Date de publication :

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Une description sommaire des activités du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour en savoir plus sur le mandat de l’OSSNR, consultez son site web, à l’adresse suivante : http://www.nsira-ossnr.gc.ca/fr/.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe. 

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. L’OSSNR a été créé en juillet 2019. Il est chargé d’examiner les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales organisations et activités de sécurité nationale. L’OSSNR a remplacé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation et au refus des habilitations de sécurité. À l’avenir, il entendra également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que les plaintes relatives à la sécurité nationale visant la GRC.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020- 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et des dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2020.

L’OSSNR a dépensé environ 20 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 34 % durant le même trimestre en 2019-2020 (voir le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires nettes cumulatives au deuxième trimestre des exercices 2020-2021 et 2019-2020

Changements importants aux autorisations

Selon le graphique 2 ci-dessous, au 30 septembre 2020, l’OSSNR disposait d’autorisations de 20,5 millions de dollars à utiliser en 2020-2021, contre 5,3 millions de dollars au 30 septembre 2019, ce qui revient à une augmentation nette de 15,2 millions de dollars ou 287 %.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2020

En raison de la pandémie de COVID-19 et de la limitation, au printemps, des sessions parlementaires portant sur l’étude des crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Ainsi, dans l’attente de la publication (en décembre) des crédits attribués selon le Budget principal des dépenses 2020-2021, l’OSSNR a reçu l’autorisation provisoire de dépenser jusqu’à 20,5 millions de dollars.

L’augmentation de 15,2 millions de dollars des autorisations s’explique par l’approbation du financement au titre du mandat de l’OSSNR. Une partie de l’augmentation, soit 5 millions de dollars, doit être utilisée pour lancer des projets en matière de locaux temporaires et permanents.

Changements importants touchant les dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 2,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,7 million de dollars par rapport au 1 million de dollars de dépenses encourues au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Personnel

L’augmentation de 1,5 million de dollars concerne le personnel supplémentaire pour soutenir le nouveau mandat ministériel de l’OSSNR.

Transports et communications

L’augmentation de 1,5 million de dollars concerne le personnel supplémentaire pour soutenir le nouveau mandat ministériel de l’OSSNR.

Information

La diminution de 9000 $ s’explique par une réaffectation des dépenses entre les articles courants au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Les dépenses cumulées n’affichent pas de solde créditeur.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 184 000 $ est principalement attribuable aux contrats de services professionnels.

Locations

L’augmentation de 50 000 $ s’explique principalement par des changements dans le calendrier de paiement des factures ainsi que par une augmentation du coût des licences de logiciels.

Services publics, fournitures et approvisionnements

La diminution de 6000 $ s’explique par une réaffectation des dépenses entre les articles courants au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Les dépenses cumulées n’affichent pas de solde créditeur

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 20 000 $ s’explique principalement par des acquisitions de mobilier et par des travaux de réaménagement de bureaux, et ce en réponse à l’augmentation du nombre d’employés.

Autres subventions et paiements

La diminution de 5000 $ s’explique par les multiples trop-payés de salaires traités au deuxième trimestre de 2019-2020. De tels trop-payés ne sont pas survenus en 2020-2021.

Changements importants touchant les dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Les dépenses cumulées jusqu’à la fin du deuxième trimestre totalisent 4 millions de dollars, soit une augmentation de 2,2 millions de dollars par rapport aux 1,8 million de dollars dépensés au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Personnel

L’augmentation de 2 millions de dollars est principalement liée à la dotation en personnel pour soutenir le nouveau mandat de l’OSSNR, ainsi qu’au calendrier des recouvrements de salaires par d’autres ministères et organismes fédéraux.

Transports et communications

La baisse de 66 000 $ s’explique principalement par la diminution des voyages due à la pandémie de COVID-19.

Information

L’augmentation de 37 000 $ s’explique par des dépenses plus élevées pour les abonnements électroniques et les consultants en communication.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 165 000 $ est principalement due à une augmentation du recours à des prestataires de services professionnels pour soutenir les opérations.

Locations

L’augmentation de 25 000 $ s’explique principalement par une augmentation du nombre de licences de logiciels.

Acquisition de matériel et d’outillage

L’augmentation de 15 000 $ s’explique principalement par des acquisitions de mobilier et des travaux de réaménagement de bureaux, et ce en réponse à l’augmentation du nombre d’employés.

Autres subventions et paiements

La diminution de 102 000 $ est due aux multiples trop-payés de salaires traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.

Risques et incertitudes

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la capacité de l’OSSNR de développer son organisation d’une manière qui soit à la hauteur de son nouveau mandat. Les exigences en matière d’éloignement physique ont réduit la capacité du personnel à travailler simultanément avec les ministères et les organismes faisant l’objet d’un examen. Ainsi, l’OSSNR a revu son plan d’examen et a accéléré l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. En plus de cette difficulté, notons l’obligation pour les candidats d’obtenir une cote de sécurité de niveau Très secret, ce qui peut entraîner de sérieux retards, surtout durant la pandémie.

Bien que l’OSSNR ait pu obtenir un espace temporaire pour répondre à ses besoins d'espace immédiats, le moment auquel ce personnel pourra opérer dans cette zone de haute sécurité n'a toujours pas été déterminé. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour accélérer les plans d'aménagement.

Enfin, la capacité de l’OSSNR à accéder à l’information et à communiquer avec les intervenants aux fins d’examen des activités de sécurité et de renseignement est étroitement liée à la capacité des ministères et organismes à répondre aux demandes d’information de l’OSSNR. Les incidences de la pandémie et les ressources limitées dont disposent les ministères et organismes qui font l’objet des examens risquent de nuire à la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat en temps voulu.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires. Il continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016

Des mesures d'atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l'approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et le programme

La pandémie a imposé des changements dans la façon dont l’OSSNR mène ses opérations. L’exigence d’éloignement physique et les défis existants concernant les locaux des zones de haute sécurité ont motivé la décision de l’OSSNR d’autoriser les employés à travailler sur des dossiers non sensibles depuis leur domicile.

Murray Rankin, président de l’OSSNR, a quitté l’organisme. L’honorable L. Yves Fortier a été nommé président par intérim.

Il n’y a pas eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil au cours du deuxième trimestre.

Il n’y a eu aucun changement au programme de l’OSSNR.

Approbation des hauts fonctionnaires:

John Davies
Directeur général

Pierre Souligny
Senior Director, Corporate Services, Chief Financial Officer

Annexe

État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 3: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.