Date de publication en ligne :
Date de soumission :
7 juin, 2024
Fin de l’examen par l’OSSNR au sujet du soutien opérationnel aux enquêtes régionales du Service canadien du renseignement de sécurité
Monsieur le Directeur,
Le 7 mars 2024, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a entrepris l’examen de la gouvernance des unités régionales spécialisées de soutien opérationnel du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que de la pertinence et de l’accessibilité du processus interne de traitement des plaintes du SCRS. L’OSSNR a pris la décision de mettre fin à cet examen.
Alors que l’examen progressait dans la phase d’établissement de la portée, l’OSSNR a été informé de plusieurs litiges en cours sur les mêmes questions que l’OSSNR devait examiner. Le portrait des litiges comporte de multiples facettes et évolue. De plus, l’OSSNR ne dispose pas à l’heure actuelle de protections prévues par la loi explicites pour garantir que son travail ne sera pas divulgué et que son personnel et ses membres ne seront pas contraints de participer à des procédures connexes. Par conséquent, l’OSSNR a décidé de mettre fin à ses travaux dans le cadre de cet examen.
Cette décision n’a pas été prise à la légère, car l’OSSNR avait déjà cerné des questions préoccupantes et avait commencé à planifier la méthode d’examen. Un volet important du processus de collecte de renseignements de l’OSSNR comprenait la tenue d’entrevues avec des employés du SCRS. L’indépendance de l’OSSNR comprend le droit prévu par la loi de déterminer ses propres procédures dans l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions. Lorsque des entrevues confidentielles sont envisagées, l’OSSNR les mène de la façon qu’il juge appropriée pour les objectifs d’un examen.
Par ailleurs, l’OSSNR est conscient du contexte, plus précisément de l’intégrité des opérations de l’entité examinée et des questions parallèles. Dans le cas de ce dossier, le contexte actuel et futur des litiges a rendu cette partie de la méthode difficile à planifier et à exécuter, et a joué un rôle important dans la décision de mettre fin à l’examen.
Au nom de l’OSSNR, nous remercions vos employés d’avoir fourni des documents préliminaires et d’avoir tenu des séances d’information avec l’équipe d’examen de l’OSSNR.
Comme expliqué à votre ministre dans une correspondance distincte, l’incapacité de l’OSSNR de procéder à cet examen important souligne l’urgence et la nécessité des réformes législatives prévues dans le cadre de l’examen triennal de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
Charles Fugère
Avocat général principal et directeur exécutif par intérim, Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Fin de l’examen par l’OSSNR du soutien opérationnel aux enquêtes régionales du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Monsieur le Ministre,
Le 7 mars 2024, l’OSSNR a entrepris l’examen de la gouvernance des unités régionales spécialisées de soutien opérationnel du SCRS ainsi que de la pertinence et de l’accessibilité du processus interne de traitement des plaintes du SCRS. L’OSSNR a pris la décision de mettre fin à cet examen.
Alors que l’examen progressait dans la phase d’établissement de la portée, l’OSSNR a été informé de plusieurs litiges en cours sur les questions mêmes que l’Office devait examiner. Le portrait des litiges comporte de multiples facettes et évolue. De plus, l’OSSNR ne dispose pas à l’heure actuelle de protections législatives explicites pour garantir que son travail ne sera pas divulgué et que son personnel et ses membres ne seront pas forcés de participer à des procédures judiciaires connexes. Cette lacune législative crée également de l’incertitude quant aux renseignements qui devaient être recueillis dans le cadre des entrevues confidentielles prévues. Par conséquent, l’OSSNR a décidé de ne pas procéder à l’examen et de mettre fin immédiatement à ses travaux sur cette question
La décision de mettre fin à l’examen n’a pas été prise à la légère, car l’OSSNR avait déjà cerné des questions préoccupantes. L’incapacité de l’OSSNR de procéder à cet examen pertinent fait ressortir l’urgence et la nécessité des réformes législatives qui devaient constituer une partie de l’examen triennal de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
L’OSSNR attend avec intérêt de participer aux discussions sur l’examen triennal de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et de proposer les modifications nécessaires.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement