- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Débiteurs et avances
- 7. Immobilisations corporelles
- 8. Obligations contractuelles
- 9. Opérations entre apparentés
- 10. Information sectorielle
- 11. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
Date de publication :
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022, de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management’s best estimates and judgment, and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the NSIRA’s financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the NSIRA’s Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.
Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Loi sur la gestion des finances publiques and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
A risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2022 was completed in accordance with the Treasury Board Policy on Financial Management and the results and action plans are summarized in the annex.
Les états financiers de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été vérifiés.
John Davies
Administrateur général
Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
9 septembre 2022
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 Redressé (Note 11) |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 4) | 1,220 | 1,519 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 556 | 215 |
| Avantages sociaux futurs (Note 5b) | 228 | 316 |
| Total des passifs | 2,004 | 2,050 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 692 | 946 |
| Comptes débiteurs et avances (Note 6) | 637 | 632 |
| Total des actifs financiers nets | 1,329 | 1,578 |
| Dette nette du ministère | 675 | 472 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 70 | 92 |
| Immobilisations corporelles (Note 7) | 4,734 | 2,148 |
| Total des actifs non financiers | 4,804 | 2,240 |
| Situation financière nette du ministère | 4,129 | 1,768 |
| Obligations contractuelles (Note 8) | ||
Les notes font partie intégrante des états financiers.
John Davies
Administrateur général
Pierre Souligny
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
9 septembre 2022
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
| 2022 Résultats prévus |
2022 | 2021 Redressé (Note 11) |
|
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes | 12,616 | 8,360 | 5,769 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 15,619 | 7,805 | 5,894 |
| Total des charges | 28,235 | 16,165 | 11,663 |
| Coût net des activités poursuivies | 28,235 | 16,165 | 11,663 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 28,235 | 16,165 | 11,663 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 692 | 17,553 | 12,401 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 637 | (254) | (590) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 9a) | 1,329 | 1,242 | 1,007 |
| Transfert de trop-payés | 675 | 15 | (60) |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | – | (2,361) | (1,095) |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | – | 1,768 | 673 |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | – | 4,129 | 1,768 |
Information sectorielle (Note 10)
Les notes font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 Redressé (Note 11) |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (2,361) | (1,095) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 3,114 | 1,352 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (528) | (171) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 2,586 | 1,181 |
| Variation due aux charges payées d'avance | (22) | (17) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 203 | 69 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 472 | 403 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 675 | 472 |
Les notes font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 Redressé (Note 11) |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 16,165 | 11,663 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | – | – |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (528) | (171) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 9a) | (1,242) | (1,007) |
| Transfert de trop-payés | 15 | 60 |
| Variations de l'état de la situation financière : | – | – |
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 5 | 542 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (22) | (17) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 299 | 41 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (341) | 108 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 88 | (170) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 14,439 | 11,049 |
| Activités d'investissement en immobilisations | – | – |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) | 3,114 | 1,352 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 3,114 | 1,353 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 17,553 | 12,401 |
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créée le 12 juillet 2019 en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l'OSSNR).
L'agence est un secteur de l'administration publique fédérale comme l'indique la colonne 1 de l'annex1 I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du Premier ministre.
L'agence a pour mandat d'examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’agence examine également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.
Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en fonction des programmes centraux ci-après :
Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou aux activités de sécurité nationale de la GRC, ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du secrétariat de l’OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du secrétariat découlant du régime. La responsabilité du secrétariat de l’OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(g) Immobilisations corporelles
All tangible capital assets having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collection and Crown land to which no acquisition cost is attributable; and intangible assets.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :
- Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 Redressé (Note 11) |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 16,165 | 11,663 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (528) | (171) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (1,242) | (1,007) |
| Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (341) | 109 |
| Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs | 88 | (170) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 41 | 481 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (1,982) | 759 |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 3,114 | 1,352 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (22) | (17) |
| Comptes débiteurs et avances | 15 | 12 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 3,107 | 1,347 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 17,290 | 12,251 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 - Dépenses de programme | 30,851 | 22,592 |
| Montants des postes législatifs | 1,176 | 962 |
| Moins : | ||
| Périmés : Fonctionnement | (14,737) | (11,303) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 17,290 | 12,251 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
(en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 436 | 444 |
| Créditeurs - parties externes | 784 | 1,075 |
| Total des créditeurs | 1,220 | 1,519 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 1,220 | 1,519 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 1 072 922 $ (877 610 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées - début de la période | 316 | 146 |
| Charge pour l’exercice | (7) | 170 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (81) | – |
| Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice | 228 | 316 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 546 | 581 |
| Débiteurs - parties externes | 60 | 51 |
| Avances aux employés | 31 | – |
| Débiteurs nets | 637 | 632 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | de 3 à 10 ans |
| Autre matériel | de 3 à 30 ans |
| Améliorations locatives | le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
| Biens en construction | lorsque mis en service, selon la catégorie de biens |
(en milliers de dollars)
| Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. | ||||||||||||
| Catégorie d'immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Adjustments (1) | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortissement | Adjustments (1) | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2022 | 2021 Redressé (Note 11) |
| Matériel informatique | 279 | 56 | – | – | 335 | 189 | 78 | – | – | 267 | 68 | 90 |
| Autre matériel | 1,095 | 29 | – | – | 1,124 | 306 | 115 | – | – | 421 | 703 | 789 |
| Améliorations locatives | – | 136 | 869 | – | 1,005 | – | 335 | – | – | 335 | 670 | – |
| Biens en construction | 1,269 | 2,893 | (869) | – | 3,293 | – | – | – | – | – | 3,293 | 1,129 |
| Total | 2,643 | 3,114 | – | – | 5,757 | 495 | 528 | – | – | 1,023 | 4,734 | 2,148 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 and subsequent | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services professionnels et spéciaux | 2,257 | 418 | – | – | – | – | 2,615 |
| Services de réparation et d’entretien | 3,886 | – | – | – | – | – | 3,886 |
| Location | 117 | – | – | – | – | – | 117 |
| Transports et communications | 89 | – | – | – | – | – | 89 |
| Total | 6,349 | 418 | – | – | – | – | 6,767 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR:
(en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Installations | 486 | 451 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 756 | 556 |
| Total | 1,242 | 1,007 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Charges | 6,844 | 5,595 |
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
| Examens en matière de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes | Services internes | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Charges | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 7,638 | 2,644 | 10,282 | 7,995 |
| Services professionnels et spéciaux | 231 | 3,239 | 3,470 | 1,845 |
| Installations | – | 505 | 505 | 451 |
| Transports et communications | 30 | 183 | 213 | 88 |
| Information | 23 | 46 | 69 | 192 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 4 | 350 | 354 | 864 |
| Services de réparation et d’entretien | – | 3,091 | 3,091 | 1,258 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | – | 528 | 528 | 171 |
| Location | – | 130 | 130 | 152 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 4 | 26 | 30 | 8 |
| Autres | 430 | (2,937) | (2,507) | (1,361) |
| Total des charges | 8,360 | 7,805 | 16,165 | 11,663 |
| Coût net des activités poursuivies | 8,360 | 7,805 | 16,165 | 11,663 |
11. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent
À la suite d’un examen, l’OSSNR a déterminé des écarts mineurs dus à l’arrondissement des données. Ces modifications ont été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2020-2021 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
| 2021 (Avant ajustement) |
Effet de l’ajustement | 2021 (Redressé) |
|
|---|---|---|---|
| État de la situation financière | |||
| Immobilisations corporelles | 7,638 | 2,644 | 10,282 |
| Total des actifs non financiers | 231 | 3,239 | 3,470 |
| Situation financière nette du ministère | – | 505 | 505 |
| État des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||
| Services internes | 30 | 183 | 213 |
| Total des charges | 23 | 46 | 69 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 4 | 350 | 354 |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | – | 3,091 | 3,091 |
| État de la variation de la dette nette ministérielle | |||
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | – | 528 | 528 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | – | 130 | 130 |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 4 | 26 | 30 |
| État des flux de trésorerie | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 430 | (2,937) | (2,507) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 8,360 | 7,805 | 16,165 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8,360 | 7,805 | 16,165 |
| Note 3(a) – Autorisations parlementaires | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 11,662 | 1 | 11,663 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1,353 | (1) | 1,352 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 1,348 | (1) | 1,347 |
| Note 7 – Immobilisations corporelles | |||
| Biens en construction – Valeur comptable nette | 430 | (1) | (2,507) |
| Total – Valeur comptable nette | 8,360 | (1) | 16,165 |
| Note 10 - Information sectorielle | |||
| Salaires et avantages sociaux | 7,994 | 1 | 7,995 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 694 | 170 | 864 |
| Autres | (1,191) | (170) | (1,361) |
| Total des charges | 11,662 | 1 | 11,663 |
| Coût net des activités poursuivies | 11,662 | 1 | 11,663 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’OSSNR figurent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2021 à 2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021 à 2022.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
L’OSSNR a mis en œuvre une structure rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui comprend:
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
- les valeurs et l’éthique;
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère
L’OSSNR reconnaît l’importance d’assurer une orientation en provenance de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs responsabilités.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.
Ententes en matière de services communs:
- Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
- Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
Ententes particulières :
- Avant l’exercice 2021-22, conformément à un protocole d'entente (PE) entre les deux organisations, l’OSSNR se fiait au Bureau du Conseil privé (BCP) pour la prestation des services financiers, y compris les mesures de contrôle pertinentes. Le 1er avril 2021, l’OSSNR a mis en place un nouveau PE avec le BCP, qui reflète un changement selon lequel l’OSSNR s’efforcera d’atteindre l’autosuffisance des services financiers d’ici l’exercice de 2022-2023 (y compris une période de transition au cours de l’exercice de 2021-2022) ;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022
Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022
Avec l’appui du BCP et conformément à notre protocole d’entente, l’équipe de gestion de l’OSSNR a mis en place un système de contrôle interne qui font en sorte que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables. Les progrès réalisés sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante
Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucune modification importante ou nouvelle des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Aucun ajustement important n’a été requis.
Programme de surveillance continue
Au cours du présent exercice, l’OSSNR a mis à profit le plan de surveillance continue par rotation du BCP présenté dans l’annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP. À compter de l’exercice de 2022-2023, l’OSSNR établira son propre plan de surveillance par rotation. Voir le plan d’action ministériel ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
4. Plan d’évaluation
Le tableau suivant présente le plan de surveillance axé sur les risques de l’OSSNR pour les trois prochains exercices.
| Secteurs de contrôle clés | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l’entité | X | ||
| D’approvisionnement au paiement | X | X | |
| Paie | X | X | |
| Clôture financière | X | X | |
| Immobilisations | X | X |
