Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2023 2024.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.
Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 52 % de ses autorisations à la fin
du troisième trimestre, comparativement à 39 % durant le même trimestre en
2022–2023 (voir le graphique 1)
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives, T3 2023–2024 et T3 2022–2023
Version texte de la figure 1
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q3 2023–24 and Q3 2022–23
2023-24
2022-23
Autorisations budgétaires totales
$24.4
$29.8
Dépenses budgétaires encourues au T2
$4.8
$4.7
Dépenses cumulatives
$12.8
$11.6
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de
24,4 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,8 millions de dollars au 31 décembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de
dollars ou 18 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2023
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement
28.1
22.6
Postes législatives
1.6
1.8
Autorisations totales
29.7
24.4
La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique
principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement
continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours
qui touche à sa fin.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,8 millions de dollars, soit une
augmentation de 0,1 million de dollars par rapport aux 4,7 millions de dollars de
dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1
présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024:
crédits utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le 31
décembre 2023
Exercice 2022-2023:
crédits utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le 31
décembre 2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,866
2,503
363
15%
Transports et communications
110
82
28
34%
Information
1
4
(3)
(75%)
Services professionnels et spéciaux
486
1,271
(785)
(62%)
Location
78
83
(5)
(6%)
Services de réparation et d’entretien
1,161
685
476
69%
Services publics, fournitures et approvisionnements
(1)
21
(22)
(105%)
Acquisition de matériel et d’outillage
83
2
81
4050%
Autres subventions et paiements
(33)
17
(50)
(294%)
Dépenses budgétaires brutes totals
4,751
4,668
83
2%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 785 000 $ est liée au moment de la facturation de notre accord
de services de soutien interne.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 476 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet
d'investissement en cours.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 22 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non
réconcilié.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 81 000 $ s’explique due à l'achat de licences de logiciels et au
soutien et à la maintenance correspondants.
Autres subventions et paiements
La diminution de 50 000 dollars s'explique par un remboursement de l'année
précédente qui a été déposé par erreur sur le compte de l’OSSNR.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 12,8 millions de dollars, soit
une augmentation de 1,2 millions de dollars (11 %) par rapport aux 11,6 millions
de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le
tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 31 décembre 2023
Exercice 2022-2023
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 31 décembre 2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
8,766
7,751
1,015
13%
Transports et communications
302
196
106
54%
Information
5
9
(4)
(44%)
Services professionnels et spéciaux
2,155
2,695
(540)
(20%)
Location
151
132
19
14%
Services de réparation et d’entretien
1,188
749
439
(59%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
56
49
7
14%
Acquisition de matériel et d’outillage
135
15
120
800%
Autres subventions et paiements
89
18
71
394%
Dépenses budgétaires brutes totals
12,847
11,614
1,233
11%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L'augmentation de 1 015 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à
une augmentation de Équivalents temps plein (ETP) et aux arriérés de salaires résultant de la nouvelle convention collective pour les groupes professionnels EC
et AS.
Transports et communications
L'augmentation de 106 000 $ est due au calendrier de facturation des connexions
Internet de l'organisation.
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 540 000 $ s'explique principalement par la conclusion de
contrats de services de gardiennage associés à un projet de construction
d'immobilisations et par le calendrier de facturation des services de soutien
internes.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 439 000 $ est liée au calendrier de facturation d'un projet
d'investissement en cours.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 120 000 $ est liée principalement par l'achat exceptionnel d'un
ordinateur portable spécialisé.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 71 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du
système de paie.
Risques et incertitudes
Le Secrétariat de l’OSSNR a fait des progrès en ce qui concerne l’accès aux renseignements requis pour mener les examens; toutefois, des risques subsistent concernant la capacité des entités faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de renseignements et de les classer par ordre de priorité, ce qui nuit à la capacité de l’OSSNR à mettre en œuvre son plan d’examen en temps opportun. Le Secrétariat de l’OSSNR continuera d’atténuer ce risque en communiquant clairement les éléments liés aux demandes de renseignements, en faisant le suivi de leur traitement en temps opportun selon le calendrier établi et en transmettant les problèmes aux échelons supérieurs, le cas échéant.
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies et sont
considérées à l’approche et à l'échéancier de l'OSSNR, dans l'exécution des
activités confiées au mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Directeur général
Martyn Turcotte Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin
le 31 décembre
2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le
31 décembre
2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
22,633
4,313
11,531
28.063
4,236
10,318
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,755
438
1,316
1,728
432
1,296
Autorisations budgétaires totals (note 2)
24,388
4,751
12,847
29,791
4,668
11,614
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
ayant pris fin le
31 décembre
2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant
pris fin le
31 décembre
2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,372
2,866
8,766
13,389
2,503
7,751
Transports et communications
650
110
302
597
82
196
Information
371
1
5
372
4
9
Services professionnels et spéciaux
4,906
486
2,155
4,902
1,271
2,695
Location
271
78
151
271
83
132
Services de réparation et d’entretien
4,580
1,161
1,188
9,722
685
749
Services publics, fournitures et approvisionnements
73
(1)
56
173
21
49
Acquisition de matériel et d’outillage
132
83
135
232
2
15
Autres subventions et paiements
33
(33)
89
133
17
18
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)
24,388
4,751
12,847
29,791
4,668
11,614
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en
matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023, de
tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques
comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management’s best estimates and judgment and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the NSIRA Secretariat’s financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the NSIRA Secretariat’s Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.
Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Loi sur la gestion des finances publiques and other applicable legislation, regulations, authorities, and policies.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant
soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour
assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que
tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en
procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à
identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Des NSIRA Secretariat will be subject to periodic Core Control Audits performed by the Office of the Comptroller General and will use the results of such audits to adhere to the Treasury Board Policy on Financial Management. In the interim, the NSIRA Secretariat has undertaken a risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2024, in accordance with the Treasury Board Policy on Financial Management, and the action plan is summarized in the simplified annex.
Les états financiers du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.
Charles Fugère Directeur général
Martyn Turcotte Directeur général des services intégrés et Chef des finances
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
2,822
755
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
19,061
17,929
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
L'OSSNR et le secrétariat de l'OSSNR ont tous deux été créés, à compter du 12 juillet 2019, en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du renseignement (Loi sur l'OSSNR).
Le secrétariat de l'OSSNR est une division de l'administration publique fédérale telle que définie dans la colonne 1 de l'annexe I.1 de la loi sur la gestion des finances publiques, dont le ministre de tutelle est le Premier ministre.
L'un des mandats de l'OSSNR est d'examiner les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR a également un mandat quasi-judiciaire ; il enquête sur les plaintes du public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Le rôle du secrétariat de l’OSSNR est d'aider l’OSSNR à remplir son mandat.
Pour atteindre son résultat stratégique et obtenir des résultats pour les Canadiens, le secrétariat de l'OSSNR articule ses plans et ses priorités autour de la responsabilité principale et de l'inventaire des programmes inclus ci-dessous :
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le secrétariat de l’OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au secrétariat de l’OSSNR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le secrétariat de l’OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le secrétariat de l’OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le secrétariat de l’OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le secrétariat de l’OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent
les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Actifs non financiers
All tangible capital assets having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collection and Crown land to which no acquisition cost is attributable; and intangible assets.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(h) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :
Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le secrétariat de l'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du secrétariat de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
2024
2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
18,223
19,586
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(315)
(664)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,437)
(1,265)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
137
(76)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs
17
(1)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
102
6
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(1,496)
(2,000)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
2,822
755
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance
55
(65)
Comptes débiteurs et avances
42
13
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
2,919
703
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
19,646
18,289
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
2024
2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme
22,633
28,074
Montants des postes législatifs
1,558
1,300
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(4,545)
(11,085)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
19,646
18,289
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
(en milliers de dollars)
2024
2023
Créditeurs - autres ministères et organismes
429
425
Créditeurs - parties externes
1,240
1,008
Total des créditeurs
1,669
1,433
Total des créditeurs et des charges à payer
1,669
1,433
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du secrétariat de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Both the employees and the NSIRA Secretariat contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Loi sur la pension
de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été
répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les
cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent
Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 1 393 438 $ (1 178 731 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.
La responsabilité du secrétariat de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du secrétariat de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
2024
2023
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice
229
228
Charge pour l’exercice
21
1
Prestations versées pendant l’exercice
(38)
–
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice
212
229
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
2024
2023
Débiteurs - autres ministères et organismes
237
454
Débiteurs - parties externes
49
40
Avances aux employés
23
24
Débiteurs nets
309
518
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Période d'amortissement
Matériel informatique
de 3 à 10 ans
Autre matériel
de 3 à 30 ans
Améliorations locatives
le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
(en milliers de dollars)
Coût
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Catégorie d'immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions
Adjustments (1)
Disposal and Write-Offs
Solde de clôture
Solde
d’ouverture
Amortissement
Adjustments (1)
Disposals and Write-Offs
Solde de clôture
2024
2023 Restated
Matériel informatique
335
33
–
167
201
307
26
–
167
166
35
28
Autre matériel
1,124
–
–
–
1,124
543
121
–
–
665
459
581
Améliorations locatives
1,005
–
–
–
1,005
837
168
–
–
1,005
–
167
Biens en construction
4,048
2,789
–
–
6,837
–
–
–
–
–
6,837
4,048
Total
6,512
2,822
–
167
9,167
1,687
315
–
167
1,836
7,331
4,824
8. Obligations contractuelles
La nature des activités du secrétariat de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2025
2026
2027
2028
2029
2030 et ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et de services
3,054
45
45
45
–
–
3,189
Total
3,054
45
45
45
–
–
3,189
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le secrétariat de l’OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du secrétariat de l’OSSNR :
(en milliers de dollars)
2024
2023
Installations
500
500
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
937
765
Total
1,437
1,265
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2024
2023
Charges
6,816
7,324
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du secrétariat de l’OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Services internes
2023
2022
Charges
Salaires et avantages sociaux
7,817
3,200
11,017
10,282
Services professionnels et spéciaux
250
3,422
3,672
3,470
Installations
–
519
519
505
Transports et communications
226
138
364
213
Information
4
13
17
69
Acquisition de matériel et d’outillage
–
47
47
354
Services de réparation et d’entretien
–
3,643
3,643
3,091
Amortissement des immobilisations corporelles
–
664
664
528
Location
–
215
215
130
Services publics, fournitures et approvisionnements
2
37
39
30
Autres
60
(671)
(611)
(2,507)
Total des charges
8,359
11,227
19,586
16,165
Coût net des activités poursuivies
8,359
11,227
19,586
16,165
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par le secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du secrétariat de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2024 à 2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2023 à 2024.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le secrétariat de l’OSSNR a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2023 à 2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section B.2.
Le secrétariat de l’OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.
2.1 Ententes de services propres aux états financiers
Le secrétariat de l’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui sont fournis au secrétariat de l’OSSNR.
Ententes en matière de services communs:
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
Ententes particulières :
Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, le secrétariat de l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, le secrétariat de l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflétait une évolution selon laquelle le secrétariat de l’OSSNR a rapatrié ses services financiers vers la capacité au cours de l'exercice 2022-23.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.
2.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2022 à 2023
Le secrétariat de l’OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.
Secteurs de contrôle clés
Mesures correctives requises
Résultats sommaires et plan d’action
Passation de marchés
Non
Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d'action n'est nécessaire.
Créditeurs à la fin de l’exercice
S.O
Non applicable
Débiteurs
S.O
Non applicable
En ce qui concerne les domaines de contrôle clés de la passation des marchés, les contrôles fonctionnaient bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du département.
3. Plan d’évaluation
Plan d’évaluation
Le secrétariat de l’OSSNR évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2024–2025 Main Estimates.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées au Secrétariat de l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que le Secrétariat de l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024–2025. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2024.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 45 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 33 % durant le même trimestre en 2023–2024 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2024–2025 et T2 2023–2024 (en milliers de dollars)
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T2 2024–2025 et T2 2023–2024 (en milliers de dollars)
2024-25
2023-24
Autorisations budgétaires totales
$19.5
$24.3
Dépenses budgétaires encourues au T2
$5.3
$3.8
Dépenses cumulatives
$8.8
$8.1
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2024, le Parlement avait approuvé 19,5 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2024-2025, contre 24,3 millions de dollars au 30 septembre 2023, soit une diminution nette de 4,8 millions de dollars ou 19,8 % (voir graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Crédit 1 - Fonctionnement
22.6
17.9
Postes législatives
1.7
1.6
Autorisations totales
24.3
19.5
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 4,8 millions de dollars s’explique principalement par une réduction des fonds pour les dépenses de capital pour les projets d’infrastructure du fait qu'ils ont été achevés au cours de cette qu'ils ont été achevés au cours du présent exercice.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
The second quarter expenditures totalled $5.3 million for an increase of $1.5 million when compared with $3.8 million spent during the same period in 2023–2024. Table 1 presents budgetary expenditures by standard object.
Table 1: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited)
Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par
article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024
Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,856
3,014
842
28%
Transports et communications
77
62
15
24%
Information
7
4
3
75%
Services professionnels et spéciaux
1,320
504
816
162%
Location
17
25
(8)
(32%)
Services de réparation et d’entretien
37
3
34
1133%
Services publics, fournitures et approvisionnements
12
50
(38)
(76%)
Acquisition de matériel et d’outillage
8
4
4
100%
Autres subventions et paiements
(38)
118
(156)
(132%)
Dépenses budgétaires brutes totals
5,296
3,784
1,512
40%
Personnel
L'augmentation de 842 000 $ reflète la décision de la direction d'augmenter les ETP afin d'accroître la capacité opérationnelle en réponse à la demande accrue de résultats. Elle résulte également d'une augmentation du salaire moyen en raison de l'alignement sur les augmentations approuvées dans le cadre des négociations collectives.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 816 000 $ s'explique principalement par un changement dans le calendrier de facturation de la maintenance et des services à l'appui de notre infrastructure de réseau informatique classifiée.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 34 000 $ s'explique par des réparations ponctuelles de bureaux au cours de l'exercice 2024-2025.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 38 000 $ s'explique par des achats par carte d'achat non rapprochés en 2023-2024.
Autres subventions et paiements
La diminution de 156 000 $ s'explique par une augmentation de recouvrements des trop-perçus salariaux.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 8,8 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 millions de dollars (8 %) par rapport aux 8,1 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2023–2024. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited) (continued)
Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)
Changements dans les dépenses par
article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-2025
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2024
Exercice 2023-2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2023
Variation en $
Variation en %
Personnel
6,864
5,900
964
16%
Transports et communications
135
192
(57)
(30%)
Information
13
4
9
225%
Services professionnels et spéciaux
1,589
1,669
(80)
(5%)
Location
42
73
(31)
(42%)
Services de réparation et d’entretien
40
27
13
48%
Services publics, fournitures et approvisionnements
40
57
(17)
(30%)
Acquisition de matériel et d’outillage
20
52
(32)
(62%)
Autres subventions et paiements
41
122
(81)
(66%)
Dépenses budgétaires brutes totals
8,784
8,096
688
8%
Transports et communications
La diminution de 57 000 $ est due au moment de la facturation des services de réseau
Information
L'augmentation de 9 000 $ est due au moment de la facturation des services d'impression.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 32 000 $ s'explique principalement par l'achat exceptionnel d'un ordinateur portable spécialisé en 2023-2024.
Autres subventions et paiements
La diminution de 81 000 $ s'explique principalement par l'augmentation des dépenses d'amortissement des améliorations locatives en 2023-2024.
Risques et incertitudes
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaires soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante. Pour y remédier, le secrétariat de l’OSSNR prévoit les dépenses de personnel et de fonctionnement pour les trois années fiscales à venir et identifie les fonctions critiques.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d'appliquer des contrôles d'atténuation permanents tels que la participation à l'initiative de l'outil de réconciliation (RT) de la TPSGC.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
M. Charles Fugère a été nommé, par le gouverneur en conseil, directeur général du Secrétariat de l’OSSNR, pour une période de trois ans, le 27 juillet 2024.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Martyn Turcotte Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024–2025
Exercice 2023–2024
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
17,857
4,895
7,983
22,564
3,345
7,218
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,601
401
801
1,755
439
878
Autorisations budgétaires totals (note 2)
19,458
5,296
8,784
24,319
3,784
8,096
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024–2025
Exercice 2023–2024
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2024
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2024
(note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2023
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel
13,205
3,856
6,864
13,303
3,014
5,900
Transports et communications
685
77
135
650
62
192
Information
76
7
13
371
4
4
Services professionnels et spéciaux
4,624
1,320
1,589
4,906
504
1,669
Location
309
17
42
271
25
73
Services de réparation et d’entretien
436
37
40
4,580
3
27
Services publics, fournitures et approvisionnements
58
12
40
73
50
57
Acquisition de matériel et d’outillage
65
8
20
132
4
52
Autres subventions et paiements
0
(38)
41
33
118
122
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
19,458
5,296
8,784
24,319
3,784
8,096
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2024–2025 Main Estimates.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées au Secrétariat de l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que le Secrétariat de l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024–2025. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2024.
Le Secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 19 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 19 % durant le même trimestre en 2023–2024 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2024–2025 et 2023–2024
Version texte de la figure 1
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2024–2025 et 2023–2024
2024-25
2023-24
Autorisations budgétaires totales
$18.4
$23.0
Dépenses budgétaires encourues au T1
$3.5
$4.3
Changements importants aux autorisations
Au 30 juin 2024, le Parlement avait approuvé 18,4 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2024-2025, contre 23,0 millions de dollars au 30 juin 2023, soit une diminution nette de 4,6 millions de dollars ou 20,0 % (voir graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2024
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Crédit 1 - Fonctionnement
21.3
16.8.3
Postes législatives
1.8
1.6
Autorisations totales
23.0
18.4
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 4,6 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle des fonds pour les dépenses de capital pour les projets d’infrastructure.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 3,5 millions de dollars, soit une diminution de 0,8 million de dollars par rapport aux 4,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2023–2024. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements dans les dépenses par
article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-2025: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024
Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,008
2,886
122
4%
Transports et communications
58
130
(72)
(55%)
Information
6
0
6
100%
Services professionnels et spéciaux
269
1,165
(896)
(77%)
Location
25
48
(23)
(48%)
Services de réparation et d’entretien
3
24
(21)
(88%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
28
7
21
300%
Acquisition de matériel et d’outillage
12
48
(36)
(75%)
Autres subventions et paiements
79
4
75
1875%
Dépenses budgétaires brutes totals
3,488
4,312
(824)
(19%)
Transports et communications
La diminution de 72 000 $ s'explique par un changement dans le calendrier de facturation de la connexion Internet.
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 896 000 $ s'explique principalement par un changement dans le calendrier de facturation de la maintenance et des services à l'appui de notre infrastructure de réseau informatique classifiée.
Location
La diminution de 23 000 $ s'explique par une baisse du coût de la location d'espaces de bureaux temporaires.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 21 000 $ s'explique par un contrat d'entretien ponctuel acheté au cours de l'exercice 2023-2024.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation de 21 000 $ s'explique par des achats par carte d'achat non rapprochés.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 36 000 $ s'explique par l'achat unique d'un ordinateur portable spécialisé, d'une station de recharge murale et d'une garantie en 2023-2024.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 75 000 $ s'explique par une augmentation des trop-perçus salariaux.
Risques et incertitudes
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
M. Charles Fugère a été nommé, par le gouverneur en conseil, directeur général du Secrétariat de l’OSSNR à titre intérimaire le 3 juin 2024.
M. Marc-André Cloutier, directeur général, services corporatifs et chef des finances du Secrétariat de l’OSSNR depuis 2023, a pris sa retraite au quatrième trimestre de 2023-2024. Il a été remplacé par M. Martyn Turcotte.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Amanda Wark Directeur financier par intérim
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024–2025
Exercice 2023–2024
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
16,810
3,088
3,088
21,254
3,873
3,873
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,601
400
400
1,755
439
439
Autorisations budgétaires totals (note 2)
18,411
3,488
3,488
23,009
4,312
4,312
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024–2025
Exercice 2023–2024
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 juin 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2024
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,205
3,088
3,088
13,303
2,886
2,886
Transports et communications
685
58
58
650
130
130
Information
76
6
6
372
0
0
Services professionnels et spéciaux
3,577
269
269
3,596
1,165
1,165
Location
309
25
25
271
48
48
Services de réparation et d’entretien
436
3
3
4,580
24
24
Services publics, fournitures et approvisionnements
58
28
28
73
7
7
Acquisition de matériel et d’outillage
65
12
12
132
48
48
Autres subventions et paiements
0
79
79
33
4
4
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
18,411
3,488
3,488
23,009
4,312
4,312
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en
matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023, de
tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques
comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'OSSNR.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu
pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations
sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois,
règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant
soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour
assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que
tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en
procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à
identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Les états financiers Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.
John Davies Directeur général
Marc-André Cloutier Dirigeant principal des finances
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
755
3,114
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
17,929
17,553
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créée le 12 juillet 2019 en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l'OSSNR).
L'agence est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l'annex1 I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.
L'agence a pour mandat d'examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’agence examine également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.
Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en
fonction des programmes centraux ci-après :
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins
des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance,
services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services
de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel,
services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les
ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles
s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation
des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes
pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les
autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de
l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent
les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur
valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Actifs non financiers
All tangible capital assets having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collection and Crown land to which no acquisition cost is attributable; and intangible assets.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une
incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états
financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la
conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la
date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre
d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements
deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(h) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :
Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments
comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice
peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant
l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR
pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la
comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
2023
2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
19,586
16,165
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(664)
(528)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,265)
(1,242)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(76)
(341)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs
(1)
88
Remboursement de charges des exercices antérieurs
6
41
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(2,000)
(1,982)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
755
3,114
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance
(65)
(22)
Comptes débiteurs et avances
13
15
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
703
3,107
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
18,289
17,290
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
2023
2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme
28,074
30,851
Montants des postes législatifs
1,300
1,176
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(11,085)
(14,737)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
18,289
17,290
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
(en milliers de dollars)
2023
2022
Créditeurs - autres ministères et organismes
425
436
Créditeurs - parties externes
1,008
784
Total des créditeurs
1,433
1,220
Total des créditeurs et des charges à payer
1,433
1,220
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le
gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par
année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices
sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 1 178 731 $ (1 072 922 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont
constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
2023
2022
Obligation au titre des prestations constituées - début de la période
228
316
Charge pour l’exercice
1
(7)
Prestations versées pendant l’exercice
–
(81)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice
229
228
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
2023
2022
Débiteurs - autres ministères et organismes
454
546
Débiteurs - parties externes
40
60
Avances aux employés
24
31
Débiteurs nets
518
637
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Période d'amortissement
Matériel informatique
de 3 à 10 ans
Autre matériel
de 3 à 30 ans
Améliorations locatives
le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Biens en construction
lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
(en milliers de dollars)
Coût
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Catégorie d'immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Solde
d’ouverture
Amortissement
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
2022
2021
Redressé
(Note 11)
Matériel informatique
335
–
–
–
335
267
40
–
–
307
28
68
Autre matériel
1,124
–
–
–
1,124
422
121
–
–
543
581
703
Améliorations locatives
1,005
–
–
–
1,005
335
503
–
–
838
167
670
Biens en construction
3,293
755
–
–
4,048
–
–
–
–
–
4,048
3,293
Total
5,757
755
–
–
6,512
1,024
664
–
–
1,688
4,824
4,734
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
2024
2025
2026
2027
2028
2029 and subsequent
Total
Acquisitions de biens et de services
4,725
45
45
45
45
–
4,905
Total
4,725
45
45
45
45
–
4,905
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR:
(en milliers de dollars)
2023
2022
Installations
500
486
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
765
756
Total
1,265
1,242
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2023
2022
Charges
7,324
6,844
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Services internes
2023
2022
Charges
Salaires et avantages sociaux
7,817
3,200
11,017
10,282
Services professionnels et spéciaux
250
3,422
3,672
3,470
Installations
–
519
519
505
Transports et communications
226
138
364
213
Information
4
13
17
69
Acquisition de matériel et d’outillage
–
47
47
354
Services de réparation et d’entretien
–
3,643
3,643
3,091
Amortissement des immobilisations corporelles
–
664
664
528
Location
–
215
215
130
Services publics, fournitures et approvisionnements
2
37
39
30
Autres
60
(671)
(611)
(2,507)
Total des charges
8,359
11,227
19,586
16,165
Coût net des activités poursuivies
8,359
11,227
19,586
16,165
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris
des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2021 à 2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021 à 2022.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, l’OSSNR a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2022 à 2023. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section B.2.
L'OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.
2.1 Ententes de services propres aux états financiers
L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur
ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.
Ententes en matière de services communs:
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
Ententes particulières :
Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflète un changement selon lequel l’OSSNR s’efforcera d’atteindre l’autosuffisance des services financiers d’ici l’exercice de 2022-2023 (y compris une période de transition au cours de l’exercice de 2021-2022) ;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.
2.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2022 à 2023
L'OSSNR a achevé l'évaluation des principaux domaines de contrôle comme indiqué dans le tableau suivant. Une synthèse des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.
Secteurs de contrôle clés
Mesures correctives requises
Résultats sommaires et plan d’action
Délégation
Oui
Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d'action n'est nécessaire.
Paiements de transfert
S.O
Non applicable
En ce qui concerne les domaines de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépense et des pouvoirs financiers, les contrôles relatifs aux pouvoirs de dépense et aux pouvoirs financiers fonctionnaient bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du département.
3. Plan d’évaluation
Plan d’évaluation
L’OSSNR évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.
pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2032-2024
Résultats
prévus de
2024-2025
Charges
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
10,078
8,361
Services internes
8,709
12,039
Total des charges
18,787
20,400
Revenus
Revenus divers
–
–
Total des revenus
–
–
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
18,787
20,400
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont
fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le
reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de
l’exercice 2024-2025.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement (OSSNR) poursuivra son expansion importante
au cours de la prochaine année.
De grands efforts de recrutement seront faits dans tous les secteurs d’activité pour obtenir 100 équivalents temps plein (ETP). Les projets d’investissements dans les locaux,
l’infrastructure et les systèmes se poursuivront en appui au nouveau mandat élargi et à l’effectif augmenté de l’OSSNR.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 8 décembre 2024.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le
reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices
risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être
important.
Lors de la préparation de présent état des résultats prospectif, l’OSSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événement futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’OSSNR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables
du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024 et s’appuie sur les
normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats
qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à
aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le
secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et à l’entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.
(b) Revenus
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction de montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2032-2024
Résultats
prévus de
2024-2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
18,787
20,401
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(315)
(287)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,242)
(1,483)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
166
(2)
Augmentation des avantages sociaux futurs
0
(4)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
(82)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(1,407)
(1,776)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
2,970
–
Augmentation des stocks
–
–
Augmentation des charges payées d’avance
(34)
(50)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
2,936
(5)
Autorisations demandée prévue pour être utilisées
20,316
18,575
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2032-2024
Résultats
prévus de
2024-2025
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
21,254
16,810
Montants des postes législatifs
1,755
1,765
Autorisations fournies/demandées totales
23,009
18,575
Moins : Autorisations inutilisées estimées autres rajustements
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au 2024–25 Main Estimates.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, l’OSSNR examine les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’Office de surveillance enquête également, de manière indépendante et en temps opportun, sur les plaintes déposées par le public concernant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale.
Le Secrétariat de l’OSSNR appuie l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat. Le contrôle indépendant contribue à renforcer le cadre de responsabilisation pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, et à accroître la confiance du public. Ainsi, les ministres et les Canadiens sont informés quant à savoir si les activités de sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées au Secrétariat de l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que le Secrétariat de l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024–2025. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2021.
Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 52 % de ses autorisations à la fin
du troisième trimestre, comparativement à 39 % durant le même trimestre en
2022–2023 (voir le graphique 1)
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T3 2024–2025 et T3 2023–2024
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives, T3 2024–2025 et T3 2023–2024
2024-25
2023-24
Autorisations budgétaires totales
$20.5
$24.4
Dépenses budgétaires encourues au T3
$4.2
$4.8
Dépenses cumulatives
$13.0
$12.8
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2024, le Parlement avait approuvé 20,5 millions de dollars d'autorisations totales à utiliser par le Secrétariat de l’OSSNR pour 2024-2025, contre 24,4 millions de dollars au 31 décembre 2023, soit une diminution nette de 3,9 millions de dollars ou 16.1 % (voir graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Crédit 1 - Fonctionnement
22.6
18.9
Postes législatives
1.8
1.6
Autorisations totales
24.4
20.5
Cette réduction s’explique principalement par la fin de plusieurs projets d’infrastructure qui avaient nécessité un financement important en 2023-2024. Aucun projet équivalent n’a été planifié pour 2024-2025, entraînant une baisse naturelle des autorisations allouées à ces dépenses.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,2 millions de dollars, soit une diminution de 0,6 million de dollars par rapport aux 4,8 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2023–2024. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Changements dans les dépenses par
article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-2025:
crédits utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le 31
décembre 2024
Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,584
2,866
718
25%
Transports et communications
131
110
21
19%
Information
15
1
14
1400%
Services professionnels et spéciaux
437
486
(49)
(10%)
Location
40
78
(38)
(49%)
Services de réparation et d’entretien
27
1,161
(1,134)
(98%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
(11)
(1)
(10)
1000%
Acquisition de matériel et d’outillage
0
83
(83)
(100%)
Autres subventions et paiements
15
(33)
48
(145%)
Dépenses budgétaires brutes totals
4,238
4,751
(513)
(11%)
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L'augmentation de 718 000 $ est attribuable à l'ajout d'ETP pour faire face à une demande accrue et à l'augmentation du salaire moyen, conséquence des hausses approuvées dans le cadre des négociations collectives.
Information
L’augmentation de 14 000 $ s'explique par l'achat ponctuel de plaques nominatives et par l'embauche d'un consultant en communication.
Location
La diminution de 38 000 $ s'explique par une diminution des frais d'entretien des logiciels.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 1 134 000 $ est due à la facturation d'un projet d'infrastructure qui a été achevé en 2023-24.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 83 000 $ s'explique par l'achat ponctuel de logiciels d'application et de casiers pour appareils en 2023-24.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 48 000 $ s'explique par un changement dans le calendrier des recouvrements de trop-payés de salaires.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 13 millions de dollars, soit une augmentation de 0,2 millions de dollars (1 %) par rapport aux 12,8 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2023–2024. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2: Departmental budgetary expenditures by Standard Object (unaudited) (continued)
Changements dans les dépenses par
article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-2025
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 31 décembre 2024
Exercice 2023-2024
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 31 décembre 2023
Variation en $
Variation en %
Personnel
10,448
8,766
1,682
19%
Transports et communications
266
302
(36)
(12%)
Information
28
5
23
460%
Services professionnels et spéciaux
2,026
2,155
(129)
(6%)
Location
82
151
(69)
(46%)
Services de réparation et d’entretien
67
1,188
(1,121)
(94%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
29
56
(27)
(48%)
Acquisition de matériel et d’outillage
20
135
(115)
(85%)
Autres subventions et paiements
56
89
(33)
(37%)
Dépenses budgétaires brutes totals
13,022
12,847
175
1%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L'augmentation de 1 682 000 $ reflète la décision de la direction d'augmenter les ETP afin de renforcer la capacité opérationnelle pour répondre à la demande accrue de résultats. Elle résulte également d'une augmentation du salaire moyen en raison de l'alignement sur les augmentations approuvées dans le cadre des négociations collectives.
Information
L'augmentation de 23 000 $ est due à un recours accru à un consultant en communication et à des services d'impression.
Location
La diminution de 69 000 $ est due à une licence de logiciel prépayée de trois ans en 2023-24 et au calendrier de facturation des frais de maintenance associés au système financier.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 1 121 000 $ est due à la facturation d'un projet d'infrastructure qui a été achevé en 2023-24.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 27 000 $ est due à une diminution des paiements par carte d’achat non rapprochés.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 115 000 $ s'explique principalement par des achats ponctuels de logiciels d'application en 2023-24.
Autres subventions et paiements
La diminution de 33 000 $ s'explique par un changement dans le calendrier des recouvrements de trop-perçus sur les salaires.
Risques et incertitudes
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations salariales soient insuffisants pour en couvrir les coûts, et que le coût annuel des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente significativement. Pour atténuer ces risques, le Secrétariat de l’OSSNR prévoit les dépenses de personnel et de fonctionnement sur une période de trois exercices financiers et identifie les fonctions critiques.
Le Secrétariat de l’OSSNR surveille de près les mouvements de paye afin d’identifier et de corriger rapidement les écarts, qu'ils soient insuffisants ou excédentaires. Il continue d'appliquer des contrôles d'atténuation permanents tels que la participation à l'initiative de l'outil de réconciliation de SPAC. Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier du Secrétariat de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
Charles Fugère Directeur général
Martyn Turcotte Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024–2025
Exercice 2023–2024
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin
le 31 décembre
2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
18,856
3,838
11,821
22,633
4,313
11,531
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,601
400
1,201
1,755
438
1,316
Autorisations budgétaires totals (note 2)
20,457
4,238
13,022
24,388
4,751
12,847
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024–2025
Exercice 2023–2024
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
ayant pris fin le
31 décembre
2023
Cumul
des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel
14,211
3,584
10,448
13,372
2,866
8,766
Transports et communications
685
131
266
650
110
302
Information
76
15
28
371
1
5
Services professionnels et spéciaux
4,617
437
2,026
4,906
486
2,155
Location
309
40
82
271
78
151
Services de réparation et d’entretien
436
27
67
4,580
1,161
1,188
Services publics, fournitures et approvisionnements
58
(11)
29
73
(1)
56
Acquisition de matériel et d’outillage
65
0
20
132
83
135
Autres subventions et paiements
0
15
56
33
(33)
89
Dépenses budgétaires brutes totals (note 2)
20,457
4,238
13,022
24,388
4,751
12,847
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2023 2024.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.
Le secrétariat de l’OSSNR avait dépensé environ 33 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 23 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023
Version texte de la figure 1
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q2 2023–24 and Q2 2022–23
2023-24
2022-23
Autorisations budgétaires totales
$24.3
$29.7
Dépenses budgétaires encourues au T2
$3.8
$3.6
Dépenses cumulatives
$8.1
$6.9
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2023, le secrétariat de l’OSSNR disposait d’autorisations de 24,3 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 29,7 millions de dollars au 30 septembre 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,4 millions de dollars ou 18,2 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2023
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement
28.0
22.6
Postes législatives
1.7
1.7
Autorisations totales
29.7
24.3
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 5,4 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu du secrétariat de l’OSSNR en raison d'un projet de construction en cours qui touche à sa fin.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
The second quarter expenditures totalled $3.8 million for an increase of $0.2 million when compared with $3.6 million spent during the same period in 2022–2023. Table 1 presents budgetary expenditures by standard object.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023
Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,014
2,903
111
4%
Transports et communications
62
70
(8)
(11%)
Information
4
0
4
100%
Services professionnels et spéciaux
504
578
(74)
(13%)
Location
25
39
(14)
(36%)
Services de réparation et d’entretien
3
33
(30)
(91%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
50
12
38
317%
Acquisition de matériel et d’outillage
4
4
0
0%
Autres subventions et paiements
118
3
115
3833%
Dépenses budgétaires brutes totals
3,784
3,642
142
4%
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 30 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L’augmentation de 38 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 115 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie, qui ont été résolus par la suite.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 8,1 millions de dollars, soit une augmentation de 1,1 millions de dollars (17 %) par rapport aux 6,9 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Table 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024 :
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 30 septembre
2023
Exercice 2022-2023 :
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre ayant pris
fin
le 30 septembre
2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
5,900
5,248
652
12%
Transports et communications
192
114
78
68%
Information
4
5
(1)
(20%)
Services professionnels et spéciaux
1,669
1,424
245
17%
Location
73
49
24
49%
Services de réparation et d’entretien
27
64
(37)
(58%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
57
28
29
104%
Acquisition de matériel et d’outillage
52
13
39
300%
Autres subventions et paiements
122
1
121
12100%
Dépenses budgétaires brutes totals
8,096
6,946
1,150
17%
Personnel
L'augmentation de 652 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de Équivalents temps plein (ETP).
Transports et communications
L'augmentation de 78 000 $ est due au moment de la facturation des connexions Internet de l'organisation.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 245 000 $ s'explique par une augmentation des coûts d'assistance informatique et des services de protection associés à un projet de construction d'immobilisations.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 37 000 $ est liée au moment de la facturation d'un projet d'investissement en cours.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L’augmentation de 29 000 $ est liée à un compte d'attente temporairement non réconcilié.
Acquisition de matériel et d’outillage
L'augmentation de 39 000 $ s'explique principalement par l'achat exceptionnel d'un ordinateur portable spécialisé.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 121 000 $ s’explique par une augmentation des trop-payés du système de paie, qui ont été résolus par la suite.
Risques et incertitudes
Le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail auprès des ministères et organismes faisant l’objet d’examens afin de lui garantir un accès rapide et sans entrave à tous les renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce front, nous reconnaissons les améliorations en matière de collaboration et de soutien au processus d’examen indépendant dont ont fait preuve certains ministères et organismes visés par des examens.
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Deux nouvelles nominations par le gouverneur en conseil ont eu lieu au cours du deuxième trimestre : Mme Colleen Swords et M. Jim Chu.
Il n’y a eu aucun changement au programme du secrétariat de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Marc-André Cloutier Directeur principal, Services généraux, Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
22,564
3,345
7,218
27,931
3,210
6,082
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,755
439
878
1,728
432
864
Autorisations budgétaires totals (note 2)
24,319
3,784
8,096
29,659
3,642
6,946
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le trimestre
ayant pris fin le
30 septembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,303
3,014
5,900
13,245
2,903
5,248
Transports et communications
650
62
192
597
70
114
Information
371
4
4
372
0
5
Services professionnels et spéciaux
4,906
504
1,669
4,914
578
1,424
Location
271
25
73
271
39
49
Services de réparation et d’entretien
4,580
24
27
9,722
33
64
Services publics, fournitures et approvisionnements
73
50
57
173
12
28
Acquisition de matériel et d’outillage
132
4
52
232
4
13
Autres subventions et paiements
33
118
122
133
3
1
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
24,319
3,784
8,096
29,659
3,642
6,946
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2023 2024.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2021.
L’OSSNR avait dépensé environ 19 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 12 % durant le même trimestre en 2022–2023 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023
Version texte de la figure 1
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2023–2024 et 2022–2023
2023-24
2022-23
Autorisations budgétaires totales
$23.0
$28.3
Dépenses budgétaires encourues au T1
$4.3
$3.3
Changements importants aux autorisations
Au 30 juin 2023, l’OSSNR disposait d’autorisations de 23,0 millions de dollars à utiliser en 2023–2024, contre 28,3 millions de dollars au 30 juin 2022, ce qui revient à une diminution nette de 5,3 millions de dollars ou 8,1 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2023
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Année fiscale 2023-24 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Crédit 1 - Fonctionnement
26.5
21.3
Postes législatives
1.7
1.8
Autorisations totales
28.2
23.0
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 5,3 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle des fonds pour les dépenses de capital pour les projets d’infrastructure.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 4,3 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 3,3 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2022–2023. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2023-2024: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,886
2,345
541
23%
Transports et communications
130
44
86
195%
Information
0
5
(5)
100%
Services professionnels et spéciaux
1,165
846
319
38%
Location
48
10
38
380%
Services de réparation et d’entretien
24
31
(7)
(23%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
7
16
(9)
(56%)%
Acquisition de matériel et d’outillage
48
9
39
433%
Autres subventions et paiements
4
(2)
(6)
(300%)
Dépenses budgétaires brutes totals
4,312
3,304
1,008
31%
Personnel
L’augmentation de 541 000 $ est en grande partie attribuable à une augmentation du coût par ETP et à un changement dans le calendrier de paiement des membres.
Transports et communications
L’augmentation de 86 000 $ s’explique par un changement du calendrier de facturation pour la connexion Internet.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 319 000 $ s’explique principalement par une hausse du coût de maintenance et de soutien de l’infrastructure réseau classifiée de TI. Elle est aussi attribuable à l’utilisation de services de sécurité dans le cadre de l’aménagement des locaux.
Location
L’augmentation de 38 000 $ s’explique par un changement dans le calendrier de facturation de la location de l’espace de bureau temporaire.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 39 000 $ s’explique par l’achat ponctuel d’un ordinateur portatif spécialisé et d’une station de recharge murale assortis d’une garantie.
Risques et incertitudes
Le Secrétariat a aidé l’OSSNR dans son travail auprès des ministères et organismes faisant l’objet d’examens afin de lui garantir un accès rapide et sans entrave à tous les renseignements nécessaires à la réalisation des examens. Bien qu’il reste du travail à faire sur ce front, nous reconnaissons les améliorations en matière de collaboration et de soutien au processus d’examen indépendant dont ont fait preuve certains ministères et organismes visés par des examens.
Il existe un risque que les fonds reçus pour compenser les augmentations de salaire prévues au cours de l’année à venir soient insuffisants pour couvrir les coûts de ces augmentations, et le coût d’année en année des services fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux augmente de manière importante.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du premier trimestre.
M. Pierre Souligny, directeur principal, Services généraux, et dirigeant principal des finances de l’OSSNR depuis 2020, a pris sa retraite. M. Marc-André Cloutier l’a remplacé.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
21,254
3,873
3,873
26,523
2,872
2,872
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,728
439
439
1,728
432
432
Autorisations budgétaires totals (note 2)
23,009
4,312
4,312
28,251
3,304
3,304
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2023–2024
Exercice 2022–2023
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin
le 30 juin 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,303
2,886
2,886
13,245
2,345
2,345
Transports et communications
650
130
130
597
44
44
Information
372
0
0
372
5
5
Services professionnels et spéciaux
3,596
1,165
1,165
3,506
846
846
Location
271
48
48
271
10
10
Services de réparation et d’entretien
4,580
24
24
9,722
31
31
Services publics, fournitures et approvisionnements
73
7
7
103
3
3
Acquisition de matériel et d’outillage
132
48
48
232
9
9
Autres subventions et paiements
33
4
4
133
(2)
(2)
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
23,009
4,312
4,312
28,251
3,304
3,304
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2022–2023.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022–2023. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022.
L’OSSNR avait dépensé environ 39 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 33 % durant le même trimestre en 2021–2022 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022
2022-23
2021-22
Autorisations budgétaires totales
$29.8
$31.3
Dépenses budgétaires encourues au T3
$4.7
$3.7
Dépenses cumulatives
$11.6
$10.2
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2022, l’OSSNR disposait d’autorisations de 29,8 millions de dollars à utiliser en 2022–2023, contre 31,3 millions de dollars au 31 décembre 2021, ce qui revient à une diminution nette de 1,5 million de dollars ou 4,8 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2022
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 31 décembre 2022 (en millions)
Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Crédit 1 - Fonctionnement
29.6
28.1
Postes législatives
1.7
1.7
Autorisations totales
31.3
29.8
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 1,5 million de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu de l’OSSNR.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 4,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 3,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2022-2023 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022
Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,503
2,654
(151)
(6%)
Transports et communications
82
93
(11)
(12%)
Information
4
24
(20)
(83%)
Services professionnels et spéciaux
1,271
404
867
215%
Location
83
64
19
30%
Services de réparation et d’entretien
685
398
287
72%
Services publics, fournitures et approvisionnements
21
13
8
62%
Acquisition de matériel et d’outillage
2
72
(70)
(97%)
Autres subventions et paiements
17
(21)
38
(181%)
Dépenses budgétaires brutes totals
4,668
3,701
967
26%
Information
La diminution de 20 000 $ s’explique par une réduction du recours aux consultants en communication.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 867 000 $ s’explique par le calendrier des paiements pour les services de soutien interne que l’OSSNR reçoit du Bureau de conseil privé. Pour l’exercice 2021-2022, la plupart des paiements ont été effectués au quatrième trimestre, tandis que pour l’exercice 2022-2023, la plupart ont été effectués au troisième trimestre.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 287 000 $ est liée aux coûts d’aménagement d’un important projet d’infrastructure dont la réalisation s’est accélérée au cours de l’exercice 2022-2023.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 70 000 $ s’explique par plusieurs achats ponctuels de matériel informatique et de solutions de stockage pendant l’exercice 2021-2022.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 38 000 $ s’explique par une hausse des trop payés du système de paye.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 11,6 millions de dollars, soit une augmentation de 1,4 million de dollars (14 %) par rapport aux 10,2 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2022-2023 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022
Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,503
2,654
(151)
(6%)
Transports et communications
82
93
(11)
(12%)
Information
4
24
(20)
(83%)
Services professionnels et spéciaux
1,271
404
867
215%
Location
83
64
19
30%
Services de réparation et d’entretien
685
398
287
72%
Services publics, fournitures et approvisionnements
21
13
8
62%
Acquisition de matériel et d’outillage
2
72
(70)
(97%)
Autres subventions et paiements
17
(21)
38
(181%)
Dépenses budgétaires brutes totals
4,668
3,701
967
26%
Transports et communications
L’augmentation de 66 000 $ est due à un nombre plus élevé de voyages, car les restrictions de voyage dues à la COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.
Information
La diminution de 32 000 $ s’explique par une réduction du recours aux consultants en communication et aux abonnements électroniques.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 1 255 000 $ est principalement liée à l’accroissement des services de soutien informatique du Centre de la sécurité des télécommunications (173 000 $) et la facturation par anticipation pour les services de soutien interne offerts par le Bureau de conseil privé (722 000 $).
Location
L’augmentation de 51 000 $ s’explique principalement par l’achat de licences de logiciel en 2022-2023, tel que Visio Pro, Project Pro et FoxIT.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 138 000 $ s’explique par les coûts d’aménagement d’un important projet d’infrastructure dont la réalisation s’est accélérée au cours de l’exercice 2022-2023.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 431 000 $ s’explique principalement par plusieurs achats ponctuels de matériel informatique, effectués au cours du premier et du deuxième trimestres de l’exercice 2021-2022.
Risques et incertitudes
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de répondre aux demandes de l’OSSNR. Bien que la plupart des contraintes liées à la pandémie se soient atténuées, il continue d’y avoir des difficultés de recrutement en raison de la pénurie de main-d’œuvre. Pour relever ce défi, l’OSSNR innove en optant pour des approches hybrides en milieu de travail, en lançant des programmes de perfectionnement internes et se concentrant sur des pratiques d’intégration permettant d’attirer et de retenir les talents.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Le gouverneur en conseil n’a pas fait de nouvelles nominations au troisième trimestre.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercise 2021-22
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin
le 31 décembre 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
28,063
4,236
10,318
29,615
3,275
8,922
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,728
432
1,296
1,705
426
1,278
Autorisations budgétaires totals (note 2)
29,791
4,668
11,614
31,319
3,701
10,200
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercise 2021-22
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,389
2,503
7,751
13,222
2,654
7,407
Transports et communications
597
82
196
673
93
130
Information
372
4
9
375
24
41
Services professionnels et spéciaux
4,902
1,271
2,695
7,029
404
1,440
Location
271
83
132
188
64
81
Services de réparation et d’entretien
9,722
685
749
8,737
398
611
Services publics, fournitures et approvisionnements
173
21
49
103
13
25
Acquisition de matériel et d’outillage
232
2
15
991
72
446
Autres subventions et paiements
133
17
18
0
(21)
19
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
29,791
4,668
11,614
31,319
3,701
10,200
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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