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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2021-2022.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. 

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses 2021-2022. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2021.

L’OSSNR avait dépensé environ 21 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 20 % durant le même trimestre en 2020-2021 (voir le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2021-2022 et 2020-2021

Version texte de la figure 1

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2021-2022 et 2020-2021

	2021-22	2020-21
Autorisations budgétaires totales	$31.3	$20.5
Dépenses budgétaires encourues au T2	$3.7	$2.7
Dépenses cumulatives	$6.5	$4.0

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2021, l’OSSNR disposait d’autorisations de 31,3 millions de dollars à utiliser en 2021-2022, contre 20,4 millions de dollars au 30 septembre 2020, ce qui revient à une augmentation nette de 10,9 millions de dollars ou 53,4 % (voir le graphique 2 ci-dessous).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2021

Version texte de la figure 2

Variation des autorisations au 30 septembre 2021

	Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021	Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédit 1 - Fonctionnement	$19.2	$29.6
Postes législatives	$1.2	$1.7
Autorisations totales	$20.4	$31.3

L’augmentation des autorisations de 10,9 millions de dollars s’explique principalement par l’intensification du financement approuvé pour le mandat de l’OSSNR et l’approbation d’un report de fonds à l’exercice 2021-2022 pour la réalisation de projets de locaux et d’infrastructures. 

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 3,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 2,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2020-2021. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Exercice 2020-2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Variation en $	Variation en %
Personnel	2,441	2,229	212	10%
Transports et communications	24	12	12	100%
Information	15	(9)	24	(267%)
Services professionnels et spéciaux	840	275	565	205%
Location	17	64	(47)	(73%)
Services de réparation et d’entretien	205	4	201	100%
Services publics, fournitures et approvisionnements	9	(3)	12	(400%)
Acquisition de matériel et d’outillage	158	43	115	100%
Autres subventions et paiements	28	42	(14)	100%
Dépenses budgétaires brutes totals	3,737	2,658	1,079	41%

Personnel

L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR. 

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 0,6 million de dollars est principalement attribuable à un accord avec un organisme fédéral partagé pour des services de soutien concernant des technologies de l’information.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux. 

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 0,1 million de dollars est principalement liée à l’acquisition de matériel informatique.  

Risques et incertitudes

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen.

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et des compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.

Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en raison de la pandémie. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour accélérer les plans d’expansion des bureaux.

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les répercussions de la pandémie, notamment sur la capacité de l’OSSNR d’effectuer du travail classifié, et les contraintes sur le plan du personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen continuent de retarder la réalisation des examens.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation pour les risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de son mandat.  

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.

À la fin mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. L’attaque n’a pas touché ses réseaux classifiés. Cette attaque a mené l’OSSNR à changer son modèle d’exploitation des technologies de l'information (TI) et, depuis, l’OSSNR utilise l’infrastructure de TI du Bureau du Conseil privé pour la conduite de ses activités non classifiées et jusqu’à Protégé B.

L’honorable Marie Deschamps, C.C., actuellement membre de l’OSSNR, en est la présidente depuis le 11 août 2021.

Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du deuxième trimestre.

Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	29,615	3,311	5,647	19,217	2,285	3,213
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,705	426	852	1,237	371	742
Autorisations totales	31,319	3,737	6,499	20,453	2,656	3,955

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	13,222	2,441	4,753	9,592	2,229	3,340
Transports et communications	673	24	37	968	12	19
Information	375	15	17	303	(9)	41
Services professionnels et spéciaux	7,029	840	1,036	2,708	275	343
Location	188	17	17	197	64	64
Services de réparation et d’entretien	8,737	205	213	5,945	4	57
Services publics, fournitures et approvisionnements	103	9	12	144	(3)	7
Acquisition de matériel et d’outillage	991	158	374	327	43	43
Autres subventions et paiements	0	28	40	268	42	42
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)	31,319	3,737	6,499	20,453	2,656	3,955

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.