Date de publication :
Le 12 juillet 2019, le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale du Canada fut au cœur d’une transformation majeure grâce à la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR) et d’autres parties du projet de loi C-59 récemment adopté.
La Loi sur l’OSSNR comble les lacunes du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale d’abord relevées par le juge O’Connor dans le rapport Arar de 2006 et par plusieurs autres par la suite. Avant la mise sur pied de l’OSSNR, seuls quelques organismes spécifiques disposaient d’organismes d’examen spécialisés indépendants qui ne pouvaient ni collaborer ni échanger des informations classifiées. L’OSSNR, au contraire, a le mandat d’examiner toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, de manière intégrée, quel que soit le ministère ou l’organisme dont relèvent les activités.
Afin de remplir son mandat, l’OSSNR est autorisé à recevoir toute l’information que détiennent des entités fédérales que l’OSSNR considère comme pertinente pour mener ses examens, peu importe la classification ou la nature délicate. Il peut s’agir également d’information assujettie à un privilège juridique. L’unique exception est l’information classée à titre de documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR sera dirigé par un maximum de sept membres, d’éminents Canadiens nommés par le gouvernement en consultation avec l’opposition. L’OSSNR sera appuyé par un secrétariat de la sécurité nationale et par des experts juridiques.
En outre, l’OSSNR recevra des plaintes du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et, lorsqu’elles sont étroitement liées à la sécurité nationale, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’OSSNR recevra également les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada.
L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) dont l’examen se limitait au SCRS. L’OSSNR remplace également l’ancien Bureau du commissaire du CST (BCCST) qui examinait les activités du CST. De plus, l’OSSNR est chargé d’examiner les activités de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.
Le premier rapport annuel public de l’OSSNR sera déposé au Parlement en 2020.
Citations
« Depuis trente-cinq ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a aidé à protéger les droits et libertés des Canadiens en assurant la responsabilisation démocratique du SCRS. Son successeur, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est impatient d’examiner minutieusement l’éventail complet d’activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin d’assurer qu’elles respectent la loi, qu’elles sont raisonnables et qu’elles sont nécessaires. »
L’honorable Pierre Blais, C.P. Membre, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
« Depuis trente-cinq ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a aidé à protéger les droits et libertés des Canadiens en assurant la responsabilisation démocratique du SCRS. Son successeur, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est impatient d’examiner minutieusement l’éventail complet d’activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin d’assurer qu’elles respectent la loi, qu’elles sont raisonnables et qu’elles sont nécessaires. »
L’honorable L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r. Membre, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
« Grâce à son accès sans entrave à l’information de nature délicate, l’OSSNR servira de pont entre le gouvernement et la société civile et pourra examiner minutieusement les questions émergentes suscitant des doutes et des préoccupations du public. Au moyen de ses rapports et de ses échanges quotidiens avec des responsables, l’OSSNR peut également porter les préoccupations du public à l’attention des acteurs et des décideurs en matière de sécurité nationale. »
L’honorable Ian Holloway, C.P., C.D., c.r. Membre, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
« L’OSSNR se réjouit de travailler en étroite collaboration avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nos mandats complémentaires renforceront la responsabilité des organismes canadiens du renseignement et de la sécurité nationale. »
L’honorable Marie-Lucie Morin, C.P., C.M. Membre, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Personnes-ressources
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Tahera Mufti
Gestionnaire principale de communications et l’intervention des parties prenantes
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
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