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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : http://www.nsira-ossnr.gc.ca.

Mandat

The NSIRA is an independent external review body, which reports to Parliament. NSIRA was established in July of 2019 and is responsible to conduct reviews of the Government of Canada national security and intelligence activities to ensure that they are lawful, reasonable and necessary. NSIRA also hears public complaints regarding key national security agencies and activities.

L’OSSNR a remplacé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation et au refus des habilitations de sécurité. Il entend également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes relatives à la sécurité nationale visant la GRC.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020- 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2020.

L’OSSNR avait dépensé environ 28 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 15 % durant le même trimestre en 2019-2020 (voir le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2020-2021 et 2019-2020

Version texte de la figure 1

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2020-2021 et 2019-2020

	2020-21	2019-20
Autorisations budgétaires totales	$24.0	$24.8
Dépenses budgétaires encourues au T3	$2.7	$2.0
Dépenses cumulatives	$6.6	$3.8

Changements importants aux autorisations

Selon le graphique 2 ci-dessous, au 31 décembre 2020, l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,0 millions de dollars à utiliser en 2020-2021, contre 24,8 millions de dollars au 31 décembre 2019, ce qui revient à une diminution nette de 0,8 million de dollars ou 3,2 %.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2020

Version texte de la figure 2

Variation des autorisations au 31 décembre 2022 (en millions)

	Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020	Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Crédit 1 - Fonctionnement	$23.6	$22.6
Postes législatives	$1.2	$1.4
Autorisations totales	$24.8	$24.0

The authorities’ decrease of $0.8 million is mostly explained by a transfer of funding to CSE for the fit-up and maintenance of office space.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 million de dollars par rapport au 2 millions de dollars de dépenses encourues au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant	Exercice 2020-2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2020	Exercice 2019-2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2019	Variation en $	Variation en %
Personnel	1,732	1,504	228	15%
Transports et communications	19	99	(80)	(81%)
Information	37	3	34	1133%
Services professionnels et spéciaux	389	377	12	3%
Location	41	4	37	925%
Services de réparation et d’entretien	189	47	142	302%
Services publics, fournitures et approvisionnements	21	14	7	50%
Acquisition de matériel et d’outillage	257	6	251	4183%
Autres subventions et paiements	(13)	(68)	55	(81%)
Dépenses budgétaires brutes totals	2,671	1,985	686	35%

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi qu’à la hausse des dépenses législatives en 2020-2021.

Transports et communications

La baisse de 80 000 $ s’explique principalement par l’absence de déplacements en raison de la pandémie de COVID-19.

Information

L’augmentation de 34 000 $ est liée à un contrat de services de communication

Location

L’augmentation de 37 000 $ est principalement attribuable aux nouveaux frais d’entretien des systèmes de finances et de ressources humaines de l’OSSNR.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 142 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 7 000 $ s’explique principalement par la hausse des dépenses pour le nettoyage des fournitures et l’équipement de protection individuelle requis en raison de la pandémie.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 251 000 $ est principalement liée à l’acquisition de mobilier et au réaménagement des bureaux pour pouvoir accueillir plus d’employés et favoriser le travail à la maison.

Autres subventions et paiements

L’augmentation de 55 000 $ s’explique par la diminution des recouvrements de paiements salariaux en trop au troisième trimestre de 2020-2021 par rapport à 2019-2020.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses cumulées jusqu’à la fin du troisième trimestre totalisent 6,7 millions de dollars, soit une augmentation de 2,8 millions de dollars par rapport aux mêmes dépenses cumulées en 2019-2020. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Changements importants dans les dépenses par article courant	Exercice 2020-2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 decembre 2020	Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 decembre 2019	Variation en $	Variation en %
Personnel	5,072	2,814	2,258	80%
Transports et communications	37	184	(147)	(80%)
Information	78	7	71	1014%
Services professionnels et spéciaux	731	555	176	32%
Location	104	43	61	142%
Services de réparation et d’entretien	247	53	194	366%
Services publics, fournitures et approvisionnements	28	20	8	40%
Acquisition de matériel et d’outillage	300	35	265	757%
Autres subventions et paiements	28	76	(48)	(63%)
Dépenses budgétaires brutes totals	6,626	3,786	2,840	75%

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L’augmentation de 2,3 millions de dollars s’explique principalement par l’embauche de personnel supplémentaire pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi que par la hausse des paiements législatifs.

Transports et communications

La baisse de 147 000 $ s’explique principalement par l’absence de déplacements en raison de la pandémie de COVID-19.

Information

L’augmentation de 71 000 $ s’explique par des dépenses plus élevées pour les abonnements électroniques et les consultants en communication.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 176 000 $ est principalement liée aux contrats supplémentaires de services de consultation en gestion.

Location

L’augmentation de 61 000 $ s’explique principalement par les nouveaux frais payés pour l’entretien des systèmes de technologie de l’information de l’OSSNR.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 194 000 $ est principalement liée aux coûts d’aménagement des locaux.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 8 000 $ s’explique principalement par la hausse des dépenses pour les produits de nettoyage et l’équipement de protection individuelle requis en raison de la pandémie.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 265 000 $ s’explique principalement par l’acquisition de mobilier et des travaux de réaménagement de bureaux pour accueillir plus d’employés et pour favoriser les installations à domicile.

Autres subventions et paiements

La diminution de 48 000 $ est attribuable aux multiples paiements salariaux en trop traités au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020.

Risques et incertitudes

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.

Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en raison de la pandémie. Il reste encore à déterminer à quel moment le personnel pourra travailler dans cette zone de haute sécurité. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour accélérer les plans d’expansion des bureaux.

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. La pandémie pourrait nuire à la capacité de l’OSSNR de donner suite à son mandat dans les délais opportuns, notamment en raison du fait que le personnel ne peut faire du travail classifié dans les locaux et que le personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ont aussi des contraintes.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016

Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat. 

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.

En septembre 2020, Murray Rankin a démissionné de son poste de président de l’OSSNR. L’honorable L. Yves Fortier a été nommé président intérimaire jusqu’à la fin du mandat. Par la suite, l’honorable Ian Holloway a assumé les fonctions avant que l’honorable Marie-Lucie Morin soit de nouveau nommée comme présidente intérimaire.

En outre, un nouveau membre, Faisal Mirza, s’est ajouté à l’OSSNR. 

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1)	Used during the quarter ended December 31, 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	22,565	2,300	5,513	23,618	1,854	3,392
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,484	371	1,113	1,240	131	394
Autorisations totales	24,049	2,671	6,626	24,858	1,985	3,786

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 decembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	11,512	1,732	5,072	8,677	1,504	2,814
Transports et communications	1,162	19	37	961	99	184
Information	364	37	78	402	3	7
Services professionnels et spéciaux	3,250	389	731	3,353	377	555
Location	237	41	104	229	4	43
Services de réparation et d’entretien	6,681	189	247	9,641	47	53
Services publics, fournitures et approvisionnements	173	21	28	179	14	20
Acquisition de matériel et d’outillage	293	257	299	1,356	6	25
Autres subventions et paiements	278	(13)	28	70	(68)	76
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)	24,049	2,671	6,626	24,858	1,985	3,786

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.