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L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a récemment achevé son examen portant sur la façon dont la Division de la revue et de l’analyse (DRA) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) audite les organismes de bienfaisance à la suite d’importantes préoccupations exprimées par des organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans relativement à des traitements jugés injustes.
These concerns have been documented in research and advocacy reports, including a Senate report called Combatting Hate: Islamophobia and its Impact on Muslims in Canada. The report pointed out that Muslim charities were being targeted more often than others and recommended a close look at how RAD operates.
L’OSSNR a pu accéder à toute l’information requise pour la réalisation de cet examen.
La DRA est l’organe de l’ARC chargé de veiller à ce que les organismes de bienfaisance ne soient pas utilisés pour financer le terrorisme.
NSIRA’s goal was to check if RAD audits charities fairly and without discrimination following Canada’s laws and the Charter of Rights and Freedoms.
La plupart des organismes de bienfaisance audités par la DRA étaient musulmans ou sikhs, ce qui a soulevé des questions quant à savoir si la DRA ciblait injustement ces groupes.
Certains organismes de bienfaisance ont fait l’objet d’un audit même s’ils ne posaient aucun risque évident de financement du terrorisme, ce qui va à l’encontre de l’affirmation de l’ARC selon laquelle la DRA ne fait enquête que sur les cas à risque élevé.
L’ARC ne recueille pas suffisamment de données sur les entités qu’elle audite, notamment la religion ou les antécédents des organismes de bienfaisance, ce qui fait qu’il est difficile de déterminer avec certitude s’il y a discrimination ou non.
L’OSSNR a formulé six recommandations visant à aider l’ARC à prévenir les préjugés et la discrimination, notamment en commençant à recueillir des données sur les organismes de bienfaisance qu’elle vérifie, afin de s’assurer que le processus est équitable et transparent.
La DRA ne devrait auditer les organismes de bienfaisance que lorsqu’il y a une raison manifeste et crédible quant à des risques liés au financement d’activités terroristes.
L’ARC n’était pas d’accord pour collecter davantage de données, mais l’OSSNR affirme que ces renseignements sont importants pour assurer une surveillance équitable.
Dans son rapport d’examen, l’OSSNR n’affirme pas qu’il y a bel et bien eu de la discrimination, mais il démontre qu’il y a d’importants risques à atténuer et de sérieuses lacunes à combler.
Il est essentiel de veiller à ce que les audits soient justes et impartiaux, ce qui permettra de protéger tous les organismes de bienfaisance en renforçant la confiance du public et en respectant les droits des Canadiens.
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Dans le cadre de son volet renseignement étranger, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) mène une série d’activités et de programmes, notamment la collecte de renseignement électromagnétique étranger en appui aux priorités du gouvernement du Canada pour ce qui a trait au renseignement. Bien qu’il soit important, l’un de ces programmes n’a jamais fait l’objet d’un examen interne ou externe. Pour en évaluer la légalité, la nécessité et le caractère raisonnable, l’OSSNR a entrepris d’examiner ce programme en profondeur.
Comme le CST n’est pas autorisé à diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, la conduite adéquate de ses activités de ciblage est d’une importance capitale. En l’occurrence, l’OSSNR a observé que la définition des cibles faisait partie des activités du programme, lesquelles comprenaient un éventail d’outils et de techniques, notamment l’utilisation de ressources issues du renseignement électromagnétique (SIGINT pour Signals Intelligence) et de sources ouvertes pour effectuer des recherches sur les cibles. Or, l’OSSNR a relevé des lacunes, ce qui souligne la nécessité d’examiner plus à fond le cadre de ciblage du CST.
The program involves close collaboration with domestic and international partners, allowing CSE to benefit from shared expertise and resources. However, NSIRA found weaknesses in how these partnerships were managed, especially around information sharing. In some cases, CSE failed to appropriately apply its internal framework for assessing mistreatment risks, as required under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L’examen a également permis de relever d’importantes lacunes dans la gouvernance et les mesures de gestion des risques du programme, en particulier dans les opérations menées conjointement avec des partenaires. En outre, le CST n’a pas avisé le ministre de la Défense nationale de son intention d’entreprendre certaines activités d’essai et d’évaluation au titre d’une autorisation ministérielle. De plus, l’examen a révélé des problèmes systémiques dans la façon dont le programme est régi, ce qui a soulevé des préoccupations quant à la façon dont le CST rend compte de ses activités au ministre de la Défense nationale. L’OSSNR a constaté que le CST n’avait pas expliqué en détail ses activités de mise à l’essai et d’évaluation, et qu’il n’avait pas communiqué clairement la portée de sa participation opérationnelle.
Pour répondre à ces préoccupations, l’OSSNR a formulé 11 recommandations se résumant ainsi :
Les conclusions du rapport soulignent le rôle essentiel d’un examen indépendant dans la promotion de la responsabilisation dans les opérations de sécurité nationale. Dans le cadre du processus d’examen, l’OSSNR a depuis reçu les réponses du CST concernant ses recommandations. Pendant que ses activités de renseignement étranger poursuivent leur évolution, le CST doit continuer de mettre un accent particulier sur une gouvernance solide, et le respect intégral des lois et des politiques canadiennes.
L’OSSNR a le mandat d’enquêter sur les plaintes suivantes :
You may file a complaint by sending the appropriate form under rule 5.01 to the NSIRA Registrar by mail or courier as well as the required documents (rules 5.03, 5.04 and 5.05). Should you prefer to file your complaint electronically, NSIRA would require your written consent as you would be providing your personal information.
La première étape d’une plainte consiste à déterminer si l’OSSNR a la compétence (ou le mandat) d’enquêter sur la plainte (règle 7). Lors de la réception d’une plainte, le greffier vous avisera que votre plainte est réputée reçue et avisera le ministère responsable qu’une plainte a été reçue. Un membre désigné effectuera un examen indépendant de la plainte afin de déterminer si l’OSSNR a compétence pour enquêter sur la plainte. L’Office de surveillance peut demander aux parties de fournir des observations sur la compétence de l’Office de surveillance à enquêter sur la plainte lorsque le membre désigné estime que cela est nécessaire pour déterminer la compétence de l’OSSNR.
Pour déterminer si elle a compétence relativement à une plainte déposée à l’encontre du CST, du SCRS ou de la GRC, l’OSSNR enquête de façon indépendante (et vérifie) vos allégations. L’OSSNR fournit une lettre de décision aux parties pour leur faire savoir si l’OSSNR enquêtera sur la plainte. Si une partie n’est pas satisfaite de la décision de l’OSSNR, elle peut demander à la Cour fédérale de l’examiner. Pour ce faire, elle doit déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la première communication de la décision par l’OSSNR aux parties. Veuillez consulter les Règles des Cours fédérales — https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/.
Un membre procède à un examen indépendant de votre plainte. L’OSSNR doit déterminer si votre plainte relève de son mandat.
For example, if you submitted a complaint against CSIS (section 16 of the NSIRA Act) or CSE (section 17 of the NSIRA Act), the Review Agency will decide to investigate the complaint if:
- Vous avez déposé une plainte auprès du directeur ou du chef, selon le cas, relativement à cette activité et vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai que l’Office de surveillance juge raisonnable ou vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée
- L’Office de surveillance est convaincu que votre plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
If your complaint against the RCMP has been referred to NSIRA (section 19 of the NSIRA Act), the Review Agency must investigate your complaint if it is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.
Si vous avez déposé une plainte concernant le refus ou la révocation de votre habilitation de sécurité, l’Office de surveillance doit enquêter sur votre plainte si :
Chaque enquête sur une plainte de l’OSSNR est menée par un membre (ou des membres) désigné par le vice-président de l’OSSNR. Le membre désigné est chargé de prendre les décisions concernant l’enquête, avec l’aide de la section des enquêtes de l’OSSNR. La section des enquêtes de l’OSSNR comprend une équipe juridique composée d’employés du greffe et de conseillers juridiques qui appuient les membres de l’OSSNR chargés d’enquêter sur les plaintes. Le personnel du greffe assure la liaison avec le public et les plaignants et agit à titre d’intermédiaire entre l’OSSNR et les parties. Toutes les lettres, la correspondance par courriel et les documents relatifs aux plaintes reçus et envoyés par l’OSSNR passent par le greffier.
L’équipe juridique de l’OSSNR aide les membres de l’OSSNR dans leur rôle d’enquêteur en tant que décideurs indépendants pendant une enquête. Ils veillent à ce que le membre désigné dispose des renseignements factuels les plus complets et les plus exacts concernant une plainte. Dans le cadre d’une enquête, les membres désignés examinent les preuves documentaires présentées par les parties et, s’ils le jugent nécessaire, ils procèdent à une entrevue d’enquête auprès des témoins et/ou ils tiennent une audience sur une partie ou sur la totalité des questions. Le membre désigné peut émettre des directives procédurales tout au long de l’enquête.
Une fois l’enquête terminée, le membre désigné fournira aux parties un rapport final qui décrit les conclusions et les recommandations que l’OSSNR a formulées au sujet de la plainte. L’OSSNR peut tirer des conclusions, mais elle n’a pas le pouvoir de rendre des décisions réparatrices contraignantes, comme une compensation financière.
L’Office de surveillance mènera son enquête en examinant les preuves documentaires et, au besoin, en menant des entrevues d’enquête (règle 8).rule 8).
The Review Agency will first request documentary evidence from the parties (rule 9). This request will be included in the letter of decision that the Review Agency will investigate your complaint. This letter also specifies the Member who has been assigned to investigate your complaint.
Après avoir examiné les éléments de preuve, le membre désigné déterminera s’il doit mener des entrevues d’enquête auprès des témoins et/ou si une audience est nécessaire.
Your file is not open to the public. Every investigation is conducted in private (section 25(1) of the NSIRA Act). Unless you are represented by counsel or you have provided written consent to be represented by another person, you are the only person present with NSIRA at the interview. If there is a hearing, the responding government party will be present and may present evidence to NSIRA. Whether NSIRA is conducting interviews or hearings, all proceedings are held in private.
You may withdraw your complaint at any time (rule 15.01). You may make your request to withdraw your complaint by notifying the Review Agency in writing. You will receive confirmation that your complaint is now closed.
Oui, vous pouvez déposer une plainte si vous êtes actuellement à l’extérieur du Canada. Il est également possible de déposer une plainte si vous résidez à l’extérieur du Canada.
L’OSSNR ne peut offrir d’aide juridique. Toutefois, l’OSSNR peut fournir des directives procédurales tout au long de l’enquête sur votre plainte afin d’assurer l’équité du processus. Vous pouvez solliciter la représentation d’un avocat à vos propres frais.
You may request an extension by submitting a motion to the Review Agency (rule 3.02). However, you may start by making an informal request for an extension, in writing, to the Registrar (rule 13.03).
Le Plan stratégique définit les objectifs et buts stratégiques de la NSIRA dans la poursuite continue de l’excellence en matière d’examen de la sécurité nationale et d’enquêtes sur les plaintes. Cette feuille de route comprend quatre domaines clés et reflète l’engagement indéfectible de la NSIRA envers l’indépendance, le professionnalisme, la transparence et l’inclusivité.
L’engagement de l’Agence à s’adapter aux défis en évolution et à innover se manifeste par son attention portée à l’avancement technologique, à des protocoles de sécurité rigoureux, à l’apprentissage continu et à la rationalisation des services internes.
Notre feuille de route pour l’innovation, la croissance et l’impact — orientant les priorités, les actions et les résultats afin de réaliser des progrès significatifs d’ici 2027.
Les rapports annuels de l'OSSNR présentent un aperçu de nos conclusions de vérification, de notre gestion financière et de notre rendement organisationnel chaque année.
Les déclarations publiques de l'OSSNR offrent des mises à jour opportunes et des éclaircissements sur notre surveillance des activités de sécurité nationale du Canada. Elles favorisent la transparence et aident à tenir les Canadiens informés de notre travail et de nos priorités.
Des informations détaillées sur les performances et l'avancement des projets et opérations en cours du NSIRA.
Découvrez comment le NSIRA veille à ce que tous les membres du public aient un accès égal aux informations dont ils ont besoin.
Informations sur l'administration des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée au sein du NSIRA
30 juillet 2025
L’honorable François Philippe Champagne, C. P., député
Ministre des Finances et du Revenu national
Ministère des Finances Canada
Objet: Avis concernant l’examen mené par l’OSSNR sur les échanges d’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen des échanges d’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
This review is being conducted pursuant to paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of Cabinet confidences.
L’examen de l’OSSNR est axé sur les échanges de renseignements financiers liés à la sécurité nationale auxquels le CANAFE a pris part. L’OSSNR vérifiera si les échanges de renseignements et les activités connexes du CANAFE sont conformes aux exigences juridiques et stratégiques applicables, et jaugera le caractère raisonnable et nécessaire de certains aspects de la démarche.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Date de soumission : 11 septembre 2023
Date de publication en ligne : 25 juillet 2025
Caroline Xavier
Chef, Centre de la sécurité des télécommunications
Objet : Avis d’examen de l’OSSNR au sujet des vulnérabilités du processus de partage des nouvelles capacités du CST
Madame la Chef,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen sur les vulnérabilités du processus de partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), connu par le CST sous le nom de Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités (le Cadre).
L’examen portera sur la façon dont le CST gère et régit le partage des nouvelles capacités lorsqu’il est question de peser le pour et le contre de la décision de divulguer ou de taire des renseignements sur les vulnérabilités trouvées dans divers types de technologies. L’examen pourrait nécessiter la participation d’autres ministères et organismes si on le juge nécessaire. L’examen pourrait dépasser les limites du Cadre, si cela est jugé pertinent.
L’examen est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Cette loi accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et privilégiés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. En particulier, il est attendu que le CST se conforme à l’article 9 de la Loi sur l’OSSNR afin de nous permettre de remplir notre mandat.
Veuillez désigner les personnes-ressources que vous jugez pertinentes pour les sujets abordés dans le cadre de cet examen. Notre équipe d’examen communiquera régulièrement avec votre organisation pour toute demande de renseignements. Elle pourrait, entre autres, demander des documents, un accès au système, des explications écrites, des notes d’information, des entrevues, des sondages et toute autre information jugée pertinente par l’OSSNR dans le cadre de cet examen. L’examen pourrait également comprendre des inspections indépendantes de certains outils ou systèmes techniques.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la reddition de comptes démocratique offerts aux Canadiens et aux Canadiennes au nom du gouvernement du Canada.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
John Davies
Directeur général, Secrétariat de l’OSSNR
Date de soumission : 27 septembre 2023
Date de publication en ligne : 25 juillet 2025
David Vigneault
Directeur, Service canadien du renseignement de sécurité
Objet : Avis d’examen de l’OSSNR au sujet des vulnérabilités du processus de partage des nouvelles capacités du CST
Monsieur le Directeur Vigneault,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen sur les vulnérabilités du processus de partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), connu par le CST sous le nom de Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités (le Cadre).
Cet examen portera sur la manière dont le CST gère et régit les nouvelles capacités dans le contexte de l’évaluation des avantages et des risques de la divulgation sur les vulnérabilités décelées dans divers types de technologie par rapport à la non divulgation de ces renseignements. L’OSSNR a englobé le SCRS dans la portée de l’examen afin de mieux comprendre la nature de la participation possible du SCRS au CGPNC, et des sujets connexes. Bien que ses renseignements puissent être pertinents pour cet examen, le SCRS n’est pas censé être au centre de cet examen.
Cet examen est effectué conformément à l’article 8 de la Loi sur l’OSSNR. La Loi sur l’OSSNR accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et protégés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Veuillez mentionner toutes les personnes ressources que vous jugez utiles pour les sujets abordés dans le cadre de cet examen. Les membres de notre équipe d’examen communiqueront bientôt avec votre organisme pour lui demander des renseignements. Ils vous feront probablement un exposé d’introduction, puis pourraient vous demander des documents, des explications écrites et d’autres renseignements que l’OSSNR jugera pertinents pour cet examen.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la reddition de comptes démocratique offerts aux Canadiens et aux Canadiennes au nom du gouvernement du Canada.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
John Davies
Directeur général, Secrétariat de l’OSSNR
Date de soumission : 27 septembre 2023
Date de publication en ligne : 25 juillet 2025
Mike Duheme
Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
Objet : Avis d’examen de l’OSSNR au sujet des vulnérabilités du processus de partage des nouvelles capacités du CST
Monsieur le Commissaire Duheme,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen sur les vulnérabilités du processus de partage des nouvelles capacités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), connu par le CST sous le nom de Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités (le Cadre).
Cet examen portera sur la façon dont le CST gère et régit les nouvelles capacités au moment de soupeser les avantages et les risques de la divulgation, par rapport à la non-divulgation, de renseignements sur les vulnérabilités trouvées dans divers types de technologies. L’OSSNR a intégré la GRC dans l’examen pour mieux comprendre la nature de sa possible participation au Cadre et à des sujets connexes. Bien que les renseignements de la GRC puissent être pertinents, la GRC ne devrait pas être au centre de cet examen.
Cet examen est effectué conformément à l’article 8 de la Loi sur l’OSSNR. La Loi sur l’OSSNR accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et protégés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Veuillez mentionner toutes les personnes ressources que vous jugez utiles pour les sujets abordés dans le cadre de cet examen. Les membres de notre équipe d’examen communiqueront bientôt avec votre organisme pour lui demander des renseignements. Ils vous feront probablement un exposé d’introduction, puis pourraient vous demander des documents, des explications écrites et d’autres renseignements que l’OSSNR jugera pertinents pour cet examen.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la reddition de comptes démocratique offerts aux Canadiens et aux Canadiennes au nom du gouvernement du Canada.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
John Davies
Directeur général, Secrétariat de l’OSSNR
