pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2025–26
Résultats prévus de 2026–27
Charges
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
12,217
8,778
Services internes
9,988
12,260
Total des charges
22,205
21,038
Revenus
Revenus divers
–
–
Total des revenus
–
–
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
22,205
21,038
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2025-2026 sont
fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2025 et sur les prévisions pour le
reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de
l’exercice 2026-2027.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
Le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement (Secrétariat de l’OSSNR) subira une réduction de
ses dépenses en raison des coupes budgétaires prévues dans le cadre de la
révision globale des dépenses.
Les efforts de recrutement seront réduits au minimum dans l'ensemble du
secrétariat, seuls les postes essentiels seront pourvus si nécessaire.
Les systèmes d'hébergement et d'infrastructure seront maintenus, aucun
nouveau projet n'étant prévu dans le plan stratégique.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2025.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le
reste de l’exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices
risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être
important.
Lors de la préparation de présent état des résultats prospectif, Le Secrétariat de
l’OSSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événement futurs. Ces
estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents.
Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions
relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte
tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Le Secrétariat de l’OSSNR ne
fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées
aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les
écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables
du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2025-2026 et s’appuie sur les
normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats
qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à
aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le
secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et à l’entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.
(b) Revenus
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à
acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur
général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus
non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non
disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du
gouvernement du Canada et sont présentés en réduction de montant brut des revenus
de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2025–26
Résultats prévus de 2026–27
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
22,205
21,038
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(390)
(390)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(2,152)
(2,189)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(8)
(1)
Augmentation des avantages sociaux futurs
(38)
(5)
Remboursements de charges d’exercices antérieurs
(69)
(13)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(2,657)
(2,598)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
–
–
Augmentation des stocks
–
–
Augmentation des charges payées d’avance
(3)
(2)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
(3)
(2)
Autorisations demandée prévue pour être utilisées
19,545
18,438
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2025–26
Résultats prévus de 2026–27
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
17,697
16,389
Montants des postes législatifs
1,908
2,049
Autorisations fournies/demandées totales
19,605
18,438
Moins : Autorisations inutilisées estimées autres rajustements
pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2024–25
Résultats prévus de 2025–26
Charges
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
9,827
8,732
Services internes
11,374
12,662
Total des charges
21,201
21,394
Revenus
Revenus divers
–
–
Total des revenus
–
–
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
21,201
21,394
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2024-2025 sont
fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2024 et sur les prévisions pour le
reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de
l’exercice 2025-2026.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
Le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement (Secrétariat de l’OSSNR) connaîtra une
croissance faible, voire nulle, car l'organisation a atteint sa maturité budgétaire.
Les efforts de recrutement seront réduits au minimum dans l'ensemble du
secrétariat, seuls les postes essentiels seront pourvus si nécessaire.
Les systèmes d'hébergement et d'infrastructure seront maintenus, aucun
nouveau projet n'étant prévu dans le plan stratégique.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2024.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le
reste de l’exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices
risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être
important.
Lors de la préparation de présent état des résultats prospectif, Le Secrétariat de
l’OSSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événement futurs. Ces
estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents.
Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions
relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte
tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Le Secrétariat de l’OSSNR ne
fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées
aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les
écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables
du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2024-2025 et s’appuie sur les
normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats
qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à
aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le
secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et à l’entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.
(b) Revenus
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à
acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur
général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus
non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non
disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du
gouvernement du Canada et sont présentés en réduction de montant brut des revenus
de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2024–25
Résultats prévus de 2025–26
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
21,201
21,394
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(293)
(388)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,539)
(1,565)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
166
(2)
Augmentation des avantages sociaux futurs
24
(4)
Remboursements de charges d’exercices antérieurs
(64)
(12)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(1,706)
(1,971)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
–
–
Augmentation des stocks
–
–
Augmentation des charges payées d’avance
(10)
(22)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
(10)
(22)
Autorisations demandée prévue pour être utilisées
19,485
19,445
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2024–25
Résultats prévus de 2025–26
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
16,810
17,697
Montants des postes législatifs
1,601
1,748
Autorisations fournies/demandées totales
18,411
19,445
Moins : Autorisations inutilisées estimées autres rajustements
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2025–2026.
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2025.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 65 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 63 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T3 2025–2026 et T3 2024–2025 (en millions de dollars)
2025-26
2024-25
Autorisations budgétaires totales
$20.4
$20.5
Dépenses budgétaires encourues au T3
$3.8
$4.2
Dépenses cumulatives
$13.3
$13.0
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2025, le Parlement avait approuvé 20,4 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 20,5 millions de dollars au 31 décembre 2024, soit une diminution nette de 0,1 millions de dollars ou 0.5 % (voir graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2025 (en millions de dollars)
Version texte de la figure 2
Variance in authorities as of December 31, 2025 (in millions of dollars)
Année fiscale 2024-25 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Année fiscale 2025-26 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Crédit 1 - Fonctionnement
18.9
18.5
Postes législatives
1.6
1.9
Autorisations totales
20.5
20.4
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution de 0,1 million de dollars des autorisations s'explique principalement par une baisse du report total de l'exercice précédent.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 3,8 millions de dollars, soit une diminution de 0,4 million de dollars par rapport aux 4,2 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 1: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited)
Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant
Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,470
3,584
(114)
(3%)
Transports et communications
90
131
(41)
(31%)
Information
5
15
(10)
(67%)
Services professionnels et spéciaux
242
437
(195)
(45%)
Locations
13
40
(27)
(68%)
Services de réparation et d’entretien
5
27
(22)
(81%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
0
(11)
11
(100%)
Acquisition de matériel et d’outillage
0
0
(0)
(0%)
Autres subventions et paiements
20
15
(15)
(100%)
Dépenses budgétaires brutes totals
3,825
4,238
(413)
(10%)
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 195 000 $ est due à une baisse de recours à plusieurs sous-traitants.
Locations
La diminution de 27 000 $ est attribuable à la mise hors service d’un immeuble locatif.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 22 000 $ s’explique par certains réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l’exercice 2024-2025.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 11 000 $ s’explique par le règlement plus rapide du compte d’attente des cartes d’achat en 2025-2026.
Autres subventions et paiements
La diminution de 15 000 $ s’explique par une baisse du recouvrement des trop-payés de salaire.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 13,3 millions de dollars, soit une augmentation de 0,3 millions de dollars (2 %) par rapport aux 13,0 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited) (continued)
Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2025-2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025
Exercice 2024-2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Variation en $
Variation en %
Personnel
11,213
10,448
765
7%
Transports et communications
164
266
(102)
(38%)
Information
20
28
(8)
(29%)
Services professionnels et spéciaux
1,858
2,026
(168)
(8%)
Locations
38
82
(44)
(54%)
Services de réparation et d’entretien
27
67
(40)
(60%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
15
29
(14)
(48%)
Acquisition de matériel et d’outillage
0
20
(20)
(100%)
Autres subventions et paiements
4
56
(52)
(93%)
Dépenses budgétaires brutes totals
13,339
13,022
317
2%
Personnel
L'augmentation de 765 000 $ des dépenses de personnel est attribuable à une augmentation du nombre d’ETP et du salaire moyen par ETP.
Transports et communications
La diminution de 102 000 $ est principalement attribuable à une réduction des frais de déplacement et de réinstallation dans l’ensemble du Secrétariat.
Locations
La diminution de 44 000 $ est due à la mise hors service d’un immeuble locatif et au moment de la facturation de notre système RH.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 40 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 20 000 $ s'explique principalement par des achats ponctuels d'équipement en 2024-2025.
Autres subventions et paiements
La diminution de 52 000 $ s'explique par une baisse globale du recouvrement des trop-payés de salaire.
Risques et incertitudes
Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Une nouvelle nomination par le gouverneur en conseil a été effectuée au cours du troisième trimestre, celle de M. Yves Côté.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Martyn Turcotte Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
Exercice 2025-2026 et 2024-2025 (en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2026
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
18,522
3,347
11,908
18,856
3,838
11,821
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,908
477
1,431
1,601
400
1,201
Autorisations budgétaires totals (note 2)
20,430
3,824
13,339
20,457
4,238
13,022
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2025-2026 et 2024-2025 (en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Dépenses prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2026
(note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel
14,377
3,469
11,213
14,211
3,584
10,448
Transports et communications
497
90
164
685
131
266
Information
42
5
20
76
15
28
Services professionnels et spéciaux
4,994
242
1,858
4,617
437
2,026
Locations
281
13
38
309
40
82
Services de réparation et d’entretien
72
5
27
436
27
67
Services publics, fournitures et approvisionnements
74
0
15
58
(11)
29
Acquisition de matériel et d’outillage
93
0
0
65
0
20
Autres subventions et paiements
0
0
4
0
15
56
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
20,430
3,824
13,340
20,457
4,238
13,022
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2025–2026 Main Estimates
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2025.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 47 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 45 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)
Version texte de la figure 1
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2025–2026 et T2 2024–2025 (en millions de dollars)
2025-26
2024-25
Autorisations budgétaires totales
$20.4
$19.5
Dépenses budgétaires encourues au T2
$5.1
$5.3
Dépenses cumulatives
$9.5
$8.8
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2025, le Parlement avait approuvé 20,4 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 19,5 millions de dollars au 30 septembre 2024, soit une augmentation nette de 0,9 millions de dollars ou 4,6 % (voir graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2025 (en millions de dollars)
Version texte de la figure 2
Variance in authorities as of September 30, 2025 (in millions of dollars)
Année fiscale 2024-25 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Année fiscale 2025-26 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Crédit 1 - Fonctionnement
17.9
19.5
Postes législatives
1.6
1.9
Autorisations totales
19.5
20.4
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
L’augmentation des autorisations de 0,9 millions de dollars s'explique principalement par les compléments salariaux versés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre des conventions collectives mises à jour.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 5,1 millions de dollars, soit une diminution de 0,2 million de dollars par rapport aux 5,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 1: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited)
Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant
Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,674
3,856
(182)
(5%)
Transports et communications
28
77
(49)
(64%)
Information
15
7
8
114%
Services professionnels et spéciaux
1,346
1,320
26
2%
Locations
24
17
7
41%
Services de réparation et d’entretien
6
37
(31)
(84%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
11
12
(1)
(8%)
Acquisition de matériel et d’outillage
0
8
(8)
(100%)
Autres subventions et paiements
2
(38)
40
(105%)
Dépenses budgétaires brutes totals
5,106
5,296
(190)
(4%)
Transports et communications
La diminution de 49 000 $ est attribuable à une réduction des frais de déplacement et de déménagement dans l'ensemble du ministère.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 31 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 40 000 $ s'explique par une augmentation du recouvrement des trop-perçus salariaux.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 9,5 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 millions de dollars (8 %) par rapport aux 8,8 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited) (continued)
Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par article courant
Exercice 2025-2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025
Exercice 2024-2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2024
Variation en $
Variation en %
Personnel
7,744
6,864
880
13%
Transports et communications
74
135
(61)
(45%)
Information
15
13
2
15%
Services professionnels et spéciaux
1,616
1,589
27
2%
Locations
25
42
(17)
(40%)
Services de réparation et d’entretien
22
40
(18)
(45%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
15
40
(25)
(63%)
Acquisition de matériel et d’outillage
0
20
(20)
(100%)
Autres subventions et paiements
4
41
(37)
(90%)
Dépenses budgétaires brutes totals
9,515
8,784
731
8%
Personnel
L'augmentation de 880 000 $ dollars des dépenses de personnel est due à une augmentation à la fois du nombre d'ETP et du salaire moyen par ETP.
Transports et communications
La diminution de 61 000 $ est principalement attribuable à une réduction des frais de déplacement et de réinstallation dans l'ensemble du ministère.
Locations
La diminution de 17 000 $ est attribuable à la mise hors service d'un immeuble locatif et au moment de la facturation de notre système de ressources humaines.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 18 000 $ s'explique par certaines réparations ponctuelles effectuées dans les bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 25 000 $ est due à un rapprochement plus rapide des cartes d'acquisition, ce qui a entraîné une diminution du compte d'attente MasterCard.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 20 000 $ s'explique principalement par des achats ponctuels d'équipement en 2024-2025.
Autres subventions et paiements
La diminution de 37 000 $ s'explique par une baisse globale du recouvrement des trop-perçus salariaux.
Risques et incertitudes
Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Martyn Turcotte Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2026
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
18,522
4,629
8,561
17,857
4,895
7,983
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,908
477
954
1,601
401
801
Autorisations budgétaires totals (note 2)
20,430
5,106
9,515
19,458
5,296
8,784
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Dépenses prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2026
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2025
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2024
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel
14,377
3,674
7,744
13,205
3,856
6,864
Transports et communications
497
28
74
685
77
135
Information
42
15
15
76
7
13
Services professionnels et spéciaux
4,994
1,346
1,616
4,624
1,320
1,589
Locations
281
24
25
309
17
42
Services de réparation et d’entretien
72
11
15
436
37
40
Services publics, fournitures et approvisionnements
74
11
15
58
12
40
Acquisition de matériel et d’outillage
93
0
0
65
8
20
Autres subventions et paiements
0
2
4
0
(38)
41
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
20,430
5,106
9,515
19,458
5,296
8,784
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
In 2018, Parliament passed the Canadian Gender Budgeting Act. The Departmental Plans and Departmental Results Reports are being used to fulfill the President of the Treasury Board’s obligations to make public, every year, analysis on the impacts of expenditure programs on gender and diversity.
Des Policy on Results indicates that Program officials, as designated by Deputy Heads, are responsible for ensuring data collection for meeting policy requirements.
Champ d’application
Toutes les organisations doivent remplir chaque année les tableaux de renseignements supplémentaires de l’ACS Plus dans les plans et les rapports sur les résultats ministériels.
Section 1 : ACS Plus — Gouvernance et capacité institutionnelles
Gouvernance
En 2025-2026, le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se concentrera sur l’élaboration d’un cadre actualisé d’ACS Plus pour renforcer la gouvernance institutionnelle et soutenir l’intégration uniforme de l’ACS Plus dans l’ensemble de ses activités. Ce travail consistera à examiner les structures actuelles, à clarifier les rôles et les responsabilités et à explorer les mécanismes visant à améliorer la responsabilisation et la coordination internes liées à la mise en œuvre de l’ACS Plus. Le cadre mis à jour servira de document de base pour orienter les mécanismes de gouvernance, de renforcement des capacités et de responsabilisation à l’appui des objectifs de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation.
Capacité
En 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR renforcera sa capacité en matière d’ACS Plus en élaborant un cadre interne actualisé pour orienter son application à l’échelle de l’organisation. Ce travail donne suite à la conclusion du plan d’action du Secrétariat sur l’équité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion (EEDI) et marque un virage vers une approche plus intégrée et durable de la mise en œuvre de l’ACS Plus.
Dans le cadre de cette transition, le Secrétariat mettra sur pied un groupe de travail sur l’ACS Plus interne, composé de représentants de l’ensemble de l’organisation. Ce groupe appuiera la coordination interne, favorisera des pratiques uniformes et servira de mécanisme central pour faire progresser la sensibilisation à l’ACS Plus ainsi que son application. Ces efforts visent à faire en sorte que l’ACS Plus continue d’éclairer la prise de décisions et la prestation des programmes de façon structurée et significative.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus
Compte tenu de la taille de l’organisation, le Secrétariat de l’OSSNR ne dispose pas d’équivalents temps plein (ETP) qui se consacrent exclusivement à l’ACS Plus. Cependant, pour appuyer l’avancement de l’ACS Plus, le Secrétariat établira un groupe de travail interne composé de représentants de l’ensemble de l’organisation. Ce groupe de travail sera le centre de responsabilité de l’ACS Plus, ayant pour mandat de diriger, de soutenir et de surveiller la mise en œuvre du cadre de l’ACS Plus.
Le groupe de travail sera positionné de façon stratégique pour influencer les décisions de plusieurs secteurs. Un membre de la haute direction participera au groupe pour assurer l’harmonisation avec les priorités organisationnelles, communiquer les engagements et agir à titre de porte-parole pour les initiatives et les résultats de l’ACS Plus.
Section 2 : Genre et diversité — Répercussions par programme
Responsabilité essentielle : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.
Program goals: NSIRA reviews Government of Canada national security and intelligence activities to assess whether they are lawful, reasonable, and necessary. The Agency also investigates complaints from members of the public on the activities of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Communications Security Establishment (CSE), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), as well as certain other national security-related complaints, independently and in a timely manner. The NSIRA Secretariat supports the Agency in the delivery of its mandate.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Actuellement, le programme du Secrétariat de l’OSSNR ne recueille pas suffisamment de données ventilées selon le genre et la diversité pour permettre un suivi ou un rapport complet sur les répercussions du programme sous l’angle de l’ACS Plus. Toutefois, en 2025-2026, le Secrétariat accordera la priorité à ce domaine dans le cadre de ses efforts plus larges visant à mettre à jour et à mettre en œuvre un cadre interne renouvelé de l’ACS Plus. Ce processus comprendra l’évaluation des pratiques actuelles en matière de données, l’identification des indicateurs pertinents et l’exploration de méthodes visant à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées, le cas échéant. Ces efforts visent à établir les bases d’un suivi plus uniforme et de la production de futurs rapports sur les différentes répercussions des activités du Secrétariat, à l’appui d’une approche plus inclusive et fondée sur des données probantes en matière de surveillance et d’examen.
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en
matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements
présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de
l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de
rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CSARS. Les
renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel
sur le rendement du CSARS concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu
pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations
sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois,
règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant
soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour
assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que
tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en
procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à
identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le secrétariat de l'OSSNR sera soumis à des vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour adhérer à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière. Dans l'intervalle, le secrétariat de l'OSSNR a entrepris une évaluation axée sur les risques du système de CIRF pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, conformément à la Politique de gestion financière du Conseil du Trésor, et le plan d'action est résumé dans l'annexe simplifée.
Les états financiers du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
35
2,822
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
$18,709
$19,061
Notes aux états financiers (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
L'OSSNR et le secrétariat de l'OSSNR ont tous deux été créés, à compter du 12 juillet 2019, en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du renseignement (Loi sur l'OSSNR).
Le secrétariat de l'OSSNR est une division de l'administration publique fédérale telle que définie dans la colonne 1 de l'annexe I.1 de la loi sur la gestion des finances publiques, dont le ministre de tutelle est le Premier ministre.
L'un des mandats de l'OSSNR est d'examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR a également un mandat quasi-judiciaire ; il enquête sur les plaintes du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Le rôle du secrétariat de l’OSSNR est d'aider l’OSSNR à remplir son mandat.
Pour atteindre son résultat stratégique et obtenir des résultats pour les Canadiens, le secrétariat de l'OSSNR articule ses plans et ses priorités autour de la responsabilité principale et de l'inventaire des programmes inclus ci-dessous :
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le secrétariat de l’OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au secrétariat de l’OSSNR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le secrétariat de l’OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le secrétariat de l’OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le secrétariat de l’OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le secrétariat de l’OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent
les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Actifs non financiers
All tangible capital assets having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collection and Crown land to which no acquisition cost is attributable; and intangible assets.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(h) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le secrétariat de l'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du secrétariat de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
2025
2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
$20,799
$18,223
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(271)
(315)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,576)
(1,437)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(173)
137
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs
(60)
17
Remboursement de charges des exercices antérieurs
14
102
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(2,066)
(1,496)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
35
2,822
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance
55
Comptes débiteurs et avances
71
42
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
106
2,919
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
$18,839
$19,646
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
2025
2024
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme
$18,863
$22,633
Montants des postes législatifs
1,831
1,558
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(1,855)
(4,545)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
$18,839
$19,646
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
(en milliers de dollars)
2025
2024
Créditeurs - autres ministères et organismes
$265
$429
Créditeurs - parties externes
1,257
1,240
Total des créditeurs
1,522
1,669
Total des créditeurs et des charges à payer
$1,522
$1,669
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du secrétariat de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Both the employees and the NSIRA Secretariat contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Loi sur la pension
de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été
répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les
cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent
Le montant des charges de 2024-2025 s’élève à 1 676 178$ (1 393 438$ en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.
La responsabilité du secrétariat de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du secrétariat de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
2025
2024
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice
$212
$229
Charge pour l’exercice
60
21
Prestations versées pendant l’exercice
–
(38)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice
$272
$212
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
2025
2024
Débiteurs - autres ministères et organismes
$13
$237
Débiteurs - parties externes
79
49
Avances aux employés
23
23
Débiteurs nets
$115
$309
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Période d'amortissement
Matériel informatique
de 3 à 10 ans
Autre matériel
de 3 à 30 ans
Améliorations locatives
le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
(en milliers de dollars)
Coût
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Catégorie d'immobilisations
Solde
d’ouverture
services de gestion des acquisitions.
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Solde
d’ouverture
Amortissement
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
2025
2024 Restated
Matériel informatique
201
–
–
–
201
166
17
–
–
184
17
35
Autre matériel
1,124
–
–
–
1,124
665
116
–
–
780
344
459
Améliorations locatives
1,005
35
6,837
–
7,877
1,005
138
–
–
1,143
6,734
–
Biens en construction
6,837
–
(6,837)
–
–
–
–
–
–
–
–
6,837
Total
9,167
35
–
–
9,202
1,836
271
–
–
2,107
7,095
7,331
8. Obligations contractuelles
La nature des activités du secrétariat de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2026
2027
2028
2029
2030
2031 et ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et de services
647
50
–
–
–
–
697
Total
$647
50
–
–
–
–
$697
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le secrétariat de l’OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du secrétariat de l’OSSNR :
(en milliers de dollars)
2025
2024
Installations
515
500
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
1,061
937
Total
$1,576
$1,437
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette du secrétariat de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2025
2024
Charges
$5,146
$6,816
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du secrétariat de l’OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
Services internes
2025
2024
Charges
Salaires et avantages sociaux
$11,106
$4,340
$15,446
$12,908
Services professionnels et spéciaux
253
3,379
3,632
3,809
Installations
–
541
541
544
Transports et communications
237
149
386
406
Information
–
38
38
10
Acquisition de matériel et d’outillage
–
(24)
(24)
121
Services de réparation et d’entretien
–
165
165
2,831
Amortissement des immobilisations corporelles
–
271
271
315
Location
–
101
101
165
Services publics, fournitures et approvisionnements
2
39
41
52
Autres
158
44
202
(2,938)
Total des charges
11,756
9,043
20,799
18,223
Coût net des activités poursuivies
$11,756
$9,043
$20,799
$18,223
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par le secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du secrétariat de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2025 à 2026 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2024 à 2025.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le secrétariat de l’OSSNR a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2024 à 2025. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section B.2.
Le secrétariat de l’OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.
2.1 Ententes de services propres aux états financiers
Le secrétariat de l’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui sont fournis au secrétariat de l’OSSNR.
Ententes en matière de services communs:
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
Ententes particulières :
Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, le secrétariat de l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, le secrétariat de l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflétait une évolution selon laquelle le secrétariat de l’OSSNR a rapatrié ses services financiers vers la capacité au cours de l'exercice 2022-23.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.
2.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2024 à 2025
Le secrétariat de l’OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.
Secteurs de contrôle clés
Mesures correctives requises
Résultats sommaires et plan d’action
Administration de la paie
Non
Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d'action n'est nécessaire.
Gouvernance de la gestion financière
Non
Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d'action n'est nécessaire.
3. Plan d’évaluation
Plan d’évaluation
Le secrétariat de l’OSSNR évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.
In 2018, Parliament passed the Canadian Gender Budgeting Act. The Departmental Plans and Departmental Results Reports are being used to fulfill the President of the Treasury Board’s obligations to make public, every year, analysis on the impacts of expenditure programs on gender and diversity.
Des Policy on Results indicates that Program officials, as designated by Deputy Heads, are responsible for ensuring data collection for meeting policy requirements.
Champ d’application
Toutes les organisations doivent remplir chaque année les tableaux de renseignements supplémentaires de l’ACS Plus dans les plans et les rapports sur les résultats ministériels.
Section 1 : ACS Plus — Gouvernance et capacité institutionnelles
Gouvernance
Le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a pris des mesures pour faire progresser la mise en œuvre de la gouvernance de l’ACS Plus, y compris en lançant des consultations internes concernant l’élaboration d’un plan d’ACS Plus. Le Plan d’action sur le respect des droits de la personne, l’accessibilité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion (le Plan d’action) du Secrétariat de l’OSSNR, lancé en 2022, a pris fin le 31 mars 2025. Des discussions avec les principaux intervenants internes, y compris les cochampions de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion (EEDI), ont été entamées au cours de l’exercice 2024-2025, et se sont poursuivies en 2025-2026. Ces consultations visent à élaborer un plan sur quatre ans qui intègre les principes de l’ACS Plus dans les programmes de base du Secrétariat de l’OSSNR en matière d’examens et d’enquêtes sur les plaintes; à déterminer le leadership et la responsabilité; à renforcer la capacité interne; et à veiller à ce que les considérations relatives à l’ACS Plus soient intégrées dans les rapports.
Capacité
Afin de renforcer la capacité de l’ACS Plus, le Secrétariat de l’OSSNR a réalisé des progrès dans le cadre de ses initiatives liées à l’EEDI. Dans le cadre de la dernière année du Plan d’action, on a continué de jeter des bases solides pour promouvoir l’accessibilité, les droits de la personne, la diversité et l’inclusion dans tous les aspects du travail du Secrétariat. Ce Plan d’action, ainsi que les efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités à l’égard de l’ACS Plus, ont donné lieu à des initiatives visant à améliorer la compréhension et les connaissances des employés, leur permettant ainsi d’intégrer les principes de l’ACS Plus dans les examens et les enquêtes sur les plaintes. En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a poursuivi la mise en œuvre d’un questionnaire d’auto-identification pour recueillir des données sur la représentation des groupes dignes d’équité au sein de l’organisation. Les données agrégées ont fourni des renseignements sur la représentation au sein du Secrétariat de l’OSSNR et ont éclairé les décisions concernant les communications, ainsi que les types d’événements ou de séances de formation offerts.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus
Le Secrétariat de l’OSSNR a toujours veillé à ce que les activités liées à l’ACS Plus soient appuyées par les cochampions de l’EEDI, qui assument ce rôle en plus de leurs responsabilités principales. Les cochampions de l’EEDI se sont engagés à rappeler au personnel l’importance de l’ACS Plus au moyen de diverses initiatives de sensibilisation. Le dévouement de ces ressources souligne l’engagement du Secrétariat à intégrer les principes de l’ACS Plus dans son programme et à améliorer les examens et les enquêtes sur les plaintes. De plus, le personnel diversifié du Secrétariat de l’OSSNR offre toutes les perspectives nécessaires lors du travail sur des initiatives d’ACS Plus.
Section 2 : Genre et diversité — Répercussions par programme
Responsabilité essentielle : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.
Program goalsL’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes de membres du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office dans la réalisation de son mandat. Au cours de l’exercice 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a continué de faire progresser le Plan d’action. Cela comprend l’intégration de l’optique de l’ACS Plus dans la conception et la mise en œuvre de politiques et de programmes.
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages
Répartition
Groupe
Selon le sexe
Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Résultats de groupes démographiques précis
Tous les Canadiens
Principaux effets du programme sur le genre et la diversité
En 2024-2025, le Secrétariat de l’OSSNR a vu se poursuivre la maturation des processus qui sous-tendent l’exécution de son travail de soutien au mandat d’enquête. Le Secrétariat de l’OSSNR a achevé la dernière phase d’une étude sur la collecte de données fondées sur la race et d’autres renseignements démographiques, conjointement avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). L’étude visait à évaluer la viabilité de la collecte de données démographiques et fondées sur l’identité dans le cadre des initiatives continues de lutte contre le racisme du gouvernement du Canada. Un suivi, une collecte et une mesure des données améliorés, plus précis et plus uniformes sont nécessaires pour appuyer les efforts de lutte contre le racisme au sein du gouvernement. L’OSSNR a poursuivi sa collaboration avec la CCETP pour établir une stratégie de mise en œuvre, et ce travail se poursuivra en 2024-2025.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Bien que les données spécifiques liées au genre et à la diversité concernant les répercussions du programme soient limitées, il existe des indications claires d’une évolution vers une approche plus inclusive, surtout en ce qui concerne les considérations liées à la race et à la démographie. À l’avenir, il sera essentiel d’améliorer la collecte de données sur le genre et la diversité pour évaluer et traiter de façon plus approfondie les répercussions des activités de l’OSSNR.
Définitions
Échelles
Échelle selon le genre
Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)
Échelle selon le niveau de revenu
Premier groupe : profite fortement aux personnes à faible revenu (très progressif).
Deuxième groupe : profite quelque peu aux personnes à faible revenu (quelque peu progressif).
Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Quatrième groupe : profite quelque peu aux personnes à revenu élevé (quelque peu régressif).
Cinquième groupe : profite fortement aux personnes à revenu élevé (très régressif).
Échelle selon le groupe d’âge
Premier groupe : profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures.
Deuxième groupe : pas d’incidence intergénérationnelle significative ou d’incidence générationnelle entre jeunes et aînés.
Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Si les examens spécialisés en matière de sécurité nationale n’existaient pas, une
grande partie de la conduite des services de sécurité échapperait à toute surveillance
en raison du secret de ce qui touche la sécurité nationale. Ainsi, la raison d’être de
l’OSSNR est de veiller à ce qu’une telle surveillance soit exercée. En vertu de la loi,
l’OSSNR est appelé à exercer deux mandats principaux : procéder à « l’examen » des
activités en matière de sécurité et de renseignement sous l’angle de la sécurité
nationale, et mener des « enquêtes » sur les plaintes déposées à l’endroit d’un
sous-ensemble des services nationaux de la sécurité et du renseignement.
Les processus d’examen et d’enquête servent à préserver les valeurs qui sous-tendent le projet canadien, notamment la primauté du droit, cette notion voulant que personne n’échappe à la loi et que les fonctionnaires (même les intervenants des services de sécurité et de renseignement) ne soient autorisés à exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Dans le même temps, les travaux de l’OSSNR soumettent les institutions de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement à des contrôles rigoureux de sorte qu’elles soient toujours mieux à même de remplir leur mandat.
Le plan stratégique définit les buts et objectifs stratégiques que l’OSSNR s’est fixés
dans la poursuite de l’excellence pour ce qui a trait à l’examen des activités de la
sphère de la sécurité nationale et aux enquêtes sur les plaintes. La feuille de route
comprend quatre domaines clés et reflète l’engagement inébranlable de l’OSSNR en
faveur de l’indépendance, du professionnalisme, de la transparence et de l’inclusion. La
détermination de l’Office de surveillance sur le plan de l’adaptation aux nouveaux défis
et de l’innovation s’illustre par l’importance que l’OSSNR accorde aux progrès
technologiques, aux protocoles de sécurité robustes, à l’apprentissage continu et à la
simplification des services internes.
This strategic plan is not a fixed document but a living blueprint, guiding NSIRA in enhancing its existing commitment to accountability, and effectiveness. Each goal and objective stems from NSIRA’s mission to remain the trusted eyes and ears of Canadians in the evolving landscape of security and intelligence activities.
La vision, la mission, les valeurs
Objectifs stratégiques
Rigueur des examens
L’OSSNR est conscient du rôle déterminant qu’il tient lorsqu’il procède à des examens
approfondis des activités de la sécurité nationale et du renseignement qui ont des retombées
concrètes. En se concentrant sur les questions actuelles et évolutives, en utilisant des
méthodologies pertinentes et en procédant à des analyses rigoureuses, l’OSSNR veille à ce
que, dans l’ensemble, ses examens évaluent avec rigueur la légalité, la raisonnabilité et la
nécessité de ces activités cruciales. L’engagement à appliquer les normes d’examen les plus
exigeantes est une condition que l’OSSNR doit respecter pour mériter la confiance des
Canadiens. Dans ses rapports d’examen, l’OSSNR formule des constatations et des
recommandations pertinentes à destination des intervenants et des décideurs, mais il informe
aussi la société canadienne de façon transparente afin de soutenir une démocratie qui soit
saine et un gouvernement qui se veut responsable.
Efficacité des enquêtes sur les plaintes
The focus on fair and efficient investigations underscores the agency’s commitment to procedural fairness and impartiality, but also to access to justice principles that meaningfully empower complainants to be heard in a timely way and to see their matter investigated without delay. NSIRA diligently gathers and analyzes evidence, adhering to established investigative protocols and quasi-judicial best practices. The result is enhanced public trust and a robust contribution to upholding the rule of law.
Pérennité de l’infrastructure organisationnelle
Les examens rigoureux et les enquêtes efficaces dépendent d’un soutien assuré par une
infrastructure organisationnelle et institutionnelle solide. C’est pourquoi l’OSSNR investit dans
les technologies de pointe, l’expertise spécialisée et l’apprentissage continu, et mise sur une
culture de la collaboration. En l’occurrence, il s’agit de veiller à ce que les systèmes de gestion
de l’information et des technologies soient optimisés, que les mesures de sécurité respectent
les normes les plus élevées, que l’équipe des ressources humaines recrute et maintienne en
poste un personnel hautement qualifié, mais aussi que la conformité aux normes et la gestion
financière de l’Office de surveillance soient agiles souples et efficaces. En offrant un milieu de
travail qui répond aux attentes les plus élevées, l’OSSNR est en mesure de s’adapter à
l’évolution des défis et de fournir un apport durable sur le plan de la reddition de comptes en
matière de sécurité nationale.
Mobilisation des communautés d’expertise nationales et internationales
L’OSSNR reconnaît la complexité des défis liés aux examens en matière de sécurité nationale
et la nécessité d’une approche collaborative. L’approche misant sur la coopération et
l’engagement avec les partenaires nationaux et internationaux renforce l’efficacité des examens
et des enquêtes. D’ailleurs, en recherchant activement des occasions de collaborer avec les
organismes de responsabilisation canadiens et internationaux, l’OSSNR contribue à
l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen de la sécurité nationale et du renseignement. L’Office de surveillance devient un intervenant essentiel dans l’élaboration du
discours sur la sécurité, au niveau tant national qu’international. De plus, il devient un centre
d’excellence mondial reconnu dans le domaine de la reddition de comptes en matière de
sécurité nationale et constitue un carrefour mondial et national favorisant le rapprochement
d’une « communauté de professionnels de l’examen ». L’OSSNR continue également d’être
une organisation axée sur l’apprentissage, qui intègre les pratiques exemplaires d’autres
organismes et champs de compétence dans ses propres processus et procédures.
Objectifs
Objectif stratégique no 1 – Rigueur des examens (R)
R 1.Demeurer indépendant, appliquer des normes éthiques strictes et miser sur le professionnalisme.
R 2.Accroître la pertinence des examens grâce à des critères objectifs de sélection et de priorisation.
R 3.Accroître la qualité des examens sur le plan de la profondeur, de la clarté, de la
rédaction et de la concision au moyen, notamment, d’indicateurs de rendement.
R 4.Accroître le nombre des examens réalisés en développant, notamment, des
processus permettant de soutenir une production annuelle de 12 examens.
R 5.Élaborer des mécanismes favorisant la réceptivité des organismes examinés
aux exigences de l’examen, notamment par la communication avec lesdits
organismes et le renvoi des problèmes jusqu’au niveau ministériel, s’il y a lieu.
R 6.Maintenir la transparence ainsi que l’accessibilité des travaux d’examen.
R 7.Renforcer la responsabilisation grâce au suivi, à la diffusion et au suivi des
constatations et des recommandations de l’OSSNR.
R 8.Innover sur le plan de la méthodologie d’examen en créant de nouveaux outils
d’examen tout en mettant l’accent sur les technologies et la durabilité.
R 9.Maintenir un processus d’examen durable qui oriente tous les aspects des
examens de l’OSSNR.
R 10. Faire appel à des équipes d’examen adéquatement qualifiées.
Objectif stratégique no 2 – Efficacité des enquêtes sur les plaintes (E)
E1.Améliorer les procédures et les protocoles d’enquête afin de maximiser
l’efficacité et la rapidité des enquêtes tout en adhérant aux principes d’équité et
d’indépendance ainsi qu’aux normes de professionnalisme les plus rigoureuses.
E2.Maintenir des protocoles pour le triage des enquêtes et établir des indicateurs de
rendement pour une conduite efficace et rapide des enquêtes.
E3.Mettre en œuvre des solutions avancées de gestion des dossiers qui tirent parti
de l’automatisation et de l’analyse des données pour optimiser le déroulement
des enquêtes et surveiller les indicateurs de rendement.
E4.Élaborer et mettre en œuvre des protocoles normalisés pour le traitement,
l’analyse et le stockage des preuves numériques, afin de garantir une approche
cohérente et technologiquement avancée.
E5.Garantir l’accessibilité des règles de procédure et des précédents
jurisprudentiels importants pour veiller à ce que le gouvernement et les
plaignants potentiels jouent à armes égales et pour améliorer l’accès à la justice.
E6.Renforcer le principe de responsabilisation par la compilation, la diffusion et le
suivi des constatations et des recommandations de l’OSSNR.
E7.S’efforcer d’intégrer les nouveaux mécanismes de plaintes dans la procédure
d’enquête de manière équitable et efficace, notamment en adoptant des
approches permettant d’enquêter sur d’importants volumes de plaintes.
Objectif stratégique no 3 – Pérennité de l’infrastructure organisationnelle (P)
P1.Étudier les meilleurs moyens d’optimiser la structure de gouvernance législative
de l’OSSNR et se préparer aux changements découlant de cette optimisation.
P2.Mettre en place un processus de planification stratégique visant à orienter les
priorités institutionnelles, l’utilisation des ressources et le déploiement des
activités.
P3.Mettre en œuvre des mécanismes favorisant l’innovation de même que le
perfectionnement, le maintien en poste et le mieux-être du personnel; mettre en
valeur la diversité et l’expertise du personnel dans les mesures de recrutement,
de formation et de maintien en poste.
P4.Élaborer et mettre en œuvre des moyens permettant que les connaissances et
les idées générées par les intervenants nationaux et internationaux soient
mises en commun, puis assimilées au sein de l’OSSNR, en veillant à ce que
celui-ci demeure une organisation axée sur l’apprentissage.
P5.Veiller à la mise en œuvre et à l’utilisation de la stratégie de communication.
P6.Élaborer et mettre en œuvre une infrastructure globale de gestion de
l’information qui soutienne les activités actuelles et permette la collecte, le
stockage, l’extraction et la suppression d’informations.
P7.Continuer à renforcer les mesures de sécurité, y compris les contrôles d’accès,
la cybersécurité, les systèmes de surveillance et la sécurité des installations,
afin de protéger les locaux, les biens et les employés de l’OSSNR.
P8.Mettre en œuvre des mesures visant à rationaliser les processus administratifs
de sorte à réduire l’inefficacité issue d’une certaine bureaucratie et à accroître
la rapidité et la précision des opérations internes.
P9.Investir dans des mises à niveau et des innovations technologiques visant à
moderniser les systèmes internes, en veillant à ce que l’OSSNR tire parti
d’outils de pointe pour améliorer son efficacité opérationnelle.
P10.Optimiser et mettre en œuvre des technologies qui favorisent les mesures de
télétravail sûres et efficaces ainsi que l’accès régional, ce qui permettra à
l’effectif de l’OSSNR de jouir d’une certaine souplesse et d’un milieu inclusif.
Strategic Goal 4: Engaged Domestic and International Communities of Practice (E)
M1.Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de mobilisation des
intervenants auprès des organes d’examen nationaux et des agents du
Parlement, de la collectivité internationale des responsables de l’examen, des
médias et du milieu universitaire.
M2.Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de communication et de
relations avec les médias qui les aide à rendre compte de manière significative
et précise des travaux de l’OSSNR.
M3.Tenir un rôle actif dans l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen
dans le milieu de la sécurité nationale et du renseignement en participant à des
forums internationaux et à des initiatives de collaboration.
M4.Élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître la sensibilisation et
la compréhension quant au rôle, aux objectifs et à l’impact de l’OSSNR parmi les
intervenants externes, notamment le public, les fonctionnaires et les autres
organismes de surveillance et de contrôle.
M5.Continuer à approfondir l’expertise du personnel par des initiatives de formation
et d’acquisition de connaissances, tant en interne qu’à l’externe, et veiller à ce
que ces possibilités soient largement accessibles.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2025–2026 Main Estimates.
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2025.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 22 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 19 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2025–2026 et 2024–2025
Changements importants aux autorisations
Au 30 juin 2025, le Parlement avait approuvé 19,6 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 18,4 millions de dollars au 30 juin 2024, soit une augmentation nette de 1,2 millions de dollars ou 6,5 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2025
L’augmentation des autorisations de 1,2 millions de dollars s’explique principalement par les compléments versés au titre des conventions collectives actualisées.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 4,4 millions de dollars, soit une augmentation de 0,9 million de dollars par rapport aux 3,5 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Changements dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024+
Variation en $
Variation en %
Personnel
4,070
3,008
1,062
35%
Transports et communications
46
58
-12
-21%
Information
0
6
-6
-100%
Services professionnels et spéciaux
270
269
1
0%
Locations
1
25
-24
-96%
Services de réparation et d’entretien
16
3
13
433%
Services publics, fournitures et approvisionnements
4
28
-24
-86%
Acquisition de matériel et d’outillage
0
12
-12
-100%
Autres subventions et paiements
2
79
-77
-97%
Dépenses budgétaires brutes totals
4,409
3,488
921
26%
Personnel
L'augmentation de 1 062 000 $ s'explique par la hausse des salaires moyens due à la mise à jour des conventions collectives et à l'augmentation du nombre d'ETP.
Locations
La diminution de 24 000 $ s'explique par la suppression des locaux temporaires.
Services de réparation et d’entretien
L'augmentation de 13 000 $ s'explique par la nécessité d'effectuer quelques réparations mineures dans les bâtiments en 2025-2026.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 24 000 $ s'explique par des achats non rapprochés effectués avec des cartes d'achat en 2024-2025.
Acquisition de matériel et d’outillage
L'augmentation de 12 000 $ s'explique par plusieurs achats ponctuels d'équipements en 2024-2025.
Autres subventions et paiements
La diminution de 77 000 $ s'explique par une baisse des trop-perçus salariaux.
Risques et incertitudes
Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Amanda Wark Directrice financière par intérim
Annexe
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Total available for use for the year ending March 31, 2026 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Total available for use for the year ending March 31, 2025 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
17,697
3,932
3,932
16,810
3,088
3,088
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,908
477
477
1,601
400
400
Autorisations budgétaires totales (note 2)
19,605
4,409
4,409
18,411
3,488
3,488
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Planned expenditures for the
year ending March 31, 2026
2026 (note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 juin 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
14,377
4,070
4,070
13,205
3,008
3,008
Transports et communications
497
46
46
685
58
58
Information
42
0
0
76
6
6
Services professionnels et spéciaux
4,169
270
270
3,577
269
269
Locations
281
1
1
309
25
25
Services de réparation et d’entretien
72
16
16
436
3
3
Services publics, fournitures et approvisionnements
74
4
4
58
28
28
Acquisition de matériel et d’outillage
93
0
0
65
12
12
Autres subventions et paiements
0
2
2
0
79
79
Dépenses budgétaires brutes totales (note 2)
19,605
4,409
4,409
18,411
3,488
3,488
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2023 2024.
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.
Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 52 % de ses autorisations à la fin
du troisième trimestre, comparativement à 39 % durant le même trimestre en
2022–2023 (voir le graphique 1)
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives, T3 2023–2024 et T3 2022–2023
Version texte de la figure 1
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q3 2023–24 and Q3 2022–23
2023-24
2022-23
Autorisations budgétaires totales
$24.4
$29.8
Dépenses budgétaires encourues au T2
$4.8
$4.7
Dépenses cumulatives
$12.8
$11.6
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de
24,4 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,8 millions de dollars au 31 décembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de
dollars ou 18 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2023
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement
28.1
22.6
Postes législatives
1.6
1.8
Autorisations totales
29.7
24.4
La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique
principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement
continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours
qui touche à sa fin.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,8 millions de dollars, soit une
augmentation de 0,1 million de dollars par rapport aux 4,7 millions de dollars de
dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1
présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024:
crédits utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le 31
décembre 2023
Exercice 2022-2023:
crédits utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le 31
décembre 2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,866
2,503
363
15%
Transports et communications
110
82
28
34%
Information
1
4
(3)
(75%)
Services professionnels et spéciaux
486
1,271
(785)
(62%)
Locations
78
83
(5)
(6%)
Services de réparation et d’entretien
1,161
685
476
69%
Services publics, fournitures et approvisionnements
(1)
21
(22)
(105%)
Acquisition de matériel et d’outillage
83
2
81
4050%
Autres subventions et paiements
(33)
17
(50)
(294%)
Dépenses budgétaires brutes totals
4,751
4,668
83
2%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 785 000 $ est liée au moment de la facturation de notre accord
de services de soutien interne.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 476 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet
d'investissement en cours.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 22 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non
réconcilié.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 81 000 $ s’explique due à l'achat de licences de logiciels et au
soutien et à la maintenance correspondants.
Autres subventions et paiements
La diminution de 50 000 dollars s'explique par un remboursement de l'année
précédente qui a été déposé par erreur sur le compte de l’OSSNR.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 12,8 millions de dollars, soit
une augmentation de 1,2 millions de dollars (11 %) par rapport aux 11,6 millions
de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le
tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 31 décembre 2023
Exercice 2022-2023
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 31 décembre 2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
8,766
7,751
1,015
13%
Transports et communications
302
196
106
54%
Information
5
9
(4)
(44%)
Services professionnels et spéciaux
2,155
2,695
(540)
(20%)
Locations
151
132
19
14%
Services de réparation et d’entretien
1,188
749
439
(59%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
56
49
7
14%
Acquisition de matériel et d’outillage
135
15
120
800%
Autres subventions et paiements
89
18
71
394%
Dépenses budgétaires brutes totals
12,847
11,614
1,233
11%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L'augmentation de 1 015 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à
une augmentation de Équivalents temps plein (ETP) et aux arriérés de salaires résultant de la nouvelle convention collective pour les groupes professionnels EC
et AS.
Transports et communications
L'augmentation de 106 000 $ est due au calendrier de facturation des connexions
Internet de l'organisation.
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 540 000 $ s'explique principalement par la conclusion de
contrats de services de gardiennage associés à un projet de construction
d'immobilisations et par le calendrier de facturation des services de soutien
internes.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 439 000 $ est liée au calendrier de facturation d'un projet
d'investissement en cours.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 120 000 $ est liée principalement par l'achat exceptionnel d'un
ordinateur portable spécialisé.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 71 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du
système de paie.
Risques et incertitudes
Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès en ce qui concerne l’accès aux renseignements requis pour mener les examens; toutefois, des risques subsistent concernant la capacité des entités faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de renseignements et de les classer par ordre de priorité, ce qui nuit à la capacité de l’OSSNR à mettre en œuvre son plan d’examen en temps opportun. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ce risque en communiquant clairement les éléments liés aux demandes de renseignements, en faisant le suivi de leur traitement en temps opportun selon le calendrier établi et en transmettant les problèmes aux échelons supérieurs, le cas échéant.
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies et sont
considérées à l’approche et à l'échéancier de l'OSSNR, dans l'exécution des
activités confiées au mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Directeur général
Martyn Turcotte Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin
le 31 décembre
2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le
31 décembre
2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
22,633
4,313
11,531
28.063
4,236
10,318
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,755
438
1,316
1,728
432
1,296
Autorisations budgétaires totals (note 2)
24,388
4,751
12,847
29,791
4,668
11,614
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
ayant pris fin le
31 décembre
2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant
pris fin le
31 décembre
2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,372
2,866
8,766
13,389
2,503
7,751
Transports et communications
650
110
302
597
82
196
Information
371
1
5
372
4
9
Services professionnels et spéciaux
4,906
486
2,155
4,902
1,271
2,695
Locations
271
78
151
271
83
132
Services de réparation et d’entretien
4,580
1,161
1,188
9,722
685
749
Services publics, fournitures et approvisionnements
73
(1)
56
173
21
49
Acquisition de matériel et d’outillage
132
83
135
232
2
15
Autres subventions et paiements
33
(33)
89
133
17
18
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)
24,388
4,751
12,847
29,791
4,668
11,614
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
