Fiche d'information
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a procédé à l’examen de la collaboration qui est établie entre le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Cette collaboration est essentielle à la sécurité nationale dans la mesure où ces deux principaux organismes du renseignement canadien sont responsables respectivement du renseignement électromagnétique et du renseignement humain.
Cet examen est le premier à porter sur la collaboration entre le CST et le SCRS. En effet, les organismes d’examen qui ont précédé l’OSSNR n’avaient pas le pouvoir d’évaluer les activités se déroulant dans plus d’un ministère ou organisme. Dans le cas présent, l’OSSNR a examiné un éventail d’activités, à savoir les activités opérationnelles, les échanges de renseignement et les mesures de conformité aux dispositions des lois habilitantes s’appliquant à l’un et l’autre des organismes.
L’examen a également permis à l’OSSNR de répondre à une exigence prévue au paragraphe 8(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, celle d’examiner annuellement au moins un aspect des mesures de réduction de la menace (MRM) prises par le SCRS.
Importance de la question
La collaboration entre le CST et le SCRS joue un rôle important lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité du Canada. Or, des modalités de collaboration qui ne sont pas clairement structurées ni bien régies peuvent poser des risques juridiques et réduire l’efficacité des activités de renseignement.
L’examen de l’OSSNR fait état de la nécessité de clarifier les règles, de planifier avec plus de rigueur et de mettre davantage l’accent sur la cohérence des communications, de sorte que la collaboration demeure légale, responsable et efficace. Ce type d’encadrement contribue à protéger les droits des Canadiens tout en favorisant de solides résultats en matière de sécurité nationale.
Objet de l’examen
L’examen de l’OSSNR a été l’occasion de vérifier si le CST et le SCRS :
- avaient collaboré de façon à respecter les différences entre leurs mandats juridiques;
- disposaient de politiques, de procédures et de modes de planification clairs permettant de gérer les risques que la collaboration pourrait poser sur le plan de la légalité et de la conformité;
- avaient échangé de l’information en conformité aux lois applicables et dans le respect des contraintes juridiques, tout en s’appuyant sur des modalités de gouvernance et de responsabilisation claires;
- avaient respecté les exigences légales s’appliquant aux consultations et aux échanges de renseignements lorsque le SCRS a pris des mesures de réduction de la menace (MRM) touchant le CST ou nécessitant son intervention.
L’examen a porté sur un échantillon d’activités de collaboration opérationnelle et d’échange d’information entre le CST et le SCRS, notamment sur le soutien que le CST a fourni au SCRS, sur les opérations conjointes et sur la coordination requise dans le contexte de mesures de réduction de la menace.
Ce que l’OSSNR a constaté
Contexte
Le SCRS est en droit de recueillir et d’échanger de l’information sur les Canadiens dans le cadre de son mandat en matière de renseignement et de réduction de la menace. Or, il est interdit au CST de diriger ses activités de renseignement étranger vers des Canadiens ou vers toute personne se trouvant au Canada. Lorsque les deux organismes collaborent, cette distinction pose certains risques et exige une planification minutieuse ainsi que des règles claires.
En même temps, le CST et le SCRS disposent de capacités complémentaires. Ainsi, lorsqu’elle est rigoureusement planifiée et adéquatement gouvernée, la collaboration permet d’optimiser les résultats auxquels le Canada peut s’attendre à l’égard du renseignement.
Constatations
- Collaboration opérationnelle : L’OSSNR a constaté que la collaboration ne comptait pas toujours sur des mesures préalables comme la planification ou l’établissement de mesures d’atténuation des risques. Dans certains cas, le CST n’a pas adéquatement tenu compte du risque accru de diriger ses activités vers des Canadiens lorsqu’il a collaboré avec le SCRS. L’OSSNR a relevé deux cas de non conformité à la loi.
- Échanges d’information : L’OSSNR a constaté que certaines pratiques d’échange d’information ne reposaient pas sur une gouvernance claire ni sur des procédures cohérentes. Ces lacunes ont accru le risque que l’information canadienne puisse être utilisée d’une manière qui serait contraire aux stipulations du mandat du CST. L’OSSNR a relevé un cas de non conformité lié à la communication d’information.
- Mesures de réduction de la menace (MRM) : L’OSSNR a constaté que le SCRS avait consulté le CST lors de la planification des mesures de réduction de la menace, mais il a également remarqué qu’en cours de processus, les consultations et les échanges d’information n’étaient pas toujours suffisamment détaillés ou opportuns. L’OSSNR a également constaté que les échanges d’information pourraient être améliorés lorsque des problèmes de conformité surviennent dans le cadre d’activités impliquant les deux organisations.
- Coopération entre les organismes : L’OSSNR a constaté que les communications et la coopération entre le CST et le SCRS pouvaient s’avérer incohérentes et que dans certains cas, elles limitaient la capacité d’utiliser pleinement la collaboration intérieure pour faire progresser les priorités canadiennes en matière de renseignement.
Ce que l’OSSNR recommande
L’OSSNR a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer la collaboration et la conformité :
- améliorer la planification conjointe, les politiques, les procédures et la formation;
- améliorer la gouvernance et la cohérence des pratiques d’échange d’information;
- améliorer les modalités de consultation et d’échange d’information concernant les mesures de réduction de la menace;
- accroître l’efficacité des communications et de la coopération entre les services.
