pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2022-2023
Résultats prévus de 2023-2024
Charges
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
8,967
11,540
Services internes
9,583
12,060
Total des charges
18,550
23,600
Revenus
Revenus divers
–
–
Total des revenus
–
–
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
18,550
23,600
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) poursuivra son expansion importante au cours de la prochaine année.
De grands efforts de recrutement seront faits dans tous les secteurs d’activité pour obtenir 100 équivalents temps plein (ETP). Les projets d’investissements dans les locaux,
l’infrastructure et les systèmes se poursuivront en appui au nouveau mandat élargi et à l’effectif augmenté de l’OSSNR.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 8 décembre 2022.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de présent état des résultats prospectif, l’OSSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événement futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’OSSNR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et à l’entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.
(b) Revenus
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction de montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2022-2023
Résultats prévus de 2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
18,550
23,600
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(668)
(431)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,245)
(1,486)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
82
(4)
Augmentation des avantages sociaux futurs
34
(4)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
(22)
(49)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(1,819)
(1,974)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
3,988
1,399
Augmentation des stocks
–
–
Augmentation des charges payées d’avance
(10)
(16)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
3,978
1,383
Autorisations demandée prévue pour être utilisées
20,709
23,009
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2022-2023
Résultats prévus de 2023-2024
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
26,523
21,254
Montants des postes législatifs
1,728
1,755
Autorisations fournies/demandées totales
28,251
23,009
Moins : Autorisations inutilisées estimées autres rajustements
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en
matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management’s best estimates and judgment, and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the NSIRA’s financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the NSIRA’s Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.
Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Loi sur la gestion des finances publiques and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à
identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
A risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2022 was completed in accordance with the Treasury Board Policy on Financial Management and the results and action plans are summarized in the annex.
Les états financiers de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
3,114
1,353
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
17,553
12,401
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créée le 12 juillet 2019 en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l'OSSNR).
L'agence est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l'annex1 I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.
L'agence a pour mandat d'examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’agence examine également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.
Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en
fonction des programmes centraux ci-après :
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins
des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance,
services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services
de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel,
services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les
ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles
s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation
des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes
pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les
autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de
l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent
les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur
valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de
réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(g) Immobilisations corporelles
All tangible capital assets having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collection and Crown land to which no acquisition cost is attributable; and intangible assets.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une
incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états
financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la
conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la
date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre
d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements
deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :
Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments
comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice
peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant
l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR
pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la
comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
2022
2021
Redressé (Note 11)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
16,165
11,663
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(528)
(171)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,242)
(1,007)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(341)
109
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs
88
(170)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
41
481
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(1,982)
759
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
3,114
1,352
Amortissement des immobilisations corporelles
(22)
(17)
Comptes débiteurs et avances
15
12
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
3,107
1,347
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
17,290
12,251
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
2022
2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme
30,851
22,592
Montants des postes législatifs
1,176
962
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(14,737)
(11,303)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
17,290
12,251
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
(en milliers de dollars)
2022
2021
Créditeurs - autres ministères et organismes
436
444
Créditeurs - parties externes
784
1,075
Total des créditeurs
1,220
1,519
Total des créditeurs et des charges à payer
1,220
1,519
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le
gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par
année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices
sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 1 072 922 $ (877 610 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont
constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
2022
2021
Obligation au titre des prestations constituées - début de la période
316
146
Charge pour l’exercice
(7)
170
Prestations versées pendant l’exercice
(81)
–
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice
228
316
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
2022
2021
Débiteurs - autres ministères et organismes
546
581
Débiteurs - parties externes
60
51
Avances aux employés
31
–
Débiteurs nets
637
632
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Période d'amortissement
Matériel informatique
de 3 à 10 ans
Autre matériel
de 3 à 30 ans
Améliorations locatives
le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Biens en construction
lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
(en milliers de dollars)
Coût
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Catégorie d'immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Solde
d’ouverture
Amortissement
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
2022
2021
Redressé
(Note 11)
Matériel informatique
279
56
–
–
335
189
78
–
–
267
68
90
Autre matériel
1,095
29
–
–
1,124
306
115
–
–
421
703
789
Améliorations locatives
–
136
869
–
1,005
–
335
–
–
335
670
–
Biens en construction
1,269
2,893
(869)
–
3,293
–
–
–
–
–
3,293
1,129
Total
2,643
3,114
–
–
5,757
495
528
–
–
1,023
4,734
2,148
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
2023
2024
2025
2026
2027
2028 and subsequent
Total
Services professionnels et spéciaux
2,257
418
–
–
–
–
2,615
Services de réparation et d’entretien
3,886
–
–
–
–
–
3,886
Location
117
–
–
–
–
–
117
Transports et communications
89
–
–
–
–
–
89
Total
6,349
418
–
–
–
–
6,767
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR:
(en milliers de dollars)
2022
2021
Installations
486
451
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
756
556
Total
1,242
1,007
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2022
2021
Charges
6,844
5,595
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
Services internes
2022
2021
Charges
Salaires et avantages sociaux
7,638
2,644
10,282
7,995
Services professionnels et spéciaux
231
3,239
3,470
1,845
Installations
–
505
505
451
Transports et communications
30
183
213
88
Information
23
46
69
192
Acquisition de matériel et d’outillage
4
350
354
864
Services de réparation et d’entretien
–
3,091
3,091
1,258
Amortissement des immobilisations corporelles
–
528
528
171
Location
–
130
130
152
Services publics, fournitures et approvisionnements
4
26
30
8
Autres
430
(2,937)
(2,507)
(1,361)
Total des charges
8,360
7,805
16,165
11,663
Coût net des activités poursuivies
8,360
7,805
16,165
11,663
11. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent
À la suite d’un examen, l’OSSNR a déterminé des écarts mineurs dus à l’arrondissement des données. Ces modifications ont été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2020-2021 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
2021
(Avant ajustement)
Effet de l’ajustement
2021
(Redressé)
État de la situation financière
Immobilisations corporelles
7,638
2,644
10,282
Total des actifs non financiers
231
3,239
3,470
Situation financière nette du ministère
–
505
505
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Services internes
30
183
213
Total des charges
23
46
69
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
4
350
354
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice
–
3,091
3,091
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
–
528
528
Acquisition d'immobilisations corporelles
–
130
130
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
4
26
30
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
430
(2,937)
(2,507)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
8,360
7,805
16,165
Acquisition d'immobilisations corporelles
8,360
7,805
16,165
Note 3(a) – Autorisations parlementaires
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
11,662
1
11,663
Acquisition d'immobilisations corporelles
1,353
(1)
1,352
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
1,348
(1)
1,347
Note 7 – Immobilisations corporelles
Biens en construction – Valeur comptable nette
430
(1)
(2,507)
Total – Valeur comptable nette
8,360
(1)
16,165
Note 10 - Information sectorielle
Salaires et avantages sociaux
7,994
1
7,995
Acquisition de matériel et d’outillage
694
170
864
Autres
(1,191)
(170)
(1,361)
Total des charges
11,662
1
11,663
Coût net des activités poursuivies
11,662
1
11,663
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris
des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2021 à 2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021 à 2022.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
L’OSSNR a mis en œuvre une structure rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui comprend:
des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
les valeurs et l’éthique;
la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère
L’OSSNR reconnaît l’importance d’assurer une orientation en provenance de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs responsabilités.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur
ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.
Ententes en matière de services communs:
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
Ententes particulières :
Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflète un changement selon lequel l’OSSNR s’efforcera d’atteindre l’autosuffisance des services financiers d’ici l’exercice de 2022-2023 (y compris une période de transition au cours de l’exercice de 2021-2022) ;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022
Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022
Avec l’appui du BCP et conformément à notre protocole d’entente, l’équipe de gestion de l’OSSNR a mis en place un système de contrôle interne qui font en sorte que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables. Les progrès réalisés sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante
Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucune modification importante ou nouvelle des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Aucun ajustement important n’a été requis.
Programme de surveillance continue
Au cours du présent exercice, l’OSSNR a mis à profit le plan de surveillance continue par rotation du BCP présenté dans l’annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP. À compter de l’exercice de 2022-2023, l’OSSNR établira son propre plan de surveillance par rotation. Voir le plan d’action ministériel ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
4. Plan d’évaluation
Le tableau suivant présente le plan de surveillance axé sur les risques de l’OSSNR pour les trois prochains exercices.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2022–2023.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022–2023. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2022.
L’OSSNR avait dépensé environ 23 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 21 % durant le même trimestre en 2021–2022 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022
2022-23
2021-22
Autorisations budgétaires totales
$29.7
$31.3
Dépenses budgétaires encourues au T2
$3.6
$3.7
Dépenses cumulatives
$6.9
$6.5
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2022, l’OSSNR disposait d’autorisations de 29,7 millions de dollars à utiliser en 2022–2023, contre 31,3 millions de dollars au 30 septembre 2021, ce qui revient à une diminution nette de 1,6 millions de dollars ou 5,1 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2022
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 septembre 2020
Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Crédit 1 - Fonctionnement
29.6
28.0
Postes législatives
1.7
1.7
Autorisations totales
31.3
29.7
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 1,6 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu de l’OSSNR.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 3,6 millions de dollars, soit une diminution de 0,1 million de dollars par rapport aux 3,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022
Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,903
2,441
462
19%
Transports et communications
70
24
46
192%
Information
0
15
(15)
(100%)
Services professionnels et spéciaux
578
840
(262)
(31%)
Location
39
17
22
129%
Services de réparation et d’entretien
33
205
(172)
(84%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
12
9
3
33%
Acquisition de matériel et d’outillage
4
158
(154)
(97%)
Autres subventions et paiements
3
28
(25)
(90%)
Dépenses budgétaires brutes totals
3,642
3,737
(95)
(3%)
Personnel
L'augmentation de 462 000 $ en personnel est due à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de 2 Équivalents temps plein (ETP).
Transports et communications
L’augmentation de 46 000 $ est liée à l'augmentation des voyages, car les restrictions de voyage dues au COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.
Information
Le diminution de 15 000 $ s'explique par une diminution du recours aux consultants en communication.
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 262 000 $ s'explique par le calendrier des paiements pour les services de soutien informatique de la NSIRA. En l'année fiscale 2021-2022, la plupart des paiements ont été effectués au deuxième trimestre, mais en l'année fiscale 2022-2023, la plupart des paiements ont été effectués au premier trimestre.
Location
L’augmentation de 22 000 $ s’explique par une augmentation de la facture du deuxième trimestre pour le protocole d'entente entre Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les coûts de soutien de notre système financier.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 172 000 $ est liée aux coûts d'aménagement de deux projets qui ont été achevés au cours de l’année fiscale 2021-2022.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 154 000 $ s’explique par un achat ponctuel de matériel informatique (extensions de réseau) en l’année fiscale 2021-2022.
Autres subventions et paiements
La diminution de 25 000 $ s’explique par une réduction des trop-payés du système de paye automatisé.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 6,9 millions de dollars, soit une augmentation de 0,4 millions de dollars (7 %) par rapport aux 6,5 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022
Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021
Variation en $
Variation en %
Personnel
5,249
4,753
495
10%
Transports et communications
114
37
77
208%
Information
5
17
(12)
(71%)
Services professionnels et spéciaux
1,424
1,036
388
37%
Location
49
17
32
188%
Services de réparation et d’entretien
64
213
(149)
(70%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
28
12
16
133%
Acquisition de matériel et d’outillage
13
374
(361)
(97%)
Autres subventions et paiements
1
40
(39)
(98%)
Dépenses budgétaires brutes totals
6,946
6,499
447
7%
Personnel
L'augmentation de 495 000 $ est liée à une augmentation du salaire moyen et à une augmentation de 2 Équivalents temps plein (ETP).
Transports et communications
L'augmentation de 77 000 $ est due à une augmentation des voyages, car les restrictions de voyage dues au COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.
Information
La diminution de 12 000 $ s'explique par une diminution du recours aux consultants en communication et aux abonnements électroniques.
Services professionnels et spéciaux
L'augmentation de 388 000 $ est principalement liée à l'augmentation des services de soutien informatique du Centre de la sécurité des télécommunications (173 000 $), des consultants en informatique/télécom (126 000 $) et des services de traduction (91 000 $).
Location
L'augmentation de 32 000 $ s'explique principalement par une augmentation de la facture du deuxième trimestre pour le protocole d'entente de l'OSSNR avec Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour les coûts de soutien de notre système financier et la facturation de la location de notre espace temporaire de bureaux.
Services de réparation et d’entretien
La diminution de 149 000 $ s'explique par une diminution des coûts d'aménagement de deux projets qui ont été achevés au cours de l’année fiscale 2021-2022.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation de 16 000 $ est due à une augmentation des achats de fournitures de bureau et à des paiements MasterCard non réconciliés.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 361 000 $ s'explique principalement par plusieurs achats ponctuels de matériel informatique, effectués au cours du premier et du deuxième trimestre de l’année fiscale 2021-2022.
Autres subventions et paiements
La diminution de 39 000 $ s'explique par une réduction des trop-payés du système de paye automatisé.
Risques et incertitudes
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de répondre aux demandes de l’OSSNR. Bien que la plupart des contraintes liées à la pandémie se soient atténuées, il continue d’y avoir des difficultés de recrutement en raison de la pénurie de main-d’œuvre. Pour relever ce défi, l’OSSNR innove en optant pour des approches hybrides en milieu de travail, en lançant des programmes de perfectionnement internes et se concentrant sur des pratiques d’intégration permettant d’attirer et de retenir les talents.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du
deuxième trimestre.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercise 2021-22
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
27,931
3,210
6,082
29,615
3,311
5,647
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,728
432
864
1,705
426
852
Autorisations budgétaires totals (note 2)
29,659
3,642
6,946
31,319
3,737
6,499
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercise 2021-22
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
ayant pris fin le
30 septembre
2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,245
2,903
5,248
13,222
2,441
4,753
Transports et communications
597
70
144
673
24
37
Information
372
0
5
375
15
17
Services professionnels et spéciaux
4,914
578
1,424
7,029
840
1,036
Location
271
39
49
188
17
17
Services de réparation et d’entretien
9,722
33
64
8,737
205
213
Services publics, fournitures et approvisionnements
173
12
28
103
9
12
Acquisition de matériel et d’outillage
232
4
13
991
158
12
Autres subventions et paiements
133
3
1
0
28
40
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
29,659
3,642
6,946
31,319
3,737
6,499
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2022–2023.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022–2023. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2022.
L’OSSNR avait dépensé environ 23 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 21 % durant le même trimestre en 2021–2022 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2022–2023 et 2021–2022
2022-23
2021-22
Autorisations budgétaires totales
$28.3
$30.2
Dépenses budgétaires encourues au T1
$3.3
$2.8
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2022, l’OSSNR disposait d’autorisations de 29,7 millions de dollars à utiliser en 2022–2023, contre 31,3 millions de dollars au 30 septembre 2021, ce qui revient à une diminution nette de 1,6 millions de dollars ou 5,1 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2022
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Année fiscale 2022-23 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Crédit 1 - Fonctionnement
28.5
26.5
Postes législatives
1.7
1.7
Autorisations totales
30.2
28.3
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
La diminution des autorisations de 1,6 millions de dollars s’explique principalement par une réduction graduelle du financement de fonctionnement continu de l’OSSNR.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 3,6 millions de dollars, soit une diminution de 0,1 million de dollars par rapport aux 3,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2021–2022. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2022-2023: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022
Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,345
2,312
33
1%
Transports et communications
44
13
31
23*
Information
5
2
3
150%
Services professionnels et spéciaux
846
196
650
332%
Location
10
0
10
–
Services de réparation et d’entretien
31
8
23
288%
Services publics, fournitures et approvisionnements
16
3
13
433%
Acquisition de matériel et d’outillage
9
216
(207)
(96%)
Autres subventions et paiements
(2)
12
(14)
(117%)
Dépenses budgétaires brutes totals
3,304
2,762
541
20%
Transports et communications
L’augmentation de 31 000 $ est liée à l’accroissement des déplacements, car les restrictions de voyage liées à la COVID-19 ne sont plus en vigueur au Canada.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 650 000 $ s’explique par un changement dans les délais d’envoi des factures pour l’entretien et les services à l’appui de notre infrastructure de réseau de TI classifiée.
Location
L’augmentation de 10 000 $ s’explique par la location de locaux à bureau temporaires et de licences de soutien logiciel.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 23 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L’augmentation de 13 000 $ s’explique par l’acquisition de fournitures de bureau.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 207 000 $ s’explique par l’achat en vrac ponctuel de moniteurs et d’autre matériel informatique au premier trimestre de 2021-2022.
Autres subventions et paiements
La diminution de 14 000 $ s’explique par une réduction des avances de salaire en cas d’urgence et des trop-payés du système de paye automatisé. L’OSSNR affiche un solde négatif en raison des rabais sur les cartes d’achat.
Risques et incertitudes
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour
procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la
capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de
répondre aux demandes de l’OSSNR. Bien que la plupart des contraintes liées à la
pandémie se soient atténuées, il continue d’y avoir des difficultés de recrutement
en raison de la pénurie de main-d’œuvre. Pour relever ce défi, l’OSSNR innove en
optant pour des approches hybrides en milieu de travail, en lançant des
programmes de perfectionnement internes et se concentrant sur des pratiques
d’intégration permettant d’attirer et de retenir les talents.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Il y a eu deux nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du premier trimestre, Dr Foluke Laosebikan et M. Matthew Cassar. Le membre actuel, M. Craig Forcese, a été nommé vice-président de l’OSSNR.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercise 2021-22
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin
le 30 juin 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
26,523
2,872
2,872
28,490
2,3
5,647
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,728
432
432
1,705
426
426
Autorisations budgétaires totals (note 2)
28,251
3,304
3,304
30,195
2,762
2,762
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercise 2021-22
Crédits totaux
disponibles
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2023
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin
le 30 juin 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2022
(note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant pris fin le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,245
2,345
2,345
13,222
2,312
2,312
Transports et communications
597
44
44
673
13
13
Information
372
5
5
375
2
2
Services professionnels et spéciaux
3,506
846
846
5,904
196
196
Location
271
10
10
188
0
0
Services de réparation et d’entretien
9,722
31
31
8,737
8
8
Services publics, fournitures et approvisionnements
173
16
16
103
3
3
Acquisition de matériel et d’outillage
232
9
9
991
216
216
Autres subventions et paiements
133
(2)
(2)
0
12
12
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
28,251
3,304
3,304
30,195
2,762
2,762
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2021-2022
Résultats prévus de 2022-2023
Charges
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
8,696
11,232
Services internes
13,154
17,373
Total des charges
21,850
28,625
Revenus
Revenus divers
–
–
Total des revenus
–
–
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
21,850
28,625
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) poursuivra son expansion importante au cours de la prochaine année.
De grands efforts de recrutement seront faits dans tous les secteurs d’activité pour obtenir 100 équivalents temps plein (ETP). Les projets d’investissements dans les locaux,
l’infrastructure et les systèmes se poursuivront en appui au nouveau mandat élargi et à l’effectif augmenté de l’OSSNR.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 décembre 2021.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de présent état des résultats prospectif, l’OSSNR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événement futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’OSSNR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et à l’entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.
(b) Revenus
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction de montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2021-2022
Résultats prévus de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
21,850
28,625
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(245)
(404)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,155)
(1,175)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(108)
(5)
Augmentation des avantages sociaux futurs
11
(4)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
(48)
(51)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(1,545)
(1,639)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
136
1,277
Augmentation des stocks
–
–
Augmentation des charges payées d’avance
(8)
(12)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
128
1,265
Autorisations demandée prévue pour être utilisées
20,433
28,251
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2021-2022
Résultats prévus de 2022-2023
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
28,490
26,523
Montants des postes législatifs
1,705
1,728
Autorisations fournies/demandées totales
30,195
28,251
Moins : Autorisations inutilisées estimées autres rajustements
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2021-2022.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale.
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021–2022. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2021.
L’OSSNR avait dépensé environ 33 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 28 % durant le même trimestre en 2020–2021 (voir le graphique 1).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2021–2022 et 2020–2021
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices 2021–2022 et 2020–2021
2021-22
2020-21
Autorisations budgétaires totales
$31.3
$24.0
Dépenses budgétaires encourues au T3
$3.7
$2.7
Dépenses cumulatives
$10.2
$6.6
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2021, l’OSSNR disposait d’autorisations de 31,3 millions de dollars à utiliser en 2021–2022, contre 24,0 millions de dollars au 31 décembre 2020, ce qui revient à une augmentation nette de 7,3 millions de dollars ou 30,4 % (voir le graphique 2).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2021
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 31 décembre 2022 (en millions)
Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédit 1 - Fonctionnement
$22.6
$29.6
Postes législatives
$1.4
$1.7
Autorisations totales
$24.0
$31.3
L’augmentation des autorisations de 7,3 millions de dollars s’explique principalement par l’intensification du financement approuvé pour le mandat de l’OSSNR et l’approbation d’un report de fonds à l’exercice 2021–2022 pour la réalisation de projets de locaux et d’infrastructures.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 3,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 2,7 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2020–2021. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements dans les dépenses par
article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021
Exercice 2020-2021 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 31 decembre
2020
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,654
1,732
922
53%
Transports et communications
93
19
74
389%
Information
24
37
(13)
(35%)
Services professionnels et spéciaux
404
389
15
4%
Location
64
41
23
56%
Services de réparation et d’entretien
398
189
209
111%
Services publics, fournitures et approvisionnements
13
21
(8)
(38%)
Acquisition de matériel et d’outillage
72
258
(185)
(72%)
Autres subventions et paiements
(22)
(13)
(9)
69%
Dépenses budgétaires brutes totals
3,700
2,671
1,029
39%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L’augmentation de 922 000 $ est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le mandat de l’OSSNR.
Transports et communications
L’augmentation de 74 000 $ est attribuable aux nouvelles connexions Internet, qui faisaient partie des coûts d’aménagement des bureaux.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 209 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 185 000 $ s’explique principalement par le fait que les dépenses en immobilisations n’ont pas été nécessaires en 2021–22 étant donné qu’il s’agissait de dépenses de l’intensification et liées à la pandémie en 2020–2021 : achat de mobilier, réaménagement de l’espace de bureau pour un plus grand nombre d’employés et attribution d’équipement au personnel de l’OSSNR pour favoriser le travail à la maison.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 10,2 millions de dollars, soit une augmentation de 3,6 millions de dollars (54 %) par rapport aux 6,6 millions de dollars de dépenses engagées au cours de la même période en 2020–2021. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2021-2022 : crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021
Exercice 2020-2021 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 31 decembre
2020
Variation en $
Variation en %
Personnel
7,407
5,072
2,335
46%
Transports et communications
130
37
93
251%
Information
41
78
(37)
(47%)
Services professionnels et spéciaux
1,440
731
709
97%
Location
81
104
(23)
(22%)
Services de réparation et d’entretien
611
247
364
147%
Services publics, fournitures et approvisionnements
25
28
(3)
(11%)
Acquisition de matériel et d’outillage
446
300
146
49%
Autres subventions et paiements
18
28
(10)
(36%)
Dépenses budgétaires brutes totals
10,199
6,626
3,573
54%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L’augmentation de 2 335 000 $ est attribuable à l’embauche de au personnel supplémentaire pour appuyer le nouveau mandat de l’OSSNR
Transports et communications
L’augmentation de 93 000 $ s’explique principalement par les nouvelles connexions Internet, qui faisaient partie des coûts d’aménagement des bureaux, ainsi que par certaines dépenses de réinstallation et de voyage.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 709 000 $ est principalement attribuable aux services de soutien de la technologie de l’information offerts par le Centre de la sécurité des télécommunications et à une plus grande utilisation des services-conseils en matière d’approvisionnement.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 364 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des bureaux.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 146 000 $ s’explique principalement par l’acquisition de matériel informatique.
Risques et incertitudes
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour procéder aux examens et aux enquêtes sur les plaintes est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ou enquête de répondre aux demandes de l’OSSNR. La pandémie continue de nuire à la capacité de l’OSSNR d’effectuer des activités de nature classifiée sur le lieu de travail. Cette situation, combinée aux contraintes actuelles en matière de ressources au sein des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen, continue de retarder la réalisation des examens.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation des risques décrits ci-dessus ont été définies, et elles sont prises en compte dans l’approche et l’échéancier de l’OSSNR en ce qui concerne la réalisation de ses activités prévues dans son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Le gouverneur en conseil n’a pas fait de nouvelles nominations au troisième trimestre.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2022–2023
Exercice 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
29,615
3,274
8,921
22,565
2,300
5,513
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,705
426
1,278
1,484
371
1,113
Autorisations budgétaires totals (note 2)
31,319
3,700
10,199
24,049
2,671
6,626
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2021-2022
Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,222
2,654
7,407
11,510
1,732
5,072
Transports et communications
673
93
130
1,162
19
37
Information
375
24
41
364
37
78
Services professionnels et spéciaux
7,029
404
1,440
3,250
389
731
Location
188
64
81
237
41
104
Services de réparation et d’entretien
8,737
398
611
6,681
189
247
Services publics, fournitures et approvisionnements
103
13
25
173
21
28
Acquisition de matériel et d’outillage
991
72
446
393
257
300
Autres subventions et paiements
0
(22)
18
278
(13)
28
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
31,319
3,700
10,199
24,049
2,671
6,626
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en
matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'OSSNR.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu
pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations
sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois,
règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant
soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour
assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que
tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en
procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à
identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée
conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en
découlent sont résumés dans l'annexe.
Les états financiers de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été
vérifiés.
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada 10 décembre, 2021
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars(en milliers de dollars)
2021
Pour la période du
12 juillet 2019
au 31 mars 2020
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
1,353
14
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
12,401
3,919
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
Le 12 juillet 2019, le projet de loi C-59 a promulgué la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), et a abrogé les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi
sur le SCRS ) qui régissait les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). L'Office de
surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dispose du mandat légal de surveiller les
activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même
que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de réaliser son
mandat d'examen, l'OSSNR a un accès sans entrave à l'information classifiée autre que les documents confidentiels du Cabinet. De plus,
l'Office a hérité des fonctions d'enquêtes sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
(CSARS), qui était chargé d'entendre les plaintes du public concernant les actes du SCRS, ainsi que les plaintes liées aux cotes de
sécurité révoquées ou refusées. À l'avenir, il entendra également les plaintes visant le CST, ainsi que les plaintes sur la sécurité
nationale qui ont trait à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en
fonction des programmes centraux ci-après :
Appuyer l'OSSNR
Appuyer la tenue d'examens et d'enquêtes et l'élaboration de rapports
Le Secrétariat aidera les membres de l'OSSNR à s'acquiter du mandat de l'Office. Il réalisera une série d'activités pour appuyer l'Office,
y compris en acédant à des renseignements pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens,
la tenue d'enquêtes quasi juridiciaires sur les plaintes et l'élaboration de rapports. Enfin, il apportera un soutien administratif pour
l'organisation de scéances d'information, d'audiences et de consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi
que pour le respect des exigences de sécurité.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins
des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance,
services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services
de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel,
services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les
ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier
2. Information comparative
Les informations comparatives (2019-2020) inclus dans ces états financiers représentent les résultats partiels de l'année d'opération
pour la période du 12 juillet 2019 au 31 mars 2020 et l'état de la situation financière au 31 mars 2020, incluant tous les actifs et les
passifs transféré.
3. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles
s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation
des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes
pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par
l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le
gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les
ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les
autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de
l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent
les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur
valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de
réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les
immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les
Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition;
et des actifs incorporels.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une
incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états
financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la
conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la
date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre
d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements
deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
4. Autorisations parlementaires
L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments
comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice
peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant
l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR
pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la
comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
11,662
6,330
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(171)
–
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1,007)
(611)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(108)
(76)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs
(170)
(72)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
481
(1)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(759)
(760)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
1,353
14
Amortissement des immobilisations corporelles
(17)
28
Comptes débiteurs et avances
12
13
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
1,348
55
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
12,251
5,625
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme
22,592
22,468
Montants des postes législatifs
962
371
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(11,303)
(17,214)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
12,251
5,625
5. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Autorisations fournies :
Créditeurs - autres ministères et organismes
444
306
Créditeurs - parties externes
1,075
(8)
Créditeurs et charges à payer transféré d'un autre ministère ou organisation
–
1,262
Total des créditeurs
1,519
1,560
Total des créditeurs et des charges à payer
1,519
1,560
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le
gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par
année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices
sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension
de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants
ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe
2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 877 610 $ (325 594 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges
correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00
fois en 2019-2020) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont
constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice
146
–
Obligation au titre des prestations constituées transférée d'un autre ministère
–
74
Charge pour l’exercice
170
72
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice
316
146
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Débiteurs - autres ministères et organismes
581
(21)
Débiteurs - parties externes
51
11
Avances aux employés
–
2
Débiteurs et avances transférées d'un autre ministère ou organisation
–
98
Débiteurs nets
632
90
8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Période d'amortissement
Matériel informatique
de 3 à 10 ans
Autre matériel
de 3 à 30 ans
(en milliers de dollars)
Coût
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Solde
d’ouverture
Amortissement
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
2021
Pour la
période du
12 juillet
2019 au 31
mars 2020
Matériel informatique
279
–
–
–
279
120
69
–
–
189
90
159
Autre matériel
1,012
84
–
–
1,096
205
102
–
–
307
789
808
Biens en construction
–
1,269
1
–
1,270
–
–
–
–
–
1,270
–
Total
1,291
1,353
1
–
2,645
325
171
–
–
496
2,149
967
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des
paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales
obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2022
2023
2024
2025
2026
2027 et ultérieurs
Total
Services professionnels et spéciaux
1,019
462
–
–
–
–
1,481
Information
88
–
–
–
–
–
88
Services de réparation et d’entretien
6,195
–
–
–
–
–
6,195
Location
117
–
–
–
–
–
117
Transports et communications
111
–
–
–
–
–
111
Aquisition of machinery and equipment
376
–
–
–
–
–
376
Total
7,906
462
–
–
–
–
8,368
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les
entités apparentées incluent des membres clés de la direction ou des membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle
commun de ces particuliers. L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours norrnal de ses activités et selon des modalités commerciales
normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de
l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit
dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR:
(en milliers de dollars)
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Installations
451
316
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
556
295
Total
1,007
611
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes
auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère
fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission
des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la
situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le
transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2021
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
Charges
5,595
2,325
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par
secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le
tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux
articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Appuyer l'OSSNR
Services internes
2021
Pour la
période du
12 juillet
2019 au 31
mars 2020
Charges
Salaires et avantages sociaux
5,380
2,614
7,994
3,996
Services professionnels et spéciaux
302
1,543
1,845
1,361
Installations
–
451
451
316
Transports et communications
15
73
88
225
Information
109
82
192
78
Acquisition de matériel et d’outillage
–
694
694
73
Services de réparation et d’entretien
(49)
1,307
1,258
115
Amortissement des immobilisations corporelles
–
171
171
–
Location
–
152
152
51
Services publics, fournitures et approvisionnements
2
6
8
40
Autres
10
(1,201)
(1,191)
75
Total des charges
5,769
5,893
11,662
6,330
Coût net des activités poursuivies
5,769
5,893
11,662
6,330
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris
des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
L’OSSNR reconnaît l’importance d’assurer une orientation en provenance de la haute direction pour que les employés de tous les
niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs
responsabilités. Les transactions financières de l'OSSNR peuvent être traitées dans le système financier à la fois par celui-ci et par le
Bureau du Conseil privé (BCP), conformément à un protocole d'entente (PE), et sont soumises au même cadre de contrôle et aux
mêmes activités de surveillance qu'au BCP.
L’OSSNR s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l’importance de voir à mettre en
œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, l’OSSNR voit à ce que tous les gestionnaires à qui on a délégué des
pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d’exercer leurs pouvoirs. L’OSSNR a mis en œuvre une structure
rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui
comprend :
un cadre de valeurs et d’éthique;
des structures de responsabilisation organisationnelles qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion
financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité liés à la gestion des
contrôles internes;
des données démontrant l’efficacité des activités de planification et de reddition des comptes, y compris de multiples examens et
rapports financiers réguliers destinés à tous les gestionnaires (notamment à la haute direction);
une gestion intégrée des risques et des activités continues de surveillance et d’assurance de la qualité;
les communications et la formation continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine
gestion financière et de contrôle;
des moyens de surveillance et des mises à jour régulières au besoin sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et
les plans d’action.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur
ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.
Ententes en matière de services communs:
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Ententes particulières :
Comme mentionné ci-dessus, les transactions financières de l'OSSNR peuvent être traitées dans le système financier à la fois par celuici et par le Bureau du Conseil privé (BCP), conformément à un protocole d'entente (PE), et sont soumises au même cadre de contrôle
et aux mêmes activités de surveillance qu'au BCP.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022
Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022
Avec l’appui du Bureau du Conseil privé et conformément à notre protocole d’entente, l’équipe de gestion de l’OSSNR a mis en place un système financier et un mécanisme de contrôle interne qui font en sorte que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables. Les progrès réalisés sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante
L’OSSNR s’appuie sur le système de contrôle interne mis en place au
BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles internes nouveaux ou modifiés de façon importante sont décrits
dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Programme de surveillance continue
Le programme de surveillance de l’OSSNR pour les processus opérationnels susmentionnés
s’appuie sur le plan cyclique de surveillance continue présenté dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du
BCP.
4. Plan d’évaluation
4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2020-2021
Nous comprenons notre responsabilité en matière de contrôles financiers et de communications avec le public, et nous continuerons
de veiller au maintien de contrôles financiers et de processus de reddition de comptes rigoureux. Les plans d’action sont décrits dans
l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2021-2022.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant
qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités
en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les
principaux organismes et les activités en matière de sécurité nationale
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité
axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les
autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les
autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses 2021-2022. Le rapport financier trimestriel a été préparé
à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité
de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à
l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à
l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au
cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le
30 septembre 2021.
L’OSSNR avait dépensé environ 21 % de ses autorisations à la fin du deuxième
trimestre, comparativement à 20 % durant le même trimestre en 2020-2021 (voir
le graphique 1 ci-dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2021-2022
et 2020-2021
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2021-2022
et 2020-2021
2021-22
2020-21
Autorisations budgétaires totales
$31.3
$20.5
Dépenses budgétaires encourues au T2
$3.7
$2.7
Dépenses cumulatives
$6.5
$4.0
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2021, l’OSSNR disposait d’autorisations de 31,3 millions de
dollars à utiliser en 2021-2022, contre 20,4 millions de dollars au
30 septembre 2020, ce qui revient à une augmentation nette de 10,9 millions de
dollars ou 53,4 % (voir le graphique 2 ci-dessous).
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2021
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 septembre 2021
Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédit 1 - Fonctionnement
$19.2
$29.6
Postes législatives
$1.2
$1.7
Autorisations totales
$20.4
$31.3
L’augmentation des autorisations de 10,9 millions de dollars s’explique
principalement par l’intensification du financement approuvé pour le mandat de
l’OSSNR et l’approbation d’un report de fonds à l’exercice 2021-2022 pour la
réalisation de projets de locaux et d’infrastructures.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 3,7 millions de dollars, soit une
augmentation de 1,0 million de dollars par rapport aux 2,7 millions de dollars de
dépenses engagées au cours de la même période en 2020-2021. Le tableau 1
présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant (en milliers de dollars)
Exercice 2021-2022: crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021
Exercice 2020-2021 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 30 septembre
2020
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,441
2,229
212
10%
Transports et communications
24
12
12
100%
Information
15
(9)
24
(267%)
Services professionnels et spéciaux
840
275
565
205%
Location
17
64
(47)
(73%)
Services de réparation et d’entretien
205
4
201
100%
Services publics, fournitures et approvisionnements
9
(3)
12
(400%)
Acquisition de matériel et d’outillage
158
43
115
100%
Autres subventions et paiements
28
42
(14)
100%
Dépenses budgétaires brutes totals
3,737
2,658
1,079
41%
Personnel
L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire
embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 0,6 million de dollars est principalement attribuable à un
accord avec un organisme fédéral partagé pour des services de soutien
concernant des technologies de l’information.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée aux coûts d’aménagement des
locaux à bureaux.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 0,1 million de dollars est principalement liée à l’acquisition de
matériel informatique.
Risques et incertitudes
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de
l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de
son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont
réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et
les organismes faisant l’objet d’un examen.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction
des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR,
surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et des compétences
spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats
d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de
sérieux retards, surtout durant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses
besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en
raison de la pandémie. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services
publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour accélérer
les plans d’expansion des bureaux.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et
de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les
politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre
aux demandes de l’OSSNR. Les répercussions de la pandémie, notamment sur la
capacité de l’OSSNR d’effectuer du travail classifié, et les contraintes sur le plan
du personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen continuent
de retarder la réalisation des examens.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation.
Des mesures d’atténuation pour les risques décrits ci-dessus ont été définies, et
elles sont prises en compte dans l’approche de l’OSSNR en ce qui concerne la
réalisation de son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.
À la fin mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau
public. L’attaque n’a pas touché ses réseaux classifiés. Cette attaque a mené
l’OSSNR à changer son modèle d’exploitation des technologies de l'information
(TI) et, depuis, l’OSSNR utilise l’infrastructure de TI du Bureau du Conseil privé
pour la conduite de ses activités non classifiées et jusqu’à Protégé B.
L’honorable Marie Deschamps, C.C., actuellement membre de l’OSSNR, en est la
présidente depuis le 11 août 2021.
Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du
deuxième trimestre.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2021-2022
Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le
30 septembre
2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
29,615
3,311
5,647
19,217
2,285
3,213
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,705
426
852
1,237
371
742
Autorisations totales
31,319
3,737
6,499
20,453
2,656
3,955
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2021-2022
Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
ayant pris fin le
30 septembre
2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,222
2,441
4,753
9,592
2,229
3,340
Transports et communications
673
24
37
968
12
19
Information
375
15
17
303
(9)
41
Services professionnels et spéciaux
7,029
840
1,036
2,708
275
343
Location
188
17
17
197
64
64
Services de réparation et d’entretien
8,737
205
213
5,945
4
57
Services publics, fournitures et approvisionnements
103
9
12
144
(3)
7
Acquisition de matériel et d’outillage
991
158
374
327
43
43
Autres subventions et paiements
0
28
40
268
42
42
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
31,319
3,737
6,499
20,453
2,656
3,955
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2021-2022.
Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’OSSNR est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Créé en juillet 2019, il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales organisations et activités de sécurité nationale. L’OSSNR a remplacé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation et au refus des habilitations de sécurité. Il entend également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes relatives à la sécurité nationale visant la GRC.
Méthode de présentation
Le présent rapport été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser accordées à l’OSSNR par le Parlement ainsi que les autorisations que l’OSSNR a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Le rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier (comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2021.
L’OSSNR avait dépensé environ 9 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 5 % durant le même trimestre en 2020-2021 (voir le graphique 1 ci-dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2021-2022 et 2020-2021
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au premier trimestre des exercices 2021-2022 et 2020-2021
2021-22
2020-21
Autorisations budgétaires totales
$30.2
$24.3
Dépenses budgétaires encourues au T1
$2.8
$1.2
Changements importants aux autorisations
Selon le graphique 2 ci-dessous, au 30 juin 2021, l’OSSNR disposait d’autorisations de 30,2 millions de dollars à utiliser en 2021-2022, contre 24,3 millions de dollars au 30 juin 2020, ce qui revient à une augmentation nette de 5,9 million de dollars ou 24,3 %.
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2020
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Année fiscale 2021-22 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédit 1 - Fonctionnement
$22.8
$28.5
Postes législatives
$1.5
$1.7
Autorisations totales
$24.3
$30.2
L’augmentation des autorisations de 5,9 million de dollars s’explique principalement par l’intensification du financement approuvé pour le mandat de l’OSSNR et l’approbation d’un report de fonds à l’exercice 2021-2022 pour la réalisation de projets de locaux et d’infrastructures.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,5 million de dollars par rapport au 1,2 millions de dollars de dépenses encourues au cours de la même période en 2020-2021. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
(en milliers de dollars)
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2021-2022
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 30 juin 2020
Exercice 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 30 juin 2020
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,312
1,111
1,201
108%
Transports et communications
13
7
6
86%
Information
2
50
(48)
(96%)
Services professionnels et spéciaux
196
68
128
188%
Services de réparation et d’entretien
8
0
8
100%
Services publics, fournitures et approvisionnements
3
9
(6)
(67%)
Acquisition de matériel et d’outillage
216
0
216
100%
Autres subventions et paiements
12
0
12
100%
Dépenses budgétaires brutes totals
2,762
1,246
1,516
122%
Personnel
L’augmentation de 1,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi qu’à la hausse des dépenses législatives en 2021-2022.
Transports et communications
L’augmentation de 6 000 $ s’explique principalement par la réinstallation d’un employé.
Information
La diminution de 48 000 $ s’explique par des dépenses plus basses pour les abonnements électroniques.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 128 000 $ est principalement attribuable aux contrats de services de conseillers en gestion, comprenant des services consultatifs en matière d’approvisionnement et d’affaires.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 8 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à bureaux.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 6 000 $ s’explique principalement par la baisse des dépenses pour les produits de nettoyage et l’équipement de protection individuelle requis en raison de la pandémie par rapport à 2020-2021.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 216 000 $ est principalement liée à l’acquisition de matériel informatique et des produits de cybersécurité connexes.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 12 000 $ est attribuable aux multiples trop-payés salariaux traités au premier trimestre de 2021-2022.
Risques et incertitudes
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en raison de la pandémie. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour accélérer les plans d’expansion des bureaux.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les répercussions de la pandémie, notamment sur la capacité de l’OSSNR d’effectuer du travail classifié, et les contraintes sur le plan du personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen continuent de retarder la réalisation des examens.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche
de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.
À la fin mars 2021, l’OSSNR a été victime d’une cyberattaque sur son réseau public. L’attaque n’a pas touché ses réseaux classifiés. Cette attaque a mené l’OSSNR à changer son modèle d’exploitation des technologies de l'information (TI) et, depuis, l’Office utilise l’infrastructure de TI du Bureau du Conseil privé pour la conduite de ses activités non classifiées et jusqu'à Protégé B.
L’honorable Marie Deschamps a récemment été nommée présidente intérimaire de l’OSSNR.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercise 2021-22
Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant pris fin le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre
terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
28,490
2,336
2,336
22,801
875
875
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,705
426
426
1,484
371
371
Autorisations budgétaires totals (note 2)
30,195
2,762
2,762
24,285
1,246
1,246
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercise 2021-22
Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant pris fin le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
13,222
2,312
2,312
11,510
1,111
1,111
Transports et communications
673
13
13
1,162
7
7
Information
375
2
2
364
50
50
Services professionnels et spéciaux
5,904
196
196
3,250
68
68
Location
188
0
0
237
0
0
Services de réparation et d’entretien
8,737
8
8
7,134
0
0
Services publics, fournitures et approvisionnements
103
3
3
173
9
9
Acquisition de matériel et d’outillage
991
216
216
393
0
0
Autres subventions et paiements
0
12
12
63
0
0
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
30,195
2,762
2,762
24,285
1,246
1,246
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article
65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités
prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier
trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert
avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.
Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve
dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le
mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : http://www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/.
Mandat
The NSIRA is an independent external review body, which reports to Parliament. NSIRA was established in July of 2019 and is responsible to conduct reviews of the Government of Canada national security and intelligence activities to ensure that they are lawful, reasonable and necessary. NSIRA also hears public complaints regarding key national security agencies and activities.
L’OSSNR a remplacé le Comité de surveillance des
activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du
Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la
révocation et au refus des habilitations de sécurité. Il entend également les plaintes
visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes
relatives à la sécurité nationale visant la GRC.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une
comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut
les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles
utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020-
2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à
usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux
besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à
l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours
de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le
31 décembre 2020.
L’OSSNR avait dépensé environ 28 % de ses autorisations à la fin du troisième
trimestre, comparativement à 15 % durant le même trimestre en 2019-2020 (voir
le graphique 1 ci-dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices
2020-2021 et 2019-2020
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives au troisième trimestre des exercices
2020-2021 et 2019-2020
2020-21
2019-20
Autorisations budgétaires totales
$24.0
$24.8
Dépenses budgétaires encourues au T3
$2.7
$2.0
Dépenses cumulatives
$6.6
$3.8
Changements importants aux autorisations
Selon le graphique 2 ci-dessous, au 31 décembre 2020, l’OSSNR disposait
d’autorisations de 24,0 millions de dollars à utiliser en 2020-2021, contre
24,8 millions de dollars au 31 décembre 2019, ce qui revient à une diminution nette
de 0,8 million de dollars ou 3,2 %.
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2020
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 31 décembre 2022 (en millions)
Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Crédit 1 - Fonctionnement
$23.6
$22.6
Postes législatives
$1.2
$1.4
Autorisations totales
$24.8
$24.0
The authorities’ decrease of $0.8 million is mostly explained by a transfer of funding to CSE for the fit-up and maintenance of office space.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une
augmentation de 0,7 million de dollars par rapport au 2 millions de dollars de
dépenses encourues au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1
présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2020-2021 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 31 decembre
2020
Exercice 2019-2020 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 31 decembre
2019
Variation en $
Variation en %
Personnel
1,732
1,504
228
15%
Transports et communications
19
99
(80)
(81%)
Information
37
3
34
1133%
Services professionnels et spéciaux
389
377
12
3%
Location
41
4
37
925%
Services de réparation et d’entretien
189
47
142
302%
Services publics, fournitures et approvisionnements
21
14
7
50%
Acquisition de matériel et d’outillage
257
6
251
4183%
Autres subventions et paiements
(13)
(68)
55
(81%)
Dépenses budgétaires brutes totals
2,671
1,985
686
35%
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L’augmentation de 0,2 million de dollars est liée au personnel supplémentaire
embauché pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi qu’à la hausse des
dépenses législatives en 2020-2021.
Transports et communications
La baisse de 80 000 $ s’explique principalement par l’absence de déplacements en
raison de la pandémie de COVID-19.
Information
L’augmentation de 34 000 $ est liée à un contrat de services de communication
Location
L’augmentation de 37 000 $ est principalement attribuable aux nouveaux frais
d’entretien des systèmes de finances et de ressources humaines de l’OSSNR.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 142 000 $ est liée aux coûts d’aménagement des locaux à
bureaux.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L’augmentation de 7 000 $ s’explique principalement par la hausse des dépenses
pour le nettoyage des fournitures et l’équipement de protection individuelle requis
en raison de la pandémie.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 251 000 $ est principalement liée à l’acquisition de mobilier et
au réaménagement des bureaux pour pouvoir accueillir plus d’employés et favoriser
le travail à la maison.
Autres subventions et paiements
L’augmentation de 55 000 $ s’explique par la diminution des recouvrements de
paiements salariaux en trop au troisième trimestre de 2020-2021 par rapport à
2019-2020.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses cumulées jusqu’à la fin du troisième trimestre totalisent 6,7 millions
de dollars, soit une augmentation de 2,8 millions de dollars par rapport aux mêmes
dépenses cumulées en 2019-2020. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires
par article courant.
Tableau 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 decembre 2020
Exercice 2019-2020
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 decembre 2019
Variation en $
Variation en %
Personnel
5,072
2,814
2,258
80%
Transports et communications
37
184
(147)
(80%)
Information
78
7
71
1014%
Services professionnels et spéciaux
731
555
176
32%
Location
104
43
61
142%
Services de réparation et d’entretien
247
53
194
366%
Services publics, fournitures et approvisionnements
28
20
8
40%
Acquisition de matériel et d’outillage
300
35
265
757%
Autres subventions et paiements
28
76
(48)
(63%)
Dépenses budgétaires brutes totals
6,626
3,786
2,840
75%
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Personnel
L’augmentation de 2,3 millions de dollars s’explique principalement par l’embauche
de personnel supplémentaire pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR ainsi
que par la hausse des paiements législatifs.
Transports et communications
La baisse de 147 000 $ s’explique principalement par l’absence de déplacements en
raison de la pandémie de COVID-19.
Information
L’augmentation de 71 000 $ s’explique par des dépenses plus élevées pour les
abonnements électroniques et les consultants en communication.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 176 000 $ est principalement liée aux contrats supplémentaires
de services de consultation en gestion.
Location
L’augmentation de 61 000 $ s’explique principalement par les nouveaux frais payés
pour l’entretien des systèmes de technologie de l’information de l’OSSNR.
Services de réparation et d’entretien
L’augmentation de 194 000 $ est principalement liée aux coûts d’aménagement des
locaux.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L’augmentation de 8 000 $ s’explique principalement par la hausse des dépenses
pour les produits de nettoyage et l’équipement de protection individuelle requis en
raison de la pandémie.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 265 000 $ s’explique principalement par l’acquisition de mobilier
et des travaux de réaménagement de bureaux pour accueillir plus d’employés et
pour favoriser les installations à domicile.
Autres subventions et paiements
La diminution de 48 000 $ est attribuable aux multiples paiements salariaux en trop
traités au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020.
Risques et incertitudes
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de
l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son
nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la
capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les
organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et
a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir des locaux temporaires pour répondre à ses
besoins immédiats, l’aménagement de ces locaux a pris un important retard en
raison de la pandémie. Il reste encore à déterminer à quel moment le personnel
pourra travailler dans cette zone de haute sécurité. L’OSSNR travaille en étroite
collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services
partagés Canada pour accélérer les plans d’expansion des bureaux.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et
de s’entretenir avec les intervenants compétents dans le but de comprendre les
politiques, les activités et les problèmes persistants est étroitement liée à la
capacité des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen de répondre aux
demandes de l’OSSNR. La pandémie pourrait nuire à la capacité de l’OSSNR de
donner suite à son mandat dans les délais opportuns, notamment en raison du fait
que le personnel ne peut faire du travail classifié dans les locaux et que le
personnel des ministères et organismes faisant l’objet d’un examen ont aussi des
contraintes.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche
de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses activités. L’exigence d’éloignement physique et les difficultés actuelles concernant les locaux de la zone de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler à des dossiers non sensibles depuis leur domicile.
En septembre 2020, Murray Rankin a démissionné de son poste de président de
l’OSSNR. L’honorable L. Yves Fortier a été nommé président intérimaire jusqu’à la
fin du mandat. Par la suite, l’honorable Ian Holloway a assumé les fonctions avant
que l’honorable Marie-Lucie Morin soit de nouveau nommée comme présidente
intérimaire.
En outre, un nouveau membre, Faisal Mirza, s’est ajouté à l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Administrateur général
Pierre Souligny Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
Annexe
État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Used during the quarter ended December 31, 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
22,565
2,300
5,513
23,618
1,854
3,392
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,484
371
1,113
1,240
131
394
Autorisations totales
24,049
2,671
6,626
24,858
1,985
3,786
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2021
(note 1)
Dépensées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre
terminé le 30 decembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
11,512
1,732
5,072
8,677
1,504
2,814
Transports et communications
1,162
19
37
961
99
184
Information
364
37
78
402
3
7
Services professionnels et spéciaux
3,250
389
731
3,353
377
555
Location
237
41
104
229
4
43
Services de réparation et d’entretien
6,681
189
247
9,641
47
53
Services publics, fournitures et approvisionnements
173
21
28
179
14
20
Acquisition de matériel et d’outillage
293
257
299
1,356
6
25
Autres subventions et paiements
278
(13)
28
70
(68)
76
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
24,049
2,671
6,626
24,858
1,985
3,786
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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