Document d’information

On August 23^rd, 2019, the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) presented the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness with a classified report on its review of CSIS’s use of geolocation information.

In this review, NSIRA found that CSIS’s use of this geolocation data without a warrant risked breaching section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charter), which protects against unreasonable search and seizure. On March 16, 2020, NSIRA submitted a report under section 35 of the Loi de L’OSSNR, to the Minister of Public Safety regarding the possible unlawful activity.

Cet examen a soulevé des questions pressantes au sujet de l’utilisation des données accessibles au public, mais qui met néanmoins en cause l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée. L’examen de l’OSSNR a examiné le processus décisionnel qui a amené le SCRS à utiliser ces données sans mandat, et a conclu que le SCRS n’avait ni les politiques, ni les procédures nécessaires pour s’assurer qu’avant d’utiliser les données, il demanderait un avis juridique pour éviter leur utilisation illégale.

Par ailleurs, l’examen a également permis de souligner de façon plus générale que, dans ce contexte, un soutien juridique continu aux activités d’exploitation de données par le SCRS est essentiel pour que l’organisme puisse fonctionner à un niveau de risque acceptable. Il a également souligné que le SCRS et le ministère de la Justice devaient faire preuve de leadership institutionnel à cet égard.

À l’avenir, l’OSSNR accordera la priorité à l’examen de l’utilisation de la technologie par le SCRS, en particulier les technologies nouvelles ou émergentes qui posent les plus grands risques.