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Communications Security Establishment’s Signals intelligence Data Retention (2023): Notification Letter

Conservation des données renseignement d'origine électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (2023)

Lettre de Notification

Date de publication :

Lettre de notification de l'OSSNR

Madame la Chef,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen de la conservation des données SIGINT par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) en vertu de l’article 16 de la Loi sur le CST. Loi sur le CST.

L’examen vise à évaluer la conformité du CST à la loi, à l’autorisation ministérielle et à la politique. Il évaluera le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité de la conservation des données SIGINT par le CST.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Loi de L’OSSNR. The Loi de L’OSSNR grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

The NSIRA review team conducting this review has been identified in the cover email to this letter; they should serve as your officials’ primary point of contact at NSIRA regarding this review. Please ensure that the relevant points of contact within your organization are identified to NSIRA’s review team in the coming days. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them regarding requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance. NSIRA reviews may also include independent inspections of technical systems. NSIRA’s “Expectations for Responsiveness in Reviews” are available on our website, www.nsira-ossnr.gc.ca.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement,

John Davies
Directeur exécutif, Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Date de modification :

Canadian Security Intelligence Service Justification Framework (2024): Notification Letter

Cadre de justification du Service canadien du renseignement de sécurité (2024)

Lettre de Notification

Table des matières
  1. Lettre de l'OSSNR au ministre

Date de publication :

Lettre de l'OSSNR au ministre

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen sur le Cadre de justification du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

Cet examen permettra d’évaluer dans quelle mesure le Cadre de justification du SCRS est conforme à la loi et est raisonnable et nécessaire. Il portera sur le cycle de vie du Cadre, y compris sur son utilisation par le SCRS à l’appui de son mandat en matière de collecte d’information et de renseignements; sur la pertinence des mécanismes de responsabilisation, comme la formation, les directives et la politique interne; et sur le rôle du ministère de la Sécurité publique dans le soutien de la détermination annuelle des catégories d’actes ou d’omissions, ainsi que de la désignation des employés et des cadres supérieurs qui mèneront les activités en vertu du Cadre. Les conclusions et les recommandations formulées au cours de cet examen pourraient également aider à orienter l’examen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale prévu par le Parlement. Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

NSIRA will engage with your officials regarding this review. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them with requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance to this review. This review may also include independent inspections of some technical systems. NSIRA’s expectations for responsiveness are available online at https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Date de modification :

Royal Canadian Mounted Police’s National Security Criminal Investigations: Notification Letter

Enquêtes criminelles de la Gendarmerie royale du Canada sur la sécurité nationale

Lettre de Notification

Date de publication :

Lettre de notification de l'OSSNR

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR entreprend un examen des enquêtes criminelles relatives la sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

L’OSSNR examinera les activités du programme de sécurité nationale de la GRC en ce qui concerne les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. L’OSSNR s’attend à examiner les techniques utilisées par la GRC pour enquêter sur des questions de sécurité nationale et la façon dont la GRC établit ses motifs raisonnables d’enquêter. L’OSSNR procédera, entre autres, à un examen des pratiques de la GRC en matière de prise de décisions et d’échange d’information, ainsi que des politiques et des procédures utilisées dans la déconfliction avec ses partenaires, en particulier avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Elle se penchera sur le caractère raisonnable, la nécessité et l’efficacité des activités réalisées par la GRC dans le cadre de l’exercice de son mandat dans ce domaine.

NSIRA will engage with your officials regarding this review. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them with requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance to this review. This review may also include independent inspections of some technical systems. NSIRA’s expectations for responsiveness are available online at https://nsira- ossnr.gc.ca.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Date de modification :

Review of the Passenger Protect Program and Secure Air Travel Act: Notification Letter

Examen relatif à la LSDA

Lettre de Notification

Table des matières
  1. Lettre de l'OSSNR aux ministres

Date de publication :

Lettre de l'OSSNR aux ministres

Mesdames et Messieurs les Ministres,

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated a review of Passenger Protect Program, within the context of its legislative framework, the Secure Air Travel Act (SATA).

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.

L’examen de l’OSSNR portera sur les processus d’ajout ou de retrait d’une personne de la liste en vertu de l’article 8 de la LSDA, ainsi que les recours administratifs connexes. L’examen pourrait également tenir compte de la façon dont la liste de la LSDA est utilisée pour le contrôle des passagers aériens. À ce titre, l’OSSNR examinera les activités menées par les ministères et organismes suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et Transports Canada

NSIRA will engage with your officials regarding this review. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them with requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance to this review. This review may also include independent inspections of some technical systems. NSIRA’s expectations for responsiveness are available online at https://nsira-ossnr.gc.ca.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Date de modification :

Review of CSIS Threat Reduction Mesures (Review of 2021): Backgrounder

MRM du Service canadien du renseignement de sécurité (Examen de 2021)

Fiche d'information

Fiche d'information

Le présent rapport a été produit à la suite du troisième examen annuel de l’OSSNR sur les mesures de réduction de la menace (MRM) prises par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). L’examen porte sur les activités MRM que le SCRS a menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Conformément au mandat que lui confère la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est tenu d’examiner chaque année au moins un aspect du rendement du SCRS pour ce qui a trait aux MRM. De 2016 à 2019, donc avant la création de l’OSSNR en 2019, c’est le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) qui examinait les activités MRM du SCRS.

In 2015, the Anti-Terrorism Act granted CSIS the authority to undertake TRMs. These are operational measures aimed at reducing threats to the security of Canada. TRMs may be taken in Canada or outside of Canada. TRMs are subject to limits outlined in the CSIS Act. The measures may limit a right or freedom guaranteed by the Charte canadienne des droits et libertés (Charter) or may otherwise be contrary to Canadian law if authorized by a warrant issued by a Federal Court judge. TRM powers differ greatly from CSIS’s traditional mandate to collect and disseminate intelligence and, as such, the use of TRMs demands thorough and ongoing independent scrutiny.

L’examen des activités menées en 2021 par le SCRS en matière de MRM s’appuie sur les conclusions des examens antérieurs menés par l’OSSNR et le CSARS sur le même sujet. Ces examens ont permis de relever quelques sources de préoccupation, notamment, l’inclusion de personnes dans les MRM sans avoir établi de lien rationnel avec la menace identifiée, mais aussi la nécessité, pour le SCRS, d’améliorer la tenue des dossiers concernant les résultats des MRM. En 2021, l’OSSNR a remarqué que la façon dont le SCRS exerçait ses pouvoirs en matière de MRM suivait des tendances semblables à celles des années précédentes. Il convient de noter que 2021 a été la première année où les MRM prises à l’endroit de menaces d’extrémisme violent à caractère idéologique ont été plus nombreuses que celles visant à lutter contre l’extrémisme violent à caractère religieux.

NSIRA found that CSIS met its obligations under the CSIS Actand the Charter. However, NSIRA found that improvements were needed in CSIS’s reporting procedures and made recommendations for improving legal risk assessments conducted for TRMs. Additionally, in one case, NSIRA identified that CSIS had not met its obligations under the 2015 Ministerial Direction for Operations and Accountability and the 2019 Ministerial Direction for Accountability issued by the Minister of Public Safety.

Les constatations et les recommandations publiées dans ce rapport montrent à quel point il est important que l’OSSNR réalise des examens indépendants concernant les activités MRM.

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Date de modification :

Review of CSIS Threat Reduction Measures (Review of 2021): Report

MRM du Service canadien du renseignement de sécurité (Examen de 2021)

Rapport

Table des matières
  1. Version HTML à venir bientôt

Date de publication :

Version HTML à venir bientôt

Notre équipe travaille sur une version HTML de ce contenu afin d'améliorer la convivialité et la compatibilité sur tous les appareils. Nous visons à la rendre disponible dans un avenir proche. Merci de votre patience !

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Date de modification :

Department of National Defence/Canadian Armed Forces’s Open source intelligence Activities: Notification Letter

Activités et renseignements de sources ouvertes du ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes

Lettre de Notification

Table des matières
  1. Lettre de Notification

Date de publication :

Lettre de Notification

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des membres de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l'OSSNR a entamé un examen des activités de renseignement de sources ouvertes (OSINT) du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of Cabinet confidences.  

L'OSSNR examinera le caractère raisonnable, la nécessité et le respect de la législation applicable, des instructions et des directives ministérielles, des politiques internes, des décrets, des règlements, des orientations et de la doctrine des activités de renseignement de sources ouvertes du MDN et des FC.

NSIRA will engage with your officials regarding this review. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them with requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance to this review. This review may also include independent inspections of some technical systems. NSIRA’s expectations for responsiveness are available online at https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement, 

L’honorable Marie Deschamps, C.C.

Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Date de modification :

Review of federal institutions’ disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act (Review of 2024): Notification Letter

L’examen des communications d’information par les institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (Examen de 2024)

Lettre de Notification

Table des matières
  1. Lettre de Notification

Date de publication :

Lettre de Notification

Mesdames et Messieurs les Ministres,

I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated its annual review of Government of Canada institutions’ disclosures of information under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA) for 2024.

This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) and subsection 39(1) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.  

NSIRA will engage with your officials regarding this review. As the review progresses, NSIRA’s review team will be in regular contact with them with requests for information. Such requests may involve documents, system access, written explanations, briefings, interviews, surveys, and any other information that NSIRA determines to be of relevance to this review. This review may also include independent inspections of some technical systems. NSIRA’s expectations for responsiveness are available online at https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Je profite de l’occasion pour rappeler aux ministères qu’ils ont l’obligation, en vertu du paragraphe 9(3) de la LCISC, de fournir à l’OSSNR les copies des dossiers préparés en vertu des paragraphes 9(1) ou 9(2) de cette Loi dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile, c’est-à-dire au plus tard le 30 janvier 2025.

We request that these records be provided to the attention of The Honourable Marie Deschamps, NSIRA’s Chair, via the NSIRA Leadership Mailbox (leadership@nsira-ossnr.gc.ca) or CTSN.

Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.

Sincèrement,

L’honorable Marie Deschamps, C.C.

Présidente // Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Rapports annuels

Rapports annuels

Table des matières
  1. Rapports annuels

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Review of the Canada Border Services Agency’s Confidential Human Source Program: Backgrounder

Examen portant le programme des sources humaines confidentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada

Fiche d'information

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

  • Par sa nature, le recours aux sources humaines confidentielles comporte certains risques pour ce qui concerne, notamment, la sûreté et la sécurité des sources humaines.
  • L’ASFC exploite son Programme des sources humaines depuis 1984, mais ce n’est qu’en 2014 que des politiques formelles et des procédures normales d’exploitation ont été établies.
  • Le Programme des sources humaines de l’ASFC fonctionne dans un cadre juridique solide et constitue un outil d’enquête sur lequel l’Agence s’appuie pour exercer son mandat.
  • L’OSSNR a formulé six recommandations visant à renforcer la gouvernance du Programme tout en soulignant l’importance de prioriser la sécurité et le bien-être des sources humaines dans tous les aspects des opérations de l’ASFC.

En 2021, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a entrepris son examen du Programme des sources humaines confidentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en s’appuyant sur les travaux antérieurement réalisés dans ce domaine par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). L’OSSNR a déjà réalisé des examens portant sur l’Agence, mais celui ci constitue l’un des premiers qui soient approfondis au sujet des activités de l’ASFC.

Le mandat de l’ASFC en matière de sécurité nationale et de renseignement est vaste et complexe. Lors du présent examen, l’OSSNR s’est concentré sur le recours aux sources humaines confidentielles, une activité qui, en soi, comporte une part de risque. Ces risques se posent non seulement eu égard à la sûreté et à la sécurité des personnes agissant en tant que sources humaines, mais aussi à certains aspects plus généraux de la gestion d’un tel programme. L’ASFC exploite son Programme des sources humaines depuis 1984, mais ce n’est qu’en 2014 que des politiques formelles et des procédures d’exploitation uniformisées ont été établies. Ayant ainsi fonctionné sans cadre formellement documenté pendant des décennies, le Programme s’est exposé à des risques accrus.

Le présent rapport d’examen sur l’ASFC fait partie d’une série de trois réalisés par l’OSSNR, les autres se concentrant plutôt sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et sur les activités de gestion des sources menées dans le cadre des programmes de sources humaines du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC). Or, les trois examens ont porté sur des questions essentielles : la gestion et l’évaluation des risques, la présentation de garanties quant au bien-être des sources, de même que l’application d’instructions ministérielles adéquates et du principe de responsabilité ministérielle. Ces domaines sont essentiels pour garantir que les programmes de sources humaines soient exploités de façon responsable, légale et éthique.

L’examen a révélé que le Programme des sources humaines de l’ASFC fonctionnait dans un cadre juridique solide et constituait un outil d’enquête sur lequel l’Agence pouvait s’appuyer pour exercer son mandat. En revanche, cet examen a mis en évidence plusieurs lacunes sur le plan de la gouvernance du Programme et, dans deux cas, il a suscité des inquiétudes quant à la possibilité de non-conformité juridique.

 L’OSSNR a formulé six recommandations visant à renforcer la gouvernance du Programme. En outre, ces recommandations soulignent l’importance de prioriser la sécurité et le bien-être des sources humaines dans tous les aspects des opérations de l’ASFC. De plus, elles réitèrent l’attention soutenue que l’OSSNR accorde au principe de responsabilité ministérielle. Dans l’ensemble, les constatations et les recommandations témoignent du développement continu du Programme des sources humaines de l’ASFC. Bien que le Programme soit exploité depuis près de 40 ans, ce n’est que récemment que l’ASFC a adopté des politiques formelles régissant les sources humaines. Du reste, l’examen met en évidence les efforts continus que l’ASFC a investis pour améliorer la gouvernance et l’exécution du programme.

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