsabilisation gouvernementale.

L’OSSNR et le CPSNR se sont soutenus mutuellement en entretenant une communication régulière sur les plans d’examen afin d’éviter les doubles emplois et de procéder à des ajustements le cas échéant. Ces efforts de coordination ont contribué à la décision de l’OSSNR de cesser les travaux d’examen du chiffrement par la GRC. L’OSSNR a également fourni, après consultation ministérielle, un grand nombre de ses rapports finaux au CPSNR. Pour sa part, le CPSNR a fourni à l’OSSNR ses rapports classifiés et ses notes d’information. Ces échanges ont permis aux deux organisations d’affiner leurs thèmes et méthodologies d’examen. Les équipes juridiques du CPSNR et de l’OSSNR ont également collaboré de manière productive, notamment afin de résoudre des problèmes mutuels d’accès. Ces échanges fréquents et approfondis constituent une base importante pour un appareil solide et cohérent de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et l’OSSNR et le CPSNR jouissent d’un niveau de coopération qui compte parmi les plus solides parmi leurs homologues étrangers.

Comme indiqué dans la section Initiatives en cours, l’OSSNR et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ont commandé conjointement une étude sur les données sur la race et la collecte de données démographiques. Cette étude orientera l’approche adoptée par chaque organisation pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie relative aux données sur l’identité dans le cadre de ses enquêtes sur les plaintes. L’étude en est actuellement à sa dernière phase et devrait être terminée au cours de l’exercice 2023-2024.

En 2022, le Secrétariat de l’OSSNR a rejoint un réseau de juristes issus des différents agents du Parlement. En tant qu’organisme et employeur distinct chargé de favoriser une surveillance indépendante, le Secrétariat de l’OSSNR tire avantage de la collaboration avec cette communauté de pratique au moyen de discussions sur des questions juridiques d’intérêt commun, et des initiatives de perfectionnement professionnel et de transfert de connaissances.

Coopération naissante en matière de technologie

L’établissement de partenariats permet à la Direction de la technologie de l’OSSNR, en pleine expansion, de recueillir divers points de vue, de collaborer dans la poursuite d’objectifs communs, d’affiner les méthodologies et de s’appuyer sur des pratiques exemplaires établies. En 2022, l’équipe s’est attachée à nouer des relations avec des pairs qui partagent des mandats sur des sujets techniques, notamment les technologies d’amélioration de la confidentialité, la prise de décisions automatisée et la conception de services. Au Canada, elle a notamment collaboré avec la Direction de l’analyse de la technologie du Commissariat à la protection de la vie privée, l’équipe chargée de l’intelligence artificielle au sein du Bureau du dirigeant principal de l’Information du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Service numérique canadien.

Les collaborations internationales et universitaires ont permis d’accéder aux larges connaissances techniques et à l’expertise d’autres organes d’examen et de surveillance. La gestion des connaissances, le maintien en poste des employés talentueux et l’évolution des capacités techniques sont devenus le point central d’une collaboration régulière avec les équipes de l’Investigatory Powers Commissioner’s Office, de l’inspecteur général du renseignement et de la sécurité de l’Australie et de la Commission parlementaire norvégienne de contrôle des services de renseignement et de sécurité. Enfin, 2022 a donné lieu au programme de recherche externe de l’OSSNR visant à orienter et à soutenir les examens déjà en cours grâce à une expertise technique pertinente fournie en temps opportun. En s’appuyant sur les efforts déployés l’année dernière, la Direction de la technologie entend continuer à établir des partenariats au pays et à l’étranger, notamment en élargissant son réseau d’universitaires, de représentants de la société civile et de dirigeants commerciaux, afin de s’assurer que les enjeux technologiques clés sont pris en compte dans ses approches.

Conclusions

L’OSSNR, jouant son rôle dans le milieu canadien de la sécurité et du renseignement, est continuellement motivé par l’importance vitale de son mandat. Cela se manifeste dans chaque examen et chaque enquête sur les plaintes qu’il mène à bien. En exécutant sa mission en 2022, il s’est efforcé de mettre en place des pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’organisme, et sa croissance et son évolution continuent de le placer en bonne position pour relever de nouveaux défis.

Son expérience s’enrichit au fur et à mesure que ses connaissances se développent, et sa confiance en sa capacité à être un chef de file dans le discours sur l’examen et les enquêtes est renforcé. Ses partenariats et ses efforts de mobilisation auprès des entités examinées gagnent en maturité, et il en tire déjà d’importants avantages. L’application des enseignements tirés de ces partenariats ont permis de répéter et d’améliorer ses processus et ses approches. Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, les résultats sont encourageants.

Lorsque les membres de l’OSSNR examinent les réalisations de l’organisme au cours de la dernière année, ils sont fiers de la diligence et de l’enthousiasme dont le personnel du Secrétariat a fait preuve. Ils ont relevé le défi de l’évolution des circonstances et de la croissance, et l’ont fait avec un professionnalisme remarquable. Tous sont impatients d’entamer l’année à venir et de poursuivre l’important mandat de l’OSSNR.

Annexes

Annexe A : Abréviations

Abbreviation Full Name
LCA Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
AMC active cyber operations
CAF Forces armées canadiennes
ASFC Agence des services frontaliers du Canada
Le Centre pour la cybersécurité Canadian Centre for Cyber Security
CDS Chief of the Defence Staff
CHRC Commission canadienne des droits de la personne
CII Information nominative sur un Canadien
ARC Agence du revenu du Canada
CRCC Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP
CST Centre de la sécurité des télécommunications
SCRS Service canadien du renseignement de sécurité
DCO defensive cyber operations
DLS Directorate of Legal Services
MDN Ministère de la Défense nationale
CST Department of Justice
CANAFE Financial Transactions and Reports Analysis Centre
FIRAC Foreign Information Risk Advisory Committee
AMC Affaires mondiales Canada
IRCC Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRTC Information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada
IT Information technology
JPAF Joint Planning and Authorities Framework
MA Ministerial Authorization
NSICOP National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
OSSNR Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
NSLAG National Security Litigation and Advisory Group (Justice)
SP Sécurité publique Canada
GRC Gendarmerie royale du Canada
SAID Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
SIGINT Signals intelligence
MRM Threat reduction measure
Abréviation Nom complet
AMAutorisation ministérielle
AMCAffaires mondiales Canada
ARCAgence du revenu du Canada
ASFCAgence des services frontaliers du Canada
CANAFECentre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
CCCCentre canadien pour la cybersécurité
CCETPCommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
CCDPCommission canadienne des droits de la personne
CCRIEComité consultatif sur les risques – Information de l’étranger
CEMDChef d’état-major de la défense
COACyberopérations actives
CODCyberopérations défensives
CPPCCadre de pouvoirs et de planification commun
CPSNRComité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
CSTCentre de la sécurité des télécommunications
DSJDirection des services juridiques
FACForces armées canadiennes
GLCSNGroupe litiges et conseils en sécurité nationale (ministère de la Justice)
GRCGendarmerie royale du Canada
INCInformation nominative sur un Canadien
IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRCPCInformation qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada
JUSMinistère de la Justice
LCISCLoi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
LCMTIEELoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
MDNMinistère de la Défense nationale
MRMMesure de réduction de la menace
OSSNROffice de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
SCRSService canadien du renseignement de sécurité
SIGINTRenseignement d’origine électromagnétique
SPCSécurité publique Canada
SSDSous-section des déposants
TITechnologie de l’information

Annexe B : Aperçu financier, dotation, réalisations et priorités

Aperçu financier

Le Secrétariat de l’OSSNR est organisé en fonction de deux principaux secteurs d’activité : la gestion du mandat et les services internes. Le tableau ci-dessous présente une comparaison des dépenses effectuées en 2021 et en 2022 pour chacun de ces deux secteurs d’activité.

(en dollars) Dépenses (2022) Dépenses (2021)
Gestion du mandat 7,679,950 7,523,552
Services internes 11,033,465
 8,926,178
Total 18,713,415 16,449,730

Au cours de l’année civile 2022, les dépenses du Secrétariat se sont élevées à 18,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,3 millions de dollars (14 %) par rapport aux dépenses de 16,4 millions de dollars en 2021. Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’intensification d’un important projet d’infrastructure et à un recours accru aux services externes pour les activités organisationnelles.

Dotation

En date du 30 juin 2023, le personnel du Secrétariat de l’OSSNR comptait 76 employés. Pour tenter de résoudre les problèmes d’embauche et de maintien en poste, le Secrétariat a mis en œuvre plusieurs initiatives, notamment l’entrée en vigueur d’un programme de perfectionnement interne pour les employés du secteur de la gestion du mandat. Ce programme vise à promouvoir les employés en place après qu’ils ont acquis les connaissances et compétences requises pour être promus. Le programme est personnalisé et s’appuie sur un examen régulier des progrès réalisés par rapport à l’atteinte des attentes en matière de connaissances et de compétences de base. Le Secrétariat a également lancé un programme visant à embaucher des personnes titulaires depuis peu d’un doctorat dans des domaines d’expertise présentant un intérêt pour le mandat de l’OSSNR.

Le Secrétariat continue également à utiliser des stratégies, des procédures et des pratiques de dotation modernes et souples. Il a adapté ses opérations et ses activités pour permettre, dans la mesure du possible, d’adopter un modèle de travail hybride et flexible.

Une définition plus claire de ses profils de compétences de base ainsi que de ses méthodologies et de ses pratiques opérationnelles a également permis une intégration plus efficace des employés au sein de l’organisation.

Ayant embauché un employé chargé de la mise en œuvre d’un programme de mieux-être des employés et d’un comité actif de santé mentale et de mieux-être, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans le but de favoriser le bien-être au travail et d’accroître les interactions entre les employés.

Progrès en ce qui a trait aux initiatives fondamentales

Accessibilité, équité en matière d’emploi, diversité et inclusion

En se fondant sur son plan d’action triennal et ses engagements envers le greffier du Conseil privé, le comité interne du Secrétariat chargé de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion a invité des personnes et mené des discussions dans le but d’accroître la sensibilisation, de célébrer la diversité de l’effectif du Secrétariat et de cerner les obstacles et les solutions en ce qui concerne ces thèmes.

L’OSSNR a également pris des mesures concrètes dans le cadre des activités qui s’inscrivent dans son mandat afin d’inclure, entre autres, une analyse comparative entre les sexes Plus dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques et de ses programmes. Le plan d’examen prospectif renouvelé de l’OSSNR s’appuie donc sur des considérations liées à la lutte contre le racisme, à l’équité et à l’inclusion. Ces considérations s’appliquent au processus de sélection des examens à entreprendre, ainsi qu’à l’analyse effectuée dans le cadre des examens individuels. Les examens de l’OSSNR tiennent régulièrement compte de la possibilité que les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement aboutissent à des résultats disparates pour les différentes communautés et continueront à le faire au cours de l’année à venir.

En 2022, l’OSSNR a également poursuivi sa collaboration avec un autre organisme d’examen afin d’élaborer des stratégies pour la collecte, l’analyse et l’utilisation des données sur l’identité. Le but de l’exercice est de s’appuyer sur des consultations publiques pour déterminer comment le public perçoit la collecte, l’analyse et l’utilisation des données sur l’identité dans le cadre du mandat.

Enfin, le Secrétariat a également élaboré et publié son premier plan d’accessibilité sur le site Web externe de l’OSSNR. Ce plan décrit les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour accroître l’accessibilité physique et l’accès à l’information, tant pour les employés de l’organisation que pour la population canadienne en général.

Projets d’installations, technologie et sécurité

Le Secrétariat est en train d’aménager des espaces de travail supplémentaires afin de pouvoir accueillir tous ses employés dans un seul immeuble. La phase de construction devrait se terminer à la fin de 2023. Au cours de l’année 2022, le Secrétariat a travaillé en étroite collaboration avec les principaux organismes de sécurité pour s’assurer que l’aménagement correspond aux pratiques exemplaires et aux normes établies.

Transparence et protection de la vie privée

Le Secrétariat continue de favoriser la transparence en consacrant des ressources au caviardage, à la déclassification et à la publication des rapports précédents du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, en plus de la publication proactive des examens de l’OSSNR. En 2022, une importante mise à jour du site Web externe de l’OSSNR a été entamée dans le but d’améliorer l’accès à l’information, y compris l’accès aux rapports d’examen caviardés et aux recommandations. Le site Web devrait être publié en 2023.

Pour ce qui est de la protection de la vie privée, le Secrétariat de l’OSSNR a continué à progresser à la suite de l’exercice d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisé au cours de l’exercice 2021-2022 en ce qui concerne les activités d’examen et les services internes. Il a aussi entamé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la fonction d’enquêtes. Les travaux devraient se terminer au cours de l’exercice 2023-2024.

Compte tenu de l’importance de la protection de la vie privée dans le cadre de ses activités, l’OSSNR a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin de protéger la vie privée des personnes dans le cadre des enquêtes sur les plaintes et dans le cadre de la réalisation des examens.

Annexe C : Conclusions et recommandations formulées dans le cadre des examens

La présente annexe dresse une liste complète des conclusions et des recommandations découlant des examens de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) achevés en 2022, ainsi que des réponses de la direction des entités examinées à ses recommandations, dans la mesure du possible au moment de la publication du présent rapport. L’OSSNR mettra à jour cette information pour tous les examens à mesure qu’ils sont publiés sur son site Web.

Examen visant le Service canadien du renseignement de sécurité

Examen annuel des mesures de réduction de la menace

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que, dans l’ensemble, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a utilisé son mandat concernant les MRM en 2021 de la même manière qu’au cours des années précédentes.

Pour tous les cas examinés, l’OSSNR constate que le SCRS a rempli ses obligations en vertu de la loi, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS.

Pour tous les cas examinés, l’OSSNR constate que le SCRS a suffisamment établi un « lien rationnel » entre la mesure proposée et la menace cernée.

Pour les cas 1 et 2, l’OSSNR constate que le SCRS a rempli ses obligations en vertu des instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et des instructions du ministre de 2019 concernant la reddition de comptes communiquées par le ministre de la Sécurité publique.

Pour le cas 3, l’OSSNR constate que le SCRS n’a pas rempli ses obligations en vertu des instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de 2015 et des instructions du ministre de 2019 concernant la reddition de comptes communiquées par le ministre de la Sécurité publique.

En ce qui concerne les évaluations des risques juridiques, l’OSSNR constate que davantage de spécificité quant aux risques juridiques et des directives sur la manière dont ces risques peuvent être atténués ou évités a permis de produire des rapports plus détaillés sur les résultats en matière de conformité juridique.

Pour les cas 2 et 3, l’OSSNR constate que le SCRS n’a pas rempli ses obligations en ce qui concerne une exigence de la conduite de ses opérations, l’article 12.1 Mesures de réduction de la menace, version 4. Le SCRS n’a pas respecté les exigences de sa politique interne concernant les échéances de présentation des rapports sur la mise en œuvre des MRM.

Pour le cas 3, l’OSSNR constate que le rapport sur les résultats attendus n’a pas été produit en temps voulu.

L’OSSNR constate que la politique actuelle concernant la production des rapports sur l’incidence stratégique peut empêcher la communication en temps opportun d’information importante.

Recommandations de l’OSSNR

Recommandation
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que des évaluations formelles des risques juridiques soient effectuées pour les MRM impliquant des [*facteurs de nature sensible*].
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande au SCRS de procéder à un examen et d’évaluer si les évaluations des risques juridiques dans le cadre de la modernisation des MRM sont conformes aux instructions ministérielles applicables.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande au SCRS de collaborer avec le ministère de la Justice afin de s’assurer que l’évaluation des risques juridiques comprend des directives claires et précises sur les risques juridiques possibles et sur la manière de les éviter ou de les atténuer pendant la mise en œuvre de la MRM.

Recommandation 4 : L’OSSNR recommande de préciser dans les rapports sur la mise en œuvre comment les risques juridiques cernés dans l’évaluation des risques juridiques ont été évités ou atténués au cours de la mise en œuvre de la MRM.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande au SCRS de préciser à l’article 12.1 Mesures de réduction de la menace, Conduite des opérations quand le rapport sur les résultats attendus doit être produit, comme il le fait pour le rapport sur l’incidence stratégique.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande au SCRS d’intégrer dans sa politique l’exigence voulant que le rapport sur l’incidence stratégique doive être produit à la date d’expiration du pouvoir lié à la MRM.

Examens visant le Centre de la sécurité des télécommunications

Examen de la gouvernance des cyberopérations actives et des cyberopérations défensives du Centre de la sécurité des télécommunications – partie 2

Recommandations de l’OSSNR

L’OSSNR constate que le processus d’évaluation des risques sur le plan de la politique étrangère d’Affaires mondiales Canada, ainsi que l’évaluation connexe portant sur le droit international, se sont améliorés depuis l’examen de la gouvernance, pour les cyberopérations actives (COA) et les cyberopérations défensives (COD) du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas la capacité d’évaluer de manière indépendante les risques potentiels découlant des techniques utilisées dans le cadre des COA et des COD du CST.

L’OSSNR constate que le CST et le ministère de la Justice ont fait preuve d’une compréhension approfondie de l’article 32 de la Loi sur le CST. Toutefois, le CST ne consulte pas comme il se doit le ministère de la Justice lors de [*étape spécifique*]15 pour s’assurer que l’évaluation de la conformité juridique demeure valide.

L’OSSNR constate que les demandes du CST visant des autorisations délivrées en vertu des paragraphes 29(1) et 30(1) de la Loi sur le CST pour les activités de [*description*] ne comprenaient pas toute l’information disponible pertinente pour une évaluation significative des exigences des paragraphes 34(1) et (4) de la Loi sur le CST.

L’OSSNR constate qu’il existe un risque de chevauchement entre les activités du CST et celles du SCRS dans le contexte des capacités utilisées par le CST pour exécuter ses COA et COD. Toutefois, le CST n’a pas toujours consulté le SCRS au sujet de ses cyberopérations.

L’OSSNR constate qu’en dépit d’une étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en ce qui a trait aux COA et aux COD, le CST n’a pas entretenu un dialogue cohérent avec le SCRS ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour déterminer si l’objectif d’une COA ou d’une COD ne pourrait raisonnablement pas être atteint par d’autres moyens.

L’OSSNR constate que les demandes du chef concernant les activités liées aux cyberopérations actives et défensives pour la période examinée ne décrivent pas avec précision le lien entre une cyberopération et la collecte de renseignements.

L’OSSNR constate que, dans son [*un document spécifique*], le CST n’a pas toujours fait preuve de clarté en ce qui concerne les missions de renseignement étranger.

L’OSSNR constate que les COA et les COD du CST planifiées ou réalisées avant le 30 juillet 2021, y compris les études de cas analysées dans le présent rapport, étaient légales.

L’OSSNR constate qu’il existe un chevauchement important entre les activités menées dans le cadre des volets COA et COD du mandat du CST, ainsi qu’entre les quatre volets du mandat du CST.

Recommandations de l’OSSNR et réponses du CST

Recommandation Réponse du CST et d’AMC (21 juin 2023)
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande qu’AMC perfectionne ses capacités ou en élabore de nouvelles pour être en mesure d’évaluer en toute indépendance les risques pouvant découler des techniques employées par le CST en cours de COA ou de COD. En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.
Conformément avec le cadre de gouvernance CST- AMC, AMC évalue les cyberopérations du CST sur le plan des risques relatifs aux politiques étrangères et de la conformité avec les lois internationales. Le processus interne d’évaluation des risques du CST évalue les risques techniques des cyberopérations selon les techniques employées.
Tout comme le CST compte sur AMC pour lui offrir son expertise sur le plan de la politique étrangère et de lois internationales, AMC compte sur le CST pour lui offrir son expertise sur le plan des technologies et des techniques à l’avant-plan des développements.
L’évaluation juste de tous les risques liés à une cyberopération se fonde sur la poursuite d’un dialogue ouvert et honnête et sur la confiance entre AMC et le CST. C’est pourquoi le CST continuera de transmettre de l’information à AMC concernant les techniques, lorsque leur utilisation pourrait avoir des répercussions sur l’évaluation des risques sur le plan de la politique étrangère d’AMC.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le ministère de la Justice soit pleinement consulté à toutes les étapes d’une COA ou d’une COD, particulièrement à celles qui sont en amont de l’exécution de l’opération. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.
Le CST est d’avis que les avis et les conseils offerts par les représentantes et représentants du ministère de la Justice (JUS) au sein de la Direction des services juridiques (DSJ) du CST sont intégraux à la réussite de la mission du CST. Le CST consulte la DSJ à toutes les étapes pertinentes d’une cyberopération. De manière générale, le CST consulte la DSJ par l’entremise du cadre de pouvoirs et de planification commun (CPPC) à une étape clé. Plus de consultations ont lieu lorsqu’une activité est nouvelle.
Les outils internes développés par la DSJ permettent de veiller à ce que les activités ne contreviennent pas aux interdictions énoncées dans la Loi sur le CST et aident les analystes à détecter les risques élevés qui nécessitent un examen juridique approfondi. De plus, l’équipe interne du CST responsable des politiques opérationnelles est consultée lors de toutes étapes clés.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le CST renonce à la pratique donnant lieu à la présentation de demandes de COA et de COD génériques (c. à d. au ministre de la Défense nationale, et qu’il soumette plutôt des demandes ponctuelles En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.En désaccord. Le CST et AMC ne sont pas d’accord avec cette recommandation.
Au moment de soumettre une application afin d’obtenir une autorisation ministérielle (AM) liée à ce genre de COA ou COD, le CST et AMC veillent toujours à ce que les ministres de la Défense nationale et des Affaires étrangères aient toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à la nature raisonnable et proportionnelle des activités proposées pas le CST par rapport à un ensemble d’objectifs précis. À cet effet, les AM liées à ce genre de COA ou COD s’articulent autour de grands objectifs visant à contrer de nombreuses menaces clairement définies dans un contexte mondial. En ce sens, elles ne sont pas « génériques », mais leur portée est suffisamment large pour accorder au CST la souplesse d’intervenir contre un grand nombre de cibles, dans un contexte où l’identité des auteures et auteurs de menace ou le lieu et le contexte sont inconnus au moment de soumettre l’application.
Dans le cas de toute opération évaluée comme relevant de l’autorité de ces AM, le cadre de gouvernance actuel permet la gestion appropriée des risques de l’opération. Le CST fournit à AMC des plans de mission détaillés de chaque opération, afin de bien évaluer les risques sur le plan de la politique étrangère en lien avec les cyberopérations du CST.
À la suite de la recommandation 1 de l’examen de gouvernance (FCO 1), le CST et AMC ont augmenté la quantité d’information inscrite dans l’application 2021 pour cet AM. Le degré de détail demandé a augmenté davantage pour l’application 2022. De plus, le CST et AMC collaborent sur de nouvelles AM visant à garantir que les objectifs pertinents sur le plan de la politique étrangère concordent et que les opérations autorisées ont une portée suffisante. Si une activité ne correspond pas à la catégorie correspondant à ces AM, le CST soumettra une nouvelle application particulière à la situation.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande que le CST prenne invariablement contact avec le SCRS, la GRC et tout autre ministère ou organisme concerné du gouvernement fédéral pour déterminer si ces ministères et organismes seraient raisonnablement en mesure d’atteindre l’objectif d’une cyberopération.
 D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Le CST reconnaît l’importance de consulter tous les intervenants pertinents du gouvernement du Canada. Au cours de la planification d’une opération, le CST renforce et continuera de renforcer ses liens de collaboration avec ses partenaires, notamment en communiquant avec le SCRS, la GRC et tout autre ministère ou organisme fédéral dont le mandat pourrait coïncider avec une COA ou une COD prévue.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que les demandes présentées par le chef concernant les cyberopérations actives et défensives indiquent au ministre de la Défense nationale qu’une acquisition d’information au titre d’une autorisation dûment délivrée pour le renseignement étranger, la cybersécurité ou l’assurance de l’information pourrait avoir lieu en conséquence desdites cyberopérations. D’accord. Le CST et AMC sont d’accord avec cette recommandation.
Les applications 2022-2023 d’AM liées aux COA et COD appliquent déjà cette recommandation.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que les documents préparés selon le cadre des cyberopérations du CST (le Cadre de pouvoirs et de planification commun) fournissent en toute clarté les liens avec toutes les missions de renseignement étranger (ou de cybersécurité) concernées qui pourraient se dérouler en même temps que les COA ou les COD. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Depuis la période faisant l’objet d’un examen, le CST a mis en œuvre ce changement dans son cadre pour les cyberopérations, en partie en raison des recommandations de l’OSSNR présentées dans l’examen de gouvernance (FCO 1). Selon le cadre actuel, les documents comprennent maintenant des liens vers les opérations en vertu des articles 16 ou 17 qui sont pertinentes aux cyberopérations réalisées en vertu des articles 18 ou 19.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que le CST continue de définir et de perfectionner les distinctions qu’il convient d’établir entre les activités menées au titre des divers volets de son mandat, particulièrement entre les activités des COA et des COD, mais aussi entre les activités de renseignement étranger et de cybersécurité. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.
Le CST est d’accord avec le principe de comprendre les nuances de son mandat. La Loi sur le CST (articles 15 à 20) précise les cinq volets de son mandat. Les opérations sont planifiées selon la compréhension de la portée et des limites que le volet du mandat autorise. Le CST collabore étroitement avec la Direction des services juridiques (DSJ) et son équipe responsable des politiques opérationnelles afin de garantir que les opérations sont planifiées et effectuées en vertu des pouvoirs pertinents.
Dans le corps de son rapport, l’OSSNR reconnaît la clarté de la Loi et la capacité du CST d’expliquer les raisons qui sous-tendent l’autorisation d’une opération selon un volet précis de son mandat. Les politiques et les procédures du CST permettant de planifier et de mener des opérations se fondent sur les distinctions entre les volets du mandat. L’ensemble des politiques relatives à la mission du CST traite de chaque volet du mandat et présente des distinctions entre les COA et COD. Le cadre pour les cyberopérations propose des documents de planification qui établissent les raisons pour lesquelles les objectifs et la nature de l’opération prévue concordent avec les pouvoirs liés à une COA comparativement à une COD, sans compter les techniques utilisées. Enfin, le CST est en voie de lancer une formation actualisée sur les lois et les politiques à l’intention de son personnel opérationnel.

Examen d’une activité en matière de renseignement étranger

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que le CST n’a pas renseigné le ministre de la Défense nationale depuis [*année*] sur ses relations avec un partenaire étranger.

L’OSSNR constate que, dans le cadre d’une opération conjointe, les échanges analytiques du CST avec un partenaire n’ont pas respecté toutes les exigences stratégiques internes du CST concernant de tels échanges avec ses partenaires.

L’OSSNR constate que les demandes d’autorisation touchant le renseignement étranger adressées par le CST au ministre de la Défense nationale ne décrivaient pas toute l’étendue de la participation du CST à [*activité spécifique*].

L’OSSNR constate que le CST n’a pas correctement appliqué son processus d’évaluation du risque de mauvais traitements à l’information échangée avec un partenaire étranger. Le CST n’a procédé à une évaluation du risque de mauvais traitements qu’après avoir déjà échangé une quantité importante d’information avec ce partenaire.

L’OSSNR constate que le CST n’a pas justifié de manière appropriée le risque de mauvais traitements pour les cibles d’une opération.

[*Cette conclusion ne peut être communiquée dans un rapport public.*]

L’OSSNR constate que le CST ne dispose pas d’un mécanisme permettant de procéder rapidement à une vérification concrète du statut au Canada d’une personne afin de s’assurer que ses activités ne visent pas des Canadiens.

L’OSSNR constate que le CST n’a pas élaboré de politiques et de procédures régissant sa participation à [*activité spécifique*].

L’OSSNR constate que les contributions du CST aux opérations avec ses partenaires ne sont régies par aucune entente écrite concernant les activités opérationnelles.

L’OSSNR constate que les contributions du CST aux opérations menées par un partenaire n’étaient pas accompagnées de la planification opérationnelle et de l’évaluation des risques décrites par le CST au ministre de la Défense nationale.

L’OSSNR constate que le CST n’obtient pas les plans opérationnels ou les évaluations des risques élaborés par ses partenaires qui dirigent les opérations, et ne contribue pas non plus à l’élaboration de ces plans ou des paramètres connexes.

L’OSSNR constate que la demande d’autorisation du CST n’indiquait pas au ministre de la Défense nationale son intention de mener des activités d’essai et d’évaluation au titre de l’autorisation.

Recommandations de l’OSSNR et réponses du CST

Recommandation Réponse du CST (14 mars 2023)
Recommandation 1 : Le CST devrait renseigner le ministre de la Défense nationale sur ses relations avec un partenaire étranger. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST est d’accord et renseigne régulièrement le ministre sur des sujets importants, notamment sur l’état des relations avec les partenaires étrangers.

Le CST prévoit de continuer à fournir au ministre des mises à jour complètes sur ses efforts de mobilisation à l’échelle internationale et ses relations avec les partenaires étrangers, y compris avec le partenaire étranger en question.
Recommandation 2 : Le CST devrait se conformer aux exigences en matière de produits SIGINT communicables conformément à l’ensemble des politiques relatives à la mission en matière de renseignement étranger lorsqu’il procède à des échanges analytiques avec ses partenaires dans le cadre de l’exécution de toutes les activités opérationnelles. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST reconnaît qu’en dépit de solides politiques, pratiques et procédures, des améliorations peuvent encore être apportées en matière de sensibilisation et de formation du personnel de mission. Le CST effectue actuellement une révision complète de sa formation juridique et stratégique opérationnelle et tiendra compte de cette recommandation lors de l’élaboration de ses plans en matière de conformité pour 2023-2024.
Recommandation 3 : Le CST devrait indiquer au ministre de la Défense nationale toute l’étendue de sa participation à des activités lorsqu’il demande des autorisations relatives au renseignement étranger. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST fournira des détails pertinents pour préciser [*activités spécifiques*] dans sa prochaine demande d’autorisation ministérielle, à un niveau de détail correspondant aux demandes d’autorisation ministérielle.
Recommandation 4 : Le CST doit procéder à une évaluation du risque de mauvais traitements avant d’échanger de l’information avec [*pays*], conformément aux paramètres établis avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et le Bureau du Conseil privé lors de l’élaboration de l’entente de travail entre le CST et ce partenaire. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.

Le CST estime que ses instruments stratégiques sont déjà clairs et que des pratiques exemplaires sont déjà en place pour l’échange d’information avec des entités étrangères sur des personnes identifiables. Le CST cherche toujours à améliorer la mise en œuvre des politiques internes, ainsi que les programmes de formation et de sensibilisation interne s’adressant à ses analystes.

Il est également important de souligner la présence d’un fort facteur atténuant dans les ententes globales conclues avec [*pays*], qui contiennent des dispositions explicites sur la manière dont le SIGINT peut être utilisé, ainsi que des interdictions explicites concernant les fins susceptibles de donner lieu à des mauvais traitements.
Recommandation 5 : Lors de l’évaluation du risque de mauvais traitements, le CST devrait préciser pourquoi et comment sa cote de risque s’applique à chaque personne participant à l’échange d’information avec un partenaire étranger. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.

Depuis 2011, le CST n’a cessé d’affiner son processus d’évaluation du risque de mauvais traitements et la documentation connexe. Dans certains cas, lorsqu’une évaluation initiale a permis de déterminer que toutes les conditions de l’échange d’information seront identiques pour une catégorie de personnes dans le cadre d’une activité, le CST a établi qu’une évaluation collective du risque de mauvais traitements indique de manière appropriée les profils de risque de toutes les personnes associées à cette activité. Si les conditions relatives à l’échange d’information changent ou si des caractéristiques spécifiques liées à une personne associée à l’activité peuvent modifier le risque, une évaluation distincte est effectuée.

Le CST a poursuivi l’amélioration de la documentation afin de mieux refléter l’analyse qui sous-tend l’évaluation du risque et la raison pour laquelle une justification s’applique à un groupe de personnes dans le cadre d’une activité unique. Au fur et à mesure que les activités opérationnelles du CST évoluent, le processus d’évaluation du risque de mauvais traitements s’enrichit en fonction des exigences de ces activités.
Recommandation 6 : Le CST devrait veiller à ce qu’une évaluation du caractère étranger soit réalisée avant de commencer à recueillir des données et à établir des rapports sur des personnes. Le CST devrait également définir des exigences stratégiques pour la documentation, le suivi et l’examen par la direction des évaluations du caractère étranger. D’accord en principe. Le CST est d’accord avec cette recommandation en principe.

Dans le cadre du processus SIGINT, et en s’appuyant sur une combinaison de moyens stratégiques, administratifs et technologiques, le CST documente déjà une justification de ciblage démontrant des motifs raisonnables de croire qu’une cible est une entité étrangère à l’extérieur du Canada. Cette justification vérifiable cristallise l’état actuel des connaissances sur le caractère étranger d’une cible, au moment du ciblage.

De plus, au fur et à mesure que les analystes accomplissent leurs tâches et acquièrent des connaissances sur une cible, une évaluation du caractère étranger est effectuée tout au long de l’analyse SIGINT dans le cadre d’un processus guidé par l’ensemble des politiques relatives à la mission. Chaque nouveau fragment d’information acquis sur une cible s’ajoute à l’ensemble de connaissances évalué par un analyste, et fournit notamment de l’information sur le caractère étranger d’une cible qui n’était peut-être pas disponible au moment du ciblage.

Si, à un moment donné, l’analyste n’a plus de motifs raisonnables de croire que la cible est une entité étrangère située en dehors du Canada, il doit « décibler » les sélecteurs connexes et signaler un incident lié à la protection des renseignements personnels à l’équipe chargée du programme de conformité opérationnelle du CST, qui orientera les processus internes quant aux mesures correctives supplémentaires requises, telles que l’élimination de toute information recueillie. De plus, une vérification de la citoyenneté peut également être demandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si l’information disponible est suffisante.
Recommandation 7 : Le CST devrait élaborer un mécanisme avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou d’autres institutions fédérales le cas échéant, afin de permettre de confirmer rapidement et concrètement le statut au Canada des personnes impliquées dans les activités opérationnelles du CST. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Cette recommandation a déjà été formulée dans le rapport final sur la LCISC de 2020. Le CST poursuit ses discussions avec IRCC en vue d’une entente d’échange d’information. Le CST relance le dialogue à l’échelon opérationnel et de direction pour faire avancer ce dossier.

Il convient de reconnaître que pour produire des résultats plus exacts, un contrôle de la citoyenneté doit inclure de l’information spécifique sur une cible individuelle, ce dont le CST ne dispose pas toujours. En l’absence de cette information, on ne peut pas garantir que le contrôle de la citoyenneté produise des résultats concluants et il ne peut pas être considéré comme une confirmation concrète du statut de citoyenneté. De plus, le CST croit savoir que les bases de données d’IRCC ne recensent peut-être pas les Canadiens nés avec la citoyenneté canadienne. Le processus de vérification de la citoyenneté et les délais connexes relèvent entièrement de la compétence d’IRCC.
Recommandation 8 : Le CST devrait élaborer des politiques et des procédures régissant sa participation à [*activités spécifiques*] dans le cadre du programme. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

Le CST demeure déterminé à mettre en œuvre de solides cadres stratégiques pour régir ses activités et s’assurer que son travail se poursuit au plus haut niveau d’intégrité.

Bien qu’au moment de l’examen, les politiques et procédures propres au programme étaient toujours en cours d’élaboration, les politiques et procédures actuelles du CST comprennent des principes qui régissent toutes les activités en matière de renseignement étranger menées sous l’autorité du CST, y compris [*programme*].
Recommandation 9 : Le CST devrait conclure des ententes écrites avec ses partenaires participant aux activités, afin de définir les paramètres de la collaboration à ces activités. En désaccord. Le CST est en désaccord avec cette recommandation.

Le CST entretient des relations particulièrement solides avec ses partenaires depuis [*durée*]. Le Canada bénéficie grandement de cette mise en commun des capacités qui multiplie de manière exponentielle sa capacité à fournir de l’information de qualité. La coopération avec nos partenaires signifie que nous [*description*], et des procédures sont en place pour gérer nos interactions. Les opérations du CST avec ses partenaires reposent sur des ententes bilatérales d’échange d’information et de coopération technique.
Recommandation 10 : Lors de la collaboration avec un partenaire dans le cadre d’une opération, le CST devrait préparer un plan opérationnel et procéder à une évaluation des risques liés à l’activité afin de s’assurer que l’opération est conforme aux priorités du CST et à ses niveaux de tolérance au risque. Le CST devrait également s’assurer que les paramètres et les éventuelles mises en garde concernant [*activité spécifique*] du partenaire sont décrits et compris. D’accord. Le CST est d’accord avec cette recommandation.

La politique du CST prévoit que, lors de l’exécution d’opérations SIGINT, y compris d’opérations conjointes avec un partenaire, l’activité doit être approuvée par le biais d’un plan opérationnel et d’une évaluation des risques afin d’exercer un volet du mandat du CST.

Dans le cadre d’une collaboration visant [*activité spécifique*] sans participation à l’opération qui en découle, CST n’a pas à créer de plans opérationnels ou d’évaluations des risques. Cela incombe plutôt à l’organisme partenaire qui mène l’opération et en assume le risque. Le CST s’assurera toutefois que l’organisme partenaire est informé de toute mise en garde ou de tout paramètre connexe et qu’il en prend acte.
Recommandation 11 : Lors d’une demande d’autorisation ministérielle, le CST devrait indiquer au ministre toute activité de mise à l’essai ou d’évaluation qu’il a l’intention d’entreprendre en vertu de l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur le CST. En désaccord. Le CST est en désaccord avec cette recommandation.

L’objectif d’une autorisation ministérielle est de demander des pouvoirs afin de mener des activités qui contreviendraient à une loi fédérale ou impliqueraient l’acquisition d’information portant atteinte aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou de toute personne se trouvant au Canada. Les activités de mise à l’essai, conformément à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur le CST, ne sont pas menées en vertu des pouvoirs conférés par une autorisation ministérielle si elles ne risquent pas de contrevenir à une loi fédérale ou si elles n’impliquent pas l’acquisition d’information qui porterait atteinte aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire de demander au ministre des pouvoirs pour mener des activités de mise à l’essai par le biais d’une autorisation ministérielle. Toutefois, à la discrétion du chef, le CST informera le ministre des activités ne reposant pas sur des autorisations ministérielles par d’autres moyens.

L’alinéa 23(1)c) prévoit une exception à l’interdiction faite au CST de mener des activités visant un Canadien ou une personne se trouvant au Canada lorsqu’il met à l’essai ou évalue des produits, des logiciels et des systèmes. Cela signifie que le CST peut mener ces activités qui ne seront pas considérées comme visant un Canadien ou une personne se trouvant au Canada.

Toute activité en matière de renseignement étranger, y compris les activités de mise à l’essai, qui contrevient à une loi fédérale ou implique l’acquisition d’information qui porte atteinte aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada ne peut être menée qu’en vertu de pouvoirs conférés par une autorisation ministérielle. Dans de tels cas, les activités doivent être menées en vertu de pouvoirs conférés par une autorisation ministérielle existante, ou le ministre doit délivrer une nouvelle autorisation ministérielle. Le ministre serait alors pleinement informé des activités envisagées avant d’être en mesure de les approuver.

Examen visant le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Rapport établi au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR

Conclusions de l’OSSNR

Le rapport contenait une conclusion selon laquelle, d’après l’OSSNR, certaines activités entreprises par les Forces armées canadiennes pouvaient ne pas être conformes à la loi.

Réponse du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes (MDN et FAC)

Le MDN et les FAC reconnaissent l’importance d’un examen indépendant et externe des activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Nous soutenons pleinement le mandat d’examen de l’OSSNR et prenons tous ses rapports au sérieux.

Après avoir reçu le rapport de conformité de l’OSSNR en vertu de l’article 35, le MDN et les FAC ont procédé à une analyse complète, et ils sont en désaccord avec l’opinion de l’OSSNR. Notre analyse confirme que les activités examinées ont été menées conformément à la loi dans le cadre d’un système solide de surveillance et de responsabilisation. De plus, un examen externe indépendant antérieur correspondait à notre analyse et soutenait un certain nombre de recommandations qui ont été mises en œuvre pour renforcer le cadre de gouvernance. Le ministre suit les étapes afin de satisfaire à toutes les exigences énoncées à l’article 35 de la Loi.

Examen visant l’Agence des services frontaliers du Canada

Examen du ciblage des passagers aériens

Conclusions de l’OSSNR

L’utilisation de données relatives à l’information préalable sur les voyageurs et aux dossiers passagers par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre d’un ciblage fondé sur des scénarios était conforme au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes.

L’ASFC ne documente pas ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires.

L’ASFC n’a pas toujours démontré qu’il existait une justification adéquate pour ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens. La faiblesse du lien entre les indicateurs utilisés pour trier les passagers et les menaces ou infractions potentielles que l’ASFC cherche à déceler engendre un risque que les pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens soient discriminatoires.

Les politiques, les procédures et la formation de l’ASFC ne sont pas assez détaillées pour outiller adéquatement le personnel de l’ASFC afin qu’il reconnaisse les risques de discrimination et prenne les mesures appropriées pour les atténuer dans l’exercice de ses fonctions.

Les structures et pratiques de contrôle de l’ASFC ne sont pas suffisamment rigoureuses pour cerner et atténuer, le cas échéant, les risques potentiels de discrimination. Cette situation est aggravée par l’absence de collecte et d’évaluation de données pertinentes.

Recommandations de l’OSSNR et réponses de l’ASFC

Recommandation Réponse(Juillet 2022)
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande à l’ASFC de documenter ses pratiques de triage d’une manière qui permette de vérifier efficacement si toutes les décisions de triage sont conformes aux restrictions légales et réglementaires. D’accord. L’ASFC procédera à un examen de ses pratiques de triage aux fins de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer qu’elles permettent de vérifier efficacement le respect des restrictions légales et réglementaires.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande à l’ASFC de s’assurer, de manière continue, que ses pratiques de triage sont fondées sur de l’information ou du renseignement qui justifie l’utilisation de chaque indicateur. Cette justification devrait être bien documentée afin de permettre une vérification interne et externe efficace de la conformité des pratiques de triage de l’ASFC à ses obligations en matière de non-discrimination. D’accord. Bien que nous soyons convaincus que les pratiques de triage et de ciblage sont justifiées, l’ASFC reconnaît que de meilleures pratiques de documentation pourraient être mises en œuvre pour permettre une vérification interne et externe efficace de la conformité des pratiques de triage de l’ASFC à ses obligations en matière de non-discrimination.
Le cadre de gouvernance du ciblage fondé sur des scénarios de l’ASFC sera mis à jour pour inclure de l’information ou du renseignement qui justifie l’utilisation de chaque indicateur.
Des examens annuels des scénarios continueront d’être effectués et documentés afin de confirmer que chaque scénario actif est étayé par du renseignement récent et fiable.
Recommandation 3 : Des examens annuels des scénarios continueront d’être effectués et documentés afin de confirmer que chaque scénario actif est étayé par du renseignement récent et fiable. D’accord. L’ASFC examinera ses pratiques en matière de ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que les distinctions fondées sur des motifs de distinction illicite sont raisonnables et peuvent être justifiées de manière démontrable dans le contexte de l’administration frontalière et de l’exécution de la loi.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande à l’ASFC d’exercer une surveillance plus rigoureuse et régulière du ciblage des passagers aériens afin de s’assurer que ses pratiques ne sont pas discriminatoires. Cela devrait aussi comprendre la mise à jour des politiques, des procédures, de la formation et des autres directives de l’ASFC, le cas échéant.
 D’accord. L’ASFC reconnaît que les politiques, les procédures, la formation et les autres directives, le D’accord. L’ASFC reconnaît que les politiques, les procédures, la formation et les autres directives, le
L’ASFC procédera à un examen de ses politiques, de ses procédures, de ses lignes directrices et de sa formation afin de s’assurer que les pratiques ne sont pas discriminatoires.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que l’ASFC commence à recueillir et à analyser les données nécessaires pour reconnaître, évaluer et atténuer les risques de discrimination. Cela comprend des données démographiques désagrégées, des données sur les effets du ciblage des passagers aériens sur les examens secondaires qui peuvent ressortir des plaintes relatives aux droits de la personne, et des données sur un groupe de référence.
 D’accord. À cette fin, l’ASFC prend des mesures délibérées pour renforcer sa capacité à recueillir et à analyser des données fiables et exactes de manière non intrusive. L’Agence s’emploie à élaborer des positions et des cadres normalisés et cohérents pour la collecte, l’utilisation, la gestion et la gouvernance des données ventilées, à mettre au point des paramètres et des indicateurs pour mesurer l’incidence des décisions et des politiques sur différents groupes, à utiliser des données pour élaborer des politiques et des stratégies plus inclusives et plus représentatives, et à repérer les cas possibles de discrimination et de préjugés.

Examens multiministériels

Examen des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2021

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR conclut que dans 12 des 13 communications d’information examinées, AMC avait acquis la certitude que la communication d’information aiderait l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution destinataire à l’égard des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, tel qu’il est exigé à l’alinéa 5(1)a) de la LCISC.

L’OSSNR conclut que, sans qu’ils aient d’abord mené une analyse en application de l’alinéa 5(1)a) de la LCISC, les ministères risquent de communiquer de l’information qui n’avait pas trait au mandat en matière de sécurité nationale de l’institution fédérale destinataire ou aux activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

L’OSSNR conclut que dans une 1 des 13 communications d’information, AMC a consulté plus d’information que nécessaire pour obtenir une confirmation que la communication avait contribué au mandat du SCRS ou qu’elle avait trait aux activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

L’OSSNR conclut que, dans 10 des 13 communications, AMC était convaincu que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne serait limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances, tel qu’il est stipulé à l’alinéa 5(1)b) de la LCISC.

L’OSSNR conclut que 2 des 13 communications ne comprenaient aucune déclaration relative à l’exactitude et à la fiabilité, ce qui est contraire au paragraphe 5(2) de la LCISC.

L’OSSNR conclut que la formation d’AMC sur la LCISC est dépourvue des exemples illustratifs nécessaires pour fournir aux employés les principes sur lesquels s’appuyer pour répondre à leurs obligations au titre de la LCISC.

Recommandations de l’OSSNR et réponses du gouvernement

Recommandation Réponse (14 février 2023)
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que les consultations soient limitées à l’information nécessaire pour obtenir une confirmation par le bénéficiaire potentiel que l’information contribue à son mandat et a trait aux activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada. D’accord. Le Guide LCISC 2022 étape par étape de Sécurité publique (« Guide LCISC 2022 ») a été mis à jour et distribué aux institutions fédérales en octobre 2022. Plusieurs mises à jour du Guide LCISC 2022, qui étaient fondées sur les commentaires des utilisateurs, répondent directement à cette recommandation. Le Guide LCISC 2022 mis à jour précise que les consultations préliminaires avant une communication ne devraient inclure que des informations générales pour s'assurer que les critères de la LCISC sont atteints avant que l'institution communicante ne procède à la communication.

De plus, le matériel de formation LCISC a été mis à jour en septembre 2022 avec un accent renouvelé sur la nécessité pour les institutions communicantes de limiter strictement les informations communiquées aux institutions destinataires lors des consultations préliminaires. Plusieurs formations LCISC ont été dispensées aux institutions fédérales en utilisant le nouveau matériel.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que les déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité soient claires et propres aux circonstances de la communication afin d’offrir le contexte le plus utile et satisfaisant pour l’institution destinataire. D’accord. Les déclarations concernant l'exactitude des informations et la fiabilité de la manière dont elles ont été obtenues sont une partie essentielle du processus de communication. Pour assurer une plus grande conformité à cette exigence, le Guide LCISC 2022 et ses modèles connexes, ainsi que le matériel de formation LCISC mis à jour, soulignent l'importance de fournir des déclarations sur l'exactitude des informations et la fiabilité de la manière dont elles ont été obtenues qui sont claires et spécifiques aux circonstances de la communication.

Sécurité publique continuera à fournir une formation et des conseils sur la LCISC aux institutions fédérales afin de souligner l'exigence de déclarations d'exactitude et de fiabilité qui sont claires, complètes, précises et qui n'incluent pas de libellés préétablis à l'appui des communications en vertu de la LCISC.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que tous les ministères communiquant de l’information préparent simultanément des descriptions des renseignements sur lesquels ils se sont fondés pour conclure que les communications étaient autorisées par la LCISC. D’accord. La conservation de documents est une composante essentielle de la LCISC, et les registres des communications doivent inclure une description suffisamment complète des informations sur lesquelles l'institution communicante s'est basée pour s'assurer que la communication atteint les critères de la LCISC. Le Guide LCISC 2022 comprend des modèles qui aident les institutions fédérales à respecter leurs obligations en matière de conservation de documents. Cela comprend des sections où les institutions communicantes doivent préparer et conserver des documents qui décrivent les informations sur lesquelles elles se sont basées pour satisfaire l'institution communicante que la communication était autorisée en vertu de la LCISC. Bien que l'alinéa 9(1)(e) de la LCISC n'exige pas explicitement que les institutions préparent simultanément les descriptions des informations liées aux communications de la LCISC, Sécurité publique prend note de la recommandation de l’OSSNR de le faire en temps opportun.

Sécurité publique continuera de fournir de la formation et des conseils sur la LCISC aux institutions fédérales afin de souligner leurs obligations en matière de conservation de documents pour s'assurer que toutes les communications sont autorisées en vertu de la LCISC et les aider à comprendre leurs pouvoirs de demander et de communiquer des renseignements en vertu de la Loi.
Recommandation 4 : L’OSSNR recommande d’ajouter des exemples et des scénarios illustratifs dans la formation sur la LCISC, y compris sur les exigences minimales sur la communication, les déclarations relatives à l’exactitude et à la fiabilité et les exigences en matière de conservation de documents.

 D’accord. Le matériel de formation LCISC a été mis à jour en septembre 2022 avec de multiples exemples illustratifs et des études de cas qui fournissent des détails supplémentaires sur la façon d'appliquer les critères d’autorisation de communication, les déclarations d'exactitude et de fiabilité et les exigences en matière de conservation de documents. Des sessions de formation LCISC ont été dispensées aux institutions fédérales en utilisant le nouveau matériel. Étant donné l'objet de cet examen, Sécurité publique travaillera en étroite collaboration avec AMC pour donner suite à cette recommandation.
Examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2021

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada n’ont toujours pas entièrement mis en œuvre un cadre à l’appui de la LCMTIEE et que les politiques et procédures qui l’accompagnent sont toujours en cours d’élaboration.

L’OSSNR a constaté qu’entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, aucun cas visé par la LCMTIEE n’a été transmis aux administrateurs généraux d’un ministère.

L’OSSNR constate que la GRC dispose d’un solide cadre pour le triage des dossiers liés à la LCMTIEE.

L’OSSNR constate que les évaluations des risques du Comité consultatif sur les risques – Information de l’étranger (CCRIE) de la GRC incluent des objectifs qui ne font pas partie des exigences des décrets, tels que le risque lié au fait de ne pas échanger d’information.

L’OSSNR constate que l’utilisation par la GRC d’une évaluation des risques en deux parties, celle du profil du pays et celle de la personne, pour déterminer s’il y a un risque sérieux et tenir compte des circonstances particulières de la personne en question dans l’évaluation des risques, constitue une pratique exemplaire.

L’OSSNR constate que la GRC ne dispose pas d’un système centralisé de documentation des garanties et qu’elle n’assure pas régulièrement le contrôle et la mise à jour de l’évaluation de la fiabilité des garanties.

L’OSSNR constate que la GRC ne met pas régulièrement à jour ses évaluations des pays et des entités et ne dispose pas d’un calendrier pour le faire. Dans de nombreux cas, ces évaluations datent de plus de quatre ans et se fondent fortement sur le regroupement de rapports de sources ouvertes.

L’OSSNR constate que l’information recueillie par l’intermédiaire de l’agent de liaison au cours d’une opération n’est pas documentée de manière centralisée afin de pouvoir être utilisée aux fins d’évaluations futures.

L’OSSNR constate que les membres du CCRIE ont conclu que la communication d’information entraînerait un risque sérieux de mauvais traitements qui ne pourrait pas être atténué. Le commissaire adjoint a estimé qu’il était possible de l’atténuer. Il s’agit d’un désaccord entre fonctionnaires ou d’une situation dans laquelle « les fonctionnaires ne sont pas en mesure d’établir s’il est possible d’atténuer le risque ».

L’OSSNR constate que les motifs invoqués par le commissaire adjoint pour le rejet des conseils du CCRIE ne tenaient pas suffisamment compte des préoccupations conformément aux dispositions des décrets. L’OSSNR constate notamment que le commissaire adjoint a mal évalué l’importance de la future relation stratégique potentielle avec une entité étrangère lors de l’évaluation du risque potentiel de mauvais traitements à l’égard de la personne.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada s’en remet désormais fortement au personnel opérationnel et aux chefs de mission pour la prise de décisions et la responsabilisation dans le cadre de la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas démontré que ses secteurs d’activité sont tous intégrés dans son cadre de la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas rendu la formation sur la LCMTIEE obligatoire pour l’ensemble du personnel des secteurs d’activité concernés. Le personnel pourrait ainsi participer à des échanges d’information sans avoir reçu une formation adéquate et sans connaître les répercussions de la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada n’a pas régulièrement mis à jour ses rapports sur les droits de la personne. Si nombre d’entre eux ont été mis à jour au cours de l’année d’examen 2021, plus de la moitié n’ont pas été mis à jour depuis 2019. Cette situation est particulièrement problématique lorsque les ministères et organismes s’appuient sur ces rapports comme source clé pour évaluer les risques liés à la LCMTIEE.

L’OSSNR constate qu’Affaires mondiales Canada ne dispose pas d’une approche centralisée et normalisée pour le suivi et la documentation des garanties.

Recommandations de l’OSSNR

Recommandation
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que la GRC mette en place un système centralisé permettant de faire un suivi des mises en garde et des garanties fournies par les entités étrangères et, dans la mesure du possible, de vérifier et indiquer si lesdites mises en garde et garanties ont été respectées.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que dans les cas où le commissaire adjoint de la GRC est en désaccord avec une recommandation du CCRIE selon laquelle une information ne devrait pas être échangée, le dossier soit automatiquement renvoyé au commissaire.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que l’évaluation du risque sérieux ne porte que sur les termes énoncés dans un décret en conseil – à savoir sur le risque sérieux de mauvais traitements et sur la possibilité d’atténuer ledit risque – et que les objectifs externes, notamment, la promotion des relations stratégiques n’aient aucune incidence sur les décisions à rendre.

Recommandation 4 : L’OSSNR estime que les recommandations du CCRIE devraient être renvoyées à un commissaire adjoint qui n’est pas le responsable de la sous-direction dont le cas est issu.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande qu’AMC veille à ce que la responsabilité en matière de conformité à la Loi visant à éviter la complicité incombe clairement au Comité de conformité pour éviter les mauvais traitements.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande qu’AMC réalise en interne un exercice formel de schématisation des processus d’autres secteurs d’activités potentiellement concernés, de sorte à s’assurer que les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi visant à éviter la complicité soient respectées.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande qu’AMC rende obligatoire la formation sur la Loi visant à éviter la complicité, et ce, pour tout le personnel permutant.

Recommandation no 8 : L’OSSNR recommande qu’AMC veille à ce que les rapports sur les droits de la personne soient régulièrement mis à jour pour chaque pays, ce qui permettra auxdits rapports de rendre fidèlement compte de l’évolution des enjeux en matière de droits de la personne.
Recommandation no 9 : L’OSSNR recommande qu’AMC mette en place un système centralisé permettant de faire un suivi des mises en garde et des garanties fournies par les entités étrangères et de documenter toute occurrence de non-conformité, et ce, dans le but d’appuyer les évaluations de risques devant être réalisées ultérieurement.

Cet examen a été approuvé en 2022. En vertu de l’article 38(1) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit donc rendre compte de ses conclusions et recommandations dans son rapport annuel pour l’année civile 2022. Un résumé de cet examen est disponible dans le rapport annuel 2021 de l’OSSNR.

Conclusions de l’OSSNR

L’OSSNR constate que le processus de demande et de prestation de conseils juridiques et les limites en matière de ressources du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN) du ministère de la Justice, contribuent à des retards importants, [*description de la durée*].

L’OSSNR constate que les avis juridiques du ministère de la Justice sont parfois préparés sans qu’une attention suffisante ne soit portée aux destinataires qui doivent les comprendre et prendre des mesures en conséquence. Les avis concernaient principalement l’évaluation des risques juridiques, souvent tard dans le cycle d’élaboration d’une activité du SCRS, et les efforts visant à proposer d’autres moyens légaux pour arriver à l’objectif fixé étaient limités.

L’OSSNR constate que le cadre de gestion des risques juridiques du ministère de la Justice n’est pas bien compris au niveau opérationnel du SCRS et qu’il n’offre pas un cadre approprié pour la communication sans ambiguïté du comportement illicite au SCRS.

L’OSSNR constate que les difficultés de l’obtention rapide de conseils juridiques pertinents ont contribué à [*discussion sur les effets nuisibles et les risques dans le contexte des opérations*] pouvant nécessiter des conseils juridiques. Par conséquent, la façon dont le GLCSN a fourni des conseils juridiques au SCRS ne répond pas toujours aux besoins des opérations du SCRS.

L’OSSNR constate que le ministère de la Justice ne produit pas l’analytique organisationnelle nécessaire pour faire un suivi de son rendement en matière de prestation de services au SCRS.

L’OSSNR constate que le ministère de la Justice a reconnu que les cloisonnements internes au sein du GLCSN entre les équipes des conseils et des litiges ont parfois fait en sorte que l’avocat responsable des mandats n’est pas au courant de questions juridiques émergentes, et que le ministère de la Justice a pris des mesures pour régler ces problèmes.

L’OSSNR constate que le ministère de la Justice s’est engagé à améliorer sa prestation de conseils au SCRS, notamment par l’adoption de la feuille de route pour présenter ses conseils juridiques, qui demande une collaboration continue avec le SCRS pour atteindre les objectifs opérationnels dans les limites du droit.

L’OSSNR constate que le SCRS n’a pas toujours fourni l’information pertinente au GLCSN, entraînant une méfiance et limitant la capacité du ministère de la Justice de fournir des conseils juridiques adaptés à la situation.

L’OSSNR est d’avis que l’histoire du SCRS est ponctuée de plusieurs réformes sommaires, suivant lesquelles on a observé des cas de négligence, un roulement important de personnel ayant donné lieu à une dilution des connaissances organisationnelles, ainsi qu’un renouvellement des ressources qui, en l’occurrence, ne répondait pas aux priorités énoncées. Le SCRS ne dispose d’aucun mécanisme permettant de faire le suivi des réformes ou d’en mesurer les résultats.

L’OSSNR est d’avis que les politiques du SCRS sont en retard sur la réalité opérationnelle : elles sont souvent floues et désuètes, et elles comportent des dédoublements, quand elles ne sont pas carrément en contradiction les unes avec les autres. L’absence de politiques transparentes sème le doute, voire l’inquiétude, et donne lieu à des interprétations divergentes quant aux normes juridiques et opérationnelles.

L’OSSNR est d’avis qu’il y a des lacunes sur le plan de la compréhension des processus et des critères permettant d’évaluer le niveau de priorité d’un mandat. Les fréquents changements apportés au mécanisme de priorisation ont accru le niveau d’incertitude quant au déroulement des opérations. Le processus de priorisation fait en sorte qu’il a été particulièrement difficile de porter, à l’attention de la Cour, de nouvelles questions visant à résoudre les ambiguïtés juridiques par des décisions de la Cour.

L’OSSNR est d’avis que les intervenants prenant part au processus relatif aux mandats sont susceptibles d’interpréter/de percevoir différemment les motifs justifiant chacune des [*multiple*] étapes qui composent le processus global devant mener à l’obtention d’un mandat, et ne sont pas toujours certains de l’objet de chacune de ces étapes.

L’OSSNR est d’avis que la surmultiplication des procédures devant mener à l’obtention de mandats a considérablement affaibli le degré de responsabilisation d’un système désormais considéré comme étant lent et désorganisé, mais aussi caractérisé par les retards causés par la multiplicité des niveaux d’approbation.

L’OSSNR note qu’il n’y a aucun système formel de rétroaction qui puisse faire en sorte que les motifs des décisions prises à un niveau donné soient connus des intervenants des autres niveaux. Le défaut de rétroaction est particulièrement évident du côté des enquêteurs régionaux.

L’OSSNR constate que souvent, le seul moyen de résoudre les doutes en matière juridique est de porter les questions litigieuses devant la Cour fédérale par l’intermédiaire de demandes de mandats. En l’occurrence, le lourd processus relatif aux mandats complique inutilement les mesures de résolution des doutes juridiques.

L’OSSNR constate que le SCRS a éprouvé des difficultés lorsqu’il s’est agi de veiller à ce que toute les informations substantielles permettant d’établir la crédibilité des sources soient adéquatement consignées dans les demandes de mandat. Le problème des « omissions récurrentes » est principalement attribuable à la méconnaissance du rôle tenu par la Cour fédérale dans l’évaluation de la crédibilité des sources ainsi qu’à l’éparpillement des informations dans plusieurs systèmes de gestion distincts. Le SCRS a apporté d’importants changements, mais il reste beaucoup à faire avant de pouvoir mettre en œuvre une solution à long terme qui soit viable.

L’OSSNR estime que la création de la Sous-section des déposants (SSD) constitue une réforme louable, voire vitale pour le SCRS. Toutefois, la SSD est arrivée au point où elle risque de s’effondrer. Le SCRS n’a offert ni les ressources ni le soutien nécessaire à la viabilité de cette Sous-section qui, pourtant, exerce des fonctions essentielles pour la mission du SCRS. Les avantages dont le SCRS peut jouir grâce au travail de la SSD risquent de disparaître en raison de lacunes sur le plan de la gouvernance, des ressources humaines et du perfectionnement de l’effectif.

L’OSSNR estime qu’en relevant de la Direction des [*nom*], la Sous-section des déposants occupe, dans l’organigramme, une place qui ne témoigne pas suffisamment de l’importance des fonctions que la Sous-section exerce. Cette anomalie en matière de gouvernance engendre probablement plusieurs des obstacles administratifs rencontrés par la SSD et des problèmes observés sur le plan des ressources humaines.

L’OSSNR estime que sans une SSD fonctionnelle et capable de préparer, en temps opportun, des demandes de mandats qui soient complètes et précises, le SCRS risque de ne pas obtenir les mandats demandés, ce qui le priverait des informations qu’il pourrait recueillir grâce au mandat.

L’OSSNR est d’avis que le rôle « d’avocat indépendant » n’est pas en mesure d’exercer une fonction de contrôle suffisamment rigoureuse.

L’OSSNR est d’avis que les coordonnateurs régionaux des demandes de mandat du SCRS n’ont pas reçu de formation qui les rende suffisamment aptes à traduire la teneur des mandats en mesures concrètes d’exécution de ces mêmes mandats.

L’OSSNR est d’avis que le SCRS affiche des lacunes pour ce qui a trait aux programmes de formation à long terme destinés aux agents du renseignement.

L’OSSNR est d’avis que le SCRS n’a pas été en mesure d’offrir des programmes formels de formation aux intervenants « autres que les agents du renseignement ».

L’OSSNR est d’avis que la Division de l’apprentissage et du perfectionnement du SCRS n’a pas disposé des ressources requises pour élaborer et administrer des programmes de formation complets, particulièrement dans les domaines spécialisés qui ne sont pas couverts par la formation que les agents du renseignement reçoivent en début de carrière.

L’OSSNR est d’avis que le SCRS et le ministère de la Justice risquent de ne pas être en mesure d’exercer leurs missions respectives. Ni l’une ni l’autre des réformes proposées n’arrivera seule à résoudre les problèmes; une mise en œuvre concertée de l’ensemble des réformes s’impose. Or, cette mise en œuvre de l’ensemble des réformes ne fonctionnera que si elle constitue une priorité majeure pour la haute direction et si elle dispose de ressources suffisantes et stables, c’est-à-dire si elle peut compter sur l’effectif et les connaissances institutionnelles permettant une instauration adéquate desdites réformes. De plus, toute initiative de réforme doit être accompagnée d’une série d’indicateurs de rendement clairement énoncés ainsi que de mécanismes de mesure et d’analyse permettant de faire le suivi des progrès réalisés.

Recommandations de l’OSSNR et réponses ministérielles

Recommandation Réponse ministérielle (29 mars 2022)
Recommandation 1 : L’OSSNR recommande que le ministère de la Justice poursuive son engagement à réformer la prestation de conseils juridiques au SCRS et à adopter comme pratique exemplaire la feuille de route pour fournir des conseils. En appui de cet objectif et de la prestation de conseils opportuns et pertinents pour les opérations, l’OSSNR recommande également que le ministère de la Justice assure la mise en place de ce qui suit :

  • Soit au moyen d’un programme offrant des heures de bureau étendues avec des avocats responsables de la liaison ou autre, le GLCSN doit mettre sur pied un service de soutien juridique accessible en tout temps par les agents du SCRS de tous les niveaux et de tous les bureaux régionaux et doté d’avocats d’expérience habilités à fournir des conseils opérationnels en temps réel se fondant sur les positions établies du ministère de la Justice au sujet de questions juridiques récurrentes et sur lesquels les agents du SCRS peuvent s’appuyer.
  • Le GLCSN conçoit un outil de référence concis donnant sa position sur les enjeux récurrents et les autorisations légales invoquées les plus courantes et rend cet outil accessible aux avocats pour soutenir la prestation de conseils en temps réel.
  • Afin de minimiser le besoin de recourir au processus officiel de demandes de conseils juridiques, le GLCSN (de concert avec le SCRS) doit mettre un avocat à la disposition des agents du SCRS dès le début de la planification d’opérations clés ou inhabituelles et tout au long du cycle opérationnel afin de gérer les cas du processus itératif d’orientation juridique.
 D’accord. Avant même le dépôt du rapport de l’OSSNR, le ministère de la Justice travaillait à un certain nombre de mesures liées aux politiques et aux pratiques en matière de prestation de services juridiques au SCRS. Ces mesures touchent aux activités liées à l’obligation de franchise et au processus d’obtention des mandats, aux pratiques exemplaires en matière de prestation de services juridiques, à la prestation de conseils au SCRS sur les risques juridiques associés à ses opérations, aux échanges d’information dans le contexte de la sécurité nationale, ainsi qu’au suivi des principaux indicateurs de rendement liés à la prestation de services juridiques et aux réponses à y donner.

Le ministère de la Justice s’est engagé à améliorer la prestation de services juridiques et à garantir des services juridiques pratiques fournis en temps opportun. Les mesures prises jusqu’ici et celles qui le seront bientôt soutiennent une approche coordonnée des services juridiques et l’atteinte d’un juste équilibre entre les ressources affectées aux priorités organisationnelles et opérationnelles. Il est ici question de fournir des services juridiques de façon plus accessible et régulière, et de soutenir les avocats au moyen d’une formation interactive visant à mieux comprendre et appuyer leur travail en amont.

Selon un modèle intégré de collaboration entre le ministère de la Justice et le SCRS, l’avocat intervient dans tout le cycle de vie d’une opération, y compris aux premières étapes. Une intégration rapide dans la planification opérationnelle favorise la prestation de conseils juridiques pertinents en temps opportun, à mesure que l’opération progresse.

Le ministère de la Justice a déjà modifié son modèle en ce qui concerne les avocats de liaison. Les avocats de liaison sont des avocats chevronnés désignés pour soutenir les agents du SCRS dans tous les bureaux régionaux et dans certaines opérations.

Les améliorations apportées à leur rôle font que les avocats de liaison fournissent des conseils ciblés en temps opportun, appuient les impératifs opérationnels et cernent les tendances et les sujets de préoccupation afin d’élaborer des documents d’orientation et d’autres outils pratiques.

Le ministère de la Justice s’emploie à élaborer une série d’outils pratiques et de mécanismes de prestation de services juridiques pour soutenir le SCRS, notamment les suivants :

  • un blogue convivial qui décrit en langage simple les concepts et les enjeux juridiques et leur application pratique au travail du SCRS;
  • un guide sur l’application pratique de questions juridiques aux opérations du SCRS, que les agents peuvent utiliser sur le terrain et en temps réel;
  • des documents d’interprétation et d’orientation;
  • des outils de gestion des connaissances permettant aux avocats de consulter les précédents et interprétations juridiques.
Recommandation 2 : L’OSSNR recommande que le GLCSN (de concert avec le SCRS) définisse des indicateurs de rendement clés pour mesurer la prestation des services juridiques au SCRS.

 D’accord. Le ministère de la Justice a élaboré des paramètres opérationnels pour mesurer le rendement au chapitre de la prestation de services. Il continuera de travailler avec le SCRS pour investir des ressources dans la réalisation d’analyses détaillées de ses activités afin d’améliorer la prestation des services juridiques et d’apporter des modifications au système existant. Des sondages auprès des clients sont effectués régulièrement.
Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le SCRS et le ministère de la Justice ajoutent à leurs programmes de formation une formation interactive fondée sur les scénarios améliorant l’expertise sur les opérations de renseignement des avocats du GLCSN et les connaissances juridiques du personnel des opérations du SCRS.

 D’accord. Le ministère de la Justice travaille avec le SCRS pour élaborer et offrir une formation interactive fondée sur des scénarios et est déterminé à poursuivre cette collaboration. Renvoi aux recommandations no 14 et no 18.
Recommandation 4 : Afin que le ministère de la Justice puisse fournir des conseils juridiques utiles et adaptés au sens de la recommandation no 1, l’OSSNR recommande que le SCRS invite l’avocat du ministère de la Justice à toutes les étapes du cycle de vie des opérations clés et inhabituelles, et qu’il l’informe complètement et sincèrement des objectifs, intentions et détails de l’opération.

 D’accord. Comme il a déjà été mentionné, le ministère de la Justice travaille avec le SCRS pour intervenir plus tôt et de façon plus continue au cours du cycle de vie des opérations afin de fournir en temps opportun des services juridiques ciblés et réguliers.
Recommandation 5 : L’OSSNR recommande que la prestation de conseils par le ministère de la Justice communique clairement et sans équivoque un conseil sur l’illégalité de la conduite d’un client, qu’il s’agisse d’une infraction criminelle ou autre.

 D’accord. Le ministère de la Justice entreprend actuellement un examen de son cadre de gestion des risques juridiques afin d’améliorer tant sa façon d’évaluer les risques juridiques que sa façon de les communiquer aux clients.
Recommandation 6 : L’OSSNR recommande que le SCRS énonce clairement, adopte et diffuse en interne les critères régissant le processus de priorisation des mandats.

 D’accord. Le SCRS améliorera encore le processus de priorisation des demandes de mandats et travaillera à établir des critères clairs.
Recommandation no 7 : L’OSSNR recommande que le SCRS mette en place un nouveau processus relatif aux mandats qui élimine les étapes ne contribuant pas indispensablement à l’optimisation des demandes. Le processus devrait énoncer clairement les règles de responsabilisation qui contribueront à l’optimisation des demandes. Une fois rationalisé, le système devrait réduire au minimum les retards engendrés par les approbations de la direction et réinvestir le temps économisé dans les étapes d’optimisation des demandes.

 D’accord. Le travail de mise en œuvre est en cours. Le SCRS et le ministère de la Justice sont résolus à simplifier les modèles et les demandes de mandats dans le cadre d’objectifs de modernisation plus vastes.
Recommandation no 8 : L’OSSNR recommande que le SCRS consulte les intervenants régionaux (notamment, les enquêteurs concernés) à chacun des jalons du processus relatif aux mandats.

 D’accord. Le SCRS a déjà commencé à apporter des améliorations pour donner suite à cette recommandation. Il a notamment mis à jour le modèle opérationnel d’obtention de mandats de la Sous-section des déposants, qui inclut maintenant les intervenants régionaux.
Recommandation no 9 : L’OSSNR recommande que le SCRS adopte des politiques et des procédures qui régissent le processus rationalisé s’appliquant aux mandats; qu’il énonce clairement les rôles et les responsabilités qui incombent à chacun des participants et définisse précisément l’objet de chacune des étapes du processus s’appliquant aux mandats; que les politiques adoptées soient tenues à jour suivant l’évolution du processus. D’accord. La version révisée de la politique commune du SCRS et du ministère de la Justice sur l’obligation de franchise et le document d’orientation connexe décrivent le rôle de tous les employés du SCRS (pas juste des déposants) dans le respect des obligations de communication à la Cour. De plus, le SCRS a élaboré une politique sur les mandats relatifs à l’article 21 et est en train de rédiger les procédures connexes. En 2020 et 2021, le SCRS a offert une formation sur l’obligation de franchise à tous ses employés des secteurs opérationnels dans le cadre d’un projet spécial.
Recommandation no 10 : Pour résoudre la question apparemment inéluctable des « omissions récurrentes », l’OSSNR recommande que le SCRS regroupes toutes les tâches de gestion des informations relatives aux sources humaines en [*un système amélioré*]. Le SCRS devrait également continuer de mettre en œuvre des initiatives ayant pour objet de veiller à ce que les responsables des sources se montrent rigoureux lorsqu’il s’agit de documenter les informations faisant foi de la crédibilité des sources et d’en inscrire l’intégralité dans les précis de sources humaines. Parallèlement à ces initiatives, la Sous-section des déposants devrait adopter des procédures de vérification des informations ayant été préparées par les régions. D’accord. La recommandation appuie un projet du SCRS déjà en cours. Le Comité de direction a approuvé en janvier 2021 un plan d’action décrivant les besoins, et les intervenants au SCRS font avancer ce projet. Le SCRS a dressé une liste exhaustive de ses besoins et défini une solution technique possible. Étant donné la complexité du processus de développement technique, ce sera un long processus.
Recommandation no 11 : L’OSSNR recommande que le SCRS reconnaisse l’ampleur du rôle tenu par la Sous-section des déposants en attribuant aux déposants et aux analystes une classification professionnelle qui corresponde à l’importance des responsabilités qui leur incombent. D’accord. Le SCRS a donné suite à cette recommandation en classifiant les déposants un échelon au-dessus des agents du renseignement au niveau opérationnel afin de reconnaître la complexité de leur travail, d’attirer des candidats et de les maintenir en poste. Un processus de dotation par voie de concours est en cours pour doter des postes de déposants et devrait être terminé d’ici la fin de mars 2022.
Recommandation no 12 : L’OSSNR recommande que le SCRS crée une Direction des déposants relevant directement du directeur du SCRS. En désaccord. Le SCRS note les préoccupations du comité concernant l’emplacement dans la hiérarchie organisationnelle de la Sous-section des déposants. Cela dit, au cours de cet examen, le SCRS a investi considérablement dans la Sous- section des déposants et ses employés ont apporté des changements importants au processus d’obtention de mandats et à sa gouvernance. Le SCRS est certain que ces changements seront suffisants pour donner suite aux préoccupations qui ont mené à cette constatation et à cette recommandation, particulièrement en ce qui concerne les observations liées aux obstacles administratifs et aux problèmes de ressources humaines. De plus, l’emplacement actuel de la Sous-section des déposants, aux côtés d’autres sous-sections ayant des responsabilités correspondantes dans le processus de demande de mandats, facilite la prestation continue de conseils pendant la durée du cycle de vie du mandat et assure que les obligations en matière de conformité et de franchise sont remplies. Étant donné son importance, le SCRS s’engage à surveiller et à évaluer la Sous-section des déposants de façon continue pour s’assurer que les préoccupations soulevées dans le présent rapport ne se reproduisent pas.
Recommandation no 13 : L’OSSNR recommande que le SCRS dote la Sous-section des déposants dans les plus brefs délais de sorte qu’elle soit viable et qu’elle puisse exercer adéquatement les fonctions qui lui incombent. En établissant la taille que devrait avoir la SSD, le SCRS devra évaluer le nombre de mandats qu’une équipe de déposants est raisonnablement en mesure de traiter chaque année. D’accord. Conformément à la recommandation, le SCRS a déjà augmenté les ressources affectées à la Sous-section des déposants et approuvé l’apport de changements à son organigramme en mars 2021. Comme il a déjà été mentionné, une mesure de dotation est en cours en vue de créer un bassin de candidats qualifiés qui pourraient être mis à contribution pour accroître la capacité de la Sous-section des déposants.
Recommandation no 14 : L’OSSNR recommande que le SCRS, suivant une consultation auprès du ministère de la Justice, élabore une formation complète devant être suivie par les déposants et les analystes et énonce les pratiques exemplaires ainsi que les modalités de travail que les membres de la SSD seront appelés à suivre.

 D’accord. Le SCRS a l’intention d’offrir une formation complète aux employés de la Sous-section des déposants, comme il est recommandé. À la fin de 2021, de premières consultations ont été tenues afin de définir la formation adéquate. Malheureusement, la pandémie a perturbé les activités de formation.

Le ministère de la Justice appuie le SCRS dans l’élaboration et la prestation d’une formation complète et pratique à l’intention de tous ceux qui travaillent aux demandes de mandats. Renvoi aux recommandations no 5 et no 18.
Recommandation no 15 : L’OSSNR recommande que le GLCSN embauche de nouveaux avocats ainsi que du personnel de soutien, et ce, en nombre suffisant pour garantir que les opérations du SCRS ne seront pas compromises par un éventuel manque de ressources au sein du GLCSN. D’accord. Le ministère de la Justice et le SCRS continueront de collaborer dans les dossiers des ressources et de la dotation.
Recommandation no 16 : L’OSSNR recommande que le rôle d’avocat indépendant tel qu’il est tenu par l’avocat du Groupe de la sécurité nationale, au ministère de la Justice, doit être aboli au profit d’une nouvelle fonction de contrôle s’apparentant à celle qu’un avocat de la défense exercerait, comme si les demandes de mandat s’exposaient à des processus accusatoires. Cette fonction de contrôle relevant de Sécurité publique Canada serait appuyée par l’équipe de vérification de Sécurité publique Canada et exercée par un avocat spécialisé provenant du Service des poursuites pénales du Canada, du secteur privé ou d’un autre organisme; il agirait en toute indépendance par rapport au ministère de la Justice et ne serait pas impliqué dans le processus s’appliquant aux demandes de mandat du SCRS. D’accord. Sécurité publique Canada (SP) créera une fonction de vérification renforcée, qui relèvera de SP et qui tiendra compte des principes et des objectifs établis par l’OSSNR. Sécurité publique Canada élaborera la fonction de vérification améliorée dans le cadre du processus de demande de mandats du SCRS de façon à fournir une fonction de révision rigoureuse qui ne compliquera pas et ne retardera pas déraisonnablement le processus. Pendant que ce travail est en cours, Sécurité publique Canada prendra des mesures pour renforcer provisoirement la vérification des mandats.
Recommandation no 17 : L’OSSNR recommande que les titulaires du poste de coordonnateur de mandats dans les régions reçoivent une formation adéquate; que le SCRS professionnalise ce poste et donne à ces coordonnateurs les moyens de traduire la teneur des mandats en conseils favorisant leur adéquate exécution. D’accord. Le SCRS reconnaît l’importance de la formation et des centres d’expertise. Il s’emploie à cerner les besoins en matière de formation.
Recommandation no 18 : L’OSSNR recommande que le SCRS accorde des ressources suffisantes à la création et à la prestation continue de formations évolutives axées sur les scénarios à l’intention de tous les employés du SCRS. Ces formations comprendront notamment :
  • une formation annuelle complète sur le traitement des mandats destinée à tous les employés opérationnels;
  • une formation d’accueil spécialement conçue pour les employés autres que les agents de renseignement;
  • un programme de perfectionnement à long terme pour les membres du personnel spécialisé.
 D’accord. Le SCRS est résolu à améliorer la formation offerte à tous ses employés, comme il est recommandé. Les formations fondées sur des scénarios, qui aident les employés à comprendre l’application des politiques et procédures, font maintenant partie intégrante de la formation opérationnelle, qui prévoit la mise sur pied d’un atelier opérationnel annuel. Une analyse de rentabilisation approuvée récemment augmentera considérablement le nombre de postes à la Division de l’apprentissage et du perfectionnement, ce qui permettra d’offrir plus de formations aux employés du SCRS. L’analyse de rentabilisation prévoit la création d’un nouveau poste dont le titulaire sera chargé d’élaborer un programme d’intégration amélioré pour tous les employés nouvellement recrutés, ainsi que la création de nouveaux postes dont les titulaires seront chargés de créer et d’offrir des occasions d’apprentissage additionnelles pour tous les employés des secteurs opérationnels. Renvoi aux recommandations no 3 et no 14.
Recommandation no 19 : L’OSSNR recommande que les recommandations énoncées dans le présent rapport d’examen soient intégralement mises en œuvre de façon coordonnée et que les progrès ainsi que les résultats de cette mise en œuvre soient documentés pour permettre à la direction du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et à l’OSSNR d’évaluer l’efficacité des réformes et, s’il y a lieu, d’apporter les ajustements qui s’imposent. D’accord. Sécurité publique Canada, le SCRS et le ministère de la Justice sont déterminés à adopter une approche globale pour la mise en œuvre des recommandations, en assureront le suivi et rectifieront le tir au besoin dans ce contexte opérationnel complexe.
Recommandation no 20 : L’OSSNR recommande que la version intégrale classifiée du présent rapport soit mise à la disposition des juges désignés de la Cour fédérale. Partiellement d’accord. Le procureur général du Canada communiquera le rapport complet, caviardé en raison du secret professionnel de l’avocat, aux juges désignés de la Cour fédérale du Canada.

Annexe D : Statistiques concernant les enquêtes sur les plaintes

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

DEMANDES DE TRAITEMENT DE PLAINTE REÇUES 75
Nombre de nouvelles plaintes déposées 75
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), article 16, plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

 22
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) 2
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 3
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) 3
Loi sur l’OSSNR, article 19, Loi sur la citoyenneté 0
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 0
Décision sur la compétence d’enquêter 6
  Acceptées Rejetée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 3 16
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 1
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 1 1
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 2 3
Enquêtes actives (au moment de la rédaction du présent rapport) 19
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 9
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 4
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 6
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la CCDP 0
Nombre total d’enquêtes closes 65
  Abandonnée Rapport final Plainte réglée à l’amiable Retirée
Loi sur l’OSSNR, article 16, plaintes visant le SCRS 1 0 0 3
Loi sur l’OSSNR, article 17, plaintes visant le CST 0 0 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 18, habilitations de sécurité 0 1 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 19, plaintes renvoyées par la GRC 0 2 0 0
Loi sur l’OSSNR, article 45, renvois par la CCDP 0 58 0 0
Total 1 61 0 3

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Date de modification :

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2021

Fiche d'information

Ottawa, Ontario, le 7 octobre 2022 – L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) vient de déposer son troisième rapport annuel au Parlement, le 7 octobre 2022.

Le rapport annuel 2021 de l’OSSNR porte sur nos progrès et nos activités réalisés dans le cadre de notre deuxième année complète de fonctionnement. Durant cette période, nous avons poursuivi la réforme des processus et des méthodes employés pour réaliser les examens et les enquêtes, ce qui nous a aidé à améliorer l’uniformité et l’efficacité de nos travaux.

Ce rapport met en lumière les principales conclusions et recommandations qui ont découlées de nos examens. Conformément à notre engagement continue en faveur de la transparence et de la mobilisation du public, ce rapport présente aussi notre intention d’utiliser les futurs rapports annuels pour évaluer et suivre publiquement la mise en œuvre des recommandations précédentes. Les points saillants de nos examens sont notamment :

  • Quatre examens portant sur d’importants secteurs d’activité du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), notamment les mesures de réduction de la menace (MRM) et capacités techniques du SCRS, ainsi que la façon dont le SCRS demande et obtient des services juridiques auprès du ministère de la justice et dont il prépare et exécute les mandats qui sont nécessaire pour recueillir des renseignements. Un examen annuel de la conformité des activités du SCRS a aussi été complété;
  • Les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), notamment le cadre de gouvernance du CST qui oriente le déroulement des cyberopérations défensives et actives, l’échange de renseignements interne et la communication par le CST de renseignements permettant d’identifier des Canadiens et des Canadiennes;
  • L’entreprise du renseignement de défense du ministère de la Défense Nationale (MDN) et des Forces Armées Canadiennes, ainsi qu’un suivi de l’examen réalisé sur l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes;
  • Deux examens multiministériels obligatoires concernant la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et l’échange de renseignements au sein du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada; et,
  • Une vérification interministérielle portant sur la collecte et l’utilisation des données biométriques dans le « continuum frontalier ».

En 2021, le nombre d’enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR a grandement augmenté en raison de 58 plaintes qui lui ont été renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L’OSSNR a aussi achevé son initiative de réforme du processus d’enquête après des consultations avec de nombreux intervenants. L’OSSNR note que les enquêtes réalisées dans le cadre de ce nouveau modèle montrent déjà une amélioration d’efficacité.

Enfin, le rapport annuel développe aussi les valeurs et objectifs qui sous-tendent notre organisme et souligne comment la capacité de l’organisation a continué d’augmenter, alors qu’elle a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer son expertise technique et son savoir-faire spécialisé.

Date de publication :

Monsieur le Premier ministre,

Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter notre quatrième rapport annuel. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le rapport comprend des renseignements sur nos activités menées en 2022 ainsi que nos conclusions et nos recommandations.

Conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notre rapport a été préparé après la consultation des administrateurs généraux concernés afin de s’assurer qu’il ne contient pas d’informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou bien des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.

Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Message des membres

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) poursuit sa mission qui consiste à accroître la responsabilisation à l’égard des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement au Canada. En 2021, notre organisme a continué de croître en taille et d’améliorer sa capacité à tirer pleinement parti de son vaste mandat d’examen et d’enquête couvrant les activités de sécurité nationale et de renseignement des ministères et des organismes à l’échelle du gouvernement fédéral.

Nous sommes heureux de vous présenter notre troisième rapport annuel portant sur nos progrès et nos activités réalisés dans le cadre de notre deuxième année complète de fonctionnement. Malgré les défis récurrents rencontrés pendant la pandémie de COVID-19 ainsi les retards causés par un cyberincident, nous avons effectué un large éventail d’examens et d’enquêtes et nous avons continué d’améliorer nos processus dans l’ensemble de l’organisme. En effet, nous avons poursuivi la réforme des processus et des méthodes employés pour réaliser les examens et les enquêtes, ce qui nous a grandement aidés à améliorer l’uniformité et l’efficacité de nos travaux. Ces réformes, conjuguées à notre expérience croissante, nous ont permis de mettre en œuvre et d’exécuter notre plan d’examen. Ces réalisations ont été possibles grâce à l’élaboration d’un cadre stratégique organisationnel beaucoup plus solide, appuyé par un groupe organisationnel qui se soucie vraiment de la prestation des services et de la santé de l’organisme.

Conformément à notre engagement continu en faveur de la transparence et de la mobilisation du public, ce rapport présentera notre intention d'utiliser les futurs rapports annuels pour évaluer et suivre publiquement la mise en œuvre des recommandations précédentes. Dans le même esprit de responsabilisation des organisations examinées et de la nôtre, nous avons formalisé des normes qui nous permettront d'évaluer la rapidité des réponses. Nous espérons que ces initiatives, en plus du processus de vérification rigoureux que nous élaborons actuellement dans le but d’évaluer notre confiance dans chacun des examens, permettront d’accroître la confiance des Canadiens et des Canadiennes envers nos recommandations et nos conclusions.

Nous tenons à remercier le personnel du Secrétariat de l’OSSNR pour ses efforts, sa patience et sa résilience tout au long de cette année difficile et nous espérons que vous partagez notre enthousiasme en ce qui concerne les nombreuses possibilités qui s’offrent à nous pour l’année à venir.

Marie Deschamps
Craig Forcese
Ian Holloway
Faisal Mirza
Marie-Lucie Morin

Sommaire

L’année 2021 a été la deuxième année d’activité complète de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). En vertu de sa vaste compétence prévue par la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l’OSSNR a mené des examens et des enquêtes sur des questions de sécurité nationale et de renseignement se rapportant non seulement au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais aussi à plusieurs ministères et organismes fédéraux, notamment :

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC);
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
  • L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • Transports Canada (TC);
  • all departments and agencies engaging in national security and intelligence activities in the context of NSIRA’s yearly reviews of the Security of Canada Information Disclosure Act and the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act.

En 2021, la capacité de l’OSSNR a continué d’augmenter et l’organisme a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer son expertise technique et son savoir-faire spécialisé.

Points saillants des examens

Service canadien du renseignement de sécurité

Au cours de l’année 2021, l’OSSNR a réalisé quatre examens qui ont permis d’approfondir sa connaissance d’importants secteurs d’activité du SCRS :

  • Un examen des questions culturelles, de gouvernance et systémiques soulevées dans le contexte où le SCRS sollicite et reçoit des services juridiques du ministère de la Justice et où il prépare et exécute les mandats dont il a besoin pour recueillir des renseignements;
  • Un examen axé sur l’échange de renseignements interne au sein du CST entre les différents volets de son mandat, c’est-à dire le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information.
  • Un deuxième examen annuel sur les mesures de réduction de la menace (MRM) du SCRS qui approfondit les conclusions de l’examen précédent en se penchant sur un plus grand nombre de MRM;
  • Un examen annuel de la conformité des activités du SCRS.

Centre de la sécurité des télécommunications

En 2021, l’OSSNR a réalisé deux examens sur les activités du CST et a demandé au CST d’effectuer une étude ministérielle comprenant :

  • Un examen du cadre de gouvernance du CST qui oriente le déroulement des cyberopérations défensives et actives et qui permet, notamment, de déterminer si le CST a pris en considération ses obligations juridiques et les répercussions de ses opérations sur la politique étrangère de manière appropriée;
  • Un examen axé sur l’échange de renseignements interne au sein du CST entre les différents volets de son mandat, c’est-à dire le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information.
  • Une étude ministérielle visant à déterminer si la communication par le CST de renseignements permettant d’identifier des Canadiens et des Canadiennes a été effectuée conformément à la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et si elle était essentielle aux affaires internationales, à la défense, à la sécurité ou à la cybersécurité.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

En 2021, l’OSSNR a réalisé deux examens au sujet du MDN et des FAC, puis a entrepris deux autres examens :

  • Le premier examen achevé constitue un exercice d’évaluation fait dans le but d’acquérir des connaissances de base sur l’entreprise du renseignement de défense, où la majeure partie des fonctions de renseignement du MDN et des FAC sont situées;
  • Le deuxième examen achevé constitue un suivi de l’examen réalisé l’année précédente sur l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes et met l’accent sur les pratiques opérationnelles en matière de collecte et de protection des renseignements personnels.

Examens multiministériels

L’OSSNR a réalisé deux examens multiministériels obligatoires en 2021 :

  • Un examen des directives émises à l’égard de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • Un examen sur l’échange de renseignements au sein du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

L’OSSNR a également effectué un examen interministériel dans le cadre de son mandat général pour examiner toute activité menée par un ministère qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement :

  • Un examen pour cartographier la collecte et l’utilisation de données biométriques dans plusieurs ministères et organismes fédéraux dans le cadre d’activités de sécurité et de renseignement liées aux voyages internationaux et à l’immigration constituant le « continuum frontalier ».

Enquêtes sur les plaintes

En 2021, le nombre d’enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR a grandement augmenté en raison de 58 plaintes qui lui ont été renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En partie en raison de difficultés inhérentes à la pandémie de COVID-19, l’OSSNR a connu des retards dans ses enquêtes causés par une diminution de la capacité de réponse rapide pour accéder aux renseignements et aux éléments de preuve.

En 2021, l’OSSNR a achevé son initiative de réforme du processus d’enquête après des consultations avec de nombreux intervenants. L’OSSNR note que les enquêtes réalisées dans le cadre de ce nouveau modèle montrent déjà une amélioration d’efficacité.

Introduction

1.1 Qui sommes-nous

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui relève du Parlement et qui réalise des examens et fait des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement fédéral. Avant la création de l’OSSNR, il existait plusieurs lacunes dans le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada. Il est à noter que les organismes d'examen qui ont précédé l’OSSNR n'avaient pas la possibilité de collaborer ou de partager leurs informations classifiées, ce qui faisait en sorte qu’ils étaient limités à la conduite d'examens pour leur ministère ou leur organisme spécifique.

En revanche, l’OSSNR a le pouvoir d’examiner de façon intégrée toute activité de sécurité nationale ou de renseignement du gouvernement du Canada. Comme il est indiqué dans le rapport annuel de 2019, grâce au rôle élargi de l’OSSNR, le Canada dispose maintenant de l’un des systèmes les plus complets en matière d’examen indépendant de la sécurité nationale.[

1.2 Mandat

L’OSSNR a le double mandat de mener des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du Canada. L’annexe B contient un aperçu financier et administratif de l’OSSNR.

Examens

Le mandat d’examen de l’OSSNR est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR)2. Ce mandat comprend l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que des activités liées à la sécurité nationale ou auRapport annuel de l’OSSNR de 2021 2 renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice.

De plus, l’OSSNR examine toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de l’État renvoie à l’OSSNR. L’annexe C contient un résumé des examens effectués en 2021

Les examens de l’OSSNR ont pour but de déterminer si les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont conformes aux lois et aux directives ministérielles applicables et si elles sont raisonnables et nécessaires. Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.

Les examens sur le SCRS et le CST demeureront toujours une partie essentielle du travail de l’OSSNR puisque la mission de ces organisations consiste entièrement à traiter des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Toutefois, contrairement aux organismes d’examen qui l’ont précédé, l’OSSNR a un mandat d’examen dont la portée est globale. L’OSSNR continuera ainsi de considérer comme une priorité l’examen des autres ministères qui participent à des activités de sécurité nationale et de renseignement pour vérifier s’ils respectent leurs obligations. Les examens de l’OSSNR contribuent à tenir le Parlement et la population canadienne au fait du caractère licite et raisonnable des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Enquêtes

En plus de son mandat d’examen, l’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Cette obligation est énoncée à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR et consiste à enquêter sur les plaintes concernant :

  • Les activités du SCRS ou du CST;
  • Les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • ministerial reports under the Citizenship Act that recommend denying certain citizenship applications.

Ce mandat consiste également à enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale transmises à l’OSSNR par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (le mécanisme de traitement des plaintes de la GRC) et la Commission canadienne des droits de la personne.

Examens

2.1 Canadian Security Intelligence Service reviews

Aperçu

L’OSSNR a pour mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). En vertu de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit également présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport annuel sur les activités du SCRS portant, notamment, sur le respect par le SCRS, de la loi et des directives ministérielles applicables et sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice des pouvoirs du SCRS.

En 2021, l’OSSNR a effectué quatre examens du SCRS qui sont résumés ci-dessous. Elle a également amorcé deux autres examens : l'un sur le cadre de justification du SCRS et l'autre sur le régime des ensembles de données du SCRS. Plusieurs autres examens de l’OSSNR en cours de réalisation comprennent un volet touchant le SCRS.

Examen de l’OSSNR découlant de la décision 2020 CF 616 de la Cour fédérale, Rétablir la confiance : Réforme des processus de consultation juridique du SCRS et des mandats du ministère de la Justice

Dans le cadre d’une décision de la Cour fédérale de 2020 (2020 CF 616), il a été recommandé « qu’un examen externe exhaustif soit effectué afin de relever l’ensemble des lacunes et des défaillances systémiques, culturelles et liées à la gouvernance qui ont eu pour conséquences que le SCRS a mené des activités opérationnelles dont il a reconnu l’illégalité et a manqué à son obligation de franchise. » En se fondant sur cette recommandation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice ont renvoyé l’examen à l’OSSNR en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’OSSNR. L’OSSNR a donc réalisé un examen sur la façon dont le SCRS demande et obtient des services juridiques auprès du ministère de la Justice et dont il prépare et exécute les mandats qui sont nécessaire pour recueillir des renseignements.

Cet examen a permis de constater que le service de renseignement et ses avocats ont de la difficulté à s’organiser de manière à pouvoir respecter leurs obligations juridiques, notamment celles envers la Cour fédérale. L’OSSNR a également constaté que le SCRS n’avait pas réussi à professionnaliser pleinement et durablement le processus d’obtention de mandat à titre de secteur spécialisé nécessitant de la formation, de l’expérience et de l’investissement. L’examen a aussi révélé le besoin de transformer la relation entre le SCRS et ses avocats.

L’examen a été dirigé par deux membres de l’OSSNR : Marie Deschamps et Craig Forcese. L’un des deux membres a participé directement à la gestion du processus d’examen, aux séances d’information, aux entrevues et à l’examen des documents dans le cadre de cet examen. Ces travaux comprennent une douzaine d’entrevues confidentielles avec des employés du SCRS et du ministère de la Justice dont le point de vue était essentiel pour vérifier les connaissances que l’OSSNR avait tirées des documents et des séances d’information officiels.

En organisant ces entrevues, l’OSSNR a assuré une solide représentation couvrant l’éventail des fonctions du mandat et des processus de prestation de conseils juridiques. Les entrevues ont permis de soulever des questions et des préoccupations dont l’OSSNR n’aurait pas été au courant autrement. Cette information a aidé l’OSSNR à formuler des recommandations sur des questions systémiques, culturelles et liées à la gouvernance qui contribuent au manque d’efficacité nuisant à la capacité du SCRS et du ministère de la Justice de réaliser leurs mandats.

De nombreuses personnes interviewées ont soulevé des préoccupations quant au fait que ces problèmes nuisent à la capacité du Service de renseignement de réaliser le mandat que lui a assigné le Parlement. Il est dans l’intérêt du public de remédier à ces difficultés le plus rapidement possible. Même si le SCRS et le ministère de la Justice ont apporté des améliorations, certaines difficultés demeurent évidentes.

L’OSSNR a divisé ses conclusions et ses recommandations en trois principaux volets :

  • La prestation de conseils juridiques par le ministère de la Justice;
  • La gestion du processus d’obtention de mandats par le SCRS et le ministère de la Justice; L’investissement dans les personnes

Le SCRS mène ses activités dans un environnement qui évolue rapidement et qui présente des difficultés sur le plan juridique. Les conseils juridiques rapides, souples et réalisables sont essentiels. Le ministère de la Justice fournit des conseils juridiques sur des questions touchant la sécurité nationale à d’autres ministères et organismes par le biais du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN). Cet examen a mis en lumière des facteurs qui empêchent le GLCSN de fournir au SCRS les conseils juridiques dont il a besoin.

Le ministère de la Justice a employé un modèle centralisé « à l’unisson » pour la prestation de ses services juridiques. Le modèle « à l’unisson » reflète un désir que des conseils juridiques uniformes et cohérents soient formulés au nom du procureur général du Canada. Bien que le principe de l’approche « à l’unisson » soit louable, l’OSSNR a constaté que le GLCSN avait de la difficulté à fournir des conseils juridiques en temps opportun, adaptés et utiles dans le contexte du SCRS. La façon dont le ministère de la Justice fournit des conseils n’était souvent pas adaptée aux opérations du SCRS. Par exemple, le GLCSN présente ses conseils à titre d’évaluation du risque juridique au moyen de la grille de gestion des risques juridiques utilisée à l’échelle du ministère de la Justice. Dans la grille, les risques sont classés selon un code de couleur qui ressemble à un feu de circulation : une cote de risque « verte » représente un faible risque juridique pour le SCRS, une cote de risque « rouge » représente un risque juridique élevé et, de façon plus ambiguë, une cote de risque « jaune » représente un risque juridique modéré. Les cotes de risque « jaune » sont les plus fréquentes et les plus frustrantes pour le SCRS, surtout lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de discussions sur la façon d’atténuer le risque, ce qui, selon l’information fournie à l’OSSNR, est actuellement une pratique courante.

Par conséquent, certaines personnes au sein du SCRS considèrent que le ministère de la Justice constitue un obstacle en raison de sa bureaucratie, du fait qu’elles perçoivent qu’il n’est pas au fait des opérations et de son approche inefficace en ce qui concerne la communication de conseils juridiques.

Toutefois, les problèmes liés à l’aspect opportun, adapté et utile des conseils juridiques ne découlent pas seulement du ministère de la Justice. L’OSSNR a appris que le SCRS ne communiquait pas toujours toutes les informations importantes au ministère de la Justice, instaurant une certaine méfiance. Le processus interne de demande de conseils juridiques au SCRS contribue également à des retards et à un manque de pertinence. Les conseils qu’obtiennent parfois les enquêteurs opérationnels du SCRS sont passés par des échelons bureaucratiques et peuvent être d’une pertinence limitée ou faible.

L’OSSNR a été informé que le processus laborieux de demande et d’obtention de conseils a parfois causé [Discussion sur les effets nuisibles et les risques dans le contexte des opérations].

Le SCRS et le ministère de la Justice mènent souvent leurs activités dans un contexte de doute juridique en raison du manque de clarté de la loi. Une interprétation judiciaire s’avère souvent nécessaire pour clarifier les normes juridiques. Toutefois, le processus relatif aux mandats complexes, abordé ci-dessous, rend cette avenue plus difficile

Le ministère de la Justice reconnaît le besoin de changement. Parmi les grands projets récents, notons le projet Vision, qui promet des partenariats axés sur les clients. Le GLCSN a mis en place de nouvelles procédures pour s’attaquer aux cloisonnements internes entre les avocats des litiges et des conseils, et pour améliorer la formation et l’accès aux conseils juridiques et faciliter l’uniformité des conseils juridiques. Le GLCSN semble aussi reconnaître le désir d’adopter une nouvelle approche à la prestation de conseils juridiques, notamment la progression vers des conseils juridiques qui encourage une participation itérative et collaborative avec le SCRS en vue de l’atteinte de ses objectifs dans les limites de la loi (présentés sous forme de feuille de route). Toutefois, le SCRS et le ministère de la Justice ne semblent pas pour le moment avoir mis systématiquement ce modèle en place.

Pour faciliter une prestation de conseils adéquate, le SCRS doit fournir tous les faits au GLCSN et mobiliser le Groupe sur le plan opérationnel. Une participation précoce et continue tout au long des étapes d’une enquête ou d’une opération permettrait aux avocats de donner des conseils juridiques informels qui, à leur tour, permettraient au SCRS de corriger le tir avant que trop de temps ne se soit écoulé. Un processus plus itératif d’intégration des conseils juridiques tout au long d’une opération pourrait régler les difficultés signalées selon lesquelles des opérations sont interrompues en raison de conseils juridiques inopportuns ou ambigus.

Gestion du processus relatif aux mandats

Le SCRS orchestre le processus de demande de mandat suivant un système interne de préparation et d’approbation avant d’en arriver à la procédure légale visant à obtenir, de la part du ministre, l’approbation de la demande de mandat. Un certain nombre de notions et d’attentes juridiques sont liées au processus de mandat, en particulier « l’obligation de franchise » à l’égard de la Cour.

Les préoccupations relatives à l’obligation de franchise envers la Cour fédérale s’inscrivent dans deux catégories : la communication d’information requise pour assurer la crédibilité des sources qui fournissent l’information utilisée dans la demande et la communication d’information sur les questions qui pourraient possiblement être préoccupantes eu égard au contexte plus large d’un mandat et la façon dont il sera exécuté.

Malgré les tentatives de réformer le processus actuel relatif aux mandats adopté par le SCRS et appuyé par le ministère de la Justice, le processus relatif aux mandats a à maintes reprises manqué à l’obligation de franchise. Les nombreuses réformes semblent avoir contribué à la complexité bureaucratique du processus en question sans régler les problèmes de franchise.

Le SCRS a éprouvé des difficultés à veiller particulièrement à ce que toute l’information d’importance pour la crédibilité des sources soit convenablement incluse dans les demandes de mandats. L’OSSNR a à maintes reprises été informé que les agents du SCRS participant aux premières étapes de la préparation de demandes de mandats ne comprennent pas bien les attentes juridiques liées à l’obligation de franchise. Les systèmes de gestion de l’information déficients liés aux sources humaines du SCRS ont aussi entraîné d’importantes omissions, enfreignant l’obligation de franchise. Ces difficultés engendrent ce que l’OSSNR a désigné comme étant le « problème des omissions récurrentes ».

En 2019, le SCRS a voulu professionnaliser les travaux liés aux déposants en créant la Sous-section des déposants (SSD). La mise sur pied de la SSD par le SCRS constitue une étape importante et, dotée des ressources et des employés nécessaires, elle serait bien placée pour répondre aux problèmes de longue date liés à l’obligation de franchise. Toutefois, lors de sa création, la SSD a été placée [Nom de la section]. [Nom] a un vaste mandat qui ne cadre pas avec les fonctions de la SSD dans la préparation de demandes de mandats solides sur le plan juridique. Cette anomalie en matière de gouvernance peut possiblement expliquer les défis actuels en matière d’administration et de ressources humaines auxquelles fait face la SSD. La viabilité de la SSD est en péril et l’OSSNR a effectivement entendu dire que la Sous-section pourrait actuellement être décrite comme étant en état de crise. Le SCRS n’a pas offert à la SSD des ressources proportionnelles à l’importance de cette Sous-section dans l’exécution de sa mission.

Les avocats du GLCSN jouent plusieurs rôles essentiels dans le processus de demande de mandat et participent étroitement à assurer le respect de l’obligation de franchise. Il est essentiel pour eux d’entretenir une relation étroite, collaborative et productive avec le SCRS. Le moral des avocats du GLCSN chargés des mandats pourrait avoir été affecté par la décision récente de la Cour fédérale qui a déclenché cet examen. Avec l’augmentation récente du personnel, il semble que le GLCSN dispose actuellement de l’effectif requis pour gérer le nombre annuel de demandes de mandat présentées par le SCRS, mais que les difficultés liées au recrutement persistent. Le GLCSN devrait être doté de sorte à garantir que les opérations du SCRS ne seront pas contrecarrées par le manque de disponibilité des avocats responsable des mandats.

Le processus relatif aux mandats est censé être renforcé par la tenue d’un examen portant sur la version quasi finale de l’affidavit par un « avocat indépendant » (AI) – en l’occurrence, un avocat issu du Groupe sur la sécurité nationale (GSN) du ministère de la Justice. Initialement, le rôle consistait à exercer un contrôle critique de la demande de mandat. Or, loin d’être déterminante, la fonction de l’AI serait plutôt de nature administrative, c’est-à-dire davantage conçue pour procéder à des vérifications que pour procéder à l’analyse critique attendue de « l’avocat du diable ».

L’OSSNR est d’avis que la présence d’une fonction de remise en question rigoureuse effectuée par un avocat bien informé, adéquatement appuyé et n’étant pas préalablement impliqué dans le processus de demande de mandat est pertinente et nécessaire. Toutefois, l’OSSNR propose que le modèle actuel d’avocat indépendant soit abandonné au profit d’une fonction de remise en question effectuée par Sécurité publique Canada, dont le rôle précis est de surveiller le processus de demande de mandat du SCRS.

En collaboration avec l’unité de Sécurité publique Canada chargée de l’examen des mandats, un avocat spécialisé et expérimenté pourrait effectuer une véritable remise en question du mandat, analogue à ce qu’un avocat de la défense ferait si les mandats faisaient l’objet d’un processus accusatoire. L’OSSNR est d’avis qu’un tel examen aiderait à prévenir les lacunes en matière d’obligation de franchise découlant d’une omission de divulguer tous les renseignements importants sur des questions potentiellement préoccupantes au sujet du contexte plus général du mandat et de la façon dont il sera exécuté.

Une fois qu’un juge a émis un mandat, le SCRS peut l’exécuter, conformément à la portée et aux modalités du mandat. Toutefois, les coordonnateurs régionaux des mandats du SCRS n’ont pas reçu une formation suffisante pour donner les conseils requis pour l’exécution des mandats.

Investissement dans les personnes

La question des lacunes en matière de formation au SCRS a été fréquemment abordée au cours du présent examen. D’ailleurs, cette source de préoccupation avait déjà été mentionnée dans certains documents internes du SCRS. Le Service reconnaît ses lacunes en matière de formation et concède qu’il n’a pas su instaurer une culture valorisant l’apprentissage. En l’occurrence, les rares occasions de formation constituent un handicap pour ce service de renseignement qui se veut professionnel, moderne et apte à évoluer dans un environnement complexe.

Conclusions

Ce rapport se termine par des observations sur les défis transversaux en matière de culture et de gouvernance qui découlent, du moins en partie, des défis caractérisant la prestation de conseils juridiques et le processus relatif aux mandats. L’OSSNR divise ces grands phénomènes transversaux en deux catégories : le moral et les attitudes, et la réalisation de la mission.

Le moral bas au SCRS était un thème fréquent tout au long de cet examen. Les problèmes systémiques dans le processus de demande de mandat sont probablement l’une des causes de ce problème : le moral est affecté lorsqu’un système de demandes de mandat empêche de façon répétée les agents du SCRS de s’acquitter de leurs fonctions prescrites et ternit la réputation de l’organisation en raison de manquements à l’obligation de franchise.

Parallèlement, le fait de ne pas régler le problème du processus relatif aux mandats nuit à la capacité du SCRS et du ministère de la Justice de remplir leur mandat. Le ministère de la Justice doit cesser d’être perçu comme un obstacle et devenir un conseiller franc et direct, parfaitement au fait des objectifs opérationnels.

Au sein du SCRS, le processus de demande de mandat a souvent été comparé aux chances de gagner à la loterie, non pas en raison du fait que la Cour fédérale refuse de délivrer des mandats, mais à cause de l’ampleur du travail qu’il faut investir dans la préparation des demandes. En outre, la lourdeur du processus actuel de demande de mandat freine la progression de certaines activités de collecte.

En somme, cet examen a été déclenché par le non-respect de l’obligation de franchise. Il conclut que les manquements répétés dans ce domaine sont à la fois causés par des modèles culturels et de gouvernance profondément ancrés et en sont la cause. Ce cercle vicieux a aggravé les défis de la réforme du processus d’obtention de mandat.

Les réformes sélectives ou documentaires qui masquent sans régler les défis systémiques, culturels et de gouvernance primordiaux subiront le même sort que les réformes précédentes : les problèmes continueront.

L’OSSNR a l’intention de procéder à un examen de suivi d’ici deux ans pour mesurer les progrès réalisés par le SCRS, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada dans la résolution du problème systémique lié au processus d'obtention de mandats visé par cet examen. De plus, dans le cadre d’autres examens réguliers concernant les mandats, l’OSSNR documentera les récurrences de problèmes systémiques. Entre-temps, étant donné que cet examen découle d’une décision de la Cour fédérale, il est essentiel que le ministre et le SCRS le communiquent intégralement aux juges désignés de cette cour. Le rapport complet caviardé de l’OSSNR peut être consulté sur son site Web.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse du SCRS, du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, et d’autres détails concernant cet examen figurent à l’annexe D du présent rapport.

Étude sur les capacités techniques du SCRS

Les menaces à la sécurité nationale du Canada augmentent constamment et les changements technologiques offrent au SCRS une variété de nouvelles possibilités en matière d’enquête. Par conséquent, le SCRS doit développer et acquérir de nouvelles capacités techniques et doit adapter (réaffecter) ses outils existants pour soutenir les activités de collecte qui lui sont confiées.[5] Ce processus présente un risque possible sur le plan de la conformité puisque les cadres juridiques et de gouvernance actuels du SCRS peuvent ne pas tenir compte du nouveau déploiement ou de l’adaptation de ces capacités techniques. De plus, certains membres du personnel ainsi que les conseillers juridiques qui les soutiennent peuvent ne pas comprendre entièrement comment ces outils sont utilisés sur le plan opérationnel, ce qui a une incidence sur leur capacité à indiquer si le SCRS dispose du cadre stratégique et juridique nécessaire pour soutenir l’utilisation de la technologie. En raison de ces risques, l’OSSNR doit rester à jour en ce qui a trait aux capacités techniques du SCRS et aux pouvoirs qui y sont associés en relation avec les mandats.

L’étude de l'OSSNR sur les capacités techniques du SCRS constitue un premier pas dans cette direction en examinant l'ensemble des capacités du SCRS et la structure de gouvernance qui lui est associée ainsi qu'en identifiant les questions d'intérêt et les préoccupations sur lesquels l'OSSNR pourra revenir lors d'examens futurs.

Réalité des risques

L’examen de l’OSSNR sur l’utilisation par le SCRS d’un outil de géolocalisation a permis de constater que l’absence de « politiques et procédures élaborées concernant l’évaluation des technologies de collecte nouvelles et émergentes » a contribué directement au risque que le SCRS enfreigne l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lors de la mise à l’essai du dispositif

– Étude de l’OSSNR (2018-05)

L’éventail complet des capacités techniques que le SCRS utilise actuellement pour appuyer ses activités de collecte de renseignements a été examiné. L’OSSNR a examiné les cadres stratégiques et juridiques pertinents communiqués par le SCRS, mais n’a pas effectué de vérification indépendante des déclarations ou des activités elles-mêmes. L’OSSNR a également examiné le lien tripartite entre l’échange de renseignements et de connaissances et le soutien qui existe entre les directions opérationnelles, les directions technologiques et les avocats du ministère de la Justice du SCRS en ce qui concerne le déploiement des capacités à l’appui des opérations.

En plus des connaissances de base que l’OSSNR a acquises sur les capacités techniques du SCRS, l’OSSNR a formulé plusieurs observations identifiant des domaines d’intérêt pour des examens futurs possibles. Par exemple, l’OSSNR a fait remarquer, et le SCRS est d’accord, que le principal ensemble de politiques liées à l’utilisation des capacités techniques est désuet et en cours de révision, bien que l’échéancier pour l’exécution de cette tâche6 ne soit pas clair.

Entre-temps, l’ensemble des politiques est étayé, comme l’exigent les directives de la haute direction et d’autres politiques et pratiques pertinentes. L’absence de politiques et de procédures à jour peut entraîner des risques accrus en matière de conformité, ce qui constitue une question d’intérêt pour de futurs examens de l’OSSNR.

De plus, le cadre dans lequel le SCRS évalue la conformité et le risque dans ce domaine est en pleine transition. Le SCRS a indiqué qu’il croyait que de nouvelles initiatives, comme la création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle en mai 2021, permettraient de répondre plus efficacement aux besoins des intervenants et de combler les lacunes en matière de conformité. L’objectif du Comité consiste à examiner toutes les nouvelles technologies utilisées pour les activités de renseignements, ainsi que les technologies existantes qui seront utilisées d’une manière nouvelle ou différente. La création du Comité d’examen de la technologie opérationnelle suggère que des mesures sont prises en vue d’atténuer le risque de manquements à la conformité lié au déploiement de technologies à l’appui des opérations. De toute évidence, il s’agit d’une tribune où les risques potentiels peuvent être cernés et atténués de façon proactive. L’évolution de la façon dont la conformité est surveillée par rapport aux capacités techniques intéressera l’OSSNR à l’avenir.

Des questions se posent quant à la façon dont le SCRS surveille la valeur opérationnelle des capacités techniques. Le SCRS doit renforcer son programme de mesure du rendement en ce qui concerne son déploiement de technologies à l'appui des opérations. Un régime de mesure du rendement, en cours d'élaboration, deviendra une caractéristique importante du cadre de gouvernance, ce qui aura des répercussions connexes en matière de conformité pour d'éventuels examens de l’OSSNR.

Dans l’ensemble, il sera important que l’OSSNR se tienne à jour sur les volets techniques des opérations de collecte de renseignement du SCRS, surtout en raison de la vitesse à laquelle les technologies et les capacités techniques connexes évoluent.

Dans le cadre de cet effort, il est peut-être possible de tirer parti des exigences actuelles en matière de rapports déjà établies par le SCRS. Par exemple, l’article 3 de la Directive ministérielle au Service canadien du renseignement de sécurité – Responsabilisation (10 septembre 2019) exige que le SCRS informe le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des activités opérationnelles dans lesquelles « une nouvelle autorité, technique ou technologie est utilisée ». Ces avis pourraient fournir à l’OSSNR une connaissance continue et à jour de l’ensemble des capacités du SCRS et de la façon dont les technologies sont déployées sur le plan opérationnel. De plus, le partage des avis renforcerait les efforts du SCRS en matière de transparence proactive, qui sont conformes aux engagements de fournir des séances d’information explicatives à la Cour fédérale sur les nouvelles technologies utilisées dans les opérations justifiées.

L’OSSNR a recommandé que la version complète, non caviardée, de l’étude soit transmise aux juges désignés de la Cour fédérale.

Examen des activités de réduction de la menace du SCRS : Accent sur la communication de renseignements à des parties externes

En vertu de la Loi antiterroristede 2015, le SCRS a le pouvoir de prendre des mesures de réduction de la menace (MRM). L’OSSNR doit examiner, chaque année, au moins l’un des volets du rendement du SCRS dans l’exercice de ses pouvoirs de réduction de la menace.[7] L’OSSNR reconnaît que les pouvoirs de réduction de la menace du SCRS peuvent être un outil efficace pour réduire une menace envers la sécurité nationale, mais ils impliquent aussi une plus grande responsabilité compte tenu de leur nature et de leur capacité à avoir une incidence importante non seulement sur le sujet d'une MRM donnée, mais aussi sur d'autres personnes potentiellement concernées par sa portée.

Cette année, l’OSSNR a produit son deuxième examen annuel sur les MRM du SCRS. L’examen visait à approfondir les conclusions de l’examen précédent en se penchant sur un plus grand nombre de MRM dans le cadre desquelles le SCRS a communiqué de l’information à des parties externes, et, ce faisant, leur a donné la possibilité de prendre des mesures, à leur discrétion et en vertu de leurs pouvoirs, dans le but de réduire les menaces cernées. L’examen portait sur les caractéristiques de ces MRM, mais se concentrait sur la mesure dans laquelle le SCRS a correctement identifié, documenté et examiné les effets négatifs possibles que ces mesures pourraient avoir sur les personnes concernées.

L’OSSNR a constaté que plusieurs types de parties externes différentes prenaient part aux MRM. Ces parties externes disposaient de divers leviers de contrôle au moyen desquels elles pouvaient prendre des mesures pour réduire une menace

L’OSSNR a remarqué que les documents du SCRS sur les renseignements divulgués aux parties externes dans le cadre de MRM n’étaient pas uniformes et, parfois, manquaient de clarté et de précisions. L’OSSNR a également constaté que le SCRS n’a pas systématiquement cerné ou documenté les pouvoirs ou les capacités des parties externes de prendre des mesures ou les effets négatifs possibles des MRM. L’OSSNR a également noté que le SCRS ne documente pas toujours les résultats d’une certaine MRM, ni les mesures prises par des parties externes pour réduire une menace.

Sans une documentation robuste, le SCRS n’est pas en mesure d’évaluer l’efficacité de ses mesures ni de connaître la véritable incidence de ses actions sur ces mesures.

L’OSSNR recommande que lorsqu’une MRM comprend la communication de renseignements à des parties externes, le SCRS doit clairement indiquer et documenter la portée et l’ampleur des renseignements qui seront communiqués dans le cadre de la mesure proposée. L’OSSNR recommande que le SCRS définisse et documente pleinement les pouvoirs et la capacité de la partie externe de prendre des mesures précises pour réduire une menace, de même que les effets négatifs possibles que pourrait causer la mesure.

En plus de recommander que le SCRS se conforme à ses politiques de tenue des dossiers, l’OSSNR recommande que le SCRS modifie sa politique sur les MRM pour y intégrer une exigence de documenter systématiquement les résultats des MRM, y compris les mesures prises par les parties externes. Cette pratique devrait éclairer les évaluations après action et la prise de décisions futures.

En outre, l’OSSNR a constaté que le cadre d’évaluation actuel utilisé dans le processus d’approbation des MRM est trop étroit et ne tient pas suffisamment compte de l’ensemble des répercussions des MRM du SCRS. L’OSSNR recommande que le SCRS tienne compte des répercussions négatives possibles résultant non seulement de la communication de renseignements par le SCRS, mais également des mesures prises par les parties externes dans le cadre de MRM.

Des Canadian Security Intelligence Service Act (CSIS Act) is clear that when a proposed TRM would limit a right or freedom protected in the Charte canadienne des droits et libertés, or would otherwise be contrary to Canadian law, CSIS must seek a judicial warrant. NSIRA fundamentally disagrees with CSIS’s understanding of and approach to the legal analysis of determining whether a warrant is required for proposed TRMs. In 2020, CSIS responded to this recommendation by stating, “the Department of Justice will consider this recommendation and factor it into its work related to TRMs under the CSIS Act.”

Pour l’avenir, l’OSSNR a recommandé que le SCRS demande un mandat lorsqu’une MRM proposée pourrait porter atteinte aux droits d’une personne garantis par la Charte ou lorsqu’il serait autrement contraire aux lois canadiennes, et ce, peu importe si l’activité est menée directement par le SCRS ou par l’entremise d’une partie externe à laquelle le SCRS communique des renseignements.

L’OSSNR a pu utiliser son accès direct aux répertoires de renseignements du SCRS pour confirmer les renseignements qu’il devait vérifier et pour mener des enquêtes supplémentaires, au besoin. Pour cette raison, l’OSSNR a un niveau de confiance élevé envers les renseignements utilisés pour effectuer cet examen. L’OSSNR tient également à souligner la rapidité avec laquelle le SCRS a répondu à ses demandes d’information tout au long de l’examen.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du SCRS et d’autres détails au sujet de cet examen se trouvent à l’annexe D du présent rapport.

Examen annuel de l’OSSNR sur les activités du SCRS

Conformément à la Loi sur le SCRS, le SCRS est tenu de fournir des renseignements à l’OSSNR sur des activités précises.8 De son côté, l’OSSNR a élaboré un processus pour examiner cette information tout au long de l’année et mettre en évidence toute observation importante dans le cadre des obligations de l’OSSNR en matière de rapports annuels au ministre de la Sécurité publique.9 Ce processus vise à tenir l’OSSNR au courant des principales activités du SCRS afin qu’il puisse cerner les nouveaux problèmes et les lacunes en matière de conformité en temps opportun et planifier les examens et les obligations en matière de rapports annuels. En outre, ce processus facilite la réalisation d’un examen supplémentaire des activités pour en évaluer la conformité, le caractère raisonnable et la nécessité.

En 2021, l’OSSNR a officialisé ce processus et a entrepris un examen annuel conformément à son mandat d’examen (alinéa 8(1)a) de la Loi sur l’OSSNR). Pour accroître la transparence, l’OSSNR a demandé des catégories supplémentaires de renseignements au SCRS, notamment des demandes de mandat approuvées, des rapports de conformité, des vérifications internes, des évaluations internes et des communications entre le SCRS et la Cour fédérale ainsi qu’entre le SCRS et le ministre de la Sécurité publique. Ces catégories supplémentaires visaient à faire en sorte que l’OSSNR bénéficie de renseignements précis sur les politiques et la gouvernance du SCRS, en plus de ceux que le SCRS est tenu de fournir en vertu de la loi.

L’OSSNR a constaté que le SCRS satisfaisait aux exigences de déclaration prévues par la loi. Toutefois, ces exigences ne se traduisent pas toujours par des renseignements qui peuvent être utilisés pour les évaluations de l’OSSNR. Notamment, le SCRS n’a pas fourni de renseignements sur les catégories supplémentaires d’activités demandées par l’OSSNR. Le dialogue visant à combler ces lacunes se poursuivra en 2022.

En 2022, l’OSSNR continuera d’examiner les activités du SCRS en s’appuyant sur les renseignements fournis par le SCRS, conformément à la Loi sur le SCRS et la Loi sur l’OSSNR.

Statistiques

L’OSSNR demande au SCRS de publier des statistiques et des données liées aux volets d’intérêt public et à la conformité de ses activités. L’OSSNR est d’avis que les statistiques suivantes permettront de renseigner le public sur la portée et l’ampleur des opérations du SCRS ainsi que sur l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Demandes d’obtention de mandat

L’article 21 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à présenter une demande de mandat à un juge s’il a des motifs raisonnables de croire que des pouvoirs plus intrusifs sont nécessaires pour enquêter sur une menace particulière envers la sécurité du Canada. Le SCRS peut avoir recours à des mandats, par exemple, pour intercepter des communications, pénétrer dans un lieu ou obtenir des renseignements, des dossiers ou bien des documents. Il convient de noter que chaque demande de mandat peut viser plusieurs personnes ou concerner l’utilisation de multiples pouvoirs d’intrusion.

L’OSSNR sait que les difficultés liées au processus d’obtention de mandats au sein du SCRS persistent. L’examen de l’OSSNR intitulé Rétablir la confiance : Réforme des processus de prestation de conseils juridiques du ministère de la Justice et d’obtention de mandats du SCRS a révélé que le processus actuel d’obtention de mandats continue d’être trop complexe, malgré les tentatives de réforme. L’examen a permis de constater que le SCRS n’avait pas réussi à professionnaliser pleinement et durablement le processus de demande de mandat. L’absence de responsabilisation et de communication claire, combinée à une complexité excessive, a contribué aux problèmes auxquels ce processus est confronté. L’examen a donné lieu à un certain nombre de conclusions et de recommandations liées à des problèmes systémiques du processus d’obtention de mandats du SCRS.

Demandes de mandat en vertu de l’article 21 présentées par le SCRS (2018 à 2021)

2018201920202021
Nombre total de mandats approuvés24231531
Nouveaux mandats109213
Nombre des remplacements1112814
Nombre des mandats additionnels3254
Nombre total de demandes rejetées0100
Mesures de réduction de la menace (MRM)

L’article 12.1 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à prendre des mesures pour réduire les menaces à la sécurité du Canada, à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Le SCRS est autorisé à demander un mandat judiciaire s’il croit que certaines mesures intrusives (décrites au paragraphe 21(1.1) de la Loi sur le SCRS) sont nécessaires pour réduire la menace. À ce jour, le SCRS n’a demandé aucune autorisation judiciaire pour entreprendre des MRM justifiées

Les deux premiers examens sur l'utilisation par le SCRS de mesures de réduction de la menace ont révélé que le SCRS ne tenait pas suffisamment compte de toutes les répercussions de la mesure dans le cadre du processus d'approbation de ces activités. Plus précisément, ces répercussions n'ont pas été explicitement prises en compte au moment de déterminer si un mandat peut être nécessaire. Comme susmentionné dans le présent rapport, l’OSSNR s'attend à ce que le SCRS demande un mandat pour autoriser une mesure de réduction de la menace lorsque les droits d'une personne en vertu de la Charte seraient limités ou que la mesure serait autrement contraire aux lois canadiennes, que le SCRS entreprenne la mesure directement ou bien qu'elle soit entreprise par une partie externe.

Mesures de réduction de la menace approuvées et exécutées par le SCRS qui ont été justifiées (2015 à 2021)

2015201620172018201920202021
MRM approuvées1081523241123
Mesures de réduction de la menace exécutées108131719817
MRM assorties d’un mandat0000000
Cibles du SCRS

Le SCRS a pour mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l’espionnage, les activités influencées par l’étranger, la violence politique, religieuse ou idéologique et la subversion6. Des critères permettant au SCRS de mener des enquêtes sur une personne, un groupe ou une entité pour des questions liées à ces menaces sont établis à l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Les entités faisant l’objet d’une enquête du SCRS, qu’il s’agisse de personnes ou de groupes, sont appelées des « cibles ».

Cibles du SCRS (2018 à 2021)

2018201920202021
Nombre de cibles430467360352
Ensembles de données

L’analyse de données constitue l’un des principaux outils d’enquête du SCRS. Cet outil lui permet d’établir des liens et de cerner des tendances, ce qui ne serait pas possible avec des méthodes d’enquête traditionnelles. La Loi sur la sécurité nationale de 2017, adoptée par le Parlement en juin 2019, a accordé au SCRS une série de nouveaux pouvoirs, notamment un cadre juridique pour la collecte, la conservation et l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS. Ce cadre autorise le SCRS à recueillir des ensembles de données (subdivisés en ensembles de données canadiens, étrangers et accessibles au public) qui peuvent aider le SCRS dans l’exercice de ses fonctions. Le cadre établit également des mesures de protection des droits et libertés des Canadiens, notamment la protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection comprennent des exigences accrues en matière de responsabilité ministérielle. Le SCRS doit satisfaire à différentes exigences avant de pouvoir utiliser certains types d’ensemble de données.

Selon la Loi sur le SCRS, l’OSSNR doit également être tenu au courant de certaines activités liées aux ensembles de données. Des rapports préparés à la suite du traitement d’ensembles de données doivent être fournis à l’OSSNR, sous certaines conditions et dans des délais raisonnables. Même si le SCRS n’est pas tenu d’informer l’OSSNR des autorisations judiciaires ou des approbations ministérielles pour la collecte d’ensembles de données canadiens et étrangers, il a tenu l’OSSNR au courant de ces activités de façon proactive.

Bien que ce nouveau cadre ait permis au SCRS de s’acquitter de son mandat d’enquêter sur les menaces, le SCRS a souligné dans son rapport annuel public de 2020 que le cadre législatif actuel n’est pas exempt de défis. L'OSSNR examine actuellement la mise en œuvre par le SCRS de son régime d’ensembles de données. Les résultats de cet examen éclaireront l’examen de la Loi sur la sécurité nationale de 2017 par le Parlement.

Ensembles de données évalués par le SCRS, approuvés ou refusés par la Cour fédérale ou le commissaire au renseignement et conservés par le SCRS (2019 à 2021)

201920202021
Ensembles de données accessibles au public
Évalués8114
Conservés811215
Ensembles de données canadiens
Évalués1002
Conservé par le SCRS00016
Refusés par la Cour fédérale000
Ensembles de données étrangers
Évalués800
Conservé par le SCRS01117
Denied by Minister000
Denied by IntelligenceCommissioner000
Cadre de justification

La Loi sur la sécurité nationale de 2017 a également créé un cadre de justification juridique pour les opérations de collecte de renseignements du SCRS. Le cadre établit une justification limitée qui autorise les employés du SCRS et les personnes agissant sous leur direction à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions aux lois canadiennes. Le cadre de justification du SCRS est inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi9. Le cadre de justification apporte au SCRS et à la population canadienne la clarté nécessaire quant à ce que le SCRS peut faire légalement dans le cadre de ses activités. Il reconnaît qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que les employés du SCRS puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements, notamment par la commission d’actes et d’omissions qui seraient par ailleurs illégaux, dans l’intérêt du public et conformément à la primauté du droit. Les types d’actes et d’omissions par ailleurs illégaux qui sont autorisés par le cadre de justification sont déterminés par le ministre et approuvés par le commissaire au renseignement. Il existe des limites quant aux activités qui peuvent être réalisées, et le cadre de justification ne permet pas de commettre un acte ou une omission qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte.

Selon le paragraphe 20.1 (2) de la Loi sur le SCRS, les employés doivent être désignés par le ministre de la Sécurité publique pour être visés par le cadre de justification lorsqu’ils commettent ou dirigent une omission ou un acte autrement illégal. Les employés désignés sont des employés du SCRS qui ont besoin du cadre de justification pour exécuter leurs tâches et leurs fonctions. Les employés désignés sont justifiés de commettre eux-mêmes un acte ou une omission (commissions par les employés) et ils peuvent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission (directives de commettre) dans le cadre de leurs fonctions. L’OSSNR examine actuellement la mise en œuvre du cadre de justification par le SCRS. Les résultats de cet examen orienteront l’examen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Autorisations, commissions et directives en vertu du cadre de justification (2019 à 2021)

201920202021
Autorisations83147178
Commissions par les employés173951
Directives de commettre3284116
Désignations en situation d’urgence000
Conformité

Le programme de conformité opérationnelle interne du SCRS dirige et gère la conformité globale au sein du SCRS. L’objectif de cette unité consiste à promouvoir une culture de conformité au sein du SCRS en investissant dans la technologie de l’information pour soutenir le processus relatif aux mandats, en concevant une approche pour signaler et évaluer les incidents potentiels de non-conformité, en intégrant des experts dans les directions opérationnelles pour fournir des conseils et des directives en temps opportun et en établissant des politiques et des procédures internes pour les employés. Ce programme est le centre de traitement de tous les cas de non-conformité potentiels liés aux activités opérationnelles.

Les connaissances de l’OSSNR sur la non-conformité opérationnelle du SCRS et les infractions connexes à la Charte sont limitées aux renseignements figurant dans le rapport annuel du directeur du SCRS sur les opérations du ministre de la Sécurité publique. L’OSSNR constate avec intérêt que le SCRS signale des infractions à la Charte comme des cas de non-conformité. L’OSSNR continuera de surveiller de près les cas de non-conformité liés aux lois canadiennes et à la Charte et elle collaborera avec le SCRS pour améliorer la transparence quant à ces activités

Incidents de non-conformité traités par le SCRS (2019 à 2021)

201920202021
Processed compliance incidents19539985
Administratifs5364
Opérationnels40201921
Lois canadiennes1
Charte canadienne des droits et libertés6
Conditions des mandats6
Gouvernance du SCRS     8   

Plan d’examen du SCRS de 2022

En 2022, l’OSSNR entreprendra ou mènera cinq examens axés exclusivement sur le SCRS : un examen axé sur la collaboration opérationnelle entre le SCRS et le CST (voir le plan d’examen de 2022 du CST ci-dessous), un examen axé sur la gestion par le SCRS et la GRC de l’extrémisme à caractère idéologique et un certain nombre d’examens interministériels qui comprennent un volet sur le SCRS

En plus des trois examens obligatoires sur la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et les MRM du SCRS, l’OSSNR a entrepris ou prévoit réaliser les examens suivants sur le SCRS :

Cadre de justification
Cet examen évaluera la mise en œuvre par le SCRS du nouveau cadre de justification pour les activités qui seraient autrement illégales, qui est autorisée en vertu de la Loi sur la sécurité nationale de 2017.
Ensembles de données
Cet examen portera sur la mise en œuvre du régime des ensembles de données du SCRS à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale de 2017.
Programme de couverture du SCRS
Il s’agirait du premier examen sur les opérations de couverture du SCRS. Il portera sur l’ensemble des activités de couverture du SCRS et se concentrera sur l’acquisition de connaissances de base afin de permettre à l’OSSNR de sélectionner des activités spécifiques à examiner en profondeur au cours des prochaines années.
Extrémisme violent à caractère idéologique
Il s’agit d’un examen conjoint du SCRS et de la GRC sur leur gestion respective et conjointe de la menace de l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI). L’examen portera essentiellement sur l’interaction entre le SCRS et la GRC dans le cadre de l’EVCI, l’évaluation de la conformité des activités à la loi, les directives ministérielles applicables et les politiques opérationnelles ainsi que sur la nécessité et le caractère raisonnable des activités.

Au-delà de 2022, l’OSSNR a l’intention d’examiner les activités du SCRS sur les sujets suivants :

  • Le cycle de vie des renseignements obtenus dans le cadre des mandats;
  • Le mandat du SCRS en vertu de l’article 16;
  • Les politiques de conservation basée sur le critère du « strict nécessaire »;
  • Le cadre de conformité interne du SCRS.

Accès aux renseignements du SCRS

Tout au long de l’année 2021, l’OSSNR a été confrontée à des niveaux d’accès et de réactivité différents par rapport au SCRS. Les restrictions liées à la COVID-19 ont entraîné des retards considérables dans la réception des renseignements et des séances d’information demandés et ont empêché l’OSSNR d’accéder directement aux bureaux qui lui sont réservés dans les locaux de l’administration centrale du SCRS.

En réponse aux demandes d’information de l’OSSNR, le SCRS a fait preuve de transparence dans sa capacité à répondre et à communiquer les retards prévus. Lorsque les niveaux d’accès et de dotation n’étaient plus restreints, les réponses du SCRS aux demandes formelles et informelles liées à l’étude des capacités techniques et à l’examen des MRM étaient complètes et opportunes et les séances d’information étaient bien organisées et fournissaient les renseignements demandés.

Comme susmentionné, tout au long de l’année 2021, l’OSSNR n’a pas eu accès en tout temps à ses bureaux réservés au sein de l’administration centrale du SCRS, qui sont utilisés par les employés de l’OSSNR chargés des examens, des enquêtes et des services juridiques. Par conséquent, l’OSSNR a eu un accès direct très limité aux systèmes d’information du SCRS. Pendant cette période, l’OSSNR a eu accès à divers locaux temporaires de l’administration centrale du SCRS.

Le SCRS a toutefois été en mesure de continuer d’offrir aux membres de l’OSSNR un accès à ses bureaux régionaux partout au Canada tout au long de 2021. Cet accès a été d’une grande aide pour les membres de l’OSSNR qui n’habitent pas dans la région de la capitale nationale et dont le travail exige souvent des installations sécurisées où ils peuvent accéder en toute sécurité à l’information pertinente aux examens et aux enquêtes. L’OSSNR apprécie grandement la volonté et les efforts du SCRS et de ses collègues régionaux à cet égard.

2.2 Examens sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Aperçu

L’OSSNR a pour mandat d’examiner toute activité menée par le CST. L’OSSNR doit également présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du CST, portant notamment sur le respect par le CST des lois et des directives ministérielles applicables ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice des pouvoirs du CST

En 2021, l’OSSNR a effectué deux examens du CST et a demandé au CST de mener une étude ministérielle, qui sont tous résumés ci-dessous. L’OSSNR a également entrepris cinq nouveaux examens axés sur les activités du CST qui devraient être achevés en 2022 (voir le plan d’examen du CST pour 2022, ci-dessous). De plus, le CST participe à d’autres examens interministériels de l’OSSNR comme les examens annuels obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères dont les résultats sont décrits ci-dessous (voir la section Examens interministériels)

Même si la pandémie et d’autres priorités ont empêché l’OSSNR de donner suite à ses engagements antérieurs concernant le caviardage, la traduction et la publication des examens de l’ancien bureau du commissaire du CST, l’OSSNR reste déterminé à publier ces documents, si les ressources le permettent.

Examen de la gouvernance des cyberopérations actives et défensives du CST

La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) confère au CST le pouvoir de mener des cyberopérations actives (COA) et des cyberopérations défensives (COD). Au sens de la Loi sur le CST, les COA sont conçues pour « réduire, interrompre, influencer ou entraver les capacités, les intentions ou les activités d’un individu, d’un État, d’une organisation ou d’un groupe terroriste étranger en ce qui a trait aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité ». Les COD aident à protéger les systèmes du gouvernement fédéral canadien ou les systèmes jugés importants par le ministre de la Défense nationale pour le Canada contre les cybermenaces étrangères. Les COA et les COD sont autorisés par des autorisations ministérielles (AM) et, en raison des répercussions possibles sur la politique étrangère du Canada, exigent que le ministre des Affaires étrangères consente à une AM qui concerne les COA ou soit consulté au sujet d’une AM qui concerne les COD

Dans le cadre de l’examen, l’OSSNR a évalué le cadre de gouvernance du CST qui oriente le déroulement des cyberopérations défensives et actives et qui permet notamment de déterminer si le CST a pris en considération ses obligations juridiques et les répercussions des opérations sur la politique étrangère de manière appropriée. L’OSSNR a analysé les politiques et les procédures, les documents relatifs aux opérations et à la gouvernance et la correspondance entre le CST et Affaires Mondiales Canada (AMC). La portée de l’examen comprenait les premiers documents disponibles relatifs aux COA et aux COD et se terminait en même temps que la période de validité des premières autorisations ministérielles de COA et de COD (2019 à 2020).

L’OSSNR a intégré AMC dans cet examen en raison de son rôle clé dans la structure de gouvernance des COA et des COD. Par conséquent, l’OSSNR a pu comprendre les structures de gouvernance et de responsabilisation en place pour ces activités en obtenant des perspectives uniques de la part des deux ministères sur leurs rôles et leurs responsabilités respectifs

La nouveauté de ces pouvoirs a obligé le CST à élaborer de nouveaux mécanismes et processus tout en tenant compte des nouvelles autorités et limites légales. L’OSSNR a constaté que le CST et AMC ont déployé des efforts considérables pour mettre en place la structure de gouvernance des COA et des COD. Dans ce contexte, l’OSSNR a constaté que certains volets de la gouvernance des COA et des COD pourraient être améliorés en les rendant plus transparents et plus clairs

Plus précisément, l’OSSNR a constaté que le CST pourrait améliorer le niveau de détail fourni à toutes les parties qui participent à la prise de décisions et à la gouvernance des COA et des COD dans les documents comme les autorisations ministérielles autorisant ces activités et les plans opérationnels qui régissent leur exécution. En outre, l’OSSNR a constaté que le CST et AMC n’avaient pas pris en compte plusieurs lacunes cernées dans le cadre de cet examen et a recommandé des améliorations concernant :

  • La mobilisation d’autres ministères pour assurer l’harmonisation d’une opération avec les priorités générales du gouvernement du Canada;
  • La distinction entre une COA et une COD préventive;
  • L’évaluation de la conformité de chaque opération au droit international;
  • La communication entre les ministères de toute information nouvellement acquise qui est pertinente au niveau de risque d’une opération
  • La communication entre les ministères de toute information nouvellement acquise qui est pertinente au niveau de risque d’une opération.

Les lacunes observées par l’OSSNR, si elles ne sont pas corrigées, pourraient comporter des risques. Par exemple, la nature générale des catégories d’activités, de techniques et de cibles qui composent les COA et les COD pourrait englober des activités et des cibles à risque élevé de façon involontaire. De plus, compte tenu de la différence dans l’engagement requis d’AMC dans les COA et les COD, une classification erronée de ce qui est vraiment un COA en tant que COD préventif pourrait entraîner un risque accru pour les relations internationales du Canada en raison de l’engagement insuffisant d’AMC.

Bien que cet examen ait porté sur les structures de gouvernance en jeu en ce qui concerne les COA et les COD, la façon dont ces structures sont mises en œuvre et suivies dans la pratique revêt une importance encore plus grande. L’OSSNR a formulé plusieurs observations au sujet des renseignements contenus dans les documents de gouvernance élaborés à ce jour et évaluera prochainement comment ils sont mis en pratique dans le cadre de l’examen de l’OSSNR axé sur les opérations elles-mêmes.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR et d’autres détails sur cet examen se trouvent à l’annexe D du présent rapport.

Examen sur l’échange de renseignements entre les divers volets du mandat du CST

Cet examen a porté sur le pouvoir juridique du CST de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre d'un volet de son mandat afin de remplir un autre volet de son mandat. Plus précisément, l'examen était axé sur l'échange interne de renseignements au sein du CST entre le volet du renseignement étranger et le volet de la cybersécurité et de l'assurance de l'information du mandat du CST.

L’OSSNR a examiné si l’échange interne de renseignements du CST concernant un Canadien ou une personne au Canada est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui limite la façon dont les renseignements personnels recueillis peuvent être utilisés par une institution fédérale ainsi qu’à la Loi sur le CST, qui s’applique à la collecte et à l’utilisation fortuites d’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada (IRCPC) par le CST. L’OSSNR a conclu que, d’après les descriptions des volets des articles 16 et 17 de la Loi sur le CST, les renseignements obtenus sous un volet peuvent parfois être utilisés aux mêmes fins ou à des fins similaires. Cette utilisation répondrait aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière d’échange de renseignements à l’interne. Toutefois, ce principe ne peut pas simplement s’appliquer de façon présumée, car les objectifs des volets diffèrent au sein de la Loi sur le CST. Le CST doit effectuer une analyse de conformité au cas par cas qui tient compte de l’objectif de la collecte et de l’échange d’information.

L’OSSNR estime qu’il est nécessaire que le chef du CST, dans sa demande d’autorisation ministérielle, informe pleinement le ministre de la Défense nationale de la façon dont l’IRCPC pourrait être utilisée et analysée par le CST, notamment en ce qui concerne l’échange de renseignements du IRCPC à un autre volet, et dans quelle fin. À une exception près, les demandes du chef présentées pendant la période visée par l’examen ont informé le ministre de la Défense nationale que l’IRCPC conservée pourrait être utilisée à l’appui d’un autre volet. De plus, les demandes de renseignement étranger ont informé le ministre sur la façon dont le CST a évalué le caractère « essentiel » des renseignements recueillis par l’IRCPC dans le cadre du volet sur le renseignement étranger.

En vertu de la politique du CST, une évaluation de la pertinence, du caractère essentiel ou de la nécessité de l’IRCPC pour chaque volet est requise pour échanger des renseignements entre les volets. La politique du CST fournit des définitions et des critères pour évaluer et appliquer ces seuils aux renseignements. L’OSSNR a constaté que le cadre stratégique du CST en ce qui concerne l’échange interne de renseignements entre les volets du mandat du renseignement étranger et de la cybersécurité est conforme à la Loi sur le CST..

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du CST et d’autres détails sur cet examen se trouvent à l’annexe D du présent rapport.

Étude ministérielle du CST sur la communication de renseignements canadiens d’identification

À la suite d’un examen de 2020 sur la communication de renseignements canadiens d’identification (RCI)21 par le CST, l’OSSNR a conclu que la mise en œuvre par le CST de son régime de communication en vertu de la Loi sur la défense nationale n’était peut-être pas conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 25 novembre 2020, à la suite de la publication de l’examen, l’OSSNR a présenté un rapport de conformité au ministre de la Défense nationale.22 L’OSSNR était d’avis que le CST, en tant que gardien des RCI recueillis incidemment, a la responsabilité de s’assurer et de documenter qu’il existe un pouvoir de collecte et de communication avant de le partager avec des tiers destinataires. L’OSSNR a ensuite demandé au CST de mener une étude ministérielle sur la communication de RCI du 1er août 2019 au 1er mars 2021.

The purpose of the departmental study was to ensure that disclosures of CII conducted by CSE were conducted in a manner that complies with the CSE Act, and that all disclosures of CII were essential to international affairs, defence, security or cybersecurity.

Le CST a fourni l’étude ministérielle achevée au ministre de la Défense nationale le 8 octobre 2021 et a remis un exemplaire à l’OSSNR le 1er novembre 2021. L’OSSNR est d’avis que le CST a fourni un compte rendu complet de son régime de communication pour la période d’examen demandée et a fourni un rapport qui répond aux objectifs détaillés du mandat de l’OSSNR. Ce faisant, le CST a défini son processus d’évaluation et de communication des demandes de RCI au gouvernement du Canada et aux clients étrangers en vertu de la Loi sur le CST, tout en faisant le point sur les changements pertinents qui ont été apportés au régime de communication en fonction des recommandations formulées par l’OSSNR dans le dernier examen sur les RCI.

La production de l’étude ministérielle a également permis au CST d’examiner le régime de communication de RCI du point de vue du CST. Ce processus permet à l’OSSNR de mieux comprendre comment le CST gère son programme et évalue ses autorisations juridiques pertinentes. En plus de contribuer à la compréhension actuelle du régime de communication du CST par l’OSSNR, l’étude aidera également à cerner des pistes d’enquête pour l’examen de suivi sur les RCI prévu pour 2023.

Statistiques

Pour accroître la responsabilisation à l’égard du public, l’OSSNR a demandé au SCRS de publier des statistiques et des données liées aux volets d’intérêt public et à la conformité de ses activités. L’OSSNR est d’avis que les statistiques suivantes permettront de renseigner le public sur la portée et l’ampleur des opérations du SCRS ainsi que sur l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Autorisations ministérielles et arrêtés ministériels

Les autorisations ministérielles sont délivrées par le ministre de la Défense nationale et autorisent des activités précises menées par le CST conformément à l’un des volets de son mandat. Le tableau suivant présente les autorisations ministérielles délivrées entre 2019 et 2021.

Autorisations ministérielles du CST (2019 à 2021)

Type d’autorisation ministérielleArticle habilitant de la Loi sur le CSTNombre d’AM délivrées en 2019Nombre d’AM délivrées en 2020Nombre d’AM délivrées en 2021
Renseignement étranger26(1)333
Cybersécurité — Infrastructures fédérales et non fédérales27(1) and27(2)212
Cyberopérations défensives29(1)111
Cyberopérations actives30(1)112

Remarque : Le tableau présente les autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent pas nécessairement les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur à un moment donné. Par exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2021 et est demeurée en vigueur pendant une partie de 2022, elle est comptée uniquement comme une autorisation ministérielle de 2021.

Les arrêtés ministériels sont émis par le ministre de la Défense nationale et désignent les personnes ou les organisations avec lesquelles le CST peut travailler et échanger des renseignements. Par exemple, un arrêté ministériel désignant les infrastructures d’information non fédérales comme étant importantes pour le gouvernement du Canada est nécessaire pour que le CST puisse s’acquitter de certains aspects de son mandat en matière de cybersécurité et de cyberopérations défensives. Un arrêté ministériel est également requis pour désigner les destinataires de RCI. Le tableau suivant énumère les trois arrêtés ministériels qui étaient vigueur en 2021

Arrêtés ministériels du CST (2021)


Nom de l’arrêté ministérie		En vigueur en 2021Article habilitant de la Loi sur le CST
Désignation de l’information électronique et des infrastructures de l’information comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada.121(1)
Désignation des destinataires de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada qui a été acquise, utilisée ou analysée dans le cadre des volets du mandat du CST touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information.145 et 44(1)
Désignation des destinataires de l’information nominative sur un Canadien utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation touchant le renseignement étranger en vertu de l’article 45 de la Loi sur le CST.145 et 43
Rapports sur le renseignement étranger

Conformément à l’article 16 de la Loi sur le CST, ce dernier a pour mandat d’acquérir de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information (IMI)25 ou par son entremise et d’utiliser, d’analyser et de diffuser l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.

Selon le CST, 3050 rapports sur les produits finaux du renseignement étranger ont été transmis en 2021 à 1627 clients dans 28 ministères et organismes du gouvernement du Canada.

Information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada

Comme indiqué dans l’examen sur l’échange de renseignements entre les divers volets du mandat du CST réalisé par l’OSSNR (voir ci-dessus), l’IRCPC constitue de l’information se rapportant à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada qui pourrait être recueillie incidemment par le CST lorsqu’il mène des activités liées au renseignement étranger ou à la cybersécurité en vertu d’une AM.26 Selon la politique du CST, l’IRCPC constitue toute information reconnue comme faisant référence à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada, peu importe si cette information peut être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada ou non.

On a demandé au CST de publier des statistiques ou des données sur la régularité avec laquelle de l’IRCPC ou l’information recueillie au Canada est incluse dans les rapports sur les produits finaux du CST. Le CST a répondu que [traduction] « comme ce type d’information n’a pas été diffusé publiquement auparavant, le CST procède à une évaluation du préjudice pour déterminer si l’information peut être fournie en vue de sa publication. » Le CST a ajouté que [traduction] « l’évaluation des répercussions pour la communication de l’information demandée constitue un effort à plus long terme, qui ne sera probablement pas résolu à temps pour le rapport annuel public de 2021 de l’OSSNR. Veuillez considérer que la réponse du CST est qu’il n’y a pas d’information communicable aux fins du rapport de cette année. »

Information nominative sur un Canadien

Il est interdit au CST de cibler des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada dans le cadre de ses activités. Toutefois, compte tenu de la nature de l’infrastructure internationale de l’information et des méthodes de collecte du CST, de tels renseignements peuvent être recueillis incidemment par le CST. Lorsqu’ils sont utilisés dans un rapport du renseignement étranger du CST, les renseignements recueillis incidemment susceptibles d’identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada sont supprimés afin de protéger la vie privée des personnes en question. Le CST peut communiquer les RCI non supprimés à des destinataires désignés lorsqu’ils disposent d’un pouvoir juridique et d’une justification opérationnelle de la recevoir et lorsque l’information est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité (y compris la cybersécurité).

Le tableau suivant indique le nombre de demandes de communication de RCI reçues par le CST en 2021.

Nombre de demandes de communication de RCI (2021)

Type de demandeNombre
Demandes du gouvernement du Canada741
Demandes du Groupe des cinq90
Demandes d’organismes ne faisant pas partie du Groupe des cinq0
Total831

On a également demandé au CST de publier le nombre de cas où des RCI ont été supprimés de rapports sur la cybersécurité et le renseignement étranger du CST. Le CST a répondu que [traduction] « comme ce type d’information n’a pas été diffusé publiquement auparavant, le CST procède à une évaluation du préjudice pour déterminer si l’information peut être fournie en vue de sa publication. » Le CST a ajouté que [traduction] « l’évaluation des répercussions pour la communication de l’information demandée constitue un effort à plus long terme, qui ne sera probablement pas résolu à temps pour le rapport annuel public de 2021 de l’OSSNR. Veuillez considérer que la réponse du CST est qu’il n’y a pas d’information communicable aux fins du rapport de cette année.»

Incidents liés à la protection des renseignements personnels et erreurs de procédure

Un incident lié à la protection des renseignements personnels se produit lorsque la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada est compromise d’une manière qui va à l’encontre des politiques du CST ou qui n’est pas prévue par celles-ci. Le CST assure le suivi de ces incidents au moyen de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels et, pour les incidents liés à la protection des renseignements personnels attribuables à un partenaire secondaire ou à un partenaire national, de son dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie.

Le tableau suivant indique le nombre d’incidents liés à la protection des renseignements personnels et d’erreurs de procédure dont le CST a fait le suivi en 2021.

Incidents liés à la protection des renseignements personnels et erreurs de procédure (2021)

Type d’incidentNombre
Incidents liés à la protection des renseignements personnels96
Incidents liés à la protection des renseignements personnels de seconde partie33
Minor procedural errors18
Cybersécurité et assurance de l’information

Conformément à l’article 17 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de fournir des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales, de même que des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement du Canada

On a demandé au CST de publier des statistiques ou des données décrivant les activités du CST liées aux volets de la cybersécurité et de l'assurance de l’information de son mandat. Le CST a répondu que :

  • [traduction] De manière générale, le Centre canadien pour la cybersécurité ne fait pas de commentaires sur des incidents de cybersécurité précis, ne confirme pas les entreprises ou les partenaires d’infrastructure essentiels avec lesquels il collabore et ne fournit pas de statistiques sur le nombre d’incidents signalés. Les statistiques sur les cyberincidents, notamment la cybercriminalité, sont fondées sur les victimes qui se manifestent, ce qui n’est pas un reflet exact de l’environnement canadien.
  • Le CST et le Centre canadien pour la cybersécurité travaillent chaque jour pour défendre les systèmes du gouvernement du Canada contre les cyberattaques. Chaque jour, les capacités de défense dynamique du CST bloquent jusqu’à sept milliards de balayages de reconnaissance sur ces systèmes.
Cyberopérations actives et défensives

Conformément à l’article 18 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations défensives afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales de même que celles des entités non fédérales désignées par le ministre comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral contre les cyberattaques hostiles.

Conformément à l’article 19 de la Loi sur le CST, le CST a pour mandat de mener des cyberopérations actives contre des étrangers, des États, des organismes ou des groupes terroristes étrangers dans la mesure où elles se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

L’OSSNR a demandé au CST de publier le nombre de COD et de COA approuvés en 2021. Le CST a répondu qu’il n’était pas en mesure de fournir cette information aux fins de publication par l’OSSNR, car « [traduction] cela pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale et à la sécurité nationale du Canada. »

Assistance technique et opérationnelle

Dans le cadre du volet du mandat du CST touchant l’assistance technique et opérationnelle, le CST reçoit des demandes d’assistance d’organismes canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité de même que de la part du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes d’assistance que le CST a reçues et auxquelles il a donné suite en 2020 et en 2021.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes d’assistance que le CST a reçues et auxquelles il a donné suite en 2020 et en 2021.

Demandes d'assistance20202021
Nombre de demandes reçues2435
Nombre de demandes auxquelles le CST a donné suite2332

Plan d’examen du CST de 2022

En plus des trois examens obligatoires sur la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et les MRM du SCRS, l’OSSNR a entrepris ou prévoit réaliser les examens suivants sur le SCRS :

Examen du programme de sécurité interne du CST (mesures de protection)
Cet examen portera sur la façon dont le CST protège ses employés, ses renseignements et ses biens. Il explorera les façons dont le CST atténue les risques internes liés à la sécurité au moyen d’enquêtes et, en particulier, l’utilisation du polygraphe comme outil dans le processus de filtrage de sécurité. L’examen évaluera également la conformité du CST aux politiques et aux directives en matière de sécurité du Conseil du Trésor ainsi que la pertinence, la conformité et l’efficacité des processus internes du CST servant à traiter les incidents de sécurité, les violations et les infractions à la sécurité réels et potentiels.
Examen sur la cybersécurité – Solutions axées sur les réseaux
Il s’agit du premier examen de l’OSSNR axé sur les volets du mandat du CST de la cybersécurité et de l’assurance de l’information. Il étudiera l’utilisation d’un outil précis : les solutions axées sur les réseaux, telles que décrites dans l’autorisation ministérielle sur la cybersécurité.
Examen des cyberopérations actives et défensives – Partie 2 (opérations)
Il s’agit de la suite de l’examen de l’OSSNR sur les cyberopérations actives et défensives effectuées avant le 30 juillet 2021. Le premier examen portait sur les procédures et les politiques internes régissant l’utilisation par le CST de cyberopérations actives et défensives. L’examen s’appuiera sur les travaux précédents de l’OSSNR et sera axé sur la mise en œuvre de ces structures de gouvernance dans les opérations réelles.
Examen d’un programme relevant du mandat du renseignement étranger
Il s’agit d’un examen sur un programme classifié relevant du volet du mandat du CST du renseignement étranger. Ce programme est autorisé par une autorisation ministérielle, qui en établira également les paramètres.
Examen sur la collaboration opérationnelle entre le CST et le SCRS
L’examen portera sur la collaboration opérationnelle entre le CST et le SCRS, à la fois sous le volet du mandat du CST, mais également en ce qui concerne les activités opérationnelles conjointes et coordonnées entre les mandats respectifs des deux organismes.

Au-delà de 2022, l’OSSNR a l’intention d’examiner les sujets suivants, sans toutefois s’y limiter :

  • Un examen annuel sur la conformité des activités du CST;
  • Les pratiques de conservation des renseignements électromagnétiques (SIGINT) du CST;
  • Un programme de collecte du CST mené en vertu d’une autorisation ministérielle;
  • Le cadre de gestion des actifs du CST.

Accès à l’information du CST

Dans son rapport annuel public de 2020, l’OSSNR a indiqué qu’il cherchait à officialiser la fourniture par le CST de catégories précises de renseignements sur une base régulière comme les autorisations, les arrêtés et les directives ministériels qui serviraient à assurer la conformité des activités et à éclairer les conclusions que l’OSSNR formule dans le rapport annuel classifié à l’intention du ministre de la Défense nationale. L’OSSNR commencera cet examen nommé « examen annuel de la conformité du CST » en 2022. L’OSSNR est heureux d’annoncer que le CST a déjà commencé à fournir les renseignements demandés.

L’OSSNR a également signalé précédemment que le manque d’accès complet et vérifiable aux dépôts d’information du CST posait un défi important à la capacité de l’OSSNR d’examiner les activités du CST. En 2021, ce défi persistait.

En 2021, l’OSSNR a cherché à obtenir un accès direct aux répertoires d’information du CST, conformément au modèle d’examen « Faites confiance, mais vérifiez » de l’OSSNR.31 À l’exception d’un espace de bureau dédié que l’OSSNR continue d’utiliser à l’administration centrale du CST, l’OSSNR et le CST n’ont été en mesure de mettre en place un modèle viable du principe « Faites confiance, mais vérifiez » pour aucun des examens du CST jusqu’à présent, malgré plusieurs propositions de cas types présentées par l’OSSNR tout au long de l’année. L’OSSNR demeure résolu à obtenir un meilleur accès vérifiable à l’information du CST afin de soutenir la force de ses conclusions et en ses recommandations et, par le fait même, d’assurer une plus grande transparence des activités du CST envers le Parlement et le public canadien.

Plutôt que d’accéder directement aux répertoires d’information du CST, l’OSSNR doit s’en remettre au personnel des examens externes du CST pour recueillir l’information pertinente que possède le CST en son nom. Le personnel des examens externes du CST organise des séances d’information avec des experts en la matière, sollicite des réponses à des questions précises et coordonne les recherches effectuées par les employés du CST dans les répertoires d’information pour trouver des documents et d’autre matériel pertinent pour les examens. L’OSSNR reconnaît le travail du personnel chargé des examens externes du CST et le remercie pour sa contribution au travail d’examen.

Toutefois, le fait de s’en remettre au CST pour trouver, rassembler et conserver l’information destinée à l’OSSNR ne constitue pas une solution de rechange viable à l’accès direct à long terme. Actuellement, lorsqu’il reçoit une demande d’information, le CST mène un long processus de recherche et de collecte d’information, suivi d’un examen interne de cette information pour en déterminer la pertinence avant de la communiquer à l’OSSNR. Le fait que le CST détermine préalablement la pertinence de l’information nuit au pouvoir deNON CLASSIFIÉ 35 Rapport annuel de l’OSSNR de 2021 l’OSSNR de déterminer si l’information est liée à ses examens et contribue à retarder considérablement la communication de l’information à l’OSSNR. En outre, le processus entraîne une charge de travail accrue pour le personnel du CST qui doit coordonner les réponses aux demandes d’information de l’OSSNR. Cette charge de travail pourrait être considérablement réduite en permettant à l’OSSNR d’effectuer ses propres recherches dans les répertoires d’information du CST. Par ailleurs, cette méthode de vérification permettrait de renforcer la confiance de l’OSSNR en l’exhaustivité de l’information examinée.

Au-delà des problèmes liés aux limites de la capacité de l’OSSNR à suivre le modèle d’examen « Faites confiance, mais vérifiez », il y a des préoccupations continues liées à la réactivité du CST. Comme il a été mentionné précédemment, les retards importants dans la communication de l’information ont continué d’être problématique pour tous les examens de l’OSSNR sur les activités du CST en 2021.32 Bien que la pandémie de COVID-19 ait interrompu la vie partout, elle ne pouvait à elle seule expliquer l’ampleur des retards subis en 2021. La communication en temps opportun de l’information requise pour un examen facilite non seulement le travail de l’OSSNR, mais constitue une exigence légale que l’OSSNR s’attend à ce que le CST respecte.

La seule exception au droit d'accès de l'OSSNR aux renseignements sous le contrôle du CST sont les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, également connu sous le nom de documents confidentiels du Cabinet. Les renseignements assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à toute autre loi du Parlement ainsi que les renseignements hautement classifiés ou faisant l'objet d'un contrôle exceptionnel doivent être mis à la disposition de l'OSSNR en temps opportun, lorsqu'ils sont liés à un examen. Cela n'a pas toujours été le cas en 2021.

À la lumière des difficultés constantes auxquelles l’OSSNR fait face dans le cadre de ses examens sur le CST, l’OSSNR continue d’être d’avis que le seul mécanisme qui permettrait d’assurer un niveau élevé de confiance, de fiabilité et d’indépendance dans son travail serait d’obtenir un accès direct à l’information pertinente pour ses examens. Un moyen important pour le CST de continuer d’accroître le niveau de transparence de ses activités est de faciliter l’accès direct aux examens externes. Pour que l’OSSNR puisse mener ses travaux avec un niveau de confiance élevé, il doit simplement être en mesure de vérifier que l’information sur laquelle il fonde ses conclusions et ses recommandations est exacte et complète. L’OSSNR continuera de collaborer avec le CST pour cerner des moyens par lesquels il peut commencer à mettre en œuvre d’autres éléments du modèle d’examen « Faites confiance, mais vérifiez » d’une manière plus complète et pertinente.

2.3 Autres ministères

Aperçu

En plus du SCRS et du CST, l’OSSNR a entrepris des examens sur les ministères et organismes suivants en 2021 :

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC);
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • Transport Canada.

En outre, dans le cadre des examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, l’OSSNR a collaboré avec tous les ministères et organismes qui font partie de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement.

Les sections suivantes décrivent les examens terminés ou amorcés en 2021, par ministère ou organisme, ainsi que certains examens prévus pour les années à venir.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Étude de l’entreprise du renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

L’étude avait trois objectifs : le premier consistait à comprendre le concept de l’entreprise du renseignement de défense (ERD), qui est le cadre dans lequel le MDN et les FAC mènent leurs activités en matière de renseignement. Le second objectif consistait à établir et à comprendre les fonctions de surveillance au sein de l’ERD, de même que le signalement des cas des non-conformité. Enfin, l’information recueillie par le biais des deux premiers objectifs de l’examen a permis à l’OSSNR d’acquérir des connaissances préalables pour l’aider à concevoir ses prochains examens.

Bien qu’elle ne représente qu’un faible pourcentage du travail du MDN et des FAC, la fonction du renseignement prend de l’ampleur tant dans la façon dont le MDN et les FAC perçoivent son importance que dans l’affectation des ressources. Toutes les structures et 37 Rapport annuel de l’OSSNR de 2021 les activités liées au renseignement du MDN et des FAC relèvent de l’ERD alors, si l’OSSNR ne comprend pas cette entreprise, son plan d’examen manquerait de cohérence et d’organisation. L’ERD représente une structure vaste et complexe avec des activités et des fonctions très variées. Les examens successifs s’appuieront sur les connaissances et l’expérience de l’OSSNR, tout en développant l’expertise requise pour cerner de manière proactive les sujets des prochains examens. De plus, une compréhension plus exhaustive de l’ERD permettra de mieux situer le MDN et les FAC dans la communauté de la sécurité nationale et du renseignement, ce qui permettra de cerner davantage d’activités d’examen horizontales.

L’étude a également contribué à mettre en évidence et à déterminer certaines des difficultés auxquelles l’OSSNR pourrait faire face lors d’examens sur le MDN et les FAC. Notamment, le MDN et les FAC représentent une structure vaste et complexe, avec des activités et des fonctions très variées. Les structures hiérarchiques sont complexes. Par exemple, les structures de la haute direction du MDN relèvent directement du sous-ministre, les commandements des Forces armées canadiennes relèvent du chef d’état-major de la défense et certaines structures hiérarchiques nécessitent de rendre des comptes aux deux. L’OSSNR a également constaté que les procédures de stockage et de collecte d’information varient au sein de l’organisation et qu’il existe plus de 180 répertoires d’information indépendants. La combinaison de ces éléments souligne l’importance de maintenir de solides relations de travail avec le MDN et les FAC pour faciliter l’accès à l’information et aux biens opportuns. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec le MDN et les FAC sur la façon de surmonter toutes ces difficultés. Une possibilité est de fournir des chaînes de recherche détaillées et des séances d’information de suivi pour confirmer la fiabilité, l’exhaustivité et la spécificité des documents fournis.

Examen de l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes — Collecte opérationnelle et pratiques en matière de protection des renseignements personnels

Cet examen donne suite à l’examen de l’année dernière sur l’Unité nationale de contreingérence des Forces canadiennes (UNCIFC). L’examen était axé sur la façon dont les recherches en technologie de l’information (TI) étaient utilisées à l’appui des enquêtes de contre-ingérence. L’examen a permis de déterminer si les recherches en TI et la collecte de renseignements à l’appui des enquêtes de contre-ingérence portaient atteinte aux attentes raisonnables des personnes en matière de protection des renseignements personnels dans ces circonstances

Au cours de l’examen, l’OSSNR a cerné trois sujets de préoccupation liés aux demandes de contre-ingérence dans les réseaux internes de TI et à leur exécution. Ces sujets sont classés 38 selon les catégories suivantes : (1) la recherche par l’UNCIFC des activités liées aux courriels, à Internet et aux appareils mobiles d’un sujet; (2) la liste de vérification de l’UNCIFC utilisée pour déterminer et restreindre les paramètres de recherche et la façon dont les intervenants applicables définissent les paramètres de recherche; (3) la façon dont l’acquisition de l’information est utilisée pour élargir les recherches supplémentaires.

L’OSSNR estime que les employés du MDN et que les membres des FAC ont des attentes raisonnables en matière de protection des renseignements personnels lorsqu’ils utilisent les ordinateurs de travail à des fins personnelles. L’UNCIFC a besoin de l’aide des services de police ou des organismes de sécurité pour obtenir des mandats de perquisition ou des services d’interception technique dans le cadre d’enquêtes de niveau II et III. L’OSSNR a conclu que l’UNCIFC pourrait possiblement s’appuyer de façon inappropriée aux politiques du MDN et des FAC comme autorité légitime pour nuire à l’attente raisonnable d’un sujet en matière de protection des renseignements personnels.

L’OSSNR a observé que les renseignements obtenus par l’UNCIFC au moyen de la liste de vérification peuvent potentiellement permettre de saisir des renseignements personnels et intimes qui ont trait aux renseignements biographiques d’un sujet. L’OSSNR a constaté que la liste de vérification risque de recueillir des renseignements qui sont protégés en vertu de l’article 8 de la Charte. L’OSSNR a également constaté que le MDN et les FAC appliquent une définition des métadonnées qui comprend des renseignements pouvant faire l’objet d’une attente raisonnable en matière de protection des renseignements personnels.

L’OSSNR a observé que l’UNCIFC utilise de vastes paramètres de recherche dans le cadre de recherches en TI, ce qui pourrait comprendre des renseignements qui ne sont pas pertinents aux fins de l’enquête. Ces paramètres étaient appliqués sous forme d’approbations générales, sans contrôles internes spécifiques ou surveillance, tant sur le plan opérationnel que sur le plan professionnel. Les techniques de collecte, attribuables en partie aux limites des outils d’audit informatiques et aux vastes paramètres de recherche, ont permis de ratisser large. L’OSSNR a conclu que les pratiques d’enquête du système de TI observées dans le contexte des enquêtes de contre-ingérence de l’UNCIFC n’ont pas une surveillance juridique suffisante pour s’assurer qu’elles sont le moins invasives possible.

À la suite de ces conclusions, l’OSSNR a recommandé que le MDN et les FAC suspendent les pratiques du système d'enquête de TI dans le contexte des enquêtes de contreingérence de l’UNCIFC jusqu’à ce qu’une autorisation légale raisonnable ait été établie. Une fois qu’une autorité légale raisonnable a été établie, le MDN et les FAC devront créer un nouveau cadre stratégique qui reflète les conclusions notées.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du MDN et les FAC et d’autres détails concernant cet examen figurent à l’annexe D du présent rapport.

Examens prévus ou en cours

L’OSSNR a prévu plusieurs examens sur le MDN et les FAC et poursuivra deux d’entre eux en 2022. Le premier examen se penchera sur le programme de renseignement humain (HUMINT) du MDN et des FAC. Cet examen portera sur l’ensemble du programme de gestion des sources humaines utilisé par le MDN et les FAC

Le deuxième examen se penche actuellement sur les activités nationales de collecte à source ouverte du MDN et des FAC. Plus précisément, cet examen examinera de plus près les autorisations légales et le cadre stratégique, le soutien aux programmes et la formation en vue de ceux-ci, les systèmes de gestion de l’information et de la technologie, les activités de collecte, la production et la diffusion de renseignements ainsi que les mécanismes de surveillance et de responsabilisation.

Accès aux renseignements du MDN et des FAC

Le MDN (avec les FAC) est le plus grand ministère fédéral, tant sur le plan du personnel (127 000 employés, y compris les forces régulières et de la réserve) que sur le plan des installations (42 unités opérationnelles dans la région de la capitale nationale seulement). Étant donné sa portée, au pays comme à l’étranger, la collecte et l’entreposage des données varient au sein de l’organisation, qui possède plus de 180 dépôts électroniques indépendants. L’OSSNR accède principalement à l’information par l’entremise de l’organe de liaison du MDN et des FAC : le Secrétariat de la coordination de l’examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement (SCESSNR).

Afin d’accorder à l’OSSNR un accès complet et en temps opportun à l’information demandée, le MDN et les FAC ont officialisé les processus de réponses aux demandes de renseignements nécessitant une approbation ou une attestation de niveau 1 de la part du sous-ministre adjoint (SMA) ou de son équivalent. Ainsi, lorsque le SCESSNR reçoit une demande de renseignements, il communique avec les intervenants internes pour obtenir l’information demandée et la soumettre à l’approbation du SMA. Ensuite, le SMA (ou son équivalent) fournit une attestation de la direction, qui garantit que l’information fournie est complète et exacte.

L’OSSNR a aussi établi un accès direct à des systèmes de TI du MDN et des FAC, dans le cadre d’un examen en cours et s’affaire à élaborer un modèle d’accès à distance en vue d’examens ultérieurs. En fin de compte, c’est la nature et la portée de l’examen qui dicteront le modèle à privilégier, pour ce qui est de l’accès aux renseignements et de la vérification. L’OSSNR s’engage toujours à travailler avec le SCESSNR pour veiller à ce que les processus liés à l’accès aux renseignements et à la vérification répondent aux exigences de l’examen.

Gendarmerie royale du Canada

Examens prévus ou en cours

L’OSSNR travaille actuellement à trois examens portant exclusivement sur la GRC. Le premier examen évalue l’utilisation de sources humaines par la GRC dans le cadre d’enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale. Le deuxième examen porte sur la façon dont la GRC contourne le chiffrement lorsqu’elle intercepte des communications privées dans le cadre d’enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale. Enfin, le troisième examen, qui porte sur l’Unité de recherche opérationnelle (RO) de la GRC, examinera l’accès et l’utilisation des renseignements de sécurité par l’Unité. La GRC participe également à un examen interministériel dont il est question ci-dessous.

Accès aux renseignements de la GRC

L’OSSNR a commencé à examiner les activités de la GRC en 2020 et il n’a toujours pas un accès direct à ses systèmes de technologies de l’information (TI). Le caractère décentralisé des fonds de renseignements de la GRC, les restrictions liées à la COVID-19 et les contraintes liées à d’autres urgences ont fait en sorte que la GRC tarde à fournir à l’OSSNR l’information demandée. L’OSSNR s’est engagé à collaborer avec l’équipe des examens externes de la conformité en matière de sécurité nationale (EECSN) afin d’établir des approches permettant l’obtention de renseignements en temps opportun

Au lieu d’avoir directement accès aux systèmes de TI de la GRC, l’OSSNR compte présentement sur l’équipe du CRSNG de la GRC pour recueillir les renseignements pertinents. L’OSSNR remercie l’équipe du CRSNG de sa contribution aux travaux d’examen mais se réjouit à la perspective d’obtenir un accès direct aux systèmes de TI de la GRC ou à d’autres processus de vérification indépendants qui procurent à l’OSSNR une confiance indépendante dans la fiabilité et l’exhaustivité des l’information à laquelle il a accès.

Agence des services frontaliers du Canada

En 2021, l’OSSNR a achevé son examen de l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada dans le continuum frontalier. Si cet examen visait aussi IRCC et TC, l’examen des activités de l’ASFC en était une composante importante. Le résumé de cet examen se trouve plus loin dans la section Examens multiministériels.

L’OSSNR a par ailleurs réalisé des progrès considérables concernant deux examens visant l’ASFC. Le premier porte sur le ciblage des passagers aériens, plus précisément sur l’utilisation de l’analyse prévisionnelle par l’ASFC pour cibler les passagers aériens devant faire l’objet d’une surveillance accrue à leur entrée au pays dans le contexte de menaces à la sécurité nationale. Le second vise à évaluer l’utilisation par l’ASFC de sources humaines confidentielles et s’appuie sur le travail réalisé dans ce domaine par le CPSNR.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

L’OSSNR travaille actuellement à son premier examen du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). L’OSSNR se penchera sur le régime actuel d’échange de renseignements du CANAFE avec ses partenaires nationaux et internationaux en examinant les demandes de renseignements et les communications aux unités étrangères du renseignement financier.

2.4 Examens multiministériels

Étude de l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada dans le continuum frontalier

La biométrie joue un rôle fondamental dans le continuum frontalier34. Elle sert notamment au filtrage des ressortissants étrangers cherchant à entrer au Canada et au ciblage de passagers aériens internationaux. Au cours de son examen, l’OSSNR s’est penché sur les activités menées par l’ASFC, IRCC et TC. L’examen s’est étendu aux activités de la GRC, qui joue un rôle de soutien dans l’un des principaux programmes utilisant la biométrie dirigés par IRCC

Les données biométriques sont des renseignements personnels de nature sensible. En effet, l’identification des personnes en fonction de leurs caractéristiques biologiques soulève des préoccupations sur le plan de la confidentialité et des droits de la personne. Le public a exprimé des craintes en ce qui a trait à l’utilisation des données biométriques par le gouvernement, notamment l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et la question des répercussions que celle-ci pourrait avoir sur les groupes marginalisés. D’autre part, le ciblage des personnes entrant au pays (et le fait de déterminer si elles ont ou non le droit d’entrer ou si elles peuvent poser des risques en matière de sécurité nationale) est une fonction qui se rapporte à la sécurité nationale. Ainsi, l’équilibre entre la confidentialité et la sécurité s’impose lorsqu’il est question d’utiliser la biométrie

L’objectif immédiat de cet examen consistait à définir la nature et la portée des activités biométriques ayant cours dans l’espace en question. Pour ce faire, il a fallu notamment examiner la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication des données biométriques ainsi que les autorisations légales en vertu desquelles ces activités ont cours. L’examen a aussi tenu compte de la raisonnabilité et de la nécessité de telles activités en étudiant l’exactitude et la fiabilité des données biométriques recueillies

L’examen présente un ensemble d’observations liées à neuf thèmes majeurs :

  • Biométrie et sécurité nationale : Au fil du temps, on a cessé d’invoquer la sécurité nationale comme principale raison pour justifier l’utilisation de la biométrie. D’autres objectifs sont maintenant pris en compte tels que la gestion de l’identité et les mesures de facilitation pour les voyageurs. Par conséquent, il est difficile d’examiner les activités liées à la biométrie de manière générale en tant qu’activités liées à la sécurité nationale. Dans le cadre d’examens ultérieurs, l’OSSNR se concentrera davantage sur l’examen d’activités liées à la biométrie qui entretiennent un lien étroit et direct avec la sécurité nationale.
  • Activités établies. Les activités biométriques établies dans le continuum frontalier sont généralement bien appuyées par les pouvoirs conférés par la loi et conformes à la pratique internationale.
  • Utilisation élargie de la biométrie au fil du temps. Au cours des trente dernières années, la biométrie dans le continuum frontalier a connu un essor considérable et il est probable que son expansion continue. Les nouvelles activités liées à la biométrie doivent être justifiées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation des données biométriques à des fins particulières et bien précises.
  • Projets pilotes. Les projets pilotes et les initiatives soulèvent davantage de préoccupations que les activités permanentes étant donné qu’ils risquent d’être mis en œuvre de manière expérimentale sans l’appui d’analyses juridiques et de politiques suffisantes. Malgré la nature temporaire ou expérimentale d’un projet, l’OSSNR s’attend à ce que les ministères et organismes mènent les analyses nécessaires afin de vérifier les autorisations légales et les politiques qui régissent la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels.
  • Évolution des normes juridiques et sociétales. Le débat public consacré à cette habilitation par la loi est l’occasion de se demander si les normes et les mesures de protection suffisent à réglementer les activités biométriques ou s’il y a lieu d’adopter de nouvelles normes et protections. Comparativement à d’autres domaines, la frontière est un espace où une plus grande intrusion est considérée comme raisonnable, mais cette justification n’est pas illimitée et devra être soigneusement dosée à l’avenir.
  • Double utilisation de la biométrie. L’OSSNR a relevé plusieurs cas où il était possible de faire une double utilisation des données biométriques dans le cadre des activités examinées dans le présent rapport. Même lorsque les avantages sont vérifiables, les nouvelles manières d’utiliser les données biométriques doivent être examinées avec soin pour veiller à leur raisonnabilité et à leur proportionnalité. De plus, toute nouvelle utilisation de la biométrie doit être justifiée et autorisée en vertu de la loi. Le principe de « limitation de la finalité » peut servir à contrôler la double utilisation dans le contexte des activités liées à la biométrie.
  • Systèmes techniques. Un chevauchement important a été constaté entre les systèmes techniques et les bases de données utilisés pour l’ensemble des activités permanentes de biométrie. Si l’architecture globale des systèmes est complexe, elle n’est pas nécessairement problématique pour autant.
  • Visibilité des algorithmes. Les ministères et organismes ont une visibilité limitée relativement au fonctionnement des algorithmes qu’ils utilisent aux fins d’analyses biométriques. Cependant, chaque ministère et organisme a démontré que les mesures de rendement sont connues et testées et que des seuils personnalisés sont utilisés au besoin.
  • Prévention des biais et de la discrimination. IRCC et l’ASFC ont examiné dans des analyses préliminaires comment leurs activités biométriques pouvaient influer sur les divers groupes, mais sans apparemment avoir toujours mis en œuvre les stratégies d’atténuation possibles. Dans certains contextes, le progrès technologique a aidé à réduire les incidences distinctes sans les éliminer. Il reste du travail à faire pour atténuer ces effets distincts sur des groupes de la population. Par ailleurs, les ministères et organismes auxquels nous nous sommes intéressés ont démontré qu’ils sont conscients des possibles inégalités systémiques et s’engagent à les combattre.

Le débat public sur l’utilisation que fait le gouvernement de la technologie biométrique continuera d’évoluer, dictant les changements à apporter aux cadres législatif et réglementaire applicables. Un constant examen s’impose en soi de la part de l’OSSNR, plus particulièrement là où la collecte et l’exploitation de données biométriques se justifient par l’évocation expresse des résultats qu’elles permettent d’obtenir sur le plan de la sécurité nationale.

Examen sur la communication de renseignements par les institutions fédérales en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2020

En novembre 2021, l’OSSNR et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) ont achevé un examen conjoint visant 215 communications émises en 2020 en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC). Il s’agit du premier examen réalisé par l’OSSNR conjointement avec un autre organisme d’examen.

La LCISC encourage et facilite la communication d’information au sein du gouvernement fédéral afin d’assurer la protection contre les activités qui minent ou menacent la sécurité nationale, à certaines conditions37. La LCISC permet les communications d’information lorsque l’institution fédérale divulgatrice a la conviction que l’information contribuera à l’exercice de la compétence ou de l’attribution de l’institution destinataire à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada et que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire38. Il s’agit du critère de communication.

L’examen a permis de constater que 212 des 215 communications (environ 99 %) répondaient aux deux volets du critère de communication. En ce qui concerne les trois communications préoccupantes, elles semblaient spéculatives et leur rapport aux activités minant la sécurité du Canada était nébuleux. Il s’agissait, dans ces trois cas, de communications proactives de la GRC. L’une de celles-ci, qui présente un intérêt particulier, est la communication de l’identité et des données biométriques d’environ 2 900 personnes aux Forces armées canadiennes (FAC). Ainsi, l’OSSNR et le CPVP recommandent que la GRC mette à jour ses politiques et ses pratiques en vue de se conformer au critère de communication, que les institutions qui ont reçu ces communications préoccupantes de la GRC suppriment l’information ou la renvoient à la GRC à moins qu’elles soient en mesure de fournir une raison valable de la conserver39 et que toute institution qui communique des renseignements personnels liés à un grand nombre de personnes (ou communication en bloc) fasse preuve d’une diligence raisonnable accrue.

Les dossiers examinés ont également mis en évidence un cas de communication verbale d’une information faite au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) des mois avant la communication officielle de l’information au titre de la LCISC – sans source apparente d’autorisation de cette communication. L’OSSNR et le CPVP recommandent aux institutions ayant une expertise en matière de sécurité nationale de s’assurer que, lorsqu’elles demandent des renseignements personnels à d’autres institutions fédérales à des fins de sécurité nationale, elles indiquent clairement que cette demande ne constitue pas, en soi, une autorisation pour l’autre institution fédérale de communiquer tout renseignement personnel, et ne lui confère pas le pouvoir de le faire.

Selon les tendances observées en matière de communication d’information en vertu de la LCISC, l’OSSNR et le CPVP recommandent que le CST et IRCC concluent une entente sur l’échange d’information et qu’AMC et le SCRS mettent à jour leur entente sur l’échange d’information, conformément aux principes de la LCISC.

Enfin, les politiques du gouvernement du Canada liées à la LCISC ont été passées en revue. L’examen a permis de constater que SP a mis au point un guide sur la LCISC à l’intention des institutions fédérales, a dirigé un groupe de travail interministériel et a fourni une formation à l’ensemble des 17 institutions visées par la LCISC. Il a par ailleurs été conclu que 16 des 17 institutions visées par la LCISC, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) étant l’exception, possèdent des politiques à l’appui de la conformité à la LCISC. L’OSSNR et le CPVP recommandent à l’ACIA d’élaborer un cadre semblable afin de mettre en œuvre une politique relative à la LCISC.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse formulée par la direction des entités visées par l’examen et d’autres détails de l’examen se trouvent à l’annexe D du présent rapport.

Review of Departmental Implementation of the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères for 2020

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la LÉC) et les instructions connexes visent à empêcher que quiconque subisse de mauvais traitements suivant l’échange de renseignements entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère. Au coeur des directives se trouve la prise en compte du risque important et la question de savoir si ce risque, le cas échéant, peut être atténué. Pour ce faire, la LÉC et les directives énoncent une série d’exigences qui doivent être respectées ou mises en oeuvre lors du traitement de l’information.

L’examen porte sur la mise en oeuvre des directives données à 12 ministères et organismes41 depuis la date où celles-ci leur ont été communiquées (1er janvier 2020) jusqu’à la fin de l’année civile (31 décembre 2020). Cet examen a été mené en vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l’OSSNR, qui exige que l’OSSNR examine, chaque année civile, la mise en oeuvre de toutes les directives données en vertu de la LÉC.

Il s’agit du premier examen relatif à la LÉC portant sur une année civile complète. Bon nombre des ministères visés par l’examen ont soulevé que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur leurs activités relatives à l’échange de renseignements, notamment sur le nombre de cas nécessitant un examen approfondi en vertu de la LÉC. En effet, l’OSSNR a constaté qu’aucun cas visé par la LÉC n’a été transmis aux administrateurs généraux entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, tous ministères confondus.

Si l’OSSNR était satisfait des efforts considérables déployés par de nombreux ministères pour élaborer leurs premiers cadres stratégiques relatifs à la LÉC, il a constaté que l’ASFC et SP n’avaient pas encore achevé les leurs selon les directives reçues en vertu de la LÉC au cours de la période visée par l’examen.

Les mesures d’atténuation mises en place par les ministères ont également été examinées dans le cadre du présent examen étant donné qu’elles constituent un volet fondamental du processus d’échange de renseignements des ministères.

L’OSSNR estime qu’il est maintenant en mesure de mener des évaluations approfondies des études de cas liées à la conformité de chacun des ministères à la LÉC et aux instructions connexes, que les ministères aient ou non transmis des cas à leur administrateur général. Enfin, la mise en œuvre des recommandations antérieures de l’OSSNR sera vérifiée dans le cadre d’examens ultérieurs.

Examens prévus ou en cours

À l’avenir, l’OSSNR prévoit de tirer parti de son mandat « d’examiner toute activité menée par un ministère qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement »42 en menant davantage d’examens multiministériels et en évitant les examens cloisonnés. Outre ses examens annuels relatifs à la LCISC et à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères prévus dans le cadre de son mandat, l’OSSNR compte travailler à deux autres examens visant de nombreux ministères. Le premier porte sur la manière dont le SCRS et la GRC gèrent les menaces posées par l’extrémisme violent à caractère idéologique. Le second se penchera sur la relation qu’entretiennent le CST et le SCRS dans le contexte de leurs activités opérationnelles.

2.5 Rôle de la technologie dans les examens

Intégration de la technologie aux examens

On associe habituellement la technologie de l’information, ou TI, aux systèmes et aux logiciels fournissant un appui administratif aux organisations. Or, les TI jouent un rôle de plus en plus important dans les activités opérationnelles liées à la sécurité nationale du Canada et à la communauté du renseignement. La communauté canadienne de la sécurité et du renseignement tire profit de l’essor fulgurant des technologies de pointe en les rendant opérationnelles, et ce, comme jamais auparavant. Aujourd’hui, non seulement les organismes œuvrant à la sécurité nationale et au renseignement peuvent utiliser les nouvelles technologies à l’appui de leurs mandats, mais ils doivent le faire, pour demeurer à l’affût des occasions tout comme des menaces émergentes.

De telles avancées se produisent rapidement. Elles sont complexes et souvent propres à chaque institution. En outre, bien que les technologies émergentes soient mises au point dans un but précis, elles entraînent souvent des répercussions imprévues sur les libertés civiles et le respect de la vie privée, en particulier lorsqu’on les utilise dans le contexte du renseignement et de la sécurité. Ainsi, il est crucial qu’une entité de surveillance telle que l’OSSNR assure le suivi de l’utilisation de ces nouvelles technologies au sein de la communauté canadienne de la sécurité nationale et du renseignement pour veiller à ce que les organisations visées par son mandat de surveillance s’acquittent de leurs mandats de manière légale, raisonnable et appropriée.

La Direction de la technologie de l’OSSNR vise à améliorer la portée de son examen en se penchant davantage sur l’utilisation et la mise en œuvre des technologies par les organismes responsables de la sécurité et du renseignement au Canada. En élargissant son champ d’examen pour y inclure les applications pratiques des technologies et en confiant cette nouvelle sphère d’intérêt à une équipe interne d’ingénieurs, d’informaticiens et d’examinateurs chevronnés, l’OSSNR sera en mesure de garantir que les ministères et organismes sont tenus responsables de leurs décisions relatives aux divers volets des technologies émergentes.

Le développement d’une telle capacité à l’OSSNR fournira également une occasion unique de créer un modèle d’examen qui mettra l’organisme de surveillance sur un pied d’égalité avec le Groupe des cinq et l’appareil international d’examen. Une telle expertise à l’interne est essentielle pour permettre à l’OSSNR d’examiner les risques et les questions d’ordre juridique et liés à la conformité émergeant dans le contexte de la sécurité nationale. Sans celle-ci, l’OSSNR ne pourra conserver sa pertinence.

Dans cette optique, la Direction de la technologie de l’OSSNR :

  • Dirigera l’examen sur les systèmes de TI et les dernières avancées technologiques;
  • mener des enquêtes techniques indépendantes;
  • Appuiera les membres de l’OSSNR affectés aux enquêtes sur les plaintes contre le SCRS, le CST ou la GRC lorsque l’examen des preuves requiert une expertise technologique;
  • Produira des rapports pour vulgariser des sujets techniques sophistiqués;
  • Évaluera le risque posé par les entités examinées sur le plan de la conformité aux TI en lien avec les lois et les politiques applicables;
  • Recommandera des mesures de protection concernant les systèmes de TI et les données pour minimiser le risque de non-conformité sur le plan juridique;
  • Fera en sorte que les thèmes liés à la technologie soient intégrés dans les plans d’examens annuels de l’OSSNR et tirera parti d’une expertise externe afin de mieux comprendre et évaluer les risques touchant les TI

Avenir de la technologie dans les examens

L’OSSNR continuera d’accroître son nombre d’employés travaillant au sein de la Direction de la technologie étant donné que celle-ci joue un rôle de plus en plus actif et important. Par ailleurs, l’OSSNR mènera les premiers examens axés sur la technologie visant le cycle de vie de l’information recueillie par des moyens technologiques en vertu d’un mandat de la Cour fédérale en 2022. L’année suivante, il prévoit examiner les pratiques du CST en matière de conservation des données SIGINT

En ce qui a trait aux considérations importantes liées aux examens en cours, la Direction de la technologie de l’OSSNR a déterminé trois thèmes concernant la technologie à aborder en priorité :

  • Technologies à double usage;
  • Entreposage de données, quantités massives de données et analyses de données;
  • Décisions automatisées.

Tandis que la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement continue d’étendre sa capacité technique de collecte et d’analyse, l’OSSNR doit poursuivre en parallèle le perfectionnement de son expertise en matière d’examen. Au cours de la prochaine année, afin que ses approches tiennent compte des enjeux de technologie clés, l’OSSNR compte établir des partenariats au pays et à l’étranger et compte nouer des relations de travail avec le milieu universitaire, la société civile et des leaders commerciaux. La Direction de la technologie de l’OSSNR appuiera aussi l’équipe d’enquête sur les plaintes de l’OSSNR afin de comprendre où et quand les avancées technologiques pourraient être mises en application dans le cadre des enquêtes de l’OSSNR.

2.6 Politiques et processus employés dans les examens

Méthode pour évaluer la rapidité des réponses

Lignes directrices pour évaluer la rapidité des réponses dans le cadre des examens

Pour favoriser la responsabilisation et la prévisibilité, l’OSSNR aura recours aux lignes directrices suivantes afin d’évaluer le délai de réponse des entités visées par un examen lorsque des demandes de renseignements leur sont présentées et commentera les résultats de manière confidentielle et publique. L’OSSNR examinera notamment la rapidité des réponses dans chacun de ses rapports annuels. Les lignes directrices en question établissent des attentes claires et normalisées sur ce volet important du processus d’examen.

Délais standard pour les demandes de renseignements

Une grande partie de l’information demandée par l’OSSNR s’inscrit dans l’une des deux catégories suivantes : les documents « prêt à l’emploi » et les documents nécessitant un travail supplémentaire de compilation. Parmi les documents « prêts à l’emploi », on trouve des politiques, des directives ministérielles, des politiques opérationnelles, des avis juridiques et des procédures opérationnelles normalisées. Quant aux documents nécessitant un travail supplémentaire de compilation, ils requièrent des manipulations de données ou des explications ou alors ils se trouvent dans les bases de données spécialisées ou dans les courriels. Le type de documents requis et les délais de réponse à respecter sont précisés dans les demandes de renseignements (15 jours pour le premier type de document, 30 jours pour le second).

Délais non standard pour les demandes de renseignements

L’OSSNR peut accorder un délai prolongé pour donner suite aux demandes de renseignements lorsqu’il le juge nécessaire. Voici certaines raisons pouvant justifier la décision de prolonger le délai : l’examen porte sur de la nouvelle matière, une importante quantité d’information ou de documents a été demandée ou l’entité en question fait l’objet d’autres examens au même moment où elle doit respecter d’autres considérations opérationnelles. L’OSSNR attribuera des échéanciers non normalisés à sa discrétion et selon le jugement de l’équipe responsable de l’examen.

L’OSSNR reconnaît que des facteurs extraordinaires et des circonstances atténuantes peuvent avoir une incidence sur le délai de réponse aux demandes de renseignements et de documentation. Dans de telles situations, les entités qui font l’objet d’un examen peuvent proposer une échéance autre que celle attribuée initialement, accompagnée d’une justification substantielle. Elles doivent, si possible, le faire dès qu’elles reçoivent la demande et en prennent connaissance. C’est à l’équipe d’examen de l’OSSNR que reviendra la décision d’accorder ou non une extension. D’autres dispositions peuvent être envisagées telles que fournir l’information demandée en tranches. Toutes les demandes de renseignements seront tout de même accompagnées d’un délai pour la réponse. Celui-ci servira à déterminer si des mesures correctives s’imposeront.

Mesures correctives

L’OSSNR mettra en œuvre une approche à trois étapes pour mobiliser les entités examinées lorsque celles-ci ne donnent pas suite à une demande de renseignements dans le respect du délai accordé. Si l’échéance est passée et qu’aucune réponse satisfaisante n’a été fournie, l’OSSNR fera part de ses préoccupations aux échelons supérieurs de manière progressive. Une série de lettres sera envoyée au sous-ministre adjoint, au sous-ministre puis, en dernier recours, au ministre.

Les lettres seront jointes en annexe au rapport associé et orienteront l’évaluation globale de la rapidité d’exécution des entités examinées dans le cadre du rapport public annuel de l’OSSNR. Les lignes directrices ci-dessus seront également passées en revue chaque année et pourraient être révisées au fur et à mesure qu’elles sont mises en œuvre pour veiller à ce qu’elles remplissent leurs objectifs

Mise en œuvre des recommandations

De manière générale, l’OSSNR formule ses recommandations à la lumière des principales conclusions découlant de son travail d’examen. Dans la plupart des examens réalisés depuis sa création, l’OSSNR a émis des recommandations aux ministères et aux organismes examinés. En réponse à celles-ci, les entités visées ont donné suite à ces recommandations, notamment en présentant un plan de mise en œuvre des recommandations en question. Étant donné qu’un peu plus de deux ans se sont écoulés depuis que l’OSSNR a présenté les recommandations contnus dans ses premiers examens, il estime que le temps est venu de constater les résultats découlant de leur application dans les activités et les politiques des entités examinées. Ainsi, l’OSSNR envisagera des moyens appropriés d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre d’examens antérieurs.

L’OSSNR discutera avec les ministères et les organismes ayant fait l’objet d’un examen afin de déterminer la marche à suivre pour évaluer la mise en œuvre des recommandations antérieures. Par exemple, si certains problèmes ou difficultés ont été ignorés, l’OSSNR pourrait amorcer des examens de suivi. Le rapport annuel public de l’OSSNR pourrait aussi soulever des questions relatives à la mise en œuvre des recommandations au besoin.

Vérification

Comme susmentionné, la vérification est une composante fondamentale de tout travail d’examen indépendant, crédible et professionnel. Dans le cadre de chacun de ses examens, l’OSSNR doit être en mesure de vérifier que l’information reçue est complète et exacte. Il s’agit d’une condition essentielle afin que l’OSSNR puisse garantir à ses intervenants qu’il peut se fier à l’information obtenue dans le cadre de ses examens pour formuler ses conclusions.

Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR a le droit d’obtenir toute information jugée pertinente, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. L’OSSNR ne pourrait s’acquitter de son mandat sans ce volet clé de la Loi sur l’OSSNR. Les ministères et les organismes visés par un examen doivent, à cette fin, faire en sorte que l’OSSNR puisse garantir au Parlement et aux Canadiens qu’il accorde une grande confiance à l’information reçue. À cet égard, il est attendu que les ministères et les organismes visés par un examen appuient les processus qui satisfont l’exigence selon laquelle l’OSSNR doit vérifier, de manière indépendante, que l’information fournie est complète et exacte. Par exemple, les ministères et les organismes visés par un examen doivent :

  • fournir à l’OSSNR, pour chaque examen, un index des documents transmis et préciser si de l’information a été modifiée ou retirée et à quelle fin;
  • inclure un compte rendu décrivant comment les recherches d’information ont été menées et mentionner les termes utilisés dans les recherches ainsi que les bases de données interrogées.

Les entités examinées doivent toujours s’attendre à ce que les examens comportent une part de vérification. Afin de respecter son engagement concernant la transparence et la rigueur méthodologique, les examens de l’OSSNR contiennent désormais un énoncé sur le niveau de confiance. Cet énoncé reflète la capacité de l’OSSNR de vérifier l’information requise dans le cadre de ses examens. L’énoncé sur le niveau de confiance fournit également un contexte supplémentaire important à l’examen, en indiquant aux lecteurs dans quelle mesure l’OSSNR a été en mesure de vérifier les renseignements nécessaires ou pertinents pendant l’examen, et si cet exercice a eu une incidence sur la confiance portée à l’entité examinée. 

Enquêtes sur les plaintes

3.1 Aperçu

Au cours de l’année, l’OSSNR a continué de s’adapter dans le cadre de ses enquêtes en adoptant des approches novatrices. Celles-ci comprennent l’utilisation de la technologie de vidéoconférence pour mener ses audiences et ses entrevues d’enquête ainsi que la tenue de certaines enquêtes par écrit pour maximiser l’efficacité sur le plan procédural. L’OSSNR a accusé des retards dans ses enquêtes, en partie à cause des défis occasionnés par la pandémie de COVID-19. En effet, L’OSSNR a connu des retards dans ses enquêtes en raison de sa capacité réduite d’accéder à l’information et aux éléments probants en raison des délais de réponse accrus. L’annexe E contient les statistiques des enquêtes sur les plaintes de l’OSSNR en 2021.

Pour l’OSSNR comme pour les entités du gouvernement fédéral obligées de lui fournir de l’information, la progression des enquêtes et l’obtention des éléments probants ont posé des défis. Dans plusieurs affaires en cours, l’OSSNR a accordé des reports et des extensions en ce qui concerne les étapes procédurales, notamment le dépôt des soumissions et des documents probants. Outre les retards liés à la pandémie, l’OSSNR constate que les entités du gouvernement fédéral visées par une enquête ont invoqué d’autres raisons pour justifier le report de leur échéance pour la soumission de documents, notamment des problèmes liés à la disponibilité des témoins et une pénurie de ressources. Par ailleurs, l’OSSNR a dû prendre des mesures pour obtenir de l’information supplémentaire du gouvernement suivant la réception de communications incomplètes relativement à plus d’une de ses enquêtes, ce qui a occasionné d’autres retards.

En ce qui a trait au volume de cas en 2021, l’OSSNR a géré une hausse substantielle et continue de son inventaire des cas, en raison de 58 plaintes que lui a renvoyées la Commission canadienne des droits de la personne, en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, aux fins d’enquête, en avril 2021. Ce fort volume de cas a eu une incidence sur la gestion globale des cas de l’OSSNR.

L’OSSNR s’est aussi affairé à améliorer sa prestation de programme en travaillant à des stratégies de collecte, d’analyse et d’utilisation de données démographiques et fondées sur la race dans le contexte du processus d’enquête sur les plaintes. L’OSSNR a collaboré étroitement avec son partenaire, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC afin d’élaborer des stratégies d’intérêt commun et d’améliorer les procédures dans l’optique des considérations concernant la diversité et l’inclusion. Les objectifs précis d’une telle initiative consistent à améliorer l’accès à la justice en favorisant la compréhension du processus d’enquête. Celle-ci vise aussi à répertorier les divers groupes raciaux desquels émanent ces plaintes civiles pour déterminer :

  • si des écarts considérables existent sur le plan racial;
  • si les types de plaintes portées contre des membres de l’organisme de sécurité nationale varient selon les groupes raciaux;
  • la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de préjugés fondées sur la race ou d’autres formes de préjugés;
  • si les résultats de l’enquête sur les plaintes varient selon le groupe racial.

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR entamera une analyse des données procédurales concernant la rapidité de ses enquêtes afin d’orienter la mise en place de nouvelles normes de service, ce qui s’inscrit dans ses efforts pour assurer l’efficacité et la transparence de son processus. L’OSSNR est conscient du fait que les normes de service sont basées sur des échéances réalistes en temps normal. Puisque la situation sanitaire concernant la pandémie de COVID-19 continue de s’améliorer, l’OSSNR s’attend à ce que les entités du gouvernement coopèrent en répondant plus promptement aux demandes afin de faire progresser les enquêtes. À la lumière de ses objectifs visant à élaborer des normes de service, l’OSSNR adoptera une approche mesurée relativement aux demandes de report et d’extension des échéances, lesquelles seront permises en cas de circonstances exceptionnelles. De plus, au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera de travailler à améliorer son site Internet de manière à favoriser l’accessibilité aux processus d’enquête sur les plaintes et la pertinence de ceux-ci.

3.2 État d’avancement de la réforme du processus d’enquête

En 2021, l’OSSNR a terminé sa réforme du processus d’enquête sur les plaintes après une consultation complexe avec de nombreux intervenants. En juillet 2021, il a mis en œuvre le processus, qui comprend un nouvel ensemble de règles de procédure visant à offrir une accessibilité et une efficacité améliorées en ce qui a trait à son mandat d’enquête. L’OSSNR constate que les enquêtes menées dans le cadre de ce nouveau modèle dévoilent, déjà à ce stade précoce, des signes d’efficacité. En effet, les dates des entrevues d’enquête ont pu être fixées en temps plus opportun.

3.3 Enquêtes

Résumé du rapport définitif

Enquête concernant les allégations contre le Service canadien du renseignement de sécurité (1500-516)

Contexte​​​​​​​

Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS concernant divers incidents avec les autorités aéroportuaires alors qu’il voyageait.

En outre, le plaignant accuse le SCRS de harcèlement, d’une possible entrave à ses occasions d’emploi, d’une entrave à une demande de passeport, d’avoir intercepté et examiné son courrier ainsi que d’avoir perturbé ses relations personnelles.

Enquête

Lors de l’enquête, le plaignant a soulevé plusieurs incidents distincts qui l’ont mené à déposer sa plainte. L’OSSNR a examiné les éléments probants afin de déterminer si le SCRS avait agi de manière raisonnable et appropriée dans les circonstances, s’il y avait eu ou non du harcèlement et si les agissements du SCRS étaient conformes à la loi.

L’OSSNR s’est penché sur les preuves fournies par des témoins, la documentation des parties ainsi que d’autre matériel pertinent transmis au cours de l’enquête. L’OSSNR a aussi écouté le témoignage du plaignant.

En ce qui concerne un incident en particulier en lien avec les agissements des autorités aéroportuaires, l’OSSNR a tenu compte des preuves fournies par des témoins concernant l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’article 8 prévoit que chacun a droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives.

Conclusion

En ce qui concerne l’ensemble des allégations, l’OSSNR a déterminé que la plainte était infondée. Toutefois, pour ce qui est de la participation du SCRS à une fouille menée par l’ASFC du téléphone cellulaire du plaignant à un aéroport, à une occasion, l’OSSNR a conclu que le SCRS avait enfreint l’article 8 de la Charte.

L’OSSNR a cependant déterminé que le SCRS n’a pas pris à la légère les intérêts du plaignant relativement à sa vie privée et n’a pas délibérément omis de tenir compte de ceux-ci lors de la fouille. Le non-respect de l’article 8 ne constitue pas un manquement grave. Il s’agissait plutôt d’une erreur de jugement.

Réouverture de l’enquête sur les allégations contre le Service canadien du renseignement de sécurité (1500-471)

Contexte

L’OSSNR a produit un rapport définitif supplémentaire à la suite de la réouverture d’une enquête menée par son prédécesseur, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

Le plaignant accuse le SCRS d’avoir violé ses droits constitutionnels en ce qui concerne sa race et sa religion ainsi que son refus de travailler en tant que source humaine. Il a par ailleurs soutenu que des agents du SCRS l’ont harcelé en l’interceptant dans les aéroports et en le suivant dans ses déplacements. Enfin, le plaignant affirme que le SCRS a communiqué de faux renseignements à une entité étrangère, qui ont mené à sa détention pendant 8 heures dans l’aéroport d’un pays étranger, sans nourriture.

Dans son rapport définitif, le CSARS avait conclu que les allégations du plaignant concernant la discrimination et le harcèlement étaient infondées. Le CSARS avait aussi conclu que les agissements des représentants du SCRS allaient à l’encontre de l’article 12 de la Loi sur le SCRS,, des directives ministérielles, des politiques et des procédures opérationnelles et que le plaignant avait souffert des conséquences de tels agissements.

L’enquête rouverte par l’OSSNR se limitait strictement à deux questions d’ordre juridique, à savoir : 1) si le critère concernant les motifs raisonnables de soupçonner aux termes de l’article 12 de la Loi sur le SCRS doit être rempli pour que le Service mène de premières recherches dans ses fonds de renseignements opérationnels; 2) si le Service aurait dû obtenir une autorisation de ciblage individuel contre le plaignant.

Enquête

Il a été décidé que l’enquête devait être rouverte par l’OSSNR en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité nationale. L’OSSNR a examiné les documents présentés par les parties, y compris les soumissions et les documents classifiés déposés par le SCRS. Par ailleurs, il a examiné les soumissions du plaignant ainsi que tout autre matériel pertinent auquel il a eu accès dans le cadre de la réouverture de l’enquête.

Pour ce qui est de savoir si le critère concernant les motifs raisonnables de soupçonner aux termes de l’article 12 de la Loi sur le SCRS doit être rempli lorsque le Service mène de premières recherches dans ses fonds de renseignements opérationnels, le SCRS a admis au cours de l’enquête qu’il devait en effet avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des activités constituent une menace à la sécurité du Canada pour mener de telles recherches dans ses fonds de renseignements comme décrit dans l’article 2 de la Loi sur le SCRS.

À la lumière des faits de cette affaire, l’OSSNR a déterminé que le CSARS avait conclu à juste titre que le SCRS ne disposait pas de faits objectifs au sujet d’activités qui satisfaisaient le critère des motifs raisonnables de soupçonner.

Pour ce qui est de savoir si le SCRS était tenu d’obtenir une autorisation de ciblage individuel contre le plaignant, l’OSSNR a déterminé que les conclusions du CSARS concernant la portée et la façon dont le SCRS a enquêté sur le plaignant ne seraient pas réexaminées par l’OSSNR. L’OSSNR a déterminé que la conclusion du CSARS selon laquelle il y a un moment dans l’enquête du SCRS où les agents du SCRS enquêtaient spécifiquement sur les activités du plaignant était sans équivoque et, par conséquent, il était clair que le SCRS aurait dû obtenir une autoriation de ciblage individuel contre lui, pourtant il ne l’a pas fait.

Conclusion

L’OSSNR confirme les constats formulés par le CSARS dans son rapport.

Conclusion

En 2021, l’OSSNR a continué à remplir son mandat en réalisant plusieurs examens sur un grand nombre de ministères et d’organismes fédéraux engagés dans des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. De même, malgré les défis inhérents à la pandémie de COVID-19 sur les procédures d’enquêtes sur les plaintes ainsi qu’une forte augmentation de sa charge de travail, l’OSSNR a adapté ses méthodes et a poursuivi ses efforts visant à améliorer l’exécution de ses programmes.

Au fur et à mesure de sa croissance, l’OSSNR vise à accroître sa capacité à examiner la technologie et son utilisation pratique dans les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La croissance continue de l’effectif de l’Office permettra également à l’organisation d’examiner une plus grande variété d’activités liées à la sécurité nationale et au renseignement et de continuer à progresser dans ses enquêtes sur un grand nombre de plaintes.

L’OSSNR demeure engagé à collaborer avec les intervenants non gouvernementaux. L’OSSNR a pris note des commentaires sur son précédent rapport annuel et continuera à s’efforcer d’en améliorer l’utilité.

Encore une fois, les membres de l’OSSNR sont très reconnaissants de l’excellent travail accompli par le personnel du Secrétariat et du dévouement dont il fait preuve à l’égard de la mission de l’organisation, qui consiste à promouvoir une plus grande responsabilité au sein de la communauté canadienne de la sécurité nationale et du renseignement.

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Date de modification :

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2020

Fiche d'information

Le rapport annuel de l’OSSNR de 2020 traite surtout des travaux d’examen et d’enquête effectués au cours de notre première année complète d’activité. En 2020, l’OSSNR a effectué des examens couvrant les activités de sécurité nationale et de renseignement de plusieurs ministères et organismes du gouvernement fédéral du Canada.

Ce rapport met en lumière les principales conclusions et recommandations qui ont découlées des examens de l’OSSNR, ainsi que nos efforts pour normaliser et moderniser nos processus d’examen. Le rapport aborde également notre nouvelle approche de la vérification de l’information dans les examens (notre approche « faire confiance, mais vérifier ») ainsi que le plan d’examen de l’OSSNR pour les années à venir. Les points saillants de nos examens sont notamment:

  • L’examen des mesures de réduction de la menace (MRM) et de l’échange de renseignements du SCRS;
  • Les activités du CST, notamment la communication d’information nominative sur un Canadien (INC) par le CST aux ministères du gouvernement du Canada, les autorisations ministérielles et les arrêtés ministériels en vertu de la Loi sur le CST, et les politiques et procédures de conservation des données relatives au renseignement d’origine électromagnétique (SIGINT) du CST; Loi sur le CST, and CSE’s signals intelligence (SIGINT) data retention policies and procedures;
  • Les activités de collecte relative à la contre-ingérence du MDN et des FAC;
  • Un examen d’AMC axé sur l’un de ses programmes; et,
  • Two cross-departmental reviews with respect to the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères and disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act.

Le mandat de l’OSSNR comprend aussi l’étude des plaintes du public en matière de sécurité nationale. En 2020, nous avons complété une enquête et modernisé notre modèle d’enquête sur les plaintes afin d’assurer efficacité et transparence. Deux priorités ont orienté la modernisation du processus, à savoir l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et la création d’étapes procédurales simplifiées et moins formelles. Cette modernisation a été réalisée à travers la création de nouvelles Règles de procédure ainsi que l’instauration de notre nouvelle politique sur la diffusion de versions non classifiées et dépersonnalisées des rapports d’enquête finaux.

Enfin, le rapport annuel développe les valeurs et objectifs qui sous-tendent notre organisme et souligne comment l’organisation a vu sa taille et sa capacité augmenter en 2020, alors qu’elle poursuit ses efforts en vue d’améliorer son expertise technique et son savoir-faire spécialisé

Date de publication :

Monsieur le Premier ministre,

Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter notre quatrième rapport annuel. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le rapport comprend des renseignements sur nos activités menées en 2022 ainsi que nos conclusions et nos recommandations.

Conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notre rapport a été préparé après la consultation des administrateurs généraux concernés afin de s’assurer qu’il ne contient pas des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la défense nationale ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

L’honorable Marie Deschamps, C.C.

Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Message des membres

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a commencé à œuvrer en 2019 en tant que nouveau mécanisme de responsabilité indépendant au Canada. Notre vaste mandat d’examen et d’enquête porte sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement des ministères et des organismes du gouvernement fédéral. Dans notre premier rapport annuel, publié en 2020, nous avons discuté de nos activités initiales, de la création de l’OSSNR en juillet 2019 jusqu’à décembre 2019

Maintenant, nous sommes heureux de présenter notre deuxième rapport annuel, qui porte sur les activités de notre première année complète d’activité. En 2020, nous avons effectué de nombreux examens et enquêtes, consulté les intervenants de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement (y compris nos homologues internationaux), lancé un plan d’examen ambitieux pour les prochaines années, amorcé une réforme complète de notre processus d’enquête sur les plaintes, élaboré une approche uniforme de la vérification de l’information dans les examens (notre approche « faire confiance, mais vérifier »), commencé à normaliser nos processus d’examen et progressé dans l’officialisation des efforts visant à assurer une coordination et à collaborer avec diverses organisations partenaires. De plus, la taille, l’expertise et la capacité administrative, technique et fonctionnelle du Secrétariat de l’OSSNR ont continué d’augmenter à un rythme soutenu. Nous avons réalisé toutes ces activités malgré les contraintes considérables imposées par la pandémie de COVID-19.

Nous nous engageons à faire preuve de transparence, à mobiliser le public, à tenir la population canadienne au courant des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et à veiller à ce que nos plans reflètent les priorités de tous les Canadiens. Notre rapport annuel est un moyen parmi tant d’autres de respecter cet engagement. Nous entendons également atteindre ces buts en mobilisant régulièrement des intervenants, des membres de diverses communautés et des organismes d’examen parallèles à l’échelle internationale, y compris ceux qui font partie du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq. De même, nous nous engageons, et avons débuté, à publier des versions publiques de nos rapports dès leur achèvement (notre initiative de « rédaction pour diffusion ») et à fournir des mises à jour en temps opportun sur notre site Web et nos plateformes de médias sociaux

Après la publication de notre premier rapport annuel, nous avons sollicité les commentaires des intervenants universitaires et de l’appareil. À la suite de ces consultations, nous avons réorganisé la présentation d’une partie du contenu dans notre rapport annuel 2020. Plus particulièrement, nous avons regroupé nos résumés d’examens, y compris les constatations et les recommandations, selon les institutions auxquelles ils se rapportent. Nous discutons aussi des résultats et des thèmes des examens interorganismes. Par ailleurs, le présent rapport établit un cadre pour la production de rapports statistiques plus rigoureux sur certains aspects des activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications, afin de permettre une comparaison d’une année à l’autre

La pandémie a différé nos plans et les progrès concernant les examens, les enquêtes et les initiatives ministérielles en 2020, comme ce fut le cas pour de nombreux secteurs et industries dans le monde entier. Au moment de la rédaction du présent rapport, notre personnel a commencé à avoir un accès plus régulier à nos bureaux et aux documents classifiés essentiels à notre travail. Un accès fréquent et soutenu nous aidera à effectuer notre travail plus rapidement et efficacement. Nous sommes impatients d’exécuter l’ambitieux programme qui nous attend dans l’année à venir

Nous tenons à remercier sincèrement le personnel de l’OSSNR pour son dévouement et sa diligence au cours de cette dernière année difficile, ainsi que pour les efforts soutenus qu’il a déployés à bâtir une organisation solide.

Marie Deschamps
Craig Forcese
Ian Holloway
Faisal Mirza
Marie-Lucie Morin

Sommaire

The National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) marked its first full year in operation in 2020. With the agency’s broad jurisdiction under the National Security and Intelligence Review Agency Act (NSIRA Act), it reviewed and investigated national security and intelligence matters relating to not only the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), but also several federal departments and agencies, including:

  • Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • Affaires mondiales Canada (AMC);
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC);
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
  • L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • Transports Canada;
  • l’Agence de la santé publique du Canada;
  • tous les ministères et organismes qui participent aux activités de sécurité nationale et de renseignement dans le cadre des examens annuels par l’OSSNR de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

L’Office de surveillance a également axé ses efforts sur la normalisation et la modernisation des processus qui régissent les deux principales fonctions du mandat de l’OSSNR – les examens et les enquêtes – afin de veiller à ce que nos processus soient robustes, clairs et transparents.

En 2020, l’organisation a également vu sa taille et sa capacité augmenter, alors qu’elle poursuit ses efforts en vue d’améliorer son expertise technique et son savoir-faire spécialisé.

Points saillants des examens

Service canadien du renseignement de sécurité

Au cours de l’année 2020, l’OSSNR a réalisé deux examens qui ont permis d’approfondir sa connaissance d’importants secteurs d’activité du SCRS :

  • L’examen des mesures de réduction de la menace (MRM) du SCRS a révélé que ce dernier s’est acquitté de ses obligations en vertu des directives ministérielles. Toutefois, dans un nombre limité de cas, les MRM du SCRS n’étaient pas « justes et adaptées ».
  • L’examen de l’échange de renseignements entre le SCRS et la GRC sous l’angle d’une enquête en cours a permis de mettre en lumière une importante question non résolue du cadre de la sécurité nationale du Canada : les limites de l’utilisation des renseignements du SCRS à l’appui des enquêtes criminelles de la GRC, concept connu sous le nom de dilemme du « renseignement à la preuve ».

Centre de la sécurité des télécommunications

L’OSSNR a effectué trois examens des activités du CST en 2020, notamment :

  • la communication d’information nominative sur un Canadien (INC) par le CST aux ministères du gouvernement du Canada, qui a conclu que 28 % des demandes de divulgation n’étaient pas suffisamment justifiées pour permettre la communication d’INC;
  • les autorisations ministérielles et les arrêtés ministériels en vertu de la Loi sur le CST, qui permettent au CST de mener des activités nécessaires à l’exécution de son mandat qui autrement seraient illégales;
  • les politiques et les procédures de conservation des données relatives au renseignement d’origine électromagnétique (SIGINT) du CST, afin de mieux comprendre le processus de gestion du cycle de vie du SIGINT et la conformité aux limites légales de conservation des données et aux politiques gouvernementales et internes connexes

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

En 2020, l’OSSNR a effectué un examen du MDN et des FAC, lequel portait sur la façon dont l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC) mène ses activités de collecte relative à la contre-ingérence, en mettant particulièrement l’accent sur la façon dont les activités de l’unité s’inscrivent dans les cadres juridiques et de gouvernance.

Affaires mondiales Canada

En 2020, l’OSSNR a effectué son premier examen d’AMC qui était axé sur l’un de ses programmes.

Autres examens ministériels

L’OSSNR a également entrepris des examens concernant une unité spécialisée de renseignement de la GRC, des examens en vue de mieux comprendre le rôle et les responsabilités en matière de sécurité nationale d’IRCC, ainsi qu’un examen du ciblage des passagers aériens à l’ASFC.

Examens interministériels

L’OSSNR a effectué deux examens interministériels obligatoires en 2020 :

  • a review of directions issued with respect to the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act; and
  • un examen de la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC);

L’OSSNR a également entamé un autre examen interministériel en 2020 :

  • un examen visant à répertorier la collecte et l’utilisation des données biométriques dans l’ensemble du gouvernement fédéral dans le cadre des activités relatives à la sécurité et au renseignement.

Points saillants des enquêtes

En 2020, l’OSSNR a réformé et modernisé son processus de traitement des plaintes afin d’en favoriser l’efficacité et la transparence. Deux priorités ont guidé ce processus de modernisation, à savoir promouvoir l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et la mise en place de procédures plus simples et moins formelles.

Dans le cadre de cette réforme, l’OSSNR a créé de nouvelles règles de procédure; pour ce faire, l’OSSNR a mené un vaste exercice de consultation auprès des intervenants des secteurs public et privé afin d’obtenir un produit final aussi efficace et mûrement réfléchi que possible. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 juillet 2021.

En 2020, l’OSSNR a également élaboré un nouvel énoncé de politique dans lequel il s’engage à publier des rapports d’enquête caviardés et dépersonnalisés afin de promouvoir et d’améliorer la transparence de ses enquêtes.

Introduction

1.1 Qui sommes-nous

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Avant la création de l’OSSNR, il existait plusieurs lacunes dans le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada. Notamment, les organismes d’examen qui ont précédé l’OSSNR n’avaient pas la capacité de collaborer ou d’échanger leur information classifiée; ils pouvaient seulement effectuer des examens pour un ministère ou un organisme donné.

En revanche, l’OSSNR a le pouvoir de surveiller de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au sein du gouvernement du Canada. Comme l’a souligné le rapport annuel 2019 de l’organisme, grâce au rôle élargi de l’OSSNR, le Canada dispose maintenant de l’un des systèmes d’examen indépendant de la sécurité nationale les plus complets au monde.

1.2 Mandat

L’OSSNR a le double mandat de mener des examens et des enquêtes sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du Canada. L’annexe B contient un aperçu financier et administratif de l’OSSNR.

Examens

Le mandat d’examen de l’OSSNR est vaste, comme le stipule le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR)2. Il comprend l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice. De plus, l’OSSNR examine toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont l’OSSNR est saisi par un ministre de la Couronne. L’annexe C décrit le cadre d’examen de l’OSSNR.

Les examens de l’OSSNR ont pour but de déterminer si les activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont conformes aux lois et aux directives ministérielles applicables et si elles sont raisonnables et nécessaires. Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.

Les examens sur le SCRS et le CST demeureront toujours une partie essentielle du travail de l’OSSNR puisque la mission de ces organisations consiste entièrement à traiter des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Toutefois, contrairement aux organismes d’examen qui l’ont précédé, l’OSSNR a un mandat d’examen dont la portée est globale. L’OSSNR continuera ainsi de considérer comme une priorité l’examen des autres ministères qui participent à des activités de sécurité nationale et de renseignement pour vérifier s’ils respectent leurs obligations. Les examens de l’OSSNR contribuent à tenir le Parlement et la population canadienne au fait du caractère licite et raisonnable des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Enquêtes

En plus de son mandat d’examen, l’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale ou au renseignement. Cette obligation est énoncée à l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR et consiste à enquêter sur les plaintes concernant :

  • Les activités du SCRS ou du CST;
  • Les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
  • Les rapports ministériels présentés en vertu de la Loi sur la citoyenneté qui recommandent le refus de certaines demandes de citoyenneté.

Ce mandat consiste également à enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale transmises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (le mécanisme de traitement des plaintes de la GRC)3 et la Commission canadienne des droits de la personne.

1.3 Rapports annuels au Parlement

Chaque année civile, l’OSSNR a l’obligation légale de présenter au premier ministre un rapport sur ses activités de l’année précédente, ainsi que ses constatations et recommandations.

Rapport annuel 2019

Le premier rapport annuel de l’OSSNR (Rapport annuel 2019) couvrait la période de six mois allant de la création de l’OSSNR en juillet 2019 à la fin de 2019. Dans ce rapport, l’OSSNR a discuté des examens et des enquêtes qu’il avait réalisés ou entamés en 2019, ainsi que de ses constatations et recommandations connexes. L’OSSNR a également publié les résultats d’examens qui n’avaient pas encore été rendus publics par les organismes qui l’ont précédé, soit le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST).

Le Rapport annuel 2019 a également présenté les constatations de l’OSSNR selon un nouveau cadre appelé le « continuum de l’information ». Étant donné la portée globale et exhaustive du mandat d’examen de l’OSSNR, ce cadre offre une optique qui aide à comprendre les principaux thèmes, tendances et défis liés à la sécurité nationale et au renseignement qu’ont en commun les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Cette optique permet de discuter des préoccupations communes en ce qui concerne l’architecture globale de sécurité et de renseignement du Canada, d’éclairer les priorités des examens futurs et de formuler des recommandations visant à régler les problèmes. Le continuum de l’information est abordé plus en détail à la section 2.1.

Rapport annuel 2020

En réponse aux commentaires reçus de différents intervenants, le deuxième rapport annuel de l’OSSNR regroupe les résumés d’examens par ministère, ainsi que pour le SCRS et le CST. Néanmoins, l’OSSNR reste déterminé à présenter des thèmes et des observations d’ordre plus général concernant la responsabilisation en matière de sécurité nationale et de renseignement dans l’ensemble du Canada.

Dans le Rapport annuel 2020, nous présentons donc :

  • l’approche « faire confiance, mais vérifier » de l’OSSNR, mise au point pour garantir que l’OSSNR a accès en temps opportun à toute l’information pertinente lors de l’examen des ministères et des organismes;
  • une mise à jour concernant les plans de l’OSSNR visant à poursuivre la présentation des analyses d’examens dans l’optique du « continuum de l’information »;
  • des résumés des examens de l’OSSNR portant sur le SCRS, le CST et d’autres ministères et organismes réalisés en 2020 ou toujours en cours, dont le contexte est présenté dans la section suivante et résumé à l’annexe D, ainsi que des constatations et des recommandations détaillées à l’annexe E;
  • des données sur le CST et liées à la conformité de ses activités afin de favoriser une plus grande transparence en la matière;
  • les prochains examens de ministères et d’organismes prévus par l’OSSNR, notamment pour éclairer l’examen parlementaire triennal de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui devrait commencer en 2022;
  • des résumés des enquêtes sur les plaintes réalisées en 2020 ou toujours en cours;
  • un aperçu du nouveau processus modernisé de l’OSSNR de traitement des plaintes, résultat d’un vaste projet de réforme;
  • les statistiques concernant les enquêtes de l’OSSNR sur les plaintes en 2020 figurent à l’annexe F.

1.4 Valeurs et objectifs

L’OSSNR s’engage à :

  • faire preuve d’ouverture et de transparence pour tenir les Canadiens au fait du caractère licite et raisonnable des activités de notre pays en matière de sécurité nationale et de renseignement;
  • prévoir les différents risques qui font partie du mandat de chacune des entités examinées;
  • mandat;
  • être objectif et indépendant, et être perçu comme tel;
  • maintenir l’excellence des méthodes pour assurer la rigueur et la qualité de l’approche de l’OSSNR;
  • mobiliser régulièrement les partenaires, les intervenants et les membres de l’appareil;
  • favoriser la réflexion prospective et la pensée novatrice pour se tenir au courant et, idéalement, demeurer à l’avant-garde des nouvelles technologies et d’un environnement de sécurité nationale en constante évolution.

Dans le cadre de son engagement envers l’excellence des méthodes, l’OSSNR a mis au point l’approche « faire confiance, mais vérifier » (présentée ci-dessous), élaborée pour permettre à l’OSSNR d’avoir un niveau élevé de confiance en l’exhaustivité de l’information reçue des ministères et des organismes.

En 2020, le Secrétariat de l’OSSNR a également débuté l’élaboration d’un code de conduite pour tous les employés, qui a été achevé en juin 2021. Le code énonce les valeurs organisationnelles qui orientent les activités et les fonctions de l’effectif ainsi que les normes qu’une personne doit respecter pendant et après son emploi au Secrétariat de l’OSSNR.

L’annexe G contient des renseignements supplémentaires sur les valeurs et les objectifs de l’OSSNR liés à la transparence, à l’anticipation des risques, à l’objectivité et à l’indépendance, à l’excellence des méthodes, à la mobilisation des intervenants et des membres de l’appareil ainsi qu’à la réflexion prospective et à la pensée innovatrice.

1.5 Faire confiance, mais vérifier

La Loi sur l’OSSNR accorde à l’OSSNR des droits d’accès étendus à l’information : à l’exception des documents confidentiels du Cabinet, l’OSSNR a le droit d’avoir accès en temps opportun à tout renseignement en la possession ou sous le contrôle d’un ministère. Lorsque l’OSSNR mène des examens et des enquêtes, il a besoin d’accéder rapidement à un large éventail d’information, de personnes et d’actifs. Pour ce faire, il faut le soutien régulier d’unités de liaison spécialisées qui peuvent fournir des documents, organiser des séances d’information, répondre à des questions et, de façon générale, orienter et mettre en œuvre les exigences de l’OSSNR en matière d’accès. Les retards dans la réception de l’information peuvent nuire à la capacité de l’OSSNR de mener à bien son mandat.

En tant qu’organisme d’examen, l’OSSNR doit pouvoir garantir au Parlement – et par son entremise, aux Canadiens – son niveau élevé de confiance en l’exhaustivité de l’information reçue des ministères et des organismes et, par conséquent, en la fiabilité de ses constatations. L’approche « faire confiance, mais vérifier » est un outil essentiel pour atteindre cet objectif.

L’OSSNR reconnaît, d’une part, que le principe de la confiance exige que chaque partie comprenne et apprécie le mandat de l’autre et ait confiance en son intégrité. Bien sûr, dans un contexte d’examen, il y aura nécessairement des tensions saines découlant de différences de points de vue.

D’autre part, la vérification est une condition indispensable à la crédibilité de tout examen. L’OSSNR doit être en mesure de vérifier de façon indépendante l’exhaustivité de l’information qu’il reçoit.

À l’avenir, l’OSSNR mettra en œuvre un processus d’« accès sur mesure » pour la vérification. L’accès sur mesure consiste à déterminer les besoins en matière d’accès à l’information en fonction de l’examen ou de l’enquête à effectuer, et à collaborer avec les ministères et les organismes afin de déterminer quels sont les différents types d’accès qui constitueront la meilleure façon d’obtenir cette information. Le processus d’accès sur mesure peut inclure un accès ciblé aux réseaux et aux renseignements informatiques, un accès par la voie d’un intermédiaire, un espace de bureau réservé et l’accès au matériel de formation

  • L’accès ciblé permet d’avoir directement accès aux réseaux informatiques ou à l’information de nature délicate d’un ministère ou d’un organisme. L’accès ciblé est la méthode par excellence pour garantir une vérification robuste de l’information reçue dans le cadre de l’approche « faire confiance, mais vérifier ».
  • L’accès par la voie d’un intermédiaire fait intervenir l’intermédiaire d’un ministère ou d’un organisme qui accède aux dépôts centraux des sources d’information en présence du personnel de l’OSSNR, qui peut alors examiner l’information pertinente telle qu’elle apparaît dans le système.
  • Le fait d’avoir un espace réservé dans les bureaux des ministères ou des organismes, de façon temporaire ou permanente, permet d’échanger de l’information plus rapidement et sécuritairement.
  • L’accès au matériel de formation implique d’accéder aux modules de formation des ministères ou des organismes portant sur des politiques organisationnelles pertinentes et d’autres sujets pour que l’OSSNR puisse acquérir des connaissances particulières

Les processus d’accès sur mesure peuvent imposer des contraintes sur le plan de la logistique et des ressources aux ministères et aux organismes qui doivent les mettre en œuvre et peuvent nécessiter un changement de culture. Dans l’ensemble, cependant, l’accès sur mesure est mutuellement avantageux pour les parties. Les processus d’accès sur mesure peuvent accroître la transparence et la responsabilisation de toutes les parties, permettre d’accéder à l’information de façon sécuritaire et rapide, favoriser des interactions professionnelles positives, améliorer l’expertise globale et renforcer les constatations et les recommandations fondées sur des données probantes. De plus, l’OSSNR croit que l’accès sur mesure permettra, au fil du temps, de réduire la charge de travail du personnel de liaison des ministères et des organismes visés par un examen

L’approche « faire confiance, mais vérifier » n’est pas nouvelle. L’OSSNR et son prédécesseur, le CSARS, ont déjà eu des ententes d’accès sur mesure de longue date avec le SCRS qui permettaient d’avoir un accès ciblé (direct) aux réseaux informatiques et à l’information de nature délicate du SCRS.

Le principe « faire confiance, mais vérifier » est un aspect essentiel du maintien de l’intégrité et de la crédibilité des examens effectués par l’OSSNR. Conformément à l’engagement de l’OSSNR envers la transparence et la rigueur méthodologique, ses examens contiendront un « énoncé de confiance » pour indiquer le niveau de confiance de l’OSSNR en l’exhaustivité de l’information sur laquelle ses constatations s’appuient, compte tenu de la capacité de l’OSSNR à la vérifier. L’énoncé de confiance est un outil important pour informer les ministres, le Parlement et les membres du public de la mesure dans laquelle l’OSSNR a pu accéder à toute l’information pertinente.

Examen

2.1 Le continuum de l’information

Comme il a été mentionné précédemment, le mandat d’examen de l’OSSNR s’étend à l’ensemble du gouvernement fédéral. La compétence élargie de l’OSSNR lui permet non seulement d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement d’une organisation donnée, mais aussi de cerner les thèmes communs qui ressortent à l’échelle du gouvernement

Dans le Rapport annuel 2019, l’OSSNR a présenté un cadre pour appuyer la discussion de ces tendances et leur analyse. Le « continuum de l’information » identifie quatre étapes principales au cours desquelles des problèmes peuvent survenir dans le cycle de vie de l’information sur la sécurité nationale et le renseignement: la collecte, la protection, l’échange d’information et l’utilisation de l’information à des fins concrètes.

Dans un environnement en constante évolution, y compris le développement rapide de nouvelles technologies, chaque étape présente des défis potentiels pour les ministères et les organismes qui participent à des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Malgré ces défis, toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement doivent être conformes aux lois et aux directives ministérielles applicables et satisfaire aux critères de la raisonnabilité et de la nécessité.

Le Rapport annuel 2019 a également établi un certain nombre de priorités à venir pour lesquelles une analyse dans l’optique du continuum de l’information serait utile. Pour atteindre ces buts, l’OSSNR a promis d’investir dans le développement d’une expertise technologique interne, de collaborer avec les organismes de responsabilisation alliés à travers de sa collaboration avec le Conseil de surveillance et d’examen des activités de renseignement du Groupe des cinq, et de chercher à se tenir à jour en ce qui concerne les technologies nouvelles et émergentes, tels l’intelligence artificielle, l’apprentissage machine, l’informatique quantique et les « mégadonnées ».

L’OSSNR s’est également engagé à continuer de travailler de concert avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) sur des questions d’intérêt commun afin de s’assurer que le plus vaste éventail de perspectives soient pris en compte.

L’OSSNR continue d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’optique du continuum de l’information et prévoit présenter les travaux sur son site Web à l’aide de cette approche afin d’aider à situer les thèmes horizontaux aux fins des examens en matière de sécurité nationale. Toutefois, pour 2020, ce rapport s’appuie sur des commentaires que l’OSSNR a reçus concernant le rapport annuel de l’année dernière et utilise une approche plus institutionnelle comme trame narrative.

2.2 Réalité de la surveillance en situation de pandémie

Tel que noté dans le Rapport annuel 2019, le personnel de l’OSSNR a continué de travailler à distance en 2020, ce qui a impliqué un accès limité au bureau et, par conséquent, un accès minimal aux documents classifiés physiques et électroniques qui doivent être sauvegardés dans un espace sécurisé et qui sont essentiels au travail de l’Office de surveillance. L’OSSNR a dû s’adapter aux réalités de la pandémie, comme toutes les organisations. L’OSSNR a revu ses plans d’examen et a établi des horaires rotatifs stricts afin de permettre un accès limité au bureau pour le travail classifié, de manière à continuer de respecter en toute sécurité ses obligations législatives et ses engagements envers les Canadiens.

2.3 Examen parlementaire de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui a constitué l’OSSNR et apporté des modifications majeures au cadre de la sécurité nationale du Canada, contient des dispositions qui exigent un examen approfondi au cours de la quatrième année du fonctionnement de l’OSSNR, qui sera en 2022.

Cet examen approfondi obligera le Parlement à évaluer les effets de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) liées à la sécurité nationale, au partage d’information et à l’interaction de ces organisations avec l’OSSNR, le Bureau du commissaire au renseignement et le CPSNR.

L’OSSNR a structuré et ordonné son plan d’examen afin d’éclairer l’examen parlementaire des nouveaux pouvoirs accordés aux organismes de sécurité en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Ces nouveaux pouvoirs seront examinés au cours de 2021 et au début de 2022 afin de déterminer si leur exercice était conforme à la loi et aux directives ministérielles et s’il était raisonnable et nécessaire.

2.4 Examens visant le SCRS

Aperçu

En vertu de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a le mandat d’examiner toute activité du SCRS. La Loi sur l’OSSNR exige que l’OSSNR présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport annuel sur les activités du SCRS pour chaque année civile qui porte notamment sur le respect par le SCRS de la loi et des directives ministérielles applicables ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

En 2020, l’OSSNR a complété deux examens visant le SCRS, qui sont résumés cidessous. L’OSSNR a également commencé deux autres examens : un examen des programmes technologiques et des techniques de collecte de renseignement du SCRS et un examen de l’obligation de franchise que le SCRS et le ministère de la Justice doivent respecter dans le cadre des procédures de mandat devant la Cour fédérale. D’autres examens en cours de l’OSSNR, y compris les examens de multiples organismes, comportent un volet lié au SCRS.

Mesures de réduction de la menace

En vertu de la Loi antiterroriste (2015), le SCRS s’est vu conférer le pouvoir de prendre des mesures de réduction de la menace (MRM). L’OSSNR est tenu d’examiner, annuellement, au moins un aspect de la prise, par le SCRS, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.

Il s’agissait du premier examen de l’OSSNR portant sur le mandat du SCRS en matière de réduction de la menace. Il comprenait un examen détaillé de la conformité au droit d’un échantillon de MRM prises en 2019. L’examen comprenait également une analyse générale de la prise de MRM par le SCRS au cours des cinq dernières années afin de cerner les tendances et d’éclairer le choix de l’OSSNR quant aux sujets des examens futurs.

L’échantillon examiné par l’OSSNR était constitué de MRM qui avaient été employées pour contrer les menaces visant les institutions démocratiques canadiennes dans le cadre des élections fédérales de 2019. L’OSSNR a évalué les mesures en fonction des exigences législatives et des politiques, ainsi qu’en fonction des directives ministérielles.

Pour toutes les mesures examinées, l’OSSNR a constaté que le SCRS avait rempli ses obligations en vertu des directives ministérielles; notamment, le SCRS a consulté ses partenaires gouvernementaux et a complété une évaluation des risques opérationnels, politiques, juridiques et en matière de relations étrangères pour chaque MRM.

Pour la plupart des mesures prises par le SCRS, l’OSSNR a noté que ces mesures respectaient les exigences de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS). Toutefois, l’OSSNR a également observé que, dans un nombre limité de cas, le SCRS a choisi d’inclure des individus dans une MRM sans qu’il y ait de lien rationnel entre la personne choisie et la menace. Par conséquent, ces mesures n’étaient pas « justes et adaptées » comme l’exige la Loi sur le SCRS.

Il y a un type de MRM examiné par l’OSSNR pour lequel le SCRS a jugé qu’un mandat n’était pas nécessaire. L’OSSNR est préoccupé par les facteurs qui exigerait que le SCRS tienne pleinement compte des répercussions de la Charte canadienne des droits et libertés sur ces mesures, et pourrait exiger du SCRS qu’il obtienne des mandats avant de prendre certaines mesures

Enfin, l’OSSNR a relevé certaines incohérences dans le type d’information fournie aux décideurs du SCRS dans les demandes d’approbation internes. De plus, l’OSSNR a également constaté des lacunes et des incohérences dans la documentation du SCRS, qui ont nui à l’examen de la conformité. Par conséquent, l’OSSNR a recommandé l’élaboration de processus officiels et documentés pour la gestion de toute l’information liée aux MRM. L’OSSNR a également recommandé que tous les faits pertinents relatifs aux MRM soient officiellement remis au Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN), lequel fait partie du Ministère de la Justice, afin de s’assurer que ce dernier dispose de l’information nécessaire pour fournir des avis juridiques éclairés.

Les questions juridiques soulevées dans le cadre de cet examen, ainsi que l’analyse des tendances au cours des cinq dernières années, tracent la voie à suivre pour les prochains examens de l’OSSNR. Plus précisément, l’OSSNR a été frappé par le potentiel d’une classe de MRMs à affecter les droits et libertés protégés par la Charte. À l’avenir, l’OSSNR accordera une attention particulière à cette catégorie de MRM et aux risques juridiques connexes. L’OSSNR note également que le SCRS n’a pas encore pris de MRM sous l’autorisation d’un mandat émis par la Cour. Si le SCRS obtient un mandat de MRM, l’OSSNR l’examinera en priorité.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du SCRS et d’autres détails concernant cet examen figurent à l’annexe E du présent rapport.

Relation entre le SCRS et la GRC dans une région du Canada dans l’optique d’une enquête en cours

Le SCRS et la GRC doivent collaborer et échanger des renseignements pour contrer efficacement les menaces à la sécurité nationale15. L’OSSNR a examiné l’état de la relation entre le SCRS et la GRC dans l’optique d’une enquête en cours dans une région donnée du Canada. L’OSSNR a entrepris une étude approfondie des activités des deux organismes, en portant une attention particulière à la façon dont ils ont collaboré à cette enquête au cours des dernières années, tant dans la région donnée qu’à l’échelle de l’administration centrale. Bien que les constatations de cet examen soient propres à l’enquête en question, l’OSSNR n’a aucune raison de croire que l’enquête en question est atypique, et par conséquent, cet examen donne un aperçu de l’état plus général de la relation entre les deux organismes.

En ce qui concerne l'enquête du SCRS en particulier, l’OSSNR a observé que le SCRS dépendait de renseignements limités et qu'il était donc vulnérable et que des facteurs externes sont apparus, limitant fortement la capacité du SCRS à recueillir des renseignements sur la menace en question, ce qui a entraîné des lacunes en matière de collecte.

L’OSSNR a constaté que dans la région en question, le SCRS et la GRC ont établi une relation solide qui a favorisé l’efficacité de l’harmonisation tactique des activités opérationnelles. Néanmoins, des contraintes technologiques ont rendu l’harmonisation des activités entre le SCRS et la GRC dans la région excessivement lourde et chronophage.

L’utilisation par la GRC d’information transmise par le SCRS à l’appui de poursuites criminelles est depuis longtemps limitée par les risques perçus d’impliquer le SCRS ou son information dans une poursuite. À ce sujet, l’OSSNR a constaté une réticence générale de la part du SCRS et de la GRC à lier l’information du SCRS à une enquête de la GRC. Dans le cas de l’enquête régionale en question, les renseignements du SCRS n’avaient pas été communiqués ni utilisés d’une manière contribuant à faire progresser de façon importante les enquêtes de la GRC.

Dans l’ensemble, l’OSSNR a constaté que le SCRS et la GRC avaient fait peu de progrès pour contrer la menace visée par l’enquête. De plus, le SCRS et la GRC n’avaient pas de stratégie complémentaire pour lutter contre cette menace.

L’OSSNR a le pouvoir légal d’évaluer les activités conjointes du SCRS et de la GRC de la perspective des deux parties, et n’est pas limité à celle du SCRS, comme c’était le cas pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Cet examen régional a révélé un problème important dans le cadre de la sécurité nationale du Canada qui n’est toujours pas réglé : les limites de l’utilisation des renseignements du SCRS à l’appui des enquêtes criminelles de la GRC, concept souvent appelé le dilemme du « renseignement à la preuve ». Étant donné la place centrale qu’occupe la relation entre le SCRS et la GRC dans l’architecture de sécurité nationale du Canada, l’OSSNR se penchera à nouveau sur ce sujet dans les années à venir.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Les recommandations de l’OSSNR, la réponse de la direction du SCRS et d’autres détails concernant cet examen figurent à l’annexe E du présent rapport.

Statistiques et données

Pour accroître la responsabilisation à l’égard du public, l’OSSNR a demandé au SCRS de publier des statistiques et des données liées aux volets d’intérêt public et à la conformité de ses activités. L’OSSNR est d’avis que les statistiques suivantes permettront de renseigner le public sur la portée et l’ampleur des opérations du SCRS ainsi que sur l’évolution des activités d’une année à l’autre.

Le nombre de demandes de mandat en vertu de l’article 21 a) approuvées et b) rejetées; chaque catégorie est ensuite ventilée afin d’indiquer s’il s’agit d’une nouvelle demande, d’une demande de remplacement ou bien d’une demande supplémentaire

  • Nombre de demandes de mandat en vertu de l’article 21 approuvées : 15
  • Nouvelles demandes : 2
  • Demandes de remplacement : 8
  • Demandes supplémentaires : 5
  • Nombre de demandes de mandat en vertu de l’article 21 rejetées : 0

Le nombre de demandes de mandat en vertu de l’article 21.1 a) approuvées et b) rejetées; chaque catégorie est ensuite ventilée afin d’indiquer s’il s’agit d’une nouvelle demande, d’une demande de remplacement ou bien d’une demande supplémentaire

  • Aucune demande de mandat en vertu de l’article 21.1 n’a été faite

Le nombre de cibles du SCRS

  • 360 cibles

Le nombre d’ensembles de données accessibles au public a) évalués et b) conservés.

  • Six ensembles de données accessibles au public ont été évalués et conservés en vertu des articles 11.07 et 11.11.

*Il convient de noter que l’un d’entre eux a été recueilli à la fin de 2019, mais qu’il a été évalué en 2020.

Le nombre d’ensembles de données canadiens a) évalués et b) conservés après avoir reçu l’autorisation de la Cour, et le nombre de demandes de ce type rejetées.

  • Aucun ensemble de données canadien n’a été évalué, ni fait l’objet d’une demande, ni conservé au cours de l’année civile 2020

Le nombre d’ensembles de données étrangers a) évalués et b) conservés après avoir reçu l’autorisation du ministre et du commissaire au renseignement, et le nombre de demandes de ce type rejetées (soit par le ministre ou le commissaire au renseignement).

  • Aucun ensemble de données étranger n’a été évalué au cours de l’année civile 2020. (Toutes les demandes en attente ont été évaluées en 2019.)
  • Un ensemble de données étranger a été conservé au cours de l’année civile 2020 après avoir reçu l’autorisation du ministre (autorisation déléguée au Directeur du SCRS comme personne désignée) le 18 novembre 2020 et approuvé par le commissaire au renseignement (16 décembre 2020). (La demande a été évaluée en 2019.)
  • Aucune demande d’ensemble de données étranger n’a été rejetée par le ministre ou le commissaire au renseignement au cours de l’année civile 2020.

Le nombre de MRM a) approuvées et b) exécutées.

  • Approuvées : 11
  • Exécutées : 8

Le nombre d’approbations d’invocations en vertu du cadre de justification a) approuvées et b) invocations.

  • Désignations en situation d’urgence en vertu du paragraphe 20.1(8) : 0
  • Autorisations données en vertu du paragraphe 20.1(12) : 147
  • Rapports écrits soumis en vertu du paragraphe 20.1(23) : 123 (ce chiffre comprend 39 commissions par des employés et 84 directives)

Le nombre d’incidents de conformité internes du SCRS.

En 2020, la Direction de l’examen externe et de la conformité a traité 50 incidents de conformité. Parmi ceux-ci, 29 ont été considérés comme étant d’ordre administratif, 14 étaient liés aux conditions des mandats et 7 étaient liés aux politiques, procédures ou directives internes.

Difficultés générales en matière de conformité : politiques opérationnelles désuètes

En raison de l’évolution des environnements juridique et opérationnel au fil des années, l’ensemble des politiques et des procédures internes régissant les opérations du SCRS est devenu désuet. Ces politiques et procédures opérationnelles sont le moyen par lequel les limites imposées aux activités du SCRS par la loi et les directives ministérielles sont transposées dans la pratique quotidienne.

L’OSSNR, et auparavant le CSARS, ont tous deux exprimé des préoccupations au sujet des politiques et des procédures désuètes dans leurs rapports et les examens au fil des ans. Le SCRS reconnaît également ces préoccupations, mais a eu du mal à affecter les ressources nécessaires et à accorder de la priorité au renouvellement de l’ensemble de ses politiques opérationnelles. Il en résulte un ensemble confus d’anciennes et de nouvelles politiques et de directives particulières qui n’ont pas encore été intégrées aux politiques. Au cours des deux dernières années, le SCRS a signalé que plus de 150 de ses documents reliés aux politiques opérationnelles devaient être étoffés, mis à jour ou révisés en profondeur.

Les politiques et les procédures écrites qui ne reflètent pas les réalités opérationnelles et les obligations légales – ou qui sont simplement incohérentes entre elles – augmentent le risque que le SCRS ne respectera pas les lois et les directives ministérielles. Les employés du SCRS devraient toujours disposer d’un ensemble de politiques et de procédures claires, uniformes et à jour qui facilitent la conformité.

L’OSSNR est au courant des efforts soutenus du SCRS pour réviser et organiser l’ensemble de ses politiques et procédures opérationnelles. Comme l’arriéré perdure depuis des années, il est difficile de déterminer si les récents efforts de renouvellement sont assortis de ressources suffisantes pour vraiment remédier à la situation en temps opportun.

Conformité interne et divulgation proactive à l’OSSNR

En 2020, le SCRS a divulgué de façon proactive à l’OSSNR un problème de conformité lié à certaines activités opérationnelles. Après que ses employés ont exprimé des préoccupations au sujet d’un programme opérationnel, le SCRS a effectué un examen interne de la conformité. L’examen initial portait sur le respect des politiques et des procédures du SCRS, mais alors qu’il étudiait la question, le SCRS a décidé de mener une évaluation juridique. Depuis, le SCRS a pris diverses mesures pour remédier aux lacunes qu’il a relevées, notamment l’amélioration de la gouvernance opérationnelle et de la responsabilisation de la gestion. L’OSSNR a eu droit à une séance d’information complète sur la question au début de 2021; de plus, le SCRS fournit – et s’est engagé à continuer de fournir – à l’OSSNR l’ensemble des documents internes pertinents. L’OSSNR examine ces documents avec intérêt et assurera un suivi auprès du SCRS, au besoin.

Cet incident illustre la façon dont les mécanismes de conformité ministériels et le mandat d’examen externe de l’OSSNR peuvent se compléter. Nous encourageons le SCRS à continuer de faire appel à l’OSSNR lorsque des problèmes notables de conformité interne sont constatés.

Plan d’examen du SCRS de 2021

En 2021, l’OSSNR entreprendra ou mènera trois examens consacrés exclusivement au SCRS, un examen consacré au SCRS et au ministère de la Justice, et quelques examens interorganismes comportant un volet lié au SCRS. Ces examens sont résumés ci-dessous.

En plus des deux examens obligatoires de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, l’OSSNR a entrepris ou prévoit réaliser les examens suivants sur le SCRS, qui devraient être achevés en 2021 :

Étude des nouveaux programmes technologiques et des nouvelles techniques de collecte de renseignements

Cet examen, entrepris en 2020, comprend une vaste étude sur les programmes technologiques et les techniques de collecte de renseignements du SCRS, avec une emphase particulière sur ceux qui nécessitent un mandat de la Cour. L’examen permettra de cerner des technologies ou des techniques d’enquête précises qui méritent d’être examinées ultérieurement en raison de leur nouveauté, de leur caractère potentiellement intrusif ou des risques potentiels qu’elles posent en matière de conformité. Une fois cernées, ces technologies ou ces techniques seront examinées au cours des années suivantes afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux lois.

Examen découlant de la décision de la Cour fédérale dans 2020 CF 616

Cet examen découle de la décision de la Cour fédérale dans 2020 CF 61616. Afin de bien cerner les lacunes et les défaillances systémiques, culturelles et relatives à la gouvernance qui pourraient être à l’origine du manquement constaté par la Cour, l’OSSNR a entrepris un vaste programme d’examen des documents et de séances d’information avec le SCRS et le ministère de la Justice. L’OSSNR mène également des entrevues confidentielles avec des employés du SCRS et du ministère de la Justice, à divers niveaux, afin de mieux comprendre la dynamique qui oriente la prise de décisions dans les deux ministères et les interactions entre eux. De plus, l’OSSNR a consulté des experts externes dans la mesure du possible. Cet examen est différent des autres que l’OSSNR a effectués, puisqu’il est mené par deux membres de l’OSSNR : Marie Deschamps et Craig Forcese. Le rapport définitif devrait être achevé à la fin de 2021 ou au début de 2022.

Au-delà de 2022, l’OSSNR a l’intention d’examiner les activités du SCRS sur les sujets suivants :

  • la directive ministérielle établie à l’intention du SCRS;
  • la collecte de renseignements du SCRS sur l’ingérence étrangère;
  • les ensembles de données du SCRS;
  • le régime de justification du SCRS pour les activités de collecte de renseignements.

Accès

L’éventail d’information que le SCRS doit fournir de façon proactive à l’OSSNR s’est élargi en vertu des modifications apportées à la Loi sur le SCRS. L’OSSNR doit être informé des questions concernant l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS, les mesures de réduction de la menace, la communication d’information et le nouveau cadre de justification des activités par ailleurs illégales. Étant donné que ces exigences sont intégrées à la Loi sur le SCRS17, l’OSSNR croit comprendre que le Parlement prévoyait que l’OSSNR se tienne continuellement au courant de ces activités. À cette fin, l’OSSNR surveillera systématiquement l’information reçue du SCRS pour vérifier sa conformité à la loi ainsi que le caractère raisonnable et la nécessité de ces activités.

Toutefois, l’OSSNR estime qu’il est essentiel que le SCRS le tienne également informé des activités autres que celles que le SCRS est explicitement tenu de porter à son attention. L’OSSNR travaille avec le SCRS en vue d’établir un processus qui s’appuie sur l’accès direct existant de l’OSSNR aux principales bases de données du SCRS. Ce processus permettra à l’OSSNR d’obtenir de l’information complémentaire à celle que le SCRS est tenu de lui communiquer.

Cette initiative permettra non seulement d’enrichir le contenu des rapports publics annuels de l’OSSNR, mais aussi d’éclairer davantage le rapport classifié sur le SCRS que l’OSSNR doit présenter annuellement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le SCRS est soumis à des examens indépendants depuis sa création en 1984. Afin de gérer ses relations avec les organismes de surveillance externes, le SCRS a depuis longtemps été doté d’un secrétariat consacré aux examens, qui est actuellement rattaché à sa Direction de l’examen externe et de la conformité. Ce secrétariat a amélioré la capacité du SCRS de respecter son obligation légale de fournir à l’OSSNR un accès en temps opportun à l’information que l’OSSNR juge pertinente. En 2020, l’OSSNR était généralement satisfait de son accès au SCRS.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le personnel du SCRS s’est montré coopératif et disponible dans la mesure du possible et, à plusieurs reprises en 2020, il a déployé des efforts exceptionnels pour aider l’OSSNR à achever des examens dont les échéanciers avaient eux-mêmes été perturbés par la pandémie de COVID-19. Bien que le SCRS et l’OSSNR soient en désaccord sur certains points – comme on peut s’y attendre dans une relation avec un organisme de surveillance externe – l’OSSNR est d’avis que la coopération continue du personnel du SCRS dans ces circonstances difficiles reflète une profonde compréhension et un respect du rôle de l’examen indépendant au sein du SCRS.

2.5 Examens du CST

Aperçu

Conformément à la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a le mandat d’examiner toute activité du CST. En vertu de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR doit également présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du CST, portant notamment sur le respect par le CST de la loi et des directives ministérielles applicables, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice des pouvoirs du CST19.

En 2020, l’OSSNR a réalisé trois examens du CST. Le présent rapport fait également état des résultats d’un examen de 2019 que l’OSSNR n’a pas été en mesure de communiquer dans son Rapport annuel 2019. L’OSSNR a également entrepris trois examens, qui sont présentés ci-après.

Lors de réunions avec des représentants de la société civile canadienne et du milieu universitaire, certains intervenants ont exprimé le souhait de recevoir de l’information de suivi concernant les examens réalisés sous la direction de l’ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST)20. L’OSSNR maintient son engagement à caviarder, à traduire et à publier les examens historiques du BCCST, selon les ressources disponibles. Toutefois, bon nombre des examens du BCCST ne sont plus pertinents à la lumière des modifications législatives apportées en 2019 par la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Bon nombre des recommandations du BCCST ont également été mises en œuvre, puisqu’elles prévoyaient l’apport de modifications à la loi qui ont par la suite été prises en compte dans la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. De plus, les directives ministérielles et autres instruments délivrés en vertu du cadre juridique précédent pour le CST (Loi de 2017 sur la sécurité nationale) sont maintenant désuets, ayant été délivrés de nouveau en vertu des nouvelles autorisations.

Communication d’information nominative sur un Canadien aux partenaires canadiens

Le 18 juin 2021, l’OSSNR a publié un résumé public de son examen des communications d’information nominative sur un Canadien (INC) par le CST21. Lorsque le CST procède à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers (SIGINT), il supprime toute INC recueillie fortuitement dans ses rapports de renseignements afin de protéger la vie privée des Canadiens et des personnes au Canada22. Néanmoins, le gouvernement du Canada et les destinataires étrangers de ces rapports de renseignements peuvent demander les détails de cette information, y compris les noms, les adresses de courriel et les adresses IP, s’ils ont l’autorisation légale et la justification opérationnelle de les recevoir.

En 2020, l’OSSNR a examiné le caractère licite et approprié de la communication d’INC par le CST, en mettant l’accent sur la communication d’INC par le CST à d’autres ministères du gouvernement du Canada23.

Cet examen a porté sur un échantillon de communications d’INC par le CST au cours de la période du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2019 contenant 2 351 cas d’INC, y compris dans le contexte de l’assistance prêtée à la collecte de renseignements étrangers par le SCRS en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS24.

L’OSSNR a constaté que bien que le CST ait approuvé 99 % des demandes de communication d’INC provenant de ses partenaires nationaux, 28 % de toutes les demandes étaient insuffisamment justifiées pour légitimer la communication de l’INC. Par conséquent, l’OSSNR a conclu que la mise en œuvre par le CST du régime de communication d’INC manquait de rigueur et pourrait ne pas être conforme à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport constituait donc un rapport de conformité en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR et a été présenté au ministre de la Défense nationale le 25 novembre 2020.

L’OSSNR a également constaté que les communications, par le CST, d’INC collectées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS avaient été faites de telle sorte qu’il était peu probable qu’elles aient été soumises à la Cour fédérale par le SCRS. Or, le SCRS avait témoigné auprès de la Cour fédérale concernant son traitement des informations sur des Canadiens collectées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS. Pourtant, lorsqu’il a comparé la teneur de ce témoignage avec la façon dont le CST avait traité les informations sur des Canadiens collectées pendant qu’il portait assistance au SCRS au titre de l’article 16, l’OSSNR a constaté des écarts importants par rapport aux normes communiquées à la Cour fédérale. En l’occurrence, le SCRS n’a participé ni à l’évaluation ni à la transmission des communications au sujet desquelles l’OSSNR avait des préoccupations. De fait, ces communications ont été traitées uniquement par le CST.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Tel qu’il est indiqué à l’annexe E du présent rapport, le CST a accepté l’ensemble des 11 recommandations de l’OSSNR. Le CST a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de son régime de communication d’INC et a informé l’OSSNR qu’il en est aux dernières étapes de la mise en œuvre d’une version mise à jour de son logiciel de demande d’INC, qui vise à faire en sorte que toute l’information nécessaire liée à la justification opérationnelle et à l’autorisation légale soit saisie avant qu’une communication n’ait lieu. Le CST a également cessé de communiquer l’INC recueillie en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS jusqu’à ce que la Cour fédérale soit pleinement informée de la communication d’information par le CST découlant de la collecte d’information aux termes de mandats en vertu de l’article 16.

Autorisations ministérielles et arrêtés ministériels en vertu de la Loi sur le CST

Après l’entrée en vigueur de la Loi sur le CST en 2019, le CST a reçu une nouvelle série d’autorisations ministérielles. Ces documents, délivrés par le ministre de la Défense nationale, autorisent le CST à se livrer à des activités qui risquent de contrevenir à une « [loi fédérale ou de porter] atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada26 ». À titre d’exemple, de telles activités pourraient comprendre l’interception fortuite de communications privées dans le cadre des activités du CST en matière de collecte de renseignements étrangers.

La Loi sur le CST a également créé l’autorisation législative permettant au ministre de « désigner comme étant importante[s] pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information27 » au moyen d’un arrêté ministériel. La désignation d’infrastructures comme étant importantes pour le gouvernement du Canada permet au CST de communiquer certains types de renseignements et de prêter une assistance directe.

En 2019, le ministre de la Défense nationale a émis sept autorisations ministérielles et trois arrêtés ministériels en vertu de la Loi sur le CST. L’OSSNR a reçu des documents d’information exhaustifs sur les activités autorisées par chaque autorisation ministérielle et arrêté ministériel. Selon les documents fournis par le CST, l’OSSNR estime que le CST a fait preuve d’une grande rigueur dans le processus de demande d’autorisations ministérielles. L’OSSNR a conclu que les demandes d’autorisations ministérielles du CST contenaient suffisamment d’information et fournissaient plus d’information que les demandes précédentes en vertu de la loi habilitante du CST avant la Loi sur le CST, soit la Loi sur la défense nationale, permettant ainsi une meilleure transparence des activités du CST.

Toutefois, l’OSSNR a constaté que le CST n’a pas pleinement évalué les répercussions juridiques de certaines activités autorisées depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le CST, qui n’ont pas encore eu lieu, mais qui sont permises conformément à un type particulier d’autorisation ministérielle. L’OSSNR a également constaté que le CST n’était pas en mesure de fournir une évaluation de ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne la réalisation de cyberopérations actives.

Les documents d’information du CST sur ces questions ont permis d’orienter le plan d’examen triennal de l’OSSNR. Plus particulièrement, cet examen a mis en lumière la nécessité immédiate pour l’OSSNR de mettre l’accent sur les cyberopérations actives (CA) et les cyberopérations défensives (CD) du CST, étant donné que le commissaire au renseignement n’assure pas l’approbation de ces activités et que le CST n’a aucune obligation prévue par la loi d’aviser l’OSSNR lorsqu’il entreprend ces activités. Les CA et les CD représentent un nouveau volet du mandat du CST, et l’OSSNR examinera de près les politiques et les procédures de gouvernance touchant ces activités, de même que les opérations elles-mêmes.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Tel qu’il est indiqué à l’annexe E, le CST a généralement accepté les recommandations de l’OSSNR relativement à cet examen. Le CST convient que ses activités devraient être évaluées en fonction de leur conformité au droit international, mais il continue de contester l’affirmation de l’OSSNR selon laquelle il n’a pas été en mesure de fournir une évaluation de ses obligations en vertu du droit international.

Politiques et procédures de conservation des données relatives au renseignement électromagnétique

S’inspirant d’un examen semblable effectué par l’inspecteur général de la National Security Agency des États-Unis, l’OSSNR a réalisé un examen des politiques et des procédures de conservation des données relatives au SIGINT du CST en décembre 2020. Cet examen visait à comprendre le processus de gestion du cycle de vie du SIGINT et à en savoir plus sur la conformité avec les limites légales de conservation des données, ainsi qu’avec les politiques gouvernementales et internes. La non-conformité avec ces limites pourrait porter atteinte aux libertés civiles et à la protection de la vie privée. L’OSSNR a terminé son examen et utilisera l’information qu’il en a tirée comme fondement d’un futur examen.

Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée (2019)

Le 4 mars 2021, l’OSSNR a publié son premier examen du CST, qui était un examen du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée du CST de 201929. Un incident lié à la vie privée a lieu lorsque les renseignements personnels d’un Canadien, d’une Canadienne ou d’une personne au Canada peuvent être compromis d’une façon contraire aux politiques du CST ou d’une façon non établie dans ces dernières. L’examen du DIVP de 2019 de l’OSSNR, y compris les constatations et les recommandations, a été abordé à l’annexe A du Rapport annuel 2019. L’OSSNR n’a pas été en mesure de publier les réponses du CST aux recommandations de l’OSSNR à temps pour ce rapport. Nous avons donc inclus ces réponses à l’annexe E du présent rapport annuel.

Réponse aux recommandations de l’OSSNR

Le CST a accepté l’ensemble des cinq recommandations de l’OSSNR concernant l’examen du DIVP de 2019. Le CST s’emploie à mettre en place un mécanisme normalisé pour déceler les incidents liés à la vie privée et en rendre compte, et étudie des façons de produire des rapports plus simplifiés et uniformes entre les équipes responsables de la conformité opérationnelle. Le CST s’est engagé à normaliser sa politique sur la façon d’évaluer si un incident lié à la vie privée constitue une atteinte substantielle à la vie privée, de même qu’à réexaminer ses méthodes d’évaluation pour veiller à ce qu’elles soient efficaces et raisonnables. En novembre 2019, le CST a également aboli une pratique particulière à l’égard de laquelle l’OSSNR avait soulevé des préoccupations.

Statistiques et données

Afin d’accroître la responsabilité à l’égard du public, l’OSSNR demande au CST de publier davantage de statistiques et de données sur l’intérêt public et les aspects liés à la conformité de ses activités. La présente section présente certaines de ces données du CST.

L’OSSNR a l’intention de fournir des données annuellement afin d’établir des points de référence et de permettre la comparaison. Cela dit, il convient de signaler que, sans une analyse approfondie et un contexte complet, certaines données du CST sont difficiles à interpréter et peuvent ne pas forcément indiquer des pratiques ou des faits nouveaux particuliers.

En 2020, le CST a fourni des rapports sur le renseignement étranger à plus de 2100 clients au sein de plus de 25 ministères et organismes du gouvernement du Canada en réponse à un éventail de priorités liées aux affaires internationales, à la défense et à la sécurité. À titre d’exemple, le CST estime que ses propres rapports sur le renseignement ont contribué à contrecarrer ou à contrer les cybermenaces étrangères, ont appuyé les opérations militaires du Canada, ont protégé les forces déployées, ont permis de relever les activités des États hostiles et ont donné un aperçu des événements et des crises à l’échelle mondiale afin d’éclairer les politiques et la prise de décisions du gouvernement du Canada.

Au cours de l’année civile 2020, le CST a reçu 24 demandes d’assistance du SCRS, de la GRC et du ministère de la Défense nationale et a traité 23 de ces demandes.

Également en 2020, le CST a enregistré un total de 81 incidents dans son DIVP, son Dossier relatif aux incidents liés aux alliés et son Dossier des erreurs de procédure mineures.

Au cours de l’année civile 2020, le CST s’est vu délivrer six autorisations ministérielles. Le tableau ci-dessous présente une ventilation de ces autorisations ministérielles, ainsi que des autorisations ministérielles de l’année civile 2019, que l’OSSNR n’a pas été en mesure de publier dans son rapport annuel de 2019. L’OSSNR continuera d’établir des points de référence pour ces statistiques et d’autres statistiques de même que de les comparer chaque année

* Il convient de noter que les tableaux ci-dessus renvoient aux autorisations ministérielles qui ont été délivrées au cours des années civiles données et ne reflètent peut-être pas forcément les autorisations ministérielles qui étaient en vigueur. À titre d’exemple, si une autorisation ministérielle a été délivrée à la fin de 2019 et est demeurée en vigueur au cours d’une partie de l’année 2020, elle est considérée comme une autorisation ministérielle de 2019 uniquement.

En juin 2021, le CST a confirmé dans son rapport annuel public de 2020-2021 qu’il a mené des cyberopérations étrangères32. Le CST a informé l’OSSNR qu’il n’est pas prêt à communiquer de l’information précise concernant les cyberopérations étrangères, car il s’agirait d’informations opérationnelles spéciales qui, si elles étaient divulguées, pourraient être préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale du Canada.

Programmes de conformité internes

En plus de l’examen de l’OSSNR à titre d’expert indépendant, les fonctions du CST font également l’objet de ses propres programmes de conformité internes. Pour les besoins du présent rapport annuel, l’OSSNR a demandé au CST de fournir de l’information sur certains de ses programmes de conformité internes. Le programme interne de conformité des opérations du CST est responsable des activités du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC)33, tandis que la conformité des activités relatives au SIGINT est supervisée par la section responsable de la conformité du SIGINT.

Contrairement à certains de ses homologues internationaux34, l’OSSNR n’évalue pas actuellement l’efficacité des programmes de conformité internes des ministères et organismes. Toutefois, l’OSSNR reconnaît que l’évaluation de tels programmes serait un élément important de son mandat d’examen, et il a l’intention de renforcer ses capacités dans ce domaine. Entre-temps, il est néanmoins utile de publier l’information accessible sur la conformité interne afin de mieux comprendre les politiques du CST à cet égard. L’information fournie dans la présente section ne devrait pas être considérée comme une évaluation indépendante.

Programme interne de conformité des opérations

Le personnel du programme interne de conformité des opérations est chargé d’offrir un soutien en matière de gestion des missions et d’opérationnaliser le programme de conformité interne du CCC, qui comprend trois piliers fondamentaux en matière de responsabilisation :

  • favoriser la conformité (sensibilisation, prévention et collaboration);
  • vérification et assurance de la conformité (surveillance, examen et audit);
  • gestion des incidents de conformité (analyse, atténuation et rapports).

Selon le CST, la capacité du CCC de démontrer sa conformité avec les obligations juridiques, ministérielles et stratégiques dans le cadre de ses activités de cybersécurité est un élément clé de son « permis d’exploitation ». Le CST considère que ces valeurs de responsabilisation et de transparence sont au cœur des opérations du CCC; elles sont considérées comme constituant le fondement du maintien de la confiance des Canadiens dans les activités du CCC.

Le CST a également soutenu qu’en plus de procéder annuellement à la surveillance de la conformité des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information, le personnel du programme interne de conformité des opérations collabore avec les secteurs opérationnels du CCC pour promouvoir une « conception destinée à assurer la conformité », aux termes de laquelle les mécanismes de contrôle et les mesures de protection de la vie privée sont destinés à être intégrés de façon proactive aux systèmes, aux outils et aux processus opérationnels.

Conformité du SIGINT

Selon le CST, il est de la plus haute importance pour le SIGINT de veiller à la conformité des activités, ce qui est essentiel au maintien de la conformité du CST. La section chargée de la conformité du SIGINT travaille de concert avec les employés pour clarifier leurs rôles en matière de conformité, notamment au moyen de la mobilisation des employés, de la gestion des incidents, de la formation annuelle sur l’accréditation en matière de conformité et des conseils relatifs à la conformité au sujet des initiatives de SIGINT nouvelles et établies. La section s’emploie à élaborer et à tenir à jour un cadre d’examen de la conformité fondé sur la Loi sur le CST et d’autres lois applicables, ainsi que des instruments de politique interne du CST.

Selon le CST, ce cadre d’examen de la conformité prévoit les examens de la conformité internes que le groupe doit effectuer chaque année sur une période de trois ans. En outre, le groupe responsable de la conformité du SIGINT a pour but d’examiner les activités liées au SIGINT tout au long du cycle de vie de la production de renseignements, et ce, de l’acquisition de données au traitement, à l’analyse et à la diffusion des produits finaux. Au besoin, ces examens contiennent les mesures requises que les employés de certains secteurs d’activité doivent prendre pour maintenir ou améliorer la conformité. Ces mesures requises doivent faire l’objet d’un suivi et être mises à jour régulièrement par le groupe responsable de la conformité, de même que la haute direction.

L’OSSNR comprend que la transparence liée à la conformité n’est pas réalisée du jour au lendemain et que les efforts du CST en matière de transparence sont, comme l’a dit le CST à l’OSSNR, toujours en cours. L’OSSNR peut aider le CST dans ces efforts, notamment en fournissant de l’information au public canadien sur le respect de la loi par le CST, sa conformité et ses fonctions de façon plus générale.

Erreurs de conformité internes signalées à l’OSSNR

Le CST affirme qu’il favorise une culture de conformité et encourage le signalement volontaire des incidents de conformité potentiels. En 2019-2020, le CST s’est dit préoccupé par le fait qu’il aurait peut-être reçu de l’information en dehors d’une période d’autorisation ministérielle valide relativement aux activités de cybersécurité touchant un certain type d’infrastructure.

Le CST a finalement avisé le propriétaire de l’infrastructure, a éliminé l’information reçue par inadvertance de ses systèmes conformément aux mesures de protection de la vie privée normalisées et a lancé un examen de l’incident afin d’établir et de mettre en œuvre des mesures de protection de la vie privée supplémentaires. Le CST a également mobilisé de façon proactive le ministre de la Défense nationale et l’OSSNR à des fins de transparence et de responsabilisation.

L’OSSNR est reconnaissant du fait que le CST lui ait signalé cet incident. Nous n’avons pas considéré l’incident comme soulevant une préoccupation importante, mais estimons que l’avis proactif et volontaire qu’a donné le CST concernant l’incident constitue une réussite clé de la relation entre l’OSSNR et le CST. L’OSSNR estime que la réponse du CST à cet incident est de bon augure pour une communication et une collaboration efficaces et honnêtes dans l’avenir.

Plan d’examen du CST de 2021

En général, l’OSSNR établit l’ordre de priorité de ses examens du CST en fonction des exigences législatives, ainsi que des risques. Dans le cas des risques, l’OSSNR cherche à déterminer les activités qui pourraient présenter des risques plus élevés de non-conformité juridique, souvent parce que ces activités sont nouvelles et non mises à l’essai, ou sont menées en vertu des autorisations mises à jour de la Loi sur le CST. L’OSSNR collabore également avec divers intervenants, de l’intérieur et de l’extérieur du Gouvernement du Canada, afin d’examiner les préoccupations liées au CST qui devraient être examinées.

Au cours des années à venir, l’OSSNR mettra l’accent sur les nouveaux aspects du mandat du CST ainsi que sur l’utilisation par le CST de certaines nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle. Plus particulièrement, l’OSSNR a pris connaissance de diverses préoccupations exprimées par les intervenants canadiens au sujet du nouveau mandat du CST touchant les cyberopérations étrangères. L’OSSNR examine de près les cyberopérations étrangères du CST, y compris dans le cadre de deux examens en cours, et l’OSSNR continuera d’examiner ces types d’opérations dans l’avenir. L’OSSNR continuera également d’examiner les activités spécifiques du CST liées à la cybersécurité et au SIGINT en fonction des risques qui leurs sont associés.

En plus des deux examens de l’OSSNR prévus par la loi visant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), l’OSSNR a entrepris ou prévoit réaliser les examens suivants du CST, dont l’achèvement est prévu en 2021 :

Examen de l’utilisation et de l’échange d’information entre les volets des mandats du CST

Cet examen porte sur la façon dont le CST garantit la conformité avec ses autorisations et ses restrictions prévues par la loi lorsqu’il échange de l’information entre les différents volets de ses mandats. L’échange d’information entre les volets a lieu, par exemple, si le CST recueille de l’information au titre du volet touchant le renseignement étranger, puis communique cette information à ceux menant des activités dans le cadre du volet touchant la cybersécurité. Cet examen porte sur la façon dont le CST utilise cette information entre différents volets afin de garantir la conformité avec la Loi sur le CST. Cet examen a été amorcé en janvier 2020, mais a été différé.

Examen des cyberopérations actives et des cyberopérations défensives du CST, partie 1 : gouvernance

Cet examen porte sur les nouveaux pouvoirs du CST touchant les cyberopérations actives et les cyberopérations défensives en vertu de la Loi sur le CST afin de garantir le respect de la loi. Il porte sur le cadre stratégique et juridique pour la réalisation de ces activités dans le cadre des autorisations ministérielles de 2019-2020. Cet examen a été amorcé en août 2020, mais a été différé.

Examen d’une activité réalisée en vertu de l’autorisation ministérielle du CST touchant le renseignement étranger

Cet examen porte sur une activité réalisée en vertu de l’autorisation ministérielle du CST touchant le renseignement étranger afin d’étudier les politiques et les procédures du CST. Cette activité n’a pas fait l’objet d’une évaluation, d’un audit ou d’un examen de la conformité externes ou internes, et l’OSSNR a ainsi l’occasion d’effectuer le tout premier examen de cette activité du CST. Le CST a présenté un document d’information préliminaire sur ce sujet à l’OSSNR au début de 2021, mais cet examen a été différé.

Étude ministérielle en vertu de l’article 31 de la Loi sur l’OSSNR

En vertu de l’article 31 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR peut faire effectuer par le CST une étude de ses activités qui sont liées à la sécurité nationale et au renseignement afin de s’assurer que ces activités respectent la loi et les directives ministérielles applicables et qu’elles sont raisonnables et nécessaires. Une fois l’étude terminée, le CST doit présenter un exemplaire du rapport au ministre de la Défense nationale et à l’OSSNR. À la suite de l’examen réalisé par l’OSSNR des communications d’INC par le CST, l’OSSNR a conclu que la mise en œuvre par le CST de son régime de communication en vertu de la Loi sur la défense nationale pourrait ne pas avoir respecté les exigences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné la modification de la loi habilitante du CST en 2019, l’OSSNR a demandé au CST d’examiner ses communications aux partenaires du gouvernement du Canada ainsi qu’aux partenaires étrangers afin d’en garantir la conformité avec l’article 43 de la Loi sur le CST.

Au-delà de 2021, l’OSSNR a l’intention d’explorer les examens du CST portant notamment sur les sujets suivants :

  • les cyberopérations actives et les cyberopérations défensives, partie 2 : opérations;
  • la protection des renseignements de nature délicate, y compris l’utilisation du polygraphe;
  • l’assistance prêtée au SCRS;
  • une activité de cybersécurité particulière énoncée dans une autorisation ministérielle;
  • le Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités associées à une vulnérabilité;
  • l’utilisation de nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle;
  • un programme de collecte de SIGINT étrangers mené en vertu d’une autorisation ministérielle;
  • les pratiques de conservation de SIGINT.

Le mandat de l’OSSNR lui permet de réaliser des examens interministériels (également appelés examens qui « suivent le fil »), et l’OSSNR a l’intention de procéder ainsi dans le cadre de plusieurs examens en cours et prévus du CST. Réalisé en collaboration avec divers ministères et organismes fédéraux, l’examen des communications d’INC du CST a été le premier examen dans le cadre duquel l’OSSNR a suivi le fil.

Accès

En 2020, l’équipe d’examen du CST de l’OSSNR a aménagé des locaux à bureaux à l’administration centrale du CST. Ces locaux à bureaux, au sein desquels on a commencé à mener partiellement des activités en 2020, comprennent neuf postes de travail et offrent à l’OSSNR un meilleur accès à ses homologues du CST. L’accès aux locaux à bureaux du CST de l’OSSNR est restreint et des mesures de protection appropriées sont en place pour assurer l’indépendance de l’OSSNR.

L’absence d’un accès complet et vérifiable de façon indépendante au référentiel d’information du CST constitue un défi important en ce qui a trait à l’examen du CST par l’OSSNR. D’une part, afin de relever les défis en matière d’accès, l’OSSNR étudie des options visant à faire en sorte que le CST communique régulièrement et de manière proactive des catégories spécifiques d’information. Cette information serait utilisée à la fois pour assurer la conformité des activités et pour étayer les conclusions que l’OSSNR fournit dans son rapport annuel classifié à l’intention du ministre.

D’autre part, afin de relever les défis en matière d’accès, l’OSSNR étudie aussi certaines options avec le CST dans le but de mettre en œuvre l’approche d’« accès sur mesure » décrite à la section 1.5 du présent rapport. La mise en œuvre d’un accès sur mesure permettrait de maintenir la confiance entre les deux organisations, et ce, tout en garantissant que l’OSSNR a la capacité de vérifier de manière indépendante l’information reçue dans le cadre de son examen. Il convient également de noter que la vitesse à laquelle l’OSSNR reçoit l’information avant l’étape des vérifications demeure importante, car tout retard dans la réception d’information est susceptible de nuire à la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat.

Afin d’encourager une plus grande responsabilisation au cours de l’année à venir, l’OSSNR entend établir des lignes directrices plus officielles pour la communication d’information par les ministères et les organismes, y compris des objectifs pour la rapidité des réponses aux demandes d’information, et un cadre pour la production de rapports publics sur ce qui précède

Conclusion

En tant que nouvelle organisation, l’OSSNR a continué de doter son équipe d’examen du CST en 202039, en plus d’améliorer sa compréhension globale des attributions du CST. L’OSSNR reconnaît la nécessité de continuer à renforcer sa connaissance et son expertise du CST et de divers aspects liés aux fonctions de ce dernier. De même, le CST, qui a établi une relation étroite avec le BCCST au cours de quelque 23 années d’examen, est en voie de se familiariser avec l’OSSNR et son mandat. L’OSSNR reconnaît également que les examens des fonctions du CST peuvent être de nature tout particulièrement délicate, notamment en raison du volume élevé de contenu d’information spéciale hautement classifiée.

L’OSSNR remercie le CST de l’aide qu’il a apportée en temps opportun pour ce qui est de fournir des informations accessibles au public pour les besoins du présent rapport annuel, dont bon nombre n’ont pas été rendues publiques auparavant. L’OSSNR estime que cela reflète les mesures prises par le CST en vue d’accroître la transparence pour les Canadiens. En outre, l’OSSNR est reconnaissant de l’aide régulièrement fournie par les services de technologie de l’information du CST afin de l’aider à communiquer de façon sécurisée.

2.6 Autres ministères gouvernementaux

Aperçu

L’une des principales raisons de la création de l’OSSNR était d’assurer l’examen des organismes et ministères canadiens de la sécurité nationale et du renseignement qui n’avaient pas déjà des organismes d’examen spécialisés. À cette fin, la Loi sur l’OSSNR prévoit le fondement juridique afin « d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement »40. Comme on peut s’y attendre, la sélection des ministères et organismes qui ne font pas partie du SCRS et du CST et doivent être examinés est complexe et doit être mise à jour continuellement, et ce, parallèlement au contexte de la sécurité nationale en évolution constante.

En plus de sélectionner des ministères en particulier aux fins d’examen, l’OSSNR s’emploie à élaborer un cadre d’examen intégré qui porte sur les questions générales touchant la sécurité nationale et le renseignement, tant horizontalement que verticalement, dans l’ensemble des ministères et des organismes. Cela s’ajoute aux examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), qui, lorsqu’ils sont considérés cumulativement, offrent la possibilité de couvrir l’ensemble de l’appareil.

Tel qu’il est mentionné précédemment à la section 1 du présent rapport, l’OSSNR travaille de concert avec les ministères et les organismes de l’ensemble du gouvernement à la conception d’un processus dans le cadre duquel l’information fournie pour les besoins d’un examen est corroborée et vérifiée aux fins d’exhaustivité. L’OSSNR appelle cela le principe « faire confiance, mais vérifier » : l’OSSNR se fie aux ministères pour lui donner accès à l’information, aux personnes et aux actifs en temps opportun, tout en ayant des mécanismes en place pour permettre à l’OSSNR de vérifier de façon indépendante l’intégralité de l’accès.

Il est également important de noter que l’OSSNR travaille en étroite collaboration avec le CPSNR et le CPVP pour échanger des plans d’examen et régler les conflits lorsque les examens portent sur des sujets semblables.

En plus du SCRS et du CST, l’OSSNR a entrepris des examens auprès des ministères et organismes suivants en 2020 :

  • le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC);
  • Affaires mondiales Canada (AMC);
  • la GRC;
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • Transports Canada (TC);
  • l’Agence de la santé publique du Canada.
  • Les sections suivantes décrivent les examens terminés ou amorcés en 2021, par ministère ou organisme, ainsi que certains examens prévus pour les années à venir.

Par ailleurs, dans le cadre des examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), l’OSSNR a collaboré avec tous les ministères et organismes qui composent l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement

Les sections suivantes décrivent les examens terminés ou amorcés en 2021, par ministère ou organisme, ainsi que certains examens prévus pour les années à venir.

Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes

L’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC) relève du Groupe du renseignement des Forces canadiennes au sein du Commandement du renseignement des Forces canadiennes et est organisée selon les détachements régionaux. Les activités de l’UNCIFC comprennent la réalisation d’enquêtes sur les menaces liées à la contre-ingérence qui présentent un risque pour la sécurité du MDN et des FAC, ainsi que le signalement de telles menaces, le soutien des opérations des FAC visant à améliorer la posture des forces et la sécurité opérationnelle, la coordination des échanges d’information sur les menaces avec les partenaires de sécurité et la communication d’une pré-alerte. La principale responsabilité de l’UNCIFC consiste à recueillir des renseignements de sécurité aux fins d’intégration aux évaluations des menaces nationales ou locales.

Le cadre d’enquête de l’UNCIFC est unique en ce sens qu’il couvre un large éventail de préoccupations en matière de renseignement de sécurité semblables à celles du SCRS, mais sa portée d’enquête se limite à l’information, aux personnes et aux actifs du MDN et des FAC (c.-à-d. ayant un lien avec le MDN et les FAC). Contrairement au SCRS, l’UNCIFC ne recueille pas d’informations détaillées sur les menaces, étant donné la nécessité d’un lien; et contrairement à un agent de sécurité du Ministère, l’UNCIFC ne mène pas d’enquêtes sur des questions concernant la conformité avec les politiques ou des questions de sécurité mettant en cause des comportements inadéquats de la part d’employés qui n’indiquent pas une menace évidente. En outre, l’UNCIFC n’est responsable ni du filtrage de sécurité ni des enquêtes criminelles. Il est donc plus facile de comprendre que le champ d’enquête de l’UNCIFC occupe une place très restreinte au-dessus de ceux liés aux mesures disciplinaires et au filtrage de sécurité, tout en se situant en deçà des seuils criminels.

Cet examen a porté sur les efforts déployés à l’échelle nationale par l’UNCIFC pour enquêter sur les menaces liées à la contre-ingérence pour le MDN et les FAC, sur la justification utilisée par l’UNCIFC pour justifier les enquêtes et sur les activités d’enquête connexes qui suivent. Dans ce contexte, l’examen visait expressément à fournir un portrait préliminaire du cadre de gouvernance du MDN et des FAC, ainsi que de la façon dont l’UNCIFC perçoit les menaces, recueille des renseignements, collabore et met en application les analyses. Une attention particulière a été accordée aux fondements juridiques, aux processus et aux procédures de l’UNCIFC, ainsi qu’à la façon dont ils contribuent à la protection contre les scénarios de menace interne.

L’OSSNR a constaté que l’UNCIFC et d’autres composantes de sécurité du MDN et des FAC ont été organisées de manière à former des cloisonnements verticaux à objectif restreint qui ne sont pas intégrés. L’UNCIFC respectait les politiques internes utilisées pour lancer des enquêtes, mais n’avait pas de processus officiel pour orienter l’établissement des priorités en matière d’enquête en fonction des critères pertinents. Il était également évident que l’UNCIFC avait besoin de clarté en ce qui a trait à ses pouvoirs juridiques afin d’assurer l’échange adéquat d’information à l’appui des processus administratifs et criminels.

L’OSSNR a également examiné la façon dont les renseignements tirés des enquêtes ont été transmis aux décideurs du MDN et des FAC. On procède actuellement au caviardage de l’examen complet et celui-ci devrait être publié sur le site Web de l’OSSNR sous peu.

L’OSSNR a constaté que l’UNCIFC et d’autres composantes de sécurité du MDN et des FAC ont été organisées de manière à former des cloisonnements verticaux à objectif restreint qui ne sont pas intégrés. L’UNCIFC respectait les politiques internes utilisées pour lancer des enquêtes, mais n’avait pas de processus officiel pour orienter l’établissement des priorités en matière d’enquête en fonction des critères pertinents. Il était également évident que l’UNCIFC avait besoin de clarté en ce qui a trait à ses pouvoirs juridiques afin d’assurer l’échange adéquat d’information à l’appui des processus administratifs et criminels.

La présence de la suprématie blanche au sein des Forces canadiennes est bien documentée. Les groupes militant pour la suprématie blanche cherchent activement des personnes possédant déjà une formation et une expérience militaires antérieures ou, inversement, encouragent les gens à s’enrôler afin d’avoir accès à une formation, à des tactiques et à de l’équipement spécialisés. Bien que l’OSSNR reconnaisse que la responsabilité de contrer cette menace ne peut pas relever exclusivement de l’UNCIFC, les multiples constatations découlant de l’examen font craindre que l’UNCIFC ne soit pas pleinement mise à contribution pour identifier de façon proactive les suprématistes blancs dans l’ensemble du MDN et des FAC. Après l’examen des études de cas et des entrevues menées avec des enquêteurs de l’UNCIFC, l’équipe responsable de l’examen a constaté que la suprématie blanche présente une menace active liée à la contre-ingérence pour le MDN et les FAC et que le mandat de l’UNCIFC consistant à déceler cette menace de façon proactive est limité.

Enfin, à la suite de certaines préoccupations soulevées lors des dernières étapes de cet examen, l’OSSNR réalisera en 2021 une étude de cas sur les recherches informatiques et les processus d’entrevue de l’UNCIFC afin d’évaluer si ces activités étaient conformes à la Charte.

Réponse du MDN et des FAC aux recommandations de l’OSSNR

Le MDN et les FAC ont souscrit aux recommandations de l’OSSNR et ont déclaré qu’ils approuvent le rapport d’examen. Le MDN et les FAC ont convenu que des mesures seront prises aux niveaux appropriés conjointement avec les experts et les bureaux compétents, soulignant que des travaux ont été amorcés à cet égard et que certaines des recommandations de l’OSSNR sont déjà en cours de mise en œuvre. À titre d’exemple, le MDN et les FAC travaillent à la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée touchant les activités de renseignement de défense, et ils feront appel au CPVP pour obtenir ses commentaires une fois cette évaluation terminée.

Examens en cours

L’OSSNR a lancé un examen de l’entreprise du renseignement de défense afin de schématiser la collecte de renseignements et d’obtenir de l’information sur les cadres de gouvernance, les pouvoirs et les structures du renseignement de défense en vue d’appuyer la planification de futurs examens. Cette information a été complétée par un examen corollaire de la surveillance, de l’examen et de la conformité du renseignement au sein du système de renseignement de défense du MDN et des FAC. Bien qu’aucune constatation ou recommandation ne découle de ces enquêtes, les membres de l’OSSNR recevront une note d’information et une présentation du personnel de l’OSSNR sur les principales observations tirées de ce processus. L’achèvement de cet examen est prévu à l’automne 2021.

L’OSSNR a également commencé à assurer le suivi des questions soulevées lors de l’examen de l’UNCIFC de l’an dernier. L’examen portant sur la collecte opérationnelle liée à la contre-ingérence et la protection de la vie privée de l’OSSNR permettra d’examiner de façon plus approfondie les pratiques de l’UNCIFC concernant les entrevues de sujets et l’accès aux bases de données des systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information; cette dernière évaluation nécessitera que le personnel de l’OSSNR accède aux réseaux informatiques du MDN et des FAC afin de valider l’utilisation de ces systèmes lors des enquêtes liées à la contre-ingérence.

L’OSSNR a également entrepris un examen des capacités relatives au renseignement d’origine humaine (ROHUM) du MDN et des FAC, essentiellement par l’examen de la gouvernance de cette activité de collecte spécialisée. L’examen portera sur l’évolution du ROHUM au sein du MDN et des FAC, y compris l’examen des récentes initiatives internes visant à améliorer la gouvernance et l’orientation relatives au ROHUM. À l’automne 2021, le personnel de l’OSSNR se rendra au centre de formation sur le ROHUM du MDN et des FAC et mènera des entrevues de grande envergure auprès des cadres supérieurs, des formateurs et des praticiens du domaine du ROHUM. Cet examen jettera les fondements d’un examen opérationnel complet des sources de ROHUM dans divers théâtres d’opérations.

À la suite des récentes communications du MDN et des FAC dans le cadre de l’examen de la portée de l’entreprise du renseignement de défense, l’OSSNR examinera également les activités de collecte de renseignement de source ouverte et de renseignement médical du MDN et des FAC à compter de la fin de 2021. Cet examen permettra d’évaluer la gouvernance et la conformité de ces activités.

La COVID-19 a eu une incidence considérable sur les échéanciers et les calendriers, entraînant ainsi des retards pouvant aller jusqu’à six mois. Bien que la COVID-19 ait présenté des difficultés ayant une incidence sur les échéanciers et les travaux d’examen, le MDN et les FAC ainsi que le Secrétariat de la coordination de l’examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement ont été soucieux des demandes de l’OSSNR, lui offrant l’accès nécessaire à l’information, aux personnes et aux actifs, au besoin.

Affaires mondiales Canada

L’OSSNR a réalisé son premier examen consacré à un programme d’AMC. La période visée par l’examen s’est échelonnée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, mais des informations ne faisant pas partie de cette période ont également servi à la réalisation d’une évaluation complète d’aspects précis de ce programme. Les difficultés liées à la COVID-19 ont entraîné des rajustements méthodologiques, comme l’utilisation de la vidéoconférence sécurisée au lieu d’entrevues en personne pour certains employés.

Bien que les clients du programme le trouvent à la fois unique et précieux pour le gouvernement du Canada, l’examen a permis de relever plusieurs aspects à améliorer. L’OSSNR a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer ce programme. AMC a accepté de donner suite de façon positive à toutes les recommandations et s’est engagée à répondre à l’OSSNR dans un proche avenir. En raison de la nature très délicate de cet examen, l’OSSNR ne publiera rien de plus pour le moment.

Gendarmerie royale du Canada

En 2021, l’OSSNR terminera l’examen d’une unité spécialisée de renseignement de la GRC et lancera un examen des activités de sources humaines du Programme de sécurité nationale de la GRC. L’OSSNR prévoit augmenter le nombre d’examens auxquels participe la GRC. À titre d’exemple, l’OSSNR examinera la façon dont la GRC et le SCRS ont réagi à la menace que présentent les extrémismes violents motivés par des raisons idéologiques.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

L’OSSNR procède actuellement à un examen de la portée d’IRCC afin de définir son rôle et ses responsabilités en matière de sécurité nationale. Bien que ce ministère ne dispose d’aucun programme de collecte de renseignement, IRCC a un mandat complexe comportant des autorisations législatives partagées et des responsabilités opérationnelles pour ce qui est d’assurer l’intégrité du système d’immigration et d’atténuer les menaces pour la sécurité nationale provenant de l’étranger.

Agence des services frontaliers du Canada

L’OSSNR a lancé son plan visant à mener des examens approfondis des activités de sécurité et de renseignement les plus délicates de l’ASFC, tel qu’il a été déterminé par le CPSNR : ciblage fondé sur des scénarios, surveillance, sources humaines confidentielles, avis de surveillance et opérations policières conjointes. Un examen du ciblage des voyageurs aériens est en cours, lequel met l’accent sur la façon dont l’ASFC utilise les analyses prévisionnelles, y compris ce que l’on appelle le « ciblage fondé sur des scénarios », pour sélectionner les voyageurs aériens entrant au pays aux fins d’examen plus approfondi en ce qui a trait aux menaces pour la sécurité nationale. Les examens de l’utilisation par l’ASFC de sources humaines confidentielles et des activités de surveillance devraient être achevés en 2022.

Examens interministériels

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Le 4 septembre 2019, la gouverneure en conseil a publié des directives écrites à l’intention des administrateurs généraux de 12 ministères et organismes en vertu de la nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Cette loi et ses directives connexes visent à prévenir les mauvais traitements infligés à une personne en raison d’informations échangées entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère. Au cœur des directives se trouve la prise en compte du risque sérieux et de la question de savoir si ce risque, s’il est présent, peut ou non être atténué. Pour ce faire, la LCMTIEE et les directives énoncent une série d’exigences qui doivent être respectées ou mises en œuvre par les ministères lorsqu’il s’agit de traiter de l’information. En vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu d’examiner chaque année la mise en œuvre de toutes les directives données aux ministères et organismes.

Même s’il s’agissait de l’examen annuel inaugural effectué en vertu de la Loi sur l’OSSNR, il prend appui sur les travaux antérieurs entrepris dans ce domaine par l’OSSNR et son prédécesseur, le CSARS. L’examen de l’OSSNR concernant l’instruction du ministre de 2017 sur l’échange d’information avec des organismes étrangers en est un exemple. L’OSSNR prend appui sur cet examen antérieur et soutient fermement les constatations et les recommandations qu’il renferme. Il était essentiel de veiller à ce que l’OSSNR et les ministères faisant l’objet d’un examen respectent leurs obligations en vertu de la LCMTIEE et de la Loi sur l’OSSNR. L’approche employée pour recueillir de l’information lors d’une pandémie mondiale a été conçue à dessein pour cette première période d’examen unique. L’OSSNR a procédé au caviardage de l’ensemble de l’examen de 2019 de la Loi visant à éviter la complicité et celui-ci a été publié sur le site Web de l’OSSNR.

Pour obtenir un aperçu complet de la mise en œuvre au sein des ministères, l’OSSNR a demandé de l’information directement liée aux obligations particulières de chaque ministère en vertu de la LCMTIEE et des directives. Les réponses et les informations connexes ont permis de saisir les activités ministérielles liées à la LCMTIEE au cours de la période d’examen, ainsi que les procédures, les politiques, les outils et autres instruments (cadres) dont on a tiré parti à l’appui de ces activités. Aucune étude de cas n’a été réalisée pour cet examen. Toutefois, l’information recueillie a permis d’établir une base de référence pour les questions globales auxquelles fait face l’appareil. En prenant appui sur cette base de référence, on commencera, dans le cadre d’examens futurs, à étudier les défis et les questions propres au cadre d’échange et à étudier de façon approfondie des cas particuliers et des avis juridiques ministériels pour orienter les constatations des examens.

L’OSSNR a été satisfait des efforts considérables déployés par de nombreux ministères nouvellement visés par la LCMTIEE en vue d’élaborer leurs cadres de soutien, mais il était clair au cours de cet examen que les ministères utilisaient des approches très différentes pour orienter leurs activités de traitement de l’information. Les réponses reçues démontrent diverses incohérences dans l’ensemble des ministères. L’adoption d’une approche uniforme et coordonnée pour donner suite aux préoccupations liées à la LCMTIEE n’est pas une exigence de mise en œuvre; toutefois, l’OSSNR estime qu’une telle approche s’avère utile.

De plus, étant donné que les directives données en vertu de la LCMTIEE ne décrivent pas les moyens précis par lesquels les ministères les « mettent en œuvre », il incombe aux organismes et aux ministères de veiller à ce qu’ils mettent en place des cadres et des programmes suffisamment solides pour appuyer pleinement une affirmation de mise en œuvre. Par conséquent, l’information recueillie dans le cadre de cet examen ne se limitait pas à une évaluation stricte de la mise en œuvre et prenait également en compte les aspects nécessaires pour mieux appuyer cette mise en œuvre. À l’avenir, cette approche permettra de jeter les fondements d’examens ultérieurs. En s’appuyant sur les constatations et les préoccupations soulevées dans le présent document, l’OSSNR continuera d’examiner les aspects qui, au bout du compte, amélioreront les cadres sous-jacents, favorisant ainsi une meilleure mise en œuvre de la LCMTIEE dans l’ensemble de l’appareil.

Communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Adoptée en 2019, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. L’OSSNR a l’obligation légale de réaliser un examen annuel des communications faites en vertu de la LCISC.

En 2020, l’OSSNR a produit le Rapport annuel de 2019 sur la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Ce rapport porte sur la période allant de l’entrée en vigueur de la LCISC le 21 juin 2019 au 31 décembre de la même année. Au cours de la période de référence, les institutions fédérales ont fait 114 communications d’information en vertu de la LCISC. Le rapport révèle que les institutions ont réalisé des progrès satisfaisants au chapitre de l’institutionnalisation de cette nouvelle loi. Le rapport fournit des renseignements historiques et contextuels sur la LCISC et sur la place qu’elle occupe aux côtés d’autres mécanismes juridiques pour l’échange d’information. Le rapport comprend également des exemples de scénarios anonymisés de communications faites en vertu de la LCISC, de même que des critères d’évaluation future. L’OSSNR a l’intention de travailler en étroite collaboration avec le CPVP dans le cadre de la production des prochaines versions de ce rapport. Les résultats de l’examen ultérieur des communications faites au titre de la LCISC seront examinés dans le rapport annuel de 2020 sur la communication d’information au titre de la LCISC.

Biométrie

L’OSSNR a fait progresser son engagement pris l’an dernier pour ce qui est de répertorier la collecte et l’utilisation des données biométriques dans l’ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux activités relatives à la sécurité et au renseignement. Un examen horizontal des données biométriques dans le continuum frontalier est en cours, portant sur les activités menées par l’ASFC, IRCC et Transports Canada. Les activités à l’étude comprennent la délivrance et la vérification de documents de voyage – en mettant l’accent sur les voyages aériens – et le filtrage de sécurité des étrangers cherchant à entrer au Canada. Un examen ultérieur portera sur l’utilisation des données biométriques dans le cadre des activités de maintien de l’ordre relatives au renseignement de sécurité et à la sécurité nationale.

Conclusion

Compte tenu de la pandémie en cours et à la lumière des leçons tirées des examens actuels, dans certains cas, l’OSSNR a modifié le plan présenté dans son Rapport annuel 2019. En effet, le travail de l’OSSNR sur la sécurité économique, par exemple, a bénéficié d’un exercice d’établissement de la portée faisant intervenir plusieurs ministères pour l’aider à mieux comprendre les pouvoirs octroyés dans ce domaine, et pour l’aider à déterminer s’il doit poursuivre ses travaux sur cette question. Dans le même ordre d’idées, à la suite d’un exercice d’établissement de la portée, l’OSSNR attendait de prendre connaissance des conclusions d’un rapport indépendant commandé par le ministre de la Santé dans ce domaine avant de décider s’il doit examiner ou non le renseignement sur la santé publique, qui a désormais été déposé.

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera de collaborer avec les ministères et les organismes au moyen d’examens ciblés. Certains de ces examens seront organisés en fonction de grands thèmes horizontaux pouvant comprendre de nombreux ministères, nécessitant ainsi une approche coordonnée. L’OSSNR s’engage à travailler en collaboration avec les ministères, plus particulièrement en ce qui concerne l’établissement d’un régime d’accès qui appuie la vérification indépendante et la responsabilisation.

Enquêtes sur les plaintes

3.1 Défis de 2020

La pandémie a eu une incidence défavorable sur la réalisation en temps opportun des enquêtes de l’OSSNR. En date de mars 2020, des retards inévitables ont découlé des décrets ordonnant de rester à domicile et des lignes directrices en matière de santé publique provinciale qui ont été adoptées. Tout comme l’OSSNR a dû composer avec un accès limité aux documents classifiés, les parties du gouvernement fédéral aux enquêtes qui sont tenues de fournir des renseignements à l’OSSNR ont aussi dû faire face à cette réalité. Par conséquent, dans plusieurs affaires en cours, l’OSSNR a accordé des ajournements et des prorogations des délais pour les étapes de la procédure, y compris le dépôt des observations et des éléments de preuve. Bien que cela soit regrettable, l’OSSNR s’est adapté aux circonstances difficiles de la pandémie du mieux possible et a fait progresser les procédures d’enquête de manière novatrice, dans la mesure du possible, notamment en menant certaines instances par écrit et en organisant des réunions et des conférences de gestion de cas virtuelles.

Malgré les revers procéduraux en 2020, l’OSSNR a été en mesure de mener une enquête sur une plainte et de produire un rapport définitif. L’OSSNR a également rendu des décisions officielles en vue de clore trois autres dossiers. De plus, l’OSSNR a réussi à mener à bien une initiative complexe de réforme des processus qui permettra de moderniser et de simplifier le processus d’enquête.

3.2 Processus d’enquête sur les plaintes : réforme et prochaines étapes

Bien que la pandémie ait eu une incidence sur les enquêtes sur les plaintes, l’OSSNR a réalisé des progrès considérables au chapitre de la réforme des processus régissant ces enquêtes. Au cours de l’année, l’OSSNR a entrepris une initiative de réforme des processus visant à moderniser le modèle d’enquête sur les plaintes afin d’atteindre son objectif consistant à assurer l’efficacité et la transparence. Deux priorités ont orienté la modernisation du processus, à savoir l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et la création d’étapes procédurales simplifiées et moins formelles.

L’OSSNR a créé de nouvelles Règles de procédure pour refléter ce nouveau modèle et a procédé à un vaste exercice de consultation auprès des intervenants des secteurs public et privé afin d’obtenir le produit final le plus efficace et le plus réfléchi. Ces nouvelles Règles de procédure sont en vigueur depuis juillet 2021.

L’OSSNR a également mis en œuvre un nouvel énoncé de politique qui prévoit un engagement envers le public en vue d’accroître la transparence de ses enquêtes en publiant les versions non classifiées et dépersonnalisées des rapports d’enquête finaux.

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR mettra à jour son site Web afin d’y ajouter des directives procédurales améliorées pour informer les membres du public sur la façon de déposer des plaintes et de s’orienter dans le processus d’enquête. Une partie de la mise à jour du site Web de l’OSSNR consistera à mettre en place un portail sécurisé pour le dépôt en ligne des plaintes et les communications protégées afin de faciliter la gestion efficace de la charge de travail liée aux plaintes de l’OSSNR.

Dans l’avenir, l’OSSNR prévoit également mener une analyse des tendances en ce qui concerne les plaintes, ce qui comportera une vaste initiative visant à recueillir de façon appropriée des données démographiques sur la race et autres données démographiques. Cette initiative vise à améliorer l’accès à la justice en renforçant la connaissance et la compréhension du processus d’enquête. L’objectif général est de consigner les différents groupes parmi les plaignants civils et de déterminer la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de préjugés raciaux ou autres types de préjugés ainsi que d’établir s’il y a des disparités, s’il y a des différences quant aux types de plaintes déposées contre des membres d’organismes de sécurité nationale et du renseignement en fonction de différents groupes, si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe, ainsi que si la satisfaction des civils à l’égard du processus d’enquête de l’OSSNR varie selon le groupe.

Volume de dossiers d’enquête de l’OSSNR pour l’année à venir

À la conclusion des efforts visant à gérer les dossiers d’enquêtes en cours de l’OSSNR dans le contexte des défis présentés par la pandémie en 2020, l’OSSNR entreprendra au cours de l’année à venir une réforme du processus d’enquête qui facilitera la mise en œuvre de procédures modernes et équitables qui permettront de faire progresser ces dossiers, le tout complété par un site Web amélioré qui favorisera l’accès et la transparence dans le cadre du processus d’enquête.

En 2021, le volume de dossiers de l’OSSNR augmentera considérablement en raison de l’ajout de près d’une soixantaine de nouvelles enquêtes à son inventaire actuel. Ces plaintes ont été transmises à l’OSSNR en avril 2021 par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce volume élevé de dossiers présentera un défi important sur le plan de la gestion des cas de l’OSSNR. L’OSSNR mettra en œuvre des mesures d’efficacité procédurale autant que possible tout en respectant les exigences en matière d’équité procédurale.

3.3 Plaintes en 2020

Résumé du rapport définitif

Allégations relatives au rôle du Service canadien du renseignement de sécurité dans l’annulation ou le refus de l’autorisation d’accès aux sites

Contexte

Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS pour demander une enquête sur le rôle du SCRS ou sa participation en ce qui a trait à l’annulation ou au refus de demandes de contrôle d’accès aux sites se rattachant à un emploi auprès d’une entreprise privée dans un édifice gouvernemental.

Allégation

Le plaignant a allégué que le SCRS a utilisé de façon inadéquate l’information recueillie et a conclu de manière inadéquate qu’il y avait une menace pour la sécurité, ce qui a donné lieu au refus d’une autorisation d’accès aux sites.

Enquête

L’OSSNR a examiné les éléments de preuve présentés par les témoins convoqués, les documents présentés par les parties ainsi que d’autres documents pertinents mis à sa disposition dans le cadre de l’enquête sur la plainte, y compris les documents classifiés communiqués à l’OSSNR par le SCRS. L’OSSNR a également entendu le témoignage du plaignant.

Les articles 13 et 15 de la Loi sur le SCRS confèrent au SCRS le pouvoir de fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada et de mener des enquêtes, au besoin. Le SCRS reçoit des demandes des ministères concernant des personnes qui demandent une autorisation de sécurité ou une autorisation d’accès aux sites et leur rôle est défini à l’article 2 de la Loi sur le SCRS. Le SCRS a présenté des éléments de preuve sur les étapes suivies dans le cadre du processus du Service, la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor et le fait que le ministère client décide d’accorder ou non une autorisation. Ainsi, le SCRS ne fournit que de l’information générale et une évaluation du point de vue de la sécurité nationale afin que les ministères disposent de l’information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée.

L’OSSNR a également entendu des témoignages du SCRS concernant certaines informations communiquées au ministère client qui a demandé l’autorisation d’accès aux sites et la façon dont le tout se rattachait à la fois à la fiabilité et à la loyauté. Le SCRS a reconnu que l’échange de certaines informations avec le ministère client s’est déroulé dans un cadre informel et que cela n’aurait pas dû se produire ainsi. Il a été souligné qu’après la communication d’informations de source ouverte, le ministère client a annulé sa demande et le SCRS a fermé son dossier.

Le plaignant était convaincu que le SCRS était responsable du refus de sa demande d’autorisation d’accès au site.

L’OSSNR a reconnu la perception du plaignant selon laquelle le SCRS a refusé sa demande d’autorisation d’accès au site, mais la preuve a démontré que le SCRS n’avait pas pris cette décision. Cette décision a été prise par le ministère en question et le SCRS n’a eu aucun autre rôle à jouer dans cette affaire.

Constatations

L’OSSNR a conclu :

  • le SCRS n’a pas utilisé de façon inadéquate les informations de source ouverte qui ont été communiquées;
  • le SCRS reconnaît que l’échange d’informations n’aurait pas été approuvé par la direction;
  • le SCRS n’a pas refusé la demande du plaignant visant à obtenir une autorisation d’accès au site, mais c’est plutôt le ministère qui a pris la décision d’annuler la demande.

Conclusion

L’OSSNR a déterminé que la plainte était non fondée.

Résumés des plaintes jugées abandonnées

Allégations contre le SCRS concernant la communication d’information à des autorités étrangères et l’incidence sur le passage de la frontière

Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS concernant la communication d’information à des autorités étrangères ayant compliqué le passage de la frontière. L’OSSNR a commencé son enquête et a tenu une conférence informelle de gestion des cas avec les parties afin de régler la plainte. À la suite de cette réunion de résolution, le plaignant s’est engagé à prendre des mesures pour régler tout problème en cours. L’OSSNR a tenté de communiquer avec le plaignant à plusieurs reprises pour déterminer si les problèmes en cours avaient été réglés. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.

Allégations concernant le rôle du SCRS dans le retard de l’évaluation de sécurité concernant une demande de résidence permanente

Le plaignant a déposé une plainte contre le SCRS alléguant qu’il a causé un retard important dans la présentation de l’évaluation de sécurité pour une demande de résidence permanente. Dans le cadre de son enquête, l’OSSNR a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le plaignant au sujet de la possibilité de mener des discussions informelles en vue de parvenir à une résolution avec le SCRS. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.

Allégations contre la GRC pour mauvaise conduite pendant l’arrestation

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a renvoyé cette plainte à l’OSSNR en vertu du paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC. La plainte alléguait que les membres de la GRC n’avaient pas informé le plaignant de ses droits et obligations lors d’une interaction qui s’est produite la veille d’une arrestation pour incitation à craindre des activités terroristes et méfait public, l’usage de la force excessive et d’autres allégations. Dans le cadre du lancement de son enquête, l’OSSNR a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le plaignant. L’OSSNR a conclu que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec le plaignant et que toutes les options avaient été épuisées. Par conséquent, l’OSSNR a communiqué les motifs pour lesquels la plainte était réputée avoir fait l’objet d’un désistement conformément aux Règles de procédure de l’OSSNR. Le dossier d’enquête sur la plainte a été fermé.

Conclusion

En 2020, les équipes de l’OSSNR ont travaillé dans des conditions exigeantes et ont pourtant réussi à se surpasser. L’OSSNR leur est reconnaissant d'avoir mené les examens de manière efficace. Comme il est mentionné dans le présent rapport annuel, l’OSSNR a des projets ambitieux pour les travaux en cours et futurs, et ce, tout en continuant d’accroître sa capacité et de renforcer ses relations avec les ministères et organismes visés par ses examens. En 2020, l’effectif de l’OSSNR est passé de 30 à 58 personnes, son équipe d’examen du CST a commencé à travailler dans les bureaux du CST et l’OSSNR a presque achevé l’aménagement d’une nouvelle installation pour son personnel, tout en s’adaptant soigneusement et de façon responsable aux défis de la pandémie.

Dans un esprit de coordination et de complémentarité avec d’autres entités d’examen et de surveillance, l’OSSNR a continué de renforcer ses relations avec divers homologues, dont le Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’OSSNR se consacre également à entretenir une relation solide et mutuellement bénéfique avec les intervenants non gouvernementaux. L’OSSNR espère faire connaître son mandat à diverses communautés, y compris aux étudiants, de même que recevoir des commentaires pour l’aider à poursuivre son travail et à améliorer son programme. L’OSSNR vous encourage fortement à formuler une rétroaction et des commentaires et espère que vous avez trouvé le présent rapport utile. Quels que soient vos antécédents, veuillez communiquer avec nous et nous faire part de vos réflexions au sujet du présent rapport, ainsi que des activités d’examen et de traitement des plaintes de l’OSSNR.

L’OSSNR est très reconnaissant de la persévérance, de la diligence et de la passion dont fait preuve son personnel, qui continue de réaliser des travaux significatifs et d’obtenir des résultats importants malgré les défis que pose la pandémie en 2020. À mesure que l’OSSNR évolue en tant qu’organisation, notamment en ce qui a trait à l’augmentation de son effectif, son personnel se réjouit à l’idée de promouvoir la responsabilisation au sein de l’appareil canadien de la sécurité et du renseignement.

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Date de modification :

Rapport annuel de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2019

Fiche d'information

Le rapport traite surtout des premiers travaux de surveillance de l’Office, réalisés dans la période de juillet à décembre 2019, mais il aborde également des travaux antérieurs de ses prédécesseurs, à savoir le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui n’avaient pas encore été publiés. Nous y parlons de l’approche complexe et organique du Canada en matière de sécurité nationale, sous l’angle des thèmes transversaux que sont la collecte de renseignement, la sauvegarde, l’échange d’information, et l’action éclairée par le renseignement. Les points saillants sont :

  • Questions juridiques concernant les nouvelles technologies ;
  • La question toujours aussi problématique de l’obligation de franchise du SCRS envers la Cour fédérale;
  • Les aspects problématiques de l’utilisation du polygraphe par le SCRS;
  • Les pratiques du CST en protection de la vie privée;
  • Le manque de cohérence dans les pratiques du Canada pour ce qui est d’éviter les mauvais traitements quand il échange de l’information à l’étranger.

Le mandat de l’OSSNR comprend aussi l’étude des plaintes du public en matière de sécurité nationale. Aussi, le rapport parle des difficultés qu’on a connues avec les plaintes de 2019, soulignant notre détermination à moderniser le processus d’enquête sur les plaintes pour des réponses en temps utile et plus accessibles. Nous soulevons aussi le problème du vide juridique pour ‘les lanceurs d’alerte dans le contexte des organismes de sécurité nationale.’

Enfin, le rapport annuel développe les valeurs qui sous-tendent notre organisme, surtout notre désir d’être plus accessibles dans notre travail, d’atteindre un public plus large, et d’éclairer la priorisation de nos travaux d’examen comme notre processus de traitement des plaintes en ouvrant un dialogue avec les communautés qui se sentent lésées par les activités de renseignement et de sécurité nationale de l’État.

 « Par notre rapport, nous espérons que la population canadienne pourra voir comment les organismes de sécurité nationale la protègent, mais aussi avoir confiance que des mécanismes solides de transparence et de reddition de comptes existent et fonctionnent correctement. Nous avons hâte d’ouvrir un dialogue avec la population sur les conclusions du rapport. »

— L’hon. Ian Holloway, C.P., C.D., c.r. (président par intérim de l’OSSNR) —

Date de publication :

Monsieur le Premier ministre,

Au nom de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter notre premier rapport annuel. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le rapport comprend des renseignements sur nos activités pendant 2019, ainsi que nos conclusions et nos recommandations. Conformément aux dispositions transitoires 12(1) et 12(2) de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, ce rapport comprend également des renseignements que nos prédécesseurs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, n’avaient pas encore rendus publics.

Conformément à l’alinéa 52(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notre rapport a été préparé après la consultation des administrateurs généraux concernés afin de s’assurer qu’il ne contient pas des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la défense nationale ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

L’honorable Ian Holloway, Ph. D., C.P., C.D., c.r.
Président suppléant
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Message du Comité

Nous sommes fiers de présenter le premier rapport annuel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour les travaux entrepris en 2019. Notre loi habilitante exige que nous présentions chaque année au Parlement un rapport sur nos activités au cours de l’année civile précédente, y compris tout examen qui n’a pas encore été rendu public par nos prédécesseurs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Ce faisant, notre rapport traite de nos activités dans un cadre qui tient compte de l’approche complexe, multiagences et interdépendante qu’adopte le Canada en matière de sécurité nationale.

Nous sommes en premier lieu un organisme rétrospectif, c’est-à-dire que nous examinons généralement les activités qui ont déjà eu lieu et que nous tirons des conclusions quant à leur conformité à la loi et aux instructions ministérielles. Nous examinons également le caractère raisonnable et la nécessité pour un ministère d’exercer ses pouvoirs. Nous sommes très conscients de la nécessité pour les parlementaires et tous les Canadiens d’avoir accès à nos conclusions en temps opportun. L’OSSNR est déterminé à publier les examens caviardés dès que possible après leur envoi au ministre concerné. Nous espérons que notre rapport annuel sera un mécanisme de réflexion sur les tendances et les thèmes plus généraux qui touchent l’ensemble de notre travail. Nous croyons fermement que cette approche fait partie intégrante de notre mandat et qu’elle est appuyée par l’engagement du gouvernement pour une plus grande transparence en matière de sécurité nationale.

L’ouverture signifie également approfondir le dialogue avec les Canadiens sur la sécurité nationale. Nous nous sommes exposés à un ensemble diversifié de points de vue pour nous assurer que notre plan d’examen reflète les préoccupations et les priorités de tous les Canadiens. Cela est particulièrement important dans le contexte des mouvements antiracistes qui se manifestent partout dans le monde. Nous espérons que notre engagement auprès de diverses communautés aidera notre organisation à déterminer la meilleure façon de contribuer à la lutte contre le racisme et la discrimination dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. La mobilisation des experts canadiens, des communautés culturelles et de la société civile a déjà commencé comme nous renforçons notre présence dans les médias sociaux et notre capacité d’organiser des vidéoconférences et des réunions en personne. Nous avons rencontré plusieurs intervenants à Ottawa, à Victoria, à Toronto et à Calgary, et d’autres activités sont prévues au cours de l’année à venir. À l’échelle internationale, nous travaillons et partageons nos expériences avec des organismes d’examen parallèles en tant que membre du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, qui est composé de nos partenaires en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Nous sommes conscients de la nécessité d’éviter les chevauchements avec d’autres organismes d’examen et de faire le meilleur usage possible des ressources en place au sein de la communauté de la sécurité nationale pour faciliter notre travail. On comprend que, pour de nombreux ministères et organismes, l’examen externe est une nouvelle entreprise, et ils auront besoin de temps pour s’adapter. Nous sommes très heureux du niveau de coopération et de soutien que nous constatons. Nous avons élaboré et partagé notre plan d’examen triennal qui, nous l’espérons, clarifiera nos priorités de travail et donnera aux organisations que nous examinerons le temps de s’adapter et de se préparer. Notre loi est sans équivoque en ce qui concerne l’accès à l’information; nous avons le droit d’avoir accès en temps opportun à tout ce qui est en la possession ou sous le contrôle d’un ministère en lien avec nos examens (à l’exception seulement des documents confidentiels du Cabinet). Cet accès est essentiel pour l’intégrité de notre travail. Nos rapports publics feront donc état de toute lacune à cet égard. Afin d’éviter les chevauchements et d’améliorer le système de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada, nous sommes déterminés à collaborer avec d’autres organismes de surveillance et d’examen, y compris le Bureau du commissaire au renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et le Bureau du vérificateur général du Canada.

L’OSSNR regroupe également sous un même toit les enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale qui sont déposées par des membres du public. Nous avons le mandat d’enquêter sur les plaintes relatives aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité, à celles du Centre de la sécurité des télécommunications et des activités liées à la sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada. De plus, nous pouvons enquêter sur les plaintes d’une personne dont l’habilitation de sécurité est refusée ou révoquée, ainsi que sur les affaires portées à son attention par la Commission canadienne des droits de la personne et sur certaines questions relevant de la Loi sur la citoyenneté. Nous sommes convaincus que ce regroupement des enquêtes sur les plaintes aidera à faire en sorte que le traitement des griefs liés à la sécurité nationale des Canadiens soit plus uniforme, de meilleure qualité et le plus rapide possible. Nous nous pencherons particulièrement, au cours de la prochaine année, sur l’amélioration de l’efficacité du processus de traitement des plaintes.

Nous manquerions à notre devoir si nous ne tenions pas compte de l’environnement unique et difficile auquel nous sommes tous confrontés en ce moment. La pandémie de la COVID-19 a eu des conséquences profondes dans le monde que nous commençons peut-être à peine à comprendre. Pendant la majeure partie de 2020, le personnel de l’OSSNR a travaillé à domicile, avec un accès minimal au bureau et, par conséquent, aux documents classifiés physiques et électroniques qui doivent être conservés dans un espace sécurisé. Nous sommes très fiers du travail extraordinaire de notre personnel, qui a maintenu son élan pendant cette période difficile et qui continue de mettre en place des mesures pour améliorer notre adaptabilité organisationnelle. Nous nous attendons également à ce que les organisations sur lesquelles portent nos examens et nos enquêtes sur les plaintes, qui elles aussi doivent s’adapter à une situation en constante évolution, continuent d’affecter du personnel à ces fonctions essentielles et continuent de considérer comme une priorité l’obligation de rendre des comptes liée à la sécurité nationale.

Pour le moment, nous tenons à exprimer notre gratitude à trois membres de l’OSSNR dont le mandat a pris fin cette année : l’honorable Pierre Blais, l’honorable L. Yves Fortier et Murray Rankin, le premier président de l’OSSNR. Leur collégialité et leur leadership en période de transition ont été grandement appréciés, et leur contribution à la responsabilisation en matière de sécurité nationale au Canada continue d’être profondément ressentie.

Nous sommes honorés d’avoir été choisi en tant que premiers membres de l’OSSNR. Nous sommes déterminés à présenter des conclusions et des recommandations significatives sur la mesure dans laquelle la communauté de la sécurité nationale du Canada se conforme à la loi, ainsi que sur la nécessité et le caractère raisonnable de ses actions. Nous avons hâte de relever le défi qui nous attend dans cet environnement de plus en plus complexe.

L’honorable Ian Holloway, Ph. D., C.P., C.D., c.r. (président suppléant)
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Craig Forcese
L’honorable Marie-Lucie Morin, C.P., C.M.
L’honorable Pierre Blais, C.P. (membre jusqu’en mai 2020)
L’honorable L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r. (membre jusqu’en octobre 2020)
Murray Rankin, c.r., (membre et président jusqu’en septembre 2020)

Sommaire

  • Les renseignements relatifs à la transition du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), les jalons organisationnels, les valeurs et les objectifs organisationnels et d’autres éléments pertinents sont brièvement décrits dans l’introduction et sont complétés par des documents plus détaillés dans diverses annexes ainsi que sur le site Web de l’OSSNR.
  • Les constatations et les thèmes abordés dans le présent rapport reflètent le travail de l’OSSNR au cours des premiers mois de notre mandat, à compter de juillet 2019. Elles s’appuient également sur le travail effectué par le CSARS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), y compris les examens que ces organisations n’avaient pas encore publiés avant l’établissement de l’OSSNR. Des résumés de ces examens se trouvent aux annexes A et B. Nous abordons les constatations et les thèmes du présent rapport en fonction du « continuum d’information », c’est-à-dire la collecte, la protection, l’échange et l’action.
  • L’un des principaux défis que doivent relever les ministères et organismes au Canada consiste à s’assurer que leur utilisation des nouvelles technologies est conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels et respecte les droits des Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’OSSNR est au courant de cas où un organisme a utilisé la technologie d’une manière qui dépassait les autorisations légales. L’un des premiers examens de l’OSSNR portait notamment sur l’utilisation des données de géolocalisation accessibles au public par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). L’OSSNR a conclu que l’utilisation sans mandat de ces données par le SCRS risquait de contrevenir à l’article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. L’OSSNR a présenté un rapport en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au sujet de l’activité illégale possible.
  • Le rapport donne un aperçu de certains problèmes de longue date du SCRS quant à leurs manquements face à l’obligation de franchise envers la Cour fédérale, notamment en ce qui concerne ses activités liées aux sources humaines. Plus précisément, le SCRS n’a pas informé la Cour que les demandes de mandat du SCRS étaient fondées sur du renseignement qui avait probablement été recueilli par des moyens illégaux. La Cour a également observé des lacunes en ce qui concerne le rôle du ministère de la Justice dans la situation. En réponse, le gouvernement a renvoyé la question à l’OSSNR aux fins d’examen en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’OSSNR. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR consacrera d’importantes ressources à un examen découlant de cette décision de la Cour fédérale.
  • L’OSSNR a accordé la priorité à la protection (c.-à-d. la façon dont le gouvernement protège les personnes, l’information et les biens) comme thème annuel d’examen. Au cours de notre première année d’existence, l’OSSNR a effectué un examen des mesures de protection du SCRS et en a entrepris un autre au sein du ministère de la Défense nationale (MDN). À noter, nos observations en ce qui a trait au polygraphe (ou « détecteur de mensonges ») dans le cadre du processus d’attribution des autorisations de sécurité, mettent en évidence un certain nombre de lacunes, dont les suivantes :
    • Le SCRS n’a pas été en mesure de démontrer la compétence des examinateurs, qui ne sont pas médecins, pour poser des questions d’ordre médical aux candidats.
    • Les résultats ou les répercussions des examens polygraphiques étaient inéquitables, selon que le candidat venait de l’extérieur du SCRS ou qu’il était déjà un employé.
  • Cette conclusion soulève des questions plus vastes. Bien que la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), créée en 2014, mentionne l’utilisation du polygraphe comme outil approprié pour évaluer les candidats qui demandent une habilitation de sécurité approfondie de niveau « Très secret », le SCT n’a pas été en mesure de fournir de justification stratégique de l’utilisation de cet outil. L’OSSNR a porté un certain nombre de lacunes à l’attention du SCT. La norme fait actuellement l’objet d’un examen interne au SCT, et nous sommes en attente des résultats.
  • L’OSSNR a fait plusieurs constatations et recommandations au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour améliorer ses pratiques de documentation, d’atténuation et de protection de la vie privée en ce qui a trait au dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels.
  • En 2019, l’OSSNR a réalisé notre premier examen interorganismes. Il s’agissait d’une évaluation de la mise en œuvre des instructions ministérielles sur l’échange d’information avec des entités étrangères de 2017 par l’Agence des services frontaliers du Canada, le CST, le SCRS, le MDN, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada. L’OSSNR a constaté que la réussite de la mise en œuvre des instructions ministérielles variait beaucoup parmi les six ministères et organismes. Certains ministères ou organismes, comme le SCRS et le CST, avaient adopté des procédures relativement avancées pour mettre en œuvre les instructions, mais l’examen a permis de relever quelques lacunes. Certains ministères et organismes ont de la difficulté à concrétiser ces instructions. D’autres ont de la difficulté à établir des mécanismes décisionnels indépendants de la première ligne opérationnelle dans les cas où il existe un risque de mauvais traitement. L’application non uniforme du critère relatif au « risque sérieux de mauvais traitement » entre les ministères est une lacune principale relevée par l’OSSNR dans son examen. D’après les instructions de 2017 et leurs versions suivantes, l’échange d’information est interdit lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitement d’une personne par une entité étrangère. La façon dont les ministères et organismes évaluent ce critère fera l’objet de travaux futurs.
  • En 2020-2021, l’OSSNR modernise le processus de traitement des plaintes. Notre objectif ne changera pas les faits d’assurer une enquête juste et efficace, et le règlement des plaintes. Deux priorités guideront la modernisation, soit l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et le besoin d’un plus large éventail d’outils pour simplifier le règlement des plaintes.
  • Dans une correspondance antérieure adressée au procureur général, l’OSSNR a relevé des lacunes législatives liées à la protection des dénonciateurs au sein de la communauté de la sécurité nationale du Canada et les répercussions négatives correspondantes découlant de ces lacunes. Entre-temps, l’OSSNR mettra en œuvre des procédures internes pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres de l’appareil de la sécurité et du renseignement.
  • En 2019, l’OSSNR a lancé une série deconsultations publiques afin de mieux faire connaître notre nouvelle organisation, d’élargir notre réseau et d’approfondir notre compréhension des préoccupations des Canadiens concernant les activités de sécurité nationale et de renseignement. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR a l’intention de poursuivre notre programme de sensibilisation et d’engagement, en mettant l’accent sur quatre domaines clés, soit : développer notre réseau pour aider à régler les problèmes liés aux technologies nouvelles et émergentes (y compris l’intelligence artificielle); élargir notre dialogue avec les intervenants pour éclairer les futures priorités d’examen de l’OSSNR; établir de nouvelles relations avec les groupes communautaires, dans le but de démystifier le processus d’enquête sur les plaintes; et intensifier les efforts de recrutement pour veiller à ce que l’OSSNR continue de se doter d’un effectif d’élite aux compétences et aux expériences variées.
  • Afin de favoriser la transparence, l’OSSNR a également l’intention de caviarder et de publier de façon proactive nos rapports futurs à mesure qu’ils sont approuvés au cours de l’année, plutôt que d’attendre la publication de notre rapport annuel pour divulguer nos constatations et nos recommandations. L’organisation collabore avec les ministères et les organismes pour veiller à ce que cette nouvelle approche soit aussi rapide et efficace que possible, qu’elle protège les renseignements essentiels en matière de sécurité nationale et de renseignement, et donne au public le plus d’information possible sur les résultats des examens de l’OSSNR.

Introduction

01. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a débuté ses opérations le 12 juillet 2019 dans le cadre de la transformation du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada. Par conséquent, ce premier rapport annuel ne couvre qu’une période de six mois, de juillet à la fin de l’année civile 2019. Au cours de cette période et jusqu’en 2020, l’OSSNR a déployé beaucoup d’efforts pour assurer une transition réussie du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)[9] à une organisation plus vaste ayant un mandat beaucoup plus important.

02. Étant donné que le site Web de l’OSSNR fournit des renseignements détaillés sur son mandat, les types d’examens entrepris, le processus et le cycle de vie d’un examen et le processus d’enquête sur les plaintes, le présent rapport ne traite pas de ces sujets.

03. Il met plutôt l’accent sur le travail initial de l’OSSNR en ce qui concerne ses examens, ses enquêtes sur les plaintes, ainsi que ses efforts d’engagement du public et de transparence. L’accent mis sur l’analyse des récentes constatations et tendances dans l’examen s’appuie sur des examens du CSARS et du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications qui n’ont pas encore été publiés et qui remontent à 2018 et 2019, respectivement, ainsi que sur les examens de l’OSSNR effectués au cours des premiers mois de fonctionnement. Des résumés de ces rapports individuels sont disponibles aux annexes A et B.

04. La partie 1 décrit nos valeurs organisationnelles et l’approche adoptée par l’OSSNR pour mettre en place une nouvelle institution.

05. La partie 2 fournit une analyse détaillée des thèmes sur lesquels portent bon nombre de ces examens, en établissant des liens et en mettant en place une plateforme pour les futurs travaux.

06. La partie 3 traite de nos enquêtes sur les plaintes et aborde brièvement des thèmes de 2019 et des priorités pour l’année à venir, en mettant l’accent sur la modernisation du processus d’enquête sur les plaintes afin de le rendre plus rapide et accessible. Des résumés et des statistiques relatifs aux enquêtes sur les plaintes sont disponibles aux annexes C et D.

07. La partie 4 décrit les efforts de l’OSSNR et sa vision en matière d’engagement et de transparence, qui sont des priorités clés pour l’organisation.

08. Les principales réalisations et les priorités continues en ce qui concerne les services ministériels de l’OSSNR, y compris les mesures prises pour s’adapter à un mandat élargi, sont décrites en détail à l’annexe E. 

09. Il s’agit du premier rapport annuel de l’OSSNR, et il est structuré de façon à ce qu’il soit utile et intéressant pour le lecteur, tout en servant sa fonction première, à savoir apporter une contribution importante au dialogue des Canadiens sur les questions de sécurité nationale et de renseignement. Les commentaires sur la façon de le rendre aussi utile et accessible que possible pour atteindre cet objectif sont les bienvenus.

Partie 1 : Création d’une institution

10. La création de l’OSSNR, à la suite de la proclamation de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, a représenté une étape importante dans le développement de la responsabilisation en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada. Au cours des deux dernières décennies, les opérations de sécurité nationale et de renseignement sont devenues de plus en plus interreliées au sein du gouvernement du Canada. Cela a fait en sorte qu’un certain nombre de ministères et d’organismes qui ne faisaient pas traditionnellement partie de l’appareil de la sécurité et du renseignement jouent maintenant des rôles clés dans ce domaine. Toutefois, les pouvoirs des organismes d’examen n’ont pas évolué au même rythme que le paysage de la sécurité nationale et du renseignement, et leur capacité d’examiner les organismes et d’apporter des contributions est demeurée compartimentée.

11. La création de l’OSSNR comble une lacune de longue date dans l’architecture de sécurité nationale du Canada et renforce considérablement le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale. L’OSSNR a pris en charge les mandats de ses prédécesseurs pour examiner les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), respectivement, mais nous avons aussi un mandat supplémentaire et nouveau, soit celui d’examiner toute activité du gouvernement fédéral liée à la sécurité nationale ou au renseignement. En plus de ce mandat élargi, l’OSSNR a un accès sans entrave aux renseignements classifiés en la possession ou sous le contrôle de tout ministère ou organisme (à l’exception des documents confidentiels du Cabinet). Cela permet à l’OSSNR de délaisser l’approche compartimentée précédente de l’examen et de la responsabilisation et de la remplacer par un examen interorganismes horizontal et approfondi. Ainsi, le Canada dispose maintenant de l’un des systèmes d’examen indépendant de la sécurité nationale les plus complets au monde.

12. Depuis juillet 2019, le Secrétariat de l’OSSNR s’est efforcé d’assurer une transition réussie et efficace vers une organisation beaucoup plus grande ayant un mandat beaucoup plus vaste. Il a notamment mis l’accent sur les éléments suivants : l’obtention de nouveaux locaux; la dotation efficace et le perfectionnement des connaissances; l’établissement de relations de travail solides avec les ministères et les organismes, ainsi qu’avec d’autres organismes d’examen canadiens; et le respect de nos exigences en matière de rapports obligatoires. L’OSSNR a absorbé des effectifs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui avaient une expertise en matière d’examen et d’enquête sur les plaintes liées au SCRS. Des efforts soutenus visant à recruter du personnel et à accroître les connaissances de l’appareil élargi de la sécurité et du renseignement se poursuivront au cours de l’année à venir.

Examen

13. Au cours des premiers mois de notre mandat, l’OSSNR a élaboré un plan d’examen triennal. Ce plan aidera à élaborer une approche systématique pour décider ce qu’il faut examiner et comment établir les priorités. En plus d’aider à orienter les décisions relatives à l’affectation des ressources et à la dotation à moyen terme, le plan d’examen fournit des précisions aux ministères et organismes visés et prévient le chevauchement avec d’autres organismes d’examen.

14. Une partie du défi inhérent au mandat de l’OSSNR consiste à percevoir différemment la façon d’organiser et de mener des examens. Le mandat interorganismes permet de planifier et d’entreprendre des examens horizontaux auxquels participent plusieurs ministères et organismes dès le départ. De même, l’OSSNR travaille également de façon horizontale à l’interne, pour inclure plus systématiquement des experts juridiques et techniques dans les examens, afin que les considérations dans ces domaines soient intégrées aux examens dès le départ.

15. Dans le cadre de ce plan, l’examen approfondi du SCRS et du CST demeure une priorité organisationnelle. L’OSSNR acquiert également des connaissances de base sur les activités de sécurité nationale et de renseignement menées dans les institutions du gouvernement fédéral qui n’ont traditionnellement pas fait l’objet d’un examen. Par une série d’examens de plus en plus complexes et approfondis qu’il mènera au cours des prochaines années, l’OSSNR cherchera à brosser un tableau complet et détaillé des activités, des programmes ou des principaux thèmes de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement.

16. Quand il procède à des examens, qu’il s’agisse d’exercices simples d’établissement de la portée ou de projets plus complexes, l’OSSNR tient compte d’un certain nombre d’éléments pour formuler des conclusions, des constatations et des recommandations. Il s’agit notamment de la légalité, du respect des directives et des politiques, du caractère raisonnable, de la nécessité et du caractère proportionnel des activités de sécurité et de renseignement. Ces considérations permettent à l’OSSNR de s’assurer que les Canadiens sont confiants que les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par le gouvernement du Canada font l’objet d’un examen et d’une évaluation approfondis.

Enquêtes sur les plaintes

17. En plus de son mandat d’examen, l’OSSNR a la responsabilité d’enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale. Cela comprend les plaintes du public concernant les mesures prises par le SCRS et le CST, les plaintes liées à la sécurité nationale concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les plaintes liées aux habilitations de sécurité révoquées ou refusées.

18. L’OSSNR reconnaît que le cadre d’enquête sur les plaintes hérité du CSARS était beaucoup trop lent et trop complexe. Une analyse du nombre de plaintes déposées chaque année et du nombre de plaintes qui ne correspondent pas au mandat d’enquête de l’OSSNR révèle également un manque évident de connaissances concernant le rôle de l’OSSNR à cet égard. Pour ces raisons, l’OSSNR a entrepris de réformer le processus de traitement des plaintes, notamment en augmentant l’accès, la rapidité et la responsabilisation.

Valeurs de l’OSSNR

19. L’OSSNR a hérité d’un certain nombre de valeurs, de pratiques et d’une expertise des organismes d’examen qui l’ont précédé. Néanmoins, l’OSSNR est déterminé à entreprendre ses travaux d’une nouvelle façon, qui met l’accent sur la sensibilisation, la mobilisation et la transparence. À ce titre, l’OSSNR a entrepris un vaste programme de mobilisation de la société civile, des groupes communautaires, des universitaires et d’autres intervenants, fondé sur un certain nombre d’objectifs, notamment :

  • éclairer le plan d’examen de l’OSSNR;
  • mieux faire connaître le processus d’enquête sur les plaintes et le démystifier;
  • mettre à profit et créer des communautés d’intérêts sur des questions clés (par exemple, sur l’intelligence artificielle);
  • recruter des Canadiens talentueux.

20. La nouvelle organisation veut rompre avec les pratiques antérieures qui prévoyaient la publication des constatations et des recommandations qu’une fois par année. Pour accroître la transparence, l’OSSNR s’engage à diffuser les versions non classifiées des examens, caviardées et traduites, à mesure qu’elles sont disponibles. En mettant ses examens à la disposition du public, l’OSSNR espère accroître la transparence et la responsabilisation, et ouvrir la porte à des discussions et à des débats approfondis dans la sphère publique. Par conséquent, une priorité est de rédiger des rapports qui évitent les renseignements classifiés parce que l’intention est de les publier; cette approche de « communication écrite » facilitera le processus de caviardage, au besoin, et assurera une diffusion plus rapide et efficace de l’information.

21. L’OSSNR s’engage à :

  • Faire preuve d’ouverture et de transparence, afin de mieux communiquer avec les Canadiens;
  • Viser l’excellence des méthodes pour assurer la qualité de notre travail;
  • Procéder à une réflexion prospective et à faire preuve d’innovation, y compris la façon dont nous tenons compte des répercussions des nouvelles technologies et d’un environnement de sécurité nationale en constante évolution.

22. Pour atteindre nos nombreux objectifs complexes, l’OSSNR compte sur un effectif qualifié et expérimenté. Au fur et à mesure que l’organisation prendra de l’expansion, l’OSSNR continuera de recruter des candidats talentueux qui reflètent la nature diversifiée et inclusive du Canada.

23. L’OSSNR comprend que la santé et le bien-être de l’organisation sont essentiels à la réussite. L’organisation souhaite être un employeur de choix qui favorise et offre un milieu de travail sain. Bien que la pandémie de la COVID-19 ait soulevé des défis sans précédent, l’OSSNR continue de se concentrer sur l’adaptation aux changements radicaux causés par la pandémie. Veiller à la santé physique et mentale et au bien-être de notre personnel demeure une pierre angulaire de la stratégie de l’organisation tandis que nous élaborons des façons créatives de maintenir l’efficacité et l’efficience tout en travaillant de façon non centralisée.

24. En plus de maintenir une expertise variée au sein de l’organisation, l’OSSNR a mis l’accent sur l’établissement d’un réseau de partenariat solide pour aider à définir nos priorités de recherche et à réaliser notre mandat. L’OSSNR a travaillé avec d’autres organisations au sein du système canadien d’examen et de responsabilisation dans son ensemble, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), sur des questions d’intérêt commun afin de maximiser l’efficacité et l’efficience des organismes d’examen en matière de sécurité nationale, tout en limitant le dédoublement des efforts.

25. L’OSSNR a fait beaucoup de progrès dans tous les aspects de notre mandat au cours des premiers mois de fonctionnement en 2019. De nombreux projets ambitieux sont en cours pour l’année à venir, et s’inscrivent dans la mise en place d’une institution apte à assumer un rôle important et constructif dans le système canadien de responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Partie 2 : Examen

Section I — Le continuum de l’information

Cette partie décrit le cadre adopté par l’OSSNR pour discuter des constatations et des tendances en cours d’examen et fournit une analyse détaillée en fonction des quatre catégories de ce cadre. Cette partie ne traite pas en détail de la méthodologie d’examen et de l’établissement des priorités. En bref, à mesure que nous aurons une meilleure connaissance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans tout le gouvernement du Canada, l’OSSNR entend entreprendre des examens de plus en plus complexes au cours des trois prochaines années.

27. Les membres de l’OSSNR prévoient caviarder et publier de façon proactive les examens complets, ainsi que les résumés non classifiés, au fur et à mesure qu’ils sont approuvés et traduits, plutôt que d’avoir à attendre le rapport annuel pour présenter les examens réalisés par l’organisation. Grâce à cette nouvelle pratique, le rapport annuel peut traiter des leçons apprises tout au long de l’année et les analyser de façons novatrices et intéressantes. Plutôt que de discuter des constatations et des recommandations de chaque examen individuellement (ou verticalement), comme cela a été fait dans les rapports annuels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCSEC), l’OSSNR se concentrera sur l’ensemble du travail horizontalement et déterminera quelles leçons, quelles tendances ou quels thèmes généraux en ressortent. L’OSSNR croit que cela permettra une analyse plus complète des constatations et aidera à procéder à une planification plus complète et interconnectée des examens.

28. La discussion qui suit est organisée selon ce que l’OSSNR appelle le « continuum de l’information ». Ce continuum vise à refléter le cycle de vie de l’information, de la façon dont elle est recueillie et protégée, à la façon dont elle est utilisée pour éclairer les mesures concrètes prises à des fins de sécurité nationale ou de renseignement, en passant par la façon dont elle est partagée.

29. L’OSSNR reconnaît que le continuum de l’information diffère du cycle d’information de la sécurité nationale et du renseignement. Par exemple, le continuum n’est pas un processus unidirectionnel, et tous les concepts qui y sont mentionnés sont interreliés. Toutefois, nous souhaitons que la présentation de nos constatations dans ce cadre aide les lecteurs à comprendre les principaux thèmes et priorités dans le contexte de la sécurité nationale et du renseignement. Une structure différente pourrait être adoptée pour les futurs rapports annuels en fonction des recommandations que l’OSSNR reçoit et de l’information que nous souhaitons communiquer.

Section II — Collecte

30. La collecte constitue la première étape du cycle du continuum de l’information décrit dans le présent rapport. Par collecte, on entend toutes les formes de récupération d’information ayant trait à la sécurité nationale ou au renseignement par les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Cela comprend toute l’information recueillie directement par ces ministères et organismes au Canada et à l’étranger, ainsi que celle reçue d’autres entités fédérales ou d’autres ordres de gouvernement (p. ex. services d’application de la loi provinciaux ou municipaux). La réception d’information de la part d’entités étrangères correspond aussi à une forme de collecte, mais, compte tenu des considérations particulières relatives aux droits de la personne qui régissent cette activité, le présent rapport traite de ce sujet dans la section sur l’échange d’information.

31. Les ministères et organismes collectent de l’information au moyen de diverses techniques. Certains recrutent des sources humaines pour qu’elles recueillent de l’information pour eux, et d’autres interceptent des télécommunications par différents moyens techniques, comme l’écoute électronique. Les télécommunications, dans ce contexte, désignent à la fois la collecte du contenu de communications (p. ex. l’interception d’une conversation vocale ou d’un courriel) et celle de métadonnées (p. ex. données d’abonné à un moyen de télécommunication ou liées à des connexions Internet). Dans le cas présent, il importe de souligner que la collecte désigne l’information recueillie par les institutions du gouvernement du Canada secrètement ou ouvertement, ce qui comprend l’information accessible au public. La distinction entre l’information accessible au public et celle qui ne l’est pas fait l’objet d’une controverse. L’OSSNR se penchera sur la question ultérieurement. Souvent, l’information recueillie ne porte que sur une personne ou quelques personnes. D’autres fois, les ministères et organismes recueillent des données en masse.

32. De toute évidence, la collecte de certaines informations par les ministères et organismes peut constituer une intrusion dans les affaires privées de Canadiens. En effet, des nombreuses activités liées à la sécurité nationale et au renseignement que l’OSSNR a le mandat d’examiner, la collecte est celle qui est la plus susceptible d’empiéter sur le droit à la vie privée des Canadiens. Néanmoins, les Canadiens s’attendent à ce que leur vie privée, leurs communications et leurs activités en ligne ne soient pas surveillées par l’État, à moins que l’intrusion soit conforme à la loi (et, au besoin, qu’elle soit préautorisée par un officier de justice indépendant), et que la collecte soit raisonnable et n’excède pas la limite nécessaire pour atteindre un objectif légitime, comme une enquête sur une infraction criminelle ou sur une menace pour la sécurité du Canada. Pour ces raisons, l’OSSNR fait de la collecte d’information par le gouvernement un de ses points permanents d’examen.

Cadres juridiques

33. Les cadres juridiques qui régissent la collecte d’information par les ministères et organismes sont complexes et diffèrent d’un ministère et d’un organisme à l’autre. Il y a toutefois quelques principes généraux. En termes simples, tous les ministères et organismes sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et doivent s’assurer que leur collecte d’information est « raisonnable », conformément à l’article 8 de la Charte, qui indique que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » à l’endroit de leur personne, de leur propriété ou de leur information. Cette disposition signifie que lorsque les actes de l’État s’immiscent dans la vie privée qu’une personne s’attend raisonnablement à avoir, la fouille doit généralement être préautorisée par un officier de justice indépendant (habituellement un juge qui accorde un mandat). Toutefois, dans de rares circonstances, il est permis de recueillir de l’information sans mandat sur une personne ayant une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée, pour autant que la collecte soit autorisée par une loi considérée comme raisonnable dans l’établissement d’un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l’intérêt de l’État, et que la fouille soit effectuée de manière raisonnable.

34. Au Canada, les policiers et autres agents de la paix doivent demander différentes autorisations pour procéder à des fouilles, des perquisitions ou des saisies intrusives qui impliquent l’attente raisonnable d’une personne en matière de respect de la vie privée. Ces autorisations d’« accès légal » comprennent les mandats de perquisition, les ordonnances de communication pour obtenir des documents ou des dossiers, et les mandats autorisant l’interception de communications privées. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) peut obtenir des mandats de la Cour fédérale l’autorisant à intercepter toute communication ou à obtenir toute information, tout dossier, tout document ou tout objet. Les démarches à suivre pour obtenir ces autorisations varient selon la loi qui régit l’organisme qui fait la demande et selon le caractère intrusif de la fouille ou perquisition. Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), pour sa part, recueille de l’information à l’extérieur du Canada conformément à ses divers mandats liés au renseignement étranger et à la cybersécurité. Lorsqu’il est possible que ces activités de collecte contreviennent à une loi du Parlement ou compromettent l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, le CST doit obtenir des autorisations du ministre de la Défense nationale. Avant d’entrer en vigueur, les autorisations du ministre obtenues par le CST dans le cadre de son mandat relatif au renseignement étranger et de son mandat relatif à la cybersécurité et à l’assurance de l’information doivent être approuvées par le commissaire au renseignement, qui est un juge à la retraite.

35. Peu importe la nature délicate de l’information recueillie, les ministères et organismes doivent avoir l’autorisation légale de recueillir cette information. Ils se voient conférer cette autorisation légale par leur loi habilitante (p. ex. la Loi sur le SCRS pour le SCRS; la Loi sur le CST pour le CST), et par les pouvoirs de la common law, surtout dans le cas de la GRC.

36. Ces lois établissent également des limites importantes, souvent en énonçant l’information que les ministères ont le droit de recueillir, le moment où ils peuvent le faire et dans quelle mesure. Par exemple, le CST n’a pas le droit de viser des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada lors de sa collecte d’information, mais il n’est pas toujours possible de savoir à l’avance quelles informations sont liées à des Canadiens et lesquelles ne le sont pas. Par conséquent, il peut arriver que le CST recueille accidentellement (c’est-à-dire en ne cherchant pas expressément à collecter) de l’information liée à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada. Le CST doit traiter cette information conformément à la Loi sur le CST et aux autorisations qu’il a reçues du ministre de la Défense nationale.

Instructions ministérielles et politiques

37. La collecte d’information par le gouvernement du Canada est orientée non seulement par les lois, mais aussi par diverses instructions ministérielles et politiques internes. Les instructions ministérielles sont un guide officiel envoyé par un ministre à un ministère ou à un organisme. Ces instructions ne constituent pas un texte réglementaire, mais elles ont un plus grand statut juridique que de simples politiques ministérielles internes et servent souvent à énoncer les attentes d’un ministre quant au fonctionnement d’un ministère et à la façon dont ses pouvoirs juridiques devraient être interprétés. Ces instructions sont utilisées, par exemple, pour mettre en œuvre les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement, qui sont approuvées périodiquement par le Cabinet. Les priorités en matière de renseignement établissent les secteurs d’activité sur lesquels le gouvernement du Canada a déterminé qu’il avait le plus besoin d’information. Les ministres demandent alors aux ministères d’affecter des ressources à la collecte d’information en conséquence, mais celles-ci doivent toujours respecter les limites des leurs mandats légaux de collecte. Lorsque l’OSSNR réalise un examen sur une activité de collecte liée à la sécurité nationale ou au renseignement, nous n’examinons pas seulement la conformité aux lois, mais aussi le respect des instructions ministérielles et des politiques internes.

Défis liés à la collecte

Technologie et protection des renseignements personnels

38. Les criminels et les personnes qui représentent une menace envers la sécurité nationale cherchent constamment à adopter les plus récentes technologies pour protéger leurs activités de sorte qu’elles ne puissent pas être vues. Ces mesures font pression sur les organismes d’enquête, au Canada et à l’étranger, qui doivent maintenir leur capacité de recueillir de l’information utilisable. Par conséquent, les organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada doivent rapidement adopter les nouvelles technologies pour déjouer ou devancer les capacités de leurs sujets d’enquête.

39. Malheureusement, bon nombre de nouvelles technologies peuvent être utilisées de façons qui minent la protection des renseignements personnels. L’essor d’Internet et des communications mobiles fait en sorte que les personnes génèrent maintenant une quantité beaucoup plus grande d’information et de métadonnées les concernant qu’auparavant. Parallèlement, ceux qui recueillent du renseignement perdent progressivement l’accès direct aux communications privées en raison de l’omniprésence des fonctions de cryptage avancées. Ceci explique en partie l’intérêt grandissant qui s’est fait sentir à l’échelle mondiale envers la collecte en masse d’information et de métadonnées au cours des dernières décennies. Ce contenu brut est ensuite trié et analysé afin de mieux le comprendre et d’en faire ressortir des tendances. Par exemple, l’utilisation de téléphones intelligents laisse des traces numériques qui, surtout lorsqu’elles sont réunies ou identifiées ultérieurement, peuvent révéler des contacts, des habitudes en matière de déplacements et d’autres détails personnels. L’une des principales différences entre la collecte en masse et les techniques plus classiques, comme l’écoute électronique, est que la majorité de l’information recueillie porte sur des citoyens ordinaires qui ne font pas l’objet de l’enquête. Ces techniques présentent un risque réel quant à la protection des renseignements personnels.

40. Un défi de taille pour les ministères et organismes canadiens consiste à veiller à ce que leur utilisation des nouvelles technologies respecte les lois en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les droits garantis par la Charte. De manière générale, pour ce faire, les ministères et organismes doivent obtenir des conseils auprès du ministère de la Justice concernant les paramètres légaux qui gouvernent l’utilisation de la technologie, puis doivent mettre en place un cadre stratégique solide et obtenir les autorisations requises avant de commencer à utiliser une nouvelle technologie. Souvent, les choses se déroulent exactement ainsi, mais l’OSSNR est également au courant de situations où la technologie a été utilisée d’une manière qui dépassait les autorisations légales. Ces situations sont décrites ci-dessous. Certains exemples sont tirés des examens de l’OSSNR réalisés jusqu’à présent, alors que d’autres sont tirés d’examens sur le SCRS réalisés par le CSARS.

41. À quelques reprises au cours des dernières années, le SCRS s’est servi de nouvelles techniques de collecte sans d’abord avoir entièrement compris et évalué leurs implications d’ordre juridique et stratégique. Dans ces cas, les travaux de nature juridique et stratégique n’ont pas été à la hauteur du besoin opérationnel de maintenir et d’améliorer les capacités en matière de collecte. Ces activités ont mis à risque – et même parfois compromis – le caractère licite de l’activité de collecte ainsi que la protection des renseignements personnels des Canadiens. Le premier exemple est tiré d’un examen de l’OSSNR :

a) Géolocalisation L’un des premiers examens de l’OSSNR portait sur l’utilisation par le SCRS de données de géolocalisation accessibles au public. L’examen a soulevé des questions pressantes à propos de l’utilisation de données accessibles au public, mais qui peuvent quand même porter atteinte à l’attente raisonnable d’une personne en matière de protection des renseignements personnels. L’OSSNR a conclu que l’utilisation par le SCRS de ces données sans mandat risquait de contrevenir à l’article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. L’examen de l’OSSNR portait sur le processus de décision ayant mené le SCRS à utiliser ces données sans mandat, et a permis de constater que le SCRS n’avait pas de politique ni de procédure en place pour veiller à ce que le SCRS demande un avis juridique avant d’utiliser les données afin d’éviter d’en faire une utilisation illicite. Le 16 mars 2020, nous avons présenté un rapport en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile décrivant la possible activité illicite. Selon l’article 35, l’OSSNR doit présenter un rapport au ministre compétent sur toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. Le ministre doit ensuite remettre le rapport au procureur général du Canada.

42. D’autres exemples datent d’avant la création de l’OSSNR et ont fait l’objet d’examens par d’anciens organismes d’examen, soit le CSARS et le BCCST :

a) SCRS métadonées: Dans un examen du CSARS datant de 2014 on a évalué si la collecte, l’utilisation et la conservation par le SCRS de métadonnées visées par un mandat de la Cour fédéral ont été effectuées de façon licite et appropriée. À l’époque, toutes les communications et métadonnées recueillies accessoirement en vertu d’un mandat du SCRS (c.-à-d. qui n’étaient pas liées aux personnes visées par le mandat) devaient être détruites, sauf dans certains cas, par exemple s’il y avait des motifs raisonnables de croire que l’information « pourrait faire avancer » une enquête relative à une menace envers la sécurité du Canada. Le SCRS a conclu que les termes « pourrait faire avancer » établissaient un critère peu élevé, et a conservé et utilisé des métadonnées en conséquence, malgré le fait que les données avaient été recueillies accessoirement. Rien n’a indiqué au CSARS que le SCRS avait informé la Cour fédérale de la nature et de la portée de ses activités. Le CSARS a donc recommandé que le SCRS informe la Cour fédérale de l’étendue de la conservation et de l’utilisation des métadonnées recueillies en vertu d’un mandat. Alertée par la recommandation du CSARS, la Cour a conclu en octobre 2016 que le SCRS ne pouvait pas conserver l’information à moins qu’elle soit liée à une menace envers la sécurité du Canada, étant donné que le mandat du SCRS énoncé à l’article 12 de sa loi habilitante précise que le SCRS peut recueillir de l’information et du renseignement seulement « dans la mesure strictement nécessaire ». La Cour a conclu que le pouvoir du SCRS de conserver de l’information était établi d’après cette limite. Par conséquent, la Cour a estimé que le SCRS avait outrepassé son pouvoir légal en conservant la plupart des métadonnées recueillies en vertu d’un mandat. La Cour a également conclu que le SCRS a failli à son obligation de franchise envers la Cour. Comme il est mentionné ci-dessous, la question de la conservation d’ensembles de données électroniques est davantage pleinement réglementée par la Loi sur le SCRS, depuis que des modifications y ont été apportées lors de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

b) CST métadonées: Les avancées technologiques sont à l’origine de grandes quantités d’information dans le domaine numérique. Les organismes ont souvent recours à l’automatisation pour appliquer efficacement des mesures de protection des renseignements personnels à de grandes quantités d’information. En 2013, le CST a informé son ancien organisme d’examen, le BCCST, que certaines métadonnées contenant de l’information sur l’identité de Canadiens n’avaient pas été correctement supprimées par le logiciel. Cet échec du logiciel a fait en sorte que les alliés du Canada du Groupe des cinq ont reçu des données que, selon les lois canadiennes, le CST n’est pas autorisé à communiquer. Le CST a mis en suspens la communication de certains types de métadonnées le temps d’élaborer une solution à ce problème. Même s’il s’agit du seul incident où le BCCST a jugé que le CST n’a pas été conforme à la loi, des situations similaires se sont produites à l’occasion, notamment lorsque le CST a présenté un rapport incomplet au sujet de communications privées. Le BCCST a conclu que cet incident pouvait être attribuable à l’erreur humaine et à l’erreur système. Bon nombre des observations présentées par le BCCST portaient sur l’interaction entre des éléments humains et techniques participant à la collecte et aux activités subséquentes d’établissement de rapport.

c. Ensembles de données En 2016, le CSARS a examiné l’utilisation d’ensembles de données par le SCRS. Ces ensembles de données n’ont pas été recueillis en vertu d’un mandat. L’examen visait à déterminer si la collecte de tels ensembles de données satisfaisait au critère prévu à l’article 12 de la Loi sur le SCRS, selon lequel le SCRS peut recueillir de l’information seulement « dans la mesure strictement nécessaire ». La plupart des ensembles de données n’étaient pas directement liés à des menaces envers la sécurité nationale. Le CSARS a conclu qu’il n’existait aucun cadre de gouvernance complet orientant les activités de collecte, de conservation et d’utilisation d’ensembles de données en masse. En outre, il n’existait aucune exigence d’évaluer les ensembles de données afin de s’assurer qu’ils satisfaisaient l’exigence de la collecte « dans la mesure strictement nécessaire » en vue de conseiller le gouvernement du Canada à l’égard de menaces présumées. Ces incidents ont poussé le SCRS à revoir les fondements juridiques de ses activités de collecte d’ensembles de données. Des modifications à la Loi sur le SCRS apportées par la Loi de 2017 sur la sécurité nationale ont depuis accordé au SCRS le pouvoir explicite de recueillir, de conserver et d’utiliser des ensembles de données contenant des renseignements personnels qui n’ont pas de lien direct et immédiat avec une menace envers la sécurité du Canada. Comme indiqué dans le certificat remis par le CSARS, en attendant l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le SCRS a poursuivi les activités de son programme d’ensembles de données malgré les risques juridiques cernés.

43. Ces exemples démontrent en quoi le fait d’adopter de nouvelles technologies de collecte constitue également un défi pour les organismes d’examen, qui doivent posséder l’expertise technique nécessaire pour s’assurer de pleinement comprendre les implications liées aux technologies déployées. Cet aspect revêt une importance particulière étant donné que l’utilisation de nombreuses nouvelles technologies est un secret étroitement gardé, et donc protégé de l’examen du public. Par conséquent, il incombe en grande partie aux organismes d’examen et de surveillance d’examiner l’utilisation de ces technologies. La façon dont l’OSSNR prévoit aborder cette question est présentée à la section sur les priorités à venir.

Franchise

44. Le SCRS a eu de la difficulté à éliminer une culture du secret institutionnelle ayant contribué à des omissions de communiquer entièrement certaines activités et informations à la Cour fédérale, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi qu’aux organismes d’examen. Un manque de franchise peut s’avérer particulièrement problématique quand il est associé à l’utilisation de nouvelles technologies. La différence entre une collecte légale et illégale repose souvent sur des détails très précis concernant l’information que la technologie permettra au SCRS de recueillir. L’un des principaux éléments dont il faut tenir compte est le fait de savoir si l’information révélera des détails personnels concernant le mode de vie et les choix particuliers d’une personne. L’étendue de l’information recueillie et d’autres détails concernant son utilisation peuvent également avoir une incidence sur le niveau d’intrusion d’une technologie. Il est donc essentiel que les organismes de surveillance et d’examen soient pleinement informés des activités ministérielles pour exécuter leur mandat. Plus l’examen de l’utilisation d’une nouvelle technologie est approfondi, plus une évaluation rigoureuse de ses implications est faite.

45. Au cours des dernières années, la Cour fédérale a conclu à trois reprises au non-respect du SCRS de son obligation de franchise envers la Cour dans le cadre de demandes de mandat. Dans deux des trois cas, le SCRS a omis certaines informations concernant l’utilisation de la technologie pour recueillir de l’information. Les omissions ont compromis la capacité de la Cour d’exercer adéquatement sa fonction de contrôle judiciaire. En effet, il convient de noter que la Cour n’est pas tenue d’approuver les demandes de mandat du SCRS, même si le SCRC satisfait les exigences législatives de base. La Cour doit également être convaincue que les pouvoirs conférés par le mandat sont raisonnables en tenant compte de l’ensemble des circonstances, et doit donc recevoir toute l’information nécessaire pour effectuer cette évaluation clé. La Cour peut également imposer des conditions qu’elle croit être dans l’intérêt du public sur les mandats du SCRS; elle doit donc être en mesure de reconnaître les implications des nouvelles technologies en matière de protection des renseignements personnels.

46. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile joue également un rôle important dans la surveillance des activités du SCRS en raison de ses responsabilités prévues par la loi dans le cadre du processus relatif aux mandats du SCRS. Avant que le SCRS puisse présenter une demande de mandat à la Cour fédérale, il doit d’abord la faire approuver par le ministre. Il doit donc fournir toute l’information pertinente au ministre et aux fonctionnaires qui le conseillent. Il convient de noter que le ministre a ressenti le besoin de fournir des directives encore plus précises et détaillées au SCRS, indiquant que l’organisation doit tenir le ministre au courant de ses activités. L’exemple le plus récent concerne les instructions du ministre de 2019 à l’intention du SCRS concernant la reddition de comptes, selon lesquelles le SCRS doit informer le ministre des activités « qui font appel à une autorisation, à une technique ou à une technologie nouvelle. Cela comprend les nouvelles utilisations des autorités, des techniques ou des technologies existantes.

Activités faisant appel à des sources humaines

47. Récemment, le SCRS a manqué à son obligation de franchise envers la Cour en ce qui a trait à ses activités faisant appel à des sources humaines. Parfois, le SCRS paie des sources humaines pour recueillir du renseignement. Souvent, l’accès qu’ont ces sources humaines à de l’information utile est directement lié à leur participation personnelle à des activités terroristes ou d’autres activités de menace. Lorsque le SCRS offre une rémunération à ces personnes pour obtenir leurs informations, il prend le risque d’enfreindre les lois qui interdisent de verser de l’argent ou de fournir toute autre ressource à l’appui d’activités terroristes ou d’autres activités criminelles. Pendant des années, le SCRS s’est appuyé sur le principe de l’immunité de la Couronne comme justification juridique de ses actions et pour continuer d’agir dans les limites de la primauté du droit. Toutefois, les lois canadiennes ont évolué au cours des dernières décennies, rendant plus ténue la possibilité d’avoir recours à l’immunité de la Couronne comme justification.

48. En 2015 et en 2016, le CSARS a soulevé des questions concernant la légalité des activités du SCRS faisant appel à des sources humaines. Notamment, le CSARS a recommandé que le SCRS obtienne un avis juridique concernant la viabilité continue du fait qu’il se fie à l’immunité de la Couronne. En réponse, le SCRS a obtenu un avis juridique au début de 2017, qui a permis de conclure que le SCRS ne pouvait plus se servir de l’immunité de la Couronne pour justifier des activités qui, en temps normal, seraient considérées comme étant illicites. Cette information a déclenché une chaîne d’événements au sein du gouvernement qui a mené à la création d’un nouveau régime législatif permettant au SCRS de prendre des mesures qui, en temps normal, seraient considérées comme étant illicites dans le cadre de ses activités faisant appel à des sources humaines. Le nouveau régime a été introduit dans le cadre du projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui est entré en vigueur au milieu de 2019. Toutefois, pendant que le projet de loi C-59 était à l’étude au parlement, le SCRS a décidé de poursuivre plusieurs activités faisant appel à des sources humaines en raison de leur valeur du point de vue du renseignement, même si ces activités semblaient enfreindre la loi. Le SCRS a décidé de suspendre ces activités seulement en janvier 2019.

49. En mars 2019, le CSARS a achevé sa certification du rapport annuel de 2017-2018 présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le CSARS devait certifier la légalité des activités décrites dans chacun des rapports du SCRS à l’intention du ministre. Le rapport de 2017-2018 portait sur le recours constant du SCRS à l’immunité de la Couronne dans le contexte de ses activités faisant appel à des sources humaines. Le CSARS a examiné la situation et a conclu que le SCRS avait en fait été informé qu’il ne pouvait plus se servir de l’immunité de la Couronne à titre de défense juridique. Par conséquent, dans son certificat, le CSARS a conclu que le SCRS avait enfreint la loi en toute connaissance de cause. Le CSARS a également précisé que même si les activités du SCRS étaient importantes du point de vue de la sécurité nationale, cela ne le dispensait en aucun cas de respecter la primauté du droit. 

50. Au début de 2018, la Cour fédérale a commencé à remettre en question le fondement juridique des activités du SCRS faisant appel à des sources humaines, indépendamment du CSARS. Ces questionnements ont entraîné une série de procédures qui ont abouti, comme mentionné, à la détermination du non-respect du SCRS à son obligation de franchise envers la Cour 34. Plus précisément, le SCRS n’a pas informé la Cour que ses demandes de mandat étaient fondées sur du renseignement susceptible d’avoir été recueilli de manière illégale. La Cour a également constaté certaines omissions en ce qui a trait au rôle du ministère de la Justice Canada dans la situation. La Cour a recommandé la réalisation d’un examen indépendant plus approfondi des lacunes et défaillances systémiques, culturelles et relatives à la gouvernance démontrées par le SCRS et le ministère de la Justice, et ayant mené le SCRS à prendre des mesures illégales et à ne pas respecter son obligation de franchise envers la Cour.

51. En réponse aux lacunes cernées, le gouvernement a soumis la question à l’OSSNR aux fins d’examen en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’OSSNR. L’examen est en cours, à la demande du ministre et en vertu du pouvoir d’examen indépendant de l’OSSNR prévu à l’article 8 de sa loi habilitante. L’examen est dirigé conjointement par deux membres de l’OSSNR : l’honorable Marie Deschamps, C.C., ancienne juge de la Cour suprême du Canada; et le professeur Craig Forcese de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

52. Ces incidents sont préoccupants. Non seulement le SCRS a enfreint la loi, mais le SCRS et ses avocats ont également omis de divulguer des éléments importants à la Cour fédérale alors qu’ils étaient dans l’obligation de le faire. Le SCRS a également omis de fournir des avis juridiques clés au CSARS, ou il les a fournis plusieurs années en retard, même si le CSARS avait le droit, en vertu de la loi, d’obtenir cette information.

Priorités futures

53. Le mandat de surveillance de l’OSSNR comporte trois grands volets : l’examen du SCRS, l’examen du CST et l’examen des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement menées par toutes les autres entités fédérales. L’examen du SCRS et du CST demeure au cœur de la mission de l’OSSNR; par contre, au cours des prochaines années, l’OSSNR répertoriera et examinera de façon systématique les activités de collecte d’autres ministères. Ce faisant, l’OSSNR examinera en profondeur les activités de collecte pour s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. En d’autres mots, l’OSSNR vérifiera non seulement si un ministère peut recueillir de l’information, mais aussi s’il est raisonnable qu’il le fasse, compte tenu de son mandat et des conséquences sur la vie privée.

54. Pendant nos examens, l’OSSNR examinera tout particulièrement l’utilisation des technologies d’un ministère ou d’un organisme, surtout les technologies nouvelles ou émergentes qui présentent les plus grands risques. Après ses examens, l’OSSNR formulera des recommandations dans l’optique d’améliorer les procédures ministérielles visant à gérer les risques juridiques et les risques relatifs à la vie privée que comporte l’utilisation des technologies. Le cas échéant, l’OSSNR examinera la franchise ministérielle auprès des ministres et des organes de surveillance, conformément au plus vaste système de reddition de compte en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada.

55. Pour atteindre ces buts, l’OSSNR investira dans le développement d’une expertise technologique interne, par une combinaison d’embauche d’experts en technologies, de formation et de sollicitation de la communauté technologique élargie. De plus, l’OSSNR collaborera avec les organes redditionnels alliés par l’intermédiaire d’un forum appelé le Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq (FIORC). L’OSSNR cherchera à se tenir à jour en ce qui concerne les technologies nouvelles et émergentes, comme l’intelligence artificielle, l’apprentissage machine et l’informatique quantique, de même que les inquiétudes qu’elles soulèvent, comme les « mégadonnées ». Notre objectif est de pouvoir revoir l’usage ministériel de ces technologies et leurs effets en temps opportun et de manière efficace.

56. En outre, l’OSSNR travaille de concert, et continuera de le faire, avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) sur des questions d’intérêt commun pour s’assurer de couvrir l’éventail le plus vaste possible des points de vue.

SCRS

57. Au cours de la prochaine année, l’examen en profondeur du SCRS portera surtout sur l’examen qui découlera de la décision de la Cour fédérale mentionnée plus haut.

58. De plus, l’OSSNR répertoriera systématiquement l’utilisation des technologies par le SCRS et les pouvoirs conférés par mandat. Par la suite, l’OSSNR examinera les technologies et les pouvoirs qui présenteraient les plus grands risques. Ainsi, au fil du temps, l’OSSNR acquerra des connaissances sur les activités les plus intrusives du SCRS. L’OSSNR examinera également plus en profondeur le processus relatif aux mandats afin de surveiller la franchise du SCRS à l’égard de la Cour fédérale.

59. En outre, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a conféré au SCRS de nouveaux pouvoirs. L’OSSNR examinera l’utilisation de ces pouvoirs au cours des prochaines années pour aider le Parlement à réaliser l’examen législatif de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui commencera en 2022 ou en 2023. Plus précisément, l’OSSNR examinera l’usage que fait le SCRS des ensembles de données, y compris ceux qui sont accessibles au public, de même que le nouveau régime de justification des activités que mène le SCRS pour recueillir des données, lesquelles seraient autrement illicites. L’OSSNR est également tenu d’examiner chaque année au moins un aspect des activités du SCRS dans l’exercice de son mandat de réduction de la menace. Ce mandat autorise le SCRS à aller au-delà de la collecte d’information afin de prendre des mesures actives pour « réduire » les menaces à la sécurité du Canada. Au cours des prochaines années, l’OSSNR fera le point sur l’utilisation que fait le SCRS de ces pouvoirs qui lui ont été conférés depuis 2015.

CST

60. Dans l’exercice de ses fonctions, le CST fait quotidiennement appel à un éventail de pouvoirs et de technologies de collecte. Au fil du temps, l’OSSNR compte examiner en profondeur la gamme complète des techniques de collecte en place au CST. Dans un premier temps, l’OSSNR se penchera sur des techniques de collecte autorisées par le ministère et les comparera aux techniques autorisées par d’autres voies. En outre, l’OSSNR examinera de quelle manière le CST traite l’information interceptée accidentellement, surtout l’information qui touche des Canadiens ou des personnes au Canada, et la façon dont le CST décide de conserver ou non cette information.

61. L’évolution technologique rapide dans des domaines tels que l’informatique quantique, la 5G et l’intelligence artificielle affectera les travaux du CST, peut-être plus que toute autre entité fédérale. Ces technologies pourraient entraîner la collecte de nouvelles informations ou le développement de nouvelles techniques de collecte. Grâce à notre expertise technique en expansion dans ces domaines, l’OSSNR effectuera des examens généraux et ciblés de l’utilisation de ces technologies.

62. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a également conféré de nouveaux pouvoirs au CST, notamment la possibilité de mener des cyberopérations défensives et offensives. Le CST ne peut pas invoquer ces pouvoirs pour recueillir de l’information séparément des autorisations conférées par ses mandats relatifs au renseignement étranger et à la cybersécurité. Lorsque le CST entreprendra ces opérations, l’OSSNR les examinera pour s’assurer que le CST ne s’en sert pas pour recueillir de l’information ou que les opérations n’entraînent pas une telle collecte.

Autres ministères fédéraux

63. Dans le cas des entités autres que le SCRS et le CST, les premiers examens de l’OSSNR serviront à constituer une connaissance de base des ministères ayant des programmes importants de collecte. Il est à noter que le CPSNR a déjà examiné les activités relatives à la sécurité et au renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et celles du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). Ces examens ont cerné certains secteurs de risque, y compris le recours à ce qu’on appelle le « ciblage fondé sur des scénarios », qui sert à contrôler les voyageurs qui entrent au pays, de même que le recours par l’ASFC à la surveillance secrète. L’OSSNR s’appuiera sur les travaux du CPSNR pour examiner en profondeur les activités de collecte de ces ministères et organismes.

64. L’OSSNR a également l’intention de répertorier la collecte au sein du reste de l’appareil fédéral de la sécurité nationale et du renseignement. En particulier, l’OSSNR étudiera les programmes de collecte de la GRC en examinant en détail le programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC et la façon dont la GRC recueille du renseignement pour appuyer ces enquêtes. Tout au long de la surveillance, l’OSSNR gardera en tête les inquiétudes du public en ce qui a trait à l’application de la loi et portera attention aux activités de la GRC dans des secteurs délicats et à toute apparence de partialité.

65. Au cours des trois prochaines années, l’OSSNR examinera les activités de collecte à Affaires mondiales Canada (AMC). L’OSSNR répertoria également la collecte et l’utilisation des données biométriques dans l’ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux activités relatives à la sécurité et au renseignement. L’examen analysera la collecte et l’utilisation des données biographiques par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’ASFC et Transports Canada en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de sécurité nationale, et sondera l’utilisation des données biométriques par le SCRS et la GRC dans les enquêtes policières touchant le renseignement de sécurité et la sécurité nationale.

66. Parmi les secteurs de collecte nouveaux et complexes que l’OSSNR examinera, est la collecte du renseignement financier. Le renseignement financier est une composante de base de la collecte d’information relative à la sécurité nationale, surtout en ce qui a trait au terrorisme. Il est également au cœur de vastes opérations de renseignement d’application de la loi, surtout celles qui concernent le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Le centre d’expertise et de responsabilité du renseignement financier au Canada est le Centre d’analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE). L’OSSNR examinera les activités de CANAFE et sa relation avec les partenaires nationaux.

67. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR réalisera des examens ciblés du MDN et des FAC. L’OSSNR a déjà commencé à examiner l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes pour déterminer la façon dont cette unité mène ses activités de collecte relative à la contre-ingérence, en particulier la façon dont les activités de l’unité s’inscrivent dans les cadres juridiques et de gouvernance en se concentrant sur les cas d’extrémisme de droite. L’OSSNR examinera aussi l’entreprise du renseignement de défense, afin d’en obtenir un aperçu général et de connaître son positionnement au sein des cadres de gouvernance et des autorités du MDN et des FAC. À la lumière de la récente couverture médiatique, l’examen portera sur le renseignement médical et de sources ouvertes.

Renseignement médical et renseignement de santé publique

68. Compte tenu de la pandémie de la COVID-19, l’OSSNR étudiera la façon dont le gouvernement du Canada recueille le renseignement sur des questions médicales ou sur la santé des Canadiens. C’est ce qu’on appelle le renseignement médical ou le renseignement de santé publique. À l’heure actuelle, l’OSSNR n’a pas une bonne compréhension de ce que le gouvernement considère comme étant du renseignement médical ou de la portée dans laquelle le renseignement médical est utilisé. Pour pallier ce manque, l’OSSNR examinera l’Agence de la santé publique du Canada, de même que le MDN et les FAC, dont les homologues américains exploitent le National Center for Medical Intelligence. Au Canada, les questions médicales ne font pas habituellement partie du discours public en ce qui concerne ce qui devrait ou ne devrait pas être des priorités du gouvernement en matière de renseignement. Le renseignement médical sera un domaine complètement nouveau pour l’OSSNR. L’OSSNR espère que l’examen entraînera une conversation utile à la lumière des évènements en cours.

Section III — Protection

69. La protection renvoie à la protection des personnes, de l’information et d’autres biens gouvernementaux au sein du portefeuille de la sécurité nationale et du renseignement. L’information recueillie, analysée et utilisée au sein de l’appareil est souvent de nature délicate, soit en raison des sources et des méthodes employées pour les obtenir, soit en raison des protections juridiques connexes.

70. Les conséquences sont réelles lorsque les mesures de protection échouent. Si des acteurs hostiles, comme des terroristes ou des gouvernements étrangers, devaient accéder à de l’information sur des sources humaines, par exemple, des vies pourraient être en péril. De même, si des acteurs hostiles apprenaient des détails sur les méthodes électroniques de collecte, ils pourraient appliquer des contre-mesures, ce qui limiterait la connaissance du Canada sur des priorités clés de sécurité et de renseignement. Il y a également un risque d’atteinte à la réputation de l’appareil canadien de la sécurité et du renseignement si les alliés avaient l’impression que l’information de nature délicate qu’ils échangent avec le Canada, en toute confiance, n’était pas bien protégée. Il incombe donc au gouvernement de faire en sorte qu’une telle information soit à l’abri de l’exploitation, de la compromission ou d’une communication non autorisée.

71. Au cours des dernières années, plusieurs atteintes à la sécurité ont démontré que l’appareil de sécurité nationale canadien n’est pas immunisé contre les risques de « menaces internes ». Le premier rappel public contemporain de ce risque a été la poursuite en justice de Jeffrey Delisle. Il était enseigne canadien de vaisseau de 1re classe, et, en 2007, il a commencé à divulguer de l’information classifiée au gouvernement russe . Le 30 novembre 2013, Qing Quentin Huang a été arrêté et accusé de tentative de communication d’information protégée à l’ambassade de Chine à Ottawa. M. Huang était un employé d’un secteur fournissant des services spécialisés au gouvernement. L’année dernière, la police a déposé des accusations contre Cameron Ortis, un cadre supérieur civil à la GRC, pour avoir communiqué de l’information classifiée à des entités étrangères. Les affaires Huang et Ortis sont toujours devant les tribunaux. Huang et en Ortis cases remain before the courts.

Politique de protection et critères juridiques minimaux

72. Le mot « protection » n’est ni un terme technique juridique ni un terme défini avec précision dans les politiques. Il englobe plusieurs éléments distincts regroupés en raison de leur incidence sur la protection des personnes, de l’information et des biens. C’est pourquoi les règles de protection commencent par deux instruments de politique qui régissent la gestion de la sécurité au gouvernement du Canada: la Politique sur la sécurité du gouvernement et la Directive sur la gestion de la sécurité. Ces instruments de politique énoncent les diverses exigences auxquelles doivent se conformer les organisations et les employés pour assurer la sécurité en milieu de travail.

73. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est l’organisme gouvernemental responsable d’établir les normes minimales, ou les mesures de protection, suivies pour appuyer ces instruments de politique; elles couvrent les éléments suivants:

  • l’assurance de l’information et de l’identité;
  • les enquêtes de sécurité;
  • la sécurité matérielle;
  • la sécurité des technologies de l’information;
  • la gestion des urgences et de la continuité des activités;
  • les marchés publics.

74. Les politiques et les procédures propres aux ministères et organismes dans l’ensemble de l’appareil de la sécurité et du renseignement, qui découlent des normes du SCT, indiquent également d’autres exigences de sécurité. Bien qu’il soit important de définir ce que signifie la protection, il est tout aussi important de comprendre ce qu’elle n’est pas. Dans le présent contexte, la protection ne couvre pas les mesures visant les personnes qui n’ont pas accès à l’information ou aux biens de nature délicate du gouvernement.

75. Les employés de l’appareil de la sécurité et du renseignement peuvent également être tenus responsables d’atteintes aux dispositions de la Loi sur la protection de l’information (LPI), qui présente les diverses infractions concernant la manipulation de documents classifiés. Par exemple, selon la LPI, des « renseignements opérationnels spéciaux » sont les renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral prend des mesures de protection.

76. L’un des objectifs importants de la LPI est d’interdire la révélation illicite d’information de nature délicate. Cependant, un mécanisme autorise les situations dans lesquelles une personne croit que la révélation d’une telle information est d’intérêt public (c’est-à-dire une dénonciation), par exemple, pour empêcher des fonctionnaires de commettre un crime dans l’exercice de leurs fonctions. La protection des dénonciateurs permet de se prémunir contre les atteintes à la confiance du public qui effritent la confiance qu’a le public à l’égard des pratiques du gouvernement. La protection des dénonciateurs confère à une personne une légitime défense potentielle en cas de poursuites pour certaines infractions à la LIP.

77. Parce que les enjeux sont élevés lorsqu’une information protégée est révélée, la LPI prévoit des conditions préalables qui permettraient à une personne accusée de telles révélations d’éviter une responsabilité criminelle. Si les conditions sont remplies, le tribunal se livrera à un exercice de prépondérance pour déterminer si la révélation était d’intérêt public. Parmi ces conditions préalables, mentionnons les facteurs de pondération, comme la gravité du risque de préjudice causé par la révélation et la gravité de l’infraction présumée. Cependant, si l’accusé allègue qu’une infraction a été commise (et sauf si la révélation de l’information est nécessaire pour éviter des blessures graves ou la mort), le juge peut décider que l’intérêt public l’emporte sur la révélation seulement si l’accusé a d’abord dénoncé l’acte répréhensible. L’OSSNR est la dernière étape dans la chaîne de dénonciation.

Thèmes relatifs à la protection

78. Le concept de protection a une incidence sur le travail de l’OSSNR, et ce, de trois façons majeures. D’abord, comme expliqué précédemment, l’Office a des procédures pour recueillir les témoignages des dénonciateurs qui souhaitent signaler des actes répréhensibles. Ensuite, l’Office doit s’assurer que nos membres, nos employés et nos systèmes veillent à ce que l’intégrité de l’information et des biens de nature délicate ainsi que des personnes ne soit pas compromise. Enfin, l’Office joue un rôle fondamental dans le cadre des activités d’examen et d’enquête sur les plaintes en déterminant si les systèmes de gouvernance utilisés pour décourager et détecter les actes répréhensibles ou pour atténuer les risques de tels actes sont conformes, raisonnables et nécessaires.

79. L’OSSNR a décidé de faire de la protection un thème prioritaire qui sera étudié chaque année. Ce faisant, nous contribuerons à déterminer dans quelle mesure l’appareil de la sécurité et du renseignement protège adéquatement ses employés, ses informations et ses biens, et si de telles pratiques sont légitimes, raisonnables et nécessaires pour réduire les risques cernés. C’est pourquoi dans notre première année, l’OSSNR a complété un examen de la protection au sein du SCRS et en a débuté une autre au sein du MDN. L’examen visant le MDN était en cours au moment d’écrire ces lignes. En appréhendant globalement les résultats de ces deux examens parallèlement aux informations de source ouverte, il est possible de formuler des observations plus larges sur la protection.

80. Une observation majeure est l’importance de rester vigilant au chapitre de la sécurité. Actuellement, le système de sécurité assure un examen attentif à intervalles prédéterminés – filtrage avant l’embauche, mises à jour quinquennales des cotes de sécurité, semaine de sensibilisation à la sécurité organisée chaque année au profit des employés, etc. – et comprend des périodes (entre ces intervalles) où la sécurité est moins saillante. De plus, si d’autres priorités prennent le dessus, le temps entre ces intervalles est susceptible d’augmenter. Dans le cas de M. Delisle, par exemple, sa cote de sécurité de niveau très secret était arrivée à échéance et n’avait pas été mise à jour comme elle aurait dû l’être avant son arrivée dans les installations gouvernementales où il a commis ses crimes. Or, si les normes en matière de cote de sécurité avaient été appliquées correctement, sa loyauté à l’égard du Canada aurait été évaluée et d’autres vulnérabilités auraient été scrutées.

81. Une autre observation majeure est le rôle fondamental joué par des politiques claires, concises et à jour pour établir des normes pour l’ensemble de l’appareil gouvernemental. Comme il a déjà été mentionné, le SCT établit des normes de sécurité minimales que les organismes et ministères fédéraux doivent suivre. Toute lacune à ce chapitre pourrait avoir un effet domino en incitant les organismes et ministères à élaborer leurs propres politiques et procédures. De telles lacunes pourraient non seulement se traduire par un manque d’uniformisation à l’échelle du gouvernement, mais aussi, dans certains cas, par une mise en application déraisonnable et superflue de pratiques en matière de sécurité.

Le polygraphe

82. Une dernière observation porte sur l’utilisation par le gouvernement du polygraphe dans le cadre du filtrage des employés de la sécurité et du renseignement. Le polygraphe, communément appelé un détecteur de mensonges, est une technologie qui mesure plusieurs indicateurs physiologiques (pression sanguine, pouls, respiration, conductivité de la peau, etc.) lorsqu’une personne répond à des questions. Des réponses « trompeuse » produisent des indicateurs physiologiques qui pourraient être différenciés des indicateurs associés avec des réponses dites « non-trompeuse ».

83. En vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité du SCT, établie en 2014, le polygraphe est considéré un outil approprié pour évaluer les candidats qui doivent obtenir une cote de niveau très secret approfondie. Le SCRS utilise le polygraphe pour procéder à l’évaluation de sécurité de ses employés. Pour le SCRS, les résultats obtenus au test constituent un élément déterminant pour l’octroi d’une cote de niveau très secret approfondie plutôt que d’être un élément éclairant pris en considération parmi un ensemble de facteurs pertinents. Pour passer un contrat avec le gouvernement du Canada, une personne, un employé ou un candidat externe doit avoir une cote de sécurité. En cas de refus ou d’annulation de cette cote de sécurité, il est impossible d’obtenir ou de conserver un emploi (ou un contrat) auprès du gouvernement fédéral. Les personnes qui se sentent lésées peuvent déposer une plainte en vertu de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR. Si la compétence de l’Office est établie, la plainte peut alors être enquêtée par un des membres de l’Office. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un employé du SCRS qui perd son emploi uniquement parce qu’il s’est vu retirer sa cote par l’administrateur général sur la base de son échec au test du polygraphe. Or, vu la nature très invasive et fort controversée de cette technologie, l’Office avait décidé, dans le cadre de son dernier examen de la protection du SCRS, de se pencher sur la question du recours au polygraphe afin de déterminer si son utilisation était justifiée et dans quelle mesure il était raisonnable et nécessaire de prendre des décisions basées sur les résultats des tests.

84. Cette réflexion sur l’utilisation du polygraphe a permis de formuler plusieurs observations importantes. Premièrement, le polygraphe peut avoir des répercussions délétères graves sur la santé mentale d’un employé s’il n’est pas utilisé correctement. Deuxièmement, le SCRS n’a pas été en mesure de justifier la compétence des examinateurs (qui ne sont pas des médecins) pour ce qui est de poser des questions d’ordre médical aux gens auxquels ils font passer un test. Troisièmement, les conséquences d’un échec à un test de polygraphe ne sont pas les mêmes pour les employés du SCRS et pour les candidats externes. [Texte supprimé – Au 20 novembre 2020, l’OSSNR et le SCRS ne pouvaient s’entendre sur la manière dont tous les faits de cet examen devraient être présentés dans un document public non classifié]. Fondamentalement, le résultat du test de polygraphe est un facteur déterminant pour l’octroi par le SCRS d’une cote de niveau très secret approfondie à un candidat externe. Quatrièmement, le SCRS manque de clarté de politique pour les cas où les employés échouent des tests de polygraphe. Finalement, le SCRS n’a pas réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en lien avec l’utilisation du polygraphe, et ce, en dépit du fait que le gouvernement exige qu’une telle évaluation soit réalisée par tout organisme ou ministère qui traite des « renseignements personnels ».

85. Les points soulevés dans le contexte de l’examen de la protection du SCRS sont liés à une question beaucoup plus large. Notamment, dans quelle mesure le document de politique général du gouvernement, intitulé « Norme sur le filtrage de sécurité », fournit aux organismes et ministères fédéraux des directives adéquates pour mettre en œuvre cette mesure de protection. Par exemple, le document précise que le polygraphe doit être utilisé avant l’octroi d’une cote de niveau très secret approfondie, mais ne donne aucune précision quant à la mise en application de cette exigence (y compris pour ce qui est des conditions relatives à l’usage raisonnable du polygraphe), laissant ainsi ces considérations clés à la discrétion de chacun des organismes et ministères.

86. Le CPVP a également fait part au SCT de ses préoccupations quant à la façon dont les tests de polygraphe sont utilisés pour l’octroi d’une cote de sécurité approfondie en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité de 2014. Ainsi, dans une correspondance datant de juillet 2017, le CPVP a exprimé certaines préoccupations quant à l’efficacité, au degré de sensibilité du polygraphe et aux répercussions des tests sur la protection de la vie privée, ainsi qu’aux conséquences négatives qui pourraient en découler.

87. Or, de telles observations ne sont pas nouvelles. En effet, dans sept rapports annuels successifs (de 1985-1986 à 1991-1992), le CSARS a demandé que le SCRS cesse d’utiliser le polygraphe. Une des principales raisons invoquées était les « graves doutes » du CSARS quant à l’utilisation de cette technologie puisque les résultats des tests peuvent être inexacts dans 10 % ou plus des cas [57]. De plus, des tribunaux canadiens ont refusé d’admettre les résultats d’un test de polygraphe comme preuve dans le cadre de procès criminels. La Cour suprême du Canada a conclu que ces tests n’étaient pas fiables et qu’ils ne l’aideraient pas à juger de la culpabilité ou de l’innocence d’une personne.

88. À la lumière de ce qui précède, l’OSSNR a envoyé une lettre au SCT le 12 décembre 2019 dans laquelle il sollicitait l’accès à l’avis juridique établi pour le Conseil du Trésor expliquant comment le polygraphe se conforme aux exigences juridiques canadiennes, un résumé des éléments de preuve utilisés pour établir la nécessité de recourir au polygraphe, ainsi que des évaluations démontrant comment l’utilisation du polygraphe permet d’atteindre les résultats escomptés. Or, la réponse du SCT n’a pas répondu aux questions de l’OSSNR. La lettre a toutefois précisé que des modifications étaient en train d’être apportées aux politiques sur la sécurité.

89. En 1985, lorsque le CSARS avait recommandé que le SCRS cesse d’utiliser le polygraphe, cette recommandation visait à laisser au gouvernement le temps nécessaire pour tirer des conclusions définitives quant à l’opportunité pour les organismes canadiens d’utiliser cet outil et, dans l’éventualité où l’utilisation du polygraphe serait jugée opportune, pour déterminer dans quelles circonstances et en vertu de quelles règles elle l’est. Le CSARS rappelait qu’il fallait toujours, pour que les instruments de politique du gouvernement soient solides, s’assurer : i) que les approches sont uniformes à l’échelle de l’appareil gouvernemental; ii) que les risques sont bien gérés; iii) que les politiques reflètent les valeurs de la fonction publique comme la probité, la prudence, l’équité et la transparence. Or, l’OSSNR n’a obtenu aucune preuve lui permettant de croire que l’utilisation du polygraphe répond à toutes ces exigences. Dans le cadre de ses examens futurs, l’OSSNR s’attardera à l’utilisation du polygraphe ailleurs qu’au SCRS. Il pourra ainsi, à la lumière de l’information recueillie, prendre une décision définitive quant à l’utilité et la légalité du polygraphe.

Priorités relatives aux examens à venir

90. L’OSSNR effectuera plusieurs examens visant les pratiques en matière de protection au cours des prochaines années afin de s’assurer que nous couvrons l’éventail le plus vaste possible d’acteurs de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Les examens de la protection permettront à l’OSSNR de rester au fait des principales priorités du domaine, comme la légalité, la protection des renseignements personnels, les outils scientifiques et les pratiques exemplaires à l’échelle internationale.

91. À titre d’organisme indépendant chargé d’évaluer le bien-fondé et la légalité, nous faisons notre propre évaluation du caractère licite des activités de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Cette évaluation est à la base des constatations, des recommandations et des rapports de l’OSSNR. À cette fin, l’OSSNR prévoit porter une attention particulière à l’évaluation du processus visant à obtenir des conseils juridiques spécialisés. Dans le contexte de certains examens, l’OSSNR examinera le rôle du ministère de la Justice consistant à fournir une analyse juridique aux intervenants de l’appareil de la sécurité et du renseignement.

92. Compte tenu de la primauté de la protection des renseignements personnels applicable à la majorité de l’information recueillie et utilisée par le gouvernement dans ce domaine, une autre priorité correspond au besoin d’évaluer le respect du gouvernement envers les droits de la protection des renseignements personnels, peu importe le bien-fondé des mesures de protection. Le CPVP, l’un des organismes de reddition de compte partenaire de l’OSSNR, contribue grandement à veiller à ce que le gouvernement respecte les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. L’OSSNR continuera de collaborer avec le CPVP dans le cadre de prochains examens de la protection.

93. Conformément à son mandat d’évaluer le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice des pouvoirs d’un ministère, l’OSSNR ne compte pas se limiter à évaluer si les mesures de protection sont valides sur le plan juridique et qu’elles respectent les exigences en matière de protection des renseignements personnels. Dans le cadre de son mandat, l’OSSNR peut également évaluer la nécessité et le caractère raisonnable. Tout gouvernement qui désire continuer d’instaurer un système de sécurité adaptatif doit déterminer quels processus et outils de protection sont nécessaires en se fondant sur des preuves scientifiques et des analyses axées sur les données. Actuellement, l’OSSNR craint qu’il existe un manque d’information scientifique transparente et défendable qui soutiendrait la prise de décisions stratégiques qui visent à sélectionner des mesures de sécurité. Par conséquent, les prochains examens de l’OSSNR comprendront un examen des justifications scientifiques de mesures de protection précises.

94. Enfin, l’OSSNR évaluera la possibilité que le gouvernement ait davantage recours à des pratiques de collaboration en menant des activités de sensibilisation supplémentaires auprès de partenaires étrangers de pays alliés. Même s’il est connu que ce type d’échanges est courant au sein de certains secteurs de l’appareil de la sécurité et du renseignement, un autre aspect de ces échanges qui devrait faire l’objet d’un examen est la mesure dans laquelle les efforts de sensibilisation et de coordination sont liés aux mesures de protection, ainsi que la mesure dans laquelle ces efforts permettent de renforcer la posture de sécurité du gouvernement. Les examens de l’OSSNR donneront également un aperçu de cet aspect du point de vue des pratiques exemplaires à l’échelle internationale.

95. Cinq examens de la protection sont prévus au cours des prochaines années de manière à couvrir l’éventail le plus vaste possible d’acteurs de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Le premier examen portera sur un aspect des enquêtes de sécurité au sein d’AMC. Le deuxième examen de la protection portera sur l’utilisation du polygraphe par le CST dans le cadre des enquêtes de sécurité des employés. Cet examen s’ajoutera aux examens annuels du CST qui abordent régulièrement diverses initiatives en matière de cybersécurité servant à protéger les systèmes du gouvernement contre l’exploitation. Le troisième examen visera l’utilisation de données biométriques dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Les deux derniers examens évalueront certains aspects de la GRC (le premier portera sur la division consacrée à la recherche opérationnelle au sein du service de police; l’autre sur les répercussions en matière de sécurité et de protection de l’affaire Ortis, pour laquelle les examens internes de la GRC serviront de point de départ à notre analyse). Ortis case, using the RCMP’s own internal reviews as a starting point for our analysis).

96. Cette série d’examens de la protection permettra de communiquer au Parlement et aux Canadiens des faits concernant la convenance des pratiques en matière de sécurité au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement, et, idéalement, contribuera à améliorer les mesures de protection. Surtout, le rôle de l’OSSNR est de s’assurer que toutes les normes de sécurité gouvernementale créées sont mises à l’essai au moyen d’examens réalisés par des experts, et que leur application fait l’objet de rapports en vue de favoriser un débat public soutenu.

Section IV— Échange d’information

97. L’information que les ministères et organismes recueillent par leurs propres moyens est complétée à l’aide d’un processus d’échange d’information solide, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La lutte contre le terrorisme, en particulier, nécessite une intervention intégrée impliquant plusieurs ministères et organismes, au Canada et à l’étranger. En effet, il s’agit de l’une des leçons qui ont été apprises après les attentats du 11 septembre 2001, mais elle comporte des risques et nécessite de faire preuve de prudence.

98. Toutefois, la question de l’échange d’information au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement ne se limite pas à l’échange d’information visant à prévenir les actes terroristes. Les ministères échangent de l’information non seulement pour prévenir des actes terroristes, mais également pour lutter contre l’espionnage, l’ingérence étrangère et la prolifération de technologies à diffusion restreinte. Ils le font également pour faire progresser les priorités du Canada en matière de politique étrangère et de défense. De plus, les ministères échangent de l’information à grande échelle : au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement, mais également avec des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux ne faisant pas partie de cet appareil, ainsi qu'avec des organisations du secteur privé et des partenaires étrangers.

99. Il convient également de noter l’incidence de la technologie sur l’échange d’information. Les ministères sont non seulement en mesure de recueillir de grandes quantités d’information, mais également de communiquer cette information plus rapidement et facilement que jamais auparavant. En outre, le domaine en plein essor de l’analyse de données favorise l’échange d’information qui peut ensuite faire l’objet d’une analyse.

100. Dans ce contexte, l’échange d’information soulève des questions relativement à la protection des renseignements personnels ainsi qu’à des situations possibles de mauvais traitements à l’étranger, sans compter le besoin de protéger les sources et les méthodes sensibles lorsque de l’information est échangée. Ces questions sont importantes aux yeux des Canadiens et des responsables des politiques, alors elles le seront également aux yeux de l’OSSNR dans le cadre de nos travaux d’examen.

Cadre juridique pour l’échange d’information

101. Un cadre juridique complexe régit les activités d’échange d’information des ministères. La Loi sur la protection des renseignements personnels est un texte de loi général, qui ne se limite pas aux questions touchant la communication de renseignements personnels aux fins de la sécurité nationale. La Loi prévoit des règles précises concernant les cas où les organismes du gouvernement fédéral sont autorisés à communiquer des renseignements personnels et les raisons pour lesquelles ils sont autorisés à le faire. Plus récemment, le Parlement a adopté la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), qui sera abordée ci-dessous.

102. En outre, des organismes comme le CST, le SCRS et la GRC sont assujettis à des dispositions particulières de leurs lois habilitantes respectives en ce qui a trait à l’échange d’information. Les ministères peuvent aussi échanger de l’information à des fins précises en vertu de lois particulières. Par exemple, en vertu de la Loi sur les douanes, les fonctionnaires de l’ASFC peuvent partager des renseignements douaniers lorsque ces renseignements sont raisonnablement considérés par le fonctionnaire comme étant des renseignements qui se rapportent à la sécurité nationale ou à la défense du Canada. De même, dans certaines circonstances, CANAFE et des organismes chargés de l’application de la loi reçoivent et communiquent des renseignements financiers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

103. Les activités d’échange d’information des ministères peuvent également être façonnées par des résolutions et des ententes internationales, de même que par des directives de leurs ministres respectifs.

Défis liés à l’échange d’information

104. Selon trois commissions d’enquête ayant eu lieu au cours des 15 dernières années, ainsi que de nombreux examens effectués par les prédécesseurs de l’OSSNR, le BCCST et le CSARS, nous pouvons affirmer que les principaux défis liés aux activités d’échange d’information aux fins de la sécurité nationale à l’échelle nationale et internationale sont bien documentés.

105. Plusieurs questions ont été abordées dans le cadre de la Commission d’enquête du juge Major relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, notamment la question consistant à savoir si une coopération et un échange d’information efficaces avaient eu lieu entre le SCRS et la GRC. Essentiellement, l’enquête a permis de conclure que l’incapacité d’organismes nationaux à échanger efficacement de l’information avait grandement contribué à l’écrasement tragique du vol d’Air India.

106. Depuis, le SCRS et la GRC ont pris des mesures visant à renforcer leurs activités d’échange d’information et leur coopération. L’objectif d’une enquête du SCRS sur la sécurité nationale est de fournir du renseignement de sécurité au gouvernement. De son côté, la GRC recueille des éléments de preuve qui seront utilisés dans le cadre d’un processus judiciaire. Même s’ils font la collecte à des fins différentes, les deux organismes ont un intérêt commun à protéger leurs techniques d’enquête et leurs sources respectives.

107. Dans le cadre d’enquêtes sur la sécurité nationale, les organismes du renseignement, surtout le SCRS, peuvent se montrer réticents à communiquer de l’information aux policiers. Les policiers, quant à eux, peuvent vouloir se tenir loin du renseignement, car il peut ultimement faire l’objet d’une divulgation; et les litiges en matière de divulgation peuvent retarder ou perturber les poursuites criminelles. Du point de vue de la sécurité du public, l’échange limité entre les organismes du renseignement et les services de police peut s’avérer dommageable. Il s’agit de la principale conclusion du juge Major. L’échange limité peut compliquer la coordination, et entraver et retarder la portée des mesures en matière de sécurité publique que peut prendre le gouvernement. Ce concept est ce qu’on appelle le dilemme du « renseignement à la preuve ».

108. Pour régler cette question, le SCRS et la GRC ont élaboré le cadre de travail intitulé Une vision, qui vise à améliorer la coopération et à simplifier le processus d’échange d’information.

109. La question entourant le dilemme du renseignement à la preuve faisait partie intégrante de la consultation sur la sécurité nationale à l’échelle du pays menée par le gouvernement du Canada en 2016. En définitive, le gouvernement n’a pas proposé de modifications législatives visant à régler cette question précisément. Toutefois, au cours de notre première année de service, l’OSSNR a entendu de la part d’un expert externe que le SCRS et la GRC étaient toujours aux prises avec ce défi. Les deux organisations sont en train de réaliser un examen approfondi afin de trouver des moyens d’éliminer les obstacles inutiles aux activités d’échange d’information et de faciliter la prise de mesures d’application de la loi efficaces. Vu l’importance de la relation entre le SCRS et la GRC, l’OSSNR a lancé une étude de cas approfondie sur leur relation. L’étude de cas sera achevée plus tard en 2020.

Pouvoirs clairement établis pour l’échange d’information

110. Auparavant, les ministères qui voulaient échanger de l’information relative à la sécurité nationale concernant des menaces envers les intérêts et les citoyens du Canada étaient préoccupés par l’absence d’un pouvoir indépendant pour le faire. La disposition sur les « usages compatibles » de la Loi sur la protection des renseignements personnels peut servir dans le contexte de la sécurité nationale lorsqu’il existe un lien direct et raisonnable avec la raison pour laquelle l’information a été obtenue initialement. Toutefois, cette loi ne s’applique pas spécifiquement au contexte de la sécurité nationale. De manière générale, on croyait que la complexité du contexte juridique nuisait aux activités d’échange d’information avec les organismes de la sécurité nationale et du renseignement.

111. En réponse, le gouvernement a adopté la LCISC en 2015, qui établit une autorité législative unique permettant aux institutions fédérales de communiquer de l’information concernant une activité « portant atteinte à la sécurité du Canada ». L’objectif était d’améliorer l’efficacité et la rapidité des activités d’échange d’information concernant des menaces, même pour les ministères et les organismes qui ne font pas partie de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Cependant, dans le cadre d’examens distincts au sujet des communications faites en vertu de la LCISC, le CSARS et le CPVP ont tous deux critiqué les contrôles internes et la tenue des dossiers des ministères.

112. La loi a été modifiée et renommée (en anglais) lors de l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. En outre, l’OSSNR est maintenant tenu en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur l’OSSNR de réaliser un examen des communications faites en vertu de la LCISC. Pour s’assurer de réaliser un examen rigoureux de ces communications, et conformément à l’autorisation légale de coordination en vue d’éviter un dédoublement inutile du travail, l’OSSNR et le CPVP ont convenu de collaborer dans le cadre de ces examens.

113. L’OSSNR ne se limite pas à la LCISC et se concentre sur d’autres aspects du défi consistant à avoir des pouvoirs clairement établis relativement à l’échange d’information aux fins de la sécurité nationale. Au cours de notre première année d’existence, l’OSSNR a choisi de réaliser trois examens portant notamment sur la collecte d’information incidemment et son utilisation par le CST concernant l’identité de Canadiens, notamment la communication de cette information à des ministères. De manière générale, lorsque le CST communique à des ministères et organismes des rapports en matière de renseignement, il supprime l’information relative à l’identité de Canadiens, qui est recueillie incidemment dans le cadre de ses activités liées au renseignement étranger ainsi que de ses activités liées à la cybersécurité et à l’assurance de l’information. Toutefois, les ministères et organismes qui peuvent démontrer avoir une autorisation légale et une justification opérationnelle pour recevoir de l’information sur l’identité de Canadiens peuvent présenter une demande de communication de l’information au CST. L’OSSNR prévoit achever un examen plus tard en 2020 axé sur le caractère licite et approprié des communications d’information sur l’identité de Canadiens, ainsi qu’un examen axé sur les arrêtés ministériels et les autorisations ministérielles du CST.

Examen du dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels du CST

114. Le premier examen de l’OSSNR sur le CST abordait la question de l’information sur l’identité de Canadiens. L’examen portait sur le dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels du CST, qui contient des incidents liés à la protection des renseignements personnels découverts par le CST. Un incident lié à la protection des renseignements personnels a lieu lorsque les renseignements personnels d’un Canadien, d’une Canadienne ou d’une personne au Canada peuvent être compromis d’une façon contraire aux politiques du CST ou d’une façon non établie dans ces dernières. L’examen du dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels consistait en un examen annuel réalisé par le BCCST, l’ancien organisme d’examen indépendant du CST. Dans le cadre de cet examen, selon une analyse d’un échantillon d’incidents signalés dans le dossier des incidents liés à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2019, l’OSSNR a félicité le CST pour sa réaction rapide pour ce qui est de signaler les incidents liés à la protection des renseignements personnels et d’atténuer les risques connexes. Toutefois, l’OSSNR a présenté cinq autres conclusions et recommandations correspondantes à l’intention du CST pour qu’il améliore sa documentation ainsi que ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels et d’atténuation des risques.

Échange d’information avec les partenaires internationaux et risque de mauvais traitements

115. L’enquête du juge O’Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar a fait la lumière sur les circonstances dans lesquelles un citoyen canadien, Maher Arar, a été livré à la Syrie et torturé. L’enquête a notamment abouti à la conclusion que l’échange d’information inexacte ou non assortie d’une mise en garde[68] avec des partenaires étrangers peut mettre des individus à risque de mauvais traitements et de torture, comme dans le cas de M. Arar.

116. Le gouvernement a réagi en publiant une série d’instructions ministérielles sur l’échange d’information avec des partenaires étrangers, ce qui a mené à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, qui a pris effet en 2019 et qui requierait la transmission d’instructions écrites par la gouverneure en conseil aux administrateurs généraux de plusieurs ministères et organismes. Les instructions de la gouverneure en conseil ont codifié les attentes à l’égard de ces organisations. En particulier, il est maintenant expressément interdit de communiquer de l’information qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu. De plus, ces instructions restreignent l’utilistion de toute information vraisemblablement obtenue par suite de mauvais traitements infligés à un individu.

117. Tout au long de son existence, le CSARS a accordé une attention particulière à la façon dont le SCRS échangeait de l’information avec des partenaires étrangers. Il s’est aussi expressément penché sur la mise en application des instructions ministérielles pertinentes. Il a continué de surveiller ces enjeux à l’exercice 2018–2019, dans le cadre de deux examens distincts de postes à l’étranger du SCRS. Le premier a porté sur la nécessité que le SCRS instaure et suive un processus décisionnel rigoureux relativement à l’échange d’information avec des partenaires étrangers, et que ce processus s’appuie sur des ententes conclues avec eux qui seraient fondées sur des évaluations exhaustives de leur bilan au chapitre des droits de la personne.

118. Le second examen de poste à l’étranger visait aussi la relation du SCRS avec ses partenaires étrangers dans la région géographique couverte par le poste. Dans ce cas-ci, tous les partenaires étrangers étaient associés à un risque élevé sur le plan des droits de la personne, ce pour quoi des restrictions ont été imposées à l’égard de toute entente conclue avec eux dans le secteur de responsabilité du poste.

119. Un des premiers examens de l’OSSNR a porté sur les modifications aux procédures et politiques du SCRS en matière d’échange d’information. Dans le cadre de cet examen, l’OSSNR a analysé en détail trois cas associés à un risque élevé qui avaient été étudiés par le Comité d’évaluation des échanges d’information du SCRS [69]. L’examen a débouché sur deux recommandations visant à s’assurer que les décisions sont prises à un niveau conséquent avec l’évaluation du risque et que, au besoin, des avis juridiques sont sollicités avant d’échanger de l’information avec une entité étrangère afin de veiller à ce que les échanges soient conformes à la loi et aux instructions ministérielles.

120. En vertu de sa loi habilitante, l’OSSNR est maintenant tenu d’examiner dans quelle mesure les ministères ont mis en œuvre les instructions de la gouverneure en conseil relativement à l’échange d’information avec des partenaires étrangers sous le régime de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. À ce jour, la gouverneure en conseil a émis ces instructions à 12 ministères, dont plusieurs n’avaient jamais reçu auparavant de directives formelles à ce sujet.

121. En vue d’assumer cette nouvelle responsabilité, nous avons lancé notre premier examen interorganisationnel, qui visait à évaluer comment six organismes et ministères — l’ASFC, le CST, le SCRS, le MDN, AMC et la GRC — mettaient en œuvre la directive ministérielle sur l’échange d’information avec des entités étrangères de 2017, laquelle a servi de base pour l’élaboration des instructions données en application de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Cet examen visait aussi à fournir une feuille de route aux ministères qui, conformément à cette loi, ont reçu de telles instructions pour la première fois en 2019.

122. L’OSSNR a constaté d’importants écarts entre les six ministères et organismes pour ce qui est de la mesure dans laquelle ils ont réussi à mettre en œuvre la directive ministérielle de 2017. Certains, comme le CST, ont élaboré et diffusé des ensembles complets de politiques pour encadrer leurs activités d’échange d’information avec des partenaires étrangers, alors que d’autres peinent à mettre la directive en application. De plus, certains ont de la difficulté à mettre en place des mécanismes décisionnels indépendants des services opérationnels de première ligne lorsqu’il existe un risque de mauvais traitements. Un des principaux éléments mis en lumière par l’examen de l’OSSNR était l’application irrégulière du critère relatif au « risque sérieux » par l’ensemble des ministères et organismes. Cet aspect sera examiné dans l’avenir.

Priorités futures

123. L’OSSNR a l’obligation légale expresse d’examiner la mise en œuvre des instructions de la gouverneure en conseil découlant de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et d’examiner les échanges d’information effectués en vertu de la LCISC. Ces examens annuels visent à mettre en relief les risques potentiels occasionnés aux Canadiens lorsque des ministères et organismes communiquent des renseignements en vertu des mandats qui leur sont conférés par ces lois. L’OSSNR sera attentif à ces risques, y compris les risques potentiels de non-respect de la vie privée que posent les échanges d’information. Cela dit, l’OSSNR a aussi l’intention, parallèlement à cela, de schématiser et d’examiner l’ensemble des activités d’échange d’information des ministères, c’est-à-dire aussi celles qui sont réalisées en vertu d’autres lois et instruments juridiques, de même qu’à l’international et entre eux, avec des organismes provinciaux et territoriaux et avec le secteur privé.

124. Au cours de nos trois premières années d’existence, l’OSSNR commencera à examiner les échanges d’information au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Nous focaliserons notre attention sur les principaux partenariats, de même que sur la façon dont les ministères et organismes collaborent pour assurer la sécurité des Canadiens et réaliser les objectifs du Canada en matière de défense et de politique étrangère. La portée des échanges d’information est vaste, et l’OSSNR espère parfaire notre compréhension de cet enjeu au fil du temps.

125. L’OSSNR a entrepris un examen fondamental de la collaboration et des échanges d’information entre le SCRS et la GRC relativement à une enquête en particulier. L’un des objectifs de cet examen est de consigner les difficultés auxquelles ces deux organisations sont confrontées en ce qui a trait au dilemme des « renseignements mis en preuve ».

126. L’OSSNR examinera d’autres partenariats cruciaux au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement, y compris les échanges d’information entre le SCRS et l’ASFC en vue d’empêcher des personnes ou des marchandises qui représentent une menace pour la sécurité nationale de traverser la frontière. Nous examinerons aussi de quelle façon le CST et le SCRS collaborent à la collecte du renseignement étranger utile pour les décideurs canadiens.

127. De plus, l’OSSNR se penchera sur les arrangements horizontaux et sur les échanges d’information entre différents ordres de gouvernement. Par exemple, nous évaluerons les mesures instituées pour favoriser les échanges et la coopération, notamment dans le cadre des enquêtes des Équipes intégrées de la sécurité nationale. Ces équipes sont dirigées par la GRC et comptent des représentants d’autres organismes fédéraux, ainsi que de services de police municipaux et de la police provinciale dans le cas de l’Ontario et du Québec. L’OSSNR se penchera aussi sur les échanges d’information à l’extérieur du contexte antiterroriste, notamment sur la façon dont les ministères et organismes protègent la sécurité économique du Canada, en s’intéressant d’abord aux mesures prises sous le régime de la Loi sur Investissement Canada et en étendant ensuite son examen à toute la gamme d’outils dont dispose le gouvernement.

128. L’OSSNR examinera les échanges d’information avec des organisations du secteur privé, par exemple les renseignements que le Centre canadien pour la cybersécurité recueille auprès d’organisations afin de prévenir ou d’atténuer les cyberattaques perpétrées par des acteurs étatiques hostiles [71], ou les renseignements que les banques à charte déclarent au CANAFE aux fins de la tenue d’enquêtes sur les opérations financières suspectes.

129. Enfin, l’OSSNR reconnaît que nos examens des échanges d’information avec des partenaires étrangers nous permettent seulement de voir et de comprendre les actions du Canada. C’est pourquoi l’Office participe à des forums internationaux comme le FIORC, qui rassemble les organismes d’examen du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis et qui vise à faire le point sur les tendances (non classifiées) à l’échelle internationale et à diffuser des pratiques exemplaires. Compte tenu des liens étroits qu’entretiennent les organismes de renseignement du Groupe des cinq, l’échange d’information fait l’objet de discussions au FIORC. Ces dernières constituent l’un des moyens dont dispose l’OSSNR pour remédier au manque potentiel de responsabilisation sur le plan de la coopération internationale.

130. En somme, la coopération et l’échange d’information entre les membres de l’appareil de la sécurité et du renseignement du Canada ont toujours été des volets essentiels des efforts déployés par le Canada pour assurer la sécurité nationale. Concrètement, cela signifie que très peu d’examens de l’OSSNR n’aborderont pas la question de l’échange d’information de quelque manière. L’OSSNR sera attentif aux risques occasionnés par de tels échanges ainsi qu’à la nécessité de communiquer l’information efficacement et rapidement.

Section V— Actions

131. Le terme « action » renvoie à toute activité entreprise par un ministère ou un organisme fédéral pour influer sur un résultat en matière de sécurité nationale ou de renseignement. Les actions peuvent aussi être le résultat d’une collecte ou d’un échange de renseignement. Le renseignement est un aspect de l’information et de l’analyse qui définit comment les actions sont interprétées et mises en œuvre. L’action elle-même, tout comme l’influence du renseignement, peut être réalisée au su (de façon manifeste) ou à l’insu (de façon secrète) des Canadiens. Une action manifeste finira par être portée à la connaissance de la personne visée, tandis qu’une action secrète ne sera peut-être jamais dévoilée.

132. Les anciens organismes de surveillance, le CSARS et le BCCST, pouvaient seulement examiner les activités des principaux organismes de collecte d’information, soit le SCRS et le CST. Leurs examens des activités en matière de sécurité nationale étaient surtout axés sur la collecte, la protection et l’échange d’information. Cette portée a brièvement changé quand le Parlement a adopté la Loi antiterroriste de 2015 et que le CSARS a commencé à mener des examens du nouveau mandat conféré au SCRS pour réduire les menaces à la sécurité du Canada. Le CSARS a effectué le seul examen postérieur de ces nouveaux pouvoirs extraordinaires. Cependant, les examens du CSARS sont demeurés circonscrits aux actions du SCRS — un sous-ensemble restreint du vaste éventail d’actions en matière de sécurité nationale entreprises chaque jour dans l’appareil de la sécurité et du renseignement du Canada.

133. Le mandat de l’OSSNR n’englobe pas seulement le renseignement et les entités qui en font la collecte : il s’étend à toute activité en matière de sécurité nationale menée par tout ministère ou tout organisme. Les autorisations législatives qui nous sont conférées nous permettent de surveiller l’ensemble des activités qui correspondent à des actions. Ces activités ont rarement fait l’objet d’une surveillance indépendante, et l’OSSNR est en mesure de voir à ce que ce soit maintenant le cas.

134. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a établi des mandats clairs pour les principales entités de collecte de renseignement faisant l’objet d’une surveillance, à savoir le SCRS et le CST qui les autorisent à agir dans certaines circonstances en cas de menace apparente à la sécurité nationale. En ce qui concerne le SCRS, cette nouvelle loi a mis à jour son mandat au chapitre de la réduction des menaces. Pour ce qui est du CST, elle a défini les cyberopérations actives (CA) et les cyberopérations défensives (CD) comme des aspects de son mandat. Ces nouveaux pouvoirs ne font que s’ajouter aux nombreux pouvoirs existants qui permettent à plus d’une douzaine d’autres ministères et organismes de la sécurité et du renseignement fédéraux de prendre des mesures pour assurer la sécurité nationale, ce qui fait que le groupe d’activités correspondant à des « actions » est vaste. Par exemple, les actions au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement comprennent l’interception de personnes et de marchandises à la frontière par l’ASFC ainsi que les arrestations pour infraction criminelle (y compris, possiblement, la détention préventive) effetuées par la GRC

135. La gamme d’actions visées par le mandat de l’OSSNR d’examiner « l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement » est vaste et comprend des actions comme le fait de refuser l’entrée d’une personne au Canada, de révoquer un passeport canadien, d’inscrire une personne sur la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (la « liste des personnes interdites de vol » du Canada), de perturber les affaires d’une personne en prenant une mesure de réduction de la menace, de détenir un terroriste présumé ou d’entreprendre des actions militaires dans le cadre d’un conflit armé. Parfois, une décision stratégique de haut niveau peut aussi constituer une activité correspondant à une action, comme l’adoption d’une politique relativement à une priorité nationale telle la sécurisation de l’Arctique.

136. Les examens de l’OSSNR dans ce domaine abordent aussi d’autres domaines d’attention prioritaires. Nous pouvons examiner les actions en matière de sécurité nationale qui découlent d’une collecte de renseignement, les actions en matière de sécurité nationale qui ne sont pas liées à une collecte de renseignement, et les actions en matière de sécurité nationale qui mènent à une collecte de renseignement. Comme exemple pour illustrer cette dernière catégorie d’actions, un raid tactique réalisé par les FAC lors d’une mission outremer pourrait déboucher sur l’obtention de nouvelles sources de renseignement qui pourraient ensuite faire l’objet d’un examen du l’OSSNR dans ce domaine.

137. Compte tenu de la nature principalement secrète des actions en matière de sécurité nationale et de renseignement, les effets et les incidences de ces actions sont souvent inconnus de la population. L’OSSNR est fort conscient des inquiétudes soulevées lors de nos consultations auprès de la société civile en ce qui concerne les répercussions que les actions des organismes de sécurité et de renseignement pourraient avoir sur la vie des Canadiens. Ces inquiétudes s’ajoutent aux préoccupations exprimées précédemment, qui portaient surtout sur les enjeux relatifs au respect de la vie privée soulevés par la collecte et l’échange d’information. C’est pourquoi l’un des principes fondamentaux de l’OSSNR est, dans la mesure du possible, d’assurer la transparence et la responsabilisation par nos examens des actions de l’appareil de la sécurité et du renseignement.

Observations relatives aux examens antérieurs

138. Comme il a été mentionné, avant l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, les examens ne s’étendaient pas d’ordinaire aux activités correspondant à des actions. Pour cette raison, l’OSSNR dispose seulement d’une modeste archive de documents d’examen antérieurs d’où il pourrait extraire des thèmes d’examen des actions. L’OSSNR s’emploie actuellement à établir des thèmes clés à aborder à partir des examens fondamentaux. La prochaine section du présent rapport explique l’approche qu’adoptera l’OSSNR pour ses examens futurs. Quoi qu’il en soit, certains thèmes ont ressorti des examens antérieurs des mesures de réduction des menaces (MRM) du SCRS — à savoir les seules activités correspondant à des actions qui ont fait l’objet d’examens dans le passé.

139. À compté de l’entrée en vigueur de son mandat concernant les MRM en 2015 jusqu’en août 2020, le SCRS n’a pas demandé de mandat à la Cour fédérale pour ce type d’activités. Au moment de leur introduction, les pouvoirs en matière de MRM ont soulevé des questions juridiques et d’éventuels préoccupations liés à la Charte. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a réglé bon nombre de ces ambiguïtés et contenait de nouvelles dispositions qui ont renforcé les protections prévues dans la Charte. L’OSSNR surveillera de près le recours aux MRM par le SCRS et examinera ses évaluations des circonstances dans lesquelles le SCRS doit obtenir un mandat pour prendre de telles mesures. L’OSSNR sera aussi attentif à la façon dont le SCRS exécute ses MRM autorisées par mandat — et il cherchera tout particulièrement à vérifier dans quelle mesure le SCRS se conforme à toutes les directives et à toutes les conditions établies par la Cour.

CST

140. D’autres thèmes ayant ressortis de notre examen des activités correspondant aux actions découlent du commentaire répandu au sein de la société civile ayant trait aux nouveaux pouvoirs du CST de réaliser des CA et des CD. Avant la promulgation de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, les mandats du CST se limitaient (principalement) à l’observation et à la collecte. Maintenant, dans le cadre de ses mandats liés aux CA et aux CD, le CST peut mener des actions par l’entremise de l’infrastructure mondiale de l’information qui ont trait aux activités de personnes ou d’entités étrangères à l’extérieur du Canada. Le CST peut mener des activités de CA dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer, selon le cas, les capacités ou les activités d’entités dans la mesure où celles-ci se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité. Le CST peut mener des activités de CD dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information des institutions fédérales ou de celles désignées comme étant importantes pour le gouvernement du Canada. Ces pouvoirs sont équivalents à ceux dont disposent les partenaires du Groupe des cinq. Ces pouvoirs habilitent aussi le CST à jouer un rôle important, mais sans précédent, dans les activités qui correspondent aux actions de sécurité nationale.

141. Les groupes de défense des libertés civiles ont indiqué que les activités de CA ou de CD étaient une préoccupation principale en ce qui a trait à la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et ils soulignent précisément l’absence d’une surveillance indépendante (c’est-à-dire, une préautorisation) de ces activités. Dans le cadre du régime législatif actuel, pour que le CST puisse mener légalement une CA ou une CD, le ministre de la Défense nationale doit autoriser de telles activités. Pour que le ministre puisse accorder cette autorisation, il doit conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’activité est raisonnable et proportionnelle, compte tenu de la nature de l’objectif à atteindre et de la nature des activités. De plus, le ministre des Affaires étrangères doit approuver les activités de CA et doit être consulté relativement aux activités de CD.

142. Les autorisations ministérielles pour les activités de CA ou le CD ne doivent pas être approuvées par le commissaire au renseignement, contrairement aux activités liées au renseignement étranger et à la cybersécurité. Par conséquent, aucun examen des autorisations en matière de CA ou de CD n’est réalisé par un organisme indépendant lié avant que celles-ci soient approuvées. Voilà pourquoi l’OSSNR considère comme très importants nos examens des activités de CA ou de CD. Contrairement aux MRM du SCRS, le CST n’a aucune obligation prévue par la loi d’aviser l’OSSNR qu’il réalise des activités de CA ou de CD. Or, l’OSSNR a l’intention de se concentrer de façon proactive sur ces activités.

143. Bien que la loi encadre les pouvoirs tels que les MRM et les CA ou les CD, ces activités se déroulent en secret, contrairement à d’autres types d’actions de sécurité nationale, comme les arrestations faites par la police, qui sont ouvertes et peuvent être contestées devant les tribunaux. L’OSSNR juge que l’opacité de certains types d’actions justifie des examens futurs. Plus l’action de sécurité nationale est secrète, plus il est essentiel que l’OSSNR en fasse un examen rigoureux.

Application de la loi

144. Avant la promulgation de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, c’est la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC qui examinait les activités de la GRC ayant trait à la sécurité nationale. Ces activités sont maintenant examinées par l’OSSNR. La création de nouvelles infractions, particulièrement des infractions de terrorisme, et de l’accent mis sur le terrorisme, on fait en sorte que la police joue maintenant un plus grand rôle dans la sécurité nationale. La police enquête sur les crimes et joue un rôle dans la prévention de ceux-ci. Ainsi, la police pourrait enquêter sur des infractions de terrorisme, entre autres, et, en même temps, participer à des programmes communautaires visant à lutter contre la radicalisation menant à la violence. Elle peut aussi participer à des activités de prévention du crime ou d’atténuation du risque qui ne mènent pas à des poursuites en bonne et due forme. Le système de justice pénale est l’outil traditionnellement utilisé pour tenir la police responsable. Par exemple, la conduite des policiers sera examinée soigneusement pendant un procès criminel. Toutefois, les mécanismes de responsabilité sont moins robustes lorsque la police adopte des stratégies de perturbation de menaces à la sécurité nationale qui ne sont pas contestées devant les tribunaux. Par conséquent, nous sommes d’avis que les fonctions d’examen de l’OSSNR deviendront particulièrement importantes dans ces circonstances.

145. L’examen rigoureux des personnes et des marchandises qui traversent la frontière qu’effectue l’ASFC peut être déclenché par un renseignement provenant de partenaires nationaux ou étrangers ou de ses propres efforts de collecte d’information ou d’évaluation. Les activités de l’ASFC comprennent des fouilles à la frontière et la saisie ou l’interdiction de marchandises, de monnaie ou de personnes. Ces fouilles et la détermination par l’ASFC qu’un non-Canadien pourrait être interdit de territoire peuvent avoir des répercussions sur la liberté, la protection de la vie privée, la liberté de mouvement et les intérêts commerciaux d’une personne. La tâche de l’OSSNR consiste à examiner les activités de l’ASFC liées à la sécurité nationale et au renseignement dans le but, entre autres, de veiller à ce que l’Agence respecte rigoureusement ses obligations prévues par la loi. Cela est d’autant plus vrai à l’heure actuelle, car aucun organisme indépendant ne peut instruire les plaintes du public contre l’ASFC.

Priorités futures

146. Dans le cadre de nos examens des activités correspondant aux actions, l’OSSNR formule des constatations et des recommandations sur la conformité d’une organisation à la loi et à toute instruction ministérielle applicable ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice de ses pouvoirs. L’OSSNR est dans une position unique pour évaluer les actions visibles ou invisibles du gouvernement du Canada et pour donner aux Canadiens l’assurance que leurs organismes chargés du renseignement et de la sécurité nationale sont tenus responsables afin de protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et de défendre les droits et libertés des Canadiens et des résidents du Canada.

147. Le plan stratégique de l’OSSNR porte principalement sur l’examen de trois types d’activités correspondant aux actions : les actions opérationnelles, les actions d’application de la loi et les actions administratives (ces termes sont définis plus bas). Dans chacune des catégories suivantes, l’OSSNR a établi certaines activités d’intérêt sur lesquelles nous nous pencherons dans des examens futurs. Les éléments énumérés ne font pas nécessairement partie du plan d’examen de l’OSSNR; ils servent plutôt à souligner l’ampleur des situations qui font l’objet des examens des activités correspondant aux « actions » réalisées par l’appareil de la sécurité et du renseignement.

  • Opérationnelle : activités correspondant à une action secrète appuyant directement un objectif de sécurité nationale. Les actions opérationnelles présentant un intérêt pour l’OSSNR comprennent les suivantes : le recours par le CST aux CA ou aux CD (examen annuel requis), les MRM du SCRS (examen annuel requis) et les opérations des FAC menées dans un théâtre et sur le champ de bataille.
  • Application de la loi : activités correspondant à une action secrète ou manifeste dans le but d’appliquer les lois, d’enquêter sur des crimes et de procéder à des arrestations. Les activités liées aux actions d’application de la loi sur lesquelles l’OSSNR pourrait se pencher, tout en tenant compte de l’administration de la justice et du concept de l’indépendance de la police dans les décisions faisant suite à des enquêtes, comprennent : le ciblage effectué par l’ASFC menant à la détection ou à l’interception de personnes, de marchandises et de moyens de transport à risque élevé qui constituent une menace pour la sécurité des Canadiens et les enquêtes de la GRC qui pourraient mener à une détention, à une arrestation ou à une poursuite.
  • Administrative : activités correspondant à une action visible réalisées lors de l’administration d’un pouvoir législatif conféré au gouvernement fédéral par le législateur. Les activités correspondant à une action administrative sur lesquelles l’OSSNR pourrait se pencher comprennent : la mise en œuvre par AMC de la politique étrangère et des sanctions commerciales, les examens des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale réalisés conformément à la Loi sur Investissement Canada, la décision d’ajouter une personne à la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens dans le cadre du Programme de protection des passagers et les problèmes d’admissibilité pour des raisons de sécurité nationale.

148. À mesure que la capacité de l’OSSNR de mener des examens s’élargit, nous brosserons un portrait complet des actions que prennent les organismes chargés de la sécurité nationale et du renseignement pour remplir leurs mandats et évaluerons ces actions pour déterminer leur conformité aux lois, leur caractère raisonnable et leur nécessité.

Partie 3 : Plaintes

Section I— Mandat de l’OSSNR en matière d’enquête sur les plaintes

En vertu de la Loi sur l’OSSNR, l’une de ses fonctions principales est d’enquêter sur les plaintes dans les cas suivants :

  • les plaintes relatives à une activité menée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
  • les plaintes portées à son attention par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) concernant une activité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) étroitement liée à la sécurité nationale;
  • les plaintes concernant le refus ou la révocation d’habilitations de sécurité aux employés et aux entrepreneurs du gouvernement fédéral.

150. En vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, l’OSSNR a hérité des fonctions de traitement des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui enquêtaient respectivement sur les plaintes liées au SCRS et au CST. De plus, l’OSSNR assume la responsabilité d’enquêter sur les plaintes relatives à la sécurité nationale qui concernent la GRC. L’OSSNR a également hérité de l’infrastructure d’enquête sur les plaintes du CSARS, mais nous avons constaté dès le début de notre mandat que le modèle du CSARS devait être amélioré pour assurer des enquêtes plus rapides et plus efficaces. L’OSSNR a donc commencé à revoir les règles de procédure en vue d’améliorer le processus global. L’OSSNR a également collaboré avec la GRC et la CCETP pour gérer efficacement les plaintes liées à la sécurité nationale dont la GRC fait l’objet.

Section II— Synopsis des tendances et des principaux thèmes

151. L’OSSNR a connu une augmentation du nombre de plaintes reçues, plus précisément des plaintes contre le SCRS, ainsi que des plaintes relatives aux habilitations de sécurité. Comparativement aux statistiques sur les plaintes présentées dans le rapport annuel du CSARS de 2017-2018 et aux statistiques de 2018-2019, l’OSSNR a enregistré une augmentation de 40 % pour les dossiers de plaintes nouvellement ouverts. En particulier, le nombre de plaintes contre le SCRS a doublé, et le nombre de plaintes relatives aux habilitations de sécurité a augmenté de 30 %. L’OSSNR n’a pas enquêté sur la plupart des plaintes récentes contre le SCRS parce que nous avons conclu qu’elles ne relevaient pas de la compétence de l’OSSNR. Elles ne concernaient pas une activité menée par le SCRS, ou l’OSSNR était convaincu que les plaintes étaient frivoles, sans objet ou entachées de mauvaise foi.

152. La majorité des plaintes reçues concernant le refus présumé ou la révocation d’une habilitation de sécurité ne relevaient pas du mandat de l’OSSNR, il s’est plutôt avéré qu’elles étaient liées à la cote de fiabilité ou à la cote de fiabilité approfondie du plaignant. L’OSSNR ne peut enquêter que sur les plaintes relatives aux habilitations de sécurité, et non sur les questions de cote de fiabilité. Les plaintes relatives à la cote de fiabilité doivent généralement être traitées dans le cadre d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Par conséquent, l’OSSNR a enquêté sur très peu de plaintes relatives aux habilitations de sécurité. Une leçon tirée de la dernière année est que les ministères et les organismes devraient s’assurer de fournir des renseignements clairs et exacts sur les droits d’une personne concernant la révision et les recours, et indiquer correctement la nature du statut de sécurité en cause et l’organisme auquel la personne peut se plaindre parce qu’on lui a refusé ce statut. Dans le même ordre d’idées, l’OSSNR prend des mesures pour sensibiliser davantage le public à notre mandat, tout en veillant à ce que les plaignants soient informés de leurs mécanismes de recours le plus tôt possible afin que leur droit de demander réparation soit préservé.

153. En ce qui concerne les plaintes relatives aux habilitations de sécurité qui ont fait l’objet d’une enquête de l’OSSNR et du CSARS, certaines des questions clés portaient sur la vérification des antécédents à l’étranger et les cas où les renseignements étaient insuffisants pour accorder une habilitation de sécurité à une personne. L’une des leçons tirées de ces types de plaintes est que les ministères doivent s’assurer que les personnes reçoivent un avis écrit les informant des motifs de la décision, si cela est possible dans les circonstances (c.-à-d. que cette divulgation n’est pas interdite en vertu d’une loi fédérale). À l’avenir, l’OSSNR continuera d’encourager les parties à faire des efforts pour régler les plaintes de façon informelle le plus tôt possible.

Section III— Protection des dénonciateurs

154. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) est une loi sur la dénonciation qui offre aux employés du secteur public fédéral un mécanisme externe pour signaler les manquements à l’éthique et pour se plaindre des représailles dont ils croient avoir été victimes[82]. Toutefois, la LPFDAR exclut expressément les membres du SCRS, du CST et des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que toutes les personnes qui souhaitent divulguer des renseignements opérationnels spéciaux. Le SCRS, le CST et les FAC ont mis en place des mécanismes internes de divulgation d’actes répréhensibles, conformément aux exigences de la LPFDAR. Toutefois, la structure actuelle n’offre aucun mécanisme de rapport externe pour les divulgations de renseignements opérationnels spéciaux ou pour les employés du SCRS, du CST ou des FAC.

155. Comme il a été mentionné précédemment, une « défense d’intérêt public » est disponible, dans certaines circonstances, pour les dénonciateurs canadiens qui sont astreints au secret à perpétuité et qui ont été accusés de certaines infractions en vertu de la Loi sur la protection de l’information (LPI). Cette défense ne peut être invoquée que si l’accusé a suivi les étapes décrites dans la LPI avant de divulguer l’information au public. La LPI définit l’OSSNR comme une tribune où, dans certaines conditions, ce genre de divulgation d’actes répréhensibles peut être faite. Toutefois, la LPI ne décrit pas comment ce processus est censé fonctionner sur le plan de la procédure ni ne précise le rôle, le cas échéant, que l’OSSNR devrait jouer dans l’acceptation des divulgations d’actes répréhensibles d’employés du SCRS, du CST ou des FAC.

156. Dans une correspondance antérieure adressée au procureur général, l’OSSNR a cerné ces lacunes législatives et les répercussions négatives sur la sécurité nationale qui peuvent survenir quand les pays démocratiques ont des protocoles déficients pour la dénonciation au sein de leurs appareils de la sécurité nationale et du renseignement. Entre-temps, l’OSSNR mettra en œuvre des procédures internes pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Si la préoccupation portée à l’attention de l’OSSNR n’entre pas dans la portée de la défense d’intérêt public visé par l’article 15 de la LPI, l’OSSNR peut examiner la question si elle se rapporte au mandat d’examen de l’OSSNR, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur l’OSSNR.

157. En raison du contexte de menace et de sécurité nationale du Canada, il est essentiel que les secrets nationaux du Canada et les fonctionnaires qui les gardent soient adéquatement et efficacement protégés. Les modifications législatives possibles pour améliorer les protections actuelles des membres de l’appareil de la sécurité et du renseignement pourraient comprendre des modifications de la LPI, de la LPFDAR ou de la Loi sur l’OSSNR. Toute modification législative devrait comporter l’élément essentiel qu’est la responsabilisation externe, ainsi que des protections semblables à celles dont jouit le Commissariat à l’intégrité en vertu de la LPFDAR.

Section IV— Priorités pour l’année à venir

158. En 2020, l’OSSNR modernise le processus de traitement des plaintes. L’objectif de l’OSSNR demeure la tenue d’enquêtes justes et efficaces et le règlement des plaintes. L’évolution du contexte entourant les plaintes rend cette modernisation nécessaire. Deux priorités guideront la modernisation, soit l’accès à la justice pour les plaignants non représentés et un plus large éventail d’outils pour simplifier le règlement des plaintes.

159. À cette fin, l’OSSNR met à jour notre site Web et révise nos formulaires afin de fournir des directives plus claires aux plaignants éventuels. Nous avons l’intention de mettre davantage l’accent sur l’explication de la compétence de l’OSSNR et sur la façon de déposer une plainte; de ce fait, les plaintes devraient être examinées plus rapidement et être traitées dans la tribune appropriée. De plus, un guide à l’intention des plaignants non représentés se trouvera sur le site Web, afin que ces derniers puissent mieux s’y retrouver à chaque étape du processus et régler leur plainte de façon appropriée.

160. Il n’y a pas de solution universelle. Chaque plainte que l’OSSNR reçoit exige une approche unique. Comme il a été mentionné, nous sommes en train de mettre à jour nos règles de procédure. Les nouvelles règles permettront d’accroître la souplesse, l’efficacité et la transparence. Voici quelques-uns des changements à l’étude : une discussion sur les attentes avec le plaignant dès le départ; un nouveau processus qui permet de déterminer rapidement la compétence; une entrevue avec le plaignant; plus d’options de règlement informel; la divulgation rapide et uniformisée de l’information entre les parties; et une exigence relative aux sommaires et aux chronologies des dossiers non classifiés. L’OSSNR croit que ces changements permettront d’enquêter sur les plaintes plus rapidement et plus efficacement.

Partie 4 : Engagement et transparence

Comme l’indique le préambule de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, « la confiance de la population envers les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement est tributaire du renforcement de la responsabilité et de la transparence dont doivent faire preuve ces institutions  » . Ce sont là, en plus de la participation du public, des valeurs fondamentales de l’OSSNR, toutes considérées comme essentielles pour la réalisation de notre mandat. Les avantages de la participation du public ont été soulignés au cours des dernières années, notamment dans le cadre des consultations sur la sécurité nationale menées par le gouvernement en 2016. La mobilisation des intervenants au cours de notre première année d’activité a aidé à établir des liens et des relations sur lesquels nous nous appuierons au cours des années à venir. Comme il est indiqué dans la présente section, l’OSSNR a pris des mesures énergiques au cours de notre première année d’activité afin de promouvoir une plus grande transparence des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. En plus de nos propres initiatives, l’OSSNR continuera d’encourager les ministères et les organismes à promouvoir la transparence de leurs activités, y compris dans le respect de l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale.

Section I— Engagement

162. En 2019, l’OSSNR a lancé une série de consultations publiques afin de mieux faire connaître l’organisation, d’élargir notre réseau et d’approfondir notre compréhension des préoccupations des Canadiens concernant les activités de sécurité nationale et de renseignement. En 2019 et en 2020, nous avons entrepris des séances de mobilisation partout au pays avec divers intervenants, y compris des universitaires, des représentants de la société civile, des organismes d’application de la loi et des organismes gouvernementaux.

163. Ces séances ont été une occasion précieuse pour l’OSSNR d’entendre les intervenants parler des programmes et des enjeux qu’ils ont recommandés à l’OSSNR pour examen, ainsi que des risques liés à la protection de la vie privée et aux libertés civiles que, selon eux, ces programmes présentaient. Les commentaires uniformément positifs que l’OSSNR a reçus des intervenants ont démontré la valeur de ces engagements.

164. À l’échelle internationale, l’OSSNR continue de participer activement aux activités du Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq, ce qui nous permet : de mieux connaître les thèmes internationaux transversaux dans le domaine de la responsabilisation liée à la sécurité nationale et au renseignement; d’échanger des priorités et de comparer des pratiques exemplaires; de collaborer sur des questions clés d’intérêt mutuel; et de promouvoir un examen coordonné des questions d’importance internationale.

165. Au cours de la prochaine année, l’OSSNR a l’intention de poursuivre notre programme de sensibilisation et d’engagement. Nous profiterons des occasions de communiquer par vidéoconférence avec les intervenants à l’échelle nationale et internationale et, dans la mesure du possible, en personne. Au cours de la prochaine année, l’engagement portera principalement sur les quatre domaines importants suivants :

  • développer notre réseau en ce qui concerne les questions liées aux technologies nouvelles et émergentes (y compris l’intelligence artificielle), afin de mieux comprendre leur utilisation ainsi que les risques et les possibilités qu’elles présentent du point de vue de la responsabilisation en matière de sécurité nationale;
  • élargir notre dialogue avec les intervenants afin d’éclairer les priorités des examens futurs;
  • établir de nouvelles relations avec les groupes communautaires afin de démystifier le processus d’enquête sur les plaintes;
  • accroître les efforts de recrutement pour s’assurer que nous continuons à bâtir un effectif d’élite aux compétences et aux expériences diversifiées.

Section II— Transparence

166. L’OSSNR a pris un certain nombre de mesures pour accroître l’ouverture et la transparence de notre travail et du travail de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement. Nous avons créé un compte Twitter au début de notre mandat, que nous utilisons pour partager du contenu, fournir des mises à jour sur notre travail et fournir une plateforme de dialogue sur les questions de sécurité.

Caviardage et rédaction pour diffusion

167. Au cours des derniers mois, l’OSSNR a commencé à publier des rapports de notre organisme prédécesseur, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui avaient été caviardés pour communication aux personnes qui avaient demandé à voir les rapports en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les rapports devaient seulement être remis au demandeur. Pour favoriser la transparence, l’OSSNR prévoit publier graduellement en ligne des versions caviardées de tous les examens du CSARS, de 1985 à 2019, ce qui représente plus de 270 rapports.

168. Pour compléter cette initiative, l’OSSNR souhaite également caviarder et publier de façon proactive nos futurs rapports à mesure qu’ils sont approuvés et traduits tout au long de l’année, plutôt que d’attendre la publication de notre rapport annuel pour divulguer nos constatations et nos recommandations. Cela vise à améliorer le caractère opportun et la pertinence du travail de l’OSSNR dans le discours public sur les questions de sécurité nationale et de renseignement. Cela signifie également que l’organisation pourra consacrer plus de temps et d’espace dans nos futurs rapports annuels à la présentation et à l’analyse des tendances horizontales ou thématiques, plutôt que des examens ou des questions individuels (ou verticaux).

169. L’OSSNR travaille avec les ministères et organismes pour veiller à ce que cette nouvelle approche soit mise en œuvre afin que les renseignements essentiels en matière de sécurité nationale et de renseignement soient protégés, et que le public obtienne le plus de renseignements possible sur les résultats de nos examens. Les ministres concernés auront l’occasion, au cas par cas, de soulever des préoccupations au sujet de la publication de rapports précis.

170. Pour rendre plus efficaces les efforts de caviardage et diffuser les rapports en temps opportun, l’OSSNR a accepté d’adopter le principe de « rédaction pour diffusion ». Cette méthode comprend la rédaction, dans la mesure du possible, à un niveau non classifié, y compris des sommaires non classifiés; l’identification claire dans un rapport des parties qui contiennent des renseignements classifiés; et l’exclusion, dans la mesure du possible, des renseignements classifiés du corps du rapport, pour les inclure plutôt dans des notes en bas de page ou des annexes.

Conclusion

171. Nous sommes très fiers des réalisations de l’OSSNR au cours de nos cinq premiers mois d’activité. Notre programme est ambitieux pour l’année à venir, malgré les contraintes imposées par la pandémie. Nous avons mis en place un plan d’examen qui couvre plusieurs questions au cours de la prochaine année et qui fera intervenir de nombreux ministères et organismes. Nous révisons actuellement en profondeur notre processus d’enquête sur les plaintes, dans le but de le rendre plus accessible à tous. Nous développerons également notre infrastructure organisationnelle pour faciliter notre croissance au cours des années à venir, notamment grâce à l’acquisition de locaux à bureaux supplémentaires et à l’embauche de nouveaux employés talentueux.

172. Nous nous réjouissons à l’idée d’approfondir nos relations avec d’autres organismes d’examen et de surveillance au Canada et à l’étranger, ainsi qu’avec divers groupes d’intervenants, afin de s’assurer que notre travail est aussi efficace et significatif que possible. À ce sujet, nous espérons que ce rapport sera utile. Tous les lecteurs sont invités à transmettre leurs réflexions sur le format, le contenu et tout aspect à améliorer dans la prochaine version.

173. Nous sommes très reconnaissants envers notre personnel qui continue à obtenir de bons résultats malgré les défis que pose la pandémie. C’est avec enthousiasme que nous relèverons les nombreux défis et saisirons les nombreuses occasions qui nous attendent au cours de l’année à venir.

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