- Introduction
- Mandat
- Méthode de présentation
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
- Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T2 de 2019-2020 et de 2018-2019
- Changements importants aux autorisations
- Graphique 2 : Variance dans les autorisations au 30 septembre 2019
- Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
- Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
- Risques et incertitudes
- Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
- Approbation des hauts fonctionnaires:
- Annexe
Date de publication :
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses 2019-2020.
Une description sommaire des activités de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est disponible sous la partie II du Budget principal des dépenses. Pour de l'information sur le mandat du OSSNR, prière de visiter son site web au http://www.nsira-ossnr.gc.ca.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Mandat
Le 21 juin 2019, la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a reçu la sanction royale dans le cadre de l'ancien projet de loi C-59, la Loi sur la sécurité nationale. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 12 juillet 2019, modifie considérablement le cadre d’examen du Canada pour la sécurité nationale au Canada et s’appuie sur les décisions antérieures pour créer un Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était en charge d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui était en charge d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organe d'examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement. L’OSSNR examine toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales agences et activités de sécurité nationale.
L’OSSNR présentera chaque année ses conclusions et recommandations au Parlement. Le premier rapport public annuel de l’OSSNR sera déposé en 2020. L’OSSNR peut également présenter un ou plusieurs rapport(s) au Parlement plus fréquemment en cas d’enjeux urgents ou importants. L’OSSNR est également tenu de produire un rapport annuel à l’intention du Parlement sur la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020 ainsi qu'au budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédit centraux du CT . Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
L'OSSNR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019.
L'OSSNR a dépensé environ 34 % de ses autorisations avant la fin du deuxième trimestre, comparativement à 40 % au cours du même trimestre en 2018 2019 (voir le graphique 1 ci dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T2 de 2019-2020 et de 2018-2019
Version texte de la figure 1
| 2019-20 | 2018-19 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires totales | $5.3 | $5.3 |
| Dépenses budgétaires encourues au T2 | $1.0 | $1.1 |
| Dépenses cumulatives | $1.8 | $2.1 |
Changements importants aux autorisations
D’après le graphique 2 ci dessous, en date du 30 septembre 2019, et le tableau 2, présenté à la fin du présent document, les autorisations totales dont disposait l'OSSNR, n'a pas change depuis l'exercise financier précédent, soit 5.3 million $.
Graphique 2 : Variance dans les autorisations au 30 septembre 2019
Version texte de la figure 2
| Fiscal year 2018-19 total available for use for the year ended March 31, 2019 | Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | |
|---|---|---|
| Crédit 1 - Fonctionnement | $4.8 | $4.8 |
| Postes législatives | $0.5 | $0.5 |
| Autorisations totales | $5.3 | $5.3 |
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 1 001 M $, soit une diminution nette de 112 K $ (10 %) par rapport à 1 113 M $ dépensés pendant la même période en 2018- 2019. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
| Changements importants dans les dépenses par article courant | Exercice 2019-2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Exercice 2018-2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 761 | 890 | (129) | (14%) |
| Transports et communications | 55 | 94 | (39) | (41%) |
| Information | 0 | 0 | 0 | 0% |
| Services professionnels et spéciaux | 91 | 77 | 14 | 18% |
| Location | 14 | 5 | 9 | 180% |
| Services de réparation et d’entretien | 6 | 4 | 2 | 50% |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 | 1 | 2 | 200% |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 23 | 13 | 10 | 77% |
| Autres subventions et paiements | 47 | 29 | 18 | 62% |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 1,001 | 1,113 | (112) | (10%) |
Personnel
La diminuation de 129 000 $ est principalement attribuable à délais de traitement des factures de recouvrement de salaire.
Location
L'augmentation de 9 000 $ est principalement attribuable aux nouvelles licences de logiciels acquises.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 6000 $ s’explique par une réaffectation des dépenses entre les articles courants au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Les dépenses cumulées n’affichent pas de solde créditeur
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 10 000 $ s’explique principalement par la croissance des activités de l'OSSNR, qui a nécessité l’achat de matériel supplémentaire.
Autres subventions et paiements
Cette augmentation de 18 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au deuxième trimestre de 2019-2020.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 1 802 M $, soit une diminution nette de 336 K 16 (4 %) par rapport à 2 138 K $ dépensés durant la même période en 2018-2019. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 2
| Changements importants dans les dépenses par article courant | Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 mars 2020 | Exercice 2018-2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 mars 2019 | Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 1,310 | 1,583 | (273) | (17%) |
| Transports et communications | 85 | 141 | (56) | (40%) |
| Information | 4 | 28 | (24) | (86%) |
| Services professionnels et spéciaux | 178 | 180 | (2) | (1%) |
| Location | 39 | 22 | 17 | 77% |
| Services de réparation et d’entretien | 7 | 19 | (12) | (63%) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 7 | 3 | 4 | 133% |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 28 | 113 | (85) | (75%) |
| Autres subventions et paiements | 144 | 49 | 95 | 194% |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 1,802 | 2,138 | (336) | (16%) |
Personnel
La diminuation de 273 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.
Transports et communications
La diminution de 56 000 $ s’explique principalement par les coûts de réinstallation des employés liés à un accord international sur les échanges conclu en 2018.
Information
La diminution de 24 000 $ est principalement attribuable au fait que le rapport annuel du CSARS a été produit plus tôt, soit en juin 2018.
Location
L'augmentation de 17 000 $ est principalement attribuable aux nouvelles licences de logiciels acquises.
Achat de services de réparation et d'entretien
La diminution de 12 000 $ s’explique par le projet de réinstallation du CSARS de fin d’année 2017-2018, ainsi que par des travaux mineurs de réparation et d’entretien effectués au nouveau bureau du CSARS au début de 2018-2019.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation de 4 000 $ s’explique par le besoin accru de fournitures en raison de la croissance des activités de l'OSSNR.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 85 000 $ est principalement liée au projet de mise à niveau de l'infrastructure réseau en 2018-2019.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 95 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.
Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) de l’organisation reflète les résultats de l’exercice en cours liés au Budget principal des dépenses de 2019-2020 (crédits attribués en entier en juin 2019).
L'OSSNR continue d’adapter ses opérations au rythme rapide des changements dans l’environnement du renseignement de sécurité.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-59 visant à créer l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, a reçu la sanction royale. L'OSSNR sera chargé d’examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement à l’échelle du gouvernement. Ce nouveau mandat élargi devrait entraîner de grands changements dans les opérations et le personnel dans les années à venir.
L’OSSNR remplace le CSARS, qui était en charge d’examiner les activités du SCRS, et il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui était en charge d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). De plus l’OSSNR a hérité du mandat du CSARS d’entendre les plaintes du public concernant les activités du SCRS, ainsi qui les plaintes liées au processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada, et les questions et des rapports particuliers visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne . Le mandat des plaintes de l’OSSNR s’est élargi afin d’inclure les plaintes du public concernant le CST, ainsi que certaines plaintes concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC), quant il existe un lien à la sécurité nationale.
À mesure que le CSARS passera à l’OSSNR en 2019-2020, il devra engager des efforts de recrutement dynamiques pour s'acquitter de son mandat élargi.
Le CSARS a obtenu des fonds au travers du budget principal de 2019-2020.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies
Directeur général
Chantelle Bowers
A/Deputy Executive Director and Senior General Counsel, A/Chief Financial Officer
Annexe
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
(en milliers de dollars)
| Exercice 2019-2020 | Exercice 2018-2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (note 1) | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 4,809 | 869 | 1,538 | 4,804 | 981 | 1,875 |
| Autorisations législatives budgétaires | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 526 | 131 | 263 | 527 | 132 | 263 |
| Autorisations totales | 5,334 | 1,000 | 1,801 | 5,331 | 1,113 | 2,138 |
Note 1:En vertu du projet de loi C‐59 entré en vigueur le 12 juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créé. Il remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les dépenses finales pour l'année financière.
Note 2: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 3: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
| Exercice 2019-2020 | Exercice 2018-2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Totaux autorisations dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Totaux autorisations dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (note1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 4,142 | 761 | 1,310 | 3,989 | 890 | 1,583 |
| Transports et communications | 232 | 55 | 85 | 223 | 94 | 141 |
| Information | 76 | – | 4 | 73 | – | 28 |
| Services professionnels et spéciaux | 465 | 91 | 178 | 544 | 77 | 180 |
| Location | 70 | 14 | 39 | 67 | 5 | 22 |
| Services de réparation et d’entretien | 4 | 6 | 7 | 3 | 4 | 19 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 29 | 3 | 7 | 28 | 1 | 3 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 315 | 23 | 28 | 303 | 13 | 113 |
| Autres subventions et paiements | 2 | 47 | 144 | 2 | 29 | 49 |
| Dépenses budgétaires brutes totals | 5,334 | 1,000 | 1,801 | 5,331 | 1,113 | 2,138 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
