Déclarations publiques

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L’examen conjoint des communications d’information au titre de la LCISC révèle une conformité en général, mais soulève certaines préoccupations


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Communiqué de presse

OTTAWA, Le 22 Février, 2022 – Un examen des communications d’information ayant trait à la sécurité nationale au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) a révélé que la grande majorité des communications faites par des institutions fédérales étaient conformes aux exigences de la Loi. Quelques cas ont toutefois suscité des préoccupations importantes, en particulier une communication, par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)des renseignements personnels de milliers de personnes.

Il s’agit du tout premier examen conjoint mené par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Le rapport conjoint sur la communication d’information sous le régime de la LCISC a été déposé au Parlement. Pour sa part, l’OSSNR a déjà effectué un examen des communications d’information faites en 2019.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ont été les principaux destinataires de l’information communiquée au titre de la LCISC en 2020. La GRC a elle aussi été l’un des principaux destinataires des communications d’information et a elle-même fait un certain nombre de communications.

Au nombre des principales institutions qui ont communiqué de l’information figure Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui est à l’origine de 159 communications d’information ou environ 74 % de toutes les communications d’information en 2020. Bon nombre de ces communications concernaient des renseignements contenus dans les demandes de passeport et visaient principalement à confirmer le statut de citoyenneté ou à fournir des renseignements biographiques.

En outre, Affaires mondiales Canada est à l’origine de 40 communications (soit environ 19 %), dont bon nombre contenaient des renseignements recueillis par les missions diplomatiques concernant les déplacements de personnes dans des pays étrangers.

L’examen a révélé que 212 des 215 communications d’information en 2020 respectaient les exigences du critère de communication défini dans la LCISC.

Il a également montré que la plupart des communications concernaient une seule personne ou un petit nombre de personnes. Quelques-unes concernaient un plus grand nombre de personnes. L’une de ces communications, qui suscite une préoccupation particulière, représentait la grande majorité des personnes qui étaient visées par les communications au titre de la LCISC en 2020.

Dans ce cas en particulier, la GRC a communiqué au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes les renseignements biométriques de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants, détenus par une entité étrangère parce qu’ils étaient soupçonnés d’être membres ou partisans d’une organisation terroriste.

L’examen a fait état de préoccupations à l’égard de cette communication, car la GRC avait alors communiqué des renseignements très sensibles en s’appuyant sur des données incomplètes. L’information manquante aurait été requise pour bien évaluer à la fois l’incidence sur le droit à la vie privée et la communication raisonnablement nécessaire dans les circonstances, comme l’exige la LCISC.

À l’issue de leur examen, l’OSSNR et le Commissariat ont formulé 11 recommandations destinées à améliorer la conformité à la LCISC. Ces recommandations portent, par exemple, sur la conservation des documents, la gouvernance et les mesures à prendre pour assurer le respect du critère de communication défini dans la LCISC.

L’OSSNR et le Commissariat demandent aux institutions de mettre en œuvre leurs recommandations dans un délai de six mois.

Pour en savoir plus :

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

MEDIA-MEDIAS@nsira-ossnr.gc.ca

@OSSNRCanada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Communications@priv.gc.ca

@priveeprivacy

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