Date de publication :
Document d’information
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reconnaissent les avantages de coordonner leurs efforts pour assurer un examen efficace. L’OSSNR et le CPVP ont donc mis en œuvre un protocole d’entente (PE) énonçant les paramètres de coordination future de leurs efforts.
L’OSSNR a l’autorité légale de coordonner ses activités avec celles du Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’article 15.1 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. À ce titre, l’Office peut fournir des renseignements relatifs à ses examens au Commissaire. Le Commissaire à la protection de la vie privée a également l’autorité légale pour coordonner ses activités avec celles de l’OSSNR en vertu du paragraphe 37(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels , et a l’autorité de partager de l’information avec l’OSSNR en vertu de l’article 64(3) de cette loi.
Le PE définit clairement les objectifs et les procédures en matière de coordination continue, précise les rôles et les responsabilités pour ce qui est des enquêtes et des examens conjoints, et énonce les paramètres relatifs à la gestion de l’information, à la production de rapports et à l’administration. Grâce à la mise en œuvre de ce PE, l’OSSNR et le CPVP bénéficieront mutuellement de leurs compétences et assureront la transparence de leurs efforts de coordination.
