Date de publication :

Message du Directeur général

C’est avec plaisir que je présente le Plan ministériel 2023-2024 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Le présent rapport fait un survol des activités prévues de l’OSSNR ainsi que de ses priorités et de ses résultats ciblés pour l’exercice 2023-2024.

Au cours des trois premières années d’activités de l’OSSNR, nous avons augmenté nos effectifs, acquis une expertise conforme à notre vaste mandat et mené à bien de nombreux examens de grande qualité et enquêtes minutieuses sur des plaintes. L’OSSNR a également créé et révisé les processus qui orientent les travaux relativement aux deux aspects de son mandat, en misant sur l’amélioration continue de la qualité de ses produits finaux.

Pendant l’exercice 2023-2024, nous mettrons en œuvre le plan d’examen prospectif renouvelé de l’OSSNR, qui s’appuiera sur notre expertise en la matière et l’améliorera, tant en ce qui concerne les principaux organismes de sécurité et du renseignement que les nouveaux organismes visés par un examen. Les mesures découlant de cette mise en œuvre comprennent le renforcement de la capacité de l’OSSNR à examiner les éléments technologiques des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Au cours de la prochaine année, l’OSSNR établira de nouvelles normes de service pour la réalisation d’enquêtes sur des plaintes, tout en continuant d’appliquer les règles de procédure existantes. Cela permettra de mener des enquêtes efficaces et opportunes et favorisera l’accès à la justice pour les plaignants.

Tout au long du prochain exercice, nous continuerons de miser sur le maintien d’un lieu de travail sain et sécuritaire et d’accorder la priorité au bien-être des employés. Nous continuerons de travailler à l’établissement d’un deuxième emplacement permanent; d’accorder une attention particulière au recrutement de diplômés de programmes d’études supérieures; et de mettre en œuvre une approche souple en matière de travail hybride. Ainsi, nous continuerons de faire progresser les priorités ministérielles liées à la diversité et à l’inclusion, et à mettre en œuvre notre plan d’accessibilité.

Mes plus sincères remerciements au personnel et aux membres de l’OSSNR : votre dévouement et votre détermination à réussir feront progresser notre organisation au cours de la prochaine année.

John Davies
Directeur général

Aperçu de nos plans

Au cours de la prochaine année, l’OSSNR poursuivra son ambitieux programme d’examen. Voici en quoi cela consiste :

• des examens obligatoires liés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et aux directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
• des examens découlant d’examens antérieurs qui ont permis de cerner des activités à risque élevé ou d’importants enjeux nécessitant un suivi;
• des examens d’activités entreprises en vertu des nouveaux pouvoirs accordés aux institutions fédérales en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale;
• des examens d’activités touchant principalement les technologies et la collecte de données.

L’OSSNR continuera également d’approfondir sa connaissance des ministères et des organismes qui ne faisaient pas l’objet d’un examen par des experts auparavant, notamment en menant des examens interorganismes.

Après un vaste exercice de consultation auprès des principaux intervenants et l’élaboration de nouvelles règles de procédure en 2021, l’OSSNR se concentrera également sur la mise en œuvre de son nouveau modèle d’enquête sur les plaintes. L’objectif de l’Office est d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et de veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes soient menées en temps opportun.

Le perfectionnement, la santé et le bien-être des employés demeurent la clé du succès de l’Office. La série d’initiatives de l’OSSNR visant à protéger la santé physique et mentale de ses employés reposera sur des données à jour tirées de sondages et de groupes de discussion internes. En outre, l’OSSNR continuera de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux objectifs généraux de la fonction publique fédérale en matière d’équité salariale et d’équité en matière d’emploi, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de l’OSSNR, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

La présente section renferme de l’information sur les ressources et les résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Expression complète

L’OSSNR surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement pour déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du SCRS et du CST ou aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Faits saillants de la planification

Examens

À l’appui de ce résultat, l’OSSNR continuera de mettre en œuvre un ambitieux programme d’examen en 2023–2024. Il examinera les activités du SCRS et du CST afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation éclairée de ces activités, notamment leur caractère légal, raisonnable et nécessaire. L’OSSNR s’appuiera également sur les connaissances qu’il a acquises des ministères et organismes, comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Grâce à ces connaissances, l’OSSNR veillera à ce que les activités de sécurité nationale ou de renseignement de ces organisations soient examinées de manière indépendante. L’OSSNR s’est engagé à transcender les vases clos qui ont caractérisé l’examen de la sécurité nationale et « suivra le cours » d’une activité entre les organismes pour s’assurer que ses évaluations reflètent l’approche complexe et intégrée que le Canada adopte en matière de sécurité nationale.

L’OSSNR s’engage à faire en sorte que son programme d’examen demeure réceptif et d’actualité. En 2023–2024, afin d’éclairer la révision à venir de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, l’OSSNR se concentrera sur l’examen des activités effectuées en vertu des pouvoirs accordés par cette loi. Pour le SCRS, il s’agit notamment de la collecte et de l’utilisation d’ensembles de données et de la mise en œuvre d’un cadre pour la justification des activités qui contreviennent à la loi et qui sont menées par des employés désignés dans des circonstances particulières dans le cadre de leurs fonctions. Pour le CST, cela comprendra la conduite de cyberopérations actives et défensives. Parmi les autres examens de l’OSSNR qui fourniront de l’information à cet égard, mentionnons les examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, des directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces à la sécurité du Canada.

L’OSSNR continuera d’approfondir ses connaissances sur les institutions de sécurité nationale en menant des examens touchant le financement du terrorisme, l’ingérence étrangère et la cybersécurité. L’Office utilisera pleinement ses pouvoirs pour suivre le fil de l’information de multiples organisations en examinant la collaboration entre le SCRS et le CST, ainsi que l’utilisation de sources humaines par divers ministères et organismes.

Enfin, l’OSSNR se concentrera sur certains examens axés sur les technologies et les flux de données, y compris la collecte et l’utilisation de renseignements de source ouverte au ministère de la Défense nationale, le cycle de vie de l’information recueillie par le SCRS en vertu d’un mandat et les pratiques de la conservation de renseignements électromagnétiques par le CST. L’OSSNR mettra à profit son expertise technologique interne et externe pour mener ces examens.

Sensibilisation et collaboration

L’Office collaborera avec les intervenants communautaires pour comprendre leurs préoccupations au chapitre de la sécurité nationale et des activités de renseignement. Il continuera également de publier proactivement des versions non classifiées de ses rapports tout au long de l’année, ainsi que des renseignements sur ses plans et ses processus. Le rapport annuel continuera de résumer les conclusions et les recommandations de l’examen de l’OSSNR dans leur contexte, en situant ces éléments dans une analyse plus large des principales tendances et des grands enjeux que l’OSSNR a observés au cours de l’année.

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de tirer parti des relations étroites qu’il a établies avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il coordonnera ses activités pour s’assurer que l’examen est efficace et exhaustif et qu’il évite un dédoublement inutile des efforts.

L’Office tisse également des liens étroits avec ses équivalents internationaux. Il continuera de siéger au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq (FIORC), qui rassemble des représentants des organismes d’examen du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, et sera l’hôte de la conférence annuelle du FIORC en 2023. De plus, l’OSSNR participera aux groupes de travail du FIORC, dont le but est de se réunir régulièrement pour discuter de sujets d’intérêt commun, comme l’incidence des nouvelles technologies, les enquêtes sur les plaintes du public et l’accès à l’information dont disposent les ministères visés par les examens. L’OSSNR entend également s’appuyer sur ses récents efforts pour favoriser de nouvelles relations de collaboration avec d’autres organismes d’examen internationaux et la société civile en dehors du Groupe des cinq.

Enquêtes sur les plaintes

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de veiller à la responsabilisation des institutions et de renforcer la confiance du public en menant des enquêtes cohérentes et rapides sur les plaintes liées à la sécurité nationale et au refus d’habilitations de sécurité. L’enquête indépendante sur les plaintes joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité nationale du Canada.

L’OSSNR appliquera ses nouvelles règles de procédure, qui ont été mises en œuvre en 2021, afin de promouvoir l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des enquêtes sur les plaintes. Cela comprend un processus de résolution informel qui s’est avéré efficace pour résoudre les plaintes qui n’ont pas besoin de passer par tout le processus d’enquête. Enfin, l’OSSNR établira de nouvelles normes de service pour les enquêtes sur les plaintes.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de mettre en œuvre son plan d’action triennal sur le respect des droits de la personne, l’accessibilité, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Ce plan a été mis en œuvre au dernier exercice à la suite d’une évaluation de la maturité des politiques, des programmes et des pratiques de l’OSSNR et à la suite d’un appel à l’action du greffier du Conseil privé. Entre autres, le plan comprend l’intégration de l’optique de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes.

Le plan d’examen prospectif renouvelé de l’OSSNR est guidé par des questions liées à l’équité, à l’inclusion et à la lutte contre le racisme. Ces questions sont soulevées relativement aux processus de sélection des examens à réaliser et à l’analyse effectuée dans le cadre de chaque examen. Les examens de l’OSSNR tiennent systématiquement compte de la possibilité que les activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement entraînent des résultats disparates pour les diverses collectivités, et cet élément continuera d’être pris en compte au cours de l’année à venir.

Dans le contexte des enquêtes sur les plaintes, l’OSSNR continuera de collaborer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) afin d’élaborer des stratégies aux fins de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation des données fondées sur l’identité. Après l’achèvement de la première phase d’un projet conjoint, l’accent sera mis – pour l’année à venir – sur les consultations, dans le but de déterminer la façon dont le public perçoit la collecte, l’analyse et l’utilisation de données fondées sur l’identité en lien avec le mandat de l’OSSNR et de la CCETP. Cette information permettra à chaque organisme de déterminer la meilleure façon d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie sur les données fondées sur l’identité.

En 2023-2024, l’OSSNR commencera à mettre en œuvre son plan inaugural d’accessibilité, lequel énonce les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour accroître l’accessibilité, tant au sein de l’organisation que pour la population canadienne en général. Le comité consultatif de l’OSSNR sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi continuera également de collaborer avec la direction et le personnel pour créer un effectif et un milieu de travail plus équitables, diversifiés et inclusifs. Entre autres, des discussions et des activités d’apprentissage seront organisées avec tout le personnel et des conseils en matière de conception de politiques et de programmes seront fournis.

Innovation

Certaines innovations à fort impact ont enrichi l’approche de l’OSSNR en matière d’enquête et d’examen en ce qui concerne l’architecture de projet, l’assurance de la qualité et la rapidité d’exécution de ses enquêtes. Notamment, l’OSSNR a mis en œuvre un Cadre d’assurance de la qualité horizontal à plusieurs niveaux. Ce cadre comprend la constitution d’une « équipe rouge », soit un groupe d’experts qui souligne les faiblesses de l’approche d’un projet à des moments déterminants, en vue d’éliminer les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Cette méthode veillera à ce que l’examen reflète les normes d’indépendance, de cohérence, de clarté, d’objectivité et de rigueur de l’Office. L’OSSNR adopte également une approche de gestion matricielle pour former des équipes d’examen de projet qui assurera une mobilité à l’interne et le développement de l’expertise horizontale. L’engagement global de l’OSSNR est d’éviter les approches statiques à la gestion du flux des travaux et à la gestion de projets et d’adopter des méthodes et des principes organisationnels nouveaux lorsqu’ils favorisent la production de rapports d’examen de qualité exceptionnelle.

Principaux risques

Certaines innovations à fort impact ont enrichi l’approche de l’OSSNR en matière d’enquête et d’examen en ce qui concerne l’architecture de projet, l’assurance de la qualité et la rapidité d’exécution de ses enquêtes. Notamment, l’OSSNR a mis en œuvre un Cadre d’assurance de la qualité horizontal à plusieurs niveaux. Ce cadre comprend la constitution d’une « équipe rouge », soit un groupe d’experts qui souligne les faiblesses de l’approche d’un projet à des moments déterminants, en vue d’éliminer les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Cette méthode veillera à ce que l’examen reflète les normes d’indépendance, de cohérence, de clarté, d’objectivité et de rigueur de l’Office. L’OSSNR adopte également une approche de gestion matricielle pour former des équipes d’examen de projet qui assurera une mobilité à l’interne et le développement de l’expertise horizontale. L’engagement global de l’OSSNR est d’éviter les approches statiques à la gestion du flux des travaux et à la gestion de projets et d’adopter des méthodes et des principes organisationnels nouveaux lorsqu’ils favorisent la production de rapports d’examen de qualité exceptionnelle.

Résultats prévus pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019–2020	Résultat réel 2020–2021	Résultat réel 2021-2022
Remarque : L’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019. Les résultats réels pour 2019–2020 et 2020-21 ne sont pas disponibles, car le nouveau cadre ministériel des résultats dans le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre sert à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021–2022 et à rendre compte à cet égard. En 2022-2023, l’OSSNR mettra la dernière main à l’élaboration de normes de service concernant la durée de ses enquêtes; les résultats seront compris dans le prochain rapport sur les résultats ministériels.
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires	Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année	100 % des examens obligatoires sont effectués	Décembre 2022	Sans objet (S.O)	S.O	100%
	Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année	Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année	Décembre 2022	S.O	S.O	100%
	Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans	100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année	Décembre 2022	S.O	S.O	33%
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun	Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR	Entre 90 % et 100 %	Mars 2024	S.O	S.O	S.O

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023–2024	Dépenses prévues 2023–2024	Dépenses prévues 2024–2025
10,807,324	10,807,324	10,807,324	10,806,338

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026
69.0	69.0	69.0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Expression complète

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens.
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions;

Faits saillants de la planification

En 2023-2024, l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour veiller à ce que des ressources soient déployées de la manière la plus efficace possible et à ce que ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs continuent d’améliorer sa capacité à respecter ses priorités.

La pénurie de main-d’œuvre et les compétences particulières requises par le mandat de l’OSSNR continueront d’orienter les priorités de l’OSSNR en 2023-2024, y compris le perfectionnement des employés au moyen de séminaires et d’une participation accrue à des forums nationaux et internationaux; le recours à des centres d’expertise internes; et une meilleure utilisation des examens existants et des renseignements d’enquête afin d’accélérer et de faciliter l’acquisition de connaissances. L’OSSNR pourra également tirer profit de nouveaux programmes de recrutement externe et de perfectionnement interne mis en œuvre au sein de l’organisation.

La santé et le mieux-être des employés de l’OSSNR sont essentiels à sa réussite et à sa capacité d’attirer et de maintenir en poste des employés qualifiés ainsi qu’à la pleine manifestation du potentiel des employés. À cette fin, l’OSSNR a embauché une ressource spécialisée qui collaborera avec les champions de l’OSSNR dans le but d’accélérer la concrétisation des priorités en matière de diversité, d’inclusion, d’accessibilité, de santé mentale et de perfectionnement des employés. En mettant à profit les données de sondages récents et les discussions avec tout le personnel, l’OSSNR est convaincue qu’il sera en mesure d’adapter ses initiatives de bien-être de manière à répondre aux besoins de ses employés.

Enfin, les répercussions continues de la COVID-19 sur la capacité d’obtenir des biens et des services, en plus de la complexité de certains projets, a retardé l’achèvement des projets de l’OSSNR visant les locaux, les infrastructures et les systèmes. On s’attend à ce que ces investissements habilitants soient achevés d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

L’OSSNR fait partie de la dernière vague de ministères et d’organismes devant atteindre la cible minimale obligatoire relative à l’attribution de marchés aux entreprises autochtones d’ici 2024-2025. Les efforts sont déjà bien entamés pour soutenir l’exigence du gouvernement du Canada selon laquelle au moins 5 % de la valeur totale des marchés doit être attribuée à des entreprises autochtones annuellement. L’OSSNR avait prévu attribuer 2 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones en 2021-2022 et a fini par atteindre 3 %. Des mesures ont été prises par l’OSSNR pour faciliter l’atteinte de la cible minimale obligatoire d’ici 2024-2025, notamment l’engagement de traiter un nombre minimal de marchés, lequel augmenterait d’un exercice à l’autre d’ici 2024-2025, à titre de marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Le tableau suivant montre le pourcentage de la valeur réelle, prévue et planifiée de la cible.

Description du champ de déclaration de 5 %	Pourcentage réel atteint en 2021-2022	Pourcentage prévu en 2022-2023	Pourcentage planifié pour 2023-2024	Pourcentage planifié pour 2024-2025
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones	3%	2%	3%	5%

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023–2024	Dépenses prévues 2024–2025	Dépenses prévues 2025-2026
12,201,901	12,201,901	7,701,607	7,737,518

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026
31.0	31.0	31.0

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version texte de la figure 1

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

	2020–21	2021–22	2022–23	2023–24	2024–25	2025–26
Postes législatives	962,186	1,176,321	1,360,985	1,755,229	1,755,229	1,756,977
Crédit votés	11,289,189	16,113,433	19,348,025	21,253,996	16,753,702	16,786,929
Total	12,251,375	17,289.754	20,709.010	23,009,225	18,508,931	18,543,906

Pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, les dépenses indiquées sont les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les Comptes publics, tandis que les dépenses associées à l’exercice 2022-2023 sont les prévisions pour l’exercice en cours. Pour les exercices 2023-2024 à 2025-2026, les dépenses illustrées sont les dépenses prévues.

Les dépenses de 17,3 millions de dollars en 2021-2022 ont augmenté de 5,0 millions de dollars (41 %) par rapport à 2020-2021. Cette augmentation s’explique principalement par le coût des ressources supplémentaires embauchées par l’OSSNR au cours de cette période, par une augmentation des coûts des services professionnels et par le début des projets d’aménagement et d’expansion des installations. Les dépenses prévues en 2022-2023 sont plus élevées que les dépenses de 2021-2022, soit 3,4 millions de dollars (20 %) de plus, principalement en raison d’une augmentation de l’effectif et des investissements limités dans les locaux, l’infrastructure et les systèmes.

Nous prévoyons que les dépenses augmenteront de 2,3 millions de dollars (11 %) en 2023-2024 par rapport à 2022-2023. Cette augmentation prévue est principalement attribuable à un report de fonds qui vise à harmoniser le financement avec la réalisation de projets retardés par la pandémie. Les dépenses devraient diminuer de 4,5 millions de dollars (20 %) en 2024-2025, principalement en raison de l’achèvement prévu du projet d’expansion des bureaux en 2023-2024. Les dépenses devraient rester relativement inchangées en 2025-2026 et en 2024-2025.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses réelles 2021-2022	Prévisions des dépenses 2022-2023	Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023–2024	Dépenses prévues 2024–2025	Dépenses prévues 2025-2026
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes	5,607,796	7,394,642	8,472,193	10,807,324	10,807,324	10,807,324	10,806,388
Total partiel	5,607,796	7,394,642	8,472,193	10,807,324	10,807,324	10,807,324	10,806,388
Services internes	6,643,579	9,895,112	12,236,817	12,201,901	12,201,901	7,701,607	7,737,518
Total	12,251,375	17,289,754	20,709,010	23,009,225	23,009,225	18,508,931	18,543,906

Le tableau montre comment l’OSSNR continue d’accroître sa capacité à remplir son mandat par l’entremise du recrutement et de la mise en œuvre de plusieurs projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes. Les coûts prévus pour les projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes devraient être considérablement réduits d’ici 2024-2025.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Prévisions d’équivalents temps plein 2022-2023	Équivalents temps plein prévus 2023–2024	Équivalents temps plein prévus 2024–2025	Équivalents temps plein prévus 2025-2026
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes	17.5	37.8	53.3	69.0	69.0	69.0
Total partiel	17.5	37.8	53.3	69.0	69.0	69.0
Services internes	11.2	21.7	25.9	31.0	31.0	31.0
Total	28.7	59.5	79.2	100.0	100.0	100.0

Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre et de l’exigence selon laquelle une grande partie des employés sont tenus de travailler principalement dans des bureaux sécurisés, le recrutement continue de poser problème. De nouveaux programmes de recrutement et de maintien en poste contribueront aux efforts continus de l’OSSNR vers l’atteinte d’un effectif complet.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2023–2024.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants projetés et prévus de cet état des résultats sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2022-2023	Résultats prévus 2023-2024	Écart (résultats prévus 2023-2024 moins prévisions des résultats 2022-2023)
Total des dépenses	18,549,572	23,599,775	5,050,203
Total des revenus	–	–	–
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux	18,549,572	23,599,775	5,050,203

L’écart entre les résultats prévus pour 2023-2024 et les prévisions des résultats de 2022-2023 s’explique principalement par des dépenses prévues pour la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Information on NSIRA’s raison d’être, mandate and role is available on site Web de l’OSSNR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de l’OSSNR pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Version texte de la figure 2

Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats	Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires	Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année	Services internes
		Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
		Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
	Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun	Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes	Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR:

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: Le numéro de télécopieur est temporairement désactivé.
Courriel: info@nsira-ossnr.gc.ca
Website: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.