Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article
65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités
prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier
trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert
avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.
Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve
dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le
mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : http://www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui
relève du Parlement. L’OSSNR a été créé en juillet 2019. Il est chargé d’examiner
les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du
gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi,
raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public
concernant les principales organisations et activités de sécurité nationale. L’OSSNR
a remplacé le Comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement
de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation et au refus des habilitations
de sécurité. À l’avenir, il entendra également les plaintes visant le Centre de la
sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes relatives à la sécurité
nationale visant la GRC.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une
comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut
les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles
utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020-
2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à
usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux
besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à
l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours
de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le
30 septembre 2020.
L’OSSNR a dépensé environ 20 % de ses autorisations à la fin du deuxième
trimestre, comparativement à 34 % durant le même trimestre en 2019-2020 (voir
le graphique 1 ci-dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices
2020-2021 et 2019-2020
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices
2020-2021 et 2019-2020
2020-21
2019-20
Autorisations budgétaires totales
$20.5
$5.3
Dépenses budgétaires encourues au T2
$2.7
$1.0
Dépenses cumulatives
$4.0
$1.8
Changements importants aux autorisations
Selon le graphique 2 ci-dessous, au 30 septembre 2020, l’OSSNR disposait
d’autorisations de 20,5 millions de dollars à utiliser en 2020-2021, contre
5,3 millions de dollars au 30 septembre 2019, ce qui revient à une augmentation
nette de 15,2 millions de dollars ou 287 %.
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2020
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 septembre 2020
Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Crédit 1 - Fonctionnement
$4.8
$19.2
Postes législatives
$0.5
$1.2
Autorisations totales
$5.3
$20.5
En raison de la pandémie de COVID-19 et de la limitation, au printemps, des
sessions parlementaires portant sur l’étude des crédits, le Règlement de la
Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à
l’automne. Ainsi, dans l’attente de la publication (en décembre) des crédits
attribués selon le Budget principal des dépenses 2020-2021, l’OSSNR a reçu
l’autorisation provisoire de dépenser jusqu’à 20,5 millions de dollars.
L’augmentation de 15,2 millions de dollars des autorisations s’explique par
l’approbation du financement au titre du mandat de l’OSSNR. Une partie de
l’augmentation, soit 5 millions de dollars, doit être utilisée pour lancer des projets
en matière de locaux temporaires et permanents.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une
augmentation de 1,7 million de dollars par rapport au 1 million de dollars de
dépenses encourues au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1
ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2020-2021 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 30 septembre
2020
Exercice 2019-2020 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 30 septembre
2019
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,229
761
1,468
193%
Transports et communications
12
55
(43)
(78%)
Information
(9)
0
(9)
–
Services professionnels et spéciaux
275
91
184
202%
Location
64
14
50
357%
Services de réparation et d’entretien
4
6
(2)
(33%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
(3)
3
(6)
(200%)
Acquisition de matériel et d’outillage
43
23
20
87%
Autres subventions et paiements
42
47
(5)
(11%)
Dépenses budgétaires brutes totals
2,656
1,000
1,656
166%
Personnel
L’augmentation de 1,5 million de dollars concerne le personnel supplémentaire pour
soutenir le nouveau mandat ministériel de l’OSSNR.
Transports et communications
L’augmentation de 1,5 million de dollars concerne le personnel supplémentaire pour
soutenir le nouveau mandat ministériel de l’OSSNR.
Information
La diminution de 9000 $ s’explique par une réaffectation des dépenses entre les
articles courants au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Les dépenses
cumulées n’affichent pas de solde créditeur.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 184 000 $ est principalement attribuable aux contrats de
services professionnels.
Location
L’augmentation de 50 000 $ s’explique principalement par des changements dans le
calendrier de paiement des factures ainsi que par une augmentation du coût des
licences de logiciels.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 6000 $ s’explique par une réaffectation des dépenses entre les
articles courants au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Les dépenses
cumulées n’affichent pas de solde créditeur
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 20 000 $ s’explique principalement par des acquisitions de
mobilier et par des travaux de réaménagement de bureaux, et ce en réponse à
l’augmentation du nombre d’employés.
Autres subventions et paiements
La diminution de 5000 $ s’explique par les multiples trop-payés de salaires traités
au deuxième trimestre de 2019-2020. De tels trop-payés ne sont pas survenus en
2020-2021.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses cumulées jusqu’à la fin du deuxième trimestre totalisent 4 millions de
dollars, soit une augmentation de 2,2 millions de dollars par rapport aux 1,8 million
de dollars dépensés au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 2
ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 30 septembre 2020
Exercice 2019-2020
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 mars 2020
Variation en $
Variation en %
Personnel
3,340
1,310
2,030
155%
Transports et communications
19
85
(66)
(78%)
Information
41
4
37
925%
Services professionnels et spéciaux
343
178
165
93%
Location
64
39
25
64%
Services de réparation et d’entretien
57
7
50
714%
Services publics, fournitures et approvisionnements
7
7
0
0%
Acquisition de matériel et d’outillage
43
28
15
54%
Autres subventions et paiements
42
144
(102)
(71%)
Dépenses budgétaires brutes totals
3,955
1,801
2,154
120%
Personnel
L’augmentation de 2 millions de dollars est principalement liée à la dotation en
personnel pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR, ainsi qu’au calendrier des
recouvrements de salaires par d’autres ministères et organismes fédéraux.
Transports et communications
La baisse de 66 000 $ s’explique principalement par la diminution des voyages due
à la pandémie de COVID-19.
Information
L’augmentation de 37 000 $ s’explique par des dépenses plus élevées pour les
abonnements électroniques et les consultants en communication.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation de 165 000 $ est principalement due à une augmentation du
recours à des prestataires de services professionnels pour soutenir les opérations.
Location
L’augmentation de 25 000 $ s’explique principalement par une augmentation du
nombre de licences de logiciels.
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 15 000 $ s’explique principalement par des acquisitions de
mobilier et des travaux de réaménagement de bureaux, et ce en réponse à
l’augmentation du nombre d’employés.
Autres subventions et paiements
La diminution de 102 000 $ est due aux multiples trop-payés de salaires traités au
cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.
Risques et incertitudes
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir un espace temporaire pour répondre à ses besoins
d'espace immédiats, le moment auquel ce personnel pourra opérer dans cette zone
de haute sécurité n'a toujours pas été déterminé. L’OSSNR travaille en étroite
collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour accélérer les
plans d'aménagement.
Enfin, la capacité de l’OSSNR à accéder à l’information et à communiquer avec les
intervenants aux fins d’examen des activités de sécurité et de renseignement est
étroitement liée à la capacité des ministères et organismes à répondre aux
demandes d’information de l’OSSNR. Les incidences de la pandémie et les
ressources limitées dont disposent les ministères et organismes qui font l’objet des examens risquent de nuire à la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat
en temps voulu.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche
de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses
opérations. L’exigence d’éloignement physique et les défis existants concernant les
locaux des zones de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser
les employés à travailler sur des dossiers non sensibles depuis leur domicile.
Murray Rankin, président de l’OSSNR, a quitté l’organisme. L’honorable
L. Yves Fortier a été nommé président par intérim.
Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du
deuxième trimestre.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Directeur général
Pierre Souligny Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
Annexe
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre ayant
pris fin le
30 septembre
2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Crédits
utilisés
pour
le trimestre
terminé le 30 septembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
19,217
2,285
3,213
4,809
869
1,538
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,237
371
742
526
131
263
Autorisations totales
20,453
2,656
3,955
5,334
1,000
1,801
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 3: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2021
(note 1)
Dépensées
durant le
trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
terminé le 30 septembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
9,592
2,229
3,340
4,142
761
1,310
Transports et communications
968
12
19
232
55
85
Information
303
(9)
41
76
–
4
Services professionnels et spéciaux
2,708
275
343
465
91
178
Location
197
64
64
70
14
39
Services de réparation et d’entretien
5,945
4
57
4
6
7
Services publics, fournitures et approvisionnements
144
(3)
7
29
3
7
Acquisition de matériel et d’outillage
327
43
43
315
23
28
Autres subventions et paiements
268
42
42
2
47
144
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
20,453
2,656
3,955
5,334
1,000
1,801
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
J’ai l’honneur et le privilège d’être nommé le premier président de l’Office de surveillance des
activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (l’OSSNR).
Formé de sept membres nommés, l’OSSNR travaille avec un Secrétariat spécialisé dans les
examens, les lois, la sécurité nationale et les politiques. L’Office de surveillance a pour mandat
d’examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de
s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il fait aussi enquête sur les plaintes du
public au sujet des organismes et activités de sécurité nationale. Récemment créé, il comble un
manque depuis longtemps observé dans l’architecture de sécurité nationale du Canada, et
renforce considérablement notre cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale.
NSIRA will report on its work through a variety of mechanisms. It is required to produce an unclassified annual report summarizing the full range of its activities, findings, and recommendations. This annual report is to be submitted to the Prime Minister and tabled in both Houses of Parliament. NSIRA is also required to submit annual reports to the Minister of Public Safety and the Minister of National Defence regarding the activities of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and the Communications Security Establishment (CSE), respectively, as well as an additional annual report to the Minister of Public Safety regarding disclosures under the Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCIDA). As the Chair of NSIRA, I am required on an annual basis to brief the Minister of Public Safety on CSIS’ exercise of its powers, duties and functions, and to do the same for the Minister of National Defence with respect to CSE.
Avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et le
Commissariat à la protection de la vie privée, l’OSSNR s’attaquera à des enjeux d’intérêt
commun, dans le but d’optimiser l’efficience des activités d’examen de la sécurité nationale.
Je suis reconnaissant de l’appui que j’ai reçu jusqu’à présent dans mes nouvelles fonctions, et j’ai
bien hâte de poursuivre mon travail avec mes collègues au cours de l’année qui s’annonce, de
façon à exécuter l’important mandat nouvellement attribué à l’OSSNR.
Murray Rankin, c.r. (Président)
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Message du directeur général
Je suis heureux de présenter le premier Plan ministériel de l’Office de surveillance des activités
en matière de sécurité nationale et de renseignement pour l’exercice 2020-2021.
Au cours de notre première année complète d’activité, nous nous concentrerons sur la transition
vers un mandat beaucoup plus vaste, qui compte maintenant l’examen des activités de sécurité
nationale et de renseignement à l’échelle du gouvernement du Canada, les enquêtes sur les
plaintes à l’endroit du SCRS et du CST et celles sur la sécurité nationale qui concernent la
Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Nous nous emploierons à bâtir un solide réseau de partenaires qui nous aidera à définir nos
priorités de recherche et à nous acquitter de notre mandat dans un contexte de sécurité nationale
de plus en plus complexe. Ce faisant, nous souhaitons faire preuve d’une plus grande
transparence envers les Canadiens. Une vision à plus long terme est élaborée et sera précisée
dans notre prochain rapport annuel. Pour atteindre cette vision, il est primordial de veiller à offrir
un environnement de travail sain afin que tous les employés se sentent appréciés et inclus.
J’espère que les renseignements qui suivent vous seront utiles pour comprendre comment
l’OSSNR est financé et comment il compte réaliser son mandat au cours de la prochaine année.
John Davies Directeur général
Aperçu de nos plans
Mis sur pied en juillet 2019, l’OSSNR représente une amélioration importante pour la
responsabilisation en matière de sécurité nationale au Canada. L’OSSNR dispose du mandat légal
de surveiller les activités du SCRS et du CST, de même que les activités de sécurité nationale et
de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de réaliser son
mandat d’examen, l’OSSNR a un accès sans entrave à l’information classifiée autre que les
documents confidentiels du Cabinet. De plus, l’Office a hérité des fonctions d’enquêtes sur des
plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était
chargé d’entendre les plaintes du public concernant les actes du SCRS, ainsi que les plaintes liées
aux cotes de sécurité révoquées ou refusées. À l’avenir, il entendra également les plaintes visant le
CST, ainsi que les plaintes sur la sécurité nationale qui ont trait à la GRC.
In its first full year of operations, NSIRA will focus on ensuring it transitions effectively to a much larger organization with a much broader mandate. This includes: securing new accommodations; effective staffing and knowledge development; establishing strong working relations with review partners and other Canadian review bodies; and, delivering on mandatory reporting requirements as noted in the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Going forward, as NSIRA’s institutional capacity adapts, reviews will grow in complexity and sophistication, with an increasing focus on inter-agency activities. A key planning tool to be developed is a three-year research plan. This plan will guide resource allocation and staffing decisions over the medium term.
L’OSSNR entend faire preuve d’ouverture et de transparence pour mieux communiquer avec les
Canadiens; d’excellence quant aux méthodes utilisées pour garantir la qualité de notre travail;
d’une pensée avant-gardiste et innovatrice, notamment pour l’examen des répercussions des
nouvelles technologies et d’un environnement de sécurité nationale en constante évolution.
L’OSSNR comprend que la santé et le bien-être de l’organisation sont essentiels à notre réussite.
À mesure que nous adoptons ces valeurs, l’OSSNR espère être bien placé pour exécuter notre
mandat.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de
l’OSSNR, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et
principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement
Expression complète
Le Secrétariat aidera les membres de l’OSSNR à s’acquitter du mandat de l’Office. Il réalisera
une série d’activités pour appuyer l’Office, y compris en accédant à des renseignements
pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens, la
tenue d’enquêtes quasi judiciaires sur les plaintes et l’élaboration de rapports. Enfin, il apportera
un soutien administratif pour l’organisation de séances d’information, d’audiences et de
consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi que pour le respect
des exigences de sécurité.
Faits saillants de la planification
L’OSSNR contribuera directement à renforcer l’examen et la responsabilité des activités de
sécurité nationale et de renseignement entreprises par les institutions du gouvernement du
Canada. Cela augmentera la confiance du public, qui saura que ces activités sont minutieusement
examinées et évaluées pour en déterminer le caractère légal, raisonnable et nécessaire.
Au cours de l’année qui s’annonce, nous chercherons surtout à nous adapter au nouveau et vaste
mandat de l’OSSNR. Il faudra pour cela approfondir les connaissances que nous avons des
activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les ministères et organismes du
gouvernement du Canada, afin d’appuyer les fonctions d’examen et d’enquêtes sur les plaintes.
Au nombre des grandes priorités, la dotation des nouveaux postes avec d’excellents candidats
apportera des connaissances spécialisées et une expertise à l’organisation.
L’OSSNR réalisera un certain nombre d’activités en 2020-2021, afin de favoriser la réalisation
de son nouveau mandat, dont :
appuyer l’élaboration de rapports, y compris sur certains examens annuels obligatoires et
le rapport public annuel de l’OSSNR, qui sera soumis au premier ministre;
élaborer un plan de recherche à moyen terme qui reflète la vaste portée du nouveau
mandat d’examen de l’OSSNR et les réalités modernes de la collaboration inter
organisationnelle en matière de sécurité nationale;
travailler activement avec ses homologues du CPSNR, du Commissariat à la protection
de la vie privée et du Bureau du commissaire au renseignement, afin d’encourager une
collaboration constructive au sein de la communauté canadienne d’examen;
enquêter sur les plaintes, mettre à jour les procédures et établir des protocoles traitant des
aspects nouvellement élargis de cette fonction;
étudier les moyens de poursuivre l’établissement de relations avec des organismes
internationaux d’examen au mandat similaire, de façon à participer à la mise en commun
de pratiques exemplaires;
renforcer l’engagement de l’OSSNR auprès des Canadiens, quant aux questions de
sécurité nationale et de renseignement, afin de consolider la confiance du public.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’OSSNR entend se doter d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive aux horizons et
antécédents très variés. Le Secrétariat de l’OSSNR a récemment publié son premier sondage
auprès des employés, afin d’établir les données démographiques de base des employés et les
questions de bien-être au travail. Au cours de la prochaine année, un certain nombre de mesures
seront prises pour donner suite à cette initiative et pour encourager un environnement de travail
positif et inclusif. L’organisation s’est donné comme important objectif de dotation de diversifier
son effectif.
L’OSSNR est également soucieux des répercussions éventuelles des activités de sécurité
nationale et de renseignement sur diverses communautés au Canada. Ces répercussions, ainsi que
des problèmes connexes, peuvent découler des examens et des plaintes, et l’OSSNR a le pouvoir
d’examiner minutieusement les activités de sécurité nationale et de renseignement, à l’affût de
toute trace de partialité et de discrimination.
Dans l’année qui vient, l’OSSNR mobilisera les Canadiens pour discuter de la planification, des
priorités, des conclusions et des recommandations dignes d’intérêt des travaux de recherche, et
pour mieux comprendre les préoccupations que soulèvent les répercussions différentes des
activités de sécurité nationale et de renseignement. Cette mobilisation fera appel à divers groupes
d’intervenants.
L’OSSNR est également informé des préoccupations quant à la partialité et au ciblage injustifié
attribuables aux technologies nouvelles et émergentes. Au cours de la prochaine année, nous
chercherons à mieux comprendre ce problème et ses conséquences pour les Canadiens. Nous
examinons des outils de formation à l’intention du personnel de l’OSSNR, afin de nous assurer
que les aspects de l’analyse comparative entre les sexes sont intégrés à nos méthodes d’examen
Principaux risques
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances
demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes
exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons
l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau très secret, ce qui peut
entraîner de sérieux retards.
La capacité d’étendre rapidement ses activités à d’autres locaux sécurisés représente également
un risque important pour l’OSSNR, puisque son mandat l’oblige à mener ses activités dans une
zone de haute sécurité. Le manque de locaux sécurisés empêcherait l’OSSNR d’embaucher de
nombreux employés et limiterait sa capacité d’exécuter son mandat.
La capacité de veiller à ce que les travaux de l’OSSNR respectent les plus hautes normes de
sécurité demeure en tête des priorités de l’organisation. Au cours de la prochaine année, nous
chercherons à veiller à ce que les employés soient informés de tous les protocoles de sécurité
pertinents et s’y conforment, tout en nous assurant que nos locaux et nos systèmes d’information
sont adaptés au but visé. À cet égard, nous travaillerons avec la communauté nationale de
sécurité pour que notre approche lui inspire confiance.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de
s’entretenir avec les intervenants internes concernés, dans le but de comprendre les politiques,
les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des ministères ayant fait
l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les ressources limitées de ces
ministères pourraient amoindrir la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son
mandat.
Des mesures d’atténuation pour les risques précités seront mises au point et intégrées aux travaux
de l’OSSNR tout au long de l’année qui s’annonce.
Résultats prévus pour appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement
Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont
en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements
supplémentaires sur les principales mesures du rendement.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés
au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires prévues pour appuyer l’Office de surveillance
des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme
indiqué dans le Budget
principal des
dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
11,309,411
11,309,411
12,107,192
13,842,015
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés
au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour appuyer l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2022-2023
48
75
75
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés
au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Expression complète
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le
gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou
nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services
internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent
l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des
Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
services de gestion et de surveillance;
services des communications;
services juridiques;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services de gestion des biens.
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions;
Faits saillants de la planification
Au cours de cette première année complète d’activités, l’OSSNR s’emploiera à augmenter ses
installations sécurisées et à doter les postes vacants. De concert avec des représentants du Bureau
du Conseil privé et de Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat recherche
des possibilités d’étendre ses activités vers une zone additionnelle à haute sécurité, et de mettre à
niveau des espaces existants qui seront tôt ou tard occupés. En ce qui concerne les ressources
humaines, le Secrétariat recrute en s’assurant que les nouveaux employés proviennent d’horizons
diversifiés et possèdent les compétences nécessaires et les aptitudes de base qui procureront à
l’OSSNR le soutien de grande qualité dont il a besoin à long terme.
En outre, le Secrétariat s’efforcera de veiller à ce que le personnel dispose des systèmes de
gestion de l’information/technologies de l’information (GI-TI), de l’équipement et des services
de soutien nécessaires à la réalisation de son travail, à mesure que l’organisation prend de
l’expansion
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme
indiqué dans le Budget
principal des
dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
12,975,559
12,975,559
12,107,192
4,614,005
Le financement pour 2020-2021 et 2021-2022 est plus élevé que l’année en cours en raison de la
planification des fonds utilisés pour la construction et la rénovation de bureaux supplémentaires.
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2022-2023
22
25
25
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés
au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues
pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les
dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Les chiffres du graphique ci-dessus reflètent la création de l’OSSNR au cours de
l’exercice 2019-2020, sa date d’entrée en vigueur étant le 12 juillet 2019. L’exercice 2019-2020
présente les prévisions de dépense de l’exercice en cours. Pour les exercices 2020-2021 à
2022-2023, les dépenses prévues reposent sur les autorisations de dépenses approuvées. Les
dépenses prévues de 2020-2021 et 2021-2022 comprennent du financement pour de la
Plan ministériel 2020-2021
16 Dépenses et ressources humaines
construction et de l’aménagement d’espaces de bureaux sécurisés dont l’OSSNR a besoin pour
mener ses activités.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les
Services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses
prévues pour chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et pour les Services internes pour les
exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et Services internes
Dépenses
2017-2018
Dépenses
2018-2019
Prévisions des
dépenses
2019-2020
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme
indiqué dans le Budget
principal des
dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes
S.O
S.O
2,964,990
11,309,411
11,309,411
12,107,192
13,842,015
Total partiel
S.O
S.O
2,964,990
11,309,411
11,309,411
12,107,192
13,842,015
Services internes
S.O
S.O
4,984,840
12,975,559
12,975,559
12,107,192
4,614,005
Total
S.O
S.O
7,949,830
24,284,970
24,284,970
24,214,384
18,456,020
Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les
années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019-2020 portent sur la période de rapport
comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.
Puisque l’acquisition et l’aménagement d’un deuxième lieu de travail pour l’organisation en
pleine expansion ont pris du retard, l’OSSNR prévoit ne pas utiliser entièrement ses fonds
alloués à la construction et à l’aménagement des espaces à bureaux en 2019-2020. Les dépenses
prévues de 2020-2023 indiquent les autorisations financières actuelles après l’achèvement du
projet d’expansion des bureaux.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents
temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de
l’OSSNR et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en
cours.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités
essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes
Équivalents
temps plein
réels en
2017-2018
Équivalents
temps plein
réels en
2018-2019
Prévisions
d’équivalents
temps plein
2019-2020
Équivalents
temps plein
prévus en
2020-2021
Équivalents
temps plein
prévus en
2021-2022
Équivalents temps plein prévus en 2022–23
Appuyer l’Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement
S.O
S.O
24
48
75
75
Total partiel
S.O
S.O
24
48
75
75
Services internes
S.O
S.O
15
22
25
25
Total
S.O
S.O
39
70
100
100
Les difficultés à obtenir des locaux et les exigences concernant la cote de sécurité ont repoussé
les mesures de dotation prévues à des périodes de rapport ultérieures. À mesure que l’OSSNR
évolue, elle devra prioriser ses efforts de dotation pour s’acquitter de son mandat élargi.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le 2020–21 Main Estimates.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’OSSNR
de 2019-2020 à 2020-2021.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats
ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des
dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été
Plan ministériel 2020-2021
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 19
établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc
différer
A more detailed future-oriented statement of operations and associated notes, including a reconciliation of the net cost of operations to the requested authorities, are available on NSIRA’s website.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités
essentielles et les Services internes
Renseignements financiers
Prévisions des
résultats
2019-2020
Résultats prévus* 2020-2021
Écart (résultats prévus
pour 2020-2021 moins
prévisions des
résultats de 2019-2020)
Total des dépenses
8,924,002
25,780,059
16,856,058
Total des revenus
248
248
0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux
8,923,754
25,779,811
16,856,058
The large increase between planned results for 2020-21 and forecasted results for 2019-20 is due to the later-than-expected royal assent of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement and the coming-into-force of the NSIRA. The difference has been further compounded by the challenge of finding suitable highly secure accommodations and the resulting inability to complete planned hiring in 2019-20.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
“Raison d’être, mandate and role: who we are and what we do” is available on OSSNR‘s website.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’OSSNR.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre de résultats ministériel de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont
en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements
supplémentaires sur les principales mesures du rendement.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au
répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux d'informations complémentaires suivants sont disponibles sur OSSNR‘s website.
Stratégie ministérielle de développement durable;
Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui
sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.
Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance, and the Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government-wide tax expenditures each year in the Report on Federal Tax Expenditures. This report provides detailed information on tax expenditures, including objectives, historical background and references to related federal spending programs, as well as evaluations, research papers and gender-based analysis. The tax measures presented in this report are solely the responsibility of the Minister of Finance.
Coordonnées de l’organisation
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement C.P. 2430, succursale « D » Ottawa, Ontario K1P 5W5
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
budgetary expenditures(dépenses budgétaires)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
core responsibility(responsabilité essentielle)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Plan ministériels(plan ministériel)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
departmental priority(priorité)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
departmental result(résultat ministériel)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
departmental results framework(cadre ministériel des résultats)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
Rapport sur les résultats ministériels(rapport sur les résultats ministériels)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
experimentation(expérimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
full‑time equivalent(équivalent temps plein)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
gender-based analysis plus (GBA Plus)(analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
For the purpose of the 2020–21 Departmental Results Report, those high-level themes outlining the government’s agenda in the 2019 Speech from the Throne, namely: Fighting climate change; Strengthening the Middle Class; Walking the road of reconciliation; Keeping Canadians safe and healthy; and Positioning Canada for success in an uncertain world.
horizontal initiative(initiative horizontale)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
non‑budgetary expenditures(dépenses non budgétaires)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
performance (rendement)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
performance indicator(indicateur de rendement)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
performance reporting(production de rapports sur le rendement)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan(plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
planned spending(dépenses prévues)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
program(programme)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
program inventory(répertoire des programmes)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
result(résultat)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
statutory expenditures(dépenses législatives)
Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.
target (cible)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
voted expenditures(dépenses votées)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article
65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités
prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier
trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert
avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.
Une description sommaire des activités de programme de l’OSSNR de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat de l’OSSNR, consultez le site Web de l’OSSNR à
l'adresse http://www.nsira-ossnr.gc.ca.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organisme d'examen externe indépendant, qui rend
compte au Parlement. L’OSSNR a été créée en juillet 2019 et est chargée de mener
des examens des activités de sécurité nationale et de renseignement du
gouvernement du Canada pour s'assurer qu'elles sont légales, raisonnables et
nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les
principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le Comité
de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était
chargé de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité
(SCRS) ainsi que celles liées à la révocation ou au refus des habilitations de
sécurité. À l'avenir, il entendra également les plaintes concernant le Centre de la
sécurité des communications (CST), ainsi que les plaintes liées à la sécurité
nationale concernant la GRC.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une
comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut
les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles
utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020-
2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à
usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux
besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à
l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de
l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30
juin 2020.
L’OSSNR a dépensé environ 5% de ses autorisations à la fin du premier trimestre,
comparativement à 15% durant le même trimestre en 2019-2020 (voir graphique 1
ci-dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses
budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020
Version texte de la figure 1
Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020
2020-21
2019-20
Autorisations budgétaires totales
$24.3
$5.2
Dépenses budgétaires encourues au T1
$1.2
$0.8
Changements importants aux autorisations
D’après le graphique 2 ci-dessous, en date du 30 juin 2020, l'OSSNR disposait
d’autorisations lui permettant d’utiliser 24,3 millions $ en 2020-2021,
comparativement à 5,2 millions $ à pareille date en 2019, ce qui représente une
augmentation nette de 19,1 millions de dollars ou 367%.
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2020
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 juin 2020
Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Année fiscale 2020-21 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Crédit 1 - Fonctionnement
$4.6
$22.8
Postes législatives
$0.5
$1.5
Autorisations totales
$5.2
$24.3
L'augmentation des autorisations de 19,1 M $ s'explique par l'approbation du
financement pour le mandat de l’OSSNR. Une partie de l'augmentation, soit 5,0 M
$, doit être utilisée pour lancer des projets des locaux temporaires et permanents.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 1,2 M$, soit une augmentation de
0,4 M$ par rapport aux 0,8 M$ dépensés pendant la même période en 2019-2020.
Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
(en milliers de dollars)
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 30 juin 2020
Exercice 2019-2020
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 30 juin 2019
Variation en $
Variation en %
Personnel
1,111
548
563
103%
Transports et communications
7
30
(23)
(77%)
Information
50
4
46
1150%
Services professionnels et spéciaux
68
87
(19)
(22%)
Location
0
25
(25)
(100%)
Services de réparation et d’entretien
0
1
(1)
(100%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
9
3
6
200%
Acquisition de matériel et d’outillage
0
5
(5)
(100%)
Autres subventions et paiements
0
97
(97)
(100%)
Dépenses budgétaires brutes totals
1,246
801
445
56%
Personnel
L'augmentation de 563 000 $ est principalement liée à la dotation pour appuyer le
nouveau mandat ministériel.
Transports et communications
La diminution de 23 000 $ s'explique principalement par l'absence de voyage en
raison de la pandémie du COVID-19.
Information
L'augmentation de 46 000 $ s'explique par des dépenses plus élevées pour les
abonnements électroniques.
Services professionnels et spéciaux
La diminution de 19 000 $ est principalement attribuable à des délais de traitement
de factures de traduction.
Location
La diminution de 25 000 $ s'explique principalement par le délai de traitement des
factures ainsi que par la diminution des dépenses de location en raison de la
pandémie.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation de 6 000 $ est principalement attribuable à une augmentation des
dépenses de matériel et de fournitures.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 5 000 $ s'explique principalement par des retards dans les
acquisitions dues à la pandémie.
Autres subventions et paiements
La diminution de 97 000 $ est attribuable aux multiples trop-payés salariaux traités
au premier trimestre de 2019-2020.
Risques et incertitudes
La pandémie COVID-19 a eu un impact significatif sur la capacité de l’OSSNR à
développer son organisation d'une manière qui correspond à son nouveau mandat.
Les exigences de distanciation physique ont diminué la capacité du personnel de
travailler simultanément avec les ministères et organismes assujettis à des
examens. À la lumière de cela, l’OSSNR a révisé son plan d'examen et a avancé
l'introduction d'une nouvelle approche pour l'examen des plaintes.
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des
échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que
de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. Cette
situation est encore aggravée par l'obligation pour les candidats d'obtenir une
attestation de sécurité Très secrète, ce qui peut entraîner des retards importants,
en particulier pendant la pandémie.
Bien que l’OSSNR ait pu obtenir un espace temporaire pour répondre à ses besoins
d'espace immédiats, le moment auquel ce personnel pourra opérer dans cette zone
de haute sécurité n'a toujours pas été déterminé. L’OSSNR travaille en étroite
collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour accélérer les
plans d'aménagement.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et
de s’entretenir avec les intervenants internes concernés dans le but de comprendre
les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la
capacité des ministères ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les effets de la pandémie et les contraintes de ressources existantes
des départements examinés pourraient retarder la capacité de l’OSSNR à s'acquitter
de son mandat en temps opportun.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche
de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
La pandémie a entraîné certains changements dans la manière dont l’OSSNR mène
ses opérations. L'exigence de distance physique et le défi existant en ce qui
concerne l'hébergement dans les zones de haute sécurité ont conduit l’OSSNR à
autoriser le personnel à travailler avec des fichiers non sensibles à domicile.
Il n'y a eu aucune nouvelle nomination par le gouverneur en conseil au cours du
premier trimestre. Charles Fugere a été nommé nouveau Avocat général principal
chez l’OSSNR.
Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Directeur général
Pierre Souligny Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer
Annexe
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre
terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre
terminé le
30 juin 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
22,801
875
875
4,629
670
670
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
1,484
371
371
526
131
131
Autorisations budgétaires totals (note 2)
24,285
1,246
1,246
5,155
801
801
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Exercice 2019-2020
Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2021
(note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
terminé le
30 juin 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
11,510
1,111
1,111
3,962
548
548
Transports et communications
1,162
7
7
232
30
30
Information
364
50
50
76
4
4
Services professionnels et spéciaux
3,250
68
68
265
87
87
Location
237
0
0
70
25
25
Services de réparation et d’entretien
7,134
–
–
4
1
1
Services publics, fournitures et approvisionnements
173
9
9
29
3
3
Acquisition de matériel et d’outillage
393
–
–
315
5
5
Autres subventions et paiements
63
–
–
2
97
97
Dépenses budgétaires brutes totals
(note 2)
24,285
1,246
1,246
5,155
801
801
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables :
GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu
parallèlement au Budget principal des dépenses de 2019-2020.
Une description sommaire des activités de programme de l’OSSNR de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat de l’OSSNR, consultez le site Web de l’OSSNR à
l'adresse http://www.nsira-ossnr.gc.ca.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
Le 21 juin 2019, la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 12 juillet 2019,
renforce considérablement la reddition de comptes en matière de sécurité nationale au Canada. L’OSSNR
dispose du mandat légal de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et
du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités de sécurité nationale et de
renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il remplace le Comité de surveillance des
activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé de surveiller les activités du Service canadien
du renseignement de sécurité (SCRS), et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des
télécommunications (BCCST), qui était chargé de surveiller les activités du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST).
In addition, NSIRA inherited the complaints investigation functions of the Security Intelligence Review Committee (SIRC), which was responsible for hearing complaints from members of the public regarding the actions of CSIS, as well as those related to the revocation or denial of security clearances. Going forward, NSIRA will also hear complaints regarding the CSE, as well as national security-related complaints regarding the RCMP.
The NSIRA will report its findings and recommendations on an annual basis to Parliament with its first annual public report planned to be tabled in 2020. The NSIRA is also required to produce an annual report for Parliament on the disclosure of information under the Security of Canada Information Disclosure Act.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.
L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le
Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, aux Budgets
supplémentaires des dépenses (A) de 2019-2020 et aux crédits centraux du Conseil du Trésor (CT). Ce rapport
financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de
caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de
dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des
finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial
autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit
relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
This section highlights the significant items that contributed to the net increase or decrease in authorities available for the year and actual expenditures for the quarter ended December 31, 2019.
NSIRA spent approximately 15% of its authorities by the end of the third quarter, compared to 55% in the same quarter of 2018-19 (see graph 1 below).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au
T3 de 2019-2020 et de 2018-2019
Version texte de la figure 1
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au
T3 de 2019-2020 et de 2018-2019
2019-20
2018-19
Autorisations budgétaires totales
$24.9
$5.5
Dépenses budgétaires encourues au T3
$2.0
$0.9
Year-To-Date Expenditures
$3.8
$3.0
Changements importants aux autorisations
D’après le graphique 2 ci dessous, en date du 31 décembre 2019, l'OSSNR dispose d’autorisations lui
permettant d’utiliser 24,9 millions $ en 2019-2020, comparativement à 5,5 millions $ à pareille date en 2018,
ce qui représente une augmentation nette de 19,4 millions de dollars ou 353 %.
Graphique 2 : Variation des autorisations au 31 décembre 2019
Version texte de la figure 2
Variance in authorities as at December 31, 2019 (in millions)
Fiscal year 2018-19 total available for use for the year ended March 31, 2019
Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Crédit 1 - Fonctionnement
$5.0
$23.6
Postes législatives
$0.5
$1.2
Autorisations totales
$5.5
$24.9
L'augmentation des autorisations de 19,4 M$ s'explique par l'approbation du financement pour le mandat de
l’OSSNR, par l’intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 2 M$, soit une augmentation de 1,1 M$ par rapport aux 0,9 M$
dépensés pendant la même période en 2018-2019. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article
courant.
Tableau 1
(en milliers de dollars)
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2019-2020 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 31 décembre
2019
Exercice 2018-2019 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 31 décembre
2018
Variation en $
Variation en %
Personnel
1,504
684
820
120%
Transports et communications
99
46
53
115%
Information
3
0
3
0%
Services professionnels et spéciaux
377
49
328
669%
Location
4
27
(23)
(85%)
Services de réparation et d’entretien
47
46
1
2%
Services publics, fournitures et approvisionnements
14
11
3
27%
Acquisition de matériel et d’outillage
6
29
(23)
(79%)
Autres subventions et paiements
(68)
(29)
(39)
134%
Dépenses budgétaires brutes totals
1,985
863
1,122
130%
Personnel
L'augmentation de 820 000 $ est principalement liée à la dotation visant à soutenir le nouveau mandat du
Ministère.
Transports et communications
L’augmentation de 53 000 $ s'explique principalement par l'augmentation des frais de voyage à l'appui du
mandat élargi de l’OSSNR.
Services professionnels et spéciaux
The increase of $328,000 is mainly due to the timing of the invoices for Financial Management Services.
Location
La diminution de 23 000 $ s'explique principalement par l'acquisition de licences de logiciels en 2018-2019.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 23 000 dollars s'explique principalement par les acquisitions de mobilier en 2018-2019 en vue
de la création de l’OSSNR.
Autres subventions et paiements
The decrease of $39,000 is mostly due to elevated recoveries of salary overpayments processed in the third quarter of 2019-20.
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses cumulatives à ce jour ont totalisé 3,8 M$, soit une augmentation de 0,8 M$ par comparaison aux
3,0 M$ dépensés pendant la même période en 2018-2019. Le tableau 2 présente les dépenses budgétaires par
article courant.
Table 2
(en milliers de dollars)
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2019-2020
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 décembre 2019
Exercice 2018-2019
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 décembre 2018
Variation en $
Variation en %
Personnel
2,814
2,267
547
24%
Transports et communications
184
187
(3)
(2%)
Information
7
28
(21)
(75%)
Services professionnels et spéciaux
555
229
326
142%
Location
43
50
(7)
(14%)
Services de réparation et d’entretien
53
64
(11)
(17%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
20
14
6
43%
Acquisition de matériel et d’outillage
35
142
(107)
(75%)
Autres subventions et paiements
76
20
56
280%
Dépenses budgétaires brutes totals
3,787
3,001
786
26%
Personnel
L’augmentation de 547 000 $ s'explique principalement par les mesures de dotation à l'appui du fonctionnement
élargi de l’OSSNR.
Information
La diminution de 21 000 $ est principalement liée à la production antérieure du rapport annuel du CSARS en
juin 2018.
Services professionnels et spéciaux
L'augmentation de 326 000 $ s’explique principalement par le calendrier des factures de 2019-2020.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 107 000 $ s'explique principalement par le projet de mise à niveau de l'infrastructure du
réseau qui a été achevé en 2018-2019.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 56 000 $ s'explique principalement par la croissance des paiements excédentaires du
système de paie en 2019-2020.
Risques et incertitudes
La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances
demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes
exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons
l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau très secret, ce qui peut
entraîner de sérieux retards.
La capacité d’étendre rapidement ses activités à d’autres locaux sécurisés représente également
un risque important pour l’OSSNR, puisque son mandat l’oblige à mener ses activités dans une
zone de haute sécurité. Le manque de locaux sécurisés empêcherait l’OSSNR d’embaucher de
nombreux employés et limiterait sa capacité d’exécuter son mandat.
La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de
s’entretenir avec les intervenants internes concernés, dans le but de comprendre les politiques,
les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des ministères ayant fait
l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les ressources limitées de ces
ministères pourraient amoindrir la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son
mandat.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements
insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation
mises en place en 2016.
Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche
de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
The Security Inteligence Review Committee ceased to exist upon the coming into force of Part 1 of the National Security Act, 2017 on July 12, 2019. The National Security and Intelligence Review Act established a new organization, which has assumed, amongst other things, responsiblities of that Committee. NSIRA is responsible for reviewing intelligence and national security activities across government. This new expanded mandate is expected to bring big changes to Operations and Personnel in the years to come.
L’OSSNR a eu accès à des fonds par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020,
ainsi qu'à des fonds réputés excédentaires du CSARS.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Directeur général
Chantelle Bowers A/Deputy Executive Director and Senior General Counsel, A/Chief Financial Officer
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en
matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour la période s'étant terminé le 12 juillet 2019 et de
tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
(CSARS) au moment où le Comité a cessé ses activités. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques
comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteurpublic.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements
présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de
l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de
rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CSARS. Les
renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel
sur le rendement du CSARS concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu
pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations
sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois,
règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant
soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour
assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que
tous les membres de l'OSSNR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en
procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à
identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément
à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés
dans l'annexe
Les états financiers de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'ont pas été
vérifiés.
John Davies Directeur général
Pierre Souligny Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada October 8, 2020
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars(en milliers de dollars)
Pour la période du
12 juillet 2019
au 31 mars 2020
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
14
–
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
3,919
–
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
Le 12 juillet 2019, le projet de loi C-59 a promulgué la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR), et a abrogé les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi
sur le SCRS ) qui régissait les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). L'Office de
surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dispose du mandat légal de surveiller les
activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même
que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de réaliser son
mandat d'examen, l'OSSNR a un accès sans entrave à l'information classifiée autre que les documents confidentiels du Cabinet. De plus,
l'Office a hérité des fonctions d'enquêtes sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
(CSARS), qui était chargé d'entendre les plaintes du public concernant les actes du SCRS, ainsi que les plaintes liées aux cotes de
sécurité révoquées ou refusées. À l'avenir, il entendra également les plaintes visant le CST, ainsi que les plaintes sur la sécurité
nationale qui ont trait à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour la population canadienne, l'OSSNR élabore ses plans et ses priorités en
fonction des programmes centraux ci-après :
Appuyer l'OSSNR
Appuyer la tenue d'examens et d'enquêtes et l'élaboration de rapports
Le Secrétariat aidera les membres de l'OSSNR à s'acquiter du mandat de l'Office. Il réalisera une série d'activités pour appuyer l'Office,
y compris en acédant à des renseignements pertinents et en donnant des conseils stratégiques et spécialisés sur la conduite des examens,
la tenue d'enquêtes quasi juridiciaires sur les plaintes et l'élaboration de rapports. Enfin, il apportera un soutien administratif pour
l'organisation de scéances d'information, d'audiences et de consultations avec des intervenants et des homologues internationaux, ainsi
que pour le respect des exigences de sécurité.
Services internes
Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins
des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance,
services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services
de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel,
services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les
ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier
2. Réorganisation du gouvernement
Suite à l'adoption de la Loi de L’OSSNR and the repeal of the Loi sur le SCRS, the activities and the responsibilities of the defunct SIRC were transferred to NSIRA. As a result, the net assets of $2,349,184 and net liabilities of $1,412,420 have been transferred to the NSIRA, resulting in an adjustment to NSIRA’s net financial position of $936,764.
Ces états financiers représentent les résultats partiels de l'année d'opération pour la période du 12 juillet 2019 au 31 mars 2020 et
l'état de la situation financière au 31 mars 2020, incluant tous les actifs et les passifs transféré.
3. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles
s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation
des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables
canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'OSSNR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations
consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement
reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les
postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation
financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente
un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les
sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants
rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas
inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette
ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan
ministériel 2019-2020.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'OSSNR fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par
l'OSSNR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'OSSNR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le
gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les
ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les
autorisations de l'OSSNR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de
l'encaisse que l'OSSNR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent
les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur
valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages
sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'OSSNR au régime sont passées en charges dans l'exercice
au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale de l'OSSNR découlant du régime. La responsabilité de
l'OSSNR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans
les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de
réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les
immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les
Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition;
et des actifs incorporels.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une
incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états
financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la
conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la
date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre
d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements
deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
4. Autorisations parlementaires
L'OSSNR reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments
comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice
peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant
l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'OSSNR
pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la
comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice
(en milliers de dollars)
Pour la période du 12 juillet
2019 au 31 mars 2020
2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux
6,330
–
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont
pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
–
–
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(611)
–
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(76)
–
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs
(72)
–
Remboursement de charges des exercices antérieurs
(1)
–
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(760)
–
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
14
–
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance
28
–
Débiteurs et avances
13
–
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
55
–
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
5,625
–
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
Pour la
période du
12 juillet
2019 au 31
mars 2020
2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de programme
22,468
–
Montants des postes législatifs
371
–
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(17,214)
–
Autorisations de l'exercice en cours utilisées
5,625
–
5. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OSSNR.
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
2019
Autorisations fournies :
Créditeurs - autres ministères et organismes
306
–
Créditeurs - parties externes
(8)
–
Créditeurs et charges à payer transféré d’un autre ministère ou organisation (note 2)
1,262
–
Total des créditeurs
1,560
–
Total des créditeurs et des charges à payer
1,560
–
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'OSSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le
gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année
de services donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont
intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension
de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été
répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les
cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent
Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 325 594 $ (0 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à
environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018- 2019)
les cotisations des employés.
La responsabilité de l'OSSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés
dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'OSSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
(en milliers de dollars)
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
2019
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice
–
–
Obligation au titre des prestations constituées transférée d'un autre ministère
74
–
Charge pour l’exercice
72
–
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice
146
–
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'OSSNR :
(en milliers de dollars)
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
2019
Débiteurs - autres ministères et organismes
(21)
–
Débiteurs - parties externes
11
–
Avances aux employés
2
–
Débiteurs et avances transférées d'un autre ministère ou organisation
98
–
Débiteurs nets
90
–
8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Période d'amortissement
Matériel informatique
3 to 5 years
Autre matériel
10 to 15 years
(en milliers de dollars)
Coût
Amortissement cumulé
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Solde
d’ouverture
Amortissement
Adjustments (1)
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Pour la
période du
12 juillet
2019 au 31
mars 2020
2019
Matériel informatique
–
–
279
–
279
–
–
120
–
120
159
–
Autre matériel
–
14
998
–
1,012
–
–
204
–
204
808
–
Total
–
14
1,277
–
1,291
–
–
324
–
324
967
–
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'OSSNR peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'OSSNR sera tenu d'effectuer des
paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales
obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2021
2022
2023
2024
2025
2026 et
ultérieurs
Total
Services professionnels et spéciaux
117
–
–
–
–
–
117
Information
32
–
–
–
–
–
32
Services de réparation et d’entretien
74
–
–
–
–
–
74
Transports et communications
32
–
–
–
–
–
32
Total
7,906
–
–
–
–
–
255
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'OSSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.
L'OSSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu des services communs obtenus gratuitement à partir d'autres ministères comme mentionné plus bas.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'OSSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de
l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés
comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en milliers de dollars)
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
2019
Installations
316
–
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
295
–
Total
611
–
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes
auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère
fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et
d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des
résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'OSSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par
Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation
financière nette ministérielle de l'OSSNR.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
Pour la
période du 12
juillet 2019 au
31 mars 2020
2019
Charges
2,235
–
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'OSSNR. La présentation par
secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le
tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux alignements de programme par principaux
articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Appuyer l'OSSNR
Services internes
Pour la
période du
12 juillet
2019 au 31
mars 2020
2019
Charges
Salaires et avantages sociaux
2,971
1,025
3,996
–
Services professionnels et spéciaux
160
1,201
1,361
–
Installations
316
–
316
–
Transports et communications
103
122
225
–
Information
13
65
78
–
Acquisition de matériel et d’outillage
20
53
73
–
Services de réparation et d’entretien
–
115
115
–
Location
1
50
51
–
Services publics, fournitures et approvisionnements
10
30
40
–
Autres
76
(1)
75
–
Total des dépenses
3,670
2,660
6,330
–
Coût net des activités poursuivies
3,670
2,660
6,330
–
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifée)
1. Introduction
Ce document présente un résumé des mesures prises par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris
des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
L'OSSNR reconnait l'importance d'assurer une direction provenant de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux
comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien équipés pour exercer efficacement leurs
responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières de l'OSSNR sont traitées par le Bureau du
Conseil privé (BCP) dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de
contrôle
L’OSSNR s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l’importance de voir à mettre en
œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, l’OSSNR voit à ce que tous les gestionnaires à qui on a délégué des
pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d’exercer leurs pouvoirs. L’OSSNR a mis en œuvre une structure
rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui
comprend :
un cadre de valeurs et d’éthique;
des structures de responsabilisation organisationnelles qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion
financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité liés à la gestion des
contrôles internes;
des données démontrant l’efficacité des activités de planification et de reddition des comptes, y compris de multiples examens et
rapports financiers réguliers destinés à tous les gestionnaires (notamment à la haute direction);
une gestion intégrée des risques et des activités continues de surveillance et d’assurance de la qualité;
les communications et la formation continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine
gestion financière et de contrôle;
des moyens de surveillance et des mises à jour régulières au besoin sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et
les plans d’action.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
L’OSSNR a recours à d’autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s’appuie sur
ces fournisseurs de services pour veiller à l’application d’un système adéquat de CIRF aux services qui lui sont fournis.
Ententes en matière de services communs:
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Ententes particulières :
As aforementioned, NSIRA’s financial transactions are processed by PCO within their financial system and are for the most part subject to the same control environment. These services are the subject of a MOU between the two organizations.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice2019-2020
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante
En raison de la pandémie de
COVID-19, certains processus opérationnels ont été modifiés pour demeurer opérationnels et efficaces alors que le personnel
responsable travaillait à distance. Les signatures numériques pour que les autorisations financières et autres ont été introduites
conformément à l’approche définie par le Bureau du contrôleur général afin de permettre à l’OSSNR de continuer à fonctionner
de manière efficace et efficiente à l'OSSNR. Cela a eu des répercussions sur les multiples processus reposant sur l’utilisation
des signatures, notamment dans le cas des dépenses, de la délégation de pouvoirs et de l’approvisionnement. Les processus de
clôture de fin d’exercice ont été modifiés selon les besoins, car le personnel devait travailler à distance, mais cela n'a pas
entraîné de répercussion importante. Les modifications apportées aux processus ainsi remaniés ont été consignées.
Programme de surveillance continue
L'OSSNR continue de s'assurer de sa conformité aux lignes directrices du Conseil
du Trésor.
4. Plan d’action ministériel
4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-2020
L'équipe de gestion de l'OSSNR, avec l’appui de Bureau du Conseil privé, a mis en place un système financier et un mécanisme
de contrôle interne garantissant que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables.
4.2 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants
Nous comprenons notre responsabilité en matière de contrôle financier approprié et de communication avec le public, et nous
continuerons de veiller à ce que les contrôles financiers soient en place et qu'un processus de rapport rigoureux soit en place à
l’avenir.
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques and in the form and manner prescribed by the Directive on Accounting Standards, GC 4400 Departmental Quarterly Financial Report. This quarterly financial report should be read in conjunction with the 2019-20 Main Estimates.
A summary description of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) program activities can be found in Part II of the Main Estimates. For information on the mandate of NSIRA, please visit its website at http://www.nsira-ossnr.gc.ca.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un
examen.
Mandat
Le 21 juin 2019, la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité
nationale et de renseignement a reçu la sanction royale dans le cadre de l'ancien projet
de loi C-59, la Loi sur la sécurité nationale. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur
le 12 juillet 2019, modifie considérablement le cadre d’examen du Canada pour la
sécurité nationale au Canada et s’appuie sur les décisions antérieures pour créer un
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
(CSARS), qui était en charge d’examiner les activités du Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS), et il remplace également le Bureau du commissaire
du CST (BCCST), qui était en charge d’examiner les activités du Centre de la sécurité
des télécommunications (CST).
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement (OSSNR) est un organe d'examen indépendant et externe qui rend
compte au Parlement. L’OSSNR examine toutes les activités du gouvernement du
Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer qu’elles
sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du
public concernant les principales agences et activités de sécurité nationale.
L’OSSNR présentera chaque année ses conclusions et recommandations au Parlement.
Le premier rapport public annuel de l’OSSNR sera déposé en 2020. L’OSSNR peut
également présenter un ou plusieurs rapport(s) au Parlement plus fréquemment en cas
d’enjeux urgents ou importants. L’OSSNR est également tenu de produire un rapport
annuel à l’intention du Parlement sur la communication d’information en vertu de la Loi
sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité
axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations
de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme,
conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020 ainsi qu'au
budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédit centraux du CT . Ce rapport
financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une
base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information
financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
L'OSSNR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et
la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le
rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement
sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation
ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les
dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019.
L'OSSNR a dépensé environ 34 % de ses autorisations avant la fin du deuxième
trimestre, comparativement à 40 % au cours du même trimestre en 2018 2019 (voir le
graphique 1 ci dessous).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses
budgétaires nettes totales au T2 de 2019-2020 et de 2018-2019
Version texte de la figure 1
Comparison of total authorities and total net budgetary expenditures, Q2 2019–20 and Q2 2018–19
2019-20
2018-19
Autorisations budgétaires totales
$5.3
$5.3
Dépenses budgétaires encourues au T2
$1.0
$1.1
Dépenses cumulatives
$1.8
$2.1
Changements importants aux autorisations
D’après le graphique 2 ci dessous, en date du 30 septembre 2019, et le tableau 2,
présenté à la fin du présent document, les autorisations totales dont disposait l'OSSNR,
n'a pas change depuis l'exercise financier précédent, soit 5.3 million $.
Graphique 2 : Variance dans les autorisations au 30 septembre 2019
Version texte de la figure 2
Variation des autorisations au 30 septembre 2020
Fiscal year 2018-19 total available for use for the year ended March 31, 2019
Année fiscale 2019-20 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Crédit 1 - Fonctionnement
$4.8
$4.8
Postes législatives
$0.5
$0.5
Autorisations totales
$5.3
$5.3
Changements importants touchant les dépenses trimestrielles
Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 1 001 M $, soit une diminution nette de
112 K $ (10 %) par rapport à 1 113 M $ dépensés pendant la même période en 2018-
2019. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2019-2020 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 30 septembre
2019
Exercice 2018-2019 Crédits
utilisés pour le trimestre
terminé le 30 septembre
2018
Variation en $
Variation en %
Personnel
761
890
(129)
(14%)
Transports et communications
55
94
(39)
(41%)
Information
0
0
0
0%
Services professionnels et spéciaux
91
77
14
18%
Location
14
5
9
180%
Services de réparation et d’entretien
6
4
2
50%
Services publics, fournitures et approvisionnements
3
1
2
200%
Acquisition de matériel et d’outillage
23
13
10
77%
Autres subventions et paiements
47
29
18
62%
Dépenses budgétaires brutes totals
1,001
1,113
(112)
(10%)
Personnel
La diminuation de 129 000 $ est principalement attribuable à délais de traitement des
factures de recouvrement de salaire.
Location
L'augmentation de 9 000 $ est principalement attribuable aux nouvelles licences de
logiciels acquises.
Services publics, fournitures et approvisionnements
La diminution de 6000 $ s’explique par une réaffectation des dépenses entre les
articles courants au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Les dépenses
cumulées n’affichent pas de solde créditeur
Acquisition de matériel et d’outillage
L’augmentation de 10 000 $ s’explique principalement par la croissance des activités de
l'OSSNR, qui a nécessité l’achat de matériel supplémentaire.
Autres subventions et paiements
Cette augmentation de 18 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au deuxième trimestre de 2019-2020.
Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice
Les dépenses depuis le début de l’exercice totalisent 1 802 M $, soit une diminution
nette de 336 K 16 (4 %) par rapport à 2 138 K $ dépensés durant la même période en
2018-2019. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article
courant.
Tableau 2
Changements importants dans les
dépenses par article courant
Exercice 2019-2020
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 mars 2020
Exercice 2018-2019
Cumul des crédits utilisés à
la fin du trimestre terminé
le 31 mars 2019
Variation en $
Variation en %
Personnel
1,310
1,583
(273)
(17%)
Transports et communications
85
141
(56)
(40%)
Information
4
28
(24)
(86%)
Services professionnels et spéciaux
178
180
(2)
(1%)
Location
39
22
17
77%
Services de réparation et d’entretien
7
19
(12)
(63%)
Services publics, fournitures et approvisionnements
7
3
4
133%
Acquisition de matériel et d’outillage
28
113
(85)
(75%)
Autres subventions et paiements
144
49
95
194%
Dépenses budgétaires brutes totals
1,802
2,138
(336)
(16%)
Personnel
La diminuation de 273 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.
Transports et communications
La diminution de 56 000 $ s’explique principalement par les coûts de réinstallation des
employés liés à un accord international sur les échanges conclu en 2018.
Information
La diminution de 24 000 $ est principalement attribuable au fait que le rapport annuel
du CSARS a été produit plus tôt, soit en juin 2018.
Location
L'augmentation de 17 000 $ est principalement attribuable aux nouvelles licences de
logiciels acquises.
Achat de services de réparation et d'entretien
La diminution de 12 000 $ s’explique par le projet de réinstallation du CSARS de fin
d’année 2017-2018, ainsi que par des travaux mineurs de réparation et d’entretien
effectués au nouveau bureau du CSARS au début de 2018-2019.
Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation de 4 000 $ s’explique par le besoin accru de fournitures en raison de la
croissance des activités de l'OSSNR.
Acquisition de matériel et d’outillage
La diminution de 85 000 $ est principalement liée au projet de mise à niveau de
l'infrastructure réseau en 2018-2019.
Autres subventions et paiements
L'augmentation de 95 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.
Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) de l’organisation reflète les résultats de
l’exercice en cours liés au Budget principal des dépenses de 2019-2020 (crédits
attribués en entier en juin 2019).
L'OSSNR continue d’adapter ses opérations au rythme rapide des changements dans
l’environnement du renseignement de sécurité.
L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements
insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation
mises en place en 2016.
Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-59 visant à créer l'Office de surveillance des activités
en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, a reçu la sanction
royale. L'OSSNR sera chargé d’examiner les activités relatives à la sécurité nationale et
au renseignement à l’échelle du gouvernement. Ce nouveau mandat élargi devrait
entraîner de grands changements dans les opérations et le personnel dans les années à
venir.
NSIRA replaces SIRC, which reviewed the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) and it also replaces the Office of the CSE Commissioner (OCSEC), which reviewed the Communications Security Establishment (CSE). NSIRA also inherits the complaints investigation functions of SIRC, which was responsible for hearing public complaints concerning the actions of CSIS, and complaints related to the Government of Canada security clearance process, as well as specific matters and reports referred under the Loi sur la citoyenneté et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. NSIRA’s complaint mandate has also expanded to include hearing public complaints regarding the CSE, as well as certain complaints regarding the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) where there is a national security nexus.
À mesure que le CSARS passera à l’OSSNR en 2019-2020, il devra engager des efforts
de recrutement dynamiques pour s'acquitter de son mandat élargi.
Le CSARS a obtenu des fonds au travers du budget principal de 2019-2020.
Approbation des hauts fonctionnaires:
John Davies Directeur général
Chantelle Bowers A/Deputy Executive Director and Senior General Counsel, A/Chief Financial Officer
Annexe
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020
Exercice 2018-2019
Crédits totaux
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Crédits
utilisés
pour
le trimestre
terminé le 30 septembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits totaux
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2019
(note 1)
Crédits
utilisés
pour
le trimestre
terminé le 30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
4,809
869
1,538
4,804
981
1,875
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux
des employés
526
131
263
527
132
263
Autorisations totales
5,334
1,000
1,801
5,331
1,113
2,138
Note 1:En vertu du projet de loi C‐59 entré en vigueur le 12 juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de
renseignement a été créé. Il remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les dépenses finales pour l'année financière.
Note 2: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 3: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020
Exercice 2018-2019
Totaux
autorisations
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2020
(note 1)
Dépensées
durant le
trimestre
terminé le 30 septembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Totaux
autorisations
dis
ponibles
pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2019
(note1)
Dépensées
durant le
trimestre
terminé le 30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
4,142
761
1,310
3,989
890
1,583
Transports et communications
232
55
85
223
94
141
Information
76
–
4
73
–
28
Services professionnels et spéciaux
465
91
178
544
77
180
Location
70
14
39
67
5
22
Services de réparation et d’entretien
4
6
7
3
4
19
Services publics, fournitures et approvisionnements
29
3
7
28
1
3
Acquisition de matériel et d’outillage
315
23
28
303
13
113
Autres subventions et paiements
2
47
144
2
29
49
Dépenses budgétaires brutes totals
5,334
1,000
1,801
5,331
1,113
2,138
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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