Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2021-2022.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’OSSNR se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR consultez son site web.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021–2022. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2021.

L’OSSNR avait dépensé environ 33 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 28 % durant le même trimestre en 2020–2021 (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2021–2022 et 2020–2021

Version texte de la figure 1

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2021–2022 et 2020–2021

	2021-22	2020-21
Autorisations budgétaires totales	$31.3	$24.0
Dépenses budgétaires encourues au T3	$3.7	$2.7
Dépenses cumulatives	$10.2	$6.6

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2021, l’OSSNR disposait d’autorisations de 31,3 millions de dollars à utiliser en 2021–2022, contre 24,0 millions de dollars au 31 décembre 2020, ce qui revient à une augmentation nette de 7,3 millions de dollars ou 30,4 % (voir le graphique 2).

Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2021

Version texte de la figure 2

Variation des autorisations au 31 décembre 2022 (en millions)

	Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021	Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédit 1 - Fonctionnement	$22.6	$29.6
Postes législatives	$1.4	$1.7
Autorisations totales	$24.0	$31.3

L’augmentation des autorisations de 7,3 millions de dollars s’explique principalement par l’intensification du financement approuvé pour le mandat de l’OSSNR et l’approbation d’un report de fonds à l’exercice 2021–2022 pour la réalisation de projets de locaux et d’infrastructures.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 3,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 2,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2020–2021. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Exercice 2020-2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2020	Variation en $	Variation en %
Personnel	2,654	1,732	922	53%
Transports et communications	93	19	74	389%
Information	24	37	(13)	(35%)
Services professionnels et spéciaux	404	389	15	4%
Location	64	41	23	56%
Services de réparation et d’entretien	398	189	209	111%
Services publics, fournitures et approvisionnements	13	21	(8)	(38%)
Acquisition de matériel et d’outillage	72	258	(185)	(72%)
Autres subventions et paiements	(22)	(13)	(9)	69%
Dépenses budgétaires brutes totals	3,700	2,671	1,029	39%

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L’augmentation de 922 000 $ est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le mandat de l’OSSNR.

Transports et communications

L’augmentation de 74 000 $ est attribuable aux nouvelles connexions Internet, qui faisaient partie des coûts d’aménagement des bureaux.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 209 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 185 000 $ s’explique principalement par le fait que les dépenses en immobilisations n’ont pas été nécessaires en 2021–22 étant donné qu’il s’agissait de dépenses de l’intensification et liées à la pandémie en 2020–2021 : achat de mobilier, réaménagement de l’espace de bureau pour un plus grand nombre d’employés et attribution d’équipement au personnel de l’OSSNR pour favoriser le travail à la maison.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 10,2 millions de dollars, soit une augmentation de 3,6 millions de dollars (54 %) par rapport aux 6,6 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2020–2021. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Exercice 2020-2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2020	Variation en $	Variation en %
Personnel	7,407	5,072	2,335	46%
Transports et communications	130	37	93	251%
Information	41	78	(37)	(47%)
Services professionnels et spéciaux	1,440	731	709	97%
Location	81	104	(23)	(22%)
Services de réparation et d’entretien	611	247	364	147%
Services publics, fournitures et approvisionnements	25	28	(3)	(11%)
Acquisition de matériel et d’outillage	446	300	146	49%
Autres subventions et paiements	18	28	(10)	(36%)
Dépenses budgétaires brutes totals	10,199	6,626	3,573	54%

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L’augmentation de 2 335 000 $ est attribuable à l’embauche de au personnel supplémentaire pour appuyer le nouveau mandat de l’OSSNR

Transports et communications

L’augmentation de 93 000 $ s’explique principalement par les nouvelles connexions Internet, qui faisaient partie des coûts d’aménagement des bureaux, ainsi que par certaines dépenses de réinstallation et de voyage.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 709 000 $ est principalement attribuable aux services de soutien de la technologie de l’information offerts par le Centre de la sécurité des télécommunications et à une plus grande utilisation des services-conseils en matière d’approvisionnement.

Services de réparation et d’entretien

L’augmentation de 364 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des bureaux.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 146 000 $ s’explique principalement par l’acquisition de matériel informatique.

Risques et incertitudes

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de répondre aux demandes de l’OSSNR. La pandémie continue de nuire à la capacité de l’OSSNR d’effectuer des activités de nature classifiée sur le lieu de travail. Cette situation, combinée aux contraintes actuelles en matière de ressources au sein des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen, continue de retarder la réalisation des examens.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.

Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Le gouverneur en conseil n’a pas fait de nouvelles nominations au troisième trimestre.

Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Administrateur général

Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances

Annexe

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2022–2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	29,615	3,274	8,921	22,565	2,300	5,513
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,705	426	1,278	1,484	371	1,113
Autorisations budgétaires totals (note 2)	31,319	3,700	10,199	24,049	2,671	6,626

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	13,222	2,654	7,407	11,510	1,732	5,072
Transports et communications	673	93	130	1,162	19	37
Information	375	24	41	364	37	78
Services professionnels et spéciaux	7,029	404	1,440	3,250	389	731
Location	188	64	81	237	41	104
Services de réparation et d’entretien	8,737	398	611	6,681	189	247
Services publics, fournitures et approvisionnements	103	13	25	173	21	28
Acquisition de matériel et d’outillage	991	72	446	393	257	300
Autres subventions et paiements	0	(22)	18	278	(13)	28
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)	31,319	3,700	10,199	24,049	2,671	6,626

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.