Review of a Specialized Program Under the Foreign Intelligence Aspect of CSE’s Mandate: Backgrounder
Examen d'un Programme Spécial Relevant du Volet Resignment Étranger du Mandat du CST
Fiche d'information
Fiche d'information
Dans le cadre de son volet renseignement étranger, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) mène une série d’activités et de programmes, notamment la collecte de renseignement électromagnétique étranger en appui aux priorités du gouvernement du Canada pour ce qui a trait au renseignement. Bien qu’il soit important, l’un de ces programmes n’a jamais fait l’objet d’un examen interne ou externe. Pour en évaluer la légalité, la nécessité et le caractère raisonnable, l’OSSNR a entrepris d’examiner ce programme en profondeur.
Comme le CST n’est pas autorisé à diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, la conduite adéquate de ses activités de ciblage est d’une importance capitale. En l’occurrence, l’OSSNR a observé que la définition des cibles faisait partie des activités du programme, lesquelles comprenaient un éventail d’outils et de techniques, notamment l’utilisation de ressources issues du renseignement électromagnétique (SIGINT pour Signals Intelligence) et de sources ouvertes pour effectuer des recherches sur les cibles. Or, l’OSSNR a relevé des lacunes, ce qui souligne la nécessité d’examiner plus à fond le cadre de ciblage du CST.
The program involves close collaboration with domestic and international partners, allowing CSE to benefit from shared expertise and resources. However, NSIRA found weaknesses in how these partnerships were managed, especially around information sharing. In some cases, CSE failed to appropriately apply its internal framework for assessing mistreatment risks, as required under the Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L’examen a également permis de relever d’importantes lacunes dans la gouvernance et les mesures de gestion des risques du programme, en particulier dans les opérations menées conjointement avec des partenaires. En outre, le CST n’a pas avisé le ministre de la Défense nationale de son intention d’entreprendre certaines activités d’essai et d’évaluation au titre d’une autorisation ministérielle. De plus, l’examen a révélé des problèmes systémiques dans la façon dont le programme est régi, ce qui a soulevé des préoccupations quant à la façon dont le CST rend compte de ses activités au ministre de la Défense nationale. L’OSSNR a constaté que le CST n’avait pas expliqué en détail ses activités de mise à l’essai et d’évaluation, et qu’il n’avait pas communiqué clairement la portée de sa participation opérationnelle.
Pour répondre à ces préoccupations, l’OSSNR a formulé 11 recommandations se résumant ainsi :
le CST devrait veiller à ce que les demandes d’autorisation ministérielle soient complètes et transparentes;
le CST devrait renforcer la gouvernance de ses activités opérationnelles;
le CST devrait améliorer la coordination et la communication avec les partenaires intérieurs et étrangers.
Les conclusions du rapport soulignent le rôle essentiel d’un examen indépendant dans la promotion de la responsabilisation dans les opérations de sécurité nationale. Dans le cadre du processus d’examen, l’OSSNR a depuis reçu les réponses du CST concernant ses recommandations. Pendant que ses activités de renseignement étranger poursuivent leur évolution, le CST doit continuer de mettre un accent particulier sur une gouvernance solide, et le respect intégral des lois et des politiques canadiennes.
Si les examens spécialisés en matière de sécurité nationale n’existaient pas, une
grande partie de la conduite des services de sécurité échapperait à toute surveillance
en raison du secret de ce qui touche la sécurité nationale. Ainsi, la raison d’être de
l’OSSNR est de veiller à ce qu’une telle surveillance soit exercée. En vertu de la loi,
l’OSSNR est appelé à exercer deux mandats principaux : procéder à « l’examen » des
activités en matière de sécurité et de renseignement sous l’angle de la sécurité
nationale, et mener des « enquêtes » sur les plaintes déposées à l’endroit d’un
sous-ensemble des services nationaux de la sécurité et du renseignement.
Les processus d’examen et d’enquête servent à préserver les valeurs qui sous-tendent le projet canadien, notamment la primauté du droit, cette notion voulant que personne n’échappe à la loi et que les fonctionnaires (même les intervenants des services de sécurité et de renseignement) ne soient autorisés à exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Dans le même temps, les travaux de l’OSSNR soumettent les institutions de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement à des contrôles rigoureux de sorte qu’elles soient toujours mieux à même de remplir leur mandat.
Le plan stratégique définit les buts et objectifs stratégiques que l’OSSNR s’est fixés
dans la poursuite de l’excellence pour ce qui a trait à l’examen des activités de la
sphère de la sécurité nationale et aux enquêtes sur les plaintes. La feuille de route
comprend quatre domaines clés et reflète l’engagement inébranlable de l’OSSNR en
faveur de l’indépendance, du professionnalisme, de la transparence et de l’inclusion. La
détermination de l’Office de surveillance sur le plan de l’adaptation aux nouveaux défis
et de l’innovation s’illustre par l’importance que l’OSSNR accorde aux progrès
technologiques, aux protocoles de sécurité robustes, à l’apprentissage continu et à la
simplification des services internes.
This strategic plan is not a fixed document but a living blueprint, guiding NSIRA in enhancing its existing commitment to accountability, and effectiveness. Each goal and objective stems from NSIRA’s mission to remain the trusted eyes and ears of Canadians in the evolving landscape of security and intelligence activities.
La vision, la mission, les valeurs
Objectifs stratégiques
Rigueur des examens
L’OSSNR est conscient du rôle déterminant qu’il tient lorsqu’il procède à des examens
approfondis des activités de la sécurité nationale et du renseignement qui ont des retombées
concrètes. En se concentrant sur les questions actuelles et évolutives, en utilisant des
méthodologies pertinentes et en procédant à des analyses rigoureuses, l’OSSNR veille à ce
que, dans l’ensemble, ses examens évaluent avec rigueur la légalité, la raisonnabilité et la
nécessité de ces activités cruciales. L’engagement à appliquer les normes d’examen les plus
exigeantes est une condition que l’OSSNR doit respecter pour mériter la confiance des
Canadiens. Dans ses rapports d’examen, l’OSSNR formule des constatations et des
recommandations pertinentes à destination des intervenants et des décideurs, mais il informe
aussi la société canadienne de façon transparente afin de soutenir une démocratie qui soit
saine et un gouvernement qui se veut responsable.
Efficacité des enquêtes sur les plaintes
The focus on fair and efficient investigations underscores the agency’s commitment to procedural fairness and impartiality, but also to access to justice principles that meaningfully empower complainants to be heard in a timely way and to see their matter investigated without delay. NSIRA diligently gathers and analyzes evidence, adhering to established investigative protocols and quasi-judicial best practices. The result is enhanced public trust and a robust contribution to upholding the rule of law.
Pérennité de l’infrastructure organisationnelle
Les examens rigoureux et les enquêtes efficaces dépendent d’un soutien assuré par une
infrastructure organisationnelle et institutionnelle solide. C’est pourquoi l’OSSNR investit dans
les technologies de pointe, l’expertise spécialisée et l’apprentissage continu, et mise sur une
culture de la collaboration. En l’occurrence, il s’agit de veiller à ce que les systèmes de gestion
de l’information et des technologies soient optimisés, que les mesures de sécurité respectent
les normes les plus élevées, que l’équipe des ressources humaines recrute et maintienne en
poste un personnel hautement qualifié, mais aussi que la conformité aux normes et la gestion
financière de l’Office de surveillance soient agiles souples et efficaces. En offrant un milieu de
travail qui répond aux attentes les plus élevées, l’OSSNR est en mesure de s’adapter à
l’évolution des défis et de fournir un apport durable sur le plan de la reddition de comptes en
matière de sécurité nationale.
Mobilisation des communautés d’expertise nationales et internationales
L’OSSNR reconnaît la complexité des défis liés aux examens en matière de sécurité nationale
et la nécessité d’une approche collaborative. L’approche misant sur la coopération et
l’engagement avec les partenaires nationaux et internationaux renforce l’efficacité des examens
et des enquêtes. D’ailleurs, en recherchant activement des occasions de collaborer avec les
organismes de responsabilisation canadiens et internationaux, l’OSSNR contribue à
l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen de la sécurité nationale et du renseignement. L’Office de surveillance devient un intervenant essentiel dans l’élaboration du
discours sur la sécurité, au niveau tant national qu’international. De plus, il devient un centre
d’excellence mondial reconnu dans le domaine de la reddition de comptes en matière de
sécurité nationale et constitue un carrefour mondial et national favorisant le rapprochement
d’une « communauté de professionnels de l’examen ». L’OSSNR continue également d’être
une organisation axée sur l’apprentissage, qui intègre les pratiques exemplaires d’autres
organismes et champs de compétence dans ses propres processus et procédures.
Objectifs
Objectif stratégique no 1 – Rigueur des examens (R)
R 1.Demeurer indépendant, appliquer des normes éthiques strictes et miser sur le professionnalisme.
R 2.Accroître la pertinence des examens grâce à des critères objectifs de sélection et de priorisation.
R 3.Accroître la qualité des examens sur le plan de la profondeur, de la clarté, de la
rédaction et de la concision au moyen, notamment, d’indicateurs de rendement.
R 4.Accroître le nombre des examens réalisés en développant, notamment, des
processus permettant de soutenir une production annuelle de 12 examens.
R 5.Élaborer des mécanismes favorisant la réceptivité des organismes examinés
aux exigences de l’examen, notamment par la communication avec lesdits
organismes et le renvoi des problèmes jusqu’au niveau ministériel, s’il y a lieu.
R 6.Maintenir la transparence ainsi que l’accessibilité des travaux d’examen.
R 7.Renforcer la responsabilisation grâce au suivi, à la diffusion et au suivi des
constatations et des recommandations de l’OSSNR.
R 8.Innover sur le plan de la méthodologie d’examen en créant de nouveaux outils
d’examen tout en mettant l’accent sur les technologies et la durabilité.
R 9.Maintenir un processus d’examen durable qui oriente tous les aspects des
examens de l’OSSNR.
R 10. Faire appel à des équipes d’examen adéquatement qualifiées.
Objectif stratégique no 2 – Efficacité des enquêtes sur les plaintes (E)
E1.Améliorer les procédures et les protocoles d’enquête afin de maximiser
l’efficacité et la rapidité des enquêtes tout en adhérant aux principes d’équité et
d’indépendance ainsi qu’aux normes de professionnalisme les plus rigoureuses.
E2.Maintenir des protocoles pour le triage des enquêtes et établir des indicateurs de
rendement pour une conduite efficace et rapide des enquêtes.
E3.Mettre en œuvre des solutions avancées de gestion des dossiers qui tirent parti
de l’automatisation et de l’analyse des données pour optimiser le déroulement
des enquêtes et surveiller les indicateurs de rendement.
E4.Élaborer et mettre en œuvre des protocoles normalisés pour le traitement,
l’analyse et le stockage des preuves numériques, afin de garantir une approche
cohérente et technologiquement avancée.
E5.Garantir l’accessibilité des règles de procédure et des précédents
jurisprudentiels importants pour veiller à ce que le gouvernement et les
plaignants potentiels jouent à armes égales et pour améliorer l’accès à la justice.
E6.Renforcer le principe de responsabilisation par la compilation, la diffusion et le
suivi des constatations et des recommandations de l’OSSNR.
E7.S’efforcer d’intégrer les nouveaux mécanismes de plaintes dans la procédure
d’enquête de manière équitable et efficace, notamment en adoptant des
approches permettant d’enquêter sur d’importants volumes de plaintes.
Objectif stratégique no 3 – Pérennité de l’infrastructure organisationnelle (P)
P1.Étudier les meilleurs moyens d’optimiser la structure de gouvernance législative
de l’OSSNR et se préparer aux changements découlant de cette optimisation.
P2.Mettre en place un processus de planification stratégique visant à orienter les
priorités institutionnelles, l’utilisation des ressources et le déploiement des
activités.
P3.Mettre en œuvre des mécanismes favorisant l’innovation de même que le
perfectionnement, le maintien en poste et le mieux-être du personnel; mettre en
valeur la diversité et l’expertise du personnel dans les mesures de recrutement,
de formation et de maintien en poste.
P4.Élaborer et mettre en œuvre des moyens permettant que les connaissances et
les idées générées par les intervenants nationaux et internationaux soient
mises en commun, puis assimilées au sein de l’OSSNR, en veillant à ce que
celui-ci demeure une organisation axée sur l’apprentissage.
P5.Veiller à la mise en œuvre et à l’utilisation de la stratégie de communication.
P6.Élaborer et mettre en œuvre une infrastructure globale de gestion de
l’information qui soutienne les activités actuelles et permette la collecte, le
stockage, l’extraction et la suppression d’informations.
P7.Continuer à renforcer les mesures de sécurité, y compris les contrôles d’accès,
la cybersécurité, les systèmes de surveillance et la sécurité des installations,
afin de protéger les locaux, les biens et les employés de l’OSSNR.
P8.Mettre en œuvre des mesures visant à rationaliser les processus administratifs
de sorte à réduire l’inefficacité issue d’une certaine bureaucratie et à accroître
la rapidité et la précision des opérations internes.
P9.Investir dans des mises à niveau et des innovations technologiques visant à
moderniser les systèmes internes, en veillant à ce que l’OSSNR tire parti
d’outils de pointe pour améliorer son efficacité opérationnelle.
P10.Optimiser et mettre en œuvre des technologies qui favorisent les mesures de
télétravail sûres et efficaces ainsi que l’accès régional, ce qui permettra à
l’effectif de l’OSSNR de jouir d’une certaine souplesse et d’un milieu inclusif.
Strategic Goal 4: Engaged Domestic and International Communities of Practice (E)
M1.Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de mobilisation des
intervenants auprès des organes d’examen nationaux et des agents du
Parlement, de la collectivité internationale des responsables de l’examen, des
médias et du milieu universitaire.
M2.Formuler et mettre en œuvre une stratégie globale de communication et de
relations avec les médias qui les aide à rendre compte de manière significative
et précise des travaux de l’OSSNR.
M3.Tenir un rôle actif dans l’élaboration de normes mondiales en matière d’examen
dans le milieu de la sécurité nationale et du renseignement en participant à des
forums internationaux et à des initiatives de collaboration.
M4.Élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître la sensibilisation et
la compréhension quant au rôle, aux objectifs et à l’impact de l’OSSNR parmi les
intervenants externes, notamment le public, les fonctionnaires et les autres
organismes de surveillance et de contrôle.
M5.Continuer à approfondir l’expertise du personnel par des initiatives de formation
et d’acquisition de connaissances, tant en interne qu’à l’externe, et veiller à ce
que ces possibilités soient largement accessibles.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2025–2026 Main Estimates.
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat de l’OSSNR accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2025.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 22 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 19 % durant le même trimestre en 2024–2025 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2025–2026 et 2024–2025
Changements importants aux autorisations
Au 30 juin 2025, le Parlement avait approuvé 19,6 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2025-2026, contre 18,4 millions de dollars au 30 juin 2024, soit une augmentation nette de 1,2 millions de dollars ou 6,5 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2025
L’augmentation des autorisations de 1,2 millions de dollars s’explique principalement par les compléments versés au titre des conventions collectives actualisées.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 4,4 millions de dollars, soit une augmentation de 0,9 million de dollars par rapport aux 3,5 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2024–2025. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Changements dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2025-2026: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024+
Variation en $
Variation en %
Personnel
4,070
3,008
1,062
35%
Transports et communications
46
58
-12
-21%
Information
0
6
-6
-100%
Services professionnels et spéciaux
270
269
1
0%
Locations
1
25
-24
-96%
Services de réparation et d’entretien
16
3
13
433%
Services publics, fournitures et approvisionnements
4
28
-24
-86%
Acquisition de matériel et d’outillage
0
12
-12
-100%
Autres subventions et paiements
2
79
-77
-97%
Dépenses budgétaires brutes totals
4,409
3,488
921
26%
Personnel
L'augmentation de 1 062 000 $ s'explique par la hausse des salaires moyens due à la mise à jour des conventions collectives et à l'augmentation du nombre d'ETP.
Locations
La diminution de 24 000 $ s'explique par la suppression des locaux temporaires.
Services de réparation et d’entretien
L'augmentation de 13 000 $ s'explique par la nécessité d'effectuer quelques réparations mineures dans les bâtiments en 2025-2026.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 24 000 $ s'explique par des achats non rapprochés effectués avec des cartes d'achat en 2024-2025.
Acquisition de matériel et d’outillage
L'augmentation de 12 000 $ s'explique par plusieurs achats ponctuels d'équipements en 2024-2025.
Autres subventions et paiements
La diminution de 77 000 $ s'explique par une baisse des trop-perçus salariaux.
Risques et incertitudes
Les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales n'ont pas suffi à couvrir ces augmentations et, par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR devra réduire ses effectifs globaux afin de respecter son budget. La réduction des effectifs pourrait entraîner une diminution du nombre d'examens et d'enquêtes que le Secrétariat est en mesure de réaliser chaque année.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Amanda Wark Directrice financière par intérim
Annexe
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Total available for use for the year ending March 31, 2026 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Total available for use for the year ending March 31, 2025 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
17,697
3,932
3,932
16,810
3,088
3,088
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,908
477
477
1,601
400
400
Autorisations budgétaires totales (note 2)
19,605
4,409
4,409
18,411
3,488
3,488
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025–2026
Exercice 2024–2025
Planned expenditures for the
year ending March 31, 2026
2026 (note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 juin 2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
14,377
4,070
4,070
13,205
3,008
3,008
Transports et communications
497
46
46
685
58
58
Information
42
0
0
76
6
6
Services professionnels et spéciaux
4,169
270
270
3,577
269
269
Locations
281
1
1
309
25
25
Services de réparation et d’entretien
72
16
16
436
3
3
Services publics, fournitures et approvisionnements
74
4
4
58
28
28
Acquisition de matériel et d’outillage
93
0
0
65
12
12
Autres subventions et paiements
0
2
2
0
79
79
Dépenses budgétaires brutes totales (note 2)
19,605
4,409
4,409
18,411
3,488
3,488
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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Review of the Communications Security Establishment’s Disclosures of Canadian Identifying Information: Backgrounder
Examen des divulgations d’informations identifiant un Canadien par le Centre de la sécurité des télécommunications
Fiche d'information
Fiche d'information
Peu après sa création, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a procédé à un examen de la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) communiquait les informations nominatives sur un Canadien (INC), notamment, le nom, les adresses électroniques et les adresses IP. En outre, cet examen portait sur les communications faites à d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. Après avoir investi maints efforts visant à produire une version déclassifiée du rapport, l’OSSNR est maintenant en mesure de publier le rapport final de cet examen sous forme expurgée.
Lorsque le CST recueille du renseignement électromagnétique étranger, il retire de ses rapports toute information permettant d’identifier des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, afin de protéger le droit à la vie privée. Toutefois, les ministères et organismes gouvernementaux ou les partenaires étrangers peuvent demander cette information, pour peu qu’ils en aient l’autorité et soient en mesure de fournir un motif opérationnel valable.
L’OSSNR a examiné un échantillon de ces communications faites entre le 1er juillet 2015 et le 31 juillet 2019. Il s’agissait notamment de cas où le CST aidait le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à recueillir du renseignement étranger en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS.
L’OSSNR a constaté, sur la base de l'échantillon de communications qu'il a examiné, que si le CST avait approuvé 99 % des demandes de communication d’information de la part de ses partenaires intérieurs, 28 % de l’ensemble des demandes n’étaient pas suffisamment étayées pour justifier la communication d’INC. L’OSSNR a conclu que dans sa mise en œuvre du régime de communication des INC, le CST avait manqué de rigueur et pourrait ne pas avoir respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, l’OSSNR a produit un rapport de conformité au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR.
L’OSSNR a également constaté que les communications, par le CST, d’INC collectées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS avaient été faites de telle sorte qu’il était peu probable qu’elles aient été soumises à la Cour fédérale par le SCRS. Or, le SCRS avait témoigné auprès de la Cour fédérale concernant son traitement des informations sur des Canadiens collectées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS. Pourtant, lorsqu’il a comparé la teneur de ce témoignage avec la façon dont le CST avait traité les informations sur des Canadiens collectées pendant qu’il portait assistance au SCRS au titre de l’article 16, l’OSSNR a constaté des écarts importants par rapport aux normes communiquées à la Cour fédérale. En l’occurrence, le SCRS n’a participé ni à l’évaluation ni à la transmission des communications au sujet desquelles l’OSSNR avait des préoccupations. De fait, ces communications ont été traitées uniquement par le CST.
Le rapport contient 11 recommandations qui visent principalement à accroître la rigueur du régime de communication des INC du CST, notamment, pour ce qui a trait aux INC collectées au titre de l’article 16 de la Loi sur le SCRS.
J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2025-2026 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce plan décrit les priorités et les objectifs clés que nous poursuivrons au cours de la prochaine année pour appuyer le travail essentiel de l’OSSNR qui permettra d’assurer la reddition de comptes et de maintenir la confiance du public à l’égard des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Le rôle du Secrétariat consiste à fournir l’expertise, les ressources et le soutien qui permettront à l’OSSNR d’exercer son mandat efficacement. À mesure que nous progressons, nous continuons de mettre l’accent sur la promotion d’une culture axée sur le professionnalisme, la transparence et l’amélioration continue. En outre, cet engagement constitue la base sur laquelle se fondent tous les aspects de notre travail, et ce, du soutien aux examens indépendants jusqu’à la facilitation d’enquêtes menées en temps opportun et en toute équité.
L’année qui s’amorce sera propice au renforcement de nos processus et à l’amélioration de l’approche suivant laquelle nous nous acquitterons de nos responsabilités. En s’appuyant sur les connaissances acquises lors de travaux antérieurs, en améliorant les capacités internes et en favorisant la collaboration avec les partenaires, le Secrétariat veillera à ce que l’OSSNR continue d’obtenir des résultats significatifs et de grande qualité.
Il reste des difficultés à résoudre, notamment, la complexité de l’accès à l’information nécessaire et la gestion de l’imprévisibilité des procédures, mais le Secrétariat s’engage à résoudre ces difficultés avec diligence. Grâce à une communication claire, à un engagement proactif et à une application continue des normes de service, nous nous efforcerons d’atténuer les risques et d’atteindre les résultats prévus. Nos réussites sont possibles grâce au dévouement et au professionnalisme des membres de l’équipe du Secrétariat. Je leur suis reconnaissant des efforts soutenus qu’ils ont consentis pour appuyer le mandat de l’OSSNR et appliquer un cadre de sécurité nationale axé sur la reddition de comptes et la transparence.
Je vous invite à examiner le présent plan ministériel pour obtenir de plus amples renseignements concernant les priorités que nous avons établies et les résultats que nous voulons atteindre au cours des 12 prochains mois.
Charles Fugère Directeur général Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Plans d’exécution des responsabilités essentielles et des services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Description
L’OSSNR examine les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement du Canada pour vérifier si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. En outre, l’OSSNR enquête de façon indépendante et en temps opportun sur les plaintes du public ayant trait aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de même que sur d’autres types de plaintes connexes.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Répercussions sur la qualité de vie
The NSIRA Secretariat’s core responsibility relates most closely to the indicator ‘confidence in institutions‘, within the ‘democracy and institutions’ subdomain and under the overarching domain of ‘good governance’.
Indicateurs, résultats et cibles
La présente section fournit des renseignements sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices financiers déclarés, les cibles et les échéances approuvées en 2020-2021 s’appliquant aux examens en matière de sécurité nationale et du renseignement et aux enquêtes sur les plaintes. Lesdits renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités des institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires.
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats relatifs aux examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et aux enquêtes sur les plaintes.
Indicateur
Résultats réels
Cible
Date d’atteinte
Tous les examens obligatoires sont réalisés annuellement.
2021–22: 100 %
2022–23: 100 %
2023–24: 100 %
100 % des examens obligatoires ont été achevés.
Décembre 2022
Des examens portant sur les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes fédéraux sont réalisés chaque année.
2021–22: 100 %
2022–23: 100 %
2023–24: 100 %
Au moins une activité en matière de sécurité nationale ou de renseignement est examinée dans au moins cinq ministères ou organismes fédéraux chaque année.
Décembre 2022
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans
2021–22: 33 %
2022–23: 33 %
2023–24: 33 %
Achèvement de 100 % sur trois ans; achèvement d’au moins 33 % chaque année.
Décembre 2022
Tableau 2 : Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun
Indicateur
Résultats réels
Cible
Date d’atteinte
Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service du Secrétariat de l’OSSNR
La section suivante décrit les résultats prévus pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes en 2025-2026.
Les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités des institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
Le travail d’examen sera alimenté et guidé par les connaissances et l’expérience acquises dans le cadre des examens précédents, et cette compréhension accrue des structures organisationnelles, des réseaux, des politiques et des activités des ministères et agences sera mise à profit et sera appliquée à la sélection de nos examens ainsi qu’à leur réalisation.
Les examens en cours et les examens à venir en 2025-2026 seront menés avec le plus haut degré de rigueur et de professionnalisme. Au nombre de ces examens, il faut compter les examens obligatoires et discrétionnaires de même que les examens annuels des activités du SCRS et du CST.
Les rapports d’examen, lesquels rendent compte des résultats de nos examens, seront produits et fournis aux ministres ainsi qu’aux ministères concernés. Ils comprendront toutes les constatations et recommandations formulées en cours d’examen.
Tous les rapports d’examen seront préparés pour diffusion publique suivant des demandes d’accès à l’information et seront publiés sur le site Web de l’OSSNR, ce qui permettra aux Canadiens de prendre connaissance des résultats et des conclusions des travaux de l’OSSNR, lesquels servent à établir si les activités exercées par les institutions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement sont légales, raisonnables et nécessaires.
Pour accentuer ses efforts en matière d’examen, le Secrétariat continuera à tirer parti des partenariats bilatéraux et multilatéraux établis avec les entités nationales et internationales de la communauté d’examen et de surveillance. Cette participation et cet engagement permettent d’élargir la base de connaissances et d’expérience du Secrétariat grâce à des échanges sur le plan des pratiques exemplaires. Ils permettent également au Secrétariat d’accroître la visibilité de l’OSSNR à l’échelle mondiale et de placer le Canada parmi les leaders de l’industrie en matière d’examen et de surveillance.
Les plaintes relatives à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante réalisée en temps opportun
Les résultats que nous prévoyons atteindre
Le Secrétariat révisera et modifiera les règles de procédure ainsi que les procédures d’exploitation normalisées de l’OSSNR s’appliquant aux enquêtes sur les plaintes, de sorte qu’elles correspondent davantage aux pratiques exemplaires qui ont été définies. En outre, ces révisions garantiront une modernisation continue des processus.
Le Secrétariat préparera une procédure simplifiée qui permettra à l’OSSNR de traiter un nombre accru de divers types d’allégations ou de plaintes individuelles dont la portée des éléments de preuve est plus restreinte, ce qui favorisera la rapidité et l’efficacité du traitement ainsi que l’équité procédurale.
Le Secrétariat poursuivra la préparation et la création d’un milieu de travail multidisciplinaire pouvant compter sur l’expertise nécessaire pour intensifier la professionnalisation des enquêtes et des processus d’enquête de l’OSSNR.
The Secretariat will leverage its strong relationships with partners to commence work on developing procedures for all phases of the investigation of complaints against the RCMP and CBSA related to national security in preparation for the eventual coming into force of the PCRC Act, and this will include the completion of a Memorandum of Understanding (MOU) with the Civilian Review and Complainants Commission (CRCC) / the PCRC.
The Secretariat will also leverage those relationships as it prepares to support the new PCRC with its statutory obligation under the PCRC Act to report race-based and other demographic data related to complaints against the RCMP and the CBSA, namely by ensuring that NSIRA consistently reports, as necessary, on such data for complaints referred to it by the PCRC.
Principaux risques
Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès pour ce qui est d’accéder aux renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Toutefois, il existe toujours certains risques quant à l’aptitude des entités examinées à répondre aux demandes d’information et à prioriser ces demandes, voire à fournir les accès à l’information essentielle en cours d’examen. Ce risque nuit à la capacité de l’OSSNR de livrer ses examens en temps voulu. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ces risques en fournissant des demandes d’information clairement énoncées, en veillant à ce que ces demandes soient traitées dans les délais fixés et en renvoyant les cas problèmes à un niveau hiérarchique supérieur, s’il y a lieu.
En ce qui concerne les normes de service du Secrétariat, rappelons que l’un des risques qui peuvent compromettre la réalisation des résultats prévus pour les enquêtes sur les plaintes est l’imprévisibilité procédurale des enquêtes de l’OSSNR, laquelle est attribuable à la nature quasi judiciaire de la procédure d’enquête et de l’indépendance institutionnelle dont jouissent les membres de l’OSSNR dans la conduite de leurs enquêtes.
En outre, l’imprévisibilité de la procédure peut entraîner des enquêtes plus longues que d’autres suivant la complexité de la plainte que l’OSSNR doit traiter.
Enfin, la façon dont les organismes réagissent lorsque leurs activités font l’objet de plaintes risque de ralentir considérablement le déroulement des enquêtes sur lesdites plaintes. Ainsi, pour que l’OSSNR puisse mener des enquêtes en temps opportun et pour que le Secrétariat puisse respecter ses normes de service, il faudra que les plaignants et les organismes visés fournissent les documents requis dans les délais fixés et garantissent la disponibilité des personnes aux fins d’entrevues. Comme pour les examens de l’OSSNR, il existe toujours le risque que les parties gouvernementales ne fournissent pas, dans les délais fixés par l’Office de surveillance, les preuves documentaires dont celuici a besoin. En outre, les litiges en cours contre les droits d’accès de l’OSSNR témoignent clairement de ce risque. Or, le Secrétariat continuera d’aider l’OSSNR à communiquer les attentes et les délais de manière claire et cohérente aux parties et à coordonner la représentation de l’OSSNR devant le tribunal fédéral dans les litiges connexes.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats pour les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Le Secrétariat de l’OSSNR contribue à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et à la concrétisation des objectifs de développement durable (ODD). Dans le cadre de sa stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2027, le Secrétariat de l’OSSNR respecte l’ODD 10 (inégalités réduites), l’ODD 12 (consommation et production responsables) ainsi que l’ODD 13 (mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) en veillant à ce que ses opérations et ses activités soient conformes aux principes de durabilité, d’équité sociale et de responsabilité environnementale. En outre, les initiatives du Secrétariat visent à favoriser une approche équilibrée en matière de développement durable tout en contribuant aux avancées du Canada dans la réalisation des ODD à l’échelle mondiale.
De plus amples informations sur les contributions du Secrétariat de l’OSSNR au titre du Plan fédéral de mise en œuvre de l’Agenda 2030 du Canada et de la Stratégie fédérale de développement durable sont disponibles dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Les examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et les enquêtes sur les plaintes sont soutenus par le répertoire de programmes suivant :
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes.
Supporting information on planned expenditures, human resources, and results related to the NSIRA Secretariat’s program inventory is available on GC Infobase.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :
services de gestion et de surveillance;
services de communication
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services de gestion des biens immobiliers;
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour obtenir les résultats et atteindre les cibles pour ce qui a trait aux services internes.
Efficacité de l’exploitation des ressources et du soutien opérationnel
En 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR continuera de prendre les mesures nécessaires pour que les ressources soient déployées le plus efficacement possible et pour que ses opérations ainsi que ses structures, outils et processus administratifs continuent de répondre aux priorités. Le Secrétariat de l’OSSNR s’efforcera d’officialiser et de documenter certaines politiques, directives et lignes directrices clés devant s’appliquer aux opérations financières et à l’approvisionnement.
Objectifs stratégiques en matière de ressources humaines
Les services de RH jouent un rôle central dans l’atteinte des objectifs organisationnels en mettant en valeur un effectif hautement performant, engagé et souple. L’orientation stratégique des RH met l’accent sur l’amélioration des processus grâce à des stratégies novatrices d’acquisition des talents, de perfectionnement des employés et de maintien en poste qui cadrent avec la mission et les valeurs de l’organisation. Des programmes de perfectionnement remaniés, des possibilités de formation sur mesure, des initiatives de mentorat et des mesures conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel font en sorte que les employés sont bien outillés pour répondre aux besoins changeants. De plus, compte tenu de son engagement à l’égard d’une culture positive en milieu de travail, le Secrétariat de l’OSSNR a réalisé des progrès notables en matière de maintien en poste des employés. Ces efforts ainsi que les initiatives axées sur le mieux-être et l’établissement d’une culture axée sur la collaboration accroissent le niveau de satisfaction au travail et favorisent le maintien en poste de l’effectif, ce qui permet à l’organisation de prospérer.
Collaboration et accessibilité accrues
Nous avons prévu de réorganiser nos systèmes internes afin de promouvoir la collaboration et l’accessibilité de l’information au sein des équipes. En outre, nous optimiserons le site Web externe de l’OSSNR de sorte qu’il soit plus accessible et qu’il respecte les objectifs de l’organisation. Ces efforts sont destinés à rationaliser les pratiques d’échange de l’information, à accroître l’efficacité opérationnelle et à favoriser un environnement de travail qui soit davantage connecté et collaboratif. Grâce à ces plans, le Secrétariat de l’OSSNR améliorera les communications internes et externes en veillant à ce que la technologie favorise l’atteinte des objectifs généraux de l’organisme.
Modernisation de la gestion de l’information et de l’administration des archives
Le Secrétariat de l’OSSNR prévoit d’établir des normes complètes de gestion et de conformité pour les archives physiques dans le but de répondre aux exigences réglementaires et organisationnelles. L’accent sera mis sur la modernisation des instruments de politique s’appliquant à la gestion de l’information, de sorte à veiller à ce que les pratiques de traitement et de stockage des données correspondent aux pratiques exemplaires couramment employées dans ce domaine. Au cours de la période 2025-2026, le Secrétariat de l’OSSNR mettra en œuvre sa nouvelle autorisation de disposition qui guidera, conformément aux lignes directrices établies, le recours aux mesures de conservation et d’élimination des documents. En outre, une approche ciblée sera adoptée en vue d’optimiser l’utilisation de GCdocs. Il s’agira notamment d’améliorer les capacités permettant une gestion efficace de l’information dans l’ensemble du Secrétariat de l’OSSNR. Ces efforts garantiront des opérations robustes et fourniront une structure qui favorisera une gouvernance efficace de l’information.
Renforcement des cadres de gestion des risques
Pour renforcer les capacités de gestion des risques de l’organisme, le plan prévoit la mise en œuvre et l’actualisation continue des contrôles de sécurité et des procédures fondées sur les risques, afin d’en garantir la pertinence et la résilience face aux nouvelles menaces. Cette démarche s’appuiera sur le renforcement du cadre interne du programme de gestion des risques et prévoira le développement d’outils plus efficaces pour évaluer, gérer et atténuer les risques dans l’ensemble de l’organisation. En améliorant ces stratégies de gestion des risques, le Secrétariat de l’OSSNR sera mieux outillé pour protéger ses opérations et ses biens et sera mieux à même de favoriser une culture de gestion proactive des risques qui contribuera à la réalisation des objectifs de l’organisation.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice visé
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Planification de l’attribution de marchés à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Dans le cadre de l’approche progressive à l’échelle du gouvernement, le Secrétariat de l’OSSNR semble en voie d’atteindre cet objectif. Des efforts sont déjà en cours en guise d’appui à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel chaque année, au moins 5 % de la valeur totale des marchés doivent être attribués à des entreprises autochtones.
En 20232024, ayant déjà atteint 3 % (comme le montre le tableau 5), le Secrétariat de l’OSSNR prévoyait d’atteindre l’objectif de 5 % en 2024-2025. Les mesures visant à atteindre l’objectif obligatoire comprennent l’augmentation du nombre de contrats réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones au cours des trois exercices suivants.
Tableau 5 : Pourcentage des marchés attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 5 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total des marchés que l’organisme attribue à des entreprises autochtones.
Champ de déclaration de 5 %
Résultats réels de 2023-2024
Résultats prévus pour 2024-2025
Résultats projetés pour 2025-2026
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones
3%
5%
5%
Dépenses et ressources humaines prévues
La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines que le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a prévues pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles des exercices antérieurs.
Dépenses
La présente section donne un aperçu des dépenses prévues par le ministère pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028.
Graphique 1 Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2025-2026
Le graphique 1 indique les sommes que le ministère prévoit de dépenser en 2025-2026 pour l’exécution des responsabilités essentielles et la prestation des services internes.
Le graphique 1 est un diagramme à bandes qui fait état des sommes que le ministère prévoit dépenser annuellement sur les responsabilités essentielles et les services internes à partir de 2022-2023 jusqu’à 2027-2028.
Responsabilités essentielles et services internes
Dépenses prévues pour 2025-2026
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
$11,280,435
Services internes
$8,164,617
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle
Les dépenses annuelles consacrées à l’exercice des responsabilités essentielles et à la prestation des services internes sont demeurées stables dans l’ensemble, mais aussi pour ce qui a trait au ratio des dépenses législatives par rapport aux dépenses votées. On s’attend à ce que cette situation demeure relativement stable une fois que l’organisation atteindra son état de stabilité.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Table 6presents how much money the NSIRA Secretariat spent over the past three years to carry out its core responsibilities and for internal services. Amounts for the current fiscal year are forecasted based on spending to date.
Responsabilités essentielles et services internes
Dépenses réelles de 2022-2023
Dépenses réelles de 2023-2024
Dépenses prévues pour 2024-2025
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
$7,756,271
$9,110,398
$11,303,742
Total partiel
$7,756,271
$9,110,398
$11,303,742
Services internes
$10,532,876
$10,535,328
$8,181,486
Total
$18,289,147
$19,645,726
$19,485,229
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Alors que les dépenses prévues semblent être restées constantes au cours des trois derniers exercices et devraient rester les mêmes, la composition des dépenses a changé entre l’exercice 2022-2023 et l’exercice 2024-2025. Un grand projet d’infrastructure était en cours en 2022-2023 et a été achevé en 2023-2024, ce qui a gonflé les dépenses au sein des services internes. Depuis 2022-2023, nous avons constaté une augmentation progressive des dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien (F et E) et des salaires, en raison de la croissance de l’organisation et de l’accession à un état stable.
Tableau 7 Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 indique les sommes d’argent que le Secrétariat de l’OSSNR prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes
Dépenses prévues pour 2025-2026
Dépenses prévues pour 2026-2027
Dépenses prévues pour 2027-2028
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
$11,280,435
$11,296,175
$11,296,175
Total partiel
$11,280,435
$11,296,175
$11,296,175
Services internes
$8,164,617
$8,176,009
$8,176,009
Total
$19,445,052
$19,472,184
$19,472,184
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
À mesure que l’organisation prendra de la maturité, les dépenses globales prévues devraient demeurer constantes dans un avenir prévisible. Le financement de l’organisation a été régularisé, il n’y a donc pas d’écart important à signaler.
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 2 Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période s’étendant de 2022-2023 à 2027-2028.
Le graphique 2 est un diagramme à bandes qui résume le financement voté et législatif du ministère à partir de 2022-2023 jusqu’à 2027-2028.
Exercice
Total
Crédit votés
Postes législatives
2022–23
$29,791,019
$28,063,351
$1,727,668
2023–24
$24,388,394
$22,633,165
$1,755,229
2024–25
$19,458,632
$17,857,264
$1,601,368
2025–26
$19,445,052
$17,697,005
$1,748,047
2026–27
$19,472,184
$17,720,195
$1,751,989
2027–28
$19,472,184
$17,720,195
$1,751,989
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Avec la création de l’OSSNR en 2019, il a fallu plus d’espace pour réaliser l’état stable prévu des ETP au sein de l’organisation. Pour répondre à ce besoin, un important projet d’infrastructure a été financé jusqu’en mars 2024, même si le projet a été achevé en août 2024. Ce décalage explique la diminution du financement en 2023-2024, puis en 2024-2025. À partir de 2024-2025, l’organisation a presque atteint l’état d’équilibre prévu, ce qui se reflète dans un budget annuel constant.
For further information on the NSIRA Secretariat’s departmental appropriations, consult the 2025-26 Main Estimates.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des activités du Secrétariat de l’OSSNR pour la période s’étendant de 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau 8 État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Renseignements financiers
Résultats prévus pour 2024-2025
Résultats projetés pour 2025-2026
Différence (prévus moins projetés)
Total des charges
$21,201,414
$21,394,362
$192,948
Total des revenus
$0
$0
$0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
$21,201,414
$21,394,362
$192,948
Analyse des résultats prévus et projetés
Bien qu’il n’y ait pas d’écart important entre les résultats projetés pour 2025-2026 et ceux prévus pour 2024-2025, de légères augmentations de l’amortissement des immobilisations corporelles et des services fournis sans frais sont prévues en raison de la réalisation d’un grand projet d’infrastructure qui a été converti d’une immobilisation en cours à une immobilisation au milieu de 2024-2025.
De plus amples détails sur l’état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026, lesquels font état d’un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’OSSNR.
Ressources humaines
La présente section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit, en équivalents temps plein, un résumé des ressources humaines associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat de l’OSSNR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
53
51
69
Total partiel
53
51
69
Services internes
25
24
31
Total
78
75
100
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Le nombre de nos employés à temps plein a progressé de manière significative au cours de l’année écoulée, ce qui témoigne de notre croissance continue et de notre engagement à développer notre organisation. Le taux de roulement a été nettement inférieur cette année, ce qui s’explique en grande partie par l’engagement ferme de l’organisation en faveur d’une culture d’entreprise saine pour ses employés. Le Secrétariat de l’OSSNR a donné à son personnel et à ses cadres les moyens de coordonner efficacement leurs responsabilités professionnelles. Cette démarche est complétée par des efforts visant à mettre en œuvre des priorités organisationnelles claires et à supprimer les cloisonnements au sein de l’organisation. En outre, l’organisation fournit des ressources qui favorisent la santé mentale et physique, créant ainsi un environnement favorable où les employés se sentent valorisés. Ces initiatives sont associées à des opportunités de développement professionnel et à une culture de collaboration.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Secrétariat de l’OSSNR prévus au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internes
Nombre
d’équivalents temps
plein prévus en
2025-2026
Nombre
d’équivalents temps
plein prévus en
2026-2027
Nombre d’équivalents temps plein prévus en
2027-2028
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
69
69
69
Total partiel
69
69
69
Services internes
31
31
31
Total
31
31
31
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le Secrétariat de l’OSSNR s’attend à ce que son effectif soit complet en 2025-2026. L’attrition devrait être faible au cours des prochaines années. Par conséquent, le Secrétariat de l’OSSNR prévoit un niveau constant de dotation d’une année à l’autre.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada
Administrateur général : Charles Fugère, directeur général
Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année d’incorporation et de création : 2019
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Case postale 2430, succursale B
Ottawa, Ontario K1P 5W5
Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca
Site Web : nsira-ossnr.gc.ca
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du Secrétariat de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépense fiscales fédérales.
Le présent rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Annexe : définitions
appropriation(crédit)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
budgetary expenditures(dépenses budgétaires)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
core responsibility(responsabilité essentielle)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Plan ministériel connexe(plan ministériel)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
departmental result(résultat ministériel)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
departmental results framework(cadre ministériel des résultats)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
Rapport sur les résultats ministériels(rapport sur les résultats ministériels)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
full‑time equivalent(équivalent temps plein)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
gender-based analysis plus (GBA Plus)(analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
government priorities(priorités gouvernementales)
Aux fins du Plan ministériel 2025-2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône.
horizontal initiative(initiative horizontale)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
entreprise autochtone (Indigenous business)
For the purpose of the Directive on the Management of Procurement Appendix E: Mandatory Procedures for Contracts Awarded to Indigenous Businesses and the Government of Canada’s commitment that a mandatory minimum target of 5% of the total value of contracts is awarded to Indigenous businesses, a department that meets the definition and requirements as defined by the Indigenous Business Directory.
non‑budgetary expenditures(dépenses non budgétaires)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
performance (rendement)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
performance indicator(indicateur de rendement)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan(plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
planned spending(dépenses prévues)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
program(programme)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés
ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou
de niveaux de services.
program inventory(répertoire des programmes)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
result(résultat)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
statutory expenditures(dépenses législatives)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
target (cible)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
voted expenditures(dépenses votées)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Review of Government of Canada Institutions’ Disclosures of Information Under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2023: Backgrounder
Examen des Communications d’Information par des Institutions Fédérales au titre de la loi sur la Communication d’Information ayant trait à la Sécurité du Canada en 2023
Fiche d'information
Fiche d'information
Des Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA) is intended to facilitate information sharing across government for national security purposes. Disclosures under SCIDA tend to include considerable personal information, such as passport information, citizenship status, and information gathered by diplomatic missions.
L’OSSNR est chargé d’examiner annuellement les communications effectuées au cours de l’année civile précédente et de soumettre un rapport dans lequel il formule des constatations et des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique.
Annual reviews of disclosures by NSIRA are key to ensuring that Government of Canada (GC) institutions use SCIDA in a manner that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the privacy rights of the individuals whose information is being disclosed.
Le présent rapport fait état des résultats d’un examen que l’OSSNR a réalisé quant aux communications faites en 2023. En outre, ce rapport a été déposé devant le Parlement par le ministre de la Sécurité publique, conformément au paragraphe 39(2) de la Loi sur l’OSSNR, le 13 juin 2025.
Depuis qu’il a commencé à vérifier, il y a cinq ans, le respect de la Loi par les institutions du GC, l’OSSNR a formulé des recommandations visant à favoriser un niveau de conformité accru au sein des institutions du GC. Ces institutions ont ainsi perfectionné leurs pratiques et affichent désormais une compréhension toujours plus approfondie des obligations qui leur incombent.
Cette année, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LCISC, l’OSSNR a constaté une conformité pleine et entière aux dispositions de la Loi. Ainsi, le rapport présente sept recommandations visant à renforcer les pratiques des institutions du GC et à garantir le maintien de ce niveau élevé de conformité.
