Réponse de la direction du CST à l’examen de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) portant sur la divulgation d’informations nominatives sur des Canadiens en 2018-2019
L’OSSNR a présenté son examen classifié au ministre de la Défense nationale en novembre 2020.
Tout au long de l’examen de son processus de divulgation, le CST a répondu aux demandes de l’OSSNR dans les meilleurs délais. Il a aussi offert de préciser le contexte et de présenter aux membres des séances d’information portant sur ses processus.
Importance des examens indépendants externes
Le CST reconnaît l’importance des examens indépendants externes visant ses activités et reste déterminé à poursuivre un dialogue positif avec l’OSSNR et les autres organes d’examen et de surveillance.
Ce cadre d’examen et de surveillance permet au CST de remplir son importante mission en matière de renseignement étranger, de cybersécurité et de cyberopérations étrangères tout en démontrant qu’il prend ses responsabilités, ce qui renforce la confiance des Canadiens.
Le CST mène ses activités de manière à cultiver une tradition de conformité enracinée dans sa compréhension de son régime juridique et politique et mise en évidence par sa pratique rigoureuse d’autosignalement des incidents et des erreurs, et la rigueur avec laquelle il s’assure d’y remédier.
Nous apprécions les efforts déployés par l’OSSNR pour offrir aux Canadiens une meilleure compréhension de l’important travail que le CST accomplit chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens.
Nous acceptons les recommandations visant à améliorer nos processus, mais craignons que les conclusions globales ne soulignent pas pleinement la mesure dans laquelle notre organisme s’engage à protéger la vie privée.
Information nominative sur un Canadien et engagement du CST en matière de respect de la vie privée
Le CST est l’organisme national responsable du renseignement électromagnétique étranger et des cyberopérations. Il assume également le rôle d’expert technique en matière de cybersécurité. De même, le CST fournit au gouvernement du Canada (GC) du renseignement étranger et des services de cyberdéfense essentiels. La protection de l’information canadienne et le respect de la vie privée des Canadiens sont au coeur même de notre mission.
Le CST ne dirige pas ses activités de renseignement électromagnétique étranger contre des Canadiens ou quiconque se trouvant au Canada. La Loi sur le CST reconnaît toutefois que l’organisme peut acquérir incidemment des communications canadiennes ou de l’information qui se rapporte à un Canadien même s’il cible uniquement des entités étrangères à l’extérieur du Canada. Le CST accorde une grande importance à son mandat qui consiste à protéger la vie privée des Canadiens si de l’information est acquise de manière fortuite.
Dans le cas où de l’information sur des Canadiens serait acquise incidemment lors de la collecte de renseignement électromagnétique étranger, le CST ajoutera des références dépersonnalisées concernant les organisations et les citoyens canadiens dans les rapports de renseignement dans la mesure où de telles références sont essentielles à la compréhension du renseignement étranger.
La dépersonnalisation de l’information nominative sur un Canadien (INC) dans les rapports est l’une des nombreuses mesures progressives que le CST a mises en place dans son processus de renseignement de bout en bout pour protéger la vie privée. Parmi ces mesures, on retrouve notamment la formation sur l’application des lois et des politiques, le soutien sur site offert aux analystes du renseignement, des évaluations annuelles obligatoires sur la protection de la vie privée pour l’accès aux systèmes opérationnels, l’étiquetage et la suppression automatique de données, un respect rigoureux des périodes de conservation, des directives précises sur le traitement des données, l’approbation ascendante de rapports contenant de l’INC, des vérifications spontanées de la conformité, des processus d’approbation distincts pour la divulgation d’information obscurcie et la prise de mesure à l’égard des rapports de renseignement.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les clients du gouvernement qui reçoivent du renseignement étranger de la part du CST peuvent demander à ce que l’INC dépersonnalisée leur soit fournie si l’information en question concerne directement les activités ou le programme opérationnel de leur ministère. Toute INC divulguée est fournie dans le seul but de mieux comprendre le renseignement étranger présenté dans le rapport. Les représentants du gouvernement ne doivent pas communiquer ou utiliser l’INC qui leur est fournie dans le cadre du processus de divulgation, ou encore prendre des mesures en fonction de celle-ci.
Le CST peaufine constamment son processus de divulgation de l’INC. Pour aider à appuyer le processus de vérification et d’examen, par exemple, le CST a mis en place une exigence afin que les clients du gouvernement fournissent une justification opérationnelle dans leurs demandes de divulgation d’INC. Il importe toutefois de souligner qu’il s’agit d’une question de politique interne, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels n’exige pas que l’on documente les pouvoirs juridiques avant que l’information soit acquise et divulguée.
Recommandations découlant de l’examen
Le CST est résolu à toujours s’améliorer. Il sait que les recommandations découlant d’examens indépendants jouent un rôle important dans l’amélioration de ses processus. Fort de 25 ans d’expérience auprès du Bureau du commissaire du CST, le CST collabore maintenant avec l’OSSNR dans le but d’améliorer ses processus. Nous remercions ces organes d’examen pour les efforts qu’ils déploient pour renforcer la confiance des Canadiens.
Le CST continue de peaufiner ses mesures de protection de la vie privée, y compris celles qui touchent le processus de divulgation. Les améliorations apportées au cours des dix dernières années ont tenu compte des recommandations formulées par le commissaire du CST dans le cadre des examens annuels qu’il a menés sur la divulgation d’INC par le CST. Avant que l’OSSNR prenne en charge les fonctions d’examen, le CST avait accepté et mis en oeuvre 95 % des recommandations présentées par le commissaire du CST. Les autres n’ont pas été adoptées parce qu’elles avaient été formulées en double ou parce que des événements les avaient rendues désuètes. Dans son dernier examen en 2018-2019, le commissaire a confirmé que les divulgations d’INC par le CST étaient conformes à la loi et aux directives ministérielles.
En ce qui concerne le présent examen de l’OSSNR, comme pour les examens antérieurs du commissaire du CST, nous accueillons et acceptons les recommandations visant à améliorer nos politiques et pratiques internes.
Comme les périodes d’examen des deux organes se sont chevauchées, certaines recommandations de l’OSSNR reprennent celles formulées dans les examens du commissaire du CST. Par conséquent, nous sommes heureux de préciser qu’un grand nombre d’entre elles ont déjà été mises en oeuvre et que les autres recommandations de l’OSSNR le seront prochainement.
Conclusions de l’examen
Tout au long de l’examen des divulgations d’INC, le CST a fourni à l’OSSNR des informations complètes et du contexte, et s’est efforcé de clarifier les critères d’évaluation utilisés pour déterminer la validité de dossiers en particulier, critères que l’OSSNR a d’ailleurs jugés adéquats pour la plupart. Si on omet d’expliquer les méthodes employées pour appuyer les constatations, le CST craint que des généralisations fondées sur des aspects propres à certains dossiers associés à une seule mesure de protection de la vie privée puissent donner au lecteur une fausse impression quant à l’engagement du CST en matière de protection de la vie privée des Canadiens.
Le processus au cas par cas mis en place par le CST pour ce qui est de divulguer l’INC aux destinataires autorisés du CST fait partie de mesures internes rigoureuses et exhaustives visant à protéger la vie privée des Canadiens. Le CST établit un équilibre entre l’échange du renseignement qu’il recueille, ainsi que la vie privée et la sécurité des Canadiens. Les analystes du CST qui sont responsables de la divulgation reçoivent de la formation et s’appuient sur des politiques, des lignes directrices et des procédures normales d’exploitation pour orienter la prise de décisions.
Bien qu’il s’engage à mettre en oeuvre les améliorations recommandées dans le rapport en ce qui concerne ses processus, le CST demeure préoccupé par les conclusions globales formulées par l’OSSNR, ainsi que par sa caractérisation du processus de divulgation et de son rôle dans le cadre élargi de protection de la vie privée, une préoccupation dont il a d’ailleurs fait part à l’OSSNR.
Renvoi au procureur général du Canada
En janvier 2021, le ministre de la Défense nationale a soumis le rapport classifié de l’OSSNR au procureur général du Canada. Ce rapport était accompagné d’une analyse approfondie pour chaque dossier recensé dans l’examen de l’OSSNR.
L’analyse démontre que nos activités, y compris la mise en oeuvre des mesures de protection de la vie privée des Canadiens, ont été menées dans le cadre d’un système robuste de reddition de comptes, notamment en ce qui concerne la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information additionnelle
Les clients du GC détenant l’habilitation de sécurité TRÈS SECRET et ayant pris part à l’endoctrinement pour l’accès au renseignement spécial ont reçu des milliers de rapports de renseignement étranger dans le cadre du mandat conféré au CST en vertu de la Loi sur le CST. Ces rapports répondaient aux priorités approuvées par le Cabinet en matière de renseignement et ont été fournis aux clients du gouvernement ayant l’autorité nécessaire pour les recevoir et ayant besoin d’en connaître le contenu.
Ces rapports reflètent une foule d’exigences en matière de renseignement, notamment le soutien aux opérations militaires canadiennes, l’espionnage, le terrorisme, les kidnappings, les enjeux géostratégiques, les cybermenaces, l’interférence étrangère et les crises mondiales. Bien qu’un très faible pourcentage de ces rapports contiennent de l’INC dépersonnalisée, l’information canadienne sous-jacente est souvent essentielle pour que les cadres supérieurs du GC comprennent le contexte de la menace et sa dimension canadienne.
