LA PRISE DE MESURES DE RÉDUCTION DE LA MENACE PAR LE SCRS (OSSNR 2020-05)
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS crée un cadre de responsabilisation pour l’information liée aux MRM, et que cette information soit documentée et conservée dans un endroit central où il est facile de la récupérer.
Réponse du SCRS: Le cadre de gouvernance rigoureux du SCRS qui a trait à l’autorisation des mesures de réduction de la menace (MRM) a fait l’objet d’un examen par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Suite à ces examens, des modifications considérables ont été apportées aux directives qui régissent les MRM.
Le SCRS est en train d’élaborer un outil plus perfectionné de gestion des dossiers organisationnels. En attendant, le Service prend des mesures temporaires pour appliquer les recommandations de l’OSSNR. Enfin, il emploie des méthodes de communication additionnelles pour bien faire connaître les exigences relatives aux MRM.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS crée un processus officiel et documenté qui garantit que les faits pertinents concernant les personnes visées par les MRM sont fournis au Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN) afin qu’il dispose des renseignements nécessaires pour fournir un avis juridique réfléchi sur l’identification et la sélection des personnes interrogées à inclure dans les MRM.
Réponse du SCRS: Le SCRS et le ministère de la Justice ont une relation de collaboration qui favorise la discussion et permet un dialogue permanent. Quand la législation a confié au SCRS la mission de réduire la menace, le SCRS a travaillé étroitement avec le ministère de la Justice pour mettre en place un cadre de gouvernance adapté et rigoureux. Ce cadre comprend un processus officiel et étayé d’évaluation du risque juridique, ainsi que des directives pratiques concernant la pertinence de l’information et le niveau de détail requis dans les demandes d’approbation des mesures de réduction de la menace (MRM).
Le SCRS fait appel au ministère de la Justice pour vérifier que toutes les exigences inscrites dans la Loi sur le SCRS soient respectées, notamment le fait que les mesures en question doivent être justes et adaptées aux circonstances et qu’il faut demander des mandats au besoin. Le Service s’assure que ces conseils soient appliqués pour que les MRM soient légales et conformes à toutes les lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que le SCRS élabore un cadre de responsabilisation pour le respect des avis juridiques sur les MRM, y compris la documentation des cas où les avis juridiques n’ont pas été suivis et des raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.
Réponse du SCRS: Le cadre de conformité du SCRS permet de signaler les cas possibles de nonconformité aux directives ministérielles, aux politiques et procédures internes, et à la loi. Quand de tels cas se présentent, l’équipe du programme de la conformité du SCRS est en mesure d’effectuer les enquêtes nécessaires et de consulter le ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice formule des avis pour que les mesures de réduction de la menace (MRM) respectent la législation et les droits de la population canadienne. Le SCRS applique rigoureusement les principes et les conseils obtenus dans l’exécution de toutes les MRM. Bien que le ministère de la Justice ne donne pas de directive tactique explicite sur la conduite de ces MRM dans ses avis, le SCRS tient compte de tous les conseils du ministère dans ses délibérations sur ses opérations.
Recommandation de l’OSSNR: L’OSSNR recommande que, lorsqu’il s’agit de déterminer si un droit garanti par la Charte est limité par une proposition de MRM, le GLCSN entreprenne une analyse au cas par cas qui évalue les facteurs identifiés dans notre rapport.
Réponse du SCRS: Le ministère de la Justice étudiera de façon plus approfondie cette recommandation et en tiendra compte dans ses travaux relatifs aux mesures de réduction de la menace (MRM) prises en vertu de la Loi sur le SCRS. Le SCRS et le ministère de la Justice continueront de renforcer leur collaboration établie depuis longtemps dans le but d’améliorer et de perfectionner la gouvernance applicable aux MRM.
