Document d’information

Après l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST), le CST a reçu un nouvel ensemble d’autorisations ministérielles (AM): des documents écrits par I ’entremise desquels le ministre de la Défense nationale autorise le CST à réaliser des activités qui risquent de contrevenir aux autres lois fédérales ou de porter à une atteinte raisonnable de protection en matière de vie privée. La Loi sur le CST a également conféré au ministre de la Défense nationale le pouvoir de « designer comme étant importante pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de I ‘information ou des catégories d'information électronique ou d’infrastructures de I ’information » au moyen d’un arrêté ministériel.

L’examen fondamental de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) sur les AM et les arrêtés ministériels du CST adopte une approche différente à l’égard de I ’examen des AM de celle du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), I ’ancien organisme d’examen indépendant et externe du CST. Même si le BCCST a déjà produit des rapports sur le nombre de communications privées, nous laissons cette question au rapport annuel classifié du CST à I ’intention du ministre. En outre, il n’est pas nécessaire d’examiner si les AM sont fondées sur des conclusions raisonnables, car cette responsabilité incombe au commissaire au renseignement. L’OSSNR a choisi d’aborder les AM dans le but d’en apprendre davantage sur les activités opérationnelles du CST et d’examiner les arrêtés ministériels comme un complément aux AM.

Le ministre a autorisé sept AM et trois arrêtés ministériels en 2019 en vertu de la Loi sur le CST. L’OSSNR a reçu des exposes complets sur les activités autorisées par chaque AM et a pu se servir de cette information pour orienter son plan d’examen triennal sur le CST. L’examen fondamental a fait ressortir le besoin de se concentrer sur les COA et les COD immédiatement après Inachèvement du présent examen, étant donné que le commissaire au renseignement n’approuve pas ces activités et que ces dernières représentent du nouveau volet du mandat du CST.