Matthew Cassar est un brillant entrepreneur, homme d’affaires et innovateur canadien dans le domaine des technologies de l’information.
M. Cassar est co-chef de la direction de Sherweb, une entreprise québécoise spécialisée dans les solutions d’informatique en nuage, de messagerie et de collaboration qu’il a cofondée en 1998. L’entreprise est un chef de file des technologies de l’information en Amérique du Nord, offrant des services à plus de 7 000 partenaires et 85 000 petites et moyennes entreprises et multinationales dans plus de 100 pays.
M. Cassar siège au Bureau des gouverneurs de l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et au conseil d’administration de l’ACET, un accélérateur établi au Québec qui apporte un soutien aux entreprises émergentes et aux entrepreneurs œuvrant dans le domaine de l’innovation technologique.
Il est titulaire d’une maîtrise combinée en droit et en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke.
Craig Forcese est professeur titulaire à la section de common law de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où il est également le vice-doyen des études supérieures en droit. M. Forcese enseigne le droit international public, le droit de la sécurité nationale, le droit administratif et le droit constitutionnel. Il enseigne également le droit international et les relations internationales à la Norman Paterson School of International Affairs.
Il a été vice-doyen (études supérieures en droit) de la Faculté de droit de 2018 à 2021 et vice-doyen (programme de J.D.) de la Section de common law de 2011 à 2014. Avant de se joindre à la faculté de droit, il a pratiqué le droit au sein du cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP à Washington D.C. pendant deux ans, se spécialisant dans le commerce international et le droit commercial. M. Forcese est membre en règle des barreaux de l’Ontario, de l’État de New York et du District de Columbia.
M. Forcese a obtenu une maîtrise en droit de la Yale University après avoir fait un baccalauréat en droit avec mention « summa cum laude » de l’Université d’Ottawa.M. Forcese détient également un baccalauréat en arts avec double spécialisation en anthropologie et en géographie de l’Université McGill et une maîtrise ès arts en affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton.
Ian Holloway a été nommé le 30 janvier 2015 au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).
Ian Holloway (Ph. D.) est né à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et a grandi au Nouveau‑Brunswick. Il a obtenu un baccalauréat ès sciences et un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie, une maîtrise en droit de l’Université de la Californie à Berkeley, et un doctorat de l’Université nationale de l’Australie. Il a également terminé le programme de cadres supérieurs de la Kellogg School of Management de l’Université Northwestern, ainsi que le programme Leadership 21 de la John F. Kennedy School of Government de l’Université Harvard.
Avant d’entreprendre sa carrière universitaire, M. Holloway a travaillé dans le cabinet d’avocats privé McInnes Cooper, à Halifax, où il se concentrait surtout sur le droit du travail et de l’emploi. Il a également agi comme auxiliaire juridique du juge en chef de la Cour fédérale du Canada. M. Holloway a accompli un mandat à titre de doyen associé de l’Australian National University. Il a été professeur de droit invité à l’Université nationale de Singapour, et a également occupé un poste à l’Université Cambridge. Le mandat qu’il a accompli comme doyen de la faculté de droit de l’Université Western Ontario, de 2000 à 2011, a été le plus long de l’histoire de cet établissement. M. Holloway est actuellement doyen de la faculté de droit de l’Université de Calgary, poste qu’il occupe depuis 2011.
En outre, M. Holloway est premier maître à la retraite de la Marine royale canadienne. Au total, il a servi durant 26 ans au sein de la Marine royale canadienne et de la Marine royale australienne. Il a publié deux livres, de nombreux chapitres de livres et de nombreux articles dans des revues de droit du Canada et du monde entier. Il a également publié un livre sur l’histoire navale, en plus de 25 essais et autres textes dans différents périodiques juridiques et non juridiques.
Holloway est membre de la Nova Scotia Barristers' Society de Nouvelle-Écosse et du Barreau du Haut-Canada. En 2003, il a été élu membre de l'American Law Institute, un honneur que seuls quelques Canadiens détiennent. Il a été nommé conseiller de la reine en 2005. Il est actuellement administrateur du Conseil d'admission des écoles de droit et membre du Conseil consultatif national de la Fondation NALP. M. Holloway est gouverneur de la division du sud de l'Alberta du Corps canadien des commissionnaires et a été membre du Conseil consultatif du ministre du Patrimoine canadien sur la commémoration de la guerre de 1812. Il a également été chef de l'équipe d'éducation et de formation juridiques pour le projet Futures de l'Association du Barreau canadien. M. Holloway a reçu la Décoration des Forces canadiennes en 1989, la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération canadienne en 1992 et, en 2013, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II.
██ La présente fait état du deuxième examen annuel réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) à l’égard des mesures de réduction de la menace (MRM) telles qu’elles sont appliquées par le Service canadien du renseignement de sécurité du Canada (SCRS). L’examen avait pour objet de prendre connaissance des prolongements des conclusions de l’examen annuel précédent en examinant un large éventail de MRM dans le cadre desquelles le SCRS a divulgué des renseignements à des entités externes disposant de leurs propres mécanismes de contrôle dans le but d’atténuer des menaces reconnues.
██ L’examen s’est penché sur les éléments qui caractérisent ces MRM, mais s’est davantage concentré sur la mesure dans laquelle le SCRS avait adéquatement reconnu, documenté et pris en compte les incidences défavorables que ces mesures auraient pu avoir sur les personnes touchées.
██Pour ce qui concerne les MRM étudiées, l’OSSNR a constaté qu’elles avaient fait
appel à ███████████ d’entités externes, dont ███████████ disposaient d’unéventail
de mécanismes de contrôle leur permettant d’agir sur les menaces relevées ou sur les sujets concernés par les MRM.L’OSSNR a également remarqué que le SCRS avait
divulgué divers types de renseignements à des entités externes dans le cadre de ces MRM, mais aussi que les modalités de documentation des MRM par le SCRS pouvaient différer selon les cas. De fait, le SCRS n’a pas toujours documenté ███████████
et il est même arrivé que ████████████████████ tiennent à l’écart un
compte rendu des interventions pratiquées par lesdites entités externes aux fins des MRM.De plus, l’OSSNR a noté des incohérences relativement à la façon dont le SCRS
faisait état des renseignements qu’il avait divulgués à des entités externes dans le cadre de MRM, d’autant plus queces renseignements manquaient parfois de clarté et de précision.
██ Il importe de bien comprendre les mécanismes de contrôle dont disposent les entités externes, mais aussi la portée et l’ampleur desrenseignements qui leur sont transmis
aux fins des MRM, car ces facteurs ont une incidence sur l’évaluation des risques posés par chacune des mesures proposées. Sans une documentation rigoureuse, le SCRSn’est en mesure ni d’évaluer l’efficacité de ses propres mesures ni de mesurer l’impact de ses actions sur les sujets visés par lesdites mesures.
██ En 2020, l’OSSNR a fait valoir que lorsqu’il s’agissait d’établir si un mandat était requis, le SCRS devait prendre en compte les répercussions (sur les personnes
concernées) de tous les aspects des mesures de réduction de la menace, notamment la divulgation de renseignements par le SCRS et les actions engagées par les entités externes dans le but d’atténuer ladite menace. Les incidences défavorables sur les
personnes dont il a été question dans les MRM examinées aux fins du présent examen
soulignent la pertinencede la position de l’OSSNR.
██Le cadre d’évaluation ████████████ actuellement pour établir s’il convient de
délivrer un mandat est exagérément étroit et ne prend pas suffisamment en comptel’intégralité des répercussions des mesures qu’applique le SCRS en matière de
réduction de la menace.L’OSSNR recommande que le SCRS prenne en considération les incidences défavorables pouvant résulter non seulement des divulgations de renseignements par le SCRS, mais aussi des actions engagées par des entités externes dans le cadre de MRM, et ce, avant d’établir s’il convient de délivrer un mandat.
██ L’OSSNR a pu tirer parti de son accès direct aux dépôts d’informations du SCRS pour obtenir les renseignements dont il avait besoin à des fins de vérification et de
recherche d’informations additionnelles.Pour cette raison, l’OSSNR a la certitude queles renseignements sur lesquels repose son examen sont on ne peut plus fiables.L’OSSNR tient également à souligner que le SCRS a toujours répondu en temps voulu
aux demandes d’informations qu’il a reçues dans le cadre du présent examen.
2. Authorités
██ Le présent examen a été réalisé en vertu des dispositions énoncées au
paragraphe 8(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi de L’OSSNR).
3. Introduction
Renseignements généraux
██ La présente fait état du deuxième examen annuelréalisé par l’Office desurveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement(OSSNR) à l’égard des mesures de réduction de la menace(MRM) telles qu’elles sont appliquées par le Service canadien du renseignement de sécurité du
Canada (SCRS).
██ Lors du premier examen visant les MRM, en 2020, l’OSSNR s’est penché sur ███
de ces MRM aux fins desquelles le SCRS a divulgué des renseignements à une entité externe. Dans tous les cas examinés, le SCRS avait divulgué des renseignements à une entité externe pour que celle-ci applique ses propres mécanismes de contrôle et soit
en mesure de réagir à une menace précise.Quant à l’examen de la présente année, ila visé un plus vaste sous-ensemble de MRM suivant lesquelles le SCRS a divulgué des renseignements à une entité externe dans le but de favoriser la réalisation d’un résultat précis en matière de réduction de la menace. L’OSSNR s’est principalement concentré sur l’examen des modalités permettant au SCRS de reconnaître et de prendre en
compte les incidences défavorables que lesdites mesures pourraient avoir sur les
personnes touchées.
Portée
██ La période visée par l’examen s’étend du 18juin 2015 au 31 décembre 2020 et comprend ██ propositions de MRM suivant lesquelles le SCRS avait divulgué des
renseignements à une entité externe afin que celle-ci serve d’intermédiaire pourl’application de la mesure visant le sujet de la MRM. De ces ██ MRM proposées, ██ ont été approuvées, alors que ██ ont été mises en œuvre.
Sources et méthodologie
██ L’OSSNR aexaminéles informations provenant d’une pluralité de sources:
Analyse de documents
██ Directives ministérielles émises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le SCRS.
██ Le cadre de gouvernanceinterne du SCRS, lequel s’applique aux MRM et comporte des politiques, des procédures, des orientations et du matériel de
formation, des systèmes de surveillance et des accords de coopération.
██Tous les documents pertinents portant sur les mesures de réduction de lamenace, ██████████████████████████████████████
les courriels, les messages opérationnels ainsi que █████████████.
████████████ appropriés, y compris les réponses aux demandesd’information formulées par l’OSSNR.
Séances d’information
██ Une séance d’information présentée par le MJ.
Analyse de données administratives
██ Statistiques descriptives tirées des MRM échantillonnées.
██ Vérification des recoupements entre les sujets identifiés dans les MRM échantillonnées et les dossiers d’enquête de l’OSSNR concernant les plaintes
déposées devant le CSARS (de 2015 à juillet 2019) et devantl’OSSNR (de
juillet 2019 à 2020), dans le but de documenter les enquêtes suscitées par une MRM du SCRS.
Mandat touchant les mesures de réduction de la menace
██ En juin 2015, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste de 2015termes énoncés dans le nouvel article 12.1 de la Loi sur le SCRSpermet au SCRS de
réduire les menaces pesant sur la sécurité du Canada, tant à l’intérieur qu’à l’extérieurdu pays. Les nouvelles mesures constituaient un écart sans précédent par rapport au rôle traditionnel du SCRS en matière de renseignement.
██ En juillet 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationaleest entrée en vigueur etapportait des modifications au mandat du SCRS concernant les MRM. Ces modifications
avaient pour objet, notamment, de clarifier et de définir plus avant les pouvoirs du Service. En l’occurrence, les modifications mettaient l’accent sur l’importance de la conformité aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). En
outre, ces modifications comportaient des dispositions voulant que toutes les MRMsoient conformes aux dispositions de la Charte et faisaient valoir que les mesures ne pouvaient restreindre les droits et libertés garantispar la Charte, and stipulating that measures could only limit Charte qu’en vertu de
l’autorisation d’un juge suivant la délivrance d’un mandat. Les modifications prévoyaient également la création d’une liste complète des interventions interdites sous le régimedes MRM : entre autres choses, le SCRS ne peut pas engager des mesures causant la
mort ou des lésions corporelles, soumettant un individu à la torture, menant à la mise en
détention d’un individu ou portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu.
██ Des Loi sur le SCRS ne fournit pas une définition précise de ce qui constitue une«mesure de réduction de la menace». Or, le SCRS a proposé sa propre définition dans
le but d’orienter les activités liées aux MRM. Ainsi, selon le SCRS, une MRM est une«[m]esure opérationnelle prise par le Service conformément à l’article12.1 de la Loi sur le SCRS, dont l’objectif principal est de réduire une menace envers la sécurité du
Canada au sens de l’article de la Loi sur le SCRS.
██ L’article12.1 de la Loi sur le SCRS stipule que le Service ne peut appliquer des MRM que s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’activité visée constitue une
menace pour la sécurité du Canada. Les MRM doivent être justes et adaptées aux circonstances compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée. Le SCRS doit également
consulter d’autres ministères fédéraux, s’il y a lieu, lorsqu’il s’agit d’établir s’ils sont en mesure de réduire la menace en question. Le SCRS doit aussi demander à un juge de délivrer un mandat autorisant une MRM qui limiterait un droit ou une liberté garantis par
la Charte ou qui serait par ailleurs contraire au droit canadien.
██ Les Instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptesde 2015 etlesInstructions du ministre sur la reddition de comptes de2019 émises par le ministre
de la Sécurité publique exigent que toutes les MRM soient l’objet d’une évaluation des risques visant quatre aspects–à savoir les opérations, les politiques, les relations extérieures et les risques juridiques–des actions proposées selon une échelle (risque faible, risque moyen et risque élevé).De plus, lorsqu’il s’agit d’évaluer les moyens qu’il convient d’appliquer pour réduire la menace, ces instructions exigent que le SCRS
prenne en compte tous les autres outils de protection de la sécurité nationale dont dispose l’ensemble de la collectivité. Elles exigent également que le SCRS discute avec les ministères et organismes du gouvernement du Canada dont le mandat ou les
autorisations ont un lien avec les MRM proposées.
Gouvernance
██ Au SCRS, la sous-section responsable des MRM compte employés à pleintemps. Elleest chargée d’élaborer et d’actualiser les politiqueset les procédures
s’appliquant aux MRM. De plus, elle fournit un soutien opérationnel aux sous-sections
concernées par les MRM.
██ Les sous-sections opérationnelles doivent consulter la sous-section responsable desMRM dès l’étape de la planification, mais aussi pendant la rédaction ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
██ La politique s’appliquant au SCRS énonce les exigences ayant trait aux MRM,notamment, sur le plan de la planification, de l’approbation, de la mise en œuvre et de la
production de rapport, mais aussi sur le plan de leur utilisation dans des circonstances imminentes9. En outre, la politique reprend les dispositions pertinentes de la Loi sur le SCRS,sans y ajouter de directives, si ce n’est l’évocation du régime législatif en vigueur.
Par exemple, la politique intègre les exigences de la Loi visant à garantir que les mesures soient justes et adaptées, et ce, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace, et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur
droit à la vie privée. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
███████████████ L’OSSNR note qu’au fil de ses évaluations des facteurs juridiques, ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████.
██ Le SCRS a également élaboré des lignes directrices internes encadrant les consultationsauprès d’autres ministères fédéraux, ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
4. Conclusions et recommendations
Brief overview – TRMs, by the numbers
Pendant la période d’examen, le SCRS a proposé MRM en tout:
des mesures proposées ont engagé une entité externe ayant la capacitéd’agir au moyen de ses propres mécanismes de contrôle;
au nombre de ces mesures, ont été approuvées et ont été mises en œuvre;
au nombre desmesures approuvées, aucune d’entre elles, de l’avis du SCRS,n’aeu besoin d’uneautorisation judiciaire ou d’un mandat pour avoir
lieu.
██ Comme elle concerne █████████ les mesures proposées, ladivulgation de renseignements à des entités externes constituait une stratégie courante
que le SCRS proposait aux fins des MRM dans le but de réduire les menaces perçues comme étant préjudiciables à la sécurité du Canada.
Divulgation de renseignements par le SCRS dans le cadre des MRM
██ NSIRA examined documentation supporting the ██ proposed TRMs, including the ██ implemented TRMs where CSIS disclosed information to an external party to reduce a threat to the security of Canada. NSIRA looked to identify and assess:
les types d’entités externes sollicitées aux fins des MRM proposées;
la nature des renseignements que le SCRS a transmis aux fins desditesmesures;
la mesure dans laquelle le SCRS a identifié, documenté et pris en compte les éventuelles incidences défavorables sur les personnes touchées.
Types d’entités externes concernées par les MRM proposées
████████████ Plus bas, dans le tableau, l’OSSNR énumère les typesd’entités externes pouvant prendre part aux MRMproposées. Il présente également des
exemples desdites mesures.
*Tableau expurgé complété*
Nature des renseignements divulgués
████████████ L’OSSNR s’est penché sur l’exécution des MRM dans le but de recenser les divers types de renseignements que le SCRS transmettait aux entités externes. En l’occurrence, l’OSSNR a remarqué que la nature des renseignements divulgués variait considérablement, sans compter que ceux-ci comportaient des
renseignements ███████████ associant le sujet à des activités liées à une
menace ou à des activités criminelles :
████████ L’OSSNR a également remarqué que le SCRS recourait ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ Par exemple, █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
███████████ L’OSSNR a noté que les modalités de documentation des renseignements divulgués à des entités externes affichaient des lacunes sur le plan de la cohérence et manquaient parfois de clarté et de précision. █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ Lorsque les renseignements devant être divulgués ne sont décrits que vaguement, il faudrait ensuite évaluer avec précision l’éventail complet des éventuelles
incidences défavorables directes ou indirectes, ce qui s’avérerait particulièrement difficile. De fait, cette lacune finit par désarmer la rigueur des évaluations de risques, y compris celles des évaluations des risques juridiques.
██████████ En revanche, l’OSSNR aremarqué certains cas où le SCRS avait fourni une description suffisamment détaillée des renseignements à divulguer dans
sa documentation.
██ Du point de vue de l’OSSNR’ la précision du contenu, y compris la portée etl’ampleur des renseignements à divulguer à une entité externe aux fins d’une MRM est particulièrement importante et permet d’alimenter l’évaluation des risques que pose la
mesure proposée. Une description détaillée et précise des renseignements à divulguer
permettrait donc de produire une évaluation réfléchie.
██Conclusion no1 :L’OSSNR est d’avis que les modalités de documentation que le SCRS applique aux renseignements devant être divulgués à des entités
externes dans le cadre de MRM affichent des lacunes sur le plan de la cohérence
et manquent parfois de clarté et de précision.
██Recommandation no1 :L’OSSNR recommande, lorsqu’une MRM nécessite la divulgation de renseignements à une entité externe, que le SCRS définisse
clairement et documente rigoureusement la portée et l’ampleur des renseignements qui seront transmis aux fins de la mesure proposée.
Reconnaissance, documentation et prise en compte des répercussions
██ NSIRA’s 2020 TRM review examined ██ TRMs where CSIS disclosed information to an external party in order to disrupt a ██████ threat actor. That review underlined the importance of considering all plausible adverse impacts on an affected individual as part of the TRM approval process. In this year’s review, NSIRA sought to examine a larger sample of TRMs in which CSIS disclosed information to external parties to reduce an identified security threat. This year’s review allowed NSIRA to gain greater insight into CSIS’ intended outcomes for these TRMs and how CSIS assessed their impact on the individual.
██ Les exemples suivants illustrent certaines des incidences courantes que l’OSSNR a recensées :
██ Les intérêts mis en jeu par les mesures touchant ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ En effet, ces mesures ont des répercussions considérables et durables sur les sujets et sur les membres de leurs familles respectives. Par exemple, les mesures qui visent ████████████████████████████████████████████████ compromettre ████████████████████████████████████████████████ Qui plus est, les difficultés découlant de ces mesures peuvent même porter atteinte à la dignité des sujets visés. Dans notre système
de démocratie libérale, les normes en vigueur professent que les citoyens devraient █████████████████████████████████████████████
Lors que le SCRS évalue le caractère
juste et adapté de MRM pouvant avoir une incidence sur █████████████
ou
lorsqu’il tente d’établir si un mandat est nécessaire, il importe que son analyse prenne ces facteurs suffisamment en compte.
████████████████████████ L’OSSNR est d’avis que la reconnaissance et l’évaluation des risques associés ███████████████████████████████████████████████████████████ n’ont pas été en mesure de rendre compte de l’intégralité des incidences défavorables causées par la mesure. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
Néanmoins, l’OSSNR note que le SCRS a approuvé une MRM sans connaître, le cas échéant, la démarche que ██████████ serait tenu de suivre en vertu du droit canadien ou pourrait suivre sous réserve de son ██████████ Cette information aurait pu faciliter l’évaluation des incidences défavorables que la mesure aurait pu avoir sur les personnes touchées. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
███████████████████████████ L’OSSNR note qu’au moment de l’évaluation des mesures proposées, le SCRS n’avait pas jaugé le pouvoir ni la capacité de chacune des organisations habilitées à bloquer ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
██████████████████████████ Certes, cette MRM soulève la question de l’extra-territorialité de la Charte, mais c’est plutôt sur la portée et la nature des
éventuelles incidences défavorables de la mesure que l’examen de l’OSSNR s’est concentré.L’OSSNR relève qu’au moment où la mesure proposée a été évaluée, le SCRS n’avait pas encore réalisé les préjudices ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
██ L’OSSNR relève que la compréhension qu’ale SCRS à l’égard de la portée et del’ampleur des répercussions engendrées par la divulgation de renseignements à des entités externes varie d’un échantillon à un autre. Dans les cas où le SCRS devait divulguer des renseignements à des entités externes, l’OSSNR s’attendaità ce que le
Service ait déjà dressé un portrait suffisamment complet des éventuelles incidences défavorables, y compris les actions que les entités externes pourraient elles-mêmes engager.Certes, l’OSSNR escomptait une prise en compte des répercussions
engendrées par l’application des mesures, mais aussi des effets collatéraux
défavorables.
██ Par exemple, █████████████████████████████████████████████████████████████████ l’OSSNR s’attendait à ce que le SCRS ait acquis une bonne compréhension de la capacité del’entité externe à mettre des mesures en œuvre. Certains des exemples proposés précédemment soulignaient qu’en effet, le SCRS avait toujours clairement défini le résultat attendu d’une MRM, mais il n’avait pas toujours aussi clairement compris les
pouvoirs et les moyens (mécanismes de contrôle) dont disposaient les entités externes
appelées à recevoir les renseignements.
██████████████████████████████ la réflexion de l’OSSNR visait à savoir si la mesure proposée pouvait avoir des █████████████████████████████████████████████
Toutefois, les répercussions recensées n’ont pas répondu aux attentes, car elles ne prenaient pas en compte la probabilité que █████████████ l'individu en question.
██Conclusion no 2 :L’OSSNR est d’avis que le SCRS ne tente pas de connaître suffisamment les tenants et les aboutissants des autorisations et des capacités
dont disposent les entités externes ni d’anticiper les éventuelles incidences défavorables que les mesures pourraient avoir.
██Recommandation no 2 :L’OSSNR recommande que le SCRS soit pleinement en mesure de reconnaître, de documenter et d’analyser les autorisations et les capacités dont disposent les entitésexternes lorsqu’il s’agit de mettre des mesures en œuvre, mais aussi les éventuelles incidences défavorables que les
mesures pourraient avoir.
Documentation des résultats
██ En lisant les rapports officiels sur les résultats, l’OSSNR s’attendait à constater une plus grande certitude quant aux résultats des mesures– ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ Ce qui laisse à entendre ou bien que le système de rapports du SCRS était inadéquat ou bien que les rapports censément manquants étaient soit
rangés au mauvais endroit soit inexistants.
██ L’OSSNR note que le suivi auprès des entités externes devrait être un élément essentiel des mesures faisant appel aux divulgations de renseignements visant
principalement à réduire une menace pour la sécurité. Sans une documentation rigoureuse des MRM et sans des rapports après actions portant sur l’exécution, le SCRS n’est pas en mesure d’évaluer l’efficacité des mesures ni d’en jauger les
répercussions réelles.L’analyse des rapports après action adéquatement documentés permettrait également au SCRS ██████ d’établir si l’évaluation du caractère juste et adapté réalisée au départ avait été apte à prendre convenablement en compte les
enjeux importants. Qui plus est, les rapports après action bien préparés permettraient
d’alimenter le processus d’évaluationdes MRM ultérieures.
██Conclusion no 3 : L’OSSNR est d’avis que le SCRS n’a pas régulièrement documenté les résultats des MRM, ce qui contrevient aux prescriptions de la
politique du Service. De plus, la politique du SCRS n’exige pas que le Service
documente les mesures mises en œuvre par les entités externes.
██Recommandation 3 : L’OSSNR recommande que le SCRS modifie sa politique sur les MRM en y ajoutant une disposition exigeant la documentation
systématique des résultats des MRM, y compris des mesures mises en œuvre par les entités externes. Cette pratique devrait permettre d’alimenter les évaluations après action ainsi que les prises de décision ultérieures.
██Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS se conforme à ses proprespolitiques sur la tenue des documents lorsqu’il s’agit de documenter le
résultat des MRM.
Évaluation visant à établir si un mandat est requis : prise en compte des répercussions
██ La diversité des répercussions observées à l’occasion du présent examen visant les MRM témoigne de la prime importance des recommandations formulées en 2020 selon lesquelles le SCRS devrait prendre en compte l’éventail complet des éventuelles incidences défavorables de ce type de mesures sur les individus touchés. Cette
recommandation souligne que toutes les incidences que les mesures peuvent avoir sur les individus touchés–même lorsque ces mesures sont exécutées par l’entité externe et non par le SCRS–doivent être prises en compte lorsqu’il s’agit d’établir si un mandat
doit être délivré.
██ Cet intérêt mitigé à l’égard desrépercussions des MRM était aussi perceptible pendant l’examen de la présente année. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
████████████████████████████████████████ Au cours d’une séance d’information tenue dans le cadre du présent examen et à laquelle participaient l’OSSNR et ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
██ L’OSSNR note que le SCRS ne peut pas se dégager de sa responsabilité au simple motif que les répercussions d’une action seraient causées par l’intervention d’un tiers. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ Dès lors que l’on peut établir un lien causal entre les actions du SCRS et les répercussions ultimes, les principes sur lesquels s’appuie la justice fondamentales’appliqueront en cas d’atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité commise par une
entité externe. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ C’est d’autant plus vrai lorsqu’un tel risque prévisible a été reconnu lors de l’analyse du caractère juste et adapté.
██ La structure actuellement utilisée pour établir si le SCRS devrait obtenir un mandat pour ses MRM propose une mise en œuvre lacunaire des exigences s’appliquant aux
mandats et des dispositions visant les MRM. Les articles 12.1 (3.2) et (3.4) exigent que le SCRS demande un mandat lorsque la mesure envisagée risque de porter atteinte à un droit garanti par la Charte ou de contrevenir au droit canadien. ██████████████████
par le SCRS est trop étroit et ne devrait pas s’appuyer seulement sur les répercussions immédiates de l’action du SCRS. Ce cadre devrait plutôt considérer l’intégralité des répercussions d’une mesure, y compris les effets directs et indirects causéspar l’intervention d’entités externes.
██ LaLoi sur le SCRSénonce clairement que dans les cas où une MRM proposée risque de porter atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Charte ou encore
d’enfreindre le droit canadien, le SCRS doit déposer une demande de mandat. Àl’occasion de l’examen sur les MRM réalisé en 2020 par l’OSSNR, le SCRS jugeaitqu’un mandat n’était pas requis pour les MRM analysées en cours d’examen, parce qu’il considérait que l’entité externe devait assumer seule la responsabilité de ses propres
actes, exemptant ainsi le Service de toute responsabilité.L’OSSNR a exprimé ses préoccupations à l’égard de cette approche tout en faisant le constat que toute prise en compte de la totalité des répercussions engendrées par les MRM proposées–y compris les incidences de l’action d’une entité externe sur les droits et libertés garantis par la Charte–pourrait exiger que le SCRS obtienne un mandat avant de mettre ce type de
mesures à exécution.
██ La réponse du SCRS à cette recommandation énonce que «[traduction]le MJ poussera plus avant l’analyse de cette recommandation et prendra celle-ci en considération dans le cadre de ses travaux portant sur les MRM dans le contexte de la Loi sur le SCRS.»
██████████████████████ Comme on le sait, toutefois, ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
██ L’OSSNR est en parfait désaccord avec la vision et l’approche adoptées par le SCRS en matière d’analyse juridique visant à établir si un mandat est requis pour les
MRM proposées.
██ Dorénavant, l’OSSNR s’attendra à ce que le SCRS soumette unedemande de mandat autorisant l’exécution de la MRM, dès lors que le Service envisageral’application d’une MRM risquant de porter atteinte à un droit garanti par la Charte oud’enfreindre le droit canadien, que l’atteinte soit le fait d’une action du SCRSou del’intervention d’une entité externe à laquelle le SCRS aurait transmis des
renseignements.
██Conclusion no4 : L’OSSNR est d’avis que lorsqu’il s’agit d’établir si un mandat est requis, l’évaluation du SCRS s’avère trop étroite dans la mesure oùelle ne tient pas suffisamment compte des répercussions engendrées par l’action des
entités externes.
██Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS prenne encompte les répercussions engendrées par l’action des entités externes, lorsqu’il
tented’établir s’il est nécessaire d’obtenir un mandat.
Conclusion
██ La multiplicité des répercussions observées dans le cadre de l’examen de la présente année conjuguée aux lacunes relevées du côté du SCRS sur le plan de la
perception et de l’évaluation de ces répercussions illustre bien l’insigne importance de
bon nombre des recommandations formulées par l’OSSNR en 2020.
██ Le régime des MRM a été instauré en 2015, en réaction à l’évolution constante del’environnement de la sécurité et du renseignement. L’OSSNR reconnaît que les
pouvoirs du SCRS en matière d’atténuation de la menace peuvent constituer un outil efficace pour réduire une menace pour la sécurité nationale.Or, bien qu’ils procurent un peu plus de souplesse au SCRS, ces pouvoirs entraînent également une responsabilité
accrue, compte tenu de leur caractère secret et de l’importante influence qu’ils peuvent avoir non seulement sur le sujet d’une MRM, mais aussi sur d’autres personnes indirectement touchées par ladite MRM. Comme le montre le présent examen, les MRM
peuvent interférer avec ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ En considération de la nécessité de réduire la menace, mais aussi de reconnaître les possibles conflits entre valeurs concurrentes, il est de la prime importance que le SCRS soumette ses MRM à des analyses rigoureuses et approfondies avant, mais aussi après leur exécution.
██ L’OSSNR réitère donc sa recommandation voulant que le SCRS porte une attention toute particulière aux éventuelles incidences défavorables que ce type de mesures peut
avoir sur les individus touchés, même lorsque lesdites mesures sont appliquées par une entité externe et non par le SCRS. Ces incidences devraient être prises en compte lorsqu’il s’agit d’établir le caractère juste et adapté d’une mesure proposée, mais aussi
quand il est question de savoir s’il est nécessaire de faire une demande de mandat.
██ De plus, l’examen de la présente année souligne à nouveau l’importance du rôletenu par le MJpour ce qui a trait au processus d’approbation des MRM. Plus
précisément, il est ici question de la nécessité de fournir au MJ une information suffisamment étoffée–dans le cas présent, sur la nature des renseignements que le SCRS envisage de transmettre, et sur les autorisations et les actions (mécanismes de contrôle) dont disposent les entités externes–pour lui permettre de formuler des
conseils juridiques qui soient éclairés.
██ Enfin, à défaut de documenter rigoureusement les MRM et de préparer des rapports après action, le SCRS n’arrivera pas à évaluer l’efficacité des mesures ni àdresser un portrait complet des répercussions desdites mesures. De fait, le SCRS devrait
systématiquement documenter les actions qui sont prises par les entités externes à des fins d’atténuation de la menace et qui font suite à la divulgation de renseignements parle SCRS.Certes, le recensement ainsi que l’enregistrement de ces actions et des
répercussions subséquentes sur les sujets de MRM permettront d’alimenter les évaluations des risques associés aux MRM, mais ils permettront aussi au SCRS de tirer parti de l’expérience vécue au fil des MRM et d’orienter la prise des décisionsultérieures.
██ Bien que le sujet ne fasse pas partie de la portée du présent examen, il convient de rappeler que l’OSSNR a appris que le SCRS avait lancé, en janvier 2021, ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ est possible que l’OSSNR en vienne à réaliser un examen portant sur ████████████████████████████████ pour savoir si celui-ci a eu un effet sur la reconnaissance et la prise en compte des éventuelles incidences défavorables que les mesures pourraient avoir sur les individus touchés.
Annexe A: Constatations et recommandations
██Conclusion no1 : L’OSSNR est d’avis que les modalités de documentation que le SCRS applique aux renseignements devant être divulgués à des entités externes dans le cadre de
MRM affichent des lacunes sur le plan de la cohérence et manquent parfois de clarté et de
précision
██Conclusion no2 : L’OSSNR est d’avis que le SCRS ne tente pas de connaître suffisamment les tenants et les aboutissants des autorisations et des capacités dont disposent les entités
externes ni d’anticiper les éventuelles incidences défavorables que les mesures pourraient avoir.
██Conclusion no3 : L’OSSNR est d’avis que le SCRS n’a pas régulièrement documenté les résultats des MRM, ce qui contrevient aux prescriptions de la politique du Service. De plus, la politique du SCRS n’exige pas que le Service documente les mesures mises en œuvre par les entités externes.
██Conclusion no4 : L’OSSNR est d’avis que lorsqu’il s’agit d’établir si un mandat est requis,l’évaluation du SCRS s’avère trop étroite dans la mesure où elle ne tient pas suffisamment
compte des répercussions engendrées par l’action des entités externes.
██Recommandation no 1 : NSIRA recommends that when a TRM involves CSIS disclosing information to external parties, CSIS should clearly identify and document the scope and breadth of information that will be disclosed as part of the proposed measure.
██Recommandation no 2 : L’OSSNR recommande, lorsqu’une MRM nécessite la divulgation de renseignements à une entité externe, que le SCRS définisse clairement et documente
rigoureusement la portée etl’ampleur des renseignements qui seront transmis aux fins de la mesure proposée.
██Recommandation no 3 : L’OSSNR recommande que le SCRS soit pleinement en mesure de reconnaître, de documenter et d’analyser les autorisations et les capacités dont disposent les entités externes lorsqu’il s’agit de mettre des mesures en œuvre, mais aussi les éventuelles
incidences défavorables que les mesures pourraient avoir.
██Recommandation no 4 : L’OSSNR recommande que le SCRS se conforme à ses propres politiques sur la tenue des documents lorsqu’il s’agit de documenter le résultat des MRM.
██Recommandation no 5 : L’OSSNR recommande que le SCRS prenne en compteles répercussions engendrées par l’action des entités externes, lorsqu’il tente d’établir s’il est
nécessaire d’obtenir un mandat.
Review of Canadian Security Intelligence Service’s threat reduction activities: A Focus on Information Disclosure to External Parties: Backgrounder
Review of Canadian Security Intelligence Service’s threat reduction activities: A Focus on Information Disclosure to External Parties
Fiche d'information
Fiche d'information
La présente fait état du deuxième examen annuel réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) à l’égard des mesures de réduction de la menace (MRM) telles qu’elles sont appliquées par le Service canadien du renseignement de sécurité du Canada (SCRS). L’examen avait pour objet de prendre connaissance des prolongements des conclusions de l’examen annuel précédent en examinant un large éventail de MRM dans le cadre desquelles le SCRS a divulgué des renseignements à des entités externes disposant de leurs propres mécanismes de contrôle dans le but d’atténuer des menaces reconnues.
L’examen s’est penché sur les éléments qui caractérisent ces MRM, mais s’est davantage concentré sur la mesure dans laquelle le SCRS avait adéquatement reconnu, documenté et pris en compte les incidences défavorables que ces mesures auraient pu avoir sur les personnes touchées.
Le mandat de l'OSSNR exige qu'il comprenne comment les agences de sécurité nationale et de renseignement du Canada utilisent la technologie. Les responsabilités de la direction de la technologie de l'OSSNR sont les suivantes :
diriger l'examen des systèmes et des capacités en matière de technologies de l'information (TI) ;
évaluer la conformité en matière de TI d'une entité sous examen avec les lois, les instructions ministérielles et les politiques applicables ;
mener des enquêtes techniques indépendantes ;
recommander des mesures de protection des systèmes informatiques et des données afin de minimiser le risque de non-conformité juridique ;
rédiger des rapports expliquant et interprétant des sujets techniques ;
diriger l'intégration des thèmes technologiques dans les plans d'examen annuels de l’OSSNR ;
tirer parti d'une expertise externe pour comprendre et évaluer les risques informatiques ; et
La direction de la technologie est une équipe en pleine évolution, dotée d'un réseau de recherche universitaire en pleine expansion, qui encourage les partenariats nationaux et internationaux dans la recherche d'une expertise technique.
Les les rapports annuels de l’OSSNR contiennent de plus amples informations sur nos activités. Les personnes intéressées par une collaboration avec la direction de la technologie ou d'autres services de l'OSSNR sont invitées à poser leur candidature ici.
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme d'examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement.
L'OSSNR examine et enquête sur toutes les activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement du gouvernement du Canada pour s'assurer qu'elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les principales agences et activités liées à la sécurité nationale. Ce qui permet à l’OSSNR d'être aussi complet en tant qu'organisme de surveillance, c'est la loi sur l’OSSNR qui lui confère les pouvoirs statutaires lui permettant d’accéder à l’information pertinente à son mandat et de mener des examens de manière indépendant.
Mandat de surveillance élargi
La Loi sur l’OSSNR a reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C 59 et est entrée en vigueur le 12 juillet 2019. Celle-ci met sur pied une nouvelle entité fédérale, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).
L'OSSNR met en place une surveillance, par des experts indépendants, des activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les départements et agences fédéraux, et informe le Parlement et les Canadiens de la légalité des actions de leurs gouvernements.
L'OSSNR traite tous les griefs relatifs à la sécurité nationale contre la GRC, le SCRS et le CST, ainsi que les griefs relatifs à l'habilitation de sécurité.
L’OSSNR dispose du mandat légal de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités touchant à la sécurité nationale et au renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice.
Afin de réaliser son mandat d’examen, l’OSSNR a un libre accès à l’information classifiée. Celle-ci comprend toute l’information détenue par les ministères et les organismes ou qui en relève, y compris l’information visée par un privilège juridique. L’OSSNR détermine de manière indépendante l’information pertinente pour effectuer ses examens. L’unique exception aux droits d’accès de l’OSSNR est l’information considérée comme un secret du Cabinet.
Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Conformément à la Loi sur l’OSSNR, il portera toutefois une attention particulière à la question de savoir si les activités du gouvernement sont légales et conformes aux directives ministérielles, et si les activités sont raisonnables et nécessaires.
Mandat des plaintes élargi
L’OSSNR hérite des responsabilités d’enquêter sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et se voit attribuer plusieurs nouvelles fonctions. Le CSARS était chargé d’entendre les plaintes du public concernant les actions du SCRS. Il était également responsable des plaintes liées au processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada, ainsi que des questions et des rapports particuliers visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L’OSSNR enquête désormais sur les plaintes contre le CST et les plaintes contre la GRC, qui lui sont renvoyées par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.
Historique
L’OSSNR remplace le CSARS, qui a surveillé le SCRS. Il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui a surveillé le CST. L’OSSNR sera également chargé de surveiller les activités de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement provenant d’une plainte à la CCETP.
La Loi sur l’OSSNR comble les lacunes du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale relevées par le commissaire O’Connor dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, puis par de nombreuses autres personnes.
Avant le projet de loi C 59, le CSARS, le BCCST et la CCETP se concentraient chacun sur la surveillance d’un organisme en particulier, mais ils n’avaient pas le pouvoir légal de surveiller les activités d’organismes ne relevant pas de leur mandat afin de brosser un tableau complet des activités transversales. Aussi, ils ne pouvaient ni collaborer ni échanger de l’information classifiée avec d’autres organes de surveillance spécialisés en matière de sécurité nationale. Par contraste , l’OSSNR est en mesure de surveiller de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au sein du gouvernement du Canada.
Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations contenues dans les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site web et aider notre équipe à comprendre quelles sont les sections du site web que vous trouvez les plus intéressantes et les plus utiles.
Cookies strictement nécessaires
Strictement nécessaire Le cookie doit être activé à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences en matière de paramètres de cookies.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie qu'à chaque fois que vous visiterez ce site web, vous devrez à nouveau activer ou désactiver les cookies.
Cookies tiers
Ce site web utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
L'activation de ce cookie nous aide à améliorer notre site web.
Veuillez d'abord activer les cookies strictement nécessaires afin que nous puissions enregistrer vos préférences !