Date de publication :

Pouvoirs

Cette etude a debute sous 1’autorite du Comite de surveillance des activites de renseignement de securite (CSARS) tel qu’articule au paragraphe 38(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de securite qui enonce que le CSARS est mandate a surveiller la façon dont le Service canadien du renseignement de securite (SCRS) exerce ses devoirs et fonctions.

Au cours de la preparation de cette etude, le projet de loi C-59 - Loi concernant des questions de securite nationale-a repu la sanction royale le 21 juin 2019. La partie 1 du projet de loi edicte la Loi sur I’Office de surveillance des activites en matiere de securite nationale et de renseignement (Loi sur I’OSSNR) laquelle est entree en vigueur par decret du gouvemeur en conseil le 12 juillet 2019. La Loi sur I’OSSNR abroge les dispositions de la Loi sur le SCRS, qui instaurait et gouvemait le CSARS, et etablit a sa place l’Office de surveillance des activites en matiere de securite nationale et de renseignement (OSSNR). La Loi sur I’OSSNR fixe la composition, le mandat et les pouvoirs de I’OSSNR et modifie la Loi sur le SCRS et autres lois, dans le but de transferer certains pouvoirs, devoirs et fonctions a I’OSSNR.

Cette etude s’est poursuivie sous l’autorite articulee a l’alinea 8 (1) (a) et au paragraphe 8 (3) de la Loi sur I’OSSNR d’examiner toute activite exercee par le SCRS et de formuler les conclusions et recommandations appropriees.

Introduction

Le SCRS considere que l’echange de l’informations avec des organismes etrangers est vital a son mandat qui consiste a contrer les menaces a la securite nationale. Toutefois, il existe des risques associes a l’echange de l’informations avec des organismes etrangers, ce qui signifie que le SCRS a du developper diverses mesures afin d’attenuer ces risques. Par exemple, l’echange de l’informations est assujettie a des mises en garde ainsi qu’a des demandes de garantie, par ecrit ou de vive voix, qui ont pour effet de placer des restrictions sur la façon dont l’information du SCRS peut etre utilisee ou partagde

Numerous SIRC reviews addressed the issue of information sharing with foreign entities. For example, in 2015, SIRC established that CSIS needed to apply DDO’s directives more rigorously and more consistently, especially the part that documents the decision-making process. Furthermore, in 2017, SIRC raised concerns about the fact that operations managers would not adequately evaluate or sufficiently document the risks arising from failures to respect caveats and assurances. In 2018, SIRC found that the post [**expurgé**] had not attempted to obtain new assurances or to renew the current ones. More recently, the review of the [**expurgé**] post demonstrated—even though SIRC had not raised any concerns about the nature and scope of the information shared with foreign entities—that there was a requirement for using substantive caveats and assurances in order to facilitate information sharing, which includes commenting on the methods used by CSIS to measure the outcomes.

Objectifs

Les objectifs de cette étude étaient de déterminer dans quelle mesure :

1. le SCRS a mis des garanties suffisantes dans le but de s’assurer qu

• lors de l’échange de l’Informations, il est apte à se conformer à ses obligations légales et aux instructions ministérielles; et,
• dans la mesure du possible, il est apte à atténuer les risques de l’échange de l’informations avec des organismes étrangers;

2. les changements proposés aux politiques et procédures (publications prévues au cours de 2019), renforceront le régime de gouvernance de l’échange de l’informations avec les organismes étrangers.

Portée de l'étude et méthodologie

La portée générale de cette étude a été d’examiner le cycle de l’échange de l’informations, en débutant avec la mise en place d’ententes avec des organismes étrangers jusqu’à la gestion de l’échange de l’informations présentant un haut risque, ceci incluant l’utilisation des mises en garde et des demandes de garantie lors de l’échange de l’informations avec des organismes étrangers dont le bilan et la réputation en matière des droits de la personne demeurent préoccupants.

L’OSSNR a choisi trois (3) études de cas, en se basant sur les décisions prises par le Comité d’évaluation des échanges de l’informations (CEEI ou Comité) en 2018-2019. Dans les trois cas, l’OSSNR a examiné le cycle de l’échange de l’informations, c’est-à-dire de la création du protocole d’entente jusqu’au risque potentiel d’échanges de l’informations avec un partenaire étranger. Le choix de ces cas n’a pas été fait de façon aléatoire. Us ont été sélectionnés selon les paramètres suivants : les pays retenus aux fins de cette étude étaient considérés à haut risque de transgressions des droits de la personne; il y a eu au moins une voix dissidente au sein du CEEI; et le procès-verbal consulté de la réunion en fait foi.

Pour les trois cas choisis, le CSARS a examiné tous les documents écrits et électroniques applicables, les dossiers, la correspondance et tout autre document légal ou de règlementations liées aux processus et procédures de l’échange de l’informations.

Critères

La performance du SCRS est évaluée selon les documents formels qui gouvernent le SCRS. L’OSSNR s’attend à ce que le SCRS exerce ses activités en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur le SCRS et du Code criminel du Canada, ainsi qu’en fonction des instructions fournis par le ministre de la Sécurité publique et des politiques et procédures en vigueur.

Les obligations ministérielles et les politiques et procédures internes du SCRS qui sont pertinentes à cette évaluation sont :

Obligations ministérielles

• Instruction ministérielle sur les opérations et la reddition de compte, 31 juillet 2015; et,
• Instruction du ministre à l'intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Eviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères, 25 septembre 2017.

Politiques et procédures

• Directive du SDO sur l’échange de l’Informations avec des organismes étrangers, 2017;
• Procédures du SCRS : Demande et modification des ententes avec l’étranger;
• Procédures du SCRS : Mise en garde et demandes de garantie;
• OPS-601 Communication autorisée de l’informations et de renseignements de nature opérationnelle-Généralités;
• OPS-602 Communication de l’informations ou de renseignements de sécurité; et,
• Memorandum from the ADO [**expurgé**] – Reminder concerning assurances from foreign entities (previous and/or continued respect for human rights), dated December 19, 2018.

Contexte

In May 2019, CSIS had signed 313 arrangements with foreign entities spread out across more than 150 countries and territories. Since April 2018, [**expurgé**] of those arrangements are considered active, although subject to restrictions.

Article 17 de la Loi sur le SCRS

Dans le but de répondre aux exigences du mandat d’enquête des menaces à la sécurité nationale du Canada, le SCRS se doit d’échanger des informations avec des organismes étrangers. Conformément à l’article 17 de la Loi sur le SCRS, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique et en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, conclure des ententes ou coopérer avec un organisme étranger. Cet article avait pour but de codifier une longue pratique du Service de sécurité de la GRC de conclure des ententes entre juridictions pour l’échange de l’informations.

SCRS, c’est-à-dire remplir directement les exigences en matière du renseignement 5 du gouvernement du Canada et du SCRS. La branche responsable de gérer et d’évaluer ces ententes avec l’étranger est la branche des relations étrangères (RE). Suite à une requête du SCRS au sujet d’une possible entente avec un organisme étranger, la branche enclenche des discussions avec Affaires Mondiales Canada (AMC). De son côté, le directeur du SCRS soumet une demande au ministre de la Sécurité publique pour permettre une entente avec l’organisme étranger. Après consultation auprès des deux ministres, le ministre de la Sécurité publique avise le directeur du SCRS si l’entente est autorisée.

RE doit aussi surveiller et évaluer de façon constante la crédibilité de l’agence étrangère et sa réputation en matière de droits de la personne et noter ces données dans les profils de l’entente disponibles pour chaque agence étrangère. La branche produit un profil de l’entente qu’elle peut échanger avec d’autres agences ou ministères canadiens sur requête.

Instructions du ministre

Les plus récentes instructions du ministre, en ce qui concerne les ententes avec des organismes étrangers, datent de 2015 et 2017. L’Instruction ministérielle (IM) sur les opérations et la reddition de compte a été publiée en date du 31 juillet 2015. L’annexe A établi que le SCRS est l’agence principale pour la liaison et la coopération avec les entités étrangères en ce qui concerne les menaces envers la sécurité du Canada et les évaluations de sécurité, tel que défini par La Loi sur le SCRS. L’annexe donne aussi des lignes directrices pour établir ces ententes.

Le ministre a aussi émis des instructions en ce qui concerne les droits de la personne. Il a décidé de réviser l’instruction ministérielle régissant l’échange de l’informations aves des organismes étrangers qui datait de 20116. Dans l’Instruction ministérielle pour éviter la complicité en matière de mauvais traitements, publiée le 25 septembre 2017, le ministre a transmis des instructions au SCRS en s’opposant fermement aux mauvais traitements infligés à des personnes pour quelque raison que ce soit.

La nouvelle IM énonce des interdictions précises en matière de divulgation, de demande et d’utilisation de l’informations. S’il existe un risque considérable de mauvais traitements, la divulgation ou la demande de l’informations est interdit. De plus, l’usage de l’informations acquis au moyen d’un mauvais traitement est aussi interdit. Il existe une exception :

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour priver une personne de ses droits ou de ses libertés, dans des circonstances exceptionnelles, pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel grave, et ce avec l’approbation de l’administrateur général [directeur du SCRS].

L’IM exige aussi que des rapports soient soumis au gouvernement8, requérant ainsi de la transparence et une plus grande reddition de comptes. Le ministre, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’OSSNR seront informés de tous les cas qui ont été renvoyés à l’administrateur général (c’est-à-dire le directeur du SCRS).

Processus d’évaluation - Informations à communiquer ou à demander à des organismes étrangers

Quelques jours après la publication de VIM pour éviter la complicité en matière de mauvais traitements, le sous-directeur des opérations (SDO) a émis une directive aux employés du SCRS dans le but de se conformer aux nouvelles exigences. La directive du SDO, en date du 28 septembre 2017, a eu comme objectif d’outiller les employés du SCRS afin qu’ils se conforment aux lois canadiennes et internationales. La directive met l’emphase sur le niveau d’approbation appropriée pour l’échange de l’Informations avec des organismes étrangers de manière à ce que celles-ci soient proportionnelles à la probabilité qu’elles aient été obtenues à la suite de mauvais traitements ou qu’elles soient susceptibles d’en entrainer.

Le processus décisionnel menant à une décision sur l’échange de l’informations avec un organisme étranger comporte une série de considérations importantes à prendre en compte dans l’analyse afin d’assurer leur exactitude et la fiabilité ainsi que la garantie que ces informations n’ont pas été obtenues à la suite de mauvais traitements. Lorsque le SCRS doit utiliser l’information reçu d’un organisme étranger, il doit considérer si :

• les informations proviennent d’un interrogatoire tenu à l’étranger lors d’une mise en détention;
• l’information provient d’une confession incriminante; et,
• l’existence d’autre informations indicatifs de mauvais traitements potentiels (tel que, mais non limité aux : bilan douteux sur le plan des droits de la personne, pratique en matière d’extradition extraordinaire, c’est-à-dire transferts de suspects d’un État à l’autre sans tenir compte des lois, etc.).

Lorsque le SCRS doit échanger de l’informations avec un organisme étranger, il doit fonder son évaluation selon les trois critères suivants :

• les informations concernent-elles une personne en détention à l’étranger?;
• les informations pourraient-elles entraîner la prise de mesures défavorables contre une personne (détention ou autre)?; et,
• existe-t-il d’autres indications de risque de mauvais traitements si les informations sont communiquées ou demandées?

Si un ou plusieurs critères s’appliquent à l’information reçue ou à échanger, le SCRS ne peut pas l’utiliser ou l’échanger et un examen doit être fait par le sous-directeur général des opérations (SDG Op). Si le SDG considère qu’il existe un risque de mauvais traitements et que les mises en garde ou garanties ne pourraient pas atténuer le risque, le cas sera transféré au CEEI pour une évaluation et une décision.

Dans le cas où le Comité évalue que l’information reçue n’a pas été obtenus suite à de mauvais traitements, les informations peuvent être utilisés. Si le Comité est d’avis que l’information a probablement été obtenue suite à de mauvais traitements, l’information reçue ne peut pas être utilisée. Dans les rares exceptions où le SCRS se retrouve dans une posture où il est contraint d’échanger de l’information vraisemblablement obtenue à la suite de mauvais traitements (après analyse rigoureuse de la situation), dans le cas d’une menace sérieuse et/ou éminente, il incombe au directeur de prendre la décision.11 C’est ce que prévoit l’IM (version 2017).

En ce qui a trait aux informations communiquées ou demandées à des organismes étrangers, il doit transférer le cas au directeur afin que celui-ci prenne la décision si :

• le Comité détermine qu’il existe un risque substantiel de mauvais traitements et qu’il ne peut pas en atténuer le risque, mais qu’il existe une menace sérieuse de pertes de vie ou de blessures graves; ou
• le Comité n’est pas capable de déterminer si un risque substantiel de mauvais traitements peut être atténué par l’usage de mise en garde ou de garantie.

Finalement, si le risque substantiel ne peut pas être atténué, l’information ne peut pas être demandée ou communiquée à l’entité étrangère.

Jusqu’à tout récemment, le Comité requérait un quorum de six (6) personnes et la décision était prise à la majorité des voix. Depuis le printemps 2019, la prise de décision se fait maintenant par consensus.

Mise à iour - Nouvelles procédures

En avril 2018, RE a recommandé qu’un nombre additionnel d’ententes soient restreintes en vue de permettre au SCRS d’être en pleine conformité avec l’IM pour éviter la complicité en matière de mauvais traitements. Le SCRS a adopté un nouveau modèle permettant de limiter ces ententes avec des organismes étrangers en se basant sur trois niveaux distincts de restrictions, variant selon les circonstances. Dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique, le directeur explique que cette nouvelle approche rencontre les trois objectifs suivants :

• garantir que l’engagement du SCRS avec un organisme étranger ne pose pas de risque substantiel de mauvais traitements;
• permettre l’échange de l'informations qui se semble ne pas poser de risques potentiels de mauvais traitements dans le but de permettre un certain niveau d’engagement continu; et,
• garantir une pleine conformité avec la nouvelle IM.

Par la même occasion, le SCRS a avisé l’OSSNR du nouveau mécanisme mis en place ainsi que des organismes étrangers impliqués, incluant ceux sujet à des restrictions.

Mesures pour atténuer le risque

Les mises en garde et les garanties en provenance de pays dont l’historique en matière de droits humains est qualifiée de douteuse et particulièrement consternante constituent un réel enjeu pour le SCRS. En effet, selon plusieurs experts et organismes de la société civile tels que Human Rights Watch, Ligue des droits et libertés et Amnistie internationale Canada, l’échange de l’informations avec certains pays pose un certain nombre d’enjeux en égard au risques substantiel de mauvais traitements que cette pratique peut induire et de la possibilité de les atténuer ou pas.

L’IM à l’intention du SCRS en vue d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements perpétrés par des entités étrangères énonce sans ambiguïté les paramètres à prendre en compte dans le contexte d’échange de l’informations avec des pays reconnus pour leurs pratiques de transgression dçs droits de la personne. Depuis 2009, le SCRS a mis en place une procédure afin d’obtenir des demandes de garantie plus globales de la part des organismes étrangers. Cette procédure était en révision au printemps 2019. L’OSSNR a été avisé que les procédures concernant les mises en garde et les demandes de garantie seront bientôt remplacées.

Restrictions de diffusion

Les mises en garde du SCRS fournissent au destinataire des instructions sur le traitement de l’informations afin d’éviter toute classification incorrecte ou toute diffusion susceptible d’être préjudiciable au SCRS.

À partir du 8 juillet 2019, de nouvelles procédures pour les destinataires canadiens et étrangers sont entrées en vigueur. Ces procédures sont maintenant accompagnés d’outils permettant aux employés d’identifier la (ou les) mises en garde appropriées et d’utiliser une nouvelle fonction permettant d’introduire, lorsque requis, les mises en garde à même le rapport opérationnel. De plus, cette fonction permet de valider la sélection des mises en garde préconisée.

Garanties

RE travaille présentement à l’élaboration de procédures correspondant aux demandes de garantie des droits de la personne auprès des organismes étrangers. Le SCRS doit utiliser de telles mesures pour atténuer le risque lorsqu’il y a échange de l’informations. Elles sont utilisées de concert avec les mises en garde appropriées lors de l’échange. Ces procédures entreront en vigueur à une date ultérieure.

Processus décisionnel

À la fin de 2018, le SCRS a révisé les procédures du processus décisionnel. En mai 2019, ces nouvelles mesures ont été annoncées et entreront en vigueur au cours des prochains mois. L’OSSNR a été informé que le CEEI allait maintenant décider par consensus et non par majorité. De plus, le représentant du Service juridique (Ministère de la Justice) n’est plus membre votant mais agit à titre de conseiller juridique auprès du CEEI. Finalement, l’exécutif des opérations (OPS EXEC) sera informé régulièrement au sujet des tendances et des différends concernant le processus de prise de décision du CEEI. Lorsque la gestion sera informée, une discussion prendra place et une recommandation pour résoudre l’enjeu sera faite et/ou l’enjeu sera soulevé au Directeur du SCRS.

Constatations

Constatation no. 1: La prise en considérations [**expurgé**]

NSIRA finds that two of the cases examined by ISEC should have been transferred to the Director, for it is the Director, not the Committee, who is responsible for making a final decision in compliance with MD: Avoiding Complicity in the Mistreatment by Foreign Entities. [**expurgé**].

CSIS received information [**expurgé**]. This case was referred to ISEC since some indicators pointed to [**expurgé**] poor human rights record. It was referred to the Committee on November 9,2018.

[**expurgé**]

ISEC concluded that exchanging this information would pose substantial mistreatment risk, even with [**expurgé**]. However, ISEC also considered that the risk could be mitigated by using proper caveats and seeking assurances from [**expurgé**].

Meanwhile, [**expurgé**] also considered that sharing information with [**expurgé**]. In this case, the meeting minutes do not contain any additional information regarding the verbally expressed [**expurgé**]

Le 9 novembre 2011, le ADI a donné son aval à la décision de la majorité en approuvant le fait qu’il existe un risque substantiel de mauvais traitements mais que ce risque peut être atténué et conséquemment, l’information peut être partagée avec les mise en garde appropriées et les demande de garanties existantes.

[**expurgé**]

In this case, the information sharing with [**expurgé**], pertained to [**expurgé**]. The information relating to [**expurgé**]. The case was referred to ISEC on October 4, 2018.

Néanmoins, deux membres du Comité (constitué de 5 membres votants) ont exprimé une opinion dissidente [**expurgé**]

On October 30, 2018, despite the substantial risk of mistreatment, the DDI considered that the risk could indeed be mitigated through caveats and [**expurgé**] assurances, and therefore gave its approval to the majority decision.

Commentaires

The assessment of mitigation measures and their impact is not only a legal issue; it must also be considered in light of established facts. CSIS remains responsible for decisions made within ISEC. [**expurgé**]

When a decision needs to be made, the Service is not obligated to [**expurgé**]. Other ISEC members, for instance other CSIS branches and GAC, express their viewpoint when assessing substantial risk of mistreatment is required. All the same, according to NSIRA, the Director must be advised when the [**expurgé**] believes that the proposed action is not permitted [**expurgé**]

Lastly, NSIRA notes that majority-based decision process was not advisable, since the majority of members are from CSIS. [**expurgé**]. With the consensus-based decision-making process that was recently adopted by CSIS, particularly contentious cases will be escalated to a higher level, namely the Director of CSIS.

Recommandation 1

L’OSSNR recommande que, lorsque [**expurgé**] considère que le risque substantiel de mauvais traitements ne peut pas être atténué, le cas soit automatiquement transféré au Directeur pour la prise de décision.

Constatation no.2 ; Manque [**expurgé**] au sujet [**expurgé**]

After reviewing information, NSIRA finds that no written [**expurgé**] had been obtained to validate or invalidate the [**expurgé**] notice orally communicated to ISEC regarding the use of [**expurgé**] as a mitigation measure during information sharing.

CSIS is currently reviewing ways to mitigate risk that would permit information sharing when there are human rights concerns are raised toward a foreign entity. One of the ways considered by CSIS would be [**expurgé**]

[**expurgé**]

In the second case regarding [**expurgé**] the case was referred to ISEC [**expurgé**] on May [**expurgé**].

ISEC concluded there was a substantial risk of mistreatment [**expurgé**]. Maintaining there was no appropriate mitigation measures in place, the Committee concluded that the risk could not be mitigated. Therefore, the case was escalated to the acting director, [**expurgé**].

Le président du Comité a déclaré que tous les membres étaient d’accord qu’il existait un risque substantiel de mauvais traitements et que le fonctionnement [**expurgé**] devait être compris par les membres du CEEI avant que ceux-ci soient satisfaits qu’elle constitue une mesure atténuante suffisante.

ISEC requested [**expurgé**] to explore other options that would mitigate the risk of mistreatment. Before making a decision, the Director of CSIS also requested more information regarding [**expurgé**]. The Branch ultimately withdrew its request, as the information discussed [**expurgé**] no longer needed to be shared, [**expurgé**].

NSIRA submitted a request to CSIS asking whether a written legal opinion had been provided to CSIS regarding [**expurgé**].

Commentaires

For the two case scenarios relating to [**expurgé**] CSIS tried to [**expurgé**]. In both cases, [**expurgé**].

ISEC’s decision-making process cannot always provide sufficient [**expurgé**] time to thoroughly analyze case facts. Specifically, the process is not always propitious for considering additional legal aspects and factors. However, a formal legal notice would allow CSIS to determine the possible validity of [**expurgé**] mitigation measures.

In this case, the information held by CSIS regarding the threat was subject to a specific timeframe; it has not been possible to share the information [**expurgé**]. It would be helpful if CSIS received a formal legal opinion in order to prevent this kind of result that could have serious repercussions in the future.

Recommandation 2

L’OSSNR recommande que le SCRS demande un avis juridique formel afin de déterminer si [**expurgé**] pourraient être utilisées comme des mesures atténuantes à l’avenir lors de l’échange deTinformations avec un or anisme étranger.

Annexe A : Études de cas

Dans [**expurgé**] Solicitor General gave authorization to establish, with [**expurgé**] an arrangement that would allow information sharing [**expurgé**]. Since [**expurgé**] CSIS collaborated with [**expurgé**].

Dans [**expurgé**] the information sharing arrangement between Canada and [**expurgé**] was a level [**expurgé**] agreement, given the serious allegations of human right violation [**expurgé**] and the potential risks of mistreatment. CSIS is well aware of the situation and ‘obtained general assurance [**expurgé**].

Première étude de cas - [**expurgé**] Le cas fut présenté au CEEI le 9 novembre 2018.

Sommaire

[**expurgé**] which would enable [**expurgé**] to share information with [**expurgé**].

Décision

Le 9 novembre 2018, le CEII a pris la décision suivante :

• In accordance with DDO Directive on Information Sharing with Foreign Entities (2017), the Committee notes there is a substantial risk of mistreatment [**expurgé**] share information with [**expurgé**]. Therefore, with proper caveats and existing assurances, the information may be shared.

[**expurgé**] AFC noted that information sharing [**expurgé**] carried substantial risk of mistreatment and that the said risk could not be mitigated.

On November 9, 2018, [**expurgé**] an update regarding qualification of the information source (qualification de la source de I’information).

À la même date, le ADI a donné son aval à la décision de la majorité en approuvant le fait qu’il existe un risque substantiel de mauvais traitements mais que ce risque peut être atténué et conséquemment, l’information peut être partagé avec les mise en garde appropriées et les demandes de garanties existantes.

Deuxième étude de cas - [**expurgé**] Le cas fut présenté au CEEI le 29 mai 2018.

Sommaire

[**expurgé**]

Décision

In accordance with DDO Directive on Information Sharing with Foreign Entities (2017), the Committee notes that information sharing with [**expurgé**] poses substantial risk of mistreatment, but there are no adequate mitigation measures in place, which makes it impossible to mitigate the risk. Therefore, the case must be escalated to the acting Director, while [**expurgé**] will explore other mitigation options involving [**expurgé**]

Le 29 mai 2018, le DAP donne son aval à la recommandation du Comité.

On the same day, before making a decision in this matter, the acting Director of CSIS requests additional information from [**expurgé**] regarding [**expurgé**]

On August 1, 2018, [**expurgé**]

On November 1, 2018, [**expurgé**] withdrew the request previously submitted to ISEC, for the information discussed on [**expurgé**] no longer needed to be sent [**expurgé**]

Risque identifié

du point de vue de l’OSSNR, *** constituait un fait important qui aurait dû être porté à l’attention des responsables de l’évaluation des risques [**expurgé**] human rights record, there is still a possibility that detained persons be mistreated because CSIS offers to share information containing [**expurgé**]

Procès-verbal

The Chair informs the members that this instance of information sharing with [**expurgé**] is the first to be brought to ISEC’s attention and the first case where there is a risk that [**expurgé**] information be shared with an entity [**expurgé**].

[**expurgé**] highlights the fact that information sharing [**expurgé**] remains the issue to consider based on [**expurgé**] risk of mistreatment as well as the stipulations included in the MD and the Charter. [**expurgé**] asked whether the decision in the matter would be referred to the Director.

The Chair declares that all members agree to the fact that there is a substantial risk of mistreatment and that [**expurgé**] must be understood before ISEC is satisfied that it represents an adequate mitigation measure.

[**expurgé**] the relation [**expurgé**] dates [**expurgé**]. In [**expurgé**] CSIS submitted to Solicitor General Canada a request to obtain an [**expurgé**] in order to cover provisions [**expurgé**]. CSIS had also informated Solicitor General that relations with [**expurgé**].

[**expurgé**]

Troisième étude de cas - [**expurgé**]

The proposed information sharing with [**expurgé**] pertained to [**expurgé**]. The file was submitted to ISEC on [**expurgé**]

Information related to the [**expurgé**].

During their briefing, [**expurgé**] also provided [**expurgé**] for sharing information. The objective was to communicate information [**expurgé**]. In addition, the Branch [**expurgé**] wanted to provide information [**expurgé**]

[**expurgé**]

[**expurgé**]

[**expurgé**]

Décision du Comité

In keeping with the DDO Directive on Information Sharing with Foreign Entities (2017), the Committee notes that information sharing with [**expurgé**] poses substantial risk of mistreatment [**expurgé**]. The Committee considers that the risk can be mitigated with caveats and [**expurgé**] assurances.

Nevertheless, [**expurgé**] Committee members, [**expurgé**] expressed their disagreement. [**expurgé**].