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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Une description sommaire des activités de programme de l’OSSNR de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat de l’OSSNR, consultez le site Web de l’OSSNR à l'adresse http://www.nsira-ossnr.gc.ca.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme d'examen externe indépendant, qui rend compte au Parlement. L’OSSNR a été créée en juillet 2019 et est chargée de mener des examens des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada pour s'assurer qu'elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation ou au refus des habilitations de sécurité. À l'avenir, il entendra également les plaintes concernant le Centre de la sécurité des communications (CST), ainsi que les plaintes liées à la sécurité nationale concernant la GRC. 

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020- 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2020.

L’OSSNR a dépensé environ 5% de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 15% durant le même trimestre en 2019-2020 (voir graphique 1 ci-dessous). 

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020

Version texte de la figure 1

Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020

	2020-21	2019-20
Autorisations budgétaires totales	$24.3	$5.2
Dépenses budgétaires encourues au T1	$1.2	$0.8

Changements importants aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous, en date du 30 juin 2020, l'OSSNR disposait d’autorisations lui permettant d’utiliser 24,3 millions $ en 2020-2021, comparativement à 5,2 millions $ à pareille date en 2019, ce qui représente une augmentation nette de 19,1 millions de dollars ou 367%.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2020

Version texte de la figure 2

Variation des autorisations au 30 juin 2020

	Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020	Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Crédit 1 - Fonctionnement	$4.6	$22.8
Postes législatives	$0.5	$1.5
Autorisations totales	$5.2	$24.3

L'augmentation des autorisations de 19,1 M $ s'explique par l'approbation du financement pour le mandat de l’OSSNR. Une partie de l'augmentation, soit 5,0 M $, doit être utilisée pour lancer des projets des locaux temporaires et permanents.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 1,2 M$, soit une augmentation de 0,4 M$ par rapport aux 0,8 M$ dépensés pendant la même période en 2019-2020. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

(en milliers de dollars)

Changements importants dans les dépenses par article courant	Exercice 2020-2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 juin 2020	Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 juin 2019	Variation en $	Variation en %
Personnel	1,111	548	563	103%
Transports et communications	7	30	(23)	(77%)
Information	50	4	46	1150%
Services professionnels et spéciaux	68	87	(19)	(22%)
Location	0	25	(25)	(100%)
Services de réparation et d’entretien	0	1	(1)	(100%)
Services publics, fournitures et approvisionnements	9	3	6	200%
Acquisition de matériel et d’outillage	0	5	(5)	(100%)
Autres subventions et paiements	0	97	(97)	(100%)
Dépenses budgétaires brutes totals	1,246	801	445	56%

Personnel

L'augmentation de 563 000 $ est principalement liée à la dotation pour appuyer le nouveau mandat ministériel. 

Transports et communications

La diminution de 23 000 $ s'explique principalement par l'absence de voyage en raison de la pandémie du COVID-19. 

Information

L'augmentation de 46 000 $ s'explique par des dépenses plus élevées pour les abonnements électroniques.

Services professionnels et spéciaux

La diminution de 19 000 $ est principalement attribuable à des délais de traitement de factures de traduction.

Location

La diminution de 25 000 $ s'explique principalement par le délai de traitement des factures ainsi que par la diminution des dépenses de location en raison de la pandémie. 

Services publics, fournitures et approvisionnements

L'augmentation de 6 000 $ est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de matériel et de fournitures.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 5 000 $ s'explique principalement par des retards dans les acquisitions dues à la pandémie. 

Autres subventions et paiements

La diminution de 97 000 $ est attribuable aux multiples trop-payés salariaux traités au premier trimestre de 2019-2020. 

Risques et incertitudes

La pandémie COVID-19 a eu un impact significatif sur la capacité de l’OSSNR à développer son organisation d'une manière qui correspond à son nouveau mandat. Les exigences de distanciation physique ont diminué la capacité du personnel de travailler simultanément avec les ministères et organismes assujettis à des examens. À la lumière de cela, l’OSSNR a révisé son plan d'examen et a avancé l'introduction d'une nouvelle approche pour l'examen des plaintes.

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. Cette situation est encore aggravée par l'obligation pour les candidats d'obtenir une attestation de sécurité Très secrète, ce qui peut entraîner des retards importants, en particulier pendant la pandémie.

Bien que l’OSSNR ait pu obtenir un espace temporaire pour répondre à ses besoins d'espace immédiats, le moment auquel ce personnel pourra opérer dans cette zone de haute sécurité n'a toujours pas été déterminé. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour accélérer les plans d'aménagement.

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants internes concernés dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des ministères ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les effets de la pandémie et les contraintes de ressources existantes des départements examinés pourraient retarder la capacité de l’OSSNR à s'acquitter de son mandat en temps opportun.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016

Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat. 

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

La pandémie a entraîné certains changements dans la manière dont l’OSSNR mène ses opérations. L'exigence de distance physique et le défi existant en ce qui concerne l'hébergement dans les zones de haute sécurité ont conduit l’OSSNR à autoriser le personnel à travailler avec des fichiers non sensibles à domicile.

Il n'y a eu aucune nouvelle nomination par le gouverneur en conseil au cours du premier trimestre. Charles Fugere a été nommé nouveau Avocat général principal chez l’OSSNR.

Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.  

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Directeur général

Pierre Souligny
Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux dis ponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	22,801	875	875	4,629	670	670
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,484	371	371	526	131	131
Autorisations budgétaires totals (note 2)	24,285	1,246	1,246	5,155	801	801

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1)	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	11,510	1,111	1,111	3,962	548	548
Transports et communications	1,162	7	7	232	30	30
Information	364	50	50	76	4	4
Services professionnels et spéciaux	3,250	68	68	265	87	87
Location	237	0	0	70	25	25
Services de réparation et d’entretien	7,134	–	–	4	1	1
Services publics, fournitures et approvisionnements	173	9	9	29	3	3
Acquisition de matériel et d’outillage	393	–	–	315	5	5
Autres subventions et paiements	63	–	–	2	97	97
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)	24,285	1,246	1,246	5,155	801	801

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.