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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2019-2020.

Une description sommaire des activités de programme de l’OSSNR de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat de l’OSSNR, consultez le site Web de l’OSSNR à l'adresse http://www.nsira-ossnr.gc.ca.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

Le 21 juin 2019, la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 12 juillet 2019, renforce considérablement la reddition de comptes en matière de sécurité nationale au Canada. L’OSSNR dispose du mandat légal de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), qui était chargé de surveiller les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

De plus, l’OSSNR a hérité des fonctions d’enquêtes sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé d’entendre les plaintes du public concernant les mesures du SCRS, ainsi que les plaintes liées aux attestations de sécurité révoquées ou refusées. À l’avenir, il entendra également les plaintes visant le CST, ainsi que les plaintes sur la sécurité nationale ayant trait à la GRC.

L’OSSNR rendra compte de ses conclusions et recommandations chaque année au Parlement, son premier rapport public annuel devant être présenté en 2020. En outre, il est tenu de produire un rapport annuel à l’intention du Parlement sur la communication d’information ayant trait à la sécurité en vertu de la Loi sur la communication d’information .

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) de 2019-2020 et aux crédits centraux du Conseil du Trésor (CT). Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2019.

L’OSSNR a dépensé environ 15 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 55 % durant le même trimestre en 2018-2019 (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T3 de 2019-2020 et de 2018-2019

Graphique : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales - La version textuelle suit
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T3 de 2019-2020 et de 2018-2019
  2019-20 2018-19
Autorisations budgétaires totales $24.9 $5.5
Dépenses budgétaires encourues au T3 $2.0 $0.9
Year-To-Date Expenditures $3.8 $3.0

Changements importants aux autorisations

D’après le graphique 2 ci dessous, en date du 31 décembre 2019, l'OSSNR dispose d’autorisations lui permettant d’utiliser 24,9 millions $ en 2019-2020, comparativement à 5,5 millions $ à pareille date en 2018, ce qui représente une augmentation nette de 19,4 millions de dollars ou 353 %.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2019

Graphique : Variation des autorités au 30 décembre 2019 - La version texte suit
Variance in authorities as at December 31, 2019 (in millions)
  Fiscal year 2018-19 total available for use for the year ended March 31, 2019 Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Crédit 1 - Fonctionnement $5.0 $23.6
Postes législatives $0.5 $1.2
Autorisations totales $5.5 $24.9

L'augmentation des autorisations de 19,4 M$ s'explique par l'approbation du financement pour le mandat de l’OSSNR, par l’intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 2 M$, soit une augmentation de 1,1 M$ par rapport aux 0,9 M$ dépensés pendant la même période en 2018-2019. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

(en milliers de dollars)

Changements importants dans les dépenses par article courant Exercice 2019-2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Exercice 2018-2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Variation en $ Variation en %
Personnel 1,504 684 820 120%
Transports et communications 99 46 53 115%
Information 3 0 3 0%
Services professionnels et spéciaux 377 49 328 669%
Location 4 27 (23) (85%)
Services de réparation et d’entretien 47 46 1 2%
Services publics, fournitures et approvisionnements 14 11 3 27%
Acquisition de matériel et d’outillage 6 29 (23) (79%)
Autres subventions et paiements (68) (29) (39) 134%
Dépenses budgétaires brutes totals 1,985 863 1,122 130%

Personnel

L'augmentation de 820 000 $ est principalement liée à la dotation visant à soutenir le nouveau mandat du Ministère. 

Transports et communications

L’augmentation de 53 000 $ s'explique principalement par l'augmentation des frais de voyage à l'appui du mandat élargi de l’OSSNR.

Services professionnels et spéciaux

The increase of $328,000 is mainly due to the timing of the invoices for Financial Management Services.

Location

La diminution de 23 000 $ s'explique principalement par l'acquisition de licences de logiciels en 2018-2019.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 23 000 dollars s'explique principalement par les acquisitions de mobilier en 2018-2019 en vue de la création de l’OSSNR.

Autres subventions et paiements

The decrease of $39,000 is mostly due to elevated recoveries of salary overpayments processed in the third quarter of 2019-20.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses cumulatives à ce jour ont totalisé 3,8 M$, soit une augmentation de 0,8 M$ par comparaison aux 3,0 M$ dépensés pendant la même période en 2018-2019. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Table 2

(en milliers de dollars)

Changements importants dans les dépenses par article courant Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2019 Exercice 2018-2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2018 Variation en $ Variation en %
Personnel 2,814 2,267 547 24%
Transports et communications 184 187 (3) (2%)
Information 7 28 (21) (75%)
Services professionnels et spéciaux 555 229 326 142%
Location 43 50 (7) (14%)
Services de réparation et d’entretien 53 64 (11) (17%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 14 6 43%
Acquisition de matériel et d’outillage 35 142 (107) (75%)
Autres subventions et paiements 76 20 56 280%
Dépenses budgétaires brutes totals 3,787 3,001 786 26%

Personnel

L’augmentation de 547 000 $ s'explique principalement par les mesures de dotation à l'appui du fonctionnement élargi de l’OSSNR.

Information

La diminution de 21 000 $ est principalement liée à la production antérieure du rapport annuel du CSARS en juin 2018.

Services professionnels et spéciaux

L'augmentation de 326 000 $ s’explique principalement par le calendrier des factures de 2019-2020.

Acquisition de matériel et d’outillage

La diminution de 107 000 $ s'explique principalement par le projet de mise à niveau de l'infrastructure du réseau qui a été achevé en 2018-2019.

Autres subventions et paiements

L'augmentation de 56 000 $ s'explique principalement par la croissance des paiements excédentaires du système de paie en 2019-2020.

Risques et incertitudes

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards.

La capacité d’étendre rapidement ses activités à d’autres locaux sécurisés représente également un risque important pour l’OSSNR, puisque son mandat l’oblige à mener ses activités dans une zone de haute sécurité. Le manque de locaux sécurisés empêcherait l’OSSNR d’embaucher de nombreux employés et limiterait sa capacité d’exécuter son mandat.

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants internes concernés, dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des ministères ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les ressources limitées de ces ministères pourraient amoindrir la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son mandat.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016.

Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement a cessé d'exister lors de l'entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale , le 12 juillet 2019. La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a créé une nouvelle organisation, qui a notamment assumé les responsabilités de ce comité. L’OSSNR est chargé d'examiner les activités de renseignement et de sécurité nationale au sein du gouvernement. Ce nouveau mandat élargi devrait entraîner de grands changements au niveau des activités et du personnel dans les années à venir.

L’OSSNR a eu accès à des fonds par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020, ainsi qu'à des fonds réputés excédentaires du CSARS.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Directeur exécutif

Chantelle Bowers
A/Deputy Executive Director and Senior General Counsel, A/Chief Financial Officer

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