Date de publication :

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour la période s'étant terminé le 12 juillet 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) au moment où le Comité a cessé ses activités. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteurpublic.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CSARS. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CSARS concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe

Les états financiers de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.

John Davies
Directeur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
October 8, 2020

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
10 décembre, 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le 12 juillet 2019, le projet de loi C-59 a promulgué la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), et a abrogé les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS ) qui régissait les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dispose du mandat légal de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de réaliser son mandat d'examen, l'OSSNR a un accès sans entrave à l'information classifiée autre que les documents confidentiels du Cabinet. De plus, l'Office a hérité des fonctions d'enquêtes sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé d'entendre les plaintes du public concernant les actes du SCRS, ainsi que les plaintes liées aux cotes de sécurité révoquées ou refusées. À l'avenir, il entendra également les plaintes visant le CST, ainsi que les plaintes sur la sécurité nationale qui ont trait à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après :

Appuyer l'OSSNR

Appuyer la tenue d'examens et d'enquêtes et l'élaboration de rapports

Le Secrétariat aidera les membres de l'OSSNR à s'acquiter du mandat de l'Office. Il réalisera une série d'activités pour appuyer l'Office, y compris en acédant à des renseignements pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens, la tenue d'enquêtes quasi juridiciaires sur les plaintes et l'élaboration de rapports. Enfin, il apportera un soutien administratif pour l'organisation de scéances d'information, d'audiences et de consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi que pour le respect des exigences de sécurité.

Services internes

Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier

2. Réorganisation du gouvernement

Suite à l'adoption de la Loi de L’OSSNR and the repeal of the Loi sur le SCRS, the activities and the responsibilities of the defunct SIRC were transferred to NSIRA. As a result, the net assets of $2,349,184 and net liabilities of $1,412,420 have been transferred to the NSIRA, resulting in an adjustment to NSIRA’s net financial position of $936,764.

Ces états financiers représentent les résultats partiels de l'année d'opération pour la période du 12 juillet 2019 au 31 mars 2020 et l'état de la situation financière au 31 mars 2020, incluant tous les actifs et les passifs transféré.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale de l'OSSNR découlant du régime. La responsabilité de l'OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent

Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 325 594 $ (0 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018- 2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :

(en milliers de dollars)

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(en milliers de dollars)

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'OSSNR.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)

1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'OSSNR reconnait l'importance d'assurer une direction provenant de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien équipés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières de l'OSSNR sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle

L’OSSNR s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l’importance de voir à mettre en œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, l’OSSNR voit à ce que tous les gestionnaires à qui on a délégué des pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d’exercer leurs pouvoirs. L’OSSNR a mis en œuvre une structure rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui comprend :

• un cadre de valeurs et d’éthique;
• des structures de responsabilisation organisationnelles qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité liés à la gestion des contrôles internes;
• des données démontrant l’efficacité des activités de planification et de reddition des comptes, y compris de multiples examens et rapports financiers réguliers destinés à tous les gestionnaires (notamment à la haute direction);
• une gestion intégrée des risques et des activités continues de surveillance et d’assurance de la qualité;
• les communications et la formation continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et de contrôle;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières au besoin sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et les plans d’action.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.

Ententes en matière de services communs:

• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Ententes particulières :

• As aforementioned, NSIRA’s financial transactions are processed by PCO within their financial system and are for the most part subject to the same control environment. These services are the subject of a MOU between the two organizations.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice2019-2020

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

En raison de la pandémie de COVID-19, certains processus opérationnels ont été modifiés pour demeurer opérationnels et efficaces alors que le personnel responsable travaillait à distance. Les signatures numériques pour que les autorisations financières et autres ont été introduites conformément à l’approche définie par le Bureau du contrôleur général afin de permettre à l’OSSNR de continuer à fonctionner de manière efficace et efficiente à l'OSSNR. Cela a eu des répercussions sur les multiples processus reposant sur l’utilisation des signatures, notamment dans le cas des dépenses, de la délégation de pouvoirs et de l’approvisionnement. Les processus de clôture de fin d’exercice ont été modifiés selon les besoins, car le personnel devait travailler à distance, mais cela n'a pas entraîné de répercussion importante. Les modifications apportées aux processus ainsi remaniés ont été consignées.

Programme de surveillance continue

L'OSSNR continue de s'assurer de sa conformité aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-2020

L'équipe de gestion de l'OSSNR, avec l’appui de Bureau du Conseil privé, a mis en place un système financier et un mécanisme de contrôle interne garantissant que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables.

4.2  Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Nous comprenons notre responsabilité en matière de contrôle financier approprié et de communication avec le public, et nous continuerons de veiller à ce que les contrôles financiers soient en place et qu'un processus de rapport rigoureux soit en place à l’avenir.