Document d’information
Le 23 août 2019, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport classifié sur son examen de l'utilisation par le SCRS des renseignements de géolocalisation.
Selon ce rapport, l’OSSNR a conclu que l’utilisation de ces données de géolocalisation par le SCRS sans mandat risquait de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Le 16 mars 2020, l’OSSNR a présenté un rapport en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au sujet de l’activité illégale possible.
Cet examen a soulevé des questions pressantes au sujet de l’utilisation des données accessibles au public, mais qui met néanmoins en cause l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée. L’examen de l’OSSNR a examiné le processus décisionnel qui a amené le SCRS à utiliser ces données sans mandat, et a conclu que le SCRS n’avait ni les politiques, ni les procédures nécessaires pour s’assurer qu’avant d’utiliser les données, il demanderait un avis juridique pour éviter leur utilisation illégale.
Par ailleurs, l’examen a également permis de souligner de façon plus générale que, dans ce contexte, un soutien juridique continu aux activités d’exploitation de données par le SCRS est essentiel pour que l’organisme puisse fonctionner à un niveau de risque acceptable. Il a également souligné que le SCRS et le ministère de la Justice devaient faire preuve de leadership institutionnel à cet égard.
À l’avenir, l’OSSNR accordera la priorité à l’examen de l’utilisation de la technologie par le SCRS, en particulier les technologies nouvelles ou émergentes qui posent les plus grands risques.