Fiche d'information
Une version expurgée du rapport faisant suite à l’ Examen annuel 2024 de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (EACA-SCRS) a déjà été publiée au titre de la Loi sur l’accès à l’information.
Le SCRS est tenu de fournir à l’OSSNR, en vertu de la Loi sur le SCRS, des renseignements concernant sept catégories d’activités du SCRS. L’OSSNR examine ces renseignements dans le cadre de son mandat visant à déterminer si les activités du SCRS sont menées conformément aux lois canadiennes, aux instructions ministérielles et aux politiques internes.
En plus d’examiner les renseignements que le SCRS est tenu de fournir en vertu de la loi, l’OSSNR a examiné un éventail d’activités du SCRS et cerné des tendances ainsi que des problèmes liés à la gouvernance, à la responsabilisation, à la gestion de l’information et aux processus opérationnels.
Dans le cadre de l’examen, l’OSSNR a aussi fait un suivi des constatations et des recommandations formulées lors d’examens précédents. Ce suivi comprenait une inspection technique portant sur les ensembles de données, au terme de laquelle l’OSSNR a confirmé que le SCRS avait bel et bien supprimé certains ensembles de données conformément à l’une des recommandations faites précédemment par l’OSSNR.
Principales observations
L’examen a permis de cerner un certain nombre de domaines où des travaux supplémentaires ou des améliorations pourraient être nécessaires :
- la façon dont le SCRS déclare les conduites potentiellement illicites;
- les procédures de collecte de renseignements financiers et l’engagement auprès des institutions financières;
- la façon dont les instructions ministérielles actualisées sont reflétées dans les politiques du SCRS.
Dans le cadre de cet examen, l’OSSNR a produit un rapport de conformité au titre de l’article 35 de la Loi sur l’OSSNR concernant les obligations de déclaration en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS. L’OSSNR a conclu que le SCRS pourrait ne pas avoir agi conformément à la loi lorsqu’il a omis de présenter au ministre des rapports sur des comportements potentiellement illicites affichés par des employés du SCRS, y compris de possibles atteintes aux dispositions de la Charte. Toutefois, l’examen a également permis de constater qu’en 2025, le directeur du SCRS avait approuvé une note de service corroborant une interprétation plus large des exigences de déclaration de la Loi sur le SCRS. Ainsi, l’OSSNR s’attend à ce que soient faites les déclarations en question.
Par ailleurs, l’examen a permis d’étudier la première utilisation, par le SCRS, d’une mesure de réduction de la menace autorisée par les tribunaux en 2024. L’OSSNR a donc recommandé au SCRS d’établir un processus d’approbation formel pour ces mesures.
Étapes à venir
L’OSSNR a formulé six recommandations visant à renforcer le principe de responsabilisation, à améliorer les pratiques de déclaration, à mettre à jour les politiques et à soutenir les mesures de protection des renseignements personnels.
L’OSSNR a l’intention de poursuivre la surveillance de ces enjeux et pourrait entreprendre d’autres examens ciblés à l’avenir.