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Numéro de cat. : PS106-6F-PDF
ISSN: 2563-0334

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

Date de publication :

De la part du directeur exécutif

C’est un grand plaisir de vous présenter le Plan ministériel de 2022–2023 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR ou Office). Le présent rapport décrit nos activités, nos priorités et nos résultats attendus pour l’exercice 2022–2023.

Au cours des deux dernières années, l’OSSNR a mis l’accent sur la réussite et l’efficacité de la transition vers une organisation beaucoup plus grande au mandat beaucoup plus vaste, tout en veillant à la normalisation et à la modernisation des processus qui sous-tendent ses activités. L’Office a vu son effectif croître et son expertise technique et professionnelle se renforcer.

En 2022–2023, nous mettrons en œuvre le nouveau plan d’examen triennal de l’OSSNR, qui prévoit des examens élargis et plus complexes au fur et à mesure que nous nous familiarisons avec les activités des ministères et organismes qui font l’objet de nos examens depuis peu. Cela comprend l’examen des activités menées en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et de celles qui touchent les technologies et la collecte de données.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons de mettre en œuvre notre nouveau processus lancé en 2021 pour le traitement des plaintes du public et les enquêtes connexes. L’OSSNR a consulté de nombreux intervenants clés pour concevoir ce nouveau processus, qui vise à rendre notre service d’enquête sur les plaintes plus accessible et plus rapide.

Alors que nous continuons de renforcer nos activités en 2022–2023, notre priorité demeure la santé et la sécurité de notre personnel. Parmi nos initiatives prévues, mentionnons notre expansion vers un deuxième emplacement, le recrutement d’employés dans tous les secteurs d’activité et le soutien au personnel et aux membres de l’OSSNR. En plus de miser sur nos réussites et de maintenir des objectifs organisationnels ambitieux, nous continuerons de mettre l’accent sur la diversité et l’inclusion en milieu de travail, notamment en élaborant une stratégie d’équité en matière d’emploi.

Je tiens à remercier le personnel et les membres de l’OSSNR. Ils font preuve de dévouement et de résilience et ils visent l’excellence. Je me réjouis à l’idée de participer avec eux à la croissance de l’OSSNR.

John Davies
Directeur exécutif

Aperçu de nos plans

Au cours de la prochaine année, l’OSSNR poursuivra son ambitieux programme d’examen. Voici en quoi cela consiste :

  • des examens obligatoires liés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et aux directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • des examens d’activités entreprises en vertu des nouveaux pouvoirs accordés aux institutions fédérales en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale;
  • des examens d’activités touchant principalement les technologies et la collecte de données.

L’OSSNR continuera également d’approfondir sa connaissance des ministères et des organismes qui ne faisaient pas l’objet d’un examen par des experts auparavant, notamment en menant des examens interorganismes.

Après un vaste exercice de consultation auprès des principaux intervenants et l’élaboration de nouvelles règles de procédure en 2021, l’OSSNR se concentrera également sur la mise en œuvre de son nouveau modèle d’enquête sur les plaintes. L’objectif de l’Office est d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et de veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes soient menées en temps opportun.

La santé et le bien-être des employés sont essentiels au succès de l’organisation. À cet égard, l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale de ses employés et contribuer à réduire le stress causé par la pandémie. L’OSSNR mettra l’accent sur l’adoption d’initiatives visant à améliorer le milieu de travail et le bien-être des employés ainsi qu’à atteindre les objectifs de la fonction publique fédérale en ce qui a trait à la diversité, à l’inclusion et à l’équité en matière d’emploi.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de l’OSSNR, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

La présente section renferme de l’information sur les ressources et les résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description

L’OSSNR surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement pour déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du SCRS et du CST ou aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Faits saillants de la planification

Examens

À l’appui de ce résultat, l’OSSNR continuera de mettre en œuvre un ambitieux programme d’examen en 2022–2023. Il examinera les activités du SCRS et du CST afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation éclairée de ces activités, notamment leur caractère légal, raisonnable et nécessaire. L’OSSNR s’appuiera également sur les connaissances qu’il a acquises des ministères et organismes, comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Grâce à ces connaissances, l’OSSNR veillera à ce que les activités de sécurité nationale ou de renseignement de ces organisations soient examinées de manière indépendante. L’OSSNR s’est engagé à transcender les vases clos qui ont caractérisé l’examen de la sécurité nationale et « suivra le cours » d’une activité entre les organismes pour s’assurer que ses évaluations reflètent l’approche complexe et intégrée que le Canada adopte en matière de sécurité nationale.

L’OSSNR s’engage à faire en sorte que son programme d’examen reste réactif et d’actualité. En 2022–2023, afin d’éclairer la révision à venir de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, l’OSSNR se concentrera sur l’examen des activités effectuées en vertu des pouvoirs accordés par cette loi. Pour le SCRS, il s’agit notamment de la collecte et de l’utilisation d’ensembles de données et de la mise en œuvre d’un cadre pour la justification des activités qui contreviennent à la loi et qui sont menées par des employés désignés dans des circonstances particulières dans le cadre de leurs fonctions. Pour le CST, cela comprendra la conduite de cyberopérations actives et défensives. Parmi les autres examens de l’OSSNR qui fourniront de l’information à cet égard, mentionnons les examens annuels de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, des directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, et des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces à la sécurité du Canada.

L’OSSNR continuera d’approfondir ses connaissances sur les institutions de sécurité nationale en menant des examens touchant le financement du terrorisme, l’ingérence étrangère et la cybersécurité. L’Office utilisera pleinement ses pouvoirs pour suivre le fil de l’information de multiples organisations en procédant à l’examen de la collaboration entre le SCRS et le CST, des mesures prises par le SCRS et la GRC pour contrer les menaces posées par des extrémistes violents à caractère idéologique et de l’utilisation de sources humaines par divers ministères et organismes.

Enfin, l’OSSNR se concentrera sur certains examens axés sur les technologies et les flux de données, y compris la collecte et l’utilisation de renseignements de source ouverte au ministère de la Défense nationale, le cycle de vie de l’information recueillie par le SCRS en vertu d’un mandat et les pratiques de la conservation de renseignements électromagnétiques par le CST. L’OSSNR mettra à profit son expertise technologique interne et externe pour mener ces examens.

Sensibilisation et collaboration

L’Office continuera de collaborer avec les intervenants communautaires pour comprendre leurs préoccupations au chapitre de la sécurité nationale et des activités de renseignement. Il continuera également de publier proactivement des versions non classifiées de ses rapports tout au long de l’année, ainsi que des renseignements sur ses plans et ses processus. Le rapport annuel continuera de résumer les conclusions et les recommandations de l’examen de l’OSSNR dans leur contexte, en situant ces éléments dans une analyse plus large des principales tendances et des grands enjeux que l’OSSNR a observés au cours de l’année. L’OSSNR terminera une mise à jour complète de son processus et de ses procédures d’examen et collaborera avec les entités visées pour les appliquer à tous les examens qui débutent ou qui en sont aux premières étapes.

En 2022–2023, l’OSSNR continuera de tirer parti des relations étroites qu’il a établies avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il coordonnera ses activités pour s’assurer que l’examen est efficace et exhaustif et évite un dédoublement inutile des efforts.

L’Office tisse également des liens étroits avec ses équivalents internationaux. Il continuera de siéger au Conseil de surveillance et d’examen du renseignement du Groupe des cinq (FIORC), qui rassemble des représentants des organismes d’examen du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. L’OSSNR participera à la conférence annuelle du FIORC à l’automne 2022. De plus, l’OSSNR participera aux groupes de travail du FIORC, dont le but est de se réunir régulièrement pour discuter de sujets d’intérêt commun, comme l’incidence des nouvelles technologies, les enquêtes sur les plaintes du public et l’accès à l’information dont disposent les ministères visés par les examens. L’OSSNR entend également renouveler ses efforts pour créer de nouveaux partenariats avec d’autres organismes d’examen internationaux.

Enquêtes sur les plaintes

En 2022–2023, l’OSSNR renforcera également la responsabilité des institutions et accroîtra la confiance du public en garantissant la cohérence, la qualité et la rapidité des enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale. L’enquête indépendante sur les plaintes joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité nationale du Canada. En 2022–2023, l’OSSNR continuera d’offrir un processus de règlement informel en complément au processus d’enquête pour donner suite aux plaintes. L’OSSNR appliquera ses nouvelles règles de procédure pour promouvoir l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des enquêtes sur les plaintes. Enfin, l’OSSNR établira de nouvelles normes de service pour les enquêtes sur les plaintes.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2022–2023, le Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi de l’OSSNR examinera ses politiques, ses programmes et ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services externes dans l’optique de l’inclusion, de la diversité et de l’équité, et fournira des conseils à ce sujet.

Pour ce qui est de l’exécution des programmes, l’OSSNR travaille en étroite collaboration avec son partenaire, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, afin d’élaborer des stratégies pour la collecte, l’analyse et l’utilisation de données démographiques et raciales dans le cadre du traitement des plaintes. Cette initiative vise à améliorer l’accès à la justice grâce à une sensibilisation accrue et à une meilleure compréhension du processus d’enquête. L’objectif est également de documenter les différents groupes raciaux parmi les plaignants civils et de vérifier :

  • si des écarts considérables existent sur le plan racial;
  • s’il existe des différences raciales en ce qui concerne les types de plaintes déposées contre des membres d’organismes de sécurité nationale en fonction de différents groupes;
  • la fréquence des plaintes associées à des allégations de partialité raciale ou autre;
  • si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient selon le groupe racial;
  • whether civilian satisfaction with NSIRA’s investigation process also varies by racial group.

Le programme d’examens planifiés et continus de l’OSSNR tient également compte de la possibilité que des activités de sécurité nationale et de renseignement entraînent une disparité des résultats pour des groupes minoritaires. L’examen continu des pratiques de ciblage de l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que du recours à la biométrie dans un contexte de sécurité nationale et de renseignement consiste notamment à évaluer l’incidence de ces activités sur divers groupes.

Du point de vue organisationnel, le Comité consultatif sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi continuera également de s’engager auprès du personnel de l’OSSNR sur le plan de la discrimination systémique et du racisme au moyen de séminaires et d’activités d’apprentissage. L’objectif est de créer un environnement dans lequel tous les employés se sentent à l’aise et n’hésiteront pas à participer aux discussions sur des questions liées à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l’inclusion.

De plus, l’OSSNR élabore pour ses employés un processus d’auto-identification qui lui permettra de façonner ses stratégies de dotation et d’équité en matière d’emploi de manière à accroître la représentation et à s’assurer que son effectif reflète la diversité de la population canadienne.

Expérimentation

Compte tenu des fonctions et des responsabilités de l’OSSNR, l’organisation ne se livre à aucune activité d’expérimentation.

Principaux risques

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants concernés, dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des organisations ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Le manque de ressources de ces organisations pourrait continuer de s’aggraver l’année prochaine en raison des perturbations découlant de la pandémie de COVID-19. Cela risque d’entraver la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son mandat. L’OSSNR atténue ce risque en assurant une communication claire au sujet des demandes de renseignements et en établissant des priorités d’examen.

Les précautions de distanciation physique causées par la pandémie de COVID-19 seront probablement toujours nécessaires en 2022–2023. Même si l’OSSNR a investi dans la technologie ainsi qu’adapté et élargi ses espaces de bureau pour répondre à ces exigences, la pandémie pourrait tout de même l’empêcher d’accomplir son mandat en temps opportun et l’obliger de réduire la fréquence et l’éventail de ses activités de sensibilisation. L’Office continuera d’innover et de s’adapter pour mener ses activités et, au besoin, de communiquer virtuellement avec les intervenants, les ministères et les organismes.

Résultats prévus pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle, les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022–2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2018–2019 Résultat réel 2019–2020 Résultat réel 2020–2021
Note : *Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour 2017–2018 et 2018–2019. Les résultats réels pour 2019–2020 ne sont pas disponibles, car le nouveau cadre ministériel des résultats dans le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre sert à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021–2022 et à rendre compte à cet égard.
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués Décembre 2022 Sans objet (S.O) S.O S.O
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année Décembre 2022 S.O S.O S.O
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année Décembre 2022 S.O S.O S.O
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90% Mars 2023 S.O S.O S.O

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dépenses budgétaires 2022–2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025
69.0 69.0 69.0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens.
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions;

Faits saillants de la planification

Alors qu’il entame sa troisième année d’activité, l’OSSNR continuera de prendre des mesures pour s’assurer que les ressources sont déployées de la manière la plus efficace possible et que ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs visent toujours l’accomplissement de ses priorités.

Les employés de l’OSSNR sont le moteur de ses activités. Comme leur santé et leur bien-être sont essentiels au succès de l’organisation, plusieurs initiatives axées sur la santé en milieu de travail et le bien-être des employés constitueront une priorité permanente.

Afin d’attirer et de retenir les talents, l’OSSNR poursuivra ses initiatives visant à définir sa vision, ses valeurs, sa culture et sa marque. L’Office collaborera avec ses employés pour établir un cadre de travail hybride et des programmes de gestion des talents et de la carrière.

L’OSSNR a défini et publié un plan d’action visant à soutenir les objectifs de la fonction publique fédérale liés à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion. En 2022–2023, l’Office accélérera ses efforts à ce chapitre.

S’il n’est pas retardé davantage par la pandémie, l’OSSNR entend terminer ses investissements dans les locaux, l’infrastructure et les systèmes au cours de 2022–2023 et évaluer sa conformité avec les politiques et les directives des organismes centraux.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2022–2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
17,493,858 17,493,858 7,701,336 7,701,042

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024–2025
31.0 31.0 31.0

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022–2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019–2020 à 2024–2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2019–20 2020–21 2021–22 2022–23 2023–24 2024–25
Postes législatives 371,057 962,186 1,295,290 1,727,668 1,727,668 1,727,668
Crédit votés 5,254,250 11,289,189 19,137,337 26,523,008 16,731,355 16,731,061
Total 5,625,250 12,251,375 20,432,627 28,250,676 18,435,987 18,458,729

Pour les exercices 2019–2020 et 2020–2021, les dépenses indiquées sont les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les Comptes publics, tandis que les dépenses associées à l’exercice 2021–2022 sont les prévisions pour l’exercice en cours. Pour les exercices 2022–2023 à 2024–2025, les dépenses illustrées sont les dépenses prévues.

Les dépenses de 12,2 millions de dollars en 2020–2021 ont augmenté de 6,6 millions de dollars (118 %) par rapport à 2019–2020. L’augmentation est attribuable au fait que l’OSSNR a été créé en juillet 2019, de sorte que les dépenses réelles pour 2019–2020 reflètent une partie de l’exercice seulement. Les dépenses prévues en 2021–2022 sont plus élevées que les dépenses de 2020–2021, soit 8,2 million de dollars (67 %) de plus, principalement en raison d’une augmentation de l’effectif et des investissements limités dans les locaux, l’infrastructure et les systèmes.

Nous prévoyons que les dépenses augmenteront de 7,8 millions de dollars (38 %) en 2022–2023 par rapport à 2021–2022. Cette augmentation prévue est principalement attribuable à un report de fonds qui vise à harmoniser le financement avec la réalisation de projets retardés par la pandémie. Les dépenses devraient diminuer de 9,8 millions de dollars (35 %) en 2023–2024, principalement en raison de l’achèvement prévu du projet d’expansion des bureaux en 2022–2023. Les dépenses devraient encore rester les mêmes en 2024–2025 de 2023–2024.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2022–2023 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses réelles 2019–2020 Dépenses réelles 2020–2021 Prévisions des dépenses 2021–2022 Dépenses budgétaires 2022–2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023–2024 Dépenses prévues 2024–2025
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 3,009,066 5,607,796 8,074,229 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687
Total partiel 3,009,066 5,607,796 8,074,229 10,756,818 10,756,818 10,757,687 10,757,687
Services internes 2,616,241 6,643,579 12,358,398 17,493,858 17,493,858 7,701,336 7,701,042
Total 5,625,307 12,251,375 20,432,627 28,250,676 28,250,676 18,459,023 18,458,729

Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019–2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour ses services internes pour 2022–2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Prévisions d’équivalents temps plein 2021–2022 Équivalents temps plein prévus 2022–2023 Équivalents temps plein prévus 2023–2024 Équivalents temps plein prévus 2024–2025
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes 17.5 37.8 53.3 69.0 69.0 69.0
Total partiel 17.5 37.8 53.3 69.0 69.0 69.0
Services internes 11.2 21.7 25.9 31.0 31.0 31.0
Total 28.7 59.5 79.2 100.0 100.0 100.0

Au cours de 2019-2020, un financement pour 26 ETP supplémentaires a été reçu en vue de tenir compte du mandat élargi de l’OSSNR. On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2022–2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2021–2022 à 2022–2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’OSSNR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2021–2022 Résultats prévus 2022–2023 Écart (résultats prévus 2022–2023 moins prévisions des résultats 2021–2022)
Total des dépenses 21,850,048 28,625,397 6,775,349
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 21,850,048 28,625,397 6,775,349

L’écart entre les résultats prévus pour 2022–2023 et les prévisions des résultats de 2021–2022 s’explique principalement par des dépenses prévues pour la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : John Davies, directeur exécutif
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’OSSNR se trouvent dans le site Web de l’OSSNR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Graphique : Cadre de référence pour l'établissement des rapports - La version texte suit
Core Responsibility: National Security and Intelligence Reviews and Complaints Investigations
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur: Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur: Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d'au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur: Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trous ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Indicateur: Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l'OSSNR
Répertoire des programmes Programme: Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sure les plaintes

Le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR a exigé que l’on apporte des changements importants au cadre ministériel des résultats, aux résultats attendus et aux indicateurs. Compte tenu du mandat plus large de l’OSSNR, ces changements fournissent désormais un cadre permettant de mesurer les résultats atteints à partir de 2021-2022 et au-delà et d’en rendre compte.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Structure 2020-21 2021-22 Changement Raison du changement
Total des dépenses Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouvelle responsabilité essentielle Nouveau cadre ministériel des résultats
Programmes Examen des activités du SCRS Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouveau programme Nouveau cadre ministériel des résultats
Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS SCRS

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR:

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario
K1P 5W5

Numéro(s) de téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur: Le numéro de télécopieur est temporairement désactivé.
Courriel: info@nsira-ossnr.gc.ca
Website: www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/

Annexe : définitions

appropriation (crédit)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

core responsibility (responsabilité essentielle)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériels (plan ministériel)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

departmental priority (priorité)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

departmental result (résultat ministériel)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

Rapport sur les résultats ministériels (rapport sur les résultats ministériels)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

experimentation (expérimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

full‑time equivalent (équivalent temps plein)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.

horizontal initiative (initiative horizontale)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

non‑budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

performance (rendement)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

performance indicator (indicateur de rendement)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

planned spending (dépenses prévues)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

program (programme)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

program inventory (répertoire des programmes)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

result (résultat)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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